14.12.2006   

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L 354/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

14.12.2006   

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L 354/3

(1)

Le règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission (2) ouvre, à titre pluriannuel pour les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre, un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour l’importation de 1 200 tonnes de viande bovine séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90, originaire de Suisse.

(2)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3) s'applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingents tarifaires d’importation commençant à compter du 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ledit règlement dispose que les contingents tarifaires d’importation sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs et limite la période de validité des certificats au dernier jour de période de contingent tarifaire d’importation. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 2092/2004, sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par ledit règlement. Étant donné que le règlement (CE) no 2092/2004 dispose que le contingent en question est géré sur la base de certificats d’authenticité délivrés par les autorités suisses et de certificats d’importation, il y a lieu d’aligner, le cas échéant, les dispositions du règlement (CE) no 2092/2004 sur celles des chapitres I et III du règlement (CE) no 1301/2006.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2092/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

1)

À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour la viande bovine séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90, originaire de Suisse, est ouvert chaque année pour un volume annuel de 1 200 tonnes pour des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre (ci-après dénommé “le contingent”).»

2)

À l'article 2, paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.

3)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective.»

4)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 ainsi que des chapitres I et III du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sous réserve des dispositions du présent règlement.»

14.12.2006   

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L 354/5

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

La doramectine a été incluse dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins, à l'exclusion des bovins producteurs de lait pour la consommation humaine. Cette substance a été également incluse dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des porcins, des ovins et des cervidés y compris les rennes, à l'exclusion des ovins producteurs de lait pour la consommation humaine. Le domaine d'application de la doramectine dans cette annexe doit être modifié et étendu à toutes les espèces mammifères productrices d'aliments, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux dont le lait est destiné à la consommation humaine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(4)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

14.12.2006   

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L 354/8

(1)

Les règles relatives au régime de production et d'échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) par l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, seront applicables à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, l'intégralité de la production de sucre de betterave de la Bulgarie et de la Roumanie aura été produite dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures transitoires afin de passer des dispositions nationales de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de production et d'échanges à celles prévues par le règlement (CE) no 318/2006. Par conséquent, il convient que les dispositions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels et à la répartition des quotas, prévues aux articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 318/2006, ne s'appliquent pas à la Bulgarie et à la Roumanie pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), la date limite de présentation des demandes d'octroi de l'aide à la restructuration est fixée au 31 juillet 2006 pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Les entreprises établies en Bulgarie et en Roumanie ne peuvent donc pas présenter leurs demandes pour la campagne de commercialisation en question. Par conséquent, il y a lieu que ces entreprises ne versent pas le montant au titre de la restructuration visé à l'article 11 du règlement (CE) no 320/2006 pour l'année de commercialisation 2006/2007.

(3)

Dans le cas de l'isoglucose, la production est stable et suit la demande. Il est nécessaire d'établir, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 2007, des quotas nationaux d'isoglucose appropriés, pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de garantir un équilibre entre la production et la consommation dans la Communauté dans sa composition au 1er janvier 2007. Il convient de calculer pro rata temporis ces quotas d'isoglucose transitoires.

(4)

Afin de permettre aux entreprises établies en Bulgarie et en Roumanie de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) no 320/2006 dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises établies dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006, il y a lieu de procéder à certaines adaptations pour la campagne 2007/2008, notamment en ce qui concerne l'ordre chronologique visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (3).

(5)

Conformément à l'acte d'adhésion, les besoins d'approvisionnement en sucre brut à raffiner ont été fixés à 198 748 tonnes pour la Bulgarie et à 329 636 tonnes pour la Roumanie pour chaque campagne de commercialisation. Il convient toutefois que les quantités correspondant aux besoins d'approvisionnement traditionnels, attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie, soient réduites pro rata temporis afin de tenir compte du fait que la participation de ces deux pays à la campagne 2006/2007 se limitera à la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007.

(6)

En Bulgarie et en Roumanie, l'activité des raffineries à temps plein repose dans une large mesure sur des importations de sucre de canne brut provenant de fournisseurs traditionnels de certains pays tiers. La Commission a donc proposé au Conseil d'ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce sucre à partir de n'importe quel pays tiers pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (4). Cependant, afin d'éviter toute rupture dans l'approvisionnement en sucre de canne brut pour les raffineries de ces États membres au moment de l'adhésion, il est jugé nécessaire d'adopter des mesures transitoires afin d'ouvrir les contingents tarifaires susvisés au 1er janvier 2007.

(7)

Les contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie au titre du présent règlement ne s'appliquent que jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures permanentes.

(8)

Il convient que les certificats d'importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie.

(9)

Il importe que le montant du droit à l'importation, applicable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, soit fixé à un niveau garantissant une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre, mais n'empêchant pas les importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s'effectuer à partir de n'importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau des droits d'importation à 98 EUR par tonne, c'est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre concessions CXL à l'article 24 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (5).

(10)

Il existe un risque considérable de perturbation des marchés dans le secteur du sucre du fait de produits introduits à des fins spéculatives en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion. Afin d'éviter de tels mouvements ou d'autres perturbations du marché, il y a donc lieu d'adopter des dispositions facilitant la transition. Des dispositions similaires ont déjà été introduites par le règlement (CE) no 1683/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 établissant des mesures transitoires pour les échanges de produits agricoles en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (6). Des règles spécifiques sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre.

(11)

Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l'application de la taxation de certains produits du sucre en libre pratique, en plaçant des marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans la Communauté (dans sa composition au 31 décembre 2006) ou en Bulgarie ou en Roumanie avant leur adhésion, au titre d'un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une destination ou un régime douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b) et paragraphe 16, points b) à g), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (7).

(12)

De surcroît, et conformément à l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de Roumanie, il conviendrait d'éliminer du marché les quantités de stocks de sucre ou d'isoglucose supérieures aux stocks de report normaux, aux frais des deux pays concernés. La détermination des quantités excédentaires sera réalisée par la Commission sur la base de l'évolution des échanges et des tendances en matière de production et de consommation en Bulgarie et en Roumanie pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. Pour cette procédure, outre le sucre et l'isoglucose, d'autres produits à teneur équivalente en sucre ajouté doivent également être considérés comme des cibles éventuelles de spéculations. Dans les cas où le surplus de sucre et d'isoglucose établi n'aura pas été éliminé du marché communautaire au plus tard avant le 30 avril 2008, la Bulgarie et la Roumanie seront rendues financièrement responsables de la quantité concernée.

(13)

Le montant à verser par la Bulgarie ou la Roumanie et payable au budget communautaire en cas de non-élimination de stocks excédentaires doit être calculé sur la base de l'écart positif le plus important entre le prix de référence du sucre blanc, fixé à 631,9 EUR par tonne par l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 318/2006, et le prix mondial du sucre blanc pendant la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2008. Aux fins de ce calcul, il conviendra de prendre comme prix du marché mondial la moyenne mensuelle des cotations du marché à terme du sucre blanc de Londres (no 5) pour l'échéance la plus proche, c'est-à-dire le prochain mois de livraison pour lequel les échanges de sucre blanc sont possibles.

(14)

La Communauté, tout comme la Bulgarie et la Roumanie, a intérêt à prévenir l'accumulation de stocks excédentaires et en tout cas, à identifier les opérateurs ou les individus impliqués dans d'importants mouvements de spéculation. Pour ce faire, il est nécessaire que la Bulgarie et la Roumanie aient mis en place au 1er janvier 2007 un système leur permettant d'identifier les responsables de ces mouvements. Il faudra que ce système permette aux deux pays d'identifier les opérateurs économiques ayant contribué au surplus visé au considérant 12, en vue de récupérer, dans la mesure du possible, les montants payables au budget communautaire. Il conviendra que la Bulgarie et la Roumanie utilisent ce système pour contraindre les opérateurs identifiés à éliminer du marché communautaire leurs quantités excédentaires respectives. Les opérateurs ne pouvant apporter une preuve appropriée de cette élimination payeront un montant de 500 EUR par tonne (équivalent sucre blanc) pour le surplus de sucre non éliminé. Ce montant correspond à celui du prélèvement visé à l'article 3 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (8). S'il est vrai que le surplus visé au considérant 12 peut être constitué à la fois par les opérateurs économiques et les ménages, il convient de reconnaître que les opérateurs sont les plus susceptibles d'y contribuer. En outre, il est impossible de demander aux ménages de contribuer au montant susmentionné.

(15)

Pour la détermination et l'élimination des stocks excédentaires identifiés comme tels, il convient que la Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission les statistiques les plus récentes en matière d'échanges, de production et de consommation des produits considérés, ainsi que la preuve de l'élimination du marché des stocks excédentaires identifiés à la date limite fixée.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

Bulgarie: 149 061 tonnes,

Roumanie: 247 227 tonnes.

a)

dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut, en équivalent de sucre blanc, qui ne peuvent dépasser les quantités respectivement indiquées pour la Bulgarie et la Roumanie à l'article 3, paragraphe 1;

b)

dans la case 20: au moins une des mentions figurant dans la partie A de l’annexe II;

c)

dans la case 24 (pour les certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe II.

a)

«sucre»:

b)

«isoglucose»: le produit relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30;

c)

«produits transformés»: les produits ayant du sucre ajouté ou une teneur équivalente en sucre supérieure à 10 %, résultant de la transformation de produits agricoles;

d)

«fructose»: le fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00.

a)

la quantité de sucre en l'état ou de sucre sous forme de produits transformés (en équivalent de sucre blanc);

b)

la quantité d'isoglucose (matière sèche);

c)

la quantité de fructose;

a)

aux quantités importées et exportées de sucre en l'état ou de sucre sous forme de produits transformés, tels que l'isoglucose et le fructose;

b)

à la production, à la consommation et aux stocks de sucre et d'isoglucose;

c)

aux circonstances qui ont présidé à la constitution des stocks.

a)

type d'activité des opérateurs concernés;

b)

capacité des équipements destinés au stockage;

c)

niveau d'activités.

a)

en faisant exporter ces quantités hors de la Communauté par les opérateurs identifiés, sans aide nationale;

b)

en les utilisant dans le secteur des combustibles;

c)

en procédant à leur dénaturation, sans recevoir d'aide, en vue de l'alimentation animale, conformément aux titres III et IV du règlement (CEE) no 100/72 de la Commission (10).

a)

les certificats d'exportation délivrés conformément aux règlements de la Commission (CE) no 1291/2000 (11) et (CE) no 951/2006 (12);

b)

les documents visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1291/2000, nécessaires à la libération de la garantie.

a)

des informations sur le système mis en place pour l'identification des quantités excédentaires, visé à l'article 10;

b)

les quantités de sucre, d'isoglucose, de fructose et de produits transformés importées et exportées mensuellement pendant la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, communiquées séparément pour les importations et les exportations vers:

c)

pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, les quantités de sucre et d'isoglucose produites annuellement, ventilées selon les cas en production sous quotas et production hors quotas, raffinées à partir de sucre brut importé et consommées annuellement;

d)

pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, les stocks de sucre et d'isoglucose détenus le 1er janvier de chaque année.

14.12.2006   

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L 354/19

(1)

Le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) a établi la version valable au 1er juin 2005 de ladite nomenclature.

(2)

La codification alphabétique des pays et territoires doit être fondée sur la norme ISO alpha 2 en vigueur, pour autant qu’elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire et les besoins statistiques de la Communauté. Le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) a prévu une période transitoire portant sur l’adaptation des systèmes informatiques de dédouanement. Cette période venant à échéance, il n’est plus nécessaire d’utiliser les codes numériques en parallèle avec les codes alphabétiques.

(3)

Le Monténégro est devenu un État indépendant.

(4)

Il convient donc d’établir une nouvelle version de cette nomenclature qui tienne compte de ces nouveautés ainsi que de certains changements intervenus en rapport avec certains codes.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

14.12.2006   

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L 354/29

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

14.12.2006   

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L 354/31

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

14.12.2006   

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L 354/33

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

14.12.2006   

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L 354/35

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

(2)

Le 28 février 2006, la France a signalé à la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’elle fermait la pêche du hareng dans les eaux des zones CIEM IVc et VIId aux navires battant son pavillon, à compter du 1er mars 2006.

(3)

Le 26 avril 2006, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 636/2006 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM IVc et VIId par des navires battant pavillon de la France (4) ou immatriculés en France, à partir de la même date.

(4)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités françaises, il reste une quantité de hareng dans le quota français pour les zones CIEM IVc et VIId. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon français ou immatriculés en France à pêcher le hareng dans ces eaux.

(5)

Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 19 octobre 2006 afin que la quantité concernée de hareng puisse être pêchée avant la fin de l’année en cours.

(6)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 636/2006 de la Commission avec effet au 19 octobre 2006,

14.12.2006   

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L 354/37

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les amandes sans coques et les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Les fruits à coques étant des produits relativement stockables, les restitutions à l'exportation peuvent être fixées avec une périodicité plus longue.

(9)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation des fruits à coques suivant le système A1.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

14.12.2006   

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L 354/39

(1)

Par le règlement (CE, Euratom) no 351/2006 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2005, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2)

Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février 2006, 1er mars 2006, 1er avril 2006, 1er mai 2006 et 1er juin 2006, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

14.12.2006   

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L 354/42

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement.

(2)

En vertu des décisions 2001/811/CE (2), 2002/889/CE (3), 2003/787/CE (4) et 2004/772/CE (5) de la Commission, le Portugal a déjà bénéficié de l'aide financière de la Communauté pour des mesures visant à lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin), ci-après le «nématode», au cours de la période 1999-2003 correspondant à la durée maximale d'octroi de l'aide. À partir de 2003, le Portugal a appliqué un «plan d'éradication à moyen terme» afin de lutter contre la propagation du nématode et de l'éradiquer.

(3)

L'article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE permet que d'autres actions soient menées si elles sont nécessaires pour, en l'occurrence, lutter contre le nématode.

(4)

En avril 2006, le Portugal a présenté au comité phytosanitaire permanent (ci-après le «comité») un aperçu des résultats de l'enquête et de la campagne de lutte menées entre le 1er novembre 2005 et le 1er avril 2006 dans la zone délimitée pour le nématode au Portugal. Il ressort des résultats qu'en dépit des mesures prises au cours des années précédentes, la zone dans laquelle le nématode est présent s'est étendue considérablement.

(5)

La Commission et le comité sont arrivés à la conclusion que le Portugal devait adapter le plan d'éradication à moyen terme et que certaines actions urgentes étaient requises, notamment le lancement d'une campagne d'enquête renforcée et la redéfinition de la zone délimitée.

(6)

En mai 2006, le Portugal a présenté au comité un plan d'action contenant les mesures à prévoir pour lutter contre la propagation du nématode (6). Ces mesures comprenaient une actualisation de la démarcation de la zone délimitée, l'éradication de tous les arbres dépérissants dans cette zone, la poursuite de la surveillance et la création d'un secteur dépourvu de tout arbre hôte du vecteur du nématode du pin, c'est-à-dire d'un secteur ayant fait l'objet d'une coupe à blanc («secteur de coupe à blanc»), qui enraierait la propagation du nématode à d'autres États membres et préserverait ceux-ci des immenses dommages qu'il cause aux forêts de pins et des éventuelles restrictions commerciales imposées par des pays tiers. Le plan définit en particulier les parties du territoire qui feront l'objet des coupes à blanc. Le comité a approuvé la version finale de ce plan en juillet 2006.

(7)

En juillet 2006, le Portugal a présenté un programme d'autres actions d'éradication du nématode et un budget prévisionnel de ce programme afin de recevoir une participation financière de la Communauté. Les différentes parties du territoire portugais concernées par les actions à mener, qui déterminent la zone géographique bénéficiant d'une participation financière de la Communauté, sont définies dans le plan d'action susmentionné.

(8)

Le programme présenté par le Portugal a permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et complète de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté, fixées à l’article 23, paragraphe 6, de la directive, étaient remplies. Cette participation financière de la Communauté doit être attribuée pour des dépenses effectuées en application dudit programme et améliorant la protection phytosanitaire du reste de la Communauté contre la propagation du nématode à partir de la zone délimitée. Cette aide doit par conséquent être attribuée pour toutes les actions directement liées à la création d'un secteur de coupe à blanc en tant que zone dépourvue d'hôtes du vecteur du nématode.

(9)

La participation financière de la Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % des dépenses admissibles. Cette participation financière peut toutefois être plus importante lorsque les nouvelles actions visent principalement à protéger des territoires communautaires situés en dehors de l'État membre concerné. Vu la grande importance du nématode pour les conifères et le bois de conifère, la rapidité de propagation de la maladie dont il est responsable, le fait qu'un autre État membre est proche de la zone infestée et l'incidence possible sur la sylviculture européenne et le commerce du bois international, cette condition est remplie pour ce qui concerne les actions relatives à la création d'un secteur de coupe à blanc prévues par le plan d'action portugais. Il convient par conséquent d'attribuer une participation financière de la Communauté s'élevant à 75 % des dépenses.

(10)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.

(11)

Les actions liées à la création d'un secteur de coupe à blanc en tant que zone dépourvue d'hôtes du vecteur du nématode doivent être conformes à la législation environnementale communautaire applicable.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

qu'il ressorte des rapports techniques sur l'évolution de la situation, que le Portugal communique à la Commission le 15 janvier et le 15 avril 2007, et des missions d'inspection effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, que le Portugal a accompli les actions énoncées à l'annexe I le 31 mars 2007 au plus tard, de manière à atteindre les objectifs visés à l'article 1er; et

b)

que le Portugal ait adressé à la Commission une demande officielle de paiement, le 31 août 2007 au plus tard, en y joignant le rapport financier et le rapport technique final prévus par l'article 5.

a)

un rapport technique final attestant que toutes les actions énoncées à l'annexe I ont été menées et précisant les dates auxquelles elles ont été accomplies;

b)

un rapport financier, établi conformément au modèle figurant à l'annexe II, faisant état des dépenses relatives aux diverses mesures pour lesquelles une participation financière de la Communauté est demandée, auquel sont joints les documents utiles tels que les factures ou reçus.

14.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 354/48

(1)

La décision 2005/176/CE de la Commission établit la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE (2).

(2)

Eu égard à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d'adapter la décision 2005/176/CE.

(3)

La décision no 1/2001 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), prévoit la participation des îles Féroé au système de notification des maladies animales (SNMA).

(4)

Les îles Féroé ont présenté à la Commission la liste des régions qu'elles utiliseront dans le cadre du SNMA. Il convient donc que ces régions soient ajoutées dans la décision 2005/176/CE.

(5)

L'Espagne a modifié les noms et les limites de ses régions vétérinaires. La modification des régions espagnoles a une incidence sur le SNMA tel qu'il est décrit par la décision 2005/176/CE. Les nouvelles régions doivent donc remplacer les régions actuelles dans le SNMA.

(6)

Lors de son assemblée générale de mai 2005, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté un chapitre révisé pour l'influenza aviaire, rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, la notification à l'OIE non seulement de l'influenza aviaire hautement pathogène, mais de l’influenza aviaire faiblement pathogène. Afin qu'il soit possible de distinguer les notifications au SNMA de foyers de l'influenza aviaire hautement pathogène de celles de foyers de l’influenza aviaire faiblement pathogène, il est nécessaire que des codes différents soient attribués à ces maladies.

(7)

En outre, pour qu'il soit possible de distinguer les notifications de foyers de l'influenza aviaire concernant des oiseaux sauvages de celles concernant les volailles domestiques, il est nécessaire que des codes différents soient attribués à ces événements distincts.

(8)

La décision 2005/176/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(9)

La protection de la confidentialité des informations transmises requiert que les annexes de la présente décision ne soient pas publiées.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Les annexes IV, V et X/11 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2)

Le texte figurant à l'annexe II de la présente décision est inséré à l'annexe X.

14.12.2006   

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L 354/50

(1)

La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d'embryons figurant sur la liste annexée à ladite décision.

(2)

Le Canada a demandé qu'une nouvelle équipe de production d'embryons soit incluse sur la liste en ce qui le concerne.

(3)

La Nouvelle-Zélande a demandé que le nom d'un centre soit modifié sur la liste en ce qui la concerne.

(4)

Les États-Unis d'Amérique ont demandé que des détails relatifs à certaines équipes de collecte et de production d'embryons soient modifiés sur la liste en ce qui les concerne.

(5)

Le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d'Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE, et les équipes de collecte d'embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays.

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 92/452/CEE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.12.2006   

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L 354/52

(1)

L'annexe de la décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (1) contient la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits dans la Communauté à partir des pays tiers (ci-après «la liste des postes d'inspection frontaliers»).

(2)

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007, entraînera un déplacement et un changement importants des frontières séparant la Communauté des pays tiers voisins.

(3)

À la suite de l'adhésion de ces deux pays, la Hongrie cessera d'être la frontière terrestre sud-est de la Communauté, et le poste d'inspection frontalier (pour les produits) et lieu de passage en frontière (pour les animaux vivants) de Nagylak, à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, perdra sa raison d'être. Il convient par conséquent qu'il soit supprimé de la liste des postes d'inspection frontaliers. Cette suppression figure dans le paquet d'adaptations juridico-techniques qu'il sera nécessaire de mettre en œuvre en raison de l'élargissement.

(4)

Par ailleurs, la frontière entre la Grèce et la Bulgarie cessera, elle aussi, d'être une frontière avec un pays tiers et les postes d'inspection frontaliers situés le long de cette frontière, à Ormenion et Promochonas, perdront leur raison d'être. Il convient par conséquent qu'ils soient supprimés de la liste des postes d'inspection frontaliers. Cette suppression figure également dans le paquet d'adaptations juridico-techniques qu'il sera nécessaire de mettre en œuvre en raison de l'élargissement.

(5)

Tous les nouveaux sites bulgares et roumains proposés comme postes d'inspection frontaliers à la frontière avec des pays tiers ont été inspectés par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, qui a recommandé que les postes achevés de manière satisfaisante soient agréés par la Commission. Il convient par conséquent que ces sites soient inscrits sur la liste des postes d'inspection frontaliers.

(6)

Il convient donc que la décision 2001/881/CE soit modifiée en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.12.2006   

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L 354/54

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)

Bayer CropScience AG a introduit, le 30 mars 2006, un dossier concernant la substance active flubendiamide auprès des autorités grecques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités grecques ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier présenté semble également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations, prévues à l'annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est conforme aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive.

(5)

La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.12.2006   

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L 354/56

(1)

L'Union européenne est fondée sur l'État de droit, un principe commun à tous les États membres.

(2)

L'espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur instaurés par le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne reposent sur la conviction réciproque que les décisions et pratiques administratives et judiciaires de tous les États membres respectent pleinement l'État de droit.

(3)

Cette condition implique l'existence, dans tous les États membres, d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption.

(4)

Le 1er janvier 2007, la Roumanie deviendra membre de l'Union européenne. Tout en saluant les efforts considérables déployés par la Roumanie pour parachever ses préparatifs d'adhésion à l'Union européenne, la Commission a recensé, dans son rapport du 26 septembre 2006, des questions en suspens, en particulier en ce qui concerne la responsabilisation et l'efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi, domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour garantir la capacité de ces organes à mettre en œuvre et à appliquer les mesures adoptées pour établir le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

(5)

L'article 37 de l'acte d'adhésion habilite la Commission à adopter des mesures appropriées en cas de risque imminent de dysfonctionnement du marché intérieur lié au non-respect, par la Roumanie, d'engagements qu'elle a pris. L'article 38 de l'acte d'adhésion habilite la Commission à prendre des mesures appropriées en cas de risque imminent de manquements graves constaté en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en œuvre ou l'application d'actes adoptés sur la base du titre VI du traité UE ou d'actes adoptés sur la base du titre IV du traité CE.

(6)

Les questions en suspens portant sur la responsabilisation et l'efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi justifient la mise en place d'un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.

(7)

Si la Roumanie ne parvenait pas à atteindre les objectifs de référence de manière adéquate, la Commission pourrait appliquer des mesures de sauvegarde sur la base des articles 37 et 38 de l'acte d'adhésion, notamment suspendre l'obligation faite aux États membres de reconnaître et d'exécuter, dans les conditions fixées par la législation communautaire, les jugements et décisions judiciaires roumains, tels que les mandats d'arrêt européens.

(8)

La présente décision ne fait pas obstacle à l'adoption, à tout moment, de mesures de sauvegarde fondées sur les articles 36 à 38 de l'acte d'adhésion, pour autant que les conditions autorisant l'adoption de telles mesures soient remplies.

(9)

Il conviendra de modifier la présente décision si l'évaluation de la Commission indique qu'il y a lieu d'ajuster les objectifs de référence. La présente décision sera abrogée lorsque tous les objectifs de référence auront été atteints,