ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 339

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
6 décembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1788/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 08030019 originaires des pays ACP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007

3

 

*

Règlement (CE) no 1790/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté

8

 

*

Directive 2006/124/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes ( 1 )

12

 

*

Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (version codifiée) ( 1 )

16

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

36

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281 du 10.11.1979)

39

 

*

Rectificatif à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006)

39

 

*

Rectificatif à la décision no 9/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 juillet 2005 concernant le régime applicable au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (JO L 348 du 30.12.2005)

39

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1788/2006 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

83,4

204

45,6

999

64,5

0707 00 05

052

137,4

204

74,2

628

171,8

999

127,8

0709 90 70

052

150,7

204

69,8

999

110,3

0805 10 20

388

46,7

508

15,3

528

27,0

999

29,7

0805 20 10

052

63,6

204

59,6

999

61,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

64,1

388

111,5

999

87,8

0805 50 10

052

47,5

388

44,4

528

40,0

999

44,0

0808 10 80

388

59,7

400

97,0

404

99,8

508

80,5

720

52,1

999

77,8

0808 20 50

052

107,7

400

111,9

720

51,2

999

90,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1789/2006 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

relatif à l'ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1964/2005 prévoit, en son article 1er, paragraphe 2, que chaque année, à partir du 1er janvier, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes poids net à droit nul est ouvert pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP.

(2)

Il est dès lors nécessaire d'ouvrir les contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 1964/2005 en ce qui concerne l'année 2007 et d'établir les modalités de gestion de celui-ci pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007.

(3)

Il convient d’adopter, à l’instar de ce qui est prévu en ce qui concerne les importations non préférentielles, une méthode de gestion du contingent tarifaire en question de nature à favoriser une évolution du commerce international et une plus grande fluidité des échanges. La méthode prévoyant l’utilisation du contingent en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») s’avère la plus indiquée à cet effet. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et, par là, un approvisionnement satisfaisant du marché communautaire, tout en évitant des perturbations des flux commerciaux, le règlement (CE) no 219/2006 de la Commission (2) a réservé, à titre transitoire, une part du contingent tarifaire aux opérateurs ayant approvisionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d'importation précédemment en vigueur. Compte tenu du caractère transitoire de cette disposition, il y a lieu de l'éliminer progressivement et de garantir pour 2007 une augmentation substantielle de la part du contingent tarifaire géré par la méthode du «premier arrivé, premier servi», en portant la part des importations réalisées dans le cadre de ce système de 60 % à 81 %.

(4)

Il convient, dès lors, de prévoir qu’un volume global de 146 848 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire soit réservé aux opérateurs qui ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP pendant l’année 2006. La gestion de cette part du contingent tarifaire devrait se faire à l’aide de certificats d’importation, délivrés aux opérateurs respectifs au prorata quantités importées sur la base des certificats qui leur sont attribués dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) no 219/2006.

(5)

Étant donné les quantités disponibles, il convient de fixer un plafond à la demande de certificats que chaque opérateur peut présenter au titre de la période allant jusqu’au 31 décembre 2007.

(6)

L’accès à la part restante du contingent tarifaire devrait être ouvert à tous les opérateurs établis dans la Communauté selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(7)

Afin de permettre l’introduction en temps utile des demandes de certificats, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le contingent tarifaire d’importation à droit nul de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005, est ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Article 2

Quantités disponibles

Les quantités disponibles du contingent tarifaire sont fixées à 775 000 tonnes, dont:

a)

une quantité de 146 848 tonnes, à gérer conformément aux dispositions du chapitre II, avec le no d’ordre 09.4164;

b)

une quantité de 628 152 tonnes, à gérer conformément aux dispositions du chapitre III, avec les nos d’ordre suivants: 09.1634, 09.1638, 09.1639, 09.1640, 09.1642, 09.1644.

CHAPITRE II

IMPORTATIONS DES QUANTITÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 2, POINT a)

Article 3

Certificats d'importation

1.   Toute importation dans le cadre de la quantité prévue à l’article 2, point a), est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent chapitre.

2.   Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4) s’applique, à l’exception de son article 8, paragraphes 4 et 5, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 4

Introduction des demandes de certificats

1.   Peuvent présenter une demande de certificat d’importation les opérateurs économiques établis dans la Communauté qui, en 2006, ont effectivement importé dans la Communauté des bananes originaires des pays ACP sur la base des certificats délivrés dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) no 219/2006.

2.   Les quantités demandées par les opérateurs respectifs ne peuvent excéder 110 % de la quantité importée sur la base des certificats qui leur ont été délivrés dans le cadre du chapitre II du règlement (CE) no 219/2006.

3.   Les demandes de certificats d’importation sont introduites par chaque opérateur les 8 et 9 janvier 2007 auprès de l’autorité compétente de l’État membre qui, en 2006, lui a délivré les certificats d’importation pour les quantités visées au paragraphe 2.

La liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission, sur demande des États membres intéressés.

4.   Les demandes de certificat sont accompagnées d’une copie du ou des certificats utilisés en 2006 pour l’importation de bananes originaires des pays ACP, dûment imputés, et des documents prouvant l’origine ACP des quantités portées par ces certificats, ainsi que de la preuve de la constitution d’une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5). Le montant de la garantie est de 150 EUR par tonne.

5.   Les demandes de certificats qui ne sont pas présentées conformément aux dispositions du présent article sont irrecevables.

6.   Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case no 20, la mention «certificat — règlement (CE) no 1789/2006 — chapitre II».

Article 5

Délivrance des certificats

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier 2007, la quantité totale pour laquelle des demandes recevables de certificats ont été présentées.

2.   Si les quantités demandées dépassent la quantité visée à l’article 2, point a), la Commission fixe, au plus tard le 18 janvier 2007, un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande de certificat.

3.   Les autorités compétentes délivrent les certificats d’importation à partir du 22 janvier 2007 en appliquant, le cas échéant, le coefficient d’attribution visé au paragraphe 2.

4.   Lorsque, en cas d’application d’un coefficient d’attribution, le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, la garantie visée à l’article 4, paragraphe 4, est libérée sans délai pour la quantité non attribuée.

Article 6

Durée de validité des certificats et communication des États membres

1.   Les certificats d’importation délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 3, sont valables jusqu’au 31 décembre 2007.

2.   Du mois de février 2007 au mois de janvier 2008 inclus, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités de bananes mises en libre circulation au cours du mois précédent sur la base des certificats délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 3.

Les informations visées au premier alinéa seront transmises par le système électronique indiqué par la Commission.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 26 janvier 2007, la liste des opérateurs opérant au titre du présent règlement.

La Commission peut communiquer ces listes aux autres États membres.

Article 7

Formalités concernant la mise en libre pratique

1.   Les bureaux des douanes auprès desquels sont déposées les déclarations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananes:

a)

conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé à l'occasion de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique; et

b)

transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une deuxième copie de chaque certificat et extrait de certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre, figurant à l'annexe.

2.   Les autorités visées au paragraphe 1, point b), transmettent, à la fin de chaque quinzaine, une copie des certificats et des extraits reçus aux autorités compétentes des États membres qui ont émis ces documents.

3.   En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des mentions et des visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que sur l’identité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise en libre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies, ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanes auprès desquels les documents ont été présentés en informent immédiatement les autorités compétentes de leur État membre. Ces dernières transmettent immédiatement ces informations aux autorités compétentes des États membres qui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission, aux fins d'un contrôle approfondi.

4.   Sur la base des communications reçues en application des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes des États membres figurant à l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne gestion du contingent tarifaire, en particulier la vérification des quantités importées dans le cadre de ce régime, notamment par une comparaison précise des certificats et des extraits émis et des certificats et des extraits utilisés. À cet effet, ils vérifient en particulier l'authenticité et la conformité des documents utilisés et s'assurent de leur utilisation par des opérateurs.

CHAPITRE III

IMPORTATIONS DES QUANTITÉS PRÉVUES À L’ARTICLE 2, POINT b)

Article 8

Mode de gestion

1.   La quantité prévue à l’article 2, point b), est subdivisée en six tranches de 104 692 tonnes chacune, comme suit:

Numéro d’ordre

Période contingentaire

09.1634

Du 1er janvier au 28 février

09.1638

Du 1er mars au 30 avril

09.1639

Du 1er mai au 30 juin

09.1640

Du 1er juillet au 31 août

09.1642

Du 1er septembre au 31 octobre

09.1644

Du 1er novembre au 31 décembre

2.   Les tranches prévues au paragraphe 1 sont gérées conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.

(2)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1261/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 3).

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1282/2006 (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4).

(5)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).


ANNEXE

Autorités compétentes des États membres:

 

Belgique

Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82

B-1040 Bruxelles/Brussel

 

République tchèque

Státní zemědělský intervenční fond

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

 

Danemark

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for Fødevareerhverv; Eksportstøttekontoret

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

 

Allemagne

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Referat 322

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

 

Estonie

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Toetuste osakond, kaubandustoetuste büroo

Narva mnt 3

EE-51009 Tartu

 

Grèce

OKEPEKE (ex-GEDIDAGEP)

Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products

241, Acharnon Street

GR-10446 Athens

ΟΠΕΚΕΠΕ

Δ/νση οπωροκηπευτικών, αμπελοοινικών και βιομηχανικών προϊόντων

Αχαρνών 2

Τ.Κ. 10446, Αθήνα

 

Espagne

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

 

France

Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odeadom)

46-48, rue de Lagny

F-93104 Montreuil Cedex

 

Irlande

Department of Agriculture & Food

Crops Policy & State Bodies Division

Agriculture House (3W)

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

 

Italie

Ministero del Commercio internazionale

Direzione generale per la Politica commerciale — Div. II

Viale Boston, 25

I-00144 Roma

 

Chypre

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Μονάδα Αδειών Εισαγωγών — Εξαγωγών

CY 1421 Κύπρος

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Import & Export Licensing Unit

CY 1421 Cyprus

 

Lettonie

Zemkopības ministrijas

Lauku atbalsta dienests

Tirdzniecības mehānismu departaments

Licenču daļa

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga

 

Lituanie

Nacionalinė mokėjimo agentūra

Užsienio prekybos departamentas

Blindžių g. 17

LT-08111 Vilnius

 

Luxembourg

Direction des douanes et accises

Division «douane/valeur»

26, place de la Gare

L-1616 Luxembourg

 

Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85

HU-1024 Budapest

 

Malte

Ministeru ghall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent

Divizjoni tas-Servizzi Agrikoli u Zvilupp Rurali

Agenzija tal-Pagamenti

Trade Mechanisims

Centru Nazzjonali tas Servizzi Agrikoli u Zvilupp Rurali Ghammieri

Marsa CMR 02 Malta

 

Pays-Bas

Produktschap Tuinbouw

Louis Pasteurlaan 6

Postbus 280

2700 AG Zoetermeer

Nederland

 

Autriche

Agrarmarkt Austria

Dresdner Straße 70

A-1200 Wien

 

Pologne

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z Zagranicą

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

Polska

 

Portugal

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega

P-1149-060 Lisboa

 

Slovénie

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja

Oddelek za zunanjo trgovino

Dunajska cesta 160

SI-1000 Ljubljana

 

Slovaquie

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Slovenská republika

 

Finlande

Maa- ja Metsätalousministeriö

PL 30

FIN-00023 Valtioneuvosto, Helsinki

 

Suède

Jordbruksverket

Interventionsenheten

S-551 82 Jönköping

 

Royaume-Uni

Rural Payment Agency

External Trade Division

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle Upon Tyne

NE4 7YH

United Kingdom

 

Bulgarie

Министерство на земеделието и горите

Дирекция „Маркетинг и регулаторни режими“

Бул. „Христо Ботев“, 55

София, 1040

България

Ministry of Agriculture and Forestry

Marketing and Regulatory Regimes Directorate

55, Hristo Botev blvd.

Sofia, 1040

 

Roumanie

Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura

Directia de Masuri de Piata – Comert Exterior

B-dul Carol l nr. 17, sector 2

Bucuresti

Romania


6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/8


RÈGLEMENT (CE) N o 1790/2006 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l’agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l’importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2)

Les autorités turques ont envoyé à la Commission une demande d’agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité de la direction générale de la normalisation du commerce extérieur. Cette demande indique que le service d’inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu’il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Turquie vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.

(3)

Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Turquie présentent une fréquence faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4)

En conséquence, il convient d’agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par la Turquie avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Turquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l’importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées de l’autorité officielle et de l’organe de contrôle en Turquie visés à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l’annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, délivrés à l’issue des contrôles prévus à l’article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, de l’avis, visé à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Turquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).


ANNEXE I

Correspondant officiel au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:

Direction générale de la normalisation du commerce extérieur

Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU

Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA

Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118 06510 Emek/Ankara

Tél. (90-312) 212 58 99

Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18

Courriel: kilickayac@dtm.gov.tr

Service de contrôle au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:

Direction régionale d’Anatolie occidentale

Directeur régional: M. Muzaffer ERTÜRK

Adresse: Gazi Bulv. No: 126 Kat:1 35230 Basmane/İzmir

Tél. (90-232) 483 40 26

Fax (90-232) 483 772

Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr

Direction régionale d’Anatolie méridionale

Directeur régional: M. Şükrü ÇALIŞKAN

Adresse: Çakmak Cad. Buğdaycı Apt. No:27 Kat:6/32 Mersin

Tél. (90-324) 237 97 18

Fax (90-324) 237 19 59

Courriel: mersinbolge@dtm.gov.tr

Direction régionale d’Anatolie du Sud-Est

Directeur régional: M. M. Zihni DOĞAN

Adresse: Yeni Valilik Binası Kat:5 No:555 27330 Gaziantep

Tél. (90-342) 230 78 52

Fax (90-342) 221 21 44

Courriel: gaziantepbolge@dtm.gov.tr

Direction régionale de Marmara

Directeur régional: M. Çağatay ÖZTÜRK

Adresse: Dış Ticaret Kompleksi D Blok K-1-2 Çobançeşme Mevkii Sanayi Cad

Yenibosna — Bahçelievler/İstanbul

Tél. (90-212) 454 08 20

Fax (90-212) 454 08 22

Courriel: istanbulbolge@dtm.gov.tr

Direction régionale de la mer Noire orientale

Directeur régional: M. Ö. Naci GENÇTÜRK

Adresse: Hükümet Konağı Üst Zemin Kat 61040 Trabzon

Tél. (90-462) 230 19 82

Fax (90-462) 229 73 09

Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr

Direction régionale d’Anatolie centrale

Directeur régional: M. Caner SOLMAZ

Adresse: Mithatpaşa Cad. No: 18/4 Kızılay/Ankara

Tél. (90-312) 430 61 08

Fax (90-312) 430 61 09

Courriel: ankarabolge@dtm.gov.tr


ANNEXE II

Modèle de certificat visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1148/2001

Image


6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/12


DIRECTIVE 2006/124/CE DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

modifiant la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 45,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/55/CE ne porte pas sur tous les genres et espèces de légumes régis par la directive 92/33/CEE. Il convient d'étendre le champ d'application de la directive 2002/55/CE afin que celle-ci s'applique aux mêmes genres et espèces que la directive 92/33/CEE.

(2)

Les directives 2002/55/CE et 92/33/CEE ne s'appliquent pas au Zea mays L. (maïs à éclater ou maïs doux), alors qu'il s'agit d'une plante dont la culture est répandue dans certains nouveaux États membres. Il convient d'étendre le champ d'application des deux directives au Zea mays L. Bien que le maïs, y compris le maïs à éclater et le maïs doux, soit classé parmi les céréales en vertu de la législation concernant la politique agricole commune, les semences destinées à cultiver le maïs doux et le maïs à éclater doivent être soumises à la législation spécifique régissant la commercialisation des semences de légumes.

(3)

En raison de l'évolution des connaissances scientifiques, certaines des dénominations botaniques employées dans les directives 92/33/CEE et 2002/55/CE se sont révélées incorrectes ou d'une authenticité incertaine. Il convient donc de les adapter aux dénominations qui sont normalement acceptées au niveau international.

(4)

Les directives 92/33/CEE et 2002/55/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La liste des genres et espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/33/CEE est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit:

1)

La liste des genres et espèces figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), est remplacée par la liste figurant en annexe de la présente directive.

2)

À l'annexe II, le point 3, a), est modifié comme suit:

a)

Les lignes suivantes sont insérées dans le respect de l'ordre alphabétique:

«Allium fistulosum

97

0,5

65»

«Allium sativum

97

0,5

65»

«Allium schoenoprasum

97

0,5

65»

«Rheum rhabarbarum

97

0,5

70»

«Zea mays

98

0,1

85»

b)

Les termes «Brassica oleracea (autres sous-espèces)» sont remplacés par les termes «Brassica oleracea (autre que chou-fleur)»;

c)

Les termes «Brassica pekinensis» sont remplacés par les termes «Brassica rapa (chou de Chine)»;

d)

Les termes «Brassica rapa» sont remplacés par les termes «Brassica rapa (navet)»;

e)

Les termes «Lycopersicon lycopersicum» sont remplacés par les termes «Lycopersicon esculentum».

3)

À l'annexe III, le point 2 est modifié comme suit:

a)

Les lignes suivantes sont insérées dans le respect de l'ordre alphabétique:

«Allium fistulosum

15»

«Allium sativum

20»

«Allium schoenoprasum

15»

«Rheum rhabarbarum

135»

«Zea mays

1 000»

b)

Les termes «Brassica pekinensis» sont supprimés;

c)

Les termes «Lycopersicon lycopersicum» sont remplacés par les termes «Lycopersicon esculentum».

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007. Toutefois, ils peuvent différer jusqu'au 31 décembre 2009 l'application des dispositions relatives à l'admission officielle des variétés appartenant aux espèces Allium cepa L. (groupe aggregatum), Allium fistulosum L., Allium sativum L., Allium schoenoprasum L., Rheum rhabarbarum L. et Zea mays L.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/55/CE de la Commission (JO L 22 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).


ANNEXE

«Allium cepa L.

Groupe cepa

Oignon

Échalion

Groupe aggregatum

Échalote

Allium fistulosum L.

Ciboule

Allium porrum L.

Poireau

Allium sativum L.

Ail

Allium schoenoprasum L.

Ciboulette

Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.

Cerfeuil

Apium graveolens L.

Céleri

Céleri-rave

Asparagus officinalis L.

Asperge

Beta vulgaris L.

Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

Poirée

Brassica oleracea L.

Chou frisé

Chou-fleur

Brocoli

Chou de Bruxelles

Chou de Milan

Chou cabus

Chou rouge

Chou-rave

Brassica rapa L.

Chou de Chine

Navet

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée

Scarole

Cichorium intybus L.

Chicorée witloof

Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

Chicorée industrielle

Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

Pastèque

Cucumis melo L.

Melon

Cucumis sativus L.

Concombre

Cornichon

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron

Cucurbita pepo L.

Courgette

Cynara cardunculus L.

Artichaut

Cardon

Daucus carota L.

Carotte

Carotte fourragère

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

Lactuca sativa L.

Laitue

Lycopersicon esculentum Mill.

Tomate

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

Persil

Phaseolus coccineus L.

Haricot d'Espagne

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain

Haricot à rames

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé

Pois rond

Mange-tout

Raphanus sativus L.

Radis

Radis noir

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère

Solanum melongena L.

Aubergine

Spinacia oleracea L.

Épinard

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

Vicia faba L. (partim)

Fève

Zea mays L. (partim)

Maïs doux

Maïs à éclater»


6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/16


DIRECTIVE 2006/125/CE DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ne sont qu'une composante d'un régime diversifié et ne constituent pas la seule source d'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.

(3)

Il existe une grande variété de ces produits, qui reflète la grande diversité des régimes des nourrissons pendant la période de sevrage et des enfants en bas âge selon les situations sociales et culturelles prévalant dans la Communauté.

(4)

La composition essentielle des produits en question doit être appropriée aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge en bonne santé, tels qu'établis par des données scientifiques généralement admises et en tenant compte des paramètres susmentionnés.

(5)

Il y a lieu d'établir les exigences nutritionnelles essentielles pour la composition des deux grandes catégories de produits, à savoir les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés.

(6)

Même si, en raison de la nature de ces produits, un certain nombre d'exigences obligatoires et d'autres limitations concernant la teneur en vitamines, en minéraux et autres nutriments doivent être imposées, il doit être permis que de tels nutriments soient ajoutés de leur propre initiative par les fabricants qui doivent toutefois se limiter à certaines substances nutritives qu’il incombe à la présente directive de spécifier.

(7)

L'utilisation de produits auxquels de tels nutriments ont été ainsi ajoutés, en quantités ne dépassant pas les niveaux respectés actuellement dans la Communauté, ne paraît pas entraîner une ingestion excessive de ces nutriments par les bébés et les jeunes enfants. Il convient que cette situation fasse l'objet d'une attention particulière à l'avenir et que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant.

(8)

Les diverses réglementations concernant la teneur maximale en résidus de pesticides dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés créent des entraves aux échanges entre certains États membres.

(9)

Les concentrations maximales de résidus de pesticides fixées par la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (4), par la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (5), par la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (6), ainsi que par la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (7) sont sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés.

(10)

Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution, adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.

(11)

D'après les avis rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine les 19 septembre 1997 et 4 juin 1998, il n'est pas certain que les doses journalières admissibles (DJA) de pesticides et de résidus de pesticides soient adéquates pour assurer la protection de la santé des nourrissons et des jeunes enfants. En ce qui concerne les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, il y a donc lieu de convenir d'une concentration maximale commune très faible, pour tous les pesticides, en attendant les résultats de l'examen scientifique et de l'évaluation des substances cas par cas. Cette très faible concentration maximale commune doit être fixée à 0,01 milligramme par kilogramme, ce qui, en principe, correspond en fait à la concentration minimale détectable.

(12)

Des restrictions strictes sont nécessaires eu égard aux résidus de pesticides. Il est possible, moyennant une sélection rigoureuse des matières premières et compte tenu du fait que les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés subissent d'importantes transformations au cours de leur fabrication, de fabriquer des produits à très faible teneur en résidus de pesticides. Toutefois, en ce qui concerne un petit nombre de pesticides ou de métabolites de pesticides, même une teneur maximale en résidus de 0,01 mg/kg pourrait, dans le pire des cas, entraîner un dépassement de la DJA chez les nourrissons et les enfants en bas âge. C'est le cas pour les pesticides ou métabolites de pesticides dont la DJA est inférieure à 0,0005 mg/kg de poids corporel.

(13)

La présente directive instaure le principe de l'interdiction d'utiliser ces pesticides dans la production de produits agricoles destinés à des préparations à base de céréales et à des aliments pour bébés. Toutefois, cette interdiction ne garantit pas nécessairement l'absence de tels pesticides dans les produits, étant donné que certains pesticides contaminent l'environnement et que leurs résidus peuvent se retrouver dans les produits concernés.

(14)

Il est possible de mieux protéger la santé des nourrissons et des enfants en bas âge en appliquant des exigences supplémentaires dont le respect pourra être contrôlé au moyen d'analyses, indépendamment de l'origine d'un produit.

(15)

La plupart des pesticides dont les DJA sont inférieures à 0,0005 mg/kg de poids corporel sont déjà interdits dans la Communauté. Les pesticides interdits doivent être indétectables par les méthodes d'analyse les plus avancées dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés. Toutefois, certains pesticides se dégradent lentement et continuent de contaminer l'environnement. Ceux-ci pourraient être présents dans des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, même sans avoir été utilisés dans la production de produits entrant dans leur composition. Une méthode harmonisée doit être appliquée en matière de contrôle.

(16)

Dans l'attente de décisions de la Commission déterminant si les pesticides autorisés satisfont aux conditions de sécurité de l'article 5 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8), l'utilisation desdits pesticides doit rester autorisée pour autant que leurs résidus ne dépassent pas les teneurs maximales en résidus fixées par la présente directive. Ces teneurs doivent être fixées à des niveaux garantissant que les nourrissons et les enfants en bas âge ne dépasseront pas, dans le pire des cas, les DJA respectives.

(17)

L'utilisation de nouveaux ingrédients alimentaires doit être réglementée horizontalement pour toutes les denrées alimentaires dans un acte séparé.

(18)

La présente directive reflète l'état actuel des connaissances en la matière. Toute modification visant à admettre des innovations fondées sur les progrès scientifiques et techniques doit être arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE.

(19)

Vu les personnes auxquelles ces produits sont destinés, il y lieu de fixer des critères microbiologiques et des niveaux maximaux pour les contaminants.

(20)

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/398/CEE, les produits visés par la présente directive sont soumis aux règles générales établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (9).

(21)

La présente directive doit arrêter et préciser les compléments et les dérogations qu'il convient d'apporter à ces règles générales, si besoin est.

(22)

En particulier, la nature et la destination des produits visés par la présente directive exigent un étiquetage nutritionnel relatif à la valeur énergétique et aux principaux nutriments qu'ils contiennent. Par ailleurs, le mode d'utilisation doit être précisé conformément à l'article 3, paragraphe 1, point 9, et à l'article 11 de la directive 2000/13/CE, en vue de prévenir des usages inappropriés susceptibles d'être préjudiciables à la santé des nourrissons.

(23)

Si, d'une manière générale, les allégations qui ne sont pas expressément interdites peuvent être effectuées pour ces produits conformément aux règles applicables à toutes les denrées alimentaires, lesdites allégations doivent néanmoins tenir compte, s'il y a lieu, des critères de composition spécifiés dans la présente directive.

(24)

Conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, la consultation sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique a eu lieu.

(25)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(26)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/398/CEE.

2.   La présente directive couvre les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui satisfont aux exigences particulières des nourrissons et des enfants en bas âge en bonne santé dans la Communauté et qui sont destinées à être utilisées pendant la période de sevrage des nourrissons et comme compléments à l'alimentation des enfants en bas âge et/ou en vue de leur adaptation progressive à une alimentation normale. Elles comprennent:

a)

les «préparations à base de céréales», qui sont divisées en quatre catégories:

i)

les céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés;

ii)

les céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines;

iii)

les pâtes à faire bouillir dans de l'eau ou dans d'autres liquides appropriés;

iv)

les biscottes et les biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés, avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés;

b)

les «aliments pour bébés» autres que les préparations à base de céréales.

3.   La présente directive ne s'applique pas aux laits destinés aux enfants en bas âge.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

a)

«nourrissons»: les enfants âgés de moins de douze mois;

b)

«enfants en bas âge»: les enfants âgés de un à trois ans;

c)

«résidus de pesticides»: les résidus d'un produit phytopharmaceutique, tel que défini à l'article 2, point 1, de la directive 91/414/CEE, y compris ses métabolites et les produits de sa dégradation ou de sa réaction, présents dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés.

Article 3

Les États membres veillent à ce que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, ne soient commercialisés dans la Communauté que s'ils sont conformes aux règles prévues par la présente directive.

Article 4

Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés doivent être fabriqués à partir d'ingrédients dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge.

Article 5

1.   Les préparations à base de céréales doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe I.

2.   Les aliments pour bébés décrits à l'annexe II doivent répondre aux critères de composition qui y sont spécifiés.

Article 6

Seules les substances énumérées à l'annexe IV peuvent entrer dans la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés.

Les critères de pureté pour ces substances seront précisés ultérieurement.

Article 7

1.   Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Les teneurs maximales nécessaires sont fixées pour les substances autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3.

2.   Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides dans des proportions supérieures à 0,01 milligramme par kilogramme, sauf en ce qui concerne les substances pour lesquelles des valeurs limites particulières sont fixées à l'annexe VI, auquel cas ce sont ces valeurs qui s'appliquent.

Les méthodes d'analyse pour déterminer les pesticides sont les méthodes d'analyse normalisées généralement acceptées.

3.   Les pesticides énumérés à l'annexe VII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication de préparations à base de céréales et d'aliments pour bébés.

Toutefois, aux fins du contrôle:

a)

les pesticides énumérés au tableau 1 de l'annexe VII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg. Cette teneur, qui est considérée comme la limite de quantification des méthodes d'analyse, est réexaminée périodiquement à la lumière des progrès techniques;

b)

les pesticides énumérés au tableau 2 de l'annexe VII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg. Cette teneur est réexaminée périodiquement à la lumière des données sur la contamination environnementale.

4.   Les teneurs visées aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent aux produits à consommer tels quels ou tels que reconstitués selon les instructions des fabricants.

5.   Si une décision de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prise concernant des pesticides énumérés à l'annexe VI, l'annexe VI et l'annexe VII de la présente directive sont modifiées en conséquence.

6.   Le cas échéant, des critères microbiologiques sont fixés.

Article 8

1.   L'étiquetage des produits concernés comporte, outre celles qui sont prévues à l'article 3 de la directive 2000/13/CE, les mentions obligatoires suivantes:

a)

une mention indiquant l'âge à partir duquel le produit peut être utilisé, compte tenu de sa composition, de sa texture ou d'autres propriétés particulières. Pour aucun produit, l'âge indiqué ne peut être inférieur à quatre mois. Les produits dont l'utilisation est recommandée à partir de quatre mois peuvent porter l'indication qu'ils conviennent à partir de cet âge, sauf avis contraire d'une personne indépendante qualifiée en médecine, en diététique ou en pharmacie, ou d'un autre professionnel dans le domaine des soins maternels et infantiles;

b)

une information concernant la présence ou l'absence de gluten, si l'âge indiqué à partir duquel le produit peut être utilisé est inférieur à six mois;

c)

la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, en glucides et en lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation;

d)

la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine pour lesquels une limite spécifique a été fixée, respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation;

e)

le cas échéant, les instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mention de la nécessité de suivre ces instructions.

2.   L'étiquetage peut comporter les indications suivantes:

a)

la quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe IV, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point d), exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation;

b)

outre des informations numériques, des informations concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe V, exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui y sont indiquées pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence.

Article 9

La directive 96/5/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VIII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en denier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).

(3)  Voir annexe VIII, partie A.

(4)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive abrogée par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(5)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive abrogée par le règlement (CE) no 396/2005.

(6)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive abrogée par le règlement (CE) no 396/2005.

(7)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive abrogée par le règlement (CE) no 396/2005.

(8)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005.

(9)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).


ANNEXE I

COMPOSITION ESSENTIELLE DES PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS ÂGE

Les exigences relatives aux nutriments se rapportent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés en tant que tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant.

1.   TENEUR EN CÉRÉALES

Les préparations à base de céréales doivent être fabriquées principalement à partir d'une ou de plusieurs céréales broyées et/ou de produits à base de racines amylacées.

La teneur en céréales et/ou en racines amylacées ne peut être inférieure à 25 % en poids du mélange final sec.

2.   PROTÉINES

2.1.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) ii) et iv), la teneur en protéines ne doit pas dépasser 1,3 g/100 kJ (5,5 g/100 kcal).

2.2.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), la quantité de protéines ajoutées ne doit pas être inférieure à 0,48 g/100 kJ (2 g/100 kcal).

2.3.

Pour les biscuits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iv), dans lesquels est ajouté un aliment riche en protéines, et qui sont présentés comme tels, la quantité de protéines ajoutées ne doit pas être inférieure à 0,36 g/100 kJ (1,5 g/100 kcal).

2.4.

Il faut que l'indice chimique de la protéine ajoutée soit au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence (caséine, telle que définie à l'annexe III), ou que le coefficient d'efficacité protéique (CEP) de la protéine dans le mélange soit au moins égal à 70 % du CEP de la protéine de référence. En tout état de cause, des acides aminés ne peuvent être ajoutés que dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle du mélange de protéines et uniquement dans les proportions nécessaires à cet effet.

3.   GLUCIDES

3.1.

Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) i) et iv):

la quantité totale des glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,8 g/100 kJ (7,5 g/100 kcal),

la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,9 g/100 kJ (3,75 g/100 kcal).

3.2.

Si du saccharose, du fructose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii):

la quantité totale de glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,2 g/100 kJ (5 g/100 kcal),

la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,6 g/100 kJ (2,5 g/100 kcal).

4.   LIPIDES

4.1.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) i) et iv), la teneur en lipides ne doit pas dépasser 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal).

4.2.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), la teneur en lipides ne peut dépasser 1,1 g/100 kJ (4,5 g/100 kcal). Si la teneur en lipides dépasse 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal):

la quantité d'acide laurique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides,

la quantité d'acide myristique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides,

la quantité d'acide linoléique (sous la forme de glycérides = linoléates) ne doit pas être inférieure à 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal) et ne peut dépasser 285 mg/100 kJ (1 200 mg/100 kcal).

5.   ÉLÉMENTS MINÉRAUX

5.1.   Sodium

Les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux préparations à base de céréales qu'à des fins technologiques,

la teneur en sodium des préparations à base de céréales ne doit pas dépasser 25 mg/100 kJ (100 mg/100 kcal).

5.2.   Calcium

5.2.1.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), la quantité de calcium ne doit pas être inférieure à 20 mg/100 kJ (80 mg/100 kcal).

5.2.2.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iv), fabriqués avec du lait (biscuits au lait) et présentés comme tels, la quantité de calcium ne doit pas être inférieure à 12 mg/100 kJ (50 mg/100 kcal).

6.   VITAMINES

6.1.

Pour les préparations à base de céréales, la quantité de thiamine ne doit pas être inférieure à 25 μg/100 kJ (100 μg/100 kcal).

6.2.

Pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) ii):

 

Pour 100 kJ

Pour 100 kcal

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Vitamine A (μg ER) (1)

14

43

60

180

Vitamine D (μg) (2)

0,25

0,75

1

3

Ces limites s'appliquent également si des vitamines A et D sont ajoutées à d'autres préparations à base de céréales.

7.   LIMITES MAXIMALES POUR LES VITAMINES, LES SUBSTANCES MINÉRALES ET LES OLIGOÉLÉMENTS AJOUTÉS

Les exigences relatives aux éléments nutritifs s'appliquent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés comme tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant, à l'exception du potassium et du calcium, pour lesquels les exigences concernent le produit tel qu'il est vendu.

Éléments nutritifs

Teneur maximale pour 100 kcal

Vitamine A (μg ER)

180

Vitamine E (mg α-TE) (3)

3

Vitamine D (μg)

3

Vitamine C (mg)

12,5/25 (4)

Thiamine (mg)

0,5

Riboflavine (mg)

0,4

Niacine (mg EN) (5)

4,5

Vitamine B6 (mg)

0,35

Acide folique (μg)

50

Vitamine B12 (μg)

0,35

Acide pantothénique (mg)

1,5

Biotine (μg)

10

Potassium (mg)

160

Calcium (mg)

80/180 (6)/100 (7)

Magnésium (mg)

40

Fer (mg)

3

Zinc (mg)

2

Cuivre (μg)

40

Iode (μg)

35

Manganèse (mg)

0,6


(1)  ER: tous les équivalents trans rétinol.

(2)  Sous forme de cholécalciférol, dont 10 μg = 400 u.i. de vitamine D.

(3)  α-TE = d-α-équivalent tocophérol.

(4)  Limite applicable aux produits enrichis en fer.

(5)  EN = équivalents niacine = mg acide nicotinique + mg tryptophane/60.

(6)  Limite applicable aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) i) et ii).

(7)  Limite applicable aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iv).


ANNEXE II

COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS POUR BÉBÉS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE

Les exigences relatives aux nutriments portent sur des produits prêts à l'emploi, commercialisés en tant que tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant.

1.   PROTÉINES

1.1.

Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines sont les seuls ingrédients mentionnés dans la dénomination du produit:

la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines mentionnée doivent au total constituer au moins 40 % en poids du produit,

la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citée ne doivent pas être inférieurs à 25 %, en poids, du total des sources protéiniques citées,

la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 1,7 g/100 kJ (7 g/100 kcal).

1.2.

Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines pris séparément ou en combinaison sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas:

la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citée doivent au total constituer au moins 10 % en poids du produit,

la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citée ne doivent pas être inférieurs à 25 %, en poids, des sources protéiniques citées,

la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 1 g/100 kJ (4 g/100 kcal).

1.3.

Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines, pris séparément ou en combinaison, figurent, mais pas en premier lieu, dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas:

la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citée doivent au total constituer au moins 8 % en poids du produit,

la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citée ne doivent pas être inférieurs à 25 %, en poids, du total des sources protéiniques citées,

la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal),

la quantité totale des protéines contenues dans le produit ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).

1.4.

Si du fromage et d'autres ingrédients sont mentionnés dans la dénomination d'un produit non sucré, que ce dernier soit ou non présenté comme un plat:

la teneur en protéines d'origine laitière ne doit pas être inférieure à 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal),

la teneur totale du produit en protéines de toutes origines ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).

1.5.

Si le libellé de l'étiquette du produit précise qu'il s'agit d'un repas, mais ne mentionne pas la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines, la teneur en protéines de toutes les sources ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).

1.6.

Les exigences énoncées aux points 1.1 à 1.5 compris ne s'appliquent pas aux sauces présentées comme accompagnement d'un plat.

1.7.

Dans les préparations sucrées dont la dénomination mentionne un produit laitier comme principal ou seul ingrédient, la teneur en protéines du lait ne doit pas être inférieure à 2,2 g/100 kcal. Les exigences énoncées aux points 1.1 à 1.5 ne s'appliquent pas aux autres préparations sucrées.

1.8.

L'ajout d'acides aminés n'est autorisé qu'aux fins de l'amélioration de la valeur nutritive des protéines présentes et seulement dans les proportions nécessaires à cet effet.

2.   GLUCIDES

La teneur globale en glucides des jus de fruits et de légumes et des nectars, des plats à base de fruits, des desserts ou des puddings ne peut dépasser:

10 g/100 ml pour les jus de légumes et les boissons à base de légumes,

15 g/100 ml pour les jus de fruits, les nectars et les boissons à base de fruits,

20 g/100 g pour les préparations ne contenant que des fruits,

25 g/100 g pour les desserts et les puddings,

5 g/100 g pour les autres boissons qui ne sont pas fabriquées à base de lait.

3.   GRAISSES

3.1.

Pour les produits visés au point 1.1:

Si la viande ou le fromage sont les seuls ingrédients, ou s'ils sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, la teneur totale en graisse du produit ne doit pas dépasser 1,4 g/100 kJ (6 g/100 kcal).

3.2.

Pour tous les autres produits, la teneur totale en graisse du produit ne doit pas dépasser 1,1 g/100 kJ (4,5 g/100 kcal).

4.   SODIUM

4.1.

La teneur finale en sodium du produit doit être au plus égale à 48 mg/100 kJ (200 mg/100 kcal) ou à 200 mg/100 g. Toutefois, si le fromage est le seul ingrédient mentionné dans le nom du produit, la teneur finale en sodium du produit ne doit pas dépasser 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal).

4.2.

Les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux produits à base de fruits, ni aux desserts ni aux puddings, sauf à des fins technologiques.

5.   VITAMINES

Vitamine C

Dans les jus de fruits, les nectars ou les jus de légumes, la teneur finale en vitamine C du produit ne doit pas être inférieure à 6 mg/100 kJ (25 mg/100 kcal) ou inférieure à 25 mg/100 g.

Vitamine A

Dans les jus de légumes, la teneur finale en vitamine A du produit ne doit pas être inférieure à 25 μg ER/100 kJ (100 μg ER/100 kcal).

La vitamine A ne doit pas être ajoutée aux autres aliments pour bébés.

Vitamine D

La vitamine D ne doit pas être ajoutée aux aliments pour bébés.

6.   LIMITES MAXIMALES POUR LES VITAMINES, LES SUBSTANCES MINÉRALES ET LES OLIGOÉLÉMENTS AJOUTÉS

Les exigences relatives aux éléments nutritifs s'appliquent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés comme tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant, à l'exception du potassium et du calcium, pour lesquels les exigences concernent le produit tel qu'il est vendu.

Éléments nutritifs

Teneur maximale pour 100 kcal

Vitamine A (μg ER)

180 (1)

Vitamine E (mg α-TE)

3

Vitamine C (mg)

12,5/25 (2)/125 (3)

Thiamine (mg)

0,25

Riboflavine (mg)

0,4

Niacine (mg EN)

4,5

Vitamine B6 (mg)

0,35

Acide folique (μg)

50

Vitamine B12 (μg)

0,35

Acide pantothénique (mg)

1,5

Biotine (μg)

10

Potassium (mg)

160

Calcium (mg)

80

Magnésium (mg)

40

Fer (mg)

3

Zinc (mg)

2

Cuivre (μg)

40

Iode (μg)

35

Manganèse (mg)

0,6


(1)  Conformément aux dispositions du point 5.

(2)  Limite applicable aux produits enrichis en fer.

(3)  Limite applicable aux préparations à base de fruits, aux jus de fruits, aux nectars et aux jus de légumes.


ANNEXE III

TENEURS EN ACIDES AMINÉS DES PROTÉINES DE CASÉINE

(g par 100 g de protéines)

Arginine

3,7

Cystine

0,3

Histidine

2,9

Isoleucine

5,4

Leucine

9,5

Lysine

8,1

Méthionine

2,8

Phénylalanine

5,2

Thréonine

4,7

Tryptophane

1,6

Tyrosine

5,8

Valine

6,7


ANNEXE IV

SUBSTANCES NUTRITIVES

1.   VITAMINES

Vitamine A

Rétinol

Acétate de rétinol

Palmitate de rétinol

Bêta-carotène

Vitamine D

Vitamine D2 (= ergocalciférol)

Vitamine D3 (= cholécalciférol)

Vitamine B1

Chlorhydrate de thiamine

Mononitrate de thiamine

Vitamine B2

Riboflavine

Riboflavine-5'-phosphate de sodium

Niacine

Nicotinamide

Acide nicotinique

Vitamine B6

Chlorhydrate de pyridoxine

Pyridoxine-5'-phosphate

Dipalmitate de pyridoxine

Acide pantothénique

D-pantothénate de calcium

D-pantothénate de sodium

Pantothénol

Folate

Acide folique

Vitamine B12

Cyanocobalamine

Hydroxocobalamine

Biotine

D-biotine

Vitamine C

Acide L-ascorbique

L-ascorbate de sodium

L-ascorbate de calcium

Acide 6-palmityl-L-ascorbique (palmitate d'ascorbyle)

Ascorbate de potassium

Vitamine K

Phylloquinone (phytoménadione)

Vitamine E

D-alpha-tocophérol

DL-alpha-tocophérol

Acétate de D-alpha-tocophérol

Acétate de DL-alpha-tocophérol

2.   ACIDES AMINÉS

L–arginine

L–cystine

L–histidine

L–isoleucine

L–leucine

L-lysine

L-cystéine

et leurs chlorhydrates

L-méthionine

L-phénylalanine

L-thréonine

L-tryptophane

L-tyrosine

L-valine

3.   AUTRES

Choline

Chlorure de choline

Citrate de choline

Bitartrate de choline

Inositol

L-carnitine

L-chlorhydrate de carnitine

4.   SELS MINÉRAUX ET OLIGO-ÉLÉMENTS

Calcium

Carbonate de calcium

Chlorure de calcium

Sels de calcium de l'acide citrique

Gluconate de calcium

Glycérophosphate de calcium

Lactate de calcium

Oxyde de calcium

Hydroxyde de calcium

Sels de calcium de l'acide orthophosphorique

Magnésium

Carbonate de magnésium

Chlorure de magnésium

Sels de magnésium de l'acide citrique

Gluconate de magnésium

Oxyde de magnésium

Hydroxyde de magnésium

Sels de magnésium de l'acide orthophosphorique

Sulfate de magnésium

Lactate de magnésium

Glycérophosphate de magnésium

Potassium

Chlorure de potassium

Sels de potassium de l'acide citrique

Gluconate de potassium

Lactate de potassium

Glycérophosphate de potassium

Fer

Citrate ferreux

Citrate ferrique d'ammonium

Gluconate ferreux

Lactate ferreux

Sulfate ferreux

Fumarate ferreux

Diphosphate ferrique (pyrophosphate ferrique)

Fer élémentaire (carbonylé + électrolytique + réduit à l'hydrogène)

Saccharate ferrique

Diphosphate ferrique de sodium

Carbonate ferreux

Cuivre

Complexe cuivre-lysine

Carbonate de cuivre

Citrate de cuivre

Gluconate de cuivre

Sulfate de cuivre

Zinc

Acétate de zinc

Chlorure de zinc

Citrate de zinc

Lactate de zinc

Sulfate de zinc

Oxyde de zinc

Gluconate de zinc

Manganèse

Carbonate de manganèse

Chlorure de manganèse

Citrate de manganèse

Gluconate de manganèse

Sulfate de manganèse

Glycérophosphate de manganèse

Iode

Iodure de sodium

Iodure de potassium

Iodate de potassium

Iodate de sodium


ANNEXE V

VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉTIQUETAGE ALIMENTAIRE DES DENRÉES DESTINÉES AUX NOURRISSONS ET AUX JEUNES ENFANTS

Substance nutritive

Valeur de référence d'étiquetage

Vitamine A

(μg) 400

Vitamine D

(μg) 10

Vitamine C

(mg) 25

Thiamine

(mg) 0,5

Riboflavine

(mg) 0,8

Équivalents niacine

(mg) 9

Vitamine B6

(mg) 0,7

Folate

(μg) 100

Vitamine B12

(μg) 0,7

Calcium

(mg) 400

Fer

(mg) 6

Zinc

(mg) 4

Iode

(μg) 70

Sélénium

(μg) 10

Cuivre

(mg) 0,4


ANNEXE VI

TENEURS MAXIMALES SPÉCIFIQUES EN RÉSIDUS DES PESTICIDES OU EN MÉTABOLITES DE PESTICIDES DANS LES PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET LES ALIMENTS POUR BÉBÉS

Dénomination chimique de la substance

Teneur maximale en résidus

(mg/kg)

Cadusafos

0,006

Déméton-S-méthyl/déméton-S-méthylsulfone/oxydéméton-méthyl (séparément ou combinés, exprimés en déméton-S-méthyl)

0,006

Éthoprophos

0,008

Fipronil (somme de fipronil et de fipronil-désulfinyl, exprimés en fipronil)

0,004

Propinèbe/propylènethiourée (somme de propinèbe et de propylènethiourée)

0,006


ANNEXE VII

PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES ET D'ALIMENTS POUR BÉBÉS

Tableau 1

Dénomination chimique de la substance (définition du résidu)

Disulfoton (somme du disulfoton, du disulfoton sulfoxyde et du disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton)

Fensulfothion (somme de fensulfothion, son analogue oxygéné et leurs sulfones, exprimée en fensulfothion)

Fentin, exprimé en cation de triphénylétain

Haloxyfop (somme de haloxyfop, ses sels et esters, y compris leurs conjugués, exprimée en haloxyfop)

Heptachlore et trans-heptachlore époxyde, exprimés en heptachlore

Hexachlorobenzène

Nitrofène

Ométhoate

Terbufos (somme de terbufos, son sulfoxyde et son sulfone, exprimée en terbufos)

Tableau 2

Dénomination chimique de la substance

Aldrine et dieldrine, exprimées en dieldrine

Endrine


ANNEXE VIII

PARTIE A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l'article 9)

Directive 96/5/CE de la Commission

(JO L 49 du 28.2.1996, p. 17)

Directive 98/36/CE de la Commission

(JO L 167 du 12.6.1998, p. 23)

Directive 1999/39/CE de la Commission

(JO L 124 du 18.5.1999, p. 8)

Directive 2003/13/CE de la Commission

(JO L 41 du 14.2.2003, p. 33)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 9)

Directive

Date limite de transposition

Admission du commerce des produits conformes à la présente directive

Interdiction du commerce des produits non conformes à la présente directive

96/5/CE

30 septembre 1997

1er octobre 1997

31 mars 1999

98/36/CE

31 décembre 1998

1er janvier 1999

1er janvier 2000

1999/39/CE

30 juin 2000

30 juin 2000

1er juillet 2002

2003/13/CE

6 mars 2004

6 mars 2004

6 mars 2005


ANNEXE IX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 96/5/CE

Présente directive

Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3

Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3

Article 1er, paragraphe 4, termes introductifs

Article 2, termes introductifs

Article 1er, paragraphe 4, premier tiret

Article 2, point a)

Article 1er, paragraphe 4, second tiret

Article 2, point b)

Article 1er, paragraphe 4, troisième tiret

Article 2, point c)

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa

Article 7, paragraphe 2, premier alinéa

Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 3, point a), premier alinéa, termes introductifs

Article 7, paragraphe 3, termes introductifs

Article 6, paragraphe 3, point a), premier alinéa, point i)

Article 7, paragraphe 3, point a)

Article 6, paragraphe 3, point a), premier alinéa, point ii)

Article 7, paragraphe 3, point b)

Article 6, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 3, point b)

Article 7, paragraphe 5

Article 6, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 6

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Annexe I, termes introductifs

Annexe I, termes introductifs

Annexe I, points 1, 2 et 3

Annexe I, points 1, 2 et 3

Annexe I, point 4

Annexe I, point 4

Annexe I, point 4.1

Annexe I, point 4.1

Annexe I, point 4.2

Annexe I, point 4.2

Annexe I, point 4.2 a)

Annexe I, point 4.2, premier tiret

Annexe I, point 4.2 b)

Annexe I, point 4.2, deuxième tiret

Annexe I, point 4.2 c)

Annexe I, point 4.2, troisième tiret

Annexe I, points 5 et 6

Annexe I, points 5 et 6

Annexe II, termes introductifs

Annexe II, termes introductifs

Annexe II, point 1

Annexe II, point 1

Annexe II, points 1.1 à 1.3

Annexe II, points 1.1 à 1.3

Annexe II, point 1.3 bis

Annexe II, point 1.4

Annexe II, point 1.4

Annexe II, point 1.5

Annexe II, point 1.4 bis

Annexe II, point 1.6

Annexe II, point 1.4 ter

Annexe II, point 1.7

Annexe II, point 1.5

Annexe II, point 1.8

Annexe II, points 2 à 5

Annexe II, points 2 à 5

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe IV

Annexe V

Annexe V

Annexe VI

Annexe I, point 7, et annexe II, point 6

Annexe VII

Annexe VI

Annexe VIII

Annexe VII

Annexe VIII

Annexe IX


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/36


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2006

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

(2006/880/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 10 juin 1999, la résolution 1244 (1999), qui vise, dans l'attente d'un règlement final, à promouvoir dans une large mesure l'autonomie et l'auto-gouvernement du Kosovo au sein de l’ex-République fédérale de Yougoslavie.

(2)

La Communauté internationale, se fondant sur la résolution 1244, a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). La MINUK articule son action autour de quatre «piliers», dont le quatrième, voué à la reconstruction et au développement économique, est financé par l’Union européenne. La MINUK, en particulier dans le cadre de ce quatrième pilier, a bien avancé dans la mise en place d'un cadre institutionnel, juridique et d'élaboration des politiques qui soit propice à l'essor d'une économie saine, fondée sur les principes du marché.

(3)

Depuis sa création, la MINUK a transféré certains domaines de compétence non négligeables aux institutions provisoires d'administration autonome, ci-après dénommées «IPAP». En particulier, la responsabilité du budget a été confiée au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies conservant toutefois le pouvoir d’approuver ou non le budget en dernier ressort.

(4)

Le 24 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a souscrit à la proposition du secrétaire général de lancer le processus politique qui doit mener à la fixation du futur statut du Kosovo.

(5)

Les autorités du Kosovo habilitées à percevoir l'aide de la Communauté et chargées d’arrêter avec elle et de remplir les conditions économiques et financières auxquelles cette aide est subordonnée sont par conséquent la MINUK et les IPAP ou, lorsque le statut du Kosovo aura été arrêté, l'institution ou les institutions désignées pour assumer ces tâches et responsabilités.

(6)

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et économique du Kosovo pour que celui-ci évolue vers une relation de pleine coopération avec la Communauté, rendant plus tangible son avenir européen.

(7)

La Communauté a déjà jugé approprié par le passé de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles était confronté le Kosovo dans des circonstances particulièrement difficiles, lui octroyant, par la décision 2000/140/CE du 14 février 2000 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (2) et par la décision 2001/511/CE du 27 juin 2001 portant attribution d’une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (3), un soutien de 35 millions EUR et de 30 millions EUR, respectivement, en 2000 et 2001. Le dernier paiement au titre de cette aide a été effectué en décembre 2002.

(8)

Cette aide financière exceptionnelle complète d'autres programmes communautaires d'aide financière pour les Balkans occidentaux.

(9)

En novembre 2005, les autorités du Kosovo sont parvenues à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) sur une lettre d'intention ainsi qu'un mémorandum de politiques économiques et financières qui dressaient un cadre budgétaire pour 2006 incluant également des orientations à moyen terme. Début mars 2006, elles ont achevé la préparation de leur cadre de dépenses à moyen terme (CDMT). Le CDMT recense les besoins de financement budgétaires et extrabudgétaires durant la période 2006-2008. Il est ainsi estimé qu’un soutien budgétaire extérieur de quelque 81 millions EUR, à savoir 14 millions EUR en 2006 et 67 millions EUR en 2007, sera requis jusqu'à la fin de 2007.

(10)

Bien que l’activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel, il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes.

(11)

Étant donné les dispositions actuelles de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, et eu égard au niveau de développement économique relativement faible du Kosovo et à la situation précaire de ses finances publiques et de ses comptes extérieurs, l’octroi d’une aide financière de la Communauté sous la forme d’un don, en liaison avec d'autres donateurs, reste la forme de soutien appropriée.

(12)

Cette aide jouera un rôle crucial en ce qu’elle permettra de faire la jonction jusqu’au règlement de la question du statut du Kosovo. Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n'empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera vraisemblablement nécessaire dès la résolution de cette question du statut, après 2007.

(13)

Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

(14)

Cette aide financière devrait être fournie après avoir vérifié que les conditions économiques et financières qui seront fixées en accord avec les autorités du Kosovo dès l’approbation de la présente décision pourront être satisfaites.

(15)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté liés à la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par le Kosovo de mesures permettant de prévenir et de combattre la fraude et autres irrégularités qui pourraient surgir en relation avec cette aide, ainsi que la réalisation de contrôles par la Commission et d’audits par la Cour des comptes.

(16)

Cette aide devrait être gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

(17)

Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d’un montant maximal de 50 millions EUR en vue de soulager sa situation financière, d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.

2.   Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le FMI et les autorités du Kosovo.

3.   L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Article 2

1.   La Commission est habilitée à arrêter, avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financière attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un mémorandum d'entente. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements visés à l’article premier, paragraphe 2.

2.   Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.

3.   La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que les politiques économiques du Kosovo sont conformes aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.

Article 3

1.   La Commission met les fonds à disposition du Kosovo en deux tranches, ou trois le cas échéant. La première est libérée après l’entrée en vigueur du mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, et à condition que la vérification mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, ait donné satisfaction.

2.   La deuxième et toute autre tranche sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, que des progrès satisfaisants en ce qui concerne les conditions établies dans le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, aient été réalisés, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

3.   Les fonds sont versés au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP ou, lorsque le futur statut du Kosovo aura été arrêté, à l’institution désignée pour assumer ses tâches et ses responsabilités, et exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement budgétaire de la province.

Article 4

La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ainsi que ses modalités d'application. Le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l’Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d’inspections sur place, et d’audits par la Cour des comptes et par des auditeurs indépendants, le cas échéant, réalisés sur place.

Article 5

Au moins une fois par an, et avant le 15 septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. HYSSÄLÄ


(1)  Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 47 du 19.2.2000, p 28.

(3)  JO L 183 du 6.7.2001, p. 42.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.


Rectificatifs

6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/39


Rectificatif à la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 281 du 10 novembre 1979 )

Page 50, à l'annexe, point 3, colonne I:

au lieu de:

«La couleur de l'eau après filtration, provoquée par un rejet, ne doit pas, dans les eaux conchylicoles influencées par ce rejet, s'écarter de plus de 100 mg Pt/l de la couleur mesurée dans les eaux non influencées»

lire:

«La couleur de l'eau après filtration, provoquée par un rejet, ne doit pas, dans les eaux conchylicoles influencées par ce rejet, s'écarter de plus de 10 mg Pt/l de la couleur mesurée dans les eaux non influencées».


6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/39


Rectificatif à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 266 du 26 septembre 2006 )

Page 7, article 12, au paragraphe 4:

au lieu de:

«[…] au plus tard le 26 septembre 2010 […]»

lire:

«[…] au plus tard le 26 septembre 2011 […]»


6.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/39


Rectificatif à la décision no 9/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 juillet 2005 concernant le régime applicable au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 348 du 30 décembre 2005 )

Page 60, article 31, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   L'agent qui a exercé ses fonctions d'une manière excellente pendant une période continue […]»

lire:

«1.   L'agent qui a bien exercé ses fonctions pendant une période continue […]»