5.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

5.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/3

(1)

Le tétrachlorure de carbone, une substance qui appauvrit la couche d’ozone, figure sur la liste des substances réglementées, groupe IV, à l’annexe I du règlement (CE) no 2037/2000; son utilisation est donc limitée conformément aux dispositions du règlement précité.

(2)

Tenant compte des nouvelles connaissances et des progrès techniques communiqués dans son rapport d’activité du mois d'octobre 2004 par le groupe de travail sur les agents de transformation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2), les parties au protocole de Montréal ont adopté la décision XVII/7 (3) lors de leur dix-septième réunion en décembre 2005. Concrètement, la décision XVII/7 ajoute le tétrachlorure de carbone au tableau A révisé de la décision X/14 comme l’agent de transformation dans la fabrication de cyanocobalamine radioétiquetée, un médicament utilisé dans le diagnostic des causes probables de carences en vitamine B12.

(3)

À l’heure actuelle, l’utilisation du tétrachlorure de carbone comme agent de transformation dans la fabrication de cyanocobalamine radioétiquetée est interdite dans l'Union européenne en vertu du règlement (CE) no 2037/2000. Afin que cette utilisation particulière puisse être autorisée, conformément à la décision susmentionnée, récemment adoptée dans le cadre du protocole de Montréal, il y a lieu de modifier l’annexe VI dudit règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

5.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/5

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2007.

(4)

Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 2038/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2006 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu'il conviendrait d'adopter des règles similaires pour 2007.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l'efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2007, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2006.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2008, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94,

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

5.12.2006   

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L 337/12

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 établit les limites quantitatives annuelles pour certains produits textiles originaires du Monténégro, du Kosovo (2) et de Corée du Nord.

(2)

L’Union européenne comptera deux nouveaux États membres à partir du 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie. L’article 6, paragraphe 7, de l’acte d’adhésion prévoit que les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d’habillement soient adaptées de façon à tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l’élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers devraient donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres, si bien qu’il convient de modifier certaines des annexes du règlement (CE) no 517/94.

(3)

Dans le souci d’éviter que l’élargissement de la Communauté n’ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Le Monténégro étant indépendant depuis le 3 juin 2006, la Commission ne dispose pas de données séparées sur les flux commerciaux entre, d’une part, le Monténégro et le Kosovo, et, d’autre part, les nouveaux États membres. Dès lors, les nouvelles quantités contingentaires ont été établies sur la base du critère le plus adapté à cette opération, à savoir les proportions de la population des deux nouveaux États membres. Dans les deux cas, un taux de croissance a été ajouté.

(4)

En conséquence, les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) no 517/94 devraient être modifiées et comprendre la liste des quantités contingentaires applicables pour l’année 2007. Les modalités précises d’allocation des contingents 2007 figurent dans le règlement (CE) no 1785/2006 de la Commission (3) relatif à la gestion des contingents textiles établis pour l’année 2007 par le règlement (CE) no 517/94.

(5)

Toutes les dispositions du règlement (CE) no 517/94 s’appliquent aux importations dans les nouveaux États membres. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 517/94 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

5.12.2006   

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L 337/17

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (2), les entreprises régies par le droit national d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'UE, aujourd'hui communément appelées «normes internationales d'information financière» ou «IFRS».

(2)

En vertu du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (3), les informations financières historiques fournies par des émetteurs des pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes IFRS adoptées sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables internationales d'un pays tiers équivalentes à ces normes. Les informations financières historiques qui ne sont pas établies conformément à ces normes doivent être présentées dans les prospectus sous la forme d'états financiers retraités.

(3)

Toutefois, l'article 35 du règlement (CE) no 809/2004 contient des dispositions transitoires qui exemptent, dans certains cas limités, les émetteurs des pays tiers de l'obligation de retraiter les informations financières historiques qui n'ont pas été établies conformément aux normes IFRS ou aux normes comptables d'un pays tiers équivalentes à ces normes. En vertu de ces dispositions transitoires, l'obligation de retraiter les informations financières historiques ne s'applique pas aux prospectus déposés avant le 1er janvier 2007 par l'émetteur d'un pays tiers qui a établi lesdites informations conformément à des normes acceptées sur le plan international ou aux normes comptables nationales d'un pays tiers et dont les valeurs mobilières ont été admises à la négociation sur un marché réglementé avant cette date. Dans ce dernier cas, si les informations financières historiques ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur, elles doivent être accompagnées d'informations plus détaillées et/ou complémentaires dans la mesure nécessaire pour fournir cette image fidèle.

(4)

Selon le libellé actuel du règlement (CE) no 809/2004, ces dispositions transitoires ne s'appliqueront plus aux prospectus déposés après le 1er janvier 2007 et les informations financières historiques qui n'auront pas été présentées conformément aux normes IFRS ou à des normes équivalentes de pays tiers devront être retraitées.

(5)

Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1606/2002, de nombreux pays ont intégré directement les normes IFRS dans leur réglementation comptable nationale. Cela démontre clairement que l'un des objectifs de ce règlement, à savoir favoriser la convergence des normes comptables jusqu'à ce que les IFRS soient acceptées internationalement et deviennent de véritables normes mondiales, est en train de se réaliser. Il conviendrait par conséquent que les émetteurs de pays tiers soient exemptés de l'obligation de retraiter leurs informations financières historiques élaborées conformément à des normes comptables nationales ou de fournir une description des différences au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point 5 bis, lorsque, conformément à IAS 1 Présentation des états financiers, lesdites informations financières contiennent une déclaration explicite et sans réserve de conformité avec les IFRS.

(6)

Dans son avis émis en juin 2005, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), établi par la décision 2001/527/CE de la Commission (4), a considéré que les principes comptables généralement admis («GAAP») du Canada, du Japon et des États-Unis étaient, dans l'ensemble, équivalents aux IFRS adoptées sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002, sous réserve de certaines conditions, telles que la fourniture d'informations complémentaires et, dans certains cas, d'états financiers complémentaires.

(7)

Le conseil japonais des normes comptables («ASBJ») et l'International Accounting Standards Board («IASB») ont annoncé, en janvier 2005, la conclusion d'un accord sur le lancement d'un projet conjoint visant à réduire les différences entre les IFRS et les normes comptables japonaises et engagé, en mars 2005, un programme de travail conjoint visant à rapprocher les normes comptables japonaises des IFRS. En janvier 2006, le conseil canadien des normes comptables a annoncé publiquement son intention d'adopter, pour les entreprises faisant appel public à l'épargne, un ensemble unique de normes de haute qualité reconnues à l'échelle internationale, et déclaré que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif était de rapprocher les normes comptables canadiennes des IFRS dans un délai de cinq ans. En février 2006, l'IASB et l'US Financial Accounting Standards Board ont publié un protocole d'accord ébauchant un programme de travail pour la convergence entre les IFRS et les US GAAP (normes comptables américaines), en vue de satisfaire à l'une des conditions qui doivent être remplies avant que les autorités américaines ne lèvent l'obligation de réconciliation des états financiers faite aux émetteurs étrangers qui appliquent les IFRS et sont enregistrés auprès de la SEC (Securities and Exchange Commission), pour 2009 au plus tard.

(8)

Il est cependant important que la qualité des états financiers présentés conformément aux IFRS, qui sont des normes fondées sur des principes, soit préservée, que les IFRS soient appliquées de façon cohérente, que la sécurité juridique nécessaire soit garantie aux entreprises et aux investisseurs et que l'égalité de traitement des états financiers des sociétés soit garantie au niveau mondial. L'évaluation future de l'équivalence devrait reposer sur une analyse technique, détaillée et objective, des différences entre les IFRS et les normes comptables des pays tiers, ainsi que sur l'application concrète de ces normes comptables nationales, par comparaison avec les IFRS. L'avancement du processus de convergence devrait être examiné de près avant toute décision sur l'équivalence des normes.

(9)

Compte tenu des efforts consentis par les normalisateurs comptables du Canada, du Japon et des États-Unis pour assurer la convergence avec les IFRS, il conviendrait d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 35 du règlement (CE) no 809/2004 de façon à exempter les émetteurs de pays tiers de l'obligation de retraiter les informations financières historiques établies conformément aux normes comptables en vigueur au Canada, au Japon ou aux États-Unis ou (le cas échéant) de fournir une description des différences entre ces normes et les IFRS, pour une nouvelle période ne pouvant dépasser deux ans, pendant laquelle un dialogue actif se poursuivra entre les normalisateurs comptables et le processus de convergence continuera, jusqu'à la finalisation du rapport d'avancement.

(10)

Si bon nombre de pays ont intégré directement les IFRS dans leurs normes comptables nationales, d'autres ont opté pour une convergence de ces normes nationales vers les IFRS dans un délai donné. Compte tenu de cette situation, il conviendrait d'exempter également les émetteurs de ces pays tiers, pour une période maximale de deux ans, de l'obligation de retraiter les informations financières historiques ou (le cas échéant) de fournir une description des différences, à la condition que l'autorité nationale responsable se soit publiquement engagée dans ce sens et ait établi un programme de travail à cet effet. Afin que cette exemption ne soit possible que dans des cas où les conditions précitées sont remplies, les émetteurs de ces pays tiers devraient être tenus de prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que leurs autorités nationales ont effectivement pris cet engagement public et établi ce programme de travail. Pour assurer une application cohérente de ce principe dans la Communauté, il conviendrait que le CERVM coordonne le contrôle par les autorités compétentes du point de savoir si ces conditions sont satisfaites à l'égard des normes comptables des pays tiers.

(11)

Pendant cette période de deux ans, la Commission devrait non seulement poursuivre un dialogue actif avec les autorités concernées des pays tiers, mais aussi suivre de près les progrès de la convergence entre les IFRS et les normes comptables nationales du Canada, du Japon, des États-Unis et des autres pays tiers qui ont établi un programme de convergence, afin de s'assurer qu'elle est bien en mesure d'arrêter une décision sur l'équivalence au moins six mois avant le 1er janvier 2009. Elle devrait par ailleurs suivre activement l'évolution des travaux des autorités des pays tiers tendant à lever toute obligation, faite à un émetteur de l'Union européenne qui accède à leurs marchés financiers, de réconcilier avec les normes dudit pays tiers ses états financiers élaborés conformément aux IFRS. À la fin de la période de transition supplémentaire, la décision de la Commission devra être telle que les émetteurs de la Communauté et les émetteurs établis dans des pays non membres de l'Union européenne soient mis sur un pied d’égalité

(12)

Il conviendrait que la Commission tienne le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen régulièrement informés des progrès de l'élimination des obligations de réconciliation ainsi que des progrès de la convergence. Elle devra, par conséquent, présenter avant le 1er avril 2007 au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen un rapport sur le calendrier de convergence envisagé par les autorités comptables nationales du Canada, du Japon et des États-Unis. Elle devrait en outre, avant le 1er avril 2008 et après consultation du CERVM, faire rapport au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen sur l'évaluation des normes comptables de pays tiers appliquées par des émetteurs qui ne sont pas tenus par l'obligation de retraiter les informations historiques incluses dans un prospectus déposé auprès d'une autorité compétente avant le 1er janvier 2009 ou (le cas échéant) de fournir une description des différences entre normes nationales et IFRS. Elle devrait enfin, avant le 1er janvier 2008, et après avoir dûment consulté le CERVM, assurer qu'il existe une définition de l'équivalence utilisée pour déterminer l'équivalence des normes comptables nationales des pays tiers avec les IFRS, sur la base d'un mécanisme d'équivalence mis en place à cet effet.

(13)

Il conviendrait en conséquence de modifier l'article 35 du règlement (CE) no 809/2004 de façon que les émetteurs de pays tiers ne soient pas tenus de retraiter leurs informations financières historiques ou (le cas échéant) de fournir une description des différences dans les cas décrits ci-dessus pendant une période ne pouvant dépasser deux ans, pour permettre la poursuite du dialogue. Dans tous les autres cas, il conviendrait que les émetteurs de pays tiers soient soumis à l'obligation de retraiter leurs informations financières historiques conformément aux IFRS adoptées par l'UE ou (le cas échéant) de fournir une description des différences entre les normes appliquées par eux et ces IFRS, dans tout prospectus déposé auprès d'une autorité compétente à partir du 1er janvier 2007.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

1)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Sous réserve du paragraphe 5 bis, à partir du 1er janvier 2007, les émetteurs de pays tiers visés aux paragraphes 3 et 4 présentent leurs informations financières historiques conformément aux normes comptables internationales adoptées en application du règlement (CE) no 1606/2002 ou aux normes comptables nationales d'un pays tiers équivalentes auxdites normes internationales. Les informations financières historiques qui ne sont pas présentées conformément aux normes précitées doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités.»

2)

Les paragraphes 5 bis à 5 sexies suivants sont insérés:

«5 bis   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation, en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1, ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques, ou à l'obligation, en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes comptables internationales adoptées sur la base du règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations ont été élaborées, contenues dans un prospectus déposé auprès d'une autorité compétente avant le 1er janvier 2009, lorsqu'une des conditions ci-après est remplie:

5 ter   Le 1er avril 2007 au plus tard, la Commission présente au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen un premier rapport sur le programme de travail des autorités responsables des normes comptables nationales des États-Unis, du Japon et du Canada visant à assurer la convergence entre les principes comptables généralement admis dans ces pays et les IFRS.

La Commission suit attentivement les progrès de la convergence entre les normes internationales d'information financière et les principes comptables généralement admis du Canada, du Japon et des États-Unis, ainsi que les progrès de l'élimination des obligations de réconciliation imposées aux émetteurs de l'Union européenne dans ces pays, et elle en informe régulièrement le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen. En particulier, si le processus ne se déroule pas de façon satisfaisante, elle en informe sans délai le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen.

5 quater   La Commission tient également le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen régulièrement informés du déroulement du dialogue réglementaire et des progrès de la convergence entre les normes internationales d'information financière et les principes comptables généralement admis des pays tiers visés au paragraphe 5 bis, point c), ainsi que des progrès de l'élimination des obligations de réconciliation. En particulier, si le processus ne se déroule pas de façon satisfaisante, elle en informe sans délai le comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen.

5 quinquies   En sus de ses obligations au titre des paragraphes 5 ter et 5 quater, la Commission ouvre et maintient un dialogue régulier avec les autorités des pays tiers; avant le 1er avril 2008 au plus tard, elle présente au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen un rapport sur les progrès de la convergence et sur les progrès de l'élimination des obligations de réconciliation imposées aux émetteurs de l'Union européenne en vertu des règles d'un pays tiers visé aux paragraphe 5 bis, point b) ou point c). Elle peut charger une autre personne de l'élaboration de ce rapport.

5 sexies   Au moins six mois avant le 1er janvier 2009, la Commission se prononce sur l'équivalence des principes comptables généralement admis des pays tiers, selon une définition de l'équivalence et un mécanisme d'équivalence qu'elle aura mis en place à cet effet avant le 1er janvier 2008, conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE. Lorsqu'elle applique le présent paragraphe, la Commission consulte d'abord le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sur le caractère approprié de la définition de l'équivalence et du mécanisme d'équivalence, et sur la détermination de cette équivalence.»

5.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/21

(1)

Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé sont soumises à diverses exigences en application d'instruments juridiques communautaires et internationaux, notamment en ce qui concerne le transport sûr des matières radioactives et les conditions dans lesquelles les déchets radioactifs ou le combustible usé sont stockés définitivement ou entreposés dans le pays de destination.

(2)

Outre ces prescriptions, la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système obligatoire et commun d'autorisation préalable.

(3)

Ainsi que l'énonce la résolution du Conseil du 22 mai 2002 concernant l'établissement de systèmes nationaux de surveillance et de contrôle de la présence de matières radioactives lors du recyclage des matériaux métalliques dans les États membres (3), il importe de réduire autant que possible les risques radiologiques découlant de la présence de matières radioactives dans les matériaux métalliques destinés au recyclage.

(4)

La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (4) a établi un système communautaire de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction. Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.

(5)

Dans le cadre de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market — «simplifier la législation relative au marché intérieur»), un groupe de travail composé de représentants des États membres et des utilisateurs a été créé afin d'examiner diverses préoccupations exprimées par les utilisateurs de la directive 92/3/Euratom, et d'aligner celle-ci sur les règles et instruments internationaux en vigueur.

(6)

La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive. D'un point de vue radiologique, il n'est pas justifié d'exclure de la procédure de surveillance et de contrôle le combustible usé destiné au retraitement. Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu'ils soient destinés au stockage définitif ou au retraitement.

(7)

Chaque État membre devrait rester entièrement responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa compétence, certains choisissant de retraiter le combustible usé, d'autres projetant son stockage définitif final sans autre utilisation prévue. La présente directive devrait être sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement et rien dans la présente directive ne devrait pouvoir signifier qu'un État membre de destination est dans l'obligation d'accepter des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé aux fins de traitement ou de stockage définitif finals, sauf en cas de retransfert. Tout refus concernant de tels transferts devrait être justifié sur la base des critères énoncés dans la présente directive.

(8)

La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur consentement ou de le soumettre à certaines conditions. Les objections ne devraient pas être arbitraires, mais fondées sur le droit national, communautaire ou international pertinent. La présente directive devrait être sans préjudice des droits et obligations découlant du droit international, et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne découlant du droit international.

(9)

La possibilité pour un État membre de destination ou de transit de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude. L'obligation pour les autorités du pays de destination ou de transit d'accuser réception de la demande, alliée à l'extension du délai pour la délivrance du consentement, devrait permettre de présumer l'approbation tacite avec un degré élevé de certitude.

(10)

Les «autorisations» de transfert au sens de la présente directive ne devraient pas remplacer les exigences nationales spécifiques relatives aux transferts telles que les licences de transport.

(11)

Afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les dangers résultant des déchets radioactifs, il convient de tenir compte des risques survenant à l'extérieur de la Communauté. Dans le cas des déchets radioactifs et du combustible usé quittant la Communauté, il convient que le pays tiers de destination soit non seulement informé du transfert, mais qu'il y consente.

(12)

Les autorités compétentes de l'État membre de destination devraient coopérer et communiquer avec les autres autorités compétentes concernées afin d'éviter des retards injustifiés et d'assurer le bon déroulement de la procédure de consentement établie par la présente directive.

(13)

L'exigence selon laquelle le responsable du transfert prend, le cas échéant, des mesures correctives de sûreté lorsque le transfert ne peut être mené à bien ne devrait pas empêcher l'application des mécanismes établis par les États membres au niveau national.

(14)

L'exigence selon laquelle les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au détenteur ne devrait pas empêcher l'application des mécanismes établis par les États membres au niveau national ou de tout accord contractuel entre le détenteur et toute autre personne concernée par le transfert.

(15)

Étant entendu que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sûre de ces matières, être stockés définitivement dans l'État où ils ont été produits, il est admis que les États membres devraient favoriser la conclusion entre eux d'accords en vue de faciliter une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs ou du combustible usé provenant d'États membres qui en produisent de petites quantités et où la création d'installations adéquates ne serait pas justifiée d'un point de vue radiologique.

(16)

Lorsqu'il existe un arrangement conclu en vertu de l'article 27 de la convention commune entre un destinataire dans un pays tiers et un détenteur dans un pays tiers, cet arrangement pourrait s'appliquer aux fins de la présente directive.

(17)

Aux fins de la présente directive, et à la lumière de l'expérience passée, il convient de prévoir l'adaptation du document uniforme existant. Par souci de clarté, il y a lieu d'instituer l'obligation de mettre en vigueur le nouveau document uniforme à la date de transposition de la présente directive. Toutefois, il est nécessaire de prévoir, en cas de non-respect de ce délai, des dispositions transitoires pour l'utilisation du document uniforme existant. Par ailleurs, des règles claires concernant le régime linguistique devraient établir la sécurité juridique et éviter des retards injustifiés.

(18)

Les rapports périodiques remis par les États membres à la Commission et par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen devraient donner une vue d'ensemble des autorisations accordées dans l'ensemble de la Communauté et indiquer les éventuelles difficultés rencontrées dans la pratique par les États membres ainsi que les solutions mises en œuvre.

(19)

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (5) s'applique, entre autres, au transport, à l'importation et à l'exportation des substances radioactives au départ ou à destination de la Communauté, et prévoit un système de notification et d'autorisation des pratiques mettant en jeu des rayonnements ionisants. Ces dispositions concernent donc le domaine couvert par la présente directive.

(20)

Sur la base des considérations qui précèdent, il est nécessaire, pour des raisons de clarté, d'abroger et de remplacer la directive 92/3/Euratom. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres en relation avec les délais de transposition en droit national et d'application de la directive abrogée.

(21)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

a)

le pays d'origine, le pays de destination ou tout pays de transit est un État membre de la Communauté; et

b)

les quantités et la concentration de l'envoi dépassent les valeurs visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom.

a)

des déchets radioactifs doivent être transférés en vue de leur traitement; ou

b)

d'autres matières doivent être transférées dans le but de récupérer les déchets radioactifs,

a)

les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé qui rentrent dans le champ d'application de la présente directive mais qui n'ont pas été dûment autorisés conformément à la présente directive; et

b)

les déchets contaminés par la radioactivité ou les matières contenant une source radioactive lorsque le pays d'origine n'a pas déclaré ces matières comme déchets radioactifs.

1)

«déchets radioactifs», des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destination, ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par ces pays, et qui font l'objet d'un contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire dans le cadre législatif et réglementaire des pays d'origine et de destination;

2)

«combustible usé», du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif;

3)

«retraitement», le processus ou l'opération ayant pour objet d'extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure;

4)

«transfert», l'ensemble des opérations nécessaires pour le déplacement de déchets radioactifs ou de combustible usé depuis le pays ou l'État membre d'origine jusqu'au pays ou à l'État membre de destination;

5)

«transfert intracommunautaire», un transfert dans lequel le pays d'origine et le pays de destination sont des États membres;

6)

«transfert extracommunautaire», un transfert dans lequel le pays d'origine et/ou le pays de destination sont des pays tiers;

7)

«stockage définitif», la mise en place de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation autorisée, sans intention de les récupérer;

8)

«entreposage», la détention de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation qui en assure le confinement, dans l'intention de les récupérer;

9)

«détenteur», toute personne physique ou morale qui, avant d'effectuer un transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé, est responsable de ces matières en vertu du droit national applicable à ces matières et qui prévoit d'effectuer un transfert à un destinataire;

10)

«destinataire», toute personne physique ou morale à destination de laquelle des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés;

11)

«pays ou État membre d'origine» et «pays ou État membre de destination», respectivement tout pays ou État membre à partir duquel un transfert est prévu ou engagé, et tout pays ou État membre à destination duquel un transfert est prévu ou a lieu;

12)

«pays ou État membre de transit», tout pays ou État membre autre que le pays ou État membre d'origine, ou le pays ou l'État membre de destination, sur le territoire duquel un transfert est prévu ou a lieu;

13)

«autorités compétentes», toute autorité qui, aux termes des dispositions législatives ou réglementaires des pays d'origine, de transit ou de destination, est habilitée à mettre en œuvre le système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé;

14)

«source scellée», une source scellée telle que définie par la directive 96/29/Euratom, et recouvrant la capsule, le cas échéant, dans laquelle sont enfermées les matières radioactives, qui fait partie intégrante de la source;

15)

«source retirée du service», une source scellée qui n'est plus utilisée, ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée;

16)

«installation agréée», une installation située sur le territoire d'un pays et autorisée par les autorités compétentes dudit pays conformément au droit national aux fins de l'entreposage à long terme ou du stockage définitif des sources scellées, ou une installation dûment autorisée en vertu du droit national pour l'entreposage provisoire de sources scellées;

17)

«demande dûment remplie», le document uniforme complété conformément à toutes les prescriptions établies selon l'article 17.

a)

les déchets radioactifs ou le combustible usé qu'elle concerne présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives; et

b)

les transferts aient lieu du même détenteur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes; et

c)

lorsque les transferts supposent un transit par des pays tiers, un tel transit soit effectué via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Communauté et le(s) même(s) poste(s)-frontière(s) du ou des pays tiers concernés, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes concernées.

a)

pour les États membres de transit, de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives;

b)

pour l'État membre de destination, de la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé, ou de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.

a)

lorsque le consentement initial concernait des matières transférées aux fins du traitement ou du retraitement, pour autant que le retransfert concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement ou retraitement, et que toute la législation applicable soit respectée;

b)

dans les circonstances décrites à l'article 12, si le retransfert est effectué dans les mêmes conditions et avec les mêmes spécifications.

a)

informent les autorités compétentes du pays de destination du transfert envisagé et sollicitent leur consentement; et

b)

adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes des États membres de transit, le cas échéant.

a)

vers une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud; ni

b)

vers un État partie à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (accord ACP-CE de Cotonou) qui n'est pas un État membre, sans préjudice de l'article 2; ni

c)

vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités compétentes de l'État membre d'origine, conformément aux critères visés au paragraphe 2, du présent article, ne dispose ni de la capacité administrative ou technique ni de la structure réglementaire qui lui permettraient de gérer en toute sûreté les déchets radioactifs ou le combustible usé, ainsi que l'indique la convention commune. Ce faisant, les États membres tiennent dûment compte de toute information pertinente émanant d'autres États membres. À cet égard, les États membres informent chaque année la Commission ainsi que le comité consultatif institué en vertu de l'article 21.

a)

des nom(s) et adresse(s) de l'autorité ou des autorités compétente(s) de chacun des États membres;

b)

des langues acceptées par les autorités compétentes de chaque État membre; et

c)

de toutes les conditions générales et, le cas échéant, des exigences supplémentaires à remplir pour obtenir une autorisation de transfert auprès des autorités compétentes de chaque État membre.

a)

le calendrier prévu pour l'exécution de tous les transferts couverts par une même demande;

b)

la justification du regroupement de plusieurs transferts dans une même demande;

c)

l'opportunité d'accorder une autorisation pour un nombre de transferts inférieur à celui indiqué dans la demande.

5.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/33

(1)

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2)

L'article 75 de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine des procédures de normalisation et d'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

(3)

Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été négocié par la Commission au nom de la Communauté.

(4)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), paraphé à Bruxelles le 18 avril 2006,

5.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/43

(1)

L’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (1), est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2)

L’article 75 de l’accord européen prévoit que la coopération dans le domaine des procédures de normalisation et d’évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle.

(3)

L’article 110 de l’accord européen prévoit que le Conseil d’association peut déléguer au comité d’association tout ou partie de ses compétences.

(4)

L’article 2 de la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (2), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Communauté au sein du Conseil d’association et du comité d’association.

(5)

Le protocole à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) a été signé à Bucarest le 27 octobre 2006, au nom de la Communauté, et devrait être approuvé.

(6)

Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement du protocole devraient être établies.

(7)

Il est nécessaire d’habiliter la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, à proposer certaines modifications techniques au protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre,

a)

procède à la désignation, à la confirmation, à la suspension et à la révocation des organismes ainsi qu’à la désignation d’une ou de plusieurs équipes conjointes d’experts, conformément aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point c), du protocole;

b)

procède aux consultations, échanges d’informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifications, conformément aux articles 3, 11 et 12 et à l’article 14, points d) et e), et aux sections III et IV des annexes du protocole;

c)

répond, si nécessaire, aux demandes formulées conformément à l’article 11 et aux sections III et IV des annexes du protocole.

a)

les modifications à apporter aux annexes conformément à l’article 14, point a), du protocole;

b)

l’ajout de nouvelles annexes conformément à l’article 14, point b), du protocole;

c)

les décisions relatives aux désaccords sur le résultat de vérifications ou de suspensions, en tout ou partie, d’un organisme désigné, conformément à l’article 11, deuxième et troisième alinéas, du protocole;

d)

les mesures prises en application des clauses de sauvegarde de la section IV des annexes du protocole;

e)

les mesures relatives à la vérification, à la suspension ou au retrait de produits industriels bénéficiant de l’acceptation mutuelle visée à l’article 4 du protocole.

5.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/45

(1)

Les exigences standardisées du règlement no 107 relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules.

(2)

La Commission estime donc qu’il convient d’incorporer le règlement no 107 au système communautaire de réception des véhicules à moteur,

5.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/46

(1)

La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance des maladies animales, ainsi qu'aux contrôles visant à la prévention des zoonoses.

(2)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) prévoit des programmes annuels d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.

(3)

Les États membres ont présenté des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales, de prévention des zoonoses et d'éradication et de surveillance des EST sur leur territoire.

(4)

Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente et en particulier aux critères concernant l'éradication de ces maladies définis dans la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3).

(5)

Ces programmes figurent sur la liste établie par la décision 2006/687/CE de la Commission du 12 octobre 2006 concernant les programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2007 pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d'éradication de l'ESB et de la tremblante (4).

(6)

Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l'obligation d'appliquer des programmes relatifs aux EST dans tous les États membres, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Communauté aux coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.

(7)

Afin d'améliorer la gestion, l'utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les montants maximaux remboursables aux États membres pour certains postes tels que les tests, les différents vaccins utilisés dans les États membres et les indemnités versées aux propriétaires en compensation des pertes liées à l'abattage de leurs animaux.

(8)

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.

(9)

La présence de la rage sur un territoire bordé par l'Union européenne constituerait une source permanente de réinfection pour les zones environnantes. Dès lors, il est préférable d'éradiquer la rage plutôt que d'établir autour dudit territoire une zone de vaccination protectrice, qui devrait être maintenue indéfiniment.

(10)

Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions programmées soient mises en œuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.

(11)

Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (6).

(12)

L'approbation de certains des programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

490 000 EUR pour la République tchèque;

b)

850 000 EUR pour l'Allemagne;

c)

925 000 EUR pour l'Estonie;

d)

1 200 000 EUR pour la Lettonie;

e)

1 850 000 EUR pour la Hongrie;

f)

185 000 EUR pour l'Autriche;

g)

4 850 000 EUR pour la Pologne;

h)

375 000 EUR pour la Slovénie;

i)

500 000 EUR pour la Slovaquie;

j)

112 000 EUR pour la Finlande.

a)

pour l'achat des doses de vaccin au titre des programmes visés au paragraphe 2, points c) et d), à 0,5 EUR par dose;

b)

pour l'achat des doses de vaccin au titre des autres programmes visés aux paragraphes 2 et 3, à 0,3 EUR par dose.

a)

3 500 000 EUR pour l'Espagne;

b)

1 100 000 EUR pour l'Irlande;

c)

2 000 000 EUR pour l'Italie;

d)

95 000 EUR pour Chypre;

e)

1 600 000 EUR pour le Portugal;

f)

1 100 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

pour les tests au rose Bengale

à 0,2 EUR par test;

b)

pour les tests de séro-agglutination

à 0,2 EUR par test;

c)

pour les tests de fixation du complément

à 0,4 EUR par test;

d)

pour les tests ELISA

à 1 EUR par test;

e)

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,5 EUR par dose.

a)

3 000 000 EUR pour l'Espagne;

b)

2 500 000 EUR pour l'Italie;

c)

1 100 000 EUR pour la Pologne;

d)

450 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les tests de tuberculination

à 0,8 EUR par test;

b)

pour les tests interféron-gamma

à 5 EUR par test.

a)

20 000 EUR pour l'Estonie;

b)

400 000 EUR pour l'Italie;

c)

35 000 EUR pour la Lettonie;

d)

135 000 EUR pour la Lituanie;

e)

2 300 000 EUR pour la Pologne;

f)

225 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les tests ELISA

à 0,5 EUR par test;

b)

pour les tests d'immunodiffusion en gélose

à 0,5 EUR par test.

a)

5 000 000 EUR pour l'Espagne;

b)

200 000 EUR pour la France;

c)

4 000 000 EUR pour l'Italie;

d)

120 000 EUR pour Chypre;

e)

1 600 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les tests au rose Bengale

à 0,2 EUR par test;

b)

pour les tests de fixation du complément

à 0,4 EUR par test;

c)

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,1 EUR par dose.

a)

4 900 000 EUR pour l'Espagne;

b)

160 000 EUR pour la France;

c)

1 300 000 EUR pour l'Italie;

d)

600 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les tests ELISA

à 2,5 EUR par test;

b)

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,5 EUR par dose.

a)

660 000 EUR pour la Belgique;

b)

330 000 EUR pour la République tchèque;

c)

250 000 EUR pour le Danemark;

d)

175 000 EUR pour l'Allemagne;

e)

27 000 EUR pour l'Estonie;

f)

60 000 EUR pour la Grèce;

g)

2 000 000 EUR pour l'Espagne;

h)

875 000 EUR pour la France;

i)

175 000 EUR pour l'Irlande;

j)

320 000 EUR pour l'Italie;

k)

40 000 EUR pour Chypre;

l)

60 000 EUR pour la Lettonie;

m)

60 000 EUR pour la Hongrie;

n)

1 350 000 EUR pour les Pays-Bas;

o)

80 000 EUR pour l'Autriche;

p)

2 000 000 EUR pour la Pologne;

q)

450 000 EUR pour le Portugal;

r)

205 000 EUR pour la Slovaquie.

a)

pour les tests bactériologiques

à 5,0 EUR par test;

b)

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,05 EUR par dose.

a)

de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie présentés par l'Allemagne, la France, le Luxembourg, la Slovénie et la Slovaquie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007;

b)

de surveillance de la peste porcine classique et de la peste porcine africaine et de lutte contre ces maladies présentés par l'Italie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

a)

800 000 EUR pour l'Allemagne;

b)

500 000 EUR pour la France;

c)

140 000 EUR pour l'Italie;

d)

35 000 EUR pour le Luxembourg;

e)

25 000 EUR pour la Slovénie;

f)

400 000 EUR pour la Slovaquie.

a)

pour les tests ELISA

à 2,5 EUR par test;

b)

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,5 EUR par dose.

a)

250 000 EUR pour la Belgique;

b)

350 000 EUR pour l'Espagne.

a)

66 000 EUR pour la Belgique;

b)

74 000 EUR pour la République tchèque;

c)

160 000 EUR pour le Danemark;

d)

243 000 EUR pour l'Allemagne;

e)

40 000 EUR pour l'Estonie;

f)

42 000 EUR pour la Grèce;

g)

82 000 EUR pour l'Espagne;

h)

280 000 EUR pour la France;

i)

59 000 EUR pour l'Irlande;

j)

510 000 EUR pour l'Italie;

k)

15 000 EUR pour Chypre;

l)

15 000 EUR pour la Lettonie;

m)

12 000 EUR pour la Lituanie;

n)

10 000 EUR pour le Luxembourg;

o)

110 000 EUR pour la Hongrie;

p)

5 000 EUR pour Malte;

q)

126 000 EUR pour les Pays-Bas;

r)

42 000 EUR pour l'Autriche;

s)

87 000 EUR pour la Pologne;

t)

121 000 EUR pour le Portugal;

u)

32 000 EUR pour la Slovénie;

v)

21 000 EUR pour la Slovaquie;

w)

27 000 EUR pour la Finlande;

x)

130 000 EUR pour la Suède;

y)

275 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

pour les tests ELISA

à 1 EUR par test;

b)

pour les tests d'immunodiffusion en gélose

à 1,2 EUR par test;

c)

pour les tests d'inhibition de l'hémagglutination pour H5/H7

à 12 EUR par test;

d)

pour les tests d'isolement du virus

à 30 EUR par test;

e)

pour les tests PCR

à 15 EUR par test.

a)

2 084 000 EUR pour la Belgique;

b)

1 059 000 EUR pour la République tchèque;

c)

1 680 000 EUR pour le Danemark;

d)

11 307 000 EUR pour l'Allemagne;

e)

233 000 EUR pour l'Estonie;

f)

1 827 000 EUR pour la Grèce;

g)

10 237 000 EUR pour l'Espagne;

h)

24 815 000 EUR pour la France;

i)

6 755 000 EUR pour l'Irlande;

j)

3 375 000 EUR pour l'Italie;

k)

348 000 EUR pour Chypre;

l)

312 000 EUR pour la Lettonie;

m)

645 000 EUR pour la Lituanie;

n)

146 000 EUR pour le Luxembourg;

o)

784 000 EUR pour la Hongrie;

p)

90 000 EUR pour Malte;

q)

5 112 000 EUR pour les Pays-Bas;

r)

1 759 000 EUR pour l'Autriche;

s)

3 744 000 EUR pour la Pologne;

t)

2 115 000 EUR pour le Portugal;

u)

308 000 EUR pour la Slovénie;

v)

1 088 000 EUR pour la Slovaquie;

w)

839 000 EUR pour la Finlande;

x)

2 020 000 EUR pour la Suède;

y)

6 781 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

6 EUR par test pour les tests effectués sur des bovins visés à l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

b)

30 EUR par test pour les tests effectués sur des ovins et des caprins visés à l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

c)

50 EUR par test pour les tests effectués sur des cervidés visés à l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

d)

145 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001.

a)

50 000 EUR pour la Belgique;

b)

750 000 EUR pour la République tchèque;

c)

51 000 EUR pour le Danemark;

d)

500 000 EUR pour l'Allemagne;

e)

98 000 EUR pour l'Estonie;

f)

750 000 EUR pour la Grèce;

g)

713 000 EUR pour l'Espagne;

h)

50 000 EUR pour la France;

i)

800 000 EUR pour l'Irlande;

j)

150 000 EUR pour l'Italie;

l)

100 000 EUR pour le Luxembourg;

m)

60 000 EUR pour les Pays-Bas;

n)

48 000 EUR pour l'Autriche;

o)

328 000 EUR pour la Pologne;

p)

305 000 EUR pour le Portugal;

q)

25 000 EUR pour la Slovénie;

r)

250 000 EUR pour la Slovaquie;

s)

25 000 EUR pour la Finlande;

t)

347 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

99 000 EUR pour la Belgique;

b)

107 000 EUR pour la République tchèque;

c)

927 000 EUR pour l'Allemagne;

d)

13 000 EUR pour l'Estonie;

e)

1 306 000 EUR pour la Grèce;

f)

5 374 000 EUR pour l'Espagne;

g)

8 862 000 EUR pour la France;

h)

629 000 EUR pour l'Irlande;

i)

3 076 000 EUR pour l'Italie;

j)

2 200 000 EUR pour Chypre;

k)

28 000 EUR pour le Luxembourg;

l)

332 000 EUR pour la Hongrie;

m)

543 000 EUR pour les Pays-Bas;

n)

14 000 EUR pour l'Autriche;

o)

716 000 EUR pour le Portugal;

p)

83 000 EUR pour la Slovénie;

q)

279 000 EUR pour la Slovaquie;

r)

11 000 EUR pour la Finlande;

s)

6 000 EUR pour la Suède;

t)

9 178 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

pour les bovins, un maximum de 300 EUR par tête;

b)

pour les ovins et caprins, un maximum de 35 EUR par tête;

c)

pour les volailles de reproduction, un maximum de 2,5 EUR par tête.

a)

les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant la mise en œuvre du programme entrent en vigueur dans l'État membre concerné au 1er janvier 2007;

b)

une première évaluation technique et financière du programme est transmise pour le 1er juin 2007 au plus tard, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE;

c)

pour les programmes visés aux articles 1er à 11, un rapport intermédiaire couvrant les six premiers mois du programme est transmis au plus tard quatre semaines après l'expiration de la période d'exécution de référence dudit rapport;

d)

pour les programmes visés à l'article 12, les États membres communiquent trimestriellement à la Commission les résultats positifs et négatifs obtenus dans le cadre de la surveillance des volailles et des oiseaux sauvages, pour la fin du mois suivant la période de référence;

e)

pour les programmes visés aux articles 13 à 15, un rapport relatif à l'état d'avancement du programme de surveillance des EST et aux dépenses effectuées par l'État membre est transmis chaque mois à la Commission, dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du mois de référence dudit rapport;

f)

un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées par l'État membre et aux résultats obtenus durant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, est transmis pour le 1er juin 2008 au plus tard;

g)

le détail des dépenses effectuées par l'État membre dans le cadre des programmes visés aux points d) et e) est communiqué dans les tableaux présentés aux annexes I et II;

h)

le programme est exécuté efficacement;

i)

aucune autre participation communautaire n'a été ou ne sera demandée pour ces mesures.