ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 313

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
14 novembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1674/2006 de la Commission du 13 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1675/2006 de la Commission du 13 novembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du merlan bleu dans la zone CIEM V b (eaux des îles Féroé) par les navires battant pavillon de la France

3

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 10 novembre 2006 exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97

5

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

15

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

14.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1674/2006 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

95,1

096

30,1

204

43,5

999

56,2

0707 00 05

052

133,5

204

49,7

628

196,3

999

126,5

0709 90 70

052

109,1

204

130,0

999

119,6

0805 20 10

204

82,2

999

82,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

70,6

400

82,6

528

40,7

999

64,6

0805 50 10

052

51,9

388

62,1

528

41,7

999

51,9

0806 10 10

052

113,4

388

208,7

400

211,5

508

270,7

999

201,1

0808 10 80

096

29,0

388

67,4

400

106,1

404

100,1

720

73,5

800

141,3

999

86,2

0808 20 50

052

87,5

400

216,1

720

57,7

999

120,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


14.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1675/2006 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du merlan bleu dans la zone CIEM V b (eaux des îles Féroé) par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

(2)

D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006.

(3)

Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué, pour 2006, à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1591/2006 (JO L 296 du 26.10.2006, p. 1).


ANNEXE

No

51

État membre

France

Stock

WHB/05B-F.

Espèce

Merlan bleu (Micromesistius poutassou)

Zone

V b (eaux des îles Féroé)

Date

24 octobre 2006


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

14.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/5


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2006

exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97

(2006/772/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (le «règlement d’extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (le «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment sont article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1)

Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(2)

À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (6), une période d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1er janvier au 31 décembre 2005. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d’examen, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.

A.   DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

A.1.   Demandes d’exemption recevables

(3)

La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

Tableau 1

Nom

Adresse

Pays

Code TARIC additionnel

ARKUS & ROMET Group Sp. z o. o.

Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica

Pologne

A565

ARKUS Sp. z o.o.

Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica

Pologne

A565

Athletic Manufacturing Sp. z.o.o.

ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw

Pologne

A568

Avantisbike — Fabrico de bicicletas SA

Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã

Portugal

A726

BELVE s.r.o.

Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom

République slovaque

A535

Bike Mate s.r.o.

Dlhá 248/43, 905 01 Senica

République slovaque

A589

Cannondale Europe BV

Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal

Pays-Bas

A686

CSEKE Trade Kft

Központi út 21–47., 1211 Budapest

Hongrie

A685

C-TRADING s.r.o.

V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo

République slovaque

A662

Decathlon Sp. z o. o.

ul. Malborska 53, 03-286 Warzaw

Pologne

A696

Eurobike Kft

Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird

Hongrie

A624

Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.

ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie

Pologne

A564

Firma Wielobranżowa «Mexller» Artur Nowak

ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa

Pologne

A697

Koliken Kft

Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas

Hongrie

A616

Koninklijke Gazelle BV

Wilhelminaweg 8, 6951BP Dieren

Pays-Bas

8609

Kynast Bike GmbH

Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück

Allemagne

A692

Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C.)

Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens

France

A690

Maxbike Ltd

Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice

République tchèque

A664

Muller Sport Bohemia s.r.o.

Okružní 110, Hlincova Hora, 373 -71 Rudolfov

République tchèque

A605

OLPRAN Spol. s.r.o.

Libušina, 101, 772-11 Olomouc

République tchèque

A546

PFIFF Vertriebs GmbH

Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück

Allemagne

A668

TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.

Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)

Italie

A724

Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski

Łęg Witoszyn, 87-811 Fabianki

Pologne

A586

Victus International Trading S.A.

ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań

Pologne

A588

Vizija Sport d.o.o.

Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec

Slovénie

A630

(4)

Les faits finalement établis par la Commission montrent que, pour les opérations d’assemblage de bicyclettes de vingt-quatre de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

En ce qui concerne la dernière partie, même si les faits montrent que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine qui ont été utilisées dans ses opérations d’assemblage était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d’assemblage, la valeur ajoutée était supérieure à 25 % des coûts de fabrication. En conséquence, les opérations d’assemblage de cette partie ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Pour ces raisons et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(8)

Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de raison sociale et/ou de siège social ou du transfert de leur activité d’assemblage, au cours de la période d’examen:

«Athletic International Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne», a transféré son activité d’assemblage à «Athletic Manufacturing Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne»,

«Avantisbike — Fabrico de bicicletas S.A., Rua do Casarão, 3750-869 Borralha, Portugal», a transféré son siège social à «Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã, Portugal»,

«CSEKE Trade Kft, Gyepsor u. 1., 1211 Budapest, Hongrie», a transféré son siège social à «Központi út 21-47., 1211 Budapest, Hongrie»,

«Firma Wielobranż owa ART-POL — Artur Nowak, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne», a changé sa raison sociale en «Firma Wielobranż owa “Mexller Artur Nowak”, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne»,

«PFIFF Vertriebs GmbH, Wilhelmstrasse 58, 49610 Quakenbrück, Allemagne», a transféré son siège social à «Wilhelmstrasse 49, 49610 Quakenbrück, Allemagne».

(9)

Il a été établi que ces changements de raison sociale et/ou de siège social et le transfert de l’activité d’assemblage n’ont pas eu d’incidence sur les opérations d’assemblage en ce qui concerne les conditions du règlement d’exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l’exemption du droit antidumping étendu.

A.2.   Demandes d’exemption irrecevables et retraits

(10)

Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d’exemption du droit antidumping étendu.

Tableau 2

Nom

Adresse

Pays

Code additionnel TARIC

A.J. Maias Lda.

Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, 3781-908 Sangalhos

Portugal

A401

Bike Sport

Krzemionka 14, 62-872 Godziesze

Pologne

A593

Hermann Hartje KG

Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser

Allemagne

A725

ISTRO-HGA, spol. s.r.o.

Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo

République slovaque

A541

Maver Sp. z o.o.

ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki

Pologne

A728

P.W.U.H. Sterna

ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński

Pologne

A631

(11)

Quatre parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d’exemption.

(12)

Une partie n’a pas présenté les informations requises pour l’examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d’exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(13)

Une autre partie n’a pas utilisé les pièces de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes au cours de la période d’examen et n’a pas informé la Commission qu’elle les avait détruites ou réexportées, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. Cette partie en a été informée par la Commission, qui lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(14)

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

A.3.   Demandes d’exemption nécessitant un examen complémentaire

(15)

La partie figurant dans le tableau 3 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 3

Nom

Adresse

Pays

Code additionnel TARIC

ROG Kolesa, d.d.

Letališka 29, 1000 Ljubljana

Slovénie

A538

(16)

En ce qui concerne cette partie, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de vérifier si ses opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en raison de la procédure de faillite ouverte par le tribunal des faillites du district de Ljubljana concernant cette partie.

(17)

Compte tenu de ce qui précède, la partie figurant dans le tableau 3 devrait être maintenue sur la liste des parties en cours d’examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la libre circulation par cette partie devrait continuer de s’appliquer.

B.   DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT

B.1.   Demandes d’exemption irrecevables

(18)

Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 4

Nom

Adresse

Pays

Firma Bikeland

Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew

Pologne

NV 2 Bs

Slagbaan 37, 3052 Blanden

Belgique

NV Simons

Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort

Belgique

(19)

En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(20)

Deux requérants utilisent les pièces essentielles de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.

(21)

Un requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir des éléments de preuve montrant à première vue que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans ses opérations d’assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations.

(22)

Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

B.2.   Demandes d’exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension

(23)

Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 5

Nom

Adresse

Pays

Suspension en vertu du règlement (CE) n° 88/97

Date d’effet

Code additionnel TARIC

Alubike — Bicicletas, SA

Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro

Portugal

Article 5

12.12.2005

A730

Bonaventure BVBA

Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits

Belgique

Article 5

19.1.2006

A732

Goldbike — Indústria de Bicicletas, Lda

Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro — Anadia

Portugal

Article 5

9.8.2006

A777

Ing. Jaromír Březina

Foglarova 11, 787 01 Šumperk

République tchèque

Article 5

20.7.2006

A776

Koga BV

Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen

Pays-Bas

Article 5

19.6.2006

A773

Look Cycle International S.A.

27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex

France

Article 5

14.9.2006

A781

Loris Cycles di Perinel Lori

Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)

Italie

Article 5

13.12.2005

A731

Prestige NV

Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren

Belgique

Article 5

16.2.2006

A737

Puky GmbH & Co. KG

Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath

Allemagne

Article 5

21.8.2006

A778

Skeppshultcykeln AB

Storgatan 78, 333 93 Skeppshult

Suède

Article 5

29.3.2006

A745

Stevens Vertriebs GmbH

Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg

Allemagne

Article 5

3.7.2006

A774

Trenga DE Vertriebs GmbH

Großmoordamm 63—67, 21079 Hamburg

Allemagne

Article 5

10.5.2006

A746

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine.

L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 1

Liste des parties à exempter

Nom

Adresse

Pays

Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97

Date d’effet

Code additionnel TARIC

ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.

Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica

Pologne

Article 7

1.6.2005

A565

ARKUS Sp. z o.o.

Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica

Pologne

Article 7

du 23.6.2004 au 31.5.2005

A565

Athletic Manufacturing Sp. z.o.o.

ul. Drawska 21, 02-202 Warzaw

Pologne

Article 7

3.8.2004

A568

Avantisbike — Fabrico de bicicletas S.A.

Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã

Portugal

Article 7

10.11.2005

A726

BELVE s.r.o.

Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom

République slovaque

Article 7

4.5.2004

A535

Bike Mate s.r.o.

Dlhá 248/43, 905 01 Senica

République slovaque

Article 7

8.10.2004

A589

Cannondale Europe BV

Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal

Pays-Bas

Article 7

21.6.2005

A686

CSEKE Trade Kft

Központi út 21–47., 1211 Budapest

Hongrie

Article 7

21.4.2005

A685

C-TRADING s.r.o.

V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo

République slovaque

Article 7

10.2.2005

A662

Decathlon Sp. z o. o.

ul. Malborska 53, 03-286 Warsaw

Pologne

Article 7

19.8.2005

A696

Eurobike Kft

Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird

Hongrie

Article 7

28.1.2005

A624

Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.

ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie

Pologne

Article 7

du 14.6.2004 au 31.5.2005

A564

Firma Wielobranżowa «Mexller» — Artur Nowak

ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa

Pologne

Article 7

22.9.2005

A697

Koliken Kft

Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas

Hongrie

Article 7

8.11.2004

A616

Koninklijke Gazelle BV

Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren

Pays-Bas

Article 7

29.6.2005

8609

Kynast Bike GmbH

Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück

Allemagne

Article 7

29.7.2005

A692

Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C)

Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens

France

Article 7

29.6.2005

A690

Maxbike Ltd

Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice

République tchèque

Article 7

3.1.2005

A664

Muller Sport Bohemia s.r.o.

Okružní 110, Hlincova Hora, 373-71 Rudolfov

République tchèque

Article 7

8.11.2004

A605

OLPRAN Spol. s.r.o.

Libušina 101, 772-11 Olomouc

République tchèque

Article 7

1.5.2004

A546

PFIFF Vertriebs GmbH

Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück

Allemagne

Article 7

6.4.2005

A668

TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.

Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)

Italie

Article 7

24.10.2005

A724

Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski

Łęg-Witoszyn, 87-811 Fabianki

Pologne

Article 7

10.9.2004

A586

Victus International Trading S.A.

ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań

Pologne

Article 7

11.10.2004

A588

Vizija Sport d.o.o.

Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec

Slovénie

Article 7

24.1.2005

A630

Article 2

Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 2

Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée

Nom

Adresse

Pays

Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97

Date d’effet

Code additionnel TARIC

A.J. Maias, Lda.

Estrada Nacional N.o 1, Malaposta Apart. 27, 3781-908 Sangalhos

Portugal

Article 5

23.2.2005

A401

Bike Sport

Krzemionka 14, 62-872 Godziesze

Pologne

Article 5

3.1.2005

A593

Hermann Hartje KG

Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser

Allemagne

Article 5

7.11.2005

A725

ISTRO-HGA, spol. s.r.o.

Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo

République slovaque

Article 5

1.5.2004

A541

Maver Sp. z o.o.

Ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki

Pologne

Article 5

19.10.2005

A728

P.W.U.H. Sterna

Ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński

Pologne

Article 5

2.2.2005

A631

Article 3

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d’examen conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 3

Liste des parties en cours d’examen

Nom

Adresse

Pays

Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97

Date d’effet

Code additionnel TARIC

Alubike — Bicicletas, S.A.

Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro

Portugal

Article 5

12.12.2005

A730

Bonaventure BVBA

Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits

Belgique

Article 5

19.1.2006

A732

Goldbike — Indústria de Bicicletas, Lda

Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro — Anadia

Portugal

Article 5

9.8.2006

A777

Ing. Jaromír Březina

Foglarova 11, 787 01 Šumperk

République tchèque

Article 5

20.7.2006

A776

Koga BV

Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen

Pays-Bas

Article 5

19.6.2006

A773

Look Cycle International S.A.

27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex

France

Article 5

14.9.2006

A781

Loris Cycles di Perinel Lori

Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)

Italie

Article 5

13.12.2005

A731

Prestige NV

Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren

Belgique

Article 5

16.2.2006

A737

Puky GmbH & Co. KG

Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath

Allemagne

Article 5

21.8.2006

A778

ROG Kolesa, d.d.

Letališka 29, 1000 Ljubljana

Slovénie

Article 5

1.5.2004

A538

Skeppshultcykeln AB

Storgatan 78, 333 93 Skeppshult

Suède

Article 5

29.3.2006

A745

Stevens Vertriebs GmbH

Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg

Allemagne

Article 5

3.7.2006

A774

Trenga DE Vertriebs GmbH

Großmoordamm 63-67, 21079 Hamburg

Allemagne

Article 5

10.5.2006

A746

Article 4

Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.

Tableau 4

Liste des parties dont la demande d’exemption est rejetée

Nom

Adresse

Pays

Firma Bikeland

Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew

Pologne

NV 2 Bs

Slagbaan 37, 3052 Blanden

Belgique

NV Simons

Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort

Belgique

Article 5

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

(4)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2; JO C 299 du 4.12.2004, p. 4 et JO L 17 du 21.1.2006, p. 16.

(6)  JO L 17 du 21.1.2006, p. 16.


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

14.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/15


ACTION COMMUNE 2006/773/PESC DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1) pour une période de 12 mois.

(2)

L'accord conclu entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne prévoit que le mandat initial de la mission, d'une durée de 12 mois, peut être renouvelé pour une période supplémentaire de six mois, à moins que toutes les parties ne conviennent de mettre un terme à la mission.

(3)

Le 15 septembre 2006, le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il continue d'attacher à la mission EU BAM Rafah.

(4)

Tant la partie palestinienne que la partie israélienne ont marqué leur accord sur la prorogation de la mission EU BAM Rafah, conformément à l'article V de l'accord conclu en ce qui concerne la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah sur la frontière entre Gaza et l'Égypte.

(5)

Il convient de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:

1)

L'article 3 est supprimé.

2)

L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission s'élève à 1 696 659 EUR pour 2005 et à 5 903 341 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 24 mai 2007.».

3)

À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle prend fin le 24 mai 2007.».

4)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

La présente action commune est réexaminée d'ici le 31 mars 2007 au plus tard.».

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA


(1)  JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.