11.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/1

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RÈGLEMENT (CE) N o 1667/2006 DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

relatif au glucose et au lactose

(version codifiée)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif au glucose et au lactose (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Afin d’éviter des difficultés d’application techniques sur le plan douanier, le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5) regroupe dans la même position le glucose, le sirop de glucose, le lactose et le sirop de lactose, d’une part, et le glucose et le lactose chimiquement purs, d’autre part.

(3)

Toutefois, le glucose relevant des sous-positions 1702 30 91, 1702 30 99 et 1702 40 90 de la nomenclature combinée et le lactose relevant de la sous-position 1702 19 00 de la nomenclature combinée figurent à l’annexe I du traité et sont de ce fait soumis au régime des échanges avec les pays tiers prévu dans le cadre des organisations communes des marchés auxquelles ils se rattachent alors que le glucose et le lactose chimiquement purs ne relevant pas de l’annexe I du traité sont soumis au régime des droits de douane dont l’incidence économique peut être sensiblement différente.

(4)

Cette situation engendre des difficultés d’autant plus grandes que les produits en cause sont issus des mêmes produits de base, quel que soit leur degré de pureté. Le critère de classement douanier entre les produits chimiquement purs et les autres est le degré de pureté de 99 %. Par ailleurs, les produits ayant un degré de pureté légèrement supérieur ou légèrement inférieur peuvent avoir la même utilisation économique. L’application de régimes différents entraîne donc des distorsions de concurrence particulièrement sensibles du fait des substitutions possibles.

(5)	La seule solution à ces difficultés consiste à soumettre ces produits au même régime économique, quel que soit leur degré de pureté ou, dans la mesure où cela apparaîtrait suffisant, à harmoniser les régimes établis pour les deux groupes de produits.

(6)

Le traité n’a pas prévu, dans des dispositions spécifiques, les pouvoirs d’action requis à cet effet. Dans ces conditions, il convient de prendre les mesures nécessaires sur la base de l’article 308 du traité. Par ailleurs, les mesures les plus appropriées consistent à étendre, d’une part, au glucose chimiquement pur le régime établi pour les autres glucoses par le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (6), et, d’autre part, au lactose chimiquement pur le régime prévu pour les autres lactoses par le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime prévu par le règlement (CE) no 1784/2003 et par les dispositions arrêtées pour l’application de ce règlement pour le glucose et le sirop de glucose relevant des sous-positions 1702 30 91, 1702 30 99 et 1702 40 90 de la nomenclature combinée est étendu au glucose et au sirop de glucose relevant des sous-positions 1702 30 51 et 1702 30 59 de la nomenclature combinée.

Article 2

Le régime prévu par le règlement (CE) no 1255/1999 et par les dispositions arrêtées pour l’application de ce règlement pour le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 1702 19 00 de la nomenclature combinée est étendu au lactose et au sirop de lactose relevant de la sous-position 1702 11 00 de la nomenclature combinée.

Article 3

Lorsque le régime établi pour le glucose et le sirop de glucose ou pour le lactose et le sirop de lactose relevant, respectivement, des sous-positions 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 ainsi que 1702 19 00 de la nomenclature combinée est modifié en vertu de l’article 37 du traité ou selon les procédures établies en application de cet article, les modifications sont étendues, selon le cas, au glucose ou au sirop de glucose ou au lactose ou au sirop de lactose relevant, respectivement, des sous-positions 1702 30 51, 1702 30 59 ainsi que 1702 11 00 de la nomenclature combinée, à moins que, selon les mêmes procédures, d’autres mesures ne soient prises permettant d’harmoniser le régime réservé à ces produits avec celui établi pour les produits susvisés.

Article 4

Le règlement (CEE) no 2730/75 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 13 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 281 du 1.11.1975, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 de la Commission (JO L 307 du 20.12.1995, p. 10).

(4)  Voir annexe I.

(5)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 996/2006 de la Commission (JO L 179 du 1.7.2006, p. 26).

(6)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(7)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

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11.11.2006

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L 312/4

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RÈGLEMENT (CE) N o 1668/2006 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2006.

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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11.11.2006

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L 312/6

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RÈGLEMENT (CE) N o 1669/2006 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2006

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 27, paragraphe 4, et son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 lie l'ouverture de l'intervention publique au niveau du prix moyen de marché atteint dans un État membre ou dans une région d'un État membre. Il est par conséquent nécessaire de définir les modalités du calcul des prix de marché par État membre, notamment les qualités à retenir et leur pondération, les coefficients à utiliser pour la conversion de celles-ci dans la qualité de référence R3 et les mécanismes d'ouverture et de clôture des achats.

(3)

Les conditions d'éligibilité des produits doivent être définies, d'une part, en excluant ceux qui ne sont pas représentatifs de la production nationale des États membres et qui ne respectent pas les règles sanitaires et vétérinaires en vigueur, et d'autre part, ceux dont le poids dépasse le niveau normalement recherché par le marché. Il y a lieu également d'étendre à l'Irlande du Nord l'éligibilité des carcasses de bœufs de la qualité O3 prévue en Irlande afin d'éviter des détournements de trafic risquant de perturber le marché de la viande bovine dans cette partie de la Communauté.

(4)

Les exigences relatives à l'identification des carcasses éligibles doivent être précisées par l'inscription du numéro d'abattage à l'intérieur de chaque quartier. S'agissant de la présentation des carcasses, il est nécessaire de prévoir une découpe uniforme de celles-ci en vue de faciliter l'écoulement des produits de la découpe, d'améliorer le contrôle des opérations de désossage et d'obtenir au terme de ces dernières des pièces de viande répondant à une définition identique dans toute la Communauté. Il y a lieu, à cet effet, de retenir une découpe droite de la carcasse et de définir des quartiers avant et arrière respectivement à cinq et à huit côtes afin de réduire au minimum le nombre de découpes sans os et les chutes de parage et de valoriser au mieux les produits obtenus.

(5)

Afin d'éviter des spéculations susceptibles de fausser la situation réelle du marché, il ne peut être déposé qu'une seule offre à l'adjudication par intéressé et par catégorie. En vue d'exclure le recours à des prête-noms, il est indiqué de définir la notion de l'intéressé en ce sens que soit admise la catégorie d'opérateurs qui, traditionnellement et selon la nature de leurs activités économiques, participent à l'intervention.

(6)

Compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine du dépôt des offres, il est utile de prévoir, en outre, que la participation des intéressés aux adjudications soit régie, le cas échéant, par des contrats conclus avec l'organisme d'intervention suivant des conditions à prévoir dans un cahier des charges.

(7)	En ce qui concerne le dépôt de la garantie, il y a lieu de définir de façon plus précise les modalités de la constitution de celle-ci sous forme de dépôt en espèces afin de permettre l'acceptation par les organismes d'intervention des chèques bancaires garantis.

(8)

À la suite de l'interdiction de toute utilisation de matériels à risques spécifiés et afin de tenir compte de la majoration des coûts et de la réduction des recettes qui en découle dans le secteur de la viande bovine, il convient d'aligner sur le montant actuel le plus élevé le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché et servant à définir le prix maximal d'achat.

(9)	En ce qui concerne la livraison des produits, il y a lieu, à la lumière de l'expérience, d'autoriser les organismes d'intervention à réduire, le cas échéant, le délai de livraison des produits afin d'éviter le chevauchement de livraisons portant sur deux adjudications successives.

(10)

Les risques d'irrégularités sont particulièrement importants lorsque les carcasses achetées à l'intervention sont systématiquement désossées. Il convient donc d'exiger que les installations frigorifiques et de découpe des centres d'intervention soient indépendantes des abattoirs et des adjudicataires impliqués dans la procédure d'adjudication. Afin de tenir compte d'éventuelles difficultés pratiques de certains États membres, des dérogations au principe susvisé sont acceptables à condition que les quantités désossées soient strictement limitées et que les contrôles, lors de la prise en charge, soient de nature à permettre de retracer les viandes désossées et d'exclure, dans la mesure du possible, des manipulations. À la lumière des dernières enquêtes, il s'avère nécessaire de mettre davantage l'accent sur les contrôles relatifs aux résidus de substances interdites et notamment des substances à effet hormonal dans les viandes.

(11)

Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention que des produits répondant aux conditions de qualité et de présentation établies par la réglementation communautaire. À la lumière des expériences acquises, il y a lieu de préciser certaines modalités de la prise en charge ainsi que les contrôles à effectuer. Il convient notamment de prévoir la faculté de procéder à une inspection préalable à l'abattoir permettant d'éliminer, à un stade précoce, les viandes non éligibles. Afin d'améliorer la fiabilité de la procédure d'acceptation des produits livrés, il convient d'avoir recours à des agents qualifiés, dont l'impartialité est assurée par leur indépendance des intéressés et par le fait qu'ils sont soumis à un système de rotation. Il y a également lieu de spécifier les éléments sur lesquels doivent porter les vérifications.

(12)

Au vu des événements liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l'imposition du désossage pourrait avoir des effets nettement positifs sur la capacité de stockage nécessaire pour faire face à des volumes importants de viande bovine susceptibles d'être achetés à l'intervention, et cela pourrait faciliter l'écoulement postérieur de cette viande.

(13)

En vue d'améliorer le contrôle par l'organisme d'intervention de la prise en charge des produits, il convient de préciser les dispositions relatives à la procédure mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la définition des lots, l'inspection préalable et le contrôle du poids des produits achetés. À cette fin, il y a lieu de renforcer les dispositions relatives au contrôle du désossage des viandes achetées et au refus des produits. Il en va de même pour le contrôle des produits en cours de stockage.

(14)

Les prescriptions applicables aux carcasses doivent notamment préciser le mode de suspension de celles-ci, ainsi que les dommages ou les manipulations à éviter au cours des opérations de transformation susceptibles d'altérer la qualité commerciale des produits ou de provoquer la contamination de ceux-ci.

(15)

En vue d'assurer le bon fonctionnement des opérations de désossage, il convient de prévoir que les ateliers de découpe disposent d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants. Les dérogations à cette exigence doivent être limitées au strict nécessaire. Il y a lieu de spécifier les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les contrôles physiques permanents du désossage, à savoir notamment l'indépendance des contrôleurs et le taux minimal de contrôle.

(16)

Les modalités de stockage des découpes doivent permettre leur identification aisée. À cet effet, les autorités compétentes nationales prennent notamment les mesures de traçabilité et de stockage nécessaires en vue de faciliter l'écoulement ultérieur des produits achetés à l'intervention, en tenant compte notamment d'éventuelles exigences liées à la situation vétérinaire des animaux dont proviennent les produits achetés. En outre, en vue d'améliorer le stockage des découpes et de simplifier leur identification, il y a lieu, d'une part, de normaliser leur conditionnement, et d'autre part, de les désigner par leur nom complet ou par un code communautaire.

(17)

Il convient de renforcer les prescriptions applicables au conditionnement des produits au moyen de cartons, de palettes et de convertisseurs afin de faciliter l'identification des produits stockés et d'en améliorer la conservation, de lutter plus efficacement contre le risque de fraudes et de permettre un meilleur accès aux produits en vue de leur contrôle et de leur écoulement.

(18)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application du régime d'achat à l'intervention publique prévu dans le secteur de la viande bovine à l’article 27 du règlement (CE) no 1254/1999.

CHAPITRE II

ACHATS D'INTERVENTION PUBLIQUE

SECTION 1

Dispositions générales

Article 2

Régions d'intervention au Royaume-Uni

Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions d'intervention ainsi définies:

—	région I: Grande-Bretagne,

—	région II: Irlande du Nord.

Article 3

Ouverture et clôture des achats par adjudication

L'application de l'article 27 du règlement (CE) no 1254/1999 a lieu selon les modalités suivantes:

a)

en vue de constater que les conditions visées au paragraphe 1 dudit article sont réunies: — le prix moyen du marché par catégorie éligible dans un État membre ou dans une région d'un État membre prend en compte les prix des qualités U, R et O, exprimés en qualité R3 suivant les coefficients prévus à l'annexe I du présent règlement dans l'État membre ou la région concernée, — la constatation des prix moyens de marché est effectuée dans les conditions et pour les qualités prévues par le règlement (CE) no 295/96 de la Commission (4), — le prix moyen de marché par catégorie éligible dans un État membre ou une région d'État membre correspond à la moyenne des prix de marché de l'ensemble des qualités visées au deuxième tiret, pondérées entre elles sur la base de leur importance relative dans les abattages de cet État membre ou de cette région;

b)	l'ouverture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par État membre ou région d'État membre se fonde sur les deux constatations hebdomadaires les plus récentes des prix de marché;

c)	la clôture des achats à l'intervention à décider par catégorie et par État membre ou par région d'État membre se fonde sur la constatation hebdomadaire la plus récente des prix de marché.

Article 4

Conditions d'éligibilité des produits

1.   Peuvent faire l'objet d'achats à l'intervention les produits figurant à l'annexe II du présent règlement et relevant des catégories suivantes, définies à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil (5):

a)	les viandes provenant de jeunes animaux mâles non castrés, de moins de deux ans (catégorie A);

b)	celles provenant d'animaux mâles castrés (catégorie C).

2.   Ne peuvent être achetées que des carcasses ou des demi-carcasses:

a)	ayant obtenu le marquage de salubrité prévu dans le chapitre III de la section I de l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (6);

b)	n'ayant pas de caractéristiques rendant les produits qui en dérivent impropres au stockage ou à une utilisation ultérieure;

c)	ne provenant pas d'animaux abattus d'urgence;

d)	originaires de la Communauté au sens de l'article 39 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7);

e)	provenant d'animaux élevés conformément aux exigences vétérinaires en vigueur;

f)

ne dépassant pas les niveaux admissibles de radioactivité applicables en vertu de la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999;

g)	provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas 340 kilogrammes.

3.   Ne peuvent être achetées que des carcasses ou des demi-carcasses:

a)

présentées, le cas échéant, après découpe en quartiers aux frais de l'intéressé, conformément aux prescriptions de l'annexe III du présent règlement. En particulier, la conformité aux exigences du point 2 de ladite annexe doit être appréciée au moyen d'un contrôle portant sur chaque partie de la carcasse. Le non-respect d'une seule de ces exigences entraîne le refus de la prise en charge; en cas de refus d'un quartier pour non-conformité avec lesdites conditions de présentation, en particulier lorsqu'une présentation déficiente ne peut pas être améliorée au cours de la procédure d'acceptation, le quartier correspondant de la même demi-carcasse doit également être refusé;

b)	classées conformément à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CE) no 1183/2006. Les organismes d'intervention refusent les produits dont ils ne jugent pas le classement conforme à ladite grille après contrôle approfondi de chaque partie de la carcasse;

c)

identifiées, d'une part, par un marquage indiquant la catégorie et les classes de conformation et d'état d'engraissement, et, d'autre part, par l'inscription du numéro d'identification ou d'abattage. Le marquage indiquant la catégorie et les classes de conformation et d'état d'engraissement doit être parfaitement lisible et doit avoir été opéré par estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébile et inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes. Les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiers arrière au niveau du faux filet à la hauteur de la quatrième vertèbre lombaire et sur les quartiers avant au niveau du gros bout de la poitrine, de 10 à 30 centimètres environ de la fente du sternum. L'inscription du numéro d'identification ou d'abattage est effectuée au niveau du milieu de la face interne de chaque quartier soit par estampillage, soit par l'emploi d'un marqueur indélébile autorisé par l'organisme d'intervention;

d)	étiquetées conformément au système mis en place par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (8).

Article 5

Centres d'intervention

1.   Les centres d'intervention sont déterminés par les États membres de telle façon que l'efficacité des mesures d'intervention soit assurée.

Les installations de ces centres doivent permettre:

a)	la prise en charge des viandes avec os;

b)	la congélation de toutes les viandes à conserver en l'état;

c)	l'entreposage de ces viandes pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.

2.   Ne peuvent être retenus pour les viandes avec os destinées au désossage que les centres d'intervention dont les ateliers de découpe et les installations frigorifiques ne sont pas ceux de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire, et dont le fonctionnement, la direction et le personnel sont indépendants de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire.

En cas de difficulté matérielle, les États membres peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa pour autant qu'ils procèdent, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 5, à un renforcement des contrôles au moment de l'acceptation.

SECTION 2

Procédure d'adjudication et de prise en charge

Article 6

Ouverture et clôture

1.   L'ouverture des adjudications ainsi que leurs modifications et clôtures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, au plus tard le samedi précédant la date d'expiration du délai de présentation des offres.

2.   Lors de l'ouverture de l'adjudication, il peut être fixé un prix minimal au-dessous duquel les offres ne sont pas recevables.

Article 7

Présentation et transmission des offres

Pendant la période où l'adjudication est ouverte, le délai pour la présentation des offres expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre où la présentation des offres n'a pas lieu. Si le mardi est un jour férié, le délai est avancé de vingt-quatre heures. La transmission des offres par les organismes d'intervention à la Commission intervient dans les vingt-quatre heures suivant la fin du délai de présentation des offres.

Article 8

Conditions de validité des offres

1.   Ne peuvent déposer des offres que:

a)	les établissements d'abattage du secteur bovin enregistrés ou agréés au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (9), quel que soit leur statut juridique;

b)	les négociants en bétail ou en viande qui y font procéder à l'abattage pour leur propre compte et qui sont inscrits au registre national de la taxe sur la valeur ajoutée.

2.   Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention des États membres où celle-ci est ouverte, soit par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de communication écrite avec accusé de réception accepté par l'organisme d'intervention.

La participation des intéressés peut faire l'objet de contrats dont les termes sont fixés par les organismes d'intervention conformément à leurs cahiers des charges.

3.   Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule offre par catégorie et par adjudication.

Chaque État membre s'assure que les intéressés sont indépendants entre eux du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement.

Lorsque des indices sérieux indiquent que tel n'est pas le cas, ou qu'une offre ne correspond pas à la réalité économique, la recevabilité de cette offre est subordonnée à la présentation par le soumissionnaire de preuves appropriées du respect de la disposition du deuxième alinéa.

Lorsqu'il est établi qu'un intéressé a présenté plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.

4.   L'offre indique:

a)	le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b)	la quantité offerte de produits de la ou des catégories visées dans l'avis d'adjudication, exprimée en tonnes;

c)	le prix proposé par 100 kilogrammes de produits de la qualité R3, dans les conditions définies à l'article 15, paragraphe 3, et exprimé en euros avec un maximum de deux décimales.

5.   Une offre n'est valable que si:

a)	elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes;

b)	elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives aux achats en cause;

c)	la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantie d'adjudication visée à l'article 9 pour l'adjudication concernée.

6.   L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai de présentation visé à l'article 7.

7.   La confidentialité des offres doit être assurée.

Article 9

Garanties

1.   Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison des produits à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 13, paragraphe 2, constituent des exigences principales dont l'exécution est assurée par la constitution d'une garantie de 30 EUR par 100 kilogrammes.

La garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où l'offre est introduite.

2.   La garantie n'est constituée que sous forme de dépôt en espèces tel que défini à l'article 13 et à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (10).

3.   Pour les offres qui ne sont pas retenues, la garantie est libérée dès connaissance des résultats de l'adjudication.

Pour les offres retenues, elle est libérée à la fin de la prise en charge des produits sans préjudice de l'article 14, paragraphe 7, du présent règlement.

Article 10

Décision d'adjudication

1.   Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication et selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, il est fixé un prix maximal d'achat par catégorie qui se réfère à la qualité R3.

Si les circonstances particulières l'exigent, un prix différent peut être fixé par État membre ou par région d'État membre en fonction des prix moyens de marché constatés.

2.   Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

3.   Si le total des quantités offertes à un prix égal ou inférieur au prix maximal dépasse les quantités pouvant être achetées, les quantités adjugées peuvent être réduites par catégorie, au moyen de coefficients de réduction pouvant comporter une certaine progressivité en fonction des écarts de prix et des quantités soumissionnées.

Si des circonstances particulières l'exigent, ces coefficients de réduction peuvent être différenciés suivant les États membres ou les régions d'un État membre afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de l'intervention.

Article 11

Prix maximal d'achat

1.   Ne sont pas prises en considération les offres dépassant le prix moyen de marché, constaté dans un État membre ou une région d'État membre par catégorie, converti dans la qualité R3 selon les coefficients prévus à l'annexe I, et majoré d'un montant de 10 EUR par 100 kilogrammes poids carcasse.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, l'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix maximal visé à l'article 10, valable pour l'adjudication concernée.

3.   Lorsque le prix d'achat adjugé à un soumissionnaire est supérieur au prix moyen de marché visé au paragraphe 1, ce prix adjugé est ajusté en le multipliant par le coefficient résultant de l'application de la formule A figurant à l'annexe IV. Toutefois, ce coefficient ne peut pas:

a)	être supérieur à l'unité;

b)	conduire à une diminution du prix adjugé d'un montant supérieur à la différence entre ce prix adjugé et ledit prix moyen de marché.

Dans la mesure où l'État membre dispose de données fiables et des moyens de contrôle appropriés, il peut décider de calculer le coefficient par soumissionnaire selon la formule B figurant dans la même annexe IV.

4.   Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

Article 12

Limitation des achats

Les organismes d'intervention des États membres qui, du fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge sur leur territoire ou dans une de leurs régions d'intervention.

Les États membres veillent à ce que l'application de cette limitation mette le moins possible en cause l'égalité d'accès de tous les intéressés.

Article 13

Information du soumissionnaire et livraison

1.   Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.

L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de livraison numéroté indiquant:

a)	la quantité à livrer;

b)	le prix adjugé;

c)	le calendrier de livraison des produits;

d)	le ou les centres d'intervention où doit se faire la livraison.

2.   L'adjudicataire, dans un délai de dix-sept jours civils à compter du premier jour ouvrable suivant le jour de publication du règlement fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention, procède à la livraison des produits.

Toutefois, la Commission peut, en fonction de l'importance des quantités adjugées, prolonger ce délai d'une semaine. La livraison peut être fractionnée. En outre, l'organisme d'intervention peut, dans le cadre de la détermination du calendrier de livraison des produits, réduire ce délai à un nombre de jours ne pouvant pas être inférieur à quatorze.

Article 14

Procédure de prise en charge

1.   La prise en charge définitive par l'organisme d'intervention est effectuée au point de pesée situé à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention.

Les produits sont livrés en lots portant sur une quantité comprise entre 10 et 20 tonnes. Toutefois, cette quantité peut être inférieure à 10 tonnes lorsqu'elle constitue le solde de l'offre initiale ou lorsque celle-ci a été réduite à moins de 10 tonnes.

L'acceptation et la prise en charge des produits livrés sont subordonnées à la vérification par l'organisme d'intervention que ces produits sont conformes aux exigences prévues par le présent règlement. La vérification des exigences de l'article 4, paragraphe 2, point e), et en particulier l'absence de substances interdites conformément à l'article 3 et à l'article 4, point 1, de la directive 96/22/CE du Conseil (11), est effectuée par l'analyse d'un échantillon dont la taille et les modalités de l'échantillonnage sont celles prévues par la législation vétérinaire en la matière.

2.   Lorsque aucune inspection préalable n'a eu lieu immédiatement avant le chargement au quai d'embarquement de l'abattoir et avant leur transport vers le centre d'intervention, les demi-carcasses doivent être identifiées comme suit:

a)	si elles sont uniquement marquées, le marquage doit respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, point c), et un document spécifiant le numéro d'identification ou d'abattage ainsi que la date d'abattage pour la demi-carcasse doit être établi;

b)	si elles sont également étiquetées, les étiquettes doivent répondre aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 344/91 de la Commission (12).

Si les demi-carcasses sont découpées en quartiers, la mise en quartier doit être effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe III du présent règlement. Les quartiers sont regroupés de façon à permettre que la procédure d'acceptation soit effectuée par carcasse ou par demi-carcasse au moment de la prise en charge. Si les demi-carcasses n'ont pas été découpées en quartiers avant leur transport au centre d'intervention, elles doivent être découpées à l'arrivée conformément aux prescriptions de l'annexe III.

Au point d'acceptation, chaque quartier doit être identifié au moyen d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 344/91. L'étiquette doit également indiquer le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication. Les étiquettes sont attachées directement soit au tendon des jarrets avant et arrière, soit au tendon du cou du quartier avant et au flanchet du quartier arrière, sans recours à des attaches métalliques ou plastique.

La procédure d'acceptation doit comporter un examen systématique de la présentation, du classement, du poids et de l'étiquetage de chaque quartier livré. Un contrôle de la température doit être également effectué sur l'un des quartiers arrière de chaque carcasse. En particulier, aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poids maximal visé à l'article 4, paragraphe 2, point g).

3.   Une inspection préalable peut avoir lieu immédiatement avant le chargement au quai d'embarquement de l'abattoir, portant sur le poids, le classement, la présentation et la température des demi-carcasses. En particulier, aucune carcasse n'est acceptée si son poids dépasse le poids maximal visé à l'article 4, paragraphe 2, point g). Les produits refusés sont marqués comme tels et ne peuvent plus être présentés ni à l'inspection préalable ni à la procédure d'acceptation.

Cette inspection est effectuée sur un lot de 20 tonnes au maximum de demi-carcasses, comme prévu par l'organisme d'intervention. Toutefois, lorsque l'offre comprend des quartiers, l'agence d'intervention peut autoriser un lot de plus de 20 tonnes de demi-carcasses. Lorsque le nombre de demi-carcasses refusées est supérieur à 20 % du nombre total du lot, tout le lot est refusé selon les dispositions du paragraphe 6.

Avant leur transport ultérieur au centre d'intervention, les demi-carcasses sont découpées en quartiers conformément aux prescriptions de l'annexe III. Chaque quartier est systématiquement pesé et identifié au moyen d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 344/91. L'étiquette indique également le poids dudit quartier et le numéro du contrat d'adjudication. Les étiquettes sont attachées directement soit aux tendons des jarrets avant et arrière, soit au tendon du cou du quartier avant et au flanchet du quartier arrière, sans recours à des attaches métalliques ou plastique.

Les quartiers correspondant à chaque carcasse sont ensuite regroupés de façon à permettre que la procédure d'acceptation soit effectuée par carcasse ou demi-carcasse au moment de la prise en charge.

Chaque lot est accompagné au point d'acceptation d'une liste de contrôle donnant toutes les informations relatives aux demi-carcasses ou aux quartiers, y compris le nombre de demi-carcasses ou de quartiers présentés qui ont été acceptés ou refusés. Cette liste de contrôle est remise à l'agent chargé de l'acceptation.

Le moyen de transport est scellé avant son départ de l'abattoir. Le numéro du sceau figure sur le certificat sanitaire ou sur la liste de contrôle.

Pendant la procédure d'acceptation, des vérifications portant sur la présentation des quartiers livrés, leur classement, leur poids, leur étiquetage et leur température sont effectuées.

4.   L'inspection préalable et la procédure d'acceptation des produits offerts sont effectuées par un agent de l'organisme d'intervention ou mandaté par celui-ci, qui possède la qualification de classificateur, qui n'est pas concerné par les opérations de classement à l'abattoir et qui est totalement indépendant de l'adjudicataire. Cette indépendance est assurée notamment par une rotation périodique desdits agents entre plusieurs centres d'intervention.

Au moment de la prise en charge, le poids total des quartiers de chaque lot est enregistré et conservé par l'organisme d'intervention.

Un document fournissant des informations complètes sur le poids et le nombre des produits présentés qui ont été soit acceptés, soit refusés, doit être établi par l'agent chargé de l'acceptation.

5.   En ce qui concerne la prise en charge des viandes avec os destinées au désossage effectué dans des centres d'intervention qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, les exigences en matière d'identification, de livraison et de contrôle incluent les modalités suivantes:

a)

au moment de la prise en charge visée au paragraphe 1, les quartiers avant et arrière destinés au désossage doivent être identifiés par le marquage ou l'inscription, sur la face interne et externe de ceux-ci, des lettres INT, suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4, paragraphe 3, point c), pour le marquage de la catégorie, l'inscription du numéro d'abattage et l'emplacement des marques correspondantes; toutefois, les lettres INT sont apposées sur la face interne de chaque quartier à hauteur de la troisième ou de la quatrième côte du quartier avant, et de la septième ou de la huitième côte du quartier arrière;

b)	le gras de testicule doit rester attenant jusqu'au moment de la prise en charge et enlevé avant la pesée;

c)	les produits livrés sont allotis par lots tels que définis au paragraphe 1.

Au cas où des carcasses ou des quartiers marqués des lettres INT sont découverts à l'extérieur des zones réservées pour ceux-ci, l'État membre procède à une enquête, prend les mesures appropriées et en informe la Commission.

6.   Au cas où, sur la base du nombre de demi-carcasses ou de quartiers présentés, la quantité de produits refusés est supérieure à 20 % du lot présenté, tous les produits du lot sont refusés et marqués comme tels et ne peuvent plus être présentés ni à l'inspection préalable ni à la procédure d'acceptation.

7.   Si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la quantité adjugée, la garantie:

a)	est libérée entièrement si la différence ne dépasse pas 5 % ou 175 kilogrammes;

b)	sauf cas de force majeure, est acquise: — au prorata des quantités non livrées ou non acceptées si la différence ne dépasse pas 15 %, — en totalité dans les autres cas, en application de l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 15

Prix versé à l'adjudicataire

1.   L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire le prix indiqué dans son offre dans un délai qui commence à courir le quarante-cinquième jour après la fin de la prise en charge des produits et se termine le soixante-cinquième jour après cette date.

2.   Le prix n'est payé que pour la quantité effectivement livrée et acceptée. Toutefois, si la quantité effectivement livrée et acceptée est supérieure à la quantité adjugée, le prix n'est payé que jusqu'à concurrence de la quantité adjugée.

3.   Au cas où la prise en charge porte sur d'autres qualités que la qualité R3, le prix versé à l'adjudicataire est corrigé au moyen d'un coefficient applicable à la qualité achetée et qui figure à l'annexe I.

4.   Le prix d'achat des viandes destinées dans leur totalité au désossage s'entend franco point de pesée à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention.

Les frais de déchargement sont à la charge de l'adjudicataire.

Article 16

Taux de change

Le taux à appliquer aux montants visés à l'article 11 et au prix adjugé est le taux de change applicable le jour de l'entrée en vigueur du règlement fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour l'adjudication concernée.

CHAPITRE III

DÉSOSSAGE DES VIANDES ACHETÉES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION

Article 17

Obligation de désossage

Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes achetées sont désossées.

Article 18

Conditions générales de désossage

1.   Le désossage ne peut être effectué que dans des ateliers de découpe enregistrés ou agréés au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 et disposant d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants.

Sur demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation limitée dans le temps aux obligations relatives au premier alinéa. Lors de sa décision, la Commission tient compte de l'évolution des installations et des équipements en cours, des exigences sanitaires et de contrôle, ainsi que de l'objectif d'une harmonisation progressive dans ce domaine.

2.   Les découpes sans os doivent répondre aux conditions prévues par le règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu'aux exigences de l'annexe V du présent règlement.

3.   Le désossage ne peut pas commencer avant la fin des opérations de prise en charge de chaque lot livré.

4.   Aucune autre viande ne peut être présente dans la salle de découpe au moment du désossage, du parage et de l'emballage des viandes bovines d'intervention.

Toutefois, de la viande porcine peut être présente dans la salle de découpe en même temps que la viande bovine, à condition qu'elle soit traitée sur une autre chaîne de travail.

5.   Les opérations de désossage sont effectuées entre 7 heures et 18 heures, les samedis et les dimanches ou les jours fériés exclus. Cet horaire peut être allongé de deux heures au maximum, à condition que la présence des autorités de contrôle soit assurée.

Si les opérations de désossage ne peuvent pas être terminées le jour de la prise en charge, les salles de réfrigération où sont stockés les produits sont scellées par l'autorité compétente, le sceau n'étant enlevé que par la même autorité lors de la reprise des opérations de désossage.

Article 19

Contrats et cahiers des charges

1.   Le désossage est effectué en vertu de contrats dont les termes sont fixés par les organismes d'intervention, conformément à leurs cahiers des charges.

2.   Les cahiers des charges des organismes d'intervention fixent les exigences posées aux ateliers de découpe, déterminent les installations et les équipements nécessaires et assurent la conformité avec les règles communautaires en ce qui concerne la préparation des découpes.

Ils indiquent notamment les conditions détaillées du désossage, spécifiant les modalités de préparation, de parage, d'emballage, de congélation et de conservation des découpes en vue de leur prise en charge par l'organisme d'intervention.

Les cahiers des charges des organismes d'intervention peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe VI.

Article 20

Contrôle des opérations de désossage

1.   Les organismes d'intervention assurent un contrôle physique permanent de toutes les opérations de désossage.

L'exécution de ces contrôles peut être déléguée à des organismes qui sont totalement indépendants des négociants, des abatteurs et des stockeurs en cause. Dans ce cas, l'organisme d'intervention fait procéder par ses agents à une inspection inopinée des opérations de désossage relatives à chaque offre. Lors de cette inspection, un examen par sondage des cartons de découpes avant et après congélation ainsi qu'une comparaison des quantités mises en œuvre avec les quantités produites, d'une part, et les os, morceaux de graisse et autres chutes de parage, d'autre part, sont effectués. Cet examen doit porter sur au moins 5 % des cartons obtenus pendant la journée pour chaque coupe différente et, lorsqu'il y a suffisamment de cartons, sur au moins cinq cartons par découpe.

2.   Les opérations de désossage des quartiers avant et arrière doivent se dérouler séparément. Pour chaque opération journalière de désossage, il est établi:

a)	une comparaison du nombre de découpes et de cartons obtenus;

b)	une feuille de rendement faisant apparaître séparément le rendement au désossage des quartiers avant et des quartiers arrière.

Article 21

Conditions particulières de désossage

1.   Pendant le déroulement des opérations de désossage, de parage et d'emballage précédant la congélation, la température interne de la viande ne doit à aucun moment dépasser + 7 degrés Celsius. Le transport des découpes n'est pas autorisé avant leur congélation rapide, sauf dans le cas des dérogations visées à l'article 18, paragraphe 1.

2.   Toutes les étiquettes et les corps étrangers doivent être entièrement enlevés immédiatement avant le désossage.

3.   Tous les os, tendons, cartilages, ligaments dorsaux (Ligamentum nuchae) et tissus conjonctifs grossiers doivent être enlevés soigneusement. Le parage des découpes doit se limiter à l'enlèvement des morceaux de graisse, des cartilages, des tendons, des gros nerfs et autres chutes spécifiques. Tous les tissus visiblement nerveux et lymphatiques doivent être enlevés.

4.   Les vaisseaux et caillots sanguins importants ainsi que les surfaces souillées doivent être enlevés soigneusement avec le moins possible de parage.

Article 22

Conditionnement des découpes

1.   Les découpes sont emballées immédiatement après leur désossage et de telle manière qu'aucune partie de la viande n'entre en contact direct avec le carton, conformément aux exigences de l'annexe V.

2.   Le polyéthylène utilisé pour garnir les cartons ainsi que le polyéthylène utilisé en film ou en sacs pour l'emballage des découpes doit être d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur et d'une qualité propre à l'emballage des produits alimentaires.

3.   Les cartons, les palettes et les convertisseurs utilisés doivent répondre aux prescriptions de l'annexe VII.

Article 23

Stockage des découpes

Les organismes d'intervention s'assurent que toutes les viandes désossées achetées sont stockées séparément et sont facilement identifiables par adjudication, découpe et mois de stockage.

Les découpes obtenues sont stockées dans des entrepôts frigorifiques situés sur le territoire de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.

Sauf dérogation particulière arrêtée selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, ces installations doivent permettre l'entreposage de toutes les viandes désossées attribuées par l'organisme d'intervention pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.

Article 24

Frais de désossage

Les contrats visés à l'article 19, paragraphe 1, et la rémunération qui s'y réfère couvrent les opérations et les frais résultant de l'application du présent règlement, et notamment:

a)	les frais éventuels du transport à l'atelier de découpe du produit non désossé après son acceptation;

b)	les opérations de désossage, de parage, d'emballage et de congélation rapide;

c)	le stockage des découpes congelées, leur chargement, leur transport et leur prise en charge par l'organisme d'intervention dans les entrepôts frigorifiques qu'il a désignés;

d)	les frais de matériaux, notamment pour l'emballage;

e)	la valeur des os, les morceaux de graisse et les autres chutes de parage qui peuvent être laissés par les organismes d'intervention aux ateliers de découpe.

Article 25

Délais

Les opérations de désossage, de parage et d'emballage doivent être terminées dans les dix jours civils qui suivent l'abattage. Toutefois, les États membres peuvent fixer des délais plus courts.

La congélation rapide doit se faire immédiatement après l'emballage et débute en tout état de cause le jour de celui-ci; le volume des viandes désossées ne peut pas dépasser la capacité des tunnels de congélation.

La température de congélation des viandes désossées doit permettre d'obtenir une température à cœur égale ou inférieure à – 7 degrés Celsius dans un délai maximal de trente-six heures.

Article 26

Refus des produits

1.   Lorsque les contrôles spécifiés à l'article 20, paragraphe 1, font apparaître des infractions, commises par l'entreprise de désossage, aux dispositions des articles 17 à 25 pour une découpe particulière, lesdits contrôles sont étendus à une nouvelle tranche de 5 % des cartons obtenus pendant le jour considéré. Si de nouvelles infractions sont découvertes, des échantillons supplémentaires représentant 5 % du nombre total de cartons de la découpe concernée sont contrôlés. Lorsque, au quatrième contrôle de 5 % des cartons, il apparaît que 50 % au moins des cartons ne sont pas conformes aux dispositions desdits articles, la totalité de la production de la journée pour la découpe concernée est contrôlée. Toutefois, le contrôle de la production de toute la journée n'est pas exigé lorsqu'il est constaté que 20 % au moins des cartons d'une découpe particulière ne sont pas conformes.

2.   Lorsque, sur la base du paragraphe 1, moins de 20 % des cartons d'une découpe particulière s'avèrent non conformes, le contenu desdits cartons est refusé en totalité et aucune rémunération n'est due pour eux. L’entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix visé à l'annexe VIII au titre des découpes refusées.

Si au moins 20 % des cartons d'une découpe particulière s'avèrent non conformes, la production de toute la journée pour cette découpe particulière est refusée par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due. L’entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix visé à l'annexe VIII au titre des découpes refusées.

Si au moins 20 % des cartons de différentes découpes de la production du jour s'avèrent non conformes, la production de toute la journée est refusée par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due. L’entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article 15, pour les produits originellement avec os achetés à l'intervention, qui ont été, après désossage, refusés, ledit prix étant majoré de 20 %.

Si les dispositions du troisième alinéa sont applicables, celles du premier et du deuxième alinéas sont sans objet.

3.   Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque, en raison d'une négligence grave ou d'une fraude, l'entreprise de désossage ne respecte pas les dispositions des articles 17 à 25:

a)	tous les produits obtenus après désossage pendant la journée pour laquelle le non-respect des dispositions susmentionnées a été établi sont refusés par l'organisme d'intervention et aucune rémunération n'est due;

b)

l'entreprise de désossage verse à l'organisme d'intervention un montant égal au prix à payer par l'organisme à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article 15, pour les produits originellement avec os achetés à l'intervention, qui ont été, après désossage, refusés, conformément aux dispositions du point a), ledit prix étant majoré de 20 %.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE DES PRODUITS ET COMMUNICATIONS

Article 27

Stockage et contrôle des produits

1.   Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes visées par le présent règlement sont effectués de manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions de l'article 23, premier alinéa.

2.   La température de stockage doit être égale ou inférieure à – 17 degrés Celsius.

3.   Les États membres prennent toute mesure en vue de garantir la bonne conservation quantitative et qualitative des produits stockés et assurent le remplacement immédiat des emballages endommagés. Ils couvrent les risques y afférents par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention. L’État membre peut aussi être son propre assureur.

4.   Au cours de la période de stockage, l'autorité compétente procède à un contrôle régulier portant sur des quantités significatives des produits stockés à la suite des adjudications effectuées au cours du mois.

Les produits qui, au cours de ce contrôle, ne sont pas trouvés conformes aux exigences prévues dans le présent règlement sont refusés et marqués comme tels. L'autorité compétente procède, si nécessaire et sans préjudice de l'application de sanctions, au recouvrement des paiements auprès des parties intéressées responsables.

Les agents effectuant ce contrôle ne peuvent pas recevoir d'instructions y relatives de la part du service qui a procédé aux achats.

5.   L'autorité compétente doit prendre les mesures de traçabilité et de stockage nécessaires pour permettre que le déstockage et l'écoulement ultérieur des produits stockés puissent s'effectuer avec le maximum d'efficacité, compte tenu notamment d'éventuelles exigences liées à la situation vétérinaire des animaux concernés.

Article 28

Communications

1.   Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute modification concernant la liste des centres d'intervention et, dans la mesure du possible, leur capacité de congélation et de stockage.

2.   Les États membres communiquent par message télex ou par télécopieur à la Commission, au plus tard dix jours civils après la fin de chaque période de prise en charge, les quantités livrées et acceptées à l'intervention.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 21 de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:

a)	les quantités hebdomadaires et mensuelles achetées à l'intervention, ventilées par produits et qualités, selon la grille communautaire de classement établie par le règlement (CE) no 1183/2006;

b)	les quantités de chaque produit désossé pour lesquelles un contrat de vente a été conclu pendant le mois considéré;

c)	les quantités de chaque produit désossé pour lesquelles un bon de retrait ou document similaire a été délivré pendant le mois considéré.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois pour ce qui concerne le mois précédent:

a)	les quantités de chaque produit désossé obtenu à partir de viande bovine avec os achetée à l'intervention durant le mois considéré;

b)	les stocks hors contrat et physiques à la fin du mois considéré de chaque produit désossé avec indication de la structure par âge des stocks hors contrat.

5.   Aux fins des paragraphes 3 et 4, on entend par:

a)	«stock hors contrat»: les stocks qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat de vente;

b)	«stock physique»: le total des stocks hors contrat et des stocks ayant fait l'objet d'un contrat de vente mais non encore pris en charge.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 29

Abrogation

Le règlement (CE) no 562/2000 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 68 du 16.3.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1067/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 60).

(3)  Voir annexe IX.

(4)  JO L 39 du 17.2.1996, p. 1.

(5)  JO L 214 du 4.8.2006, p. 1.

(6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(8)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(9)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(10)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

(11)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

(12)  JO L 41 du 14.2.1991, p. 15.

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11.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/33

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RÈGLEMENT (CE) N o 1670/2006 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2006

portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 18,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation peuvent être adaptés à cette situation particulière. Il se révèle nécessaire de prévoir une telle adaptation pour certaines boissons spiritueuses pour lesquelles, d'une part, le prix des céréales au moment de l'exportation n'est pas lié au prix des céréales au moment de l'élaboration et, d'autre part, le produit final résultant d'un mélange de nombreux produits, il est devenu impossible de suivre l'identité des céréales incorporées dans le produit final à exporter, d'autant plus que lesdites boissons sont soumises également à un vieillissement obligatoire d'au moins trois ans.

(3)	Ces difficultés se présentent notamment pour le Scotch Whisky, pour l'Irish Whiskey et pour le Whisky espagnol.

(4)

Il est indiqué, dans la mesure du possible, d'appliquer d'une façon analogue le régime habituel des restitutions. Il convient, dès lors, de verser une restitution pour les céréales remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité utilisées au prorata des quantités de boissons spiritueuses qui seront exportées. Pour cela, il convient d'affecter les quantités de ces céréales distillées d'un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membres concernés. L'emploi du rapport existant entre les quantités totales de boissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en vente semble être une base équitable et simple. Il convient de définir les notions de «quantités totales exportées» et de «quantités totales commercialisées». Pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coefficient, les quantités faisant l'objet du régime de perfectionnement actif doivent être exclues.

(5)	Il est nécessaire de prévoir l'adaptation du coefficient, notamment pour se prémunir contre la possibilité que les versements de ces restitutions servent également à augmenter de manière anormale les stocks.

(6)	L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit la possibilité de différencier la restitution selon la destination. Il y a donc lieu de prévoir des critères objectifs conduisant à la suppression de la restitution pour certaines destinations.

(7)

Il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la restitution applicable. Ce jour doit être lié en premier lieu au moment de la mise sous contrôle des céréales et pour les quantités distillées ensuite, à chaque période fiscale de distillation. Le paiement de la restitution est subordonné à l'apport d'une preuve que les céréales ont été distillées par la présentation d'une déclaration de distillation. Cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des restitutions. Le premier jour de chaque période fiscale de distillation peut également être le fait générateur du taux de conversion agricole conformément aux critères prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98.

(8)

Pour l'application du présent règlement, il se révèle nécessaire de constater que les produits sont sortis de la Communauté et dans certains cas de connaître aussi leur destination. Pour cette raison, il est nécessaire de faire recours, d'une part, à la définition d'exportation visée au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) et, d'autre part, aux preuves prévues par le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (6).

(9)

Afin d'établir le coefficient, il est indiqué de prévoir l'obligation de fournir certaines preuves relatives à l'exportation des quantités de boissons spiritueuses. Il se révèle opportun de prévoir que, dans le cas de marchandises en retour sur le territoire communautaire, l’article 43 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7) s’applique si les conditions particulières sont remplies.

(10)	Il convient de prévoir la communication par les États membres à la Commission des renseignements nécessaires.

(11)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le présent règlement établit les modalités d'application relatives à la fixation et à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses visées à l'article 16 du règlement (CE) no 1784/2003 pour lesquelles une période de vieillissement obligatoire d'au moins trois ans entre dans le processus d'élaboration.

2.   Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (8) ne s’applique pas aux boissons spiritueuses visées au paragraphe 1, sous réserve de l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 2

Peuvent bénéficier des restitutions visées à l'article 1er les céréales remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité et utilisées pour la production des boissons spiritueuses relevant des codes NC 2208 30 32, 2208 30 38, 2208 30 52, 2208 30 58, 2208 30 72, 2208 30 78, 2208 30 82 et 2208 30 88 élaborées en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (9).

Article 3

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

a)	«période de distillation déterminée»: une période qui correspond à une période de distillation convenue entre le bénéficiaire et les autorités douanières ou autres autorités compétentes pour des objectifs de contrôle des droits d'accise (période fiscale);

b)	«quantités totales exportées»: les quantités de boissons spiritueuses remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité, exportées vers une destination pour laquelle la restitution est applicable;

c)	«quantités totales commercialisées»: les quantités de boissons spiritueuses remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité, sorties définitivement des installations de production et de stockage, en vue de leur vente pour la consommation humaine;

d)	«mise sous contrôle»: le placement sous un régime de contrôle douanier, ou sous un régime administratif présentant des garanties équivalentes, des céréales destinées à l'élaboration des boissons spiritueuses mentionnées à l'article 2.

Article 4

1.   Les quantités pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées par les ayants droit pendant une période de distillation déterminée et affectées d'un coefficient, fixé annuellement pour chaque État membre concerné et applicable à chaque ayant droit intéressé. Ce coefficient exprime le rapport existant, pour les boissons spiritueuses concernées, entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de la boisson spiritueuse en cause.

Pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coefficient, les quantités faisant l'objet du régime de perfectionnement actif sont exclues.

Lors du calcul du coefficient, il est également tenu compte de la variation dans les stocks d'une des boissons spiritueuses en question.

Le coefficient peut être différencié en fonction des céréales utilisées.

2.   Les organismes compétents suivent périodiquement le volume des exportations réalisées et le volume des stocks.

Article 5

Le coefficient visé à l'article 4, paragraphe 1, est fixé avant le 1er juillet de chaque année.

Il est applicable à partir du 1er octobre jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.

Il est établi en fonction des données fournies par les États membres relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre des années précédant celle de la fixation du coefficient.

Article 6

1.   Le taux de la restitution applicable est le taux fixé conformément à l’article 14, premier alinéa, du règlement (CE) no 1043/2005.

2.   Le taux de la restitution et le taux de conversion agricole sont ceux valables le jour de la mise sous contrôle des céréales.

Toutefois, pour les quantités distillées dans chacune des périodes fiscales de distillation qui suivent celle où a eu lieu la mise sous contrôle, ces taux sont ceux valables le premier jour de chaque période fiscale de distillation concernée.

Article 7

1.   Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaires, la restitution est supprimée pour certaines destinations.

2.   Dans le cas où la restitution est supprimée en application du paragraphe 1 et dans le cas où elle est rétablie, ainsi que dans les cas où certains marchés ne sont plus éligibles au régime des restitutions à l'exportation par suite de l'application d'un acte d'adhésion ou d'accords avec des pays tiers, le coefficient visé à l'article 4, paragraphe 1, est adapté. Cette adaptation consiste à exclure ou à inclure, selon le cas, dans les quantités totales exportées, utilisées pour le calcul dudit coefficient, les quantités exportées vers les marchés pour lesquels la restitution est supprimée ou rétablie. Le coefficient adapté est appliqué à partir du premier jour de la période fiscale de distillation qui suit la modification dans l'éligibilité des marchés concernés.

Article 8

Pour l'application du présent règlement, les céréales peuvent être remplacées par du malt.

Dans ce cas, le coefficient de conversion du malt en orge est de 1,30.

Toutefois, lorsque le malt mis sous contrôle est du malt vert présentant un taux d'humidité compris entre 43 et 47 %, le coefficient de conversion du malt vert en malt à 7 % d'humidité est de 0,57.

Article 9

1.   L'ayant droit à la restitution doit être un distillateur établi dans la Communauté.

2.   Le distillateur communique aux autorités compétentes, avant le début de chaque période fiscale de distillation, une déclaration comportant toutes les données nécessaires pour la détermination de la restitution à l'exportation et notamment:

a)	la désignation des céréales ou du malt selon la nomenclature du tarif douanier commun, le cas échéant, ventilée par lot homogène;

b)	le poids net des produits et le taux d'humidité, ventilé pour chaque lot visé au point a);

c)	la confirmation que les céréales remplissent les conditions de l'article 23, paragraphe 2, du traité;

d)	leur lieu de stockage et de distillation.

Pendant la période fiscale de distillation, cette déclaration peut être mise à jour à la suite de l'évolution du processus de distillation afin de tenir compte des quantités en plus ou en moins qui sont effectivement distillées.

3.   Après chaque période fiscale de distillation, le distillateur présente aux autorités compétentes une déclaration, dénommée ci-après «déclaration de distillation», par laquelle l'opérateur confirme avoir distillé pendant la période de distillation concernée, les céréales reprises dans la déclaration visée au paragraphe 2, en vue de l'élaboration d'une des boissons spiritueuses en cause et indique la quantité de produits distillés obtenus. Cette déclaration est attestée par les autorités exécutant la mise sous contrôle.

4.   La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les céréales ont été mises sous contrôle et distillées.

5.   Le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net des céréales si leur taux d'humidité est inférieur ou égal à 15 %. Si le taux d'humidité des céréales utilisées est supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux d'humidité des céréales utilisées est supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %, la diminution est de 2 %. Si le taux d'humidité des céréales utilisées est supérieur à 17 %, la diminution est de 2 % par pourcentage d'humidité au-delà de 15 %.

En ce qui concerne le malt autre que le malt vert visé à l'article 8, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net du malt si son taux d'humidité est inférieur ou égal à 7 %. Si le taux d'humidité du malt utilisé est supérieur à 7 % mais inférieur ou égal à 8 %, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux d'humidité du malt est supérieur à 8 %, la diminution est de 2 % par pourcentage d'humidité au-delà de 7 %.

La méthode communautaire de référence pour déterminer le taux d'humidité des céréales et du malt destinés à l'élaboration des boissons spiritueuses visées au présent règlement est celle figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (10).

Article 10

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à l'article 9, ainsi que celles relatives au contrôle physique des céréales, du processus de distillation et de l'utilisation du produit distillé obtenu.

Article 11

1.   Les sous-produits de la transformation sont libérés du contrôle quand il est établi qu'ils n'excèdent pas les quantités de sous-produits habituellement obtenues.

2.   Aucune restitution n'est octroyée lorsque les céréales ou le malt ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande.

Article 12

1.   La restitution est versée par l'État membre dans lequel les déclarations visées à l'article 9 ont été acceptées.

2.   Le montant n'est payé que sur demande écrite de l'opérateur. Les États membres peuvent prescrire un formulaire spécial à utiliser à cet effet.

3.   Sauf cas de force majeure, les documents relatifs à l'octroi des restitutions doivent être déposés, sous peine de forclusion, dans les douze mois suivant le jour où les autorités exécutant la mise sous contrôle ont attesté la déclaration de distillation.

4.   En cas de fixation d'un coefficient adapté selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, les restitutions indûment versées à partir de la date d'application de ce coefficient adapté sont à reverser par les opérateurs bénéficiaires.

Article 13

1.   Aux fins de l'article 4, la preuve doit être apportée que les quantités de boissons spiritueuses, remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité, ont été exportées.

2.   Les preuves applicables sont celles prévues par le règlement (CE) no 800/1999.

3.   Aux fins du présent règlement, on entend par «exportation»:

a)	l'exportation au sens des articles 161 et 162 du règlement (CEE) no 2913/92, et

b)	les livraisons aux destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999.

4.   Les produits ayant été placés dans un entrepôt d'avitaillement agréé conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 800/1999 sont également considérés comme ayant été exportés. Lorsque des produits ont été placés dans de tels entrepôts, les dispositions des articles 40 à 43 dudit règlement s'appliquent mutatis mutandis.

Article 14

1.   Les boissons spiritueuses sont comptabilisées comme exportées le jour où les formalités douanières d'exportation ont été accomplies.

2.   La déclaration présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation doit comporter notamment:

a)	la désignation des boissons spiritueuses selon la nomenclature combinée;

b)	les quantités exprimées en litres d'alcool pur de boissons spiritueuses à exporter;

c)	la composition des boissons spiritueuses ou une référence à cette composition, permettant de déterminer le type de céréales utilisées;

d)	l'indication de l'État membre de production.

3.   Pour l'application du paragraphe 2, point c), si la boisson spiritueuse est obtenue à partir de différents types de céréales et si elle résulte d'un mélange ultérieur, il suffit, alors, de l'indiquer sur la déclaration.

Article 15

1.   Pour qu'une quantité de boisson spiritueuse puisse être comptabilisée comme exportée, les preuves visées à l'article 13 doivent être déposées auprès des autorités désignées dans les six mois suivant le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.

2.   Lorsque les preuves n'ont pas pu être produites dans les délais prescrits bien que l'exportateur ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires non supérieurs à six mois au total peuvent lui être accordés.

Toutefois, si la preuve de l'exportation est apportée en dehors des délais permettant une prise en compte avec les exportations réalisées durant la même année civile, cette exportation est comptabilisée avec les exportations réalisées l'année civile suivante.

Article 16

1.   Lorsque le régime du transit communautaire est applicable, les boissons visées à l'article 13, paragraphe 1, circulent sous la procédure du transit communautaire externe.

2.   Au sens du règlement (CEE) no 2913/92, les boissons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement sont considérées comme marchandises pour lesquelles les formalités douanières d'exportation prévues en vue de l'octroi des restitutions ont été accomplies. Ces boissons ne peuvent être mises en libre pratique que si un montant correspondant à la restitution à l'exportation payée est remboursé.

Article 17

En cas d'application de l'article 7, la preuve doit être apportée, en outre, que les boissons spiritueuses concernées ont atteint la destination pour laquelle la restitution a été fixée.

Dans ce cas, la preuve de l'importation dans un pays tiers pour lequel la restitution s'applique est celle prévue par les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 800/1999.

Article 18

1.   Les États membres concernés communiquent à la Commission le nom et l'adresse des organismes compétents pour l'application du présent règlement.

2.   Les États membres concernés communiquent à la Commission, avant le 16 juillet de chaque année, les renseignements suivants:

a)	les quantités de céréales et de malt remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité distillées durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente ventilées selon la nomenclature combinée;

b)	les quantités de céréales et de malt ventilées selon la nomenclature combinée ayant fait l'objet du régime du perfectionnement actif pendant la même période;

c)	les quantités des boissons spiritueuses visées à l'article 2 ventilées selon les catégories visées à l'article 19, les quantités exportées et celles commercialisées pendant la même période;

d)	les quantités des boissons spiritueuses obtenus sous le régime du perfectionnement actif, ventilées selon les catégories visées à l'article 19 et expédiées vers les pays tiers pendant la même période;

e)	les quantités des boissons spiritueuses stockées au 31 décembre de l'année précédente ainsi que les quantités de produits obtenues durant la même période.

3.   Les États membres concernés communiquent également à la Commission avant les 16 octobre, 16 janvier et 16 avril de chaque année les renseignements visés aux points a) à d) correspondant aux trimestres civils disponibles.

4.   À la demande de la Commission, les États membres concernés communiquent également les données nécessaires pour pouvoir appliquer l'adaptation du coefficient comme visé à l'article 7, paragraphe 2.

Article 19

Pour l'application des dispositions de l'article 18:

a)	le grain Whisky est considéré comme étant obtenu à partir de malt et de céréales;

b)	le malt Whisky est considéré comme étant obtenu exclusivement à partir du malt;

c)	l'Irish Whiskey catégorie A est considéré comme étant obtenu à partir de malt et de céréales. Le malt entre dans la composition pour moins de 30 %;

d)	l'Irish Whiskey catégorie B est considéré comme étant obtenu à partir d'orge et de malt avec un minimum de 30 % de malt;

e)

le pourcentage des différents types de céréales utilisés pour la fabrication des boissons spiritueuses visées à l'article 14, paragraphe 3, est établi en prenant en considération les quantités globales des différents types de céréales utilisés pour la fabrication des boissons spiritueuses visées à l'article 2.

Article 20

Le règlement (CEE) no 2825/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3)  JO L 258 du 16.10.1993, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 29).

(4)  Voir l'annexe I.

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(6)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(7)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(8)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(9)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

(10)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.

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11.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 312/41

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RÈGLEMENT (CE) N o 1671/2006 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

(3)	Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 novembre 2006 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de décembre 2006 pour 4 832,45 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2006.

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 3).

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11.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 312/42

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DIRECTIVE 2006/91/CE DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

concernant la lutte contre le pou de San José

(version codifiée)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 37 et 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 69/466/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le pou de San José (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)	La production des plantes dicotylédones ligneuses et de leurs fruits tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté.

(3)	Le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisibles.

(4)	La protection de ces plantes contre ces organismes nuisibles doit non seulement maintenir leur capacité de production, mais encore constituer un des moyens d'accroître la productivité de l'agriculture.

(5)	Les mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles dans chaque État membre n'auraient qu'une portée limitée si ces organismes n'étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l'ensemble de la Communauté et si leur propagation n'était pas évitée.

(6)	Un des organismes nuisibles les plus dangereux pour les plantes dicotylédones ligneuses est le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.).

(7)	Cet organisme nuisible a fait son apparition dans plusieurs États membres et il existe des zones contaminées dans la Communauté.

(8)	Il existe un danger permanent pour les cultures de plantes dicotylédones ligneuses dans l'ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cet organisme nuisible et prévenir sa propagation.

(9)	Pour juguler cet organisme nuisible, il convient d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté. Il convient que les États membres arrêtent des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires.

(10)	La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.) et pour prévenir sa propagation.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«végétaux», les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, à l'exception des fruits et des semences;

b)	«végétaux ou fruits contaminés», les végétaux ou fruits sur lesquels se trouvent un ou plusieurs poux de San José, s'il n'est pas prouvé qu'ils sont morts;

c)	«plantes hôtes du pou de San José», les végétaux des genres Acer L., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Evonymus L., Fagus L., Juglans L., Ligustrum L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Syringa L., Tilia L., Ulmus L., Vitis L.;

d)	«pépinières», les cultures dans lesquelles sont élevés des végétaux destinés à la replantation, à la multiplication ou à la mise en circulation en tant que plantes individuelles racinées.

Article 3

Lors de la constatation d'une apparition du pou de San José, les États membres délimitent la zone contaminée et une zone de sécurité suffisamment large pour assurer la protection des zones environnantes.

Article 4

Les États membres prescrivent que, dans les zones contaminées et dans les zones de sécurité, un traitement approprié des plantes hôtes du pou de San José doit être effectué pour lutter contre cet organisme nuisible et pour prévenir sa propagation.

Article 5

Les États membres prescrivent que:

a)	tous les végétaux contaminés se trouvant dans des pépinières doivent être détruits;

b)	tous les autres végétaux contaminés, ou suspects d'être contaminés, qui croissent dans une zone contaminée doivent être traités de manière que ces végétaux et les fruits frais qui en sont issus ne soient plus contaminés s'ils sont mis en circulation;

c)

toutes les plantes racinées hôtes du pou de San José croissant dans une zone contaminée, ainsi que les parties de ces plantes destinées à la multiplication et prélevées dans cette zone, ne doivent être replantées à l'intérieur de la zone contaminée ou transportées hors de celle-ci que si leur contamination n'a pas été constatée et si elles ont été traitées de manière que les poux de San José éventuellement présents soient détruits.

Article 6

Les États membres veillent à ce que, dans les zones de sécurité, les plantes hôtes du pou de San José fassent l'objet d'une surveillance officielle et soient contrôlées au moins une fois par an afin de déceler l'apparition du pou de San José.

Article 7

1.   Les États membres prescrivent que, dans tout lot de végétaux non enracinés dans le sol et de fruits frais dans lequel une contamination a été constatée, les végétaux et fruits contaminés doivent être détruits et que les autres végétaux et fruits du lot doivent être traités ou transformés de manière que les poux de San José éventuellement encore présents soient détruits.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux lots de fruits frais faiblement contaminés.

Article 8

Les États membres ne lèvent les mesures prises pour la lutte contre le pou de San José ou pour la prévention de sa propagation que si la présence du pou de San José n'est plus constatée.

Article 9

Les États membres interdisent la détention du pou de San José.

Article 10

1.   Les États membres peuvent autoriser:

a)	des dérogations aux mesures visées aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9 pour des buts scientifiques et de lutte phytosanitaire, des tests et des travaux de sélection;

b)	par dérogation à l'article 5, point b), et à l'article 7, paragraphe 1, la transformation immédiate des fruits frais contaminés;

c)	par dérogation à l'article 5, point b), et à l'article 7, paragraphe 1, la mise en circulation des fruits frais contaminés dans la zone contaminée.

2.   Les États membres assurent que les autorisations prévues au paragraphe 1 sont seulement accordées si des contrôles suffisants garantissent qu'elles ne portent pas préjudice à la lutte contre le pou de San José et n'entraînent aucun danger de propagation de cet organisme nuisible.

Article 11

Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre le pou de San José ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.

Article 12

La directive 69/466/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 13

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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(1)  Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 323 du 24.12.1969, p. 5. Directive modifiée par la directive 77/93/CEE (JO L 26 du 31.1.1977, p. 20).

(4)  Voir annexe I, partie A, du présent Journal officiel.

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11.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 312/45

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

modifiant la décision 2003/583/CE concernant l'affectation des fonds reçus par la Banque européenne d'investissement sur les opérations effectuées en République démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED

(2006/768/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),

vu l'accord interne du 12 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2), et en particulier l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne,

vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI),

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 2003/583/CE du Conseil (3) stipule que le montant global de l'allocation additionnelle est mis à disposition pour une période de quatre ans à partir de la date d'ouverture du compte.

(2)	La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 (4), fixe la date limite d'engagement des fonds du neuvième Fonds européen de développement (FED) au 31 décembre 2007.

(3)	La prolongation de la période de transition en République démocratique du Congo (RDC), à la suite du retard pris dans la préparation du processus électoral, a rendu nécessaire la prorogation de la date limite d'engagement des fonds de l'allocation additionnelle visés par la décision 2003/583/CE.

(4)	Il convient donc d'aligner la date limite d'engagement des fonds additionnels prévue par la décision 2003/583/CE sur celle prévue par la décision 2005/446/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 2003/583/CE, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(3)  JO L 198 du 6.8.2003, p. 9.

(4)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.

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11.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/47

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 5144]

(2006/769/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,

après consultation du comité de coordination des Fonds visé à l'article 103 du règlement (CE) no 1083/2006,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon l’article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 1083/2006 l'objectif «Coopération territoriale européenne» vise, d’une part, à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales et, d’autre part, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté.

(2)

Selon le premier alinéa de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional, au titre de l'objectif «Coopération européenne territoriale», les régions de niveau NUTS III de la Communauté situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, compte tenu des ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l'action de coopération.

(3)	Selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 des zones transnationales sont également éligibles à un financement.

(4)	Il convient donc d'établir la liste des régions et zones éligibles.

(5)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de coordination des Fonds,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la coopération transfrontalière, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, les régions énumérées à l'annexe I sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

Article 2

Aux fins de la coopération transnationale, visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les zones énumérées à l’annexe II sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

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