ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 302

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
1 novembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1623/2006 du Conseil du 17 octobre 2006 abrogeant le règlement (CE) no 7/2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

1

 

 

Règlement (CE) no 1624/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

 

 

Règlement (CE) no 1625/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

5

 

 

Règlement (CE) no 1626/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2006

7

 

*

Règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides

10

 

*

Règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )

29

 

*

Règlement (CE) no 1629/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres

41

 

*

Règlement (CE) no 1630/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95

43

 

*

Règlement (CE) no 1631/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c et d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède

45

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 31 octobre 2006 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2006) 5109]

47

 

*

Décision de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant la décision 2005/359/CE en ce qui concerne les ports de débarquement des grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2006) 5142]

49

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1623/2006 DU CONSEIL

du 17 octobre 2006

abrogeant le règlement (CE) no 7/2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00.

(2)

Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1er mai 2004.

(3)

Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (2).

(4)

L’annexe 2 de l’accord, adaptée par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 (3), fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00.

(5)

L’annexe 2 de l’accord est mise en œuvre par le règlement (CE) no 1630/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 933/2002 du 31 mai 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse (4), avec effet au 1er septembre 2006.

(6)

Le règlement (CE) no 7/2005 devrait donc être abrogé avec effet à la même date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA


(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2)  JO L 4 du 6.1.2005, p. 1.

(3)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.

(4)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 43.


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1624/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

51,1

096

27,3

204

46,3

999

41,6

0707 00 05

052

109,1

096

81,8

204

36,5

999

75,8

0709 90 70

052

98,0

204

39,5

999

68,8

0805 50 10

052

67,9

388

48,3

524

56,1

528

46,3

999

54,7

0806 10 10

052

84,0

400

206,2

508

274,1

999

223,8

0808 10 80

096

29,0

388

89,1

400

101,9

404

100,4

800

159,5

804

153,2

999

105,5

0808 20 50

052

113,5

720

55,5

999

84,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1625/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1571/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

(4)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 27.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 1er novembre 2006

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

23,66

4,47

1701 11 90 (1)

23,66

9,70

1701 12 10 (1)

23,66

4,28

1701 12 90 (1)

23,66

9,27

1701 91 00 (2)

31,27

9,60

1701 99 10 (2)

31,27

5,08

1701 99 90 (2)

31,27

5,08

1702 90 99 (3)

0,31

0,34


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1626/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er novembre 2006

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

0,00

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

15,13

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

15,13

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(17.10.2006-30.10.2006)

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

163,35 (3)

100,75

174,96

164,96

144,96

155,86

Prime sur le Golfe (EUR/t)

18,98

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

10,81

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 22,88 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,69 EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1627/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) a établi un formulaire complet de notification obligatoire des aides d'État.

(2)

À la suite de l'adoption par la Commission de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3), il s'avère nécessaire de modifier certaines parties du formulaire de notification,

(3)

Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée en accord avec l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission


(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.


ANNEXE

Dans la partie III de l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, les fiches d’information complémentaire 4 et 5 sont remplacées par les suivantes:

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/29


RÈGLEMENT (CE) N o 1628/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, dans certaines conditions, les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité à des régimes d'aides régionales à l'investissement dans des régions assistées dans de nombreuses décisions et elle a également défini sa politique en la matière, notamment dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3), ainsi que dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4). À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides régionales à l'investissement, ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qu'elle a publiés sur la base de ces dispositions, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 994/98.

(3)

En cherchant à surmonter les handicaps des régions défavorisées, les aides nationales à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de la Communauté dans son ensemble. Les aides nationales à l'investissement à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable. Elles favorisent le développement, la rationalisation, la modernisation et la diversification des activités économiques d'entreprises situées dans les régions les plus défavorisées, en encourageant notamment les entreprises à y créer de nouveaux établissements.

(4)

Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur à la date de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

(5)

Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace, le présent règlement ne doit être applicable qu'aux régimes d'aides régionales à l'investissement qui sont transparents. De tels régimes permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées). Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu’ils soient assortis de sûretés normales et qu'ils n'impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique. En principe, les régimes d'aides prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique ne doivent pas être considérés comme transparents. Toutefois, ces régimes d'aides doivent être considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée par la Commission à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement. La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (5). Les participations publiques et les aides comprises dans des mesures de capital-investissement ne doivent pas être considérées comme des aides transparentes. Les régimes d’aides régionales non transparents doivent toujours être notifiés à la Commission. La Commission examinera les notifications de régimes d'aides régionales non transparents, notamment à la lumière des critères établis dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

(6)

Le présent règlement doit aussi s’appliquer aux aides ad hoc, c'est-à-dire aux aides individuelles qui ne sont pas octroyées sur la base d'un régime d'aides, si elles sont utilisées en complément d’une aide accordée sur la base d’un régime transparent d’aides régionales à l’investissement et que l’élément ad hoc ne dépasse pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement. Il convient de rappeler que les aides individuelles accordées aux petites et moyennes entreprises en dehors de tout régime d'aides conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(7)

Les aides remplissant toutes les conditions du présent règlement doivent être exemptées de l'obligation de notification. Les régimes d'aides régionales exemptées sur la base du présent règlement doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

(8)

Le présent règlement ne doit pas être applicable à certains secteurs régis par des règles particulières. Les aides accordées dans ces secteurs restent soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. C'est le cas de l'industrie charbonnière et sidérurgique, des secteurs des fibres synthétiques et de la construction navale, de la pêche et de l'aquaculture. Dans le secteur agricole, le présent règlement ne doit pas être applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Il doit s'appliquer à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exception de la production et de la commercialisation des produits qui imitent ou remplacent le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87 du 2 juillet 1987 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (6). Les activités réalisées dans l’exploitation agricole, nécessaires en vue de la préparation d'un produit pour la première vente, y inclus la première vente à des revendeurs et des transformateurs, ne doivent pas être considérées comme une transformation ou une commercialisation dans ce contexte. Le présent règlement doit garantir que les intensités d’aide en faveur d’entreprises transformant et commercialisant des produits agricoles, définies à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (7) puissent toujours être atteintes.

(9)

La Commission a toujours eu une opinion moins favorable des aides visant des secteurs déterminés. Les régimes d'aides à l'investissement qui visent des secteurs précis d’activité économique dans la production ou les services ne doivent donc pas bénéficier de l'exemption de notification prévue par le présent règlement. Cependant, les régimes d'aides régionales à l'investissement visant les activités touristiques ne doivent pas être considérés comme visant des secteurs déterminés et doivent être exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que les aides accordées remplissent toutes les conditions établies dans le présent règlement.

(10)

Les aides aux petites et moyennes entreprises pour les services de conseil et autres services accordées conformément à l'article 5, point a) du règlement (CE) no 70/2001 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides ne doivent donc pas relever du champ d'application du présent règlement.

(11)

Selon la pratique établie de la Commission et afin de mieux faire en sorte que les aides soient proportionnées et limitées au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à une série de coûts admissibles, et non en montants d'aide maximaux.

(12)

Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre tout régime d'aides ou toute aide individuelle exemptés par le présent règlement. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de la Communauté. Il convient donc de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides régionales accordées en faveur d'investissements initiaux au sens du présent règlement. Les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement restent soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Les aides en faveur des petites entreprises nouvelles, autres que les aides à l'investissement et aux services de conseil, restent également soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(13)

Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement. Ces aides restent donc soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(14)

Pour ne pas favoriser le facteur «capital» d'un investissement par rapport au facteur «travail», il convient de prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux nouveaux emplois directement liés à la réalisation du projet d'investissement.

(15)

La Commission doit continuer d'apprécier individuellement les aides d'un montant élevé avant leur mise à exécution. Par conséquent, les aides dépassant un certain seuil accordées à une seule entreprise ou à un seul établissement sur la base d'un régime d'aides existant doivent être exclues de l'exemption prévue par le présent règlement et rester soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, un grand projet d'investissement doit être considéré comme un seul projet d'investissement si l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe. Pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, et de la proximité géographique immédiate. L'indivisibilité économique sera évaluée indépendamment de la propriété. En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).

(16)

Il importe de veiller à ce que les aides régionales aient un réel effet incitatif et encouragent des investissements qui ne seraient sinon pas effectués dans les régions assistées, et incitent à développer de nouvelles activités. Il convient donc que les autorités responsables confirment par écrit, avant le début des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide, que le projet remplit, à première vue, les conditions d’admissibilité. La confirmation par écrit doit être comprise comme incluant la communication par fax ou par courrier électronique.

(17)

Compte tenu des particularités des aides régionales, le présent règlement ne doit pas exempter les aides qui sont cumulées avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, concernant les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils fixés par le présent règlement. Les aides régionales à l'investissement exemptées en vertu du présent règlement ne doivent pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8) pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul devait conduire à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

(18)

Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, et aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

(19)

Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission une fiche de renseignements dès que, conformément au présent règlement, un régime d'aides est mis en œuvre ou que des aides ad hoc sont accordées, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d'aides exemptés par le présent règlement. Afin d'en faciliter le traitement administratif et compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, la fiche de renseignements doit être fournie sous forme électronique. Afin d'améliorer la transparence des aides régionales dans une Communauté élargie, les États membres doivent publier le texte intégral du régime d'aides et communiquer à la Commission l'adresse internet de la publication.

(20)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement.

(21)

Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation faite à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aides d'État, et notamment l'obligation de notifier ou de signaler à la Commission les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à une entreprise conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s'applique aux régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Il s’applique également aux aides ad hoc constituant des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, si elles sont utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement transparent et si l’élément ad hoc ne dépasse pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement.

2.   Le présent règlement n'est pas applicable aux secteurs suivants:

a)

le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

b)

le secteur de la construction navale;

c)

le secteur du charbon;

d)

le secteur de l'acier;

e)

le secteur des fibres synthétiques.

Il n'est pas applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Il s'applique à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exclusion de la production et de la commercialisation des produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87.

3.   Le présent règlement n'est pas applicable aux types d'aides suivants:

a)

les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation;

b)

les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b)

«petites et moyennes entreprises (PME)»: les petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001;

c)

«investissement initial»:

i)

un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits, à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou

ii)

l'acquisition d'actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant.

La simple acquisition des actions d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement initial.

d)

«aides ad hoc»: les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d’un régime d’aides;

e)

«immobilisations corporelles»: les actifs consistant en terrains, bâtiments et installations ou machines;

f)

«immobilisations incorporelles»: les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;

g)

«grand projet d'investissement»: un investissement initial en capital fixe dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, calculées aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide; un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe;

h)

«intensité de l'aide en équivalent-subvention brut (ESB)»: la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles;

i)

«régimes d'aides régionales à l'investissement transparents»: les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple régimes utilisant des subventions, des bonifications d’intérêts ou des mesures fiscales plafonnées);

j)

«début des travaux»: le début des travaux de construction ou, s'il est antérieur, le premier engagement créant des obligations juridiques de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires;

k)

«création d'emplois»: l'augmentation nette du nombre d’unités de travail par année (UTA) directement utilisées par un établissement donné par rapport à la moyenne des douze mois précédents; les ALU sont le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d'UTA;

l)

«coût salarial»: le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide pour l'emploi considéré, comprenant le salaire brut avant impôt et les contributions obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale;

m)

«emplois directement créés par un projet d'investissement»: les emplois qui concernent l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et sont créés au cours des trois années suivant l'achèvement de l'investissement, et notamment les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement;

n)

«produits agricoles»:

i)

les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10);

ii)

les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège);

iii)

les produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87;

o)

«produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers»: les produits pouvant être confondus avec le lait ou les produits laitiers, mais dont la composition diffère de ces produits dans la mesure où ils contiennent des matières grasses et/ou des protéines ne provenant pas du lait avec ou sans protéines provenant du lait [«produits autres que les produits laitiers» visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87];

p)

«transformation d'un produit agricole»: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente;

q)

«commercialisation d'un produit agricole»: la détention ou l'exposition d'un produit agricole en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par le producteur primaire à des revendeurs et des transformateurs et de toute activité en vue de la préparation du produit pour cette première vente; la vente par un agriculteur à des consommateurs finals est considérée comme commercialisation seulement si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

r)

«activités touristiques»: les activités commerciales suivantes selon la NACE Rev. 1.1 (11):

i)

NACE 55: hôtels et restaurants;

ii)

NACE 63.3: agences de voyage;

iii)

NACE 92: activités récréatives, culturelles et sportives.

2.   Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement. Les participations publiques et les aides comprises dans des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides transparentes.

Article 3

Conditions d'exemption

1.   Les régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui remplissent l'ensemble des conditions prévues par le présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dès lors que:

a)

les aides accordées au titre de ces régimes remplissent toutes les conditions du présent règlement;

b)

ces régimes contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les aides jusqu'à concurrence du montant déterminé conformément à l'article 7, point e), accordées au titre de régimes visés au paragraphe 1 du présent article, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.

3.   Les aides ad hoc qui ne sont utilisées qu’en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement transparent, et qui ne dépassent pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides ad hoc accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.

Article 4

Aides à l'investissement initial

1.   Les aides à l'investissement initial sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

l'aide est accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013;

b)

l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne dépasse pas le plafond des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées pour la région dans laquelle l’investissement est réalisé, tel qu'il est déterminé dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013.

À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides octroyées dans le secteur des transports, les plafonds visés au point b) peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides à l'investissement initial accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises moyennes.

2.   En plus des conditions générales d'exemption prévues par le présent règlement, les aides à l'investissement initial doivent remplir les conditions spécifiques suivantes:

a)

l'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME, après que l’ensemble de l’investissement a été mené à son terme;

b)

pour être admissibles, les immobilisations incorporelles doivent:

i)

être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale;

ii)

être considérées comme des éléments d'actif amortissables;

iii)

être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché;

iv)

figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME.

c)

lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, par des ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique. Toutefois, lorsque l’intensité maximale des aides approuvée en application de la carte des aides régionales pour l’État membre concerné, majorée le cas échéant conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, excède 75 %, la contribution financière du bénéficiaire est réduite en conséquence.

La condition prévue au premier alinéa, point a), n'empêche pas le remplacement d'une installation ou d'un équipement devenus obsolètes dans la période visée audit point sous l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue dans la région considérée pendant la période minimum requise.

3.   Les plafonds fixés au paragraphe 1 sont applicables à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés de la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou une combinaison des deux, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre des méthodes de calcul.

4.   Les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux de référence applicable à la date d'octroi. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en ESB, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

5.   Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché. Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements initiaux, les dépenses liées à ces derniers sont ajoutées au coût de rachat.

6.   Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués, autres que les terrains et les bâtiments, ne peuvent être pris en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En cas de location de terrains et de bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement, et de trois ans dans le cas des PME.

7.   Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiliers) ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement initial.

8.   Sauf dans le cas des PME et des reprises, les actifs acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat doivent être déduits. Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut également être pris en considération. Dans le cas des grandes entreprises, ces coûts ne peuvent être admis que jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses d'investissement totales admissibles du projet.

9.   Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les conditions suivantes doivent être remplies:

a)

les emplois doivent être directement créés par un projet d'investissement;

b)

la création d'emplois doit avoir lieu dans les trois ans suivant l'achèvement de l’investissement et chaque emploi doit être maintenu pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME.

10.   Par dérogation au paragraphe 1, les intensités d'aide maximales pour les investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles peuvent être portées:

a)

à 50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;

b)

à 25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, données calculées conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12), et si ce bénéficiaire remplit toute les autres conditions de ladite recommandation.

Article 5

Nécessité de l'aide

1.   Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si, avant le début des travaux, le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet aux autorités nationales ou régionales et, pour ce qui concerne les demandes présentées après le 1er janvier 2007, si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le projet remplissait, sous réserve du résultat final d'une vérification approfondie, les conditions d'admissibilité fixées par le régime. Le régime d'aides doit aussi mentionner expressément ces deux conditions. Si les travaux commencent avant que les conditions établies au présent article ne soient respectées, l'ensemble du projet ne peut pas bénéficier d'aides régionales.

2.   Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux régimes d'aides aux termes desquels une exonération ou un allégement fiscal sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir d'appréciation des autorités.

Article 6

Cumul

1.   Les plafonds des aides établis à l'article 4 s'appliquent au montant total d'aides publiques en faveur du projet considéré, que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

2.   Les aides exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres mesures de soutien nationales ou communautaires pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

3.   Les aides régionales à l'investissement exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

Article 7

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

Les aides suivantes ne sont pas exemptées de notification en vertu du présent règlement et restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:

a)

les régimes d'aides régionales à l'investissement non transparents;

b)

les régimes d'aides régionales visant des secteurs déterminés d’activité économique dans la production ou les services. Les régimes d'aides à l'investissement destinés aux activités touristiques ne sont pas considérés comme visant des secteurs déterminés;

c)

les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement;

d)

les régimes d’aides régionales prévoyant des aides autres que les aides à l’investissement ou aux services de conseil en faveur des petites entreprises nouvelles;

e)

les aides régionales accordées en faveur de grands projets d'investissement au titre de régimes d'aides existants, si le montant total d'aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximal d'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions EUR peut recevoir selon le plafond applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides régionales approuvée à la date d'octroi de l'aide;

f)

les aides régionales ad hoc autres que celles exemptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement;

g)

les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

Article 8

Transparence et contrôle

1.   Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d’une aide ad hoc exemptés par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des renseignements relatifs à ces aides sous la forme prévue à l'annexe I. Ce résumé est fourni sous forme électronique.

2.   Lorsque des aides régionales sont accordées au titre d'un régime d'aides existant en faveur de grands projets d'investissement qui se situent au-dessous du seuil de notification individuelle établi à l'article 7, point e), les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe II, sous forme électronique. La Commission publie la fiche de renseignements sur son site internet (http://ec.europa.eu/comm/competition/).

3.   Les États membres conservent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement et les aides individuelles accordées en application de ces régimes. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des renseignements sur le statut de toute entreprise dont le droit de recevoir des aides est fondé sur sa qualité de PME. Les États membres conservent un dossier relatif à un régime d'aides pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ce régime. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans la demande, tous les renseignements que la Commission juge nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

4.   Les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (13).

5.   Les États membres publient le texte intégral des régimes d'aides relevant du champ d'application du présent règlement et communiquent à la Commission l'adresse internet de cette publication. Ces renseignements figurent aussi dans le rapport annuel présenté conformément au paragraphe 4. Les projets pour lesquels des dépenses ont été effectuées avant la date de publication du régime d'aides ne peuvent bénéficier d'aides régionales.

Article 9

Entrée en vigueur et durée de validité

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable aux régimes d'aides entrant en vigueur ou mis à exécution après le 31 décembre 2006.

Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

2.   Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont appréciées au regard de ses dispositions. Les régimes d'aides mis à exécution avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes, sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés en vertu du présent règlement s'ils remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement.

À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, l'exemption des régimes d'aides accordée en vertu du présent règlement expire à la date d'expiration des cartes d'aides régionales approuvées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission


(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2)  JO C 120 du 20.5.2006, p. 2.

(3)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(4)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8).

(5)  JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

(6)  JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.

(7)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(8)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(9)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(10)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(11)  Nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne.

(12)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(13)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.


ANNEXE I

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(à transmettre sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse: stateaidgreffe@ec.europa.eu)

Image

Image


ANNEXE II

Fiche de renseignements relatifs aux aides en faveur de grands projets d'investissement lorsque l'aide ne dépasse pas les seuils visés à l'article 7, point e)

1.

Aide en faveur de (nom de l'entreprise/des entreprises bénéficiaires de l'aide):

2.

Référence du régime d'aides [référence attribuée par la Commission au(x) régime(s) existant(s) en vertu duquel/desquels l'aide est accordée]:

3.

Entité ou entités publiques dispensatrices de l'aide (nom et coordonnées de l'autorité ou des autorités responsables):

4.

État membre dans lequel l'investissement est réalisé:

5.

Région (niveau NUTS 3) où l'investissement est réalisé:

6.

Municipalité (précédemment niveau NUTS 5, actuellement UAL 2) où l'investissement est réalisé:

7.

Type de projet (création d'un établissement, extension d'un établissement existant, diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits, changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant):

8.

Produits fabriqués ou services fournis dans le cadre du projet d'investissement (suivant la nomenclature PRODCOM/NACE ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services):

9.

Brève description du projet d'investissement:

10.

Coût admissible actualisé du projet d'investissement (en euros):

11.

Montant actualisé de l'aide (brut) en euros:

12.

Intensité de l'aide (% en ESB):

13.

Conditions attachées au versement de l'aide envisagée (s'il y a lieu):

14.

Date prévue de début et de fin du projet:

15.

Date d'attribution de l'aide:


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/41


RÈGLEMENT (CE) N o 1629/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 93/119/CE du Conseil (3) sur la protection des animaux définit les notions d'abattage et la mise à mort.

(2)

Les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission (4) ne précisent pas que la «mise à mort» des animaux doit également être considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au même titre que l'abattage.

(3)

Compte tenu, d'une part, du fait que la notion de «mise à mort» n'a pas pu être prise en compte à temps par les États membres dans leurs législations nationales et, d'autre part, de la récente modification du règlement (CE) no 1010/2006, certains desdits États membres pourraient connaître des difficultés à respecter le délai imposé par l'article 10 dudit règlement pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 décembre 2006. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de quelques mois.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence.

(5)

Les dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 prévoyant l’adoption des mesures en question sont en vigueur depuis le 11 mai 2006. Il y a donc lieu de prévoir que le présent règlement soit aussi applicable à partir de cette date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1010/2006 est modifié comme suit:

1)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’abattage et la mise à mort anticipés de 6 semaines au moins d’une partie du cheptel reproducteur afin de réduire la production d’œufs à couver des codes NC 0105 92 00, 0105 93 00, 0105 99 10, 0105 99 20, 0105 99 30 et 0105 99 50 sont considérés comme des mesures exceptionnelles de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, à condition toutefois qu'aucun animal ne soit remis en production sur les sites concernés pendant cette période.»

b)

Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une compensation pour l'abattage et la mise à mort anticipés prévus au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe IV et pour la période définie à ladite annexe.»

2)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   L'abattage et la mise à mort anticipés de “poulettes prêtes à pondre” sont considérés comme des mesures exceptionnelles de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75.

2.   Une compensation pour l’abattage et la mise à mort prévus au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal d'animaux figurant à l’annexe VII et pour la période définie à ladite annexe.

Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à 3,2 EUR/poulette “prête à pondre”.»

3)

À l'article 10, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par la date du «31 mars 2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 11 mai 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

(3)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(4)  JO L 180 du 4.7.2006, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1256/2006 (JO L 228 du 22.8.2006, p. 9).


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/43


RÈGLEMENT (CE) N o 1630/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (2), ci-après dénommé «l’accord», entré en vigueur le 1er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00.

(2)

Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1er mai 2004.

(3)

Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (3).

(4)

L’annexe 2 de l’accord modifié par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 (4) fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions d’application correspondantes.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 933/2002 de la Commission (5) en conséquence.

(6)

Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé à partir du 1er septembre 2006 par le règlement (CE) no 1623/2006 (6). Le présent règlement doit donc s'appliquer à la même date.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 933/2002, les indications concernant le numéro d’ordre 09.0925 sont remplacées par le texte suivant:

Numéro d’ordre

Code NC

Code TARIC

Description

Taux de droit

Volume annuel

(en tonnes poids net)

«09.0925

0705 11 00

0705 19 00

0705 21 00

0705 29 00

 

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), y compris witloof (Cichorium intybus var. foliosum), à l’état frais ou réfrigéré

Exemption

3 000»

Article 2

Pour l’année 2006, le volume du contingent tarifaire communautaire no 09.0925 est réduit de la quantité utilisée avant la date indiquée à l’article 3 au titre du contingent tarifaire communautaire no 09.0947 prévu au règlement (CE) no 7/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(3)  JO L 4 du 6.1.2005, p. 1.

(4)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.

(5)  JO L 144 du 1.6.2002, p. 22.

(6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/45


RÈGLEMENT (CE) N o 1631/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c et d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock y figurant est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre est interdite à compter de la date fixée à ladite annexe. Il est également interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer le stock capturé par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).


ANNEXE

No

44

État membre

Suède

Stock

SOL/3A/BCD

Espèce

Sole commune (Solea Solea)

Zone

III a, III b, c et d (eaux communautaires)

Date

6 octobre 2006


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/47


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte

[notifiée sous le numéro C(2006) 5109]

(2006/749/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commission (2), les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d'Égypte, ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, pour la campagne d’importation 2005/2006, l’introduction dans la Communauté de ces tubercules était autorisée en provenance de «zones indemnes», sous certaines conditions.

(2)

Au cours de la campagne d’importation 2005/2006, un nombre réduit de saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été enregistré.

(3)

L’Égypte a présenté un rapport sur l’origine de ces faits. Ce rapport expose de façon détaillée les nouvelles mesures plus strictes prises par l'Égypte en ce qui concerne les «zones indemnes» et les exportateurs impliqués dans les saisies. Certaines zones ont été retirées de la liste des «zones indemnes» pour la campagne d’importation 2006/2007. Deux des exportateurs impliqués ont reçu un avertissement officiel et un exportateur s’est vu interdire d’exporter pendant la campagne 2006/2007.

(4)

À la lumière des informations fournies par l'Égypte, la Commission a établi qu'il n'y avait aucun risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l'introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d'Égypte, pour autant que des conditions spécifiques soient respectées.

(5)

Il y a donc lieu d'autoriser l'introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» d'Égypte pour la campagne d'importation 2006/2007.

(6)

Il convient donc de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les années «2005/2006» sont remplacées par les années «2006/2007»;

b)

au paragraphe 2, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée au paragraphe 1».

2)

À l’article 3, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée à l’article 2, paragraphe 1».

3)

À l'article 4, la date du «30 août 2006» est remplacée par celle du «31 août 2007».

4)

À l’article 7, la date du «30 septembre 2006» est remplacée par celle du «30 septembre 2007».

5)

L'annexe est modifiée comme suit:

a)

au point 1 b) iii), les années «2005/2006» sont remplacées par les années «2006/2007»;

b)

au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1er janvier 2006» est remplacée par celle du «1er janvier 2007»;

c)

au point 1) b) xii), la date du «1er janvier 2006» est remplacée par celle du «1er janvier 2007»;

d)

au point 5, deuxième paragraphe, les termes «campagne d’importation 2005/2006» sont remplacés par «campagne d’importation visée à l’article 2, paragraphe 1».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2)  JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/840/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 63).


1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/49


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant la décision 2005/359/CE en ce qui concerne les ports de débarquement des grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2006) 5142]

(2006/750/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétrissement du chêne.

(2)

La décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique (2) autorise l'importation de telles grumes sous certaines conditions.

(3)

L'article 3, paragraphe 1, de la décision 2005/359/CE dispose que le déchargement peut uniquement avoir lieu dans les ports énumérés à l'annexe II de ladite décision. Il convient, après consultation des autres États membres, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de la décision susnommée, d'ajouter les ports de Riga et de Koper à la liste des ports figurant à l'annexe II, conformément aux demandes respectives introduites par la Lettonie et la Slovénie, et de retirer le port de Lauterborg de cette liste, conformément à la demande introduite par la France.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2005/359/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2)  JO L 114 du 4.5.2005, p. 14.


ANNEXE

«ANNEXE II

PORTS DE DÉBARQUEMENT

1.

Amsterdam

2.

Anvers

3.

Arhus

4.

Bilbao

5.

Brême

6.

Bremerhaven

7.

Copenhague

8.

Hambourg

9.

Klaïpeda

10.

Koper

11.

Larnaca

12.

Leghorn

13.

Le Havre

14.

Lemesos

15.

Lisbonne

16.

Marseille

17.

Marsaxlokk

18.

Muuga

19.

Naples

20.

Nordenham

21.

Oporto

22.

Le Pirée

23.

Ravenne

24.

Riga

25.

Rostock

26.

Rotterdam

27.

Salerne

28.

Sines

29.

Stralsund

30.

Valence

31.

La Valette

32.

Venise

33.

Vigo

34.

Wismar

35.

Zeebrugge»