ACCORD DE PARTENARIAT

dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,

ci-après dénommée «les Seychelles»,

ci-après dénommées «les Parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et les Seychelles, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

VU les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l'exploitation durable des ressources maritimes biologiques,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des Parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la définition d'une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles, l'identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux des Seychelles, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l'instauration d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des Parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l'instauration d'une pêche responsable dans les eaux seychelloises pour assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur seychellois de la pêche,

—	les conditions d'accès des navires de pêche communautaires aux eaux des Seychelles,

—	les modalités de contrôle des pêches dans les eaux des Seychelles en vue d'assurer le respect des conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

—	les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«autorités des Seychelles», l'autorité de la pêche des Seychelles;

b)	«autorités communautaires», la Commission européenne;

c)	«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

d)	«société mixte», une société commerciale constituée aux Seychelles par des armateurs ou des entreprises nationales des Parties pour l'exercice d'activités de pêche ou d'activités s'y rattachant;

e)	«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et des Seychelles dont les fonctions sont détaillées à l'article 9 du présent accord.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux des Seychelles sur la base des principes de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d'une même région géographique, y compris des accords de réciprocité en matière de pêche.

2.   Les Parties coopèrent en vue de la définition et de la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche dans les eaux des Seychelles et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles s'engagent à ne pas prendre de mesures dans ce domaine sans se consulter au préalable.

3.   Les Parties coopèrent également à la réalisation d'évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement que sur initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4.   Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale.

5.   En particulier, l'emploi de marins des Seychelles à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s'applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine statistique

1.   Pendant la durée de l'accord, la Communauté et les Seychelles s'efforcent de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche des Seychelles; à cet effet une réunion scientifique conjointe se tient annuellement, alternativement dans la Communauté et aux Seychelles.

2.   Les Parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifique annuelle et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

3.   Les Parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Indien et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires à la pêche dans les eaux des Seychelles

1.   Les Seychelles s'engagent à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans leur zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2.   Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur aux Seychelles. Les autorités des Seychelles notifient à la Commission toute modification de ladite législation.

3.   Les Seychelles engagent leur responsabilité en ce qui concerne l'application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités seychelloises compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4.   La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Seychelles.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche des Seychelles que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent accord.

2.   La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1.   La Communauté paie aux Seychelles une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes concomitantes, respectivement,

a)	l'accès des navires communautaires aux zones de pêche des Seychelles, et

b)	l'appui financier de la Communauté à l'instauration d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux des Seychelles.

2.   La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point a), est déterminée et gérée en fonction de l'identification par les Parties, d'un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche aux Seychelles et d'une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière de la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

a)	d'événements graves, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans les eaux des Seychelles;

b)

de réduction, d'un commun accord des Parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

c)	d'augmentation, d'un commun accord des Parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l'état des ressources le permet;

d)	de réévaluation des conditions de l'appui financier communautaire à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche aux Seychelles lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les Parties le justifient;

e)	de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 12;

f)	de suspension de l'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article 13.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1.   Les Parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2.   Les Parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre les entreprises des Parties, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des entreprises et des investissements.

4.   Les Parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel. La création de sociétés mixtes aux Seychelles et le transfert de navires communautaires aux sociétés mixtes s'effectuent dans le respect systématique de la législation des Seychelles et de la Communauté.

Article 9

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l'application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a)	contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 7, paragraphe 2;

b)	assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt commun en matière de pêche;

c)	servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord;

d)	réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

e)	toute autre fonction que les Parties décident d'un commun accord de lui attribuer.

2.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement dans la Communauté et aux Seychelles, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des Parties.

Article 10

Zone géographique d'application de l'accord

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire des Seychelles.

Article 11

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter de la date de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 12

Résiliation

1.   Le présent accord peut être dénoncé par une des Parties en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d'un niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La Partie intéressée notifie par écrit à l'autre son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3.   L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l'ouverture de consultations par les Parties.

4.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement, pro rata temporis.

Article 13

Suspension

1.   L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative de l'une des Parties en cas de désaccord grave quant à l'application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet. Dès réception de cette notification, les Parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l'amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visé à l'article 7 est réduit proportionnellement, pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Abrogation et dispositions transitoires

1.   Le présent accord abroge et remplace l'accord de 1987 entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles à la date de son entrée en vigueur.

2.   Toutefois, le protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, reste en application au cours de la période visée à son article premier et fait désormais partie intégrante du présent accord.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures d'adoption nécessaires à cet effet.

ACCORD DE PARTENARIAT

dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

L’UNION DES COMORES,

ci-après dénommée «Comores»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et les Comores, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations,

VU les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la définition d’une politique sectorielle de la pêche aux Comores, l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux comoriennes, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans les eaux comoriennes pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et du développement du secteur de la pêche aux Comores;

—	les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux comoriennes;

—	les modalités de contrôle des pêches dans les eaux comoriennes en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

—	les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord on entend par:

a)	«autorités comoriennes», le ministère chargé de la pêche aux Comores;

b)	«autorités communautaires», la Commission européenne;

c)	«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

d)	«société mixte», une société commerciale constituée aux Comores par des armateurs ou des entreprises nationales des parties pour l’exercice d’activités de pêche ou d’activités s’y rattachant;

e)	«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et des Comores dont les attributions sont détaillées à l’article 9 du présent accord.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux comoriennes sur la base des principes de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris des accords de réciprocité en matière de pêche.

2.   Sans préjudice à la souveraineté comorienne, les parties coopèrent en vue de la définition et de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche dans les eaux comoriennes et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles s’engagent à ne pas prendre des mesures dans ce domaine sans se consulter préalablement.

3.   Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement qu’à initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur base des dispositions du présent accord.

4.   Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale.

5.   En particulier, l’emploi de marins locaux à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs, et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1.   Pendant la durée de l’accord, les parties s’efforcent à suivre l’évolution de l’état des ressources dans les eaux comoriennes.

2.   Les parties, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission de thon de l’Océan indien (CTOI) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

3.   Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, soit au sein de la CTOI, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Océan indien et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux comoriennes

1.   Les Comores s’engagent à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2.   Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises à la législation en vigueur aux Comores. Les autorités comoriennes notifient à la Communauté toute modification apportée à ladite législation.

3.   Les parties engagent leur responsabilité en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités comoriennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4.   La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Comores.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux comoriennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent accord.

2.   La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

La Communauté octroie aux Comores une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement,

a)	à l’accès des navires communautaires aux pêcheries des Comores, et

b)	à l’appui financier de la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux comoriennes.

c)

La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point a), ci-dessus, est déterminée et gérée en fonction de l’identification par les parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche aux Comores et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1.   Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de définir et coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2.   Les parties encouragent l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre les entreprises des parties, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4.   Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel. Le transfert de navires communautaires vers des sociétés mixtes et la création de sociétés mixtes aux Comores s’effectuent dans le respect systématique de la législation comorienne et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a)	contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe b;

b)	assurer la liaison nécessaire pour les questions d’intérêt commun en matière de pêche;

c)	servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

d)	réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

e)	toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de l’attribuer.

2.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement aux Comores et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de l’une des parties.

En particulier, elle se réunit au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de chaque protocole afin de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent accord. Elle établit pour cela un plan d’action définissant de façon précise les activités à développer, suivi d’un échéancier précis couvrant la période de chaque protocole.

Article 10

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de l’Union des Comores.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de sept ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes supplémentaires de sept ans, sauf dénonciation conformément à l’article 12.

Article 12

Dénonciation

1.   Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3.   L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 13

Suspension

1.   L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative de l’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Abrogation et dispositions transitoires

Le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores entré en vigueur le 20 juillet 1988 à la date de son entrée en vigueur.

Toutefois, le protocole fixant pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores reste en application pendant la période visée à son article premier, paragraphe 1, et devient partie intégrante du présente accord.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue arabe, allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	70,9
	096	36,7
	204	41,3
	999	49,6
0707 00 05	052	111,8
	096	30,8
	999	71,3
0709 90 70	052	100,9
	204	51,8
	999	76,4
0805 50 10	052	63,6
	388	66,0
	524	57,9
	528	58,6
	999	61,5
0806 10 10	052	95,7
	066	54,3
	400	172,2
	999	107,4
0808 10 80	388	82,4
	400	104,0
	404	100,0
	800	148,2
	804	140,1
	999	114,9
0808 20 50	052	114,0
	388	102,9
	720	57,7
	999	91,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

ANNEXE

Pourcentages de réduction par contingent tarifaire de riz ouvert par le règlement (CE) no 638/2003, à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’octobre 2006 et pourcentage final d’utilisation pour l’année 2006

Origine/Produit	No d’ordre	Pourcentage de réduction	Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2006
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003] — codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30	09.4187	0 (1)	80,35
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003] — code NC 1006 40 00	09.4188	0 (1)	22,76
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003] — code NC 1006
a) Antilles néerlandaises et Aruba:	09.4189	0 (1)	40,32
b) PTOM moins développés:	09.4190	0 (1)	0
ACP/PTOM [article 13 du règlement (CE) no 638/2003] — code NC 1006 (PTOM) — code NC 1006 10 21, 1006 10 23, 1006 10 25, 1006 10 27, 1006 10 92, 1006 10 94, 1006 10 96, 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30	09.4191	0 (1)	26,72

---

(1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 20 octobre 2006 (1)

Code du produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
1701 11 90 9100	S00	EUR/100 kg	21,67 (2)
1701 11 90 9910	S00	EUR/100 kg	21,67 (2)
1701 12 90 9100	S00	EUR/100 kg	21,67 (2)
1701 12 90 9910	S00	EUR/100 kg	21,67 (2)
1701 91 00 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356
1701 99 10 9100	S00	EUR/100 kg	23,56
1701 99 10 9910	S00	EUR/100 kg	23,56
1701 99 10 9950	S00	EUR/100 kg	23,56
1701 99 90 9100	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356
NB: Les destinations sont définies comme suit: S00 : toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 20 octobre 2006 (1)

Code du produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
1702 40 10 9100	S00	EUR/100 kg de matière sèche	23,56
1702 60 10 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	23,56
1702 60 95 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356
1702 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	23,56
1702 90 60 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356
1702 90 71 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356
1702 90 99 9900	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356 (2)
2106 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	23,56
2106 90 59 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2356
NB: Les destinations sont définies comme suit: S00 : toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 octobre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Code produit	Destination	Unité de mesure	Montant des restitutions
1102 20 10 9200 (1)	C13	EUR/t	5,63
1102 20 10 9400 (1)	C13	EUR/t	4,82
1102 20 90 9200 (1)	C13	EUR/t	4,82
1102 90 10 9100	C13	EUR/t	0,00
1102 90 10 9900	C13	EUR/t	0,00
1102 90 30 9100	C13	EUR/t	0,00
1103 19 40 9100	C13	EUR/t	0,00
1103 13 10 9100 (1)	C13	EUR/t	7,24
1103 13 10 9300 (1)	C13	EUR/t	5,63
1103 13 10 9500 (1)	C13	EUR/t	4,82
1103 13 90 9100 (1)	C13	EUR/t	4,82
1103 19 10 9000	C13	EUR/t	0,00
1103 19 30 9100	C13	EUR/t	0,00
1103 20 60 9000	C13	EUR/t	0,00
1103 20 20 9000	C13	EUR/t	0,00
1104 19 69 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 12 90 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 12 90 9300	C13	EUR/t	0,00
1104 19 10 9000	C13	EUR/t	0,00
1104 19 50 9110	C13	EUR/t	6,43
1104 19 50 9130	C13	EUR/t	5,23
1104 29 01 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 29 03 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 29 05 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 29 05 9300	C13	EUR/t	0,00
1104 22 20 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 22 30 9100	C13	EUR/t	0,00
1104 23 10 9100	C13	EUR/t	6,03
1104 23 10 9300	C13	EUR/t	4,62
1104 29 11 9000	C13	EUR/t	0,00
1104 29 51 9000	C13	EUR/t	0,00
1104 29 55 9000	C13	EUR/t	0,00
1104 30 10 9000	C13	EUR/t	0,00
1104 30 90 9000	C13	EUR/t	1,01
1107 10 11 9000	C13	EUR/t	0,00
1107 10 91 9000	C13	EUR/t	0,00
1108 11 00 9200	C13	EUR/t	0,00
1108 11 00 9300	C13	EUR/t	0,00
1108 12 00 9200	C13	EUR/t	6,43
1108 12 00 9300	C13	EUR/t	6,43
1108 13 00 9200	C13	EUR/t	6,43
1108 13 00 9300	C13	EUR/t	6,43
1108 19 10 9200	C13	EUR/t	0,00
1108 19 10 9300	C13	EUR/t	0,00
1109 00 00 9100	C13	EUR/t	0,00
1702 30 51 9000 (2)	C13	EUR/t	6,30
1702 30 59 9000 (2)	C13	EUR/t	4,82
1702 30 91 9000	C13	EUR/t	6,30
1702 30 99 9000	C13	EUR/t	4,82
1702 40 90 9000	C13	EUR/t	4,82
1702 90 50 9100	C13	EUR/t	6,30
1702 90 50 9900	C13	EUR/t	4,82
1702 90 75 9000	C13	EUR/t	6,60
1702 90 79 9000	C13	EUR/t	4,58
2106 90 55 9000	C14	EUR/t	4,82
NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Les autres destinations sont définies comme suit: C10 : Toutes les destinations. C11 : Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. C12 : Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. C13 : Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. C14 : Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie.

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(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10	:	Toutes les destinations.
C11	:	Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.
C12	:	Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.
C13	:	Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.
C14	:	Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie.

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 20 octobre 2006 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

(en EUR/100 kg)
Code NC	Désignation des marchandises (2)	Taux de la restitution par 100 kg du produit de base
		En cas de fixation à l'avance des restitutions	Autres
1001 10 00	Froment (blé) dur:
	– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique	—	—
	– dans les autres cas	—	—
1001 90 99	Froment (blé) tendre et méteil:
	– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique	—	—
	– dans les autres cas:
	– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)	—	—
	– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)	—	—
	– – dans les autres cas	—	—
1002 00 00	Seigle	—	—
1003 00 90	Orge
	– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)	—	—
	– dans les autres cas	—	—
1004 00 00	Avoine	—	—
1005 90 00	Maïs, mis en œuvre sous forme de:
	– amidon:
	– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)	0,308	0,308
	– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)	—	—
	– – dans les autres cas	0,402	0,402
	– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):
	– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)	0,207	0,207
	– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)	—	—
	– – dans les autres cas	0,302	0,302
	– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)	—	—
	– autres (y compris en l'état)	0,402	0,402
	Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:
	– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)	0,402	0,402
	– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)	—	—
	– dans les autres cas	0,402	0,402
ex 1006 30	Riz blanchi:
	– à grains ronds	—	—
	– à grains moyens	—	—
	– à grains longs	—	—
1006 40 00	Riz en brisures	—	—
1007 00 90	Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)	—	—

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(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie, avec effet au 1er décembre 2005 à la Roumanie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 20 octobre 2006

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	23,66	4,47
1701 11 90 (1)	23,66	9,70
1701 12 10 (1)	23,66	4,28
1701 12 90 (1)	23,66	9,27
1701 91 00 (2)	32,66	8,90
1701 99 10 (2)	32,66	4,54
1701 99 90 (2)	32,66	4,54
1702 90 99 (3)	0,33	0,33

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

ANNEXE

Les annexes I et VII sont modifiées comme suit:

1)

L’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I   Froment dur Froment tendre Orge Maïs Sorgho A. Teneur maximale en humidité 14,5 % 14,5 % 14,5 % 13,5 % 13,5 % B. Pourcentage maximal d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dont au maximum: 12 % 12 % 12 % 12 % 12 % 1. Grains brisés 6 % 5 % 5 % 5 % 5 % 2. Impuretés constituées par des grains (autres que celles visées au point 3) 5 % 7 % 12 % 5 % 5 % dont:           a) grains échaudés       — — b) autres céréales 3 %   5 % — — c) grains attaqués par les prédateurs           d) grains présentant des colorations du germe     — — — e) grains chauffés par séchage 0,50 % 0,50 % 3 % 0,50 % 0,50 % 3. Grains mouchetés et/ou fusariés, 5 % — — — — dont:           — grains fusariés 1,5 % — — — — 4. Grains germés 4 % 4 % 6 % 6 % 6 % 5. Impuretés diverses (Schwarzbesatz), 3 % 3 % 3 % 3 % 3 % dont:           a) graines étrangères:           — nuisibles 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % — autres           b) grains avariés:           — grains détériorés par un échauffement spontané et par un séchage trop brutal 0,05 % 0,05 %       — autres           c) impuretés proprement dites           d) balles           e) ergot 0,05 % 0,05 % — — — f) grains cariés     — — — g) insectes morts et fragments d’insectes           C. Pourcentage maximal de grains mitadinés, même partiellement 27 % — — — — D. Teneur maximale en tanin (1) — — — — 1 % E. Poids spécifique minimal (kg/hl) 78 73 62 71 — F. Taux minimal de protéines (1):           — campagne 2000/2001 11,5 % 10 % — — — — campagne 2001/2002 11,5 % 10,3 % — — — — campagne 2002/2003 et suivantes 11,5 % 10,5 %       G. Temps minimal de chute en secondes (Hagberg) 220 220       H. Indice minimal de Zélény (ml) — 22 — — —

2)

À l’annexe VII, les tableaux I, II, et III sont remplacés par le texte suivant: «TABLEAU I Bonifications pour le taux d’humidité Maïs et sorgho Céréales autres que le maïs et le sorgho Taux d’humidité (%) Bonifications (EUR/t) Taux d’humidité (%) Bonifications (EUR/t) — — 13,4 0,1 — — 13,3 0,2 — — 13,2 0,3 — — 13,1 0,4 — — 13,0 0,5 — — 12,9 0,6 — — 12,8 0,7 — — 12,7 0,8 — — 12,6 0,9 — — 12,5 1,0 12,4 0,1 12,4 1,1 12,3 0,2 12,3 1,2 12,2 0,3 12,2 1,3 12,1 0,4 12,1 1,4 12,0 0,5 12,0 1,5 11,9 0,6 11,9 1,6 11,8 0,7 11,8 1,7 11,7 0,8 11,7 1,8 11,6 0,9 11,6 1,9 11,5 1 11,5 2,0 11,4 1,1 11,4 2,1 11,3 1,2 11,3 2,2 11,2 1,3 11,2 2,3 11,1 1,4 11,1 2,4 11,0 1,5 11,0 2,5 10,9 1,6 10,9 2,6 10,8 1,7 10,8 2,7 10,7 1,8 10,7 2,8 10,6 1,9 10,6 2,9 10,5 2,0 10,5 3,0 10,4 2,1 10,4 3,1 10,3 2,2 10,3 3,2 10,2 2,3 10,2 3,3 10,1 2,4 10,1 3,4 10,0 2,5 10,0 3,5 TABLEAU II Réfactions pour le taux d’humidité Maïs et sorgho Céréales autres que le maïs et le sorgho Taux d’humidité (%) Réfaction (EUR/t) Taux d’humidité (%) Réfaction (EUR/t) 13,5 1,0 14,5 1,0 13,4 0,8 14,4 0,8 13,3 0,6 14,3 0,6 13,2 0,4 14,2 0,4 13,1 0,2 14,1 0,2 TABLEAU III Réfactions pour le poids spécifique Céréale Poids spécifique en kg/hl Réfaction du prix (EUR/t) Froment tendre Moins de 76 à 75 0,5 Moins de 75 à 74 1,0 Moins de 74 à 73 1,5 Maïs Moins de 73 à 72 0,5 Moins de 72 à 71 1,0 Orge Moins de 64 à 62 1,0»

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(1)  En % de matière sèche.»

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 20 octobre 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

Code NC	Description	Taux de restitution en EUR/100 kg
		En cas de fixation à l'avance des restitutions	Autres
1701 99 10	Sucre blanc	23,56	23,56

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

ANNEXE I

Origine des produits	Pourcentages d'attribution
	Chine	Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine	Argentine
— importateurs traditionnels [article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1870/2005]	30,890 %	100 %	50,926 %
— importateurs nouveaux [article 3, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1870/2005]	0,958 %	100 %	3,113 %
«X» : Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause. «—» : Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

ANNEXE II

Origine des produits	Dates
	Chine	Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine	Argentine
— importateurs traditionnels [article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1870/2005]	28.2.2007	28.2.2007	28.2.2007
— importateurs nouveaux [article 3, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1870/2005]	28.2.2007	28.2.2007	28.2.2007

ANNEXE

Allocations financières indicatives pour la campagne 2006/2007

Etat membre	Superficie (ha)	Allocation financière (EUR)
République tchèque	1 214	2 869 670
Allemagne	1 906	12 690 042
Grèce	1 118	8 725 230
Espagne	19 567	159 524 473
France	12 734	110 973 729
Italie	13 056	99 825 428
Chypre	150	2 033 953
Luxembourg	11	84 000
Hongrie	1 211	9 688 862
Malte	16	107 545
Autriche	1 066	6 449 988
Portugal	3 918	32 626 123
Slovénie	122	2 400 955
Slovaquie	400	2 000 000
Total	56 489	450 000 000

«1.   Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2605/2000 est remplacé par le tableau suivant:»

«1.   Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2605/2000 est complété par le texte suivant:»