ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 283

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
14 octobre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1532/2006 du Conseil du 12 octobre 2006 sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité

1

 

 

Règlement (CE) no 1533/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

 

 

Règlement (CE) no 1534/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

5

 

 

Règlement (CE) no 1535/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

7

 

 

Règlement (CE) no 1536/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

9

 

 

Règlement (CE) no 1537/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 50e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

10

 

 

Règlement (CE) no 1538/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2006

11

 

*

Règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

14

 

*

Règlement (CE) no 1540/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 autorisant, pour 2006, le versement d’avances sur certains paiements directs prévus au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

20

 

*

Règlement (CE) no 1541/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006

22

 

*

Règlement (CE) no 1542/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

24

 

*

Règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 910/2006 ( 1 )

27

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration

40

 

 

Commission

 

*

Decision de la Commission du 3 octobre 2006 modifiant la décision 2005/710/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 4321]  ( 1 )

44

 

*

Décision de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb dans le verre cristal [notifiée sous le numéro C(2006) 4789]  ( 1 )

47

 

*

Décision de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium [notifiée sous le numéro C(2006) 4790]  ( 1 )

48

 

*

Décision de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications de chrome hexavalent [notifiée sous le numéro C(2006) 4791]  ( 1 )

50

 

*

Décision de la Commission du 13 octobre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements à partir de ou à travers certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2006) 4813]  ( 1 )

52

 

*

Décision de la Commission du 13 octobre 2006 interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2006) 4877]  ( 1 )

59

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1532/2006 DU CONSEIL

du 12 octobre 2006

sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Il est souhaitable d'adopter des mesures destinées à assurer le respect des conditions applicables à certains contingents tarifaires pour l'importation de viande bovine de haute qualité dans la Communauté.

(2)

Les négociations avec les pays exportateurs de viande bovine de haute qualité dans le cadre des contingents tarifaires OMC de la CE, à raison respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, ont révélé la nécessité d'adapter les conditions d'importation desdits contingents.

(3)

Dans un souci de clarté, il convient d'allouer respectivement à l'Argentine, au Brésil et à l'Uruguay les contingents tarifaires pour lesquels ces pays sont les seuls fournisseurs.

(4)

Il convient donc que la Commission adopte des définitions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d'importation de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conditions régissant les contingents tarifaires OMC de la CE, respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, concernant les importations dans la Communauté de viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, s'appliquent comme précisé à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2006.

Par le Conseil

La présidente

S. HUOVINEN


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.


ANNEXE

Désignation du produit

Position tarifaire

Contingent et droit applicable à l'intérieur du contingent

Autres modalités et conditions

Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

ex 0201 30 00

11 000 t

20 %

Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, pays fournisseur: l'Argentine

Abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine: onglets et hampes, frais ou réfrigérés

ex 0206 10 95

 

L'admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes

Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

ex 0201 30 00

5 000 t

20 %

Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, pays fournisseur: le Brésil

Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, congelées:

 

 

L'admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes

autres

ex 0202 30 90

 

 

Abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine:

 

 

 

onglets et hampes, frais ou réfrigérés

ex 0206 10 95

 

 

onglets et hampes congelés

ex 0206 29 91

 

 

Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

ex 0201 30 00

4 000 t

20 %

Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, pays fournisseur: l'Uruguay

Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, congelées:

 

 

L'admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes

autres

ex 0202 30 90

 

 

Abats comestibles de bovins:

 

 

 

onglets et hampes, frais ou réfrigérés

ex 0206 10 95

 

 

onglets et hampes congelés

ex 0206 29 91

 

 


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1533/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

74,4

096

36,2

204

40,9

999

50,5

0707 00 05

052

66,6

096

18,4

999

42,5

0709 90 70

052

88,9

999

88,9

0805 50 10

052

65,0

388

57,2

524

57,6

528

55,7

999

58,9

0806 10 10

052

85,0

066

59,1

092

44,8

096

48,4

400

191,3

999

85,7

0808 10 80

388

86,2

400

100,5

512

82,4

800

180,1

804

98,7

999

109,6

0808 20 50

052

113,9

999

113,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1534/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voie de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

206

210

210

Concentré

204,1

Garantie de transformation

En l'état

45

45

45

Concentré

45


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1535/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

(EUR/100 kg)

Formule

A

B

Voie de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

18,5

15

15

Beurre < 82 %

14,63

14,6

Beurre concentré

22

18,5

22

18,5

Crème

10

6,3

Garantie de transformation

Beurre

20

Beurre concentré

24

24

Crème

11


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/9


RÈGLEMENT (CE) N o 1536/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 18e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 19,8 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 22 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1537/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 50e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 50e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 10 octobre 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 233,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/11


RÈGLEMENT (CE) N o 1538/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 octobre 2006

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

0,00

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

28,02

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

28,02

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(29.9.2006-12.10.2006)

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

157,11 (3)

85,96

168,07

158,07

138,07

127,60

Prime sur le Golfe (EUR/t)

18,88

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

12,63

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 24,18 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,81 EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/14


RÈGLEMENT (CE) N o 1539/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2)

Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2007 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.

(3)

Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

(4)

L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Étant donné que les stocks de lait écrémé en poudre ainsi que du riz actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises, respectivement quant à leur vente sur le marché et à leur distribution dans le cadre du règlement (CEE) no 3149/92, et compte tenu du fait qu'aucun achat de ces denrées n'est prévu en 2006, il importe de déterminer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2007. Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour assurer la bonne exécution du contrat de fourniture.

(5)

Pour tenir compte des nécessités spécifiques de certains États membres, il convient d'autoriser le prélèvement de céréales en paiement de riz et des produits à base de riz, conformément à l'article 4, paragraphe 1 b), troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3149/92.

(6)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2007, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.

(7)

Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.

(8)

Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour 2007, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

1.   Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre et du riz requis dans le cadre du plan visé à l'article 1er sont déterminées à l'annexe II.

2.   Le contrat de fourniture du lait écrémé en poudre et du riz visé au paragraphe 1 est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui-ci d'une garantie équivalente au montant de son offre et établie au nom de l'organisme d'intervention.

Article 3

Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.

Article 4

Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2006.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).

(2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11).


ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2007

a)

Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:

(en EUR)

État membre

Répartition

Belgique/België

5 817 428

Česká republika

144 453

Eesti

324 813

Elláda

6 267 329

España

54 836 559

France

48 890 266

Ireland

217 997

Italia

70 764 888

Latvija

348 962

Lietuva

3 273 261

Luxembourg

80 707

Magyarország

7 476 638

Malta

384 792

Polska

41 343 047

Portugal

14 086 552

Slovenija

1 272 606

Suomi/Finland

3 383 074

Total

258 913 372

b)

Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):

(tonnes)

État membre

Céréales

Riz (riz paddy)

Beurre

Sucre

Belgique/België

12 000

 

 

2 000

Česká republika

270

 

26

50

Eesti

3 000

 

 

 

Elláda

11 760

3 900

 

 

España

110 000

 

13 650

6 443

France

82 641

23 641

6 500

3 338

Ireland

 

 

80

 

Italia

122 465

20 000

3 570

6 847

Latvija

3 280

 

 

 

Lietuva

12 000

 

 

2 760

Magyarország

52 000

 

 

900

Malta

1 550

 

 

 

Polska

120 230

 

2 400

8 298

Portugal

20 000

14 000

3 300

1 435

Slovenija

2 610

 

 

653

Suomi/Finland

16 500

 

500

500

Total

570 306

61 541

30 026

33 224

c)

Quantités de céréales dont le prélèvement dans les stocks d'intervention est autorisé en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché, dans la limite des montants maximaux fixés au point a):

État membre

en tonnes

Belgique/België

4 146

France

25 590

Lietuva

5 000

Total

34 736


ANNEXE II

a)

Allocations aux États membres destinées à l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):

État membre

(en EUR)

Belgique/België

2 893 618

Česká republika

17 469

Eesti

5 190

Elláda

4 192 560

France

13 494 861

Italia

39 261 578

Luxembourg

76 864

Magyarország

1 397 520

Malta

118 789

Polska

16 770 240

Slovenija

527 564

Total

78 756 283

b)

Allocations aux États membres destinées à l'achat de riz sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):

État membre

(en EUR)

Eesti

300

España

2 400 000

Malta

90 750

Slovenija

90 000

Total

2 581 050


ANNEXE III

Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007

Produit

Quantité

(en tonnes)

Titulaire

Destinataire

1.

Blé tendre

2 207

MMM, Suomi/Finland

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet, Eesti

2.

Blé tendre

11 760

BLE, Deutschland

OPEKEPE, Elláda

3.

Blé tendre

110 000

ONIGC, France

FEGA, España

4.

Blé tendre

103 429

BLE, Deutschland

AGEA, Italia

5.

Blé tendre

19 036

AMA, Österreich

AGEA, Italia

6.

Blé tendre

5 637

MMM, Suomi/Finland

Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva

7.

Blé tendre

1 550

ONIGC, France

National Research and Development Centre, Malta

8.

Blé tendre

20 000

ONIGC, France

INGA, Portugal

9.

Blé tendre et autres céréales

2 610

MVH, Magyarország

AAMRD, Slovenija

10.

Riz

23 641

OPEKEPE, Elláda

ONIGC, France

11.

Riz

20 000

OPEKEPE, Elláda

Ente Risi, Italia

12.

Riz

14 000

OPEKEPE, Elláda

INGA, Portugal

13.

Beurre

3 511

Department of Agriculture and Food, Ireland

Office de l'élevage, France

14.

Sucre

3 338

FEGA, España

ONIGC, France

15.

Sugar

2 760

ARR, Polska

Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lietuva

16.

Sucre

1 435

FEGA, España

INGA, Portugal

17.

Sucre

500

ARR, Polska

MMM, Suomi/Finland


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/20


RÈGLEMENT (CE) N o 1540/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

autorisant, pour 2006, le versement d’avances sur certains paiements directs prévus au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les paiements au titre des régimes de soutien figurant à l’annexe I dudit règlement s’effectuent une fois par an, au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante.

(2)

Plusieurs États membres éprouvent des difficultés diverses et parfois persistantes à mettre au point les mesures nécessaires à l’application des régimes d’aide prévus au règlement (CE) no 1782/2003. L’intégration des régimes applicables à l’huile d’olive et au sucre dans le régime de paiements directs en 2006 a entraîné des difficultés supplémentaires pour les États membres qui avaient introduit ce régime d’aide l’année précédente.

(3)

Il y a donc lieu, à titre de mesure exceptionnelle pour 2006, d’autoriser les États membres, en application de l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, à verser des avances sur les paiements figurant à l’annexe I dudit règlement. Il importe que ces avances ne soient versées qu’une fois les contrôles administratifs et les contrôles sur place effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2).

(4)

Les agriculteurs ont dû faire face à des conditions climatiques défavorables en 2006, notamment au cours de l’été. Pour les agriculteurs concernés, la nécessité de s’adapter à ces conditions, conjuguée aux effets du passage des régimes d’aide couplés au régime de paiement unique, peuvent entraîner des difficultés financières et/ou de trésorerie. Il est donc approprié, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1782/2003, d’autoriser les États membres à effectuer des versements d’avances. Il importe que le calendrier et les montants des avances à verser aux agriculteurs soient compatibles avec les dispositions financières réglementaires. Il convient donc de verser les avances à partir du 16 octobre 2006 et de limiter le montant maximal des avances à effectuer avant le 1er décembre 2006 à 50 % des paiements dus aux agriculteurs.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour l’année 2006, les États membres sont autorisés à verser aux agriculteurs, à partir du 16 octobre 2006, une avance sur les paiements dus au titre des régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003.

2.   L’avance visée au paragraphe 1 ne peut être versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’admissibilité a déjà été établie sur la base de contrôles effectués conformément au règlement (CE) no 796/2004 et à condition uniquement que le montant du paiement total restant à déterminer ne soit pas susceptible d’être inférieur à celui de l’avance.

3.   Les versements visés au paragraphe 1, effectués avant le 1er décembre 2006, ne dépassent pas 50 % du montant mentionné au paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/22


RÈGLEMENT (CE) N o 1541/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 prévoit que pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 produite sous quota attribué en vertu des quotas fixés à l'annexe IV dudit règlement qui dépasse un certain seuil est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006.

(2)

Pour établir le seuil en question, un cœfficient doit être fixé au plus tard le 15 octobre 2006, en divisant le total des quotas auxquels il a été renoncé pour la campagne de commercialisation 2006/2007 dans l’État membre concerné au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3) par le quota fixé pour cet État membre à l’annexe IV du règlement (CE) no 493/2006.

(3)

Pour fixer ce coefficient, il faut tenir compte de la communication de la Commission du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (4) adoptée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instaurant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (5).

(4)

Il convient donc de fixer le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 493/2006 est fixé par État membre comme suit:

a)

Belgique: 0,1945;

b)

Espagne: 0,0863;

c)

France (métropole): 0,0074;

d)

Irlande: 1,0000;

e)

Italie: 0,4936;

f)

Pays-Bas: 0,0848;

g)

Portugal: 0,4422

h)

Suède: 0,1156;

i)

autres États membres: 0,0000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 769/2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 19).

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(4)  JO C 234 du 29.9.2006, p. 9.

(5)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/24


RÈGLEMENT (CE) N o 1542/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’améliorer l’équilibre du marché dans la Communauté sans créer de nouveaux stocks de sucre durant la campagne de commercialisation 2006/2007, l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2) prévoit un retrait préventif pour réduire la production éligible sous quota au titre de ladite campagne. Ainsi, au-delà d'un certain seuil, la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée ou, à la demande de l’entreprise, comme produite hors quota. Les seuils sont à calculer sur base des quotas visés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006, tels qu'ils étaient fixés au moment de l'adoption dudit règlement. L'article 10 dudit règlement prévoit que la Commission ajuste, le 30 septembre 2006 au plus tard, les quotas fixés à ladite annexe III. Cet ajustement aura comme conséquence de modifier les quotas et de réduire la production éligible sous quota. Afin de se limiter à l'effet recherché du retrait préventif et d'éviter toute ambiguïté dans l'application de cette mesure, il convient de remplacer la référence aux quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 par une référence aux quotas en annexe du règlement (CE) no 493/2006.

(2)

L'octroi de l'aide transitoire au sucre produit dans les départements français d’outre-mer, au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 493/2006, est soumis à l'application du règlement (CE) no 1554/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3). Or, les modalités prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 1554/2001 pour établir le montant forfaitaire représentant les frais de transport maritime ne seront plus applicables à partir du 1er juillet 2006, suite à la décision du «United Terminal Sugar Market Association of London» de ne plus établir le London Daily Price. Il convient donc de fixer un montant forfaitaire, basé sur la valeur moyenne des mois d'avril à juin 2006, qui doit être applicable durant la période d'application de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 493/2006.

(3)

Les quotas transitoires attribués au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 493/2006 pour la campagne de commercialisation 2006/2007 ne peuvent être utilisés que si l'entreprise concernée a pu adapter en temps utile des décisions d'investissement déjà prises, ce qui n'a pas été possible pour certaines entreprises. Il convient donc de permettre aux États membres de réattribuer aux entreprises concernées le reliquat des quotas transitoires et en tant que quotas transitoires pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

(4)

L'annexe V du règlement (CE) no 318/2006 fixe les conditions dans lesquelles les États membres attribuent les quotas aux entreprises résultant d'une fusion ou d'une aliénation. En fonction de la date de fusion ou d'aliénation, les mesures prennent effet soit pour la campagne en cours, soit pour la campagne suivante. Il convient de prévoir que lorsqu'une fusion ou aliénation intervient entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, les mesures peuvent, à la demande des entreprises concernées, prendre effet pour la campagne 2006/2007, et non pas pour la campagne suivante comme prévu à ladite annexe, point V, afin de tenir compte du fait que la campagne 2006/2007 commence le 1er juillet et non pas, comme les campagnes suivantes, le 1er octobre.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 493/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 493/2006 est modifié comme suit:

1)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 produite sous quota attribué en vertu des quotas fixés à l'annexe IV et qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 du présent article est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise présentée avant le 31 janvier 2007, considérée en tout ou partie comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement.

2.   Pour chaque entreprise, le seuil visé au paragraphe 1 est établi en multipliant son quota visé au paragraphe 1 par la somme des coefficients suivants:

a)

le coefficient fixé pour l’État membre concerné, à l’annexe I;

b)

le coefficient obtenu en divisant le total des quotas auxquels il a été renoncés pour la campagne de commercialisation 2006/2007 dans l’État membre concerné au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 par le quota fixé pour cet État membre à l’annexe IV du présent règlement. La Commission fixe ce coefficient au plus tard le 15 octobre 2006.

Toutefois, lorsque la somme des coefficients dépasse 1,0000, le seuil est égal au quota visé au paragraphe 1.»

2)

À l’article 4, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant forfaitaire visé à l’article 2, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1554/2001 est fixé pour la période du 1er juillet au 30 octobre 2006 à 34,19 EUR par tonne.»

3)

À l'article 9, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Si, pour une entreprise donnée, les quotas transitoires attribués conformément au présent paragraphe excèdent la production au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007, l'État membre peut attribuer à ladite entreprise le reliquat de ces quotas pour la campagne 2007/2008.»

4)

L'article 10 bis suivant est ajouté à la fin du chapitre I:

«Article 10 bis

Fusion ou l'aliénation d’entreprise

À la demande des entreprises concernées et par dérogation à l'annexe V, point V, du règlement (CE) no 318/2006, lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, les mesures visées aux points II et III de ladite annexe produisent leurs effets pour la campagne 2006/2007.»

5)

L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe IV.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 769/2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 19).

(3)  JO L 205 du 31.7.2001, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1442/2002 (JO L 212 du 8.8.2002, p. 5).


ANNEXE

«ANNEXE IV

(Quotas visés à l’article 3)

État membre

Sucre

Isoglucose

Sirop inuline

(1)

(2)

(3)

(4)

Belgique

819 812

71 592

215 247

République tchèque

454 862

Danemark

420 746

Allemagne

3 416 896

35 389

Grèce

317 502

12 893

Espagne

996 961

82 579

France (métropole)

3 288 747

19 846

24 521

France (DOM)

480 245

Irlande

199 260

Italie

1 557 443

20 302

Lettonie

66 505

Lituanie

103 010

Hongrie

401 684

137 627

Pays-Bas

864 560

9 099

80 950

Autriche

387 326

Pologne

1 671 926

26 781

Portugal (continental)

69 718

9 917

Portugal (Açores)

9 953

Slovénie

52 973

Slovaquie

207 432

42 547

Finlande

146 087

11 872

Suède

368 262

Royaume-Uni

1 138 627

27 237

—»


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/27


RÈGLEMENT (CE) N o 1543/2006 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 910/2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), ci-après dénommé «le règlement de base», et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a adopté le règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)

La Commission a adopté le règlement (CE) no 910/2006 du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base et à l’article 2 du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (4), un État membre a demandé que la liste communautaire soit mise à jour.

(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, les États membres ont communiqué à la Commission européenne des informations pouvant être utiles dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. Sur cette base, la Commission doit décider de mettre à jour la liste communautaire de sa propre initiative ou à la demande d’États membres.

(5)

Conformément à l’article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés ou bien directement, ou bien, lorsque ce n’était pas possible, par le truchement des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui constitueront la base d’une décision de leur imposer une interdiction d’exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation prononcée à l’encontre d’un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

(6)

Conformément à l’article 7 du règlement de base et à l’article 4 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations par écrit et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables, ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne (5).

(7)

En vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 473/2006, les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission et, dans des cas particuliers, par certains États membres.

(8)

Il est démontré que l’opérateur DAS Air Cargo (DAZ), certifié au Kenya, est une filiale du transporteur Dairo Air Services (DSR), certifié en Ouganda. Les deux transporteurs utilisent les mêmes aéronefs. De ce fait, toutes les mesures adoptées à l’égard de DSR doivent s’appliquer à DAZ.

(9)

Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements sur le plan de la sécurité de la part du transporteur Dairo Air Services. Ces manquements graves ont été décelés par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique, la France, l’Allemagne et l’Espagne lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (6). La récurrence de ces constats d’inspections révèle des manquements systémiques sur le plan de la sécurité. En dépit de la coopération avec les États membres et des actions correctives individuelles entreprises par les autorités ougandaises et par Dairo Air Services, la récurrence de ces constats révèle des manquements systémiques sur le plan de la sécurité.

(10)

L’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni a effectué une inspection des transporteurs Dairo Air Services et Das Air Cargo, qui a révélé qu’entre le 21 avril et le 25 juillet 2006, les aéronefs exploités par ces deux transporteurs ont été entretenus par un organisme d’entretien non dûment agréé, ce qui constitue un manquement grave en matière de sécurité.

(11)

DSR a fait preuve d’un manque de transparence et a failli à l’obligation de communication adéquate et rapide en réponse à une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile des Pays-Bas concernant la sécurité de son exploitation, comme en témoigne l’absence de réponse rapide et adéquate aux lettres de cet État membre.

(12)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que les transporteurs Dairo Air Services et DAS Air Cargo ne respectent pas entièrement les normes de sécurité applicables, et qu’ils doivent être maintenus sur la liste de l’annexe A.

(13)

Sur invitation de l’autorité de l’aviation civile de la République kirghize, une équipe d’experts européens a effectué une mission d’enquête en République kirghize du 10 au 15 septembre 2006. Le rapport de mission montre que l’autorité de l’aviation civile kirghize n’a pas la capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables comme la convention de Chicago le lui impose.

(14)

En outre, une majorité des transporteurs examinés par les experts européens, bien que détenteurs d’un certificat de transporteur aérien émis par la République kirghize, n'ont pas leur établissement principal dans la République kirghize, ce qui est contraire aux exigences de l’annexe 6 de la convention de Chicago.

(15)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé qu’aucun des transporteurs certifiés en République kirghize ne respecte les normes de sécurité applicables et qu'ils doivent donc tous être soumis à une interdiction d’exploitation et être inclus sur la liste de l’annexe A.

(16)

Les autorités de la République kirghize ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des deux transporteurs aériens suivants: Phoenix Aviation et Star Jet. Ces deux transporteurs aériens certifiés en République kirghize ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.

(17)

Les autorités de la République démocratique du Congo ont informé la Commission qu’elles avaient délivré un certificat d’opérateur aérien aux transporteurs aériens suivants: Air Beni, Air Infini, Bel Glob Airlines, Bravo Air Congo, Gomair, Katanga Airways, Sun Air Services, Zaabu International. Comme ces nouveaux transporteurs aériens sont certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo et que celles-ci ont démontré un manque de capacité d’effectuer une surveillance adéquate sur le plan de la sécurité, ils doivent être inclus sur la liste de l’annexe A.

(18)

Les autorités de la République démocratique du Congo ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: African Business and Transportations, Air Charter Services, Air Plan International, Air Transport Service, ATO — Air Transport Office, Congo Air, Dahla Airlines, DAS Airlines, Espace Aviation Services, Funtshi Aviation Service, GR Aviation, JETAIR — Jet Aero Services, Kinshasa Airways, Okapi Airways, Scibe Airlift, Shabair, Trans Service Airlift, Waltair Aviation, Zaire Aero Service (ZAS). Ces transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.

(19)

Les autorités du Liberia ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: Air Cargo Plus, Air Cess (Liberia), Air Liberia, Atlantic Aviation Services, Bridge Airlines, Excel Air Services, International Air Services, Jet Cargo-Liberia, Liberia Airways, Liberian World Airlines, Lonestar Airways, Midair Limited, Occidental Airlines, Occidental Airlines (Liberia), Santa Cruise Imperial Airlines, Satgur Air Transport, Simon Air, Sosoliso Airlines, Trans-African Airways, Transway Air Services, United Africa Airlines (Liberia). Ces transporteurs aériens certifiés au Liberia ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.

(20)

Les autorités de la Sierra Leone ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: Aerolift, Afrik Air Links, Air Leone, Air Salone, Air Sultan Limited, Air Universal, Central Airways Limited, First Line Air, Inter Tropic Airlines, Mountain Air Company, Orange Air Services, Pan African Air Services, Sierra National Airlines, Sky Aviation, Star Air, Transport Africa, Trans Atlantic Airlines, West Coast Airways. Ces transporteurs aériens certifiés en Sierra Leone ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.

(21)

Les autorités du Swaziland ont fourni à la Commission la preuve du retrait des certificats d’opérateur aérien des transporteurs aériens suivants: Air Swazi Cargo, East Western Airways, Galaxy Avion, Interflight, Northeast Airlines, Ocean Air, Skygate International, Swazi Air Charter, Volga Atlantic Airlines. Ces transporteurs aériens certifiés au Swaziland ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les biffer de la liste de l’annexe A.

(22)

Les autorités du Swaziland et de l’Afrique du Sud ont fourni suffisamment d'éléments de preuve attestant que le certificat d’opérateur aérien délivré au transporteur African International Airway’s sous l’égide de l’autorité de l’aviation civile du Swaziland a été retiré et que ce transporteur aérien poursuit actuellement ces activités sous le couvert d’un nouveau certificat d'opérateur aérien délivré par l’autorité de l’aviation civile de l’Afrique du Sud, qui est de ce fait responsable de sa surveillance réglementaire. Pour ces motifs, sur la base des critères communs, et sans préjudice de la vérification de la conformité effective par des inspections au sol adéquates, il est jugé que le transporteur African International Airways doit être biffé de la liste de l'annexe A.

(23)

En réponse à une demande des autorités de l’aviation civile de France, Air Service Comores a déclaré qu’il existait un plan d’action visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés au cours des inspections au sol. Cependant, il n’existe toujours pas de preuve attestant la mise en œuvre d’un plan d’action approprié pour l’ensemble des vols exploités par Air Service Comores.

(24)

Les autorités des Comores responsables de la surveillance réglementaire du transporteur Air Service Comores ont fourni aux autorités de l’aviation civile de France des informations suffisantes quant à la sécurité d’exploitation de l’aéronef LET 410 UVP immatriculé D6-CAM.

(25)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Air Service Comores respecte les normes de sécurité applicables uniquement pour les vols assurés par l’aéronef LET 410 UVP immatriculé D6-CAM. En conséquence, le transporteur Air Service Comores doit être soumis à des restrictions d’exploitation et passer de l’annexe A à l’annexe B.

(26)

Ariana Afghan Airlines a demandé à être biffée de la liste communautaire, a fourni des documents pour appuyer cette demande et s'est montrée déterminée à coopérer avec la Commission et les États membres. Cependant, comme le transporteur n'a pas encore complètement réalisé la mise en œuvre d'un plan de mesures correctives approprié, la Commission estime que le transporteur Ariana Afghan Airlines doit être maintenu sur la liste communautaire.

(27)

Le transporteur Ariana Afghan Airlines a fourni des informations indiquant qu'il avait cessé d’exploiter l’Airbus A-310 enregistré en France et immatriculé F-GYYY, qui a été vendu.

(28)

De ce fait, les conditions particulières d'interdiction d’exploitation dans la Communauté appliquées au transporteur Ariana Afghan Airlines ont changé. Le transporteur aérien doit faire l’objet d’une interdiction d’exploitation généralisée et donc être maintenu sur la liste de l’annexe A.

(29)

Les documents soumis par Air Koryo et les autorités de l'aviation civile de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) indiquent que le transporteur s'est engagé dans la mise en œuvre d'un plan de mesures correctives pour s'aligner pleinement en temps opportun sur les normes de sécurité applicables.

(30)

En outre, les autorités de l'aviation civile de la République populaire démocratique de Corée ont déclaré qu'actuellement, Air Koryo n'était pas autorisé à exploiter des vols vers des destinations européennes tant qu'il ne se sera pas équipé de nouveaux aéronefs qui répondent aux normes de sécurité internationales.

(31)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Air Koryo ne respecte pas encore entièrement les normes de sécurité applicables et qu’il doit donc être maintenu sur la liste de l’annexe A.

(32)

Sur invitation du transporteur aérien, une équipe d’experts européens a effectué une mission d’enquête de Phuket Air à Bangkok, du 11 au 15 septembre 2006. Le rapport de cette mission montre que, bien que des progrès importants aient été réalisés par le transporteur après son inscription sur la liste communautaire, des manquements importants sur le plan de la sécurité restent encore à corriger.

(33)

Tout en reconnaissant les efforts accomplis par le transporteur pour atteindre le niveau de réalisation indiqué dans le rapport, ainsi que la ferme volonté de coopérer affichée par le transporteur et par le département de l'aviation civile thaï, il semble encore prématuré de décider de retirer Phuket Air de la liste, aussi longtemps que l'on n'aura pas reçu et examiné les éléments de preuve satisfaisants confirmant la pleine réalisation du plan de mesures correctives que le transporteur est encore occupé à mettre en œuvre.

(34)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Phuket Air ne respecte pas encore entièrement les normes de sécurité applicables et qu’il doit donc être maintenu sur la liste de l’annexe A.

(35)

Le transporteur aérien précédemment connu sous le nom d'Helios Airways exerce actuellement ses activités sous le nom de A Jet Aviation. En effet, le certificat d'opérateur aérien détenu par Helios Airways a fait l'objet d'une modification consistant à changer le nom du détenteur en A Jet Aviation (7).

(36)

Une enquête conduite par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) en application de l'article 45 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) et par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA) au cours de trois visites d'inspection entre octobre 2005 et août 2006 (9) a décelé une série de manquements en matière de sécurité relatifs à l'exploitation de A Jet Aviation/Helios Airways.

(37)

Il est résulté des consultations entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne, les Autorités conjointes de l'aviation et la Commission que les autorités de Chypre responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur ont démontré que des mesures provisoires avaient été adoptées pour remédier aux manquements sur le plan de la sécurité qui avaient été décelés.

(38)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'au stade actuel, le transporteur A Jet Aviation/Helios Airways ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. Cependant, la situation de ce transporteur et l'exercice des responsabilités en matière de surveillance par les autorités de l'aviation civile de Chypre seront suivis de près dans les mois qui suivent par la Commission, avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et des Autorités conjointes de l'aviation.

(39)

Après que des manquements ont été décelés par différents États membres, ces États membres et la Commission ont entamé des consultations avec Johnsons Air et les autorités de l'aviation civile du Ghana responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur.

(40)

Johnsons Air a démontré l'existence d'un plan d'action visant à remédier aux manquements décelés en matière de sécurité. En outre, les autorités compétentes du Ghana devraient soumettre dans des délais stricts leur programme de surveillance des opérations effectuées par Johnsons Air en dehors du Ghana.

(41)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'au stade actuel, le transporteur Johnsons Air ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. Sans préjudice de la vérification de la conformité effective aux normes de sécurité applicables par des inspections au sol adéquates, la Commission entend réexaminer dans les trois mois la situation de Johnsons Air sur la base du programme de surveillance que doivent soumettre les autorités de l’aviation civile du Ghana.

(42)

Après que des manquements graves indiquant des problèmes systémiques sur le plan de la sécurité ont été décelés par différents États membres, ces États membres et la Commission ont entamé des consultations avec Pakistan International Airlines et les autorités de l'aviation civile du Pakistan responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur.

(43)

La Commission a demandé à Pakistan International Airlines de fournir la preuve de l'existence d'un plan d'action visant à remédier aux manquements systémiques en matière de sécurité dans des délais stricts. En outre, les autorités compétentes du Pakistan ont annoncé l'établissement d'un plan d'action pour renforcer leurs activités de surveillance du transporteur, qui doit être remis dans les plus brefs délais à la Commission.

(44)

En attendant la soumission des plans susmentionnés dans les délais indiqués et l'aval formel de ces plans par les autorités pakistanaises, la Commission considère qu'au stade actuel, Pakistan International Airlines ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. La Commission prendra toutefois les mesures appropriées, le cas échéant en application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, au cas ou les plans susmentionnés ne seraient pas fournis en temps voulu ou qu'ils seraient jugés insuffisants. En outre, les États membres veulent continuer à vérifier le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol systématiques de ce transporteur.

(45)

Après que des manquements ont été décelés par différents États membres, la Commission a entrepris des consultations avec les autorités russes responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur et a entendu le transporteur concerné.

(46)

Pulkovo a démontré l'existence d'un plan d'action visant à remédier à ses manquements systémiques en matière de sécurité dans des délais précis et a apporté la preuve de son intention de continuer d'améliorer son organisation en vue d'assurer une gestion effective de la sécurité. Le plan d'action a été formellement avalisé par les autorités compétentes de Russie. En outre, les autorités compétentes de Russie ont soumis un plan d'action visant à renforcer leurs activités de surveillance de ce transporteur.

(47)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'au stade actuel, le transporteur Pulkovo ne doit pas être inclus sur la liste communautaire. Sans préjudice de la vérification de la conformité effective aux normes de sécurité applicables, y compris par des inspections au sol, la Commission réexaminera dans les trois mois la situation de Pulkovo ou du transporteur qui sera issu de la fusion annoncée avec un autre transporteur russe, et celle des autorités responsables de la surveillance réglementaire de ce transporteur avec l'assistance de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les autorités de tout État membre intéressé. Le transporteur et les autorités compétentes de Russie ont accepté cette procédure.

(48)

Jusqu’à présent, malgré ses demandes spécifiques, la Commission n'a reçu aucune preuve de la mise en œuvre complète d'actions correctives appropriées de la part des autres transporteurs figurant sur la liste mise à jour le 20 juin 2006 ni de la part des autorités responsables de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens. Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que ces transporteurs aériens doivent rester sous le coup d’une interdiction d’exploitation.

(49)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006, modifié par le règlement (CE) no 910/2006, est modifié comme suit:

1)

L’annexe A du règlement est remplacée par l’annexe A du présent règlement.

2)

L’annexe B du règlement est remplacée par l’annexe B du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

(2)  JO L 84 du 23.3.2006, p. 14.

(3)  JO L 168 du 21.6.2006, p. 16.

(4)  JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

(5)  Établi par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).

(6)  CAA-NL-2000-47, CAA-NL-2003-50, CAA-NL-2004-13, CAA-NL-2004-39, CAA-NL-2004-132, CAA-NL-2004-150, CAA-NL-2005-8, CAA-NL-2005-65, CAA-NL-2005-141, CAA-NL-2005-159, CAA-NL-2005-161, CAA-NL-2005-200, CAA-NL-2005-205, CAA-NL-2005-220, CAA-NL-2005-225, CAA-NL-2006-1, CAA-NL-2006-11, CAA-NL-2006-53, CAA-NL-2006-54, CAA-NL-2006-55, CAA-NL-2006-56, CAA-NL-2006-57, CAA-UK-2005-24, CAA-UK-2006-97, CAA-UK-2006-117, DGAC-E-2005-268, LBA/D-2005-511, LBA/D-2006-483, BCAA-2000-1, BCAA-2006-38, DGAC/F-2003-397.

(7)  Au départ, Helios Airways avait l’intention de créer une nouvelle personne morale sous le nom de A Jet et de transférer tous ses avoirs dans la nouvelle société. A Jet devait utiliser les procédures, les avions, les installations, le personnel et la structure de gestion que le département de l'aviation civile avait déjà agréés pour Helios. En conséquence, une procédure de délivrance du certificat d’opérateur aérien a été engagée. Helios a toutefois changé son nom en A Jet dans le registre des compagnies. Le certificat d’opérateur aérien et les autres documents d’agrément applicables ont été modifiés pour traduire ce changement de dénomination.

(8)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(9)  Une visite d'inspection conjointe JAA-AESA a été effectuée en octobre 2005. Une première visite de suivi a été organisée du 22 au 24 mai 2006 pour examiner comment les actions entreprises par la direction de l'aviation civile répondaient aux problèmes constatés. En raison de l'importance des problèmes constatés lors de cette dernière visite et du fait que certaines actions n'avaient pas été accomplies ou menées à terme, une deuxième visite de suivi a été effectuée du 7 au 9 août 2006. Pour les questions spécifiques soulevées dans le domaine des exigences opérationnelles (JAR-OPS et JAR-FCL), les autorités conjointes de l'aviation ont effectué une visite d'inspection le 6 juillet 2006; de leur côté, les autorités compétentes de Chypre, assistées par les autorités de l'aviation civile du Royaume-Uni, ont effectué une visite d'inspection du 12 au 15 septembre 2006.


ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS LA COMMUNAUTÉ (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son AOC (et sa raison sociale, si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (AOC), ou numéro de la licence d’exploitation

Code OACI de la compagnie aérienne

État de l’exploitant

Air Koryo

Inconnu

KOR

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Ariana Afghan Airlines

009

AFG

Afghanistan

BGB Air

AK-0194-04

POI

Kazakhstan

Blue Wing Airlines

SRSH-01/2002

BWI

Suriname

Dairo Air Services

005

DSR

Ouganda

DAS Air Cargo

Inconnu

DAZ

Kenya

GST Aero Air Company

AK-020304

BMK

Kazakhstan

Phuket Airlines

07/2544

VAP

Thaïlande

Silverback Cargo Freighters

Inconnu

VRB

Rwanda

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités compétentes de la République démocratique du Congo (RDC) en matière de surveillance réglementaire, à l’exception de Hewa Bora Airways (2), à savoir:

République démocratique du Congo (RDC)

Africa One

409/CAB/MIN/TC/017/2005

CFR

République démocratique du Congo (RDC)

African Company Airlines

409/CAB/MIN/TC/009/2005

FPY

République démocratique du Congo (RDC)

Aigle Aviation

409/CAB/MIN/TC/0042/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Air Beni

409/CAB/MIN/TC/0019/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Air Boyoma

409/CAB/MIN/TC/0049/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Air Infini

409/CAB/MIN/TC/006/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Air Kasai

409/CAB/MIN/TC/010/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Air Navette

409/CAB/MIN/TC/015/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Air Tropiques SPRL

409/CAB/MIN/TC/007/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Bel Glob Airlines

409/CAB/MIN/TC/0073/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Blue Airlines

409/CAB/MIN/TC/038/2005

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

Bravo Air Congo

409/CAB/MIN/TC/0090/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Business Aviation SPRL

409/CAB/MIN/TC/012/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Butembo Airlines

409/CAB/MIN/TC/0056/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Cargo Bull Aviation

409/CAB/MIN/TC/032/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Central Air Express

409/CAB/MIN/TC/011/2005

CAX

République démocratique du Congo (RDC)

Cetraca Aviation Service

409/CAB/MIN/TC/037/2005

CER

République démocratique du Congo (RDC)

CHC Stellavia

409/CAB/MIN/TC/0050/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Comair

409/CAB/MIN/TC/0057/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Compagnie Africaine d’Aviation (CAA)

409/CAB/MIN/TC/016/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CO-ZA Airways

409/CAB/MIN/TC/0053/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Doren Air Congo

409/CAB/MIN/TC/0054/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Enterprise World Airways

409/CAB/MIN/TC/031/2005

EWS

République démocratique du Congo (RDC)

Filair

409/CAB/MIN/TC/014/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Free Airlines

409/CAB/MIN/TC/0047/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Galaxy Incorporation

409/CAB/MIN/TC/0078/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Global Airways

409/CAB/MIN/TC/029/2005

BSP

République démocratique du Congo (RDC)

Goma Express

409/CAB/MIN/TC/0051/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Gomair

409/CAB/MIN/TC/0023/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Great Lake Business Company

409/CAB/MIN/TC/0048/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

ITAB – International Trans Air Business

409/CAB/MIN/TC/0022/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Katanga Airways

409/CAB/MIN/TC/0088/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Kivu Air

409/CAB/MIN/TC/0044/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Lignes Aériennes Congolaises

Signature ministérielle (ordonnance 78/205)

LCG

République démocratique du Congo (RDC)

Malu Aviation

409/CAB/MIN/TC/013/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Malila Airlift

409/CAB/MIN/TC/008/2005

MLC

République démocratique du Congo (RDC)

Mango Airlines

409/CAB/MIN/TC/0045/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Rwakabika «Bushi Express»

409/CAB/MIN/TC/0052/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Safari Logistics SPRL

409/CAB/MIN/TC/0076/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Services Air

409/CAB/MIN/TC/0033/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Sun Air Services

409/CAB/MIN/TC/0077/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tembo Air Services

409/CAB/MIN/TC/0089/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Thom’s Airways

409/CAB/MIN/TC/030/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TMK Air Commuter

409/CAB/MIN/TC/020/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tracep

409/CAB/MIN/TC/0055/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Trans Air Cargo Service

409/CAB/MIN/TC/035/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Transports Aériens Congolais (TRACO)

409/CAB/MIN/TC/034/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Uhuru Airlines

409/CAB/MIN/TC/039/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Virunga Air Charter

409/CAB/MIN/TC/018/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Wimbi dira Airways

409/CAB/MIN/TC/005/2005

WDA

République démocratique du Congo (RDC)

Zaabu International

409/CAB/MIN/TC/0046/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale en matière de surveillance réglementaire, à savoir:

Guinée équatoriale

Air Bas

Inconnu

RBS

Guinée équatoriale

Air Consul SA

Inconnu

RCS

Guinée équatoriale

Air Maken

Inconnu

AKE

Guinée équatoriale

Air Services Guinea Ecuatorial

Inconnu

SVG

Guinée équatoriale

Aviage

Inconnu

VGG

Guinée équatoriale

Avirex Guinée Équatoriale

Inconnu

AXG

Guinée équatoriale

Cargo Plus Aviation

Inconnu

CGP

Guinée équatoriale

Cess

Inconnu

CSS

Guinée équatoriale

Cet Aviation

Inconnu

CVN

Guinée équatoriale

COAGE – Compagnie Aeree De Guinee Equatorial

Inconnu

COG

Guinée équatoriale

Compania Aerea Lineas Ecuatoguineanas de Aviacion S.A. (LEASA)

Inconnu

LAS

Guinée équatoriale

Ducor World Airlines

Inconnu

DWA

Guinée équatoriale

Ecuato Guineana de Aviacion

Inconnu

ECV

Guinée équatoriale

Ecuatorial Express Airlines

Inconnu

EEB

Guinée équatoriale

Ecuatorial Cargo

Inconnu

EQC

Guinée équatoriale

Equatair

Inconnu

EQR

Guinée équatoriale

Equatorial Airlines SA

Inconnu

EQT

Guinée équatoriale

Euroguineana de Aviacion

Inconnu

EUG

Guinée équatoriale

Federal Air GE Airlines

Inconnu

FGE

Guinée équatoriale

GEASA — Guinea Ecuatorial Airlines SA

Inconnu

GEA

Guinée équatoriale

GETRA — Guinea Ecuatorial de Transportes Aereos

Inconnu

GET

Guinée équatoriale

Guinea Cargo

Inconnu

GNC

Guinée équatoriale

Jetline Inc.

Inconnu

JLE

Guinée équatoriale

Kng Transavia Cargo

Inconnu

VCG

Guinée équatoriale

Litoral Airlines, Compania, (Colair)

Inconnu

CLO

Guinée équatoriale

Lotus International Air

Inconnu

LUS

Guinée équatoriale

Nagesa, Compania Aerea

Inconnu

NGS

Guinée équatoriale

Presidencia de la Republica de Guinea Ecuatorial

Inconnu

ONM

Guinée équatoriale

Prompt Air GE SA

Inconnu

POM

Guinée équatoriale

Skimaster Guinea Ecuatorial

Inconnu

KIM

Guinée équatoriale

Skymasters

Inconnu

SYM

Guinée équatoriale

Southern Gateway

Inconnu

SGE

Guinée équatoriale

Space Cargo Inc.

Inconnu

SGO

Guinée équatoriale

Trans Africa Airways G.E.S.A.

Inconnu

TFR

Guinée équatoriale

Unifly

Inconnu

UFL

Guinée équatoriale

UTAGE — Union de Transport Aereo de Guinea Ecuatorial

Inconnu

UTG

Guinée équatoriale

Victoria Air

Inconnu

VIT

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize en matière de surveillance réglementaire, à savoir:

République kirghize

Anikay Air

16

AKF

République kirghize

Asia Alpha

31

SAL

République kirghize

Avia Traffic Company

23

AVJ

République kirghize

Bistair-Fez Bishkek

08

BSC

République kirghize

Botir Avia

10

BTR

République kirghize

British Gulf International Airlines Fez

18

BGK

République kirghize

Click Airways

11

CGK

République kirghize

Country International Airlines

19

CIK

République kirghize

Dames

20

DAM

République kirghize

Fab — Air

29

FBA

République kirghize

Galaxy Air

12

GAL

République kirghize

Golden Rule Airlines

22

GRS

République kirghize

Intal Avia

27

INL

République kirghize

Itek Air

04

IKA

République kirghize

Kyrgyz Airways

06

KGZ

République kirghize

Kyrgyz General Aviation

24

KGB

République kirghize

Kyrgyz Trans Avia

31

KTC

République kirghize

Kyrgyzstan Altyn

03

LYN

République kirghize

Kyrgyzstan Airlines

01

KGA

République kirghize

Max Avia

33

MAI

République kirghize

OHS Avia

09

OSH

République kirghize

Reem Air

07

REK

République kirghize

Sky Gate International Aviation

14

SGD

République kirghize

Sky Way

21

SAB

République kirghize

Sun Light

25

SUH

République kirghize

Tenir Airlines

26

TEB

République kirghize

Trast Aero

05

TSJ

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia en matière de surveillance réglementaire, à savoir:

Liberia

Weasua Air Transport Co., Ltd

Inconnu

WTC

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone en matière de surveillance réglementaire, à savoir:

Sierra Leone

Air Rum Ltd

Inconnu

RUM

Sierra Leone

Bellview Airlines (S/L) Ltd

Inconnu

BVU

Sierra Leone

Destiny Air Services Ltd

Inconnu

DTY

Sierra Leone

Heavylift Cargo

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Orange Air Sierra Leone Ltd

Inconnu

ORJ

Sierra Leone

Paramount Airlines Ltd

Inconnu

PRR

Sierra Leone

Seven Four Eight Air Services Ltd

Inconnu

SVT

Sierra Leone

Teebah Airways

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland en matière de surveillance réglementaire, à savoir:

Swaziland

Aero Africa (Pty) Ltd

Inconnu

RFC

Swaziland

Jet Africa Swaziland

Inconnu

OSW

Swaziland

Royal Swazi National Airways Corporation

Inconnu

RSN

Swaziland

Scan Air Charter Ltd

Inconnu

Inconnu

Swaziland

Swazi Express Airways

Inconnu

SWX

Swaziland

Swaziland Airlink

Inconnu

SZL

Swaziland


(1)  Tous les transporteurs énumérés dans l’annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(2)  Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l’aéronef particulier mentionné à l’annexe B pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.


ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTÉ (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son AOC (et sa raison sociale, si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (AOC)

Code OACI de la compagnie aérienne

État de l’exploitant

Type d’aéronef

Numéros d’immatriculation et, si possible, numéros de série

État d’immatriculation

Air Bangladesh

17

BGD

Bangladesh

B747-269B

S2-ADT

Bangladesh

Air Service Comores

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Tous les aéronefs sauf

LET 410 UVP

Tous les aéronefs sauf

D6-CAM (851336)

Comores

Air West Co. Ltd

004/A

AWZ

Soudan

Tous les aéronefs sauf

IL-76

Tous les vols sauf

ST-EWX (cons. no 1013409282)

Soudan

Hewa Bora Airways (HBA) (2)

416/dac/tc/sec/087/2005

ALX

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les vols, sauf

L-1011

Tous les vols, sauf

9Q-CHC (cons. no 193H-1209)

République démocratique du Congo (RDC)


(1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant des aéronefs avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(2)  Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l’aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/40


DÉCISION DU CONSEIL

du 5 octobre 2006

relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration

(2006/688/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a approuvé un programme multi-annuel — connu sous le nom de programme de La Haye — qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice et demande le lancement de la seconde phase d'une politique commune dans les domaines de l'asile, des migrations, des visas et des frontières, qui a débuté le 1er mai 2004, sur la base notamment d'une coopération concrète plus étroite entre les États membres et de l'amélioration de l'échange d'informations.

(2)

L'élaboration de politiques communes en matière d'asile et d'immigration depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam accroît l'interdépendance des politiques des États membres dans ces domaines, soulignant la nécessité d'améliorer la coordination des politiques nationales pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice.

(3)

Dans ses conclusions adoptées le 14 avril 2005, le Conseil Justice et affaires intérieures a demandé l'instauration d'un système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile des États membres tenant compte de la nécessité de diffuser des informations relatives aux mesures considérées comme susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble et permettant un échange de vues entre certains États membres et la Commission à la demande de l'un de ces États ou de la Commission.

(4)

Ce mécanisme d'information devrait se fonder sur les principes de solidarité, de transparence et de confiance mutuelle et permettre d'échanger de manière rapide et flexible et sans formalités administratives excessives des informations et des avis sur les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration, au niveau de l'Union européenne.

(5)

Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

(6)

La communication des informations pertinentes devrait avoir lieu au plus tard lorsque les mesures concernées sont portées à la connaissance de la population. Toutefois, les États membres sont encouragés à transmettre les informations en question le plus rapidement possible.

(7)

Par souci d'efficacité et de facilité d'accès, ce mécanisme d'information sur les mesures adoptées au niveau national dans les domaines de l'asile et de l'immigration devrait s'appuyer notamment sur un réseau faisant appel à l'internet.

(8)

L'échange d'informations sur les mesures nationales par le réseau précité devrait être complété par la possibilité de procéder à des échanges de vues sur lesdites mesures.

(9)

Le mécanisme d'information mis en place par la présente décision ne devrait affecter en rien le droit des États membres de demander à tout moment un débat ad hoc au Conseil sur une mesure nationale, conformément au règlement intérieur du Conseil.

(10)

Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange d'informations sûr et une concertation entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de la présente décision, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11)

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est dès lors pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente décision instaure un mécanisme d'échange d'informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.

2.   Le mécanisme visé au paragraphe 1 permet de préparer des échanges de vues et des débats sur ces mesures.

Article 2

Informations à fournir

1.   Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres des informations sur les mesures qu'ils envisagent d'adopter ou ont adoptées récemment dans les domaines de l'asile et de l'immigration, lorsque ces mesures ont été portées à la connaissance de la population et sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.

Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais et au plus tard lorsqu'elles sont portées à la connaissance de la population. Le présent paragraphe n'affecte en rien les exigences de confidentialité ou de protection des données qui seraient éventuellement applicables à une mesure particulière.

C'est à chaque État membre qu'il appartient de déterminer si ses mesures nationales sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées par le réseau visé à l'article 3, à l'aide du formulaire de rapport figurant en annexe de la présente décision.

3.   La Commission ou un État membre peut demander des informations supplémentaires concernant les informations communiquées par un autre État membre par l'intermédiaire du réseau. Dans ce cas, l'État membre concerné fournit les informations supplémentaires dans un délai d'un mois.

Les informations relatives aux décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent une mesure de droit national ne peuvent faire l'objet d'une demande d'informations supplémentaires en vertu du présent paragraphe.

4.   La possibilité de fournir des informations supplémentaires visée au paragraphe 3 peut également être utilisée par les États membres pour communiquer, de leur propre initiative ou à la demande de la Commission ou d'un autre État membre, des informations sur des mesures qui ne sont pas concernées par l'obligation visée au paragraphe 1.

Article 3

Le réseau

1.   Le réseau prévu pour l'échange d'informations conformément à la présente décision est un réseau faisant appel à l'internet.

2.   La Commission est chargée de la mise en place et de la gestion de ce réseau, y compris de sa structure et de son contenu et de l'accès à celui-ci. Des mesures appropriées sont prises pour garantir la confidentialité de la totalité ou d'une partie des informations se trouvant sur le réseau.

3.   Concrètement, pour la mise en place du réseau, la Commission a recours à la plate-forme technique existante dans le cadre communautaire du réseau télématique transeuropéen pour l'échange d'informations entre les autorités des États membres.

4.   Le réseau comporte une fonctionnalité spécifique permettant à la Commission et aux États membres de demander à un ou plusieurs États membres des informations supplémentaires sur les mesures communiquées, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 3, et sur d'autres informations, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 4.

5.   Les États membres désignent les points de contact nationaux ayant accès au réseau et en informent la Commission.

6.   Lorsque cela est nécessaire pour le développement du réseau, la Commission peut conclure des accords avec des institutions de la Communauté européenne, ainsi qu'avec des organismes de droit public établis en vertu des traités instituant les Communautés européennes ou établis dans le cadre de l'Union européenne.

La Commission informe le Conseil chaque fois qu'une demande d'accès est présentée et qu'un accès est accordé à l'une de ces institutions ou à l'un de ces organismes.

Article 4

Échanges de vues, rapport général et discussions au niveau ministériel

1.   La Commission établit une fois par an un rapport général comprenant une synthèse des informations les plus pertinentes qui ont été transmises par les États membres. Aux fins d'élaborer ce rapport et de recenser les questions d'intérêt commun, les États membres sont associés à la Commission pour ce travail de préparation, qui peut comprendre des réunions techniques tout au long de la période couverte par le rapport, lors desquelles il est procédé à un échange de vues avec des experts des États membres sur les informations transmises en vertu de l'article 2.

Le rapport général est transmis au Parlement européen et au Conseil.

2.   Sans préjudice de la possibilité de procéder à des consultations ad hoc au sein du Conseil, le rapport général établi par la Commission sert de base aux discussions tenues au niveau ministériel sur les politiques nationales en matière d'asile et d'immigration.

Article 5

Évaluation et réexamen

La Commission procède à une évaluation du fonctionnement du mécanisme deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et de manière régulière par la suite. Le cas échéant, la Commission propose des modifications à y apporter.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI


(1)  Avis rendu le 3 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).


ANNEXE

Image


Commission

14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/44


DECISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2006

modifiant la décision 2005/710/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 4321]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/689/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

Considérant ce qui suit:

(1)

Après l'apparition du foyer d'influenza aviaire provoquée par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le sud-est de l'Asie en décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre cette maladie, dont en particulier la décision 2005/710/CE du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (3).

(2)

La décision 2005/710/CE prévoit que les États membres doivent suspendre les importations de volailles, ratites, gibier à plumes d'élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d'œufs à couver de ces espèces et de certains autres produits aviaires provenant de l'ensemble du territoire de la Roumanie.

(3)

La Roumanie a transmis à présent à la Commission de nouvelles informations sur la situation de l'influenza aviaire dans ce pays, qui montrent qu'aucun autre foyer de cette maladie n'a été détecté depuis le 7 juin 2006.

(4)

Compte tenu de ces informations, il convient de limiter la suspension des importations prévue par la décision 2005/710/CE à certaines régions de Roumanie qui sont encore directement menacées par cette maladie.

(5)

La décision 2005/710/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2005/710/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendre publiques. Il en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement(CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3)  JO L 269 du 14.10.2005, p. 42. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/435/CE (JO L 173 du 27.6.2006, p. 31).


ANNEXE

«ANNEXE

Parties du territoire de la Roumanie visées à l'article premier, points a) et b)

PARTIE A

Code ISO du pays

Nom du pays

Description de la partie de territoire

RO

Roumanie

Tout le territoire de la Roumanie


PARTIE B

Code ISO du pays

Nom du pays

Description de la partie de territoire

RO

Roumanie

En Roumanie, les circonscriptions de:

Arges

Bacau

Botosani

Braila

Bucuresti

Buzau

Calarasi

Constanta

Dimbovita

Dolj

Galati

Giurgiu

Gorj

Ialomita

Iasi

Ilfov

Mehedinti

Neamt

Olt

Prahova

Suceava

Teleorman

Tulcea

Vaslui

Vilcea

Vrancea»


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/47


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb dans le verre cristal

[notifiée sous le numéro C(2006) 4789]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/690/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/95/CE dispose que la Commission évalue certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(2)

Le verre cristal a été progressivement utilisé à des fins de décoration sur les équipements électriques et électroniques. Étant donné que la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (2) fixe la quantité de plomb devant se trouver dans le verre cristal et que la substitution du plomb dans ce verre est par conséquent techniquement impossible, l’utilisation de cette substance dangereuse dans les matériaux et composants couverts par la directive 2002/95/CE est inévitable. Il convient donc d’exempter de l’interdiction ces matériaux et composants.

(3)

Il importe que les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques soient de portée limitée, de manière que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue dans l'annexe doit être réexaminée au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément à la liste.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(6)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe de la directive 2002/95/CE, le point 29 suivant est ajouté:

«29.

Plomb contenu dans le verre cristal conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil (4).

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/310/CE de la Commission (JO L 115 du 28.4.2006, p. 38).

(2)  JO L 326 du 29.12.1969, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(3)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

(4)  JO L 326 du 29.12.1969, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.»


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/48


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium

[notifiée sous le numéro C(2006) 4790]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/691/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission est tenue d'évaluer certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur. Les exemptions prévues à l’annexe de la présente décision sont accordées eu égard aux résultats d’un réexamen mené par des experts techniques, sur la base des éléments d’information disponibles provenant d’études, des parties intéressées et d’autres sources scientifiques et techniques. À l’issue de ce réexamen, les experts ont conclu que l’élimination ou le remplacement de ces substances restait techniquement ou scientifiquement impraticable.

(3)

Les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques devraient être de portée limitée, de manière à éliminer progressivement les substances dangereuses des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.

(4)

En application de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue à l’annexe doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(6)

En application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/310/CE de la Commission (JO L 115 du 28.4.2006, p. 38).

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.


ANNEXE

Les points 21 à 27 suivants sont ajoutés à l'annexe de la directive 2002/95/CE:

«21.

Le plomb et le cadmium contenus dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur verre borosilicaté.

22.

Le plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.

23.

Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs, soudés sur des grilles de connexion NiFe ou sur des grilles de connexion en cuivre.

24.

Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane.

25.

L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans plasma (PDP) et les écrans à émission d’électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que les couches diélectriques des verres avant et arrière, le bus électrode, les bandes noires, l’électrode d’adressage, les barrières, la fritte de verre de scellement et de queusot, ainsi que dans les pâtes d’impression.

26.

L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire.

27.

Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus).»


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/50


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications de chrome hexavalent

[notifiée sous le numéro C(2006) 4791]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/692/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission est tenue d'évaluer certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(2)

Certains matériaux et composants contenant du chrome hexavalent doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de cette substance dangereuse dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur. Les exemptions sont accordées eu égard aux résultats d’un réexamen mené par des experts techniques, sur la base des éléments d’information disponibles provenant d’études, des parties intéressées et d’autres sources scientifiques et techniques. À l’issue de ce réexamen, les experts ont conclu que l’élimination ou le remplacement de ces substances restait techniquement ou scientifiquement impraticable jusqu'au 1er juillet 2007. La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage prévoit une exemption similaire.

(3)

Les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques devraient être de portée limitée, de manière à éliminer progressivement les substances dangereuses des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.

(4)

En application de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue à l’annexe doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(6)

En application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la directive 2002/95/CE, le point 28 suivant est ajouté:

«28.

Le chrome hexavalent dans les revêtements anticorrosion de feuilles de métal non peintes et de fixations utilisées pour la protection contre la corrosion et les interférences électromagnétiques dans les équipements relevant de la catégorie 3 de la directive 2002/96/CE (Équipements informatiques et de télécommunications). Exemption accordée jusqu'au 1er juillet 2007.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/310/CE de la Commission (JO L 115 du 28.4.2006, p. 38).

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/52


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements à partir de ou à travers certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2006) 4813]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/693/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue  (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 3, ses articles 11 et 12, et son article 19, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

(3)

En vertu de la directive 2000/75/CE, dès que la présence du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une exploitation est officiellement confirmée, certaines restrictions s’appliquent dans un rayon de 20 kilomètres autour de l’exploitation infectée. Ces restrictions comportent notamment une interdiction portant sur les mouvements des animaux sensibles à la maladie à partir et à destination d’exploitations situées dans ce rayon («interdiction de mouvement»). Ladite directive prévoit des dérogations à l’interdiction de mouvement d'animaux dans la zone de protection.

(4)

Il convient donc d’autoriser le mouvement d’animaux à partir d’exploitations concernées par l’interdiction de mouvement à l'intérieur de la zone réglementée, pour le transport direct jusqu’à un abattoir. Par conséquent, il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE de manière à permettre de tels mouvements.

(5)

Compte tenu de certaines pratiques agricoles, il convient également de prévoir certaines conditions réduisant autant que possible le risque de transmission du virus lorsque des animaux provenant d’exploitations concernées par l’interdiction de mouvement sont transférés vers des exploitations dans la zone réglementée, dont ils ne peuvent sortir qu’en vue de l’abattage. Il y a aussi lieu de modifier la décision 2005/393/CE de façon à prévoir les conditions en question.

(6)

L’article 4 de la décision 2005/393/CE prévoit actuellement que des dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre peuvent être autorisées par l'autorité compétente sous réserve d’une évaluation des risques cas par cas et moyennant certaines conditions. Toutefois, ladite disposition ne prévoit pas actuellement que les dérogations à l’interdiction de sortie soient subordonnées au résultat favorable de l'évaluation des risques. Il est opportun et plus transparent d’exiger que de telles dérogations ne soient accordées que moyennant un tel résultat.

(7)

La dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux quittant les zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires, actuellement prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2005/393/CE, est assortie de conditions zoosanitaires applicables aux mouvements intérieurs vers une exploitation, visées à l’article 3 de la décision, et de l’accord préalable de l’État membre de destination.

(8)

Par souci de cohérence, il convient que les conditions zoosanitaires énoncées à l’article 4 de la décision 2005/393/CE concernant la dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs en vue de l'abattage, de même que l’accord préalable de l’État membre de destination, s’appliquent également à la dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux destinés à un abattage direct dans un autre État membre.

(9)

Les dispositions figurant à l’annexe II de la décision 2005/393/CE, relatives aux mouvements, à partir des zones réglementées, d’animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs semence, ovules et embryons devraient être conformes aux conditions précisées au chapitre 2.2.13 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(10)

Les échanges intracommunautaires de semence congelée respectant les conditions mentionnées à l’annexe II de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que les tests effectués après la collecte permettent d’exclure avec certitude la présence de la maladie chez l’animal donneur.

(11)

La France et l’Allemagne ont informé la Commission de la nécessité d'adapter les zones réglementées les concernant. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2005/393/CE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 bis

Dérogation à l'interdiction de mouvement

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement les animaux suivants:

a)

les animaux pour transport direct jusqu’à un abattoir situé dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition;

b)

les animaux destinés à une exploitation qui est située dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; et

i)

dans un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée; ou

ii)

au-delà d’un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée, sous réserve des conditions suivantes:

accord préalable des autorités compétentes du lieu des exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par lesdites autorités concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, ou

épreuve d’identification de l’agent étiologique, conformément à la section A, point 1 c), de l’annexe II, dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée sur un échantillon prélevé dans les 48 heures suivant l’expédition de l’animal concerné, qui doit avoir été protégé contre toute attaque de vecteurs au moins depuis le moment du prélèvement dudit l'échantillon et ne doit pas quitter l'exploitation de destination, sauf en vue d’un abattage direct.»

2)

À l'article 3, la phrase introductive du paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque, dans une zone importante du point de vue épidémiologique des zones réglementées, plus de quarante jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif, l'autorité compétente accorde des dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs suivants:»

3)

À l’article 4, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre sont autorisées par l'autorité compétente si:

a)

on a procédé à une évaluation des risques cas par cas, dont le résultat est favorable, quant au contact possible entre les animaux et les vecteurs pendant le transport vers l'abattoir, en tenant compte:»

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements des animaux, de leurs semence, ovules et embryons à partir des zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires sont autorisées par l'autorité compétente si:

a)

les animaux ainsi que leurs semence, ovules et embryons répondent aux conditions prévues aux articles 3 ou 4; et si

b)

sauf pour la semence congelée, l'État membre de destination donne préalablement son accord à l'expédition.»

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Le présent article ne s’applique pas au mouvement d’animaux effectué en application de la dérogation prévue à l’article 2 bis

5)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/633/CE (JO L 258 du 21.9.2006, p. 7).


ANNEXE

I.   L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

1.

La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:

«Allemagne:

Hesse

La totalité du territoire du Land

Basse-Saxe

Dans la circonscription d’Ammerland: Apen, Edewecht, Westerstede, Bad Zwischenahn

Dans la circonscription d’Aurich: Krummhörn, Hinte, Ihlow

Circonscription de Cloppenburg

Dans la circonscription de Diepholz: Stemshorn, Quernheim, Brockum, Marl, Hüde, Lembruch, Diepholz, Wetschen, Rehden, Hemsloh, Wagenfeld, Bahrenborstel, Kirchdorf, Varrel, Barver, Drebber, Dickel, Freistatt, Wehrlbleck, Barenburg, Maasen, Borstel, Sulingen, Eydelstedt, Barnstorf, Drentwede, Ehrenburg, Scholen, Schwaförden, Mellinghausen, Siedenburg, Staffhorst, Asendorf, Engeln, Affinghausen, Sudwalde, Neuenkirchen, Twistringen, Bassum, Lemförde

Stadt Emden

Circonscription d'Emsland

Dans la circonscription de Göttingen: Staufenberg, Hannoversch-Münden, Bühren, Scheden, Jühnde, Friedland, Gleichen, Rosdorf, Niemetal, Dransfeld, Landolfshausen, Waake, Ebergötzen, Wollbrandshausen, Krebeck, Bovenden, Göttingen, Adelebsen

Circonscription de Grafschaft Bentheim

Circonscription d'Hameln-Pyrmont

Dans la région de Hanovre: Springe, Pattensen, Wenningen, Hemmingen, Laatzen, Ronnenberg, Gehrden, Barsinghausen, Seelze, Stadt Hannover, Garbsen, Wunstorf, Neustadt am Rübenberge

Dans la circonscription de Hildesheim: Landwehr, Freden, Winzenburg, Everode, Lamspringe, Neuhof, Woltershausen, Harbarnsen, Selem, Adenstedt, Alfeld, Coppengrave, Duingen, Weenzen, Hoyershausen, Brüggen, Eberholzen, Westfeld, Almstedt, Bad Salzdetfurth, Sibbesse, Rheden, Banteln, Eime, Marienhagen, Elze, Gronau an der Leine, Despetal, Diekholzen, Stadt Hildesheim, Betheln, Nordstemmen, Giesen, Sarstedt

Circonscription d'Holzminden

Dans la circonscription de Leer: Moormerland, Hesel, Uplengen, Jemgum, Leer, Holtland, Brinkum, Nortmoor, Filsum, Detern, Ostrhauderfehn, Rhauderfehn, Westoverledingen, Weener, Bunde

Dans la circonscription de Nienburg (Weser): Diepenau, Warmsen, Raddestorf, Uchte, Stolzenau, Steyerberg, Leese, Rehburg-Loccum, Landesbergen, Husum, Linsburg, Estorf, Binnen, Pennigsehl, Wietzen, Marklohe, Nienburg, Stöckse, Drakenburg, Balge, Warpe, Liebenau

Dans la circonscription de Northeim: Bodenfelde, Uslar, Hardegsen, Nörten-Hardenberg, Katlenburg-Lindau, Northeim, Moringen, Solling, Dassel, Einbeck, Kreiensen, Kalefeld, Bad Gandersheim

Dans la circonscription d’Oldenburg: Großenkneten, Wildeshausen, Dötlingen, Colnrade, Winkelsett, Beckeln, Harpstedt, Wardenburg, Hatten, Dünsen

Circonscription d'Osnabrück

Stadt Osnabrück

Circonscription de Schaumburg

Circonscription de Vechta

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

La totalité du territoire du Land

Rhénanie-Palatinat

La totalité du territoire du Land

Sarre

La totalité du territoire du Land.»

2.

La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant à la France est remplacée par le texte suivant:

«France:

Zone de protection:

Département des Ardennes

Département de l’Aisne: arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins

Département de la Marne: arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François

Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissement de Briey

Département de la Meuse

Département de la Moselle: arrondissements de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville-est, de Thionville-ouest

Département du Nord

Département du Pas-de-Calais

Département de la Somme: arrondissement de Péronne

Zone de surveillance:

Département de l’Aube

Département de l’Aisne: arrondissement de Château-Thierry

Département de la Marne: arrondissement d’Epernay

Département de la Haute-Marne: arrondissements de Saint-Dizier, de Chaumont

Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissements de Toul, de Nancy, de Lunéville

Département de la Moselle: arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Forbach

Département de l’Oise: arrondissements de Clermont, de Compiègne, de Senlis

Département de Seine-et-Marne: arrondissements de Meaux, de Provins

Département de la Somme: arrondissements d'Abbeville, d'Amiens, de Montdidier

Département des Vosges: arrondissement de Neufchâteau.»

II.   L'annexe II de la décision 2005/393/CE est remplacée par l'annexe suivante:

«ANNEX II

(visée à l'article 3, paragraphe 1)

A.   Ruminants vivants

1.   Avant expédition, les ruminants vivants doivent avoir été protégés contre les attaques de culicoïdes susceptibles d’être des vecteurs compétents du virus de la fièvre catarrhale du mouton durant au moins:

a)

soixante jours; ou

b)

vingt-huit jours, et avoir été soumis pendant cette période à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée au moins vingt-huit jours après la date de commencement de la période de protection contre les attaques de vecteurs selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou

c)

quatorze jours, et avoir été soumis pendant cette période à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée au moins quatorze jours après la date de commencement de la période de protection contre les attaques de vecteurs selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE.

2.   Durant le transport jusqu’au lieu de destination, les ruminants vivants doivent avoir été protégés contre les attaques de culicoïdes.

B.   Semence de ruminants

1.   La semence doit provenir d’animaux donneurs qui ont été:

a)

protégés contre les attaques de culicoïdes susceptibles d’être des vecteurs compétents du virus de la fièvre catarrhale du mouton au moins durant les soixante jours ayant précédé le début des opérations de collecte de la semence, ainsi que pendant le déroulement de celles-ci; ou

b)

soumis à une épreuve sérologique pour la recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée au moins tous les 60 jours pendant la période de collecte de la semence, ainsi qu'entre 21 et 60 jours après la dernière collecte, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou

c)

soumis à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée, selon les normes fixées dans le Manuel terrestre de l’OIE, à partir de prélèvements de sang recueillis:

i)

au début et à la fin de la période de collecte de la semence; et

ii)

durant la période de collecte de la semence:

au moins tous les sept jours, en cas d’épreuve d’isolement du virus, ou

au moins tous les vingt-huit jours, en cas d'amplification en chaîne par polymérase (PCR).

2.   La semence fraîche peut provenir de mâles donneurs qui ont été protégés contre les attaques de culicoïdes au moins durant les trente jours ayant précédé le début des opérations de collecte de la semence, ainsi que pendant le déroulement de celles-ci, et ont été soumis:

a)

à une épreuve sérologique pour la recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée avant la première collecte et tous les vingt-huit jours pendant la période de collecte ainsi que vingt-huit jours après la dernière collecte, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou

b)

à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE, à partir de prélèvements de sang recueillis:

i)

au début et à la fin de la période de collecte de la semence et sept jours après la dernière collecte; et

ii)

durant la période de collecte de la semence:

au moins tous les sept jours, en cas d’épreuve d’isolement du virus, ou

au moins tous les vingt-huit jours, en cas d'amplification en chaîne par polymérase (PCR).

3.   La semence congelée peut provenir de mâles donneurs qui ont été soumis à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée, selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE, sur un échantillon prélevé entre vingt et un et trente jours après la collecte de la semence pendant la période de stockage obligatoire conformément à l'annexe C, point 1 f), de la directive 88/407/CEE du Conseil (1) ou à l'annexe D, chapitre III, point g), de la directive 92/65/CEE du Conseil (2).

4.   Les ruminants femelles doivent rester en observation dans l'exploitation d'origine pendant au moins vingt-huit jours après insémination avec de la semence fraîche telle que visée aux paragraphes 1 et 2.

C.   Ovocytes et embryons de ruminants

1.   Les embryons d’animaux de l’espèce bovine obtenus in vivo doivent être collectés conformément à la directive 89/556/CEE du Conseil (3)

2.   Les embryons de ruminants autres que ceux de l’espèce bovine collectés in vivo et les embryons de bovins obtenus in vitro doivent provenir de femelles donneuses qui ont été:

a)

protégées contre les attaques de culicoïdes susceptibles d’être des vecteurs compétents du virus de la fièvre catarrhale du mouton au moins durant les soixante jours ayant précédé le début des opérations de collecte des ovocytes/embryons, ainsi que pendant le déroulement de celles-ci; ou

b)

soumises à une épreuve sérologique pour la recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée entre vingt et un et soixante jours après la collecte des ovocytes/embryons selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE; ou

c)

soumises à une épreuve d’identification de l’agent étiologique dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée à partir d’un prélèvement de sang recueilli le jour de la collecte des ovocytes/embryons selon les normes fixées dans le manuel terrestre de l’OIE


(1)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(3)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1


14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/59


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2006) 4877]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/694/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu'une denrée alimentaire est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés, la Commission doit suspendre la mise sur le marché ou l'utilisation de la denrée alimentaire en question et prendre toute autre mesure conservatoire appropriée.

(2)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (2) établit des règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il précise les règles applicables aux matières premières qui peuvent être mises sur le marché et donc utilisées dans la fabrication de produits laitiers. Au sens de ces règles, les produits laitiers sont des produits transformés résultant du traitement de lait cru ou d'un traitement ultérieur de ces produits transformés.

(3)

L'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, point 4, du règlement (CE) no 853/2004 établit les conditions à remplir pour la production et la mise sur le marché de lait cru. En vertu de ces dispositions, les exploitants du secteur alimentaire laitier ne sont pas autorisés à mettre sur le marché du lait cru dont la teneur en résidus d'antibiotiques dépasse les limites fixées aux annexes I et III du règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4).

(4)

Le lait qui ne satisfait pas à ces normes doit être éliminé en tant que sous-produit animal de la catégorie 2, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (5).

(5)

Afin de satisfaire à ces exigences, les exploitants du secteur alimentaire laitier procèdent à des tests rapides de dépistage sur le lait avant de le mettre sur le marché. Ces tests visent à déceler la présence de résidus d'antibiotiques et sont conçus pour donner des résultats positifs lorsque ces résidus sont proches de la limite maximale de résidus, mais ne quantifient pas la teneur réelle en résidus présents. Dans ces conditions, seul un test identifiant et quantifiant les résidus d'antibiotiques peut démontrer que la limite maximale de résidus n'est pas dépassée. En l'absence de ce test de confirmation, si le test de dépistage donne un résultat positif, le lait est considéré comme dangereux.

(6)

Une mission d'inspection réalisée au Royaume-Uni par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission du 31 mai au 13 juin 2006 a révélé à plusieurs reprises que du lait cru ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'hygiène était mis sur le marché et envoyé dans un établissement alimentaire agréé préparant des produits laitiers destinés à la consommation humaine.

(7)

L'OAV a procédé à une inspection le 9 juin 2006 dans les locaux de la laiterie Bowland Dairy Products Limited, située à Fulshaw Hoad Farm, Barrowford, Lancashire BB9 6RA («Bowland») et portant le numéro d'agrément UK PE 023. Selon les informations de la Commission, cet exploitant exporte pratiquement toute sa production de fromage blanc vers les autres États membres.

(8)

Cette inspection a révélé que les matières premières utilisées pour fabriquer le fromage blanc incluaient du lait cru envoyé par les principaux collecteurs de lait du Royaume-Uni et déclassé pour des raisons telles que la présence de résidus d'antibiotiques détectés par un test de dépistage, un mélange lait-eau résultant du rinçage des tuyaux de la laiterie avec des détergents et des désinfectants («eaux résiduaires de laiterie»), une contamination par des teintures, du lait de consommation excédentaire conditionné, traité thermiquement, collecté chez des détaillants. D'après la documentation de l'exploitant, ce lait était classé sous différentes rubriques telles que «lait de récupération», «lait refusé», lait «impropre à la consommation humaine», ou accompagné de certificats d'analyse indiquant en quoi le lait était défectueux.

(9)

La visite a également montré qu'une deuxième activité faisait intervenir le conditionnement sous vide de fromage non conforme fabriqué à partir de fromage moisi ou de fromage contenant des corps étrangers, tels que des gants en caoutchouc. Selon la documentation de l'exploitant, ces matières étaient classées sous différentes rubriques telles que «déchets», «fromage contaminé» ou «balayures».

(10)

L'autorité britannique de sécurité alimentaire du Royaume-Uni (Food Standards Agency — FSA) a procédé à une inspection des locaux de Bowland le 20 juin 2006, date à laquelle l'établissement ne fonctionnait pas. La production de fromage blanc a repris le 26 juin 2006.

(11)

Depuis la visite sur place du 9 juin 2006, la Commission a informé à maintes reprises les autorités du Royaume-Uni de ses préoccupations devant les risques que la pratique en question présente pour la santé humaine et a, à plusieurs occasions, discuté avec elles des aspects techniques liés à son évaluation de la situation. En particulier, la Commission et les autorités du Royaume-Uni se sont rencontrées le 4 juillet 2006 et ont tenu une audioconférence le 18 juillet 2006 pour étudier ces questions. Une autre audioconférence a eu lieu le 14 septembre 2006, à laquelle ont également participé des représentants du laboratoire communautaire de référence pour les résidus d'antibiotiques. En conséquence, les autorités du Royaume-Uni ont, par lettre du 15 septembre 2006, informé la Commission qu'elles avaient revu leur position sur les tests, ce qui a donné à penser à la Commission qu'elles prendraient immédiatement les mesures requises. Or elles ne l'ont pas fait.

(12)

L'OAV a procédé à une deuxième visite d'inspection dans les locaux de Bowland les 26 et 27 septembre 2006 pour vérifier les nouvelles procédures opérationnelles mises en place après la première inspection de l'OAV et après le contrôle effectué par la FSA. Les inspecteurs de l'OAV ont remarqué que, depuis le 26 juin 2006, les autorités compétentes britanniques n'ont pas procédé à un contrôle sur place du respect des conditions de fonctionnement communiquées à Bowland. De nouveaux problèmes ont été constatés, tels que l'éclatement mécanique antihygiénique des emballages du lait, et la visite a également confirmé que du lait ne satisfaisant pas aux exigences d'hygiène établies par la législation communautaire est toujours utilisé. L'établissement continue notamment à recevoir et à utiliser du lait contrôlé positif à la présence de résidus d'antibiotiques avant d'être mis sur le marché, alors qu'il n'a pas été démontré que ces résidus ne dépassent pas les limites maximales de résidus fixées dans le règlement (CEE) no 2377/90.

(13)

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, les États membres assurent l'application de la législation alimentaire, contrôlent et vérifient le respect, par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

(14)

Ces faits montrent clairement que, dans le cas présent, les autorités du Royaume-Uni ont, à plusieurs reprises, failli à leur obligation de contrôle. Aussi, la Commission a-t-elle l'intention d'engager prochainement une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité. Par ailleurs, la Commission a également l'intention de demander les mesures provisoires qui peuvent être considérées comme nécessaires afin que les autorités du Royaume-Uni reprennent dès que possible des contrôles adéquats dans le secteur laitier.

(15)

Toutefois, en attendant, il est nécessaire que la Commission prenne des mesures d'urgence pour faire face au risque immédiat et grave pour la santé humaine, dû à l'actuelle présence sur le marché communautaire de produits provenant de Bowland.

(16)

Le lait cru contenant des résidus d'antibiotiques en quantité supérieure aux limites maximales fixées par la législation communautaire est impropre à la consommation humaine et antihygiénique, étant donné que ces limites maximales se fondent sur le type et la quantité de résidus considérés comme ne présentant pas de risque d'ordre toxicologique pour la santé humaine. Du fait des propriétés des substances actives utilisées dans les médicaments vétérinaires, il faut tenir compte non seulement des propriétés toxicologiques des substances au sens strict (telles qu'un effet tératogène, mutagène ou cancérigène), mais aussi de leurs propriétés pharmaceutiques. En outre, un pourcentage significatif (de 1% à 10%) de la population présente une hypersensibilité à la pénicilline, à d'autres antibiotiques et à leurs métabolites, et souffre de réactions allergiques même à de très faibles concentrations (telles que prurit, urticaire, asthme ou choc anaphylactique).

(17)

Par ailleurs, la résistance antimicrobienne des bactéries zoonotiques isolées dans des denrées alimentaires constitue un problème de santé publique de plus en plus important. Il est manifeste que l'utilisation d'antibiotiques pour les animaux destinés à la production d'aliments a une incidence sur l'apparition de bactéries résistantes chez les animaux et dans les denrées alimentaires, et l'exposition de l'homme à ces bactéries résistantes a des conséquences néfastes pour sa santé. Les données disponibles montrent que la chaîne alimentaire est la principale voie de transmission à l'homme des bactéries résistantes provenant des animaux destinés à la production d'aliments.

(18)

Une pratique telle que celle en vigueur dans la laiterie de Bowland, qui consiste à utiliser du lait contrôlé positif à la présence de résidus d'antibiotiques avant d'être mis sur le marché, alors qu'il n'a pas été démontré que ces résidus ne dépassent pas les limites maximales de résidus fixées dans le règlement (CEE) no 2377/90, est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine. Les substances chimiques telles que les antibiotiques et leurs métabolites ne sont pas détruites, quel que soit le traitement appliqué. En conséquence, les produits traités par Bowland avec du lait contenant ces substances contiennent nécessairement des quantités de résidus qui posent le même problème de sécurité.

(19)

Ce problème a été soumis à l'attention des États membres à plusieurs reprises, en particulier lors des réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des 18 juillet 2006 et 18 septembre 2006 et à l'occasion d'une réunion spéciale du groupe de travail le 7 septembre 2006. Tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni ont approuvé l'évaluation faite par la Commission.

(20)

Par lettre datée du 4 octobre 2006, la Commission a informé Bowland de son intention de présenter, sur la base de l'article 53 du règlement (CE) no 178/2002, un projet de décision au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Bowland a répondu à la Commission par lettre datée du 5 octobre et par courriel daté du 6 octobre. Il a rappelé sa position sur la question de la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait et n'a présenté aucun nouvel élément susceptible de démontrer que le risque pour la santé publique posé par les produits en question avait disparu.

(21)

En conséquence, la Commission considère, au vu notamment du résultat de la dernière visite d'inspection de l'OAV des 26 et 27 septembre 2006 et compte tenu de la présence du produit dans plusieurs États membres, que le risque ne peut être maîtrisé de manière satisfaisante si des mesures ne sont pas prises à l'échelle communautaire, y compris l'interdiction de mise sur le marché de ces produits. En raison de la gravité du risque pour la santé humaine, ces mesures doivent s'appliquer immédiatement.

(22)

Les mesures prévues dans la présente décision seront révisées dès que seront disponibles de nouvelles informations montrant qu'il n'existe aucun risque pour la santé humaine, notamment sur la base de mesures prises par les autorités du Royaume-Uni.

(23)

La Commission envisagera de prendre d'autres mesures si des informations sont fournies selon lesquelles des pratiques semblables ont cours dans d'autres établissements.

(24)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent la mise sur le marché de tout fromage blanc fabriqué par l'établissement Bowland Dairy Products Limited, portant le numéro d'agrément UK PE 23 et situé à Fulshaw Hoad Farm, Barrowford, Lancashire BB9 6RA et recherchent, saisissent et éliminent toutes les quantités restantes de fromage blanc de cette origine.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1231/2006 de la Commission (JO L 225 du 17.8.2006, p. 3).

(5)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).