ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 264

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
25 septembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil

1

 

*

Règlement (CE) no 1366/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004

12

 

*

Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

13

 

*

Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ( 1 )

20

 

*

Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ( 1 )

32

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

25.9.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 264/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1365/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 septembre 2006

relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Les voies navigables intérieures constituent un élément important des réseaux de transport de la Communauté et la promotion des transports par voies navigables intérieures est l'un des objectifs de la politique commune des transports, à la fois pour des raisons d'efficacité économique et afin d'économiser l'énergie et de réduire l'impact environnemental du transport, comme exposé dans le livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix».

(2)

La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante des politiques régionale et des réseaux transeuropéens relative au transport.

(3)

Les statistiques des transports par voies navigables intérieures ont été collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (2) qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine. Dès lors, il convient de remplacer ladite directive par un nouvel instrument qui élargit son champ d'application et améliore son efficacité.

(4)

Par conséquent, il convient d'abroger la directive 80/1119/CEE.

(5)

Les statistiques communautaires sur tous les modes de transport devraient être collectées selon des normes et concepts communs afin d'atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport.

(6)

Il n'y a pas de transports par voies navigables intérieures dans tous les États membres et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existe ce mode de transport.

(7)

Étant donné que l'objectif poursuivi par le présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(8)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

(9)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(10)

Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (5) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles communes pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.

Article 2

Champ d'application

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.

2.   Les États membres dans lesquels le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures — qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit — dépasse un million de tonnes fournissent les données visées à l'article 4, paragraphe 1.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres dans lesquels il n'y a pas de transport international ou de transit par voies navigables intérieures, mais dont le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes, fournissent uniquement les données requises au titre de l'article 4, paragraphe 2.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;

b)

aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;

c)

aux bateaux utilisés comme bacs;

d)

aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;

e)

aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage;

f)

aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«voie navigable intérieure»: toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, qui est propre à la navigation de bateaux d'une capacité de transport égale ou supérieure à 50 tonnes et avec une charge normale. Ce terme s'applique aussi bien aux cours d'eau et lacs navigables qu'aux canaux navigables;

b)

«bateau de navigation intérieure»: tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers sur des voies navigables intérieures;

c)

«nationalité du bateau»: le pays dans lequel le bateau de navigation intérieure est enregistré.

Article 4

Collecte des données

1.   Les données sont collectées conformément aux tableaux figurant aux annexes A à D.

2.   Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 3, les données sont collectées conformément au tableau figurant à l'annexe E.

3.   Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à l'annexe F.

Article 5

Transmission des données

1.   La première période d'observation débute le 1er janvier 2007. Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation concernée.

2.   Durant les trois premières années d'application du présent règlement, le délai autorisé pour la transmission des données visé au paragraphe 1 peut être prolongé conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Le délai maximal autorisé pour la transmission, y compris la période de prolongation éventuellement accordée, ne peut pas dépasser huit mois.

Les prolongations du délai autorisé pour la transmission sont indiquées à l'annexe G.

Article 6

Diffusion

Les statistiques communautaires fondées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées à une fréquence analogue à celle qui est prévue pour la transmission des données par les États membres.

Article 7

Qualité des données

1.   La Commission (Eurostat) élabore et publie, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.

3.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et données qu'elle requiert le cas échéant pour vérifier la qualité des données transmises.

Article 8

Rapport sur la mise en application

Au plus tard le 15 octobre 2009 et après consultation du comité du programme statistique, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement. En particulier, ce rapport:

a)

évalue les bénéfices apportés par les statistiques produites à la Communauté, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et utilisateurs des informations statistiques, par rapport aux coûts qu'elles engendrent;

b)

évalue la qualité des statistiques produites;

c)

identifie les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements éventuellement jugés nécessaires à la lumière des résultats obtenus.

Article 9

Mesures d'exécution

Les mesures d'exécution du présent règlement, y compris les mesures visant à prendre en compte les évolutions économiques et techniques, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Ces mesures concernent:

a)

l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures (article 2);

b)

l'adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires (article 3);

c)

l'adaptation du champ d'application de la collecte de données et du contenu des annexes (article 4);

d)

les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d'échange de données (article 5);

e)

les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat) (article 6);

f)

le développement et la publication de critères et d'exigences méthodologiques (article 7).

Article 10

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué à l'article 1er de la décision 89/382/CEE, Euratom.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Dispositions transitoires et abrogation

1.   Les États membres fournissent les résultats statistiques relatifs à l'année 2006 conformément à la directive 80/1119/CEE.

2.   La directive 80/1119/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI


(1)  Avis du Parlement européen du 17 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juillet 2006.

(2)  JO L 339 du 15.12.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(5)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.


ANNEXE A

Tableau A1. Transports de marchandises par type de marchandises (données annuelles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«A1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Pays/région de chargement

2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS 2

 

Pays/région de déchargement

2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS 2

 

Type de transport

1 position numérique

1 = national

2 = international (sauf transit)

3 = transit

 

Type de marchandises

2 positions numériques

NST 2000

 

Type d'emballage

1 position numérique

1 = marchandises en conteneurs

2 =

marchandises hors conteneurs

 

Tonnes transportées

 

 

Tonnes

Tonnes-km

 

 

Tonnes-km


ANNEXE B

Tableau B1. Transports par nationalité de bateau et par type de bateau (données annuelles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«B1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Pays/région de chargement

2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS 2

 

Pays/région de déchargement

2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS 2

 

Type de transport

1 position numérique

1 = national

2 = international (sauf transit)

3 = transit

 

Type de bateau

1 position numérique

1 = automoteur

2 = autre barge

3 = automoteur-citerne

4 = autre barge-citerne

5 =

autres bateaux de transport de marchandises

 

Nationalité du bateau

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Tonnes transportées

 

 

Tonnes

Tonnes-km

 

 

Tonnes-km


Tableau B2. Trafic de bateaux (données annuelles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«B2»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Nombre de bateaux chargés

 

 

Bateaux

Nombre de bateaux vides

 

 

Bateaux

Bateau-km (bateaux chargés)

 

 

Bateau-km

Bateau-km (bateaux vides)

 

 

Bateau-km

Remarque: La fourniture des données visées au tableau B2 est optionnelle.


ANNEXE C

Tableau C1. Transports de conteneurs par type de marchandises (données annuelles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«C1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Pays/région de chargement

2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS 2

 

Pays/région de déchargement

2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS 2

 

Type de transport

1 position numérique

1 = national

2 = international (sauf transit)

3 = transit

 

Taille des conteneurs

1 position numérique

1 = unités de fret 20′

2 = unités de fret 40′

3 = unités de fret > 20′ et < 40′

4 = unités de fret > 40′

 

Statut de chargement

1 position numérique

1 = conteneurs chargés

2 = conteneurs vides

 

Type de marchandises

2 positions numériques

NST 2000

 

Tonnes transportées (1)

 

 

Tonnes

Tonnes-km (1)

 

 

Tonnes-km

EVP

 

 

EVP

EVP-km

 

 

EVP-km


(1)  Uniquement pour conteneurs chargés.


ANNEXE D

Tableau D1. Transports par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«D1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Trimestre

2 positions alphanumériques

«Q1, Q2, Q3 ou Q4»

 

Type de transport

1 position numérique

1 = national

2 = international (sauf transit)

3 = transit

 

Nationalité du bateau

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Tonnes transportées

 

 

Tonnes

Tonnes-km

 

 

Tonnes-km


Tableau D2. Transports de conteneurs par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«D2»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Trimestre

2 positions alphanumériques

«Q1, Q2, Q3 ou Q4»

 

Type de transport

1 position numérique

1 = national

2 = international (sauf transit)

3 = transit

 

Nationalité du bateau

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Statut de chargement

1 position numérique

1 = conteneurs chargés

2 = conteneurs vides

 

Tonnes transportées (1)

 

 

Tonnes

Tonnes-km (1)

 

 

Tonnes-km

EVP

 

 

EVP

EVP-km

 

 

EVP-km


(1)  Uniquement pour conteneurs chargés.


ANNEXE E

Tableau E1. Transports de marchandises (données annuelles)

Éléments

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«E1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Total de tonnes transportées

 

 

Tonnes

Total de tonnes-km

 

 

Tonnes-km


ANNEXE F

Nomenclature des marchandises

NST-2000

Groupes NST-2000

Description des marchandises

Définis par les produits dans les divisions de la CPA

01

Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche

01, 02, 05

02

Houille et lignite; tourbe; pétrole brut et gaz naturel; uranium et thorium

10, 11, 12

03

Minerais métalliques et autres produits d'extraction

13, 14

04

Produits alimentaires, boissons et tabac

15, 16

05

Textiles et produits textiles, cuir et articles en cuir

17, 18, 19

06

Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier, papier et articles en papier; produits imprimés et supports enregistrés

20, 21, 22

07

Coke, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires

23

08

Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique

24, 25

09

Autres produits minéraux non métalliques

26

10

Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels

27, 28

11

Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication; instruments médicaux, de précision et d'optique; montres, pendules et horloges

29, 30, 31, 32, 33

12

Matériel de transport

34, 35

13

Meubles; autres produits manufacturés, n.c.a.

36

14

Matières premières secondaires; déchets municipaux et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA

37 + déchets municipaux (comme entrée dans la division 90 de la CPA) et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA

15

Courrier, colis

Note: Cette rubrique est normalement utilisée pour les marchandises transportées par les administrations postales et les autres services de courriers spécialisés dans la division 64 de la NACE, Rév. 1.

 

16

Équipement et matériel utilisés dans le transport de marchandises

Note: Cette rubrique recouvre des articles tels que les conteneurs vides, les palettes, les boîtes, les caisses et cages roulantes. Elle englobe également les véhicules utilisés pour contenir des marchandises, lorsque ledit véhicule est transporté par un autre véhicule.

L'existence d'un code pour ce type de matériel ne préjuge pas la question de savoir si de tels matériels peuvent être assimilés à des «marchandises»; cela dépendra des règles régissant la collecte des données pour chaque mode de transport.

 

17

Marchandises transportées dans le cadre du déménagement d'un ménage ou d'un bureau; bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands, n.c.a.

 

18

Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble

Note: Cette rubrique est utilisée chaque fois que l'on ne juge pas approprié de classer les marchandises séparément dans les divers groupes 01 à 16.

 

19

Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l'un des groupes 01 à 16

Note: Cette rubrique est destinée à regrouper les marchandises pour lesquelles l'entité déclarante ne dispose pas d'informations sur le type de marchandises transportées.

 

20

Autres marchandises, n.c.a.

Note: Cette rubrique regroupe tout article qui ne peut être classé dans aucun des groupes 01 à 19. Étant donné que les groupes 01 à 19 sont destinés à recouvrir toutes les catégories prévisibles de marchandises transportées, l'utilisation du groupe 20 devrait être considérée comme un fait inhabituel et est de nature à rendre nécessaire une vérification plus poussée des données communiquées au titre de cette rubrique.

 


ANNEXE G

Prolongation du délai autorisé pour la transmission (article 5, paragraphe 2)

État membre

Prolongation du délai de transmission à compter de la fin de la période d'observation

Dernière année au titre de laquelle une prolongation est accordée

Belgique

8 mois

2009


25.9.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 264/12


RÈGLEMENT (CE) N o 1366/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 septembre 2006

portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (3) fixe 1999 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres a considérablement changé depuis 1999, avec l'arrivée de nouvelles entreprises et une modification des parts de marché. De nombreuses entreprises seraient exclues de l'attribution d'un quota d'importation si 1999 était utilisée comme année de base pour l'attribution des quotas de HCFC dans ces nouveaux États membres. Cela pourrait être considéré comme arbitraire et pourrait également entraîner une violation des principes de non-discrimination et de confiance légitime.

(2)

D'une façon générale, les quotas devraient être fondés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs pour faire en sorte qu'un certain nombre d'entreprises importatrices dans les nouveaux États membres ne soient pas exclues. Il est dès lors indiqué de choisir les années pour lesquelles on dispose des données les plus récentes. Pour refléter au mieux la situation commerciale sur le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres, c'est donc les parts de marché moyennes en 2002 et en 2003 qui devraient servir de référence pour les entreprises de ces États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 2037/2000 devrait dès lors être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 3, point i), du règlement (CE) no 2037/2000, le point suivant est ajouté:

«i)

par dérogation au point h), chaque producteur et importateur en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie veille à ce que le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte n'excède pas, en pourcentage des niveaux calculés fixés aux points b), d), e) et f), la moyenne de sa part de marché en 2002 et en 2003.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI


(1)  JO C 110 du 9.5.2006, p. 33.

(2)  Avis du Parlement européen du 27 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juin 2006.

(3)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).


25.9.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 264/13


RÈGLEMENT (CE) N o 1367/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 septembre 2006

concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La législation communautaire dans le domaine de l’environnement vise à contribuer notamment à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la protection de la santé des personnes, promouvant ainsi le développement durable.

(2)

Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (3) insiste sur la nécessité de fournir des informations environnementales appropriées et d’offrir au public de véritables possibilités de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, de manière à renforcer l’obligation de rendre compte et la transparence dans le cadre de la prise de décision, en vue de sensibiliser l’opinion publique et d’obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également, comme les programmes précédents (4), une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursuites à l’égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

(3)

Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). La Communauté a approuvé la convention d’Aarhus le 17 février 2005 (5). Les dispositions du droit communautaire devraient être compatibles avec celles de la convention.

(4)

La Communauté a déjà adopté un ensemble évolutif d’actes législatifs, lesquels contribuent à la réalisation des objectifs de la convention d’Aarhus. Il conviendrait de prendre des mesures pour que les exigences de la convention s’appliquent aux institutions et organes de la Communauté.

(5)

Il est opportun d’aborder les trois piliers de la convention d’Aarhus, à savoir l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les définitions. Cela contribue à la rationalisation de la législation et à l’amélioration de la transparence des mesures d’application prises au niveau des institutions et organes de la Communauté.

(6)

Le principe de base est que les droits garantis par les trois piliers de la convention d’Aarhus le sont sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile.

(7)

La convention d’Aarhus définit les autorités publiques de manière large, car l’idée de base est que, où que s’exerce l’autorité publique, des droits devraient être garantis aux personnes et à leurs organisations. Il convient donc que les institutions et organes communautaires couverts par le présent règlement soient également définis de manière large et fonctionnelle. Aux termes de la convention d’Aarhus, les institutions et organes communautaires peuvent être exclus du champ d’application de la convention lorsqu’ils agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs. Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6), les dispositions relatives à l’accès à l’information environnementale devraient s’appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs.

(8)

La définition de l’information environnementale dans le présent règlement englobe les données sous toute forme concernant l’état de l'environnement. Cette définition, qui est alignée sur celle retenue par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (7), a la même teneur que la définition figurant dans la convention d'Aarhus. La définition du terme «document» figurant dans le règlement (CE) no 1049/2001 englobe l’information environnementale telle qu’elle est définie dans le présent règlement.

(9)

Il convient que le présent règlement définisse les «plans et programmes relatifs à l'environnement» en tenant compte de la convention d’Aarhus, et parallèlement à l’approche suivie pour ce qui est des obligations des États membres découlant de la législation communautaire en vigueur. Les «plans et programmes relatifs à l’environnement» devraient être définis compte tenu de la manière dont ils contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs et des priorités de la politique communautaire en matière d’environnement. Pour la période de dix ans à compter du 22 juillet 2002, le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement fixe les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’environnent et énumère les actions envisagées pour atteindre ces objectifs. Au terme de cette période, un nouveau programme d’action pour l’environnement devrait être adopté.

(10)

Dans la mesure où le droit de l’environnement est en constante évolution, il conviendrait que la définition du droit de l’environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement tels qu’ils sont définis dans le traité.

(11)

Les actes administratifs de portée individuelle devraient pouvoir faire l’objet d’un réexamen interne lorsqu’ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur. De même, les omissions devraient être couvertes lorsque le droit de l’environnement prévoit une obligation d’adopter un acte administratif. Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d’enquête dans le cadre desquelles l’institution ou l’organe communautaire agit en qualité d’organisme de contrôle administratif en application du traité.

(12)

La convention d’Aarhus prévoit l’accès du public à l’information sur l’environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d’une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux agences et organes similaires institués par un acte juridique communautaire. Il prévoit, pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par la convention d’Aarhus. Il est nécessaire d’étendre l’application du règlement (CE) no 1049/2001 à tous les autres organes et institutions communautaires.

(13)

Lorsque la convention d’Aarhus contient des dispositions qui ne sont pas reprises, en tout ou en partie, dans le règlement (CE) no 1049/2001, il est nécessaire d’y pourvoir, notamment pour ce qui concerne la collecte et la diffusion des informations environnementales.

(14)

Pour que le droit d’accès du public à l’information environnementale soit une réalité, il est essentiel que cette information soit de bonne qualité. Il convient donc d’instaurer des règles faisant obligation aux institutions et organes communautaires de veiller à cette qualité.

(15)

Lorsque le règlement (CE) no 1049/2001 prévoit des exceptions, celles-ci devraient s’appliquer sous réserve des dispositions plus spécifiques du présent règlement relatives aux demandes d’accès aux informations environnementales. Les motifs de refus en ce qui concerne l’accès aux informations environnementales devraient être interprétés de manière restrictive, en tenant compte de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l’environnement. Les termes «intérêts commerciaux» couvrent les accords de confidentialité conclus par des institutions ou des organes dans le cadre d’activités bancaires.

(16)

En application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (8), un réseau a déjà été mis en place au niveau communautaire pour promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l’aide de la Commission, en vue d’améliorer, dans la Communauté, la prévention et le contrôle de plusieurs maladies transmissibles. La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (9) adopte un programme d’action communautaire, dans le domaine de la santé publique, qui complète les politiques nationales. L’amélioration des informations et des connaissances en vue d’une meilleure santé publique et le renforcement de la capacité à réagir rapidement et de manière coordonnée aux menaces pour la santé, qui font partie de ce programme, sont également des objectifs parfaitement conformes aux exigences de la convention d’Aarhus. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la décision no 2119/98/CE et de la décision no 1786/2002/CE.

(17)

La convention d’Aarhus fait obligation aux parties de prendre des dispositions pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement. Ces dispositions doivent prévoir des délais raisonnables pour informer le public sur le processus décisionnel en matière d’environnement en question. Pour être efficace, la participation du public doit intervenir à un stade précoce, lorsque toutes les options sont encore possibles. Lorsqu’ils élaborent des dispositions relatives à la participation du public, les institutions et organes communautaires devraient identifier le public qui peut participer. La convention d’Aarhus fait également obligation aux parties de s’efforcer autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.

(18)

L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’engager des procédures judiciaires ou d’autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre du droit de l’environnement. Des dispositions relatives à l’accès à la justice devraient être conformes au traité. Il convient à cet égard que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques.

(19)

Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.

(20)

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l’institution ou l’organe en cause.

(21)

Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n’ont pas abouti, l’organisation non gouvernementale concernée devrait pouvoir saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

(22)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 37,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement a pour objet de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée «convention d’Aarhus», en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:

a)

en garantissant au public le droit d’accès aux informations environnementales reçues ou établies par les institutions ou organes communautaires et détenues par eux et en fixant les conditions essentielles et les modalités pratiques de l’exercice de ce droit;

b)

en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. À cette fin, il convient de promouvoir l’utilisation, entre autres, des technologies de télécommunications informatiques et/ou électroniques, lorsqu’elles sont disponibles;

c)

en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans et programmes relatifs à l’environnement;

d)

en garantissant l’accès à la justice en matière d’environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement.

2.   Lorsque les institutions et organes communautaires mettent en œuvre les dispositions du présent règlement, ils s’efforcent d’aider et de conseiller le public afin de lui permettre d’accéder aux informations, de participer au processus décisionnel et d’accéder à la justice en matière d’environnement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«demandeur», toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;

b)

«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

c)

«institutions et organes communautaires», toute institution, tout organe, toute agence ou tout office publics créés en vertu ou sur la base du traité, sauf lorsqu’elle/il agit dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. Toutefois, les dispositions du titre II s’appliquent à une institution ou un organe communautaire qui agit dans l’exercice de pouvoirs législatifs;

d)

«information environnementale», toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:

i)

l’état des éléments de l’environnement, tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l’interaction entre ces éléments;

ii)

des facteurs, tels que les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement visés au point i);

iii)

les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points i) et ii), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;

iv)

les rapports sur l’application de la législation environnementale;

v)

les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point iii);

vi)

l’état de la santé et la sécurité humaines, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état des éléments de l’environnement visés au point i), ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures ou activités visés aux points ii) et iii);

e)

«plans et programmes relatifs à l'environnement», les plans et programmes:

i)

qui sont élaborés et, le cas échéant, adoptés par une institution ou un organe communautaire;

ii)

qui sont requis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et

iii)

qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, tels que définis dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ou dans tout programme ultérieur d’action générale en matière d’environnement.

Les programmes d’action généraux en matière d’environnement sont également considérés comme des plans et programmes relatifs à l’environnement.

Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers, à savoir ceux qui fixent les modalités de financement de projets ou d’activités particuliers, ou ceux qui portent sur les propositions de budget annuel, les programmes de travail internes d’une institution ou d’un organe communautaire et les plans et programmes d’urgence établis exclusivement dans un but de protection civile;

f)

«droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement;

g)

«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;

h)

«omission administrative», toute carence d’une institution ou d’un organe communautaire tenu(e) d’adopter un acte administratif tel que défini au point g).

2.   Les actes et omissions administratifs n’incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d’organisme de contrôle administratif, notamment au titre:

a)

des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence);

b)

des articles 226 et 228 du traité (procédure en manquement);

c)

de l’article 195 du traité (procédure relative au médiateur);

d)

de l’article 280 du traité (procédure relative à l’OLAF).

TITRE II   ACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Article 3

Application du règlement (CE) no 1049/2001

Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique à toute demande d’accès à des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activités.

Aux fins du présent règlement, le terme «institution» dans le règlement (CE) no 1049/2001 signifie «institution ou organe communautaire».

Article 4

Collecte et diffusion des informations environnementales

1.   Les institutions et organes communautaires organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu’elles détiennent, en vue de leur diffusion active et systématique auprès du public, en particulier au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies électroniques, conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12 du règlement (CE) no 1049/2001. Ils rendent ces informations environnementales progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. À cette fin, ils introduisent les informations environnementales en leur possession dans des bases de données et les dotent d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée.

Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies électroniques n’incluent pas nécessairement les informations collectées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sauf si ces informations sont déjà disponibles sous forme électronique. Les institutions et organes communautaires indiquent, autant que possible, où se trouve l’information recueillie avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’est pas disponible en format électronique.

Les institutions et organes communautaires déploient tous les efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales qu’ils détiennent sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunications informatiques ou d’autres voies électroniques.

2.   Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l’article 12, paragraphes 2 et 3, et à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants:

a)

le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation communautaire qui ont trait à l’environnement ou s’y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l’environnement;

b)

les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;

c)

les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit communautaire à partir de l’avis motivé conformément à l’article 226, premier alinéa, du traité;

d)

les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4;

e)

les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement;

f)

les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;

g)

les études d’impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l’environnement, ou une indication de l’endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.

3.   Dans des cas appropriés, les institutions et organes communautaires peuvent satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2 en créant des liens vers des sites de l’internet sur lesquels les informations sont disponibles.

4.   La Commission veille à ce que soit publié et diffusé, à intervalles réguliers n’excédant pas quatre ans, un rapport sur l’état de l’environnement contenant des informations sur la qualité de l’environnement et sur les contraintes qu’il subit.

Article 5

Qualité des informations environnementales

1.   Les institutions et organes communautaires veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible, toutes les informations compilées par eux, ou pour leur compte, soient à jour, précises et comparables.

2.   Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l’endroit où peuvent être obtenues, lorsqu’elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d’analyse, d’échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations. Le cas échéant, ils peuvent renvoyer à la procédure standard utilisée.

Article 6

Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales

1.   En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001, à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit communautaire, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement. Pour ce qui est des autres exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les motifs de refus doivent être interprétés de manière stricte, compte tenu de l’intérêt public que présente la divulgation et du fait de savoir si les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.

2.   Outre les exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les institutions et organes communautaires peuvent refuser de mettre à disposition des informations environnementales si la divulgation de ces informations nuit à la protection de l’environnement auquel les informations se rapportent, comme les sites de reproduction des espèces rares.

Article 7

Demandes d’accès à des informations environnementales non détenues par une institution ou un organe communautaire

Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.

Article 8

Coopération

En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.

Le premier alinéa est applicable sans préjudice des obligations spécifiques prévues par la législation communautaire, en particulier les décisions no 2119/98/CE et no 1786/2002/CE.

TITRE III   PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS ET PROGRAMMES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT

Article 9

1.   Les institutions ou organes communautaires donnent au public, lorsque toutes les options sont encore possibles, une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement par le biais de dispositions pratiques et/ou autres voulues. En particulier, lorsque la Commission élabore une proposition concernant un tel plan ou programme, laquelle est soumise à d’autres institutions ou organes communautaires pour décision, elle fait en sorte que le public puisse participer à cette étape préparatoire.

2.   Les institutions ou organes communautaires identifient le public concerné, ou susceptible d’être concerné, par un plan ou programme visé au paragraphe 1, ou intéressé par un tel plan ou programme, en tenant compte de l’objet du présent règlement.

3.   Les institutions ou organes communautaires veillent à ce que le public visé au paragraphe 2 soit informé, par des avis au public ou par d’autres moyens appropriés tels que les moyens de communications électroniques, lorsqu’ils sont disponibles:

a)

du projet de proposition, lorsqu’il est disponible;

b)

des informations ou de l’évaluation environnementales disponibles relatives au plan ou programme en cours d’élaboration; et

c)

des modalités précises de participation, y compris:

i)

l’entité administrative auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues;

ii)

l’entité administrative à laquelle des observations, des avis ou des questions peuvent être soumis; et

iii)

des délais raisonnables laissant suffisamment de temps au public pour s’informer, se préparer et participer effectivement au processus décisionnel environnemental.

4.   Il est fixé un délai de huit semaines au moins pour la présentation d’observations. Lorsque des réunions ou des auditions sont organisées, elles doivent être annoncées au moins quatre semaines à l’avance. Les délais peuvent être raccourcis dans des cas d’urgence ou lorsque le public a déjà eu la possibilité de formuler des observations sur le plan ou programme en question.

5.   En élaborant une décision sur un plan ou programme relatif à l’environnement, les institutions et organes communautaires tiennent dûment compte du résultat de la participation du public. Les institutions et organes communautaires informent le public dudit plan ou programme, y compris de son texte, ainsi que des motifs et des considérations fondant la décision, y compris les informations sur la participation du public.

TITRE IV   RÉEXAMEN INTERNE ET ACCÈS À LA JUSTICE

Article 10

Demande de réexamen interne d’actes administratifs

1.   Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.

2.   L’institution ou organe communautaire visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu’elles ne soient manifestement infondées. L’institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.

3.   Lorsque, malgré sa diligence, l’institution ou organe communautaire n’est pas en mesure d’agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l’expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l’organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l’empêchent d’agir et du moment où elle/il compte le faire.

L’institution ou organe communautaire agit en tout état de cause dans un délai de dix-huit semaines à compter de la réception de la demande.

Article 11

Conditions liées à l’habilitation au niveau communautaire

1.   Une organisation non gouvernementale est habilitée à introduire une demande de réexamen interne conformément à l’article 10, à condition que:

a)

cette organisation soit une personne morale indépendante et sans but lucratif en vertu du droit ou de la pratique nationaux d’un État membre;

b)

cette organisation ait pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement;

c)

cette organisation existe depuis plus de deux ans et qu’elle poursuive activement l’objectif visé au point b);

d)

l’objet de la demande de réexamen interne introduite par cette organisation s’inscrive dans son objectif et ses activités.

2.   La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées au paragraphe 1 soient appliquées de manière transparente et cohérente.

Article 12

Recours devant la Cour de justice

1.   L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

2.   Lorsque l’institution ou organe communautaire n’agit pas conformément à l’article 10, paragraphes 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

TITRE V   DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Mesures d’exécution

Si nécessaire, les institutions et organes communautaires adaptent leur règlement intérieur aux dispositions du présent règlement. Ces adaptations prennent effet à compter du 28 juin 2007.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 28 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI


(1)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 52.

(2)  Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 18) et position du Parlement européen du 18 janvier 2006 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2006.

(3)  Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

(4)  Quatrième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO C 328 du 7.12.1987, p. 1). Cinquième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).

(5)  Décision 2005/370/CE du Conseil (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

(6)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(7)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(8)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(9)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).


25.9.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 264/20


DIRECTIVE 2006/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 septembre 2006

concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons

(version codifiée)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

La protection et l'amélioration de l'environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons.

(3)

Il est nécessaire, des points de vue écologique et économique, de sauvegarder les peuplements de poissons des différentes conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux de substances polluantes, telles que, en particulier, la diminution du nombre des individus appartenant à certaines espèces, et parfois même la disparition de certaines d'entre elles.

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l’environnement (5) a comme objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux de surface exempts d’incidences négatives et de risques en termes d’environnement.

(5)

Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

(6)

Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devraient désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres. Les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de cinq ans après la désignation.

(7)

Il y a lieu de prévoir que les eaux douces aptes à la vie des poissons seront, à certaines conditions, censées être conformes aux valeurs des paramètres qui s'y rapportent, même si un certain pourcentage d'échantillons prélevés ne respecte pas les limites spécifiées.

(8)

Pour assurer le contrôle de la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons, il y a lieu de procéder à des prélèvements minimaux d'échantillons et d'effectuer les mesures des paramètres spécifiés en annexe. Ces prélèvements pourront être réduits ou supprimés en fonction de la qualité des eaux.

(9)

Certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive.

(10)

Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant à l’annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

(11)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   La présente directive concerne la qualité des eaux douces et s'applique aux eaux désignées par les États membres comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux eaux se trouvant dans des bassins naturels ou artificiels utilisés pour l'élevage intensif des poissons.

3.   La présente directive a pour but de protéger ou d'améliorer la qualité des eaux douces courantes ou stagnantes dans lesquelles vivent ou pourraient vivre, si la pollution était réduite ou éliminée, les poissons appartenant:

a)

à des espèces indigènes présentant une diversité naturelle;

b)

à des espèces dont la présence est jugée souhaitable, aux fins de gestion des eaux, par les autorités compétentes des États membres.

4.   Au sens de la présente directive, on entend par:

a)

eaux salmonicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant à des espèces telles que les saumons (Salmo salar), les truites (Salmo trutta), les ombres (Thymallus thymallus) et les corégones (Coregonus);

b)

eaux cyprinicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant aux cyprinidés (Cyprinidae), ou d'autres espèces telles que les brochets (Esox lucius), les perches (Perca fluviatilis) et les anguilles (Anguilla anguilla).

Article 2

Les paramètres physico-chimiques applicables aux eaux désignées par les États membres figurent à l'annexe I.

Pour l'application de ces paramètres, les eaux sont divisées en eaux salmonicoles et en eaux cyprinicoles.

Article 3

1.   Les États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l'annexe I, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes.

2.   Les États membres ne fixent pas de valeurs moins sévères que celles figurant dans la colonne I de l'annexe I et s'efforcent de respecter les valeurs figurant dans la colonne G, compte tenu du principe énoncé à l'article 8.

Article 4

1.   Les États membres désignent des eaux salmonicoles et des eaux cyprinicoles et peuvent par la suite effectuer des désignations supplémentaires.

2.   Les États membres peuvent procéder à la révision de la désignation de certaines eaux en raison de l'existence de facteurs non prévus à la date de la désignation, en tenant compte du principe énoncé à l'article 8.

Article 5

Les États membres établissent des programmes en vue de réduire la pollution et d'assurer que les eaux désignées soient conformes, dans un délai de cinq ans à compter de la désignation effectuée conformément à l'article 4, aux valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi qu'aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I.

Article 6

1.   Pour l'application de l'article 5, les eaux désignées sont censées être conformes à la présente directive si des échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, en ce qui concerne:

a)

95 % des échantillons pour les paramètres suivants: pH, DBO5, nitrites, ammoniac non ionisé, ammonium total, chlore résiduel total, zinc total et cuivre soluble. Si la fréquence de prélèvement est inférieure à un prélèvement par mois, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons;

b)

les pourcentages spécifiés à l'annexe I pour les paramètres suivants: température et oxygène dissous;

c)

la concentration moyenne fixée pour le paramètre «matières en suspension».

2.   Le non-respect des valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ou des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'inondations ou autres catastrophes naturelles.

Article 7

1.   Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages dont la fréquence minimale est fixée à l'annexe I.

2.   Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite. S'il n'y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l'autorité compétente concernée peut décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire.

3.   S'il se révèle, à la suite d'un prélèvement, qu'une valeur fixée par un État membre conformément à l'article 3 ou une remarque figurant dans les colonnes G ou I de l'annexe I n'est pas respectée, l'État membre détermine si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopte les mesures appropriées.

4.   Le lieu exact de prélèvement des échantillons, la distance de celui-ci au point de rejet de polluants le plus proche ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis par l'autorité compétente de chaque État membre en fonction, notamment, des conditions locales du milieu.

5.   Un certain nombre de méthodes d'analyse de référence à utiliser pour le calcul de la valeur des paramètres concernés sont spécifiées à l'annexe I. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans l'annexe I.

Article 8

L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet d'accroître, directement ou indirectement, la pollution des eaux douces.

Article 9

Les États membres peuvent, à tout moment, fixer pour les eaux désignées des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive. Ils peuvent également arrêter des dispositions relatives à des paramètres autres que ceux prévus dans la présente directive.

Article 10

Dans le cas d'eaux douces traversant ou constituant la frontière entre des États membres et qu'un de ces États envisage de désigner, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs et qui seront déterminées après concertation par chaque État concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.

Article 11

Les États membres peuvent déroger à la présente directive:

a)

pour certains paramètres marqués (0) dans l'annexe I, en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales;

b)

lorsque les eaux désignées subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque le non-respect des valeurs prescrites à l'annexe I.

On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.

Article 12

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 13

1.   La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique (ci-après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission les informations concernant:

a)

les eaux désignées conformément à l'article 4, paragraphe 1, sous une forme synthétique;

b)

la révision de la désignation de certaines eaux conformément à l'article 4, paragraphe 2;

c)

les dispositions prises en vue de fixer de nouveaux paramètres conformément à l'article 9;

d)

l'application des dérogations aux valeurs figurant dans la colonne I de l'annexe I.

Plus généralement, les États membres fournissent à la Commission, sur demande motivée de sa part, les informations nécessaires à l'application de la présente directive.

Article 15

Tous les trois ans, et pour la première fois pour la période de 1993 à 1995 inclus, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (7). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

Article 16

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

La directive 78/659/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 18

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 19

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI


(1)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 11.

(2)  Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 545) et décision du Conseil du 25 avril 2006.

(3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4)  Voir annexe III, partie A.

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).


ANNEXE I

LISTE DES PARAMÈTRES

Paramètre

Eaux salmonicoles

Eaux cyprinicoles

Méthodes d'analyse ou d'inspection

Fréquence minimale d'échantillonnage et de mesure

Observations

G

I

G

I

1.

Température (°C)

1.

La température mesurée en aval d'un point de rejet thermique (à la limite de la zone du mélange) ne doit pas dépasser la température naturelle de plus de:

Thermométrie

Hebdomadaire, en amont et en aval du point de rejet thermique

Des variations trop brusques de température doivent être évitées

 

1,5 °C

 

3 °C

 

Des dérogations limitées géographiquement peuvent être décidées par les États membres dans des conditions particulières si l'autorité compétente peut prouver que ces dérogations n'auront pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons

 

2.

Le rejet thermique ne doit pas avoir pour conséquence que la température dans la zone située en aval du point de rejet thermique (à la limite de la zone de mélange) dépasse les valeurs suivantes:

 

 

 

21,5 (0)

 

28 (0)

10 (0)

10 (0)

La limite de température de 10 °C ne s'applique qu'aux périodes de reproduction des espèces ayant besoin d'eau froide pour leur reproduction, et uniquement aux eaux susceptibles de contenir de telles espèces

Les limites de température peuvent toutefois être dépassées pendant 2 % du temps

2.

Oxygène dissous

(mg/l O2)

50 % ≥ 9

100 % ≥ 7

50 % ≥ 9

50 % ≥ 8

100 % ≥ 5

50 % ≥ 7

Méthode de Winkler ou électrodes spécifiques (méthode électrochimique)

Mensuelle, avec au moins un échantillon représentatif des faibles teneurs en oxygène se présentant le jour du prélèvement

Toutefois, s'il y a présomption de variations diurnes significatives au moins deux prélèvements par jour seront effectués

 

Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 6 mg/l, les États membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 7, paragraphe 3. L'autorité compétente doit prouver que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons

Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 4 mg/l, les États membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 7, paragraphe 3. L'autorité compétente doit prouver que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons

3.

pH

 

6-9 (0) (1)

 

6-9 (0) (1)

Électrométrie; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et de préférence situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer

Mensuelle

 

4.

Matières en suspension

(mg/l)

≤ 25 (0)

 

≤ 25 (0)

 

Par filtration sur membrane filtrante 0,45 µm ou par centrifugation (temps minimal de 5 minutes, accélération moyenne de 2 800-3 200 g), séchage à 105 °C et pesée

 

Les valeurs indiquées se réfèrent à des concentrations moyennes et ne s'appliquent pas aux matières en suspension ayant des propriétés chimiques nocives

Les inondations sont susceptibles de provoquer des concentrations particulièrement élevées

5.

DBO5

(mg/l O2)

≤ 3

 

≤ 6

 

Détermination de O2 par la méthode de Winkler avant et après incubation de 5 jours dans l'obscurité totale, à 20 ± 1 °C (sans empêcher la nitrification)

 

 

6.

Phosphore total

(mg/l P)

 

 

 

 

Spectrophotométrie d'absorption moléculaire

 

En ce qui concerne les lacs dont la profondeur moyenne se situe entre 18 et 300 m, on pourrait appliquer la formule suivante:

Formula

L

=

charge exprimée en mg P par mètre carré de surface du lac pendant une année

Formula

=

profondeur moyenne du lac exprimée en mètres

Tw

=

temps théorique de renouvellement de l'eau du lac exprimé en années

Dans les autres cas, les valeurs limites de 0,2 mg/l pour les eaux salmonicoles et de 0,4 mg/l pour les eaux cyprinicoles, exprimées en PO4, peuvent être considérées comme des valeurs indicatives permettant de réduire l'eutrophisation

7.

Nitrites

(mg/l NO2)

≤ 0,01

 

≤ 0,03

 

Spectrophotométrie d'absorption moléculaire

 

 

8.

Composés phénoliques

(mg/l C6H5OH)

 

 (2)

 

 (2)

Examen gustatif

 

L'examen gustatif n'est effectué que si la présence de composés phénoliques est présumée

9.

Hydrocarbures d'origine pétrolière

 

 (3)

 

 (3)

Examen visuel

Examen gustatif

Mensuelle

Un examen visuel est effectué tous les mois; l'examen gustatif n'est effectué que si la présence d'hydrocarbures est présumée

10.

Ammoniac non ionisé

(mg/l NH3)

≤ 0,005

≤ 0,025

≤ 0,005

≤ 0,025

Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température

Mensuelle

Les valeurs pour l'ammoniac non ionisé peuvent être dépassées, à condition qu'il s'agisse de pointes peu importantes apparaissant pendant la journée

Afin de diminuer le risque d'une toxicité dû à l'ammoniac non ionisé, d'une consommation d'oxygène due à la nitrification et d'une eutrophisation, les concentrations d'ammonium total ne devraient pas dépasser les valeurs suivantes:

11.

Ammonium total

(mg/l NH4)

≤ 0,04

≤ 1 (4)

≤ 0,2

≤ 1 (4)

12.

Chlore résiduel total

(mg/l HOCl)

 

≤ 0,005

 

≤ 0,005

Méthode DPD (diéthyl-p-phénylènediamine)

Mensuelle

Les valeurs I correspondent à un pH = 6

Des concentrations de chlore total supérieures peuvent être acceptées si le pH est supérieur

13.

Zinc total

(mg/l Zn)

 

≤ 0,3

 

≤ 1,0

Spectrométrie d'absorption atomique

Mensuelle

Les valeurs I correspondent à une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO3

Pour des duretés comprises entre 10 et 500 mg/l, les valeurs limites correspondantes peuvent être trouvées à l'annexe II

14.

Cuivre soluble

(mg/l Cu)

≤ 0,04

 

≤ 0,04

 

Spectrométrie d'absorption atomique

 

Les valeurs G correspondent à une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO3

Pour des duretés comprises entre 10 et 300 mg/l, les valeurs limites correspondantes peuvent être trouvées à l'annexe II

Observation générale

Il est souligné que, en ce qui concerne la fixation des valeurs des paramètres, on est parti de l’hypothèse que les autres paramètres, qu'ils soient ou non mentionnés dans la présente annexe, sont favorables. Cela implique notamment que les concentrations en substances nocives autres que celles énumérées soient très faibles.

Si deux substances nocives ou plus sont présentes en mélange, des effets cumulatifs importants (effets d'addition, de synergie ou effets antagoniques) peuvent apparaître.

Abréviations

G

=

guide

I

=

impérative

(0)

=

dérogations possibles conformément à l'article 11.


(1)  Les variations artificielles du pH par rapport aux valeurs constantes ne doivent pas dépasser ±0,5 unité pH dans les limites comprises entre 6,0 et 9,0 à condition que ces variations n'augmentent pas la nocivité d'autres substances présentes dans l'eau.

(2)  Les composés phénoliques ne doivent pas être présents à des concentrations telles qu'elles altèrent la saveur du poisson.

(3)  Les produits d'origine pétrolière ne doivent pas être présents dans les eaux en quantités telles:

qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou qu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et des lacs,

qu'ils communiquent aux poissons une saveur perceptible d'hydrocarbures,

qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.

(4)  Dans des conditions géographiques ou climatologiques particulières et notamment dans le cas de températures d'eau basses et de nitrification réduite, ou lorsque l'autorité compétente peut prouver qu'il n'y a pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons, les États membres peuvent fixer des valeurs supérieures à 1 mg/l.


ANNEXE II

INDICATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU ZINC TOTAL ET AU CUIVRE SOLUBLE

Zinc total

(voir annexe I, no 13, colonne «observations»)

Concentrations en zinc total (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l CaCO3:

 

Dureté de l'eau (mg/l CaCO3)

10

50

100

500

Eaux salmonicoles (mg/l Zn)

0,03

0,2

0,3

0,5

Eaux cyprinicoles (mg/l Zn)

0,3

0,7

1,0

2,0

Cuivre soluble

(voir annexe I, no 14, colonne «observations»)

Concentrations en cuivre soluble (mg/l Cu) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 300 mg/l CaCO3:

 

Dureté de l'eau (mg/l CaCO3)

10

50

100

300

mg/l Cu

0,005 (1)

0,022

0,04

0,112


(1)  La présence de poissons dans des eaux contenant de plus fortes concentrations en cuivre peut indiquer la prédominance de complexes organocupriques solubles.


ANNEXE III

Partie A

Directive abrogée, avec ses modifications successives

(visées à l’article 17)

Directive 78/659/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 1) (1)

 

Directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48)

Uniquement l’annexe I, point c)

Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)

Uniquement l’annexe III, point 26)

Partie B

Délais de transposition en droit interne

(visés à l’article 17)

Directive

Date limite de transposition

78/659/CEE

20 juillet 1980

91/692/CEE

1er janvier 1993


(1)  La directive 78/659/CEE a été également modifiée par les actes suivants non abrogés:

acte d'adhésion de 1979,

acte d'adhésion de 1985,

acte d'adhésion de 1994.


ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 78/659/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphe 3, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 3, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 3, premier tiret

Article 1er, paragraphe 3, point a)

Article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 1er, paragraphe 3, point b)

Article 1er, paragraphe 4, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 4, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 4, premier tiret

Article 1er, paragraphe 4, point a)

Article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret

Article 1er, paragraphe 4, point b)

Article 2, paragraphe 1

Article 2, premier alinéa

Article 2, paragraphe 2

Article 2, deuxième alinéa

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2

Article 5

Article 5

Article 6, paragraphe 1, mots introductifs

Article 6, paragraphe 1, mots introductifs

Article 6, paragraphe 1, premier tiret

Article 6, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 6, paragraphe 1, point b)

Article 6, paragraphe 1, troisième tiret

Article 6, paragraphe 1, point c)

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13, paragraphe 1, et article 14

Article 13

Article 15, premier alinéa, mots introductifs

Article 14, premier alinéa, mots introductifs

Article 15, premier alinéa, premier tiret

Article 14, premier alinéa, point a)

Article 15, premier alinéa, deuxième tiret

Article 14, premier alinéa, point b)

Article 15, premier alinéa, troisième tiret

Article 14, premier alinéa, point c)

Article 15, premier alinéa, quatrième tiret

Article 14, premier alinéa, point d)

Article 15, deuxième alinéa

Article 14, deuxième alinéa

Article 16

Article 15

Article 17, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 2

Article 16

Article 17

Article 18

Article 18

Article 19

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe IV


25.9.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 264/32


DIRECTIVE 2006/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 septembre 2006

modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), détermine les exigences applicables à diverses mesures portant sur le capital prises par ces sociétés.

(2)

Dans sa communication du 21 mai 2003 au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission conclut qu'une simplification et une modernisation de la directive 77/91/CEE contribueraient de manière significative à promouvoir l'efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers. Si ces objectifs constituent une priorité, il n'en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires d'une société anonyme.

(3)

Les États membres devraient pouvoir permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport. Néanmoins, le droit des actionnaires minoritaires d'exiger une telle évaluation devrait être garanti.

(4)

Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.

(5)

Les États membres devraient pouvoir permettre aux sociétés anonymes d'accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir des garanties au regard de l'objectif de la présente directive de protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers.

(6)

Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque leurs créances sont compromises à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.

(7)

Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (4), du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (5) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (6).

(8)

Il convient donc de modifier la directive 77/91/CEE en conséquence.

(9)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/91/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le vingt et unième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

pour la Hongrie:

nyilvánosan működő részvénytársaság»

.

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 10 bis

1.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8) ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.

Toutefois, si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction. L'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation.

2.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:

a)

la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;

b)

l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus dans l'État membre pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.

En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction. L'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation.

Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société au jour de la décision d'augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un expert indépendant, auquel cas l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable. Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.

3.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (9).

Le paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, est applicable mutatis mutandis.

Article 10 ter

1.   Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 10 bis est effectué sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:

a)

une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné;

b)

sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;

c)

une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre, à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport;

d)

une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue.

Cette publicité est assurée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

2.   Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif. Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.

3.   Chaque État membre fournit des garanties adéquates quant au respect de la procédure exposée à l'article 10 bis et dans le présent article lorsqu'un apport autre qu'en numéraire est réalisé sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3.

3)

À l'article 11, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

les termes «article 10» sont remplacés par les termes «article 10, paragraphes 1, 2 et 3»;

b)

la phrase suivante est ajoutée:

«Les articles 10 bis et 10 ter s'appliquent mutatis mutandis.»

4)

À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (10), les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Dans la mesure où ces acquisitions sont permises, les États membres les soumettent aux conditions suivantes:

a)

l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales. Les membres des organes d'administration ou de direction veillent à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions visées aux points b) et c) soient respectées;

b)

les acquisitions, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant indiqué à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b);

c)

l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.

En outre, les États membres peuvent soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa aux conditions suivantes:

i)

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres. Ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit;

ii)

que l'autorisation accordée à la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société;

iii)

que la société respecte les obligations appropriées d'information et de notification;

iv)

que certaines sociétés, désignées par les États membres, puissent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves;

v)

que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.

5)

À l'article 20, paragraphe 3, les termes «article 15, paragraphe 1, sous a)» sont remplacés par les termes «article 15, paragraphe 1, points a) et b)».

6)

À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque les États membres permettent à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, ils soumettent ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

Les opérations ont lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa. La situation financière du tiers ou, dans le cas d'opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée doit avoir été dûment examinée.

L'organe d'administration ou de direction soumet l'opération, pour accord préalable, à l'assemblée générale, qui statue alors selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 40. L'organe d'administration ou de direction remet à l'assemblée générale un rapport écrit indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société, et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est communiqué au registre afin d'en assurer la publicité conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 19, paragraphe 1. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale.

Lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit, cette acquisition ou cette souscription est effectuée à un juste prix.»

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 23 bis

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 23, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (11) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.

8)

À l'article 27, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'article 10, paragraphes 2 et 3, et les articles 10 bis et 10 ter sont applicables.»

9)

À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En cas de réduction du capital souscrit, au minimum les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si ces garanties ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de la société.

Les États membres fixent les conditions d'exercice du droit prévu au premier alinéa. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»

;

10)

À l'article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 avril 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI


(1)  JO C 294 du 25.11.2005, p. 1.

(2)  Avis du Parlement européen du 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juillet 2006.

(3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(5)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 33.

(6)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.

(7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

(9)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87

(10)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16

(11)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/43/CE.»