ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	86,4
	999	86,4
0707 00 05	052	101,8
	999	101,8
0709 90 70	052	94,6
	999	94,6
0805 50 10	388	58,6
	524	53,1
	528	57,3
	999	56,3
0806 10 10	052	77,9
	220	135,2
	400	177,1
	624	118,8
	804	95,7
	999	120,9
0808 10 80	388	90,6
	400	91,2
	508	83,5
	512	90,9
	528	59,3
	720	81,1
	800	148,9
	804	93,6
	999	92,4
0808 20 50	052	114,7
	388	101,1
	720	60,3
	999	92,0
0809 30 10, 0809 30 90	052	115,1
	999	115,1
0809 40 05	052	102,6
	066	61,0
	098	41,6
	624	149,5
	999	88,7

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

ANNEXE

NORMES INTERNATIONALES D'INFORMATION FINANCIÈRE

IFRIC 8	Interprétation IFRIC 8 Champ d'application d’IFRS 2
IFRIC 9	Interprétation IFRIC 9 Réévaluation des dérivés incorporés

«Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEA, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org»

INTERPRÉTATION IFRIC 8

Champ d'application d’IFRS 2

Références

—	IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

—	IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

Contexte

1.

IFRS 2 s'applique aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions, dans lesquelles une entité reçoit ou acquiert des biens ou des services. Les «biens» désignent notamment des stocks, des consommables, des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles et d'autres actifs non financiers (IFRS 2, paragraphe 5). En conséquence, en dehors des transactions particulières qui sont exclues de son champ d'application, IFRS 2 s'applique à toutes les transactions où une entité reçoit des actifs non financiers ou des services en contrepartie de l’émission d’instruments de capitaux propres. IFRS 2 s'applique également aux transactions dans lesquelles une entité contracte un passif, par rapport à des biens ou services reçus, qui est fondé sur le prix (ou la valeur) des actions ou autres instruments de capitaux propres de l'entité.

2.

Dans certains cas, il peut toutefois se révéler difficile de démontrer que des biens ou des services ont été (ou seront) reçus. Par exemple, une entité peut offrir des actions à une organisation caritative sans aucune contrepartie. Il est généralement impossible d'identifier les biens ou les services spécifiquement reçus à titre de contrepartie dans ce type de transaction. La même situation peut apparaître dans une transaction avec d'autres parties.

3.

IFRS 2 exige que les transactions dans le cadre desquelles des paiements fondés sur des actions sont attribués aux membres du personnel soient évaluées par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués, à la date de leur attribution (IFRS 2, paragraphe 11) (1). L'entité n'est donc pas tenue de mesurer directement la juste valeur des services rendus par le personnel.

4.

Pour les transactions dans le cadre desquelles des paiements fondés sur des actions sont attribués à des parties autres que des membres du personnel, IFRS 2 postule une présomption réfutable selon laquelle la juste valeur des biens ou services reçus peut être estimée de façon fiable. Dans ce cas, IFRS 2 prévoit que la transaction doit être évaluée à la juste valeur des biens ou des services, à la date à laquelle l'entité obtient les biens ou à laquelle l’autre partie fournit le service (IFRS 2, paragraphe 13). Il existe donc une présomption implicite, selon laquelle l'entité peut identifier les biens ou les services reçus de parties autres que des membres du personnel. Cela pose la question de savoir si IFRS 2 s'applique en l'absence de biens ou de services identifiables. Cette première question en soulève une seconde: lorsqu’une entité a effectué un paiement fondé sur des actions et que la contrepartie identifiable (éventuellement) reçue se révèle être d’une valeur inférieure à la juste valeur dudit paiement fondé sur des actions, cela indique-t-il que des biens ou des services ont été reçus, même s'ils ne sont pas expressément identifiés, et qu'IFRS 2 s'applique par conséquent?

5.

Il convient de noter que l'expression «la juste valeur du paiement fondé sur des actions» désigne la juste valeur du paiement fondé sur des actions en question. Par exemple, une entité pourrait être obligée par le législateur à émettre, à l’intention des ressortissants d'un pays particulier, un certain pourcentage de ses actions, qui ne pourrait être cédé qu’à d'autres ressortissants de ce pays. Cette restriction à la cession pourrait avoir une incidence sur la juste valeur des actions concernées, qui pourrait en conséquence être inférieure à la juste valeur d’actions par ailleurs identiques mais ne faisant pas l’objet de la même restriction. Dans ce contexte, si la question évoquée au paragraphe 4 devait être soulevée à l’égard d’actions dont la cessibilité est restreinte, l'expression «la juste valeur du paiement fondé sur des actions» désignerait la juste valeur de ces actions, et non pas celle d’actions ne faisant pas l’objet de la même restriction.

Champ d'application

6.

IFRS 2 s'applique aux transactions dans le cadre desquelles une entité ou ses actionnaires ont attribué des instruments de capitaux propres (2) ou ont contracté l’obligation de transférer de la trésorerie ou d'autres actifs pour des montants fondés sur le prix (ou sur la valeur) des actions ou autres instruments de capitaux propres de l'entité. La présente interprétation s'applique à ces transactions lorsque la contrepartie identifiable reçue (ou à recevoir) par l'entité, y compris la trésorerie et la juste valeur de toute contrepartie identifiable autre que de la trésorerie, s’avère être d’une valeur inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres transférés ou du passif contracté. Elle ne s'applique cependant pas aux transactions exclues du champ d'application d’IFRS 2 en vertu des paragraphes 3 à 6 de ladite norme.

Question à débattre

7.	La question abordée dans la présente interprétation est de savoir si IFRS 2 s'applique aux transactions pour lesquelles l'entité ne peut identifier expressément tout ou partie des biens ou services reçus.

Consensus

8.

IFRS 2 s'applique aux transactions particulières dans le cadre desquelles des biens ou des services sont reçus, comme les transactions où une entité reçoit des biens ou des services en contrepartie d’instruments de capitaux propres émis par elle. Cela comprend les transactions dans lesquelles l'entité ne peut identifier expressément tout ou partie des biens ou services reçus.

9.

En l'absence de biens ou de services expressément identifiables, d'autres circonstances peuvent indiquer que des biens ou des services ont été (ou seront) reçus, auquel cas IFRS 2 s'applique. En particulier, lorsque la considération identifiable (éventuellement) reçue s’avère être d’une valeur inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres transférés ou du passif contracté, cela indique normalement qu’une autre contrepartie (biens ou services non identifiables) a été (ou sera) reçue.

10.	Une entité évalue les biens ou les services identifiables reçus conformément aux dispositions d’IFRS 2.

11.	L'entité évalue les biens ou les services non identifiables reçus (ou à recevoir) comme étant la différence entre la juste valeur du paiement fondé sur des actions et la juste valeur de tout bien ou service identifiable reçu (ou à recevoir).

12.	L'entité évalue les biens ou les services non identifiables reçus à la date de leur attribution. Toutefois, pour les transactions réglées en trésorerie, le passif est réévalué à chaque date de clôture jusqu'à son extinction.

Date d’effet

13.	Une entité applique la présente interprétation aux exercices commençant le 1er mai 2006 ou après cette date. Son application anticipée est encouragée. Lorsqu’une entité applique l’interprétation à un exercice commençant avant le 1er mai 2006, elle en fait état.

Transition

14.	Une entité applique la présente interprétation rétrospectivement conformément aux dispositions d'IAS 8, sous réserve des dispositions transitoires d’IFRS 2.

INTERPRÉTATION IFRIC 9

Réévaluation des dérivés incorporés

Références

—	IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

—	IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

—	IFRS 3 Regroupement d’entreprises

Contexte

1.

L’IAS 39, paragraphe 10, définit le dérivé incorporé comme «une composante d’un instrument hybride (composé) qui inclut également un contrat hôte non dérivé, ce qui a pour effet de faire varier une partie des flux de trésorerie de l’instrument composé d’une manière analogue à celle d’un dérivé autonome».

2.

L’IAS 39, paragraphe 11, dispose qu’un dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé en tant que dérivé, si et seulement si: a) les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte; b) un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d’un dérivé, et c) l’instrument hybride (composé) n’est pas évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur par le biais du compte de résultat (c’est-à-dire qu’un dérivé incorporé dans un actif ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat n’est pas séparé).

Champ d’application

3.	Sous réserve des paragraphes 4 et 5 qui suivent, la présente interprétation s’applique à tous les dérivés incorporés relevant du champ d’application de la norme IAS 39.

4.	La présente interprétation ne traite pas des questions de remesurage résultant d’une réévaluation de dérivés incorporés.

5.	La présente interprétation ne traite pas de l’acquisition de contrats incluant des dérivés incorporés dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, ni de leur éventuelle réévaluation à la date d’acquisition.

Questions

6.

En vertu de l’IAS 39, une entité est tenue, dès l’instant où elle devient partie à un tel contrat, d’évaluer si l'un quelconque des dérivés incorporés contenus dans le contrat doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé en tant que dérivé conformément à la norme. La présente interprétation traite des questions suivantes: a) L’IAS 39 exige-t-elle qu’une telle évaluation soit pratiquée uniquement au moment où l’entité devient partie au contrat, ou bien l’évaluation doit-elle être révisée tout au long de la vie du contrat? b) Une entité appliquant pour la première fois les IFRS doit-elle procéder à l’évaluation sur la base des conditions qui existaient au moment où elle est devenue partie au contrat, ou bien de celles existant au moment de son adoption des IFRS pour la première fois?

Consensus

7.

Une entité est tenue d’évaluer si un dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé comme dérivé au moment où elle devient partie au contrat. Les révisions ultérieures de l’évaluation sont interdites hormis dans les cas où une modification des clauses du contrat altère de manière substantielle les flux de trésorerie qui auraient autrement été requis par le contrat, la réévaluation étant alors obligatoire. Une entité détermine si une modification des flux de trésorerie est substantielle en examinant dans quelle mesure les flux de trésorerie futurs attendus associés au dérivé incorporé, au contrat hôte, ou aux deux ont été modifiés, et si cette modification est substantielle par rapport aux flux de trésorerie attendus précédemment sur le contrat.

8.

Une entité appliquant pour la première fois les IFRS est tenue d’évaluer si un dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé comme un dérivé sur la base des conditions qui existaient à la plus tardive des deux dates suivantes: la date à laquelle elle est devenue partie au contrat ou la date à laquelle une réévaluation est requise par le paragraphe 7.

Date effective et transition

9.

Une entité est tenue d’appliquer la présente interprétation pour des périodes annuelles commençant le 1er juin ou après cette date. Une application précoce est souhaitée. Dans le cas où une entité appliquerait la présente interprétation sur une période commençant avant le 1er juin 2006, elle est tenue de le notifier. L’interprétation serait alors appliquée rétroactivement.

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(1)  Dans IFRS 2, toute référence aux membres du personnel comprend également les tiers fournissant des services similaires.

(2)  Ceux ci comprennent les instruments de capitaux propres de l'entité, de son entité mère et des autres entités appartenant au même groupe.

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 9 septembre 2006

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	22,86	4,87
1701 11 90 (1)	22,86	10,10
1701 12 10 (1)	22,86	4,68
1701 12 90 (1)	22,86	9,67
1701 91 00 (2)	31,62	9,42
1701 99 10 (2)	31,62	4,90
1701 99 90 (2)	31,62	4,90
1702 90 99 (3)	0,32	0,34

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 9 septembre 2006

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (en EUR/t)
1001 10 00	Froment (blé) dur de haute qualité	0,00
	de qualité moyenne	0,00
	de qualité basse	0,00
1001 90 91	Froment (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 90 99	Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 00 00	Seigle	12,96
1005 10 90	Maïs de semence autre qu'hybride	47,36
1005 90 00	Maïs, autre que de semence (2)	47,36
1007 00 90	Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement	17,95

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

—	3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

—	2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(31.8.2006-7.9.2006)

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96: Cotations boursières Minnéapolis Chicago Minnéapolis Minnéapolis Minnéapolis Minnéapolis Produit (% protéïnes à 12 % humidité) HRS2 YC3 HAD2 qualité moyenne (1) qualité basse (2) US barley 2 Cotation (EUR/t) 141,69 (3) 68,49 158,20 148,20 128,20 113,76 Prime sur le Golfe (EUR/t) — 22,34 —     — Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 21,76 — —     —

2)	Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96: Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 24,61 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 30,31 EUR/t.

3)	Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2).

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état applicables à partir du 9 septembre 2006 (1)

Code du produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
1701 11 90 9100	S00	EUR/100 kg	26,14 (2)
1701 11 90 9910	S00	EUR/100 kg	26,14 (2)
1701 12 90 9100	S00	EUR/100 kg	26,14 (2)
1701 12 90 9910	S00	EUR/100 kg	26,14 (2)
1701 91 00 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842
1701 99 10 9100	S00	EUR/100 kg	28,42
1701 99 10 9910	S00	EUR/100 kg	28,42
1701 99 10 9950	S00	EUR/100 kg	28,42
1701 99 90 9100	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842
NB: Les destinations sont définies comme suit: S00 : toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Serbie, du Monténegro, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 9 septembre 2006 (1)

Code du produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
1702 40 10 9100	S00	EUR/100 kg de matière sèche	28,42
1702 60 10 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	28,42
1702 60 95 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842
1702 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	28,42
1702 90 60 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842
1702 90 71 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842
1702 90 99 9900	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842 (2)
2106 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	28,42
2106 90 59 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,2842
NB: Les destinations sont définies comme suit: S00 : toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 9 septembre 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

Code NC	Description	Taux de restitution en EUR/100 kg
		En cas de fixation à l'avance des restitutions	Autres
1701 99 10	Sucre blanc	28,42	28,42

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

ANNEXE

L’annexe suivante est insérée dans l’accord de partenariat ACP-CE:

DÉCLARATIONS

Déclarations concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 approuvées lors de la trente et unième session du Conseil des ministres ACP-CE tenue à Port Moresby, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, les 1er et 2 juin 2006

1.   APE: Déclaration de l’Union européenne

Les accords de partenariat économique, en tant qu’instruments de développement, visent à faciliter l’intégration progressive des États ACP dans l’économie mondiale, notamment en tirant pleinement parti du potentiel d’intégration régionale et des échanges commerciaux Sud-Sud.

La Commission confirme une nouvelle fois qu’il importe de progresser encore sur la voie d’une intégration régionale suivie de réformes cohérentes des politiques sectorielles, et réaffirme que les besoins qui découlent peu à peu de la mise en œuvre des APE seront pris en compte dans le dialogue de programmation avec les États ACP, qui portera sur l’examen en fin de parcours du 9e FED et sur les ressources du 10e FED pour la période débutant le 1er janvier 2008 (date de son entrée en vigueur).

En outre, l’Union européenne rappelle qu’elle s’est engagée à augmenter substantiellement l’aide pour le commerce d’ici à 2010, en complément des ressources du FED.

2.   Fonds dégagés: Déclaration de la Communauté

Sur la base de l’examen des résultats qui aura lieu en 2010 et d’une proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne envisagera de statuer à l’unanimité sur l’affectation aux réserves du 10e FED de tout montant dégagé de projets ACP financés au titre du 9e FED ou de FED précédents. Compte tenu de l’importance des objectifs poursuivis par les APE en matière de développement, le Conseil de l’Union européenne veillera par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à financer davantage les coûts de l’ajustement structurel et à répondre aux autres besoins en matière de développement découlant de la mise en œuvre des APE.

3.   Bonifications d’intérêts: Déclaration de la Communauté

Consciente des coûts d’adaptation élevés auxquels les pays signataires du protocole sur le sucre sont confrontés du fait de la réforme du secteur communautaire du sucre, la BEI s’efforcera de consacrer une partie des ressources de la facilité d’investissement et de ses ressources propres à des investissements dans le secteur du sucre des pays ACP signataires du protocole sur le sucre. Le cas échéant et sur la base des critères d’éligibilité définis à l’annexe II de l’accord de Cotonou, un montant de 100 millions EUR maximum sera dégagé de l’enveloppe correspondant aux aides non remboursables pour le financement des bonifications d’intérêts prévues au paragraphe 2, point c), de l’annexe Ib de l’accord de Cotonou.

ANNEXE

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

État membre	TABLEAU 1 — Montant des crédits (EUR, prix de 2004)
	Régions éligibles au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne»					Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil au paragraphe:
	Coopération transfrontalière				Coopération transnationale	21	22
	Interne	Transfert IEVP	Transfert IPA	Total
België/Belgique	138 683 798			138 683 798	33 648 858
Česká republika	244 455 613			244 455 613	33 227 937	67 403 698
Danmark	74 215 963			74 215 963	17 511 738
Deutschland	439 092 177			439 092 177	268 676 193	46 552 473
Eesti	33 718 404	8 311 000		42 029 404	4 433 962
Ellada	88 684 278	7 027 000	38 296 000	134 007 278	35 790 788	15 983 389
España	265 276 016	98 434 000		363 710 016	132 074 861
France	562 425 071	10 833 000		573 258 071	199 472 091
Ireland	62 519 179			62 519 179	12 789 400		58 300 347
Italia	397 945 802	54 402 000	103 486 000	555 833 802	186 182 745	8 414 488
Kypros	19 762 948	317 000	2 000 000	22 079 948	2 329 361
Latvija	46 828 319	25 380 000		72 208 319	7 617 737
Lietuva	64 395 203	21 417 000		85 812 203	11 299 892
Luxembourg	11 665 819			11 665 819	1 453 448
Magyarország	197 927 680	20 630 000	60 570 000	279 127 680	33 090 573	30 382 588
Malta	11 525 022	700 000		12 225 022	1 289 699
Nederland	166 380 429			166 380 429	52 597 106
Österreich	151 118 200			151 118 200	26 332 104	50 195 673
Polska	332 415 492	153 113 000		485 528 492	124 530 090	38 216 394
Portugal	53 368 153	586 000		53 954 153	33 773 941
Slovenija	43 336 138		23 862 000	67 198 138	6 498 594	18 786 168
Slovensko	159 645 924	7 335 000		166 980 924	17 560 404	17 065 458
Suomi-Finland	54 696 740	35 000 000		89 696 740	16 941 695
Sverige	198 144 807	8 000 000		206 144 807	29 072 222
United Kingdom	306 039 072			306 039 072	192 941 833		141 199 653
Total	4 124 266 247	451 485 000	228 214 000	4 803 965 247	1 481 137 272	293 000 329	199 500 000

Member State	TABLE 2 — Yearly breakdown of appropriations (EUR, 2004 prices)
	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
België/Belgique	24 096 228	24 181 322	24 351 512	24 606 795	24 862 078	25 032 266	25 202 455
Česká republika	48 781 994	48 866 024	49 034 084	49 286 174	49 538 264	49 706 324	49 874 384
Danmark	12 831 919	12 876 204	12 964 775	13 097 631	13 230 487	13 319 057	13 407 628
Deutschland	103 586 333	104 265 787	105 624 694	107 663 056	109 701 417	111 060 324	112 419 232
Eesti	6 568 744	6 579 957	6 602 383	6 636 021	6 669 661	6 692 087	6 714 513
Ellada	25 984 211	26 074 722	26 255 744	26 527 278	26 798 811	26 979 833	27 160 856
España	68 774 676	69 108 679	69 776 686	70 778 697	71 780 706	72 448 713	73 116 720
France	107 291 297	107 795 740	108 804 628	110 317 960	111 831 291	112 840 179	113 849 067
Ireland	18 888 311	18 920 654	18 985 340	19 082 369	19 179 398	19 244 084	19 308 770
Italia	104 312 152	104 782 989	105 724 662	107 137 171	108 549 681	109 491 354	110 433 026
Kypros	3 450 858	3 456 749	3 468 531	3 486 203	3 503 875	3 515 656	3 527 437
Latvija	11 285 384	11 304 648	11 343 177	11 400 970	11 458 763	11 497 293	11 535 821
Lietuva	13 697 617	13 726 193	13 783 345	13 869 074	13 954 803	14 011 955	14 069 108
Luxembourg	1 851 602	1 855 278	1 862 629	1 873 656	1 884 682	1 892 034	1 899 386
Magyarország	48 428 927	48 512 610	48 679 975	48 931 023	49 182 070	49 349 435	49 516 801
Malta	1 910 639	1 913 901	1 920 424	1 930 208	1 939 993	1 946 517	1 953 039
Nederland	30 465 429	30 598 440	30 864 465	31 263 503	31 662 541	31 928 566	32 194 591
Österreich	32 111 794	32 178 385	32 311 568	32 511 341	32 711 114	32 844 296	32 977 479
Polska	90 676 181	90 991 104	91 620 952	92 565 722	93 510 492	94 140 339	94 770 186
Portugal	12 007 919	12 093 330	12 264 151	12 520 384	12 776 615	12 947 437	13 118 258
Slovenija	13 110 890	13 127 323	13 160 192	13 209 495	13 258 798	13 291 667	13 324 535
Slovensko	28 528 175	28 572 584	28 661 400	28 794 625	28 927 850	29 016 668	29 105 484
Suomi-Finland	14 970 879	15 013 723	15 099 410	15 227 942	15 356 473	15 442 160	15 527 848
Sverige	33 150 806	33 224 327	33 371 368	33 591 930	33 812 492	33 959 532	34 106 574
United Kingdom	88 457 084	88 945 013	89 920 872	91 384 662	92 848 450	93 824 309	94 800 168
Total	945 220 049	948 965 686	956 456 967	967 693 890	978 930 805	986 422 085	993 913 366

ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

après consultation de la Commission,

après consultation de la Banque européenne d’investissement,

considérant ce qui suit:

(1)

Le paragraphe 3 de l’annexe Ia de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), stipule que «toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l’article 95 du présent accord».

(2)

Le Conseil des ministres ACP-CE, réuni à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) les 1er et 2 juin 2006, a adopté l’annexe Ib de l’accord de partenariat ACP-CE et est convenu d’y fixer le montant global de l’aide allouée par la Communauté aux États ACP au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE, à 21 966 millions EUR provenant du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED»), financé par les contributions des États membres.

(3)

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (2) (ci-après dénommée «décision d’association») est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Une nouvelle décision devrait être adoptée avant cette date sur la base de l’article 187 du traité. Avant le 31 décembre 2007, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, devrait fixer à 286 millions EUR le montant du 10e FED destiné à l’aide financière aux pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») pour la période 2008-2013 à laquelle la partie quatre du traité s’applique.

(4)

Conformément à la décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (3), la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d’intérêts gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI) et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne devraient plus être engagés, est fixée au 31 décembre 2007. Cette date peut être revue si besoin est.

(5)	Il convient, en vue de la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE et de la décision d’association, d’instituer un 10e FED et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des États membres à celle-ci.

(6)	Un réexamen couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l’Union européenne devrait être réalisé sur la base d’un rapport que la Commission établira en 2008-2009.

(7)	Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus d’affecter une somme supplémentaire de 430 millions EUR provenant du 10e FED au financement des dépenses engagées par la Commission pour la programmation et la mise en œuvre du FED.

(8)	Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière.

(9)

Le 12 septembre 2000, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (4) (ci-après dénommé «accord interne pour le 9e FED»).

(10)

Il y a lieu d’instituer un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission (ci-après dénommé «comité FED») et un comité de même nature auprès de la BEI. Il convient d’assurer une harmonisation des travaux accomplis par la Commission et la BEI pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d’association.

(11)

La Bulgarie et la Roumanie devraient avoir rejoint l’Union européenne d’ici au 1er janvier 2008 et adhérer à l’accord de partenariat ACP-CE ainsi qu’au présent accord interne conformément aux engagements qu’elles ont pris en vertu du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de son protocole.

(12)

Aux termes de leurs conclusions du 24 mai 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant un processus accéléré en vue d’atteindre les objectifs de développement du millénaire se sont engagés à assurer la mise en œuvre et le suivi en temps voulu de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de l’Organisation de coopération et de développement économiques, adoptés lors du Forum de haut niveau, qui a eu lieu à Paris le 2 mars 2005.

(13)

Il y a lieu de rappeler les objectifs concernant l’aide publique au développement (APD) visés dans les conclusions précitées. Dans les rapports concernant les dépenses effectuées au titre du FED, établis à l’intention des États membres et du comité de l’assistance au développement de l’OCDE, la Commission devrait opérer une distinction entre les activités qui relèvent de l’APD et celles qui n’en relèvent pas.

(14)	Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée «Le consensus européen» (5).

(15)	Le FED devrait continuer de soutenir en priorité les pays les moins développés et les autres pays à faible revenu.

(16)

Le 11 avril 2006, le Conseil a approuvé le principe du financement de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique à partir des fonds intra-ACP à concurrence de 300 millions EUR pour la période initiale 2008-2010. Une évaluation complète sera effectuée au cours de la troisième année afin de réexaminer les modalités de cette facilité ainsi que la possibilité de recourir à d’autres sources de financement à l’avenir, y compris à un financement sur le budget de la PESC,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1

RESSOURCES FINANCIÈRES

Article premier

Ressources du 10e FED

1.   Les États membres instituent un dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «10e FED».

2.   Le 10e FED est doté comme suit:

a)

Un montant maximum de 22 682 millions EUR, financé par les États membres selon les contributions suivantes: État membre Clé de contribution Contribution en EUR Belgique 3,53 800 674 600 Bulgarie (6) 0,14 31 754 800 République tchèque 0,51 115 678 200 Danemark 2,00 453 640 000 Allemagne 20,50 4 649 810 000 Estonie 0,05 11 341 000 Grèce 1,47 333 425 400 Espagne 7,85 1 780 537 000 France 19,55 4 434 331 000 Irlande 0,91 206 406 200 Italie 12,86 2 916 905 200 Chypre 0,09 20 413 800 Lettonie 0,07 15 877 400 Lituanie 0,12 27 218 400 Luxembourg 0,27 61 241 400 Hongrie 0,55 124 751 000 Malte 0,03 6 804 600 Pays-Bas 4,85 1 100 077 000 Autriche 2,41 546 636 200 Pologne 1,30 294 866 000 Portugal 1,15 260 843 000 Roumanie (6) 0,37 83 923 400 Slovénie 0,18 40 827 600 Slovaquie 0,21 47 632 200 Finlande 1,47 333 425 400 Suède 2,74 621 486 800 Royaume-Uni 14,82 3 361 472 400     22 682 000 000 Le montant de 22 682 millions EUR est mis à disposition à compter de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Sur cette somme: i) 21 966 millions EUR sont alloués aux États ACP; ii) 286 millions EUR sont alloués aux PTOM; iii) 430 millions EUR sont affectés à la Commission pour financer les dépenses visées à l’article 6 liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission.

b)

Les fonds visés à l’annexe I de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’annexe II A de la décision d’association et alloués dans le cadre du 9e FED pour financer les ressources de la facilité d’investissement fixée à l’annexe II C de la décision d’association (ci-après dénommée «facilité d’investissement») ne sont pas concernés par la décision 2005/446/CE qui fixe la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés. Ces fonds seront transférés au 10e FED et gérés selon les modalités d’exécution du 10e FED à compter de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 de l’accord de partenariat ACP-CE et de la date d’entrée en vigueur des décisions du Conseil relatifs à l’aide financière aux PTOM pour la période 2008-2013.

3.   Les reliquats du 9e FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b). Les fonds qui pourraient être engagés après le 31 décembre 2007 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, visés plus haut, serviront exclusivement à assurer le fonctionnement de l’administration de l’Union européenne et à couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.

4.   Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des montants désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l’article 2, point a) i), et à l’article 3, paragraphe 1, et des fonds visés au paragraphe 2, point b).

5.   Le montant total des ressources du 10e FED couvre la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

6.   Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la Commission et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l’article 37, paragraphe 1, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, seront créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et seront utilisées conformément aux dispositions de l’article 6. L’utilisation des recettes provenant des intérêts produits par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la BEI, sera déterminée dans le cadre du règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2.

7.   Si un nouvel État adhère à l’Union européenne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

8.   Un ajustement des ressources financières peut s’opérer par décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article 62, paragraphe 2, de l’accord de partenariat ACP-CE.

9.   Tout État membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies à l’article 8, fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l’accord de partenariat ACP-CE. Les États membres peuvent aussi cofinancer des projets ou programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques qui seront gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives est garantie.

Le règlement d’application et le règlement financier visés à l’article 9 comportent les dispositions nécessaires requises pour le cofinancement par le FED, ainsi que pour les activités de cofinancement mises en œuvre par les États membres. Les États membres informent au préalable le Conseil de leurs contributions volontaires.

10.   Le Conseil procède, conformément au point 7 du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE, avec les États ACP, à une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l’aide apportée. Cette estimation est effectuée sur la base d’une proposition élaborée par la Commission en 2010 et contribue à la prise d’une décision sur le montant de la coopération financière après 2013.

Article 2

Ressources allouées aux États ACP

L’enveloppe de 21 966 millions EUR, visée à l’article 1er, paragraphe 2, point a) i), est répartie comme suit entre les différents instruments de coopération:

a)

17 766 millions EUR pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer: i) les programmes indicatifs nationaux des États ACP conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE; ii) les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération et à l’intégration régionales et interrégionales des États ACP, conformément aux articles 6 à 11, 13, paragraphe 1, et 14 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE.

b)

2 700 millions EUR pour financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec un grand nombre d’États ACP ou la totalité d’entre eux, conformément à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe inclut le soutien structurel aux institutions conjointes: le CDE et le CTA visés à l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-CE et supervisés conformément aux règles et procédures visées à ladite annexe, ainsi que l’assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 de cet accord. Cette enveloppe couvre aussi une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole 1 annexé à l’accord de partenariat ACP-CE.

c)

Une partie des ressources visées aux points a) et b) peuvent servir à réagir aux chocs extérieurs et à couvrir des besoins imprévus, notamment pour une aide humanitaire et d’urgence à court terme complémentaire lorsque l’aide ne peut pas être prise en charge par le budget communautaire, pour atténuer les conséquences négatives des fluctuations à court terme des recettes d’exportations.

d)

1 500 millions EUR sous la forme d’une dotation à la BEI en vue de financer la facilité d’investissement, conformément aux modes et conditions énoncés dans l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE. Ce montant comprend une contribution de 1 100 millions EUR venant s’ajouter aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE pour la période du 10e FED.

Article 3

Ressources allouées aux PTOM

1.   Le montant de 286 millions EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, point a) ii), est alloué sur la base de la décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2007 pour modifier la décision d’association en vertu de l’article 187 du traité; sur ce montant, 256 millions EUR servent à financer les programmes indicatifs nationaux et régionaux et 30 millions EUR sont alloués à la BEI pour financer la facilité d’investissement, conformément à la décision d’association.

2.   Si un PTOM devient indépendant et adhère à l’accord de partenariat ACP-CE, le montant visé au paragraphe 1 sera diminué et ceux indiqués à l’article 2, point a) i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

Article 4

Prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres

1.   Au montant alloué à la facilité d’investissement sous le 9e FED mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et au montant visé à l’article 2, point d), s’ajoute une somme indicative maximale de 2 030 millions EUR sous forme de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées à concurrence de 2 000 millions EUR aux fins exposées dans l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et à concurrence de 30 millions EUR aux fins exposées dans la décision d’association, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l’investissement établies à l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et à la décision d’association.

2.   Au prorata de leur souscription au capital de la BEI, les États membres s’engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la BEI sur ses ressources propres en application des dispositions de l’article 1er de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d’association.

3.   Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la BEI au titre de l’ensemble des contrats de prêts; il s’applique à la couverture de tout risque.

4.   Les engagements visés au paragraphe 2 font l’objet de contrats de cautionnement entre chacun des États membres et la BEI.

Article 5

Opérations gérées par la BEI

1.   Les paiements effectués à la BEI au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP, aux PTOM et aux départements français d’outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED antérieurs au 9e FED, reviennent aux États membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l’unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d’autres opérations.

2.   Les commissions de gestion dues à la BEI en raison des prêts et opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites des sommes allouées aux États membres.

3.   Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement des 9e et 10e FED sont affectés à d’autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l’article 3 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu’entraîne la facilité d’investissement.

4.   La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement visées au paragraphe 3, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE.

Article 6

Ressources réservées aux dépenses liées au FED

1.   Les ressources du FED couvrent les coûts des mesures d’aide. Les ressources visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a) iii), ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 5, concernent des coûts liés à la programmation et à la mise en œuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels mentionnés dans le règlement d’application visé à l’article 10, paragraphe 1.

2.   Les ressources affectées aux mesures d’aide peuvent couvrir les dépenses afférentes:

a)	aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d’audit et d’évaluation, directement nécessaires à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du FED gérées par la Commission;

b)	à la réalisation de ces objectifs, notamment la recherche en matière de politique de développement, des études, des réunions, des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de publication;

c)	aux réseaux informatiques visant l’échange d’informations, ainsi que toute autre dépense d’assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du FED.

Elles comprennent également les dépenses d’appui administratif au siège de la Commission et dans les délégations engendrées par la gestion des actions financées dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE et de la décision d’association.

Elles ne sont pas affectées aux tâches fondamentales du service public européen, c’est-à-dire du personnel permanent de la Commission.

CHAPITRE II

MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Contributions au 10e FED

1.   Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, pour le 15 octobre au plus tard, l’état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l’exercice en cours et les deux suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d’investissement. Les montants dépendent de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

2.   Sur proposition de la Commission, en précisant la part pour la Commission et celle pour la BEI, le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, sur le plafond du montant annuel des contributions pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n+2) et, dans la limite du plafond arrêté l’année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n+1).

3.   S’il apparaît que les contributions arrêtées conformément au paragraphe 2 s’écartent des véritables besoins du FED pour l’exercice en question, la Commission propose, dans la limite du plafond visé au paragraphe 2, une modification des contributions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 8.

4.   Les appels de contributions ne peuvent dépasser le plafond visé au paragraphe 2; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou imprévues, par exemple au lendemain de crises. Dans ce cas, la Commission et le Conseil veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus.

5.   La Commission communique au Conseil, pour le 15 octobre de chaque année au plus tard, ses estimations des engagements, décaissements et contributions pour chacun des trois exercices suivant ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des prévisions de la BEI.

6.   En ce qui concerne les fonds transférés des FED précédents au 10e FED conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les contributions de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.

En ce qui concerne les fonds du 9e FED et du FED précédent non transférés au 10e FED, les conséquences pour la contribution de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au 9e FED.

7.   Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2.

Article 8

Le comité du Fonds européen de développement

1.   Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du 10e FED qu’elle gère, un comité (ci-après dénommé «comité du FED») composé de représentants des gouvernements des États membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission et celle-ci en assure le secrétariat. Un représentant de la BEI participe à ses travaux.

2.   Les voix des États membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante:

État membre	Voix UE-27
Belgique	35
Bulgarie (7)	[1]
République tchèque	5
Danemark	20
Allemagne	205
Estonie	1
Grèce	15
Espagne	79
France	196
Irlande	9
Italie	129
Chypre	1
Lettonie	1
Lituanie	1
Luxembourg	3
Hongrie	6
Malte	1
Pays-Bas	49
Autriche	24
Pologne	13
Portugal	12
Roumanie (7)	[4]
Slovénie	2
Slovaquie	2
Finlande	15
Suède	27
Royaume-Uni	148
Total UE-25	999
Total UE-27 (7)	[1 004]

3.   Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 720 voix sur 999, exprimant le vote favorable d’au moins 13 États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.

4.   Dans le cas où un nouvel État accéderait à l’Union européenne, la pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l’unanimité.

5.   Le Conseil, statuant à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du comité du FED.

Article 9

Le comité de la facilité d’investissement

1.   Un comité (ci-après dénommé «comité de la facilité d’investissement») composé de représentants des gouvernements des États membres et d’un représentant de la Commission est créé sous l’égide de la BEI. La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d’appui. Le président du comité de la facilité d’investissement est élu par et parmi les membres du comité de la facilité d’investissement.

2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement.

3.   Le comité de la facilité d’investissement statue à la majorité qualifiée conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

Article 10

Dispositions d’application

1.   Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement et des droits de vote des États membres qui y sont visés, toutes les dispositions pertinentes des articles 14 à 30 de l’accord interne relatif au 9e FED restent en vigueur dans l’attente de la décision du Conseil sur un règlement d’application relatif au 10e FED. Ce règlement d’application est adopté à l’unanimité, sur la base d’une proposition de la Commission et après consultation de la BEI.

Le règlement d’application contient les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision et harmonise les procédures communautaires et les procédures du FED dans toute la mesure du possible, y compris pour ce qui est des aspects liés au cofinancement. Il établit en outre des procédures de gestion particulières pour la facilité de soutien à la paix. Étant donné que l’aide financière et l’assistance technique pour la mise en œuvre des articles 11, paragraphe 6, 11 bis et 11 ter de l’accord de partenariat ACP-CE seront financées par des instruments spécifiques autres que ceux prévus pour le financement de la coopération ACP-CE, les activités menées en vertu de ces dispositions doivent être approuvées au moyen de procédures de gestion budgétaire arrêtées à l’avance.

2.   Un règlement financier est arrêté avant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la BEI sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes.

3.   La Commission établira ses propositions de règlements visés aux paragraphes 1 et 2 en prévoyant, entre autres, l’exécution des tâches à des tiers.

Article 11

Exécution financière, comptes, audit et décharge

1.   La Commission assure l’exécution financière des enveloppes qu’elle gère sur la base de l’article 1er, paragraphe 8, de l’article 2, points a), b) et c), de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 6 ainsi que celle des projets et programmes conformément au règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2. Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l’article 256 du traité CE.

2.   La BEI, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d’investissement et dirige les opérations y afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2. Dans ce cadre, la BEI agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les États membres.

3.   La BEI assure, conformément à ses statuts et à ses meilleures pratiques bancaires, l’exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres visées à l’article 4, assortis le cas échéant de bonifications d’intérêts accordées sur les ressources du FED.

4.   Pour chaque exercice, la Commission établit et valide les comptes du FED et les envoie au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

5.   La Commission met les informations visées à l’article 10 à la disposition de la Cour des comptes afin que celle-ci puisse contrôler sur pièces l’aide apportée par le biais des ressources du FED.

6.   La BEI adresse chaque année à la Commission et au Conseil son rapport annuel sur l’exécution des opérations financées par les ressources du FED dont elle assure la gestion.

7.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 248 du traité CE pour ce qui est des opérations du FED. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2.

8.   La décharge de la gestion financière du FED, à l’exclusion des opérations gérées par la BEI, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 8.

9.   Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion font l’objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l’ensemble de ses opérations.

Article 12

Clause de révision

L’article 1er, paragraphe 3, et les articles contenus dans le chapitre II, à l’exception des modifications de l’article 8, peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission. La BEI est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d’investissement.

Article 13

Ratification, entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier État membre.

3.   Le présent accord est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel figurant à l’annexe Ib de l’accord de partenariat ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, de la décision d’association et de ce cadre financier pluriannuel.

Article 14

Langues faisant foi

Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque État signataire.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).

(2)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.

(4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(5)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(6)  Montant estimé.

(7)  Vote estimé.

ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE»,

vu le projet de la Commission,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1)

Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue d'entreprendre une révision de l'accord ACP-CE. Ces négociations ont été clôturées le 23 février 2005, à Bruxelles. L'accord portant modification de l'accord ACP-CE a été signé le 25 juin 2005, à Luxembourg.

(2)

Par conséquent, l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «accord interne» (1), devrait être modifié.

(3)

Il convient de modifier la procédure établie par l'accord interne, afin de prendre en compte les changements apportés aux articles 96 et 97 conformément à l'accord portant modification de l'accord ACP-CE. Ladite procédure devrait également être modifiée pour tenir compte du nouvel article 11 ter, dont le premier paragraphe constitue un élément essentiel de l'accord portant modification de l'accord ACP-CE,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit:

1.

L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La position des États membres pour la mise en œuvre des articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe. Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des États membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un État membre.»

2.

L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»

3.

L'annexe est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE 1) La Communauté et ses États membres épuisent toutes les voies possibles de dialogue politique avec un État ACP prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, sauf en cas d'urgence particulière, avant d'entamer la procédure de consultation, visée à l'article 96 de l'accord ACP-CE. Le dialogue prévu par l'article 8 doit être systématique et officialisé conformément aux modalités définies à l'article 2 de l'annexe VII de l'accord ACP-CE. En ce qui concerne le dialogue mené aux niveaux national, sous-régional et régional, lorsque l'Assemblée parlementaire paritaire est concernée, celle-ci est représentée par ses coprésidents ou leurs représentants désignés. 2) Si, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, le Conseil estime qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 ou à l'article 11 ter de l'accord ACP-CE, ou dans des cas graves de corruption, l'État ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 11 ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Dans les consultations, la Communauté, représentée par la présidence du Conseil et la Commission, s'efforce d'assurer l'égalité dans le niveau de représentation. Ces consultations sont axées sur les mesures à prendre par la partie concernée et se déroulent conformément aux modalités fixées dans l'annexe VII de l'accord ACP-CE. 3) Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation prévus aux articles 11 ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE, et en dépit de tous les efforts entrepris, ou bien immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations, le Conseil peut, conformément auxdits articles, décider, sur proposition de la Commission et en statuant à la majorité qualifiée, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'État ACP concerné. Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision. À cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées. Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'État ACP concerné et au Conseil des ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur. La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'État ACP et au Conseil des ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations. 4) Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée en vertu des points 2 et 3.»

Article 2

Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord portant modification de l'accord ACP-CE (2). Il reste en vigueur pour la durée dudit accord.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modifié sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.