ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 234

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
29 août 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1280/2006 de la Commission du 28 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1281/2006 de la Commission du 28 août 2006 dérogeant, pour 2005/2006, au règlement (CE) no 595/2004, en ce qui concerne le délai de paiement du prélèvement sur le lait et les produits laitiers par les acheteurs et producteurs

3

 

*

Règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

4

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 7 août 2006 instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

29

 

*

Décision de la Commission du 28 août 2006 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde

33

 

*

Recommandation de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers ( 1 )

35

 

*

Décision de la Commission du 25 août 2006 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active beflubutamid [notifiée sous le numéro C(2006) 3806]  ( 1 )

41

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

29.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1280/2006 DE LA COMMISSION

du 28 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

87,3

068

147,1

999

117,2

0707 00 05

052

93,1

999

93,1

0709 90 70

052

78,7

999

78,7

0805 50 10

388

81,1

524

48,0

528

55,1

999

61,4

0806 10 10

052

89,4

220

99,0

624

139,0

999

109,1

0808 10 80

388

100,8

400

92,0

508

81,8

512

83,4

528

69,3

720

82,6

800

140,1

804

102,2

999

94,0

0808 20 50

052

122,8

388

92,2

999

107,5

0809 30 10, 0809 30 90

052

123,3

999

123,3

0809 40 05

052

82,7

098

45,7

624

149,1

999

92,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


29.8.2006   

FR

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L 234/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1281/2006 DE LA COMMISSION

du 28 août 2006

dérogeant, pour 2005/2006, au règlement (CE) no 595/2004, en ce qui concerne le délai de paiement du prélèvement sur le lait et les produits laitiers par les acheteurs et producteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe notamment le calendrier et les conditions de perception du prélèvement. L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 prévoit que chaque année, avant le 1er septembre, l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement, versent à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre. Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts sont dus en vertu du paragraphe 2 dudit article.

(2)

Aux fins d’améliorer les prévisions budgétaires et de rendre la gestion budgétaire plus souple, une modification du règlement (CE) no 1788/2003 est actuellement en cours, qui vise à reporter la date du paiement, par les États membres, du prélèvement visé à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement ainsi qu’à permettre à certains États membres de procéder au transfert de quantités de référence nationales entre ventes directes et livraisons pour la période de douze mois 2005/2006 au sens de l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement. En vue de permettre aux administrations nationales de mettre en œuvre de façon efficace ces nouvelles dispositions et dans un souci de cohérence, il y a lieu de reporter également, pour 2005/2006, la date de versement des montants dus par les acheteurs de lait, par dérogation à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 595/2004. Pour des raisons de gestion administrative, il y a lieu de prévoir une date différente pour les États membres qui vont procéder au transfert de quantités de référence nationales.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 595/2004, pour la période de douze mois 2005/2006, les États membres sont autorisés à reporter la date limite de versement des montants dus:

a)

au 1er novembre 2006, dans le cas de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie;

b)

au 1er octobre 2006, dans le cas des autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).

(2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.


29.8.2006   

FR

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L 234/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1282/2006 DE LA COMMISSION

du 17 août 2006

établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1255/1999 établit notamment les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin, en particulier, de permettre la surveillance des limites en valeur et en volume des restitutions. Les modalités d’application de ces règles générales sont établies par le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2).

(2)

Le règlement (CE) no 174/1999 a été considérablement modifié à plusieurs reprises. Étant donné qu’il y a lieu d’y apporter des modifications supplémentaires, il convient, dans un souci de clarté et d’efficacité, d’abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement.

(3)

En vertu de l’accord sur l’agriculture (3) conclu lors des négociations commerciales du GATT dans le cadre du cycle de l’Uruguay et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (4) (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), l’octroi de restitutions à l’exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois, et ce depuis le 1er juillet 1995. Pour assurer le respect de ces limites, il y a lieu d’assurer un suivi de la délivrance des certificats d’exportation et d’adopter des procédures pour l’allocation des quantités qui peuvent donner droit à restitution lors de leur exportation.

(4)

Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) énumère en son article 5 des opérations bien précises pour lesquelles aucun certificat d’exportation n’est exigé. Il énonce également certaines quantités en deçà desquelles aucun certificat d’exportation n’est exigé. Il convient à cet égard d’arrêter des dispositions particulières pour le secteur du lait et des produits laitiers.

(5)

Il y a lieu de réduire le niveau de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne la quantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le certificat, et de préciser, afin d’assurer un contrôle adéquat des limites, qu’aucune restitution n’est payée pour toute quantité dépassant celle indiquée sur le certificat. Il y a lieu de fixer le montant des garanties à constituer au moment des demandes de certificat à un niveau suffisant pour décourager les demandes spéculatives.

(6)

Il y a lieu de fixer la durée de validité des certificats d’exportation.

(7)

Afin d’assurer un contrôle précis des produits exportés et de réduire au minimum le risque d’actions spéculatives, il y a lieu de limiter la possibilité de changer le produit pour lequel un certificat est délivré.

(8)

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (6) prévoit en son article 4, paragraphe 2, des modalités d’utilisation des certificats d’exportations comportant la fixation préalable de la restitution pour l’exportation des produits relevant d’un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat. Cette disposition ne devient applicable à un secteur spécifique que si les catégories des produits au sens de l’article 14 du règlement (CE) no 1291/2000 et les groupes de produits au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 ont été définis.

(9)

Pour le secteur du lait et des produits laitiers, des catégories de produits ont déjà été définies par référence aux catégories prévues à l’accord sur l’agriculture. À des fins de bonne gestion, il y a lieu de retenir cette utilisation des catégories et de n’appliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, que sur la base des définitions des groupes de produits.

(10)

Dans le secteur laitier, la fixation des restitutions est caractérisée par une différenciation très détaillée des taux de restitutions, notamment en fonction de la teneur en matières grasses des produits. Pour faire en sorte que ce régime ne soit pas remis en cause, tout en respectant l’objectif fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, il y a lieu de définir étroitement les groupes de produits. À des fins d’harmonisation, il convient d’appliquer cette disposition à tous les produits laitiers et de définir en conséquence des groupes de produits pour le fromage.

(11)

En vue d’assurer l’harmonisation des dispositions du règlement (CE) no 800/1999 et des conditions dans lesquelles le titulaire d’un certificat est autorisé à exporter un produit autre que celui qui est mentionné dans la case 16 du certificat, il y a lieu de supprimer l’obligation pour les titulaires de certificats d’introduire une demande de modification avant d’avoir accompli les formalités d’exportation. Pour éviter les discriminations entre opérateurs exportant sous le régime actuellement en vigueur et ceux qui exportent dans le cadre du présent règlement, cette disposition peut être appliquée rétroactivement à la demande du titulaire du certificat.

(12)

Pour permettre aux opérateurs de participer aux adjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en cause le respect des contraintes de volume, il y a lieu d’introduire un système de certificats provisoires qui donne aux adjudicataires le droit à la délivrance d’un certificat définitif. Pour assurer une utilisation correcte de ces certificats, il y a lieu, dans le cas de certaines opérations d’exportation avec restitutions, de définir le pays de destination comme une destination obligatoire.

(13)

Pour assurer un contrôle efficace des certificats délivrés, qui repose sur les communications des États membres à la Commission, il y a lieu de prévoir un délai avant la délivrance du certificat. Pour assurer le bon fonctionnement du régime, et notamment une attribution équitable des quantités disponibles dans le respect des limites imposées par l’accord sur l’agriculture, il y a lieu de prévoir diverses mesures de gestion, et en particulier, le cas échéant, la possibilité de suspendre la délivrance des certificats et d’appliquer un coefficient d’attribution aux quantités demandées.

(14)

Il y a lieu d’exempter les exportations relevant des actions d’aide alimentaire de certaines dispositions applicables à la délivrance des certificats d’exportation.

(15)

L’expérience a montré que le nombre de demandes de certificats d’exportation pour certains fromages évolue de façon différente selon les destinations. Pour permettre l’application de mesures particulières différenciées selon la destination indiquée dans les demandes de certificats, il y a lieu d’établir des zones de destination et de rendre obligatoire la zone de destination indiquée dans les certificats d’exportation pour les produits relevant du code NC 0406.

(16)

Pour les produits laitiers sucrés, dont les prix sont déterminés par les prix de leurs ingrédients, il y a lieu de déterminer la méthode de fixation de la restitution, qui doit être fonction des proportions respectives des différents ingrédients. Toutefois, afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces produits, et notamment l’application des mesures visant à assurer le respect des engagements concernant les exportations dans le cadre de l’accord sur l’agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maximale de saccharose ajouté pour laquelle une restitution peut être octroyée. Il y a lieu de considérer qu’un pourcentage de 43 % en poids de produit entier est représentatif de la teneur en saccharose de ces produits.

(17)

Le règlement (CE) no 800/1999 prévoit en son article 11, paragraphe 6, la possibilité d’octroyer des restitutions pour les composants d’origine communautaire du fromage fondu fabriqué sous le régime du perfectionnement actif. Il convient de prévoir certaines modalités particulières afin d’assurer le bon fonctionnement et un contrôle efficace de cette mesure spécifique.

(18)

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada (7) approuvé par la décision 95/591/CE du Conseil (8), la présentation d’un certificat d’exportation délivré par la Communauté est obligatoire pour les fromages qui bénéficient de conditions préférentielles à l’importation au Canada. Il y a lieu d’établir les modalités de délivrance dudit certificat. En vue de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir que les certificats visés par les autorités canadiennes soient retournés aux organismes compétents des États membres et que les données relatives aux exportations soient transmises à la Commission par les États membres. Il y a lieu d’établir clairement la nécessité d’une garantie minimale, même si aucune restitution n’est demandée au titre du régime.

(19)

La Communauté a la possibilité de désigner les opérateurs autorisés à importer des fromages communautaires aux États-Unis d’Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire prévu par l’accord sur l’agriculture. Pour permettre à la Communauté de tirer le meilleur parti de la valeur du contingent, il y a donc lieu d’établir une procédure de désignation des importateurs sur la base de l’attribution des certificats à l’exportation pour les produits concernés.

(20)

Le mémorandum d’accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (9), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (10), prévoit que la Communauté gère sa part du contingent tarifaire au moyen d’un mécanisme de certificat d’exportation. Il y a donc lieu d’établir la procédure d’octroi desdits certificats. Pour garantir que les produits importés en République dominicaine soient inclus dans le contingent et établir un lien entre les produits importés et ceux qui sont mentionnés sur le certificat d’importation, il convient que les exportateurs produisent, au moment de l’importation, un exemplaire certifié de la déclaration d’exportation, laquelle doit comporter un certain nombre d’informations.

(21)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (11) établit des dispositions complémentaires en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation au moment du passage d’une campagne laitière à l’autre lorsque les prix d’intervention ont été modifiés. Ces dispositions ouvrent la possibilité de fixer des taux de restitution différents en fonction de la date de fabrication des produits. La procédure obligatoire de présentation des justificatifs relatifs à la date de fabrication et les contrôles visant à vérifier la conformité des comptes et des documents correspondants se sont révélés lourds et très compliqués à mettre en œuvre. Il est possible d’atteindre le même objectif en adaptant la période de validité des certificats d’exportation. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) no 896/84.

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Le présent règlement établit:

a)

les dispositions générales applicables aux certificats et aux restitutions relatifs aux exportations au départ de la Communauté des produits dont la liste figure à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999;

b)

les dispositions particulières applicables aux exportations desdits produits au départ de la Communauté et à destination de certains pays tiers.

Article 2

Les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 1291/2000 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3

1.   Sauf dans les cas visés au règlement (CE) no 1291/2000, article 5, paragraphe 1, premier alinéa, premier et quatrième tirets, la présentation d’un certificat d’exportation est obligatoire pour toute exportation hors de la Communauté de produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 pour laquelle une restitution est demandée.

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 1291/2000, il est autorisé d’utiliser un certificat d’exportation avec fixation préalable de la restitution pour l’octroi d’une restitution portant sur des exportations de produits laitiers visées à l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 800/1999.

2.   Pour pouvoir bénéficier d’une restitution, les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 doivent être conformes aux dispositions applicables du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (12) ainsi que du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (13), et notamment avoir été préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux exigences relatives au marquage d’identification énoncées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 4

1.   Le montant de la restitution est celui qui s’applique le jour où est introduite la demande de certificat d’exportation, ou, le cas échéant, de certificat provisoire.

2.   Les demandes de certificat avec fixation préalable de la restitution, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, dont le jour de dépôt, au sens de l’article 17 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, est le mercredi ou le jeudi suivant la fin de chaque période d’adjudication visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (14) et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (15), sont réputées avoir été déposées le premier jour ouvrable suivant ce jeudi.

3.   La demande de certificat et le certificat mentionnent dans la case 7 le pays de destination ainsi que le code du pays ou du territoire de destination, tels qu’ils figurent dans la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres établie par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (16).

4.   Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret, du règlement (CE) no 1291/2000, lorsqu’une déclaration d’exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (17) (ci-après dénommée «nomenclature des restitutions») ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

Article 5

Aucune restitution n’est octroyée au titre d’une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l’application de la restitution dans l’État membre d’exportation, est inférieur à 230 EUR/100 kg. Par «prix franco frontière», on entend le prix usine majoré d’un montant forfaitaire de 3 EUR/100 kg.

Lorsqu’une restitution est demandée, la demande et le certificat comportent dans la case 22 la mention: «prix franco frontière minimal, visé à l’article 5 du règlement (CE) no 1282/2006, respecté».

À la demande des autorités compétentes, le demandeur fournit toutes les informations et justificatifs supplémentaires que celles-ci jugent nécessaires pour s’assurer du respect du prix franco frontière lors de l’accomplissement des formalités douanières et accepte, le cas échéant, tout contrôle de la comptabilité effectué par lesdites autorités conformément au règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil (18).

Article 6

1.   Les catégories de produits visées dans l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle de l’Uruguay des négociations commerciales du GATT (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture») sont celles dont la liste figure à l’annexe I du présent règlement.

2.   Les groupes de produits visés à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 sont ceux dont la liste figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 7

1.   Le cadre 16 de la demande de certificat et du certificat indique le code à douze chiffres du produit dans la nomenclature des restitutions, lorsqu’une restitution est demandée, ou le code à huit chiffres du produit dans la nomenclature combinée lorsque aucune restitution n’est demandée. Le certificat n’est valable que pour le produit ainsi désigné, sauf dans les cas définis aux paragraphes 2 et 3.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, un certificat d’exportation est également valable pour l’exportation d’un produit relevant d’un code à douze chiffres autre que celui indiqué dans la case 16 si les deux produits bénéficient de restitutions pour un même montant et appartiennent à la même catégorie de produits parmi celles dont la liste figure à l’annexe I.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, un certificat d’exportation est également valable pour l’exportation d’un produit relevant d’un code à douze chiffres autre que celui indiqué dans la case 16 si les deux produits appartiennent au même groupe de produits parmi ceux dont la liste figure à l’annexe II.

Dans les cas cités, le montant des restitutions est calculé comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 800/1999.

Article 8

Le certificat d’exportation est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, et jusqu’à:

a)

la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0402 10;

b)

la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0405;

c)

la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0406;

d)

la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les autres produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999;

e)

la date à laquelle les obligations découlant d’une adjudication prévue à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement doivent être remplies, et, au plus tard, la fin du huitième mois suivant la délivrance du certificat définitif visé à l’article 9, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 9

1.   Dans le cas d’une adjudication ouverte par un organisme public dans un pays tiers conformément aux dispositions de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, à l’exclusion des adjudications concernant les produits relevant du code NC 0406, les opérateurs concernés peuvent demander un certificat d’exportation provisoire pour la quantité faisant l’objet de leur offre, moyennant constitution d’une garantie.

La garantie relative aux certificats provisoires est égale à 75 % du montant calculé conformément à l’article 10 du présent règlement et ne peut être inférieure à 5 EUR/100 kg.

L’opérateur concerné apporte la preuve du caractère public ou de droit public de l’organisme ouvrant la procédure d’adjudication.

2.   Les certificats provisoires sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les mesures visées à l’article 11, paragraphe 2, n’aient pas été prises.

3.   Par dérogation à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000, le délai pour la communication des informations visées audit paragraphe est de soixante jours.

Avant l’expiration de ce délai, l’opérateur demande le certificat d’exportation définitif, qui lui est délivré immédiatement sur présentation d’une preuve de sa qualité d’adjudicataire.

Sur présentation d’une preuve que l’offre a été rejetée ou que la quantité adjugée est inférieure à la quantité indiquée sur le certificat provisoire, la garantie est libérée en tout ou en partie, selon le cas.

4.   Les demandes de certificat visées aux paragraphes 2 et 3 sont déposées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 1291/2000.

5.   Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles de l’article 11, s’appliquent aux certificats d’exportation définitifs.

6.   Le pays de destination visé à l’article 4, paragraphe 3, est une destination obligatoire aux fins de l’article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) no 800/1999 pour les certificats délivrés au titre du présent article.

7.   Les dispositions de l’article 49, paragraphe 9, point c), du règlement (CE) no 1291/2000 ne s’appliquent pas.

Article 10

1.   Le montant de la garantie visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal au pourcentage indiqué ci-dessous du montant de la restitution fixé pour chaque code de produit et valable le jour du dépôt de la demande du certificat d’exportation:

a)

15 % pour les produits relevant du code NC 0405;

b)

15 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;

c)

15 % pour les produits relevant du code NC 0406;

d)

15 % pour les autres produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999.

Toutefois, le montant de la garantie ne peut pas être inférieur à 5 EUR/100 kg.

Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui qui est calculé pour la quantité totale du produit concerné à l’exception des produits laitiers sucrés.

Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné, multiplié par le taux de restitution applicable par kilogramme de produit laitier.

2.   L’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1291/2000 ne s’applique pas aux certificats délivrés en vertu du présent règlement.

Article 11

1.   Les certificats d’exportation avec fixation préalable de la restitution sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les quantités pour lesquelles les certificats ont été demandés aient été communiquées conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2005 de la Commission (19) et que les mesures visées au paragraphe 2, points a) et b), n’aient pas été prises.

2.   Dans les cas où la délivrance de certificats d’exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution sur la période de douze mois considérée ou une période plus courte définie conformément à l’article 12 du présent règlement, compte tenu de l’article 31, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1255/1999, ou ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en question, la Commission peut:

a)

appliquer un coefficient d’attribution aux quantités demandées;

b)

rejeter la totalité ou une partie des demandes en instance pour lesquelles les certificats d’exportations n’ont pas encore été délivrés;

c)

suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant au maximum cinq jours ouvrables. Cette suspension peut être prolongée conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999.

Si le coefficient visé au premier alinéa, point a), est inférieur à 0,4, l’intéressé peut demander, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision fixant le coefficient, l’annulation de sa demande de certificat et la libération de la garantie.

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa, points a), b) et c), peuvent être mises en œuvre ou modulées par catégorie de produits et par destination ou groupe de destinations.

Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte, pour le produit en cause, de la saisonnalité des échanges, de la situation du marché et en particulier de l’évolution des prix du marché, ainsi que des conditions d’exportation qui en résultent.

3.   Les mesures visées au paragraphe 2 peuvent également être adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités normalement disponibles pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de la concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

4.   En cas de rejet des demandes de certificats ou de réduction des quantités demandées, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle la demande n’a pas été satisfaite.

Article 12

Si les quantités totales faisant l’objet de demandes de certificats sont telles qu’il existe un risque d’épuisement prématuré des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période de douze mois concernée, il peut être décidé, selon la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, de répartir lesdites quantités maximales sur des périodes à déterminer.

Article 13

1.   Lorsque la quantité exportée dépasse la quantité indiquée dans le certificat, l’excédent ne donne pas droit au paiement d’une restitution.

À cette fin, le certificat comporte dans la case 22 la mention suivante: «Paiement de la restitution limité à la quantité mentionnée dans les cases 17 et 18».

2.   Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 relatives aux tolérances prévues pour les quantités exportées, les taux suivants s’appliquent:

a)

le taux prévu à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000 est de 2 %;

b)

le taux prévu à l’article 35, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 1291/2000 est de 98 %;

c)

le taux prévu à l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa, est de 2 %.

Article 14

L’article 11 ne s’applique pas à la délivrance des certificats d’exportation demandés pour des livraisons au titre de l’aide alimentaire, au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture.

Article 15

1.   Dans le cas des certificats délivrés pour les produits relevant du code NC 0406, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention suivante:

«Certificat valable pour la zone …, telle que définie à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006».

2.   Aux fins du paragraphe 1, les zones sont définies comme suit:

a)

zone I: codes de destinations AL, BA, XK, MK, XM et XS;

b)

zone II: code de destination US;

c)

zone III: tous les autres codes de destination.

3.   La zone indiquée dans la case 20 des demandes et des certificats, telle que visée au paragraphe 1, est une destination obligatoire.

La zone indiquée, parmi celles qui sont définies au paragraphe 2 du présent article, est celle à laquelle appartient le pays de destination indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat lui-même.

Si le pays de destination effectif se situe dans une autre zone que celle indiquée dans la demande de certificat et dans le certificat, aucune restitution n’est octroyée. L’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 ne s’applique pas.

Article 16

1.   Dans le cas des produits laitiers sucrés, la restitution accordée est égale à la somme des éléments suivants:

a)

un élément lié à la quantité des produits laitiers;

b)

un élément lié à la quantité de saccharose ajouté, à concurrence de 43 % en poids du produit entier.

2.   L’élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en multipliant le montant de base de la restitution par la teneur en produits laitiers du produit entier.

Le montant de base visé au premier alinéa est la restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier.

3.   L’élément visé au paragraphe 1, point b), est calculé en multipliant la teneur en saccharose du produit entier, à concurrence de 43 %, par le montant de base de la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (20).

Toutefois, l’élément saccharose n’est pas pris en compte si le montant de base de la restitution pour la partie lactique visée au paragraphe 2 du présent article est nul ou n’a pas été fixé.

Article 17

1.   Les demandes de certificats d’exportation pour le lait et les produits laitiers exportés sous forme de produits relevant du code NC 0406 30, visés à l’article 11, paragraphe 6, troisième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 sont accompagnées d’un exemplaire de l’autorisation octroyée pour recourir au régime douanier correspondant.

2.   Une référence au présent article est insérée dans la case 20 des demandes de certificats et des certificats d’exportation portant sur le lait et les produits laitiers visés au paragraphe 1.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires, dans le cadre du régime visé au paragraphe 1, aux fins de l’identification ainsi que du contrôle qualitatif et quantitatif des produits visés audit paragraphe pour lesquels une restitution est demandée, ainsi qu’aux fins de l’application des dispositions régissant le droit à la restitution.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

SECTION 1

Exportations à destination du Canada

Article 18

1.   Les exportations de fromages au Canada dans le cadre du contingent visé dans l’accord conclu entre la Communauté européenne et le Canada et approuvé par la décision 95/591/CE sont soumises à la présentation d’un certificat d’exportation.

2.   Les demandes de certificats ne sont recevables qu’à la condition que le demandeur:

a)

déclare par écrit que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été intégralement obtenues dans la Communauté;

b)

s’engage par écrit à fournir, sur demande des autorités compétentes, tout justificatif supplémentaire que celles-ci jugent nécessaire en vue de la délivrance des certificats, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des données comptables et des circonstances afférentes à la fabrication des produits concernés.

Article 19

La demande de certificat et le certificat comportent:

a)

dans la case 7, la mention «CANADA — CA»;

b)

dans la case 15, le code de désignation des marchandises dans la nomenclature combinée, à six chiffres pour les produits relevant des codes NC 0406 10, 0406 20, 0406 30 et 0406 40 et à huit chiffres pour les produits relevant du code NC 0406 90. La demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter dans la case 15 que six codes de produits ainsi désignés;

c)

dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité, exprimée en kilogrammes, de chacun des produits indiqués dans la case 15. Le certificat n’est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés;

d)

dans les cases 17 et 18, la quantité totale des produits indiqués dans la case 16;

e)

dans la case 20, l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

«Fromages pour exportation directe au Canada. Article18 du règlement (CE) no 1282/2006. Contingent pour l’année …», ou

«Fromages pour exportation au Canada directe/via New York. Article 18 du règlement (CE) no 1282/2006. Contingent pour l’année …».

Si le fromage est acheminé vers le Canada via des pays tiers, le nom de ces derniers doit figurer en lieu et place de l’indication «New York», ou être assorti de cette indication;

f)

dans la case 22, la mention «sans restitution à l’exportation».

Article 20

1.   Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt d’une demande recevable. À la demande de l’intéressé, il est délivré une copie certifiée du certificat.

2.   Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 et jusqu’au 31 décembre suivant cette date.

Toutefois, les certificats délivrés entre le 20 décembre inclus et le 31 décembre inclus sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. Dans ce cas, l’année en question doit être indiquée dans la case 20 des demandes de certificats et des certificats, conformément à l’article 19 sexies.

Article 21

1.   Un certificat d’exportation présenté pour imputation et visa à l’autorité compétente, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000, ne peut être utilisé que pour une seule déclaration d’exportation. Une fois présentée la déclaration d’exportation, le certificat est périmé.

2.   Le titulaire du certificat d’exportation veille à ce qu’une copie certifiée de ce certificat soit présentée à l’autorité compétente canadienne lors de la demande du certificat d’importation.

3.   Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats ne sont pas transmissibles.

4.   L’autorité compétente de l’État membre communique à la Commission, au moyen du formulaire présenté à l’annexe III, le nombre de certificats délivrés et la quantité de fromage concernée, et ce pour le 31 juillet au titre du semestre précédent et pour le 31 janvier au titre de l’exercice contingentaire précédent.

Article 22

1.   Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.

2.   La communication d’informations visée à l’article 21, paragraphe 4, est effectuée par les États membres selon une procédure électronique qui leur est indiquée par la Commission.

SECTION 2

Exportations à destination des États-Unis d’Amérique

Article 23

Conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, il peut être décidé d’exporter des produits relevant du code NC 0406 vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents suivants:

a)

le contingent supplémentaire relevant de l’accord sur l’agriculture;

b)

les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de Tokyo et accordés par les États-Unis à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède dans la liste XX du cycle de l’Uruguay;

c)

les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de l’Uruguay et accordés par les États-Unis à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie dans la liste XX du cycle de l’Uruguay.

Article 24

1.   Toute exportation de fromages aux États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés à l’article 23 est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation, conformément à la présente section.

La case 16 de la demande de certificat et du certificat indique le code à huit chiffres du produit dans la nomenclature combinée.

2.   Dans un délai à déterminer dans la décision visée à l’article 23, les opérateurs concernés peuvent demander un certificat valable pour l’exportation des produits visés dans cet article au cours de l’année calendrier suivante, moyennant la constitution d’une garantie conformément aux dispositions de l’article 10.

3.   Les demandeurs de certificats d’exportation pour les groupes de produits et les contingents identifiés par les codes 16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans la décision visée à l’article 23 fournissent la preuve qu’ils ont exporté les produits considérés vers les États-Unis au cours de l’une au moins des trois années précédentes et que l’importateur désigné est une filiale du demandeur.

4.   Toute demande de certificat d’exportation comporte les éléments suivants:

a)

la désignation du groupe des produits couverts par le contingent des États-Unis selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 du chapitre 4 du «Harmonized Tariff Schedule of the United States of America»;

b)

la désignation des produits dans le «Harmonized Tariff Schedule of the United States»;

c)

les nom et adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux États-Unis.

5.   La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’importateur désigné certifiant qu’il est éligible en vertu des règles applicables aux États-Unis à la délivrance des certificats d’importation pour les produits visés à l’article 23.

Article 25

1.   Si les demandes de certificats pour un groupe de produits ou l’un des contingents visés à l’article 23 dépassent la quantité disponible pour l’année considérée, la Commission applique un coefficient d’attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande.

La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes rejetées ou pour les quantités dépassant celles qui sont attribuées.

2.   Si l’application du coefficient d’attribution implique d’attribuer des certificats pour moins de dix tonnes par demande, l’État membre concerné adjuge les quantités disponibles correspondantes par tirage au sort, pour chaque contingent. L’État membre procède ainsi à un tirage au sort pour attribuer des certificats provisoires portant sur dix tonnes chacun aux demandeurs auxquels moins de dix tonnes auraient été accordées en cas d’application du coefficient d’attribution.

Les quantités inférieures à dix tonnes qui restent à attribuer après la constitution des lots sont réparties de manière égale, avant le tirage au sort, entre les lots de dix tonnes.

S’il reste, après application du coefficient d’attribution, une quantité inférieure à dix tonnes, celle-ci est considérée comme un lot.

Les garanties relatives aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort sont immédiatement libérées.

3.   Si les quantités de produits faisant l’objet des demandes de certificats ne dépassent pas les contingents visés à l’article 23 pour l’année en cause, la Commission peut répartir les quantités restantes entre les demandeurs, au prorata des quantités visées dans leurs demandes et en appliquant un coefficient d’attribution.

Dans ce cas, les opérateurs concernés informent l’autorité compétente des quantités supplémentaires qu’ils acceptent, et ce dans un délai d’une semaine à compter de la publication du coefficient d’attribution révisé. Le montant déposé au titre de garantie est augmenté en conséquence.

Article 26

1.   Les noms des importateurs désignés visés à l’article 24, paragraphe 4, point c), sont communiqués par la Commission aux autorités compétentes des États-Unis.

2.   S’il n’est pas attribué de certificat d’importation pour les quantités concernées à l’importateur désigné, dans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi de l’opérateur signataire de l’attestation visée à l’article 24, paragraphe 5, celui-ci peut être autorisé par l’État membre à désigner un autre importateur, pourvu que ce dernier figure dans la liste transmise aux autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément au paragraphe 1 du présent article.

L’État membre informe la Commission dans les meilleurs délais du changement affectant l’importateur désigné et la Commission le notifie aux autorités compétentes des États-Unis.

Article 27

Les certificats d’exportation sont délivrés au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’exercice contingentaire pour les quantités correspondantes.

La validité des certificats s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice contingentaire.

La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention suivante:

«Pour exportation à destination des États-Unis d’Amérique: contingent pour l’exercice … — Chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1282/2006.»

Les certificats délivrés conformément au présent article ne sont valables que pour les exportations visées à l’article 23.

Article 28

Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 8 et 11.

SECTION 3

Exportations à destination de la République dominicaine

Article 29

1.   Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu par le mémorandum d’accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation.

2.   Les certificats d’exportation sont délivrés en priorité pour le lait en poudre relevant des codes suivants de la nomenclature des restitutions à l’exportation:

0402 10 11 9000,

0402 10 19 9000,

0402 21 11 9900,

0402 21 19 9900,

0402 21 91 9200,

0402 21 99 9200.

Les produits concernés doivent avoir été intégralement fabriqués dans la Communauté. Le demandeur fournit, sur demande des autorités compétentes, tout justificatif supplémentaire que celles-ci jugent nécessaire en vue de la délivrance des certificats, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des données comptables et des circonstances afférentes à la fabrication des produits concernés.

Article 30

1.   Le contingent visé à l’article 29, paragraphe 1, s’élève à 22 400 tonnes par période de douze mois commençant le 1er juillet. Ce contingent se subdivise en deux parties:

a)

la première, égale à 80 % du total (soit 17 920 tonnes), est répartie entre les exportateurs de la Communauté qui sont en mesure de prouver qu’ils ont exporté des produits visés à l’article 29, paragraphe 2, vers la République dominicaine au cours de trois, au moins, des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes;

b)

la seconde, égale à 20 % du total (soit 4 480 tonnes) est réservée aux demandeurs, autres que ceux visés au point a), qui sont en mesure de prouver, au moment du dépôt de leur demande, qu’ils pratiquent depuis au moins douze mois des échanges commerciaux avec des pays tiers portant sur des produits laitiers figurant au chapitre 4 de la nomenclature combinée et sont inscrits au registre de la TVA d’un État membre.

2.   Les demandes de certificats d’exportation peuvent porter au maximum, pour chaque demandeur:

a)

en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, point a), sur une quantité égale à 110 % de la quantité totale de produits visés à l’article 29, paragraphe 2, exportée vers la République dominicaine au cours d’une des trois années civiles précédant la période de dépôt des demandes;

b)

en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, point b), sur une quantité totale maximale de 600 tonnes.

Toute demande excédant les plafonds fixés aux points a) et b) est rejetée.

3.   Sous peine d’irrecevabilité, il n’est autorisé qu’une seule demande de certificat d’exportation par code de la nomenclature des restitutions et l’ensemble des demandes doit être déposé en même temps, auprès de l’autorité compétente d’un seul État membre.

Les demandes de certificats ne sont recevables que pour autant que le demandeur, au moment de la présentation des demandes:

a)

dépose une garantie de 15 EUR par 100 kilogrammes;

b)

pour la partie visée au paragraphe 1, point a), indique la quantité de produits visés à l’article 29, paragraphe 2, qu’il a exportée vers la République dominicaine au cours d’une des trois années civiles précédant la période visée au paragraphe 1, point a), du présent article et en apporte la preuve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné. À cet égard, est considéré comme l’exportateur l’opérateur dont le nom figure sur la déclaration d’exportation concernée;

c)

pour la partie visée au paragraphe 1, point b), prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné, qu’il remplit les conditions y afférentes.

Article 31

Le dépôt des demandes de certificats a lieu du 1er au 10 avril de chaque année pour le contingent relatif à la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, toutes les demandes déposées dans les délais impartis sont réputées avoir été déposées le premier jour de la période de dépôt des demandes de certificats.

Article 32

Les demandes de certificats et les certificats comportent:

a)

dans la case 7 la mention «République dominicaine — DO»;

b)

dans les cases 17 et 18, l’indication de la quantité pour laquelle le certificat est demandé;

c)

dans la case 20, l’une des mentions dont la liste figure à l’annexe IV.

La délivrance d’un certificat conformément à la présente section emporte l’obligation d’exporter les produits concernés vers la République dominicaine.

Article 33

1.   Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la période de demande des certificats, une communication établie conformément au modèle figurant à l’annexe V et indiquant pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produits de la nomenclature des restitutions, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou, le cas échéant, l’absence de demandes.

Avant d’émettre les certificats, les États membres vérifient en particulier l’exactitude des informations visées à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 30, paragraphes 1 et 2.

S’il est constaté qu’il a été délivré un certificat à un opérateur ayant fourni des informations incorrectes, le certificat est annulé et la garantie reste acquise.

2.   La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et informe les États membres de sa décision.

Si le total des quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés pour une des deux parties du contingent dépasse les quantités visées à l’article 30, paragraphe 1, la Commission fixe un coefficient d’attribution. Si l’application de ce coefficient conduit à attribuer à chaque demandeur une quantité inférieure à 20 tonnes, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas, il en informe l’autorité compétente dans les trois jours ouvrables suivant la publication de la décision de la Commission. La garantie est libérée immédiatement. L’autorité compétente communique à la Commission, dans les huit jours ouvrables suivant la publication de la décision de la Commission, les quantités auxquelles les demandeurs ont renoncé et pour lesquelles les garanties ont été libérées.

Si la quantité totale faisant l’objet des demandes de certificats est inférieure à la quantité disponible pour la période en cause, la Commission procède à l’attribution de la quantité restante sur la base de critères objectifs, en tenant compte, notamment, des demandes de certificats pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29.

Article 34

1.   Les certificats sont délivrés à la demande de l’opérateur, au plus tôt le 1er juin et au plus tard le 15 février suivant. Ils ne sont délivrés qu’aux opérateurs dont les demandes de certificats ont été communiquées comme prévu à l’article 33, paragraphe 1.

Au plus tard pour la fin février, les États membres communiquent à la Commission, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe VI et pour chacune des deux parties du contingent, les quantités pour lesquelles il n’a pas été délivré de certificat.

2.   Les certificats émis conformément à la présente section sont valables à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et jusqu’au 30 juin de l’exercice contingentaire pour lequel ils ont été demandés.

3.   La garantie n’est libérée que dans un des cas suivants:

a)

sur présentation de la preuve visée à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000;

b)

pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n’a pu être délivré.

Toute garantie au titre de quantités non exportées reste acquise.

4.   Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats ne sont pas transmissibles.

5.   Au plus tard pour le 31 août de chaque année, l’autorité compétente de l’État membre communique à la Commission, au titre de la précédente période de douze mois définie à l’article 30, paragraphe 1, les quantités dont la liste suit. Celles-ci sont indiquées au moyen du formulaire type présenté à l’annexe VII et ventilées par code produit de la nomenclature des restitutions. Il s’agit:

des quantités attribuées,

des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés,

des quantités exportées.

Article 35

1.   Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 8, 10 et 11.

2.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, le titulaire d’un certificat peut obtenir, à sa demande, le remplacement du code indiqué dans la case 16 du certificat d’exportation par un autre code visé à l’article 29, paragraphe 2, pourvu que le taux de la restitution soit identique.

La demande en est faite avant le jour d’exportation au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

Dans les deux jours ouvrables suivant tout changement de code produit, les autorités compétentes de l’État membre notifient à la Commission:

a)

les nom et adresse du titulaire du certificat;

b)

le numéro de série du certificat ou de l’extrait du certificat, ainsi que la date de délivrance;

c)

le code produit initial;

d)

le code produit final.

3.   Les États membres effectuent les communications d’informations prévues à la présente section selon une procédure électronique qui leur est indiquée par la Commission.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Les règlements (CE) no 174/1999 et (CEE) no 896/84 sont abrogés.

Les références au règlement (CE) no 174/1999 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.

Le règlement (CE) no 174/1999 reste applicable aux certificats délivrés avant la date d’application du présent règlement.

Article 37

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes de certificats d’exportation introduites à compter du 1er septembre 2006.

Sur demande introduite par l’opérateur concerné dans les trois mois suivant la date de publication du présent règlement, l’article 7, paragraphe 2, s’applique aux certificats délivrés avant le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 508/2006 (JO L 92 du 30.3.2006, p. 10).

(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(6)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(7)  JO L 334 du 30.12.1995, p. 33.

(8)  JO L 334 du 30.12.1995, p. 25.

(9)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

(10)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

(11)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

(12)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié par le JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(13)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié par le JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(14)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

(15)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.

(16)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 12.

(17)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(18)  JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.

(19)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 11.

(20)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.


ANNEXE I

Catégories de produits visées à l’article 6, paragraphe 1

Numéro

Désignation

Code NC

I

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

0405 10

0405 20 90

0405 90

II

Lait et crème de lait en poudre

0402 10

III

Fromages et caillebotte

0406

IV

Autres produits laitiers

0401

0402 21

0402 29

0402 91

0402 99

0403 10 11 to 0403 10 39

0403 90 11 to 0403 90 69

0404 90

2309 10 15

2309 10 19

2309 10 39

2309 10 59

2309 10 70

2309 90 35

2309 90 39

2309 90 49

2309 90 59

2309 90 70


ANNEXE II

Groupes de produits visés à l’article 6, paragraphe 2

Numéro du groupe

Code de la nomenclature des produits laitiers

(nomenclature des restitutions)

1

0401 30 31 9100

0401 30 31 9400

0401 30 31 9700

0401 30 91 9100

2

0401 30 39 9100

0401 30 39 9400

0401 30 39 9700

0401 30 99 9100

0401 30 99 9500

3

0402 21 11 9200

0402 21 11 9300

0402 21 11 9500

0402 21 11 9900

0402 21 91 9100

0402 21 91 9200

0402 21 91 9350

0402 21 91 9500

4

0402 21 17 9000

0402 21 19 9300

0402 21 19 9500

0402 21 19 9900

0402 21 99 9100

0402 21 99 9200

0402 21 99 9300

0402 21 99 9400

0402 21 99 9500

0402 21 99 9600

0402 21 99 9700

0402 21 99 9900

5

0402 29 15 9200

0402 29 15 9300

0402 29 15 9500

0402 29 15 9900

0402 29 91 9000

6

0402 29 19 9300

0402 29 19 9500

0402 29 19 9900

0402 29 99 9100

0402 29 99 9500

7

0402 91 11 9370

0402 91 31 9300

8

0402 91 19 9370

0402 91 39 9300

9

0402 99 11 9350

0402 99 31 9150

0402 99 31 9300

10

0402 99 19 9350

0402 99 39 9150

11

0403 90 11 9000

0403 90 13 9200

0403 90 13 9300

0403 90 13 9500

0403 90 13 9900

0403 90 19 9000

12

0403 90 33 9400

0403 90 33 9900

13

0403 90 59 9310

0403 90 59 9340

0403 90 59 9370

0403 90 59 9510

14

0404 90 21 9120

0404 90 21 9160

0404 90 23 9120

0404 90 23 9130

0404 90 23 9140

0404 90 23 9150

15

0404 90 29 9110

0404 90 29 9115

0404 90 29 9125

0404 90 29 9140

16

0404 90 81 9100

0404 90 83 9110

0404 90 83 9130

0404 90 83 9150

0404 90 83 9170

17

0405 10 11 9500

0405 10 11 9700

0405 10 19 9500

0405 10 19 9700

0405 10 30 9100

0405 10 30 9300

0405 10 30 9700

0405 10 50 9300

0405 10 50 9500

0405 10 50 9700

0405 10 90 9000

0405 20 90 9500

0405 20 90 9700

0405 90 10 9000

0405 90 90 9000

18

0406 10 20 9640

0406 10 20 9650

19

0406 10 20 9830

0406 10 20 9850

20

0406 20 90 9913

0406 20 90 9915

0406 20 90 9917

0406 20 90 9919

21

0406 30 31 9930

0406 30 31 9950

22

0406 30 39 9500

0406 30 39 9700

23

0406 30 39 9930

0406 30 39 9950

24

0406 90 76 9300

0406 90 76 9400

0406 90 76 9500

25

0406 90 78 9100

0406 90 78 9300

0406 90 78 9500

26

0406 90 85 9930

0406 90 85 9970

27

0406 90 86 9400

0406 90 86 9900

28

0406 90 87 9300

0406 90 87 9400


ANNEXE III

CANADA

Indications requises en application de l’article 21, paragraphe 4

 

État membre:

 

Données relatives à la période:


Nom et adresse de l’opérateur

Code du produit dans la nomenclature combinée

(conformément à l’article 19)

Certificats délivrés

Nombre de certificats

Quantités (en tonnes)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

 


ANNEXE IV

Mentions visées à l’article 32, point c)

:

Espagnol

:

Capítulo III, sección 3, del Reglamento (CE) no 1282/2006:

contingente arancelario de leche en polvo del año 1.7.…-30.6.… fijado en el Memorándum de acuerdo celebrado entre la Comunidad Europea y la República Dominicana y aprobado por la Decisión 98/486/CE del Consejo.

:

Tchèque

:

kapitola III oddíl 3 nařízení (ES) č. 1282/2006:

Celní kvóta pro období od 1.7.… do 30.6.… pro sušené mléko v rámci memoranda o porozumění uzavřeného mezi Evropským společenstvím a Dominikánskou republikou a schváleného rozhodnutím Rady 98/486/ES.

:

Danois

:

kapitel III, afdeling 3, i forordning (EF) nr. 1282/2006:

toldkontingent for perioden 1.7.… til 30.6.… for mælkepulver i henhold til den aftale, som blev indgået mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Dominikanske Republik og godkendt ved Rådets afgørelse 98/486/EF.

:

Allemand

:

Kapitel III Abschnitt 3 der Verordnung (EG) Nr. 1282/2006:

Milchpulverkontingent für den Zeitraum 1.7.…—30.6.… gemäß der mit dem Beschluss 98/486/EG des Rates genehmigten Vereinbarung zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Dominikanischen Republik.

:

Estonien

:

määruse (EÜ) nr 1282/2006 III peatüki 3. jaos:

Piimapulbri tariifikvoot 1.7.…–30.6.… vastastikuse mõistmise memorandumi alusel, mis on sõlmitud Euroopa Ühenduse ja Dominikaani Vabariigi vahel ning heaks kiidetud nõukogu otsusega 98/486/EÜ.

:

Grec

:

κεφάλαιο III, τμήμα 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1282/2006:

δασμολογική ποσόστωση, για το έτος 1.7.…-30.6.…, γάλακτος σε σκόνη δυνάμει του μνημονίου συμφωνίας που συνήφθη μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δομινικανής Δημοκρατίας και εγκρίθηκε από την απόφαση 98/486/ΕΚ του Συμβουλίου.

:

Anglais

:

Chapter III, Section 3 of Regulation (EC) No 1282/2006:

tariff quota for 1.7.…-30.6.…, for milk powder under the Memorandum of Understanding concluded between the European Community and the Dominican Republic and approved by Council Decision 98/486/EC.

:

Français

:

chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1282/2006:

contingent tarifaire, pour l'année 1.7.…-30.6.…, de lait en poudre au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil.

:

Italien

:

capo III, sezione 3, del regolamento (CE) n. 1282/2006:

contingente tariffario per l'anno 1.7.…-30.6.…, di latte in polvere a titolo del memorandum d'intesa concluso tra la Comunità europea e la Repubblica dominicana e approvato con la decisione 98/486/CE del Consiglio.

:

Letton

:

Regulas (EK) Nr. 1282/2006 III nodaļas 3 iedaļā:

Tarifa kvota no … gada 1. jūlija līdz … gada 30. jūnijam sausajam pienam (piena pulverim) saskaņā ar Saprašanās memorandu, kas noslēgts starp Eiropas Kopienu un Dominikānas Republiku un apstiprināts ar Padomes Lēmumu 98/486/EK.

:

Lituanien

:

Reglamento (EB) Nr. 1282/2006 III skyriaus 3 skirsnyje:

tarifinė kvota nuo … metų liepos 1 dienos iki … metų birželio 30 dienos pieno milteliams, numatyta Europos bendrijos ir Dominikos Respublikos susitarimo memorandume ir patvirtinta Tarybos sprendimu 98/486/EB.

:

Hongrois

:

Az 1282/2006/EK rendelet III. fejezetének 3 szakasza:

A 98/486/EK tanácsi határozat által jóváhagyott, az Európai Közösség és a Dominikai Köztársaság között megkötött egyetértési megállapodás értelmében a tejporra […] július 1-től […] június 30-ig vonatkozó vámkontingens.

:

Maltais

:

Kapitolu III, Taqsima 3 tar-Regolament (KE) Nru 1282/2006:

Quota ta’ tariffa għal 1.7.…–30.6.… għall-ħalib tat-trab taħt il-Memorandum ta’ Ftehim konkluż bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Dominikana u approvat permezz tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 98/486/KE.

:

Néerlandais

:

Hoofdstuk III, afdeling 3, van Verordening (EG) nr. 1282/2006:

Tariefcontingent melkpoeder voor het jaar van 1.7.… t/m 30.6.… krachtens het memorandum van overeenstemming tussen de Europese Gemeenschap en de Dominicaanse Republiek, goedgekeurd bij Besluit 98/486/EG van de Raad.

:

Polonais

:

rozdział III, sekcja 3 rozporządzenia (WE) nr 1282/2006:

Kontyngent taryfowy na okres od 1.7.… do 30.6.… na mleko w proszku zgodnie z Protokołem ustaleń zawartym między Wspólnotą Europejską a Republiką Dominikańską i przyjętym decyzją Rady 98/486/WE.

:

Portugais

:

Secção 3 do capítulo III do Regulamento (CE) n.o 1282/2006:

Contingente pautal do ano 1.7.…-30.6.…, de leite em pó ao abrigo do memorando de acordo concluído entre a Comunidade Europeia e a República Dominicana e aprovado pela Decisão 98/486/CE do Conselho.

:

Slovaque

:

kapitola III, oddiel 3 nariadenia (ES) č. 1282/2006:

Tarifná kvóta pre obdobie od 1.7.… do 30.6.… pre sušené mlieko podľa Memoranda o vzájomnom porozumení uzatvorenom medzi Európskym spoločenstvom a Dominikánskou republikou a schváleným rozhodnutím Rady 98/486/ES.

:

Slovène

:

poglavje III oddelka 3 Uredbe (ES) št. 1282/2006:

Tarifna kvota za obdobje 1.7.… – 30.6.… za mleko v prahu v skladu z Memorandumom o soglasju, sklenjenim med Evropsko skupnostjo in Dominikansko republiko in potrjenim z Odločbo Sveta 98/486/ES.

:

Finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1282/2006 III luvun 3 jaksossa:

neuvoston päätöksellä 98/486/EY hyväksytyn Euroopan yhteisön ja Dominikaanisen tasavallan yhteisymmärryspöytäkirjan mukainen maitojauheen tariffikiintiö 1.7.… ja 30.6.… välisenä aikana.

:

Suédois

:

avsnitt 3 i kapitel III i förordning (EG) nr 1282/2006:

tullkvot för året 1.7.…–30.6.…, för mjölkpulver enligt avtalsmemorandumet mellan Europeiska gemenskapen och Dominikanska republiken, godkänt genom rådets beslut 98/486/EG.


ANNEXE V

République dominicaine

Indications requises en application de l’article 33, paragraphe 1

 

État membre:

 

Données relatives à la période du 1er juillet … au 30 juin …

Contingent visé à l’article 30, paragraphe 1, point a)

Nom et adresse du demandeur

Données de référence Exportations à destination de la République dominicaine

Demandes

Code du produit dans la nomenclature des restitutions

Quantités exportées

(t)

Année d’exportation

Code du produit dans la nomenclature des restitutions

Quantité maximale = 110 % de (3)

(t)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

Total

 


Contingent visé à l’article 30, paragraphe 1, point b)

Nom et adresse du demandeur

Code du produit dans la nomenclature des restitutions

Quantité demandée

(t)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 


ANNEXE VI

République dominicaine

Indications requises en application de l’article 34, paragraphe 1

 

État membre:

 

Données relatives à la période du 1er juillet … au 30 juin …

Contingent visé à l’article 30, paragraphe 1, point a)

Nom et adresse de l’exportateur

Code de la nomenclature des restitutions

Quantités attribuées pour lesquelles il n’a pas été délivré de certificats

(t)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 


Contingent visé à l’article 30, paragraphe 1, point b)

Nom et adresse de l’exportateur

Code de la nomenclature des restitutions

Quantités attribuées pour lesquelles il n’a pas été délivré de certificats

(t)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 


ANNEXE VII

République dominicaine

Indications requises en application de l’article 34, paragraphe 5

 

État membre:

 

Données relatives à la période du 1er juillet … au 30 juin …

Contingent visé à l’article 30, paragraphe 1, point a)

Code de la nomenclature des restitutions

Quantités pour lesquelles des certificats ont été attribués

(t)

Quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés

(t)

Quantités exportées

(t)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 


Contingent visé à l’article 30, paragraphe 1, point b)

Code de la nomenclature des restitutions

Quantités pour lesquelles des certificats ont été attribués

(t)

Quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés

(t)

Quantités exportées

(t)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 


ANNEXE VIII

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 174/1999

Présent règlement

Article 1er

Article 21

Article 2

Article 1er, paragraphe 1, et article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 2

Article 4, paragraphe 4

Article 3

Article 5

Article 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 6

Article 8

Article 7

Article 8

Article 9, paragraphes 1 à 5

Article 14

Article 9, paragraphe 6

Article 12, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 7

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 2

Article 19

Article 18, paragraphe 4

Article 20, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 5

Article 20, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 6

Article 21, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphe 7

Article 21, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 8

Article 21, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 9

Article 22

Article 19

Article 20, paragraphe 1

Article 23

Article 20, paragraphe 2

Article 24

Article 20, paragraphes 3 et 9

Article 25, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 4

Article 25, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 5

Article 25, paragraphe 3

Article 20, paragraphe 6

Article 20, paragraphe 7

Article 26, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 8

Article 26, paragraphe 2

Article 20, paragraphe 10

Article 27

Article 20, paragraphe 11

Article 28

Article 20 bis, paragraphes 1 et 2

Article 29, paragraphe 1

Article 20 bis, paragraphe 3

Article 29, paragraphe 2

Article 20 bis, paragraphe 4

Article 30, paragraphe 1

Article 20 bis, paragraphe 5

Article 30, paragraphe 2

Article 20 bis, paragraphe 6

Article 30, paragraphe 3

Article 20 bis, paragraphe 7

Article 31

Article 20 bis, paragraphe 9

Article 32

Article 20 bis, paragraphe 10

Article 33, paragraphe 1

Article 20 bis, paragraphe 11

Article 33, paragraphe 2

Article 20 bis, paragraphe 12

Article 34, paragraphe 1

Article 20 bis, paragraphe 13

Article 34, paragraphe 2

Article 20 bis, paragraphe 14

Article 34, paragraphe 3

Article 20 bis, paragraphe 15

Article 34, paragraphe 4

Article 20 bis, paragraphe 16

Article 34, paragraphe 5

Article 20 bis, paragraphe 17

Article 35, paragraphe 1

Article 20 bis, paragraphe 18

Article 35, paragraphe 2

Article 22

Article 36

Article 23

Article 37

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe IV

Annexe III

Article 20 bis, paragraphe 9

Annexe IV

Annexe V

Annexe V

Annexe VI

Annexe VI

Annexe VII

Annexe VII

Annexe VIII


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

29.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/29


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 août 2006

instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

(2006/581/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 29 du traité sur l’Union européenne a assigné à l’Union et aux États membres la mission d’assurer que l’Union offre aux citoyens, grâce à une coopération plus étroite, un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène.

(2)

Dans le but de soutenir la production de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la criminalité et la justice pénale, essentielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires, comme défini dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye (1), la Commission peut avoir besoin de recourir à l’expertise de représentants des États membres et de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif.

(3)

La production de statistiques communautaires est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2) et les actions liées à l’établissement de ces statistiques sont réalisées conformément au programme statistique communautaire et à ses programmes annuels (3), en respectant les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques adopté le 24 février 2005 par le comité du programme statistique et joint en annexe à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil et à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 (4) concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

(4)

Le groupe d’experts doit être composé de personnalités capables d’étudier les besoins politiques et d’émettre des avis sur l’utilisation efficace d’indicateurs et de données dans les domaines de la criminalité et de la justice pénale.

(5)

Des règles doivent être définies pour la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (5).

(6)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe d’experts doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(7)

Il convient dès lors d’instituer le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, de préciser son mandat et de définir ses structures.

(8)

Aucune décision n’est abrogée par l’institution de ce groupe d’experts.

(9)

Les membres de ce groupe d’experts doivent être désignés pour un mandat initial de 2 ans à l’issue duquel la Commission étudiera l’opportunité d’une prolongation,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué par la Commission un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, ci-après dénommé «le groupe d’experts».

Article 2

Mission

Le groupe d’experts a pour tâches:

d’aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan de l’UE pour l’élaboration d’une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale (7);

d’aider la Commission à identifier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale au niveau de l’UE;

d’aider la Commission à identifier les besoins de développement d’indicateurs et d’outils communs destinés à mesurer la criminalité et la justice pénale;

d’aider la Commission à développer des indicateurs communs et d’autres besoins en matière de données;

de conseiller la Commission sur les besoins en termes de recherche et de développement ou sur les résultats à prendre en compte dans les travaux de mise en oeuvre du plan de l’UE susmentionné;

de conseiller la Commission dans sa collaboration avec les représentants du secteur privé, du secteur académique ou de tout autre secteur pertinent afin de prendre en compte les connaissances et les expériences pertinentes dans les travaux de mise en œuvre du plan de l’UE susmentionné.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question liée à la mesure de la criminalité et de la justice pénale, et en particulier à l’identification des besoins politiques en matière de production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe d’experts doit comprendre un maximum de 50 membres et au moins 40 % de représentants de chaque sexe, choisis parmi:

a)

des représentants d’autorités publiques nationales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures des États membres, des pays adhérents et des pays candidats;

b)

des représentants d’organes et de réseaux disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, la Task force opérationnelle des chefs de police de l’UE (TFCP), l’Office européen de police (Europol), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

c)

des représentants d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, telles que le Conseil de l’Europe, le European Sourcebook Group, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), l’Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (OCDPC) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS);

d)

des personnalités disposant d’une expertise dans la recherche académique ou privée dans le domaine de l’analyse et de la mesure de la criminalité et de la justice pénale dans les États membres de l’UE.

2.   La direction générale Justice, liberté et sécurité de la Commission doit nommer les membres du groupe d’experts parmi les spécialistes compétents dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 4, paragraphe 1. Les membres visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c) seront désignés par leur autorité ou organisation, tandis que les membres visés à l’article 4, paragraphe 1, point d) seront nommés parmi ceux qui auront répondu à un appel à candidatures.

Chaque État membre, chaque pays adhérent et chaque pays candidat proposera deux candidats (un de chaque sexe), parmi lesquels la Commission nommera un membre. Des membres suppléants seront désignés en nombre égal et selon les mêmes conditions que les membres. Ces membres suppléants remplaceront automatiquement les membres absents.

3.   Les membres visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c) seront nommés en tant que représentants d’une autorité publique ou d’une organisation non gouvernementale. Les membres visés à l’article 4, paragraphe 1, point d) seront nommés à titre personnel. Ils sont appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

4.   Les membres du groupe d’experts restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat.

5.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d’experts, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxième paragraphe du présent article ou à l’article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6.   Les membres désignés à titre personnel (paragraphe 3 ci-dessus) font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

7.   Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site Internet de la DG Justice, liberté et sécurité et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe d’experts est présidé par la Commission.

2.   La Commission coordonne les activités du groupe d’experts avec celles du groupe de travail correspondant sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale, qui sera institué par Eurostat dans le cadre du programme statistique communautaire afin de représenter les autorités statistiques nationales. La Commission a la responsabilité de garantir la cohérence des travaux des deux groupes et doit s’efforcer d’organiser, dans la mesure du possible, des réunions conjointes ou des réunions ayant lieu le même jour.

3.   La Commission coordonne les aspects pertinents des activités du groupe d’experts avec les autres activités de la Commission en la matière.

4.   En accord avec la Commission, des sous-groupes de maximum 15 membres peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe d’experts. Ces groupes sont dissous aussitôt le mandat rempli.

5.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs, même de pays tiers, ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe d’experts ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile ou nécessaire.

6.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe d’experts ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu’elles portent sur des questions confidentielles.

7.   Le groupe d’experts et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis et à l’invitation de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par elle. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux considérés peuvent participer aux réunions du groupe d’experts et de ses sous-groupes.

8.   Le groupe d’experts adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (8).

9.   Les services de la Commission peuvent publier sur Internet ou sur un autre support, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe d’experts.

Article 6

Frais de réunions

Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe d’experts sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Les membres, experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe d’experts par les services compétents de la Commission.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2006.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président


(1)  JO C 198 du 12.8.2005, p. 1. Plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne.

(2)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(3)  Programme statistique communautaire 2003-2007, adopté par la décision 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1).

(4)  COM(2005) 217 final et recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

(5)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, actuellement en consultation interservices.

(8)  Annexe III du document SEC(2005) 1004.


29.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/33


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 août 2006

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde

(2006/582/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le 13 mai 2005, la Commission a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement de base, concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de l’Inde.

(2)

La plainte a été déposée par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 30 %, de la production communautaire totale de chaussures avec coquille de protection, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(4)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en caoutchouc ou en matières plastiques (à l’exclusion des chaussures étanches à semelles extérieures et à dessus en caoutchouc ou en matières plastiques dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés) ou à dessus en cuir ou en cuir reconstitué, pourvues d’une coquille de protection, actuellement classables sous les codes NC 6402 30 00, 6403 40 00, ex 6402 19 00, ex 6402 91 00, ex 6402 99 10, ex 6402 99 31, ex 6402 99 39, ex 6402 99 50, ex 6402 99 91, ex 6402 99 93, ex 6402 99 96, ex 6402 99 98, ex 6403 19 00, ex 6403 30 00, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 50, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 50, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98, ex 6405 10 00, ex 6405 90 10 et ex 6405 90 90, et originaires de la RPC et de l’Inde.

(5)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs chinois et indiens et les importateurs-négociants notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte et les autres producteurs connus dans la Communauté, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6)

Par une lettre datée du 17 juillet 2006 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de chaussures avec coquille de protection.

(7)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.

(8)

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture n’est pas dans l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été formulé indiquant que la clôture de la procédure serait contraire à l’intérêt de la Communauté.

(9)

Il est dès lors conclu que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine ou d’Inde devait être close sans institution de mesures antidumping,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en caoutchouc ou en matières plastiques (à l’exclusion des chaussures étanches à semelles extérieures et à dessus en caoutchouc ou en matières plastiques dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés) ou à dessus en cuir ou en cuir reconstitué, pourvues d’une coquille de protection, relevant des codes NC 6402 30 00, 6403 40 00, ex 6402 19 00, ex 6402 91 00, ex 6402 99 10, ex 6402 99 31, ex 6402 99 39, ex 6402 99 50, ex 6402 99 91, ex 6402 99 93, ex 6402 99 96, ex 6402 99 98, ex 6403 19 00, ex 6403 30 00, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 50, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 50, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98, ex 6405 10 00, ex 6405 90 10 et ex 6405 90 90, originaires de la RPC et de l’Inde est close.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2177/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO C 159 du 30.6.2005, p. 7.


29.8.2006   

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L 234/35


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 17 août 2006

sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/583/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier le deuxième tiret de son article 211,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), la tâche de coopération scientifique (SCOOP 3.2.10) intitulée «Collecte de données sur la présence de toxines du Fusarium dans les denrées alimentaires et évaluation des doses absorbées par voie alimentaire par la population des États membres de l'Union européenne» (2) a été achevée en septembre 2003.

Les résultats de cette tâche montrent que les toxines du Fusarium sont très répandues dans la chaîne alimentaire dans la Communauté. Les principales sources d'absorption par voie alimentaire de toxines du Fusarium sont les produits à base de céréales, en particulier le blé et le maïs. Alors que la dose de toxines du Fusarium absorbée par la population en général et par les adultes est souvent inférieure à la dose journalière tolérable (DJT) fixée pour les différentes toxines, la dose absorbée par des groupes à risque comme les nourrissons et enfants en bas âge est proche de la DJT, voire supérieure à celle-ci dans certains cas.

(2)

S'agissant en particulier du déoxynivalénol, la dose absorbée par voie alimentaire par le groupe des enfants en bas âge et des adolescents est proche de la DJT. En ce qui concerne la zéaralénone, il convient de prêter une attention particulière aux groupes de population non identifiés dans la tâche qui peuvent consommer régulièrement une quantité importante de produits ayant une fréquence élevée de contamination par la zéaralénone. En ce qui concerne les fumonisines, les résultats du contrôle de la récolte de 2003 indiquent que le maïs et les produits à base de maïs peuvent être fortement contaminés par ces toxines.

(3)

Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) fixe des teneurs maximales pour le déoxynivalénol et la zéaralénone et impose, à compter de 2007, la définition de teneurs maximales pour les fumonisines et les toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits céréaliers.

(4)

Les teneurs maximales fixées pour les toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers prennent en considération l'évaluation toxicologique effectuée, les résultats de l'évaluation de l'exposition et le réalisme de ces teneurs. Il est toutefois admis qu'il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour encore réduire la présence des toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers.

(5)

En ce qui concerne les aliments pour animaux, la recommandation de la Commission 2006/576/CE du 17 août 2006 concernant la présence de déoxynivalénol, de zéaralénone, d’ochratoxine A, des toxines T-2 et HT-2 et de fumonisines dans les produits destinés à l’alimentation animale (4) préconise de renforcer le contrôle de la présence des toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers destinés à l’alimentation animale ainsi que dans les aliments composés pour animaux et propose des valeurs de référence à utiliser pour évaluer l'acceptabilité des aliments composés pour animaux et des céréales et des produits céréaliers destinés à l’alimentation animale.

(6)

La présence de toxines du Fusarium dans les produits destinés à l’alimentation animale peut entraîner des effets toxiques chez toutes les espèces d'animaux, affectant leur santé, même si la prédisposition varie considérablement d'une espèce à l'autre. En vue de protéger la santé animale et d'éviter de porter préjudice à l'élevage, il importe également de prévenir et de réduire autant que possible la présence de toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers destinés à l’alimentation animale.

(7)

Par conséquent, il faudrait encourager les exploitants de la filière céréalière à adopter de bonnes pratiques pour prévenir et réduire la contamination par les toxines du Fusarium; à cette fin, il conviendrait d'appliquer des principes de manière uniforme sur tout le territoire de la Communauté. L'application intégrale des principes exposés dans la présente recommandation devrait entraîner une réduction supplémentaire des taux de contamination.

(8)

Ces principes tiennent compte du «code d’usages pour la prévention et la réduction de la contamination des céréales par les mycotoxines, y compris les annexes sur l'ochratoxine A, la zéaralénone, les fumonisines et les trichothécènes (CAC/RCP 51-2003)», adopté par la commission du codex alimentarius en 2003,

RECOMMANDE:

Que les États membres tiennent compte des principes uniformes exposés à l'annexe lorsqu'ils adopteront des mesures destinées aux exploitants de la filière céréalière relatives au contrôle et à la gestion de la contamination des céréales par les toxines du Fusarium.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.

Pour la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 52 du 4.3.1993, p. 18. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  Rapport disponible sur le site internet de la Commission (DG Santé et protection des consommateurs) à l'adresse: http://ec.europa.eu/food/fs/scoop/task3210.pdf

(3)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 34).

(4)  JO L 229 du 23.8.2006, p. 7.


ANNEXE

PRINCIPES POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉDUCTION DE LA CONTAMINATION DES CÉRÉALES PAR LES TOXINES DU FUSARIUM

INTRODUCTION

1.

Une variété de champignons Fusarium, qui sont communs dans le sol, peut produire un certain nombre de mycotoxines de la classe des trichothécènes, telles que le déoxynivalénol (DON), le nivalénol (NIV), la toxine T-2, la toxine HT-2 ainsi qu'un certain nombre d'autres toxines (zéaralénone et fumonisines B1 et B2). Les champignons Fusarium sont généralement présents sur les céréales cultivées dans les régions tempérées d'Amérique, d'Europe et d'Asie. Plusieurs des champignons Fusarium produisant des toxines sont capables de produire, à des degrés variables, deux des toxines précitées ou davantage.

2.

L'élimination complète des mycotoxines des aliments contaminés n'étant pas réalisable à l'heure actuelle, l'objectif consiste à réduire au minimum l'occurrence de ces toxines par de bonnes pratiques agricoles. Les principes pour la prévention et la réduction des toxines du Fusarium exposés ci-après visent à fournir des orientations uniformes à tous les États membres, dont ils peuvent s'inspirer pour combattre et gérer les contaminations par ces mycotoxines. Pour garantir l'efficacité de ces principes, les producteurs de chaque État membre doivent tenir compte de ces principes généraux à la lumière des cultures, du climat et des pratiques agricoles locaux, avant de tenter de les appliquer. Il est important que les producteurs prennent conscience du fait que les bonnes pratiques agricoles (BPA) représentent la première ligne de défense contre la contamination des céréales par les toxines du Fusarium, suivie par la mise en œuvre de bonnes pratiques de fabrication (BPF) durant la manutention, l’entreposage, la transformation et la distribution des céréales destinées à l’alimentation humaine et animale. L'élaboration de codes d'usages nationaux fondés sur les principes généraux et la rédaction de codes spécifiques pour certaines espèces de céréales amélioreront l'applicabilité de ces principes, en particulier pour les cultures comme le maïs.

3.

Ces principes décrivent les facteurs qui favorisent l'infection, le développement et la production de toxines dans les cultures céréalières au niveau des exploitations ainsi que les méthodes de lutte contre ces toxines. Il convient de souligner que la stratégie à suivre au moment des semis, de même qu’avant et après la récolte, dépendra, pour une culture particulière, des conditions climatiques et devra tenir compte des spécificités locales des cultures et des modes de production en vigueur dans ce pays ou cette région particuliers. Par conséquent, tous les intervenants dans la chaîne d'approvisionnement devraient procéder, à intervalles réguliers, à leur propre évaluation des risques afin de déterminer les mesures à prendre pour prévenir ou réduire au minimum la contamination par les toxines du Fusarium.

Ces évaluations, qui tiennent compte du type de culture envisagé (blé, maïs…), se révèlent particulièrement utiles. Les voies de transmission de l'infection et la dynamique de la formation des toxines diffèrent d'une culture à l'autre et sont influencées par des facteurs agricoles. Les systèmes de culture dans lesquels le maïs est inclus dans les rotations comportent un risque élevé. Le blé et les autres céréales produits dans ces cultures en rotation ou à proximité de celles-ci doivent également faire l'objet d'une gestion et d'une inspection rigoureuses.

4.

La contamination des céréales par les toxines du Fusarium peut être due à de nombreux facteurs. Les bonnes pratiques ne permettent pas de maîtriser la totalité de ces facteurs, par exemple les conditions climatiques. De plus, tous les facteurs n'ont pas la même importance et ces différents facteurs peuvent aussi interagir et entraîner une contamination par les toxines du Fusarium. Par conséquent, il importe d'adopter une stratégie intégrée tenant compte de tous les facteurs de risque éventuels de manière judicieuse. En particulier, il convient d'éviter l'accumulation de différents facteurs de risque en raison de leurs interactions possibles.

Il est également primordial de faire part des résultats obtenus les années précédentes en matière de prévention et de formation des champignons et des toxines du Fusarium afin de pouvoir les exploiter pour définir les mesures à prendre pour prévenir la formation de Fusarium lors des années suivantes.

Des procédures devraient être mises en place pour gérer correctement par séparation, reconditionnement, retrait ou orientation vers un nouvel usage, des récoltes céréalières susceptibles de constituer une menace pour la santé humaine et/ou animale.

5.

Les principes exposés ci-dessous portent sur les principaux facteurs entrant en ligne de compte dans la lutte contre la contamination par les toxines du Fusarium aux champs, à savoir la rotation des cultures, la gestion du sol, le choix de la variété ou de l'hybride et l'utilisation adéquate des fongicides.

FACTEURS DE RISQUE À PRENDRE EN COMPTE DANS LES BONNES PRATIQUES AGRICOLES (BPA)

ROTATION DES CULTURES

6.

La rotation des cultures constitue généralement un moyen efficace de réduire le risque de contamination en fonction de la souche fongique et de la variété cultivée. Elle est très efficace pour réduire la contamination des céréales d'hiver en particulier. Les cultures qui ne sont pas des hôtes de l'espèce Fusarium affectant les céréales, comme la pomme de terre, la betterave sucrière, le trèfle, la luzerne ou d'autres légumes, devraient être cultivées en rotation pour réduire la contamination aux champs. Les semis consécutifs de céréales à petits grains, telles que le blé, devraient uniquement être envisagés après une évaluation des risques d'infection par Fusarium.

L'interaction significative découverte entre le précédent cultural et la gestion des sols a mis en évidence l'importance du rôle des débris de la culture hôte dans le cycle de vie des pathogènes de la brûlure de l'épi causée par Fusarium. On a constaté des teneurs en déoxynivalénol plus élevées en cas de culture de blé consécutive à une culture d'un hôte de Fusarium spp., comme le maïs ou d'autres céréales. On a relevé des concentrations de déoxynivalénol particulièrement élevées lorsque la culture précédente était du maïs, car celui-ci est un hôte de substitution pour Fusarium graminearum, dont on connaît la capacité de production de déoxynivalénol Néanmoins, les teneurs en déoxynivalénol étaient nettement plus faibles dans les cultures de blé consécutives à une culture d’un hôte de Fusarium, lorsque le sol avait été labouré entre les deux cultures.

CHOIX DE LA VARIÉTÉ OU DE L'HYBRIDE

7.

Il convient de choisir les hybrides ou variétés les mieux adaptés à la nature des sols, aux conditions climatiques et aux pratiques agricoles usuelles. Cela réduira le stress des végétaux et protégera davantage la culture contre une infection fongique. Seules les variétés dont l’emploi est recommandé dans un État membre ou une zone particulière d’un État membre devraient être plantées dans cette zone. Il convient d'utiliser, quand il en existe, des variétés de semences sélectionnées pour leur résistance aux moisissures et aux insectes parasites. Le choix de la variété pour sa tolérance à l'infection par Fusarium doit également tenir compte du risque d'infection.

PLANIFICATION DES CULTURES

8.

Dans la mesure du possible, les cultures devraient être planifiées pour éviter les conditions climatiques qui prolongent le mûrissement en champ avant la récolte. La sécheresse doit également être considérée comme un facteur de risque d’infection par Fusarium.

9.

Il y a lieu d'éviter les plantations trop rapprochées en respectant les espacements recommandés entre les rangées et entre les plants pour les espèces ou variétés cultivées. L’information concernant l’espacement peut être fournie par les producteurs de semences.

GESTION DES SOLS ET DES CULTURES

10.

La mise en culture doit tenir compte des risques d'érosion et de la bonne gestion des terres. Toute pratique aboutissant à l'élimination, à la destruction ou à l'enfouissement des résidus de culture infectés, telle que le labourage, permettra vraisemblablement de réduire la contamination de la culture suivante par Fusarium. Le sol devrait être cultivé de manière à laisser une surface de semis rugueuse, une zone de semis grossièrement retournée, afin de favoriser l'infiltration d'eau et de réduire au minimum le risque d'érosion du sol et de ses nutriments. Dans le cas où un labourage est envisagé dans la rotation, l'idéal est de le réaliser entre deux cultures d'espèces sensibles au Fusarium. Voir également le point 7.

11.

Quand cela est possible et aisé, il est recommandé de préparer la surface du champ pour constituer le lit des semences en incluant sous terre par labour ou en retirant les anciens épis de la culture précédente de même que les tiges et autres débris végétaux qui pourraient avoir servi ou pourraient servir comme substrats pour le développement de champignons producteurs de mycotoxines. Dans les zones qui sont exposées à l’érosion, des pratiques de labour de conservation peuvent être requises à des fins de conservation des sols. Dans ce dernier cas, une attention particulière doit être accordée à la gestion des résidus de récolte susceptibles d'entraîner la contamination de la culture suivante par Fusarium: ces résidus doivent être broyés aussi finement que possible pendant ou après la récolte de la culture précédente et incorporés dans le sol de manière à faciliter leur décomposition (paillage).

12.

Il convient, autant que possible, d'éviter le stress des plantes. Il existe de nombreux facteurs de stress: la sécheresse, le froid, les carences en nutriments et les réactions indésirables aux matières utilisées pour la culture. Dans le cadre des mesures prises pour éviter de stresser les plantes, par exemple le recours à l'irrigation, il convient de réduire au minimum le risque ultérieur d'infection fongique en évitant par exemple l’irrigation par aspersion durant l’anthèse. L’irrigation est une méthode valable pour réduire le stress causé aux plantes dans certaines conditions de croissance. Un apport optimisé en nutriments est essentiel pour éviter une faiblesse de la plante, susceptible de favoriser une infection par Fusarium, mais également pour réduire la verse. Un apport en nutriments spécifiques à la zone et à la plante doit être assuré.

13.

Les méthodes de lutte contre les insectes ne semblent pas, de manière générale, avoir d'effet sur la brûlure de l'épi des céréales causée par Fusarium. Cependant, la lutte contre les insectes présents sur le maïs peut réduire l'incidence de la pourriture fusarienne de l'épi et la teneur en fumonisines qui en résulte dans le maïs. Les traitements des semences aux fongicides sont efficaces contre de nombreuses pourritures des semences et brûlures des semis transmises par le sol ou par les semences. Il conviendrait d'appliquer des mesures de prévention, dans la mesure du possible, pour réduire au minimum les infections fongiques et les dommages causés aux cultures par des insectes et recourir, au besoin, à des insecticides et à des fongicides agréés et homologués pour lutter contre les champignons Fusarium toxigènes en respectant les recommandations des fabricants. Lorsqu'il est inopportun d'utiliser des pesticides, comme c’est le cas pour certaines démarches intégrées de lutte contre les nuisibles ou pour l’agriculture biologique, il y a lieu de faire appel à des pratiques adéquates. Il convient de souligner que l'application d'un fongicide en temps utile est cruciale pour lutter contre les infestations fongiques. Elle devrait reposer sur les informations météorologiques et/ou les enquêtes sur les récoltes. L'infection se déroule généralement lors de la floraison, ce qui signifie que des mycotoxines peuvent être produites. Si une infection fongique et des mycotoxines sont découvertes ultérieurement dans la culture, il faut en tenir compte lors de la manutention, du mélange et de l'utilisation des grains.

14.

Les espèces de Fusarium ont été isolées sur un grand nombre d'herbes et d'espèces de mauvaises herbes à feuilles larges. Il a été démontré qu'une densité élevée de mauvaises herbes entraîne une infection accrue par Fusarium. Les mauvaises herbes présentes dans les cultures devraient être combattues par des moyens mécaniques ou par des herbicides homologués ou d'autres pratiques d'éradication.

15.

Il est établi que la verse a un effet significatif sur la quantité de toxines de Fusarium dans les grains. Par conséquent, les grains versés doivent être évités lors de la récolte, en particulier s'ils sont humides et présentent les premiers signes de germination. Pour éviter la verse des cultures, adapter la dose de semis, utiliser des engrais de manière judicieuse et appliquer des régulateurs de croissance le cas échéant. Il convient d'éviter de raccourcir excessivement les tiges.

RÉCOLTE

16.

Si possible, identifier les situations comportant des risques élevés en utilisant des services de surveillance météorologiques et des maladies. Évaluer la qualité des grains avant la récolte, en tenant compte des limites d'un échantillonnage représentatif et d'une analyse rapide sur le terrain. Si possible, séparer les grains sur la base des exigences de qualité du marché — par exemple, pour la production de pain ou d'aliments pour animaux — et de la qualité de l'ancienne culture — versée, humide, propre ou sèche.

17.

Dans la mesure du possible, procéder à la récolte lorsque la teneur en eau des plantes est adéquate. Retarder la récolte de céréales déjà contaminées par l'espèce Fusarium peut causer une augmentation sensible de la teneur en mycotoxines de la culture. S'assurer que des procédures tenant compte des possibilités de séchage sont en place au cas où la culture ne pourrait être récoltée dans des conditions optimales de teneur en eau.

18.

Avant la récolte, s’assurer que tout l’équipement qui servira à la récolte et à l’entreposage des cultures est en état de marche. Une défaillance durant cette période critique peut nuire à la qualité des grains et renforcer la formation de mycotoxines. Préparer les principales pièces de rechange dans l’exploitation de manière à ne pas perdre de temps pour les réparations. Vérifier que l’équipement nécessaire pour mesurer la teneur en eau est disponible et étalonné.

19.

Dans la mesure du possible, éviter l’endommagement mécanique des grains et le contact avec le sol durant l'opération de récolte. Les grains ridés de petit calibre peuvent renfermer davantage de mycotoxines que les grains sains de taille normale. Il est possible de réduire les teneurs en mycotoxines en éliminant les grains ridés par un réglage correct de la moissonneuse-batteuse ou en procédant à un tri post-récolte visant à éliminer les grains endommagés et d'autres matières étrangères. Certains procédés de tri, comme les tables de gravité, permettent d'éliminer quelques grains contaminés. Cependant, les méthodes de tri standard ne permettent pas de séparer les grains ne présentant aucun symptôme d’infection.

SÉCHAGE

20.

Déterminer la teneur en eau de la culture lors de la récolte ou immédiatement après celle-ci. Les échantillons prélevés à cette fin devraient être les plus représentatifs possible. Au besoin, sécher la culture dès que possible pour atteindre la teneur en eau recommandée pour l'entreposage d'une culture de ce type. En cas de récolte de grains humides qui devront être séchés, notamment le maïs, réduire au minimum la période comprise entre la récolte et le séchage. Par conséquent, il faudra, dans certains cas, planifier la récolte en fonction de la capacité des séchoirs.

21.

Les céréales devraient être séchées de manière à ce que la teneur en eau soit inférieure à celle permettant le développement de moisissures lors de l'entreposage. Une activité de l'eau inférieure à 0,65 correspond généralement à une teneur en eau de moins de 15 %. Les codes d'usages nationaux devraient proposer des lignes directrices plus précises sur les teneurs en eau, tenant compte des conditions locales d'entreposage. C'est une nécessité pour prévenir le développement d'un certain nombre d'espèces fongiques pouvant se trouver sur les grains avant séchage.

22.

Lorsque des céréales humides doivent être entreposées avant séchage, des moisissures peuvent se développer en quelques jours et provoquer leur réchauffement. Les céréales devraient être séchées de façon à réduire au minimum les dommages causés aux grains. L'empilage ou l'entassement des produits humides récemment récoltés devrait être aussi bref que possible avant le séchage ou le battage afin d'amoindrir les risques de prolifération fongique. Aérer les grains humides pour éviter leur surchauffe avant le séchage. Dans la mesure du possible, éviter de mélanger les lots de céréales présentant différents risques de contamination.

23.

Pour réduire la variation de la teneur en eau dans le lot, on peut transférer les grains jusqu’à une autre installation ou silo après le séchage.

ENTREPOSAGE

24.

Pour les denrées ensachées, s’assurer que les sacs sont propres et secs et les empiler sur des palettes ou intercaler une couche imperméable à l’eau entre les sacs et le sol.

25.

Aérer si possible les céréales en faisant circuler de l’air dans la zone d’entreposage pour maintenir une température appropriée et uniforme dans toute cette zone. Contrôler régulièrement la teneur en eau et la température dans les céréales stockées durant l’entreposage. Une mauvaise odeur peut signifier que les grains sont en train de se réchauffer, notamment si le lieu d'entreposage est clos.

26.

Mesurer la température des céréales entreposées à des intervalles déterminés pendant l’entreposage. Une hausse de température peut indiquer un développement microbien et/ou une infestation par les insectes. Séparer les parties apparemment infectées des céréales et envoyer des échantillons pour analyse. Ensuite, abaisser la température des céréales restantes et aérer. Éviter d’utiliser des céréales contaminées pour la production d’aliments destinés à la consommation humaine ou animale.

27.

Utiliser de bonnes méthodes d’entretien afin de réduire au minimum la présence d’insectes et la formation de moisissures dans les entrepôts. On utilisera notamment des insecticides et des fongicides appropriés et agréés ou d’autres méthodes adaptées. On prendra bien soin de choisir des produits chimiques qui n’influeront pas sur les céréales ni ne les endommageront, en tenant compte de l’utilisation finale prévue des céréales, et de les utiliser dans les quantités prescrites.

28.

L'utilisation d'un agent de conservation approprié et agréé (par exemple des acides organiques tels que l’acide propionique) peut se révéler bénéfique pour les céréales destinées à l’alimentation animale. L'acide propionique et ses sels sont fongistatiques et sont parfois utilisés pour conserver les grains récoltés humides en évitant qu’ils ne s’échauffent ou moisissent avant leur traitement ultérieur. Ces produits doivent être appliqués rapidement au moyen d'un équipement adéquat de manière à obtenir une répartition uniforme dans la totalité du lot à traiter tout en garantissant la sécurité de l'opérateur. Si les grains sont traités après une période d'entreposage humide, la présence de l'agent de conservation ne constitue pas une garantie de non-contamination des grains.

TRANSPORT DEPUIS L’ENTREPOSAGE

29.

Les conteneurs servant au transport devraient être secs et exempts de moisissures visibles, d’insectes et de toute matière contaminée. Selon les besoins, ils devraient être nettoyés et désinfectés avant et après l’emploi et être adaptés à la destination prévue. L’emploi de fumigants et d'herbicides homologués pourrait être utile. Au moment du déchargement, il faudra vider le conteneur de tout son contenu et le nettoyer dans les règles.

30.

On protégera les expéditions de céréales de tout surcroît d'humidité en utilisant des conteneurs couverts ou étanches ou des bâches. On évitera les fluctuations de température et les interventions qui pourraient provoquer une condensation à la surface des grains, ce qui pourrait conduire à la une augmentation localisée du taux d’humidité et favoriser le développement de moisissures et la formation de mycotoxines.

31.

Éviter la pénétration d’insectes, d’oiseaux et de rongeurs durant le transport en utilisant des conteneurs expressément conçus à cet effet et d'autres méthodes appropriées et, le cas échéant, en appliquant des traitements chimiques à action répulsive s'ils sont approuvés pour l'utilisation finale prévue des céréales.


29.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/41


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 août 2006

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active beflubutamid

[notifiée sous le numéro C(2006) 3806]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/584/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en mars 1998, une demande d'UBE Europe GmbH visant à faire inscrire la substance active beflubutamid (anciennes dénominations: UBH 820, UR 50601) à l'annexe I de ladite directive. La décision 2000/784/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et qu’il pouvait être considéré comme répondant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de cette même directive.

(2)

La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d'évaluation à la Commission le 3 août 2002.

(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il s’est révélé nécessaire de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur. L’État membre rapporteur doit examiner ces informations et transmettre son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours, et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

(5)

Étant donné que l'évaluation n'a pas fait apparaître jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger, pour une durée de vingt-quatre mois, les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin de permettre la poursuite de l'examen du dossier. L'évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription de la substance active beflubutamid à l'annexe I seront en principe achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant la substance active beflubutamid pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/64/CE de la Commission (JO L 206 du 27.7.2006, p. 107).

(2)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 47.