ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 221

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
12 août 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1220/2006 de la Commission du 11 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1221/2006 de la Commission du 11 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

3

 

*

Règlement (CE) no 1222/2006 de la Commission du 11 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 944/2006 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Italie

4

 

*

Règlement (CE) no 1223/2006 de la Commission du 10 août 2006 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Espagne

5

 

 

Règlement (CE) no 1224/2006 de la Commission du 11 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

7

 

*

Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

9

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision no 1/2006 du comité mixte CE-Danemark/Îles Féroé du 13 juillet 2006 modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part

15

 

 

Banque centrale européenne

 

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 3 août 2006 modifiant l’orientation BCE/2005/16 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET) (BCE/2006/11)

17

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

12.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1220/2006 DE LA COMMISSION

du 11 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

44,8

999

44,8

0707 00 05

052

97,1

999

97,1

0709 90 70

052

93,7

999

93,7

0805 50 10

052

63,2

388

55,3

512

41,8

524

44,8

528

52,6

999

51,5

0806 10 10

052

153,7

204

143,0

220

129,0

508

23,9

999

112,4

0808 10 80

388

84,8

400

86,5

508

88,4

512

87,6

524

43,0

528

75,0

720

81,4

800

140,3

804

94,5

999

86,8

0808 20 50

052

134,4

388

86,9

512

83,4

528

54,2

804

78,4

999

87,5

0809 30 10, 0809 30 90

052

139,5

999

139,5

0809 40 05

098

45,7

624

133,6

999

89,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


12.8.2006   

FR

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L 221/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1221/2006 DE LA COMMISSION

du 11 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1)

Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission (2) fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification. Compte tenu de la forte récolte de la campagne 2005/2006, il existe dans certains États membres des difficultés matérielles pour terminer cette distillation dans les délais prévus. Il s’avère donc nécessaire de reporter lesdites dates.

(2)

L’article 63 bis du règlement (CE) no 1623/2000, relatif à la distillation du vin en alcool de bouche, détermine un pourcentage de la production pour lequel les producteurs peuvent participer à cette distillation. Il est nécessaire de déterminer ce pourcentage pour la campagne 2006/2007.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1623/2000 en conséquence.

(4)

Afin d'assurer la continuité des opérations au niveau des producteurs concernés, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 16 juillet 2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1623/2000 est modifié comme suit:

1)

À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.»

2)

À l’article 59, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée audit alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

3)

À l’article 61, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

4)

À l’article 63 bis, paragraphe 2, premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, ce pourcentage est fixé à 25 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).


12.8.2006   

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L 221/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1222/2006 DE LA COMMISSION

du 11 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 944/2006 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, point f),

considérant ce qui suit:

(1)

Étant donné que plusieurs mesures de distillation sont en place en même temps, les autorités italiennes ont dû constater que les capacités des distilleries et des instances de contrôle ne sont pas suffisantes pour garantir le bon déroulement des distillations. Pour assurer l’efficacité de la mesure prévue par le règlement (CE) no 944/2006 de la Commission (2), il est donc nécessaire de prolonger la période de livraison des vins de table en distillerie jusqu'au 28 février 2007 et la période de livraison d'alcool à l'organisme d'intervention jusqu'au 31 mai 2007. En ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), il est nécessaire de prolonger la période de livraison en distillerie jusqu’au 15 septembre 2006 et la période de livraison d'alcool à l’organisme d’intervention jusqu’au 16 octobre 2006.

(2)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 944/2006 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4 du règlement (CE) no 944/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 28 février 2007 en ce qui concerne les vins de table et le 15 septembre 2006 en ce qui concerne les v.q.p.r.d. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 31 mai 2007 en ce qui concerne les vins de table et le 16 octobre 2006 en ce qui concerne les v.q.p.r.d.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 173 du 27.6.2006, p. 10.


12.8.2006   

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L 221/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1223/2006 DE LA COMMISSION

du 10 août 2006

interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock y figurant est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre est interdite à compter de la date fixée à ladite annexe. Il est également interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer le stock capturé par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1).


ANNEXE

No

17

État membre

Espagne

Stock

RED/N3M.

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date

26 juin 2006


12.8.2006   

FR

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L 221/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1224/2006 DE LA COMMISSION

du 11 août 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1211/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 36.

(4)  JO L 219 du 10.8.2006, p. 20.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 12 août 2006

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

26,68

3,28

1701 11 90 (1)

26,68

8,19

1701 12 10 (1)

26,68

3,15

1701 12 90 (1)

26,68

7,76

1701 91 00 (2)

32,64

8,91

1701 99 10 (2)

32,64

4,55

1701 99 90 (2)

32,64

4,55

1702 90 99 (3)

0,33

0,33


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


12.8.2006   

FR

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L 221/9


DIRECTIVE 2006/69/CE DU CONSEIL

du 24 juillet 2006

modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3). Il convient de permettre à l’ensemble des États membres de résoudre ces problèmes en intégrant des dispositions analogues dans ladite directive. Celles-ci devraient être proportionnées et limitées à la solution du problème en question. Les besoins des États membres n’étant pas les mêmes, cette intégration devrait se limiter à étendre à l’ensemble des États membres la possibilité d’adopter les mesures concernées, quand le besoin s’en fait sentir.

(2)

Les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions pour s’assurer que les mesures prévues par la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination de l’assujetti et le transfert d’activités sans interruption d’exploitation ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d’évasion fiscales.

(3)

Il devrait être possible pour les États membres d’intervenir pour modifier la valeur des opérations dans des circonstances particulières limitées, de manière à garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d’avantages fiscaux n’engendre pas de pertes de recettes fiscales.

(4)

Il devrait être possible pour les États membres d’inclure, dans la base d’imposition d’une transaction qui implique la transformation d’or d’investissement fourni par le preneur, la valeur de cet or d’investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l’or perd son statut d’or d’investissement.

(5)

Il convient de souligner que certains services de nature comparable à un bien d’investissement peuvent être couverts par le régime permettant la régularisation des déductions appliquées aux biens d’investissement, pendant toute la durée de vie de l’actif, en fonction de son utilisation effective.

(6)

Les États membres devraient, dans des cas précis, être en mesure de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure leur permettrait de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l’occasion de certains types d’opérations.

(7)

Il convient donc de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence.

(8)

Les États membres ne devraient donc plus pouvoir se prévaloir des dérogations individuelles qui leur ont été accordées par certaines décisions du Conseil adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE et qui sont couvertes par les dispositions de la présente directive. Les décisions concernées devraient, par conséquent, être expressément abrogées. La présente directive ne devrait ni affecter les mesures appliquées par les États membres en vertu de l’article 27, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE, ni les dérogations qui ont été accordées en vertu de l’article 27, paragraphe 1, et qui n’ont pas été abrogées par la présente directive.

(9)

L’application de certaines mesures prévues par la présente directive devrait être facultative, ces mesures laissant aux États membres une certaine marge d’appréciation. Pour des raisons de transparence, il convient que les États membres s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée institué conformément à l’article 29 de la directive 77/388/CEE, de la mise en œuvre nationale des mesures adoptées conformément à la présente directive. Cette transmission d’informations ne devrait pas être nécessaire lorsqu’une dérogation est abrogée par la présente directive, la mesure nationale correspondante continuant toutefois à s’appliquer, ou lorsqu’une dérogation expire à l’entrée en vigueur de la présente directive et que l’État membre continue à l’appliquer conformément aux dispositions de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 4, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Un État membre usant de la faculté prévue au deuxième alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.»

2)

À l’article 5, paragraphe 8, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres peuvent prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.»

3)

L’article 11, titre A, est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, point d), le second alinéa est supprimé;

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Les États membres ont la faculté d’inclure, dans la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services, la valeur de l’or d’investissement exonéré au sens de l’article 26 ter, qui a été fourni par l’acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d’or d’investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services. La valeur à prendre en compte est la valeur normale de l’or d’investissement au moment de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.

6.   Afin de prévenir la fraude ou l’évasion fiscales, les États membres peuvent prendre des mesures pour que la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services soit constituée par la valeur normale de l’opération. Cette faculté n’est exercée qu’en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires à l’égard desquels il existe des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques définis par l’État membre. À ces fins, les liens juridiques peuvent inclure la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou d’autres personnes qui lui sont proches.

La faculté prévue au premier alinéa ne s’applique que dans les cas suivants:

a)

lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17;

b)

lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17 et que la livraison ou la prestation fait l’objet d’une exonération en vertu de l’article 13 ou de l’article 28, paragraphe 3, point b);

c)

lorsque la contrepartie est supérieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17.

Aux fins des premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent définir les catégories de fournisseurs, prestataires ou preneurs auxquelles ces dispositions s’appliquent.

Les États membres informent le comité institué conformément à l’article 29 de l’introduction de toute nouvelle mesure nationale adoptée en vertu du présent paragraphe.

7.   Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir une transaction comparable, la valeur normale ne peut être inférieure au prix d’achat des objets ou d’objets comparables ou, à défaut de prix d’achat, au prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations, ou, lorsqu’il s’agit de services, au montant des dépenses engagées par l’assujetti pour l’exécution de la prestation de services.»

4)

L’article 17, paragraphe 4, dans sa version figurant à l’article 28 septies, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

au point a) du second alinéa, les termes «l’article 21, paragraphe 1, points a) et c)» sont remplacés par les termes «l’article 21, paragraphe 1, points a), c) ou f), ou à l’article 21, paragraphe 2, point c)»;

b)

au point b) du second alinéa, les termes «l’article 21, paragraphe 1, point a)» sont remplacés par les termes «l’article 21, paragraphe 1, points a) ou f), ou à l’article 21, paragraphe 2, point c)».

5)

À l’article 18, paragraphe 1, point d), dans sa version figurant à l’article 28 septies, paragraphe 2, les termes «l’article 21, paragraphe 1» sont remplacés par les termes «l’article 21, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 2, point c)».

6)

À l’article 20, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent aussi appliquer les paragraphes 2 et 3 à des services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d’investissement.»

7)

À l’article 21, paragraphe 2, dans sa version figurant à l’article 28 octies, le point suivant est ajouté:

«c)

lorsque les opérations suivantes sont effectuées, les États membres peuvent établir que la taxe est due par l’assujetti qui en est le destinataire:

i)

travaux de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que délivrance de travaux immobiliers considérée comme étant une livraison de biens en vertu de l’article 5, paragraphe 5;

ii)

mise à disposition de personnel participant à des activités visées sous i);

iii)

livraison de biens immeubles, au sens de l’article 13, titre B, points g) et h), lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération conformément à l’article 13, titre C, point b);

iv)

livraison de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés, de débris et livraison de certains biens et prestation de certains services spécifiques, conformément à la liste figurant à l’annexe M;

v)

livraison de biens donnés en garantie par un assujetti au profit d’un autre assujetti en exécution de cette garantie;

vi)

livraison de biens effectuée après la cession d’un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit;

vii)

livraison d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa. Un organisme public non assujetti peut être réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons ou prestations qui lui sont destinées tel qu’indiqué aux romanitos v), vi) et vii).

Aux fins du présent point, les États membres peuvent définir les livraisons de biens et les prestations de services couvertes et les catégories de fournisseurs, prestataires ou preneurs auxquelles ces mesures peuvent s’appliquer. Ils peuvent aussi limiter l’application de cette mesure à certaines des livraisons de biens et prestations de services énumérées à l’annexe M.

Les États membres notifient au comité institué conformément à l’article 29 l’introduction de toute nouvelle mesure nationale adoptée en application des dispositions du présent point.».

8)

L’annexe M figurant à l’annexe I de la présente directive est ajoutée.

Article 2

Les décisions énumérées à l’annexe II de la présente directive sont abrogées avec effet au 1er janvier 2008.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent, au plus tard à partir du 1er janvier 2008, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 3), en ce qui concerne le nouvel article 11, titre A, paragraphe 7, de la directive 77/388/CEE, et pour se conformer à l’article 1er, point 4), en ce qui concerne le renvoi fait dans l’article 17, paragraphe 4, points a) et b), de la directive 77/388/CEE — dans la version fixée à l’article 28 septies, paragraphe 1 — à l’article 21, paragraphe 1, point f), de ladite directive.

Lorsque les États membres adoptent des dispositions au titre de la présente directive, ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission. Ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI


(1)  Avis rendu le 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 103.

(3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).


ANNEXE I

«ANNEXE M

Liste des livraisons de biens et services visée à l’article 21, paragraphe 2, point c) iv)

a)

livraisons de déchets, débris et matériaux usagés ferreux ou non ferreux, notamment ceux de produits semi-finis résultant de la transformation, de l’élaboration ou de la fonte de métaux ferreux ou non ferreux ou de leurs alliages;

b)

livraisons de produits semi-finis ferreux ou non ferreux et prestations de certains services de transformation associés;

c)

livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux ou non ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux, et prestations de services consistant en la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits;

d)

livraisons, et certains services de transformation associés, de déchets ferreux et de ferrailles, ainsi que de rognures, débris et déchets, et de matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, papier cartonné et carton, chiffons, os, cuir naturel, cuir artificiel, parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et cordages, caoutchouc et plastique;

e)

livraisons de matériaux visés à la présente annexe après transformation sous la forme d’une opération de nettoyage, polissage, sélection, coupe, fragmentation, compression ou fonte en lingots;

f)

livraisons de débris et déchets provenant de la transformation de matériaux de base.»


ANNEXE II

Liste des décisions au titre de l’article 27 de la directive 77/388/CEE, abrogées par la présente directive

 

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 15 avril 1984 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter, par la mise en place d’un régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d’or, de monnaie en or et de déchets d’or (1).

 

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 11 avril 1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la directive 77/388/CEE (2).

 

Décision 88/498/CEE du Conseil (3) autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

 

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 18 février 1997 en vertu de la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE dans sa version du 17 mai 1977 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la directive 77/388/CEE. La demande a été notifiée aux États membres le 18 décembre 1996.

 

Décision 98/23/CE du Conseil (4) autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 28 sexies, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

 

Décision 2002/439/CE du Conseil (5) autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.

 

Décision 2002/880/CE du Conseil (6) autorisant l’Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.

 

Décision 2004/290/CE du Conseil (7) autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.

 

Décision 2004/736/CE du Conseil (8) autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 11 de la directive 77/388/CEE.

 

Décision 2004/758/CE du Conseil (9) autorisant l’Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.


(1)  JO L 264 du 5.10.1984, p. 27.

(2)  JO L 132 du 21.5.1987, p. 22.

(3)  JO L 269 du 29.9.1988, p. 54.

(4)  JO L 8 du 14.1.1998, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/909/CE (JO L 342 du 30.12.2003, p. 49).

(5)  JO L 151 du 11.6.2002, p. 12.

(6)  JO L 306 du 8.11.2002, p. 24.

(7)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 59.

(8)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 58.

(9)  JO L 336 du 12.11.2004, p. 38.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

12.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/15


DÉCISION N o 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ

du 13 juillet 2006

modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part

(2006/561/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche provenant des Iles Féroé.

(2)

En vertu de ladite annexe, la Communauté a accordé des concessions relatives aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, des Iles Féroé, soumises à un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes.

(3)

Les autorités des Iles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, passent à 6 000 tonnes.

(4)

Il est raisonnable d’autoriser une telle augmentation sur une période qui est à déterminer selon le degré d’utilisation du contingent.

(5)

En vertu de ladite annexe, la Communauté n’a pas accordé de concession pour l’églefin congelé en provenance des Iles Féroé.

(6)

Les autorités des Iles Féroé ont demandé que l’églefin congelé soit ajouté à la liste des produits de la pêche figurant dans le tableau I de l’annexe au protocole 1 qui peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté.

(7)

Il est raisonnable d’inclure l’églefin congelé dans ce tableau,

DÉCIDE:

Article premier

Au tableau I de l’annexe du protocole 1 à l’accord, la ligne suivante est insérée:

«0303 72 00

Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

 

Article 2

Au tableau II de l’annexe du protocole 1 de l’accord, le texte suivant est inséré:

«1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés:

 

TQ No 4 (2)

4 000

1605 20

- Crevettes:

 

 

1605 20 10

- - en récipients hermétiquement clos

0

 

 

- - autres:

 

 

1605 20 91

- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg

0

 

1605 20 99

- - - autres:

0

 

ex 1605 40 00

- Langoustines (Nephrops norvegicus)

0

 

Article 3

La présente décision prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à Tórshavn, le 13 juillet 2006.

Par le comité mixte

Le président

Herluf SIGVALDSSON


(1)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

(2)  En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée.»


Banque centrale européenne

12.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/17


ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 août 2006

modifiant l’orientation BCE/2005/16 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET)

(BCE/2006/11)

(2006/562/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier et quatrième tirets, et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 12.1, 14.3, 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l’article 3.1, quatrième tiret, des statuts énoncent que l’une des missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) consiste à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

(2)

L’article 22 des statuts énonce que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) peuvent accorder des facilités en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.

(3)

En plus de la connexion via l’interconnexion ou par la voie d’un lien bilatéral, il convient de mettre à disposition une troisième forme de connexion à TARGET, à titre de mesure transitoire eu égard à la mise en place à venir de TARGET2. Il convient de permettre à une BCN ne disposant pas de son propre système à règlement brut en temps réel (RBTR) d’avoir accès à l’infrastructure actuelle de TARGET en participant à distance au système RBTR d’une autre BCN.

(4)

Il convient de modifier l’orientation BCE/2005/16 du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET) (1) afin d’y inclure des dispositions spécifiques régissant la participation à distance,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’orientation BCE/2005/16 est modifiée comme suit:

1)

Les définitions suivantes sont insérées à l’article 1er:

«—

“BCN participant à distance”: une BCN qui ne gère pas son propre système RBTR mais qui participe à distance au système RBTR d’une autre BCN conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3;

“BCN d’accueil”: la BCN qui permet à une BCN participant à distance de participer à son système RBTR conformément à l’article 2, paragraphe 3;»

2)

À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lorsqu’une BCN participant à distance ainsi que des établissements de crédit et d’autres entités situés dans son État membre participent à distance au système RBTR d’une BCN d’accueil conformément aux règles RBTR de ce système, les dispositions spécifiques supplémentaires suivantes sont applicables:

la BCN d’accueil consent une facilité de crédit illimitée et non garantie à la BCN participant à distance,

la BCN d’accueil et la BCN participant à distance peuvent convenir de modalités qui complètent les règles RBTR du système RBTR de la BCN d’accueil,

la BCN participant à distance consent un crédit intrajournalier aux entités situées dans son État membre, participant au système RBTR de la BCN d’accueil conformément aux exigences de l’article 3, point f),

les paiements entre entités situées dans l’État membre de la BCN participant à distance ainsi qu’entre ces entités et d’autres participants au système RBTR de la BCN d’accueil sont considérés comme des paiements domestiques aux fins de la tarification et des autres questions pertinentes, tandis que les paiements entre entités situées dans l’État membre de la BCN participant à distance et les participants à un système RBTR autre que le système RBTR de la BCN d’accueil sont considérés comme des paiements transfrontaliers à ces fins,

la BCN participant à distance peut nommer ses représentants aux organes visés à l’article 7, paragraphe 2, et peut désigner une ou plusieurs personnes pour assumer les fonctions précisées à l’article 7, paragraphe 3.»

Article 2

Dispositions finales

1.   La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.

2.   La présente orientation entre en vigueur le 15 août 2006. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 août 2006.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 18 du 23.1.2006, p. 1.