8.8.2006   

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L 217/1

(1)

La Commission a réalisé une étude sur la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 850/2004 relatives aux déchets.

(2)

Les limites de concentration proposées à l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 sont jugées les plus appropriées pour garantir un degré de protection élevé de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible des polluants organiques persistants.

(3)

Pour le toxaphène, un mélange de plus de 670 substances, il n'existe pas de méthode d'analyse appropriée qui ait été convenue pour déterminer la concentration totale. L'étude précitée n'a cependant pas recensé, dans l'Union européenne, de stocks qui sont constitués de toxaphène, en contiennent ou sont contaminés par celui-ci. De plus, l'étude a démontré que lorsque des pesticides contenant des polluants organiques persistants sont détectés dans des déchets, leurs concentrations sont généralement élevées par rapport aux limites de concentration proposées. Actuellement, les méthodes d'analyse disponibles pour la détermination du toxaphène peuvent être jugées adéquates aux fins du présent règlement.

(4)

La limite de concentration applicable aux PCDF/PCDD est exprimée en «concentration en équivalents toxiques» (TEQ), en utilisant les facteurs d'équivalence toxique (TEF) de 1998 de l'Organisation mondiale de la santé. Les données disponibles sur les PCB de type dioxine ne sont pas suffisantes pour inclure ces composés dans les TEQ.

(5)

L'hexachlorocyclohexane (HCH) est le nom d'un mélange technique de divers isomères. Il serait vain de s'efforcer de les analyser de manière exhaustive. Seuls les alpha-, beta- et gamma-HCH sont importants du point de vue toxicologique. La limite de concentration porte donc exclusivement sur ces isomères. La plupart des mélanges étalons disponibles sur le marché qui sont utilisés pour l'analyse de cette classe de composés caractérisent uniquement ces isomères.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 850/2004 en conséquence.

(7)

Le comité prévu par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/2004, consulté le 25 janvier 2006 conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/2004, sur les mesures proposées par le présent règlement, n'a pas émis d'avis,

8.8.2006   

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L 217/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

8.8.2006   

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L 217/6

(1)

Le règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission (3) établit les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs et notamment la méthode d’évaluation de la teneur en viande maigre des carcasses.

(2)

Les conclusions de recherches récentes sur le classement des carcasses de porcs, effectuées notamment dans le cadre du projet EUPIGCLASS, ont souligné l’importance d’améliorer la qualité de l’échantillonnage et de simplifier la méthode d’évaluation de la teneur en viande maigre des carcasses.

(3)

Il y a donc lieu d’adapter la méthode d’évaluation de la teneur en viande maigre des carcasses ainsi que la formule de calcul de la teneur de référence en viande maigre établies par le règlement (CEE) no 2967/85.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2967/85.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

1)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La méthode statistique standard d’estimation de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs qui est autorisée comme méthode de classement au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84 est en principe soit la technique des moindres carrés ordinaires, soit la procédure dite “à rang réduit”, mais d’autres méthodes statistiquement éprouvées peuvent également être utilisées.

Cette méthode est appliquée à un échantillon représentatif de la production porcine nationale ou régionale concernée. Celui-ci est constitué d’un minimum de 120 carcasses dont la teneur en viande maigre a été déterminée conformément à la procédure de dissection décrite à l’annexe I du présent règlement. Si l’on procède par échantillonnage multiple, la référence est calculée sur la base d’un nombre minimal de 50 carcasses avec une précision au moins égale à celle que produit la méthode statistique standard appliquée à un échantillon de 120 carcasses selon la procédure décrite à l’annexe I.

2.   Seules sont autorisées les méthodes de classement pour lesquelles la racine carrée de l’erreur quadratique (RMSEP), calculée par une technique de validation croisée intégrale, est inférieure à 2,5. En outre, toute valeur aberrante est incluse dans le calcul de la RMSEP.»

2)

À l’annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

8.8.2006   

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L 217/8

(1)

La directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques. Toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté. Il importe donc d'être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité.

(3)

Une crise d'approvisionnement pourrait se produire de façon inopinée. Il est, dès lors, indispensable de mettre en place les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle.

(4)

À cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produits pétroliers par la constitution et le maintien d'un niveau minimal de stockage des produits pétroliers les plus importants.

(5)

Les modalités d'organisation des stocks pétroliers ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(6)

Dans la directive 73/238/CEE (5), le Conseil a arrêté les mesures appropriées — notamment les prélèvements sur les stocks pétroliers — à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l'accord concernant un «programme international de l'énergie».

(7)

Les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté de l'approvisionnement en pétrole. Les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants.

(8)

Les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibilité au consommateur.

(9)

Il convient de veiller à la transparence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discriminatoire des charges liées à l'obligation de stockage. Les États membres peuvent mettre à la disposition des parties intéressées les informations relatives au coût du stockage.

(10)

Pour organiser le stockage, les États membres peuvent recourir à un système fondé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou à une agence de stockage. Le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché. Un partenariat entre l'État et le secteur privé est essentiel à l'efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage.

(11)

Une production propre contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement. L'évolution du marché pétrolier peut justifier l'octroi d'une dérogation appropriée à l'obligation de maintenir des stocks pétroliers aux États membres ayant une production pétrolière qui leur est propre. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent dispenser les entreprises de l'obligation de maintenir des stocks pour un montant n'excédant pas la quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait de leur sol.

(12)

Il convient d'adopter les méthodes déjà appliquées par la Communauté et par ses États membres dans le cadre de leurs obligations et accords internationaux. Compte tenu de l'évolution de la structure de consommation de pétrole, les soutes de l'aviation internationale sont devenues un élément important de cette consommation.

(13)

Il est nécessaire d'adapter et de simplifier les procédures communautaires relatives au relevé statistique des stocks pétroliers.

(14)

Les stocks pétroliers peuvent, en principe, être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté. Il convient dès lors de faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national. Il est nécessaire que la décision de détenir des stocks en dehors du territoire national soit prise par le gouvernement de l'État membre concerné en fonction de ses besoins et dans le souci d'assurer la sécurité des approvisionnements. Dans le cas des stocks mis à la disposition d'une autre entreprise, organisme ou entité, des règles plus détaillées sont nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur accessibilité en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole.

(15)

Il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir le recours à des accords entre États membres concernant la détention minimale de stocks afin de promouvoir l'utilisation des possibilités de stockage existant dans d'autres États membres. Il appartient aux États membres concernés de décider de conclure de tels accords.

(16)

Il convient de renforcer la surveillance administrative des stocks et de mettre en place des mécanismes efficaces pour maîtriser et contrôler les stocks. Il est nécessaire de prévoir un régime de sanctions pour imposer ce contrôle.

(17)

Il convient d'informer régulièrement le Conseil de l'état des stocks de sécurité dans la Communauté.

(18)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir le maintien d'un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(19)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

a)

essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence);

b)

gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène;

c)

fuel-oils.

a)

les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel;

b)

le pétrole brut et les produits intermédiaires sont pris en compte:

a)

les quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies;

b)

les quantités stockées dans les ports de déchargement;

c)

les quantités contenues dans les réservoirs à l'entrée des oléoducs;

d)

les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries, à l'exclusion des quantités se trouvant dans les conduites et les installations de traitement;

e)

les quantités se trouvant dans les entrepôts des raffineries, des entreprises d'importation, de stockage ou de distribution en gros;

f)

les quantités se trouvant dans les entrepôts d'entreprises consommatrices importantes et qui correspondent aux dispositions nationales en matière d'obligation de stockage permanent;

g)

les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de transport à l'intérieur des frontières nationales, à condition qu'elles puissent être contrôlées par les autorités responsables et rendues disponibles sans délai.

a)

porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers visés par la présente directive;

b)

fixer les conditions et modalités de stockage, dans le but de garantir la maîtrise et la disponibilité de ces stocks;

c)

indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus, notamment les méthodes appliquées pour effectuer des inspections ou coopérer à des inspections;

d)

être conclus en principe pour une durée illimitée;

e)

préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne s'applique pas en cas de crise des approvisionnements et que, en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation.

a)

l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisition est à convenir entre les parties concernées;

b)

la période minimale d'un tel contrat est de quatre-vingt-dix jours;

c)

le lieu de stockage et/ou les sociétés détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire, ainsi que la quantité et la catégorie de produits ou de pétrole brut stockés dans ce lieu doivent être précisés;

d)

l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks doit garantir à tout moment pendant la durée du contrat que les stocks mis à disposition sont réellement disponibles pour l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire;

e)

l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks mis à la disposition de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence bénéficiaire doit relever de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés, pour autant que les compétences juridiques de cet État membre pour contrôler et vérifier l'existence des stocks soient concernées.

a)

la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire;

b)

les causes de ces prélèvements;

c)

les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution des stocks;

d)

si possible, l'évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire.

8.8.2006   

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L 217/16

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l'accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3)

L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion, à une date ultérieure,

8.8.2006   

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L 217/28

8.8.2006   

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L 217/29

(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.

(2)

En ce qui concerne les mesures préventives, la directive 2003/85/CE prévoit notamment que les États membres veillent à ce que la manipulation du virus aphteux vivant pour la fabrication d’antigènes inactivés en vue de produire des vaccins ou pour la fabrication de vaccins et la recherche dans ce domaine ne soit pratiquée que dans les laboratoires agréés figurant à la partie B de son annexe XI.

(3)

Les autorités compétentes d’Allemagne ont informé officiellement la Commission de certains changements survenus en ce qui concerne les fabricants de vaccins contre la fièvre aphteuse installés dans cet État membre. L’Allemagne a renouvelé les garanties de sécurité nécessaires pour le laboratoire situé sur son territoire.

(4)

Il est important, pour des raisons de sécurité, de tenir à jour la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant pour la production de vaccins figurant dans la directive 2003/85/CE.

(5)

En conséquence, il est nécessaire de remplacer la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant pour la production de vaccins se trouvant à l’annexe XI, partie B, de la directive 2003/85/CE par la liste figurant à l’annexe de la présente décision.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.8.2006   

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L 217/31

(1)

La peste porcine classique constitue une menace pour les porcs domestiques et les porcs sauvages (sangliers) dans la Communauté.

(2)

L’apparition de foyers de peste porcine classique dans des exploitations de porcs domestiques peut avoir de très graves conséquences et entraîner des pertes économiques importantes dans la Communauté, notamment lorsque ces foyers se déclarent dans des zones à densité élevée de porcs.

(3)

Les règles concernant le recours à la vaccination d’urgence des porcs domestiques et sauvages ainsi que la définition de «vaccin marqueur» sont fixées dans la directive 2001/89/CE.

(4)

La Communauté détient déjà un stock d'un million de doses de vaccin vivant atténué contre la peste porcine classique et procède actuellement à l’achat de 1,55 million de doses de vaccin marqueur contre cette même maladie.

(5)

Compte tenu de la situation de la maladie dans la Communauté et, en particulier, dans les États adhérents, on constate un accroissement de la probabilité d’une vaccination d’urgence contre la peste porcine classique, au moyen d’un vaccin marqueur, nécessitant un nombre de doses de vaccin supérieur à celui contenu dans les stocks communautaires.

(6)

Afin de renforcer la capacité de la Communauté à réagir sans tarder à la peste porcine classique, il convient d’acheter un nombre adéquat de doses de vaccin marqueur et de prendre des mesures pour leur stockage et leur mise à disposition rapide en cas d’urgence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,