ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 215

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
5 août 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1190/2006 de la Commission du 4 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1191/2006 de la Commission du 4 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 1458/2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

3

 

*

Règlement (CE) no 1192/2006 de la Commission du 4 août 2006 portant dispositions d'application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes d'établissements agréés dans les États membres ( 1 )

10

 

*

Règlement (CE) no 1193/2006 de la Commission du 4 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne

12

 

 

Règlement (CE) no 1194/2006 de la Commission du 4 août 2006 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour les vins de table au Portugal

13

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2005 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

15

Accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens

17

 

*

Décision du Conseil du 18 juillet 2006 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

26

 

*

Décision du Conseil du 18 juillet 2006 relative à l'équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie ( 1 )

28

 

 

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

 

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 juillet 2006 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

30

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 1er août 2006 ayant pour objet l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires [notifiée sous le numéro C(2006) 3516]

31

 

*

Décision de la Commission du 2 août 2006 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom

38

 

 

Banque centrale européenne

 

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 24 juillet 2006 concernant l’échange des billets après la fixation irrévocable des taux de change à l’occasion de l’introduction de l’euro (BCE/2006/10)

44

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1190/2006 DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

44,8

999

44,8

0707 00 05

052

65,5

999

65,5

0709 90 70

052

48,9

999

48,9

0805 50 10

388

70,6

524

50,3

528

56,3

999

59,1

0806 10 10

052

109,1

204

174,2

220

190,2

508

31,3

999

126,2

0808 10 80

388

87,1

400

104,7

508

86,3

512

89,0

524

66,4

528

124,2

720

81,3

804

98,1

999

92,1

0808 20 50

052

125,6

388

98,3

512

83,4

528

73,7

720

31,1

804

186,4

999

99,8

0809 20 95

052

246,5

400

293,8

404

365,2

999

301,8

0809 30 10, 0809 30 90

052

133,4

999

133,4

0809 40 05

068

110,8

093

50,3

098

56,5

624

124,4

999

85,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1191/2006 DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1458/2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/1975 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1458/2003 (2) de la Commission prévoit l’ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc.

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4) prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel pour l’importation de 1 430 tonnes de viande de porc (erga omnes).

(3)

Il convient que la référence devant figurer dans les demandes de certificats d’importation soit mentionnée dans toutes les langues de la Communauté.

(4)

Compte tenu de l'adhésion possible de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est souhaitable de prévoir une période différente pour le dépôt des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l’année 2007.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1458/2003 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1458/2003 est modifié comme suit:

1)

À l’article 4, les points d) et e) sont remplacés par les points suivants:

«d)

la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l'annexe I bis;

e)

le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe I ter

2)

À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificat doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.»

3)

Les annexes I à IV sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(4)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.


ANNEXE

«

ANNEXE I

Numéro d’ordre

Numéro de groupe

code NC

Désignation des marchandises

Droits de douane

(EUR/tonne)

Quantités en tonnes à partir du 1er juillet 2006

09.4038

G2

ex 0203 19 55

ex 0203 29 55

Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés

250

35 265

09.4039

G3

ex 0203 19 55

ex 0203 29 55

Filet frais, réfrigéré ou congelé

300

5 000

09.4071

G4

1601 00 91

Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits

747

3 002

1601 00 99

Autres

502

09.4072

G5

1602 41 10

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

784

6 161

1602 42 10

646

1602 49 11

784

1602 49 13

646

1602 49 15

646

1602 49 19

428

1602 49 30

375

1602 49 50

271

09.4073

G6

0203 11 10

0203 21 10

Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou congelées

268

15 067

09.4074

G7

0203 12 11

Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l'exception des filets, présentés seuls

389

5 535

0203 12 19

300

0203 19 11

300

0203 19 13

434

0203 19 15

233

ex 0203 19 55

434

0203 19 59

434

0203 22 11

389

0203 22 19

300

0203 29 11

300

0203 29 13

434

0203 29 15

233

ex 0203 29 55

434

0203 29 59

434

ANNEXE I bis

Mentions visées au point d) de l’article 4

Reglamento (CE) no 1458/2003

Nařízení (ES) č. 1458/2003

Forordning (EF) nr. 1458/2003

Verordnung (EG) Nr. 1458/2003

Määrus (EÜ) nr 1458/2003

Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1458/2003

Regulation (EC) No 1458/2003

Règlement (CE) no 1458/2003

Regolamento (CE) n. 1458/2003

Regula (EK) Nr. 1458/2003

Reglamentas (EB) Nr. 1458/2003

1458/2003/EK rendelet

Regolament (KE) Nru 1458/2003

Verordening (EG) nr. 1458/2003

Rozporządzenie (WE) nr 1458/2003

Regulamento (CE) n.o 1458/2003

Nariadenie (ES) č. 1458/2003

Uredba (ES) št. 1458/2003

Asetus (EY) N:o 1458/2003

Förordning (EG) nr 1458/2003

ANNEXE I ter

Mentions visées au point e) de l’article 4

Derecho de aduana fijado en … en aplicación del Reglamento (CE) no 1458/2003

clo ve výši … podle Nařízení (ES) č. 1458/2003

toldsats fastsat til … i henhold til Forordning (EF) nr. 1458/2003

Zollsatz, festgesetzt auf … in Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1458/2003

Tollimaks … vastavalt määrusele (EÜ) nr 1458/2003

δασμός καθοριζόμενος σε … κατ'εφαρμογή του Κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1458/2003

Duty of … pursuant to Regulation (EC) No 1458/2003

droit de douane fixé à … en application du Règlement (CE) no 1458/2003

Dazio doganale fissato in … in applicazione del Regolamento (CE) n. 1458/2003

Nodoklis … pamatojoties uz Regula (EK) Nr. 1458/2003

… muitas pagal Reglamentas (EB) Nr. 1458/2003

… összegű vám a következő jogszabály értelmében 1458/2003/EK rendelet

Obbligu ta’ … konformi ma’ Regolament (KE) Nru 1458/2003

douanerecht … op grond van Verordening (EG) nr. 1458/2003

Stawka celna … zgodnie z Rozporządzenie (WE) nr 1458/2003

direito aduaneiro fixado em … nos termos do Regulamento (CE) n.o 1458/2003

clo … podľa Nariadenie (ES) č. 1458/2003

Carina … v skladu z Uredba (ES) št. 1458/2003

tulliksi vahvistettu … seuraavan mukaisesti Asetus (EY) N:o 1458/2003

tullavgift fastställd i … med tillämpning samt något av följande Förordning (EG) nr 1458/2003

ANNEXE II

Application du règlement (CE) no 1458/2003

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et Développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de porc

Demande de certificats d’importation à droit réduit

GATT

Date:

Période:


 

État membre:

 

Expéditeur:

 

Personne de contact responsable:

 

Tél.

 

Fax

 

Destinataire: AGRI.D.2

 

Fax (32-2) 292 17 39

 

Adresse électronique: AGRI-IMP-PORK@ec.europa.eu


No d’ordre

No de groupe

Quantité demandée

(en kg)

09.4038

G2

 

09.4039

G3

 

09.4071

G4

 

09.4072

G5

 

09.4073

G6

 

09.4074

G7

 

ANNEXE III

Application du règlement (CE) no 1458/2003

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de porc

Demande de certificats d’importation à droit réduit

GATT

Date:

Période:


État membre:


No d’ordre

No de groupe

code NC

Demandeur

(nom et adresse)

Quantité

(en kg)

Pays d’origine

09.4038

G2

 

 

 

 

Total

 

 

09.4039

G3

 

 

 

 

Total

 

 

09.4071

G4

 

 

 

 

Total

 

 

09.4072

G5

 

 

 

 

Total

 

 

09.4073

G6

 

 

 

 

Total

 

 

09.4074

G7

 

 

 

 

Total

 

 

ANNEXE IV

Application du règlement (CE) no 1458/2003

Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural

Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché

Secteur de la viande de porc

COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES

 

État membre:

 

Application de l’article 5, paragraphe 11 du règlement (CE) no 1458/2003

 

Quantité de marchandises (en kg de produit) effectivement importées:

 

Destinataire: AGRI.D.2

 

Fax +32 2 292 17 39

 

Adresse électronique: AGRI-IMP-PORK@ec.europa.eu


No d’ordre

No de groupe

Quantité effectivement mise en libre pratique

Pays d’origine

09.4038

G2

 

 

09.4039

G3

 

 

09.4071

G4

 

 

09.4072

G5

 

 

09.4073

G6

 

 

09.4074

G7

 

 

»

5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1192/2006 DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

portant dispositions d'application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes d'établissements agréés dans les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 26, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 contient des exigences spécifiques pour les règles applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

(2)

Pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou des résidus, le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit que les sous-produits animaux doivent être traités, entreposés et maintenus séparés dans des établissements agréés et contrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selon une méthode appropriée. Les chapitres III et IV dudit règlement définissent des exigences relatives à l'agrément de ces établissements.

(3)

L'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit que les États membres dressent des listes des établissements et usines agréés conformément audit règlement.

(4)

En conséquence, il y a lieu de définir des modalités d'application concernant les listes d'établissements agréés, notamment la présentation des informations qu'elles contiennent sur les sites web nationaux accessibles à la Commission et au grand public. Il est également nécessaire de prévoir pour ces listes un site web tenu à jour par la Commission.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement définit des modalités d'application concernant les listes des établissements agréés visées à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1774/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).


ANNEXE

LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS VISÉES À L’ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (CE) No 1774/2002

1.   ACCÈS AUX LISTES DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

Afin d'aider les États membres à mettre à la disposition des autres États membres et du public des listes actualisées des établissements et usines agréés visées à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1774/2002 («établissements agréés»), la Commission met en place un site web incluant les liens vers les sites nationaux mis en place par chaque État membre conformément au paragraphe 2.1, point a), de la présente annexe.

2.   STRUCTURE DES SITES WEB NATIONAUX

2.1.   Index sur les sites nationaux

a)

Chaque État membre fournit à la Commission un lien vers un site national unique où figure l'index des listes de tous les établissements agréés sur son territoire («index»).

b)

Chaque index consiste en une page, présentée dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

2.2.   Schéma opérationnel pour les sites nationaux

a)

Les sites web nationaux contenant l'index sont développés par les autorités centrales compétentes ou, le cas échéant, par l'une des autres autorités compétentes visées à l'article 2, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1774/2002.

b)

Les index visés au paragraphe 2.1, point a), de la présente annexe comportent des liens vers d'autres pages du même site reprenant les listes des établissements agréés.

Toutefois, lorsque certaines listes d'établissements agréés ne sont pas tenues par l'autorité centrale compétente mentionnée au paragraphe 2.2, point a), l'index comporte des liens vers les autres sites gérés par d'autres autorités, unités ou organes compétents qui reprennent ces listes.

3.   PRÉSENTATION ET CODES POUR LES LISTES NATIONALES DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

La présentation des listes nationales, y compris les informations pertinentes et les codes utilisés, doit permettre d'assurer une grande disponibilité des informations concernant les établissements agréés et d'améliorer la lisibilité des listes.

4.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Les tâches et activités visées aux paragraphes 2 et 3 sont réalisées conformément aux spécifications techniques publiées sur le web par la Commission.


5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/12


RÈGLEMENT (CE) N o 1193/2006 DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1) prévoit que les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.

(2)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), prévoit les règles d’application de cette obligation de distillation ainsi que, à son article 49, certaines possibilités de dérogation.

(3)

La Hongrie a adopté les mesures nécessaires à l’application de cette obligation de distillation. Néanmoins, les capacités des distilleries ne sont pas actuellement suffisantes en Hongrie pour distiller la totalité des sous-produits.

(4)

Le règlement (CE) no 1990/2004 de la Commission (3) a autorisé la Hongrie à exclure certaines catégories de producteurs de l’obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 2004/2005. Cette autorisation a été prolongée pour la campagne 2005/2006. À la lumière de la situation décrite ci-dessus, il convient de prolonger à nouveau cette autorisation pour la campagne 2006/2007.

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1990/2004 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 1990/2004, les termes «pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006» sont remplacés par les termes «pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).

(3)  JO L 344 du 20.11.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1215/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 31).


5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/13


RÈGLEMENT (CE) N o 1194/2006 DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour les vins de table au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, point f),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité de prendre une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l'État membre concerné.

(2)

Le Portugal a demandé d’ouvrir une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire.

(3)

Il a été constaté des excédents importants sur le marché du vin de table au Portugal qui se reflètent par une baisse des prix et une augmentation inquiétante des stocks pour la fin de campagne 2005/2006. Afin de renverser cette évolution négative et de remédier ainsi à la situation difficile du marché, il est nécessaire de ramener les stocks de vins de table à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché.

(4)

Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir l’ouverture d'une distillation de crise pour un volume maximal de 200 000 hectolitres de vins de table.

(5)

La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) concernant la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d'application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.

(6)

Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permette de remédier à la perturbation du marché tout en permettant aux producteurs de bénéficier de la mesure.

(7)

Le produit issu de la distillation de crise ne doit pouvoir être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 200 000 hectolitres de vins de table au Portugal, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 relatives à ce type de distillation.

Article 2

Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 16 août 2006 jusqu’au 15 septembre 2006.

Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.

Les contrats ne peuvent pas être transférés.

Article 3

1.   Si la quantité globale couverte par les contrats présentés à l’organisme d’intervention dépasse la quantité fixée à l'article 1er, l’État membre détermine le taux de réduction à appliquer auxdits contrats.

2.   L’État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer les contrats, au plus tard le 31 octobre 2006. L’agrément comporte l'indication du taux de réduction éventuellement appliqué et le volume de vin accepté par contrat et mentionne la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d’application d’un taux de réduction.

L’État membre communique avant le 15 novembre 2006 à la Commission les volumes de vins figurant dans les contrats agréés.

3.   L’État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire au titre du présent règlement.

Article 4

1.   Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 15 février 2007. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention, conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 15 mai 2007.

2.   La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus au paragraphe 1, la garantie reste acquise.

Article 5

Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre.

Article 6

1.   Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

2.   Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de 2,281 EUR par % vol par hectolitre. Le paiement est effectué conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1623/2000.

Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 1,122 EUR par % vol par hectolitre. Dans ce cas, le prix réellement payé est diminué du montant de l'avance. Les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1623/2000 sont applicables.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/15


DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2005

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

(2006/543/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement, par un accord communautaire, de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants.

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République libanaise sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de ladite décision.

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer l'accord négocié par la Commission et de l'appliquer à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Liban sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN


ACCORD

entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires au droit communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République libanaise;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit communautaire;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République libanaise qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République libanaise et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'influer sur le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République libanaise, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République libanaise ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la République libanaise et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d'une désignation par un État membre, la République libanaise accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

i)

que le transporteur aérien soit établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et qu'il possède une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La République libanaise peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la République libanaise fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République libanaise dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République libanaise s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République libanaise qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République libanaise dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.

Article 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République libanaise qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Beyrouth, le sept juillet deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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Por la República Libanesa

Za Libanonskou republiku

For Den Libanesiske Republik

Für die Libanesische Republik

Liibanoni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου

For the Republic of Lebanon

Pour la République libanaise

Per la Repubblica del Libano

Libānas Republikas vārdā

Libano Respublikos vardu

A Libanoni Köztársaság részéről

Għar-repubblika tal-Libanu

Voor de Republiek Libanon

W imieniu Republiki Libańskiej

Pela República do Líbano

Za Libanonskú republiku

Za Republiko Libanon

Libanonin tasavallan puolesta

För Republiken Libanon

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ANNEXE I

Liste des accords visés à l'article premier du présent accord

a)

Accords relatifs aux services aériens entre la République libanaise et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire

Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 2 avril 1969, tel qu'il a été modifié (ci-après dénommé «accord Liban-Autriche»).

Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement belge et le gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 24 décembre 1953, tel qu'il a été modifié (ci-après dénommé «accord Liban-Belgique»).

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République libanaise, paraphé le 23 mai 1996 (ci-après dénommé «projet d'accord Liban-Chypre»).

Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth le 22 septembre 2003 (ci-après dénommé «accord Liban-République tchèque»).

Accord relatif au transport aérien entre le Danemark et le Liban, conclu à Beyrouth le 21 octobre 1955 (ci-après dénommé «accord Liban-Danemark»).

Projet d'accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise, paraphé et annexé au procès-verbal approuvé des consultations entre les délégations représentant les gouvernements de la République française et de la République libanaise, signé à Paris le 24 juin 1998 (ci-après dénommé «projet d'accord Liban-France»).

Accord relatif au transport aérien entre la République fédérale d'Allemagne et la République libanaise, signé à Beyrouth le 15 mars 1961, tel qu'il a été modifié (ci-après dénommé «accord Liban-Allemagne»).

Projet d'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République libanaise, paraphé et annexé au procès-verbal approuvé signé à Bonn le 16 janvier 2002 (ci-après dénommé «projet d'accord révisé Liban-Allemagne»).

Accord concernant la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth le 6 septembre 1948 (ci-après dénommé «accord Grèce-Liban»).

Accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République populaire de Hongrie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth le 15 janvier 1966 (ci-après dénommé «accord Liban-Hongrie»).

Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 24 janvier 1949, tel qu'il a été modifié (ci-après dénommé «accord Liban-Italie»).

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République libanaise et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, paraphé et joint en annexe B au protocole d'accord confidentiel signé à Beyrouth le 23 octobre 1998 (ci-après dénommé «projet d'accord Liban-Luxembourg»).

Projet d'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République libanaise, paraphé et joint en annexe B au procès-verbal approuvé signé à Beyrouth le 30 avril 1999 (ci-après dénommé «projet accord Liban-Malte»).

Accord relatif au transport aérien entre le Royaume des Pays-Bas et la République libanaise, conclu à Beyrouth le 20 septembre 1949 (ci-après dénommé «accord Liban-Pays-Bas»).

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth le 25 avril 1966 (ci-après dénommé «accord Liban-Pologne»).

Accord relatif au transport aérien entre la Suède et le Liban, conclu à Beyrouth le 23 mars 1953 (ci-après dénommé «accord Liban-Suède»).

Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth le 15 août 1951, tel qu'il a été modifié (ci-après dénommé «accord Liban-Royaume-Uni»).

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République libanaise et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire

Projet d'accord relatif au transport aérien entre le Royaume d'Espagne et la République libanaise, paraphé à Madrid le 21 août 1997 (ci-après dénommé «projet d'accord Liban-Espagne»).

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

a)

Désignation par un État membre:

Article 3 de l'accord Liban-Autriche;

Article 3 de l'accord Liban-Belgique;

Article 4 du projet d'accord Liban-Chypre;

Article 3 de l'accord Liban-République tchèque;

Article 3 du projet d'accord Liban-France;

Article 3 de l'accord Liban-Allemagne;

Article 3 de l'accord Liban-Hongrie;

Article 3 du projet d'accord Liban-Luxembourg;

Article 6 du projet d'accord Liban-Malte;

Article 3 de l'accord Liban-Pologne;

Article 3 du projet d'accord Liban-Espagne;

Article 4 de l'accord Liban-Royaume-Uni.

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

Article 4 de l'accord Liban-Autriche;

Article 3 de l'accord Liban-Belgique;

Article 5 du projet d'accord Liban-Chypre;

Article 4 de l'accord Liban-République tchèque;

Article 5 de l'accord Liban-Danemark;

Article 4 du projet d'accord Liban-France;

Article 4 de l'accord Liban-Allemagne;

Article 6 de l'accord Liban-Grèce;

Article 4 de l'accord Liban-Hongrie;

Article 6 de l'accord Liban-Italie;

Article 4 du projet d'accord Liban-Luxembourg;

Article 7 du projet d'accord Liban-Malte;

Article 6 de l'accord Liban-Pays-Bas;

Article 3 de l'accord Liban-Pologne;

Article 4 du projet d'accord Liban-Espagne;

Article 5 de l'accord Liban-Suède;

Article 4 de l'accord Liban-Royaume-Uni.

c)

Contrôle réglementaire:

Article 7 bis de l'accord Liban-Autriche;

Article 7 de l'accord Liban-République tchèque;

Article 8 du projet d'accord Liban-France;

Article 7 du projet d'accord Liban-Luxembourg;

Article 6 du projet d'accord révisé Liban-Allemagne.

d)

Taxation du carburant d'aviation:

Article 5 de l'accord Liban-Autriche;

Article 4 de l'accord Liban-Belgique;

Article 7 du projet d'accord Liban-Chypre;

Article 8 de l'accord Liban-République tchèque;

Article 9 de l'accord Liban-Danemark;

Article 10 du projet d'accord Liban-France;

Article 6 de l'accord Liban-Allemagne;

Article 10 du projet d'accord révisé Liban-Allemagne;

Article 3 de l'accord Liban-Grèce;

Article 14 de l'accord Liban-Hongrie;

Article 3 de l'accord Liban-Italie;

Article 8 du projet d'accord Liban-Luxembourg;

Article 9 du projet d'accord Liban-Malte;

Article 6 de l'accord Liban-Pologne;

Article 5 du projet d'accord Liban-Espagne;

Article 9 de l'accord Liban-Suède;

Article 5 de l'accord Liban-Royaume-Uni.

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

Article 9 de l'accord Liban-Autriche;

Article 7 de l'accord Liban-Belgique;

Article 16 du projet d'accord Liban-Chypre;

Article 12 de l'accord Liban-République tchèque;

Article 7 de l'accord Liban-Danemark;

Article 14 du projet d'accord Liban-France;

Article 9 de l'accord Liban-Allemagne;

Article 14 du projet d'accord révisé Liban-Allemagne;

Article 7 de l'accord Liban-Hongrie;

Article 13 du projet d'accord Liban-Luxembourg;

Article 14 du projet d'accord Liban-Malte;

Article 10 de l'accord Liban-Pologne;

Article 7 du projet d'accord Liban-Espagne;

Article 7 de l'accord Liban-Suède;

Article 7 de l'accord Liban-Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

a)

la République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

b)

la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

c)

le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

d)

la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).


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L 215/26


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2006

relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(2006/544/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l'avis du comité de l'emploi (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La croissance et l'emploi ont été au cœur de la réforme de la stratégie de Lisbonne en 2005. Les lignes directrices pour l'emploi (4) de la stratégie européenne pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques (5) ont été adoptées sous forme d'ensemble intégré, la stratégie européenne pour l'emploi jouant dans ce contexte un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et de marché du travail.

(2)

L'Union européenne doit mobiliser tous les moyens nationaux et communautaires appropriés — y compris la politique de cohésion — dans les trois dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne pour mieux en exploiter les synergies dans un contexte général de développement durable.

(3)

Les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne devraient faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, tandis qu’au cours des années intermédiaires jusqu’en 2008 leur mise à jour devrait être strictement limitée afin de garantir le niveau de stabilité nécessaire à une mise en œuvre efficace.

(4)

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour aborder les priorités suivantes:

attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,

améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et

investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

(5)

Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a souligné le rôle essentiel que jouent les politiques de l'emploi dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et la nécessité d'augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires dans le cadre d'une approche de l'emploi fondée sur le cycle de vie. Dans ce contexte, il a approuvé le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait davantage mettre en valeur l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») et relancer l'amélioration des perspectives et des possibilités des femmes en général.

(6)

La suppression des obstacles à la mobilité des travailleurs, telle qu'elle est prévue dans les traités, y compris les traités d'adhésion, devrait renforcer le fonctionnement du marché intérieur et augmenter son potentiel de croissance et d'emploi.

(7)

À la lumière de l'examen, par la Commission, des programmes nationaux de réforme et des conclusions du Conseil européen, il convient de se concentrer désormais sur la mise en œuvre efficace et en temps opportun, en attachant une importance particulière aux objectifs quantitatifs fixés dans les lignes directrices pour l'emploi pour 2005-2008 et en tenant compte des conclusions du Conseil européen.

(8)

Les États membres devraient prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi lorsqu'ils programment leur utilisation des fonds communautaires, en particulier du Fonds social européen.

(9)

Eu égard au caractère intégré de l'ensemble de lignes directrices, il convient que les États membres appliquent totalement les grandes orientations des politiques économiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2005/600/CE sont maintenues en 2006 et les États membres en tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  Avis du 4 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Avis du 27 avril 2006.

(4)  Décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 205 du 6.8.2005, p. 21).

(5)  Recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (JO L 205 du 6.8.2005, p. 28).


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L 215/28


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2006

relative à l'équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/545/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/53/CE permet au Conseil de constater si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués dans les États membres.

(2)

Les règles relatives aux examens officiels des variétés effectués en Croatie pour le blé, l'orge et le maïs prévoient que l'admission des variétés au regard de leur distinction, de leur stabilité et de leur homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété.

(3)

L'examen de ces règles et de leurs modalités d'application en Croatie en ce qui concerne les trois espèces précitées a montré qu'elles offraient, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires, les mêmes garanties que les règles appliquées dans les États membres.

(4)

La présente décision n'empêche pas l'annulation de constatations d'équivalence communautaires si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.

(5)

Étant donné que les annexes peuvent nécessiter des modifications fréquentes de leurs dispositions techniques, il convient de les modifier conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les examens officiels quant à la distinction, la stabilité et l'homogénéité des espèces reprises à l'annexe I effectués en Croatie par l'autorité précisée à cette même annexe sont considérés comme offrant les mêmes garanties que les examens effectués dans les États membres, à condition qu'ils satisfassent aux conditions prévues à l'annexe II.

Article 2

Les modifications des annexes sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.

Article 3

1.   La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé «le comité», institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (3).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.

3.   La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.


ANNEXE I

Autorité

Espèces

Institut des semences et des plants, Osijek

Hordeum vulgare L.

Triticum aestivum L.

Zea Mays L.


ANNEXE II

CONDITIONS

1.

L'admission des variétés au regard de l'estimation de la distinction, de la stabilité et de l'homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels.

2.

Pour établir la distinction, les examens en culture incluent au moins les variétés comparables disponibles:

reprises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; ou

qui, sans être reprises au catalogue précité, sont admises ou en demande d'admission dans un État membre de la Communauté, soit à la certification et à la commercialisation, soit à la certification pour d'autres pays.

3.

Les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles sont ceux définis par la directive 2003/90/CE de la Commission (1).


(1)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Directive modifiée par la directive 2005/91/CE de la Commission (JO L 331 du 17.12.2005, p. 24).


Conférence des représentants des gouvernements des États membres

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L 215/30


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 6 juillet 2006

portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2006/546/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

Conformément aux dispositions des traités, un renouvellement partiel des membres de la Cour de justice des Communautés européennes a lieu tous les trois ans pour un mandat de six ans. Pour la période allant du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012, les gouvernements des États membres doivent encore nommer un juge afin de compléter la nomination des douze juges et quatre avocats généraux intervenue le 6 avril 2006,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Thomas VON DANWITZ est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période allant du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Le président

E. KOSONEN


Commission

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L 215/31


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 2006

ayant pour objet l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires

[notifiée sous le numéro C(2006) 3516]

(2006/547/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 12,

considérant ce qui suit:

I.   Les faits

(1)

Les 27 janvier et 28 février 2006, la République italienne a transmis à la Commission les décrets no 35 et 36 du ministère des Infrastructures et des Transports du 29 décembre 2005 (publiés à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006) imposant des obligations de service public (OSP) sur 16 liaisons entre la Sardaigne et les principaux aéroports nationaux, et lui a demandé de les publier au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92.

(2)

Le 24 mars 2006, la Commission a publié un avis concernant les obligations de service public imposées par le décret no 35 (ci-après dénommé l'«avis du 24 mars 2006») (2) sur les six liaisons suivantes:

Alghero/Rome et Rome/Alghero;

Alghero/Milan et Milan/Alghero;

Cagliari/Rome et Rome/Cagliari;

Cagliari/Milan et Milan/Cagliari;

Olbia/Rome et Rome/Olbia;

Olbia/Milan et Milan/Olbia.

(3)

Le 21 avril 2006, la Commission a publié un autre avis concernant les obligations de service public imposées par le décret no 36 (ci-après dénommé l'«avis du 21 avril 2006») (3) sur les dix liaisons suivantes:

Alghero/Bologne et Bologne/Alghero;

Alghero/Turin et Turin/Alghero;

Cagliari/Bologne et Bologne/Cagliari;

Cagliari/Florence et Florence/Cagliari;

Cagliari/Turin et Turin/Cagliari;

Cagliari/Vérone et Vérone/Cagliari

Cagliari/Naples et Naples/Cagliari;

Cagliari/Palerme et Palerme/Cagliari;

Olbia/Bologne et Bologne/Olbia;

Olbia/Vérone et Vérone/Olbia.

(4)

Les principales caractéristiques des OSP publiées dans les deux avis sont les suivantes:

Chacune des dix liaisons figurant dans l'avis du 21 avril 2006 et les obligations de service public qui leur sont imposées doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs concernés.

Les couples de liaisons Alghero/Rome et Alghero/Milan, d’une part, et Olbia/Rome et Olbia/Milan, d’autre part, constituent chacun un tout indivisible qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit. En revanche, les liaisons Cagliari/Rome et Cagliari/Milan doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit.

Le transporteur (ou transporteur principal) qui accepte ces obligations doit constituer un cautionnement d’exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service dont le montant devra être égal à au moins 5 % du chiffre d’affaires total des services aériens programmés dans l'ensemble de liaisons en question, évalué par l'Ente Nazionale dell’Aviazione Civile (ENAC). Le cautionnement sera versé à l’ENAC, qui l’utilisera pour garantir la continuité des services en cas d'abandon injustifié, et sera constitué, à part égale, d’une garantie bancaire «à première demande» et d’une garantie d’assurance. Afin d'éviter la surcapacité que l’acceptation d’une même liaison par plusieurs transporteurs pourrait provoquer en raison des limitations et des contraintes des aéroports concernés au niveau des infrastructures, l’ENAC a été chargée, après consultation de la Région autonome de Sardaigne, d’adapter, dans l’intérêt public, les programmes opérationnels des transporteurs acceptants aux objectifs de mobilité visés par les obligations. Cette intervention doit viser à une répartition équitable des liaisons et des fréquences entre les transporteurs acceptant les obligations de service public, en fonction des volumes de trafic sur les liaisons (ou ensembles de liaisons) en question au cours des deux années antérieures pour chaque transporteur.

Les fréquences minimales, les horaires et les capacités à fournir pour chaque liaison sont décrits au point 2 «DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» des avis du 24 mars et du 21 avril 2006.

Les capacités minimales des aéronefs utilisés sont décrites au point 3 «TYPE D'AÉRONEFS UTILISÉS SUR CHAQUE LIAISON» desdits avis.

La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées est décrite au point 4 «TARIFS» desdits avis. En ce qui concerne notamment l'existence de tarifs réduits, le point 4.8 des deux avis précise que les transporteurs exploitant les liaisons concernées ont l'obligation légale d'appliquer les tarifs réduits (tels qu'ils sont précisés au point 4 «TARIFS») au moins aux natifs de la Sardaigne, même s'ils n'y résident pas.

Conformément au décret no 35 transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006 et au Journal officiel de l'Union européenne le 24 mars 2006, les obligations s'appliqueront aux liaisons concernées du 31 mars 2006 au 30 mars 2009. Toutefois, le 28 février 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient adopté le 23 février 2006 un décret reportant ces dates au 2 mai 2006 et au 1er mai 2009 (lettre de la Représentation permanente réf. no 2321). Ces dates sont celles publiées par la suite au Journal officiel.

Conformément au décret no 36 transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006 et au Journal officiel de l'Union européenne le 21 avril 2006, la date de validité des obligations pour les liaisons concernées sera fixée ultérieurement. Aucune date définitive n'a donc été publiée au Journal officiel.

Les transporteurs qui souhaitent accepter les obligations de service public doivent soumettre leur acceptation officielle à l'autorité italienne compétente dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Il convient de noter que, avant d'imposer les obligations de service public visées par la présente décision, la République italienne avait imposé, par les décrets du 1er août et du 21 décembre 2000, des obligations de service public sur six liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et Rome et Milan. Ces obligations ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes le 7 octobre 2000 (4) (ci-après l'«avis du 7 octobre 2000»). En application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, un appel d'offres a été organisé afin de sélectionner les transporteurs autorisés à exploiter en exclusivité les liaisons concernées moyennant une compensation financière (5).

(6)

Les transporteurs autorisés à exploiter les liaisons soumises aux obligations de service public étaient les suivants:

Alitalia sur la liaison Cagliari/Rome;

Air One sur les liaisons Cagliari/Milan, Alghero/Milan et Alghero/Rome;

Meridiana sur les liaisons Olbia/Rome et Olbia/Milan.

(7)

Ce régime d'exploitation a été remplacé par les obligations de service public imposées par le décret italien du 8 novembre 2004 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2004 (ci-après dénommé l'«avis du 10 décembre 2004») (6) Suite à une décision du tribunal administratif régional du Latium du 17 mars 2005 annulant en partie le décret du 8 novembre 2004, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient «suspendu» ces obligations. Un avis a été publié à cet égard au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2005 (7). Le 6 décembre 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l'abrogation du décret du 8 novembre 2004 avec effet au 15 novembre 2004.

(8)

Le 28 février 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient adopté le 23 février 2006 un décret modifiant le décret no 35, du 29 décembre 2005, et abrogeant les décrets du 1er août et du 21 décembre 2000 à compter du 2 mai 2006.

(9)

Dans une communication à la Commission datée du 22 mars 2005, les autorités italiennes ont indiqué que les OSP figurant dans l'avis du 7 octobre 2000 étaient appliquées «sur une base volontaire». C'était la première fois que les autorités italiennes informaient la Commission que ces obligations continuaient de s'appliquer.

II.   Éléments essentiels des règles relatives aux obligations de service public

(10)

Les règles relatives aux obligations de service public sont fixées par le règlement (CEE) no 2408/92, qui définit les conditions d'application du principe de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien.

(11)

Les obligations de service public sont définies comme une exception au principe du règlement selon lequel «sous réserve du présent règlement, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires» (8).

(12)

Les conditions de leur imposition sont définies à l'article 4. Elles font l'objet d'une interprétation stricte, dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Elles doivent être justifiées d'une manière adéquate sur la base des critères énoncés audit article.

(13)

Plus précisément, les règles relatives aux obligations de service public prévoient que des OSP peuvent être imposées par un État membre sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement, ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région où est situé l'aéroport et dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son intérêt commercial.

(14)

L'adéquation des services de transport aérien réguliers est évaluée par les États membres en fonction, notamment, de l'intérêt public, de la possibilité de recourir à d'autres formes de transport, de la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés et de l'effet conjugué de l'exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison.

(15)

L'article 4 prévoit un mécanisme en deux phases: dans la première [article 4, paragraphe 1, point a)], l'État membre concerné impose des obligations de service public sur une ou plusieurs liaisons, qui restent ouvertes à tous les transporteurs communautaires pour autant qu'ils respectent lesdites obligations. Si aucun transporteur ne se manifeste pour exploiter la liaison soumise aux obligations de service public, l'État membre peut passer à une deuxième phase [article 4, paragraphe 1, point d)] qui consiste à en limiter l'accès à un seul transporteur pour une période maximale de trois ans renouvelable. Ce transporteur est sélectionné sur la base d'un appel d'offres communautaire. Le transporteur désigné peut alors recevoir une compensation financière pour l'exploitation de la liaison conformément aux obligations de service public.

(16)

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, la Commission peut décider, après enquête menée sur la demande d'un État membre ou sur sa propre initiative, si l'obligation de service public publiée doit continuer de s'appliquer. La Commission est tenue de communiquer sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut saisir le Conseil qui, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente.

III.   Éléments de nature à faire naître un doute sérieux quant à la conformité des obligations de service public imposées sur les liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens avec l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92

(17)

L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement énumère un certain nombre de critères cumulatifs en matière d'obligations de service public:

éligibilité de la liaison: il doit s'agir d'une liaison à destination d'un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située le territoire de l'État membre concerné ou d'une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur ledit territoire;

reconnaissance du caractère vital de la liaison pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport desservi;

respect du principe d'adéquation, apprécié en fonction de l'existence d'autres moyens de transport ou d'autres liaisons.

(18)

En outre, les obligations de service public doivent être conformes aux principes fondamentaux de proportionnalité et de non-discrimination [voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001 dans l'affaire C-205/99, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, Rec. 2001, p. I-01271].

(19)

En l'espèce, les obligations de service public publiées au Journal officiel sur la demande de la République italienne contiennent plusieurs dispositions faisant naître de sérieux doutes quant à leur conformité avec l'article 4 du règlement. En particulier:

Aucune explication valable n'a été donnée pour justifier l'opportunité et la proportionnalité des obligations de service public par rapport à l'objectif visé;

Le caractère vital des liaisons soumises à des obligations de service public pour le développement économique des régions de la Sardaigne où sont situés les aéroports concernés n'est pas manifeste, étant donné notamment:

la nature et le nombre des liaisons concernées;

l'existence d'autres liaisons aériennes permettant d'assurer des services adéquats et continus avec les aéroports concernés, à travers les principales plateformes de correspondances italiennes, reliées d'une manière satisfaisante à la Sardaigne;

la relation entre les OSP et le trafic entre les différents aéroports concernés par les nouvelles liaisons.

(20)

L'obligation faite aux transporteurs intéressés d'exploiter en groupe six des liaisons soumises aux obligations de service public risque de restreindre gravement la libre prestation des services. Cette obligation ne semble pas être couverte par l'article 4, paragraphe 1, du règlement, et elle pourrait être contraire aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, étant donné notamment:

qu'il n'est pas établi que le couplage de ces liaisons est vital pour le développement économique des régions de la Sardaigne où sont situés les aéroports concernés;

que ces couplages semblent dénués de tout fondement juridique ou de toute justification opérationnelle (par exemple, la situation géographique des aéroports concernés), puisque l'imposition concerne des OSP sans compensation;

qu'il existe un risque de discrimination injustifiée entre transporteurs, dans les cas où seuls les transporteurs les plus importants auraient les moyens d'exploiter les lignes dans de telles conditions.

(21)

Le point 1.6 des deux avis, qui prévoit, en cas d'acceptation par plusieurs transporteurs d'une liaison soumise à des OSP, une intervention de l'ENAC pour éviter toute «surcapacité» par une répartition des liaisons et des fréquences entre les transporteurs concernés, ne semble pas être couvert par l'article 4, paragraphe 1, du règlement et pourrait être incompatible avec l'article 3, paragraphe 1, dans la mesure où il restreint pour chaque transporteur la liberté de choix en matière de liaisons et de fréquences. De surcroît, l'existence d'une «surcapacité» semble indiquer qu'aucune action réglementaire n'est nécessaire pour assurer que les transporteurs répondent à la demande de base.

(22)

Le point 4.8 des deux avis, qui prévoit l'application de tarifs réduits en raison uniquement du lieu de naissance des voyageurs (en l'espèce, la Sardaigne) apparaît illégitime et peut constituer une discrimination indirecte illégale fondée sur la nationalité (voir, par exemple, l'affaire C-388/01, Commission contre Italie, Rec. 2003, p. I-00721).

(23)

Aucune raison valable n'a été donnée afin d'expliquer pourquoi:

les structures tarifaires sont si différentes par rapport aux OSP figurant dans l'avis du 10 décembre 2004. Il est désormais précisé que les références à Rome et Milan s'entendent comme des références à leurs systèmes aéroportuaires respectifs, ce qui signifie que les transporteurs refusant les OSP ne peuvent pas exploiter de services à partir d'aéroports situés à l'intérieur de ces systèmes;

50 % des liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et ceux de Rome et Milan doivent être exploitées au départ et à destination de Fiumicino ou de Milan.

IV.   Procédure

(24)

Bien que la Commission ait attiré l'attention des autorités italiennes sur ces problèmes et qu'elle leur ait fait part de ses doutes quant à la conformité des obligations de service public avec le règlement (CEE) no 2408/92, la République italienne a décidé de les publier.

(25)

Immédiatement après la publication des avis, plusieurs parties intéressées ont fait part d'une manière informelle à la Commission de leurs préoccupations et se sont plaintes du caractère disproportionné et discriminatoire des obligations de service public.

(26)

À la lumière de ce qui précède, et en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement, la Commission peut procéder à une enquête pour déterminer si l'imposition d'obligations de service public restreint indûment le développement d'une ou plusieurs liaisons, et décider si ces obligations doivent être maintenues sur les liaisons en question.

(27)

Le 9 mars 2006, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir certaines informations sur les obligations de service public en question, conformément à l'article 12 du règlement. Leur réponse du 22 mars 2006 était incomplète,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission décide de procéder à l'enquête prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 afin de déterminer si les obligations de service public imposées sur les liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens, et publiées à la demande de la République italienne au Journal officiel de l'Union européenne (C 72 du 24.3.2006 et C 93 du 21.4.2006), doivent continuer de s'appliquer à ces liaisons.

Article 2

1.   La République italienne transmet à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, toutes les informations nécessaires pour examiner la conformité des obligations de service public visées à l'article 1er avec l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

2.   Les éléments suivants doivent notamment être fournis:

Une description détaillée des objectifs socio-économiques de l'imposition des obligations de service public visées à l'article 1er et une justification du caractère adéquat et proportionné de ces obligations au regard de ces objectifs — en ce qui concerne notamment les dix nouvelles liaisons non couvertes par l'avis du 7 octobre 2000;

Une explication détaillée des modalités pratiques de la mise en œuvre des mesures prévues au point 1.6 des deux avis visés à l'article 1er afin d'éviter la «surcapacité» que provoquerait l'acceptation par plusieurs transporteurs d'une même liaison soumise à des obligations de service public, et une justification de ces mesures en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92;

Une analyse juridique, à la lumière du droit communautaire, expliquant et justifiant les différentes conditions contenues dans les obligations de service public visées à l'article 1er, et en particulier:

l'application de tarifs réduits aux natifs de la Sardaigne, même s'ils n'y résident pas, compte tenu notamment des ristournes qui existent déjà dans les transports aériens pour les étudiants entrant dans cette catégorie;

la manière dont sera appliquée en pratique l'obligation d'être né en Sardaigne pour pouvoir bénéficier de tarifs réduits;

l'obligation de constituer un cautionnement d'exploitation et les modalités de calcul de son montant;

les différences entre les nouvelles structures tarifaires et celles imposées par les obligations de service public publiées le 10 décembre 2004;

les raisons pour lesquelles les obligations de service public s'appliquent aux systèmes aéroportuaires de Rome et Milan, et non à des aéroports individuels situés à l'intérieur de ces systèmes, et pourquoi 50 % des liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et Rome et Milan doivent être exploitées au départ et à destination de Fiumicino ou de Milan/Linate;

la base légale du couplage des deux ensembles de liaisons suivants:

Alghero/Rome, Rome/Alghero, Alghero/Milan et Milan/Alghero, et

Olbia/Rome, Rome/Olbia, Olbia/Milan et Milan/Olbia.

Une analyse détaillée des relations économiques entre les régions de la Sardaigne et les autres régions de l'Italie où sont situés les aéroports concernés par les obligations de service public visées à l'article 1er;

Une analyse détaillée de l'offre actuelle de services aériens entre les aéroports de la Sardaigne et les autres aéroports italiens concernés par les obligations de service public visées à l'article 1er, y compris les vols avec correspondance, ainsi que la date à laquelle le décret no 36 est entré en vigueur;

Une analyse détaillée des autres moyens de transport disponibles et de leur capacité de répondre aux besoins de transport en question;

Une analyse de la demande actuelle pour chacune des liaisons aériennes concernées par ces obligations, y compris les prévisions d'exploitation (trafic de passagers, fret, prévisions financières, etc.) communiquées par les transporteurs;

Une description précise de la fréquence et de la durée des transports par route nécessaires pour relier les différents aéroports de la Sardaigne concernés par ces obligations;

Une description de la situation, au jour de la notification de la présente décision, en ce qui concerne l'exploitation de ces services conformément aux obligations, ainsi que l'identité du ou des transporteurs qui les exploitent en respectant les OSP;

La liste des éventuels recours déjà formés, à la date de la notification de la présente décision, devant les juridictions nationales, ainsi que la situation juridique de l'avis imposant les obligations de service public;

Une note indiquant si les obligations de service public figurant dans l'avis du 7 octobre 2000 ont continué d'être appliquées après la suspension et l'abrogation des obligations publiées dans l'avis du 10 décembre 2004 (et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique) et expliquant pourquoi les autorités italiennes n'en ont pas immédiatement informé la Commission.

Article 3

1.   La République italienne est destinataire de la présente décision.

2.   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO C 72 du 24.3.2006, p. 4.

(3)  JO C 93 du 21.4.2006, p. 13.

(4)  JO C 284 du 7.10.2000, p. 16.

(5)  JO C 51 du 16.2.2001, p. 22.

(6)  JO C 306 du 10.12.2004, p. 6.

(7)  JO C 161 du 1.7.2005, p. 10.

(8)  Article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92.


5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/38


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 août 2006

modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom

(2006/548/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, des dispositions de la Commission en matière de sécurité exposées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (1), le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, les règles de la Commission en matière de sécurité soient respectées au sein de la Commission, notamment par les contractants extérieurs de la Commission.

(2)

L'article 2, paragraphe 2, des dispositions de la Commission en matière de sécurité dispose que les États membres, les autres institutions ainsi que les instances, bureaux et agences établis en vertu ou sur la base des traités pourront recevoir des informations classifiées de l'UE pourvu qu'ils veillent à ce que des règles strictement équivalentes soient appliquées dans leurs services et dans leurs locaux, entre autres, par les contractants extérieurs des États membres.

(3)

Les dispositions de la Commission en matière de sécurité ne comprennent pas, à l'heure actuelle, d'éléments d'information sur la manière dont leurs principes de base et normes minimales doivent s'appliquer dans le cas où la Commission confie par contrat ou convention de subvention, à des entités extérieures, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'Union européenne.

(4)

Il est donc nécessaire d'insérer des normes minimales communes spécifiques à cet égard dans les dispositions de la Commission en matière de sécurité et dans les règles en matière de sécurité qui leur sont annexées.

(5)

Il convient que les États membres respectent également ces normes minimales communes relatives aux mesures à prendre conformément aux dispositions nationales lorsqu'ils confient, par voie de contrat ou de convention de subvention, à des entités extérieures visées à l'article 2, paragraphe 2, des dispositions de la Commission en matière de sécurité, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'Union européenne.

(6)

Il convient que ces normes minimales communes s'appliquent sans préjudice des autres actes pertinents, en particulier de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4) établissant ses modalités d'exécution, ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux visés aux articles 106 et 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions de la Commission en matière de sécurité exposées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom sont modifiées comme suit:

1)

À l'article 2, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu'un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et un contractant extérieur ou un bénéficiaire implique le traitement d'informations classifiées de l'UE dans les locaux du contractant ou du bénéficiaire, les mesures appropriées devant être prises par ledit contractant extérieur ou par ledit bénéficiaire afin de veiller au respect, lors du traitement des informations classifiées de l'UE, les règles visées à l'article 1er font partie intégrante du contrat ou de la convention de subvention.»

2)

Les règles en matière de sécurité figurant à l'annexe des dispositions de la Commission en matière de sécurité sont modifiées comme suit:

a)

À la section 5.1 de la partie I, la phrase suivante est ajoutée:

«Ces normes minimales sont également appliquées lorsque la Commission confie, par voie de contrat ou de convention de subvention, à des entités industrielles ou autres, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'UE: ces normes minimales communes sont énoncées à la partie II, section 27.»

b)

À la partie II, le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté en tant que section 27.

c)

À l'appendice 6, les abréviations suivantes sont ajoutées:

«ASD

:

autorité de sécurité désignée

HSI

:

habilitation de sécurité d'installation

RSI

:

responsable de la sécurité d'installation

HSP

:

habilitation de sécurité du personnel

AS

:

annexe de sécurité

GCS

:

guide de classification de sécurité.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2006.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/70/CE, Euratom (JO L 34 du 7.2.2006, p. 32).

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).


ANNEXE

«27.   NORMES MINIMALES COMMUNES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

27.1   Introduction

La présente section traite des aspects liés à la sécurité des activités industrielles qui sont propres à la négociation et à l'attribution de contrats ou de conventions de subvention ainsi qu'à l'exécution par des entités, industrielles ou autres, de ces contrats ou conventions de subvention, dans le cadre desquels sont assignées des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'UE, y compris la communication de telles informations ou l'accès à celles-ci au cours des procédures de passation des marchés et d'appels à propositions (période de soumission et négociations précontractuelles).

27.2   Définitions

Aux fins de ces normes minimales communes, on entend par:

a)

“contrat classifié”, tout contrat ou convention de subvention en vue de la fourniture de produits, de l'exécution de travaux, de la mise à disposition de bâtiments ou de la prestation de services, dont l'exécution nécessite ou implique l'accès à des informations classifiées de l'UE ou la production de telles informations;

b)

“contrat de sous-traitance classifié”, un contrat conclu par un contractant ou par le bénéficiaire d'une subvention avec un autre contractant (c'est-à-dire le sous-traitant) en vue de la fourniture de biens, de l'exécution de travaux, de la mise à disposition de bâtiments ou de la prestation de services, dont l'exécution nécessite ou implique l'accès à des informations classifiées de l'UE ou la production de telles informations;

c)

“contractant”, un opérateur économique ou une entité juridique dotés de la capacité juridique de conclure des contrats ou d'être le bénéficiaire d'une subvention;

d)

“autorité de sécurité désignée (ASD)”, l'autorité responsable devant l'autorité nationale de sécurité (ANS) d'un État membre de l'UE qui est chargée de communiquer à des entités industrielles ou autres la politique nationale dans tous les domaines ayant trait à la sécurité industrielle et de fournir une aide et des orientations pour sa mise en œuvre. Les fonctions de l'ASD peuvent être exercées par l'ANS;

e)

“habilitation de sécurité d'installation (HSI)”, une décision administrative prise par une ANS ou une ASD selon laquelle, du point de vue de la sécurité, une installation peut assurer de manière suffisante la protection d'informations classifiées de l'UE d'un niveau de classification de sécurité déterminé, et selon laquelle le personnel de l'installation qui doit accéder à des informations classifiées de l'UE possède une habilitation de sécurité appropriée et a été informé des exigences de sécurité nécessaires pour accéder à des informations classifiées de l'UE et les protéger;

f)

“entité industrielle ou autre”, un contractant ou sous-traitant engagé dans la fourniture de biens, l'exécution de travaux ou la prestation de services, ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d'enseignement ou de développement;

g)

“sécurité industrielle”, l'application de mesures et de procédures de protection visant à prévenir, à déceler et à pallier la perte ou la compromission d'informations classifiées de l'UE traitées par un contractant ou un sous-traitant dans le cadre de négociations (pré)contractuelles et de contrats classifiés;

h)

“autorité nationale de sécurité (ANS)”, l'autorité gouvernementale d'un État membre de l'UE, responsable en dernier ressort de la protection des informations classifiées de l'UE dans cet État membre;

i)

“niveau général de classification de sécurité d'un contrat”, la détermination de la classification de sécurité de l'ensemble du contrat ou de la convention de subvention, fondée sur la classification d'informations et/ou de matériel qui doivent, ou peuvent, être produits ou communiqués ou auxquels on doit, ou peut, avoir accès au titre de l'un quelconque des éléments du contrat global ou de la convention de subvention globale. Le niveau général de classification de sécurité d'un contrat ne peut être inférieur à la classification la plus élevée de l'un de ses éléments, mais il peut être plus élevé du fait de l'effet d'accumulation;

j)

“annexe de sécurité (AS)”, un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l'autorité contractante, qui fait partie intégrante d'un contrat classifié impliquant l'accès à des informations classifiées de l'UE ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat classifié qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;

k)

“guide de classification de sécurité (GCS)”, un document qui décrit les éléments d'un programme, d'un contrat ou d'une convention de subvention qui sont classifiés et précise les niveaux de classification de sécurité applicables. Le GCS peut être étoffé tout au long de la durée du programme, du contrat ou de la convention de subvention, et les éléments d'information peuvent être reclassifiés ou déclassés. Le GCS doit faire partie de l'AS.

27.3   Organisation

a)

La Commission peut, par voie de contrat classifié, confier à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'UE.

b)

La Commission veille à ce que toutes les exigences découlant des présentes normes minimales soient respectées lors de l'octroi de contrats classifiés.

c)

La Commission associe l'ANS ou les ANS compétentes pour appliquer les présentes normes minimales en matière de sécurité industrielle. Les ANS peuvent attribuer ces tâches à une ou plusieurs ASD.

d)

La responsabilité de la protection des informations classifiées de l'UE au sein des entités industrielles ou autres incombe en dernier ressort à la direction de ces dernières.

e)

Chaque fois qu'un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié relevant du champ d'application des présentes normes minimales est octroyé, la Commission et/ou l'ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

27.4   Contrats classifiés et décisions d'octroi

a)

La classification de sécurité des contrats ou des conventions de subvention classifiés doit tenir compte des principes suivants:

la Commission détermine, le cas échéant, les aspects du contrat classifié qui nécessitent une protection et la classification de sécurité appropriée; ce faisant, elle doit tenir compte de la classification de sécurité initiale attribuée par l'autorité d'origine à l'information créée avant l'octroi du contrat classifié,

le niveau général de classification du contrat ne peut pas être inférieur à la classification la plus élevée de l'un de ses éléments,

les informations classifiées de l'UE créées dans le cadre d'activités contractuelles sont classifiées conformément au guide de classification de sécurité,

le cas échéant, la Commission est chargée de modifier le niveau général de classification du contrat ou la classification de sécurité d'un de ses éléments, en consultation avec l'autorité d'origine, et d'en informer toutes les parties intéressées,

les informations classifiées communiquées au contractant ou au sous-traitant ou créées dans le cadre d'une activité contractuelle ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le contrat classifié et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine.

b)

La Commission et les ANS/ASD des États membres concernés sont chargées de veiller à ce que les contractants et les sous-traitants à qui sont octroyés des contrats classifiés faisant intervenir des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les informations de ce type qui leur sont communiquées ou qu'ils créent lors de l'exécution du contrat classifié conformément aux législations et aux réglementations nationales. Le non-respect des exigences de sécurité peut entraîner la résiliation du contrat classifié.

c)

Toutes les entités industrielles ou autres participant à des contrats classifiés qui impliquent l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà doivent être en possession d'une HSI nationale. Cette habilitation est délivrée par l'ANS/ASD de l'État membre pour confirmer qu'une installation peut assurer et garantir aux informations classifiées de l'UE la protection de sécurité adéquate au niveau de classification approprié.

d)

Lorsqu'un contrat classifié est accordé, un responsable de la sécurité d'installation (RSI), désigné par la direction du contractant ou du sous-traitant, est chargé de demander une habilitation de sécurité du personnel (HSP) pour toutes les personnes employées dans des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre et dont les fonctions nécessitent qu'elles aient accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà faisant l'objet d'un contrat classifié; cette habilitation est délivrée par l'ANS/ASD de l'État membre conformément à sa réglementation nationale.

e)

Les contrats classifiés doivent inclure l'AS telle que définie au point 27.2, j). L'AS doit contenir le GCS.

f)

Avant de lancer une procédure négociée pour un contrat classifié, la Commission contactera l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel les entités industrielles ou autres concernées sont immatriculées afin d'obtenir la confirmation qu'elles sont en possession d'une HSI en cours de validité et adaptée au niveau de classification de sécurité du contrat.

g)

L'autorité contractante ne doit pas attribuer un contrat classifié à l'opérateur économique sélectionné avant d'avoir reçu le certificat de HSI en cours de validité.

h)

Sauf si les législations et réglementations nationales des États membres l'imposent, une HSI n'est pas nécessaire pour les contrats faisant intervenir des informations classifiées RESTREINT UE.

i)

Les appels d'offres concernant des contrats classifiés doivent contenir une disposition prévoyant qu'un opérateur économique qui ne présente pas d'offre ou qui n'est pas sélectionné sera tenu de restituer tous les documents dans un délai spécifié.

j)

Il se peut que les contractants doivent négocier des contrats de sous-traitance classifiés avec des sous-traitants à différents niveaux. Le contractant est chargé de veiller à ce que toutes les activités de sous-traitance soient menées conformément aux normes minimales communes énoncées dans la présente section. Il ne doit toutefois pas transmettre d'informations ou de matériel classifiés de l'UE à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine.

k)

Les conditions dans lesquelles un contractant peut sous-traiter des activités doivent être définies dans l'appel d'offres ou dans l’appel à propositions, ainsi que dans le contrat classifié. Aucun contrat de sous-traitance ne peut être accordé à des entités immatriculées dans un État non membre de l'UE sans l'autorisation écrite expresse de la Commission.

l)

Pendant toute la durée du contrat classifié, le respect de toutes les dispositions en matière de sécurité y figurant sera supervisé conjointement par la Commission et l'ANS/ASD compétente. Tout incident de sécurité fait l'objet d'un rapport, conformément aux dispositions prévues dans la partie II, section 24, des présentes règles en matière de sécurité. La modification ou le retrait d'une HSI doit immédiatement être communiqué à la Commission et à toute autre ANS/ASD à laquelle elle a été notifiée.

m)

Lorsqu'un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié est résilié, la Commission et/ou l'ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel le contractant ou sous-traitant est immatriculé.

n)

Les normes minimales communes figurant dans la présente section continuent à être respectées, et les contractants et sous-traitants maintiennent la confidentialité des informations classifiées après résiliation ou expiration du contrat ou du contrat de sous-traitance classifié.

o)

Des dispositions spécifiques pour la destruction des informations classifiées au terme du contrat classifié seront énoncées dans l'AS ou dans d'autres dispositions pertinentes prévoyant des exigences de sécurité.

p)

Les obligations et conditions visées dans la présente section s'appliquent mutatis mutandis aux procédures d'octroi de subventions par voie de décision, et notamment aux bénéficiaires de ces subventions. La décision d'octroi énonce l'ensemble des obligations des bénéficiaires.

27.5   Visites

Lorsque le personnel de la Commission visite, dans le cadre de contrats classifiés, des entités industrielles ou autres des États membres chargées d'exécuter des contrats classifiés de l'UE, ces visites doivent être organisées avec l'ANS/ASD compétente. Les visites effectuées par des employés des entités industrielles ou autres dans le cadre d'un contrat classifié de l'UE doivent être organisées par les ANS/ASD concernées. Les ANS/ASD associées à un contrat classifié de l'UE peuvent toutefois convenir d'une procédure prévoyant que les visites effectuées par des employés des entités industrielles ou autres puissent être organisées directement.

27.6   Transmission et transport d'informations classifiées de l'UE

a)

En ce qui concerne la transmission d'informations classifiées de l'UE, les dispositions figurant dans la partie II, section 21, des présentes règles en matière de sécurité s'appliquent. Afin de compléter ces dispositions, toutes les procédures existantes en vigueur entre les États membres s'appliqueront.

b)

Le transport international de matériel classifié de l'UE relatif à des contrats classifiés s'effectue conformément aux procédures nationales des États membres. Les principes suivants seront appliqués lors de l'examen des arrangements en matière de sécurité pour le transport international:

la sécurité est assurée à chaque étape du transport et en toutes circonstances, du point d'origine jusqu'à la destination finale,

le degré de protection attribué à un lot est déterminé en fonction du niveau de classification le plus élevé du matériel qu'il contient,

une HSI est obtenue, le cas échéant, pour des sociétés assurant le transport. Dans ce cas, le personnel qui manipule le lot doit recevoir une habilitation de sécurité conformément aux normes minimales communes figurant dans la présente section,

dans la mesure du possible, les trajets sont directs et aussi rapides que les circonstances le permettent,

il est préférable, à chaque fois que c’est possible, que les itinéraires ne traversent que des États membres de l'UE. Les itinéraires traversant des États non membres de l'UE ne doivent être empruntés qu’avec l’autorisation de l'ANS/ASD de l’État de l'expéditeur et de celui du destinataire,

avant tout transfert de matériel classifié de l'UE, un plan de transport est élaboré par l'expéditeur et approuvé par les ANS/ASD concernées.»


Banque centrale européenne

5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/44


ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 juillet 2006

concernant l’échange des billets après la fixation irrévocable des taux de change à l’occasion de l’introduction de l’euro

(BCE/2006/10)

(2006/549/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 52,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 52 des statuts, le conseil des gouverneurs est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants. Ces mesures comprennent l’échange des billets d’un nouvel État membre participant: a) contre des billets et des pièces en euros, ou b) contre l’inscription de fonds au crédit d’un compte. En revanche, dans le cas d’un nouvel État membre participant où une période transitoire s’applique, ces mesures comprendront alors, pendant cette période, l’échange de billets: a) contre de la monnaie nationale de ce nouvel État membre participant, ou b) contre l’inscription de fonds au crédit d’un compte.

(2)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1) prévoit différents régimes possibles de basculement fiduciaire pour les États membres qui adoptent l’euro. La présente orientation tend à assurer que l’échange des billets de nouveaux États membres participants puisse avoir lieu, quel que soit le régime de basculement fiduciaire choisi à l’échelon national.

(3)

Certaines catégories de billets, à savoir les billets présentant des mutilations importantes et les billets qui ont été marqués dans le cadre de dispositifs nationaux de marquage destinés à faciliter et à protéger le retrait des billets nationaux, ne sont en général pas susceptibles d’échange et sont par conséquent exclus de l’échange en vertu de la présente orientation.

(4)

En cas de période transitoire s’appliquant dans un nouvel État membre participant, la durée des modalités prévues par la présente orientation dans l’État membre concerné sera alors plus étendue, étant donné qu’elles tiendront compte de cette période, bien qu’une telle période transitoire ne puisse pas prolonger la période d’échange des billets d’autres nouveaux États membres participants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

«État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro,

«nouvel État membre participant»: un État membre participant qui a adopté l’euro mais dans lequel les billets et les pièces en euros ne sont pas seuls à avoir cours légal,

«date d’adoption de l’euro»: la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie un État membre en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur,

«période de double circulation»: la période commençant à la date de basculement fiduciaire dans un nouvel État membre participant donné et prenant fin à la date ultime à laquelle la monnaie nationale de ce nouvel État membre participant peut être utilisée comme monnaie ayant cours légal, parallèlement à l’euro,

«date de basculement fiduciaire»: la date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un nouvel État membre participant donné,

«monnaie nationale»: les billets et les pièces d’un nouvel État membre participant qui ont été émis par l’autorité compétente de cet État membre avant la date d’adoption de l’euro,

«billets d’un nouvel État membre participant»: les billets émis par la BCN d’un nouvel État membre participant, qui avaient cours légal le jour précédant la date d’adoption de l’euro et qui sont présentés à une autre BCN, ou à son agent désigné, en vue de leur échange,

«période transitoire»: une période de trois ans au plus commençant à 0 heure (heure locale) à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 0 heure (heure locale) à la date de basculement fiduciaire,

«BCN de l’Eurosystème»: la BCN d’un État membre participant (y compris une BCN d’un nouvel État membre participant),

«pair»: la valeur résultant des taux de conversion arrêtés par le Conseil de l’Union européenne en vertu de l’article 123, paragraphe 4, du traité, sans écart entre cours acheteur et cours vendeur,

«marquage»: l’identification des billets par un symbole distinctif et spécifique, par exemple des trous réalisés avec une perforatrice, dans le cadre de dispositifs nationaux de marquage destinés à faciliter et à protéger le retrait des billets d’un nouvel État membre participant qui ont été émis par l’autorité compétente de cet État membre avant la date d’adoption de l’euro.

Article 2

Obligation d’échange au pair

1.   Les BCN de l’Eurosystème assurent, elles-mêmes ou par l’intermédiaire de leur agent désigné, dans au moins un lieu sur le territoire national, que les billets d’un nouvel État membre participant peuvent: i) soit être échangés contre des billets et des pièces en euros, ii) soit, sur demande, être portés au crédit d’un compte auprès de l’établissement effectuant l’échange, si la législation nationale de l’État membre où l’échange a lieu l’autorise. Dans les deux cas, l’échange a lieu au pair.

2.   S’il existe une période transitoire dans un nouvel État membre participant, les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent à la BCN de ce nouvel État membre participant pendant cette période, à ceci près que, en vertu de l’alinéa i), l’échange a lieu contre de la monnaie nationale de cet État membre, plutôt que contre des billets et pièces en euros.

3.   Les BCN de l’Eurosystème peuvent limiter à un montant compris entre 500 EUR et 2 500 EUR, variant selon la pratique nationale, le nombre et/ou la valeur totale des billets de nouveaux États membres participants qu’elles sont disposées à accepter d’une partie donnée, quelle qu’elle soit:

i)

pour une opération donnée, ou

ii)

par jour.

4.   Les BCN de l’Eurosystème sont chargées du rapatriement des billets d’un nouvel État membre participant qu’elles échangent en vertu de la présente orientation, vers la BCN de l’État membre où ces billets ont été émis.

Article 3

Billets non susceptibles d’échange

Les billets d’un nouvel État membre participant présentant des mutilations importantes ne sont pas susceptibles d’échange en vertu de la présente orientation. Notamment, aucun billet n’est susceptible d’échange s’il est composé de plus de deux parties du même billet fixées ensemble ou s’il a été endommagé par un dispositif antivol. En outre, aucun billet n’est susceptible d’échange s’il a été marqué ou s’il a été endommagé de telle sorte que la présence de marquage ne peut pas être vérifiée.

Article 4

Durée des modalités prévues par la présente orientation

1.   Les obligations énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent, en ce qui concerne les billets d’un nouvel État membre participant qui sont susceptibles d’échange:

a)

à partir de la date d’adoption de l’euro par ce nouvel État membre participant;

b)

jusqu’à ce que tous ces billets présentés à l’échange avant l’expiration d’une période de deux mois suivant la date de basculement fiduciaire dans ce nouvel État membre participant aient été échangés.

2.   Si la période de double circulation dans un nouvel État membre participant donné excède deux mois, la période mentionnée au paragraphe 1, point b), est alors égale à la durée de la plus longue des périodes de double circulation de tous les nouveaux États membres participants ayant la même date d’adoption de l’euro que le nouvel État membre participant considéré.

3.   La durée des modalités prévues par la présente orientation est la même pour tous les nouveaux États membres participants qui ont la même date d’adoption de l’euro. Cette durée est égale à la durée la plus longue résultant de l’application des paragraphes 1 et 2. L’existence d’une période transitoire dans un nouvel État membre donné ne prolonge pas la période d’échange des billets des autres nouveaux États membres participants.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 juillet 2006.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).