2.8.2006   

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L 212/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

2.8.2006   

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L 212/3

(1)

Le règlement (CE) no 2160/2003 définit des règles pour la détection et le contrôle des salmonelles chez les volailles. En application de l’article 8, paragraphe 1, point d), dudit règlement, il peut être décidé que certaines méthodes de contrôle ne peuvent pas être appliquées dans le cadre des programmes de contrôle nationaux établis par les États membres pour réaliser les objectifs communautaires fixés conformément à ce règlement.

(2)

En application de l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques doivent ou peuvent être appliquées pour réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques au stade de la production primaire d’animaux ainsi qu’à d’autres stades de la chaîne alimentaire, et que des règles peuvent être adoptées concernant les conditions d’emploi de ces méthodes.

(3)

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, la Commission est tenue de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de proposer des règles concernant des méthodes de contrôle spécifiques.

(4)

La Commission a consulté l’EFSA concernant l’utilisation d’antimicrobiens et de vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles. À la suite de cette consultation, l’EFSA a émis deux avis distincts à ce sujet le 21 octobre 2004.

(5)

Dans son avis sur l’utilisation d’antimicrobiens pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l’EFSA a recommandé d’en décourager l’utilisation en raison des risques pour la santé publique liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance. L’utilisation d’antimicrobiens devrait avoir lieu dans des conditions formellement définies permettant d’assurer la protection de la santé publique et doit avoir été pleinement justifiée au préalable et être enregistrée par l’autorité compétente.

(6)

C’est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les antimicrobiens ne devraient pas être utilisés dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003, si ce n’est dans les cas exceptionnels visés par ledit avis de l’EFSA.

(7)

En tout état de cause, il ne faudrait utiliser que les médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (3).

(8)

Aux fins du présent règlement, les médicaments vétérinaires antimicrobiens sont désignés sous le terme «antimicrobiens». Néanmoins, les produits qui sont autorisés en tant qu’additifs pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (4) doivent également être considérés comme des antimicrobiens. Il convient de les exclure du champ d’application du présent règlement parce que l’utilisation de ces additifs, qui ne sont pas liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance, peut être un moyen de réduire la contamination des aliments pour animaux par des salmonelles.

(9)

L’EFSA a conclu, dans son avis sur l’utilisation des vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, que la vaccination de ces dernières était considérée comme une mesure supplémentaire permettant d’accroître leur résistance à l’exposition aux salmonelles et de diminuer l’excrétion des bactéries.

(10)

Dans son avis, l’EFSA a aussi déclaré en particulier que, si les méthodes de détection permettent de différencier les souches vaccinales des souches sauvages, les vaccins tant inactivés que vivants actuellement disponibles peuvent être utilisés sans danger chez les volailles, tout au long de leur existence, sauf pendant le délai d’attente précédant l’abattage et, en ce qui concerne les vaccins vivants, chez les poules pondeuses durant la période de production. La vaccination des pondeuses est considérée comme une mesure utile pour limiter l’excrétion des bactéries et la contamination des œufs, lorsqu’il s’agit de réduire des prévalences élevées. Salmonella enteritidis est la première cause des épidémies humaines provoquées par la consommation d’œufs.

(11)

C’est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les vaccins vivants actuellement disponibles ne devraient pas être utilisés chez les poules pondeuses durant la période de production, dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003. Les vaccins vivants ne doivent pas être utilisés si le fabricant ne fournit pas de méthode appropriée permettant de différencier bactériologiquement les souches de salmonelles de type sauvage des souches vaccinales.

(12)

Compte tenu des éléments scientifiques disponibles, l’utilisation de vaccins vivants ou inactivés contre Salmonella enteritidis devrait être obligatoire dans les États membres affichant une prévalence élevée, afin d’améliorer la protection de la santé publique. La prévalence de Salmonella enteritidis établie lors de l’étude de référence réalisée conformément à la décision 2004/665/CE de la Commission (5) et dans le cadre des programmes de tests prévus à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 2160/2003 devrait servir de seuil pour la vaccination obligatoire.

(13)

En ce qui concerne les troupeaux de reproduction, le règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (6) fixe des dispositions concernant l’utilisation d'antimicrobiens et de vaccins dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus.

(14)

Dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1091/2005 et de le remplacer par le présent règlement.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

volailles atteintes d’une infection provoquée par des salmonelles et accompagnée de signes cliniques, susceptible d’infliger aux animaux des souffrances injustifiées; les troupeaux traités aux antimicrobiens demeurent considérés comme infectés par les salmonelles; des mesures appropriées doivent être prises à l’égard des troupeaux reproducteurs pour réduire autant que possible le risque de propagation des salmonelles à travers les autres étapes de la pyramide de reproduction;

b)

préservation de matériel génétique de valeur dans les troupeaux reproducteurs en vue de constituer de nouveaux troupeaux indemnes de salmonelles, notamment de «troupeaux d’élite», de troupeaux d’espèces menacées et de troupeaux élevés à des fins de recherche; les poussins issus d’œufs à couver provenant de volailles traitées aux antimicrobiens doivent être soumis à des prélèvements d’échantillons tous les quinze jours pendant la phase d’élevage, l’objectif étant de détecter un taux de prévalence des salmonelles en question de 1 % avec une limite de confiance de 95 %;

c)

autorisation accordée par l’autorité compétente cas par cas, à d’autres fins que la lutte contre les salmonelles, dans un troupeau suspect d’infection par les salmonelles, notamment à la suite de l'étude épidémiologique d’un foyer de toxi-infection alimentaire ou de la détection de salmonelles dans le couvoir ou dans l’exploitation; en cas d’urgence, les États membres peuvent toutefois décider de permettre un traitement sans autorisation préalable, moyennant le prélèvement d’échantillons par un vétérinaire agréé, tel que défini à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 854/2004 (7), et à condition de notifier immédiatement ce traitement à l’autorité compétente; les troupeaux sont considérés comme infectés par les salmonelles si le prélèvement d’échantillons n’a pas été réalisé conformément aux dispositions du présent paragraphe.

—

si elle est satisfaite des mesures préventives prises dans l’exploitation d’élevage et dans l’exploitation de production d’œufs, et

—

s’il a été établi que Salmonella enteritidis n’était pas présente dans l’exploitation d’élevage ni dans l’exploitation de production au cours des douze mois précédant l’arrivée des animaux.

2.8.2006   

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L 212/6

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a fixé les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.

(2)

L'article 1er du règlement (CE) no 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production (3) établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l'aide.

(3)

Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

2.8.2006   

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L 212/7

(1)

Le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission (2) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille.

(2)

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4), prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 49 tonnes pour certaines carcasses de poulet fraîches, réfrigérées ou congelées, de 4 070 tonnes pour les morceaux de poulet frais, réfrigérés ou congelés, de 1 605 tonnes pour les morceaux de coqs ou de poules et de 201 tonnes pour la viande de dindes et dindons fraîche, réfrigérée ou congelée.

(3)

L’augmentation du contingent de morceaux de coqs ou de poules rend superflue la mesure prévue à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1251/96.

(4)

Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1251/96 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

1)

À l'article 2, le deuxième alinéa est supprimé.

2)

À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, les demandes de certificats peuvent toutefois être introduites au cours des quinze premiers jours de janvier 2007.»

3)

Les annexes sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

2.8.2006   

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L 212/12

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1173/2006 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1173/2006,

2.8.2006   

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L 212/15

(1)

En raison de la démission d'un directeur adjoint d'Europol, il est nécessaire de procéder à la nomination d'un directeur adjoint.

(2)

Le statut du personnel d'Europol (2), et notamment son annexe 8, établit des dispositions particulières concernant la procédure de sélection du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol.

(3)

Le conseil d'administration a présenté au Conseil la liste restreinte des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier complet de chacun d'entre eux, ainsi que la liste complète de tous les candidats.

(4)

Sur la base de l'ensemble des informations pertinentes communiquées par le conseil d'administration, le Conseil souhaite nommer le candidat qui, selon lui, remplit toutes les conditions requises pour occuper le poste vacant de directeur adjoint,

2.8.2006   

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L 212/16

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de propagation de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et d'autres oiseaux ou de leurs produits.

(2)

Le 29 juin 2006, l'Afrique du Sud a confirmé l'apparition d'un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de ratites de la province du Cap occidental.

(3)

La souche d’influenza aviaire détectée lors de l’apparition de ce foyer, qui est du sous-type H5N2, diffère de celle à l'origine de l'épidémie touchant actuellement l'Asie, l’Afrique du Nord et l’Europe. En l'état actuel des connaissances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1).

(4)

En vertu de la législation communautaire actuelle, l’Afrique du Sud est uniquement autorisée à exporter vers la Communauté des ratites vivants et leurs œufs à couver ainsi que de la viande fraîche, des préparations et des produits carnés contenant de la viande de ces espèces.

(5)

Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l'introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la Communauté, il y a lieu de suspendre immédiatement les importations, en provenance d'Afrique du Sud, de ratites vivants et d'œufs à couver de ces espèces

(6)

En outre, il y a lieu de suspendre les importations dans la Communauté de viande fraîche de ratites ainsi que de préparations et de produits carnés se composant de viande ou contenant de la viande de ces espèces, en provenance d’Afrique du Sud. Cependant, puisque la maladie a été introduite dans les élevages concernés à la mi-juin, il convient de prévoir une dérogation pour la viande fraîche et pour les préparations et produits carnés se composant de viande ou contenant de la viande d’animaux de ces espèces abattus avant le 1er mai 2006, dans certaines conditions.

(7)

L’Afrique du Sud a mis en œuvre des mesures rigoureuses de lutte contre la maladie et a communiqué à la Commission des informations complémentaires sur la situation de la maladie qui justifient de limiter la suspension des importations à la partie concernée du territoire de ce pays.

(8)

La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (3) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de certains produits à base de viande et énumère les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les agents pathogènes de certaines maladies animales. Afin de limiter le risque de transmission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonction de la situation sanitaire du pays d'origine et des espèces dont la viande provient. Il y a donc lieu de continuer à autoriser les importations de produits et préparations carnés se composant de viande ou contenant de la viande de ratites en provenance d'Afrique du Sud qui ont fait l'objet d'un traitement approprié, comme prévu par la présente décision.

(9)

Dès que l'Afrique du Sud aura communiqué de plus amples informations sur la situation sanitaire de l'influenza aviaire hautement pathogène et sur les mesures de lutte adoptées, il conviendra de réexaminer les dispositions prises au niveau communautaire à l’égard du foyer récemment observé dans ce pays. En conséquence, la présente décision ne devrait s’appliquer que jusqu’au 31 octobre 2006.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

de ratites vivants et d'œufs à couver de ratites;

b)

de viande fraîche de ratites;

c)

de produits et préparations carnés se composant de viande ou contenant de la viande de ratites.

2.8.2006   

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L 212/19

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de propagation de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et d’autres oiseaux ou de leurs produits.

(2)

À la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire, due à une souche du virus H5N1 hautement pathogène, dans le Sud-Est asiatique à partir de décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre cette maladie. Parmi ces mesures figure, en particulier, l’adoption de la décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (3). Cette décision prévoit que les États membres doivent suspendre les importations, en provenance de certaines parties de la Croatie, de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles. La décision 2005/758/CE doit s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2006.

(3)

La Croatie a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquent actuellement des mesures de protection équivalentes à celles mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres, conformément à la décision 2006/115/CE de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE (4).

(4)

La Croatie a également informé la Commission qu’elle lui notifierait immédiatement toute modification ultérieure de l’état sanitaire des animaux en Croatie, et en particulier tout nouveau foyer d’influenza aviaire qui apparaîtrait chez les oiseaux sauvages. La Commission informera immédiatement les États membres et leur transmettra toute information reçue des autorités croates.

(5)

Compte tenu des mesures de protection appliquées par les autorités compétentes croates et de l’engagement de la Croatie à informer immédiatement la Commission de toute modification ultérieure de l’état sanitaire des animaux du point de vue de l’influenza aviaire, il convient de modifier les mesures de protection prévues par la législation communautaire concernant l’apparition de foyers d’influenza dans ce pays afin de permettre les importations en provenance des parties de la Croatie pour lesquelles l’autorité compétente croate n’a pas établi de mesures de protection équivalentes telles que prévues par la décision 2006/115/CE, après confirmation de la présence d’influenza aviaire due à une souche H5N1 hautement pathogène chez un oiseau sauvage.

(6)

La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (5) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de certains produits à base de viande et énumère les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de transmission de la maladie par l’intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonction de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont la viande provient. Il semble donc approprié de continuer d’autoriser les importations de produits à base de viandes de gibier à plumes sauvage en provenance de Croatie traités à une température à cœur d’au moins 70 °C.

(7)

Compte tenu de la situation épidémiologique en Croatie et dans les pays voisins, ainsi que du risque qu’entraîne toujours l’influenza aviaire, il convient que les mesures de protection prévues par la présente décision s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2006.

(8)

Pour la clarté et la cohérence de la législation communautaire, il y a lieu d’abroger la décision 2005/758/CE et de la remplacer par la présente décision.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d’oiseaux vivants autres que les volailles, tels que définis à l’article 1er, troisième tiret, de la décision 2000/666/CE de la Commission (6), y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie), et d’œufs à couver de ces espèces;

b)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage;

c)

de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes de gibier à plumes sauvage;

d)

d’aliments crus pour animaux de compagnie et de matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de gibier à plumes sauvage; et

e)

de trophées de chasse non traités de tous oiseaux.