ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 178

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
1 juillet 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

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Règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

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Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre

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Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

1.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/1


RÈGLEMENT (CE) N o 950/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2006

établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, points e) iii) et f), et son article 44,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (3) (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.

(2)

L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application de droits à l'importation au sucre de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe VI est suspendue en ce qui concerne la quantité complémentaire.

(3)

L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (4) prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo (5) sont soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nuls. Les modalités d'ouverture et de gestion desdits contingents ont été établies par le règlement (CE) no 1004/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables aux produits du secteur du sucre originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, du Monténégro et du Kosovo, conformément au règlement (CE) no 2007/2000 (6). Dans un souci de rationalité, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1004/2005 et de rassembler dans un seul texte l'ensemble des modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre.

(4)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (7), entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net). Par le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (8), ledit contingent a été ouvert à partir du 1er janvier 2006. Dans un souci de rationalité, il convient d'établir les modalités d'ouverture et de gestion dudit contingent dans le présent règlement à partir du 1er janvier 2007. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 2151/2005 à partir de cette date.

(5)

La gestion des besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage, prévue à l'article 29 du règlement (CE) no 318/2006, nécessite des modalités d'application spécifiques pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009. Il est donc préférable de restreindre l'application du présent règlement à ces campagnes de commercialisation.

(6)

Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (9) ainsi que les modalités particulières applicables au secteur du sucre établies par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (10) (nouveau règlement «gestion des pays tiers») doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement. En outre, afin de faciliter la gestion des importations au titre du présent règlement et de garantir le respect des limites annuelles, il convient d'instaurer des règles détaillées relatives aux certificats d'importation de sucre brut, exprimé en équivalent de sucre blanc.

(7)

L'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les demandes de certificats d'importation pour le sucre bénéficiant d'un prix garanti sont accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par les autorités du pays d'exportation, qui garantit la conformité du sucre avec les dispositions prévues dans les accords correspondants. Pour la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, afin d'assurer un développement économique durable des secteurs du sucre dans ces territoires et compte tenu du volume relativement élevé du contingent tarifaire, il convient également de subordonner l'importation de sucre dans le cadre de ces contingents à la présentation d'un certificat d'exportation. Il y a donc lieu de préciser le modèle et la présentation dudit certificat ainsi que ses procédures d'utilisation.

(8)

Étant donné qu'aucune marge de dépassement des quantités n'a été prévue pour les contingents tarifaires globaux visés à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d'importation.

(9)

L'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006 fixe les besoins d'approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage par État membre. Afin de garantir aux raffineurs à temps plein des États membres concernés la disponibilité de certificats d'importation pour le sucre à raffiner pour la quantité indiquée auxdits paragraphes et d'éviter des abus permettant le marchandage de certificats, il est souhaitable de prévoir que la demande de certificats d'importation pour le sucre à raffiner soit restreinte aux raffineurs à temps plein de l'État membre concerné jusqu'à une date fixée selon le sucre préférentiel.

(10)

En ce qui concerne le sucre préférentiel visé au protocole ACP et à l'accord Inde, étant donné que des délais imprévisibles peuvent s'écouler entre le chargement d'un lot de sucre et sa livraison, il convient d'admettre une certaine tolérance dans l'application des périodes de livraison, pour tenir compte de tels délais. En outre, compte tenu du fait que ce sucre fait l'objet, selon les termes des accords concernés, d'obligations de livraison et non de contingents tarifaires, il y a lieu, conformément aux pratiques commerciales courantes, de prévoir une certaine tolérance qui s'applique aux quantités totales livrées au cours d'une période de livraison ainsi qu'à la date de début de cette période.

(11)

L'article 7 du protocole ACP et l'article 7 de l'accord Inde prévoient des dispositions qui s'appliquent lorsque l'engagement de livraison d'un État concerné n'est pas rempli dans une période de livraison. Pour la mise en œuvre desdites dispositions, il est nécessaire de déterminer les modes de constatation de la date de livraison d'un lot de sucre préférentiel.

(12)

Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées à l'article 14 du protocole 1 joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2007/2000 ou à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (11), selon le cas, doivent s'appliquer aux produits importés dans le cadre du présent règlement.

(13)

À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'est engagée à importer une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

(14)

Afin de respecter les courants traditionnels d'importation des quantités du contingent tarifaire faisant partie des concessions figurant sur la liste «CXL-Communautés européennes» visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie a la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6, du GATT (12), il convient de procéder à la répartition du contingent de 96 801 tonnes entre pays d'origine à partir du 1er juillet 2006 en utilisant la même clé de répartition que précédemment.

(15)

Afin de tenir compte de la durée de quinze mois de la campagne de commercialisation 2006/2007, il convient d'ajuster les contingents tarifaires annuels pour cette campagne.

(16)

Afin de permettre une gestion efficace des importations préférentielles dans le cadre du présent règlement, il est nécessaire de prévoir les mesures permettant la comptabilisation par les États membres des données y relatives, ainsi que leur communication à la Commission. Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu de prévoir que les importations de produits dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel ou d'un accord préférentiel fassent l'objet d'un suivi conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1.   Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application relatives à l'importation des produits du secteur du sucre visés à:

a)

l'article 1er, paragraphe 1, du protocole ACP;

b)

l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord Inde;

c)

l'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 318/2006;

d)

l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006;

e)

la liste «CXL — Communautés européennes» visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1095/96;

f)

l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000;

g)

l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Les quantités importées en vertu des dispositions visées au paragraphe 1, points c) à g) (ci-après «contingents tarifaires»), et des dispositions visées aux points a) et b) dudit paragraphe (ci-après «obligations de livraison») pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 portent les numéros d'ordre indiqués à l'annexe I.

Article 2

Aux fins du présent règlement on entend par:

a)

«sucre ACP/Inde», le sucre relevant du code NC 1701, originaire des États visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006 et importé dans la Communauté en vertu du protocole ACP ou de l'accord Inde;

b)

«sucre complémentaire», la quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 pour laquelle l'application des droits à l'importation au sucre de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue;

c)

«sucre concessions CXL», le sucre brut de canne figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1095/96;

d)

«sucre Balkans», les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie, du Monténégro, du Kosovo ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et importés dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 2007/2000 et de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

e)

«sucre importation exceptionnelle», les produits visés à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006;

f)

«sucre importation industrielle», les produits visés à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006;

g)

«protocole ACP», le protocole 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»);

h)

«accord Inde», l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne;

i)

«période de livraison», la période définie à l'article 4 du protocole ACP et à l'article 4 de l'accord Inde;

j)

«lot», une quantité de sucre se trouvant sur un navire déterminé et qui est effectivement déchargée dans un port européen de la Communauté;

k)

«poids tel quel», le poids du sucre en l'état;

l)

«polarisation indiquée», la polarisation réelle du sucre brut importé, vérifiée pour autant que de besoin par les autorités nationales compétentes selon la méthode polarimétrique, et dont le degré est exprimé avec six chiffres décimaux;

m)

«jour ouvrable», un jour ouvrable de la Commission conformément à l'article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (13);

n)

«raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) no 318/2006, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac;

o)

«raffineries à temps plein», les raffineries visées à l'article 2, point 13, du règlement (CE) no 318/2006.

CHAPITRE II

CERTIFICATS D'IMPORTATION

Article 3

Les importations effectuées en vertu des dispositions visées à l'article 1er sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément aux règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 951/2006, sous réserve de disposition contraires du présent règlement.

Article 4

1.   Les demandes de certificats d'importation sont présentées par les intéressés auprès des autorités compétentes des États membres.

2.   Les demandes de certificats d'importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir de la date visée au paragraphe 5 du présent article et jusqu'à l'interruption de la délivrance de certificats visée à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.

Le demandeur dépose sa demande de certificat auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est enregistré aux fins de la TVA.

Un demandeur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat par semaine et par numéro d'ordre. Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

3.   La demande de certificat d'importation et le certificat indiquent à la case 20 l'une des mentions suivantes: «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage». La mention n'est pas liée au code NC pour lequel la demande est introduite ni sous lequel le sucre sera importé.

4.   La demande de certificat d'importation est accompagnée:

a)

de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat;

b)

pour le sucre à raffiner, de l'engagement d'un producteur de sucre agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 d'assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d'importation concerné.

5.   Pour les contingents tarifaires, la première période de dépôt des demandes de certificat d'importation débute le jour de l'ouverture du contingent en cause.

Pour le sucre ACP/Inde, la première période de dépôt des demandes de certificat d'importation débute le lundi précédant le 10 juin de la période de livraison précédente. Toutefois, lorsque la limite de l'obligation de livraison au titre d'une période de livraison est atteinte pour l'un des pays exportateurs, la première période de dépôt des demandes de certificats relatives à la période de livraison suivante pour ce pays débute le lundi précédant le 6 mai.

Article 5

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine au plus tard, les quantités de sucre blanc ou de sucre brut, le cas échéant exprimées en équivalent de sucre blanc, pour lesquelles des demandes de certificat d'importation, après l'application, le cas échéant, du coefficient d'acceptation prévu à l'article 10, paragraphe 2, ont été déposées au cours de la semaine précédente.

Les quantités demandées sont ventilées par code NC à huit chiffres et précisent la campagne de commercialisation ou la période de livraison en cause, les quantités par pays d'origine et l'indication qu'il s'agit de demandes de certificat pour du sucre à raffiner ou du sucre non destiné au raffinage. Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée, les États membres en informent également la Commission.

2.   La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés.

3.   Lorsque les demandes de certificats atteignent ou dépassent la quantité d'une des obligations de livraison par pays fixée en vertu de l'article 12 pour le sucre ACP/Inde, ou d'un des contingents tarifaires pour les autres sucres, la Commission fixe un coefficient d'attribution au prorata de la quantité disponible, que les États membres appliquent à chaque demande.

La Commission informe également les États membres que la limite concernée étant atteinte, les demandes de certificats ne sont plus recevables pour l'obligation de livraison ou le contingent tarifaire en question.

Si le dépassement de l'obligation de livraison de sucre ACP/Inde pour un pays concerné est inférieur ou égal à 5 % de son obligation de livraison et à 5 000 tonnes, le coefficient d'attribution pour ce pays est de 100 %.

4.   Dans le cas où la Commission a informé les États membres que la limite de la recevabilité des demandes de certificats est atteinte et que la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre ACP/Inde ou pour des contingents tarifaires des autres sucres, la Commission informe les États membres que la limite concernée n'est plus atteinte.

Article 6

1.   Les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant celui de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1. Pour les quantités à délivrer, les États membres tiennent compte du coefficient d'attribution fixé, le cas échéant, dans ce délai par la Commission conformément au paragraphe 3 dudit article.

2.   Pour les contingents tarifaires, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent.

3.   Les États membres communiquent le premier jour ouvrable de chaque semaine à la Commission, séparément pour chaque contingent tarifaire ou obligation de livraison et pour chaque pays d'origine, les quantités de sucre pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la semaine précédente, en distinguant le sucre à raffiner et le sucre non destiné au raffinage.

4.   En cas de cession d'un certificat d'importation conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, le cessionnaire informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre qui a délivré le certificat. Les obligations d'importation et de raffinage ne sont pas cessibles.

5.   Pour les certificats d'importation de sucre non destiné au raffinage et par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000:

a)

si le certificat est rendu à l'organisme émetteur au cours des soixante premiers jours de sa validité, la garantie acquise est réduite de 80 %;

b)

si le certificat est rendu à l'organisme émetteur à partir du soixante et unième jour de sa validité et jusqu'au jour de sa fin de validité, la garantie acquise est réduite de 50 %.

6.   Les États membres communiquent à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine au plus tard, les quantités pour lesquelles des certificats ont été rendus au cours de la semaine précédente en vertu du paragraphe 5 du présent article. Dans la limite des quantités des obligations de livraison fixées en vertu de l'article 12 et des contingents tarifaires visés aux articles 19, 24 et 28, les quantités figurant dans des certificats rendus conformément au paragraphe 5 du présent article sont ajoutées aux quantités de l'obligation de livraison ou contingent tarifaire concerné.

Article 7

1.   Chaque État membre comptabilise les quantités de sucre blanc et de sucre brut effectivement importées au titre des certificats d'importations visés à l'article 6, paragraphe 1, en convertissant, le cas échéant, les quantités de sucre brut en équivalent de sucre blanc sur la base de la polarisation indiquée, selon la méthode définie au point III.3 de l'annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

2.   Dans le cas où la mise en libre pratique n'a pas lieu dans l'État membre ayant délivré le certificat d'importation, l'État membre de mise en libre pratique conserve le certificat d'importation d'origine et, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l'État membre qui a délivré le certificat d'importation.

3.   Conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le droit plein du tarif douanier commun en vigueur à la date de mise en libre pratique s'applique, sauf dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, du présent règlement, à toutes les quantités de sucre blanc en poids tel quel, de sucre brut converties en équivalent de sucre blanc ou, pour le sucre concessions CXL, de sucre brut en poids tel quel, importées en sus des quantités mentionnées sur le certificat d'importation en cause.

Article 8

Les États membres communiquent à la Commission, séparément pour chaque contingent tarifaire ou obligation de livraison et pour chaque pays d'origine:

a)

avant la fin de chaque mois, les quantités de sucre, exprimées en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, effectivement importées au cours du troisième mois précédent;

b)

avant le 1er mars et au titre de la campagne de commercialisation précédente ou de la période de livraison précédente, selon le cas:

i)

la quantité totale effectivement importée:

sous forme de sucre à raffiner, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc,

sous forme de sucre non destiné au raffinage, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc;

ii)

la quantité de sucre, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, qui a été effectivement raffinée.

Article 9

1.   Les communications visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 6, paragraphes 3 et 6, et à l'article 8 sont faites par voie électronique selon les formulaires mis à la disposition des États membres par la Commission.

2.   Sur demande de la Commission, les États membres lui communiquent des précisions sur les quantités de produits admises en libre en pratique au titre des contingents tarifaires et des accords préférentiels au cours de certains mois à spécifier conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.

CHAPITRE III

BESOINS D'APPROVISIONNEMENT TRADITIONNELS

Article 10

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et dans les limites des quantités par État membre pour lesquelles les certificats d'importation pour le sucre à raffiner peuvent être délivrées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, les demandes de certificats d'importation auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné pour le sucre à raffiner peuvent seulement être présentées par:

a)

les raffineries à temps plein établies dans cet État membre jusqu'au 30 juin de la campagne de commercialisation;

b)

toute raffinerie à temps plein de la Communauté à partir du 30 juin et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation.

2.   Les États membres concernés comptabilisent, chaque semaine, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque demande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.

3.   Sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 3, lorsque les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, au titre d'une campagne de commercialisation sont égales au total des quantités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte au niveau de la Communauté.

À partir de la date de l'information visée au premier alinéa et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation concernée, tout intéressé peut demander des certificats pour le sucre à raffiner, sauf pour le sucre ACP/Inde de la période de livraison qui commence pendant cette campagne. Dans ce cas, les demandes de certificats d'importation pour le sucre ACP/Inde à raffiner sont présentées conformément au paragraphe 1, point a), et sont comptabilisées au titre des besoins d'approvisionnement traditionnels de la campagne de commercialisation suivante.

Article 11

1.   Chaque titulaire de certificat d'importation pour le sucre à raffiner apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, une preuve, à la satisfaction de l'État membre, de ce raffinage. Si le sucre n'est pas raffiné dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 4, point b), le demandeur acquitte avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre qui n'ont pas été raffinées, sauf en cas de force majeure ou pour des raisons techniques exceptionnelles.

2.   Tout producteur de sucre agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 déclare à l'autorité compétente de l'État membre, avant le 1er mars suivant la campagne de commercialisation concernée, les quantités de sucre qu'il a raffinées au titre de ladite campagne en précisant:

a)

les quantités de sucre correspondant à des certificats d'importation pour du sucre à raffiner, en indiquant les références des certificats concernés;

b)

les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre;

c)

les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.

3.   Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles:

a)

le délai visé à l'article 4, paragraphe 4, point b), n'a pas été respecté;

b)

il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n'est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s'il s'agit de sucre destiné au raffinage, qu'il n'a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure.

CHAPITRE IV

SUCRE ACP/INDE

Article 12

1.   Les quantités des obligations de livraison de chaque pays d'exportation concerné sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, en application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord Inde ainsi que des articles 14 et 15 du présent règlement.

2.   La détermination des quantités des obligations de livraison pour une période de livraison:

a)

est établie prévisionnellement avant le 1er mai précédant la période en question;

b)

est adoptée avant le 1er février de la période en question;

c)

est occasionnellement ajustée au cours de la période en question si des informations nouvelles le rendent nécessaire, et notamment pour résoudre des cas particuliers dûment justifiés.

Les obligations de livraison prises en compte pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 sont égales aux quantités déterminées en vertu du paragraphe 1 du présent article, le cas échéant ajustées conformément aux décisions arrêtées au titre des articles 3 et 7 du protocole ACP et des articles 3 et 7 de l'accord Inde.

3.   Les quantités des obligations de livraison sont déterminées en tenant compte:

a)

des livraisons effectivement constatées au cours des périodes de livraison précédentes;

b)

des quantités déclarées comme n'ayant pas pu être livrées, conformément à l'article 7 du protocole ACP et à l'article 7 de l'accord Inde.

Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés dépassent les quantités de livraison effectivement constatées pour les périodes de livraison précédentes, sans préjudice des résultats des investigations à entreprendre par les autorités compétentes, les quantités nominales des certificats dont l'importation effective dans la Communauté n'a pas pu être constatée sont ajoutées aux quantités visées au premier alinéa, point a).

4.   Les ajustements visés au paragraphe 2, point c), peuvent comporter des transferts des quantités entre deux périodes de livraison consécutives, dans la mesure où cela n'entraîne pas de perturbations du régime d'approvisionnement visé à l'article 29 du règlement (CE) no 318/2006.

5.   Le total, pour chaque période de livraison, des quantités des obligations de livraison pour les différents pays d'exportation concernés est importé comme sucre ACP/Inde dans le cadre des obligations de livraison à droit zéro.

Article 13

1.   La date de constatation de la livraison d'un lot de sucre ACP/Inde est la date de présentation en douane du lot visée à l'article 40 du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil (14).

La déclaration de la date de constatation de la livraison est apportée par la présentation de la copie du document complémentaire visée, selon le cas, à l'article 17, paragraphe 1, ou à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'importateur fournit une déclaration du commandant du navire concerné, certifiée par l'autorité portuaire compétente, indiquant que le lot est prêt à être déchargé dans le port considéré, la date de constatation est la date, mentionnée dans ladite déclaration, à partir de laquelle le lot est prêt à être déchargé.

Article 14

1.   Lorsqu'une quantité de sucre ACP/Inde, constituant tout ou partie d'une quantité des obligations de livraison, est livrée après l'expiration de la période de livraison concernée, la livraison est tout de même imputée au titre de cette période si le chargement de la quantité en question dans le port d'exportation a été effectué en temps utile, compte tenu de la durée normale de transport.

La durée normale de transport est le nombre de jours obtenu en divisant par 480 la distance en milles marins de la route normale séparant les deux ports en cause.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une quantité qui a fait l'objet d'une décision de la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, du protocole ACP ou à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'accord Inde.

Article 15

1.   Lorsque pour un pays exportateur, la quantité totale de sucre ACP/Inde imputée au titre d'une période de livraison donnée est inférieure à la quantité des obligations de livraison, les dispositions de l'article 7 du protocole ACP ou de l'article 7 de l'accord Inde s'appliquent.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la différence entre la quantité des obligations de livraison et la quantité totale de sucre ACP/Inde imputée est inférieure ou égale à 5 % de la quantité des obligations de livraison et à 5 000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc.

3.   Par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé, selon les cas, à l'article 16 ou 17 du présent règlement, les quantités importées à la faveur de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 sont admises au bénéfice du régime du sucre ACP/Inde.

4.   En cas d'application des paragraphes 2 et 3, le solde des différences est, selon le cas, ajouté par la Commission à la quantité des obligations de livraison pour la période de livraison suivante, ou déduit de cette quantité.

Article 16

1.   La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)

à la case 8: le pays d'origine (pays relevant du protocole ACP, ou Inde);

b)

aux cases 17 et 18: la quantité de sucre exprimée en équivalent de sucre blanc, qui ne peut pas dépasser l'obligation de livraison pour le pays concerné fixée en vertu de l'article 12;

c)

à la case 20: la période de livraison à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie A de l'annexe III.

2.   La demande de certificat d'importation est accompagnée de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes du pays d'exportation, conforme au modèle reproduit à l'annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat. Ce certificat d'exportation peut être remplacé par une copie certifiée par les autorités compétentes du pays d'exportation de la preuve d'origine prévue à l'article 17 pour les pays relevant du protocole ACP ou à l'article 18 pour l'Inde.

3.   Les certificats sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective pour le sucre ACP/Inde non destiné au raffinage. Pour le sucre ACP/Inde à raffiner, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er avril, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.

4.   Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, un certificat d'importation comportant aux cases 15 et 16 la désignation et le code NC 1701 99 10 peut être utilisé pour l'importation:

a)

de sucre du code NC 1701 11 10 s'il s'agit d'un certificat pour le sucre à raffiner;

b)

de sucre du code NC 1701 11 90 s'il s'agit d'un certificat pour le sucre non destiné au raffinage.

Article 17

1.   Avec la preuve d'origine visée à l'article 14 du protocole 1 joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, un document complémentaire est présenté lors de l'importation aux autorités douanières, comportant:

a)

au moins une des mentions figurant à la partie A de l'annexe III du présent règlement;

b)

la date d'embarquement des marchandises et la période de livraison concernée;

c)

la sous-position de la nomenclature combinée pour le produit en cause.

La preuve d'origine est valide indépendamment de la période de livraison indiquée au point b).

2.   La preuve d'origine et le document complémentaire comportant la désignation du sucre du code NC 1701 99 peuvent être, le cas échéant, utilisés pour l'importation de sucre du code NC 1701 11.

3.   L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre de mise en libre pratique, pour contrôle notamment de la période de livraison et des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 1, sur laquelle il a mentionné:

a)

la date, constatée à partir du document maritime approprié, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation;

b)

la date visée à l'article 13, paragraphe 1;

c)

les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée et les quantités en poids tel quel effectivement importées.

Article 18

1.   Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme originaire de l'Inde le sucre dont l'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et pour lequel la preuve d'origine est apportée par un certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.

2.   Lors de l'importation, un document complémentaire est présenté aux autorités douanières comportant:

a)

au moins une des mentions figurant à la partie A de l'annexe III;

b)

la date d'embarquement des marchandises et la période de livraison concernée, la période indiquée étant sans effet sur la validité, lors de l'importation, de la preuve d'origine;

c)

la sous-position de la nomenclature combinée pour le produit en cause.

3.   Le certificat d'origine et le document complémentaire comportant la désignation du sucre du code NC 1701 99 peuvent être, le cas échéant, utilisés pour l'importation de sucre du code NC 1701 11.

4.   L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre de mise en libre pratique, pour contrôle notamment de la période de livraison et des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné:

a)

la date, constatée sur la base du document maritime approprié, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation de l'Inde;

b)

la date visée à l'article 13, paragraphe 1;

c)

les informations concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités de sucre brut effectivement importées.

CHAPITRE V

SUCRE COMPLÉMENTAIRE

Article 19

1.   Les quantités manquantes visées à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par campagne de commercialisation ou partie de campagne, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Ces quantités sont importées comme sucre complémentaire.

Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départements français d'outre-mer et de sucre préférentiel destinées à la consommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont évaluées chaque année sur la base des données transmises par les États membres à la Commission pour les dernières campagnes de commercialisation.

2.   La première détermination des quantités visées au paragraphe 1 est établie avant le 31 octobre et est révisée avant le 31 mai. Si des informations nouvelles le rendent nécessaire, elle peut être révisée à une autre date en cours de campagne.

Article 20

1.   Un prix minimal d'achat de sucre brut de la qualité type (caf franco départ ports européens de la Communauté), à payer par les raffineurs, s'applique aux importations effectuées dans le cadre des quantités visées à l'article 19.

2.   Pour chaque campagne de commercialisation, le prix minimal d'achat correspond au prix garanti visé à l'article 30 du règlement (CE) no 318/2006.

Article 21

1.   La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)

à la case 8: le ou les pays d'origine [pays visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006];

b)

aux cases 17 et 18: la quantité de sucre brut, exprimée en équivalent de sucre blanc, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale déterminée en vertu de l'article 19;

c)

à la case 20: la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie B de l'annexe III.

2.   La demande de certificat d'importation est accompagnée:

a)

de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes du pays d'exportation ou de l'un des pays d'exportation, conforme au modèle reproduit à l'annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat. Ce certificat d'exportation peut être remplacé par une copie certifiée par les autorités compétentes du pays d'exportation de la preuve d'origine prévue à l'article 22 pour les pays relevant du protocole ACP ou à l'article 23 pour l'Inde;

b)

de l'engagement d'un raffineur agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 d'assurer que le prix payé est au moins égal au prix minimal d'achat visé à l'article 20 du présent règlement.

Article 22

1.   Avec la preuve d'origine visée à l'article 14 du protocole 1 joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, un document complémentaire est présenté lors de l'importation aux autorités douanières, comportant:

a)

au moins une des mentions figurant à la partie C de l'annexe III du présent règlement;

b)

le code NC 1701 11 10.

2.   L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 1, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités en poids tel quel effectivement mises en libre pratique.

Article 23

1.   Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme originaire de l'Inde le sucre complémentaire dont l'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et pour lequel la preuve d'origine est apportée par un certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.

2.   Lors de l'importation, un document complémentaire est présenté aux autorités douanières, comportant au moins une des mentions figurant à la partie C de l'annexe III du présent règlement.

3.   L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités de sucre brut effectivement importées.

CHAPITRE VI

SUCRE CONCESSIONS CXL

Article 24

1.   Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 96 801 tonnes de sucre brut de canne destiné à être raffiné, du code NC 1701 11 10, sont ouverts comme sucre concessions CXL à un droit de 98 EUR par tonne.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la quantité est de 126 671 tonnes de sucre brut de canne.

2.   Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d'origine de la façon suivante:

Cuba

58 969 tonnes,

Brésil

23 930 tonnes,

Australie

9 925 tonnes,

Autres pays tiers

3 977 tonnes.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la répartition par pays d'origine est la suivante:

Cuba

73 711 tonnes,

Brésil

29 913 tonnes,

Australie

17 369 tonnes,

Autres pays tiers

5 678 tonnes.

3.   Le droit de 98 EUR par tonne s'applique au sucre brut de la qualité type définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006.

Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.

Article 25

La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)

à la case 8: le pays d'origine (l'un des pays visés à l'article 24, paragraphe 2);

b)

aux cases 17 et 18: la quantité de sucre brut, exprimée en poids tel quel, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale prévue à l'article 24, paragraphe 2;

c)

à la case 20: la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie D de l'annexe III;

d)

à la case 24: au moins une des mentions figurant à la partie E de l'annexe III.

Article 26

1.   Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme originaire d'Australie, de Cuba ou du Brésil le sucre concessions CXL dont l'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et pour lequel la preuve d'origine est apportée par un certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.

2.   Lors de l'importation, un document complémentaire est présenté aux autorités douanières, comportant au moins une des mentions figurant à la partie F de l'annexe III.

3.   L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités de sucre brut effectivement importées.

Article 27

Pour les quantités concernant Cuba indiquées à l'article 24, paragraphe 2, et pour une quantité de 23 930 tonnes originaire du Brésil, si des certificats d'importation n'ont pas été délivrés avant le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cours, la Commission peut décider, compte tenu des programmes de livraison, que des certificats peuvent être attribués dans la limite desdites quantités au titre des autres pays tiers visés audit article.

CHAPITRE VII

SUCRE BALKANS

Article 28

1.   Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 200 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 sont ouverts comme sucre Balkans à droits nuls.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la quantité est de 246 500 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702.

2.   Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d'origine de la façon suivante:

Albanie

1 000 tonnes,

Bosnie-et-Herzégovine

12 000 tonnes,

Serbie et Monténégro

180 000 tonnes,

Ancienne République yougoslave de Macédoine

7 000 tonnes.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la répartition par pays d'origine est la suivante:

Albanie

1 250 tonnes,

Bosnie-et-Herzégovine

15 000 tonnes,

Serbie et Monténégro

225 000 tonnes,

Ancienne République yougoslave de Macédoine

5 250 tonnes.

Le quota pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la campagne de commercialisation 2006/2007 n'est ouvert qu'à partir du 1er janvier 2007.

Article 29

1.   La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)

à la case 8: le pays d'origine (l'un des pays visés à l'article 28, paragraphe 2);

b)

aux cases 17 et 18: la quantité, exprimée en poids tel quel, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale prévue à l'article 28, paragraphe 2;

c)

à la case 20: la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie G de l'annexe III.

2.   La demande de certificat d'importation pour le sucre Balkans en provenance des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo est accompagnée de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo, conforme au modèle reproduit à l'annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat.

CHAPITRE VIII

SUCRE IMPORTATION EXCEPTIONNELLE ET INDUSTRIELLE

Article 30

1.   Les quantités de sucre importation exceptionnelle et/ou de sucre importation industrielle pour lesquelles la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par campagne de commercialisation ou partie de campagne.

2.   Aux fins de la détermination de la quantité de sucre importation industrielle visée au paragraphe 1, un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement de sucre nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 est établi. Ce bilan tient compte, notamment, des quantités et du prix de sucre hors quota disponible sur le marché communautaire et de la possibilité prévue à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement de considérer du sucre retiré du marché comme sucre excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel.

Article 31

La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)

à la case 8: le ou les pays d'origine;

b)

aux cases 17 et 18: la quantité exprimée en poids tel quel, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale déterminée en vertu de l'article 30;

c)

à la case 20:

i)

la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;

ii)

au moins une des mentions figurant:

à la partie H de l'annexe III pour le sucre importation exceptionnelle,

à la partie I de l'annexe III pour le sucre importation industrielle.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

Article 32

Le règlement (CE) no 1004/2005 est abrogé avec effet au 1er juillet 2006.

Le règlement (CE) no 2151/2005 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

Article 33

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

Toutefois, il n'est applicable au contingent visé à l'article 1er, point g), qu'à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.

(4)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

(5)  Tel que défini par la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU no 1244.

(6)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 18.

(7)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

(8)  JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.

(9)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 800/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 7).

(10)  Voir page 24 du présent Journal officiel.

(11)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(12)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(13)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(14)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE I

Numéros d'ordre pour le sucre ACP/Inde

Pays tiers

Numéro d'ordre

Barbade

09.4331

Belize

09.4332

Côte d'Ivoire

09.4333

Congo

09.4334

Fidji

09.4335

Guyana

09.4336

Inde

09.4337

Jamaïque

09.4338

Kenya

09.4339

Madagascar

09.4340

Malawi

09.4341

Maurice

09.4342

Mozambique

09.4343

Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla

09.4344

Suriname

09.4345

Swaziland

09.4346

Tanzanie

09.4347

Trinidad-et-Tobago

09.4348

Ouganda

09.4349

Zambie

09.4350

Zimbabwe

09.4351

Numéros d'ordre pour le sucre complémentaire

Pays tiers

Numéro d'ordre

Inde

09.4315

Pays signataires du protocole ACP

09.4316

Numéros d'ordre pour le sucre concessions CXL

Pays tiers

Numéro d'ordre

Australie

09.4317

Brésil

09.4318

Cuba

09.4319

Autres pays tiers

09.4320

Numéros d'ordre pour le sucre Balkans

Pays tiers

Numéro d'ordre

Albanie

09.4324

Bosnie-et-Herzégovine

09.4325

Serbie, Monténégro et Kosovo

09.4326

Ancienne République yougoslave de Macédoine

09.4327

Numéros d'ordre pour le sucre importation exceptionnel et industriel

Sucre importation

Numéro d'ordre

Exceptionnel

09.4380

Industriel

09.4390


ANNEXE II

Modèle de certificat d'exportation visé à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, point a), et à l'article 29, paragraphe 2

Image


ANNEXE III

A.

Mentions visées à l'article 16, paragraphe 1, point c), à l'article 17, paragraphe 1, point a), et à l'article 18, paragraphe 2, point a):

—   en espagnol: Aplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar ACP-India. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Podle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr ze zemí AKT/Indie. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Anvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, AVS-/indisk sukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, AKP-/indischer Zucker. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kohaldatakse määrust 950/2006, AKV/India suhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη ΑΚΕ/Ινδίας. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Application of Regulation (EC) No 950/2006, ACP/India sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: application du règlement (CE) no 950/2006, sucre ACP/Inde. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Applicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero ACP/India. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, ĀKK un Indijas cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006), AKR ir Indijos cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet alkalmazása, AKCS-országokból/Indiából származó cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor AKP/Indja. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Toepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, ACS-/Indiase suiker. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Zastosowanie rozporządzenia (WE) 950/2006, cukier z AKP/Indii. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)

—   en portugais: Aplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar ACP/da Índia. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, cukor AKT-India. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uporaba Uredbe (ES) št. 950/2006), sladkor iz držav AKP/Indije. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, AKT-maista/Intiasta peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, AVS/Indien-socker. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

B.

Mentions visées à l'article 21, paragraphe 1, point c):

—   en espagnol: Azúcar adicional, azúcar en bruto para refinar, importado de conformidad con el artículo 29, apartado 4, del Reglamento (CE) no 318/2006. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Doplňkový cukr, surový cukr určený k rafinaci a dovezený podle čl. 29 odst. 4 nařízení (ES) č. 318/2006. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Supplerende sukker; råsukker til raffinering importeret i henhold til artikel 29, stk. 4, i forordning (EF) nr. 318/2006. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: Zusätzlicher Zucker, zur Raffination bestimmter Rohzucker, eingeführt in Anwendung von Artikel 29 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 318/2006. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Lisasuhkur, vastavalt määruse (EÜ) nr 318/2006 artikli 29 lõikele 4 imporditud rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Συμπληρωματική ζάχαρη, ακατέργαστη ζάχαρη που προορίζεται για ραφινάρισμα, εισαγόμενη σύμφωνα με το άρθρο 29 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 318/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Complementary sugar, raw sugar for refining, imported in accordance with Article 29(4) of Regulation (EC) No 318/2006. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Sucre complémentaire, sucre brut destiné à être raffiné, importé conformément à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Zucchero complementare, zucchero greggio destinato alla raffinazione importato ai sensi dell'articolo 29, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 318/2006. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Papildu cukurs, rafinējamais jēlcukurs, kas importēts saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 318/2006 29. panta 4. punktu. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Pagal Reglamento (EB) Nr. 318/2006 29 straipsnio 4 dalį importuotas papildomas cukrus, rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A 318/2006/EK rendelet 29. cikke (4) bekezdésének megfelelően behozott kiegészítő cukor, finomításra szánt nyerscukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Zokkor komplimentarju, zokkor mhux ipproċessat għall-irfinar, importat skond l-Artikolu 29(4) tar-Regolament (KE) Nru 318/2006. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Aanvullende suiker, voor raffinage bestemde ruwe suiker, ingevoerd overeenkomstig artikel 29, lid 4, van Verordening (EG) nr. 318/2006. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Cukier uzupełniający, cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 29 ust. 4 rozporządzenia (WE) nr 318/2006. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)

—   en portugais: Açúcar complementar, açúcar bruto para refinação, importado em conformidade com o n.o 4 do artigo 29.o do Regulamento (CE) n.o 318/2006. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Doplnkový cukor, surový cukor určený na rafináciu, dovezený v súlade s článkom 29 ods. 4 nariadenia (ES) č. 318/2006. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Dopolnilni sladkor, surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 29(4) Uredbe (ES) št. 318/2006. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Täydentävä sokeri, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 318/2006 29 artiklan 4 kohdan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tilläggssocker, råsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 29.4 i förordning (EG) nr 318/2006. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

C.

Mentions visées à l'article 22, paragraphe 1, point a), et à l'article 23, paragraphe 2:

—   en espagnol: Aplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar complementario. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Podle nařízení (ES) č. 950/2006, doplňkový cukr. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Anvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, supplerende sukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, zusätzlicher Zucker. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, lisasuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)

—   en anglais: Application of Regulation (EC) No 950/2006, complementary sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Application du règlement (CE) no 950/2006, sucre complémentaire. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Applicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero complementare. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, papildu cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006), papildomas cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet alkalmazása, kiegészítő cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor komplimentarju. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Toepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, aanvullende suiker. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Zastosowanie rozporządzenia (WE) 950/2006, cukier uzupełniający. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)

—   en portugais: Aplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar complementar. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, doplnkový cukor. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uporaba Uredbe (ES) št. 950/2006), dopolnilni sladkor. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, täydentävä sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, tilläggssocker. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

D.

Mentions visées à l'article 25, point c):

—   en espagnol: Azúcar «concesiones CXL», azúcar en bruto para refinar, importado de conformidad con el artículo 24, apartado 1, del Reglamento (CE) no 950/2006. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Koncesní cukr CXL, surový cukr určený k rafinaci a dovezený podle čl. 24 odst. 1 nařízení (ES) č. 950/2006. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: CXL-indrømmelsessukker; råsukker til raffinering, importeret i henhold til artikel 24, stk. 1, i forordning (EF) nr. 950/2006. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: „Zucker Zugeständnisse CXL“, zur Raffination bestimmter Rohzucker, eingeführt in Anwendung von Artikel 24 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 950/2006. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kontsessioonisuhkur, vastavalt määruse (EÜ) nr 950/2006 artikli 24 lõikele 1 imporditud rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Ζάχαρη παραχωρήσεων CXL, ακατέργαστη ζάχαρη που προορίζεται για ραφινάρισμα, εισαγόμενη σύμφωνα με το άρθρο 24 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)

—   en anglais: CXL concessions sugar, raw sugar for refining, imported in accordance with Article 24(1) of Regulation (EC) No 950/2006. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Sucre concessions CXL, sucre brut destiné à être raffiné, importé conformément à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 950/2006. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Zucchero concessioni CXL, zucchero greggio destinato alla raffinazione, importato ai sensi dell'articolo 24, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 950/2006. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: CXL koncesiju cukurs, rafinējamais jēlcukurs, kas importēts saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 950/2006 24. panta 1. punktu. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: „CXL lengvatinis cukrus“, rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus, importuotas pagal Reglamento (EB) Nr. 950/2006 24 straipsnio 1 dalį. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet 24. cikkének (1) bekezdésével összhangban behozott CXL engedményes cukor, finomításra szánt nyerscukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Zokkor tal-konċessjonijiet CXL, zokkor mhux ipproċessat għall-irfinar, importat skond l-Artikolu 24(1) tar-Regolament (KE) Nru 950/2006. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Suiker CXL-concessies, voor raffinage bestemde ruwe suiker, ingevoerd overeenkomstig artikel 24, lid 1, van Verordening (EG) nr. 950/2006. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Cukier wymieniony w koncesji CXL, cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 24 ust. 1 rozporządzenia (WE) nr 950/2006. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)

—   en portugais: Açúcar «concessões CXL», açúcar bruto para refinação, importado em conformidade com o n.o 1 do artigo 24.o do Regulamento (CE) n.o 950/2006. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Koncesný cukor CXL, surový cukor určený na rafináciu, dovezený v súlade s článkom 24 ods. 1 nariadenia (ES) č. 950/2006. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Sladkor iz koncesij CXL, surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 24(1) Uredbe (ES) št. 950/2006. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: CXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 950/2006 24 artiklan 1 kohdan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Socker enligt CXL-medgivande, råsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 24.1 i förordning (EG) nr 950/2006. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

E.

Mentions visées à l'article 25, point d):

—   en espagnol: Importación sujeta a un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar en bruto de la calidad tipo en aplicación del artículo 24, apartado 1, del Reglamento (CE) no 950/2006. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Dovoz s celní sazbou ve výši 98 EUR za tunu surového cukru standardní jakosti podle čl. 24 odst. 1 nařízení (ES) č. 950/2006. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Import til en told på 98 EUR pr. ton råsukker af standardkvalitet i henhold til artikel 24, stk. 1, i forordning (EF) nr. 950/2006. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität in Anwendung von Artikel 24 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 950/2006. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Vastavalt määruse (EÜ) nr 950/2006 artikli 24 lõikele 1 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud standardkvaliteediga toorsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εισαγωγή με δασμό 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ποιοτικού τύπου κατ' εφαρμογή του άρθρου 24 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw sugar in accordance with Article 24(1) of Regulation (EC) No 950/2006. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Importation à droit de 98 EUR par tonne de sucre brut de la qualité type en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 950/2006. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Importazione al dazio di 98 EUR/t di zucchero greggio della qualità tipo in applicazione dell' articolo 24, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 950/2006. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 24. panta 1. punktā definētā standarta kvalitātes jēlcukura ievešana, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Už 98 eurų muitą už toną pagal Reglamento (EB) Nr. 950/2006 24 straipsnio 1 dalį importuotas standartinis žaliavinis cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet 24. cikkének (1) bekezdése alapján tonnánként 98 eurós vámtétellel behozott szabványminőségű nyerscukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Importazzjoni b'dazju ta' EUR 98 għal kull tunnellata metrika ta' zokkor mhux ipproċessat ta' kwalità standard skond l-Artikolu 24(1) tar-Regolament (KE) Nru 950/2006. Numru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Invoer tegen een recht van 98 euro per ton ruwe suiker van standaardkwaliteit overeenkomstig artikel 24, lid 1, van Verordening (EG) nr. 950/2006. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Przywóz objęty stawką celną 98 EUR za tonę cukru surowego jakości standardowej, zgodnie z zastosowaniem art. 1 rozporządzenia (WE) nr 950/2006. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)

—   en portugais: Importação a direito de 98 euros por tonelada de açúcar bruto da qualidade-tipo, em aplicação do n.o 1 do artigo 24.o do Regulamento (CE) n.o 950/2006. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Dovoz s clom 98 EUR za tonu surového cukru štandardnej kvality v zmysle článku 24 ods. 1 nariadenia (ES) č. 950/2006. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uvozna dajatev 98 EUR na tono surovega sladkorja standardne kakovosti na podlagi člena 24(1) Uredbe (ES) št. 950/2006. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 24 artiklan 1 kohdan mukaisesti 98 euron tullilla tonnia kohden tuotava vakiolaatua oleva raakasokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Import till en tullsats av 98 euro per ton råsocker av standardkvalitet med tillämpning av artikel 24.1 i förordning (EG) nr 950/2006. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

F.

Mentions visées à l'article 26, paragraphe 2:

—   en espagnol: Aplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar «concesiones CXL». Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Podle nařízení (ES) č. 950/2006, koncesní cukr CXL. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Anvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, CXL-indrømmelsessukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, „Zucker Zugeständnisse CXL“. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, CXL kontsessioonisuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Application of Regulation (EC) No 950/2006, CXL concessions sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Application du règlement (CE) no 950/2006, sucre concessions CXL. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Applicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero concessioni CXL. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, CXL koncesiju cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006), CXL lengvatinis cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet alkalmazása, CXL engedményes cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor tal-konċessjonijiet CXL. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Toepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, suiker CXL-concessies. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier wymieniony w koncesji CXL. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I).

—   en portugais: Aplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar «concessões CXL». Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, koncesný cukor CXL. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, sladkor iz koncesij CXL. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, CXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, socker enligt CXL-medgivande. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

G.

Mentions visées à l'article 29, paragraphe 1, point c):

—   en espagnol: Aplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar «Balcanes». Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Podle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr z balkánských zemí. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Anvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, Balkan-sukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I).

—   en allemand: Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, Balkan-Zucker. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, Balkani suhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη Βαλκανίων. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Application of Regulation (EC) No 950/2006, Balkans sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Application du règlement (CE) no 950/2006, sucre Balkans. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Applicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero Balcani. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, Balkānu cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, Balkanų cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet alkalmazása, balkáni cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor tal-Balkani. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Toepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, Balkansuiker. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier z krajów Bałkańskich. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)

—   en portugais: Aplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar dos Balcãs. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, cukor z Balkánu. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, balkanski sladkor. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, Balkanin maista peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, Balkansocker. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

H.

Mentions visées à l'article 31, point c) ii) premier tiret:

—   en espagnol: Aplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar «importación excepcional». Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Podle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr výjimečného dovozu. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Anvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, sukker — undtagelsesvis import. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)

—   en allemand: Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, „Zucker — außerordentliche Einfuhr“. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, erakorraline importsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη εξαιρετικής εισαγωγής. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Application of Regulation (EC) No 950/2006, exceptional import sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Application du règlement (CE) no 950/2006, sucre importation exceptionnelle. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Applicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero di importazione eccezionale. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, īpaša ieveduma cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, išskirtinio importo cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet alkalmazása, kivételes behozatalból származó cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor ta' importazzjoni eċċezzjonali. Numru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Toepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, suiker voor uitzonderlijke invoer. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier pozakwotowy z przywozu. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I).

—   en portugais: Aplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar importado a título excepcional. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, mimoriadne dovezený cukor. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, sladkor iz posebnega uvoza. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, poikkeustuonnin alainen sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, socker för exceptionell import. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).

I.

Mentions visées à l'article 31, point c)ii) deuxième tiret:

—   en espagnol: Aplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar «importación industrial». Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)

—   en tchèque: Podle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr průmyslového dovozu. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)

—   en danois: Anvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, sukker — import til industrien. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I).

—   en allemand: Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, „Zucker — industrielle Einfuhr“. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)

—   en estonien: Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, tööstuslik importsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)

—   en grec: Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη βιομηχανικής εισαγωγής. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι).

—   en anglais: Application of Regulation (EC) No 950/2006, industrial import sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)

—   en français: Application du règlement (CE) no 950/2006, sucre importation industrielle. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)

—   en italien: Applicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero di importazione industriale. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—   en letton: Regulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, rūpnieciska ieveduma cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)

—   en lituanien: Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006), pramoninio importo cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—   en hongrois: A(z) 950/2006/EK rendelet alkalmazása, ipari behozatalból származó cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)

—   en maltais: Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor ta' importazzjoni industrijali. Numru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)

—   en néerlandais: Toepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, suiker voor industriële invoer. Volgnummer (zie bijlage I)

—   en polonais: Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier przemysłowy z przywozu. Numer seryjny (numer seryjny zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I).

—   en portugais: Aplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar importado para fins industriais. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)

—   en slovaque: Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, cukor na priemyselné spracovanie. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—   en slovène: Uporaba Uredbe (ES) št. 950/2006), sladkor iz industrijskega uvoza. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)

—   en finnois: Asetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, teollisuuden tarpeisiin tuotava sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)

—   en suédois: Tillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, socker för industriell import. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).


1.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/24


RÈGLEMENT (CE) N o 951/2006 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2006

portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 40, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 318/2006 établit les dispositions applicables aux certificats d'importation et d'exportation, à l'attribution des restitutions à l'exportation et à la gestion des importations dans le secteur du sucre. Dans le but d'améliorer la transparence des règles applicables aux échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre, il convient de fondre en un seul règlement les modalités particulières d'application de ces dispositions.

(2)

L'article 32 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit la possibilité d'accorder une restitution aux exportations vers des pays tiers afin de couvrir la différence entre les prix du sucre sur le marché mondial et les prix dans la Communauté.

(3)

Afin d'assurer une égalité de traitement dans la fixation du montant de la restitution à l'exportation, il est nécessaire de définir une méthode uniforme pour la détermination de la teneur en saccharose de certains produits. Il faut également établir des critères spécifiques pour couvrir les cas où la méthode de référence ne permet pas de déterminer la teneur totale en saccharose. Pour les sirops d'un degré de pureté relativement faible, il convient de fixer forfaitairement la teneur en saccharose en tenant compte de leur teneur en sucre extractible.

(4)

Le sucre candi, qui est fabriqué à partir de sucre blanc ou de sucre brut raffiné, présente dans de nombreux cas un degré de polarisation inférieur à 99,5 %. Compte tenu du degré élevé de pureté de la matière première utilisée, il convient de prévoir pour le sucre candi une restitution aussi proche que possible de la restitution accordée pour le sucre blanc. Il est indiqué de donner une définition précise du sucre candi.

(5)

S'il est décidé d'accorder une restitution à l'exportation pour l'isoglucose, il convient de fixer des limites en ce qui concerne la teneur en fructose et en polysaccharides afin de permettre l'octroi de la restitution au seul véritable produit en l'état.

(6)

L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés au point h) dudit article, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Il convient de fixer les modalités d'application afin de préciser les informations à indiquer dans les demandes de certificats et les certificats, les conditions applicables à la délivrance des certificats, y compris les garanties à constituer, ainsi que la durée de validité du certificat délivré.

(7)

Conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 318/2006, il y a lieu que le respect des engagements relatifs aux volumes, qui découlent d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, soit assuré sur la base du régime des certificats d'exportation. À cet effet, il convient de délivrer les certificats demandés après un délai de réflexion au cours duquel la Commission pourra prendre toute mesure nécessaire au cas où l'acceptation desdites demandes entraînerait un dépassement ou un risque de dépassement du volume et/ou des crédits fixés dans l'accord sur l'agriculture pour la campagne concernée. À cet effet, les États membres sont tenus de notifier sans délai toutes les demandes de certificats impliquant des restitutions périodiques. Il convient de permettre aux demandeurs de restitutions à l'exportation à retirer leur demande à certaines conditions si un pourcentage d'acceptation a été fixé.

(8)

Une observation précise et régulière des échanges avec les pays tiers est la seule manière de suivre de près l'évolution à la lumière des contraintes imposées par les engagements de la Commission au titre des accords conclus en vertu de l'article 300 du traité et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires, notamment pour l'application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006. Il est donc souhaitable que la Commission reçoive régulièrement les informations importantes concernant non seulement les importations et les exportations de produits pour lesquelles les restitutions ont été fixées, conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006, mais aussi les importations et les exportations de produits exportés sans restitutions, avec ou sans certificat, en libre circulation sur le marché communautaire ainsi que celles couvertes par le régime de perfectionnement actif.

(9)

En vue de garantir la stabilité des marchés communautaires du sucre et d'éviter que les prix du marché ne descendent en dessous des prix de référence du sucre, il est considéré nécessaire de prévoir l'application d'un droit additionnel à l'importation.

(10)

L'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les importations effectuées à un prix inférieur au prix de déclenchement notifié à l'Organisation mondiale du commerce peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

(11)

Pour l'application du droit additionnel à l'importation, le prix à l'importation caf de l'expédition en cause est à prendre en compte. Toutefois, les prix caf à l'importation sont vérifiés au regard des prix représentatifs pour le produit concerné sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour ce produit. Dans ce but, il convient de fixer les critères utilisés pour déterminer le prix caf à l'importation représentatif pour les produits auxquels peut être appliqué un droit à l'importation additionnel. Pour déterminer le prix caf à l'importation représentatif, il convient que la Commission prenne en compte toutes les informations dont elle dispose, directement ou grâce aux informations de ce type communiquées par les États membres.

(12)

Le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2) porte ouverture d'un contingent tarifaire annuel de 600 000 tonnes de mélasses originaires des pays ACP, dans le cadre duquel les droits de douane à l'importation sont réduits de 100 %. Dans ce contexte, étant donné qu'il est peu probable que l'importation de mélasses dans les limites de ce contingent entraîne des perturbations sur le marché communautaire, il est considéré comme inapproprié d'imposer des droits additionnels pour les importations considérées, dans la mesure où cela irait à l'encontre de l'objectif consistant à faciliter les importations dans la Communauté de produits agricoles provenant des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il convient donc de réduire à zéro le droit à l'importation applicable à la mélasse de canne originaire de ces États.

(13)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

(14)

Les modalités établies par le présent règlement remplacent celles des règlements de la Commission (CEE) no 784/68 du 26 juin 1968 fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut (4), (CEE) no 785/68 du 26 juin 1968 fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la mélasse (5), (CE) no 1422/95 (6), (CE) no 1423/95 du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (7), (CE) no 1464/95 du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (8) et (CE) no 2135/95 du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (9). Dans un souci de transparence et de clarté juridique, il convient d'abroger ces règlements.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit, conformément au titre III du règlement (CE) no 318/2006, les modalités particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation, l'octroi des restitutions à l'exportation et la gestion des importations, y compris l'application du droit à l'importation additionnel dans le secteur du sucre.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«restitution périodique»: la restitution à l'exportation fixée de façon périodique, visée à l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 318/2006;

2)

«sucre candi»: un sucre qui:

a)

est constitué de cristaux volumineux d'une longueur d'au moins 5 millimètres, obtenus par refroidissement et cristallisation lente d'une solution sucrée suffisamment concentrée, et

b)

contient, en poids à l'état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture au polarimètre égale ou supérieure à 96 %.

CHAPITRE II

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

Article 3

Détermination de la teneur en saccharose de divers sirops de sucre éligibles aux restitutions à l'exportation

1.   La restitution à l'exportation par 100 kilogrammes des produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 318/2006 est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose du produit concerné augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose.

2.   Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose est égale à la teneur totale en sucre d'après la méthode Lane et Eynon (méthode de réduction cuivre) à partir de la solution invertie selon Clerget-Herzfeld. La teneur totale en sucre déterminée d'après cette méthode est convertie en saccharose par multiplication avec le coefficient 0,95.

3.   Pour les sirops d'une pureté au moins égale à 85 % mais inférieure à 94,5 %, la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose est fixée forfaitairement à 73 % en poids à l'état sec. Le pourcentage de pureté des sirops est calculée en divisant la teneur totale en sucre par la teneur en matière sèche et en multipliant le résultat par cent. La teneur totale en sucre est déterminée selon la méthode visée au paragraphe 2 et la teneur en matière sèche au moyen de la méthode aréométrique.

4.   Pour le sucre caramélisé obtenu exclusivement à partir de sucre non dénaturé relevant de la position NC 1701, la teneur en saccharose, augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, est déterminée à partir de la teneur en matière sèche. La teneur en matière sèche est déterminée sur la base de la densité de la solution diluée dans un rapport pondéral 1: 1. Le résultat de la détermination de la teneur en matière sèche est converti en saccharose par multiplication avec le coefficient 1.

Toutefois, sur demande, pour tenir compte du sucre caramélisé visé au premier alinéa, il est possible de déterminer la quantité effective de sucre utilisée augmentée, le cas échéant, de la teneur en autres sucres convertis en saccharose, si ce sucre a été fabriqué sous contrôle douanier ou sous contrôle administratif présentant des garanties équivalentes.

5.   Le montant de base visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux sirops qui ont une pureté inférieure à 85 %.

Article 4

Restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

Seuls les produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points d) et g), du règlement (CE) no 318/2006 peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation à condition:

a)

que lesdits produits soient obtenus par isomérisation du glucose;

b)

qu'ils aient une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose;

c)

que leur teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.

La teneur en matière sèche de l'isoglucose est déterminée d'après la densité de la solution diluée dans la proportion en poids de 1 à 1 ou, pour les produits ayant une consistance très élevée, par séchage.

CHAPITRE III

CERTIFICATS D'EXPORTATION

Article 5

Obligation relative aux certificats

1.   Toutes les exportations de produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006, à l'exception de ceux figurant au point h) dudit article, exigent la délivrance d'un certificat d'exportation.

2.   Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (10), les groupes de produits suivants sont instaurés:

a)

groupe de produits I: produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006;

b)

groupe de produits II: produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 318/2006;

c)

groupe de produits III: produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points d) et g), du règlement (CE) no 318/2006.

Article 6

Certificat d'exportation avec restitution

1.   Lorsque la restitution est fixée dans le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte dans la Communauté, la demande de certificat d'exportation est déposée auprès de l'organisme compétent de l'État membre dans lequel a été délivrée la déclaration d'attribution de l'adjudication.

2.   Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:

«Règlement (CE) no 951/2006 (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24), délai de présentation des offres:.. .»

3.   Le certificat d'exportation est délivré pour la quantité figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication en cause. Il comporte dans la case 22 la mention du taux de la restitution figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication, exprimé en euros. Il contient la mention suivante:

«Taux de la restitution applicable: …»

4.   L'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (11) ne s'applique pas.

Article 7

Certificat d'exportation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline sans restitution

S'il est prévu d'exporter sans restitution le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline en libre circulation sur le marché communautaire et non considéré comme «hors quota», la case 22 de la demande de certificat et du certificat comporte la mention suivante, en fonction du produit concerné:

«[Sucre] ou [isoglucose] ou [sirop d'inuline] non considéré» hors quota«pour les exportations sans restitution.»

Article 8

Validité des certificats d'exportation

1.   Les certificats d'exportation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont valables à partir de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance.

2.   Les certificats d'exportation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur des quantités ne dépassant pas 10 tonnes sont valables à partir de la date de délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance.

Dans le cas visé au premier alinéa, l'intéressé ne peut utiliser plus d'un tel certificat pour une même exportation.

3.   Les certificats d'exportation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), e), f) et g), du règlement (CE) no 318/2006 sont valables à partir de la date de délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance.

Article 9

Suspension de la délivrance des certificats d'exportation

1.   Lorsque la délivrance de certificats d'exportation risque de dépasser les montants budgétaires disponibles ou les quantités maximales et/ou les engagements de dépenses fixés dans l'accord sur l'agriculture de l'OMC (12) pour la période concernée, la Commission peut:

a)

fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées mais pour lesquelles les certificats n'ont pas encore été délivrés;

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été délivrés;

c)

suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant cinq jours ouvrables; la Commission peut fixer la suspension pour une durée plus longue en vertu de la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.

2.   Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

3.   Dans le cas où les quantités demandées sont réduites ou rejetées, la garantie du certificat est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

4.   L'intéressé peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours ouvrables suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du pourcentage d'acceptation indiqué au paragraphe 1, point a), si ce pourcentage est inférieur à 80 % de la quantité demandée. Les États membres libèrent alors la garantie.

CHAPITRE IV

CERTIFICATS D'IMPORTATION

Article 10

Certificats d'importation et validité desdits certificats

1.   Toute importation dans la Communauté des produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés au point h), du règlement (CE) no 318/2006 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les certificats d'importation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont valables à partir de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance.

Les certificats d'importation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes et les certificats d'importation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), e), f) et g), dudit règlement sont valables à partir de la date de délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance.

CHAPITRE V

RÈGLES COMMUNES POUR LES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION

SECTION 1

Délivrance des certificats et garantie

Article 11

Demandes de certificats d'exportation et d'importation et délivrance de ces certificats

1.   Les certificats relatifs aux sucres relevant du code NC 1701, portant sur une quantité dépassant dix tonnes, sont délivrés:

a)

lorsqu'il s'agit de certificats d'importation, le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande;

b)

lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande;

c)

lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu'aucune des mesures particulières indiquées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement n'ait été prise pendant ce délai par la Commission.

Le premier alinéa ne s'applique pas:

a)

aux sucres candis;

b)

aux sucres aromatisés ou additionnés de colorants;

c)

aux sucres préférentiels à importer dans la Communauté conformément au règlement (CE) no 950/2006 (13).

2.   Lorsqu'une demande de certificat concernant les produits auxquels le premier alinéa s'applique porte sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes, l'intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d'une telle demande.

Article 12

Garantie

1.   La garantie relative aux certificats concernant les produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, à l'exception de ceux indiqués au point h), du règlement (CE) no 318/2006 est, par 100 kilogrammes de produits nets ou par 100 kilogrammes d'isoglucose en matière sèche nets, ou par 100 kilogrammes de sirop d'inuline en matière sèche nets et en équivalent-sucre/isoglucose:

a)

lorsqu'il s'agit de certificats d'importation:

de 0,30 EUR pour les produits relevant des codes NC 1701, 1702 et 2106, à l'exclusion des codes NC 1702 50 00 et 1702 90 10 et du sirop d'inuline,

de 0,06 EUR pour les produits relevant des codes NC 1212 91, 1212 99 20 et 1703,

de 0,60 EUR pour le sirop d'inuline relevant des codes NC ex 1702 60 80 et 1702 90 80;

b)

lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation:

de 11,00 EUR pour les produits relevant du code NC 1701,

de 0,90 EUR pour les produits relevant des codes NC 1212 91, 1212 99 20 et 1703,

de 4,20 EUR pour les produits relevant des codes NC 1702 20, 1702 60 95, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 99 et 2106 90 59, à l'exclusion du sirop d'inuline,

de 4,20 EUR pour les produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30,

de 8,00 EUR pour le sirop d'inuline relevant du code NC 1702 60 80 et de 0,60 EUR pour le sirop d'inuline relevant du code NC 1702 90 80.

2.   En ce qui concerne les produits relevant du code NC 1701, le titulaire du certificat dépose une garantie supplémentaire lorsque:

a)

l'obligation d'exporter découlant des certificats d'exportation, à l'exclusion de ceux délivrés au titre d'une adjudication ouverte dans la Communauté, n'est pas remplie, sauf si ce manquement est dû à un cas force majeure, et que

b)

le montant de la garantie visée au paragraphe 1, point b), premier et deuxième tirets, est inférieur au montant de la restitution à l'exportation en vigueur le dernier jour de validité du certificat après diminution de la restitution indiquée dans ledit certificat.

Le montant de la garantie supplémentaire est égal à la différence entre les montants visés au point b), premier alinéa.

SECTION 2

Certificats relatifs aux opérations d'affinage particulières («EX/IM»)

Article 13

Règles générales

1.   Par dérogation à l'article 2 du règlement (CE) no 1291/2000, lorsque a lieu une exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 suivie d'une importation de sucre brut relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 12 10 et 1701 12 90, à la suite d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 116 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (14), l'exportation de sucre blanc et l'importation de sucre brut sont soumises à la présentation d'un certificat.

2.   Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d'exportation et d'importation visés au paragraphe 1 ne sont pas transmissibles.

Article 14

Demandes de certificat

1.   La demande de certificat d'exportation pour le sucre blanc n'est acceptée que sur présentation de l'autorisation visée à l'article 13, paragraphe 1, et si en même temps est déposée une demande de certificat d'importation pour le sucre brut.

2.   La demande de certificat d'importation doit porter sur une quantité de sucre brut de la qualité type correspondant, compte tenu du rendement, à la quantité de sucre blanc qui figure sur la demande de certificat d'exportation. Le rendement du sucre brut est calculé en diminuant de 100 le double du degré de polarisation de ce sucre.

Lorsque le sucre brut importé ne correspond pas à la qualité type, la quantité de sucre brut à importer au titre du certificat est calculée en multipliant la quantité du sucre brut et la qualité type mentionnée dans ce certificat par un coefficient correcteur. Ce coefficient s'obtient en divisant le nombre 92 par le pourcentage du rendement de sucre brut effectivement importé.

3.   La demande et le certificat d'exportation pour le sucre blanc, et la demande et le certificat d'importation pour le sucre brut comportent, dans la case 20, la mention suivante:

«EX/IM, article 116 du règlement (CEE) no 2913/92 — certificat valable au/en:. . (État membre d'émission).»

En outre sont indiqués, dans la case 20 du certificat d'exportation, le numéro du certificat d'importation correspondant et, dans la case concernée du certificat d'importation, le numéro du certificat correspondant.

4.   Lorsqu'il est fait application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, la révocation concerne simultanément le certificat d'importation et le certificat d'exportation visés au paragraphe 1.

Article 15

Validité des licences

1.   Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 11, le certificat d'exportation pour le sucre blanc et le certificat d'importation pour le sucre brut sont valables:

a)

jusqu'au 30 juin lorsque la demande a été déposée, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le 1er octobre de la campagne de commercialisation considérée ou à une date ultérieure;

b)

jusqu'au 30 septembre lorsque la demande a été déposée, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le 1er juillet de la campagne de commercialisation considérée ou à une date ultérieure.

2.   En application de l'article 561 du règlement (CEE) no 2454/93, le délai dans lequel l'importation de sucre brut correspondant à une exportation anticipée de sucre blanc doit être réalisée est identique à la durée de validité du certificat d'importation pour le sucre brut.

Article 16

Garantie

1.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 1, et sans préjudice des paragraphes suivants, le montant de la garantie applicable aux certificats d'importation visés à l'article 13, paragraphe 1, est de 11,50 EUR par 100 kilogrammes nets.

2.   L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne s'applique pas aux certificats d'exportation visés à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement. L'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne s'applique pas aux certificats d'importation visés à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Par dérogation à l'article 8, paragraphe 5, et à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000:

a)

la garantie relative au certificat d'importation n'est libérée en totalité que lorsque les quantités de sucre brut effectivement importées sont égales ou supérieures aux quantités de sucre blanc effectivement exportées, compte tenu du rendement du sucre brut;

b)

lorsque les quantités de sucre brut effectivement importées sont inférieures aux quantités de sucre blanc effectivement exportées, la garantie pour la quantité correspondant à la différence entre les quantités de sucre blanc effectivement exportées et les quantités de sucre brut effectivement importées reste acquise.

Le point b), premier alinéa, est appliqué compte tenu du rendement du sucre brut en cause.

CHAPITRE VI

COMMUNICATIONS DES ÉTATS MEMBRES

Article 17

Communication sur les certificats d'exportation délivrés

Chaque État membre, en ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, communique à la Commission, avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent:

a)

les quantités pour lesquelles des certificats ont été effectivement délivrés avec les montants correspondants des restitutions à l'exportation fixées en application de l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 318/2006, ventilées selon qu'il s'agit de quantités:

de sucre blanc relevant des codes NC 1701 91 00, 1701 99 10 et 1701 99 90,

de sucre brut exprimées en poids «tel quel» relevant des codes NC 1701 11 90 et 1701 12 90,

de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc relevant des codes NC 1702 60 90, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 99 et 2106 90 59,

d'isoglucose exprimées en matière sèche relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30,

de sirop d'inuline exprimées en matière sèche, équivalent sucre/isoglucose, relevant du code NC ex 1702 60 90;

b)

les quantités de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour lesquelles un certificat d'exportation a été effectivement délivré avec les montants correspondants des restitutions à l'exportation fixées en application de l'article 33, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 318/2006;

c)

les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à l'exportation fixées en application de l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 318/2006, de sucre blanc, les quantités de sucre brut et de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc, les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche pour lesquelles un certificat d'exportation a été effectivement délivré en vue de leur exportation sous la forme des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (15).

Article 18

Communication sur les quantités exportées

Chaque État membre notifie à la Commission:

1)

au plus tard à la fin de chaque mois civil et pour le mois civil précédent, les quantités de sucre blanc visées à l'article 17, point b), exportées conformément à l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1291/2000;

2)

pour chaque mois civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant le mois civil en cause:

a)

les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à l'exportation, de sucre et de sirops, exprimées en sucre blanc, visées à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no 1291/2000, exportées en l'état sans certificat d'exportation;

b)

les quantités de sucre relevant des quotas, exportées en sucre blanc ou sous la forme de produits transformés, exprimées en sucre blanc, pour lesquelles un certificat d'exportation a été délivré pour l'exécution d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre des conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que pour l'exécution d'autres actions communautaires de fournitures gratuites;

c)

dans le cas d'exportations visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, les quantités de sucre et de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc et les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche, exportées en l'état avec les montants des restitutions correspondants;

d)

les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à l'exportation fixées en application de l'article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 318/2006, de sucre blanc, les quantités de sucre brut et de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc, les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche qui sont exportées sous la forme des produits visés à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (16) ainsi que sous la forme des produits visés à l'annexe II du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (17);

e)

dans le cas des exportations visées à l'article 17, point c), et au point d) du présent article, les quantités exportées sans restitution.

Les communications visées aux points d) et e) sont fournies séparément à la Commission selon le règlement applicable au produit transformé en cause.

Article 19

Communication sur les certificats d'importation

Chaque État membre notifie à la Commission:

1)

chaque mois, pour le mois précédent, les quantités en poids «tel quel» de sucre blanc et de sucre brut autres que les sucres préférentiels, de sirops de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles un certificat d'importation a été effectivement délivré;

2

chaque semaine, pour la semaine précédente, les quantités de sucre blanc et de sucre brut en poids «tel quel» pour lesquelles un certificat d'importation ou un certificat d'exportation a été délivré en vertu de l'article 13;

3

pour chaque trimestre, et au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant le trimestre en cause, et séparément, les quantités de sucre importées des pays tiers et celles exportées sous la forme de produits compensateurs, sous le régime du trafic de perfectionnement actif visé à l'article 116 du règlement (CEE) no 2913/92.

Article 20

Communication ad hoc sur les certificats d'exportation avec restitutions

À la demande de la Commission et pour la période indiquée, les États membres commencent immédiatement à communiquer quotidiennement à la Commission:

a)

pour les quantités dépassant 10 tonnes, toutes les demandes de certificats d'exportation pour les produits pouvant bénéficier d'une restitution périodique;

b)

les quantités affectées par les mesures prises en application de l'article 9, paragraphe 1.

Article 21

Moyens de communication

Les communications des États membres prévues au présent chapitre s'effectuent par voie électronique, à l'aide des formulaires mis à la disposition des États membres par la Commission.

CHAPITRE VII

GESTION DES IMPORTATIONS

SECTION 1

Calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut

Article 22

Fixation des prix caf

La Commission fixe les prix caf du sucre blanc et du sucre brut sur la base des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial. Ces prix sont calculés conformément aux articles 23 à 26.

Article 23

Informations à prendre en compte

Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il est tenu compte de toutes les informations dont la Commission a connaissance, soit par ses propres moyens, soit par l'intermédiaire des organismes compétents des États membres, concernant:

a)

les offres sur le marché mondial;

b)

les cours cotés aux bourses importantes pour le commerce international du sucre;

c)

les prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers;

d)

les opérations de vente conclues dans le cadre des échanges internationaux.

Article 24

Informations à exclure

Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables, il n'est pas tenu compte des informations lorsque:

a)

la marchandise n'est pas saine, loyale et marchande, ou

b)

que la possibilité d'acquérir au prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du marché, ou

c)

que l'évolution générale des prix ou les informations dont dispose la Commission amène celle-ci à supposer que le prix d'offre considéré n'est pas représentatif de la tendance effective du marché.

Article 25

Ajustement au port de Rotterdam

1.   Les prix non libellés caf marchandise en vrac Rotterdam sont ajustés.

Lors de l'ajustement, il est tenu compte notamment des différences de coût des transports entre le port d'embarquement et le port de destination, d'une part, et entre le port d'embarquement et Rotterdam, d'autre part.

2.   Si le prix se rapporte à des marchandises en sacs, il est réduit de 0,88 EUR par 100 kilogrammes.

Article 26

Ajustement à la qualité type

1.   Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, on applique:

a)

au sucre blanc les majorations ou abattements fixés conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 318/2006;

b)

au sucre brut les coefficients correcteurs obtenus en divisant par 92 le pourcentage du rendement du sucre auquel s'applique le prix.

2.   Le rendement est calculé conformément à la méthode décrite au point III.3 de l'annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

SECTION 2

Détermination de la qualité type et calcul du prix caf des melasses

Article 27

Qualité type des mélasses

Les mélasses de qualité type:

a)

sont de qualité saine, loyale et marchande;

b)

ont une teneur totale en sucre de 48 %.

Article 28

Détermination des prix caf

La Commission fixe les prix caf des mélasses sur la base des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial. Ces prix sont calculés conformément aux articles 29 à 33.

Article 29

Informations à prendre en compte

Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il est tenu compte de toutes les informations relatives:

a)

aux offres sur le marché mondial;

b)

aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers;

c)

aux opérations de vente conclues dans le cadre des échanges internationaux, dont la Commission a connaissance, soit par ses propres moyens, soit par l'intermédiaire des organismes compétents des États membres.

Article 30

Informations à exclure

Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il n'est pas tenu compte des informations lorsque:

a)

la marchandise n'est pas saine, loyale et marchande, ou

b)

que la possibilité d'acquérir au prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du marché, ou

c)

que l'évolution générale des prix ou les informations dont dispose la Commission amène celle-ci à supposer que le prix d'offre considéré n'est pas représentatif de la tendance effective du marché.

Article 31

Ajustement au port d'Amsterdam

Les prix non libellés caf marchandise en vrac Amsterdam sont ajustés.

Lors de l'ajustement, il est tenu compte notamment des différences de coût des transports entre le port d'embarquement et le port de destination, d'une part, et entre le port d'embarquement et Amsterdam, d'autre part.

Article 32

Ajustement à la qualité type

Les prix établis lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables qui ne portent pas sur la qualité type sont:

a)

majorés d'un 48e par fraction de 1 % de teneur totale en sucre, lorsque cette teneur se situe au-dessous de 48 % pour la mélasse considérée;

b)

réduits d'un 48e par fraction de 1 % de teneur totale en sucre, lorsque cette teneur se situe au-dessus de 48 % pour la mélasse considérée.

Article 33

Prix moyen

Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix à condition que cette moyenne puisse être considérée comme représentative de la tendance effective du marché.

SECTION 3

Droit additionnel à l'importation

Article 34

Droit additionnel pour les mélasses

1.   Le droit additionnel à l'importation visé à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 est appliqué aux mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 000.

2.   Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par prix représentatifs pour les mélasses sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire visés à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, les prix caf pour ces produits déterminés par la Commission conformément à la section 2, ci-après dénommés «prix représentatifs pour les mélasses».

Ces prix sont fixés pour chaque campagne selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006. Ils peuvent être modifiés pendant cette période par la Commission si les informations dont elle dispose entraînent une variation des prix représentatifs précédemment fixés d'au moins 0,5 EUR par 100 kilogrammes.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations visées à l'article 29 dont ils disposent.

Article 35

Prix de déclenchement des mélasses

Le prix de déclenchement visé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 est égal, pour 100 kilogrammes de mélasse de la qualité type visée à l'article 27 du présent règlement, à:

a)

7,90 EUR pour les mélasses relevant du code NC 1703 10 00;

b)

8,20 EUR pour les mélasses relevant du code NC 1703 90 00.

Article 36

Droit additionnel pour les produits du secteur du sucre

1.   Le droit additionnel à l'importation visé à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 est appliqué aux produits relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 12 10, 1701 12 90, 1701 91 00, 1701 99 10, 1701 99 90 et 1702 90 99.

2.   Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par prix représentatifs pour le sucre blanc et le sucre brut sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire visés à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 les prix caf pour ces produits établis conformément à la section 1, ci-après dénommés «prix représentatifs pour le sucre».

Ces prix sont fixés pour chaque campagne selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006. Ils peuvent être modifiés pendant cette période par la Commission si la fluctuation des éléments du calcul entraînent une variation des prix représentatifs pour le sucre précédemment fixés d'au moins 1,20 EUR par 100 kilogrammes.

3.   Le prix représentatif pour le sucre pour les produits relevant du code NC 1702 90 99 est le prix représentatif fixé pour le sucre blanc appliqué par 1 % de teneur en saccharose par 100 kilogrammes nets du produit en question.

Article 37

Prix de déclenchement pour les produits du secteur du sucre

Le prix de déclenchement visé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 est égal, pour 100 kilogrammes de produit net, à:

a)

53,10 EUR pour le sucre blanc relevant des codes NC 1701 99 10 et 1701 99 90 de la qualité type visée à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006;

b)

64,70 EUR pour le sucre relevant du code NC 1701 91 00;

c)

54,10 EUR pour le sucre de betterave brut relevant du code NC 1701 12 90 de la qualité type visée à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006;

d)

41,30 EUR pour le sucre de betterave brut relevant du code NC 1701 12 10 de la qualité type visée à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006;

e)

55,20 EUR pour le sucre de canne brut relevant du code NC 1701 11 90 de la qualité type visée à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006;

f)

41,80 EUR pour le sucre de canne brut relevant du code NC 1701 11 10 de la qualité type visée à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006;

g)

1 184 EUR pour les produits relevant du code NC 1702 90 99 par 1 % de teneur en saccharose.

Article 38

Preuves

1.   Le montant du droit additionnel pour chacune des mélasses visées à l'article 34, paragraphe 1, et chacun des produits du secteur du sucre visés à l'article 36, paragraphe 1, est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée conformément à l'article 39.

Pour les mélasses, le prix à l'importation caf de l'expédition considérée est converti en prix de la mélasse de la qualité type par ajustement en application de l'article 32.

Le prix à l'importation caf de l'expédition considérée de sucre blanc ou de sucre brut est converti en qualité type telle que respectivement définie à l'annexe I, points II et III, du règlement (CE) no 318/2006, ou le prix équivalent pour le produit relevant du code NC 1702 90 99, selon le cas.

2.   Lorsque le prix à l'importation caf par 100 kilogrammes d'une expédition est supérieur au prix représentatif applicable visé à l'article 34, paragraphe 2, ou au prix représentatif visé à l'article 36, paragraphe 2, l'importateur présente aux autorités compétentes de l'État membre importateur au moins les preuves ci-après:

a)

le contrat d'achat ou tout autre document équivalent;

b)

le contrat d'assurance;

c)

la facture;

d)

le certificat d'origine (le cas échéant);

e)

le contrat de transport;

f)

en cas de transport maritime, le connaissement.

Pour la vérification du prix à l'importation caf de l'expédition considérée, les autorités de l'État membre d'importation peuvent exiger toute autre information et document qu'elles jugent nécessaires.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 2, l'importateur constitue la garantie visée à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l'importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l'importation calculé sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

4.   La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions d'écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités compétentes. Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement du droit additionnel à l'importation.

5.   Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes constatent que les conditions du présent article n'ont pas été respectées, elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92. Pour l'établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

Article 39

Calcul du droit additionnel à l'importation

Si la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l'article 34 pour les mélasses ou l'article 36 pour les produits du secteur du sucre et le prix à l'importation caf de l'expédition considérée:

a)

est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à zéro;

b)

est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en sus des 10 %;

c)

est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b);

d)

est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c);

e)

est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et d).

SECTION 4

Suspension ou réduction du droit à l'importation pour les mélasses

Article 40

Suspension de l'application du droit à l'importation pour les mélasses

Lorsque le prix représentatif visé à l'article 34, paragraphe 2, majoré du droit à l'importation applicable, selon le cas, à la mélasse de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 1703 90 00, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l'importation sont suspendus et sont remplacés par le montant de la différence constatée par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés à l'article 34, paragraphe 2.

Toutefois, lorsque la suspension des droits à l'importation risque de provoquer des effets préjudiciables sur le marché de la mélasse dans la Communauté, il peut être prévu, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, de ne pas appliquer ladite suspension pendant une période déterminée.

Article 41

Importations préférentielles de mélasses

1.   Le droit à l'importation applicable selon le cas à la mélasse de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 1703 90 00, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est réduit à zéro dans la limite d'un contingent de 600 000 tonnes par campagne de commercialisation. Toutefois, ce contingent s'élèvera à 750 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

2.   Aux fins du présent article, la notion de produit originaire et les méthodes de coopération administrative sont celles définies par le protocole no 1 annexé à l'accord de Cotonou.

3.   Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

SECTION 5

Calcul de la teneur en saccharose du sucre brut et de certains sirops

Article 42

Méthodes de calcul

1.   Si le rendement du sucre brut importé, déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006, s'écarte du rendement fixé pour la qualité type, le droit du tarif douanier pour les produits relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et le droit additionnel pour les produits relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 12 10 et 1701 12 90 à percevoir par 100 kilogrammes dudit sucre sont calculés en multipliant le droit correspondant fixé pour le sucre brut de la qualité type par un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur s'obtient en divisant par 92 le pourcentage du rendement du sucre brut importé.

2.   Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 318/2006, la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée d'après la méthode Lane et Eynon (méthode de réduction cuivre) à partir de la solution invertie selon Clerget-Herzfeld. La teneur totale en sucre déterminée d'après cette méthode est convertie en saccharose par multiplication avec le coefficient 0,95.

Toutefois, la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée pour les produits contenant moins de 85 % de saccharose ou d'autres sucres calculés en saccharose, et de sucre inverti calculé en saccharose, en constatant la teneur en matière sèche. La teneur en matière sèche est déterminée d'après la densité de la solution diluée dans la proportion en poids de 1 à 1, et pour les produits solides par séchage. La teneur en matière sèche est calculée en saccharose par multiplication avec le coefficient 1.

3.   Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d) et g), du règlement (CE) no 318/2006, la teneur en matière sèche est déterminée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article.

4.   Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 318/2006, la conversion en équivalent-saccharose est obtenue en affectant du coefficient 1,9 la matière sèche déterminée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article.

CHAPITRE VIII

ABROGATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 43

Abrogation

Le règlement (CEE) no 784/68, le règlement (CEE) no 785/68, le règlement (CE) no 1422/95, le règlement (CE) no 1423/95, le règlement (CE) no 1464/95 et le règlement (CE) no 2135/95 sont abrogés.

Toutefois, le règlement (CE) no 1464/95 continue de s'appliquer aux certificats délivrés avant le 1er juillet 2006 au titre dudit règlement.

Article 44

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 145 du 27.6.1968, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).

(5)  JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.

(6)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(7)  JO L 141 du 24. 6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1951/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 45).

(8)  JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).

(9)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(10)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

(11)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(12)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(13)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(14)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(15)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(16)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(17)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.


ANNEXE I

A.

Mention visée à l'article 6, paragraphe 2:

—   en espagnol: «Reglamento (CE) no 951/2006 (DO L 178 de 1.7.2006, p. 24), plazo para la presentación de ofertas:…»,

—   en tchèque: „Nařízení (ES) č. 951/2006 (Úř. věst. L 178, 1.7.2006, s. 24), lhůta pro předložení nabídek vyprší:…“

—   en danois: »Forordning (EF) nr. 951/2006 (EUT L 178 af 1.7.2006, s. 24), frist for indgivelse af tilbud:…«

—   en allemand: „Verordnung (EG) Nr. 951/2006 (ABl. L 178 vom 1.7.2006, S. 24), Ablauf der Angebotsfrist am:…“

—   en estonien: “Määrus (EÜ) nr 951/2006 (ELT L 178, 1.7.2006, lk 24), pakkumiste esitamise tähtaeg:…”

—   en grec: «Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 951/2006 (ΕΕ L 178 της 1.7.2006, σ. 24), προθεσμία για την υποβολή προσφορών:…»

—   en anglais: ‘Regulation (EC) No 951/2006 (OJ L 178, 1.7.2006, p. 24), time limit for submission of tenders:…’

—   en français: «Règlement (CE) no 951/2006 (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24), délai de présentation des offres:…»

—   en italien: «Regolamento (CE) n. 951/2006 (GU L 178 del 1.7.2006, pag. 24), termine per la presentazione delle offerte:…»

—   en letton: “Regula (EK) Nr. 951/2006 (OV L 178, 1.7.2006., 24. lpp.), piedāvājumu iesniegšanas termiņš:…”

—   en lituanien: „Reglamentas (EB) Nr. 951/2006 (OL L 178, 2006 7 1, p. 24), galutinis paraiškų pateikimo terminas:…“

—   en hongrois: „951/2006/EK rendelet (HL L 178, 2006.7.1., 24. o.), a pályázatok benyújtásának határideje:…”

—   en néerlandais: „Verordening (EG) nr. 951/2006 (PB L 178 van 1.7.2006, p. 24), termijn voor het indienen van de aanbiedingen:…”

—   en polonais: „Rozporządzenie (WE) nr 951/2006 (Dz.U. L 178 z 1.7.2006, str. 24), termin składania ofert:…”

—   en portugais: «Regulamento (CE) n.o 951/2006 (JO L 178 de 1.7.2006, p. 24), prazo para apresentação de propostas:…»

—   en slovaque: „Nariadenie (ES) č. 951/2006 (Ú. v. EÚ L 178, 1.7.2006, s. 24), lehota na predkladanie ponúk:…“

—   en slovène: „Uredba (ES) št. 951/2006 (UL L 178, 1.7.2006, str. 24), rok za oddajo predlogov:…“

—   en finnois: ”Asetus (EY) N:o 951/2006 (EUVL L 178, 1.7.2006, s. 24), tarjousten tekemiselle asetettu määräaika päättyy:…”

—   en suédois: ”Förordning (EG) nr 951/2006 (EUT L 178, 1.7.2006, s. 24), tidsgräns för inlämnande av anbudsinfordran:…”

B.

Mention visée à l'article 6, paragraphe 3:

—   en espagnol: «Tasa de la restitución aplicable: …»,

—   en tchèque: „sazba použitelné náhrady“

—   en danois: »Restitutionssats«

—   en allemand: „Anwendbarer Erstattungssatz“

—   en estonien: “Kohaldatav toetuse määr”

—   en grec: «Ύψος της ισχύουσας επιστροφής»

—   en anglais: ‘rate of applicable refund’

—   en français: «Taux de la restitution applicable»

—   en italien: «Tasso della restituzione applicabile: ...»

—   en letton: “Piemērojamā eksporta kompensācijas likme”

—   en lituanien: „Taikoma grąžinamosios išmokos norma“

—   en hongrois: „Alkalmazandó visszatérítés mértéke: …”

—   en néerlandais: „Toe te passen restitutiebedrag: …”

—   en polonais: „stawka stosowanej refundacji”

—   en portugais: «Taxa da restituição aplicável: …»

—   en slovaque: „výška uplatniteľnej náhrady“

—   en slovène: „višina nadomestila“

—   en finnois: ”Tuetta vietävä [sokeri] tai [isoglukoosi] tai [inuliinisiirappi], jota ei pidetä kiintiön ulkopuolisena”.

—   en suédois: ”Exportbidragssatsen: …”

C.

Mentions visées à l'article 7:

—   en espagnol: «[Azúcar] o [Isoglucosa] o [Jarabe de inulina] no considerado “al margen de cuota” para la exportación sin restitución»,

—   en tchèque: „(Cukr) nebo (Isoglukosa) nebo (Inulinový sirup), (který/která) se nepovažuje za produkt ‚mimo rámec kvót‘, pro vývoz bez náhrady.“

—   en danois: »[Sukker] eller [Isoglucose] eller [Inulinsirup], der ikke anses for at være »uden for kvote« til eksport uden restitution«

—   en allemand: „[Nicht als ‚Nichtquotenerzeugung‘ geltender Zucker]/[Nicht als ‚Nichtquotenerzeugung‘ geltende Isoglukose]/[Nicht als ‚Nichtquotenerzeugung‘ geltender Inulinsirup] für die Ausfuhr ohne Erstattung“

—   en estonien: “Kvoodivälisena mittekäsitatava [suhkru] või [isoglükoosi] või [inuliinisiirupi] eksportimiseks ilma toetuseta.”

—   en grec: «[Ζάχαρη] ή [Ισογλυκόζη] ή [Σιρόπι ινουλίνης] που δεν θεωρείται “εκτός ποσόστωσης” προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή.»

—   en anglais: ‘(Sugar) or (Isoglucose) or (Inulin syrup) not considered as “out-of-quota” for export without refund.’

—   en français: «[Sucre] ou [isoglucose] ou [sirop d'inuline] non considéré “hors quota” pour les exportations sans restitution.»

—   en italien: «[Zucchero] o [isoglucosio] o [sciroppo di inulina] non considerato “fuori quota” per le esportazioni senza restituzione»

—   en letton: “[Cukurs] vai [izoglikoze] vai [inulīna sīrups], kas nav uzskatāms par “ārpuskvotu” produkciju eksportam bez kompensācijas.”

—   en lituanien: „Virškvotiniu nelaikomas (cukrus) ar (izogliukozė) ar (inulino sirupas) eksportui be grąžinamosios išmokos.“

—   en hongrois: „A [cukrot] vagy az [izoglükózt] vagy az [inulinszirupot] nem tekintik »kvótán felülinek« a visszatérítés nélküli kivitel tekintetében.”

—   en néerlandais: „[Suiker] of [Isoglucose] of [Inulinestroop] die niet als „buiten het quotum geproduceerd” wordt beschouwd, bestemd voor uitvoer zonder restitutie.”

—   en polonais: „[Cukier] lub [Izoglukoza] lub [Syrop inulinowy] niezaliczany/-a do produktów »pozakwotowych«, przeznaczony/-a na wywóz bez refundacji.”

—   en portugais: «[Açúcar] ou [Isoglucose] ou [Xarope de inulina] não considerado(a) “extra-quota” para exportação sem restituição.»

—   en slovaque: „[Cukor] alebo [izoglukóza] alebo [inulínový sirup], ktorý sa nepovažuje za ‚nad rámec kvóty’ na vývoz bez náhrady.“

—   en slovène: „[Sladkor] ali [izoglukoza] ali [inulinski sirup] se ne štejejo kot ‚izven kvote‘ za izvoz brez nadomestila.“

—   en finnois: ”Tuetta vietävä [sokeri] tai [isoglukoosi] tai [inuliinisiirappi], jota ei pidetä kiintiön ulkopuolisena”.

—   en suédois: ”[Socker] eller [isoglukos] eller [inulinsirap] som inte anses vara ’utomkvotsprodukter’ för export utan bidrag.”

D.

Mention visée à l'article 14, paragraphe 3:

—   en espagnol: «EX/IM, artículo 116 del Reglamento (CEE) no 2913/92 — certificado válido en … (Estado miembro de emisión).»,

—   en tchèque: „EX/IM, článek 116 nařízení (EHS) č. 2913/92 — licence platná v … (vydávající členský stát)“

—   en danois: »EX/IM, artikel 116 i forordning (EØF) nr. 2913/92 — licens gyldig i … (udstedende medlemsstat)«

—   en allemand: „EX/IM, Artikel 116 der Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 — Lizenz gültig in … (erteilender Mitgliedstaat)“

—   en estonien: “EX/IM, määruse (EMÜ) nr 2913/92 artikkel 116 — litsents kehtib … (väljaandev liikmesriik).”

—   en grec: «EX/IM, άρθρο 116 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2913/92 — πιστοποιητικό που ισχύει στ … (κράτος μέλος έκδοσης).»

—   en anglais: ‘EX/IM, Article 116 of Regulation (EEC) No 2913/92 — licence valid in … (issuing Member State)’,

—   en français: «EX/IM, article 116 du règlement (CEE) no 2913/92 — certificat valable au/en (État membre d'émission)»

—   en italien: «EX/IM, articolo 116 del regolamento (CEE) n. 2913/92 — titolo valido in ... (Stato membro di rilascio)»

—   en letton: “EX/IM, Regulas (EEK) Nr. 2913/92 116. pants — licence ir derīga … (izsniedzēja dalībvalsts)»

—   en lituanien: „EX/IM, Reglamento (EEB) Nr. 2913/92 116 straipsnis — licencija galioja … (išduodanti valstybė narė)“

—   en hongrois: „EX/IM, a 2913/92/EGK rendelet 116. cikke — az engedély …-ban/-ben (kibocsátó tagállam) érvényes.”

—   en néerlandais: „EX/IM, artikel 116 van Verordening (EEG) nr. 2913/92 — certificaat geldig in … (lidstaat van afgifte)”

—   en polonais: „EX/IM, art. 116 rozporządzenia (EWG) nr 2913/92 — pozwolenie ważne w (państwo członkowskie wydające pozwolenie).”

—   en portugais: «EX/IM, Artigo 116.o do Regulamento (CEE) n.o 2913/92 — certificado eficaz em … (Estado-Membro de emissão).»

—   en slovaque: „vývoz/dovoz, článok 116 nariadenia (EHS) č. 2913/92 — licencia platná v … ( vydávajúci členský štát)“

—   en slovène: „IZ/UV, člen 116 Uredbe (EGS) št. 2913/92 — dovoljenje veljavno v … (država članica izdajateljica).“

—   en finnois: ”EX/IM, asetuksen (ETY) N:o 2913/92 116 artikla — Todistus on voimassa … (myöntäjäjäsenvaltio),”

—   en suédois: ”EX/IM, artikel 116 i förordning (EEG) nr 2913/92 — licens giltig i … (utfärdande medlemsstat),”


1.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/39


RÈGLEMENT (CE) N o 952/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40,

considérant ce qui suit:

(1)

L'application du régime des quotas dans le secteur du sucre nécessite une définition précise des notions de production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise. Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités d'allouer une partie de la production d'une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d'un contrat de travail à façon.

(2)

L'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou aux entreprises assurant la transformation de ces produits en un des produits visés à l'article 13 dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d'agrément que les fabricants de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ainsi que les raffineries doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doit souscrire l'entreprise en contrepartie de l'agrément, et notamment l'obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produit fini.

(3)

Il convient de fixer les obligations des États membres en matière de contrôle des entreprises agréées et de définir un régime de sanctions suffisamment dissuasif.

(4)

L'article 4 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un système d'information sur les prix du sucre pratiqués. L'article 17 dudit règlement prévoit l'obligation pour les entreprises agréées de fournir des informations sur les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. Il convient de définir la fréquence et le contenu de l'information sur les prix pratiqués que les fabricants de sucre et les raffineurs doivent établir en vue de leur transmission à la Commission. Afin d'avoir une indication sur les perspectives à court terme, il est utile que les entreprises établissent et transmettent également les prix moyens prévisionnels de vente pour les trois mois suivants. Les entreprises agréées qui utilisent du sucre en vue de sa transformation en un des produits de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 doivent également établir, en vue de sa transmission à la Commission, le prix du sucre acheté selon une fréquence et un format identiques à ceux fixés pour les producteurs de sucre.

(5)

Afin d'assurer la publication des niveaux de prix conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 318/2006, tout en garantissant la confidentialité des données, il convient d'établir que la Commission informe le comité de gestion du sucre deux fois par an sur les prix moyens du sucre blanc commercialisé sur le marché communautaire au cours du semestre précédent, en distinguant entre le sucre quota et le sucre hors quota.

(6)

Un rapport sur le fonctionnement du système d'enregistrement et d'information des prix prévu au présent règlement sera établi afin de proposer les améliorations considérées comme pertinentes ainsi qu'un système informatisé de transmission des prix. Dans l'attente de ces améliorations, à titre transitoire pour 2006 et 2007, les prix établis par les entreprises doivent être adressés directement à la Commission, en vue de l'information dans le cadre du comité de gestion du sucre.

(7)

En cas d'application de l'article 14 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, le fabricant reporte une partie de sa production à la campagne suivante, au compte de la production de cette campagne. Par conséquent, le fabricant de sucre ne peut être obligé de conclure pour cette campagne des contrats de livraison au prix minimal de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite.

(8)

Pour le bon fonctionnement du système des quotas, il convient de préciser les notions d'«avant les ensemencements» et de «prix minimal» visées à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006. Il convient de prendre en compte les conditions agronomiques et climatiques spécifiques pour la culture des betteraves dans certaines régions d'Italie en fixant une date finale différente pour la fin des ensemencements.

(9)

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que le prix minimal est ajusté par l'application de bonifications et de réfactions correspondant aux différences de qualité de la betterave par rapport à la qualité type. La qualité et, par conséquent, la valeur des betteraves sucrières sont surtout fonction de leur teneur en sucre. Pour établir la valeur des betteraves dont la qualité diffère de la qualité type, le moyen le plus approprié est l'établissement d'une échelle de bonifications et de réfactions exprimées en pourcentage du prix minimal.

(10)

L'article 8 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit l'allocation de quotas additionnels de sucre. Cette allocation, qui vise à faciliter le passage du précédent régime de quota au régime actuel, doit être réservée aux entreprises qui bénéficiaient d'un quota en 2005/2006. Il convient en outre de préciser dans quelles conditions l'allocation est possible dès la campagne 2006/2007.

(11)

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit l'allocation de quotas d'isoglucose supplémentaires. Les États membres concernés doivent allouer ces quotas aux entreprises, au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué, en évitant toute discrimination. Il est nécessaire de définir la date limite pour le paiement du montant unique prévu à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement.

(12)

L'article 2, point 5), du règlement (CE) no 318/2006 définit la production de sucre sous quota comme la quantité produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota de l'entreprise concernée, et le point 9) dudit article définit la betterave sous quota comme une betterave à sucre transformée en sucre sous quota. Il est donc nécessaire de fixer une règle relative à l'attribution de la production de sucre à une campagne de commercialisation déterminée, tout en laissant aux États membres une marge de flexibilité pour les situations spécifiques que sont la production de sucre à partir des betteraves d'automne et la production de sucre de canne.

(13)

Afin d'assurer la bonne gestion du régime des quotas, de déterminer la consommation mensuelle de sucre et d'établir des bilans d'approvisionnement, il convient de prévoir un dispositif de communication, d'une part, entre les entreprises agréées et les États membres et, d'autre part, entre les États membres et la Commission. Ces communications doivent concerner les stocks, le niveau de la production et les superficies ensemencées.

(14)

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit des mesures d'intervention par achat de sucre. La mise en œuvre de mesures d'intervention communautaires nécessite la prise en charge du sucre par les organismes d'intervention en un lieu déterminé. À cette fin, il convient de prescrire que la prise en charge s'effectue pour des sucres se trouvant dans un lieu de stockage agréé au moment de l'offre.

(15)

Afin de permettre l'accès à l'intervention dans les zones où cela est particulièrement nécessaire compte tenu de l'importance de la production dans ces zones, la quantité maximale fixée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 doit, dans un premier temps, être répartie entre tous les États membres producteurs en fonction de leurs quotas de production de sucre. Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.

(16)

Pour la définition des conditions d'octroi ou de retrait de l'agrément des lieux de stockage, il convient de prendre en considération les exigences de bonne conservation et de facilité d'enlèvement du sucre ainsi que la capacité de déstockage.

(17)

Il convient de ne pas accepter à l'intervention des sucres dont les caractéristiques seraient de nature à constituer un obstacle à leur écoulement ultérieur et à entraîner leur dégradation en cours de stockage, et de préciser la qualité minimale exigée. Il convient en outre de prévoir qu'un contrat de stockage, auquel est subordonné l'achat du sucre à l'intervention, est conclu entre l'organisme d'intervention et le vendeur.

(18)

En vue de faciliter une gestion normale de l'intervention, il convient que l'offre de sucre soit présentée sous forme de lot et de définir ce dernier, notamment en fixant la quantité du lot.

(19)

L'organisme d'intervention doit être à même d'examiner en toute connaissance de cause si l'offre répond aux conditions requises. À cette fin, l'offrant doit lui communiquer toutes les indications nécessaires.

(20)

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que le prix d'achat est ajusté lorsque la qualité du sucre diffère de la qualité type. Il y a donc lieu de fixer des barèmes de bonifications et de réfaction tenant compte de la qualité du sucre offert et applicables aux prix d'achat. Ces barèmes et les réfactions qui en résultent peuvent être déterminés sur la base des données objectives généralement retenues dans les échanges commerciaux.

(21)

La vente des sucres détenus par les organismes d'intervention doit s'effectuer entre les acheteurs de la Communauté sans discrimination et dans les conditions les plus économiques possible. Le système de l'adjudication permet en général d'atteindre ces objectifs. Afin d'éviter que l'écoulement du sucre n'ait lieu dans une situation de marché défavorable, il convient de soumettre l'adjudication à une autorisation préalable. Toutefois, certaines situations particulières peuvent rendre opportune l'utilisation de procédures autres que celle de l'adjudication.

(22)

En vue d'assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre par les organismes d'intervention doivent répondre à des principes uniformes. Il est nécessaire de prévoir dans ce contexte des conditions garantissant l'utilisation du sucre aux fins envisagées.

(23)

Pour la constatation de la catégorie du sucre blanc et du rendement du sucre brut vendus, il est approprié de retenir des critères identiques à ceux prévus lors de l'achat de sucre par les organismes d'intervention. Un traitement égal des intéressés ne peut être assuré que par l'instauration de dispositions uniformes et strictes concernant l'adaptation, selon le cas, du prix de vente ou de la restitution à l'exportation ainsi que la rectification du certificat d'exportation en cas de constatation d'une qualité autre que celle déterminée dans l'avis d'adjudication.

(24)

Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave (2), le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention (3) et le règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (4), et de les remplacer par un nouveau règlement.

(25)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 318/2206, en ce qui concerne notamment la détermination de la production, l'agrément des fabricants et des raffineries, le régime des prix et des quotas, ainsi que les conditions de l'achat et de la vente de sucre à l'intervention.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«matière première»: la betterave, la canne, la chicorée, les céréales, le sucre à raffiner ou toute autre forme intermédiaire de ces produits destinée à être transformée en produit fini;

b)

«produit fini»: le sucre, le sirop d'inuline ou l'isoglucose;

c)

«fabricant»: une entreprise de production de produits finis, à l'exception des raffineries telles que définies à l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006;

d)

«lieu de stockage»: un silo ou magasin.

CHAPITRE II

DÉTERMINATION DE LA PRODUCTION

Article 3

Production de sucre

1.   Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sucre» la quantité totale, exprimée en sucre blanc, de:

a)

sucre blanc;

b)

sucre brut;

c)

sucre inverti;

d)

sirops appartenant à l'une des catégories suivantes, ci-après dénommés «sirops»:

i)

sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 70 % et produits à partir de betteraves à sucre;

ii)

sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 75 % et produits à partir de cannes à sucre.

2.   La production de sucre ne comprend pas:

a)

les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut ou de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre blanc;

b)

les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut, de sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant la campagne de commercialisation pendant laquelle ce sucre blanc a été fabriqué;

c)

les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre brut;

d)

les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation que celle pendant laquelle ce sucre brut a été fabriqué;

e)

les quantités de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;

f)

les quantités de sirops qui sont transformées en sucre ou en sucre inverti pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;

g)

les quantités de sucre, de sucre inverti et de sirops produits sous régime de trafic de perfectionnement;

h)

les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre inverti;

i)

les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation que celle pendant laquelle ce sucre inverti a été fabriqué.

3.   La production de sucre est exprimée en sucre blanc de la façon suivante:

a)

pour le sucre blanc, en ne tenant pas compte des différences de qualité;

b)

pour le sucre brut, en fonction de son rendement déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006;

c)

pour le sucre inverti, en affectant la production de celui-ci du coefficient 1;

d)

pour les sirops qui sont à considérer comme produits intermédiaires, en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée conformément au paragraphe 5 du présent article;

e)

pour les sirops qui ne sont pas à considérer comme produits intermédiaires, en fonction de leur teneur en sucre, exprimée en saccharose conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission (5).

4.   Le sucre balayé provenant d'une campagne de commercialisation antérieure est exprimé en sucre blanc en fonction de sa teneur en saccharose.

5.   La pureté des sirops est calculée en divisant la teneur en sucres totaux par la teneur en matière sèche.

La teneur en sucre extractible est calculée en soustrayant du degré de polarisation du sirop en cause le produit de la multiplication du coefficient 1,70 par la différence entre la teneur en matière sèche et le degré de polarisation de ce sirop. La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode aréométrique ou réfractométrique.

Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour l'ensemble d'une même campagne, selon le rendement réel des sirops.

Article 4

Production d'isoglucose

1.   Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production d'isoglucose» la quantité de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite. La production d'isoglucose est exprimée en matière sèche et constatée conformément au paragraphe 2.

2.   La production d'isoglucose est constatée immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange, par comptage physique du volume du produit tel quel et détermination de la teneur en matière sèche selon la méthode réfractométrique.

3.   Toute entreprise est tenue de déclarer sans délai toute installation lui servant à l'isomérisation de glucose ou de ses polymères.

Cette déclaration est présentée à l'État membre sur le territoire duquel ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard.

Article 5

Production de sirop d'inuline

1.   Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sirop d'inuline» la quantité de produit obtenue après hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses ayant une teneur en fructose en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, et ayant une pureté d'au moins 70 %. La production de sirop d'inuline est exprimée en matière sèche équivalent-sucre/isoglucose.

On entend par «pureté» le pourcentage de monosaccharides et de disaccharides sur matière sèche, déterminé selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis, ci-après dénommée «méthode Icumsa», (ICUMSA method GS7/8/4-24).

2.   La production de sirop d'inuline est constatée par l'ensemble des opérations suivantes:

a)

comptage physique du volume du produit tel quel immédiatement après la sortie du premier évaporateur après chaque hydrolyse et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange;

b)

détermination de la teneur en matière sèche par la méthode réfractométrique et mesure de la teneur en fructose en poids à l'état sec, sur la base d'un échantillonnage représentatif journalier;

c)

conversion de la teneur en fructose à 80 % en poids à l'état sec, en affectant la quantité déterminée en matière sèche du coefficient représentant le rapport entre la teneur en fructose mesurée de ladite quantité du sirop et 80 %;

d)

expression en équivalent-sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9.

3.   Toute entreprise est tenue de déclarer sans délai toute installation lui servant à l'hydrolyse de l'inuline ainsi que les quantités annuelles et l'utilisation des produits visés au paragraphe 1 mais dont la pureté est inférieure à 70 %.

Ces informations sont présentées à l'État membre sur le territoire duquel ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire visant notamment à s'assurer que les produits visés au premier alinéa ne sont pas utilisés comme édulcorants destinés à l'alimentation humaine sur le marché communautaire.

L'État membre concerné communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé contenant les informations relatives à l'année précédente. Le premier rapport est transmis au plus tard le 31 janvier 2007.

Article 6

Production d'une entreprise

1.   Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise» la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, telle que définie aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement, effectivement produite par cette entreprise.

2.   La production totale de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise, pour une campagne de commercialisation donnée, est la production visée au paragraphe 1:

augmentée de la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline reportée à cette campagne et diminuée de la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline reportée à la campagne suivante, conformément aux articles 14 et 19 du règlement (CE) no 318/2006 respectivement,

augmentée de la quantité produite par des transformateurs dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3 et diminuée de la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3.

3.   La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)

la production totale de sucre du transformateur est inférieure à son quota;

b)

la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leur quota.

La production totale de sucre, visée au premier alinéa, point b), d'une entreprise est la production visée au paragraphe 1 à laquelle sont ajoutés le report de la campagne précédente et la quantité produite par des transformateurs pour le compte de ladite entreprise, dans le cadre de contrats de travail à façon, et de laquelle est déduite la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants, dans le cadre de contrats de travail à façon.

À la place des quantités visées au second alinéa effectivement produites, les autorités compétentes des États membres peuvent, lorsque le résultat est supérieur, retenir les productions estimées sur la base des contrats de livraison conclus par les entreprises.

4.   Si l'usine du commettant et celle du transformateur se trouvent dans des États membres différents, la demande visée au paragraphe 3 est adressée aux deux États membres concernés. Dans ce cas, les États membres en cause se concertent sur la réponse à fournir et prennent les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditions prévues audit paragraphe.

5.   La quantité de sucre produite par un transformateur peut être considérée comme production du commettant en cas de force majeure, reconnue par l'État membre, qui nécessite la transformation en sucre des betteraves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celle du commettant.

CHAPITRE III

AGRÉMENT DES FABRICANTS ET DES RAFFINERIES

Article 7

Demande d'agrément

1.   Peuvent obtenir un agrément, les entreprises qui en font la demande et qui exercent une activité en tant que:

a)

fabricant de sucre;

b)

fabricant d'isoglucose;

c)

fabricant de sirop d'inuline;

d)

raffinerie à temps plein au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006.

La demande visée au premier alinéa est déposée auprès de l'autorité compétente du ou des États membres dans lesquels l'entreprise concernée exerce son activité.

Une entreprise peut demander l'agrément au titre d'une ou de plusieurs des activités visées au premier alinéa.

2.   Dans sa demande d'agrément, l'entreprise communique son nom, son adresse, sa capacité de production en sucre, en isoglucose ou en sirop d'inuline et, le cas échéant, le nombre de sites de production établis dans l'État membre en précisant l'adresse et la capacité de production de chaque site.

3.   Une entreprise qui demande l'agrément au titre du paragraphe 1, premier alinéa, point d), apporte la preuve qu'elle correspond à la définition de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006.

Article 8

Engagements

1.   Aux fins de l'obtention de l'agrément, l'entreprise s'engage par écrit:

a)

à notifier sans délai à l'autorité compétente de l'État membre toute modification des données prévues à l'article 7, paragraphe 2;

b)

à tenir à disposition de l'autorité compétente de l'État membre les registres conformément à l'article 9 et les prix de vente établis conformément à l'article 13;

c)

à communiquer les informations à l'État membre conformément à l'article 21;

d)

à fournir à la demande de l'autorité compétente de l'État membre toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle.

2.   L'agrément prend la forme d'un acte de l'autorité compétente, assorti d'un document signé par l'entreprise qui reprend les engagements visés au paragraphe 1.

3.   L'agrément est retiré s'il est constaté que l'une des conditions visées au paragraphe 1 n'est plus remplie. Le retrait peut intervenir en cours de campagne. Il n'a pas d'effet rétroactif.

Article 9

Registres

L'autorité compétente de l'État membre détermine les registres que toute entreprise agréée conformément aux articles 7 et 8 doit tenir, au niveau de chacun de ses sites de production, ainsi que la périodicité des enregistrements, qui doit être au moins mensuelle.

Ces registres sont conservés par l'entreprise au moins pendant les trois années qui suivent l'année en cours et comportent au moins les éléments suivants:

1)

les quantités de matière première reçues avec, pour la betterave et la canne, la teneur en sucre telle que déterminée à la livraison dans l'entreprise;

2)

le cas échéant, les produits finis ou semi-finis reçus;

3)

les quantités de produits finis obtenus, ainsi que les quantités de sous-produits;

4)

les pertes dues à la transformation;

5)

les quantités détruites ainsi que la justification de leur destruction;

6)

les quantités de produits finis expédiées.

Article 10

Contrôles

1.   Au cours de chaque campagne, l'autorité compétente de l'État membre procède à des contrôles auprès de chaque fabricant ou raffinerie agréé.

2.   Les contrôles visent à s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données des registres visés à l'article 9 et des communications visées à l'article 21 au moyen, notamment, d'une analyse de la cohérence entre les quantités de matières premières livrées et les quantités de produits finis obtenus ainsi que d'un rapprochement avec les documents commerciaux ou d'autres documents pertinents.

Les contrôles incluent une vérification de l'exactitude des instruments de pesée et des analyses en laboratoire utilisées pour déterminer les livraisons de matières premières et leur entrée en production, les produits obtenus et les mouvements de stocks.

Les contrôles comprennent une vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des données utilisées pour l'établissement des prix de vente mensuels moyens de l'entreprise, visés à l'article 13, paragraphe 2.

Pour les fabricants de sucre, les contrôles portent également sur le respect de l'obligation de payer le prix minimal au producteur de betteraves.

Au moins une fois tous les deux ans, les contrôles incluent une vérification physique des stocks.

3.   S'il est prévu par les autorités compétentes de l'État membre que certains éléments du contrôle puissent être mis en œuvre sur la base d'un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif.

4.   L'État membre peut exiger des entreprises agréées qu'elles recourent aux services d'un certificateur des comptes, dont le statut est reconnu dans l'État membre, pour établir une certification des données de prix visées à l'article 13.

5.   Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le contrôleur, rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

a)

la date du contrôle et les personnes présentes;

b)

la période contrôlée et les quantités concernées;

c)

les techniques de contrôle utilisées, y compris, le cas échéant, une référence aux méthodes d'échantillonnage;

d)

les résultats du contrôle et les mesures rectificatives éventuellement exigées;

e)

une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les autres éléments à prendre en considération pour l'application d'une sanction.

Chaque rapport de contrôle est archivé et conservé au moins pendant les trois années qui suivent l'année du contrôle, de manière à être facilement exploitable par les services de contrôle de la Commission.

Article 11

Sanctions

1.   Si l'autorité compétente de l'État membre constate une discordance entre les stocks physiques et les données des registres visés à l'article 9 ou un défaut de cohérence entre les quantités de matière première et de produits finis obtenus ou entre les documents pertinents et les données ou quantités déclarées ou enregistrées, elle détermine ou, le cas échéant, estime les quantités réelles de production et de stocks pour la campagne en cours et éventuellement les campagnes précédentes.

Toute quantité ayant donné lieu à une déclaration incorrecte, avec pour résultat un avantage financier indu, est soumise à un paiement de 500 EUR par tonne de la quantité en cause.

2.   Si l'autorité compétente de l'État membre constate qu'une entreprise n'a pas respecté ses engagements prévus à l'article 8, et en cas d'absence de pièces justificatives suffisantes pour remplir les objectifs du contrôle visés à l'article 10, paragraphe 2, l'autorité compétente impose une sanction de 500 EUR par tonne, appliquée à une quantité forfaitaire de produit fini déterminée par l'État membre en fonction de la gravité de l'infraction.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où les discordances et défauts de cohérence constatés sont inférieurs à 5 % en poids de la quantité de produits finis déclarés ou enregistrés et faisant l'objet du contrôle, ou s'ils résultent d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.

4.   Les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de force majeure.

Article 12

Communications à la Commission

1.   L'État membre communique à la Commission:

a)

la liste des entreprises agréées;

b)

le quota attribué à chaque fabricant agréé.

La communication est effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque campagne de commercialisation. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, une première communication est effectuée au plus tard le 31 juillet 2006.

En cas de retrait d'agrément, l'État membre en informe sans délai la Commission.

2.   L'État membre communique à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant la campagne concernée, un rapport annuel comprenant le nombre de contrôles effectués conformément à l'article 10 ainsi que, pour chaque contrôle, les défaillances constatées, les suites données et les sanctions appliquées.

CHAPITRE IV

PRIX

Article 13

Établissement des prix moyens

1.   Chaque mois, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 établissent, respectivement pour le sucre blanc sous quota et le sucre blanc hors quota:

a)

pour le mois précédent, le prix moyen de vente, respectivement d'achat, ainsi que la quantité vendue, respectivement achetée, correspondante;

b)

pour le mois en cours et les deux mois suivants, le prix moyen de vente prévisionnel, respectivement d'achat, et la quantité correspondante prévus dans le cadre des contrats ou d'autres transactions.

Le prix concerne le sucre blanc, en vrac, sortie d'usine et de la qualité type définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

2.   Afin de permettre les contrôles prévus à l'article 10, les entreprises agréées conservent, pendant une durée d'au moins trois ans suivant l'année de leur établissement, les données utilisées pour l'établissement des prix et des quantités visés au paragraphe 1 du présent article.

Article 14

Information sur les prix

En juin et en décembre de chaque année, la Commission informe le comité de gestion du sucre du prix moyen du sucre blanc au cours, respectivement, du premier semestre de la campagne en cours et du deuxième semestre de la campagne précédente. Toutefois, la première information intervient en juin 2007 et porte sur la période allant du 1er juillet 2006 au 31 mars 2007.

Le prix est différencié selon qu'il s'agit de sucre blanc sous quota ou hors quota.

L'information est fondée sur la moyenne pondérée des prix établis par les entreprises au titre de l'article 13, paragraphe 1, point a), et communiquée conformément à l'article 15.

Article 15

Dispositions transitoires pour la transmission des données de prix

Au plus tard le 20 octobre 2006, le 20 janvier 2007, le 20 avril 2007 et le 20 juillet 2007, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 communiquent à la Commission les prix établis conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement au cours des trois mois précédents.

La réception, le traitement et le stockage des données par la Commission sont assurés de façon à garantir la confidentialité des données.

Les autres opérateurs du secteur du sucre, et notamment les acheteurs, peuvent communiquer à la Commission le prix moyen du sucre, établi selon les modalités indiquées à l'article 13. Les opérateurs indiquent leurs nom, adresse et raison sociale.

Article 16

Contrat de livraison

1.   Pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006, est considéré comme contrat de livraison le contrat conclu entre le fabricant de sucre et le vendeur de betteraves qui produit les betteraves qu'il vend.

2.   Dans le cas où un fabricant reporte, en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, une quantité de sa production à la campagne suivante, le quota de ce fabricant est considéré comme diminué pour ladite campagne de la quantité reportée aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement.

3.   Ne sont considérés comme conclus avant les ensemencements que les contrats conclus avant la fin de tous les ensemencements, et en tout cas:

avant le 1er avril en Italie,

avant le 1er mai dans les autres États membres.

Article 17

Bonifications et réfactions

1.   Pour l'application des bonifications et des réfactions prévues à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006, le prix minimal de la betterave sous quota visé au paragraphe 1 dudit article est, par 0,1 % de teneur en saccharose:

a)

augmenté au minimum de:

i)

0,9 % pour les teneurs supérieures à 16 % et inférieures ou égales à 18 %;

ii)

0,7 % pour les teneurs supérieures à 18 % et inférieures ou égales à 19 %;

iii)

0,5 % pour les teneurs supérieures à 19 % et inférieures ou égales à 20 %;

b)

diminué au maximum de:

i)

0,9 % pour les teneurs inférieures à 16 % et supérieures ou égales à 15,5 %;

ii)

1 % pour les teneurs inférieures à 15,5 % et supérieures ou égales à 14,5 %.

Pour les betteraves à teneurs en saccharose supérieures à 20 % s'applique au moins le prix minimal ajusté conformément au point a), iii).

2.   Les contrats de livraison et les accords interprofessionnels visés à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006 peuvent prévoir, par rapport aux bonifications et aux réfactions visées au paragraphe 1 du présent article:

a)

des bonifications supplémentaires pour des teneurs en saccharose supérieures à 20 %;

b)

des réfactions supplémentaires pour des teneurs en saccharose inférieures à 14,5 %.

Ces contrats et accords peuvent prévoir, pour les betteraves ayant une teneur en saccharose inférieure à 14,5 %, une définition des betteraves aptes à être transformées en sucre, si des réfactions supplémentaires pour les teneurs en saccharose inférieures à 14,5 % et supérieures ou égales à la teneur minimale en saccharose prévue dans cette définition sont fixées dans lesdits contrats et accords.

Si les contrats et accords ne prévoient pas la définition visée au deuxième alinéa, l'État membre concerné peut établir cette définition. Dans ce cas, il fixe en même temps les réfactions supplémentaires visées audit alinéa.

CHAPITRE V

QUOTAS

Article 18

Quotas additionnels de sucre

1.   Les quotas additionnels de sucre visés à l'article 8 du règlement (CE) no 318/2006 ne peuvent être attribués qu'à des fabricants de sucre attributaires d'un quota en 2005/2006.

2.   Dans sa demande de quota additionnel de sucre, l'entreprise indique si elle souhaite bénéficier du quota additionnel à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008.

Lorsqu'il attribue le quota additionnel à une entreprise, l'État membre indique à partir de quelle campagne l'attribution prend effet. Toutefois, les attributions postérieures au 1er janvier 2007 prennent effet à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Article 19

Quotas d'isoglucose supplémentaires

1.   L'Italie, la Lituanie et la Suède attribuent les quotas d'isoglucose supplémentaires visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 sur une ou plusieurs des quatre campagnes de commercialisation 2006/2007 à 2009/2010, de façon à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés.

2.   Le paiement du montant unique visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 est effectué par chaque entreprise concernée avant une date limite à fixer par l'État membre et qui ne peut être postérieure au 31 décembre de la campagne à partir de laquelle le quota d'isoglucose supplémentaire est attribué.

Si le montant unique n'est pas payé au plus tard à la date limite visée au premier alinéa, les quotas d'isoglucose supplémentaires ne sont pas considérés comme alloués à l'entreprise concernée.

Article 20

Affectation des récoltes de betteraves

Le sucre extrait des betteraves semées au cours d'une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation suivante.

Toutefois l'Espagne, l'Italie et le Portugal peuvent, sous réserve d'un système de contrôle adéquat, décider que le sucre extrait des betteraves semées à l'automne d'une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation en cours.

L'Espagne, l'Italie et le Portugal informent la Commission de leur décision dans le cadre du présent article, au plus tard le 30 septembre 2006.

Article 21

Communications concernant la production et les stocks

1.   Chaque fabricant de sucre ou raffinerie agréé communique à l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production ou le raffinage, avant le 20 de chaque mois, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) à d):

en propriété ou faisant l'objet d'un warrant;

stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin du mois précédent.

Ces quantités sont ventilées, par État membre de stockage, en:

sucre produit par ladite entreprise en spécifiant les quantités sous quota, hors quota ou reportées conformément à l'article 14 ou à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006;

autres sucres.

2.   Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin du deuxième mois suivant le mois en cause, la quantité de sucre stockée à la fin de chaque mois par les entreprises visées au paragraphe 1, ventilée par type de sucre conformément au deuxième alinéa dudit paragraphe.

En cas de stockage dans des États membres différents de celui qui effectue la communication à la Commission, ce dernier informe les États membres concernés, avant la fin du mois suivant, des quantités stockées et des lieux de stockage sur leur territoire.

3.   Chaque fabricant d'isoglucose ou de sirop d'inuline agréé communique, avant le 30 novembre, à l'autorité compétente de l'État membre où a lieu la production, les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche ou, respectivement, de sirop d'inuline exprimées en équivalent sucre blanc, en propriété et stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin de la campagne précédente, ventilées en:

a)

isoglucose ou sirop d'inuline produits par ladite entreprise, en spécifiant les quantités sous quota, hors quota ou reportées conformément à l'article 14 ou à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006;

b)

autres.

Chaque État membre communique à la Commission, avant le 31 décembre, les quantités d'isoglucose et de sirop d'inuline stockées à la fin de la campagne précédente, ventilées conformément au premier alinéa.

4.   Chaque entreprise productrice d'isoglucose communique à l'État membre sur le territoire duquel sa production a été effectuée, avant le 15 de chaque mois, les quantités d'isoglucose, exprimées en matière sèche, effectivement produites au cours du mois précédent.

Les États membres établissent et communiquent à la Commission, pour chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la production d'isoglucose de chaque entreprise concernée.

Les quantités produites sous régime de perfectionnement actif sont communiquées séparément.

Article 22

Bilans d'approvisionnement

1.   Pour chaque campagne de commercialisation, des bilans communautaires d'approvisionnement de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont établis. Ces bilans sont consolidés à la fin de la campagne suivante.

2.   Les États membres établissent et communiquent à la Commission, avant le 1er mars, la production provisoire de sucre et de sirop d'inuline de la campagne en cours, pour chaque entreprise située sur leur territoire. La production de sucre est ventilée par mois.

Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partir de canne, la production provisoire est établie et communiquée avant le 1er juillet.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er juin, les superficies et productions, d'une part, de betteraves destinées à la production, respectivement, de sucre, de bio-éthanol ou d'autres produits, et d'autre part, de chicorées destinées à la production de sirop d'inuline, de la campagne en cours et, sur une base prévisionnelle, de la campagne suivante.

4.   Les États membres établissent et communiquent à la Commission, avant le 30 novembre, les productions définitives de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline de la campagne précédente, pour chaque entreprise située sur leur territoire. La production totale de sucre est ventilée par mois.

5.   Lorsqu'il est nécessaire de modifier la production définitive de sucre sur la base des informations communiquées visées au paragraphe 4, la différence qui en découle est prise en considération lors de l'établissement de la production définitive de la campagne pendant laquelle cette différence est constatée.

CHAPITRE VI

INTERVENTION PUBLIQUE

SECTION 1

Offres à l'intervention

Article 23

Offre

1.   L'offre à l'intervention est faite par écrit à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel le sucre offert se trouve au moment de l'offre.

2.   L'offre à l'intervention n'est recevable que si elle est présentée par un fabricant agréé conformément aux articles 7 et 8, pour du sucre de sa production sous quota de la campagne en cours, stocké séparément au moment de l'offre dans un lieu de stockage agréé conformément à l'article 24.

3.   Par campagne de commercialisation, les États membres ne peuvent accepter à l'intervention que la quantité maximale indiquée pour chacun d'eux à l'annexe. Au cas où les offres à l'intervention dépassent la quantité maximale, l'autorité compétente de l'État membre applique aux offres un coefficient unique de réduction, de telle sorte que la quantité totale acceptée soit égale à la quantité disponible.

4.   Avant le début de chaque campagne, la Commission modifie les quantités fixées à l'annexe du présent règlement en fonction des ajustements visés à l'article 10 du règlement (CE) no 318/2006 et dans la limite de la quantité totale fixée à l'article 18, paragraphe 2, dudit règlement.

Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont modifiées, le cas échéant, au cours du dernier trimestre de chaque campagne, en fonction des quantités inutilisées, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 et dans la limite de la quantité totale fixée à l'article 18, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 24

Agrément du lieu de stockage

1.   L'agrément est donné, sur demande du fabricant à l'organisme d'intervention, à tout lieu de stockage remplissant les conditions suivantes:

a)

il est adapté à la conservation du sucre;

b)

il est situé dans un lieu offrant les possibilités de transport nécessaires au déstockage du sucre;

c)

il permet un stockage distinct des quantités offertes à l'intervention.

Des conditions complémentaires peuvent être exigées par les organismes d'intervention.

2.   L'agrément du lieu de stockage est donné soit pour un stockage en vrac, soit pour un stockage conditionné. Il fixe une limite quantitative de stockage correspondant au maximum à cinquante fois la capacité journalière de déstockage que le demandeur s'engage à mettre à la disposition de l'organisme d'intervention. L'agrément indique la quantité totale pour laquelle il est donné et la capacité journalière de déstockage.

3.   Le sucre doit être stocké de façon identifiable et accessible. Il doit être placé sur palettes quand il est conditionné, sauf lorsqu'il s'agit de conditionnement en «big bags».

4.   L'agrément est retiré par l'organisme d'intervention lorsqu'il est constaté que l'une des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 n'est plus remplie. Le retrait de l'agrément peut intervenir en cours de campagne de commercialisation. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif.

Article 25

Qualité minimale du sucre

1.   Les sucres offerts à l'intervention doivent répondre aux conditions suivantes:

a)

être produits sous quota au cours de la même campagne de commercialisation que celle où l'offre est présentée;

b)

être en cristaux.

2.   Le sucre blanc offert à l'intervention doit être de qualité saine, loyale et marchande, d'une teneur en humidité égale ou inférieure à 0,06 % et s'écouler librement.

3.   Le sucre brut offert à l'intervention doit être de qualité saine, loyale et marchande et d'un rendement, calculé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 qui ne soit pas inférieur à 89 %.

Lorsqu'il s'agit de sucre de canne brut, le sucre doit avoir un facteur de sécurité qui ne soit pas supérieur à 0,30.

Lorsqu'il s'agit de sucre de betterave brut, le sucre doit avoir:

une valeur pH qui ne soit pas inférieure à 7,9 au moment de l'acceptation de l'offre,

une teneur en sucre interverti qui ne dépasse pas 0,07 %,

une température qui ne présente aucun risque pour la bonne conservation,

un facteur de sécurité qui ne soit pas supérieur à 0,45 lorsque le degré de polarisation est égal ou supérieur à 97, ou une teneur en humidité qui ne dépasse pas 1,4 % lorsque le degré de polarisation est inférieur à 97.

Le facteur de sécurité est établi en divisant le pourcentage de la teneur en humidité du sucre concerné par la différence entre 100 et le degré de polarisation de ce sucre.

Article 26

Lot

Toute offre de sucre à l'intervention est présentée sous forme de lot.

Aux fins de la présente section, on entend par «lot» une quantité de sucre d'au moins 2 000 tonnes ayant la même qualité et le même mode de présentation et qui est située dans le même lieu de stockage.

Article 27

Contenu de l'offre

1.   L'offre adressée à l'organisme d'intervention indique:

a)

le nom et l'adresse de l'offrant;

b)

le lieu de stockage où le sucre se trouve au moment de l'offre;

c)

la capacité de déstockage garantie pour l'enlèvement du sucre offert;

d)

la quantité nette de sucre offert;

e)

la nature, la qualité du sucre offert et la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été produit;

f)

le mode de présentation du sucre.

2.   L'organisme d'intervention peut exiger des indications supplémentaires.

3.   L'offre est accompagnée d'une déclaration de l'offrant certifiant que le sucre en cause n'a pas fait antérieurement l'objet d'une mesure d'intervention par achat, qu'il en est le propriétaire et que le sucre répond aux conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1, point a).

Article 28

Examen des offres

1.   L'offre reste ferme pendant une période de trois semaines à compter du jour de sa présentation. Toutefois, elle peut être retirée pendant ladite période avec l'accord de l'organisme d'intervention.

2.   L'organisme d'intervention examine l'offre. Au plus tard à la fin de la période visée au paragraphe 1, il accepte celle-ci. Toutefois, il refuse l'offre si l'examen fait apparaître qu'une des conditions requises n'est pas remplie.

SECTION 2

Stockage

Article 29

Contrat de stockage

1.   Le contrat de stockage à passer avant l'acceptation de l'offre entre l'offrant et l'organisme d'intervention en cause est conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat de stockage prend effet cinq semaines après la date d'acceptation de l'offre et expire à la fin de la décade au cours de laquelle l'enlèvement de la quantité de sucre en cause est terminé.

Aux fins du présent article, on entend par «décade», pour chaque mois civil, une des périodes allant du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois.

2.   Le contrat de stockage comporte notamment:

a)

la clause selon laquelle il expire dans les conditions prévues au présent règlement moyennant un préavis d'au moins dix jours;

b)

le montant des frais de stockage qui est à la charge de l'organisme d'intervention;

3.   Les frais de stockage sont supportés par l'organisme d'intervention pour la période allant du début de la décade au cours de laquelle prend effet le contrat visé au paragraphe 2 jusqu'à l'expiration dudit contrat.

4.   Les frais de stockage ne peuvent pas dépasser un montant de 0,48 EUR par tonne et par décade.

5.   Le contrat de stockage expire à la fin de l'enlèvement visé à l'article 50.

Article 30

Transfert de propriété

1.   Le transfert de la propriété du sucre faisant l'objet du contrat de stockage intervient lors du paiement du sucre en cause.

2.   Le vendeur reste, jusqu'à l'enlèvement, responsable de la qualité du sucre visé au paragraphe 1 et du conditionnement dans lequel ce sucre a été accepté à l'intervention.

Article 31

Mise en conformité de la qualité ou du conditionnement

1.   Le vendeur est tenu de remplacer sans délai la quantité de sucre en cause pour laquelle il est constaté que la qualité ne répond pas aux conditions visées à l'article 25 par une quantité équivalente répondant à ces conditions et se trouvant soit dans le même lieu de stockage, soit dans tout autre lieu de stockage agréé conformément à l'article 24.

2.   Lorsque le sucre stocké est conditionné et qu'il est constaté que le conditionnement ne répond plus aux spécifications prévues, l'organisme d'intervention exige du vendeur le remplacement par un conditionnement conforme.

SECTION 3

Conditions des achats à l'intervention

Article 32

Prix d'achat et qualité du sucre blanc

1.   Le prix d'achat à l'intervention du sucre blanc est de:

505,52 EUR par tonne durant la campagne 2006/2007;

433,20 EUR par tonne durant la campagne 2007/2008;

323,52 EUR par tonne durant les campagnes 2008/2009 et 2009/2010.

2.   Le sucre blanc est classé en quatre catégories de la façon suivante:

a)

catégorie 1: les sucres de qualité supérieure à la qualité type;

b)

catégorie 2: les sucres de la qualité type définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006;

c)

catégories 3 et 4: les sucres de qualité inférieure à la qualité type.

3.   Les sucres de la catégorie 1 présentent les caractéristiques suivantes:

a)

qualité saine, loyale et marchande, secs, en cristaux de granulation homogène s'écoulant librement;

b)

humidité maximale: 0,06 %;

c)

teneur maximale en sucre interverti: 0,04 %;

d)

le nombre de points ne dépasse pas 8 au total ni:

6 pour la teneur en cendres,

4 pour le type de couleur déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après dénommée «méthode Brunswick»),

3 pour la coloration de la solution déterminée selon la méthode Icumsa.

Un point correspond à:

a)

0,0018 % de teneur en cendres déterminée selon la méthode Icumsa à 28o Brix;

b)

0,5 unité de type de couleur déterminé selon la méthode Brunswick;

c)

7,5 unités de coloration de la solution déterminée selon la méthode Icumsa.

4.   Les sucres de la catégorie 3 présentent les caractéristiques suivantes:

a)

qualité saine, loyale et marchande, secs, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement;

b)

polarisation minimale: 99,7o S;

c)

humidité maximale: 0,06 %;

d)

teneur maximale en sucre interverti: 0,04 %;

e)

type de couleur: maximum no 6, déterminé selon la méthode Brunswick.

5.   La catégorie 4 comprend les sucres qui ne sont pas compris dans les catégories 1, 2 et 3.

6.   Le prix d'achat fixé au paragraphe 1 est affecté d'une réfaction de:

a)

7,30 EUR par tonne, lorsque le sucre relève de la catégorie 3;

b)

13,10 EUR par tonne, lorsque le sucre relève de la catégorie 4.

Article 33

Prix d'achat du sucre brut

1.   Le prix d'achat à l'intervention du sucre brut est de:

397,44 EUR par tonne durant la campagne 2006/2007;

359,04 EUR par tonne durant la campagne 2007/2008;

268,16 EUR par tonne durant les campagnes 2008/2009 et 2009/2010.

2.   Le prix d'achat fixé au paragraphe 1 est affecté:

a)

d'une bonification, lorsque le rendement du sucre concerné est supérieur à 92 %;

b)

d'une réfaction, lorsque le rendement du sucre concerné est inférieur à 92 %.

3.   Le montant de la bonification ou de la réfaction, exprimé en euros par tonne, est égal à la différence entre le prix d'intervention du sucre brut et ce même prix affecté d'un coefficient. Ce coefficient est obtenu en divisant le rendement du sucre brut concerné par 92 %.

4.   Le rendement du sucre brut est calculé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006.

Article 34

Délai de paiement

L'organisme d'intervention effectue le paiement au plus tôt le cent vingtième jour à compter du jour d'acceptation de l'offre, pour autant que les contrôles relatifs à la vérification du poids et des caractéristiques qualitatives des lots offerts aient été accomplis conformément à la section 4.

SECTION 4

Contrôles

Article 35

Échantillon aux fins du contrôle de qualité

Dans le délai visé à l'article 34, quatre échantillons représentatifs sont prélevés aux fins d'analyses, soit par des experts agréés par les autorités compétentes de l'État membre en cause, soit par des experts désignés d'un commun accord par l'organisme d'intervention et le vendeur. Un échantillon est donné à chaque partie contractante. Les deux autres échantillons sont conservés par l'expert ou auprès d'un laboratoire agréé par les autorités compétentes.

Les opérations d'analyse de chaque échantillon sont effectuées deux fois, et la moyenne des deux résultats est considérée comme résultat de l'analyse de l'échantillon en cause.

Article 36

Différends relatifs à la qualité

1.   En cas d'écart constaté entre les résultats des analyses auxquelles ont fait procéder le vendeur et l'acheteur conformément à l'article 35, la moyenne arithmétique des deux résultats obtenus est déterminante pour la constatation de la catégorie du sucre en cause si l'écart est:

pour le sucre de la catégorie 1, inférieur ou égal à 1 point pour chacune des caractéristiques visées à l'article 32, paragraphe 3, point d);

pour le sucre de la catégorie 2, inférieur ou égal à 2 points pour chacune des caractéristiques retenues pour la définition de cette catégorie, pour celles qui sont déterminées à l'aide de points.

Toutefois, une analyse d'arbitrage peut être effectuée par le laboratoire visé à l'article 35, premier alinéa, sur demande d'une des parties contractantes. Dans ce cas, il est fait la moyenne arithmétique entre le résultat de l'analyse d'arbitrage et celui des résultats de l'analyse du vendeur et de l'analyse de l'acheteur qui est le plus proche du résultat de l'analyse d'arbitrage.

Cette moyenne est déterminante pour la constatation de la catégorie du sucre en cause. Si le résultat de l'analyse d'arbitrage se situe à égale distance des résultats des analyses auxquelles ont fait procéder le vendeur et l'acheteur, l'analyse d'arbitrage est seule déterminante pour la constatation de la catégorie du sucre en cause.

2.   Lorsque l'écart constaté entre les résultats des analyses auxquelles ont fait procéder le vendeur et l'acheteur, conformément à l'article 35, est supérieur à celui visé au paragraphe 1, premier alinéa, premier ou deuxième tiret, du présent article, selon le cas, une analyse d'arbitrage est effectuée par un laboratoire agréé par les autorités compétentes. Dans ce cas, la procédure prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article s'applique.

3.   Pour les différends portant sur la limite maximale pour le type de couleur du sucre de la catégorie 3, la polarisation, l'humidité ou la teneur en sucre interverti, la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 s'applique.

Toutefois, les écarts visés au paragraphe 1 sont remplacés par:

1,0 unité de type de couleur pour le sucre de la catégorie 3,

0,2o S pour la polarisation,

0,02 % pour l'humidité,

0,01 % pour la teneur en sucre interverti.

4.   Lorsqu'un différend surgit entre les parties contractantes, après application de l'article 35, au sujet du rendement du sucre brut acheté, une analyse d'arbitrage est effectuée par le laboratoire visé au premier alinéa dudit article. Dans ce cas, il est fait la moyenne arithmétique entre le résultat de l'analyse d'arbitrage et celui des résultats de l'analyse du vendeur et de l'analyse de l'acheteur qui est le plus proche du résultat de l'analyse d'arbitrage.

Cette moyenne est déterminante pour la constatation du rendement du sucre brut en cause. Si le résultat de l'analyse d'arbitrage se situe à égale distance des résultats des analyses auxquelles ont fait procéder le vendeur et l'acheteur, l'analyse d'arbitrage est seule déterminante pour la constatation du rendement du sucre brut en cause.

5.   Les frais afférents à l'analyse d'arbitrage visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, sont supportés par la partie contractante demanderesse.

Les frais afférents à l'analyse d'arbitrage visée au paragraphe 2 sont supportés à parts égales par l'organisme d'intervention et le vendeur.

Les frais afférents à l'analyse d'arbitrage visée au paragraphe 3 sont supportés par la partie contractante qui a contesté les résultats des analyses faites en application de l'article 35.

Article 37

Contrôle des lieux de stockage

L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle inopiné des lieux de stockage conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (6).

Article 38

Contrôle de poids et frais afférents

1.   Les experts visés à l'article 35 procèdent à la vérification du poids du sucre vendu.

Le vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à ces experts de procéder à la vérification du poids et au prélèvement des échantillons.

2.   Les frais afférents à la vérification du poids sont supportés par le vendeur.

3.   Les frais afférents aux experts qui effectuent la vérification du poids et le prélèvement des échantillons sont supportés par l'organisme d'intervention.

4.   La quantité peut être constatée sur la base de la comptabilité matières qui doit correspondre aux exigences professionnelles ainsi qu'à celles de l'organisme d'intervention, pour autant que:

a)

la comptabilité matières fasse apparaître le poids constaté par pesage et les caractéristiques qualitatives physiques au moment du pesage, le pesage ne pouvant dater de plus de dix mois;

b)

le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses éléments aux indications reprises dans la comptabilité matières;

c)

les caractéristiques qualitatives constatées au moment du pesage coïncident avec celles des échantillons représentatifs.

SECTION 5

Vente à l'intervention

Article 39

Ventes

1.   Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'après que la mise en vente a été décidée selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.

2.   La mise en vente du sucre dans les conditions visées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 se fait par adjudication ou par une autre procédure de vente.

3.   Lors de la décision concernant l'ouverture de l'adjudication, les conditions de l'adjudication sont déterminées, et notamment la destination du sucre à écouler.

Aux fins de la présente section, on entend par «destination»:

a)

l'alimentation des animaux;

b)

l'exportation;

c)

d'autres fins, le cas échéant, à déterminer.

L'adjudication porte, selon le cas, sur le prix de vente, sur le montant de la prime de dénaturation ou sur le montant de la restitution à l'exportation.

4.   Les conditions de l'adjudication doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

Article 40

Avis d'adjudication

1.   L'adjudication est assurée par l'organisme d'intervention concerné pour les quantités de sucre en cause qu'il détient.

2.   Chaque organisme d'intervention concerné établit un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres.

L'organisme d'intervention transmet l'avis d'adjudication, ainsi que toutes ses modifications, à la Commission avant publication.

3.   L'avis d'adjudication indique notamment:

a)

le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention assurant l'adjudication;

b)

les conditions de l'adjudication;

c)

le délai pour la présentation des offres;

d)

les lots de sucre mis en adjudication, et, pour chaque lot:

la référence,

la quantité,

la dénomination qualitative du sucre en cause,

le mode de présentation,

l'emplacement du lieu où le sucre en question est stocké,

le stade de livraison,

le cas échéant, l'existence de possibilités de chargement sur des moyens de transport fluviaux, maritimes ou ferroviaires.

Aux fins de la présente section, on entend par «lot» une quantité de sucre ayant la même dénomination qualitative, le même mode de présentation et étant entreposée dans le même lieu de stockage. L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est de 250 tonnes.

4.   L'organisme d'intervention prend les dispositions qu'il juge utiles pour permettre aux intéressés qui lui en font la demande d'examiner le sucre mis en vente.

Article 41

Adjudication

1.   Toute attribution de l'adjudication vaut conclusion d'un contrat de vente pour la quantité de sucre attribuée. L'attribution de l'adjudication se fait, selon le cas, en fonction des éléments suivants figurant dans l'offre:

a)

le prix à payer par l'adjudicataire;

b)

le montant de la prime de dénaturation;

c)

le montant de la restitution à l'exportation.

2.   Le prix à payer par l'adjudicataire est:

a)

dans le cas visé au paragraphe 1, point a), celui figurant dans l'offre;

b)

dans le cas visé au paragraphe 1, points b) et c), celui figurant dans les conditions d'adjudication.

Article 42

Conditions d'adjudication

1.   Pour la mise en adjudication du sucre, les conditions d'adjudication suivantes sont déterminées dans la décision d'ouverture de l'adjudication:

a)

la quantité totale ou les quantités mises en adjudication;

b)

la destination;

c)

le délai pour la présentation des offres;

d)

le prix à payer par l'adjudicataire dans le cas où le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation.

2.   Des conditions supplémentaires peuvent être déterminées dans la décision d'ouverture de l'adjudication, notamment:

a)

le montant du prix minimal du sucre mis en vente pour une destination autre que l'alimentation des animaux ou l'exportation;

b)

le montant maximal pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation;

c)

la quantité minimale par soumissionnaire ou par lot;

d)

la quantité maximale par soumissionnaire ou par lot;

e)

la durée de validité particulière du titre de prime de dénaturation ou du certificat d'exportation.

Article 43

Adjudication permanente

1.   Si la situation existant sur le marché du sucre dans la Communauté le rend opportun, une adjudication permanente peut être ouverte pour la mise en vente.

Pendant la durée de validité de l'adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles.

2.   La publication de l'avis d'adjudication permanente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis peut être modifié ou remplacé pendant la durée de validité de l'adjudication permanente. Il est modifié ou remplacé si, pendant cette durée de validité, une modification des conditions d'adjudication intervient.

Article 44

Dépôt de l'offre

1.   Les offres soumises sont transmises à l'organisme d'intervention sous forme électronique.

2.   L'offre indique:

a)

la référence de l'adjudication;

b)

le nom et l'adresse du soumissionnaire;

c)

la référence du lot;

d)

la quantité sur laquelle porte l'offre;

e)

par tonne, en les exprimant en euros avec deux décimales, selon le cas:

le prix proposé, hors impositions intérieures,

le montant de la prime de dénaturation proposé,

le montant de la restitution à l'exportation proposé.

L'organisme d'intervention peut exiger des indications supplémentaires.

3.   Une offre concernant plusieurs lots est considérée comme comportant autant d'offres qu'elle concerne de lots.

4.   Une offre n'est valable que si:

a)

avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie d'adjudication de 200 EUR par tonne de sucre a été constituée;

b)

elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, pour la quantité de sucre pour laquelle il est, le cas échéant, devenu adjudicataire, soit d'une prime de dénaturation, soit d'une restitution à l'exportation:

à demander un titre de prime de dénaturation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'alimentation des animaux,

à demander un certificat d'exportation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'exportation.

5.   Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée que si l'attribution de l'adjudication:

a)

concerne tout ou partie déterminée de la quantité indiquée dans l'offre;

b)

a lieu au plus tard à une date et à une heure déterminées.

6.   Une offre qui n'est pas présentée conformément aux paragraphes 1 à 5 ou qui contient des conditions autres que celles prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.

7.   Une offre présentée ne peut pas être retirée.

Article 45

Dépouillement des offres

1.   Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme d'intervention hors de la présence du public. Les personnes admises au dépouillement sont tenues au secret.

2.   Les offres sont communiquées sans délai à la Commission.

Article 46

Fixation des montants

Lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas de prix minimal ou de montant maximal pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation, ceux-ci sont fixés après examen des offres, et en tenant compte notamment des conditions de marché et des possibilités d'écoulement, selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006. Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

Article 47

Attribution de l'adjudication

1.   Sauf s'il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ou à une adjudication partielle et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre n'est pas inférieure au prix minimal ou dont l'offre n'est pas supérieure au montant maximal de la prime de dénaturation ou à celui de la restitution à l'exportation.

2.   Pour un même lot, l'adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique, selon le cas, le prix le plus élevé, ou le montant le moins élevé pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation.

Si le lot n'est pas totalement épuisé par cette offre, la quantité restante est attribuée aux soumissionnaires en fonction du niveau du prix proposé en partant du plus élevé, ou du niveau du montant proposé pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation en partant du moins élevé.

3.   Lorsque, pour un lot ou partie de lot, plusieurs soumissionnaires offrent le même prix, ou le même montant pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation, l'organisme d'intervention attribue la quantité en cause selon l'une des modalités suivantes:

a)

au prorata des quantités figurant dans les offres concernées;

b)

en répartissant ladite quantité entre ces soumissionnaires en accord avec eux;

c)

par tirage au sort.

Article 48

Droits et obligations découlant de l'attribution

1.   Lorsque le sucre est destiné à l'alimentation des animaux, l'attribution de l'adjudication fonde:

a)

le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la prime de dénaturation est attribuée, d'un titre de prime de dénaturation, mentionnant notamment la prime indiquée dans l'offre;

b)

l'obligation de demander un tel titre, pour cette quantité, à l'organisme d'intervention auprès duquel l'offre a été présentée.

2.   Lorsque le sucre est destiné à l'exportation, l'attribution de l'adjudication fonde:

a)

le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la restitution à l'exportation est attribuée, d'un certificat d'exportation mentionnant notamment la restitution à l'exportation indiquée dans l'offre, ainsi que, pour le sucre blanc, la catégorie visée dans l'avis d'adjudication;

b)

l'obligation de demander un tel certificat, pour cette quantité et, en ce qui concerne le sucre blanc, pour cette catégorie, à l'organisme d'intervention auprès duquel l'offre a été présentée.

3.   Le droit est exercé et l'obligation est remplie dans les dix-huit jours suivant le jour de l'expiration du délai de présentation des offres.

4.   Les droits et obligations découlant de l'attribution de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

Article 49

Déclaration d'attribution

1.   L'organisme d'intervention adresse immédiatement aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication et informe tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication.

2.   La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins:

a)

la référence à l'adjudication;

b)

la référence du lot et la quantité attribuée;

c)

selon le cas, le prix, le montant de la prime de dénaturation ou celui de la restitution à l'exportation qui sont retenus pour la quantité attribuée.

Article 50

Enlèvement du sucre acheté

1.   Sauf cas de force majeure, l'enlèvement du sucre acheté a lieu au plus tard quatre semaines après le jour de la réception de la déclaration d'attribution visée à l'article 49. L'adjudicataire et l'organisme d'intervention peuvent convenir que la conclusion, dans ce délai, d'un contrat de stockage entre l'adjudicataire et l'entreposeur du sucre en cause remplace l'enlèvement.

Toutefois, l'organisme d'intervention peut prévoir un délai plus long pour l'enlèvement de lots déterminés et dans la mesure nécessaire, lorsque des difficultés techniques de déstockage se présentent à lui.

2.   En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée par l'adjudicataire.

Article 51

Bon d'enlèvement

1.   L'enlèvement du sucre acheté par l'adjudicataire ou la conclusion d'un contrat de stockage conformément à l'article 50, paragraphe 1, ne peut avoir lieu qu'après la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité attribuée.

Toutefois, des bons d'enlèvement peuvent être délivrés pour des fractions de ladite quantité.

Tout bon d'enlèvement est délivré par l'organisme d'intervention concerné, sur demande de l'intéressé.

2.   L'organisme d'intervention ne délivre un bon d'enlèvement que si la preuve est apportée que l'adjudicataire a constitué une garantie destinée à garantir le versement, dans le délai requis, du prix du sucre attribué ou s'il a remis un effet de paiement.

La garantie comme l'effet de paiement correspondent au prix à payer, par l'adjudicataire, pour la quantité de sucre pour laquelle il a demandé un bon d'enlèvement.

Article 52

Paiement

1.   Le paiement du sucre attribué doit être effectué au compte de l'organisme d'intervention, au plus tard le trentième jour suivant celui de la délivrance d'un bon d'enlèvement.

2.   Sauf cas de force majeure, la garantie visée à l'article 51, paragraphe 2, n'est libérée que pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire a, dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article, versé le prix d'achat au compte dudit organisme. Cette libération a lieu immédiatement.

3.   En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée par l'adjudicataire.

Article 53

Transfert de propriété

1.   La propriété du sucre faisant l'objet de l'attribution de l'adjudication est transférée au moment de l'enlèvement du sucre.

2.   Toutefois, l'organisme d'intervention et l'adjudicataire peuvent convenir d'un autre moment. Lorsqu'il y a accord entre l'organisme d'intervention et l'adjudicataire conformément à l'article 50, paragraphe 1, ceux-ci déterminent conjointement le moment du transfert de propriété.

3.   L'accord relatif au moment du transfert de propriété n'est valable que s'il est conclu par écrit.

Article 54

Constatation de la catégorie ou du rendement

Pour la constatation de la catégorie ou du rendement du sucre en cause, lors de l'enlèvement, les articles 35 et 36 s'appliquent.

Toutefois, les parties contractantes peuvent convenir, après l'attribution de l'adjudication, que les résultats de la constatation de la catégorie ou du rendement valables pour le sucre acheté par l'organisme d'intervention sont également valables pour le sucre vendu à la suite de l'adjudication.

Article 55

Adaptation du prix du sucre

1.   Lorsque l'application des articles 35 et 36 conduit, pour le sucre blanc, à la constatation d'une catégorie inférieure à celle prévue dans l'avis d'adjudication, le prix du sucre est adapté, pour les destinations visées à l'article 39, paragraphe 3, deuxième alinéa, points b) et c), conformément à l'article 32, paragraphe 6.

2.   Lorsqu'il est constaté, pour le sucre blanc destiné à l'exportation, qu'il relève d'une catégorie autre que celle prévue dans l'avis l'adjudication, la catégorie mentionnée dans le certificat d'exportation est rectifiée.

3.   Lorsque l'application des articles 35 et 36 conduit, pour le sucre brut, à la constatation d'un rendement autre que celui prévu dans l'avis d'adjudication:

a)

le prix du sucre est adapté conformément à l'article 33;

b)

le montant de la prime de dénaturation ou le montant de la restitution à l'exportation est adapté en le multipliant par un coefficient égal au rendement constaté divisé par le rendement indiqué dans l'avis d'adjudication.

Article 56

Libération de la garantie

1.   Sauf cas de force majeure, la garantie d'adjudication n'est libérée que pour la quantité pour laquelle:

a)

soit l'adjudicataire a:

demandé, après avoir rempli les conditions requises, soit un titre de prime de dénaturation, soit un certificat d'exportation,

constitué la garantie visée à l'article 51, paragraphe 2, ou remis l'effet de paiement visés à l'article 51, paragraphe 2,

enlevé le sucre dans le délai prescrit;

b)

soit il n'a pas été donné suite à l'offre.

2.   La libération de la garantie a lieu immédiatement.

3.   En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée par l'adjudicataire.

Article 57

Communications des quantités

Les États membres communiquent à la Commission, dès qu'ils en ont connaissance, les quantités de sucre blanc et de sucre brut:

offertes mais non encore acceptées par l'organisme d'intervention,

acceptées par l'organisme d'intervention,

vendues par l'organisme d'intervention.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 58

Communications

Les communications à la Commission visées aux articles 12, 21, 22 et 57 du présent règlement sont faites par voie électronique selon les formulaires mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 59

Abrogations

Les règlements (CE) no 1261/2001, (CE) no 1262/2001 et (CE) no 314/2002 sont abrogés.

Toutefois les règlements (CE) no 1261/2001 et (CE) no 314/2002 restent applicables pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, et le règlement (CE) no 1262/2001 reste applicable pour le sucre accepté à l'intervention avant le 10 février 2006.

Article 60

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

Les articles 23 à 38 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 46.

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 218/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 19).

(4)  JO L 50 du 21.1.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2006 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).

(5)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(6)  JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.


ANNEXE

QUANTITÉS PAR ÉTAT MEMBRE VISÉES À L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3

État membre

quantités

(tonnes)

Belgique

28 204

République tchèque

15 648

Danemark

14 475

Allemagne

117 550

Grèce

10 923

Espagne

34 298

France (métropole)

113 141

France (DOM)

16 522

Irlande

6 855

Italie

53 580

Lettonie

2 288

Lituanie

3 544

Hongrie

13 819

Pays-Bas

29 743

Autriche

13 325

Pologne

57 519

Portugal (continental)

2 398

Portugal (Açores)

342

Slovénie

1 822

Slovaquie

7 136

Finlande

5 026

Suède

12 669

Royaume-Uni

39 172