ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 174

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
28 juin 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 948/2006 de la Commission du 27 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 949/2006 de la Commission du 27 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

3

 

*

Directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

5

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 27 juin 2006 modifiant la décision 2006/148/CE relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays [notifiée sous le numéro C(2006) 2875]

7

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Action commune 2006/439/PESC du Conseil du 27 juin 2006 concernant une nouvelle contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud

9

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

28.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/1


RÈGLEMENT (CE) N o 948/2006 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

70,3

096

65,4

204

33,1

999

56,3

0707 00 05

052

124,8

096

30,2

999

77,5

0709 90 70

052

96,5

999

96,5

0805 50 10

388

53,1

528

40,5

999

46,8

0808 10 80

388

88,4

400

107,8

404

105,7

508

92,7

512

81,0

524

47,0

528

76,6

720

107,5

800

180,6

804

105,4

999

99,3

0809 10 00

052

220,6

999

220,6

0809 20 95

052

324,1

068

111,4

999

217,8

0809 40 05

624

193,2

999

193,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


28.6.2006   

FR

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L 174/3


RÈGLEMENT (CE) N o 949/2006 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 535/94 de la Commission du 9 mars 1994 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) a introduit, au chapitre 2 de la nomenclature combinée, la note complémentaire 8, en vue de clarifier le classement de viandes et d'abats comestibles salés relevant du code NC 0210 («viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats»). En 1995, cette note complémentaire a été renumérotée pour devenir la note complémentaire 7.

(2)

La note complémentaire 7 a été modifiée par le règlement (CE) no 1871/2003 de la Commission du 23 octobre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), afin de clarifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, que le salage, au sens du code NC 0210, constitue une opération visant à garantir une conservation à long terme.

(3)

En 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1223/2002 du 8 juillet 2002 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (4), en vertu duquel les morceaux de poulet, désossés, congelés et imprégnés de sel dans toutes leurs parties, présentant une teneur en sel de 1,2 % à 1,9 % en poids doivent être classés dans le code NC 0207 14 10.

(4)

À la suite d’une procédure de contestation engagée à l'OMC par certains pays exportateurs à l'encontre du règlement (CE) no 1223/2002, un groupe spécial de l'OMC et l'organe d'appel de l'OMC ont conclu que les morceaux de poulet désossés et congelés, présentant une teneur en sel de 1,2 % à 3 % sont couverts par l'engagement tarifaire sous le code 0210 de l'échéancier de la CE.

(5)

Le problème général de l'interprétation du code 0210 et du classement de ces marchandises a été soulevé par la Communauté européenne dans les organismes compétents de l'Organisation mondiale des douanes.

(6)

Afin de rendre le droit communautaire conforme aux obligations internationales de la Communauté en leur état actuel, conformément à leur interprétation par les organes compétents de l'OMC, la note complémentaire 7 du chapitre 2 doit être modifiée en ce qui concerne la viande et les abats relevant de la sous-position 0210 99. Cela ne préjuge pas du résultat final de toute décision prise à cet égard par les organes compétents de l'Organisation mondiale des douanes.

(7)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(8)

Il convient que le règlement (CE) no 1223/2002, classant les morceaux de poulet, désossés, congelés et imprégnés de sel dans toutes leurs parties, présentant une teneur en sel de 1,2 % à 1,9 % en poids dans le code NC 0207 14 10, cesse d'être valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, et il y a donc lieu de l'abroger.

(9)

Il importe que le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2006, à la fin du délai raisonnable accordé par l'OMC à la Communauté, pour se mettre en conformité. Le recours au mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'est pas soumis à des délais. Les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'ORD n'ont qu'un effet pour l'avenir. En conséquence, le présent règlement ne peut avoir d'effets rétroactifs ni fournir une orientation interprétative sur une base rétroactive. Étant donné qu'il ne peut servir pour fournir une orientation interprétative aux fins du classement des marchandises qui ont été mises en libre pratique avant le 27 juin 2006, il ne peut servir de base au remboursement de droits payés avant cette date.

(10)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacée par le texte suivant:

«Sont considérés comme “salés ou en saumure”, au sens des sous-positions NC 0210 11 à 0210 93, les viandes et abats comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné en profondeur de manière homogène dans toutes leurs parties et qui présentent une teneur globale en sel égale ou supérieure à 1,2 % en poids, pour autant que le salage soit l'opération qui garantit une conservation à long terme. Sont considérés comme “salés ou en saumure”, au sens de la sous-position 0210 99, les viandes et abats comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné en profondeur de manière homogène dans toutes leurs parties et qui présentent une teneur globale en sel égale ou supérieure à 1,2 % en poids.»

Article 2

Le règlement (CE) no 1223/2002 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2006. Il n'a pas d'effets rétroactifs et ne donne pas d'orientation interprétative sur une base rétroactive.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1).

(2)  JO L 68 du 11.3.1994, p. 15.

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 5.

(4)  JO L 179 du 9.7.2002, p. 8.


28.6.2006   

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L 174/5


DIRECTIVE 2006/58/CE DU CONSEIL

du 27 juin 2006

modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (1), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le réexamen prévu à l'article 5 de la directive 2002/38/CE a été mené à bien.

(2)

Il ressort de ce réexamen que les dispositions de l'article 1er de la directive 2002/38/CE ont fonctionné de manière satisfaisante et ont atteint leur objectif.

(3)

Le 29 décembre 2003, la Commission a présenté une proposition de directive en ce qui concerne le lieu des prestations de services, qui a été modifiée par sa proposition du 22 juillet 2005 en vue d'inclure les services fournis par des assujettis à des non-assujettis. La proposition modifiée prévoit que tous les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique sont imposés sur le lieu de consommation.

(4)

Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA qui prévoit un mécanisme électronique plus général que celui prévu par la directive 2002/38/CE en vue de faciliter le respect des obligations fiscales concernant les services transfrontières.

(5)

Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.

(6)

Eu égard à l'adoption de ces mesures de plus grande portée à court ou moyen terme et des conclusions de la procédure de réexamen susmentionnée, il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour faire en sorte de continuer à écarter tout risque de distorsion, de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 les dispositions applicables aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, conformément à l'article 1er de la directive 2002/38/CE.

(7)

L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.

(8)

Il convient de modifier la directive 2002/38/CE en conséquence.

(9)

Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 4 de la directive 2002/38/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL


(1)  JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

28.6.2006   

FR

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L 174/7


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

modifiant la décision 2006/148/CE relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays

[notifiée sous le numéro C(2006) 2875]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2006/438/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la voie de la décision 2006/148/CE de la Commission du 24 février 2006 relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays (2), le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 présenté à la Commission par la France le 21 février 2006 (ci-après dénommé «programme de vaccination préventive») a été approuvé et certaines mesures applicables en France lorsque la vaccination préventive est pratiquée ont été établies.

(2)

Conformément au programme de vaccination préventive, la France a procédé à la vaccination de canards et d’oies contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1; ce programme est considéré comme un projet pilote étant donné que l’expérience en matière de vaccination préventive de ces espèces est limitée.

(3)

Conformément au programme de vaccination préventive approuvé par la décision 2006/148/CE, la campagne de vaccination devait être achevée pour le 1er avril 2006.

(4)

Le 20 avril 2006, la France a présenté son premier rapport complet sur le recours à la vaccination. En outre, la France a demandé la prolongation jusqu’au 30 juin 2006 de la période de vaccination préventive, sans modification des conditions de vaccination, afin d’accumuler davantage d’expérience et de connaissances épidémiologiques et elle a par conséquent présenté une modification de son programme de vaccination préventive.

(5)

Sur la base des informations contenues dans le rapport présenté par la France, la Commission estime qu’il est nécessaire de continuer à acquérir de l’expérience en matière de vaccination contre la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 chez les canards et les oies. C’est pourquoi il convient d’approuver la demande de prolongation jusqu’au 30 juin 2006 de la période de vaccination présentée par la France.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2006/148/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1, prévoyant la vaccination jusqu’au 30 juin 2006, présenté à la Commission par la France le 21 février 2006 (ci-après dénommé “programme de vaccination préventive”), et sa modification du 20 avril 2006 sont approuvés.»

Article 2

Destinataire

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(2)  JO L 55 du 25.2.2006, p. 51.


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

28.6.2006   

FR

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L 174/9


ACTION COMMUNE 2006/439/PESC DU CONSEIL

du 27 juin 2006

concernant une nouvelle contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/561/PESC (1) concernant une contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud. Ladite action commune expire le 30 juin 2006.

(2)

La contribution fournie dans le cadre de ladite action commune par l'UE à la Mission de l'OSCE en Géorgie a permis d'assurer le fonctionnement de secrétariats permanents au service des deux parties, Géorgie et Ossétie du Sud, sous les auspices de l'OSCE, et de faciliter la tenue de réunions dans le cadre de la commission mixte de contrôle (CMC), laquelle est la principale enceinte du processus de règlement du conflit.

(3)

L'OSCE et les coprésidences de la CMC ont sollicité une assistance de suivi de la part de l'UE et celle-ci a accepté de fournir une assistance financière supplémentaire au processus de règlement du conflit.

(4)

L'UE estime que l'assistance qu'elle a fournie a renforcé l'efficacité de son rôle, ainsi que de celui de l'OSCE, dans le règlement du conflit, et qu'il convient de la poursuivre.

(5)

L'UE réitère son soutien aux initiatives prises en faveur d'un règlement pacifique du conflit et attend de la CMC qu'elle joue un rôle positif à cet égard.

(6)

L'UE prend acte que la CMC joue un rôle dans le cadre des activités liées à l'étude d'évaluation des besoins menée par l'OSCE dans la zone concernée par le conflit entre la Géorgie et l'Ossétie et dans les régions limitrophes,

(7)

Il convient d'assurer une visibilité adéquate de la contribution de l'UE à ce projet.

(8)

Le 20 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/121/PESC (2) portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (ci-après dénommé «RSUE»). Conformément à la présente action commune, le RSUE pour le Caucase du Sud devrait avoir pour mandat, entre autres, de contribuer à la prévention des conflits, d'aider à résoudre les conflits, et d'intensifier le dialogue à propos de la région entre l’UE et les principales parties intéressées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   L'Union européenne contribue au renforcement du processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud.

2.   À cette fin, l'Union européenne fournit une contribution à l'OSCE en vue de financer les réunions de la CMC et d'autres mécanismes dans le cadre de la CMC, d'assurer l'organisation de conférences sous les auspices de la CMC et de couvrir une partie des frais de fonctionnement des deux secrétariats pendant un an.

Article 2

La présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune, en vue de la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 3

1.   Le versement de l'aide financière fournie dans le cadre de la présente action commune est subordonné à la tenue de réunions régulières de la CMC et des autres mécanismes dans le cadre de la CMC au cours des douze mois suivant la date de prise d'effet de la convention de financement à conclure entre la Commission et la Mission de l'OSCE en Géorgie. Tant la Géorgie que l'Ossétie du Sud devront déployer des efforts tangibles pour réaliser de réels progrès politiques vers un règlement durable et pacifique de leurs différences.

2.   La Commission est chargée de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre de la contribution financière de l'UE, notamment pour ce qui est des conditions fixées au paragraphe 1. À cette fin, la Commission conclut avec la Mission de l'OSCE en Géorgie une convention de financement concernant l'utilisation de la contribution de l'UE, laquelle prend la forme d'une aide non remboursable. La Commission veille également à l'utilisation correcte de l'aide aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 2.

3.   La Mission de l'OSCE en Géorgie est responsable du remboursement des frais de mission, de l'organisation de conférences sous les auspices de la CMC, ainsi que de l'acquisition et de la remise correctes des équipements. La convention de financement stipulera que la Mission de l'OSCE en Géorgie assure la visibilité de la contribution de l'UE au projet et présente à la Commission des rapports réguliers sur sa mise en œuvre.

4.   La Commission, en étroite coopération avec le RSUE pour le Caucase du Sud, travaille en étroite concertation avec la Mission de l'OSCE en Géorgie afin de suivre et d'évaluer l'impact de la contribution de l'UE.

5.   La Commission fait un rapport écrit sur la mise en œuvre de la présente action commune au Conseil, sous la responsabilité de la Présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC. Ce rapport s'appuiera notamment sur les rapports réguliers que doit fournir la Mission de l'OSCE en Géorgie conformément au paragraphe 3.

Article 4

1.   Le montant de référence financière pour la contribution de l'UE visée à l'article 1er, paragraphe 2, est de 140 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées sur le montant visé au paragraphe 1 est soumise aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté européenne.

3.   Les dépenses sont éligibles à partir du 1er juillet 2006.

Article 5

1.   La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

2.   La présente action commune est réexaminée dix mois après la date de son entrée en vigueur. À cette fin, le RSUE pour le Caucase du Sud, en association avec la Commission, évalue la nécessité de continuer à soutenir le processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud et, le cas échéant, formule des recommandations au Conseil.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL


(1)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 69.

(2)  JO L 49 du 21.2.2006, p. 14.