2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/1

RÈGLEMENT (CE) N o 817/2006 DU CONSEIL

du 29 mai 2006

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC (2). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées par la position commune 2003/297/PESC (4), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (5), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8). Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 (9).

(2)

Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent:

—	le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie;

—	le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte;

—	le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques;

—	le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés;

—

la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'Organisation internationale du travail; et

—	de récents événements, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales,

la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation.

(3)

Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisent la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes, ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises.

(4)	Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté.

(5)	Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger.

(6)	Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:

a)	le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b)	les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d)	les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e)	le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f)	les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g)	tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4)	«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5)	«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

6)	«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.

Article 2

Il est interdit:

de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c)	de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b)	de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c)	de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d)	de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:

la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant à:

i)	du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;

ii)	du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;

b)	la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies, susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne;

c)	la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage;

d)	la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c);

e)	la fourniture d'une assistance technique en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c).

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l'annexe III et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b)	destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c)	destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

i)	d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

ii)	de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000, du règlement (CE) no 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche,

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

fournissent immédiatement aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b)	coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

1. Sont interdits:

a)	l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;

b)	l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 25 octobre 2004.

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.

Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 12

La Commission est habilitée à:

a)	modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,

b)	modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/318/PESC.

Article 13

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

a)	au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b)	à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c)	à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d)	à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e)	à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) no 798/2004 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006.

Par le Conseil

Le président

M. BARTENSTEIN

(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(3) JO L 122 du 24.5.2000, p.1.

(4) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81).

(5) JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (JO L 108 du 29.4.2005, p. 88).

(6) JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.

(7) JO L 49 du 22.2.2005, p. 37.

(8) JO L 108 du 29.4.2005, p. 88.

(9) JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 25).

ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1.	Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2.	Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3.	Projecteurs à réglage de puissance.

4.	Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5.	Couteaux de chasse.

6.	Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7.	Matériel pour chargement manuel de munitions.

8.	Dispositifs d'interception des communications.

9.	Détecteurs optiques transistorisés.

10.	Tubes intensificateurs d'images.

11.	Viseurs d'armes télescopiques.

12.

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

—	les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

—	les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

13.	Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14.	Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15.	Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16.	Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17.	Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18.	Véhicules équipés d'un canon à eau.

19.	Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20.	Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21.

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:

—	les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22.	Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24.

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

—	appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25.	Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

—

ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

27.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:

—	couvertures de bombes;

—	conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28.	Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29.	Charges explosives à découpage linéaire.

30.

Explosifs et substances connexes, comme suit:

—

amatol,

—	nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),

—	nitroglycol,

—	pentaérythritol tétranitrate (PETN),

—	chlorure de picryle,

—	trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),

—	2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

31.	Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9 et 12

BELGIQUE

En ce qui concerne le gel des fonds, ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière:

Service Public Fédéral des Finances

Administration de la Trésorerie

30 Avenue des Arts

B-1040 Bruxelles

Fax: (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Federale Overheidsdienst Financiën

Administratie van de Thesaurie

Kunstlaan 30

B-1040 Brussel

Fax: (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:

Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique fournie par les forces armées et les services de sécurité belges ainsi que des services financiers et techniques liés à la fabrication ou à la fourniture d'armes et d'équipements militaires et paramilitaires:

Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie

Direction générale du Potentiel économique

Service Licences

Rue de Louvain 44

1er étage

B-1000 Bruxelles

Tél.: (32-2) 548 62 11

Fax: (32-2) 548 65 70

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie

Algemene Directie van het Economisch Potentieel

Dienst vergunningen

Leuvenseweg 44

1ste verdieping

B-1000 Brussel

Tél.: (32-2) 548 62 11

Fax: (32-2) 548 65 70

Autorités régionales chargées des autres licences d'importation, d'exportation et de transit relatives aux armes et équipements militaires et paramilitaires:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles-Capitale:

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures

City Center

Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20

1035 Brussel/Bruxelles

Tél.: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)

Fax: (32-2) 800 38 20

E-mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Économie et Emploi

Dir Gestion des Licences,

chaussée de Louvain 14,

5000 Namur

Tél.: 081/649751

Fax: 081/649760

E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Cel Wapenexport

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Tél.: (32-2) 553 59 28

Fax: (32-2) 553 60 37

E-mail: wapenexport@vlaanderen.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél.: +420 22406 2720

Fax: +420 22422 1811

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. Box 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tél.: + 420 25704 4501

Fax: + 420 25704 4502

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tél.: (45) 35 46 60 00

Fax: (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tél.: (45) 33 92 00 00

Fax: (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

Tél.: (45) 33 92 33 40

Fax: (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le gel des fonds ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tél.: (49-89) 2889 3800

Fax: (49-89) 350163 3800

En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:

Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tél.: (49-61) 96 908-0

Fax: (49-61) 96 908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél.: +372 6 317 100

Fax: +372 6 317 199

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tél.: +372 6680500

Fax: +372 6680501

GRÈCE

Gel des avoirs

Ministry of Economy and Finance

General Directory of Economic Policy

Address: 5 Nikis Str., 101 80

Athens, Greece

Tél.: + 30 210 3332786

Fax: + 30 210 3332810

Α.

ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής

Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80

Τηλ. + 30 210 3332786

Φαξ + 30 210 3332810

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornaroy Str.,

GR-105 63 Athens

Tél.: + 30 210 3286401-3

Fax: + 30 210 3286404

Β.

ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση(49-61) Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63

Αθήνα — Ελλάς

Τηλ. + 30 210 3286401-3

Φαξ + 30 210 3286404

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tél.: (34) 913 49 38 60

Fax: (34) 914 57 28 63

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tél.: (34) 91 209 95 11

Fax: (34) 91 209 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33) 1 44 74 48 93

Télécopie: (33) 1 44 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et de développement

Sous-direction Multicom

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopie: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des Affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Tél.: (33) 1 43 17 44 52

Télécopie: (33) 1 43 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO Box 559

Dame Street

Dublin 2

Tél.: (353) 1 671 66 66

Fax: (353) 1 671 65 61

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

80 St. Stephen's Green

Dublin 2

Tél.: (353) 1 408 21 53

Fax: (353) 1 408 20 03

Department of Enterprise, Trade and Employment

Export Licensing Unit

Block C

Earlsfort Centre

Lower Hatch St.

Dublin 2

Tél.: (353) 1 631 25 34

Fax: (353) 1 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.A.U. — Ufficio II

Tél.: (39) 06 3691 3820

Fax: (39) 06 3691 5161

U.A.M.A.

Tél.: (39) 06 3691 3605

Fax: (39) 06 3691 8815

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Dipartimento del Tesoro

Comitato di Sicurezza Finanziaria

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Tél.: (39) 06 4761 3942

Fax: (39) 06 4761 3032

Ministero delle Attività Produttive

Direzione Generale Politica Commerciale

Viale Boston, 35

I-00144 Roma

Tél.: (39) 06 59931

Fax: (39) 06 5964 7531

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ: +357-22-300600

Φαξ: +357-22-661881

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tél.: +357-22-300600

Fax: +357-22-661881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga, LV 1395

Tél.: (371) 7016201

Fax: (371) 7828121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārī 6,

Rīgā, LV 1081

Tél.: + 7044 431

Fax: + 7044 549

LITUANIE

Saugumo policijos departamentas

Užsienio reikalų ministerija

J.Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Tél.: +370 5 236 25 16

Fax: +370 5 231 30 90

LUXEMBOURG

Ministère des Affaires Étrangères

Direction des relations économiques internationales

6, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tél.: (352) 478 23 46

Fax: (352) 22 20 48

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tél.: (352) 478-2712

Fax: (352) 47 52 41

HONGRIE

Article 4

Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade

Licencing Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

Article 7

Hungarian National Police

Teve u. 4–6.

H-1139 Budapest

Hungary

Tél./Fax: +36-1-443-5554

Országos Rendőrfőkapitányság

1139 Budapest, Teve u. 4–6.

Magyarország

Tél./Fax: +36-1-443-5554

Article 8

Ministry of Finance

József nádor tér. 2–4.

H-1051 Budapest

Hungary

Postbox: 1369 Pf.: 481

Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100

Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest, József nádor tér 2–4.

Magyarország

Postafiók: 1369 Pf.: 481

Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100

Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél.: +356 21 24 28 53

Fax: +356 21 25 15 20

PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane Noord

Centrale Dienst In- en Uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Tél: 050-523 2600

Fax: 050-523 2183

Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tél.: (31-70) 342 8997

Fax: (31-70) 342 7984

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tél.: (43-1) 711 00

Fax: (43-1) 711 00-8386

Österreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3,

A-1090 Wien

Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0

Fax: (43 1) 404 20-73 99

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef Holaubek Platz 1

A-1090 Wien

Tél.: (43 1) 313 45-0

Fax: (43 1) 313 45-85290

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tél.: (48 22) 523 93 48

Fax: (48 22) 523 91 29

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tél.: (351) 21 394 60 72

Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Tél.: (351) 21 882 32 40/47

Fax: (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tél.: +386 (1) 471 90 00

Fax: +386 (1) 251 55 16

http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tél.: +386 (1) 478 20 00

Fax: +386 (1) 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva SR

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Tel: 00421 2 4854 1111

Fax: 00421 2 4333 782

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

P. O. BOX 82

817 82 Bratislava

Tél.: 00421 2 5958 1111

Fax: 00421 2 5249 3048

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

Tél.: (358) 9 16 05 59 00

Fax: (358) 9 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

PL/PB 31

FIN-00131 Helsinki/Helsingfors

Tél.: (358) 9 16 08 81 28

Fax: (358) 9 16 08 81 11

SUÈDE

Article 4

Inspektionen för strategiska produkter

Box 70252

SE-107 22 Stockholm

Tél.: (46-8) 406 31 00

Fax: (46-8) 20 31 00

Article 7

Försäkringskassan

SE-103 51 Stockholm

Tél.: (46-8) 786 90 00

Fax: (46-8) 411 27 89

Article 8

Finansinspektionen

Box 6750

SE-113 85 Stockholm

Tél.: (46-8) 787 80 00

Fax: (46-8) 24 13 35

Article 9

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

SE-103 39 Stockholm

Tél.: (46-8) 405 10 00

Fax: (46-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tél.: (44-207) 215-0594

Fax: (44-207) 215-0593

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tél.: (44-207) 270-5977

Fax: (44-207) 270-5430

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tél.: (44-207) 601 4607

Fax: (44-207) 601 4309

Pour Gibraltar:

Ernest Montado

Chief Secretary

Government Secretariat

No 6 Convent Place

Gibraltar

Tél.: (350) 75707

Fax: (350) 5875700

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP

Unit A.2. Crisis management and conflict prevention

CHAR 12/108

B-1049 Brussels

Tél.: (32-2) 299 1176/295 5585

Fax: (32-2) 299 08 73

ANNEXE III

Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12

Notes relatives au tableau:

1.	Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».

A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD)

	Nom (prénom, nom de famille, sexe; alias éventuels)	Informations d'identification [fonction/titre, date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de …]
A1a	Généralissime Than Shwe	Président, d.d.n. 2.2.1933
A1b	Kyaing Kyaing	Épouse du Généralissime Than Shwe
A1c	Thandar Shwe	Fille du Généralissime Than Shwe
A1d	Khin Pyone Shwe	Fille du Généralissime Than Shwe
A1e	Aye Aye Thit Shwe	Fille du Généralissime Than Shwe
A1f	Tun Naing Shwe, alias Tun Tun Naing	Fils du Généralissime Than Shwe
A1g	Khin Thanda	Épouse de Tun Naing Shwe
A1h	Kyaing San Shwe	Fils du Généralissime Than Shwe
A1i	Dr Khin Win Sein	Épouse de Kyaing San Shwe
A1j	Thant Zaw Shwe, alias Maung Maung	Fils du Généralissime Than Shwe
A1k	Dewar Shwe	Fille du Généralissime Than Shwe
A1l	Kyi Kyi Shwe	Fille du Généralissime Than Shwe
A2a	Vice-généralissime Maung Aye	Vice-président, d.d.n. 25.12.1937
A2b	Mya Mya San	Épouse du Vice-généralissime Maung Aye
A2c	Nandar Aye	Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du Commandant Pye Aung (D17d)
A3a	Général Thura Shwe Mann	Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes), d.d.n. 11.7.1947
A3b	Khin Lay Thet	Épouse du Général Thura Shwe Mann, d.d.n. 19.6.1947
A3c	Aung Thet Mann	Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe Wa Company, d.d.n. 19.6.1977, ppt no CM102233
A3d	Toe Naing Mann	Fils de Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978
A3e	Zay Zin Latt	Épouse de Toe Naing Mann; fille de Khin Shwe (J5a), d.d.n. 24.3.1981
A4a	Général Soe Win	Premier ministre depuis le 19.10.2004, né en 1946
A4b	Than Than Nwe	Épouse du Général Soe Win
A5a	GCA Thein Sein	Premier secrétaire (depuis le 19.10.2004), “Adjutant General”
A5b	Khin Khin Win	Épouse du GCA Thein Sein
A6a	GCA (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo	(Thiha Thura est un titre) «Quartermaster-General» (Intendant général)
A6b	Khin Saw Hnin	Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo
A7a	GCA Kyaw Win	Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (État kayah)
A7b	San San Yee, alias San San Yi	épouse du GCA Kyaw Win
A7c	Nyi Nyi Aung	Fils du GCA Kyaw Win
A7d	San Thida Win	Épouse de Nyi Nyi Aung
A7e	Min Nay Kyaw Win	Fils du GCA Kyaw Win
A7f	Dr Phone Myint Htun	Fils du GCA Kyaw Win
A7g	San Sabai Win	Épouse du Dr Phone Myint Htun
A8a	GCA Tin Aye	Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEH
A8b	Kyi Kyi Ohn	Épouse du GCA Tin Aye
A8c	Zaw Min Aye	Fils du GCA Tin Aye
A9a	GCA Ye Myint	Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay)
A9b	Tin Lin Myint	Épouse du GCA Ye Myint, d.d.n. 25.1.1947
A9c	Theingi Ye Myint	Fille du GCA Ye Myint
A9d	Aung Zaw Ye Myint	Fils du GCA Ye Myint, Yetagun Construction Co
A9e	Kay Khaing Ye Myint	Fille du GCA Ye Myint
A10a	GCA Aung Htwe	Commandant de l'entraînement des forces armées
A10b	Khin Hnin Wai	Épouse du GCA Aung Htwe
A11a	GCA Khin Maung Than	Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Yangon, Irrawaddy, Arakan)
A11b	Marlar Tint	Épouse du GCA Khin Maung Than
A12a	GCA Maung Bo	Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim)
A12b	Khin Lay Myint	Épouse du GCA Maung Bo
A12c	Kyaw Swa Myint	Fils du GCA Maung Bo, homme d'affaires
A13a	GCA Myint Swe	Chef de la sécurité des affaires militaires
A13b	Khin Thet Htay	Épouse du GCA Myint Swe

B. COMMANDANTS RÉGIONAUX

	Nom	Informations d'identification (y compris région militaire)
B1a	Gén. de brigade Hla Htay Win	Yangon
B1b	Mar Mar Wai	Épouse du Gén. de brigade Hla Htay Win
B2a	Gén. de division Ye Myint	État de l'est Chan (sud)
B2b	Myat Ngwe	Épouse du Gén. de division Ye Myint
B3a	Gén. de division Thar Aye, alias Tha Aye	Division nord-ouest — Sagaing
B3b	Wai Wai Khaing, alias Wei Wei Khaing	Épouse du Gén. de division Thar Aye
B4a	Gén. de division Maung Maung Swe	Division côtière — Tanintharyi
B4b	Tin Tin Nwe	Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe
B4c	Ei Thet Thet Swe	Fille du Gén. de division Maung Maung Swe
B4d	Kaung Kyaw Swe	Fils du Gén. de division Maung Maung Swe
B5a	Gén. de division Myint Hlaing	État du nord-est Chan (nord)
B5b	Khin Thant Sin	Épouse du Gén. de division Myint Hlaing
B5c	Hnin Nandar Hlaing	Fille du Gén. de division Myint Hlaing
B5d	Élève officier Thant Sin Hlaing	Fils du Gén. de division Myint Hlaing
B6a	Gén. de division Khin Zaw	Division Centre — Mandalay
B6b	Khin Pyone Win	Épouse du Gén. de division Khin Zaw
B6c	Kyi Tha Khin Zaw	Fils du Gén. de division Khin Zaw
B6d	Su Khin Zaw	Fille du Gén. de division Khin Zaw
B7a	Gén. de division Khin Maung Myint	État de l'ouest — Rakhine
B7b	Win Win Nu	Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint
B8a	Gén. de division Thura Myint Aung	Division du sud-ouest — Irrawaddy
B8b	Than Than Nwe	Épouse du Gén. de division Thura Myint Aung
B9a	Gén. de division Ohn Myint	État du nord Kachin
B9b	Nu Nu Swe	Épouse du Gén. de division Ohn Myint
B10a	Gén. de division Ko Ko	Division sud — Pegu
B10b	Sao Nwan Khun Sum	Épouse du Gén. de division Ko Ko
B11a	Gén. de division Soe Naing	État du sud-est — Mon
B11b	Tin Tin Latt	Épouse du Gén. de division Soe Naing
B11c	Wut Yi Oo	Fille du Gén. de division Soe Naing
B11d	Capitaine Htun Zaw Win	Époux de Wut Yi Oo (B11c)
B11e	Yin Thu Aye	Fille du Gén. de division Soe Naing
B11f	Yi Phone Zaw	Fils du Gén. de division Soe Naing
B12a	Gén. de division Min Aung Hlaing	État du Triangle — Chan (est)

C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS

	Nom	Informations d'identification (y compris région militaire)
C1a	Gén. de brigade Wai Lwin	Yangon
C1b	Swe Swe Oo	Épouse du Gén. de brigade Wai Lwin
C1c	Wai Phyo	Fils du Gén. de brigade Wai Lwin
C1d	Lwin Yamin	Fille du Gén. de brigade Wai Lwin
C2a	Gén. de brigade Nay Win	Centre
C2b	Nan Aye Mya	Épouse du Gén. de brigade Nay Win
C3a	Brig-Gen Tin Maung Ohn	Nord-ouest
C4a	Gén. de brigade San Tun	Nord
C4b	Tin Sein	Épouse du Gén. de brigade San Tun
C5a	Gén. de brigade Hla Myint	Nord-est
C5b	Su Su Hlaing	Épouse du Gén. de brigade Hla Myint
C6	Gén. de brigade Wai Lin	Triangle
C7a	Gén. de brigade Win Myint	Est
C8a	Colonel Zaw Min	Sud-est
C9a	Gén. de brigade Hone Ngaing/Hon Ngai	Côte
C10a	Gén. de brigade Thura Maung Ni	Sud
C10b	Nan Myint Sein	Épouse du Gén. de brigade Thura Maung Ni
C11a	Gén. de brigade Tint Swe	Sud-ouest
C11b	Khin Thaung	Épouse du Gén. de brigade Tint Swe
C11c	Ye Min, alias Ye Kyaw Swar Swe	Fils du Gén. de brigade Tint Swe
C11d	Su Mon Swe	Épouse de Ye Min
C12a	Gén. de brigade Tin Hlaing	Ouest

D. MINISTRES

	Nom	Informations d'identification (y compris ministère)
D3a	Gén. de division Htay Oo	Agriculture et irrigation depuis le 18.9.2004 (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003)
D3b	Ni Ni Win	Épouse du Gén. de division Htay Oo
D3c	Thein Zaw Nyo	Élève officier. Fils du Gén. de division Htay Oo
D4a	Gén. de brigade Tin Naing Thein	Commerce (depuis le 18.9.2004), auparavant: ministre adjoint aux forêts
D4b	Aye Aye	Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein
D5a	Gén. de division Saw Tun	Construction, d.d.n.: 8.5.1935
D5b	Myint Myint Ko	Épouse du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 11.1.1945
D5c	Me Me Tun	Fille du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 26.10.67 — Passeport 415194
D5d	Maung Maung Lwin	Époux de Me Me Tun, d.d.n. 2.1.1969
D6a	Colonel Zaw Min	Coopératives depuis le 18.9.2004, auparavant: président du PDC de Magwe
D6b	Khin Mi Mi	Épouse du Colonel Zaw Min
D7a	Gén. de division Kyi Aung	Culture
D7b	Khin Khin Lay	Épouse du Gén. de division Kyi Aung
D8a	Dr. Chan Nyein	Éducation. Auparavant: E29a Ministre adjoint aux sciences & technologies
D8b	Sandar Aung	Épouse du Dr. Chan Nyein (auparavant E29b)
D9a	Gén. de division Tin Htut	Énergie électrique
D9b	Tin Tin Nyunt	Épouse du Gén. de division Tin Htut
D10a	Gén. de brigade Lun Thi	Énergie
D10b	Khin Mar Aye	Épouse du Gén. de brigade Lun Thi
D10c	Mya Sein Aye	Fille du Gén. de brigade Lun Thi
D10d	Zin Maung Lun	Fils du Gén. de brigade Lun Thi
D10e	Zar Chi Ko	Épouse de Zin Maung Lun
D11a	Gén. de division Hla Tun	Finances et recettes fiscales
D11b	Khin Than Win	Épouse du Gén. de division Hla Tun
D12a	Nyan Win	Affaires étrangères depuis le 18.9.2004, ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n. 22.1.1953
D12b	Myint Myint Soe	Épouse de Nyan Win
D13a	Gén. de brigade Thein Aung	Forêts
D13b	Khin Htay Myint	Épouse du Gén. de brigade Thein Aung
D14a	Prof. Dr. Kyaw Myint	Santé
D14b	Nilar Thaw	Épouse du Prof. Dr. Kyaw Myint
D15a	Gén. de division Maung Oo	Affaires intérieures
D15b	Nyunt Nyunt Oo	Épouse du Gén. de division Maung Oo
D16a	Gén. de division Sein Htwa	Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation
D16b	Khin Aye	Épouse du Gén. de division Sein Htwa
D17a	Aung Thaung	Industrie 1
D17b	Khin Khin Yi	Épouse d'Aung Thaung
D17c	Commandant Moe Aung	Fils d'Aung Thaung
D17d	Dr Aye Khaing Nyunt	Épouse du Commandant Moe Aung
D17e	Nay Aung	Fils d'Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif Aung Yee Phyoe Co. Ltd
D17f	Khin Moe Nyunt	Épouse de Nay Aung
D17g	Capitaine Pyi Aung, alias Pye Aung	Fils d'Aung Thaung (marié à A2c)
D17h	Khin Ngu Yi Phyo	Fille d'Aung Thaung
D17i	Dr Thu Nanda Aung	Fille d'Aung Thaung
D17j	Aye Myat Po Aung	Fille d'Aung Thaung
D18a	Gén. de division Saw Lwin	Industrie 2
D18b	Moe Moe Myint	Épouse du Gén. de division Saw Lwin
D19a	Gén. de brigade Kyaw Hsan	Information
D19b	Kyi Kyi Win	Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan
D20a	Gén. de brigade Maung Maung Thein	Élevage et pêche
D20b	Myint Myint Aye	Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein
D20c	Min Thein	Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein
D21a	Gén. de brigade Ohn Myint	Mines
D21b	San San	Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint
D21c	Thet Naing Oo	Fils du Gén. de brigade Ohn Myint
D21d	Min Thet Oo	Fils du Gén. de brigade Ohn Myint
D22a	Soe Tha	Planification nationale et développement économique
D22b	Kyu Kyu Win	Épouse de Soe Tha
D22c	Kyaw Myat Soe	Fils de Soe Tha
D22d	Wei Wei Lay	Épouse de Kyaw Myat Soe
D23a	Colonel Thein Nyunt	Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement, peut-être Maire de Naypyidaw (Pyinmana)
D23b	Kyin Khaing	Épouse du Colonel Thein Nyunt
D24a	Gén. de division Aung Min	Transports ferroviaires
D24b	Wai Wai Thar, alias Wai Wai Tha	Épouse du Gén. de division Aung Min
D25a	Gén. de brigade Thura Myint Maung	Affaires religieuses
D25b	Aung Kyaw Soe	Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung
D25c	Su Su Sandi	Épouse d'Aung Kyaw Soe
D25d	Zin Myint Maung	Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung
D26a	Thaung	Sciences & technologies. Simultanément: Emploi (depuis le 5.11.2004)
D26b	May Kyi Sein	Épouse de Thaung
D27a	Gén. de brigade Thura Aye Myint	Sports
D27b	Aye Aye	Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint
D27c	Nay Linn	Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint
D28a	Gén. de brigade Thein Zaw	Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme
D28b	Mu Mu Win	Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw
D29a	Gén. de division Thein Swe	Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003)
D29b	Mya Theingi	Épouse du Gén. de division Thein Swe

E. MINISTRES ADJOINTS

	Nom	Informations d'identification (y compris ministère)
E1a	Ohn Myint	Agriculture et Irrigation
E1b	Thet War	Épouse d'Ohn Myint
E2a	Gén. de brigade Aung Tun	Commerce
E3a	Gén. de brigade Myint Thein	Construction
E3b	Mya Than	Épouse du Gén. de brigade Myint Thein
E4a	Gén. de brigade Soe Win Maung	Culture
E4b	Myint Myint Wai, alias Khin Myint Wai	Épouse du Gén. de brigade Soe Win Maung
E5a	Gén. de brigade Khin Maung Win	Défense
E7a	Myo Nyunt	Éducation
E7b	Marlar Thein	Épouse de Myo Nyunt
E8a	Gén. de brigade Aung Myo Min	Éducation
E8b	Thazin Nwe	Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min
E9a	Myo Myint	Énergie électrique
E9b	Tin Tin Myint	Épouse de Myo Myint
E10a	Gén. de brigade Than Htay	Énergie (depuis le 25.8.2003)
E10b	Soe Wut Yi	Épouse du Gén. de brigade Than Htay
E11a	Colonel Hla Thein Swe	Finances et recettes fiscales
E11b	Thida Win	Épouse du Colonel Hla Thein Swe
E12a	Kyaw Thu	Affaires étrangères, d.d.n. 15.8.1949
E12b	Lei Lei Kyi	Épouse de Kyaw Thu
E13a	Maung Myint	Affaires étrangères depuis le 18.9.2004
E13b	Dr Khin Mya Win	Épouse de Maung Myint
E14a	Prof. Dr. Mya Oo	Santé, d.d.n. 25.1.1940
E14b	Tin Tin Mya	Épouse du Prof. Dr. Mya Oo
E14c	Dr. Tun Tun Oo	Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965
E14d	Dr. Mya Thuzar	Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971
E14e	Mya Thidar	Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973
E14f	Mya Nandar	Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976
E15a	Gén. de brigade Phone Swe	Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003)
E15b	San San Wai	Épouse du Gén. de brigade Phone Swe
E16a	Gén. de brigade Aye Myint Kyu	Hôtellerie & Tourisme
E16b	Khin Swe Myint	Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu
E17a	Maung Aung	Immigration & population
E17b	Hmwe Hmwe	Épouse de Maung Aung
E18a	Gén. de brigade Thein Tun	Industrie 1
E19a	Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw	Industrie 2
E19b	Mi Mi Wai	Épouse du Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw
E20a	Gén. de brigade Aung Thein	Information
E20b	Tin Tin Nwe	Épouse du Gén. de brigade Aung Thein
E21a	Thein Sein	Information, membre de la CEC de l'USDA
E21b	Khin Khin Wai	Épouse de Thein Sein
E21c	Thein Aung Thaw	Fils de Thein Sein
E21d	Su Su Cho	Épouse de Thein Aung Thaw
E22a	Gén. de brigade Win Sein	Emploi
E22b	Wai Wai Linn	Épouse du Gén. de brigade Win Sein
E23a	Myint Thein	Mines
E23b	Khin May San	Épouse de Myint Thein
E24a	Colonel Tin Ngwe	Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement
E24b	Khin Mya Chit	Épouse du Colonel Tin Ngwe
E25a	Gén. de brigade Than Tun	Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement
E25b	May Than Tun	Fille du Gén. de brigade Than Tun, d.d.n. 25.6.1970
E25c	Ye Htun Myat	Époux de May Than Tun
E26a	Thura Thaung Lwin	(Thura est un titre), transports ferroviaires
E26b	Dr Yi Yi Htwe	Épouse de Thura Thaung Lwin
E27a	Gén. de brigade Thura Aung Ko	(Thura est un titre), affaires religieuses, membre de la CEC de l'USDA
E27b	Myint Myint Yee, alias Yi Yi Myint	Épouse du Gén. de brigade Thura Aung Ko
E28a	Kyaw Soe	Science et technologie
E29a	Colonel Thurein Zaw	Planification nationale et développement économique
E30a	Gén. de brigade Kyaw Myint	Protection sociale, secours et réinstallation
E30b	Khin Nwe Nwe	Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myint
E31a	Pe Than	Ministre des transports et ministre des transports ferroviaires
E31b	Cho Cho Tun	Épouse de Pe Than
E32a	Colonel Nyan Tun Aung	Transports

F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME

	Nom	Informations d'identification (y compris fonction)
F1a	Capitaine (retraité) Htay Aung	Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004)
F2	Tin Maung Shwe	Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme
F3	Soe Thein	Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général)
F4	Khin Maung Soe	Directeur
F5	Tint Swe	Directeur
F6	Lieutenant-colonel Yan Naing	Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme
F7	Nyunt Nyunt Than	Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme

G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs)

	Nom	Informations d'identification (y compris fonction)
G1a	Gén. de division Hla Shwe	«Adjutant General» adjoint
G3a	Gén. de division Soe Maung	Juge-avocat général
G4a	Gén. de brigade Thein Htaik, alias Hteik	Inspecteur général
G5a	Gén. de division Saw Hla	«Provost Marshal»
G6a	Gén. de division Khin Maung Tun	Intendant général adjoint
G7a	Gén. de division Lun Maung	Auditeur général
G8a	Gén. de division Nay Win	Assistant militaire du président du CEPD
G9a	Gén. de division Hsan Hsint	Général chargé des recrutements, né en 1951
G9b	Khin Ma Lay	Épouse du Gén. de division Hsan Hsint
G9c	Okkar San Sint	Fils du Gén. de division Hsan Hsint
G10a	Gén. de division Hla Aung Thein	Commandant de camp, Yangon
G10b	Amy Khaing	Épouse de Hla Aung Thein
G11a	Gén. de division Win Myint	Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées
G12a	Gén. de division Aung Kyi	Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées
G12b	Thet Thet Swe	Épouse du Gén. de division Aung Kyi
G13a	Gén. de division Moe Hein	Commandant, Collège national de la défense
G14a	Gén. de division Khin Aung Myint	Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique, administrateur de l'UMEHL
G15a	Gén. de division Thein Tun	Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale
G16a	Gén. de division Than Htay	Directeur des approvisionnements et des transports
G17a	Gén. de division Khin Maung Tint	Directeur des imprimeries de sécurité
G18a	Gén. de division Sein Lin	Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant: Directeur du matériel)
G19a	Gén. de division Kyi Win	Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL
G20a	Gén. de division Tin Tun	Directeur du génie militaire
G21a	Gén. de division Aung Thein	Directeur de la réinstallation
G22a	Gén. de division Aye Myint	Ministère de la défense
G23a	Gén. de brigade Myo Myint	Commandant du Bureau des enregistrements des services de la défense
G24a	Gén. de brigade Than Maung	Commandant adjoint, Collège national de la défense
G25a	Gén. de brigade Win Myint	Recteur de la DSTA
G26a	Gén. de brigade Than Sein	Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, Bago
G26b	Rosy Mya Than	Épouse du Gén. de brigade Than Sein
G27a	Gén. de brigade Win Than	Directeur des achats et directeur exécutif de Union of Myanmar Economic Holdings (auparavant: Gén. de brigade Win Hlaing, K1a)
G28a	Gén. de brigade Than Maung	Directeur des milices populaires et des forces frontalières
G29a	Gén. de brigade Khin Naing Win	Directeur de l'industrie de la défense
G30a	Gén. de brigade Zaw Win	Commandant du poste de Bahtoo (État du Shan) et École de formation aux principes du combat des services de la défense (armée)
Forces navales
G31a	Vice-Amiral Soe Thein	Commandant en chef (forces navales)
G31b	Khin Aye Kyin	Épouse du Vice-Amiral Soe Thein
G31c	Yimon Aye	Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980
G31d	Aye Chan	Fils du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973
G31e	Thida Aye	Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979
G32a	Commodore Nyan Tun	Chef d'état-major (forces navales), administrateur de l'UMEHL
G32b	Khin Aye Myint	Épouse de Nyan Tun
Forces aériennes
G33a	GCA Myat Hein	Commandant en chef (forces aériennes)
G33b	Htwe Htwe Nyunt	Épouse du GCA Myat Hein
G34a	Gén. de brigade Ye Chit Pe	Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon
G35a	Gén. de brigade Maung Tin	Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila
G36a	Gén. de brigade Zin Yaw	Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL
Divisions d'infanterie légère (LID) (militaires ayant le grade de Gén. de brigade)
G39a	Gén. de brigade Tin Tun Aung	33 LID, Sagaing
G41a	Gén. de brigade Thet Oo	55 LID, Kalaw/Aungban
G42a	Gén. de brigade Zaw Oo	66 LID, Pyay/Inma
G43a	Gén. de brigade Win Myint	77 LID, Bago
G44a	Gén. de brigade Than Htut	88 LID, Magwe
G45a	Gén. de brigade Tin Oo Lwin	99 LID, Meiktila
Autres généraux de brigade
G47a	Gén. de brigade Htein Win	Poste de Taikkyi
G48a	Gén. de brigade Khin Maung Aye	Commandant du poste de Meiktila
G49a	Gén. de brigade Khin Maung Aye	ROC-Kale, Divison de Sagaing
G50a	Gén. de brigade Khin Zaw Win	Poste de Khamaukgyi
G51a	Gén. de brigade Kyaw Aung	MR Sud, Commandant du poste de Toungoo
G52a	Gén. de brigade Kyaw Aung	MOC-8, Dawei/Poste de Tavoy
G53a	Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin	ROC Tanai
G54a	N/C - Successeur du Gén. de brigade Kyaw Thu	Poste de Phugyi
G55a	Gén. de brigade Maung Maung Shein	Kawkareik
G56a	Gén. de brigade Myint Hein	MOC-3, Poste de Mogaung
G57a	Gén. de brigade Mya Win	MOC-10, Poste de Kyigone
G58a	Gén. de brigade Mya Win	Kalaw
G59a	Gén. de brigade Myo Lwin	MOC-7, Poste de Pekon
G60a	Gén. de brigade Myint Soe	MOC-5, Poste de Taungup
G61a	Gén. de brigade Myint Aye	MOC-9, Poste de Kyauktaw
G62a	Gén. de brigade Nyunt Hlaing	MOC-17, Poste de Mong Pan
G63a	Gén. de brigade Ohn Myint	État de Mon, membre de la CEC de l'USDA
G64a	Gén. de brigade Soe Nwe	MOC-21 Poste de Bhamo
G65a	Gén. de brigade Soe Oo	MOC-16, Poste de Hsenwi
G66a	Gén. de brigade Than Tun	Poste de Kyaukpadaung
G67a	Gén. de brigade Than Win	ROC-Laukkai
G68a	Gén. de brigade Than Tun Aung	ROC-Sittwe
G69a	Gén. de brigade Thaung Aye	Poste de Mongnaung
G70a	Gén. de brigade Thaung Htaik	Poste d'Aungban
G71a	Gén. de brigade Thein Hteik	MOC-13, Poste de Bokpyin
G72a	Gén. de brigade Thura Myint Thein	Namhsan TOC
G73a	Gén. de brigade Win Aung	Mong Hsat
G74a	Gén. de brigade Myo Tint	Officier en service spécial, ministère des transports
G75a	Gén. de brigade Thura Sein Thaung	Officier en service spécial, ministère de la protection sociale
G76a	Gén. de brigade Phone Zaw Han	Maire de Mandalay depuis février 2005, anciennement commandant de Kyaukme
G77a	Gén. de brigade Hla Min	Président du PDC de la Division de Pegu West
G78a	Gén. de brigade Win Myint	Poste de Pyinmana

H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE

	Nom	Informations d'identification (y compris fonction)
H1a	Gén. de division Khin Yi	Directeur général de la police de Myanmar
H1b	Khin May Soe	Épouse du Gén. de division Khin Yi
H2a	Zaw Win	Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar, et ancien général de brigade. Ancien militaire
H3a	Aung Saw Win	Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales

I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs)

	Nom	Informations d'identification (y compris fonction)
I1a	Gén. de brigade Aung Thein Lin	Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire)
I1b	Khin San Nwe	Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin
I1b	Thidar Myo	Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin
I2a	Colonel Maung Par	Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC)
I2b	Khin Nyunt Myaing	Épouse du Colonel Maung Par
I2c	Naing Win Par	Fils du Colonel Maung Par

J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT

	Nom	Informations d'identification (y compris société)
J1a	Tay Za	Directeur exécutif, Htoo Trading Co, d.d.n. 18.7.1964, passeport 306869, carte d'identité MYGN 006415. Père: M. Myint Swe (6.11.1924), mère: Mme Ohn (12.8.1934)
J1b	Thidar Zaw	Épouse de Tay Za; d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité: KMYT 006865, passeport 275107. Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédée)
J1c	Pye Phyo Tay Za	Fils de Tay Za (J1a), d.d.n. 29.1.1987
J2a	Thiha	Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading)
J3a	Aung Ko Win, alias Saya Kyaung	Kanbawza Bank
J3b	Nan Than Htwe	Épouse d'Aung Ko Win
J4a	Tun Myint Naing, alias Steven Law	Asia World Co.
J4b	(Ng) Seng Hong	Épouse de Tun Myint Naing
J5a	Khin Shwe	Zaykabar Co; d.d.n. 21.1.1952. Voir également A3e
J5b	San San Kywe	Épouse de Khin Shwe
J5c	Zay Thiha	Fils Khin Shwe, d.d.n. 1.1.1977
J6a	Htay Myint	Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955
J6b	Aye Aye Maw	Épouse de Htay Myint, d.d.n. 17.11.1957
J7a	Kyaw Win	Shwe Thanlwin Trading Co.
J7b	Nan Mauk Loung Sai, alias Nang Mauk Lao Hsai	épouse de Kyaw Win
J8a	Ko Lay	Ministre au cabinet du premier ministre jusqu'en février 2004, maire de Yangon jusqu'en août 2003
J8b	Khin Khin	Épouse de Ko Lay
J8c	San Min	Fils de Ko Lay
J8d	Than Han	Fils de Ko Lay
J8e	Khin Thida	Fille de Ko Lay
J9a	Aung Phone	Ancien ministre des forêts, d.d.n. 20.11.1939, retraité depuis juillet 2003
J9b	Khin Sitt Aye	Épouse d'Aung Phone, d.d.n. 14.9.1943
J9c	Sitt Thwe Aung, alias Sit Thway Aung	Fils d'Aung Phone, d.d.n. 10.7.1977
J9d	Thin Zar Tun	Épouse de Sitt Thwe Aung, d.d.n. 14.4.1978
J9e	Sitt Thaing Aung, alias Sit Taing Aung	Fils d'Aung Phone, d.d.n. 13.11.1971
J10a	Gén. de division (retraité) Nyunt Tin	Ancien ministre de l'agriculture et de l'irrigation, retraité depuis septembre 2004
J10b	Khin Myo Oo	Épouse du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
J10c	Kyaw Myo Nyunt	Fils du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
J10d	Thu Thu Ei Han	Fille du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
J11a	Khin Maung Thein	Ancien ministre des finances et des recettes fiscales, retraité depuis le 1.2.2003
J11b	Su Su Thein	Épouse de Khin Maung Thein
J11c	Daywar Thein	Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.12.1960
J11d	Thawdar Thein	Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.3.1958
J11e	Maung Maung Thein	Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 23.10.1963
J11f	Khin Yadana Thein	Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.5.1968
J11g	Marlar Thein	Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.2.1965
J11h	Hnwe Thida Thein	Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 28.7.1966

K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES

	Nom	Informations d'identification (y compris société)
K1a	Gén. de division (retraité) Win Hlaing	Ancien DG, Union of Myanmar Economic Holdings, Myawaddy Bank
K1b	Ma Ngeh	Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing
K1c	Zaw Win Naing	Directeur général de la Kambawza Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3a)
K1d	Win Htway Hlaing	Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO
K2	Colonel Ye Htut	Myanmar Economic Corporation
K3	Colonel Myint Aung	DG, Myawaddy Trading Co.
K4	Colonel Myo Myint	DG, Bandoola Transportation Co.
K5	Colonel (retraité) Thant Zin	DG, Myanmar Land and Development
K6	Lieutenant-Colonel (retraité) Maung Maung Aye	UMEHL, Président de Myanmar Breweries
K7	Colonel Aung San	DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project

ANNEXE IV

Liste des entreprises d'État birmanes visées aux articles 9 et 12

Nom

Adresse

Nom du directeur

UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD.

UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD

189/191 MAHABANDOOLA ROAD

CORNER OF 50th STREET

YANGON

GÉN. DE DIVISION WIN HLAING DIRECTEUR EXÉCUTIF

ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES

1.	MYANMAR RUBY ENTERPRISE

24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD,

YANGON

(MIDWAY BANK BUILDING)

2.	MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD

24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD,

YANGON

(MIDWAY BANK BUILDING)

3.	MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD.

4.	MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION

5.	MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE

4/A, No. 3 MAIN ROAD,

MINGALARDON TSP

YANGON

6.	SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE)

189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

CORNER OF 50th STREET

YANGON

COLONEL MAUNG MAUNG AYE, DIRECTEUR EXÉCUTIF

7.	TAILORING SHOP SERVICE

8.	NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO.

1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II,

WARD 63,

SOUTH DAGON TSP,

YANGON

9.	GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO)

189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

CORNER OF 50th STREET

YANGON

10.	SOAP FACTORY (PAUNG)

189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

CORNER OF 50th STREET

YANGON

SOCIÉTÉS COMMERCIALES

1.	MYAWADDY TRADING LTD

189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

CORNER OF 50th STREET

YANGON

COLONEL MYINT AUNG DIRECTEUR EXÉCUTIF

SOCIÉTÉS DE SERVICES

1.	MYAWADDY BANK LTD

24-26 SULE PAGODA ROAD,

YANGON

GÉN. DE BRIGADE WIN HLAING ET U TUN KYI, DIRECTEURS EXÉCUTIFS

2.	BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD.

399, THIRI MINGALAR ROAD,

INSEIN TSP. YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA,

YANGON

COLONEL MYO MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF

3.	MYAWADDY TRAVEL SERVICES

24-26 SULE PAGODA ROAD,

YANGON

4.	NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES

335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD,

PABEDAN TSP.

YANGON

COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG THAUNG, DIRECTEUR EXÉCUTIF

5.	MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES

189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

CORNER OF 50th STREET,

YANGON

6.	MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES

189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

CORNER OF 50th STREET,

YANGON

ENTREPRISES CONJOINTES

ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES

1.	MYANMAR SEGALINTERNATIONAL LTD

PYAY ROAD,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP

YANGON

U BE AUNG, DIRECTEUR

2.	MYANMAR DAEWOOINTERNATIONAL

PYAY ROAD,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP

YANGON

3.	ROTHMAN OF PALL MALLMYANMAR PRIVATE LTD

NO. 38, VIRGINIA PARK,

NO. 3, TRUNK ROAD,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

YANGON

4.	MYANMAR BREWERY LTD

NO 45, NO 3, TRUNK ROAD,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP

YANGON

LIEUTENANT-COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG MAUNG AYE, PRÉSIDENT

5.	MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD.

PLOT 22, NO. 3, TRUNK ROAD,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP

YANGON

6.	MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD

NO. 3, TRUNK ROAD,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP

YANGON

7.	BERGER PAINT MANUFACTORING CO. LTD

PLOT NO. 34/A,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP

YANGON

8.	THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD

PLOT NO. 47,

PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

MINGALARDON TSP,

YANGON

U AYE CHO ET/OU LIEUTENANT-COLONEL TUN MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF

SOCIÉTÉS DE SERVICES

1.	NATIONAL DEVELOPMENT CORP.

3/A, THAMTHUMAR STREET,

7 MILE,

MAYANGONE TSP,

YANGON

DR KHIN SHWE, PRÉSIDENT

2.	HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD

NO 1, KONEMYINTTHA STREET,

7 MILE, MAYANGONE TSP,

YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD,

INSEIN TSP,

YANGON

II.

MYANMAR ECONOMIC CORPORATION (MEC)

MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC)

SHWEDAGON PAGODA ROAD

DAGON TSP,

YANGON

COLONEL YE HTUT OU GÉN. DE BRIGADE KYAW WIN, DIRECTEUR EXÉCUTIF

1.	INNWA BANK

554-556, MERCHANT STREET,

CORNER OF 35th STREET,

KYAUKTADA TSP,

YANGON

U YIN SEIN, DIRECTEUR

2.	MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY

FACTORIES DEPT.

MEC HEAD OFFICE,

SHWEDAGON PAGODA ROAD,

DAGON TSP,

YANGON

COLONEL KHIN MAUNG SOE

3.	DAGON BREWERY

555/B, NO 4,

HIGHWAY ROAD,

HLAW GAR WARD, SHWE PYI

THAR TSP,

YANGON

4.	MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA)

FACTORIES DEPT.

MEC HEAD OFFICE,

SHWEDAGON PAGODA ROAD,

DAGON TSP,

YANGON

COLONEL KHIN MAUNG SOE

5.	MEC SUGAR MILL

KANT BALU

6.	MEC OXYGEN AND GASES FACTORY

MINDAMA ROAD,

MINGALARDON TSP,

YANGON

7.	MEC MARBLE MINE

PYINMANAR

8.	MEC MARBLE TILES FACTORY

LOIKAW

9.	MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY

NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD,

ZONE (4),

HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE,

YANGON

10.	MEC SHIP BREAKING SERVICE

THILAWAR, THAN NYIN TSP

11.	MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY

FACTORIES DEPT,

MEC HEAD OFFICE,

SHWEDAGON PAGODA ROAD,

DAGON TSP,

YANGON

12.	GYPSUM MINE

THIBAW

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/30

RÈGLEMENT (CE) N o 818/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	88,0
	204	53,2
	999	70,6
0707 00 05	052	111,9
0707 00 05	999	111,9
0709 90 70	052	97,5
0709 90 70	999	97,5
0805 50 10	388	52,6
	508	52,4
	528	54,0
	999	53,0
0808 10 80	388	92,9
	400	121,7
	404	107,3
	508	72,5
	512	83,5
	524	88,5
	528	91,0
	720	107,1
	804	102,4
	999	96,3
0809 20 95	052	227,5
0809 20 95	999	227,5

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/32

RÈGLEMENT (CE) N o 819/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 2 juin 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)	Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)	Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.

ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 2 juin 2006

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause	Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)
1703 10 00 (2)	10,88	—	0
1703 90 00 (2)	10,88	—	0

(1) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/34

RÈGLEMENT (CE) N o 820/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)	Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)	La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)	L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)	Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)	Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 2 JUIN 2006 (1)

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,40 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,40 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,40 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,40 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

26,52

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

26,52

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

26,52

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/36

RÈGLEMENT (CE) N o 821/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 27e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 27e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 31,523 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/37

RÈGLEMENT (CE) N o 822/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

portant ouverture d'une adjudication d'alcool d'origine vinique no 57/2006 CE, en vue de nouvelles utilisations industrielles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.

(2)

Il convient de procéder, conformément à l'article 80 du règlement (CE) no 1623/2000, à des adjudications d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et de permettre la réalisation dans la Communauté de projets industriels de dimensions réduites ou la transformation en marchandises destinées à l'exportation à des fins industrielles. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

(3)	Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimonétaire de l'euro (3), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4)	Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d'utilisation finale.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé à la vente, par une adjudication no 57/2006 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles. L'alcool provient des distillations visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par l'organisme d'intervention français.

Le volume mis en vente porte sur 100 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et le volume d'alcool à 100 % vol contenu dans chacune d'elles sont repris en annexe.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 84, 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause:

Viniflhor-Libourne, délégation nationale

17, avenue de la Ballastière, boîte postale 231

F-33505 Libourne Cedex

Tél. (33) 557 55 20 00

Télex 57 20 25

Fax (33) 557 55 20 59,

ou envoyées à l'adresse dudit organisme d'intervention par lettre recommandée.

2. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication «Soumission-adjudication en vue de nouvelles utilisations industrielles, no 57/2006 CE», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.

3. Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard le 20 juin 2006 à 12 heures (heure de Bruxelles).

4. Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 4

Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont de 11 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de levure de boulangerie, de 33,5 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de produits chimiques du type amines et chloral pour l'exportation, de 39,5 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication d'eau de Cologne pour l'exportation et de 14 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à d'autres utilisations industrielles.

Article 5

Les formalités relatives à la prise d'échantillons ont été définies à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le prix des échantillons est de 10 EUR par litre.

L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Article 6

La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

ANNEXE

ADJUDICATION D’ALCOOL EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES No 57/2006 CE

Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente

État membre

Localisation

Numéro des cuves

Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol

Référence à l’article du règlement (CE) no 1493/1999

Type d’alcool

Titre alcoométrique

(en % vol)

FRANCE

Viniflhor-Longuefuye

F-53200 Longuefuye

22 700

Brut

+92

22 600

Brut

+92

22 650

Brut

+92

8 730

Brut

+92

7bis

6 120

Brut

+92

Viniflhor-Port-la-Nouvelle

Entrepôt d'alcool

Av. Adolphe-Turrel,

BP 62

F-11210 Port-La-Nouvelle

4 640

Brut

+92

3 810

Brut

+92

8 750

Brut

+92

Total

100 000

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/40

RÈGLEMENT (CE) N o 823/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 804/2006 de la Commission (4).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3) JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

(4) JO L 144 du 31.5.2006, p. 19.

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 2 juin 2006

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	29,48	2,44
1701 11 90 (1)	29,48	6,79
1701 12 10 (1)	29,48	2,31
1701 12 90 (1)	29,48	6,36
1701 91 00 (2)	35,41	7,53
1701 99 10 (2)	35,41	3,71
1701 99 90 (2)	35,41	3,71
1702 90 99 (3)	0,35	0,31

(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/42

RÈGLEMENT (CE) N o 824/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1)	Les taux des restitutions applicables, à compter du 19 mai 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 754/2006 de la Commission (2).

(2)	L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 754/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 754/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 132 du 19.5.2006, p. 15.

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 2 juin 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

Code NC	Description	Taux de restitution en EUR/100 kg
		En cas de fixation à l'avance des restitutions	Autres
1701 99 10	Sucre blanc	26,52	26,52

(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/44

RÈGLEMENT (CE) N o 825/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 751/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 751/2006 de la Commission (2).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 751/2006, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 751/2006 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 132 du 19.5.2006, p. 7.

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 2 JUIN 2006 (1)

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,52 (2)

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,52 (2)

1702 60 80 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

50,39 (3)

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652 (4)

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,52 (2)

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652 (4)

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652 (4)

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652 (4) (5)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,52 (2)

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2652 (4)

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5) Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/46

RÈGLEMENT (CE) N o 826/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)	L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 26 mai au 1er juin 2006 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 51,38 EUR/t pour une quantité maximale globale de 27 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 335 du 21.12.2005, p. 4.

(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/47

RÈGLEMENT (CE) N o 827/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)	La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)	La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)	L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er juin 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

8,22

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

7,68

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

7,08

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

6,54

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

6,12

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/49

RÈGLEMENT (CE) N o 828/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)	L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 26 mai au 1er juin 2006, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 6,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mai 2006

modifiant la décision 2005/1/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(2006) 1982]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2006/383/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 2005/1/CE de la Commission (2) a autorisé la République tchèque à appliquer quatre méthodes de classement des carcasses de porcs.

(2)

La République tchèque a demandé à la Commission d’autoriser deux nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3).

(3)	Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des nouvelles méthodes sont remplies.

(4)	Pour des raisons techniques, la République tchèque a demandé de fixer la limite d’utilisation de la méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) dans les abattoirs au nombre précédemment établi de porcs abattus par semaine exprimé en moyenne annuelle.

(5)	Il convient dès lors de modifier la décision 2005/1/CE en conséquence.

(6)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/1/CE est modifiée comme suit:

L’article 1er est modifié comme suit:

Les cinquième et sixième tirets suivants sont ajoutés au premier alinéa de l’article 1er:

«—	appareil Ultra-sound IS-D-05 et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe,

—	appareil Needle IS-D-15 et méthodes d’estimation y relatives, dont la description figure dans la partie 6 de l’annexe.»

b)	Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant: «La méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) ne peut être appliquée que dans les abattoirs dont le nombre de porcs abattus par semaine ne dépasse pas 200, en moyenne annuelle.»

2)	L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

(2) JO L 1 du 4.1.2005, p. 8.

(3) JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).

ANNEXE

Les partie 5 et partie 6 suivantes sont ajoutées à l'annexe de la décision 2005/1/CE:

«PARTIE 5

Ultra-sound IS-D-05

1.	Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de la méthode Ultra-sound IS-D-05.

L’appareil de classement IS-D-05 mesure la teneur en viande maigre et l’épaisseur du lard en se basant sur l’analyse des réponses de l’ensemble des impulsions ultrasoniques qui sont émises les unes après les autres dans la carcasse à un endroit particulier. La sonde à ultrasons scanne la carcasse traitée à l’aide d’une série de 3 × 100 impulsions ultrasoniques à une fréquence de 4 MHz au moment du balayage.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

= 60,69798 – 0,89211 S (IS-D-05) + 0,10560 M (IS-D-05)

où:

= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

S (IS-D-05)= l’épaisseur du lard dorsal, y compris la peau (en millimètres), au point de mesure à 70 mm de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes (en millimètres),

M (IS-D-05)= l’épaisseur du muscle au point de mesure (en millimètres).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.

PARTIE 6

Needle IS-D-15

1.	Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de la méthode Needle IS-D-15.

L’appareil de classement IS-D-15 utilise une sonde à aiguille très pointue qui est insérée à un certain endroit de la carcasse; la profondeur d’insertion est d’environ 140 millimètres. Un appareil optique spécial est intégré et situé derrière l'aiguille; au moyen du canal optique, il éclaire la zone ou le tissu environnant et balaie la quantité d’énergie lumineuse réfléchie grâce à une longueur d'onde définie. Le terminal est aussi équipé d'un appareil précis de mesure sans contact qui détermine la profondeur d'insertion avec une précision de l'ordre de 46 micromètres.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

= 60,92452 – 0,77248 S (IS-D-15) + 0,11329 M (IS-D-15)

où:

= le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

S (IS-D-15)= l’épaisseur du lard dorsal, y compris la peau (en millimètres), au point de mesure à 70 mm de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes (en mm),

M (IS-D-15)= l’épaisseur du muscle au point de mesure (en millimètres).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.»

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/53

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mai 2006

modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B dans certains États membres à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2006) 2090]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/384/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,

vu la directive 94/2005/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 66, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Danemark a informé la Commission et les autres États membres que le virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 avait été isolé chez des volailles élevées sur son territoire et a pris les mesures appropriées prévues à la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5).

(2)

À la suite de l’apparition de ce foyer, le Danemark a pris les mesures nécessaires conformément à la décision 2006/135/CE. La Commission les a examinées en collaboration avec l’État membre concerné après que ce dernier les lui a transmises. Elle estime, à sa satisfaction, que les limites des zones A et B définies par cet État membre se trouvent à une distance suffisante de l’élevage de volailles touché. Il est donc nécessaire de délimiter les zones A et B en ce qui concerne le Danemark et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

(3)

Compte tenu de l’article 2, paragraphe 4, points b) et c) de la décision 2006/135/CE et d’une évaluation finale de la situation épidémiologique concernant l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans certaines parties du territoire de la Suède et du Danemark, les mesures établies pour les zones définies en application de l’article 2, paragraphe 2, de ladite décision, ne sont plus nécessaires.

(4)	Il convient dès lors de modifier en conséquence les parties A et B de l’annexe I de la décision 2006/135/CE.

(5)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/135/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 41/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 33/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8).

(4) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(5) JO L 52 du 23.2.2006, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/293/CE (JO L 107 du 20.4.2006, p. 44).

ANNEXE

L’annexe I de la décision 2006/135/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

PARTIE A

Zone A visée à l’article 2, paragraphe 1:

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au

Code

Nom

DANEMARK

Communes de:

ÅRSLEV

KERTEMINDE

LANGESKOV

MUNKEBO

NYBORG

ODENSE

ØRBÆK

OTTERUP

RINGE

RYSLINGE

ULLERSLEV

28.6.2006

PARTIE B

Zone B visée à l’article 2, paragraphe 2:

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au

Code

Nom

DANEMARK

ADNS

00700

Comté de:

FUNEN»

28.6.2006

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/56

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 mai 2006

modifiant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002

(BCE/2006/7)

(2006/385/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 32,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (1) institue un régime organisant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro. En vertu de l’article 32.5 des statuts, la somme des revenus monétaires des BCN est répartie entre elles proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE. Afin de permettre l’adaptation progressive des bilans et des comptes de résultat des BCN, la répartition du revenu monétaire pour les exercices 2002 à 2007 a été ajustée de manière à prendre en compte les différences entre la valeur moyenne des billets en circulation de chaque BCN durant la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001 et la valeur moyenne des billets qui leur aurait été attribuée durant cette période conformément à la clé de répartition du capital de la BCE. Ces ajustements comprennent les engagements intra-Eurosystème nets relatifs aux billets en euros en circulation, qui sont inclus dans la base de calcul afférente au calcul du revenu monétaire des BCN en vertu de l’article 32.2 des statuts car ils sont équivalents aux billets en circulation.

(2)

L’élargissement futur de l’Eurosystème rend nécessaire l’adaptation du régime organisant actuellement la répartition du revenu monétaire. Par souci d’équité, de cohérence et d’égalité de traitement, il convient de traiter les nouvelles BCN de l’Eurosystème de la même manière, sur le plan financier, que les BCN appartenant déjà à l’Eurosystème. Cela signifie qu’il convient d’appliquer une procédure d’ajustement chaque fois qu’un État membre adopte l’euro et que celle-ci doit respecter les mêmes principes que la procédure d’ajustement pour les exercices 2002 à 2007. Par conséquent, il peut arriver que des périodes d’ajustement se chevauchent.

(3)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2) offre une certaine souplesse aux nouveaux États membres participants en ce qui concerne le remplacement de leurs monnaies par l’euro et l’introduction des billets et des pièces en euros. Pour que la procédure d’ajustement aboutisse à des résultats appropriés sur le plan financier, il convient de tenir compte des scénarios individuels de passage à l’euro,

DÉCIDE:

Article premier

La décision BCE/2001/16 est modifiée comme suit:

L’article 1er est modifié comme suit:

Les définitions suivantes sont insérées après la définition du terme «taux de référence»:

«j)	“date de basculement fiduciaire”: la date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un État membre qui a adopté l’euro;

k)	“période de référence”: une période de vingt-quatre mois, qui commence trente mois avant la date de basculement fiduciaire;

l)	“année de basculement fiduciaire”: une période de douze mois, qui commence à la date de basculement fiduciaire;

m)	“taux de change de référence quotidien”: le taux de change de référence quotidien issu de la procédure de concertation quotidienne entre banques centrales faisant et ne faisant pas partie du SEBC, qui a en principe lieu à 14 h 15, heure d’Europe centrale.»

L’article 2 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont calculés selon une périodicité mensuelle et enregistrés dans les livres de la BCE et des BCN le premier jour ouvrable du mois, avec pour date de valeur, le dernier jour ouvrable du mois précédent.

Lorsqu’un État membre adopte l’euro, le calcul des soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation en vertu du premier alinéa est enregistré dans les livres de la BCE et des BCN avec pour date de valeur la date de basculement fiduciaire.»

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Ajustements des soldes intra-Eurosystème

1. Afin de calculer le revenu monétaire, les soldes intra-Eurosystème de chaque BCN relatifs aux billets en euros en circulation sont ajustés d’un montant compensatoire déterminé conformément à la formule suivante:

C = (K – A) × S

où:

représente le montant compensatoire,

représente le montant en euros, pour chaque BCN, qui résulte de l’application de la clé de répartition du capital souscrit à la valeur moyenne des billets en circulation durant la période de référence, le montant des billets en circulation libellés dans la monnaie nationale d’un État membre qui adopte l’euro étant converti en euros au taux de change de référence quotidien durant la période de référence,

représente la valeur moyenne en euros, pour chaque BCN, des billets en circulation durant la période de référence, convertie en euros au taux de change de référence quotidien durant la période de référence,

représente le coefficient suivant pour chaque exercice, à compter de la date de basculement fiduciaire:

Exercice	Coefficient
Année de basculement fiduciaire	1
Année de basculement fiduciaire, plus un an	0,8606735
Année de basculement fiduciaire, plus deux ans	0,7013472
Année de basculement fiduciaire, plus trois ans	0,5334835
Année de basculement fiduciaire, plus quatre ans	0,3598237
Année de basculement fiduciaire, plus cinq ans	0,1817225

2. La somme des montants compensatoires des BCN est de zéro.

3. Les montants compensatoires sont calculés chaque fois qu’un État membre adopte l’euro ou lors de modifications de la clé de répartition du capital souscrit de la BCE.

4. Le montant compensatoire d’une nouvelle BCN de l’Eurosystème est réparti entre les BCN appartenant déjà à l’Eurosystème lorsque cet État membre entre dans la zone euro, proportionnellement aux parts respectives des BCN appartenant déjà à l’Eurosystème dans la clé de répartition du capital souscrit, avec le signe (+/-) inverse, et s’ajoute à tout montant compensatoire déjà en vigueur pour les BCN appartenant déjà à l’Eurosystème.

5. Les montants compensatoires et les écritures comptables destinées à équilibrer ces montants compensatoires sont inscrits dans des comptes intra-Eurosystème distincts dans les livres de chaque BCN avec pour date de valeur, la date de basculement fiduciaire, et la même date de valeur de chaque année suivante de la période d’ajustement. Les écritures comptables destinées à équilibrer les montants compensatoires ne sont pas rémunérées.

6. Si la valeur des billets en euros mis en circulation par la Banque centrale du Luxembourg en 2002 est supérieure d’au moins 25 % à la valeur moyenne de ses billets en circulation durant la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, la lettre «A» de la formule énoncée au paragraphe 1 représente, pour la Banque centrale du Luxembourg, la valeur des billets mis en circulation par cette dernière en 2002 jusqu’à concurrence d’un plafond de 2,2 milliards EUR. Pour l’application de cette dérogation, tous les montants compensatoires calculés sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, font l’objet d’ajustements rétroactifs à la fin de 2002, afin d’assurer le respect du paragraphe 2. De tels ajustements rétroactifs sont proportionnels à la clé de répartition du capital souscrit.

7. Par dérogation au paragraphe 1, lors de la survenance de situations particulières liées à des modifications de circuit des billets en circulation, telles qu’énoncées à l’annexe III de la présente décision, les soldes intra-Eurosystème de chaque BCN relatifs aux billets en euros en circulation sont ajustés conformément aux dispositions énoncées dans cette annexe.

8. Les ajustements des soldes intra-Eurosystème prévus par le présent article cessent d’être applicables à compter du premier jour de la sixième année suivant l’année de basculement fiduciaire pertinente.»

4)	L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

5)	L’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le lendemain de son adoption.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 mai 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 337 du 20.12.2001, p. 55. Décision telle que modifiée par la décision BCE/2003/22 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 39).

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

ANNEXE I

À l’annexe I, le paragraphe 1 de la partie A est remplacé par le texte suivant:

«1.

les billets en circulation.

Aux fins de la présente annexe, durant l’année de basculement fiduciaire 2002 pour chaque BCN appartenant déjà à l’Eurosystème, ou durant l'année de basculement fiduciaire pour chaque nouvelle BCN de l’Eurosystème, les “billets en circulation”:

i)	comprennent également les billets que la BCN a émis, libellés dans son unité monétaire nationale; et

ii)	doivent être réduits de la valeur des prêts non rémunérés liés aux billets en euros livrés en préalimentation qui n’ont pas encore été débités (partie du poste d’actif 6 du BH).

Après l’année de basculement fiduciaire, aux fins de la présente annexe et pour chaque BCN, on entend par “billets en circulation”, les billets libellés en euros, à l’exclusion de tous autres billets;»

ANNEXE II

L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

A. Premier ajustement occasionnel

Si la valeur moyenne totale des billets en circulation durant l’année de basculement fiduciaire est inférieure à la valeur moyenne totale en euros des billets en circulation durant la période de référence (y compris ceux libellés dans la monnaie nationale de l’État membre qui a adopté l’euro et convertis en euros au taux de change de référence quotidien durant la période de référence), le coefficient “S” applicable à l’année de basculement fiduciaire conformément à l’article 4, paragraphe 1, doit être réduit avec effet rétroactif dans la même proportion que la diminution de la moyenne totale des billets en circulation.

La réduction ne peut produire un coefficient inférieur à 0,8606735. En cas d’application de cette dérogation, un quart de la réduction consécutive des montants compensatoires des BCN (“C”) applicables durant l’année de basculement fiduciaire doit être ajouté aux montants compensatoires de chaque BCN applicables durant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années suivant l’année de basculement fiduciaire, en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

B. Deuxième ajustement occasionnel

Si les BCN pour lesquelles le montant compensatoire visé à l’article 4, paragraphe 1, est un chiffre positif, paient une rémunération nette sur les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en circulation qui, lorsqu’elle est ajoutée au poste “solde de la répartition du revenu monétaire” dans leur compte de résultat en fin d’année, produit une charge nette, le coefficient “S” applicable à l’année de basculement fiduciaire conformément à l’article 4, paragraphe 1, doit être réduit dans la mesure nécessaire pour éliminer cette situation.

2.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/61

DÉCISION 2006/386/PESC DU CONSEIL

du 1er juin 2006

mettant en œuvre la position commune 2005/411/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2005/411/PESC (1) et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l'encontre du Soudan par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 25 avril 2006, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1672 (2006) par laquelle, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, il a décidé que tous les États devaient mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) en ce qui concerne certaines personnes nommément désignées au sujet desquelles le comité créé par la résolution 1591 (2005) a produit la justification détaillée nécessaire. Ce comité tiendra et mettra à jour la liste des personnes si nécessaire et examinera les demandes d'exemption conformément au rôle qui lui a été assigné au paragraphe 3, point a), de la résolution 1591 (2005).

(3)	Il convient de compléter l'annexe de la position commune 2005/411/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la présente décision est insérée dans l'annexe de la position commune 2005/411/PESC.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 1er juin 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. PROKOP

(1) JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.

ANNEXE

«1.	Nom, prénom(s): ELHASSAN Gaffar Mohammed Autres informations: Général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l'Armée soudanaise

2.	Nom, prénom(s): HILAL Cheikh Musa Autres informations: Chef suprême de la tribu jalul au Darfour-Nord

3.	Nom, prénom(s): SHANT Adam Yacub Autres informations: Commandant de l'armée de libération du Soudan

4.	Nom, prénom(s): BADRI Gabril Abdul Kareem Autres informations: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement».

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 148

Édition de langue française	Législation	49e année 2 juin 2006

Sommaire		I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	page
	*	Règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004	1
		Règlement (CE) no 818/2006 de la Commission du 1er juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	30
		Règlement (CE) no 819/2006 de la Commission du 1er juin 2006 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 2 juin 2006	32
		Règlement (CE) no 820/2006 de la Commission du 1er juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état	34
		Règlement (CE) no 821/2006 de la Commission du 1er juin 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 27e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005	36
		Règlement (CE) no 822/2006 de la Commission du 1er juin 2006 portant ouverture d'une adjudication d'alcool d'origine vinique no 57/2006 CE, en vue de nouvelles utilisations industrielles	37
		Règlement (CE) no 823/2006 de la Commission du 1er juin 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006	40
		Règlement (CE) no 824/2006 de la Commission du 1er juin 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité	42
		Règlement (CE) no 825/2006 de la Commission du 1er juin 2006 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 751/2006	44
		Règlement (CE) no 826/2006 de la Commission du 1er juin 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005	46
		Règlement (CE) no 827/2006 de la Commission du 1er juin 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle	47
		Règlement (CE) no 828/2006 de la Commission du 1er juin 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005	49

	II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
	Commission
*	Décision de la Commission du 22 mai 2006 modifiant la décision 2005/1/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2006) 1982]	50
*	Décision de la Commission du 29 mai 2006 modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B dans certains États membres à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène [notifiée sous le numéro C(2006) 2090] ( 1 )	53
	Banque centrale européenne
*	Décision de la Banque Centrale Européenne du 19 mai 2006 modifiant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (BCE/2006/7)	56

		Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne
	*	Décision 2006/386/PESC du Conseil du 1er juin 2006 mettant en œuvre la position commune 2005/411/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan	61