ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 139

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Édition de langue française

Législation

49e année
25 mai 2006


Sommaire

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

 

Autorité de surveillance AELE

 

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 262/02/COL du 18 décembre 2002 modifiant pour la trente-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en introduisant de nouvelles lignes directrices concernant la méthodologie d'analyse des coûts échoués

1

 

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 263/02/COL du 18 décembre 2002 modifiant pour la trente-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 26A: Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

8

 

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 264/02/COL du 18 décembre 2002 modifiant pour la trente-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l’ajout d’un nouveau chapitre 22: Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique

24

 

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 196/03/COL du 5 novembre 2003 modifiant pour la trente-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en introduisant un nouveau chapitre 9B: Plaintes – formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales

28

 

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 197/03/COL du 5 novembre 2003 modifiant pour la trente-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en ajoutant un nouveau chapitre 34: Taux de référence et d'actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales

33

 

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

37

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

25.5.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 139/1


DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 262/02/COL

du 18 décembre 2002

modifiant pour la trente-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en introduisant de nouvelles lignes directrices concernant la méthodologie d'analyse des coûts échoués

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et l'article 1er de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

CONSIDÉRANT que, le 26 juillet 2001, la Commission européenne a adopté une Communication arrêtant les principes sur la base desquels elle analysera les aides d'État liées à des coûts échoués dans le secteur de l'électricité (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État sur le territoire de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 19 octobre 2001,

DÉCIDE:

1.

L’encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 21, intitulé «Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision.

2.

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe I. Les États de l'AELE sont invités à signifier leur accord au sujet des mesures utiles proposées (obligation de transmettre un rapport prévue au point 21.4.5.(c) de l’encadrement) dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la lettre leur a été notifiée.

3.

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

4.

La présente décision, y compris l'annexe I, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes après que les États membres de l'AELE ont signifié leur accord au sujet des mesures utiles proposées.

5.

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège


(1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(4)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994, Supplément EEE no 32.

(5)  Cette communication est disponible sur le site Internet de la Commission:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/stranded_costs/fr.pdf


ANNEXE

«21.   MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE DES AIDES D'ÉTAT LIÉES À DES COÛTS ÉCHOUÉS

21.1.   INTRODUCTION

(1)

La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (1) (ci-après dénommée “la directive” ou “la directive 96/92/CE”) a posé les principes de l'ouverture à la concurrence du secteur européen de l’électricité.

(2)

La directive susmentionnée a été intégrée à l'accord EEE par décision du comité mixte de l'EEE no 168/1999 (2).

(3)

La transition progressive d'une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables qui tiennent compte des spécificités de l'industrie électrique. Ce souci est déjà très largement reflété dans le texte de la directive elle-même.

(4)

Pour faire face à certaines situations très spécifiques, l'article 24 de la directive autorise les États de l'AELE à retarder de façon transitoire l'application de certaines de ses dispositions. Les mécanismes en matière d'aides d'État qui sont destinés à permettre aux entreprises d'électricité de s'adapter à l'introduction de la concurrence dans des conditions favorables ne relèvent pas des dérogations prévues par l'article 24.

(5)

Les présentes lignes directrices ont pour objet de préciser la façon dont l'Autorité entend appliquer, à la lumière de la directive 96/92/CE, les règles de l'accord EEE en ce qui concerne ces aides d'État. Elles ne portent pas atteinte aux règles en matière d'aides d'État qui résultent d'autres encadrements, lignes directrices et communications. En particulier, l'Autorité continuera à autoriser des aides régionales et des aides en matière d'environnement conformément aux lignes directrices et à l'encadrement en vigueur. De même, les aides qui ne pourraient être autorisées en vertu de l'article 61 de l'accord EEE pourront, le cas échéant, être examinées à la lumière de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.

21.2.   MESURES TRANSITOIRES ET AIDES D'ÉTAT

(1)

L'article 24 de la directive 96/92/CE, tel qu'il a été adapté par l'article 1er, point i), de la décision no 168/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999, dispose que des mesures transitoires dérogeant temporairement aux dispositions de la directive peuvent être autorisées par l'Autorité (3):

“Les États de l'AELE où des engagements ou des garanties d'exploitation, accordés avant l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999, risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de ladite décision peuvent demander à bénéficier d'un régime transitoire, en application de l'article 24, paragraphes 1 et 2. Les demandes de régime transitoire doivent être notifiées à l'Autorité de surveillance de l'AELE au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999.”

(2)

Dans l'état actuel du débat, l'Autorité considère que les décisions qu'elle a prises en application de l'article 24 de la directive ne peuvent accorder un régime transitoire que dans la mesure où, préalablement, elle aura constaté que les mesures notifiées par les États membres dans le cadre de cet article sont incompatibles avec des dispositions de la directive relevant des chapitres IV, V, VI et VII de celle-ci. En vertu de l’article 24, seule l’Autorité peut autoriser des dérogations aux dispositions de ces chapitres de la directive.

(3)

Par conséquent, un système de prélèvement institué par un État membre et transitant par un fonds pour compenser les coûts d'engagements ou de garanties qui risqueraient de ne pas pouvoir être honorés en raison de l'application de la directive 96/92/CE ne constitue pas une mesure susceptible de faire l'objet d'une décision de l'Autorité accordant un régime transitoire en application de l'article 24 de cette directive: une telle mesure ne nécessite en effet pas de dérogation aux chapitres concernés de la directive. Une telle mesure est en revanche susceptible de constituer une aide d'État, qui relève de l'article 61 de l'accord EEE et du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE concernant l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

(4)

La présente méthodologie a pour objet d'indiquer comment l'Autorité entend appliquer les règles de l'accord EEE en matière d'aides d'État en ce qui concerne les mesures d'aide destinées à compenser le coût d'engagements ou de garanties qui risqueraient de ne plus pouvoir être honorés en raison de la décision no 168/1999. Elle ne s'applique pas aux mesures qui ne pourraient être qualifiées d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

21.3.   DÉFINITION DES COÛTS ÉCHOUÉS ÉLIGIBLES

(1)

De tels engagements ou garanties d'exploitation sont généralement appelés “coûts échoués” (stranded costs). Ces engagements ou garanties d'exploitation peuvent, dans les faits, recouvrir des formes diverses: contrats d'achat à long terme, investissements réalisés avec une garantie implicite ou explicite de débouchés, investissements en dehors de l'activité normale, etc. Pour constituer des coûts échoués qui puissent être reconnus par l'Autorité, ces engagements ou garanties doivent répondre aux critères suivants:

(a)

Les “engagements ou garanties d'exploitation” susceptibles de donner lieu à des coûts échoués doivent être antérieurs au 27 novembre 1999, date d'entrée en vigueur de la décision no 168/1999.

(b)

La réalité et la validité de ces engagements ou garanties seront établies à partir des dispositions juridiques et contractuelles dont ils résultent, ainsi que du contexte réglementaire dans lequel ils s'inscrivaient au moment où ils ont été consentis.

(c)

Ces engagements ou garanties d'exploitation doivent risquer de ne pas pouvoir être honorés du fait des dispositions de la directive 96/92/CE. Pour constituer un coût échoué, il faut donc qu’un engagement ou une garantie devienne non économique en raison des effets de la directive et affecter sensiblement la compétitivité de l'entreprise concernée. Ceci doit notamment conduire l'entreprise concernée à passer des écritures comptables (par exemple des provisions) destinées à refléter l'impact prévisible de ces garanties ou engagements.

À plus forte raison, lorsqu'il résulte des engagements ou garanties considérés qu’en l'absence d'aide ou de mesures transitoires, la viabilité des entreprises concernées pourrait être mise en cause, lesdits engagements ou garanties sont réputés remplir les conditions du paragraphe précédent.

L'effet des engagements ou garanties considérés sur la compétitivité ou la viabilité des entreprises concernées sera évalué à l'échelle des entreprises consolidées. Afin que des engagements ou garanties puissent constituer des coûts échoués, un lien de cause à effet doit pouvoir être établi entre l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 et la difficulté qu'ont les entreprises concernées à honorer ou faire respecter ces engagements ou garanties. Pour établir ce lien de cause à effet, l'Autorité prendra notamment en compte les baisses de prix de l'électricité ou les pertes de part de marché des entreprises concernées. Les engagements ou garanties qui n'auraient pu être honorés indépendamment de l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 ne constituent pas des coûts échoués.

(d)

Ces engagements ou garanties doivent être irrévocables. Dans l'hypothèse où une entreprise aurait la possibilité de révoquer moyennant paiement ou de modifier de tels engagements ou garanties, il devra en être tenu compte dans le calcul des coûts échoués éligibles.

(e)

Des engagements ou garanties liant des entreprises qui appartiennent à un même groupe ne peuvent en principe pas constituer des coûts échoués.

(f)

Les coûts échoués sont des coûts économiques qui doivent correspondre à la réalité des sommes investies, payées ou à payer en vertu des engagements ou garanties dont ils résultent: les évaluations forfaitaires ne sont donc en principe pas acceptables, sauf s'il peut être démontré qu'elles correspondent à la réalité économique.

(g)

Les coûts échoués doivent être nets de revenus, bénéfices ou plus-values liés aux engagements ou garanties dont ils résultent.

(h)

Les coûts échoués doivent être évalués nets de toute aide versée ou à verser pour les actifs qu'ils concernent. En particulier, lorsqu'un engagement ou une garantie d'exploitation correspond à un investissement qui a fait l'objet d'une aide publique, la valeur de cette aide doit être déduite du montant des coûts échoués éventuels résultant de cet engagement ou de cette garantie.

(i)

Dans la mesure où les coûts échoués résultent d'engagements ou de garanties difficiles à honorer en raison de la décision no 168/1999, le calcul des coûts échoués éligibles prendra en compte l'évolution effective dans le temps des conditions économiques et concurrentielles des marchés électriques nationaux et communautaires. En particulier, lorsque des engagements ou garanties sont susceptibles de constituer des coûts échoués en raison de la baisse prévisible des prix de l'électricité, le calcul desdits coûts échoués doit être fondé sur l'évolution constatée des prix de l'électricité.

(j)

Les coûts amortis avant la transposition en droit national de la décision no 168/1999 ne peuvent pas donner lieu à des coûts échoués. Néanmoins, les provisions ou les dépréciations d'actifs passées au bilan des entreprises concernées dans l'objectif explicite de tenir compte des effets prévisibles de la décision peuvent correspondre à des coûts échoués.

(k)

Les coûts échoués éligibles ne dépasseront pas le minimum nécessaire pour permettre aux entreprises concernées de continuer à honorer ou faire respecter les engagements ou garanties remis en cause par la décision no 168/1999 (4). Par conséquent, les coûts échoués devront être calculés en prenant en compte la solution la plus économique (en l'absence d'aide) du point de vue des entreprises concernées. Ceci peut notamment passer (dans les cas où cela n'est pas contraire aux principes mêmes desdits engagements ou garanties) par la dénonciation des engagements ou garanties générant des coûts échoués ou encore par la cession de tout ou partie des actifs donnant lieu à des coûts échoués.

(l)

Les coûts que devraient subir certaines entreprises au-delà de l'horizon indiqué à l'article 26 de la directive (26 novembre 2006) ne peuvent en principe pas constituer des coûts échoués éligibles au sens de la présente méthodologie (5). Toutefois, au besoin, l'Autorité pourra, en temps utile, prendre en compte ces engagements ou garanties et les considérer, le cas échéant, comme coûts échoués éligibles dans le contexte de la prochaine phase d'ouverture du marché communautaire de l'électricité.

(m)

Pour les États de l'AELE qui ouvrent leur marché plus vite que ce qu’impose la décision du Comité mixte de l'EEE, l'Autorité pourra accepter de prendre en compte comme coûts échoués éligibles au titre de la présente méthodologie les coûts que devraient subir certaines entreprises au-delà de l’horizon indiqué à l’article 26 de la directive, pour autant que ces coûts résultent d’engagements ou de garanties répondant aux critères énoncés aux points (a) à (l) de la section 21.3 et que ces coûts soient limités à une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2010.

21.4.   COÛTS ÉCHOUÉS ET AIDES D'ÉTAT

(1)

Le principe général énoncé par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est celui de l'interdiction des aides d'État. Cependant, les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient certaines possibilités de dérogation à cette règle générale. Par ailleurs, en vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, “les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal” sont soumises aux règles de l'accord EEE, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. En tout état de cause, le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des Parties contractantes.

(2)

Les aides d'État correspondant aux coûts échoués éligibles définis ci-dessus visent à faciliter le passage des entreprises d'électricité à un marché d'électricité concurrentiel. L'Autorité peut avoir une attitude favorable à l'égard de ces aides dans la mesure où la distorsion de la concurrence est justifiée ou contrebalancée par leur contribution à la réalisation d'un objectif communautaire que les forces du marché ne pourraient pas atteindre. En effet, la distorsion de la concurrence qui résulte d'aides versées pour faciliter le passage des entreprises d'électricité d'un marché plus ou moins clos à un marché partiellement libéralisé peut ne pas être contraire à l'intérêt commun lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans ses effets, car la libéralisation du marché électrique correspond à l'intérêt général du marché commun et complète la création du marché intérieur. De plus, l'Autorité considère que les aides versées pour les coûts échoués permettent aux entreprises électriques de réduire les risques liés à leurs engagements ou investissements historiques et peuvent ainsi inciter ces entreprises à maintenir leurs investissements à long terme. Enfin, en l'absence de compensation des coûts échoués, il existerait un risque que les entreprises concernées fassent supporter à leurs clients captifs l'intégralité du coût de leurs engagements ou garanties non économiques.

(3)

Par ailleurs, les aides destinées à compenser les coûts échoués dans le secteur de l'électricité trouvent une justification par rapport aux autres secteurs libéralisés dans la mesure où la libéralisation du marché de l'électricité ne s'est accompagnée ni d'une accélération technologique ni d'un accroissement de la demande et où du point de vue de la protection de l'environnement, de la sécurité d'approvisionnement et de la bonne marche des économies des pays de l'EEE, il est peu concevable d'attendre que les entreprises du secteur soient en difficulté pour envisager des interventions de l'État à leur profit.

(4)

Dans ce contexte, l'Autorité considère que les aides visant à compenser les coûts échoués peuvent en principe bénéficier de la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE si elles facilitent le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(5)

Sans préjudice des dispositions spécifiques résultant des lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des dispositions de l'EEE en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices pour la protection de l’environnement (6), l'Autorité pourra en principe accepter comme compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE les aides destinées à compenser des coûts échoués éligibles qui répondraient aux critères suivants:

(a)

L'aide doit servir à compenser des coûts échoués éligibles clairement déterminés et individualisés. L'aide ne peut en aucun cas dépasser le montant des coûts échoués éligibles.

(b)

Le dispositif de versement de l'aide doit permettre de tenir compte de l'évolution effective future de la concurrence. Cette évolution pourra être mesurée notamment par des facteurs quantifiables (prix, parts de marché, autres facteurs pertinents indiqués par l'État de l’AELE). L'évolution des conditions de concurrence influençant directement le montant des coûts échoués éligibles, le montant de l'aide versée sera nécessairement subordonné au développement d'une concurrence véritable, et le calcul des aides versées au fil du temps devra tenir compte de l'évolution des facteurs pertinents pour mesurer le degré de concurrence atteint.

(c)

L'État de l’AELE doit s'engager à transmettre à l'Autorité un rapport annuel qui vise en particulier à préciser l'évolution de la situation concurrentielle de son marché de l'électricité, en indiquant notamment les variations observées des facteurs quantifiables pertinents. Ce rapport annuel détaillera le calcul des coûts échoués pris en compte au titre de l'année considérée et précisera les montants d'aide versés.

(d)

La dégressivité des aides destinées à compenser des coûts échoués constitue pour l'Autorité un élément positif dans son appréciation: cette dégressivité permet en effet d'accélérer la préparation de l'entreprise concernée à un marché de l'électricité libéralisé.

(e)

Le montant maximum des aides susceptibles d'être versées à une entreprise pour compenser les coûts échoués doit être indiqué à l'avance. Ce montant doit tenir compte des gains de productivité possibles de l'entreprise.

De même, les modalités précises de calcul et de financement des aides destinées à compenser des coûts échoués ainsi que la durée maximale de versement de ces aides doivent être clairement spécifiées à l'avance. La notification de ces aides précisera en particulier comment le calcul des coûts échoués tiendra compte de l'évolution des différents facteurs mentionnés au point b).

(f)

Afin d'éviter un cumul d'aides, l'État de l’AELE s'engage à ne verser aucune aide au sauvetage et à la restructuration aux entreprises qui bénéficieront d'aides pour les coûts échoués. L'Autorité considère que le versement de compensations pour des coûts échoués liés à des investissements dans des actifs n'ayant aucune perspective de viabilité à terme ne favorise pas la transition du secteur de l'électricité vers un marché libéralisé et ne peut donc pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

(6)

L'Autorité exprime en revanche la plus extrême réserve en ce qui concerne les aides destinées à compenser des coûts échoués qui ne répondraient pas aux critères ci-dessus et/ou seraient susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence contraire à l'intérêt commun pour les raisons suivantes:

(a)

l'aide n'est pas liée à des coûts échoués éligibles conformes à la définition donnée ci-dessus, ou n'est pas liée à des coûts échoués clairement définis et individualisés, ou encore excède le montant des coûts échoués éligibles;

(b)

l'aide vise à maintenir tout ou partie des revenus antérieurs à l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999, sans prendre strictement en compte les coûts échoués éligibles qui pourraient résulter de l'introduction de la concurrence;

(c)

le montant de l'aide n'est pas susceptible d'être adapté de façon à tenir correctement compte des différences entre les hypothèses économiques et de marché retenues initialement pour l'estimation des coûts échoués et leur évolution effective dans le temps.

21.5.   MODALITÉS DE FINANCEMENT DES AIDES DESTINÉES À COMPENSER DES COÛTS ÉCHOUÉS

(1)

Les États de l’AELE ont toute faculté de choisir les modes de financement des aides destinées à compenser des coûts échoués qui leur paraissent les plus appropriés. Toutefois, avant d'autoriser une telle aide, l'Autorité vérifiera que son mécanisme de financement n'a pas d'effet contraire aux objectifs de la directive 96/92/CE ou à l'intérêt des Parties contractantes. L'intérêt des Parties contractantes prend notamment en compte la protection des consommateurs, la libre circulation des biens et des services et la concurrence.

(2)

Les mécanismes de financement ne devront pas avoir pour effet de dissuader des entreprises extérieures ou de nouveaux acteurs à entrer sur certains marchés nationaux ou régionaux. En particulier, les aides destinées à compenser des coûts échoués ne peuvent être financées à partir de prélèvements sur l'électricité en transit entre États de l’AELE, ou par des prélèvements liés à la distance entre le producteur et le consommateur.

(3)

L'Autorité veillera également à ce que les mécanismes de financement des aides destinées à compenser des coûts échoués conduisent à un traitement équitable des consommateurs éligibles et non éligibles. À cette fin, le rapport annuel visé au point 21.4 ci-dessus précisera la répartition, entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles, des sources de financement destinées à compenser les coûts échoués. Lorsque des consommateurs non éligibles participent au financement des coûts échoués directement à travers le tarif d'achat de l'électricité, cela devra être clairement précisé. La contribution imposée à l'une des deux catégories de consommateurs (éligibles ou non éligibles) ne doit pas excéder la part des coûts échoués à compenser qui correspond à la part de marché représentée par ces consommateurs.

(4)

Lorsque des fonds sont collectés par des entreprises privées afin de financer des mécanismes d'aide destinés à compenser des coûts échoués, la gestion de ces fonds devra être clairement séparée de celle des ressources normales de ces entreprises. Ces placements ne doivent pas avantager les entreprises qui les gèrent.

21.6.   AUTRES FACTEURS D'APPRÉCIATION

(1)

Dans son examen des aides d'État destinées à compenser des coûts échoués, l'Autorité prend en compte en particulier la taille et le niveau d'interconnexion du réseau concerné et la structure de l'industrie de l'électricité. Une aide à un petit réseau peu interconnecté avec le reste de l'EEE sera moins susceptible d'engendrer des distorsions de concurrence importantes.

(2)

La présente méthodologie pour les coûts échoués est sans préjudice de l'application, dans les régions couvertes par l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE, des Lignes directrices sur les aides régionales nationales (7). Conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, lorsque l'application des règles en matière d'aides d'État pour les coûts échoués fait échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières imparties aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, il pourra être dérogé à ces règles pour autant que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des Parties contractantes.

(3)

Les règles résultant de la présente méthodologie en matière d'aides d'État destinées à compenser des coûts échoués résultant de la décision no 168/1999 sont sans préjudice de la propriété publique ou privée des entreprises concernées.»


(1)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(2)  JO L 61 du 1.3.2001, p. 23, et Supplément EEE no 11 du 1.3.2001, p. 221.

(3)  “La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.”

(4)  Dans le cas d'un contrat d'achat ou vente à long terme, les coûts échoués seront donc calculés par comparaison avec les conditions auxquelles, dans un marché libéralisé, l'entreprise aurait normalement pu vendre ou acheter le bien considéré, toutes choses égales par ailleurs.

(5)  Étant entendu que les investissements non récupérables ou non économiquement viables du fait de la libéralisation du marché intérieur de l’électricité peuvent constituer des coûts échoués au sens de la présente méthodologie, y compris quand leur durée de vie doit en principe s'étendre au-delà de 2006. Par ailleurs, les engagements ou garanties qui doivent impérativement continuer d’être honorés au-delà du 26 novembre 2006 sous peine de risques majeurs en ce qui concerne la protection de l’environnement, la sécurité des personnes, la protection sociale des travailleurs et la sécurité du réseau électrique peuvent, pour autant que cela soit dûment justifié, constituer des coûts échoués éligibles selon la présente méthodologie.

(6)  JO L 237 du 6.9.2001, p. 16.

(7)  JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18. Voir à ce sujet le chapitre 25 de l’encadrement des aides d’État.


25.5.2006   

FR

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L 139/8


DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 263/02/COL

du 18 décembre 2002

modifiant pour la trente-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre 26A: Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, ainsi que l'article 1er de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4), et notamment les dispositions de son chapitre 26 (Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement),

CONSIDÉRANT que, le 7 mars 2002, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication (5) établissant les principes sur la base desquels elle évaluera la compatibilité avec le traité des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement,

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors d'une réunion multilatérale qui s’est tenue le 19 octobre 2001,

DÉCIDE:

(1)

L’encadrement des aides d’État est modifié par l’ajout d’un nouveau chapitre 26A, intitulé «Encadrement des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement». Ce nouveau chapitre figure à l’annexe I de la présente décision.

(2)

Le chapitre 22, intitulé «Aides à l’industrie des fibres synthétiques», et le chapitre 23, intitulé «Aides à l’industrie automobile», du présent encadrement sont supprimés.

(3)

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe I. Ils sont invités à signifier leur accord au sujet des mesures utiles proposées exposées dans l’annexe I dans un délai de 20 jours ouvrables (voir également le point 26A.9 de l’annexe I).

(4)

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

(5)

La présente décision, y compris l'annexe I, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(6)

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège


(1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».

(2)  Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(4)  Initialement publiées au JO L 231 du 3.9.1994, Supplément EEE no 32.

(5)  JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.


ANNEXE

«26A.   ENCADREMENT MULTISECTORIEL DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FAVEUR DE GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT

26A.1.   INTRODUCTION: PORTÉE DE LA MESURE

(1)

Le 4 novembre 1998, la Commission a adopté l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1). Cet encadrement est entré en vigueur le 1er janvier 1999, pour une période d'essai initiale de trois ans. En 2001, sa validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

(2)

Le présent encadrement s'applique exclusivement aux aides régionales, telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (2), qui visent à promouvoir un investissement initial, ainsi que les créations d'emplois liées à cet investissement, sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Le présent encadrement n'affecte pas l'appréciation des projets d'aide au regard d'autres dispositions du traité telles que l'article 61, paragraphe 3, point b). En ce qui concerne les secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, il s'applique aussi aux aides individuelles d'un montant élevé qui sont octroyées aux petites et moyennes entreprises (PME) non exemptées par d’autres dispositions. Il ne s'applique pas aux aides à la restructuration, qui continueront à être régies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3). De même, il n'affecte pas l'application des encadrements horizontaux existants, tels que l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (4) et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (5).

(3)

L’intensité de l’aide régionale à l’investissement qui n’est pas exemptée de l’obligation de notification énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sera limitée sur la base des critères établis par le présent encadrement.

(4)

Le présent encadrement prévoit que les aides en faveur de grands projets d'investissement qui n'atteignent pas certains seuils ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à condition d’être attribuées en vertu d'un régime d'aide déjà approuvé par l’Autorité. Toutefois, le présent encadrement n’affecte pas l’obligation, pour les États de l’AELE, de notifier toute nouvelle aide individuelle (ad hoc) qui n’est pas exemptée de l’obligation de notification énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice Les règles énoncées dans le présent encadrement s'appliquent aussi à l'appréciation de ces aides individuelles ad hoc.

26A.2.   NÉCESSITÉ DE LA MESURE

(1)

Les intensités d’aide maximales fixées par l’Autorité et applicables à toutes les régions pouvant prétendre à des aides régionales sont généralement calculées de manière à présenter le caractère incitatif nécessaire au développement des régions assistées. Toutefois, s’agissant d’un plafond unique, elles dépassent couramment les handicaps régionaux en ce qui concerne les grands projets. L'objet du présent encadrement est de limiter l'incitation pour les grands projets à un niveau qui prévienne, autant que possible, les distorsions de concurrence inutiles.

(2)

Les grands projets d'investissement peuvent contribuer effectivement au développement régional, notamment en attirant d'autres entreprises dans la région, en introduisant des techniques de pointe et en concourant à la formation des travailleurs. Cependant, ces investissements sont moins touchés par les problèmes régionaux graves qui affectent les zones défavorisées. D'une part, les grands projets d'investissement peuvent induire des économies d'échelle qui réduisent les coûts initiaux inhérents au choix du site. D'autre part, à de nombreux égards, ils ne sont pas liés à la région dans laquelle l'investissement est matériellement réalisé. Les grands projets d'investissement peuvent aisément obtenir des capitaux et des crédits sur les marchés mondiaux, et leur choix ne se limite pas à l'offre plus restreinte de services financiers que l'on trouve dans une région défavorisée donnée. De plus, les entreprises qui réalisent de grands investissements ont accès à une offre de main-d'œuvre géographiquement plus étendue et peuvent plus facilement transférer une main-d'œuvre qualifiée sur le site choisi.

(3)

Parallèlement, si de grands projets reçoivent des montants élevés d'aide d'État en bénéficiant des plafonds régionaux dans leur intégralité, le risque que les échanges s'en trouvent affectés s'accroît et, partant, l'effet de distorsion vis-à-vis de concurrents d'autres États de l’EEE se renforce également. Il est en effet plus probable que le bénéficiaire de l'aide soit un opérateur très important du marché en cause, de sorte que l'investissement en faveur duquel l'aide est octroyée peut modifier les conditions de concurrence sur ce marché.

(4)

En outre, les entreprises qui réalisent de grands investissements possèdent généralement un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis des autorités qui octroient les aides. En effet, les bailleurs de fonds qui investissent dans de grands projets envisagent souvent plusieurs sites dans divers États de l’EEE, ce qui peut conduire à une escalade de promesses d'aide de plus en plus généreuses, parfois jusqu'à un niveau beaucoup plus élevé que nécessaire pour compenser les handicaps régionaux.

(5)

Ces “enchères aux subventions” peuvent aboutir à ce que de grands projets d'investissement reçoivent des intensités d'aide qui dépassent le surcoût résultant du choix d'une région défavorisée pour réaliser l'investissement.

(6)

Le montant d'aide qui excède le minimum nécessaire pour compenser les désavantages régionaux est une cause très probable d'effets pervers (choix inefficace du site), de distorsions de concurrence plus importantes et, l'aide étant un transfert onéreux des contribuables en faveur des bénéficiaires, de pertes nettes de bien-être.

(7)

L'expérience récente montre que les grands projets d'investissement bénéficiaires d'aides régionales à l'investissement ont une plus forte intensité capitalistique que les petits projets. Dès lors, en accordant un traitement plus favorable aux petits projets d'investissement, on favorise, dans les régions assistées, les projets à plus forte intensité de main-d'œuvre, ce qui contribue à la création d'emplois et à la réduction du chômage.

(8)

Certains types d'investissement sont plus susceptibles que d'autres d'induire de graves distorsions de concurrence et l'effet bénéfique qu'ils sont censés avoir pour la région concernée est douteux. C'est notamment le cas des investissements dans des secteurs où une entreprise détient une part de marché importante ou dans lesquels la capacité de production sectorielle existante augmente d'une manière considérable, sans entraîner une progression correspondante de la demande des produits concernés. D'une manière générale, des distorsions de concurrence sont probables dans les secteurs qui connaissent des difficultés structurelles, où la capacité de production existante est déjà supérieure à la demande du produit ou dans lesquels la demande des produits concernés enregistre un déclin constant.

26A.3.   RÉDUCTION DES NIVEAUX D'AIDE EN FAVEUR DE GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT

(1)

Sans préjudice des critères de compatibilité fixés par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et sans préjudice de l'obligation de notification prévue au point 4 de la section 26.A.3. ou des règles transitoires énoncées à la section 26A.8, les aides régionales en faveur d'investissements dont les dépenses éligibles (6) atteignent les seuils indiqués ci-après sont soumises à un plafond d'aides régionales corrigé à la baisse, selon l'échelle suivante:

Dépenses admissibles

Plafond d’aide corrigé

Jusqu'à 50 millions d'euros

100 % du plafond régional

Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros

50 % du plafond régional

Tranche supérieure à 100 millions d'euros

34 % du plafond régional

(2)

Ainsi, le montant de l'aide admissible pour un projet dépassant 50 millions d'euros se calcule en appliquant la formule: montant maximum de l'aide = R × (50 + 0,50 B + 0,34 C), où R est le plafond régional non corrigé, B la tranche des dépenses éligibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros, C la tranche des dépenses éligibles dépassant 100 millions d'euros, le cas échéant (7).

(3)

Si on prend l'exemple d'une grande entreprise qui investirait 80 millions d'euros dans une zone assistée où le plafond des aides régionales non corrigé est de 25 % exprimé en équivalent-subvention net (ESN), le montant maximal admissible de l'aide serait de 16,25 millions d'euros ESN, ce qui correspond à une intensité d'aide de 20,3 % ESN. Si on prend le cas d'une grande entreprise qui investirait 160 millions d'euros dans la même zone, le montant maximum admissible de l'aide serait de 23,85 millions d'euros ESN, ce qui correspond à une intensité d'aide de 14,9 % ESN.

(4)

Les États de l’AELE sont cependant tenus de notifier toute aide régionale à l'investissement si l'aide envisagée est supérieure au montant d'aide maximum admissible auquel peut prétendre un investissement de 100 millions d'euros selon l'échelle et les règles énoncées au point 26A.3.(1) (8). Les projets pouvant être notifiés individuellement ne bénéficieront d’une aide à l’investissement dans aucune des deux situations suivantes:

(a)

le bénéficiaire de l'aide réalise avant l’investissement ou réalisera après l’investisse plus de 25 % des ventes du produit concerné;

ou

(b)

la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % de la taille du marché, mesurée en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit concerné, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut de l'Espace économique européen.

C'est à l'État de l’AELE qu'il incombe d'établir qu'aucune des deux situations visées aux points a) et b) ne s'applique à un projet donné (9). Pour l'application des points a) et b), la consommation apparente est définie au niveau approprié de la nomenclature Prodcom (10) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles.

26A.4.   INTERDICTION DES AIDES EN FAVEUR DE PROJETS D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR SIDÉRURGIQUE

(1)

En ce qui concerne le secteur sidérurgique tel que défini dans l’annexe B du présent encadrement (11), l’Autorité observe que, pendant une période assez longue, les entreprises sidérurgiques ont fonctionné sans recourir aux aides à l'investissement dont pouvaient bénéficier les autres secteurs industriels. Les entreprises sidérurgiques ont pris l'habitude d'intégrer ce facteur dans leurs stratégies. Étant donné les caractéristiques particulières du secteur sidérurgique (en particulier sa structure, la surcapacité existant aux niveaux européen et mondial, le fait que ses activités requièrent une forte intensité de capital, la localisation de la plupart des usines sidérurgiques dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, l'importance des fonds publics consacrés à la restructuration du secteur et la conversion des zones de production sidérurgique) et l'expérience acquise lorsque des règles moins restrictives en matière d'aides d'État étaient applicables, il apparaît justifié de maintenir l'interdiction des aides à l'investissement dans ce secteur, quelle que soit la taille de l'investissement concerné. L’Autorité conclut par conséquent que les aides régionales à l'industrie sidérurgique ne sont pas compatibles avec le marché commun. Cette incompatibilité vaut aussi pour les aides individuelles d'un montant élevé octroyées aux PME, qui ne sont pas exemptées par d’autres dispositions.

26A.5.   PROJETS D'INVESTISSEMENT DANS DES SECTEURS, AUTRES QUE LE SECTEUR SIDÉRURGIQUE, QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES

(1)

L’Autorité a toujours considéré que l'investissement dans des secteurs qui souffrent ou pourraient souffrir de surcapacité ou qui connaissent un déclin constant de la demande accroissait le risque de distorsions de concurrence, sans apporter les avantages compensatoires nécessaires à la région concernée. La meilleure manière de constater que ces investissements sont moins bénéfiques d'un point de vue régional est de ramener les aides à l'investissement destinées à des projets dans des secteurs connaissant des problèmes structurels à un niveau inférieur au niveau admissible pour d'autres secteurs.

(2)

Jusqu'à présent, plusieurs secteurs industriels sensibles ont été soumis à des règles particulières plus strictes en ce qui concerne les aides d'État (12). Conformément au point 3 de la section 26.1 du précédent encadrement multisectoriel, ces règles sectorielles particulières continuent de s'appliquer.

(3)

L'un des objectifs du précédent encadrement multisectoriel était de prévoir la possibilité de remplacer les règles sectorielles existantes par un instrument unique. Sous réserve des règles transitoires prévues à la section 26A.8 du présent encadrement, l’Autorité souhaite, par cette révision, faire entrer ces secteurs industriels sensibles dans le champ d'application du présent encadrement.

(4)

D'ici au 31 décembre 2003, les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves seront énumérés dans une liste de secteurs annexée au présent encadrement. Aucune aide régionale à l'investissement ne sera autorisée en faveur de ces secteurs, sous réserve des dispositions contenues dans la présente section.

(5)

Pour l'établissement de cette liste des secteurs, les difficultés structurelles graves seront en principe mesurées sur la base de données relatives à la consommation apparente, au niveau approprié de la nomenclature CPA (13) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles. Ces graves difficultés seront réputées exister lorsque le secteur en question est en déclin (14). La liste des secteurs sera mise à jour périodiquement, selon une fréquence qui sera déterminée au moment où cette liste sera arrêtée.

(6)

À partir du 1er janvier 2004, et pour les secteurs figurant sur la Liste des secteurs connaissant de graves difficultés structurelles, toutes les aides régionales à l'investissement en faveur d'un projet d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent un montant à déterminer par l’Autorité lors de l'établissement de la liste des secteurs (15), devront lui être notifiées individuellement. L’Autorité examinera ces notifications en appliquant les règles suivantes: d'une part, le projet d'aide doit satisfaire aux critères d'appréciation généraux fixés par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; d'autre part, les dépenses éligibles, telles que définies au point 26A.11.(3) ci-après, qui dépassent un montant à déterminer par l’Autorité au moment de l'établissement de la liste des secteurs, ne pourront prétendre à une aide à l'investissement que dans les cas visés au point 26A.5.(7).

(7)

Par dérogation au point 6 de la section 26A.5., l’Autorité pourra autoriser l'octroi d'une aide à l'investissement dans des secteurs figurant sur la liste des secteurs, sur la base des intensités d'aide prévues à la section 26A.3. du présent encadrement, sous réserve que l'État de l’AELE concerné apporte la preuve que, bien que le secteur soit en déclin, le marché du produit concerné enregistre une croissance rapide (16).

26A.6.   CONTRÔLE A POSTERIORI

(1)

En élaborant le présent encadrement, l’Autorité s'est efforcée de le rendre aussi clair, exempt d'ambiguïté, prévisible et efficace que possible, tout en veillant à réduire au minimum les contraintes administratives supplémentaires qu'il entraîne.

(2)

Pour garantir la transparence et assurer un contrôle efficace, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États de l’AELE doivent fournir à l’Autorité des éléments d'information, conformément à l'annexe A, dès qu'une aide est accordée, en application du présent encadrement, en faveur d'investissements supérieurs à 50 millions d'euros. Lors de la mise en œuvre d'une aide relevant du présent encadrement, les États de l’AELE adresseront ces éléments d'information à l’Autorité dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide par l'autorité compétente.

(3)

Les États de l’AELE sont tenus de conserver des dossiers détaillés concernant l'attribution d'aides individuelles qui relèvent du présent encadrement. Ces dossiers contiendront toutes les informations utiles pour établir que l'intensité d'aide maximale déterminée en application du présent encadrement est respectée. Les États de l’AELE conserveront le dossier relatif à une aide individuelle pendant une période de dix ans à compter de la date d'attribution de l'aide. Sur demande écrite de l’Autorité, l'État de l’AELE concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que l’Autorité considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les dispositions du présent encadrement ont été respectées.

26A.7.   DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ENCADREMENT

(1)

Le présent encadrement s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2009. Avant le 31 décembre 2009, l’Autorité évaluera l'encadrement. Elle pourra le modifier avant le 31 décembre 2009, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires ou d'engagements internationaux. Toutefois, cette révision n'affectera pas l'interdiction des aides à l'investissement dans le secteur de la sidérurgie.

(2)

En ce qui concerne le secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B, les dispositions du présent encadrement seront applicables à compter du 1er janvier 2003. Les règles sectorielles particulières qui s'appliquent à certains secteurs sidérurgiques hors CECA (17) cesseront d'être applicables à compter de cette date. En ce qui concerne le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, et le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, les dispositions du présent encadrement seront applicables à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par l’Autorité avant le 1er janvier 2003 pour le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.

(3)

En ce qui concerne les secteurs autres que ceux visés au point 26A.7.(2), les dispositions de l'encadrement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Le précédent encadrement multisectoriel restera applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par l’Autorité avant le 1er janvier 2004 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.

(4)

L’Autorité appréciera la compatibilité avec l’accord EEE des aides à l'investissement accordées sans son autorisation:

(a)

sur la base des critères énoncés dans le présent encadrement, si l' aide a été octroyée:

à compter du 1er janvier 2003, pour les aides à l'investissement en faveur du secteur sidérurgique,

à compter du 1er janvier 2003, pour les aides à l'investissement en faveur du secteur automobile et du secteur des fibres synthétiques,

à compter du 1er janvier 2004, pour ce qui est des aides à l'investissement en faveur de tous les secteurs régis par le présent encadrement;

(b)

sur la base des critères en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, dans tous les autres cas.

26A.8.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(1)

Jusqu'à la date d'applicabilité de la liste des secteurs mentionnée au point 26A.5.(4):

(a)

l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu d'un régime d'aides autorisé en faveur de projets dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant (18);

(b)

aucune dépense supportée dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, ne pourra bénéficier d'une aide à l'investissement.

(2)

Avant la date d'applicabilité de la liste des secteurs mentionnée au point 26A.5.(4), l’Autorité déterminera si et dans quelle mesure le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, et le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, doivent être inclus dans la liste des secteurs.

(3)

En ce qui concerne le secteur de la construction navale, les règles en vigueur en vertu de la décision du comité mixte EEE no 12/99 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2003. Avant cette date, l’Autorité examinera l'opportunité d'inclure les aides au secteur de la construction navale dans le champ d'application du présent encadrement ainsi que dans la liste des secteurs.

26A.9.   MESURES UTILES

(1)

Afin de permettre la mise en œuvre des règles énoncées dans le présent encadrement, l’Autorité proposera des mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Ces mesures utiles sont les suivantes:

(a)

modifier les cartes actuelles des aides régionales en adaptant:

à compter du 1er janvier 2003, les plafonds d'aides régionales en vigueur aux intensités d'aide résultant des règles énoncées à la section 26A.4. du présent encadrement,

à compter du 1er janvier 2003, les plafonds d'aides régionales en vigueur aux intensités d'aide résultant des règles énoncées à la section 26A.8.,

à compter du 1er janvier 2004 les plafonds d’aides régionales en vigueur aux intensités d’aide résultant des règles énoncées à la section 26A.3.;

(b)

adapter tous les régimes d'aides régionales en vigueur, tels que définis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, notamment les régimes exemptés de l'obligation de notification en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie, afin de garantir que, pour ce qui est des aides régionales à l'investissement:

(i)

ils respectent les plafonds d'aides régionales prévus dans les cartes des aides régionales, telles que modifiées conformément au point a), à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les secteurs autres que ceux mentionnés au point 26A.7.(2);

(ii)

ils prévoient la notification individuelle des aides régionales à l'investissement, si les aides envisagées sont supérieures au montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement de 100 millions d'euros selon l'échelle décrite au point 26A.3.(1) du présent encadrement, à compter du 1er janvier 2004;

(iii)

ils excluent de leur champ d'application les aides à l'industrie sidérurgique à compter du 1er janvier 2003;

(iv)

ils excluent de leur champ d'application les aides au secteur des fibres synthétiques à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à ce que la liste des secteurs devienne applicable;

(v)

ils limitent à 30 % du plafond des aides régionales correspondant, les aides régionales à l' investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en faveur de projets dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu' à ce que la liste des secteurs devienne applicable;

(c)

veiller à ce que les formulaires mentionnés au point 26A.6.(2) ci-dessus soient communiqués à l’Autorité à compter de la date d'entrée en vigueur du présent encadrement;

(d)

veiller à ce que les dossiers mentionnés au point 26A.6.(3) soient conservés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent encadrement;

(e)

se conformer jusqu'au 31 décembre 2003 aux règles du précédent encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, et notamment aux exigences de notification qu'il prévoit.

(2)

Les États de l’AELE apporteront les modifications nécessaires pour le 31 décembre 2003 au plus tard, sauf en ce qui concerne les mesures relatives au secteur sidérurgique, pour lequel les modifications devront être apportées avant le 1er janvier 2003, ainsi qu'au secteur des fibres synthétiques et au secteur automobile, pour lesquels les modifications devront être apportées avant le 1er janvier 2003. Les États de l’AELE sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la lettre de notification. En l'absence de réponse, l’Autorité considérera que l'État de l’AELE en question n'accepte pas les mesures envisagées.

26A.10.   OBLIGATION DE NOTIFICATION

(1)

Les États de l’AELE sont invités à utiliser le formulaire de notification annexé au présent encadrement (annexe E) pour notifier les projets d'aide en application dudit encadrement.

26A.11.   DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS

(1)

Les termes utilisés dans l'encadrement se définissent comme suit:

Projet d'investissement

(2)

Par “projet d'investissement”, on entend un investissement initial au sens de la section 25.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions du présent encadrement. Aux fins du présent encadrement, un projet d'investissement comprend tous les investissements en capital fixe réalisés sur un site, par une ou plusieurs entreprises, au cours d'une période de trois ans. Aux fins du présent encadrement, un site de production est constitué par une série économiquement indivisible d'éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise et présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d'un produit déterminé. Lorsque deux ou plusieurs produits sont fabriqués à partir des mêmes matières premières, les unités de production de ces produits sont réputées constituer un seul et même site de production.

Dépenses admissibles

(3)

Les “dépenses admissibles” sont déterminées conformément aux règles énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

Plafond des aides régionales

(4)

Le “plafond des aides régionales” est l'intensité d'aide maximale autorisée pour les grandes entreprises dans la région assistée en question au moment de l'octroi de l'aide.

Les intensités d'aide maximales sont déterminées conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, sur la base de la carte des aides régionales approuvée par la Commission.

Produit concerné

(5)

On entend par “produit concerné” un produit envisagé dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Lorsque le projet concerne un produit intermédiaire et qu'une partie importante de la production de ce produit n'est pas destinée à être commercialisée, le produit concerné est réputé inclure les produits en aval.

Consommation apparente

(6)

La “consommation apparente” du produit concerné est la production augmentée des importations et diminuée des exportations.

(7)

Lorsque l’Autorité détermine, conformément au présent encadrement, la croissance annuelle moyenne de la consommation apparente du produit concerné, elle tient compte, s'il y a lieu, d'éventuels changements de tendance significatifs.

(8)

Lorsque le projet d'investissement concerne un secteur des services, l’Autorité détermine la taille et l'évolution du marché en utilisant, au lieu de la consommation apparente, le chiffre d'affaires réalisé grâce aux services concernés sur la base de la segmentation du marché généralement admise pour les services concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles.

ANNEXE A À L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

FORMULAIRE POUR LE CONTRÔLE A POSTERIORI

Intitulé du régime d'aide (s'il s'agit d'une aide ad hoc, veuillez l'indiquer)

Entité publique dispensatrice de l'aide

Si la base juridique est un régime d'aide autorisé par l’Autorité, veuillez indiquer la date d'autorisation et le numéro de dossier de cette aide d'État.

Veuillez indiquer la région et la commune.

Veuillez préciser le nom de l'entreprise, s'il s'agit d'une PME ou d'une grande entreprise et, le cas échéant, le nom des sociétés mères.

Veuillez indiquer le type de projet concerné: projet nouveau, augmentation de capacité ou autre.

Veuillez indiquer le coût total et les coûts admissibles des dépenses en capital qui seront réalisées sur la durée de vie du projet.

Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide.

Veuillez préciser les conditions attachées au versement de l'aide envisagée, s'il y a lieu.

Produits ou services concernés et leur nomenclature PRODCOM ou CPA pour les projets dans les secteurs des services

ANNEXE B À L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

DÉFINITION DU SECTEUR SIDÉRURGIQUE AUX FINS DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

Aux fins de l'encadrement multisectoriel, le secteur sidérurgique se compose des entreprises fabriquant les produits sidérurgiques énumérés ci-dessous:

Produit concerné

Code de la nomenclature combinée (19)

Fonte brute

7201

Ferro-alliages

7202 11 20; 7202 11 80; 7202 99 11

Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux

7203

Fer et aciers non alliés

7206

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

7207 11 11; 7207 11 14; 7207 11 16; 7207 12 10; 7207 19 11; 7207 19 14; 7207 19 16; 7207 19 31; 7207 20 11; 7207 20 15; 7207 20 17; 7207 20 32; 7207 20 51; 7207 20 55; 7207 20 57; 7207 20 71

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés

7208 10 00; 7208 25 00; 7208 26 00; 7208 27 00; 7208 36 00; 7208 37; 7208 38; 7208 39; 7208 40; 7208 51; 7208 52; 7208 53; 7208 54; 7208 90 10; 7209 15 00; 7209 16; 7209 17; 7209 18; 7209 25 00; 7209 26; 7209 27; 7209 28; 7209 90 10; 7210 11 10; 7210 12 11; 7210 12 19; 7210 20 10; 7210 30 10; 7210 41 10; 7210 49 10; 7210 50 10; 7210 61 10; 7210 69 10; 7210 70 31; 7210 70 39; 7210 90 31; 7210 90 33; 7210 90 38; 7211 13 00; 7211 14; 7211 19; 7211 23 10; 7211 23 51; 7211 29 20; 7211 90 11; 7212 10 10; 7212 10 91; 7212 20 11; 7212 30 11; 7212 40 10; 7212 40 91; 7212 50 31; 7212 50 51; 7212 60 11; 7212 60 91

Fil machine en fer ou en aciers non alliés

7213 10 00; 7213 20 00; 7213 91; 7213 99

Barres en fer ou en aciers non alliés

7214 20 00; 7214 30 00; 7214 91; 7214 99; 7215 90 10

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 10 00; 7216 21 00; 7216 22 00; 7216 31; 7216 32; 7216 33; 7216 40; 7216 50; 7216 99 10

Acier inoxydable

7218 10 00; 7218 91 11; 7218 91 19; 7218 99 11; 7218 99 20

Produits laminés plats en aciers inoxydables

7219 11 00; 7219 12; 7219 13; 7219 14; 7219 21; 7219 22; 7219 23 00; 7219 24 00; 7219 31 00; 7219 32; 7219 33; 7219 34; 7219 35; 7219 90 10; 7220 11 00; 7220 12 00; 7220 20 10; 7220 90 11; 7220 90 31

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00; 7222 11; 7222 19; 7222 30 10; 7222 40 10; 7222 40 30

Produits laminés plats en autres aciers alliés

7225 11 00; 7225 19; 7225 20 20; 7225 30 00; 7225 40; 7225 50 00; 7225 91 10; 7225 92 10; 7225 99 10; 7226 11 10; 7226 19 10; 7226 19 30; 7226 20 20; 7226 91; 7226 92 10; 7226 93 20; 7226 94 20; 7226 99 20

Fil machine en autres aciers alliés

7224 10 00; 7224 90 01; 7224 90 05; 7224 90 08; 7224 90 15; 7224 90 31; 7224 90 39; 7227 10 00; 7227 20 00; 7227 90; 7228 10 10; 7228 10 30; 7228 20 11; 7228 20 19; 7228 20 30; 7228 30 20; 7228 30 41; 7228 30 49; 7228 30 61; 7228 30 69; 7228 30 70; 7228 30 89; 7228 60 10; 7228 70 10; 7228 70 31; 7228 80

Palplanches

7301 10 00

Rails et traverses

7302 10 31; 7302 10 39; 7302 10 90; 7302 20 00; 7302 40 10; 7302 10 20

Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure

7303; 7304

Tubes et tuyaux soudés, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier

7305

ANNEXE C À L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

DÉFINITION DU SECTEUR AUTOMOBILE AUX FINS DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

Par “secteur automobile”, il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de “véhicules automobiles”, de “moteurs” pour véhicules automobiles et de “modules ou sous-systèmes” pour ces véhicules ou moteurs, directement par un constructeur ou par un “équipementier de premier rang”, et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d'un “projet global”.

(a)

Véhicules automobiles

Par “véhicule automobile”, il faut entendre les voitures particulières, les fourgonnettes, les camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus, les autocars et les autres véhicules utilitaires. Sont exclus les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les tombereaux automoteurs, les chariots automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.

(b)

Moteurs pour véhicules automobiles

Par “moteurs pour véhicules automobiles”, il faut entendre les moteurs à allumage par compression ou par étincelle ainsi que les moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les “véhicules automobiles”.

(c)

Modules et sous-systèmes

Par “module ou sous-système”, il faut entendre un ensemble de composants primaires, destiné à un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d'approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services logistiques d'approvisionnement et d'entreposage ainsi que la sous-traitance d'opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent également être assimilés à un module ou sous-système.

(d)

Équipementiers de premier rang

Par “équipementier de premier rang”, il faut entendre un fournisseur indépendant ou non d'un constructeur, qui partage la responsabilité de l'étude et du développement (12), et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile dans les phases de fabrication ou de montage, des sous-ensembles ou modules. Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un restylage par exemple). Un équipementier de premier rang peut également fournir des services, en particulier de nature logistique, comme la gestion d'un centre d'approvisionnement.

(e)

Projet global

Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique (13) un ou des projets d'équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou sous-systèmes pour les véhicules ou les moteurs visés par son projet. Par “projet global” il faut entendre l'ensemble de ces projets. Le projet global s'étend sur une durée équivalente à la durée du projet d'investissement du constructeur automobile. Pour que l'investissement d'un équipementier de premier rang s'intègre dans la définition d'un projet global, il faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l'usine en cause.

ANNEXE D À L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

DÉFINITION DU SECTEUR DES FIBRES SYNTHÉTIQUES AUX FINS DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

Aux fins de l'encadrement multisectoriel, le secteur des fibres synthétiques se définit comme suit:

extrusion/texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales,

ou

polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés,

ou

tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.

ANNEXE E À L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL

FORMULAIRE DE NOTIFICATION (20)

SECTION 1 — ÉTAT DE L’AELE

Informations sur l'autorité notifiante

1.1.2.   Nom et adresse de l'autorité notifiante

1.1.3.   Nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et fonction de la ou des personnes à contacter pour d'éventuels renseignements

Informations sur la personne à contacter à la représentation permanente

1.2.1.   Nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et fonction de la personne à contacter pour d'éventuels renseignements

SECTION 2 — BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE

Structure de l'entreprise ou des entreprises investissant dans le projet

2.1.1.   Nom du bénéficiaire de l'aide

2.1.2.   Si le bénéficiaire n'a pas la même identité juridique que la ou les entreprises qui financent le projet ou reçoivent l'aide, veuillez également le signaler.

2.1.3.   Veuillez indiquer le nom du groupe dont fait partie le bénéficiaire, en décrivant la structure du groupe et en précisant qui détient le capital de chaque société mère.

Pour chaque entreprise investissant dans le projet, veuillez fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices

2.2.1.   Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État de l’AELE concerné

2.2.2.   Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement (sur une base consolidée)

2.2.3.   Effectifs au niveau mondial, dans l'EEE et dans l'État de l’AELE concerné

2.2.4.   Ventilation du chiffre d'affaires par marché: État membre concerné, reste de l'EEE, pays tiers (hors EEE)

2.2.5.   États financiers contrôlés et rapport annuel des trois dernières années

Si l'investissement concerne une installation industrielle existante, veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les données suivantes concernant cette entité:

2.3.1.   Chiffre d'affaires total

2.3.2.   Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement

2.3.3.   Effectifs

2.3.4.   Ventilation du chiffre d'affaires par marché: État de l’AELE concerné, reste de l'EEE, pays tiers (hors EEE)

SECTION 3 — AIDES DES POUVOIRS PUBLICS

Pour chaque aide envisagée, veuillez fournir les renseignements suivants

Signalétique

3.1.1.   Intitulé du régime d'aide (s'il s'agit d'une aide ad hoc, veuillez l'indiquer)

3.1.2.   Base juridique (loi, décret, etc.)

3.1.3.   Entité publique dispensatrice de l'aide

3.1.4.   Si la base juridique est un régime d'aide autorisé par l’Autorité, veuillez indiquer la date d'autorisation et le numéro de dossier de cette aide d'État.

Forme de l'aide

3.2.1.   Veuillez indiquer la forme de l'aide envisagée: subvention, bonification d'intérêt, réduction de charges sociales, crédit d'impôt (allègement fiscal), prise de participation, conversion de dettes ou abandon de créances, prêt à taux réduit, imposition différée, montants couverts par un régime de garantie, etc.

3.2.2.   Veuillez préciser les conditions attachées au versement de l'aide envisagée.

Montant de l'aide

3.3.1.   Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide

3.3.2.   L'aide est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à tout autre impôt direct)? Si elle ne l'est qu'en partie, veuillez indiquer dans quelle mesure.

3.3.3.   Veuillez indiquer le calendrier complet des versements relatifs à l'aide envisagée. Concernant l'ensemble des aides publiques envisagées, veuillez fournir les renseignements suivants:

Caractéristiques des aides

3.4.1.   Certaines aides doivent-elles encore être définies? Si oui, préciser:

3.4.2.   Veuillez indiquer, parmi les aides susmentionnées, celles qui ne constituent pas des aides d'État, en expliquant pourquoi.

3.5.   Un soutien supplémentaire sera-t-il demandé à d'autres institutions financières européennes ou internationales? Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quel montant.

Cumul d'aides publiques

3.6.1.   Estimation de l'équivalent-subvention brut (avant impôt) des aides cumulées

3.6.2.   Estimation de l'équivalent-subvention net (après impôt) des aides cumulées

SECTION 4 — PROJET BÉNÉFICIAIRE

Localisation du projet

4.1.1.   4.1.1. Région et commune d'implantation; veuillez préciser l'adresse.

Durée du projet:

4.2.1.   Veuillez indiquer la date de démarrage du projet d'investissement, ainsi que sa date d'achèvement.

4.2.2.   Veuillez indiquer la date prévue pour le lancement de la nouvelle production, et à partir de quelle année l'installation pourra tourner à plein régime.

Description détaillée du projet:

4.3.1.   Veuillez indiquer le type de projet concerné: projet nouveau, augmentation de capacité ou autre.

4.3.2.   Veuillez décrire brièvement le projet dans ses grandes lignes.

Ventilation des coûts

4.4.1.   Veuillez indiquer le montant total des dépenses en capital prévues qui seront amorties sur la durée de vie du projet.

4.4.2.   Veuillez ventiler les dépenses, en capital et à caractère non opérationnel, liées au projet d’investissement.

Financement du coût total du projet

4.5.1.   Veuillez détailler le mode de financement du coût total du projet

SECTION 5 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES MARCHÉS

Caractéristiques du ou des produits envisagés dans le projet

5.1.1.   Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide, à l'issue de l'investissement, ainsi que le ou les sous-secteurs dont les produits relèvent (en indiquant le code PRODCOM ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services).

5.1.2.   Quel(s) produit(s) sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués au même endroit, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel.

5.1.3.   Quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation, sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire?

Données relatives à la capacité:

5.2.1.   Veuillez quantifier les effets du projet sur les capacités viables totales du bénéficiaire de l'aide au niveau de l'EEE (notamment à l'échelon du groupe) pour chacun des produits concernés (en unités par an, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet).

5.2.2.   Veuillez donner une estimation de la capacité totale de tous les producteurs de l'EEE pour chacun des produits concernés.

Données relatives au marché

5.3.1   Veuillez fournir, pour chacun des six derniers exercices, des données concernant la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer des chiffres, de statistiques établies par d'autres sources, veuillez les communiquer.

5.3.2.   Veuillez fournir, pour chacun des trois prochains exercices, une prévision de l'évolution de la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par des sources indépendantes, veuillez les communiquer.

5.3.3.   Le marché en cause est-il en déclin et pour quelles raisons?

5.3.4.   Veuillez donner une estimation des parts de marché (en valeur) du bénéficiaire de l'aide ou du groupe auquel il appartient, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet.

»

(1)  JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18, même date.

(2)  Voir chapitre 25 du présent encadrement.

(3)  Voir chapitre 16 du présent encadrement.

(4)  Voir chapitre 14 du présent encadrement.

(5)  Voir chapitre 15 du présent encadrement.

(6)  En vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les dépenses admissibles pour une aide régionale à l'investissement sont définies par les règles énoncées soit aux points 8-12 (option 1), soit au point 4.13 (option 2). Conformément au point 30 de la section 25.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les aides calculées sur la base de l'option 1 (“aides à l'investissement”) et les aides calculées sur la base de l'option 2 (“aides à la création d'emplois”) sont cumulables, sous réserve que le montant de l'aide cumulé ne dépasse pas le plafond fixé pour les aides à la région, multiplié par le plus élevé des deux montants de dépenses éligibles. En vertu de cette règle et aux fins du présent encadrement, les dépenses admissibles d'un projet d'investissement déterminé sont définies en utilisant l'option qui donne le montant le plus élevé. Le montant des dépenses admissibles est calculé de manière à ne pas dépasser le plus élevé des deux montants d'investissement résultant de la méthode relative à la création d'emplois et de la méthode relative à l' investissement initial, sous réserve de ne pas excéder le plafond d' intensité fixé pour la région.

(7)  The table below further illustrates, for specific sizes of eligible expenditure and for specific regional ceilings, the aid intensities that could be allowed under the reduction scale.

Eligible expenditure

Regional aid ceiling

15 %

20 %

25 %

30 %

35 %

40 %

EUR 50 million

15,00 %

20,00 %

25,00 %

30,00 %

35,00 %

40,00 %

EUR 100 million

11,25 %

15,00 %

18,75 %

22,50 %

26,25 %

30,00 %

EUR 200 million

8,18 %

10,90 %

13,63 %

16,35 %

19,08 %

21,80 %

EUR 500 million

6,33 %

8,44 %

10,55 %

12,66 %

14,77 %

16,88 %

(8)  Les projets d'attribution d'aides ad hoc doivent de toute façon être notifiés et évalués sur la base des règles énoncées à la section 26.3 de l’encadrement et conformément aux critères généraux énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

(9)  Si l'État de l’AELE démontre que le bénéficiaire de l'aide crée, grâce à une véritable innovation, un nouveau marché de produits, il n'est pas nécessaire d'effectuer les tests visant à vérifier les points a) et b), et l'aide est autorisée conformément à l'échelle décrite au point 1 de la section 26A.3.

(10)  Règlement (CE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1). Le règlement a été intégré dans l’accord EEE (annexe XXI) par la décision no 7/94 du Comité mixte.

(11)  Il inclut les secteurs sidérurgiques CECA actuels ainsi que les sous-secteurs des tubes sans soudure et des gros tubes soudés, qui sont hors CECA mais font partie d'un processus de production intégré et présentent des caractéristiques analogues au secteur sidérurgique CECA.

(12)  L’aide à la construction navale est couverte par le règlement (CE) no 1540/98 concernant les aides à la construction navale, adapté aux fins de l’accord EEE par la décision no 12/99 du Comité mixte EEE, ci-après dénommé “règlement construction navale” (voir aussi le chapitre 31 de l’encadrement des aides d’État).

(13)  Règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil, du 29 octobre 1993, relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 204/2002 (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1). Règlement (CE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1). Le règlement (CEE) no 3696/93 a été intégré dans l’accord EEE (annexe XXI) par la décision no 7/94 du Comité mixte.

(14)  Une forte présomption de déclin sectoriel peut résulter d’un taux de croissance annuel moyen négatif de la consommation apparente dans l’EEE au cours des cinq années écoulées.

(15)  Ce montant peut en principe être fixé à 25 millions d'euros, mais il peut varier d'un secteur à l'autre.

(16)  Le marché du produit concerné sera réputé connaître une croissance rapide si la consommation apparente au cours des cinq dernières années, telle que définie au niveau approprié de la nomenclature PRODCOM dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle des données statistiques sont aisément accessibles, enregistre un taux de croissance moyen, en valeur, supérieur ou égal à la croissance moyenne du PIB dans l'EEE.

(17)  Voir chapitre 24 du présent encadrement.

(18)  Les projets d'attribution d'aides ad hoc doivent de toute façon être notifiés et seront évalués sur la base de cette règle et conformément aux critères généraux énoncés dans les lignes directrices (“aide régionale”).

(19)  JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.

(20)  Pour les aides octroyées en dehors des régimes d'aide autorisés, l'État de l'AELE doit fournir des informations détaillées sur les effets bénéfiques que l'aide est censée avoir pour la zone assistée concernée.


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 139/24


DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 264/02/COL

du 18 décembre 2002

modifiant pour la trente-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l’ajout d’un nouveau chapitre 22: Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et l'article 1er de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

CONSIDÉRANT que, le 7 mars 2002, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État sur le territoire de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 19 octobre 2001,

DÉCIDE:

1.

L’encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 22, intitulé «Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision.

2.

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe I. Ils sont invités à signifier leur accord au sujet des mesures utiles proposées exposées dans l’annexe I dans un délai de 20 jours ouvrables (voir également le point 22.4 de l’annexe I).

3.

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

4.

La présente décision, y compris l'annexe I, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

5.

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège


(1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(4)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32.

(5)  JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.


ANNEXE

«22.   AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION ET AIDES À LA FERMETURE DANS L’INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE

22.1.   AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur de la sidérurgie, tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, sont incompatibles avec le marché commun.

22.2.   AIDES À LA FERMETURE

(1)

Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Les aides suivantes à des entreprises du secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel, peuvent donc être considérées comme compatibles avec le marché commun:

(2)

les aides destinées à couvrir les allocations versées aux travailleurs des entreprises sidérurgiques licenciés ou mis anticipativement à la retraite à condition:

que le paiement des allocations soit réellement occasionné par la fermeture partielle ou complète d'installations sidérurgiques n'ayant pas déjà été prises en considération pour l'autorisation d'aides,

que les allocations ne dépassent pas les montants habituellement versés en application des règles en vigueur dans les États de l’AELE,

et

que les aides n'excèdent pas 50 % de ces allocations.

(3)

les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique, à condition:

que ces entreprises aient acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 2002,

qu'elles aient régulièrement fabriqué des produits sidérurgiques jusqu'à la date de notification de l'aide concernée,

qu'elles n'aient pas modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 2002,

qu'elles ferment et détruisent leurs installations de fabrication des produits sidérurgiques dans les six mois suivant la cessation de production ou l'approbation de l'aide par l’Autorité, selon celui de ces faits qui survient en second lieu,

que la fermeture de leurs usines n'ait pas déjà été prise en considération pour l'autorisation d'aides,

et

que le montant des aides accordées n'excède pas la valeur comptable résiduelle des installations à fermer, sans qu'il soit tenu compte de la portion d'une éventuelle réévaluation opérée depuis le 1er janvier 2002 qui excède le taux d'inflation national.

(4)

Les aides consenties à une entreprise sidérurgique qui remplit les conditions énoncées au point 22.2 (3) mais qui est directement ou indirectement contrôlée par une entreprise qui est elle-même une entreprise sidérurgique, ou bien qui contrôle elle-même directement ou indirectement une telle entreprise, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun à condition:

que l'entreprise à fermer ait constitué juridiquement et effectivement une entité distincte dans la structure du groupe six mois au moins avant le versement de l'aide,

qu'un auditeur agréé par l’Autorité ait certifié en toute indépendance que la comptabilité de l'entreprise à fermer donne une image fidèle de l'actif et du passif de l'entreprise en question,

et

qu'il y ait une diminution réelle et vérifiable de la capacité de production, qui entraîne un bénéfice sensible sur la durée pour l'ensemble du secteur en termes de réduction de la capacité de production de produits sidérurgiques, sur une période de cinq ans suivant la date de la fermeture ayant donné lieu à l'octroi de l'aide ou suivant la date du dernier versement de l'aide approuvée conformément au présent point, si celle-ci est postérieure. Les États de l’AELE sont invités à utiliser le formulaire annexé à l'encadrement multisectoriel (annexe E) pour la notification des projets d'aide au titre dudit encadrement.

22.3.   OBLIGATION DE NOTIFICATION

Tout projet d'aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant au secteur sidérurgique et tout projet d'aide à la fermeture dans ce secteur doivent faire l'objet d'une notification individuelle.

22.4.   MESURES UTILES

(1)

L’Autorité propose, en tant que mesure utile en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, d'exclure du champ d'application des régimes existants en ce qui concerne les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, telles que définies par les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (chapitre 16), les aides en faveur d'entreprises appartenant au secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel, et ce, à compter du 1er janvier 2003.

(2)

Les États de l’AELE sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la lettre de notification. En l'absence de réponse, l’Autorité considérera que l'État de l’AELE en question n'accepte pas les mesures envisagées.

22.5.   APPLICATION DU PRÉSENT ENCADREMENT

Le présent encadrement s'appliquera à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009.

22.6.   AIDES NON NOTIFIÉES ACCORDÉES AU SECTEUR SIDÉRURGIQUE

L’Autorité appréciera la compatibilité avec le marché commun de toute aide octroyée sans son autorisation en faveur du secteur sidérurgique, sur la base des critères en vigueur à la date d'octroi de l'aide en cause.»


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 139/28


DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 196/03/COL

du 5 novembre 2003

modifiant pour la trente-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en introduisant un nouveau chapitre 9B: Plaintes – formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er, partie I, de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 16 mai 2003, la Commission européenne a publié un nouveau formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors d'une réunion multilatérale qui s'est tenue le 20 juin 2003,

DÉCIDE:

1.

L'encadrement des aides d'État est modifié par l'insertion d'un nouveau chapitre, le chapitre 9B «Plaintes – Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales».

2.

Une nouvelle section III «Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales» est ajoutée à l'annexe I de l'encadrement des aides d'État.

3.

Le nouveau chapitre 9B et la nouvelle section III de l'annexe I de l'encadrement des aides d'État figurent dans l'annexe à la présente décision.

4.

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe.

5.

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe.

6.

La présente décision, y compris son annexe, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

7.

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège


(1)  Dénommé ci-après l'accord EEE.

(2)  Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, modifié par les États AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(5)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son Supplément EEE no 32 de la même date; dernière modification (18e) adoptée par la décision no 264/02/COL du 18 décembre 2002 (non encore publiée).

(6)  Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales (JO C 116 du 16.5.2003, p. 3).


ANNEXE

«9B PLAINTES – FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTE CONCERNANT DES AIDES D'ÉTAT PRÉSUMÉES ILLÉGALES

L'article 1, paragraphe 3, de la partie I et l'article 2, paragraphe 1, de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice disposent que l'Autorité de surveillance AELE doit être informée, en temps utile pour présenter des observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

Toute mesure d'aide mise à exécution en violation des dispositions sumentionnées constitue une “aide illégale”.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu'en soit la source, elle examine ces informations sans délai.

En outre, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Partie II du Protocole susmentionné, toute partie intéressée peut informer l'Autorité de surveillance AELE de toute aide illégale prétendue et de toute application prétendue abusive de l'aide (démarche ci-après dénommée “plainte”).

Toute personne ou entreprise peut saisir l'Autorité de surveillance AELE d'une plainte. La procédure est libre. Toutefois, lorsqu'elle instruit une plainte, l'Autorité de surveillance AELE est tenue de respecter les règles de procédure énoncées dans le Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et notamment les droits de défense de l'État concerné.

En outre, comme solution de rechange ou en plus du dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE, les tiers dont les intérêts sont lésés par l'octroi d'aides illégales ont normalement la possibilité de saisir les juridictions nationales.

L'Autorité de surveillance AELE ne peut cependant fournir de renseignements sur les procédures nationales disponibles dans chaque cas.

Le formulaire figurant à l'annexe I, section III, de l'encadrement indique les informations dont l'Autorité de surveillance AELE a besoin pour être en mesure de donner suite à une plainte concernant une aide présumée illégale. Lorsqu'il n'est pas possible de compléter toutes les sections du formulaire, il convient d'en préciser les raisons.

Le formulaire est disponible dans toutes les langues communautaires sur le serveur Internet de l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int

Vous trouverez aussi sur le site Internet de l'Autorité de surveillance AELE un grand nombre d'informations sur les règles applicables aux aides d'État dans l'Espace économique européen qui peuvent vous être utiles, ou à vos conseillers, pour remplir le formulaire.

Le formulaire peut être envoyé à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

74, Rue de Trèves

B-1040 Bruxelles

SECTION III

Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales

Le formulaire peut être envoyé à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

74, Rue de Trèves

B-1040 Bruxelles

I.A.   Informations sur la procédure

I.1.   Nom et prénom du plaignant ou dénomination sociale

I.2.   Adresse du siège social:

I.3.   Numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique:

I.4.   Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact:

I.5.   Si le plaignant est une entreprise, veuillez fournir une brève description de celle-ci et de son(ses) lieu(x) et domaine(s) d'activité:

I.6.   Veuillez résumer en quoi l'octroi de l'aide présumée lèse les intérêts du plaignant.

I.B.   Informations concernant le représentant du plaignant

I.7.   Si la plainte est déposée au nom d'un tiers (personne ou entreprise), veuillez aussi indiquer le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du représentant et joindre une preuve écrite de son habilitation.

II.   Informations sur la procédure

II.1.   État AELE

II.2.   Niveau auquel l'aide présumée illégale a été accordée:

gouvernement central,

région (veuillez spécifier),

autre (veuillez spécifier).

III.   Informations concernant les mesures d'aide présumées faisant l'objet de la plainte

III.1.   Votre plainte concerne-t-elle un régime d'aides présumé ou une aide individuelle présumée?

III.2.   Quand l'aide présumée a-t-elle été accordée ou le régime d'aides présumé mis en œuvre? Quelle est, à votre connaissance, la durée du régime d'aides présumé?

III.3.   Dans quel(s) secteur(s) économique(s) cette aide présumée est-elle applicable?

III.4.   Quel est le montant de l'aide présumée? Sous quelle forme est-elle accordée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.)?

III.5.   Qui est le bénéficiaire? Dans le cas d'un régime, qui est admis à bénéficier des aides présumées?

Veuillez fournir le maximum d'informations possible, dont une description des principales activités de l'entreprise ou des entreprises concernées.

III.6.   Dans quel but l'aide présumée a-t-elle été accordée (si vous en avez connaissance)?

IV.   Motifs de la plainte

Veuillez expliquer en détail les motifs qui justifient votre plainte, notamment les raisons qui vous ont amené à déposer plainte, les règles du droit de l'EEE qui ont, selon vous, été enfreintes par l'octroi de l'aide présumée en question et la manière dont celle-ci a affecté les conditions de concurrence dans l'Espace économique européen et le commerce entre les Parties contractantes.

Si l'aide présumée en question a lésé les intérêts commerciaux du plaignant, expliquez comment.

V.   Informations sur d'autres procédures

V.1.   Renseignements sur les démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de l'Autorité de surveillance AELE (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.2.   Renseignements sur les démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission européenne (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.3.   Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales [par exemple, gouvernement central, administrations régionales ou locales, médiateur, etc.] (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.4.   Recours aux juridictions nationales ou à d'autres procédures [par exemple, arbitrage ou conciliation] (veuillez indiquer si une décision ou une sentence a déjà été rendue et, le cas échéant, en joindre une copie):

VI.   Pièces justificatives

Veuillez énumérer les documents ou preuves présentés à l'appui de la plainte et joindre des copies. Une copie des dispositions nationales servant de base juridique au versement de l'aide présumée doit, si possible, être fournie.

VII.   Confidentialité

Vous devez être informé du fait que pour protéger les droits de défense de l'État AELE concerné, l'Autorité de surveillance AELE peut être obligée de porter à la connaissance dudit État membre votre identité et d'éventuelles pièces justificatives, ou leur contenu. Si vous ne souhaitez pas que votre identité ou certains documents ou informations soient divulgués, veuillez l'indiquer clairement, signaler clairement les parties confidentielles de tout document et motiver votre refus.

Lieu, date et signature du plaignant»


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 139/33


DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 197/03/COL

du 5 novembre 2003

modifiant pour la trente-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en ajoutant un nouveau chapitre 34: Taux de référence et d'actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de la partie I de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 8 mai 2003, la Commssion européenne a publié une nouvelle communication sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État sur le territoire de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,

CONSIDÉRANT que l’ancienne section 33.2 de l’encadrement des aides d’État traite également des taux d’intérêt de référence et doit donc faire partie du même chapitre que les dispositions concernant les taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 20 juin 2003,

DÉCIDE:

1.

L’encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 34, intitulé «Taux de référence et d’actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales».

2.

Le chapitre 33.2 de l’encadrement des aides d’État devient le chapitre 34.1. Le chapitre 33.2 est supprimé.

3.

Le titre du chapitre 33 «Autres dispositions» est remplacé par le titre du chapitre 33.1. Ce chapitre s’intitule «Conversions entre les monnaires nationales et l’euro». Le terme «Écu» doit se lire «Euro». Le titre du chapitre 33.1 est supprimé.

4.

Le nouveau chapitre 34 figure dans l’annexe de la présente décision.

5.

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe I.

6.

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

7.

La présente décision, y compris l'annexe, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

8.

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège


(1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice modifié par les États de l’AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(5)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32 de la même date, modifiées en dernier lieu par la décision du Collège no 196/03/COL du 5 novembre 2003, non encore publiée.

(6)  Communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (JO C 110 du 8.5.2003, p. 21, Rectificatif JO C 150 du 27.6.2003, p. 3).


ANNEXE

«34.   TAUX DE RÉFÉRENCE ET D’ACTUALISATION ET TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLES EN CAS DE RÉCUPÉRATION D’AIDES ILLÉGALES

34.1.   TAUX D’INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE (1)

(1)

Dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'État instauré par l'accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE a recours à différents paramètres, dont les taux de référence et d'actualisation.

(2)

Ces taux sont utilisés pour mesurer l'équivalent-subvention d'une aide versée en plusieurs tranches et calculer les éléments d'aide résultant des régimes de prêts bonifiés. Ils sont également utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la règle de minimis et pour le remboursement des aides illégales.

(3)

Les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d'intérêt en vigueur, dans les différents États de l’AELE, pour les prêts à moyen et long terme (cinq à dix ans) assortis de sûretés normales.

(4)

À compter du 1er avril 2000, les taux de référence sont fixés comme suit:

le taux indicateur est défini comme le taux de rendement des obligations d’État à cinq ans, dans la devise concernée, majoré d'une prime de 25 points de base,

le taux de référence est réputé égal à la moyenne des taux indicateurs enregistrés au cours des mois de septembre, octobre et novembre précédents,

le taux de référence est fixé (à partir de 2001) avec effet au 1er janvier,

le taux de référence est de nouveau ajusté en cours d’année lorsqu'il diffère de plus de 15 % de la moyenne des taux indicateurs enregistrés au cours des trois derniers mois connus.

PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE NOTER QUE:

Le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence de sûretés normalement exigées par les banques).

L’Autorité de surveillance AELE se réserve la possibilité d'utiliser, si cela est nécessaire à l'examen de certains cas, un taux de base plus court (par exemple Libor à un an) ou plus long (par exemple taux des obligations à dix ans) que le taux de rendement des obligations d’État à cinq ans.

(5)

L’Autorité de surveillance AELE diffusera les taux de référence sur le réseau Internet à l'adresse suivante: www.eftasurv.int

34.2   TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLES EN CAS DE RÉCUPÉRATION D’AIDES ILLÉGALES (2)

(1)

L’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, l’Autorité de surveillance AELE décide que l'État de l’AELE concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par l’Autorité. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

(2)

Dans une lettre adressée aux États membres de l’UE le 22 février 1995, la Commission arguait que, dans l'objectif de restaurer le statu quo, les taux commerciaux offraient une meilleure mesure de l'avantage improprement accordé au bénéficiaire de l'aide illégale. En conséquence, elle informait les États membres que, dans toute décision ordonnant la récupération d'une aide illégale qu'elle pourrait adopter, elle appliquerait, comme taux commercial, le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales. Pendant plusieurs années, elle a donc eu pour principe d'inclure, dans ses décisions de récupération, une clause exigeant le calcul d'intérêts sur la base dudit taux de référence. Le 9 septembre 1997, la Commission européenne a adopté une communication précisant la méthode de fixation des taux de référence utilisés pour le calcul des montants des aides illégales à rembourser et à d’autres fins (3), que l’Autorité de surveillance AELE a partiellement intégrée dans l’encadrement des aides d’État (voir chapitre 34.1) (4). La question s’est posée de savoir si les intérêts devaient être simples ou composés (5).

(3)

Conformément à un grand nombre de décisions prises par le pouvoir judiciaire communautaire (6), la récupération est la conséquence logique de l'illégalité d'une aide. Elle vise à rétablir la situation préexistante. En remboursant l'aide illégale, son bénéficiaire perd l'avantage indu dont il a bénéficié sur ses concurrents, ce qui permet de restaurer les conditions de concurrence qui prévalaient antérieurement sur le marché. Selon les pratiques du marché, des intérêts simples sont normalement calculés lorsque le bénéficiaire des fonds n'a pas l'usage du montant de ces intérêts avant la fin de la période considérée, par exemple lorsque le montant en question n'est versé qu'au terme de cette période; en revanche, des intérêts composés sont normalement calculés si on peut considérer que, chaque année (ou période), le montant des intérêts est payé au bénéficiaire, augmentant d'autant le capital qu'il a initialement perçu. Dans ce cas, en effet, il touche des intérêts sur les intérêts versés pour chaque période.

(4)

Concrètement, le type d'aide octroyée et la situation du bénéficiaire peuvent être variables. Si l'aide consiste en une surcompensation, le bénéfice qu'en retire l'entreprise concernée peut être assimilé à un dépôt qui appelle normalement l'application d'intérêts composés. S'il s'agit d'une aide à l'investissement octroyée pour un certain coût éligible, elle peut avoir remplacé une autre source de financement qui, normalement, aurait aussi porté des intérêts composés calculés à un taux commercial. S’il s’agit d’une aide au fonctionnement, elle a une incidence directe sur le compte de résultats et, partant, sur le bilan, qui permet à la société de disposer de fonds à des fins de dépôt. Il apparaît par conséquent, en dépit de la variété des situations possibles, qu'une aide illégale a pour effet de fournir des fonds au bénéficiaire selon les mêmes conditions qu'un prêt à moyen terme ne portant pas d'intérêts. Il en résulte que l'application d'intérêts composés semble nécessaire pour garantir la neutralisation totale des avantages financiers découlant d'une telle situation.

(5)

L’Autorité de surveillance AELE souhaite donc informer les États de l’AELE et les parties intéressées que, dans toute décision ordonnant la récupération d'une aide illégale qu'elle pourra adopter à l'avenir, elle appliquera le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales sur une base composée. Conformément aux pratiques usuelles du marché, cette composition devra se faire sur une base annuelle. De la même manière, l’Autorité attendra des États de l’AELE qu'ils appliquent des intérêts composés lors de l'exécution de toute décision de récupération en instance, à moins que ce ne soit contraire à un principe général du droit de l’EEE.»


(1)  Ce sous-chapitre correspond en partie à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3); précédemment chapitre 33.2 de l’encadrement des aides d’État.

(2)  Ce chapitre correspond à la communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (JO C 110 du 8.5.2003, p. 21, Rectificatif JO C 150 du 27.6.2003, p. 3).

(3)  Communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, voir note de bas de page 1.

(4)  La communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (JO C 241 du 26.8.1999, p. 9) concernait le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire le 1er janvier 1999 et n'était donc pas pertinente pour l’Espace économique européen.

(5)  L’intérêt simple se calcule selon la formule: intérêt = (capital × taux d’intérêt × nombre d’années).

L’intérêt composé, sur une base annuelle, se calcule selon la formule: intérêt = (capital (1 + taux d’intérêt) nombre d’années) - capital.

(6)  Voir, en particulier, l'affaire C-24/95, Land Rheinland-Pfalz contre Alcan, Rec. 1997, p. I-1591, et l'affaire T-459/93, Siemens contre Commission, Rec. 1995, p. II-1675.


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 139/37


DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 195/04/COL

du 14 juillet 2004

concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a), et son article 24, ainsi que l’article 27 de la partie II du protocole 3 dudit accord (3),

APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d’aides d’État le 8 juillet 2004, conformément à la procédure prévue à l’article 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1)

Le 21 avril 2004, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 794/2004 (4) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’[ex-]article 93 du traité CE [devenu article 88 CE] (5).

(2)

Le 30 avril 2004, elle a adopté une communication concernant le caractère obsolète de certains textes relatifs à la politique en matière d’aides d’État (6), qu’elle n’entendait plus appliquer.

(3)

Il convient de garantir une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

(4)

Pour faciliter l’élaboration des notifications d’aides d’État par les États de l’AELE et leur appréciation par l’Autorité, il y a lieu d’établir un formulaire de notification obligatoire.

(5)

Le formulaire de notification type, ainsi que la fiche d’information récapitulative et les fiches d’information complémentaires couvrent toutes les lignes directrices existant dans le domaine des aides d’État.

(6)

Il convient de prévoir un mécanisme de notification simplifié pour certaines modifications d’aides existantes. Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si l’Autorité a été régulièrement informée de la mise en œuvre de l’aide existante en question.

(7)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n’excédant pas 20 % du budget initial d’un régime d’aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l’inflation, ne doivent pas être notifiées à l’Autorité, car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l’appréciation portée à l’origine par l’Autorité sur la compatibilité du régime d’aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.

(8)

L’article 21 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice impose aux États de l’AELE de communiquer à l’Autorité des rapports annuels sur tous les régimes d’aides existants, ou sur les aides individuelles accordées en dehors d’un régime d’aides autorisé, qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports en vertu d’une décision conditionnelle.

(9)

Pour être en mesure de s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle des aides, l’Autorité doit recevoir des États de l’AELE des informations précises sur les types et les montants d’aide qu’ils accordent en application de régimes d’aides existants.

(10)

Les informations demandées dans les rapports annuels visent à permettre à l’Autorité de surveiller les niveaux d’aide globaux et de se forger une vue d’ensemble des effets de différents types d’aides sur la concurrence. À cet effet, l’Autorité peut également demander aux États de l’AELE de fournir, de manière ponctuelle, des données supplémentaires sur certains thèmes. Le choix de ces matières fera l’objet de discussions préalables avec les États de l’AELE.

(11)

Les dispositions en matière de notification et de rapport contenues dans la présente décision s’appliquent exclusivement aux aides octroyées dans les secteurs couverts par l’accord EEE et relevant de la compétence de l’Autorité.

(12)

Le calcul des délais prévus par le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice doit s’effectuer conformément à l’acte visé à l’annexe XVI, point 6, de l’accord EEE (ci-après dénommé «l’acte sur les délais») (7), complété des modalités définies dans la présente décision. Il convient notamment de définir les événements qui déterminent à partir de quand les délais applicables dans les procédures relatives aux aides d’État commencent à courir. Les règles prévues dans la présente décision ne devront s’appliquer qu’aux délais n’ayant pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

(13)

La récupération vise à rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient de mesurer objectivement l’avantage résultant de l’aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l’entreprise bénéficiaire, quels que soient les résultats des décisions commerciales que l’entreprise bénéficiaire aurait prises par la suite.

(14)

Conformément à la pratique financière générale, il convient de fixer le taux d’intérêt applicable à la récupération en termes de pourcentage annuel.

(15)

Par leur volume et leur fréquence, les opérations entre banques donnent lieu à la fixation d’un taux d’intérêt, mesurable de façon constante et statistiquement significatif, qui devrait dès lors servir de base au taux d’intérêt applicable à la récupération. Le taux swap interbancaire doit néanmoins être ajusté, de manière à refléter le niveau global de risque commercial accru hors secteur bancaire. Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, l’Autorité doit fixer, pour la récupération, un taux d’intérêt unique pour chaque État de l’AELE. Pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité de traitement, il convient de définir avec précision la méthode de calcul du taux d’intérêt et de prévoir la publication du taux d’intérêt applicable à tout moment à la récupération des aides, ainsi que des taux en vigueur auparavant.

(16)

On peut considérer qu’une aide d’État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l’entreprise bénéficiaire. À cette fin, et conformément à la pratique financière générale, le moyen terme peut être défini comme étant une période de cinq ans. Il convient, par conséquent, de retenir comme taux d’intérêt applicable à la récupération un taux fixé en pourcentage annuel pour cinq ans.

(17)

L’objectif étant de rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale, et conformément à la pratique financière générale, le taux d’intérêt à fixer par l’Autorité aux fins de la récupération doit être un taux composé annuellement. Pour les mêmes raisons, le taux d’intérêt applicable la première année doit être appliqué pendant les cinq premières années de la période de récupération, le taux d’intérêt applicable la sixième année devant être appliqué pendant les cinq années suivantes, et ainsi de suite.

(18)

La présente décision s’applique aux décisions de récupération notifiées après sa date d’entrée en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Champ d’application

1.   La présente décision définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Elle contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d’État et le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2.   La présente décision s’applique aux aides octroyées dans tous les secteurs couverts par l’accord EEE et relevant de la compétence de l’Autorité.

Article 2

Formulaires de notification

Sauf spécification contraire, les notifications au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice sont effectuées au moyen du formulaire de notification figurant à l’annexe I de la présente décision. Les informations complémentaires nécessaires à l’appréciation de la mesure au regard des autres règles applicables aux aides d’État sont fournies au moyen des fiches d’information complémentaires figurant à l’annexe I, partie III. Chaque fois que les lignes directrices applicables sont modifiées ou remplacées, l’Autorité adapte les fiches d’information correspondantes figurant à l’annexe I, partie III.

Article 3

Transmission des notifications

1.   La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. La direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité peut désigner des points de contact pour la réception des notifications.

2.   Toute correspondance ultérieure est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité ou au point de contact désigné.

3.   L’Autorité adresse sa correspondance à la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou à tout autre destinataire désigné par cet État.

4.   Jusqu’au 31 décembre 2005, les notifications sont transmises à l’Autorité sur papier. Dans la mesure du possible, une copie électronique de la notification est également transmise par l’État de l’AELE. À compter du 1er Janvier 2006, les notifications sont transmises par voie électronique, sauf accord entre l’Autorité et l’État de l’AELE notifiant. Toute correspondance relative à une notification qui a été soumise par voie électronique après le 1er Janvier 2006 sera transmise par voie électronique également.

5.   La date de transmission par télécopie au numéro indiqué par la partie destinataire est considérée comme étant la date de transmission sur papier, pour autant que l’original signé soit reçu au maximum dix jours plus tard.

6.   Pour le 30 septembre 2005 au plus tard, après consultation des États de l’AELE, l’Autorité publie dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles.

Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d’aides existantes

1.   Aux fins de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun. Une augmentation du budget initial d’un régime d’aides existant n’excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l’aide existante.

2.   Par dérogation à l’article 2, les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l’annexe II de la présente décision:

a)

augmentations de plus de 20 % du budget d’un régime d’aides autorisé;

b)

prolongation d’un régime d’aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;

c)

renforcement des critères d’application d’un régime d’aides autorisé, réduction de l’intensité d’aide ou réduction des dépenses admissibles.

L’Autorité s’efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d’un mois.

3.   La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d’aides au sujet desquels les États de l’AELE n’ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1.   Sans préjudice de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l’article 7, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ni du respect de tout engagement pris par l’État de l’AELE concerné dans le cadre d’une décision d’autorisation d’aides, les États de l’AELE établissent les rapports annuels sur les régimes d’aides existants visés à l’article 21, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice pour chaque année civile ou partie d’année civile au cours de laquelle le régime est applicable, selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l’annexe III de la présente décision.

2.   L’Autorité peut demander aux États de l’AELE de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États de l’AELE.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1.   Chaque État de l’AELE transmet ses rapports annuels à l’Autorité sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle le rapport est consacré. Lorsque les circonstances le justifient, les États de l’AELE peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2.   Chaque année, l’Autorité publie un tableau de bord des aides d’État contenant une synthèse des informations incluses dans les rapports annuels soumis l’année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l’obligation de notifier les mesures d’aide avant leur mise à exécution conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et elle ne préjuge en rien de l’issue de l’examen d’une aide présumée illégale réalisé conformément à la procédure prévue à la partie II, section III, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Article 8

Calcul des délais

1.   Le calcul des délais prévus à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et dans la présente décision, ou fixés par l’Autorité en vertu de l’article 1er de la partie I dudit protocole 3, s’effectue conformément aux dispositions de l’acte sur les délais (8) et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 du présent article. En cas de conflit, les dispositions de la présente décision priment.

2.   Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

3.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par l’Autorité, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception effective de la notification ou de la correspondance ultérieure, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la présente décision. En ce qui concerne les notifications transmises après le 31 décembre 2005 et la correspondance y afférente, l’événement à prendre en considération est la réception effective de la notification ou de la communication électronique à l’adresse publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

4.   En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États de l’AELE, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception effective de la notification ou de la correspondance transmise par l’Autorité conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la présente décision.

5.   En ce qui concerne le délai applicable, à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, à la présentation d’observations par les tiers ou les États de l’AELE qui ne sont pas directement visés par cette procédure, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la publication de la communication concernant l’ouverture de la procédure dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

6.   Toute demande de prolongation d’un délai est dûment motivée et soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l’expiration, à l’adresse indiquée par la partie fixant le délai.

Article 9

Méthode de fixation du taux d’intérêt

1.   Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est un taux en pourcentage annuel fixé par année civile. Il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre de l’année précédente, majorée de 75 points de base. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut relever le taux de plus de 75 points de base pour un ou plusieurs États de l’AELE.

2.   Si la moyenne disponible des trois derniers mois des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée de 75 points de base, s'écarte de plus de 15 % du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, l’Autorité procède à un nouveau calcul de ce taux. Le nouveau taux s’applique à compter du premier jour du mois suivant le nouveau calcul effectué par l’Autorité. L’Autorité informe les États de l’AELE par courrier du nouveau calcul et de la date à partir de laquelle il est applicable.

3.   Le taux d’intérêt est fixé individuellement pour chaque État de l’AELE ou globalement pour plusieurs États de l’AELE.

4.   En l’absence de données fiables ou équivalentes ou dans des cas exceptionnels, l’Autorité peut fixer, en étroite coopération avec l’État ou les États de l’AELE concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, pour un ou plusieurs États de l’AELE, sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

Article 10

Publication

Les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État, en vigueur et historiques, sont publiés par l’Autorité dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne et, pour information, sur Internet.

Article 11

Méthode de calcul de l’intérêt

1.   Le taux d’intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2.   Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

3.   Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l’aide. Cependant, si plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé à intervalles de cinq années, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul.

Article 12

Évaluation

L’Autorité évalue l’application de la présente décision, en consultation avec les États de l’AELE, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Obsolescence de certaines parties des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État

Les dispositions des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État [et notamment les chapitres 3 à 8, 32 et 34 (9)] qui pourraient différer des dispositions de la présente décision ne seront plus applicables après l’entrée en vigueur de cette dernière.

Article 14

Entrée en vigueur et application

1.   La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.

2.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité.

3.   Les articles 2 à 4 de la présente décision sont applicables aux notifications transmises à l’Autorité au plus tôt cinq mois après son adoption.

4.   Les articles 5 à 7 sont applicables aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

5.   L’article 8 est applicable à tout délai fixé, mais non arrivé à expiration, à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

6.   Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

7.   Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Président

Einar M. BULL

Membre du Collège


(1)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(2)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, tel que modifié par les États de l’AELE le 10 décembre 2001. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(6)  JO C 115 du 30.4.2004, p. 1.

(7)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(8)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil a été intégré à l’accord EEE par référence à l’annexe XVI, point 6, dudit accord.

(9)  Cependant, dans la mesure où les dispositions des articles 9 à 11 de la présente décision ne concernent que les décisions ordonnant la récupération d’une aide illégale qui seront notifiées aux États de l’AELE après la date de son entrée en vigueur, le chapitre 34 des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, qui porte sur les taux d’intérêt applicables lors de la récupération d’aides octroyées illégalement, restera applicable à l’exécution, par les États de l’AELE, des injonctions de récupération notifiées avant cette date.


ANNEXE I

FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3, DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROTOCOLE 3 DE L’ACCORD SURVEILLANCE ET COUR DE JUSTICE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES AIDES ILLÉGALES

Le présent formulaire doit être utilisé par les États de l’AELE pour la notification, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, de nouveaux régimes d'aides et d'aides individuelles. Il doit également être utilisé lorsqu'une mesure qui n'est pas une aide est notifiée à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

Les États de l’AELE sont également tenus d'utiliser le présent formulaire lorsque l’Autorité demande des renseignements complets sur des aides présumées illégales.

Le présent formulaire comprend trois parties:

I.

Informations générales: à remplir dans tous les cas

II.

Informations succinctes pour publication au Journal officiel

III.

Fiches d'information complémentaires par type d'aide

Veuillez noter que si le présent formulaire n'est pas rempli correctement, la notification peut vous être retournée comme étant incomplète. Le formulaire complété doit être transmis sur papier à l’Autorité par la Mission ou l’Unité de coordination pour l’EEE de l’État de l’AELE concerné. Il doit être adressé à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité.

Si l'État de l’AELE entend faire usage d'une procédure particulière prévue par d'autres dispositions applicables aux aides d'État, une copie de la notification est également adressée au directeur de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité.

PARTIE I

INFORMATIONS GÉNÉRALES

STATUT DE LA NOTIFICATION

Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:

Une notification en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice?

Une aide illégale possible (1)?

Dans l'affirmative, veuillez spécifier la date de mise à exécution de l'aide. Veuillez compléter le présent formulaire, ainsi que les fiches d'information complémentaires correspondantes.

Une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique?

Veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État de l’AELE notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Veuillez remplir les parties correspondantes du présent formulaire et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

Une mesure ne constitue pas une aide d'État si l'une des conditions prévues à l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE n'est pas remplie. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard des critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur la condition dont vous estimez qu'elle n’est pas remplie.

l'absence de transfert de ressources publiques (Par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place)

l'absence d'avantage (Par exemple, lorsque le principe de l'investisseur en économie de marché est respecté)

l'absence de sélectivité/spécificité (Par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie, sans limitation territoriale ni distinction)

l'absence de distorsion de concurrence / d'affectation des échanges intracommunautaires (Par exemple, lorsque l'activité n’est pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale)

1.   Identification du donneur d’aide

1.1.   État de l’AELE concerné …

1.2.   Région(s) concernée(s) (le cas échéant) …

1.3.   Autorité responsable …

Personne de contact responsable:

Nom: …

Adresse: …

Téléphone: …

Fax: …

E-mail: …

1.4.   Personne de contact responsable à la la Mission ou à l’Unité de coordination pour l’EEE:

Nom: …

Téléphone: …

Fax: …

E-mail: …

1.5.   Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par l’Autorité à l'État de l’AELE soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse:

Nom: …

Adresse:

1.6.   Veuillez indiquer la référence de l'État de l’AELE dont vous souhaitez qu'elle figure dans toute correspondance provenant de l’Autorité

2.   Identification de l’aide

2.1.   Intitulé de l'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire s'il s'agit d'une aide individuelle)

2.2.   Brève description de l'objectif de l'aide

Veuillez indiquer l'objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires:

 

Objectif principal

(veuillez n'en cocher qu'un)

Objectif secondaire (2)

Développement régional

Recherche et développement

Protection de l'environnement

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Restructuration d'entreprises en difficulté

PME

Emploi

Formation

Capital-investissement

Promotion des exportations et internationalisation

Services d'intérêt économique général

Développement sectoriel (3)

Soutien social à des consommateurs individuels

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Remède à une perturbation grave de l'économie

Conservation du patrimoine

Culture

Régime - Aide individuelle (4)

2.3.1.   La notification concerne-t-elle un régime d'aides?  Oui  Non

Si oui, ce régime modifie-t-il un régime d'aides existant?  Oui  Non

Si oui, les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont-elles remplies?

Oui

Non

Si oui, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II).

Si non, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l'origine à l’Autorité.

Oui

Non

Si oui, veuillez indiquer:

le numéro d'aide: …

la date d'autorisation du régime par l’Autorité (référence de la décision de l’Autorité (Dec. no …/…/…)): …

la durée du régime initial: …

Veuillez spécifier quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi:

2.3.2.   La notification concerne-t-elle une aide individuelle?  Oui  Non

Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:

Aide accordée sur la base d'un régime devant être notifiée individuellement

Référence du régime autorisé:

Intitulé: …

Numéro d'aide: …

Décision d'autorisation de l’Autorité: …

Aide individuelle ne relevant pas d'un régime

2.3.3.   La notification concerne-t-elle une aide individuelle ou un régime d'aides notifiés en application d'un règlement d'exemption? Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:

Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (5), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (6). Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 1.

Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (7), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (8) Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 2.

Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (9), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (10). Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 3.

3.   Base juridique nationale

3.1.   Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d'application, et leurs sources de références respectives:

Intitulé:

Références (le cas échéant):

3.2.   Veuillez indiquer les documents joints à la présente notification:

Une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien web)

Une copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien web)

3.3.   S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l'organisme chargé de l'octroi de l'aide ne peut accorder celle-ci qu'une fois qu'elle a été autorisée par l’Autorité (clause de suspension)?

Oui

Non

4.   Bénéficiaires

4.1.   Situation géographique du ou des bénéficiaires

Dans une ou des régions non assistées

Dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c) de l’accord EEE (veuillez spécifier au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur)

Dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) de l’accord EEE (veuillez spécifier au niveau NUTS 2 ou à un niveau inférieur)

Mixte: veuillez spécifier …

4.2.   Secteurs d'activité du ou des bénéficiaires

Activité ne relevant pas d'un secteur en particulier

B

Industries extractives

10.1

Houille

C

Industrie manufacturière

 

17

Textiles

 

21

Pâte à papier et papier

 

24

Industrie chimique et pharmaceutique

 

24.7

Fibres artificielles

 

27.1

Sidérurgie (11)

 

29

Machines et équipements

 

DL

Équipements électriques et optiques

 

34.1

Véhicules automobiles

 

35.1

Construction navale

 

Autres activités manufacturières, veuillez préciser: …

D

Électricité, gaz et eau

E

Travaux de construction

52

Services de détail

F

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

G

Transports

 

60

Transports terrestres et par conduites

 

60.1

Transports ferroviaires

 

60.2

Autres transports terrestres

 

61.1

Transports maritimes et côtiers

 

61.2

Transports fluviaux

 

62

Transports aériens

64

Services des postes et télécommunications

H

Intermédiation financière

72

Services informatiques et services rattachés à l'informatique

92

Services récréatifs, culturels et sportifs

Autres, veuillez spécifier selon la classification NACE rev. 1.1. (12): …

4.3.   Dans le cas d'une aide individuelle:

Nom du bénéficiaire: …

Type de bénéficiaire: …

PME

Effectif: …

Chiffres d'affaires annuel: …

Bilan annuel: …

Indépendance: …

[Veuillez joindre une déclaration formelle conformément à la recommandation de la Commission sur les PME (13) ou fournir toute autre pièce justificative relative aux critères susmentionnés]:

Grande entreprise

Entreprise en difficulté (14)

4.4.   Dans le cas d'un régime d'aides:

Type de bénéficiaires:

Toutes les entreprises (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises)

Grandes entreprises uniquement

Petites et moyennes entreprises

Moyennes entreprises

Petites entreprises

Microentreprises

Les bénéficiaires suivants: …

Nombre estimatif de bénéficiaires:

Jusqu'à 10

De 11 à 50

De 51 à 100

De 101 à 500

De 501 à 1 000

Plus de 1 000

5.   Montant de l’aide/Dépenses annuelles

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer le montant global de chaque mesure concernée: …

Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez indiquer le montant du budget annuel prévu et le montant global (dans la monnaie nationale): …

Pour les mesures fiscales, veuillez fournir une estimation des pertes de recettes annuelles et globales résultant des avantages fiscaux concédés pour la période couverte par la notification: …

Si le budget n'est pas adopté annuellement, veuillez spécifier la période qu'il couvre: …

Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire les effets budgétaires des modifications notifiées:

6.   Forme de l’aide et moyens de financement

Veuillez spécifier sous quelle forme l'aide est mise à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):

Subvention directe

Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté)

Bonification d'intérêts

Allégement fiscal (par exemple, déduction fiscale, réduction de la base d'imposition, réduction du taux d'imposition, différé d'imposition). Veuillez spécifier: …

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Fourniture de capital-investissement

Annulation de dettes

Garantie (veuillez fournir des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverte par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer)

Autres. Veuillez spécifier: …

Pour chaque instrument d'aide, veuillez donner une description précise des règles qui le régissent et de ses conditions d'application, notamment son intensité et son régime fiscal, et préciser si l'aide est accordée automatiquement dès lors que certains critères objectifs sont remplis (si tel est le cas, veuillez spécifier ces critères) ou si les autorités chargées de l'octroi disposent d'une marge discrétionnaire.

Veuillez spécifier le financement de l'aide: si l'aide n'est pas financée par le budget général de l'État/la région/la municipalité, veuillez expliquer son mode de financement:

Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’État. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou services sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment spécifier si des produits importés d'autres États de l’EEE y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l'imposition des taxes

Réserves accumulées

Entreprises publiques

Autres (veuillez spécifier) …

7.   Durée

7.1.   Dans le cas d'une aide individuelle:

Veuillez indiquer la date à laquelle l'aide sera mise à exécution (Si l'aide sera payée par tranches, veuillez indiquer la date de chaque tranche)

Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l'aide est accordée

7.2.   Dans le cas d'un régime d'aides:

Veuillez indiquer la date à partir de laquelle les aides peuvent être accordées: …

Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées: …

Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu'une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime: …

8.   Cumul de différents types d’aide

L'aide peut-elle être cumulée avec des aides perçues au titre d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts éligibles?

Oui

Non

Si oui, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles relatives au cumul:

9.   Confidentialité

La notification contient-elle des informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées à des tiers?

Oui

Non

Si oui, veuillez indiquer quels passages sont confidentiels en motivant votre réponse:

Si non, l’Autorité publiera sa décision sans consulter l'État de l’AELE.

10.   Compatibilité de l’aide

Veuillez indiquer quelles règles applicables aux aides d'État constituent une base juridique explicite pour l'autorisation de l'aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la ou les fiches d'information complémentaires correspondantes prévues à la partie III

Aides aux PME

Notification d'une aide individuelle en application de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (15)

Notification pour des raisons de sécurité juridique

Aides à la formation

Notification d'une aide individuelle en application de l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (16)

Notification pour des raisons de sécurité juridique

Aides à l'emploi

Notification d'une aide individuelle en application de l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (17)

Notification d'un régime d'aides en application de l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (17)

Notification pour des raisons de sécurité juridique

Aides à finalité régionale

Aides relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

Aides à la recherche et au développement

Aides au sauvetage d'entreprises en difficulté

Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté

Aides à la production audiovisuelle

Aides à la protection de l'environnement

Aides au capital-investissement

Aides dans le secteur des transports

Aides à la construction navale

Lorsque les règles applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation de l'une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l'aide soit considérée comme compatible avec l’accord EEE, en vous référant à la disposition dérogatoire applicable de l’accord EEE [article 59, paragraphe 2, article 61, paragraphe 2, points a) ou b), article 61, paragraphe 3, points a), b), ou c)], ainsi qu'à d'autres dispositions spécifiques concernant les transports.

11.   Ordres de récupération en suspens

Dans le cas d'une aide individuelle, l’un des bénéficiaires potentiels de la mesure a-t-il perçu une aide d'État au sujet de laquelle l’Autorité a prononcé un ordre de récupération encore en suspens?

Oui

Non

Si oui, veuillez fournir des précisions:

12.   Autres informations

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des règles sur les aides d'État.

13.   Pièces jointes

Veuillez énumérer ici tous les documents qui sont joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens Internet directs permettant d'y accéder.

14.   Déclaration

Je certifie que, pour autant que je sache, les informations fournies dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.

Date et lieu de signature: …

Signature

Nom et titre du signataire

PARTIE II

INFORMATIONS SUCCINCTES POUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Numéro de l'aide:

(à compléter par l’Autorité)

État de l’AELE:

 

Région:

 

Intitulé et objectif du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle (aide basée sur un régime mais devant être notifiée individuellement ou aide ne relevant pas d'un régime):

 

Base juridique:

 

Dépenses annuelles prévues ou montant global de l'aide individuelle accordée:

(Dans la monnaie nationale)

Régime d'aides

Dépenses annuelles prévues:

… millions d'euros

 

Montant global

… millions d'euros

Aide individuelle

Montant global de chaque mesure:

… millions d'euros

Durée:

 

 

Intensité d'aide maximum de l’aide individuelle ou du régime d’aides:

 

 

Secteurs économiques:

Tous les Secteurs:

 

ou Mesure limitée à certains secteurs mentionnés dans la partie «Informations générales» (Partie I, point 4.2.)

 

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nom:

PARTIE III

FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES

À compléter s'il y a lieu en fonction du type d'aide concerné:

1.

Aides aux PME

2.

Aides à la formation

3.

Aides à l'emploi

4.

Aides à finalité régionale

5.

Aides relevant de l'encadrement multisectoriel

6.

Aides à la recherche et au développement

(a)

dans le cas d'un régime

(b)

dans le cas d'une aide individuelle

7.

Aides au sauvetage d'entreprises en difficulté

(a)

dans le cas d'un régime

(b)

dans le cas d'une aide individuelle

8.

Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté

(a)

dans le cas d'un régime

(b)

dans le cas d'une aide individuelle

9.

Aides à la production audiovisuelle

10.

Aides à la protection de l'environnement

11.

Aides au capital-investissement

12.

Aides au secteur des transports

a)

Aides individuelles à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur de l'aviation

b)

Aides aux infrastructures de transport

c)

Aides aux transports maritimes

d)

Aides aux transports combinés

PARTIE III.1

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AUX PME

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001  (18) , qui a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002  (19) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

1.   Type d'aide individuelle ou de régime

Quel est l'objet de l'aide individuelle ou du régime?

Investissements

Services de conseil et autres services et activités, y compris la participation à des foires et expositions

Dépenses de R&D (20)

Oui:

pour les notifications d’aides à la R&D en faveur de PME, veuillez compléter:

la fiche d’information complémentaire sur les aides à la R&D 6a pour les régimes d’aides

la fiche d’information complémentaire sur les aides à la R&D 6b pour les aides individuelles.

2.   Aides à l'investissement initial

2.1.   L'aide couvre-t-elle des investissements en actifs fixes se rapportant:

À la création d'un nouvel établissement?

À l'extension d'un établissement existant?

Au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)?

À la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise?

Les investissements de remplacement sont-ils exclus?  Oui  Non

2.2.   L'aide est-elle exprimée en pourcentage:

Des dépenses d'investissement admissibles?

Des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois)?

Investissements dans des immobilisations corporelles: …

La valeur de l'investissement est-elle exprimée en pourcentage du coût:

Des terrains?

Des bâtiments?

Des installations/machines (équipement)?

Veuillez fournir une brève description:

Si la principale activité économique de l'entreprise se déroule dans le secteur des transports, les moyens et l'équipement de transport (à l'exception du matériel ferroviaire roulant) sont-ils exclus des coûts admissibles?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez indiquer les moyens ou l'équipement de transport admissibles:

Prix de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise

Investissements dans des immobilisations incorporelles

Les coûts admissibles des investissements dans des immobilisations incorporelles sont les coûts afférents à l'acquisition de technologies sous la forme:

De droits de brevets

De licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées

De connaissances techniques non brevetées (connaissances techniques)

Veuillez fournir une brève description (21)

Coûts salariaux: …

Le montant de l'aide est-il exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans?

Oui

Non

Intensités d'aide

2.4.1.   Projets d'investissement réalisés en dehors des régions assistées en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), concernant des:

Petites entreprises

Entreprises moyennes

Quelle est l'intensité brute des aides consenties en faveur des projets d'investissement? …

Veuillez préciser: …

2.4.2.   Projets d'investissement réalisés dans les régions assistées en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), concernant des:

Petites entreprises

Entreprises moyennes

Quelle est l'intensité brute des aides consenties en faveur des projets d'investissement? …

Veuillez préciser: …

3.   Cumul

3.1.   Quel est le plafond applicable en cas de cumul? …

Veuillez préciser: …

4.   Conditions spécifiques applicables aux aides à la création d'emplois

4.1.   Existe-t-il des garanties selon lesquelles l'aide à la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement initial dans des immobilisations corporelles ou incorporelles?

Oui

Non

4.2.   Existe-t-il des garanties selon lesquelles des emplois seront créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement?

Oui

Non

S'il est répondu par la négative à l'une des deux questions ci-dessus, veuillez expliquer comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:

4.3.   Les emplois créés représentent-ils une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents?

Oui

Non

4.4.   L'aide est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois créés dans la région concernée seront maintenus pendant une période minimale de cinq ans?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quelles sont ces garanties? …

4.5.   L'aide est-elle assortie de conditions garantissant que les postes de travail supprimés au cours de la période de référence seront déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de la même période?

Oui

Non

5.   Conditions spécifiques applicables aux projets d'investissement réalisés dans des régions assistées admissibles au bénéfice d'aides régionales plus élevées

5.1.   L'aide comprend-elle une clause stipulant que le bénéficiaire a contribué au financement de l'investissement total à hauteur d'au moins 25 % et que cette contribution ne fera l'objet d'aucune aide?

Oui

Non

5.2.   Quelles sont les conditions garantissant que l'aide à l'investissement initial (investissement dans des immobilisations tant corporelles qu'incorporelles) sera subordonnée au maintien de l'investissement pendant au moins cinq ans?

6.   Aides aux services de conseil et à d’autres activités de service

6.1.   Les coûts admissibles sont-ils limités:

Aux coûts afférents à des services fournis par des conseillers extérieurs ou d'autres prestataires de services?

Veuillez confirmer que ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qu'ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou la publicité.

Aux coûts afférents à la participation de l'entreprise aux foires et expositions? Veuillez préciser si l'aide est liée aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. …

La participation est-elle limitée à la première participation à une foire ou exposition?

Oui

Non

À d’autres coûts [en particulier lorsque l'aide est versée directement au(x) prestataire(s) de services ou conseiller(s)]. Veuillez indiquer les conditions applicables à cet effet: …

6.2.   Veuillez indiquer l'intensité maximale brute des aides: …

Si l'intensité d'aide excède 50 % brut, veuillez expliquer de façon détaillée pourquoi une telle intensité est nécessaire:

6.3.   Veuillez indiquer le plafond applicable en cas de cumul: …

7.   Nécessité de l'aide

7.1.   L'aide prévoit-elle que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux d'exécution du projet?

Oui

Non

7.2.   Dans la négative, l'État de l’AELE a-t-il adopté des dispositions légales instituant un droit aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part?

Oui

Non

8.   Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 70/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (22).

PARTIE III.2

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA FORMATION

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001  (23) , tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002  (24) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

1.   Portée de l'aide individuelle ou du régime

1.1.   L'aide est-elle destinée au secteur des transports maritimes?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

Est-il exact que le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord?

Oui

Non

La formation est-elle dispensée à bord de navires immatriculés dans des États de l’EEE?

Oui

Non

1.2.   Quelle est l'intensité brute de l'aide? Veuillez préciser:

2.   Type de régime ou d'aide individuelle

Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?

2.1.   Formation spécifique:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure liée à la formation spécifique: …

2.2.   Formation générale:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure liée à la formation générale: …

2.3.   Formation des travailleurs défavorisés:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure concernant les travailleurs défavorisés: …

Intensité des aides

Aides à la formation générale

Aides octroyées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

grandes entreprises: …

petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …

Aides octroyées dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

grandes entreprises: …

petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …

Aides à la formation spécifique

Aides octroyées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

grandes entreprises: …

petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travaileurs défavorisés: …

Aides octroyées dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

grandes entreprises: …

petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …

3.   Coûts admissibles

Quels sont les coûts admissibles prévus par le régime ou pour l'aide individuelle?

Coûts de personnel des formateurs

Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation

Autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures)

Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause

Coûts des services de conseil concernant l'action de formation

Coûts de personnel des participants au projet de formation

Coûts indirects (coûts administratifs, loyer, frais généraux, frais de transport et de cours des participants)

Dans le cas des aides individuelles ad hoc relevant d’un régime, veuillez fournir, pour chacun des différents coûts admissibles, des pièces justificatives claires et détaillées.

4.   Cumul

Les aides prévues par le régime ou l'aide individuelle peuvent-elles être cumulées?

Oui

Non

Dans l'affirmative, les intensités d'aide mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (25), peuvent-elles être dépassées en cas de cumul?

Oui

Non

5.   Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (25).

PARTIE III.3

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À L'EMPLOI

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle et de tout régime d'aides conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002  (26) , tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003  (27) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour la notification de toute aide à l’emploi consentie dans le secteur des transports (en application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement sur les PME  (28) ou en application des lignes directrices régionales de l’Autorité).

1.   Creation d'emplois

1.1.   Les intensités d'aide sont-elles exprimées en pourcentage des charges salariales afférentes aux emplois créés pendant une période de deux ans?

Oui

Non

Les emplois créés concernent-ils des PME installées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a) de l’accord EEE et ou n'appartenant pas à des secteurs pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les intensités d'aide en termes bruts:

Les emplois sont-ils créés dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) de l’accord EEE ou dans des secteurs pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord?

Oui

Non

1.2.1.   L'aide est-elle exprimée en termes d'intensité par rapport au coût de référence standard?

Oui

Non

L'aide est-elle taxée?

Oui

Non

Quelle est son intensité nette?

Le plafond est-il relevé en raison du fait que le régime ou l'aide s'applique également aux PME?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les augmentations prévues en termes bruts: …

1.2.2.   Le bénéficiaire doit-il contribuer au financement d'au moins 25 % des coûts admissibles sans bénéficier d'aucune aide à cet effet?

Oui

Non

1.2.3.   L'aide prévoit-elle le maintien des emplois pendant une période minimale de trois ans dans le cas des grandes entreprises?

Oui

Non

L'aide prévoit-elle le maintien des emplois dans les régions ou secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales pendant une période minimale de deux ans dans le cas des PME?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quelles sont les conditions garantissant que les aides liées ou non liées à l'investissement initial sont subordonnées au maintien des emplois pendant une période minimale de deux ou trois ans?

1.2.4.   Les emplois créés représentent-ils une augmentation nette du nombre de salariés, à la fois dans l'établissement et dans l'entreprise considérés, par rapport à la moyenne des douze derniers mois?

Oui

Non

1.2.5.   Est-il exact que les travailleurs bénéficiant des emplois créés n'ont jamais travaillé ou qu'ils ont perdu ou sont sur le point de perdre leur emploi précédent?

Oui

Non

1.2.6.   Le régime prévoit-il que toute demande d'aide devra être soumise préalablement à la création des emplois concernés?

Oui

Non

Dans la négative, l'État de l’AELE a-t-il adopté des dispositions légales instituant un droit aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part?

Oui

Non

1.2.7.   L'aide prévoit-elle que, lorsque la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles et que les emplois sont créés, dans le cas des PME, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement, toute demande d'aide doit être présentée avant le début de l'exécution des projets d'investissement?

Oui

Non

2.   Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

2.1.   Les intensités d'aide sont-elles exprimées en pourcentage des charges salariales afférentes aux emplois créés pendant une période d'une année?

Oui

Non

Les intensités d'aide brutes de l'ensemble des aides à l'emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés excèdent-elles respectivement 50 et 60 %?

Oui

Non

2.2.   L'embauche représente-t-elle une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement considéré?

Oui

Non

Dans la négative, le ou les postes sont-ils devenus vacants en raison de départs volontaires, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes?

Oui

Non

2.3.   L'aide est-elle limitée aux travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point f)?

Oui

Non

2.4.   L'aide est-elle limitée aux travailleurs handicapés au sens de l'article 2, point g)?

Oui

Non

Si l'aide n'est pas limitée aux travailleurs défavorisés ou handicapés au sens de l'article 2, points f) et g), veuillez expliquer de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles il convient, selon vous, de considérer les catégories de travailleurs ciblées comme étant défavorisées: …

3.   Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

3.1.   L'aide a-t-elle trait à l'embauche de travailleurs handicapés et aux coûts annexes?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer que les conditions de l'article 6, paragraphe 2, sont satisfaites: …

3.2.   L'aide a-t-elle trait à des emplois protégés?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer qu'elle n'excède pas les coûts de la construction, de l'installation ou de l'extension de l'établissement en question, ainsi que les coûts d'administration et de transport résultant de l'emploi de travailleurs handicapés: …

4.   Cumul

4.1.   Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent-ils indépendamment du fait que l'aide soit financée exclusivement au moyen de ressources d'État ou en partie par le biais de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires?

Oui

Non

4.2.   Les aides à la création d'emplois qui ont été notifiées peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou d’autres financements résultant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires portant sur les mêmes charges salariales?

Oui

Non

Dans l'affirmative, le cumul peut-il aboutir à une intensité d'aide excédant les plafonds fixés à l'article 4, paragraphes 2 et 3 (à l'exclusion des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés)?

Oui

Non

4.3.   Les aides à la création d'emplois notifiées qui sont octroyées conformément à l'article 4 du règlement peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE relatives aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emplois créés et qui n'avait pas été achevé à la date de création de ces emplois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont précédé leur création?

Oui

Non

Dans l'affirmative, les aides cumulées peuvent-elles aboutir à une intensité d'aide excédant le plafond applicable aux aides régionales à l'investissement fixé dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et dans la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE ou le plafond prévu dans le règlement d'exemption (CE) no 70/2001, tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (29)?

Oui

Non

4.4.   Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés octroyées conformément aux articles 5 et 6 peuvent-elles être cumulées avec des aides et/ou des financements provenant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires en faveur de la création d'emplois accordés en vertu de l'article 4 pour les mêmes charges salariales?

Oui

Non

Dans l'affirmative, existe-t-il des garanties selon lesquelles un tel cumul ne donnera pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés?

4.5.   Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés octroyées conformément aux articles 5 et 6 du règlement peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État et/ou des financements résultant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires consentis à d'autres fins que la création d'emplois en vertu de l'article 4 dudit règlement pour les mêmes charges salariales?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont ces «autres fins»: …

Dans l'affirmative, existe-t-il des garanties selon lesquelles un tel cumul ne donnera pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés?

Oui

Non

5.   Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (30).

PARTIE III.4

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides ou aide individuelle relevant des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale  (31) .

Elle ne peut toutefois être utilisée aux fins spécifiques de la notification de nouvelles cartes d'aides régionales. Il va de soi que les aides individuelles et les régimes entrant dans le champ d'application des règlements d'exemption, tant en faveur des PME  (32) que de l'emploi  (33) , sont exemptés de l'obligation de notification. À cet égard, les États de l’AELE sont invités à préciser l'objet de leur notification; dans le cas particulier où celle-ci porte sur des aides destinées à la fois à de grandes entreprises et à des PME, ils peuvent demander une autorisation pour la première catégorie uniquement.

Ainsi que cela est indiqué dans les lignes directrices, les aides à finalité régionale constituent une forme d'aide spécifique, en ce qu'elles sont réservées à des régions particulières. Elles ont pour objectif le développement des régions défavorisées en soutenant les investissements et la création d'emplois dans le contexte du développement soutenable.

Une dérogation au principe de l'incompatibilité des aides érigé par l’accord EEE ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l'aide, que si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement peut être assuré.

1.   Type de régime ou d’aide individuelle

Objet du régime ou de l'aide individuelle:

Investissement initial

L'aide est exprimée en pourcentage de la valeur de l'investissement.

L'aide est exprimée en pourcentage des coûts salariaux des personnes embauchées.

Aide au fonctionnement

Investissement initial et aide au fonctionnement

1.4.   Les aides sont octroyées:

De façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites

De façon discrétionnaire, sur décision des autorités

Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives en matière d'octroi:

1.5.   Les aides sont-elles conformes aux plafonds régionaux de la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de leur octroi - y compris ceux découlant des mesures utiles devant être adoptées dans le cadre de l'encadrement multisectoriel (34)?

Oui

Non

Le régime fait-il référence aux cartes d'aides régionales en vigueur?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

2.   Aides à l'investissement initial (35)

2.1.   Les aides concernent-elles un investissement en capital fixe ou la création d'emplois ayant trait:

À la création d'un nouvel établissement?

À l'extension d'un établissement existant?

Au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)?

À la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise?

2.2.   Les aides comprennent-elles une clause stipulant que le bénéficiaire a contribué au financement de l'investissement total à hauteur d'au moins 25 % et que cette contribution ne fera l'objet d'aucune aide?

Oui

Non

2.3.   Les aides prévoient-elles la présentation des demandes d'aide avant le début des travaux d'exécution des projets?

Oui

Non

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:

La mesure définit-elle les aides en termes d'intensité par rapport au coût de référence standard?

Oui

Non

Les aides sont-elles taxées?

Oui

Non

Quelles sont les intensités d'aide en termes bruts?

Sur quels paramètres le calcul des intensités d'aide repose-t-il?

Subventions:

Modalités d'amortissement en vigueur: …

Réduction du taux d'imposition sur les bénéfices de l'entreprise: …

Prêts à taux réduit et bonification d'intérêt:

Montant maximum de la bonification: …

Durée maximale du prêt: …

Quotité (36): …

Durée maximale de la franchise de remboursement: …

En ce qui concerne les prêts à taux réduit, veuillez indiquer la valeur minimale du taux d'intérêt: …

S'il s'agit d'un prêt consenti par l'État:

Ce prêt est-il couvert par des titres ordinaires? …

Quel est le taux de défaillance escompté? …

Le taux de référence est-il relevé en présence d'un risque particulier? …

Régimes de garanties:

Veuillez indiquer les types de prêts pour lesquels des garanties peuvent être accordées, ainsi que les commissions (cf. point précédent):

Quel est le taux de défaillance escompté? …

Veuillez fournir des informations permettant de calculer l'intensité d'aide des garanties, y compris la durée, la quotité et le montant:

2.5.   Les investissements de remplacement sont-ils exclus de la mesure (37)?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez compléter la partie de la fiche ayant trait aux aides au fonctionnement.

2.6.   Les aides aux entreprises en difficulté (38) et/ou à la restructuration financière d'entreprises en difficulté sont-elles exclues du régime?

Oui

Non

Dans la négative, les aides à l'investissement consenties à de grandes entreprises durant leur restructuration feront-elles l'objet d'une notification individuelle?

Oui

Non

Les dépenses admissibles en application de la mesure ont-elles trait

À des investissements matériels?

La valeur de l'investissement est-elle exprimée en pourcentage du coût (39):

Du terrain?

Des bâtiments?

Des installations/machines (équipement)?

Veuillez fournir une brève description (40):

Dans le contexte de la reprise d'un établissement du type de celui auquel les aides à l’investissement sont destinées, existe-t-il des garanties selon lesquelles l'établissement concerné n'appartient pas à une entreprise en difficulté?

Oui

Non

Existe-t-il suffisamment de garanties quant à la prise en considération/déduction, conformément au point 4.5 des lignes directrices régionales, préalablement à la reprise, de toute aide octroyée par le passé en vue de l'achat d'actifs?

Oui

Non

Existe-t-il suffisamment de garanties quant au fait que les opérations auront lieu aux conditions de marché?

Oui

Non

S'il est répondu par la négative à l'une des trois questions ci-dessus, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:

À des investissements immatériels?

La valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition:

De brevets?

De licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées?

De connaissances techniques non brevetées?

Veuillez fournir une brève description (41):

La mesure comprend-elle une clause selon laquelle les dépenses d'investissements immatériels éligibles ne doivent pas dépasser 25 % de l'assiette type pour les grandes entreprises?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez indiquer les raisons de l'absence d'une telle clause et préciser comment les autorités entendent satisfaire à cette exigence: …

Dans le cas des grandes entreprises, le régime est-il assorti de conditions garantissant que les actifs éligibles:

Seront exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide?

Sont considérés comme éléments d'actifs amortissables?

Sont acquis auprès d'un tiers aux conditions de marché?

Si l'une de ces conditions n'apparaît pas explicitement dans le régime, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent s'assurer que les actifs immatériels éligibles resteront attachés à la région bénéficiaire et ne feront pas l'objet d'un transfert au profit d'autres régions:

Quelles sont les conditions garantissant que les aides à l'investissement initial (investissement tant dans des immobilisations corporelles qu'incorporelles) sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans?

2.8.   Si les aides à l'investissement initial sont liées à des aides à l'emploi, quelles garanties existe-t-il quant au respect des règles en matière de cumul?

Aides à la création d'emplois liées à la réalisation d'un investissement initial

2.9.1.   La mesure apporte-t-elle des garanties quant au fait que les aides à la création d'emplois sont liées à la réalisation d'un investissement initial?

Oui

Non

La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois seront créés au cours des trois premières années suivant la réalisation intégrale de l'investissement?

Oui

Non

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:

Si l'investissement n'a pas trait à la création d'un nouvel établissement, veuillez indiquer la période de référence utilisée pour le calcul du nombre d'emplois créés:

2.9.2.   La mesure est-elle assortie de garanties quant au fait qu'il convient d'entendre par création d'emplois l'augmentation nette du nombre de postes de travail dans un établissement donné par rapport à la moyenne d'une période de référence?

Oui

Non

La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les postes de travail supprimés au cours de la période de référence seront déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de la même période (42)?

Oui

Non

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:

2.9.3.   L'aide est-elle calculée:

En pourcentage des coûts salariaux par emploi créé?

Sur la base d'un montant forfaitaire par emploi créé?

Autre (par exemple, en appliquant un taux progressif par emploi créé). Veuillez préciser: …

Veuillez indiquer les paramètres utilisés pour le calcul des intensités d'aide:

2.9.4.   La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois créés seront maintenus pendant une période minimale de cinq ans?

3.   Aides au fonctionnement

3.1.   Quel est le lien direct entre l'octroi des aides au fonctionnement et la contribution au développement régional?

3.2.   Quels sont les handicaps structurels auxquels les aides au fonctionnement visent à faire face?

3.3.   Quelles sont les conditions garantissant que la nature et le niveau des aides sont proportionnels aux handicaps qu'elles visent à pallier?

3.4.   Quelles sont les dispositions garantissant que les aides seront limitées dans le temps et dégressives?

4.   Questions particulières concernant les régions ultrapériphériques ou à faible densité de population

Si les aides ne sont ni limitées dans le temps ni dégressives, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont satisfaites:

4.1.1.   Les aides sont-elles octroyées dans une région ultrapériphérique ou à faible densité de population?

Oui

Non

4.1.2.   Les aides sont-elles destinées à compenser en partie les surcoûts de transport?

Oui

Non

Veuillez démontrer l'existence de tels surcoûts et indiquer la méthode de calcul utilisée afin d'en mesurer l'importance (43):

Veuillez indiquer le montant d'aide maximum (sur la base d'un ratio «aide par kilomètre parcouru» ou d'un ratio «aide par kilomètre parcouru» et «aide par unité de poids»), ainsi que le pourcentage des surcoûts couvert par les aides:

5.   Champ d'application de la mesure

5.1.   La mesure s'applique-t-elle au secteur des transports?

Oui

Non

Dans l'affirmative, contient-elle une disposition en vertu de laquelle le matériel de transport (actifs mobiles) n'entre pas dans les dépenses d'investissement éligibles (44)?

Oui

Non

6.   Respect des dispositions pertinentes des encadrements sectoriels et multisectoriel

6.1.   La mesure est-elle conforme aux dispositions spécifiques, telles que l'interdiction d'octroyer des aides au secteur sidérurgique (45) et/ou au secteur des fibres synthétiques (46)?

Oui

Non

6.2.   En ce qui concerne les aides octroyées après le 1er janvier 2003, la mesure est-elle assortie de conditions garantissant le respect des obligations de notification individuelle prévues au point 26A.3.1) de l’encadrement multisectoriel 2002 (47)?

Oui

Non

6.3.   En ce qui concerne les aides octroyées avant le 1er janvier 2004, la mesure contient-elle une clause selon laquelle les aides en faveur de grands projets d'investissement doivent être notifiées individuellement?

Oui

Non

S'il est répondu par la négative à l'une de ces questions, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:

7.   Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale.

PARTIE III.5

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES RELEVANT DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL (48)

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide couverte par l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement  (49) .

1.   Informations complémentaires sur les bénéficiaires

Structure de l'entreprise ou des entreprises investissant dans le projet:

1.1.1.   Identité du bénéficiaire de l'aide

1.1.2.   Si le bénéficiaire n'a pas la même identité juridique que la ou les entreprises qui financent le projet ou que celle(s) à qui l'aide est réellement destinée, veuillez également le signaler:

1.1.3.   Veuillez indiquer le nom du groupe dont fait partie le bénéficiaire, en décrivant la structure du groupe et celle de l'actionnariat de chaque société mère:

Pour chaque entreprise investissant dans le projet, veuillez fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices:

1.2.1.   Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État de l’AELE concerné: …

1.2.2.   Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement (sur une base consolidée): …

1.2.3.   Effectifs au niveau mondial, dans l'EEE et dans l'État de l’AELE concerné: …

1.2.4.   Ventilation des ventes par marché: dans l'État de l’AELE concerné, dans le reste de l'EEE et en dehors de l'EEE: …

1.2.5.   États financiers contrôlés et rapport annuel des trois dernières années: …

Si l'investissement est réalisé dans une installation industrielle existante, veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les données suivantes concernant cette entité:

1.3.1.   Chiffre d'affaires total: …

1.3.2.   Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement: …

1.3.3.   Emploi: …

1.3.4.   Ventilation des ventes par marché: dans l'État de l’AELE concerné, dans le reste de l'EEE et en dehors de l'EEE …

2.   Aides

Pour chaque aide, veuillez fournir les informations suivantes:

Montant

2.1.1.   Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide. …

2.1.2.   L'aide est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à tout autre impôt direct)? Si elle ne l'est qu'en partie, veuillez indiquer dans quelle mesure: …

2.1.3.   Veuillez indiquer le calendrier complet des versements relatifs à l'aide envisagée. En ce qui concerne l'ensemble des aides publiques prévues, veuillez fournir les renseignements suivants:

Caractéristiques:

2.2.1.   Certaines des mesures d'aide prévues doivent-elles encore être définies?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquelles: …

2.2.2.   Veuillez indiquer, parmi les mesures susmentionnées, celles qui ne constituent pas des aides d'État, en expliquant pourquoi.

Financements communautaires (BEI, instruments CECA, fonds social, fonds structurels, autres)

2.3.1.   Certaines des aides susmentionnées seront-elles cofinancées par des fonds communautaires? Veuillez préciser.

2.3.2.   Un soutien supplémentaire sera-t-il demandé pour le même projet à d'autres institutions financières européennes ou internationales?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quels montants. …

3.   Projet auquel l'aide est destinée

3.1.   Durée du projet (veuillez indiquer la date prévue pour le lancement de la nouvelle production et l'année à partir de laquelle l'installation pourra tourner à plein régime): …

Description du projet:

3.2.1.   Veuillez indiquer le type de projet concerné (nouveau projet, augmentation de capacité ou autre):

3.2.2.   Veuillez décrire brièvement le projet dans ses grandes lignes

Ventilation des coûts:

3.3.1.   Veuillez indiquer le montant total des dépenses en capital prévues qui seront amorties sur la durée de vie du projet.

3.3.2.   Veuillez ventiler les dépenses en capital et à caractère opérationnel liées au projet d'investissement:

3.4.   Financement du coût total du projet

4.   Produit et marché

Caractéristiques du ou des produits concernés par le projet

4.1.1.   Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement, ainsi que le ou les (sous-)secteurs dont les produits relèvent (en indiquant le code PRODCOM ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services):

4.1.2.   Quel(s) produit(s) sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués au même endroit, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel:

4.1.3.   Quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation, sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire?

Capacités

4.2.1.   Veuillez quantifier les effets du projet sur les capacités viables totales du bénéficiaire de l'aide dans l'EEE (y compris au niveau du groupe) pour chacun des produits concernés (en unités par an, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet):

4.2.2.   Veuillez donner une estimation de la capacité totale de tous les producteurs de l'EEE pour chacun des produits concernés:

Données concernant le marché

4.3.1.   Veuillez fournir, pour chacun des six derniers exercices, des données concernant la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par d'autres sources, veuillez les communiquer:

4.3.2.   Veuillez fournir, pour chacun des trois prochains exercices, une prévision de l'évolution de la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par des sources indépendantes, veuillez les communiquer:

4.3.3.   Le marché en cause est-il en déclin et pour quelles raisons?

4.3.4.   Veuillez donner une estimation des parts de marché (en valeur) du bénéficiaire de l'aide ou du groupe auquel il appartient, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet.

5.   Divers

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application de l'encadrement multisectoriel.

PARTIE III.6.a

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT: RÉGIMES D'AIDES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement  (50) . Elle doit aussi être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME  (51) .

1.   Stade de la recherche

Stades de recherche et de développement bénéficiant de l’aide

1.1.   Études de faisabilité:  Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quel stade de la recherche se réfère l’étude:

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement préconcurrentiel

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.2.   Recherche fondamentale:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.3.   Recherche industrielle:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.4.   Développement préconcurrentiel:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.5.   Dépôt et maintien des brevets en faveur des PME:  Oui  Non

Dans l’affirmative, de quel stade de la recherche s’agit-il?

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement préconcurrentiel

2.   Informations complémentaires sur le bénéficiaire de l’aide

2.1.   Établissements d’enseignement supérieur ou de recherche?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du nombre: …

Dans l'affirmative, d'autres entreprises reçoivent-elles des aides?  Oui  Non

Les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont-ils publics?

Oui

Non

2.2.   Autre(s) (à préciser): …

3.   Recherche en coopération

Pour permettre à l’Autorité de vérifier si les contributions des établissements publics de recherche en faveur d'un projet de R&D constituent une aide, veuillez fournir les informations suivantes:

3.1.   Les projets prévoient-ils que des établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur effectuent des recherches pour le compte d’entreprises ou en collaboration avec celles-ci?

Oui

Non

Dans l’affirmative:

les établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur obtiennent-ils une rémunération de leurs services conforme au prix du marché?

Oui

Non

ou

les entreprises supportent – elles la totalité des coûts du projet?

Oui

Non

ou

lorsque des résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, l’intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle est–elle versée aux établissements publics à but non lucratif?

Oui

Non

ou

les établissements publics à but non lucratif reçoivent-ils des partenaires industriels – détenteurs de droits de propriété intellectuelle découlant du projet de recherche – une compensation équivalant au prix du marché pour lesdits droits, ainsi que pour les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle mais peuvent être largement diffusés aux tiers intéressés?

Oui

Non

3.2.   Les projets sont-ils réalisés en collaboration avec plusieurs entreprises?

Oui

Non

Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de cette collaboration? …

4.   Recherche acquise par l’État

4.1.   Les projets prévoient–ils que les pouvoirs publics commandent aux entreprises des activités de recherche et de développement?

Oui

Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est–elle prévue?  Oui  Non

4.2.   Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics achètent les résultats afférents à des activités de recherche et développement des entreprises?

Oui

Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est–elle prévue?  Oui  Non

5.   Modalités de l’aide

Aides liées à un contrat de recherche et de développement passé avec des entreprises industrielles (à préciser): …

Avance remboursable en cas de succès du projet (préciser le montant et les modalités de remboursement, notamment à partir de quels critères est mesurée la notion de «succès»): …

Autre (à préciser): …

6.   Dépenses éligibles

Dépenses de personnel employé exclusivement pour l'activité de recherche: …

Dépenses de matériel durable utilisé de façon permanente et exclusive pour la recherche (équipement et instruments): …

Terrains et bâtiments utilisés de façon permanente et exclusive (sauf en cas de cession sur une base commerciale): …

Coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures: …

Frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche:

S’il y a lieu, veuillez spécifier la ventilation des coûts de recherche entre les activités de recherche et de développement bénéficiant d’une aide et les activités de recherche et de développement non subventionnées:

Veuillez spécifier la ventilation du budget entre entreprises, centres de recherche, universités:

Autres dépenses de fonctionnement (coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement du fait de l'activité de recherche)

7.   Intensité de l'aide

7.1.   Niveau d’intensité d’aide brute

Phase de définition ou études de faisabilité: …

Recherche fondamentale: …

Recherche industrielle: …

Développement préconcurrentiel: …

7.2.   Dans le cas d’aides au dépôt et/ou maintien de brevets au profit de petites et moyennes entreprises, quelles activités de recherche sont à l’origine des brevets: …

Taux d’intensité prévu(s): …

7.3.   Une même activité de recherche et de développement couvre-t-elle plusieurs phases de recherche?

Oui

Non

Si oui, lesquelles …

Intensité d’aide appliquée: …

7.4.   Majoration(s) éventuelle(s) applicable(s)

En cas d’octroi de l’aide à des PME, quelle est la majoration éventuellement prévue: …

Les activités de recherche s’inscrivent-elles dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours?

Oui

Non

Si oui, quelle est la majoration prévue? …

Veuillez indiquer aussi le titre exact du projet ou du programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, en utilisant si possible la référence de l'appel («call identifier», voir le Site Internet CORDIS, www.cordis.lu)

Le projet s’inscrivant dans le cadre d’un objectif poursuivi par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fait-il appel à une collaboration transfrontalière impliquant des entreprises et des organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États, tout en s’accompagnant d’une large diffusion et publication des résultats?

Oui

Non

Si oui, quelle est la majoration prévue? …

Les activités de recherche et de développement bénéficiant de l’aide sont-elles localisées dans une région éligible au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) ou c), de l’accord EEE au moment de l’octroi de l’aide?

Oui

Non

Veuillez indiquer la majoration prévue: …

Si les activités de recherche ne s’inscrivent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, veuillez indiquer si une au moins des conditions suivantes est remplie:

le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique

Oui

Non

le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique

Oui

Non

le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires

Oui

Non

Si au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie, veuillez indiquer l'éventuelle majoration prévue: …

7.5.   En cas de cumul des majorations et des taux d’intensité d’aides, veuillez indiquer, pour chaque stade de recherche, l’intensité maximale appliquée: …

8.   Effet d'incitation de l'aide

8.1.   Veuillez fournir des éléments permettant d’apprécier l’effet d’incitation de l’aide pour les grandes entreprises

8.2.   Le régime prévoit-il une clause selon laquelle le rapport annuel sur l’application des aides doit, pour les grandes entreprises, contenir la description de l'effet d'incitation pour chaque cas individuel d'application du régime?

Oui

Non

9.   Aspects multinationaux

9.1.   Les projets (régime/programme) présentent-ils des aspects multinationaux?

Oui

Non

Si oui, lesquels? …

9.2.   Les projets de recherche et de développement prévoient-ils une coopération avec des partenaires d’autres pays?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser:

a)

avec quel(s) autre(s) État(s) de l’AELE: …

b)

avec quel(s) autre(s) pays tiers: …

c)

avec quelle(s) autre(s) entreprise(s) d’autres pays: …

9.3.   Ventilation du coût total entre les différents partenaires: …

10.   Accès aux résultats

À qui appartiendront les résultats de la recherche et du développement en question?

10.1.   L’octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?

10.2.   Des dispositions sont-elles prévues en matière de publication générale/diffusion des résultats de la recherche et du développement?

Oui

Non

10.3.   Quelles sont les mesures envisagées pour assurer l’utilisation/le développement ultérieur des résultats? …

10.4.   Est–il prévu que les résultats des travaux de recherche et de développement financés par l’État soient mis à la disposition des entreprises de l’EEE sur une base non discriminatoire?

Oui

Non

11.   Mesures d’information et de contrôle

11.1.   Veuillez préciser les mesures d’information/de contrôle prévues pour assurer la conformité des projets subventionnés avec les objectifs visés par les dispositifs légaux concernés:

11.2.   Veuillez préciser les dispositions prévues pour informer l’Autorité de l’application du régime:

11.3.   Autres informations utiles, dont l’estimation du nombre d’emplois crées ou maintenus:

12.   Autres informations

Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard des Lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement.

PARTIE III.6.b

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT: AIDES INDIVIDUELLES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d’aides individuelles couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement  (52) . Elle doit aussi être utilisée pour les aides individuelles à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME  (53) .

1.   Stade de recherche

Stades de recherche et de développement bénéficiant de l’aide

1.1.   Études de faisabilité:  Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quel stade de la recherche se réfère l’étude:

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement préconcurrentiel

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.2.   Recherche fondamentale:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.3.   Recherche industrielle:  Oui  Non

Dans l'affirmative veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.4.   Développement préconcurrentiel:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.5.   Dépôt et maintien des brevets en faveur des PME:  Oui  Non

Dans l’affirmative, de quel stade de la recherche s’agit-il?

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Développement préconcurrentiel

2.   Informations complémentaires sur le bénéficiaire de l'aide

2.1.   Établissements d’enseignement supérieur ou de recherche?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du nombre: …

Dans l'affirmative, d'autres entreprises reçoivent-elles des aides?  Oui  Non

Les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont-ils publics?

Oui

Non

2.2.   Autre(s) (à préciser): …

3.   Recherche en coopération

Pour permettre à l’Autorité de vérifier si les contributions des établissements publics de recherche en faveur d'un projet de R&D constituent une aide, veuillez fournir les informations suivantes:

3.1.   Les projets prévoient-ils que des établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur effectuent des recherches pour le compte d’entreprises ou en collaboration avec celles-ci?

Oui

Non

Dans l’affirmative:

les établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur obtiennent-ils une rémunération de leurs services conforme au prix du marché?

Oui

Non

ou

les entreprises supportent-elles la totalité des coûts du projet?

Oui

Non

ou

lorsque des résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, l’intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle est-elle versée aux établissements publics à but non lucratif?

Oui

Non

ou

les établissements publics à but non lucratif reçoivent-ils des partenaires industriels – détenteurs de droits de propriété intellectuelle découlant du projet de recherche – une compensation équivalant au prix du marché pour lesdits droits, ainsi que pour les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle mais pouvant être largement diffusés aux tiers intéressés?

Oui

Non

3.2.   Les projets sont-ils réalisés en collaboration avec plusieurs entreprises?

Oui

Non

Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de cette collaboration? …

4.   Recherche acquise par l’État

4.1.   Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics commandent aux entreprises des activités de recherche et de développement?

Oui

Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est-elle prévue?  Oui  Non

4.2.   Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics achètent les résultats afférents à des activités de recherche et développement des entreprises?

Oui

Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est-elle prévue?

Oui

Non

5.   Modalités de l’aide

Aides liées à un contrat de recherche et de développement passé avec des entreprises industrielles (à préciser): …

Avance remboursable en cas de succès du projet (préciser le montant et les modalités de remboursement, notamment à partir de quels critères est mesurée la notion de «succès»): …

Autre (à préciser): …

6.   Dépenses éligibles

Dépenses de personnel employé exclusivement pour l'activité de recherche: …

Dépenses de matériel durable utilisé de façon permanente et exclusive pour la recherche (équipement et instruments): …

Terrains et bâtiments utilisés de façon permanente et exclusive (sauf en cas de cession sur une base commerciale): …

Coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures: …

Frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche: …

S’il y a lieu, veuillez spécifier la ventilation des coûts de recherche entre les activités de recherche et de développement bénéficiant d’une aide et les activités de recherche et de développement non subventionnées

Veuillez spécifier la ventilation du budget entre entreprises, centres de recherche, universités:

7.   Intensité de l'aide

7.1.   Niveau d’intensité d’aide brute

Phase de définition ou études de faisabilité: …

Recherche fondamentale: …

Recherche industrielle: …

Développement préconcurrentiel: …

7.2.   Dans le cas d’aides au dépôt et/ou maintien de brevets au profit de petites et moyennes entreprises, quelles activités de recherche sont à l’origine des brevets: …

Taux d’intensité prévu(s): …

7.3.   Une même activité de recherche et de développement couvre-t-elle plusieurs phases de recherche?

Oui

Non

Si oui, lesquelles? …

Préciser l’intensité d’aide appliquée: …

7.4.   Majoration(s) éventuelle(s) applicable(s)

En cas d’octroi de l’aide à des PME, quelle est la majoration éventuellement prévue: …

Les activités de recherche s’inscrivent-elles dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours?

Oui

Non

Dans l’affirmative, quelle est la majoration prévue? …

Veuillez indiquer aussi le titre exact du projet ou du programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, en utilisant si possible la référence de l'appel («call identifier», voir le site CORDIS, www.cordis.lu).

Le projet s’inscrivant dans le cadre d’un objectif poursuivi par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fait-il appel à une collaboration transfrontalière impliquant des entreprises et des organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États, tout en s’accompagnant d’une large diffusion et publication des résultats?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quelle est la majoration prévue? …

Les activités de recherche et de développement bénéficiant de l’aide sont-elles localisées dans une région éligible au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) ou c), de l’accord EEE, au moment de l’octroi de l’aide?

61, par. 3, a)

61, par. 3, c)

Veuillez indiquer la majoration prévue: …

Si les activités de recherche ne s’inscrivent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, veuillez indiquer si une au moins des conditions suivantes est remplie:

le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique

Oui

Non

le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique

Oui

Non

le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires

Oui

Non

Si au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie, veuillez indiquer l'éventuelle majoration prévue: …

En cas de cumul des majorations et des taux d’intensité d’aide, veuillez indiquer, pour chaque stade de recherche, l’intensité maximale appliquée: …

8.   Effet d'incitation de l'aide

8.1.   Quelle est l’évolution quantitative des dépenses affectées à la recherche et au développement?

8.2.   L’aide est–elle dispensée pour des activités de recherche et de développement menées en sus des activités traditionnelles du/des bénéficiaire(s)?

Oui

Non

8.3.   Y-a-t-il création d’activités à caractère scientifique et/ou technologique liée aux activités de recherche et de développement?

Oui

Non

8.4.   Quelle est l’évolution du nombre de personnes se consacrant à des activités de recherche et de développement?

8.5.   Y-a-t-il création d’emplois liée aux activités de recherche et de développement?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le nombre estimé: …

8.6.   Y-a-t-il maintien d’emplois lié aux activités de recherche et développement?

Oui

Non

8.7.   Quel est le chiffre d’affaires de l'entreprise? …

8.8.   Existe-t-il des coûts supplémentaires liés à une collaboration transfrontalière?

Oui

Non

8.9.   Quelles mesures sont envisagées pour l’exploitation partielle ou totale des résultats de la recherche?

8.10.   Des mesures sont-elles envisagées pour permettre la participation de PME?

Oui

Non

Dans l’affirmative, lesquelles: …

8.11.   Autres éléments d’incitativité de l’aide, comme par exemple le risque commercial et technologique: …

8.12.   Dans le cas d’un projet émanant de grandes entreprises effectuant des recherches proches du marché, quels sont les facteurs retenus pour s’assurer que l’aide a un effet d’incitation à la recherche et au développement?

8.13.   Veuillez démontrer que la demande d'aide a été effectuée avant le lancement des activités de recherche et de développement:

9.   Aspects multinationaux

9.1.   Les projets (régime/programme) présentent-ils des aspects multinationaux?

Oui

Non

Si oui, lesquels? …

9.2.   Les projets de recherche et de développement prévoient-ils une coopération avec des partenaires d’autres pays?

Oui

Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser:

a)

avec quel(s) autre(s) État(s) de l’AELE? …

b)

avec quel(s) autre(s) pays tiers? …

c)

avec quelle(s) autre(s) entreprise(s) d’autres pays? …

9.3.   Ventilation du coût total entre les différents partenaires: …

10.   Accès aux résultats

10.1.   À qui appartiendront les résultats de la recherche et du développement en question?

10.2.   L’octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?

10.3.   Des dispositions sont-elles prévues en matière de publication générale/diffusion des résultats de la recherche et du développement?

Oui

Non

10.4.   Quelles sont les mesures envisagées pour assurer l’utilisation/le développement ultérieur des résultats? …

10.5.   Est–il prévu que les résultats des travaux de recherche et de développement financés par l’État soient mis à la disposition des entreprises de l’EEE sur une base non discriminatoire?

Oui

Non

11.   Mesures d’information et de contrôle

11.1.   Veuillez préciser les mesures d’information/de contrôle prévues pour assurer la conformité des projets subventionnés avec les objectifs visés par les dispositifs légaux concernés:

11.2.   Veuillez préciser les dispositions prévues pour informer l’Autorité de l’application du régime:

Autres informations utiles, dont l’estimation du nombre d’emplois créés ou maintenus:

12.   Autres informations

Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard des Lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement.

PARTIE III.7.a

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU SAUVETAGE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: RÉGIMES D'AIDES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides au sauvetage couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté  (54) .

1.   Éligibilité

Le régime est-il limité aux entreprises qui remplissent au moins l'un des critères d'éligibilité énoncés ci-dessous?

1.1.1.   Le régime est-il limité à des sociétés dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.1.2.   Les entreprises concernées sont-elles des sociétés à responsabilité illimitée, dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.1.3.   Les entreprises concernées remplissent-elles, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?

Oui

Non

1.2.   Le régime est-il limité au sauvetage des petites ou moyennes entreprises en difficulté qui répondent à la définition des PME en vigueur dans l’EEE?

Oui

Non

2.   Forme de l'aide

2.1.   Les aides sont-elles accordées en application du régime sous la forme de garanties de prêts ou de prêts?

Oui

Non

2.2.   Dans l'affirmative, le prêt sera-t-il accordé à un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines et notamment au taux de référence adopté par l’Autorité?

Oui

Non

Veuillez fournir des précisions.

2.3.   Les aides accordées en application du régime seront-elles liées à des prêts dont la durée de remboursement n'excède pas douze mois à compter du dernier versement de sommes prêtées à l'entreprise?

Oui

Non

3.   Autre éléments

3.1.   Les aides accordées en application du régime seront-elles justifiées par des difficultés sociales graves?

3.2.   Les aides accordées en application du régime n'auront-elles pas de retombées négatives inacceptables sur d'autres États? Veuillez justifier.

3.3.   Veuillez expliquer pourquoi vous considérez que le régime d'aides est limité au minimum nécessaire (c'est-à-dire au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Cette période ne doit pas dépasser six mois).

3.4.   Vous engagez-vous, dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide, soit à approuver un plan de restructuration ou de liquidation, soit à exiger du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque?

Oui

Non

Veuillez spécifier le montant maximum de l'aide qui peut être accordée à une entreprise dans le cadre de l'opération de sauvetage: …

3.5.   Veuillez fournir toutes les informations nécessaires sur tous les types d'aide pouvant être accordés à des entreprises admises à bénéficier d'aides au sauvetage pendant la même période.

4.   Rapports annuels

4.1.   Vous engagez-vous à présenter, au moins sur une base annuelle, des rapports sur la mise en oeuvre du régime contenant les informations spécifiées dans les instructions de l’Autorité concernant les rapports standardisés?

Oui

Non

4.2.   Vous engagez-vous à inclure, dans ces rapports, une liste des entreprises bénéficiaires fournissant au moins les renseignements suivants:

a)

le nom de la société;

b)

son code sectoriel [code à deux positions de la nomenclature sectorielle NACE (55)];

c)

l'effectif;

d)

le chiffre d'affaires annuel et la valeur du bilan;

e)

le montant de l'aide accordée;

f)

le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé;

g)

le fait que l'entreprise bénéficiaire a ou non fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une procédure collective d'insolvabilité avant la fin de la période de restructuration?

Oui

Non

5.   Divers

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

PARTIE III.7.b

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU SAUVETAGE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: AIDES INDIVIDUELLES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d'aides individuelles au sauvetage couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté  (56) .

1.   Éligibilité

1.1.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.2.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité illimitée dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.3.   L'entreprise remplit-elle, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?

Oui

Non

Si vous avez répondu «oui» à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents appropriés (derniers compte de résultat et bilan ou décision de justice prévoyant l'ouverture d'une enquête sur la société en application du droit national des sociétés).

Si vous avez répondu «non» à toutes les questions ci-dessus, veuillez fournir des preuves attestant que l'entreprise est en difficulté pour qu'elle soit admise à bénéficier d'une aide au sauvetage.

1.4.   Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …

1.5.   Depuis quand l'entreprise est-elle en activité? …

1.6.   L'entreprise appartient-elle à un groupe?

Oui

Non

Si vous avez répondu «oui», veuillez fournir des informations détaillées concernant le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, avec des précisions sur la structure du capital et les droits de vote) et joindre la preuve que les difficultés de la société lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que les difficultés sont trop graves pour que le groupe puisse y remédier par ses propres moyens.

1.7.   L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide au sauvetage dans le passé?

Oui

Non

Si oui, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de l’Autorité, etc.):

2.   Forme de l'aide

2.1.   L'aide est-elle accordée sous la forme d'une garantie de prêt ou d'un prêt? Il y a lieu de fournir une copie des documents correspondants.

Oui

Non

2.2.   Dans l'affirmative, le prêt sera-t-il accordé à un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines et notamment au taux de référence adopté par l’Autorité?

Oui

Non

Veuillez fournir des précisions.

2.3.   L'aide est-elle liée à un prêt dont la durée de remboursement n'excède pas 12 mois à compter du dernier versement de sommes prêtées à l'entreprise?

Oui

Non

3.   Autres éléments

3.1.   L'aide est-elle justifiée par des difficultés sociales graves? Veuillez fournir des précisions.

3.2.   L'aide n'aura-t-elle pas de retombées négatives graves sur d'autres États de l’AELE? Veuillez justifier.

3.3.   Veuillez expliquer pourquoi vous considérez que l'aide est limitée au minimum nécessaire (c'est-à-dire au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée). Les explications fournies doivent se fonder sur un plan de trésorerie pour les six mois à venir et sur une comparaison avec les charges d'exploitation et les charges financières sur les douze derniers mois.

3.4.   Vous engagez-vous à fournir à l’Autorité, dans un délai de six mois au maximum à compter de la date d'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration ou un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie?

Oui

Non

4.   Divers

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

PARTIE III.8.a

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: RÉGIMES D'AIDES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides à la restructuration couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté  (57) .

1.   Éligibilité

Le régime est-il limité aux entreprises qui remplissent au moins l'un des critères d'éligibilité énoncés ci-dessous:

1.1.1.   Le régime est-il limité aux entreprises dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.1.2.   Les entreprises concernées sont-elles des sociétés à responsabilité illimitée, dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.1.3.   Les entreprises concernées remplissent-elles, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?

Oui

Non

1.2.   Le régime est-il limité à la restructuration des petites ou moyennes entreprises en difficulté qui répondent à la définition des PME en vigueur dans l’EEE?

Oui

Non

2.   Retour à la viabilité

Un plan de restructuration garantissant le retour à la viabilité de l'entreprise doit être mis en œuvre. Il doit contenir au minimum les éléments suivants:

2.1.   Présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.

2.2.   Analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.

2.3.   Présentation de la stratégie future proposée pour l'entreprise et description de la manière dont elle conduira celle-ci à la viabilité.

2.4.   Description complète et aperçu des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.

2.5.   Calendrier de mise en œuvre des différentes mesures et délai pour la mise en œuvre complète du plan de restructuration.

2.6.   Informations sur la capacité de production de l'entreprise et notamment sur l'utilisation de cette capacité et sur les réductions de capacité.

2.7.   Description très précise du montage financier de la restructuration:

utilisation des fonds propres encore disponibles;

vente d’actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration;

engagement financier des différents actionnaires privés et de tiers (tels que créanciers, banques, etc.);

montant de l’intervention des pouvoirs publics et démonstration de la nécessité de ce montant.

2.8.   Comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec une estimation du retour sur capitaux propres et une analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.

2.9.   Nom du ou des auteurs et date d’élaboration du plan de restructuration.

3.   Prévention des distorsions de concurrence indues

Le régime prévoit-il que les entreprises bénéficiaires ne pourront procéder à une augmentation de capacité pendant la durée du plan de restructuration?

Oui

Non

4.   Aide limitée au minimum nécessaire

Veuillez décrire les dispositions prises pour garantir que les aides accordées en application du régime soient limitées au minimum nécessaire.

5.   Principe de l’aide unique

Est-il exclu que les entreprises bénéficiaires puissent recevoir une aide à la restructuration plus d'une fois au cours d'une période de dix ans?

Oui

Non

Tous les cas de dérogation à ce principe doivent faire l'objet d'une notification individuelle.

6.   Montant de l'aide

6.1.   Veuillez spécifier le montant maximum de l'aide qui peut être accordée à une entreprise dans le cadre de l'opération de restructuration: …

6.2.   Veuillez fournir toutes les informations nécessaires sur tous les types d'aides pouvant être accordés à des entreprises admises à bénéficier d'aides à la restructuration.

7.   Rapports annuels

7.1.   Vous engagez-vous à présenter, au moins sur une base annuelle, des rapports contenant les informations spécifiées dans les instructions de l’Autorité concernant les rapports standardisés?

Oui

Non

7.2.   Vous engagez-vous à inclure, dans ces rapports, une liste des entreprises bénéficiaires fournissant au moins les renseignements suivants:

a)

le nom de la société;

b)

son code sectoriel [code à deux positions de la nomenclature sectorielle NACE (58)];

c)

l'effectif;

d)

le chiffre d'affaires annuel et la valeur du bilan;

e)

le montant de l'aide accordée;

f)

le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé;

g)

le fait que l'entreprise bénéficiaire a ou non fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une procédure collective d'insolvabilité avant la fin de la période de restructuration?

Oui

Non

8.   Divers

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

PARTIE III.8.b

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ: AIDES INDIVIDUELLES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d'aides individuelles à la restructuration couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté  (59) .

1.   Éligibilité

1.1.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.2.   L'entreprise est-elle une société à responsabilité illimitée dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.3.   L'entreprise remplit-elle, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité?

Oui

Non

Si vous avez répondu «oui» à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents appropriés (derniers compte de résultat et bilan ou décision de justice prévoyant l'ouverture d'une enquête sur la société en application du droit national des sociétés).

Si vous avez répondu «non» à toutes les questions ci-dessus, veuillez fournir des preuves attestant que l'entreprise est en difficulté pour qu'elle soit admise à bénéficier d'une aide à la restructuration.

1.4.   Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …

1.5.   Depuis quand l'entreprise est-elle en activité? …

1.6.   L'entreprise appartient-elle à un groupe?

Oui

Non

Si vous avez répondu «oui», veuillez fournir des informations détaillées concernant le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, avec des précisions sur la structure du capital et les droits de vote) et joindre la preuve que les difficultés de la société lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que les difficultés sont trop graves pour que le groupe puisse y remédier par ses propres moyens.

1.7.   L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide à la restructuration dans le passé?

Oui

Non

Si oui, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision no xx/xx/COL antérieure de l’Autorité, etc.): …

2.   Plan de restructuration

Veuillez fournir une copie de l'étude du ou des marchés desservis par l'entreprise en difficulté, avec le nom de l'organisme qui l'a réalisée. Cette étude de marché doit notamment contenir:

2.1.1.   Une définition précise des marchés de produits et géographiques.

2.1.2.   Le nom des principaux concurrents de l'entreprise, avec leurs parts de marché respectives, au niveau mondial, de l’EEE ou national, selon le cas.

2.1.3.   L'évolution de la part de marché de l'entreprise au cours des dernières années.

2.1.4.   Une appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle de l’EEE au regard de la demande conduisant à conclure au caractère surcapacitaire ou non du marché.

2.1.5.   Les perspectives d'évolution de la demande, de la capacité cumulée et des prix sur le marché à l'échelle de l’EEE pour les cinq prochaines années.

Veuillez joindre le plan de restructuration. Il doit contenir au minimum les éléments suivants:

2.2.1.   Présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.

2.2.2.   Analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.

2.2.3.   Présentation de la stratégie future proposée pour l'entreprise et description de la manière dont elle conduira celle-ci à la viabilité.

2.2.4.   Description complète et aperçu des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.

2.2.5.   Calendrier de mise en œuvre des différentes mesures et délai pour la mise en œuvre complète du plan de restructuration.

2.2.6.   Informations sur la capacité de production de l'entreprise et notamment sur l'utilisation de cette capacité et sur les réductions de capacité.

2.2.7.   Description très précise du montage financier de la restructuration:

utilisation des fonds propres encore disponibles;

vente d’actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration;

engagement financier des différents actionnaires privés et de tiers (tels que créanciers, banques, etc.);

montant de l’intervention des pouvoirs publics et démonstration de la nécessité de ce montant;

2.2.8.   Comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec une estimation du retour sur capitaux propres et une analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.

2.2.9.   Nom du ou des auteurs et date d’élaboration du plan de restructuration.

2.3.   Veuillez décrire les mesures compensatoires proposées pour atténuer les effets de distorsion de la concurrence au niveau de l’EEE.

2.4.   Veuillez fournir toutes les précisions nécessaires sur tous les types d'aide que l'entreprise bénéficiaire de l'aide à la restructuration est susceptible de recevoir, que ce soit ou non dans le cadre d'un régime, avant la fin de sa période de restructuration.

3.   Divers

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

PARTIE III.9

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES RÉGIMES D'AIDES EN FAVEUR DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour les notifications relatives aux œuvres cinématographiques et à d’autres œuvres audiovisuelles  (60) .

1.   Le régime d’aides

1.1.   Veuillez décrire le plus précisément possible l'objectif de l'aide et son champ d'application, le cas échéant, pour chaque action.

1.2.   L'aide bénéficie-t-elle directement à la création d'une œuvre culturelle (cinématographique ou audiovisuelle)?

Oui

Non

1.3.   Veuillez indiquer quel dispositif est prévu pour garantir la finalité culturelle de l'aide:

1.4.   L'aide a-t-elle pour effet de soutenir des investissements de nature industrielle?

Oui

Non

2.   Conditions d’éligibilité

2.1.   Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides prévues? …

Bénéficiaires

2.2.1.   Le régime distingue-t-il des catégories spécifiques de bénéficiaires (par exemple personne physique/morale, producteur dépendant/indépendant, radiodiffuseur, etc)?

2.2.2.   Le régime établit-il une différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence?

2.2.3.   S'agissant de l'établissement sur le territoire d’un État de l’EEE, les bénéficiaires sont-ils obligés de satisfaire à d'autres conditions que celle d'être représentés par une agence permanente? Veuillez noter que les conditions d'établissement doivent être définies par rapport au territoire de l'État de l’EEE et non par rapport à une subdivision de celui-ci.

2.2.4.   Dans le cas d'une aide à composante fiscale, le bénéficiaire doit-il satisfaire à d'autres obligations ou conditions que celle consistant à avoir des revenus imposables sur le territoire de l'État de l’EEE?

3.   Territorialisation

3.1.   Une forme quelconque d'obligation de dépense sur le territoire de l'État de l’EEE ou d'une de ses subdivisions territoriales est-elle prévue?

3.2.   Faut-il respecter un degré de territorialisation minimal pour être éligible aux aides?

Oui

Non

3.3.   La territorialisation requise est-elle calculée par rapport au budget global du film ou par rapport au montant de l'aide?

Oui

Non

3.4.   La condition de territorialisation s'applique-t-elle à certains postes spécifiques du budget de production?

Oui

Non

3.5.   Le montant absolu de l'aide est-il modulable proportionnellement aux dépenses effectuées sur le territoire de l’État de l’EEE?

Oui

Non

3.6.   L'intensité de l'aide est-elle directement proportionnelle au degré effectif de territorialisation?

Oui

Non

3.7.   L'aide est-elle modulable en proportion du degré de territorialisation requis?

Oui

Non

4.   Coûts éligibles

4.1.   Veuillez spécifier les coûts qui pourront être retenus pour déterminer le montant de l'aide: …

4.2.   Les coûts éligibles se rapportent-ils tous directement à la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle?

Oui

Non

5.   Intensité de l'aide

5.1.   Veuillez indiquer si le régime prévoit le recours à la notion de film difficile et à petit budget en vue de l'octroi d'intensités d'aides supérieures à 50 % du budget de production.

5.2.   Dans l'affirmative, veuillez indiquer les catégories de films couvertes par cette notion.

5.3.   Veuillez indiquer si un cumul avec d'autres régimes d'aides ou d'autres dispositions prévoyant des aides est possible et, le cas échéant, quelles dispositions sont prises pour limiter ce cumul ou pour garantir qu'en cas de cumul avec d'autres aides, l'intensité d'aide maximale permise pour l'œuvre ne soit pas dépassée.

6.   Compatibilité

6.1.   Veuillez fournir une justification raisonnée étayant la compatibilité de l'aide à la lumière des principes de la communication de la Commission relative à certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles.

7.   Autres informations

Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard de la communication de la Commission relative à certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles.

PARTIE III.10

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement  (61) .

1.   Objectifs de l'aide

1.1.   Quels sont les objectifs poursuivis en termes de protection de l'environnement? Veuillez fournir une description détaillée de chacun des volets du régime.

Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels en ont été les résultats en termes de protection de l'environnement?

1.2.   Si la mesure est nouvelle, quels sont les résultats escomptés en matière d'environnement, et sur quelle période?

2.   Aides à l'investissement en vue de la mise en conformité avec de nouvelles normes ou du dépassement de normes existantes

Aides en vue de la mise en conformité avec de nouvelles normes communautaires

2.1.1.   L'aide est-elle octroyée afin de permettre à son bénéficiaire d'atteindre des normes communautaires déjà adoptées au moment de la notification?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quelles sont ces normes communautaires?

Quand ces normes ont-elles été adoptées officiellement par les institutions compétentes de l’EEE: …

Veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera octroyée à de grandes entreprises afin de leur permettre d'atteindre des normes communautaires déjà adoptées, mais qui ne sont pas encore en vigueur.

Oui

Non

Si les normes communautaires sont énoncées dans une directive, quels sont les délais fixés aux fins de la transposition de celle-ci?

2.1.2.   Quels sont les coûts éligibles?

Veuillez indiquer les modalités garantissant que les seuls coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif de protection de l'environnement, et préciser comment les éventuelles économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement seront prises en considération.

Dans quelle mesure les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité et de productions accessoires additionnelles sont-ils pris en considération?

2.1.3.   Quelle est l'intensité maximale brute de l'aide envisagée? …

Aides d'État visant à permettre le dépassement de normes communautaires ou envisagées en l'absence de normes communautaires

2.2.1.   S'il existe des normes communautaires, veuillez les décrire:

En l'absence de normes communautaires, existe-t-il des normes nationales?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir un exemplaire des actes pertinents.

Veuillez confirmer qu'une entreprise ne bénéficiera d'une aide pour se mettre en conformité avec des normes nationales plus strictes que les normes communautaires ou en l'absence de normes communautaires que si elle s'est conformée à la norme en cause à la date limite prévue par la mesure nationale:

Veuillez fournir des exemples d'investissements éligibles …

S'il existe des normes nationales, celles-ci sont-elles plus strictes que les normes communautaires?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

2.2.2.   Quels sont les coûts éligibles? …

Veuillez indiquer les modalités garantissant que les seuls coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif de protection de l'environnement, et préciser comment les éventuelles économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement seront prises en considération.

Dans quelle mesure les avantages éventuels retirés d'une augmentation de capacité et de productions accessoires additionnelles ont-ils été pris en considération?

2.2.3.   Veuillez indiquer l'intensité brute maximale de la mesure d'aide envisagée: …

Quelle est l’intensité d’aide brute maximum type de la mesure envisagée? …

Le régime prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quels sont les bonus prévus? …

Le régime prévoit-il un bonus en faveur des PME?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?

Oui

Non

Dans l'affirmative, à quelles conditions: …

3.   Aides aux investissements dans le secteur de l'énergie

Aides aux investissements en matière d'économies d'énergie

3.1.1.   Quelles économies d'énergie l'aide ad hoc ou le régime d'aides devraient-ils permettre de réaliser?

Le montant des économies escomptées a-t-il été estimé par un expert indépendant? Veuillez fournir des exemples d'investissements éligibles.

3.1.2.   Quelles économies de CO2 l'aide ad hoc ou le régime d'aides devraient-ils permettre de réaliser?

3.1.3.   Quels sont les coûts éligibles? …

Veuillez indiquer les modalités garantissant que les seuls coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif de protection de l'environnement, et préciser comment les éventuelles économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement seront prises en considération.

Dans quelle mesure les avantages éventuels retirés d'une augmentation de capacité et de productions accessoires additionnelles ont-ils été pris en considération?

Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …

Le projet prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quels sont les bonus prévus? …

Le régime prévoit-il un bonus en faveur des PME?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quel est ce bonus? …

Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?

Oui

Non

Dans l'affirmative, à quelles conditions? …

Aides en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur

3.2.1.   Quelle sera la source d'énergie primaire utilisée dans le processus de production?

3.2.2.   Quel sera l'avantage de la mesure en cause en termes d'environnement?

Si le rendement de conversion est particulièrement élevé, veuillez indiquer le rendement moyen à titre de comparaison.

Quel sera le rendement de conversion minimum des installations de production combinée d'électricité et de chaleur pouvant bénéficier d'aides?

Si les mesures permettent une réduction de la consommation énergétique, quelle est l'importance de cette réduction?

Les dispositions en la matière ont-elles été élaborées par un expert indépendant?

À quel égard, et dans quelle mesure, le processus de production est-t-il, le cas échéant, moins préjudiciable pour l'environnement?

3.2.3.   Quels sont les coûts éligibles? …

Quels seraient les coûts d'investissement liés à l'aménagement d'une installation de production d'électricité (ou de chaleur) de même capacité en termes de production effective d'énergie?

Dans quelle mesure la vente de la chaleur (si l'installation est principalement destinée à la production d'énergie) ou de l'électricité (dans le cas contraire) est-elle prise en compte afin de réduire les coûts d'investissement plus élevés?

En cas de remplacement d'une installation existante, des avantages peuvent-ils être retirés de l'augmentation de capacité ou des économies de coûts?

Comment ces avantages sont-ils déterminés?

3.2.4.   Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …

Quelle est l'intensité brut maximum type de l’aide? …

Le régime envisagé prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions aidées?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quels sont les bonus prévus? …

Un bonus est-il prévu en faveur des PME?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?

Oui

Non

Dans l'affirmative, à quelles conditions? …

Aides aux investissements en faveur des énergies renouvelables

3.3.1.   Quels sont les types d'énergie en cause?

Si les investissements ont pour objet l'approvisionnement énergétique de toute une communauté, veuillez définir cette dernière et indiquer les types d'énergie utilisés par le passé aux mêmes fins.

3.3.2.   Quels sont les coûts éligibles? …

Quels seraient les coûts d'investissement liés à l'aménagement d'une installation de production d'électricité de même capacité en termes de production effective d'énergie?

3.3.3.   Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …

Si l'aide est susceptible de couvrir la totalité des coûts éligibles, pourquoi une telle intensité est-elle indispensable?

Dans des circonstances similaires, comment l'énergie produite serait-elle commercialisée? Par quels distributeurs et à quels tarifs?

Le régime d'aides envisagé prévoit-il un bonus en faveur des entreprises installées dans des régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale?

Oui

Non

Dans l'affirmative, quel est ce bonus? …

Un bonus est-il prévu en faveur des PME?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

Ce bonus peut-il être cumulé avec celui accordé aux entreprises installées dans des régions aidées?

Oui

Non

Dans l'affirmative, à quelles conditions? …

Les aides à l'investissement notifiées peuvent-elles être combinées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou avec d'autres formes de financement par le biais de la participation des États de l’AELE aux programmes communautaires?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez vous engager à respecter les intensités d'aide maximales prévues par les lignes directrices sur les aides d'État pour la protection de l'environnement ou, en cas d'aides à finalités différentes portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable: …

4.   Aides en faveur de la réhabilitation des sites industriels pollués

4.1.   Quel est le site en cause (description du site) et quelle est la nature de la pollution?

La nature et l'étendue de la pollution ainsi que le risque qu'elle représente pour la santé humaine et pour l’environnement ont-ils été évalués par un expert indépendant?

Oui

Non

Quelles sont-ils? Veuillez joindre un exemplaire des rapports.

4.2.   En cas d'aide ad hoc, veuillez répondre aux questions suivantes:

Le site appartient-il actuellement au secteur public ou au secteur privé?

Si le site appartient actuellement au secteur public, a-t-il été acheté par l’administration en vue de la réalisation des travaux d’assainissement et/ou de réhabilitation?

Oui

Non

Le responsable de la pollution du site a-t-il été identifié?

Oui

Non

Dans la négative, veuillez décrire brièvement les conditions d’exemption qui exonèrent le pollueur de sa responsabilité.

Le site pollué (avant réhabilitation) a-t-il été analysé par un expert indépendant?

Oui

Non

Quelle est la valeur du marché du site avant l'action de réhabilitation?

Quel est le coût des travaux de réhabilitation? …

Quels sont les coûts initiaux au sens des lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics?

La valeur du site après réhabilitation a-t-elle été estimée par un expert indépendant?

Oui

Non

Quelle est la valeur du marché estimée du site réhabilité?

L’administration a-t-elle l’intention de vendre le terrain dans un délai de trois ans à compter de l’acquisition?

À quel usage le site pollué sera-t-il affecté après sa réhabilitation?

Quelle est la portée de l’aide envisagée?

Quelle est l’intensité d’aide brute maximum de l’aide envisagée?

4.3.   S'il s'agit d'un régime d'aides, veuillez fournir les explications suivantes.

Quelle est la portée de l'aide envisagée?

Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …

Des régimes d'aides similaires ont-ils été accordés dans votre pays en vue du financement des travaux de réhabilitation d'autres sites pollués? Veuillez spécifier combien de sites ont été assainis en application de régimes similaires et quels montants leur ont été alloués?

5.   Aides en faveur de la relocalisation d'entreprises

5.1.   Où l'entreprise devant bénéficier de l'aide à la relocalisation est-elle installée?

Si elle est installée dans une zone désignée Natura 2000, sur la base de quel texte législatif peut-elle être considérée comme pouvant bénéficier d'une telle mesure?

5.2.   Quelles sont les motifs de la relocalisation?

Veuillez décrire en détail les raisons environnementales, sociales ou de santé publique qui rendent la relocalisation nécessaire. Le propriétaire de l’entreprise est-il responsable (en vertu de la législation nationale ou de l’EEE) de la pollution/du problème environnemental?

5.3.   Une décision administrative ou judiciaire ordonne-t-elle la relocalisation de l’entreprise?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez joindre une copie de la décision pertinente.

Veuillez confirmer que le bénéficiaire respectera les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation.

5.4.   Quels profits l'entreprise peut-elle espérer retirer de la vente, de l'expropriation ou de la location des terrains ou installations abandonnés?

5.5.   Quels seront les coûts liés aux nouvelles installations, à capacité égale à la capacité des installations abandonnées?

La relocalisation entraînera-t-elle des pénalités en raison de la nécessité de mettre fin de façon prématurée au contrat de location de terrain ou d'immeubles?

Des gains seront-ils retirés de la nouvelle technologie utilisée à la suite de la relocalisation?

Des gains comptables seront-ils liés à la valorisation des installations à la suite de la relocalisation?

Quelle est l'intensité brute maximale de l'aide envisagée? …

6.   Aides aux activités d'assistance-conseil dans le domaine de l'environnement au profit des PME

6.1.   Quels sont les bénéficiaires potentiels des aides?

Respectent-ils l'ensemble des conditions de l'annexe 1 du Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (62)?

Oui

Non

6.2.   Les services de conseil seront-ils dispensés par des entreprises extérieures?

Oui

Non

Ces entreprises extérieures ont-elles des liens financiers avec les entreprises auxquelles les aides sont octroyées?

Oui

Non

Veuillez indiquer la nature exacte des services de conseil:

7.   Aides au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et en faveur des économies d'énergie

7.1.   Quels sont les surcoûts de production? Quel pourcentage de ceux-ci les aides couvrent-elles?

Si les aides sont dégressives, quelles sont les modalités de cette dégressivité?

7.2.   Quelle est la durée d'application prévue du régime d'aides notifié?

7.3.   Questions spécifiques concernant les aides en faveur de la gestion des déchets:

Quelles sont les conditions garantissant que le bénéficiaire finance le service fourni proportionnellement à la quantité de déchets qu'il produit et/ou à leur coût de traitement?

En cas d'aide en faveur de la gestion des déchets industriels, des règles de l’EEE sont-elles applicables?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

En l'absence de règles de l’EEE, existe-t-il des règles nationales?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

Dans l'affirmative, ces règles nationales sont-elles plus strictes que les règles de l’EEE?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

8.   Aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes

Introduction d'une nouvelle taxe

8.1.1.   L'État de l’AELE accorde des dérogations débouchant sur un taux inférieur au taux minimal communautaire.

Pour quelle taxe la réduction ou la dérogation est-elle accordée?

Comment la perception de la taxe contribue-t-elle à la protection de l'environnement?

Quels résultats la taxe a-t-elle eu pour conséquence directe, ou quels devraient être ces résultats?

Pourquoi est-il nécessaire d'appliquer des taux inférieurs aux taux minimaux communautaires?

Les secteurs bénéficiant des réductions de taxes sont-ils soumis à une forte concurrence intra-EEE et/ou internationale?

Combien d'entreprises sont-elles susceptibles de bénéficier de cette mesure?

Ces entreprises doivent-elles supporter d'autres frais liés à la protection de l'environnement?

8.1.2.   L'État de l’AELE accorde des réductions débouchant sur un taux inférieur au taux minimal communautaire.

Pour quelle taxe la réduction ou la dérogation est-elle accordée?

Comment la perception de la taxe contribue-t-elle à la protection de l'environnement?

Quels résultats la taxe a-t-elle eu pour conséquence directe, ou quels devraient être ces résultats?

Les dérogations sont-elles subordonnées à la conclusion, par les entreprises bénéficiaires et l'État de l’AELE, d'accords visant à améliorer la protection de l'environnement?

Oui

Non

Quelle est la nature de ces accords?

Les accords sont-ils ouverts à tous les secteurs d'activités pouvant bénéficier de la mesure fiscale?

Si la signature d'un accord se fait sur une base volontaire et ne constitue pas une condition pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, quel est le taux (escompté) de participation parmi les bénéficiaires de cet avantage? …

Quelle est l'autorité chargée de superviser les accords conclus par les entreprises?

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées aux accords?

Veuillez joindre un exemplaire de ces accords ou les décrire de façon circonstanciée.

Si les règles nationales produisent les mêmes effets que les accords susmentionnés, veuillez joindre un exemplaire desdites règles.

En l'absence d'accords entre l'État de l’AELE et les entreprises, quel sera le taux effectivement payé par ces dernières après application de la réduction, et quel sera l'écart entre ce montant et le taux minimal communautaire?

8.1.3.   Dérogation applicable en cas d'introduction d'une nouvelle taxe imposée en l'absence d'obligations communautaires

Les dérogations sont-elles soumises à la conclusion, par les entreprises bénéficiaires et l'État de l’AELE, sur une base volontaire ou obligatoire, d'accords visant à améliorer la protection de l'environnement?

Oui

Non

Quelle est la nature de ces accords?

Les accords sont-ils ouverts à tous les secteurs d'activités pouvant bénéficier de la mesure fiscale?

Oui

Non

Si la signature d'un accord se fait sur une base volontaire et ne constitue pas une condition pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, quel est le taux de participation parmi les bénéficiaires de cet avantage?

Quelle est l'autorité chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises?

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des engagements découlant des accords?

Veuillez joindre un exemplaire des projets d'accords éventuels ou les décrire de façon circonstanciée.

S'il existe des règles nationales produisant les mêmes effets que les accords susmentionnés, veuillez joindre un exemplaire desdites règles.

En l'absence d'accords entre l'État de l’AELE et les entreprises, quel sera le taux effectivement payé par les entreprises après application de la réduction, et quel sera l'écart entre ce taux et le taux national «normal»?

Veuillez fournir des données chiffrées permettant à l’Autorité d'apprécier la proportion de la taxe réellement payée.

Quelle est la durée d'application prévue du régime d'aides notifié?

8.1.4.   Dérogations applicables aux taxes existantes

Quel est l'effet environnemental de la taxe concernée par la mesure?

Quand la taxe a-t-elle été introduite? …

Quels en sont les bénéficiaires?

La décision d'accorder une réduction de taxe aux bénéficiaires concernés par la présente notification a-t-elle été prise en liaison avec une augmentation significative de la taxe?

Oui

Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment le taux d'imposition en question a évolué dans le temps en termes absolus.

Les dérogations sont-elles devenues nécessaires en raison d'une modification significative des conditions économiques?

Veuillez décrire cette modification: …

Cette modification est-elle spécifique à un seul État de l’AELE ou concerne-t-elle tous les États de l’AELE?

Quelle est l'augmentation des charges résultant de la modification des conditions économiques?

Quelle est la durée d'application prévue du régime d'aides notifié?

8.1.5.   Exonération fiscale nécessaire afin de moderniser la production d'énergie en vue d'une efficacité énergétique accrue

Quelles seront les sources d'énergie traditionnelles utilisées pour la production d'énergie?

Quelle sera la différence, en termes d'efficacité énergétique, par rapport aux méthodes de production traditionnelles?

Quels coûts supplémentaires la production envisagée engendrera-t-elle?

9.   Aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables

9.1.   Quelles sont les catégories d'énergie en cause?

9.2.   Aides visant à compenser l'écart entre les coûts de production d'énergies renouvelables et les prix de marché de ces énergies

Les installations de production sont-elles nouvelles?  Oui  Non

Quels sont les coûts de production moyens et l'écart par rapport au prix moyen du marché pour chacune des sources d'énergie renouvelables?

Veuillez décrire le mécanisme de soutien précis et notamment les modalités de calcul du montant de l'aide

Quelle est la durée d'amortissement des installations prévue?

Veuillez démontrer que la valeur nette actuelle de l'aide n'excédera pas la valeur nette actuelle des coûts d'investissement totaux pour l'installation de production ou le type d'installation de production bénéficiant de l'aide

Si l'aide s'étale sur plusieurs années, quelles sont les modalités de réexamen des coûts de production et des prix du marché?

Les installations de production de sources d'énergie renouvelables sont-elles également éligibles au bénéfice d'aides à l'investissement?

Oui

Non

Dans l'affirmative, dans quelle mesure? …

Comment les aides à l'investissement seront-elles prises en considération afin de déterminer si des aides au fonctionnement sont nécessaires?

Les aides incluent-elles un élément «rémunération du capital»?

Oui

Non

Dans l'affirmative, dans quelle mesure? Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l'inclusion d'un tel élément est jugée nécessaire. En ce qui concerne le secteur de la biomasse, les aides peuvent-elles dépasser la couverture des investissements?

9.3.   Aides consenties sous la forme de mécanismes de marché

Les installations de production sont-elles nouvelles?  Oui  Non

Quels sont les coûts de production moyens de l'énergie renouvelable en cause, ainsi que l'écart entre ceux-ci et le prix de marché moyen de cette énergie?

Comment le mécanisme fonctionnera-t-il?

Quelles sont les conditions garantissant que ce mécanisme ne dissuadera pas les producteurs d'énergie renouvelable d'accroître leur compétitivité?

Comment ce mécanisme tient-il compte des importations et exportations d'électricité?

Dans le cas des certificats verts, l'État de l’AELE interviendra-t-il directement ou indirectement dans la fixation des prix?

L'État de l’AELE peut-il, s'il le souhaite, commercialiser ou acheter de nouveaux certificats?

Oui

Non

Le système prévoit-il l'application d'une sanction financière en cas de non-respect d'une obligation?

Oui

Non

Dans l'affirmative, comment cet argent sera-t-il collecté, géré et utilisé?

Comment les contrôles destinés à prévenir une surcompensation globale au profit des entreprises participantes seront-ils assurés?

9.4.   Aides au fonctionnement calculées sur la base des coûts externes évités

Les installations de production sont-elles nouvelles?  Oui  Non

Comment et par qui les coûts externes évités ont-ils été calculés? Veuillez fournir une analyse de coûts comparative, raisonnée et quantifiée, avec une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents

Quel est le montant d'aide maximum par kilowattheure? …

Comment est-il vérifié que les montants des aides excédant le montant résultant de l'option 1 sont bien réinvestis dans le secteur ou dans des énergies renouvelables?

10.   Aides au fonctionnement en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur

10.1.   Quelle sera la source d'énergie primaire utilisée dans le processus de production?

Quel est le bénéfice de la mesure envisagée pour l'environnement?

Si le rendement de conversion est particulièrement élevé, quel est, à titre de comparaison, le rendement moyen?

Quel sera le rendement de conversion minimum des installations de production combinée d'électricité et de chaleur pouvant bénéficier d'aides?

Dans quelle mesure l'aide permet-elle, le cas échéant, de réduire la consommation d'énergie?

Les mesures ont-elles fait l'objet d'une appréciation par un expert indépendant?

En quoi, et dans quelle mesure, le processus de production est-il, le cas échéant, moins préjudiciable pour l'environnement?

Quelles sont les modalités de l'aide envisagée?

Quels sont les coûts de production moyens et les prix de marché moyens des énergies produites?

Quel est le prix de marché moyen d'une unité d'énergie traditionnelle?

En cas d'utilisation industrielle de la production combinée d'électricité et de chaleur, quels sont les avantages éventuels de la production de chaleur?

Si l'aide doit s'étaler sur plusieurs années, quelles sont les modalités d'adaptation des coûts de production des prix de marché?

11.   Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement.

PARTIE III.11

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU CAPITAL-INVESTISSEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide couvert par les lignes directrices de l’Autorité sur les aides d'État et le capital-investissement  (63) . Toutefois, si l'aide est couverte par d'autres lignes directrices, il convient d'utiliser en lieu et place le formulaire type de notification prévu pour ces lignes directrices.

1.   Bénéficiaire de l'aide

Qui sont les bénéficiaires du régime (cochez une ou plusieurs cases selon le cas):

Des investisseurs qui créent un fonds ou qui apportent des fonds propres à une société ou à une série de sociétés.

Précisez les critères de sélection:

Un fonds d'investissement ou une autre structure intermédiaire.

Précisez les critères de sélection:

Les sociétés dans lesquelles l'investissement est réalisé.

Précisez les critères de sélection:

2.   Forme de l'aide

2.1.   Le régime prévoit les mesures ou instruments suivants (cochez une ou plusieurs cases selon le cas):

La constitution de fonds d'investissement (fonds de capital-risque) dans lesquels l'État est partenaire, investisseur ou partie.

Veuillez précisez:

Des subventions à des fonds d'investissement (fonds de capital-risque) afin de couvrir une partie de leurs frais administratifs et de gestion.

Veuillez préciser:

Des garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque et couvrant une partie des pertes d'investissement ou des garanties accordées pour des prêts consentis à des investisseurs ou à des fonds pour des investissements en capital-investissement.

Veuillez préciser:

Des autres instruments financiers en faveur des investisseurs de capital-investissement ou des fonds de capital-risque visant à encourager la fourniture de capitaux supplémentaires en vue de la réalisation d'investissements.

Veuillez préciser:

Des incitations fiscales consenties à des investisseurs afin de les convaincre de réaliser des investissements en capital-investissement.

Veuillez préciser:

2.2.   La combinaison des mesures ou instruments susmentionnés n'aboutit pas à l'apport de capitaux à des entreprises uniquement sous la forme de prêts (y compris les prêts subordonnés et les prêts participatifs) ou d'autres instruments garantissant à l'investisseur/au prêteur un rendement minimal fixe.

Veuillez préciser:

3.   Existence d'une défaillance du marché

La tranche maximale de financement des entreprises cibles bénéficiant du régime ne doit pas dépasser:

500 000 euros

750 000 euros pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

1 million d'euros pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE

Si la tranche maximale de financement des entreprises cibles bénéficiant du régime dépasse les plafonds susmentionnés, le régime doit se justifier par l'existence d'une défaillance du marché dans les domaines d'investissement concernés.

Apportez la preuve de l'existence de cette défaillance:

4.   Principales caractéristiques de l'aide

4.1.   Les ressources d'État sont utilisées exclusivement ou majoritairement pour financer des investissements en fonds propres dans:

Des entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) et/ou point c), de l’accord EEE;

Des petites entreprises, voire des micro-entreprises;

Des entreprises moyennes en phase de création ou de post-création, ou situées dans des régions assistées;

Le financement total consenti au titre de l'aide aux entreprises moyennes après leur phase de création ou de post-création ou qui ne sont pas situées dans des régions assistées est soumis à un plafond par entreprise.

Veuillez préciser:

4.2.   Le régime est axé sur une défaillance du marché du capital-investissement et prévoit l'octroi d'un financement aux entreprises principalement sous la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres.

Au besoin, précisez.

Les décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit et il existe une relation entre les résultats de l'investissement et la rémunération des responsables des décisions d'investissement, comme le montrent les éléments suivants:

Tous les capitaux investis dans les entreprises cibles sont fournis par des investisseurs opérant dans une économie de marché,

ou

Des capitaux fournis par des investisseurs de l'économie de marché occupent une place importante dans les fonds propres des entreprises cibles.

Veuillez préciser.

4.3.1.   Dans le cas des fonds d'investissement, le fait que les décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit est démontré par les éléments suivants (cochez une ou plusieurs cases selon le cas):

Au moins 50 % des capitaux du fonds sont fournis par des investisseurs privés

Au moins 30 % des capitaux du fonds sont fournis par des investisseurs privés dans le cas de mesures mises en œuvre dans des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) ou point c), de l'accord EEE

D’autres facteurs justifient un niveau différent de capitaux privés.

Veuillez préciser:

Il existe un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel et les participants au fonds prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats, définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d'investissement

Les investisseurs privés sont représentés dans la prise de décision

Il y a mise en œuvre de la meilleure pratique et de la surveillance réglementaire dans la gestion du fonds.

La distorsion de la concurrence entre investisseurs et entre fonds d'investissement est aussi limitée que possible, comme le montrent les éléments suivants:

Un appel d'offres fixant des conditions préférentielles pour les investisseurs privés

Dans le cas d'un fonds d'investissement, une invitation publique adressée aux investisseurs lors de son lancement

Dans le cas d'un régime (comme un régime de garanties par exemple), celui-ci restera ouvert à tous les nouveaux arrivants.

Chaque investissement sera fondé sur un plan d'entreprise détaillé pour établir la viabilité du projet.

Le régime prévoit un «mécanisme de sortie» clairement défini.

Veuillez préciser:

La possibilité de recycler des fonds dans le cadre d’un régime est-elle prévue?

Orientation sectorielle. Les entreprises cibles exercent leur activité uniquement dans certains secteurs de l'économie. Veuillez préciser quels sont ces secteurs ainsi que la logique commerciale et les objectifs d'intérêt général auxquels répond cette orientation sectorielle.: …

5.   Cumul des aides

Si le régime prévoit des aides en faveur des entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé, celles-ci sont-elles déjà bénéficiaires d'autres formes d'aides, y compris dans le cadre de régimes autorisés?

Veuillez préciser.

Si le capital apporté à une entreprise en application du régime de capital-investissement est utilisé pour financer des investissements initiaux, des coûts de recherche et développement ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide conformément à d'autres encadrements, le plafond d'aide pertinent respecté inclut-il aussi l'élément d'aide contenu dans ce régime?

Veuillez préciser.

6.   Divers

Prière d'indiquer ici toute autre information que vous considérez comme utile pour évaluer la ou les mesures concernées au regard des lignes directrices de l’Autorité sur les aides d'État et le capital-investissement.

PARTIE III. 12.a. FIC (64)

SUR LES AIDES À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION

La présente annexe doit être utilisée pour la notification des aides individuelles à la restructuration des compagnies aériennes relevant des lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté  (65) et pour les aides d'État dans le secteur de l'aviation  (66) .

1.   Éligibilité

1.1.   S'agit-il d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée, où plus de la moitié du capital souscrit a disparu et plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.2.   S’agit-il d’une société à responsabilité illimitée, où plus de la moitié des fonds propres, tels qu'indiqués dans les livres de la société, a disparu et plus du quart de ces fonds a été perdu au cours des douze derniers mois?

Oui

Non

1.3.   La société répond-elle aux critères requis, en droit national, pour faire l'objet d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité?

Oui

Non

Si vous avez répondu oui à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents pertinents (compte de résultat le plus récent avec bilan ou décision judiciaire ouvrant une enquête sur l'entreprise selon le droit national des sociétés).

Si vous avez répondu non à toutes les questions, veuillez fournir des preuves démontant que l’entreprise est en difficulté et peut donc prétendre à une aide au sauvetage.

1.4.   Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …

1.5.   Depuis quand l'entreprise est-elle en activité? …

1.6.   L'entreprise appartient-elle à un groupe commercial plus grand?

Oui

Non

Si vous avez répondu oui, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et sur les droits de vote) et joindre la preuve que les difficultés de l'enterprise lui sont propres et ne résultent pas d'une imputation arbitraire des coûts au sein du groupe et que les difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

1.7.   L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle bénéficié dans le passé d'une aide à la restructuration?

Oui

Non

Si la réponse est oui, veuillez donner des informations détaillées (date, montant, renvoi à une décision no xx/xx/COL antérieure de l’Autorité, le cas échéant, etc.): …

2.   Plan de restructuration

Veuillez fournir, pour le ou les marchés dans lesquels opère l'entreprise en difficulté, une copie de l'étude de marché avec le nom de l'organisme qui l'a réalisée. Cette étude de marché doit préciser notamment:

2.1.1.   le ou les produits et le ou les marchés géographiques.

2.1.2.   les noms des principaux concurrents avec leurs parts de marché respectives, au niveau mondial, de l’EEE ou national, selon le cas.

2.1.3.   l'évolution des parts de marché de l'entreprise en difficulté dans les dernières années.

2.1.4.   l'appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle de l’EEE au regard de la demande en concluant sur le caractère surcapacitaire du marché ou non.

2.1.5.   les perspectives à l'échelle de l’EEE pour les cinq prochaines années de l'évolution de la demande, de l'évolution de la capacité cumulée du marché et de l'évolution des prix sur ce marché.

Veuillez joindre le plan de restructuration. Étant donné que l'aide doit s'inscrire dans un programme global de restructuration, il convient de fournir au moins les informations suivantes:

2.2.1.   présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.

2.2.2.   analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.

2.2.3.   présentation de la stratégie future proposée pour l'entreprise et de la manière dont cette stratégie conduira l'entreprise à la viabilité.

2.2.4.   description complète et vue d'ensemble des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.

2.2.5.   calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures et délai pour la mise en oeuvre complète du plan de restructuration.

2.2.6.   informations sur la capacité de production de l'enterprise et plus particulièrement sur l'utilisation de cette capacité et des réductions de capacité, notamment lorsqu'un rétablissement de la viabilité financière de l'enterprise et/ou la situation du marché l'exigent.

2.2.7.   description très précise du montage financier de la restructuration, notamment:

l'utilisation des fonds propres encore disponibles;

la vente d'actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration;

l'engagement financier des différents actionnaires et tiers (créanciers, banques);

le montant de l'intervention des pouvoirs publics et la démonstration de la nécessité de ce montant;

2.2.8.   comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec estimation du retour sur capitaux propres et analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.

2.2.9.   engagement pris par les autorités de l'État de l’AELE de ne plus accorder d'aide supplémentaire à l'entreprise.

2.2.10.   engagement pris par les autorités de l'État de l'AELE de ne pas intervenir dans la gestion de l'entreprise sinon en fonction de droits de propriété et de laisser l'entreprise être gérée selon des principes commerciaux.

2.2.11.   engagements pris par les autorités de l'État de l’AELE en vue de limiter l'aide destinée au programme de restructuration et d'empêcher l'entreprise de prendre des participations dans d'autres compagnies aériennes pendant la période de restructuration.

2.2.12.   nom du ou des auteurs et date d'élaboration du plan de restructuration.

2.3.   Décrivez les mesures compensatoires proposées en vue d'atténuer les effets de distorsion de concurrence à l'échelle de l’EEE et notamment l'impact de la réduction de la capacité et de l'offre prévue dans le plan de restructuration de l'entreprise sur ses concurrents.

2.4.   Fournissez toutes les informations pertinentes sur les aides, de quelque nature qu'elles soient, reçues par l'entreprise bénéficiant d'une aide à la restructuration, que ce soit dans le cadre d'un régime ou non, jusqu'à la fin de la période de restructuration.

2.5.   Fournissez toutes les informations pertinentes pour décrire les modalités de transparence et de contrôle établies pour la mesure notifiée.

PARTIE III.12.b. FIC (67)

SUR LES AIDES AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle ou pour tout régime en faveur des infrastructures de transport. Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

1.   Type d'infrastructure

1.1.   Veuillez préciser le type d'infrastructure pouvant bénéficier de la mesure.

1.2.   L'infrastructure en question est-elle ouverte et accessible à tous les usagers potentiels à des conditions non discriminatoires ou est-elle réservée à une ou plusieurs entreprises particulières?

1.3.   L'infrastructure fait-elle partie du domaine public et est-elle exploitée comme telle ou est-elle exploitée/gérée par une entité distincte de l'administration publique?

1.4.   Veuillez préciser les conditions dans lesquelles l'infrastructure sera exploitée.

1.5.   Le régime ou la mesure individuelle se rapporte-t-il à une nouvelle infrastructure ou à une extension/modernisation d'une infrastructure existante?

2.   Coûts admissibles et intensité de l'aide

2.1.   Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?

Coûts d’investissement

Frais de fonctionnement

Autre (veuillez préciser) …

2.2.   Quel est le coût total du projet en question et dans quelle mesure le bénéficiaire contribuera-t-il à ce coût?

2.3.   Par quel moyen le montant de l'aide a-t-il été déterminé, par exemple: procédure d'adjudication, étude de marché, etc.?

2.4.   Veuillez justifier la nécessité de contributions publiques et expliquer comment il a été procédé pour que la participation publique soit limitée au minimum nécessaire.

3.   Bénéficiaire

3.1.   Par quel moyen le bénéficiaire a-t-il été sélectionné?

3.2.   Le bénéficiaire assurera-t-il aussi l'exploitation de l'infrastructure?

Oui

Non

Si la réponse est non, expliquez comment l'exploitant a été sélectionné: …

PARTIE III. 12.c. FIC (68)

SUR LES AIDES AU TRANSPORT MARITIME

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide relevant des lignes directrices de l’Autorité sur les aides d'État au transport maritime  (69) .

1.   Types de régimes

Le régime est-il ou inclut-il:

(a)

Une taxation au tonnage

(b)

Une réduction des cotisations sociales

(c)

Une réduction de l'impôt sur le revenu applicable aux gens de mer

(d)

Une réduction des impôts locaux

(e)

Une réduction des frais d'enregistrement

(f)

Des aides à la formation

(g)

Des aides au transfert des poids lourds vers les voies maritimes

(h)

Un contrat de service public ou un mode de passation de ce type de contrat

(i)

Des aides à vocation sociale?

(j)

Autre (veuillez préciser): …

2.   Admissibilité

Pour a), b), c), d), e), f), g):

2.1.   Quels sont les critères d'admissibilité pour les entreprises?

2.2.   Quels sont les critères d'admissibilité pour les navires? Y a-t-il notamment une obligation concernant le pavillon?

2.3.   Le cas échéant, quels sont les critères d'admissibilité pour les gens de mer?

2.4.   Décrivez la liste des activités admissibles.

2.5.   Plus particulièrement, le régime concerne-t-il:

des activités de remorquage?

des activités de dragage?

2.6.   Quelles sont les mesures de protection permettant d'éviter les débordements sur d'autres activités de la même entreprise?

2.7.   Pour h): Quelles sont les obligations de service public, la méthode de calcul des compensations, les différentes offres soumissionnées et la raison du choix de l'entreprise désignée?

2.8.   Pour i): Quels sont les itinéraires et les groupes d'usagers concernés et les conditions à remplir pour l'octroi de subventions individuelles?

3.   Intensité d'aide

Pour a):

3.1.   Quels sont les taux utilisés pour calculer le revenu imposable pour 100 TN?

Jusqu'à 1 000 TN: …

Entre 1 001 et 10 000 TN: …

Entre 10 001 et 20 000 TN: …

Au-delà de 20 001 TN: …

3.2.   Les entreprises sont-elles tenues de tenir des comptabilités séparées lorsqu'elles mènent à la fois des activités admissibles et des activités non admissibles?

3.3.   Quel traitement faut-il appliquer aux groupes d'entreprises et aux transactions internes des groupes d'entreprises?

Pour b), c), d), e):

3.4.   Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en pourcentage des cotisations sociales et des contributions fiscales ou des impôts ou redevances auxquels les gens de mer ou l'armateur auraient normalement dû être assujettis? … %

3.5.   Ou bien: à quel niveau, en valeur absolue, ces cotisations, contributions, redevances ou impôts ont-ils été limités?

3.6.   Pour f): Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en coût de la formation ou en salaire du travailleur en formation?

3.7.   Pour g): Quel est le montant de l'aide par tonne-kilomètre transférée? …

3.8.   Pour i): Quel est le montant des subventions individuelles? …

PARTIE III. 12.d. FIC (70)

SUR LES AIDES AUX TRANSPORTS COMBINÉS

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle ou pour tout régime en faveur du transport combiné. Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

1.   Type de régime ou de mesure

Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?

1.1.   Acquisition d'équipement de transport combiné

Oui

Non

Si la réponse est oui, veuillez donner une description des actifs admissibles:

1.2.   Construction d'une infrastructure en rapport avec le transport combiné

Oui

Non

Si la réponse est oui, veuillez donner une description de la mesure:

1.3.   L'octroi de subventions non remboursables en vue de réduire les coûts d'accès aux services de transport combiné

Oui

Non

Si la réponse est oui, veuillez fournir une étude justifiant ce genre de mesure:

1.4.   Autre:

2.   Coûts admissibles

2.1.   Les conteneurs maritimes (ISO 1) sont-ils admissibles dans le cadre du régime?

Oui

Non

2.2.   Les wagons et les locomotives sont-ils admissibles dans le cadre du régime?

Oui

Non

Si la réponse est oui, veuillez préciser les bénéficiaires:

2.3.   Les matériels admissibles seront-ils utilisés exclusivement pour des opérations de transport combiné?

Oui

Non

2.4.   Autres coûts admissibles dans le cadre de l'aide individuelle ou du régime:

3.   Intensité de l’aide

3.1.   L'intensité de l'aide pour l'équipement de transport combiné est-elle supérieure à 30 % des coûts admissibles?

Oui

Non

3.2.   L'intensité de l'aide pour l'infrastructure de transport combiné est-elle supérieure à 50 % des coûts admissibles?

Oui

Non

Si la réponse est oui, veuillez fournir des preuves documentaires qui justifient cette intensité de l'aide:

Pour les subventions visant à abaisser les coûts d'accès aux services de transport combiné, veuillez fournir une étude qui justifie l'intensité prévue de l'aide.


(1)  Selon l'article 1er, point f), de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient d'entendre par «aide illégale» une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

(2)  Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide sera exclusivement réservée. Par exemple, un régime pour lequel l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l'aide est destinée exclusivement à ce type d'entreprises. L'objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d'un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique.

(3)  Veuillez spécifier le secteur au point 4.2.

(4)  Selon l'article 1er, point e) de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient d'entendre par «aide individuelle» une aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides, ou qui est accordée sur la base d'un régime d'aides, mais qui doit être notifiée.

(5)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(6)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.

(7)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 68/2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(8)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE.

(9)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126.

(10)  JO L 257 du 9.10.2003, p. 39 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.

(11)  Annexe B des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié).

(12)  La NACE Rev.1.1 est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

(13)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36) et règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), lequel ne sera applicable qu’une fois incorporé à l'accord EEE.

(14)  Au sens des Lignes directrices de l’Autroité de surveillance AELE, chapitre 16 (JO L 274 du 26.10.2000 et Supplément EEE no 48).

(15)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE. Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission a été modifié, en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement, par le règlement (CE) no 364/2004; qui ne sera applicable qu'une fois incorporé à l'accord EEE.

(16)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE. Le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission a été modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, qui ne sera applicable qu’une fois incorporé à l’accord EEE.

(17)  JO L 257 du 9.10.2003 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.

(18)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Ce règlement a été modifié, en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement, par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), qui ne sera applicable qu'une fois incorporé à l'accord EEE.

(19)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.

(20)  Ce point ne sera applicable qu’une fois que le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement aura été incorporé à l’accord EEE.

(21)  Cette description doit refléter la façon dont les autorités entendent assurer la cohérence avec le point 25.4.10) à 12) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 sur les aides d’État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18), tel que modifié au JO L 274 du 26.10.2000 et au Supplément EEE no 26.

(22)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.

(23)  Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20). Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20) ne seront applicables qu’une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(24)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE.

(25)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1d de l’annexe XV à l’accord EEE.

(26)  Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126).

(27)  JO L 257 du 9.10.2003 et supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.

(28)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, tel qu'incorporé à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49); cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(29)  JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’annexe XV à l’accord EEE.

(30)  JO L 257 du 9.10.2003 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’annexe XV à l’accord EEE.

(31)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, chapitre 25 sur les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18, tel que modifié au JO L 274 du 26.10.2000 et au Supplément EEE no 26).

(32)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), tel qu'incorporé à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002 et Supplément EEE no 49, cf. point 1f de l’Annexe XV de l’accord EEE). Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(33)  Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126), tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (JO L 257 du 9.10.2003 et Supplément EEE no 51, cf. point 1g de l’Annexe XV à l’accord EEE).

(34)  Décision no 263/02/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 18 décembre 2002 introduisant le chapitre 26A sur l’«Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement».

(35)  À entendre au sens du point 4.1 des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 concernant les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999 et Supplément EEE no 18), en vertu duquel «l'aide régionale a pour objet soit l'investissement productif (investissement initial), soit la création d'emplois qui est liée à l'investissement. Cette méthode ne privilégie ainsi ni le facteur capital ni le facteur travail».

(36)  Rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant du prêt et le montant de l'investissement admissible.

(37)  Les investissements de remplacement appartiennent à la catégorie des aides au fonctionnement et sont donc exclus de la notion d'investissement initial.

(38)  Telles que définies dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides au sauvetage et à la restructuraiton d’entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000 et Supplément EEE no 48).

(39)  Dans le secteur du transport, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble de dépenses uniforme. Ces dépenses ne sont pas éligibles aux aides à l'investissement initial.

(40)  Cette description doit refléter la façon dont les autorités entendent assurer la cohérence avec le point 25.4. 6) à 9) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 sur les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999).

(41)  Cette description doit refléter la façon dont les autorités entendent assurer la cohérence avec le point 25.4. 10) à 12) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 25 sur les aides d'État à finalité régionale (JO L 111 du 29.4.1999).

(42)  Le nombre de postes de travail correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA.

(43)  La description devra refléter la façon dont les autorités entendent s'assurer que les aides ne concernent que les surcoûts de transport occasionnés par les déplacements de marchandises à l'intérieur des frontières nationales, qu'elles sont calculées sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux et qu'elles ne peuvent être accordées pour le transport des produits des entreprises dont la localisation ne peut pas faire l'objet d'une alternative.

(44)  À l'exception du matériel ferroviaire roulant au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), tel qu'incorporé à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002. Les modifications contenues dans le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(45)  Au sens de l'annexe B des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié).

(46)  Au sens de l'annexe D des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié).

(47)  En vertu lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, «les États de l’AELE sont tenus de notifier toute aide régionale à l'investissement si l'aide envisagée est supérieure au montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement selon l'échelle et les règles énoncées au point 26A.3.1)».

(48)  Pour les aides accordées en dehors d'un régime autorisé, l'État de l’AELE doit fournir des informations détaillées sur les avantages que procurent ces aides aux régions assistées concernées.

(49)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 26A sur l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (non encore publié au JO mais disponible sur le site web de l'Autorité).

(50)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 14 sur les aides d'État à la recherche et au developpement (JO L 245 du 26.9.1996, Supplément EEE no 43) et modifications ultérieures (JO C 293 du 28.11.2002, Supplément EEE no 59).

(51)  Règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Cette exemption par catégorie a été incorporée à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56). Les modifications apportées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(52)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 14 sur les aides d'État à la recherche et au developpement (JO L 245 du 26.9.1996, Supplément EEE no 43) et modifications ultérieures (JO C 293 du 28.11.2002, Supplément EEE no 59).

(53)  Règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Cette exemption par catégorie a été incorporée à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56). Les modifications apportées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(54)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).

(55)  Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.

(56)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).

(57)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).

(58)  Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.

(59)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 48).

(60)  Voir, dans ce contexte, la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 43 du 16.2.2002, p. 6).

(61)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 15 sur les aides d'État pour la protection de l'environnement (JO L 21 du 24.1.2002, Supplément EEE no 6).

(62)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Cette exemption par catégorie a été incorporée à l'accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56). Les modifications apportées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ne seront applicables qu'une fois que ce règlement aura été incorporé à l'accord EEE.

(63)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 10A sur les aides d'État et le capital-investissement (JO L 140 du 30.5.2002, Supplément EEE no 27).

(64)  Fiche d'information complémentaire

(65)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 16 sur les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO L 274 du 26.10.2000, Supplément EEE no 26).

(66)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 30 sur les aides au secteur de l’aviation (JO L 124 du 23.5.1996, Supplément EEE no 48).

(67)  Fiche d'information complémentaire.

(68)  Fiche d'information complémentaire.

(69)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE, Chapitre 24A sur les aides au transport maritime, tel que modifié par décision 62/04/COL (non encore publiée).

(70)  Fiche d'information complémentaire.


ANNEXE II

FORMULAIRE DE NOTIFICATION SIMPLIFIÉE

Le présent formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les modalités d’application de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

1.   Régime d'aides préalablement autorisé (1)

1.1.   Numéro d'aide attribué par l’Autorité: …

1.2.   Intitulé: …

1.3.   Date d'autorisation [par référence à la lettre de l’Autorité]: …

1.4.   Publication au Journal officiel de l'Union européenne: …

1.5.   Objectif principal (veuillez en spécifier un): …

1.6.   Base juridique: …

1.7.   Budget global: …

1.8.   Durée: …

2.   Instrument soumis à notification

Nouveau budget (veuillez spécifier le budget global ainsi que le budget annuel dans la monnaie nationale en vigueur): …

Nouvelle durée (veuillez spécifier la date à partir de laquelle et celle jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées): …

Resserrement des critères, réduction de l'intensité d'aide ou des dépenses admissibles (veuillez fournir des précisions): …

Veuillez joindre une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (ou un lien web).


(1)  Si le régime d'aides a été notifié à l’Autorité à plusieurs reprises, veuillez fournir les informations se rapportant à la dernière notification complète ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation de l’Autorité.


ANNEXE III A

FORMULAIRE TYPE DE PRÉSENTATION DES RAPPORTS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXISTANTES

En vue de la simplification, de la rationalisation et de l'amélioration du système général de rapport sur les aides d'État, la procédure de rapport type actuellement appliquée est remplacée par un exercice annuel de mise à jour. L’Autorité envoie aux États de l’AELE, pour le 1er mars de chaque année, un tableau préformaté contenant des informations détaillées sur l'ensemble des régimes d'aides et aides individuelles existants. Les États de l’AELE renvoient ce tableau à l’Autorité, sous forme électronique, pour le 30 juin de l'année en question. L’Autorité sera ainsi en mesure de publier au cours de l'année t des informations relatives aux aides d'État consenties durant la période t-1 (1).

La majeure partie des informations figurant dans le tableau préformaté sont complétées préalablement par l’Autorité sur la base des renseignements communiqués au moment de l'autorisation des aides. Les États de l’AELE sont tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d'aides ou aide individuelle, ainsi que d'ajo