ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 137

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
25 mai 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 778/2006 de la Commission du 24 mai 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 779/2006 de la Commission du 24 mai 2006 portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne ( 1 )

3

 

*

Règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

9

 

*

Règlement (CE) no 781/2006 de la Commission du 24 mai 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

15

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

 

Autorité de surveillance AELE

 

*

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE no 59/05/COL du 5 avril 2005 sur le programme coordonné d’inspection dans le domaine de l’alimentation animale pour 2005

19

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

25.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/1


RÈGLEMENT (CE) N o 778/2006 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 24 mai 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

79,4

204

36,2

212

113,4

999

76,3

0707 00 05

052

85,5

628

151,2

999

118,4

0709 90 70

052

116,5

999

116,5

0805 10 20

052

36,5

204

39,4

220

38,6

388

77,6

624

52,2

999

48,9

0805 50 10

052

42,5

508

59,9

528

56,4

999

52,9

0808 10 80

388

88,6

400

122,8

404

110,3

508

78,9

512

82,4

524

88,5

528

86,0

720

95,6

804

104,9

999

95,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/3


RÈGLEMENT (CE) N o 779/2006 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2006

portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1) et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2), et notamment son article 6, paragraphe 5,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances qu'elle perçoit, il convient de revoir les taux de ces redevances sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence.

(2)

Les procédures administratives liées au paiement des redevances et appliquées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et par les demandeurs ne doivent pas ralentir le processus de certification.

(3)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 488/2005.

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 488/2005 est modifié comme suit:

1)

A l'article 2, le point g) est modifié comme suit:

«g)

“coûts indirects”, la quote-part des charges générales de l’Agence liées à l'infrastructure, à l'organisation et à la gestion imputables à la conduite des opérations de certification, autres que les coûts directs et les coûts spécifiques, y compris les charges induites par le développement d’une partie du matériel réglementaire;»

2)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1.   La redevance est due par le demandeur. Elle est exigible en euros.

2.   La délivrance, le maintien ou la modification d’un certificat ou d’un agrément sont subordonnés au paiement préalable de la totalité de la redevance due, sauf disposition contraire convenue par l'Agence et le demandeur. En cas de non-paiement, l’Agence peut révoquer le certificat ou l’agrément concerné après en avoir formellement averti le demandeur.

3.   Le barème des redevances appliqué par l'Agence ainsi que leurs modalités de paiement sont communiqués au demandeur lors du dépôt de sa demande.

4.   Pour les opérations de certification qui donnent lieu au paiement d’une partie variable, l’Agence peut, sur demande, fournir un devis au demandeur. Ce devis est modifié par l'Agence s'il s'avère que l'opération est plus simple et plus rapide à mener qu'initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l'Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

5.   Les redevances liées au renouvellement de certificats et d'agréments existants sont payables selon un calendrier arrêté par l'Agence et communiqué aux détenteurs de ces certificats et agréments. Ce calendrier se fonde sur les inspections conduites par l’Agence pour vérifier le maintien de la validité de ces certificats et agréments.

6.   Si, après un premier examen, l’Agence décide de ne pas donner suite à une demande, toute redevance déjà perçue est restituée au demandeur, à l’exception d’un montant destiné à couvrir les coûts administratifs de traitement de la demande. Ce montant est équivalent à la redevance fixe D indiquée en annexe.

7.   Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les moyens du demandeur sont insuffisants, ou parce que ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent, le solde des redevances dues est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail.»

3)

Les points i), ii), v), vi), x), xii) et xiii) de l'annexe sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenen.

Les redevances annuelles visées dans le tableau figurant au point 3 de l'annexe et les redevances de surveillance visées aux points 4, 5 et 7 de l'annexe s'appliquent à partir de la première annuité due après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1643/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 7).

(2)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 7.


ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) no 488/2005 est modifiée comme suit:

1)

Dans l'introduction du point i), le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«—

Les services connexes aux activités entreprises par l'Agence, directement ou indirectement, aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification des certificats et agréments mentionnés à l’article 15 du règlement (CE) no 1592/2002 sont facturés conformément aux dispositions du chapitre II du présent règlement.»

2)

Le tableau figurant au point ii) est remplacé par le tableau suivant:

«Type de produit

Commentaires

Coefficient

CS-25

Avions de grande capacité

important

5

non important

4

non important de conception simple

2

CS-23.A

Aéronefs définis dans les CS-23, article 1.a.2 (avions de transport régional)

important

5

non important

4

CS-23.B

Aéronefs définis dans les CS-23, article 1.a.1, dont la masse maximale au décollage (MTOW) est comprise entre 2 000 kg et 5 670 kg

important

3

non important

2

CS-29

Grands aéronefs à voilure tournante

important

4

non important

4

CS-27

Petits aéronefs à voilure tournante

0,5

CS-E.T.A

Moteurs à turbine d'une poussée au décollage égale ou supérieure à 25 000 N ou d'une puissance de sortie égale ou supérieure à 2 000 kW

important

1

non important

1

CS-E.T.B

Moteurs à turbine d'une poussée au décollage inférieure à 25 000 N ou d'une puissance de sortie inférieure à 2 000 kW

0,5

CS-E.NT

Moteurs autres qu'à turbine

0,2


CS-23.C

Aéronefs définis dans les CS-23, article 1.a.1, dont la masse maximale au décollage (MTOW) est inférieure à 2 000 kg

1

CS-22

Planeurs et motoplaneurs

0,2

CS-VLA

Aéronefs très légers

0,2

CS-VLR

Aéronefs à voilure tournante très légers

0,2

CS-APU

Groupes générateurs auxiliaires de bord

0,25

CS-P.A

Pour utilisation sur les aéronefs certifiés CS-25 (ou équivalent)

0,25

CS-P.B

Pour utilisation sur les aéronefs certifiés CS-23, CS-VLA et CS-22 (ou équivalent)

0,15

CS-22.J

Pour utilisation sur les aéronefs certifiés CS-22

0,15

CS-22.H

Moteurs autres qu'à turbine

0,15

CS-balloons (ballons)

pas encore disponible

0,2

CS-airships (dirigeables)

pas encore disponible

0,5»

3)

Le point v) est modifié comme suit:

a)

Dans l'introduction, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

La redevance annuelle est perçue sur tous les titulaires actuels de certificats de type et de certificats de type restreints de l'Agence, ainsi que d'autorisations ETSO.»

b)

Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Type de produit (1)

Certificat de type Produits conçus par un organisme de conception d'un État membre de l'UE

(EUR)

Certificat de type Produits conçus par un organisme de conception d'un pays tiers

(EUR)

Certificat de type restreint Produits conçus par un organisme de conception d'un État membre de l'UE

(EUR)

Certificat de type restreint Produits conçus par un organisme de conception d'un pays tiers

(EUR)

CS-25 (avions de grande capacité dont la MTOW est supérieure à 50 tonnes)

480 000

160 000

30 000

10 000

CS-25 (avions de grande capacité dont la MTOW est comprise entre 22 tonnes et 50 tonnes)

200 000

66 000

12 500

4 167

CS-25 (avions de grande capacité dont la MTOW est inférieure à 22 tonnes)

100 000

33 000

6 250

2 083

CS-23.A

12 000

4 000

3 000

1 000

CS-23.B

2 000

667

500

167

CS-23.C

1 000

333

250

100

CS-22

450

150

112,50

100

CS-VLA

450

150

112,50

100

CS-29

75 000

25 000

6 250

2 083

CS-27

20 000

6 667

5 000

1 667

CS-VLR

1 000

333

250

100

CS-APU

800

267

200

100

CS-P.A

1 500

500

375

125

CS-P.B

400

133

100

100

CS-22.J

150

100

100

100

CS-E.T.A

90 000

30 000

7 500

2 500

CS-E.T.B

15 000

5 000

3 750

1 250

CS-E.NT

1 000

333

250

100

CS-22.H

200

100

100

100

CS-balloons (ballons)

300

100

100

100

CS-airships (dirigeables)

500

167

125

100

CS-34

0

0

0

0

CS-36

0

0

0

0

CS-AWO

0

0

0

0


Type de matériel

Autorisation pour les pièces et équipements conçus par un organisme de conception d'un État membre de l'UE

(EUR)

Autorisation pour les pièces et équipements conçus par un organisme de conception d'un pays tiers

(EUR)

CS-ETSO.A (valeur de l'équipement supérieure à 20 000 EUR)

2 000

666

CS-ETSO.B (valeur de l'équipement entre 2 000 et 20 000 EUR)

1 000

333

CS-ETSO.C (valeur de l'équipement inférieure à 2 000 EUR)

500

200»

4)

Le tableau figurant au point vi) est remplacé par le tableau suivant:

«Catégorie de redevance en fonction de la valeur des activités soumises à l'agrément (EUR)

Coefficient

Moins de 500 001

0,1

entre 500 001 et 700 000

0,2

entre 700 001 et 1 200 000

0,5

entre 1 200 001 et 2 800 000

1

entre 2 800 001 et 4 200 000

1,5

entre 4 200 001 et 5 000 000

2,5

entre 5 000 001 et 7 000 000

3

entre 7 000 001 et 9 800 000

3,5

entre 9 800 001 et 14 000 000

4,8

Between 14 000 001 et 50 000 000

7

entre 50 000 001 et 140 000 000

12,8

entre 140 000 001 et 250 000 000

18

entre 250 000 001 et 500 000 000

50

entre 500 000 001 et 750 000 000

200

plus de 750 000 000

600»

5)

Le tableau figurant au point x) est remplacé par le tableau suivant:

«Catégorie de redevance en fonction de la valeur des activités soumises à l'agrément (EUR)

Coefficient

Moins de 500 001

0,5

entre 500 001 et 700 000

0,75

entre 700 001 et 1 400 000

1

entre 1 400 001 et 2 800 000

1,75

entre 2 800 001 et 5 000 000

2,5

entre 5 000 001 et 7 000 000

4

entre 7 000 001 et 14 000 000

6

entre 14 000 001 et 21 000 000

8

entre 21 000 001 et 42 000 000

8,5

entre 42 000 001 et 70 000 000

9

entre 70 000 001 et 84 000 000

9,5

entre 84 000 001 et 105 000 000

10

plus de 105 000 000

10,5»

6)

Le titre du point xii) est modifié comme suit:

7)

Le tableau figurant au point xiii) est remplacé par le tableau suivant:

«Catégorie de redevance en fonction de la valeur des activités soumises à l'agrément (EUR)

Coefficient

Moins de 500 001

0,5

entre 500 001 et 700 000

0,75

entre 700 001 et 1 400 000

1

entre 1 400 001 et 2 800 000

1,75

entre 2 800 001 et 5 000 000

2,5

entre 5 000 001 et 7 000 000

4

entre 7 000 001 et 14 000 000

6

entre 14 000 001 et 21 000 000

8

entre 21 000 001 et 42 000 000

9,5

entre 42 000 001 et 84 000 000

10

plus de 84 000 000

10,5»


(1)  Pour les versions cargo d'un aéronef, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance due pour la version passagers équivalente


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/9


RÈGLEMENT (CE) N o 780/2006 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2006

modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 5, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 2092/91, des listes limitatives des ingrédients et substances visés au paragraphe 3, points c) et d), et au paragraphe 5 bis, points d) et e), dudit article sont établies à l’annexe VI, parties A et B, dudit règlement. Les conditions d’utilisation de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.

(2)

À la suite de l’introduction des dispositions en matière de production biologique des animaux et des produits animaux dans le règlement (CEE) no 2092/91, il convient d’adapter ces listes pour y inclure les substances utilisées dans les produits destinés à la consommation humaine qui contiennent des ingrédients d’origine animale.

(3)

Il est également nécessaire de définir les additifs qui peuvent être employés dans la préparation de vins de fruits autres que les vins couverts par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2).

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 699/2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 36).

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).


ANNEXE

L’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée comme suit:

1)

Le texte figurant sous la rubrique «PRINCIPES GÉNÉRAUX» est modifié comme suit:

a)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les parties A, B et C couvrent les ingrédients et auxiliaires technologiques autorisés dans la préparation des produits alimentaires composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale et/ou animale, visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement, à l’exception des vins couverts par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (1).

Les produits d’origine animale qui portent une indication se référant au mode de production biologique, qui ont été légalement fabriqués avant la date d’application du règlement (CE) no 780/2006 de la Commission (2), peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

b)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’une denrée alimentaire est composée d’ingrédients d’origine végétale et animale, les règles établies par l’article 3 de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s’appliquent.

L’inclusion du nitrite de sodium et du nitrate de potassium dans la sous partie A.1 est réexaminée avant le 31 décembre 2007 dans le but de limiter ou de supprimer l’utilisation de ces additifs.

2)

La partie A est modifiée comme suit:

a)

La sous-partie A.1 est remplacée par le texte suivant:

«A.1.   Additifs alimentaires, y compris les supports

Code

Dénomination

Préparation de denrées alimentaires d’origine végétale

Préparation de denrées alimentaires d’origine animale

Conditions spécifiques

E 153

Charbon végétal médicinal

 

X

Fromage de chèvre cendré

Morbier

E 160b

Annatto, bixine, norbixine

 

X

Fromage Red Leicester

Fromage Double Gloucester

Fromage Scottish Cheddar

Mimolette

E 170

Carbonate de calcium

X

X

Ne sera pas utilisé pour colorer ni enrichir des produits en calcium

E 220

ou

Dioxyde de soufre

X

X

Dans les vins de fruits (5) sans addition de sucres (y compris le cidre et le poiré) ou dans l’hydromel:

50 mg (4)

Pour le cidre et le poiré préparé sans addition de sucres ou de jus concentré après fermentation:

100 mg (4)

E 224

Métabisulfite de potassium

X

X

E 250

ou

Nitrite de sodium

 

X

Produits à base de viande (8)

Pour E 250: Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO2: 80 mg/kg

Pour E 252: Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO3: 80 mg/kg

Pour E 250: Quantité maximale résiduelle exprimée en NaNO2: 50 mg/kg

Pour E 252: Quantité maximale résiduelle exprimée en NaNO3: 50 mg/kg

E 252

Nitrate de potassium

 

X

E 270

Acide lactique

X

X

 

E 290

Dioxyde de carbone

X

X

 

E 296

Acide malique

X

 

 

E 300

Acide ascorbique

X

X

Produits à base de viande (7)

E 301

Ascorbate de sodium

 

X

Produits à base de viande en liaison avec les nitrites ou nitrates (7)

E 306

Extrait de tocophérol

X

X

Antioxydant pour les graisses et huiles

E 322

Lécithine

X

X

Produits laitiers (7)

E 325

Lactate de sodium

 

X

Produits à base de lait et produits à base de viande

E 330

Acide citrique

X

 

 

E 331

Citrates de sodium

 

X

 

E 333

Citrates de calcium

X

 

 

E 334

Acide tartrique [L(+)–]

X

 

 

E 335

Tartrates de sodium

X

 

 

E 336

Tartrate de potassium

X

 

 

E 341 (i)

Phosphore monocalcique

X

 

Poudre à lever pour farine fermentante

E 400

Acide alginique

X

X

Produits à base de lait (7)

E 401

Alginate de sodium

X

X

Produits à base de lait (7)

E 402

Alginate de potassium

X

X

Produits à base de lait (7)

E 406

Agar-agar

X

X

Produits à base de lait et produits à base de viande (7)

E 407

Carraghénane

X

X

Produits à base de lait (7)

E 410

Farine de graines de caroube

X

X

 

E 412

Gomme de guar

X

X

 

E 414

Gomme arabique

X

X

 

E 415

Gomme xanthan

X

X

 

E 422

Glycérol

X

 

Pour extraits végétaux

E 440 (i)

Pectine

X

X

Produits à base de lait (7)

E 464

Hydroxypropylméthylcellulose

X

X

Matériel d’encapsulage pour capsules

E 500

Carbonates de sodium

X

X

“Dulce de leche” (6) et Beurre de crème acide (7)

E 501

Carbonates de potassium

X

 

 

E 503

Carbonates d’ammonium

X

 

 

E 504

Carbonates de magnésium

X

 

 

E 509

Chlorure de calcium

 

X

Coagulation de lait

E 516

Sulfate de calcium

X

 

Support

E 524

Hydroxyde de sodium

X

 

Traitement en surface des “Laugengebäck

E 551

Dioxyde de silicium

X

 

Antiagglomérant pour herbes et épices

E 553b

Talc

X

X

Agent d’enrobage pour les produits à base de viande

E 938

Argon

X

X

 

E 939

Hélium

X

X

 

E 941

Azote

X

X

 

E 948

Oxygène

X

X

 

b)

La sous-partie A.4 est remplacée par le texte suivant:

«A.4.   Préparations à base de micro-organismes

Toute préparation à base de micro-organismes utilisée normalement dans la transformation des produits alimentaires, à l’exception des micro-organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

c)

La sous-partie A.6. suivante est ajoutée:

«A.6.   Utilisation de certains colorants pour estampiller les produits

Si des colorants sont utilisés pour estampiller les coquilles d’œufs, l’article 2, paragraphe 9, de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique.

3)

Le texte de la partie B est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE B —   AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES PRODUITS POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA TRANSFORMATION DES INGRÉDIENTS D’ORIGINE AGRICOLE PRODUITS D’UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE, VISÉS À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, POINT d), ET À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5 BIS, POINT e), DU RÈGLEMENT (CEE) No 2092/91

Dénomination

Préparation de denrées alimentaires d’origine végétale

Préparation de denrées alimentaires d’origine animale

Conditions spécifiques

Eau

X

X

Eau potable au sens de la directive 98/83/CE du Conseil (12)

Chlorure de calcium

X

 

Agent de coagulation

Carbonate de calcium

X

 

 

Hydroxyde de calcium

X

 

 

Sulfate de calcium

X

 

Agent de coagulation

Chlorure de magnésium (ou nigari)

X

 

Agent de coagulation

Carbonate de potassium

X

 

Séchage du raisin

Carbonate de sodium

X

 

Production de sucre(s)

Acide citrique

X

 

Production d’huile et hydrolyse de l’amidon

Hydroxyde de sodium

X

 

Production de sucre(s)

Production d’huile de colza (Brassica spp)

Acide sulfurique

X

 

Production de sucre(s)

Isopropanol (propanol-2-ol)

X

 

Processus de cristallisation dans la préparation du sucre; dans le respect des dispositions de la directive 88/344/CEE, pour une période expirant le 31 décembre 2006

Dioxyde de carbone

X

X

 

Azote

X

X

 

Éthanol

X

X

Solvant

Acide tannique

X

 

Auxiliaire de filtration

Ovalbumine

X

 

 

Caséine

X

 

 

Gélatine

X

 

 

Ichtyocolle

X

 

 

Huiles végétales

X

X

Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant

Gel ou solution colloïdale de dioxyde de silicium

X

 

 

Charbon activé

X

 

 

Talc

X

 

 

Bentonite

X

X

Agent colloïdal pour hydromel (11)

Kaolin

X

X

Propolis (11)

Terre à diatomées

X

 

 

Perlite

X

 

 

Coques de noisettes

X

 

 

Farine de riz

X

 

 

Cire d’abeille

X

 

Agent antiadhérent

Cire de carnauba

X

 

Agent antiadhérent


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2)  JO L 137 du 25.5.2006, p. 9

(3)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1

(4)  Teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimés en SO2 en mg/l

(5)  Dans ce contexte, le “vin de fruits” est défini comme étant le vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin.

(6)  “Dulce de leche” ou “Confiture de lait” désigne une crème douce, succulente, de couleur brune, faite de lait sucré et épaissi

(7)  La restriction ne porte que sur les produits animaux.

(8)  Cet additif ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit.»

(9)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1

(10)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13

(11)  La restriction ne porte que sur les produits animaux.

Préparations de micro-organismes et enzymes:

Toute préparation à base de micro-organismes et préparation enzymatique utilisées normalement comme auxiliaires technologiques dans la transformation des produits alimentaires, à l’exception des micro-organismes génétiquement modifiés et à l’exception des enzymes dérivés d’“organismes génétiquement modifiés” au sens de la directive 2001/18/CE.

(12)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32


25.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/15


RÈGLEMENT (CE) N o 781/2006 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2006

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2006 (JO L 88 du 25.3.2006, p. 1).

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Boîte en carton rigide, munie d’un couvercle séparé (sans charnières ni dispositif de fermeture), tous deux recouverts de papier sur leur surface extérieure. La boîte mesure 5,5 cm (longueur) x 4,5 cm (largeur) x 3 cm (hauteur). Un ruban décoratif en matière textile est fixé sur le couvercle.

Un petit bloc de matière plastique alvéolaire amovible, d’une épaisseur de 1 cm, est placé à l’intérieur de la boîte. Sa taille correspond exactement aux dimensions de la boîte. Le bloc est muni, sur le dessus, d’une couche en matière textile recouverte de tontisses imitant le velours. Il est doté, en son centre, d’une incision semi-circulaire, qui la traverse entièrement, conçu pour tenir un article de bijouterie (une bague, par exemple).

(boîte à bijoux)

(Voir les photographies no 637 A + B + C) (1)

4202 99 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 h) du chapitre 48 et par le libellé des codes 4202 et 4202 99 00 de la NC.

La rigidité du carton indique que l’article est susceptible d'un usage prolongé. Par ailleurs, du fait des dimensions du petit bloc (taille correspondant à la boîte, épaisseur), de son apparence (imitation velours) et, surtout, de la forme de l’incision, l’objet est un contenant à couvercle analogue à une «boîte à bijoux» aménagé pour recevoir un article de bijouterie. Voir le septième paragraphe des notes explicatives du SH relatives à la position 4202.

Par ailleurs, l’article est recouvert de papier, ce qui est conforme au critère énoncé pour les contenants dans la deuxième partie du libellé de la position 4202.

Compte tenu de ses caractéristiques objectives (carton rigide, caractéristiques spécifiques du petit bloc), l’article est conçu pour contenir une marchandise bien définie, à savoir un bijou. Il s’agit donc d’un article relevant de la deuxième partie du libellé de la position 4202 qui est, en tant que tel, exclu du chapitre 48 en application de la note 2 h) du chapitre 48. Voir également la première phrase du premier paragraphe des notes explicatives du SH relatives à la position 4819, point A).

Image

Image

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(1)  Les photographies ont un caractère purement indicatif.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

25.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/19


RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 59/05/COL

du 5 avril 2005

sur le programme coordonné d’inspection dans le domaine de l’alimentation animale pour 2005

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

vu l'acte visé point 31 a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale  (1)], tel que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et en particulier son article 22, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

En 2004, les États de l’AELE ont identifié plusieurs points à intégrer dans un programme coordonné d'inspection à mener en 2005.

(2)

Bien que l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux  (2)] fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de règles en vigueur dans le cadre de l'accord EEE applicables aux autres mycotoxines, telles que l'ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol et les fumonisines. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue du développement de la législation. D'autre part, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Vu que les concentrations de mycotoxines varient d'une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.

(3)

Les antibiotiques, autres que les coccidiostatiques et histomonostatiques, ne peuvent être commercialisés et utilisés comme additifs dans l'alimentation animale que jusqu'au 31 décembre 2005. Des contrôles antérieurs visant à rechercher la présence d'antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux où certaines de ces substances ne sont pas autorisées ont révélé que ce type d'infraction se produit encore. La fréquence de ces constatations et le caractère sensible de la question justifient la poursuite des contrôles. Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation pertinente de l'EEE.

(4)

La participation de la Norvège et de l'Islande aux programmes d’inspection dans le cadre du champ d’application de l’annexe II de la présente recommandation sur les substances interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux devra être évaluée sous l’angle des dérogations prévues au chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE, et en particulier à l’acte visé au point 1a du chapitre II de l'annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux].

(5)

La participation de l’Islande à ces programmes dans le cadre du champ d’application de l’annexe III de la présente recommandation concernant les restrictions à la production et à l’utilisation de matières premières d’origine animale pour les aliments des animaux devra être évaluée sous l’angle des dérogations prévues au chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE.

(6)

Il convient de veiller à ce que les teneurs en cuivre et en zinc (oligo-éléments) des aliments composés pour porcs ne dépassent pas la limite maximale fixée par l’acte visé au point 1zq du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux  (3)], tel que modifié. La participation de la Norvège à ces programmes dans le cadre du champ d’application de l’annexe IV devra être évalueé sous l’angle des dérogations prévues au chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE.

(7)

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du Comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L’AELE:

1)

de mettre en œuvre, en 2005, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler:

a)

les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportée par mer sur un long trajet; dans le cas de l'aflatoxine B1, il convient d'accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I;

b)

les antibiotiques, coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses ne sont pas autorisées; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être consignés selon le modèle figurant à l'annexe II;

c)

le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III;

d)

les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, comme indiqué à l'annexe IV;

2)

de faire figurer les résultats du programme coordonné d’inspection prévu au point 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à transmettre à l’Autorité de surveillance AELE pour le 1er avril 2006 conformément à l’article 22, paragraphe 2, de l’acte visé au point 31a du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE (directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale) et à la dernière version du modèle de rapport harmonisé.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2005.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Niels FENGER

Directeur

Bernd HAMMERMANN

Membre du Collège


(1)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

(2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

(3)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11.


ANNEXE I

Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines) dans les aliments pour animaux

Résultats à consigner pour chaque échantillon testé; modèle de rapport visé au paragraphe 1, point a)

Aliments des animaux

Échantillonnage

(aléatoire ou ciblé)

Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)

Type

Pays d'origine

Aflatoxine B1

Ochratoxine A

Zéaralénone

Désoxynivalénol

Fumonisines (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'autorité compétente doit aussi indiquer:

la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1;

les méthodes d'analyse utilisées;

les seuils de détection.


(1)  La concentration de fumonisines correspond à la somme des fumonisines B1, B2 et B3.


ANNEXE II

Présence de certaines substances médicamenteuses interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux

Certains antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses peuvent être légalement présents dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsqu'ils répondent aux exigences de l'article 10 de l’acte visé au point 1a du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux  (1)].

La présence de substances médicamenteuses interdites dans des aliments pour animaux constitue une infraction.

Le choix des substances médicamenteuses à contrôler doit s'opérer parmi les substances suivantes:

1)

Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:

 

avilamycine

 

chlorhydrate de robénidine

 

décoquinate

 

diclazuril

 

flavophospholipol

 

halofuginone bromhydrate

 

lasalocide A sodium

 

maduramicine ammonium alpha

 

monensin-sodium

 

narasin

 

narasin — nicarbazine

 

chlorhydrate de robénidine

 

semduramicine sodium

2)

Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:

 

amprolium

 

amprolium/éthopabate arprinocide

 

avoparcine

 

bacitracin-zinc

 

carbadox

 

dimétridazole

 

dinitolmide

 

ipronidazole

 

méticlorpindol

 

méticlorpindol/méthylbenzoquate

 

nicarbazine

 

nifursol

 

olaquindox

 

ronidazole

 

spiramycine

 

ronidazole

 

spiramycine

 

tétracyclines

 

virginiamycine

 

autres substances antimicrobiennes

3)

Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée:

 

autres substances

Résultats à consigner pour chaque échantillon non conforme; modèle de rapport visé au point 1 b)

Type d'aliment pour animaux (espèce et catégorie d'animaux)

Substance détectée

Teneur constatée

Cause de l'infraction (2)

Action effectuée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'autorité compétente doit aussi indiquer:

le nombre total d'échantillons testés;

les noms des substances analysées;

les méthodes d'analyse utilisées;

les seuils de détection.


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  Cause de la présence de la substance interdite dans l'alimentation des animaux, établie après une étude menée par l'autorité compétente.


ANNEXE III

Restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux

Sans préjudice des articles 3 à 13 et 15 de la directive 95/53/CE, les États de l’AELE devraient réaliser, au cours de l'année 2005, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.

En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV de l'acte visé au point 7.1.12, du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  (1)] est effectivement appliquée, les États de l'AELE devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États de l'AELE devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des inspections et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.

Lors de l'élaboration du programme de contrôle, il convient d'examiner les lieux et critères indicatifs suivants:

Hypothèses

Critères

Pondération

Usines d'aliments pour animaux

Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité

Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de ces aliments, lesquels présentent une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines

Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux

Risque de contamination croisée découlant de procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)

 

Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans la Communauté

Volume élevé/peu élevé d'importations d'aliments pour animaux

Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

 

Exploitations agricoles

Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée)

Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac

 

Revendeurs

Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

Volume important d'aliments en vrac pour animaux faisant l'objet de transactions commerciales

Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger

 

Mélangeurs mobiles

Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants

Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux

Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants

 

Moyens de transport

Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux

Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

 

À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États de l'AELE peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à l'Autorité de surveillance AELE avant le 31 mars 2005.

L'échantillonnage devrait être ciblé sur les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).

En 2005, les États de l’AELE devraient se concentrer sur l'analyse de la pulpe de betterave sucrière et les matières premières importées pour l'alimentation des animaux.

Chaque État de l'AELE devrait effectuer chaque année 10 inspections au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État de l'AELE devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par l’acte visé au point 31i du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux  (2)]. Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.

Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à l'Autorité de surveillance AELE au moyen des modèles suivants.

Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation, dans l'alimentation animale, de protéines animales transformées interdites)

A.   Inspections documentées

Phase

Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées

Nombre d'infractions établies sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple

Importation de matières premières pour aliments des animaux

 

 

Stockage de matières premières pour aliments des animaux

 

 

Usines d'aliments pour animaux

 

 

Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

 

 

Intermédiaires pour les aliments pour animaux

 

 

Moyen de locomotion

 

 

Exploitations agricoles détenant des non-ruminants

 

 

Exploitations agricoles détenant des ruminants

 

 

Autre: ...

 

 


B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

Hypothèses

Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées

Nombre d'échantillons non conformes

Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres

Présence de protéines transformées provenant de poissons/Matières premières d'aliments pour animaux

matières premières d'aliments pour animaux

Aliments composés

matières premières d'aliments pour animaux

Aliments composés

matières premières d'aliments pour animaux

Aliments composés

destinés à des ruminants

destinés à des non-ruminants

destinés à des ruminants

destinés à des non-ruminants

destinés à des ruminants

destinés à des non-ruminants

A l'importation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Usines d'aliments pour animaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intermédiaires/stockage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Moyen de locomotion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans l'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autre: ...

 

 

 

 

 

 

 

 

 


C.   Récapitulatif concernant les échantillons d'aliments destinés à des ruminants dans lesquels des protéines animales transformées interdites ont été détectées

 

Mois de l'échantillonnage

Type, degré et origine de la contamination

Sanctions infligées (ou autres mesures prises)

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

4

 

 

 

5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).

(2)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.


ANNEXE IV

Résultats à consigner pour chaque échantillon (tant conforme que non conforme) concernant les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs

Type d'aliment composé pour animaux (catégorie d'animaux)

Oligo-élément

(cuivre ou zinc)

Teneur constatée (mg/kg d'aliment complet)

Cause du dépassement de la teneur maximale (1)

Action effectuée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  Établie après une étude menée par l'autorité compétente.