19.4.2006   

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L 106/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

19.4.2006   

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L 106/3

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l’objet d’une restitution à l’exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité.

(3)

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d’échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d’évolution, d’une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l’objet d’exportations économiquement importantes.

(8)

Afin de permettre l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d’adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

19.4.2006   

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L 106/5

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

19.4.2006   

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L 106/7

(1)

Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(2)

Il est nécessaire de fixer le format et la procédure de transmission des données requises afin d’élaborer des statistiques harmonisées et comparables entre les États membres, de réduire les risques d’erreur dans la transmission des données et de raccourcir les délais nécessaires pour le traitement des données collectées et leur mise à la disposition des utilisateurs. Il convient donc de définir des règles de mise en œuvre complétant les instructions du Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat telles que révisées annuellement.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements institué par l’article 11 du règlement (CE) no 184/2005,

19.4.2006   

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L 106/10

(1)

Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(2)

Il est nécessaire de mettre à jour régulièrement les exigences en matière de données et d’adapter le niveau de ventilation requis pour répondre aux nouveaux besoins découlant des évolutions économiques et techniques.

(3)

Dans le domaine des investissements de portefeuille, il est difficile de mesurer directement le débit extra-UE. En pratique, il est calculé en soustrayant le crédit intra-UE du débit total du monde. En conséquence, il est indispensable de disposer du crédit intra-UE pour calculer le débit extra-UE.

(4)

Certaines ventilations géographiques doivent être modifiées afin d’améliorer la qualité des statistiques de la balance des paiements et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

(5)

Afin d’éviter toute interprétation erronée, il convient de fournir des définitions claires et précises de tous les concepts et termes utilisés dans l’annexe du règlement (CE) no 184/2005.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements institué par l’article 11 du règlement (CE) no 184/2005,

19.4.2006   

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L 106/12

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 580/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

19.4.2006   

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L 106/14

(1)

Des marchés financiers pleinement intégrés et efficaces sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. L’achèvement du marché unique des services financiers est donc une partie cruciale du processus de réforme économique de Lisbonne, essentielle à la compétitivité mondiale de l’Union européenne.

(2)

Le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 (ci-après «le Livre blanc») (1) présente les priorités politiques de la Commission européenne en la matière jusqu’en 2010. L’un des objectifs de la politique de la Commission en matière de services financiers consiste à mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant et à appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future.

(3)

Le Livre blanc énumère différentes mesures pratiques devant permettre de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué concrètement dans les États membres, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés ont besoin, conformément au programme d’amélioration de la législation de la Commission. Comme le premier contrôle de cohérence sectoriel portera sur le domaine des valeurs mobilières, il a été décidé de créer un groupe de praticiens et d’experts des marchés des valeurs mobilières pour assister la Commission dans l’analyse des principaux problèmes rencontrés dans ce domaine. Cela impliquera nécessairement d’étudier la transposition et l’application du droit communautaire au niveau national, afin de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué dans la pratique, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés des services d’investissement transfrontaliers et des valeurs mobilières ont besoin.

(4)

Outre les conseils des praticiens sur les questions liées à l’évaluation juridique des directives européennes en matière de valeurs mobilières, la Commission juge important de recevoir l’analyse du groupe d’experts sur l’impact économique de ces directives ainsi que sur leur mise en œuvre et leur application concrètes dans les États membres. Par conséquent, le groupe d’experts aidera également la Commission à élaborer ses rapports sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (4), et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et modifiant la directive 2001/34/CE (5). Le groupe d’experts fournira par ailleurs, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers.

(5)

Le groupe d’experts devrait être composé de personnes ayant une compétence juridique ou une expérience commerciale directe dans les domaines couverts par le mandat. La participation d’experts ou d’observateurs provenant d’autres groupes d’experts ou d’associations de consommateurs/d’investisseurs devrait être prévue.

(6)

La présente décision donne suite à l’engagement de créer un groupe d’experts pris par la Commission dans son Livre blanc et définit les procédures régissant la composition et le mode opératoire dudit groupe.

(7)

Considérant que les activités du groupe d’experts devraient avoir une durée limitée, la mission de celui ci commencera en 2006 pour s’achever à la fin 2009, sauf si la Commission décide de la prolonger,

—

de fournir des avis à la Commission aux fins de son analyse de la cohérence juridique du cadre législatif communautaire et, le cas échéant, de la mise en œuvre dudit cadre dans le droit interne, sur la base d’un contrôle de cohérence sectoriel des directives européennes sur les valeurs mobilières effectué au moyen d’une étude de la législation pertinente visant à identifier — du point de vue des acteurs réglementés et des utilisateurs des marchés des valeurs mobilières — les éléments d’insécurité juridique contenus dans le cadre législatif et faisant obstacle au bon fonctionnement de ces marchés,

—

d’assister la Commission en lui fournissant des avis qui seront pris en considération dans les rapports que celle-ci doit élaborer sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2003/6/CE et de la directive 2004/109/CE. Les avis du groupe requerront également une analyse de l’impact économique de ces directives,

—

de fournir, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers. Pour ce qui est des agences de notation, la Commission entend sonder les participants du marché, en particulier ceux qui acquièrent des instruments financiers complexes, en sollicitant des avis du groupe sur des questions spécifiques relatives au fonctionnement de ces agences. S’agissant des analystes financiers, le groupe pourrait être invité à se prononcer sur le caractère adéquat des exigences réglementaires en vigueur.

—

une compétence et une expérience pratique récente confirmées, y compris au niveau européen ou international, dans des domaines intéressant les secteurs des services d’investissement et des valeurs mobilières, et/ou concernant l’impact dans ces domaines des directives européennes sur les valeurs mobilières,

—

la capacité de chaque expert individuel d’influer sur les points de vue du monde des entreprises, de la sphère universitaire et de la société civile dans les matières couvertes par le mandat,

—

toute réponse à l’appel à manifestation d’intérêt doit être accompagnée des preuves démontrant que l’expert remplit les conditions précitées,

—

chaque expert doit également être capable de s’exprimer dans une langue usuelle dans la sphère financière, à un niveau qui lui permette de contribuer aux discussions et de rédiger des rapports dans cette langue.

—

les membres sont désignés à titre personnel et individuel, ce qui exclut la participation de suppléants aux travaux du groupe, et sont tenus de conseiller la Commission indépendamment de tout lien professionnel ou de toute autre influence extérieure,

—

les membres sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable,

—

les membres sont censés participer activement aux réunions du groupe ainsi qu’aux travaux d’au moins un des sous-groupes visés à l’article 4, paragraphe 2,

—

les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au présent article ou à l’article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés par la Commission pour la durée restante de leur mandat,

—

les noms des membres désignés par la Commission sont publiés sur le site internet de la DG «Marché intérieur et services». Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

19.4.2006   

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L 106/18

(1)

Par sa décision 1999/659/CE (2), la Commission a fixé les dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section «Garantie», pour la période 2000-2006.

(2)

L’article 1er, troisième alinéa, de la décision 1999/659/CE limite le montant maximal éligible au FEOGA pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2006. Conformément aux mesures transitoires prévues à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), cette disposition n’est plus applicable.

(3)

En application de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, la dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes.

(4)

En application de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4), la Commission adapte les dotations initiales par État membre définies dans la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l'adoption du budget de l'exercice concerné.

(5)

L’adaptation des dotations initiales doit prendre en compte l’exécution financière réalisée par les États membres au cours de la période 2000-2005 et les prévisions révisées pour 2006, transmises avant le 1er octobre 2005. Conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 817/2004, les prévisions de dépenses pour 2006 indiquent qu’un montant de la dotation budgétaire pour 2006 ne sera pas dépensé. En application de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, la Commission réaffectera les ressources non utilisées aux États membres qui prévoient d’utiliser la totalité de leur enveloppe financière pour la période de programmation 2000-2006, conformément à la clé de répartition des dotations initiales prévue dans la décision 1999/659/CE.

(6)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) établit que les montants résultant de la modulation sont affectés, au titre du soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) no 1257/1999.

(7)

Par la décision C(2005) 5314 de la Commission du 19 décembre 2005 (6), les montants résultant de la modulation prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ont été attribués aux États membres. Il y a lieu d’ajouter ces dotations aux dotations attribuées aux États membres pour l’exercice budgétaire 2006, fixées par la décision 1999/659/CE.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 1999/659/CE en conséquence,

a)

à l’article 1er, le troisième alinéa est supprimé;

b)

l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

19.4.2006   

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L 106/21

(1)

La directive 64/432/CEE prévoit que des États membres ou des parties ou régions d'États membres peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique, en ce qui concerne les troupeaux bovins, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive.

(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (2) dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique, en ce qui concerne les troupeaux bovins.

(3)

L'Italie a présenté à la Commission des documents prouvant le respect des conditions appropriées prévues par la directive 64/432/CEE, en ce qui concerne la région de Frioul-Vénétie Julienne, afin que cette région puisse être déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine, en ce qui concerne les troupeaux bovins.

(4)

L'Italie a également présenté à la Commission des documents prouvant le respect des conditions appropriées prévues par la directive 64/432/CEE, en ce qui concerne la région de Molise, afin que cette région puisse être déclarée officiellement indemne de leucose bovine enzootique, en ce qui concerne les troupeaux bovins.

(5)

La Slovaquie a également présenté à la Commission, en ce qui concerne son territoire, des documents prouvant le respect des conditions appropriées prévues par la directive 64/432/CEE, afin que la totalité du territoire de la Slovaquie puisse être déclarée officiellement indemne de leucose bovine enzootique, en ce qui concerne les troupeaux bovins.

(6)

Après évaluation des documents présentés par l'Italie, il convient de déclarer les régions de Frioul-Vénétie Julienne et de Molise officiellement indemnes, respectivement de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique.

(7)

Après évaluation des documents présentés par la Slovaquie, il convient de déclarer la totalité du territoire de cet État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/467/CE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,