10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

RÈGLEMENT (CE) N o 407/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	94,5
	204	61,9
	212	102,0
	624	161,6
	999	105,0
0707 00 05	052	128,9
	204	47,5
	628	169,1
	999	115,2
0709 10 00	220	46,4
0709 10 00	999	46,4
0709 90 70	052	130,2
	204	56,7
	999	93,5
0805 10 20	052	51,5
	204	43,8
	212	42,7
	220	46,1
	400	61,3
	448	41,1
	512	33,1
	624	64,8
	999	48,1
0805 50 10	052	42,5
	624	67,7
	999	55,1
0808 10 80	388	98,6
	400	141,3
	404	90,2
	512	84,6
	524	62,6
	528	84,9
	720	84,9
	999	92,4
0808 20 50	388	86,0
	400	74,8
	512	65,3
	528	67,7
	720	53,6
	999	69,5

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/3

RÈGLEMENT (CE) N o 408/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2006/106/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord, sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et l’Australie, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 936/97 de la Commission (2) prévoit l’ouverture et le mode de gestion, sur une base pluriannuelle, d’un certain nombre de contingents tarifaires de viandes bovines de haute qualité.

(2)	À l’issue des négociations ayant mené à l’accord approuvé par la décision 2006/106/CE, la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 150 tonnes du contingent tarifaire annuel d’importation de viandes bovines de haute qualité.

(3)

En outre, l’admission au bénéfice du contingent pour la viande bovine de haute qualité alloué à l’Australie est subordonnée aux conditions prévues au règlement (CE) no 936/97. Afin de faire référence à des paramètres vérifiables et contrôlables, la définition de la viande bovine de haute qualité visée à l’article 2, point b), dudit règlement doit être modifiée et renvoyer aux catégories officielles définies par les autorités australiennes compétentes le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(4)

Il convient également de préciser que les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, doivent être applicables aux importations de viande bovine de haute qualité visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 936/97.

(5)	Il convient de modifier le règlement (CE) no 936/97 en conséquence.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 936/97 est modifié comme suit:

À l’article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)	au premier alinéa, premier tiret, le chiffre de «60 100 tonnes» est remplacé par celui de «60 250 tonnes»;

b)	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, le total des contingents tarifaires s’élève à 59 675 tonnes pour l’année d’importation 2005/2006.»

À l’article 2, le point b) est modifié comme suit:

a)	au premier alinéa, le chiffre de «7 000 tonnes» est remplacé par celui de «7 150 tonnes»;

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Découpes sélectionnées provenant de carcasses de bouvillons ou de génisses classées dans l’une des catégories officielles suivantes: “Y”, “YS”, “YG”, “YGS”, “YP” et “YPS”, conformément à la définition de AUS-MEAT Australia. La couleur de la viande bovine doit être conforme aux normes de référence 1 B à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur de la viande, la couleur du gras doit être conforme aux normes de référence 0 à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur du gras et l’épaisseur du gras (mesurée au point P 8) doit être conforme aux classes d’état d’engraissement 2 à 5 de AUS-MEAT.

Les découpes doivent être étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4).

L’indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Toutefois, pour l’année d’importation 2005/2006, le contingent tarifaire est fixé à 7 075 tonnes, en poids du produit, de viandes correspondant aux codes NC visés au premier alinéa et conformes aux exigences prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 17.2.2006, p. 52.

(2) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2186/2005 (JO L 347 du 30.12.2005, p. 74).

(3) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(4) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/5

RÈGLEMENT (CE) N o 409/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) établit les garanties à constituer le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation.

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre (3) et l’article 3 du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre (4) établissent les montants de la garantie d’adjudication à constituer avant la fin du délai de soumission des offres.

(3)	Compte tenu de la tendance des restitutions à l’exportation au cours des derniers mois, il convient d’adapter le montant des garanties tout en veillant à ce qu’elles restent à un niveau suffisant pour exclure les demandes spéculatives.

(4)	Il y a lieu, afin d’établir une corrélation entre la restitution et le montant de la garantie et d’assurer une approche harmonisée pour toutes les restitutions applicables, de fixer les garanties d’adjudication comme un pourcentage du montant de la restitution.

(5)	Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) no 174/1999, les points a), b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«a)	15 % pour les produits relevant du code NC 0405;

b)	15 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;

c)	15 % pour les produits relevant du code NC 0406;

d)	15 % pour les autres produits.»

Article 2

À l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. La garantie d’adjudication est de 15 % du dernier montant maximal de la restitution de l’adjudication fixé pour les codes de produits et les destinations visés à l’article 1, paragraphe 1.

La garantie d'adjudication ne peut cependant pas être inférieure à 6 EUR par 100 kg.»

Article 3

À l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La garantie d'adjudication ne peut cependant pas être inférieure à 6 EUR par 100 kg.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(4) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005.

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/7

RÈGLEMENT (CE) N o 410/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) prévoit que toute exportation hors de la Communauté de produits pour laquelle une restitution est demandée est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

(2)

Toutefois, l’article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 174/1999 prévoit également qu’un certificat d'exportation doit également être présenté pour les produits visés à l'annexe I, catégorie II, pour lesquels aucune restitution n’est demandée, sauf dans les cas visés au premier et au quatrième tirets de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (3).

(3)

L’article 5 du règlement (CE) no 1291/2000 établit qu’aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation d’opérations d’exportation avec restitutions à l’exportation concernant notamment de petites quantités, inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe III dudit règlement.

(4)	Il y a lieu, lorsque les exportations sans restitution de lait écrémé en poudre, visées à l’annexe I, catégorie II, du règlement (CE) no 174/1999, concernent de petites quantités, d’exempter les exportateurs de l’obligation de présenter un certificat d’exportation.

(5)	Il convient donc de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1291/2000 en conséquence.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe III du règlement (CE) no 1291/2000, à la fin du secteur de produits D, le texte suivant est ajouté:

Certificat d’exportation sans restitution

[Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 174/1999]

«0402 10

150 kg»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/8

RÈGLEMENT (CE) N o 411/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)	Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/9

RÈGLEMENT (CE) N o 412/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

(2)

(3)	Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 1059/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/10

RÈGLEMENT (CE) N o 413/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (2).

(2)	Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)	Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1809/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 291 du 5.11.2005, p. 4.

(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/11

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2006

approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

[notifiée sous le numéro C(2006) 81]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/198/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Lors de sa réunion du 27 octobre 2005, le comité de gestion mixte de l'accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence pour les produits de la pêche. Compte tenu de cette recommandation, il convient de modifier l'annexe V de l'accord.

(2)	Il y a lieu d'approuver cette modification au nom de la Communauté.

(3)	La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à la recommandation formulée par le comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l'annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications à l'annexe V de l'accord, est joint à la présente décision.

Article 2

Le directeur général chargé de la santé et de la protection des consommateurs est habilité à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres concernant les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Bruxelles, le 30 janvier 2006

Monsieur,

Me référant à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier les annexes de cet accord comme suit:

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer le texte de l'annexe V, point 11, de l'accord par le texte de l'appendice A joint à la présente.

Je vous serais reconnaissant de confirmer l'accord des États-Unis d'Amérique concernant cette modification de l'annexe V de l'accord.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour la Communauté européenne

Jaana HUSU-KALLIO

Bruxelles, le 1er février 2006

Madame,

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V, point 11, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par les États-Unis d'Amérique des modifications proposées, conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, dont une copie est jointe à la présente. Il est entendu à mon sens que ces modifications prendront effet à compter de la date à laquelle la Communauté européenne notifiera aux États-Unis que ses procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces accords sont terminées.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'autorité compétente des États-Unis d'Amérique

Norval E. FRANCIS

Appendice A

«ANNEXE V

—

Produit

—

Espèce

—	Santé publique/animale

Exportations de la CE vers les États-Unis d'Amérique

Exportations des États-Unis d'Amérique vers la CE

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesures

Conditions commerciales

Équivalence

Conditions spéciales

Mesures

Normes CE

Normes US

Normes CE

11.

Produits de la pêche destinés à la consommation humaine

—	Poissons/produits de la pêche

91/67

USDI & titre 50

91/67

La CE doit évaluer les nouvelles normes US si applicables.

—	Mollusques bivalves/crustacés (sauf vivants)

91/67

USDI & titre 50

91/67

—	Poissons/produits de la pêche

91/493

96/22

96/23

21 CFR

123, 1240

FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR

70-82, 180, 110.3-110.93, 113, 114, 123, 172-193, 1240

Oui (3)

Exigences en matière de conserves à faible teneur en acide

Les US doivent fournir des indications détaillées permettant de satisfaire à la demande CE concernant l'équivalence pour les conserves à faible teneur en acide.

La CE doit fournir: 1) des informations et des documents appropriés sur les procédures d'audit et de contrôle de l'application par les États membres et 2)

des informations sur l'application des systèmes HACCP dans les États membres.

21 CFR

123, 1240

FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR

70-82, 180, 110.3-110.93, 113, 114, 123, 172-193, 1240

91/493

96/22

96/23

Oui (2)

SANCO/10169/2005. Rév 3

—	Poissons/produits de la pêche

Les US doivent procéder à des vérifications sur place du système CE (notamment visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plusieurs États membres).

Les US doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées.

Les résultats des vérifications sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermination de l'équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire.

NMFS Volontaire Programme fondé sur les principes HACCP 50 CFR 260

Oui (1)

—	Mollusques bivalves/crustacés (sauf vivants)

91/492

Programme national sur l’hygiénisation des crustacés

Oui (3)

Conditions commerciales existantes

La CE doit fournir les données brutes utilisées pour l’évaluation scientifique des tests chair/eau. Les US doivent commenter les résultats de cette évaluation dans les 90 jours suivant la réception des données brutes.

La CE doit fournir: 1) des informations et documents appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application par les États membres et 2) des informations sur l’application des systèmes HACCP dans les États membres.

Les US doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées.

Programme national sur l’hygiénisation des crustacés

91/492

Oui (3)

Conditions commerciales existantes

Comparaison conjointe des tests chair/eau pour la classification des zones de production.

Les US doivent informer la CE dès qu’ils sont prêts pour l’examen de l’application de leur réglementation HACCP relative aux fruits de mer.

La CE doit procéder à l’évaluation du système US en examinant, au besoin, les informations et documents fournis par les US relatifs aux procédures d'audit et de contrôle de l'application. Les vérifications sur place du système US doit être effectuée dans les six mois suivant la demande US.

La CE doit signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées dans un délai de 45 jours après l’inspection sur place.

“Établissements” ne couvre pas “les intermédiaires ou négociants”.

—	Animaux et produits d'aquaculture

91/493

96/22

96/23

Programme national sur l’hygiénisation des crustacés FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR

110.3-110.93, 123, 1240, DVM

Programme national sur l’hygiénisation des crustacés FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR

110.3-110.93, 123, 1240, DVM

91/493

96/22

96/23

NE»

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2006) 495]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/199/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 91/493/CEE prévoit la fixation de règles spécifiques pour les importations de produits de la pêche originaires de pays tiers. Ces règles spécifiques d'importation comprennent notamment: une procédure pour l'obtention du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots de poisson au moment de l'exportation vers la Communauté européenne, les modalités d'apposition d'une marque identifiant les produits de la pêche et indiquant l'origine et le numéro de l'établissement, ainsi qu'une liste des établissements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés et une liste des navires congélateurs.

(2)

L'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé «l'accord») établit notamment les mesures sanitaires pour les poissons et les produits de la pêche et certains autres produits animaux commercialisés aux États-Unis pour lesquels l'équivalence a été reconnue.

(3)

Conformément à l'annexe II de l'accord, les autorités réglementaires compétentes aux États-Unis pour le contrôle de la police sanitaire applicable aux poissons et aux produits de la pêche sont la «Food and Drug Administration (FDA)» et le «National Marine Fisheries Service – National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)». Dans le cadre de l'accord, la FDA et le NMF-NOAA sont notamment chargés de contrôler efficacement l'application des mesures sanitaires en vigueur aux États-Unis lors de la production et de la transformation des produits de la pêche, et de fournir des informations et des garanties supplémentaires sur les produits de la pêche exportés vers la Communauté européenne.

(4)	Une inspection a été effectuée au nom de la Commission aux États-Unis afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés vers la Communauté.

(5)	À la suite de la visite d'inspection, la FDA et le NMFS-NOAA ont fourni des garanties en ce qui concerne les responsabilités susmentionnées et l'application des règles spécifiques établies par la présente décision.

(6)	Ces garanties concernent également les contrôles applicables aux intermédiaires (exportateurs autres que transformateurs).

(7)	Il y a donc lieu de fixer des règles détaillées en ce qui concerne les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance des États-Unis, conformément à la directive 91/493/CEE.

(8)	Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication pour garantir la période de transition nécessaire.

(9)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La «Food and Drug Administration (FDA)» le «the National Marine Fisheries Service – National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)» sont les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique en matière de contrôle et de certification de la conformité des produits de la pêche avec les normes de police sanitaire du «Code of Federal Regulation», lesquelles ont été reconnues équivalentes à cet effet aux normes en vigueur dans la Communauté européenne en application de la décision 98/258/CE.

Article 2

Les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance des États-Unis sont soumis aux exigences énoncées aux articles 3, 4 et 5.

Article 3

1. Chaque lot est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, conforme au modèle figurant à l'annexe I, comportant une seule page et dûment rempli, signé et daté.

2. Le certificat sanitaire est rédigé dans au moins une langue officielle de l'État membre où les contrôles ont lieu.

3. Le certificat sanitaire porte le nom, la qualité et la signature du représentant de la FDA ou du NMFS-NOAA ainsi que le cachet officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions.

Article 4

Les produits de la pêche proviennent d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés ou de navires-congélateurs enregistrés, énumérés à l'annexe II.

Article 5

Tous les colis portent la mention «États-Unis» et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine en caractères indélébiles, sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves.

Article 6

La présente décision s'applique à compter du 24 avril 2006.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

ANNEXE I

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET DES NAVIRES

«ANNEXE

Pays: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Produit: Produits de la pêche

No d'agrément/approval No

Nom/Name

Ville/City

Région/Region

Date limite d'agrément/Approval limit

Catégorie/Category

1223287

AMERICAN MUSSEL HARVESTERS, INC.

NARRAGANSETT

1223343

HYGRADE OCEAN PRODUCTS, INC.

NEW BEDFORD

1223590

J.C. FISHERIES, INC.

NEW BEDFORD

1223606

COHASSET LOBSTER POUND

COHASSET

1223608

WALTER KALIL CO.

NEWBURYPORT

1223611

BOSTON WHOLESALE LOBSTER CORP.

LYNN

1223637

STEVENS SEAFOOD, INC.

HINGHAM

1223649

MORTILLARO LOBSTER CO.

GLOUCESTER

1223677

SEATRADE INTERNATIONAL CO., INC.

NEW BEDFORD

1223679

THE LOBSTER COMPANY

ARUNDEL

1223701

JOLIN LOBSTER CO.

MANCHESTER

1223710

SUNSHINE SEAFOOD-MAINE LLC

STONINGTON

1223748

EASTERN SHORE SEAFOOD

ESSEX

1223765

LYNCH LOBSTER COMPANY

BEVERLY

1223787

NARRAGANSETT BAY LOBSTERS, INC.

NARRAGANSETT

1223875

MAR SEAFOOD, INC.

WARWICK

1223881

HOMER'S WHARF SEAFOOD CORP.

NEW BEDFORD

1223977

ISLAND SEAFOOD, INC.

KITTERY

1224005

INLAND SEAFOOD, INC.

BOOTHBAY

1224621

NEW ENGLAND CRAB COMPANY, INC.

BOSTON

1224628

P.J. LOBSTER COMPANY, INC.

BOSTON

1224707

SEAVIEW LOBSTER CO.

KITTERY

1224781

YOUNG BIOPRODUCTS

NEW BEDFORD

1224787

PIGEON COVE FISHERMAN'S COOPERATIVE

ROCKPORT

1224809

BB& G LOBSTER

CLINTON

1224832

SAKONNETT CORP.

HYANNIS

1224834

OAK ISLAND SEAFOOD, INC.

ROCKLAND

1224840

SLAVIN POINT JUDITH COMPANY, LLC

NARRAGANSETT

1225203

PHILBRICK BROS., INC.

OWLS HEAD

1225281

CHERRY POINT PRODUCTS, INC.

MILBRIDGE

1225508

CAPTAIN VINCE, INC. dba CAPTAIN VINCE SEAFOOD

GLOUCESTER

1225517

COASTAL SEAFOODS, INC.

SO. NORWALK

1225550

ATLANTIC FRESH LOBSTER

SALEM

1225829

MC FRESH, INC.

NARRAGANSETT

1225864

FRIENDSHIP INTERNATIONAL

ROCKLAND

1225866

MANOMET LOBSTER POUND

MANOMET

1225927

SUNSHINE SEAFOOD-MAINE, LLC

SAGAMORE

1225965

IQF CUSTOM PACKING, INC.

FALL RIVER

1226096

GREENHEAD LOBSTER LLC

STONINGTON

1226164

DEEP SEA INTERNATIONAL INC.

EAST PROVIDENCE

1226206

AML INTERNATIONAL, INC.

NEW BEDFORD

1226316

MARITIME SEAFOOD PROCESSORS, INC.

EAST PROVIDENCE

1226351

QUALITY CUSTOM PACKING, INC.

NEW BEDFORD

1226357

AGGER FISH CORP.

NEW BEDFORD

1226415

RHODE ISLAND CLAM, INC.

TIVERTON

1226455

SEAFOOD INC. dba WAYNE'S SEAFOOD MARKET

PLYMOUTH

1226491

GREAT SOUTHERN SHRIMP COMPANY, L.L.C.

WESTPORT

1226529

STOLT SEA FARM, INC.

STRATFORD

1226675

FRESH PACK SEAFOOD, INC.

CAPE PORPOISE

1226682

LIVE LOBSTER COMPANY, INC.

CHELSEA

1226690

CAPTAIN MARDEN'S SEAFOODS, INC.

WESTWOOD

1226731

CAPE SEAFOODS, INC.

GLOUCESTER

1226758

PIER 7, INC.

GLOUCESTER

1226782

STINSON MARINE LLC

BATH

1232066

GALILEAN SEAFOODS, INC.

BRISTOL

1232136

OCEAN FRESH SEAFOOD, INC.

NORTH ATTLEBORO

1232147

LEGAL SEAFOODS, INC.

ALLSTON

1232162

LOBSTER TRAP CO., INC.

BOURNE

1232172

EAST COAST SEAFOOD, INC.

LYNN

1232272

OVEN POPPERS, INC.

MANCHESTER

1232325

GRAFFAM BROTHERS

ROCKPORT

1232380

ROBERT J. PREBLE & SONS, INC

KENNEBUNK

1232401

THOMAS MASSEY, LTD.

SOUTH BRISTOL

1232403

NEW MEADOWS LOBSTER

PORTLAND

1232458

GREAT EASTERN MUSSEL FARMS, INC.

TENANTS HARBOR

1232465

MAINE LOBSTER OUTLET, INC.

KITTERY

1232480

SEATRADE INTERNATIONAL CO., INC.

PORTSMOUTH

1232485

J.P.'S SHELLFISH, INC.

ELIOT

1232494

YOUNG'S LOBSTER POUND

BELFAST

1280264

ISLAND SEAFOOD

DEER ISLE

1281518

FISHERY PRODUCTS INTERNATIONAL USA

DANVERS

1281943

GREENWICH BAY CLAM, INC.

EAST GREENWICH

1283436

THE TOWN DOCK

NARRAGANSETT

1294459

HORTON'S DOWNEAST FOODS, INC.

WATERBORO

1321208

MASSARO EXPORTS, INC.

HOPEWELL JUNCTION

1412537

VANEE FOODS CO., INC.

BERKELEY

PPa

1420909

CAROLYN COLLINS CAVIAR CO.

CHICAGO

1423729

CAPTAIN ALEX

NILES

1481764

SCHAFER'S FISHERIES, INC.

THOMSOM

1612178

LIBERTY SEAFOOD CORP.

GALVESTON

1623507

SEABROOK SEAFOOD, INC.

KEMAH

1626275

RICH-SEAPAK CORPORATION

BROWNSVILLE

1627140

TEXAS PACK, INC.

PORT ISABEL

1628625

HILLMAN SHRIMP & OYSTER COMPANY, INC.

DICKINSON

1643284

JBS PACKING CO., INC.

PORT ARTHUR

1646408

SOUTHERN FARM FISH PROCESSORS, INC.

EUDORA

1649140

H BOWERS INC. DBA BOWERS SHRIMP

PALACIOS

1818181

BELL'S FISHERY, INC.

MACKINAW CITY

1823362

RULEAU BROTHERS, INC.

STEPHENSON

1824298

BIG BAY DE NOC FISHERIES

GARDEN

1835924

CLEARWATER FISHERMAN'S COOPERATIVE

MORAN

1881144

PETERSON BROTHERS (alias Fairport Fishery)

GARDEN

1910220

STOLLER FISHERIES

SPIRIT LAKE

1946257

CONAGRA FROZEN FOODS

MARSHALL

2011824

LOS ANGELES SMOKING AND CURING CO.

LOS ANGELES

2011836

NEPTUNE FOODS

LOS ANGELES

2011876

THREE STAR SMOKED FISH CO., INC.

LOS ANGELES

2012367

YAMASA ENTERPRISES, INC.

LOS ANGELES

2012585

CHESAPEAKE FISH COMPANY

SAN DIEGO

2014659

SEA SNACK FOODS, INC.

LOS ANGELES

2016003

AMERICAN FISH & SEAFOOD COMPANY

LOS ANGELES

2016599

STATE FISH CO. #1

WILMINGTON

2016960

SOUTHERN CAL SEAFOODS

COMMERCE

2017575

CALIFORNIA REFRIGERATED SERVICES, INC.

LONG BEACH

2025951

AMERICOLD LOGISTICS LLC

FULLERTON

2027104

SEA PRODUCTS COMPANY

OXNARD

2027815

FISHKING PROCESSORS, INC.

LOS ANGELES

2027816

STATE FISH CO. #2

WILMINGTON

2028100

DICARLO SEAFOOD CO., INC.

WILMINGTON

2028133

SEA WIN COMPANY, INC.

LOS ANGELES

PPa

2028966

LEE KUM KEE (USA) FOODS, INC.

CITY OF INDUSTRY

2029316

SUN COAST CALAMARI, INC.

OXNARD

2029393

PACIFIC AMERICAN FISH CO.

LOS ANGELES

PPa

2030464

CENTRAL AMERICA SEAFOOD, INC.

SANTA ANA

2030587

CONTESSA FOOD PRODUCTS, INC.

VERNON

2030606

AQUAMAR, INC.

RANCHO CUCAMONGA

2030673

PACIFIC CRAYFISH COMPANY

LOS ANGELES

2030761

CATALINA OFFSHORE PRODUCTS, INC.

SAN DIEGO

2031021

COASTAL CATCH

SANTA BARBARA

2031106

FISHKING PROCESSORS, INC. (SHRIMP PLANT)

LOS ANGELES

2031107

FISHKING PROCESSORS, INC. (FISH PLANT)

LOS ANGELES

2031211

WESTERN FISH COMPANY, INC.

TERMINAL ISLAND

2031336

CALIFORNIA GOURMET SUSHI, INC.

GARDENA

2031489

TRI-MARINE FISH CO.

SAN PEDRO

2031536

TOMICH BROTHERS SEAFOODS

WILMINGTON

2031538

HALIBURTON INTERNATIONAL CORP.

RANCHO CUCAMONGA

2031606

JEO SHIN INTERNATIONAL COMPANY, INC.

SOUTH EL MONTE

2031809

YAMAYA USA, INC.

TORRANCE

2031950

QUALY-PAK SPECIALTY FOODS, INC.

VERNON

2032151

SEA FRUITS INTERNATIONAL, INC.

SAN DIEGO

2032213

T & L TRADING, INC.

MONTEBELLO

2084541

THE ABALONE FARM

CAYUCOS

2084547

KENT SEAFARMS CORPORATION

MECCA

2117818

A. KEMP FISHERIES, INC.

DULUTH

2119020

BODIN'S INC.

BAYFIELD

2122472

KULPA FISH CO., INC.

TWO RIVERS

2122504

ANCHOR FOOD PRODUCTS, INC.

APPLETON

2122914

RED LAKE FISHERIES ASSOCIATION

REDBY

2124723

LOUIS KEMP SEAFOOD COMPANY

DULUTH

2127788

MOREY FISH CO.

MOTLEY

2129670

LOUIS KEMP SEAFOOD COMPANY

MOTLEY

2131516

HARBOR FISHERIES

BAILEYS HARBOR

2131558

JEFFREY WEBORG (DBA J & M FISHERIES)

ELLISON BAY

2132606

NORTHERN CRAYFISH CO.

CHETEK

2132787

TESKIE ORCHARDS & FISHERIES

ELLISON BAY

2132820

INTERNATIONAL FINE FOODS

STURGEON BAY

2132839

CAPTAIN'S CREW II

TWO RIVERS

2133526

ATLAS INTERNATIONAL, INC.

FT. ATKINSON

2133898

CEDAR RIVER FISHERIES

MARINETTE

2134065

NORTHERN LIGHTS FISH AND CAVIAR

SISTER BAY

2134433

LD FOODS LLC

JEFFERSON

2134731

NORTH SHORE DRY FISH CO., INC.

FINLAND

2135055

NORDIC VENTURE PRODUCTS, INC.

DULUTH

2210232

ROKEACH FOODS CORPORATION

NEWARK

2220114

MANISCHEWITZ FOOD PRODUCTS CORPORATION

VINELAND

2220957

LUND'S FISHERIES, INC.

CAPE MAY

2226620

AXELSSON & JOHNSON FISH CO., INC.

CAPE MAY

2242303

GORTON'S (DIV. OF GENERAL MILLS, INC.)

MILLVILLE

2244114

HANSEN CAVIAR COMPANY, INC.

BERGENFIELD

2244531

IDEAL FISH & SEAFOOD CO., INC.

NEWARK

2245692

ATLANTIC CAPE FISHERIES, INC.

CAPE MAY

2247448

RUGGERIO SEAFOOD, INC.

NEWARK

2247777

GENAROM INTERNATIONAL, INC.

NEW BRUNSWICK

2248205

FROMETTA CONSIGNMENTS CORP.

NEWARK

2248246

VIKING VILLAGE

BARNEGAT LIGHT

2248881

LM FOODS LLC

CARTERET

2249433

CROWN SEAFOOD LTD.

JERSEY CITY

2311389

LAFITTE FROZEN FOODS CORP.

LAFITTE

2311767

BUMBLE BEE SEAFOOD, INC.

VIOLET

2315610

PIAZZA'S INTERNATIONAL SEAFOODS, INC.

ST. ROSE

2317153

FARM FRESH CATFISH COMPANY

LAKE VILLAGE

PPa

2317404

LOUISIANA PREMIUM SEAFOODS, INC.

PALMETTO

2317846

KSM SEAFOOD CORPORATION

BATON ROUGE

2318220

AMERICA'S CATCH

ITTA BENA

PPa

2318277

CUSTOM PACK, INC.

BILOXI

2318367

OLE BILOXI FISH AND OYSTER CO.

BILOXI

2318729

COASTAL SEAFOOD PROCESSORS

HARAHAN

2318789

ALPHA SEAFOOD ENTERPRISES, INC.

HACKBERRY

2318865

SEA CHICK, INC.

ESCATAWPA

2319434

FISHCO (DIV. OF CONFISH, INC.)

BELZONI

PPa

2319924

PRARIE CAJUN WHOLESALE DISTRIBUTORS

EUNICE

2320009

HEARTLAND CATFISH

ITTA BENA

PPa

2320023

ACADIAN FINE FOODS

CHURCH POINT

2320051

AMERIPURE OYSTER COMPANY

KENNER

2320109

HOPEDALE SEAFOOD

ST. BERNARD

2412472

ACME SMOKED FISH CORP.

BROOKLYN

2429653

TWO COUSINS FISH MARKET, INC.

FREEPORT

2432529

OCEAN RICH DISTRIBUTORS, INC.

BROOKHAVEN

2432555

HART LOBSTERS

WEST SAYVILLE

2434740

CASPIAN STAR CAVIAR

BROOKLYN

2436058

ANCHOR FISH DISTRIBUTORS

WESTBURY

2436061

ROBERT T. COOPER

GREENPORT

2436075

MULTI AQUACULTURE SYSTEMS, INC.

AMAGANSETT

2436193

AGGER FISH CORP.

BROOKLYN

2436229

PORTLAND MAINE LOBSTER CO.

HUNTINGTON

2436286

A & B FAMOUS GEFILTE FISH

MONSEY

2436940

SEABEST, INC.

BOHEMIA

2437312

TOP CATCH INC.

BROOKLYN

2437379

ALASKA SUISAN CORP. (DBA SEAFOOD ATLANTIC)

MASPETH

2437397

RASKIN'S FISH, INC.

BROOKLYN

2437721

OCEAN LOBSTER CO., LTD.

GREENPORT

2437750

PARAMOUNT CAVIAR

LONG ISLAND CITY

2437751

CONNOISSEUR BRANDS, INC.

NEW YORK

2437866

LONG ISLAND FISH EXCHANGE

NEW YORK

2438368

ON FOO CO.

NEW YORK

2438793

COASTAL LOBSTER & SEAFOOD, INC.

PORT CHESTER

2438821

GOLDEN KRUST PATTIES, INC.

BRONX

2438917

ISLAND MARINE PRODUCTS

HUNTINGTON

2460243

M. SLAVIN & SONS

BROOKLYN

2510106

ICELAND SEAFOOD CO.

NEWPORT NEWS

2518943

SEAWATCH INTERNATIONAL

MILFORD

2522564

DELAWARE VALLEY FISH COMPANY, INC.

NORRISTOWN

2531124

PELICAN SEAFOOD CO., INC.

PHILADELPHIA

2531970

ATLANTIS AQUACULTURE GROUP, INC.

EMMAUS

PPa

2910823

EUREKA FISHERIES, INC.

FIELDS LANDING

2913163

PACIFIC CHOICE SEAFOOD CO. dba PACIFIC SEAFOO

EUREKA

2914254

EUREKA FISHERIES, INC.

CRESENT CITY

2915734

DCL, INC.

HONOLULU

2915816

EUREKA FISHERIES, INC.

FORT BRAGG

2916065

CAITO FISHERIES, INC.

FORT BRAGG

2916905

MONTEREY FISH COMPANY, INC.

SAND CITY

2916934

EUREKA FISHERIES, INC.

EUREKA

2916967

YAMATO FOODS CORP.

SAN LEANDRO

2918634

NOVALEK, INC.

HAYWARD

2919484

ALIOTTI WHOLESALE FISH CO.

WATSONVILLE

2923402

KIBUN FOODS HAWAII, INC.

HONOLULU

2937173

CALIFORNIA SUNSHINE FINE FOODS

SAN FRANCISCO

3023595

ROYAL ALEUTIAN SEAFOODS, INC.

DUTCH HARBOR

3023729

THE SALMON RIVER SMOKEHOUSE

GUSTAVUS

3023767

ORCA BAY SEAFOODS, INC.

SEATTLE

3023809

KODIAK SALMON PACKERS, INC.

LARSEN BAY

3023855

PETER PAN SEAFOODS, INC.

VALDEZ

3023918

CUSTOM SEAFOOD SERVICES, INC.

SEATTLE

3023933

DEEP CREEK CUSTOM PACKING, INC.

NINILCHIK

3024089

NISBET OYSTER COMPANY, INC.

BAY CENTER

3024296

ASTORIA HOLDINGS, INC

ASTORIA

3024368

TRAPPER'S CREEK, INC.

ANCHORAGE

3024503

SALMOLUX, INC.

FEDERAL WAY

3024636

INLET SALMON/DIV. INLET FISHERIES, INC.

KASILOF

3024741

HAPPY CRAB SEAFOODS, INC.

PORTLAND

3024774

CUIZINA ITALIA

WOODINVILLE

3024882

JENSEN'S OLD FASHIONED SMOKEHOUSE, INC.

SEATTLE

3025150

TRIDENT SEAFOODS CORP.

SEATTLE

3025165

TRIDENT SEAFOODS CORP.

ANACORTES

3025208

BANDON PACIFIC, INC. dba PACIFIC SEAFOOD

CHARLESTON

3025241

PETER PAN SEAFOODS, INC.

ALGONA

3025813

FAR EAST SEAFOOD, CO.

TACOMA

3025838

SEABED HARVESTING, INC.

GIG HARBOR

3025848

SUNRISE MARINE, INC.

SEA-TAC

2938345

AMERICOLD

SALINAS

2950460

GARDEN AND VALLEY ISLE SEAFOOD, INC.

HONOLULU

2950493

DEL MAR SEAFOODS, INC.

SALINAS

2950496

COHAN SEAFOOD CO., INC.

SAN FRANCISCO

2950948

STOLT SEA FARM CALIFORNIA LLC

ELVERTA

PPa

2951023

CRAYFISH INTERNATIONAL

THORTON

2951031

SAN FRANCISCO BAY BRAND, INC.

NEWARK

2951046

OCEAN FRESH SEAFOOD PRODUCTS, J.V.

FORT BRAGG

2951610

UNITED FISHERIES CORPORATION

PITTI

2952302

NORTH COAST FISHERIES, INC.

SANTA ROSA

2952332

AZUMA FOODS INTERNATIONAL, INC.

HAYWARD

2952397

CALIFORNIA VALLEY FISH COMPANY

WILTON

2952455

SEAFOOD SUPPLIERS, INC.

SAN FRANCISCO

2952460

T.J. KRAFT LTD. dba NORPACK FISHERIES EXPORT

HONOLULU

2952462

TROPIC FISH & VEGETABLE

HONOLULU

2952510

ALBER SEAFOODS

SAN FRANCISCO

2952538

MERCER PROCESSING, INC.

PALO ALTO

2952800

U.S. FREEZER CORPORATION

WATSONVILLE

2953221

STEVE AND MIKE'S SHELLFISH

SAN FRANCISCO

2953222

MORGAN FISH

SAN FRANCISCO

2953263

EMK PRODUCTS, INC.

WATSONVILLE

2953289

CAITO FISHERIES, INC.

SAN FRANCISCO

2953550

NAUTIQUE IMPORT AND EXPORT

HONOLULU

2953561

AMERICOLD

PAJARO

2953643

MONTEREY FISH COMPANY, INC.

SALINAS

2953897

PACIFIC OCEAN PRODUCERS

HONOLULU

2953944

FUKUMITSU COMPANY

TAMUNING

2954003

HONOLULU FISH & SEAFOOD CORPORATION

HONOLULU

2954103

SEA PAK

PITI

2954152

CARVALHO FISHERIES

EUREKA

2955466

DEL MAR SEAFOODS, INC.

WATSONVILLE

3000154168

CONDORITO SEAFOOD, INC.

MIAMI

3000204603

BOSTON'S FISH PROCESSING

LAKE MONROE

3000215089

KITTERY LOBSTER CO., INC.

KITTERY

3000719704

SEVIROLI FOODS, INC.

GARDEN CITY

3000720083

KELLEY'S KATCH

SAVANNAH

3001236029

BLUE RIBBON FISH COMPANY

NEW YORK

3001236221

SEBASTIEN & MARIE SEAFOOD

MIAMI

3001237815

WHITEWATER GROUP EAST, INC. (dba HANCOCK GOUR)

TOPSHAM

3001237875

UNGAR'S FOOD PRODUCTS, INC. dba DR PRAEGER'S

ELMWOOD PARK

3001451381

EASTERN SHORE SEAFOOD PRODUCTS, INC.

MAPPSVILLE

3001451543

NEW ENGLAND MARINE RESOURCES INC.

GLOUCESTER

3001452811

MCFRESH, INC.

HIALEAH

3001841124

K & B SEAFOOD

EAST NORTHPORT

3002088144

NORTON SOUND SEAFOOD PRODUCTS

UNALAKLEET

3002318872

D JAY ENTERPRISES, INC. (dba SWIFTSURE FOODS)

BELLINGHAM

3002396790

GLOUCESTER SEAFOOD DISPLAY INC.

GLOUCESTER

3002538030

FLORIDA'S FINEST SEAFOOD COMPANY

FT. LAUDERDALE

3002565687

TRENTON BRIDGE LOBSTER POUND, INC.

LAMOINE

3002583975

MACKNIGHT SMOKED FOODS, INC.

MIAMI

3002691680

NORTON SOUND SEAFOOD PRODUCTS

NOME

3002849258

CLEARWATER FINE FOODS USA, INC.

LOUISVILLE

3002915799

CASEY'S SEAFOOD INC.

NEWPORT NEWS

3002933185

NEW BEDFORD SEAFOODS, LLC

NEW BEDFORD

3003001988

PIERLESS FISH CORP.

BROOKLYN

3003060106

DORR LOBSTER CO., INC

MILBRIDGE

3003074118

INTERSHELL INTERNATIONAL CORPORATION

GLOUCESTER

3003090010

BEMKA CORPORATION

FT. LAUDERDALE

3003260999

OMEGA FOODS, LTD.

PORTLAND

3003342964

GOLDEN EYE SEAFOOD

PINEY POINT

3003501931

AMERICAN SEAFOODS PROCESSING, LLC

NEW BEDFORD

3003509138

AQUAGEM FARMS

SEBASTIAN

3003523565

VALDEZ FISHERIES DEVELOPMENT ASSOCIATION, INC

VALDEZ

3003524883

Q SEA SPECIALTY SERVICES, LLC (QSS, LLC)

LYNDEN

3003524886

Q SEA SPECIALTY SERVICES, LLC (QSS, LLC)

BELLINGHAM

3003572050

NORTH ATLANTIC SEAFOOD II LLC

LUBEC

3003596400

PAIVA'S SHELLFISH, INC.

NARRAGANSETT

3003603816

GREAT ATLANTIC TRADING INC.

OCEAN ISLE

3003615411

B & E SEAFOOD, INC.

CEDAR KEY

3003617212

LEISURE CAVIAR

CHATTANOOGA

3003647320

EASTERN ATLANTIC LOBSTER POUND, INC.

MACHIASPORT

3003673811

PACIFIC SEAFOOD or dba PACIFIC SEAFOOD GROUP

WOODLAND

3003690525

NEW ENGLAND MARINE RESOURCES INC.

NEW BEDFORD

3003703300

FAIR TIDE SHELLFISH, LTD.

NEW BEDFORD

3003710134

LONG ISLAND FISH DOCK, INC.

HAMPTON BAYS

3003716996

OCEANBOY FARMS, INC.

CLEWISTON

PPa

3003723198

OCEAN STAR SEAFOOD, INC.

SOUTH BOSTON

3003772440

E.J. LIBBY & SONS, INC.

FALMOUTH

3003780372

PACIFIC TRADE INCORPORATED

QUINCY

3003782643

GOLD CAVIER SEAFOOD, INC

BROOKLYN

3003830865

DELMARVA PREMIUM SEAFOOD COMPANY, INC.

HURLOCK

3003920119

ZEUS PACKING, INC

GLOUCESTER

3003993436

NORTHERN PELAGIC GROUP, LLC

NEW BEDFORD

3004008971

ASTORIA PACIFIC SEAFOODS, LLC

ASTORIA

3004047175

ROBERT'S CREEK SEAFOOD

HAMPTON

3004047650

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC. (ALITAK)

KODIAK

3004047651

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC (EXCURSION INLET)

JUNEAU

3004047659

YARDARM KNOT FISHERIES, LLC RED SALMON CANNER

NAKNEK

3004047662

YARDARM KNOT FISHERIES, LLC EKUK CANNERY

DILLINGHAM

3004047665

YARDARM KNOT FISHERIES, LLC S. NAKNEK PLANT

SOUTH NAKNEK

3004047678

RESURRECTION BAY SEAFOODS LLC

SEWARD

3004051958

QUALITY SHELLFISH COMPANY

CEDAR KEY

3004129908

TOMICH BROTHERS SEAFOODS

VERNON

3004135540

AWERS, INC.

BELLEVUE

3004139201

SMOKI FOODS, INC.

SEATTLE

PPa

3004155065

SEVEN OCEAN FISHERIES CORPORATION

SAN PEDRO

3004211731

SEATRADE INTERNATIONAL CO, INC.

NEW BEDFORD

3004251616

RAW SEA FOODS, INC.

NEW BEDFORD

3004263125

M.I.S.B. INCORPORATED

NEW BEDFORD

3004280014

MORE THAN GOURMET

AKRON

3004413425

COASTAL VILLAGES SEAFOODS, LLC (QUINHAGAK)

QUINHAGAK

3004456839

NORTH SEA FISHERIES dba ALASKA ICE SEAFOODS

UNIVERSITY PLACE

3004462488

WEST BAY PROCESSING, INC.

ASTORIA

3004475965

WESTERN FISH COMPANY, INC.

VERNON

3004496724

M & B SEA PRODUCTS, INC.

NEW BEDFORD

3004522933

BEAR & WOLF LLC

CORDOVA

3004548578

KLAWOCK OCEANSIDE, INC.

KLAWOCK

3004590536

NEW ENGLAND SHELLFIN, INC.

WEST FALMOUTH

3004666466

WAMPANOAG AQUINNAH SHELLFISH HATCHERY

CHILMARK

3004748556

CARVALHO FISHERIES

COOS BAY

3004748562

CARVALHO FISHERIES

NEWPORT

3004855887

CAPTAIN'S

YAKUTAT

3004862478

WILD SITUK SALMON & SEAFOOD, LLC

YAKUTAT

3004931806

PUGET SOUND SEAFOOD LLC

TACOMA

3005035468

OCEAN NUTRITION (US) INC.

ARCADIA

3005121174

ICICLE SEAFOODS - EGEGIK

EGEGIK

3010130

WARDS COVE PACKING COMPANY

KENAI

3010190

WARDS COVE PACKING COMPANY

SOUTH NAKNEK

3010193

TRIDENT SEAFOODS CORP.

SOUTH NAKNEK

3010196

DRESSEL COLLINS FISH CO.

SEATTLE

3010260

BELL BUOY CRAB CO., INC.

CHINOOK

3010367

WASHINGTON CRAB PRODUCERS, INC. dba PACIFIC SE

WESTPORT

3010556

POINT ADAMS PACKING CO.

HAMMOND

3010595

PERFECTION SMOKERY, INC.

SEATTLE

3010867

DUNGENESS DEVELOPMENT ASSOCIATES, INC

SOUTH BEND

3010980

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

SEATTLE

3011024

SEA K FISH CO., INC.

BLAINE

3011041

BORNSTEIN SEAFOODS

BELLINGHAM

3011042

NEW WEST FISHERIES

BELLINGHAM

3011084

WARDS COVE PACKING COMPANY

DILLINGHAM

3011096

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

KODIAK

3011108

ANNETTE ISLAND PACKING CO.

METLAKATLA

3011113

WARDS COVE PACKING COMPANY

KETCHIKAN

3011118

EUREKA FISHERIES, INC.

COOS BAY

3011128

WARDS COVE PACKING COMPANY

JUNEAU

3011331

NELSON CRAB, INC.

TOKELAND

3011522

PORT CHATHAM PACKING COMPANY

SEATTLE

3012106

BELLINGHAM COLD STORAGE

BELLINGHAM

3012400

PELICAN SEAFOODS, INC.

PELICAN

3012414

NORQUEST SEAFOODS, INC.

PETERSBURG

3012711

RAINIER COLD STORAGE AND ICE

SEATTLE

3013093

ALASKA GENERAL SEAFOODS

NAKNEK

3013135

HOONAH COLD STORAGE

HOONAH

3013529

TRIDENT SEAFOODS CORP.

KETCHIKAN

3013622

TOGIAK FISHERIES, INC.

TOGIAK

3013647

PETERSBURG FISHERIES - DIV. OF ICICLE SEAFOOD

PETERSBURG

3013904

ALYESKA SEAFOODS, INC.

UNALASKA

3013914

BORNSTEIN SEAFOODS

ASTORIA

3013916

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

ASTORIA

3014053

PETER PAN SEAFOODS, INC.

KING COVE

3014056

WESTERN ALASKA FISHERIES, INC.

KODIAK

3014094

WARDS COVE PACKING COMPANY

NAKNEK

3014223

EC PHILLIPS AND SONS, INC.

KETCHIKAN

3014334

CANNERY ROW, INC.

CORDOVA

3014362

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

CORDOVA

3014491

BERING SEA FISHERIES, INC.

EMMONAK

3014493

YUKON DELTA FISH MARKETING CO-OP, INC.

EMMONAK

3014517

TRIDENT SEAFOODS CORP.

NAKNEK

3014524

SEWARD FISHERIES-DIV. OF ICICLE SEAFOODS, INC

SEWARD

3014527

WARDS COVE PACKING COMPANY

KODIAK

3014529

WHITNEY FOODS

ANCHORAGE

3014556

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

PETERSBURG

3014622

TRIDENT SEAFOODS CORP.

FIFE

3014627

PETER PAN SEAFOODS, INC.

DILLINGHAM

3014638

NORQUEST SEAFOODS, INC.

CRAIG

3014764

BOUNDRY FISH CO., INC.

BLAINE

3014835

NORTH PACIFIC PROCESSORS, INC.

CORDOVA

3014872

INLET SALMON/DIV. INLET FISHERIES, INC.

BETHEL

3014874

ALASKA PACIFIC SEAFOOD

KODIAK

3015254

ROUND GOLD, LLC

ARLINGTON

3015270

VERSACOLD CASCADE, INC.

LYNDEN

3015284

RAINIER COLD STORAGE AND ICE

SEATTLE

3016262

IDAHO TROUT PROCESSORS CO.

FILER

PPa

3017046

IDAHO TROUT PROCESSORS CO.

BUHL

PPa

3017246

QUINAULT TRIBAL ENTERPRISES

TAHOLAH

3017418

FISHKING PROCESSORS, INC.

REDMOND

3017437

FAVCO, INC.

ANCHORAGE

3017463

WRANGELL SEAFOODS, INC.

WRANGELL

3017524

PENN COVE SHELLFISH, LLC

COUPEVILLE

3017615

UNISEA, INC.

DUTCH HARBOUR

3017928

PETER PAN SEAFOODS, INC.

COLD BAY

3018692

WARDS COVE PACKING COMPANY

SEWARD

3018799

MINTERBROOK OYSTER CO.

GIG HARBOR

3018852

HALLMARK FISHERIES

CHARLESTON

3018892

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

NAKNEK

3019083

TAYLOR SHELLFISH CO., INC.

SHELTON

3019123

PACIFIC SEA FOOD COMPANY

CLACKAMAS

3019278

SEWARD FISHERIES-DIV. OF ICICLE SEAFOODS, INC

HOMER

3019313

SHANNON POINT SEAFOODS

ANACORTES

3019336

SITKA SOUND SEAFOODS, INC.

SITKA

3019350

SEABEAR

ANACORTES

3019592

EUREKA FISHERIES, INC.

HARBOR

3019618

ED'S KASILOF SEAFOODS, INC.

KASILOF

3019619

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

NIKISKI

3019624

DRAGNET FISHERIES

KENAI

3019635

ARROWAC FISHERIES, INC. (MERCO DIV.)

BELLINGHAM

3019664

ALASKA FRESH SEAFOODS, INC.

KODIAK

3019699

SEAFREEZE LIMITED PARTNERSHIP

SEATTLE

PPa

3019779

FISHKING PROCESSORS, INC.

BELLINGHAM

3019780

TRIDENT SEAFOODS CORP.

BELLINGHAM

3019848

NORTH STAR COLD STORAGE

STANWOOD

3019901

DEPOE BAY FISH COMPANY

NEWPORT

3020011

BAY OCEAN SEAFOOD CO., LLC

GARIBALDI

3020122

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

PORTLAND

3020138

LITTLE SKOOKUM SHELLFISH GROWERS

SHELTON

3020170

INTERNATIONAL SEAFOODS OF ALASKA

KODIAK

3020186

CRYSTAL OCEAN SEAFOOD

BURLINGTON

3020453

CLEAR SPRINGS FOODS, INC.

BUHL

PPa

3020470

ALASKA SAUSAGE CO., INC.

ANCHORAGE

3020583

COOK INLET PROCESSING

KODIAK

3020713

KASILOF FISH COMPANY

MARYSVILLE

3020741

OLYMPIC FISH COMPANY

LA CONNER

3020793

FRANCO FISH PRODUCTS, INC.

TACOMA

3020843

COOK INLET PROCESSING

KODIAK

3020933

OLYMPIC FISH COMPANY

EVERETT

3020949

PACIFIC SHRIMP COMPANY, INC. dba PACIFIC SEAF

NEWPORT

3020997

TRIDENT SEAFOODS CORP.

SANDPOINT

3021057

SITKA SOUND SEAFOODS, INC.

YAKUTAT

3021062

INLET FISH PRODUCERS, INC.

KASILOF

3021065

SALAMATOF SEAFOODS, INC.

KENAI

3021080

COMMERCIAL COLD STORAGE, INC.

MT. VERNON

3021467

PACIFIC COAST SEAFOOD CO. dba PACIFIC SEAFOOD

WARRENTON

3021509

NORQUEST SEAFOODS, INC.

KETCHIKAN

3021621

FRESH PACK

ROCHESTER

PPa

3021622

DOMSEA FARMS

ROCHESTER

3021761

PETER PAN SEAFOODS, INC.

DILLINGHAM

3021764

TRIDENT SEAFOODS CORP.

KODIAK

3021770

DRAGNET FISHERIES

DILLINGHAM

3021778

NAUTILUS MARINE, INC.

VALDEZ

3021793

NORQUEST SEAFOODS, INC.

CORDOVA

3021794

INLET FISH PRODUCERS, INC.

KENAI

3021845

MAYCO FISH CO., LTD.

TACOMA

3021852

TRIDENT SEAFOODS CORP.

AKUTAN

3021915

ICICLE SEAFOODS, INC.

BELLINGHAM

3021976

SEAFOOD PRODUCERS COOPERATIVE

SITKA

3022131

BIG CREEK FISHERIES

KING SALMON

3022139

GREAT PACIFIC SEAFOODS, INC.

ANCHORAGE

3022140

PEDERSON POINT

NAKNEK

3022437

HFI FOODS, INC.

REDMOND

3022498

INTERNATIONAL SEAFOODS OF ALASKA

EGEGIK

3022502

10TH & M SEAFOODS

ANCHORAGE

3022702

INDEPENDENT PACKERS CORP.

SEATTLE

PPa

3022734

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

MONROE

3022846

KLAWOCK OCEANSIDE

KLAWOCK

3022882

PORT CHATHAM PACKING COMPANY

BELLINGHAM

3022883

INDIAN VALLEY MEATS, INC.

INDIAN

3022981

TRANS-OCEAN PRODUCTS, INC.

BELLINGHAM

3023001

G & G ALASKA SMOKERY, INC.

WRANGELL

3023090

TRUE WORLD FOODS INTERNATIONAL, INC.

SEATTLE

3023169

S & S SEAFOOD COMPANY

PORTLAND

3023184

GREAT PACIFIC SEAFOODS, INC.

WHITTIER

3023205

SEA HAWK SEAFOODS, INC.

VALDEZ

3023206

TRIDENT SEAFOODS CORP.

CHIGNIK

3023208

INTERNATIONAL SEAFOODS OF ALASKA

KODIAK

3023209

YUTANA FISHERIES

MANLEY HOT SPRINGS

3023215

NORQUEST SEAFOODS, INC.

CHIGNIK

3023253

ICICLE SEAFOODS, INC. (SURIMI PRODUCTS PLANT)

BELLINGHAM

3023281

INLAND QUICK FREEZE

ALBANY

3023322

PETER PAN SEAFOODS, INC.

SEATTLE

3023394

MONROE COLD STORAGE

MONROE

3023416

ALASKA SEAFOOD COMPANY

JUNEAU

3023425

SUGIYO U.S.A., INC.

ANACORTES

3023479

SEA LEVEL SEAFOODS, INC. dba PACIFIC SEAFOOD

WRANGELL

3023482

TAKU SMOKERIES, INC.

JUNEAU

1000025909

FAGAN ALLIGATOR PRODUCTS, INC.

DADE CITY

1000113172

MADEIRA BEACH SEAFOOD, INC.

MADEIRA BEACH

1000113708

BECK'S SMOKERY

POMPANO BEACH

1000114027

BAMA SEA PRODUCTS, INC.

ST. PETERSBURG

1000114069

PLACERES & SONS SEAFOOD

HIALEAH

1000114156

COX'S WHOLESALE SEAFOOD, INC.

TAMPA

1000114170

KINGS SEAFOOD, INC.

PORT ORANGE

1000114191

KALAMAR SEAFOOD, INC.

HIALEAH

1000115810

HENRICKSEN FISHERIES, INC./DOOR CO. CAVIAR

SISTERS BAY

1000120678

ATLANTIC SEACOVE INC.

BOSTON

1000121950

TRUE WORLD FOODS

ELIZABETH

1000127121

OCEAN BEAUTY SEAFOODS

NEWPORT

1000137840

FOURTH CLIFF SEAFOOD

MARSHFIELD

1000137943

MOOSABEC MUSSELS, INC.

JONESPORT

1000140395

SIGMA INTERNATIONAL INC.

ST. PETERSBURG

1000149959

CLARKSVILLE FISH, INC.

CLARKSVILLE

1000159090

CAP MORRILL'S, INC.

BREWER

1000187541

EMPIRE SEAFOOD INC

MEDLEY

1000207074

HANSON'S SEAFOOD, INC.

NORTH MIAMI

1000208453

WESTPORT SEAFOOD, INC.

WESTPORT

1000221646

LEADER CREEK FISHERIES, LLC

NAHNEK

1000222135

FERNANDINA SEAFOOD CO.

FERNANDINA BEACH

1000307604

NEW LOBSTER CO.

HIALEAH GARDENS

1000307761

TRUE WORLD FOODS OF MIAMI, INC.

MIAMI

PPa

1000513097

SHORE SEAFOOD, INC.

SAXIS

1000513190

INGRID BENGIS SEAFOOD

STONINGTON

1000526011

MIAMI RIVER LOBSTER AND STONE CRAB

MIAMI

1000526064

TRIAR SEAFOOD CO.

HOLLYWOOD

1000626893

WATER STREET SEAFOOD, INC.

APALACHICOLA

1011354

SHAW'S SOUTHERN BELLE FROZEN FOOD

JACKSONVILLE

1011985

KING AND PRINCE SEAFOOD CORPORATION

BRUNSWICK

1012607

SINGLETON SEAFOOD CO.

TAMPA

1013685

BEAVER STREET FISHERIES, INC.

JACKSONVILLE

PPa

1016819

SEA HARVEST PACKING COMPANY

BRUNSWICK

PPa

1017864

TAMPA BAY FISHERIES, INC.

DOVER

PPa

1019492

FISHKING PROCESSORS, INC.

BAYOU LA BATRE

1019649

SEA PEARL SEAFOOD CO.,INC.

BAYOU LA BATRE

1025305

RAFFIELD FISHERIES, INC.

PORT ST. JOE

1028981

ISLAMORADA FISH COMPANY

ISLAMORADA

1028983

KEYS FISHERIES, INC.

MARATHON

1029552

LOMBARDI'S SEAFOOD, INC.

ORLANDO

1030011

CONFISH, INC.

ISOLA

PPa

1031271

LUCKY INTERNATIONAL SEAFOOD

MOREHEAD CITY

1031309

KEY LARGO FISHERIES, INC.

KEY LARGO

1031843

MOON TILLETT FISH CO., INC.

WANCHESE

1034409

A.P. BELL FISH COMPANY

CORTEZ

1034480

DOUBLE D SEAFOOD LLC

MADEIRA BEACH

1034677

SIMMONS FARM RAISED CATFISH

YAZOO CITY

PPa

1036171

BARNACLE SEAFOOD CO.

FT. LAUDERDALE

PPa

1037153

PASCAGOULA ICE & FREEZER CO., INC.

PASCAGOULA

1037849

BAY CITY CRAB, INC.

AURORA

1038299

INLAND FRESH SEAFOOD CORPORATION OF AMERICA

ATLANTA

1038903

SOUTHERN PRIDE CATFISH, CO., INC.

GREENSBORO

PPa

1039321

UTC INTERNATIONAL

MIAMI

1039423

CAROLINA CLASSICS CATFISH, INC.

AYDEN

PPa

1039692

LOWCOUNTRY LOBSTERS, LTD.

CHARLESTON

1040380

KIAWAH-SEABROOK COMPANY

JOHNS ISLAND

1041695

TAMPA BAY FISHERIES, INC.

DEERFIELD BEACH

1042868

CARLOS SEAFOOD, INC.

MIAMI

1042869

COLLINS FISH AND SEAFOOD

MIAMI

1042913

DEEP SEA FOODS PLANT #1

BAYOU LA BATRE

1043991

SEA SAFARI, LTD.

BELHAVEN

1045840

RICH-SEAPAK CORPORATION

ST. SIMONS

1047520

JOMARA SEAFOOD

HIALEAH

1047828

PAMLICO PACKING COMPANY, INC.

VANDEMERE

1048266

TRUE WORLD FOODS INC. OF ALABAMA

BAYOU LA BATRE

1051202

DEEP SEA FOODS PLANT #2

BAYOU LA BATRE

1051208

BRYANT PRODUCTS INC

BAYOU LA BATRE

1051686

BAY-N-GULF, INC.

ST. PETERSBERG

1054177

SEAFOOD INTERNATIONAL

BAYOU LABATRE

1055190

HARVEST SELECT CATFISH CO.

UNIONTOWN

PPa

1055781

ATLANTIC FARMS, INC.

CHARLESTON

PPa

1058450

MICHAEL WILLSON, INC.

FORT VALLEY

1058678

HOLLAND SEAFOOD, INC.

ARAPAHOE

1062275

ST. PETERS FISH HOUSE

DORAVILLE

1063522

BANNER PHARMACAPS

HIGH POINT

1066616

VANGUARD FARMS, INC. (DBA VANGUARD FISHERIES)

VANCEBORO

1110136

NANTICOKE SEAFOOD COMPANY

NANTICOKE

PPa

1110141

JOHN T. HANDY COMPANY, INC.

CRISFIELD

1110148

GRAHAM & ROLLINS, INC.

HAMPTON

1110815

COLDWATER SEAFOOD CORP.

CAMBRIDGE

1110829

NEPTUNE FISHERIES, INC.

NEWPORT NEWS

1110884

J.M. CLAYTON CO., INC.

CAMBRIDGE

1111282

METOMPKIN BAY OYSTER CO., INC.

CRISFIELD

1111362

CANNON, I.F. & SON., INC.

CRAPO

1112711

AMORY, L.D., AND COMPANY, INC.

HAMPTON

1112921

J.C. WALKER BROS., INC.

WILLIS WHARF

1114927

WELL'S ICE AND COLD STORAGE, INC.

SEAFORD

1115104

QUEST INTERNATIONAL

OWINGS MILLS

1116079

GRAHAM & ROLLINS, INC.

HAMPTON

1116169

SEA WATCH INTERNATIONAL, LTD.

EASTON

1116804

THE THALGEN COMPANY

MATHEWS

1117262

HAYWOOD SEAFOODS

MARYUS

1117577

ROBBERECHT, GEORGE SEAFOOD, INC.

MONTROSS

1117745

SILVER SEA SALES COMPANY

BALTIMORE

1119529

QUALITY FILLET HOUSE, INC.

HAYES

1120628

NAFCO WHOLESALE FISH DEALERS

JESSUP

1121162

MID-ATLANTIC FOODS, INC.

POCOMOKE CITY

1121495

INTEROCEAN FOOD PRODUCTS

JESSUP

1121627

CHESAPEAKE BAY PACKING, LLC

NEWPORT NEWS

1121667

M & I SEAFOOD

BALTIMORE

1122211

JERSEY ISLAND SEAFOOD

CRISFIELD

1122958

CUISINE SOLUTIONS, INC.

ALEXANDRIA

1122973

INTERNATIONAL SEAFOOD DISTRIBUTORS, INC.

HAYES

1123349

CHESAPEAKE BAY PACKING, LLC

NEWPORT NEWS

1123380

OCEANPRO INDUSTRIES, LTD.

WASHINGTON

1123799

WANCHESE FISH COMPANY, INC.

HAMPTON

1124509

HYROCK AQUACULTURE FARM

PRINCESS ANNE

1124816

VOGTS SEAFOOD

LAUREL

1125317

PHILLIPS FOODS, INC.

BALTIMORE

1140507

ROY E. DAVIS

POQOUSON

1140558

REGINALD STUBBS SEAFOOD CO.

CHINCOTEAGUE

1140577

BALLARD FISH AND OYSTER CO.

CHERITON

1140580

CHESAPEAKE FISHERIES

SALISBURY

1140582

K & K SEAFOOD

HAMPTON

1140584

CHINCOTEAGUE SHELLFISH FARMS, INC.

CHINCOTEAGUE

1180831

HAYWOOD OYSTER COMPANY, INC.

HAYES

1210023

NORTH ATLANTIC FISH CO., INC.

GLOUCESTER

1210037

GORTON'S INC.

GLOUCESTER

1210045

PURITAN FISH COMPANY, INC.

BOSTON

1211072

YANKEE LOBSTER CO., INC.

BOSTON

1211115

GOOD HARBOR FILLET CO., INC.

GLOUCESTER

1211965

CHANNEL FISH CO., INC.

EAST BOSTON

1213052

ATLANTIC LOBSTER COMPANY

SAUGUS

1213119

IPSWICH SHELLFISH CO.

IPSWICH

1213145

JOHN NAGLE COMPANY

BOSTON

1213197

STAVIS SEAFOODS, INC.

BOSTON

1214467

BLOUNT SEAFOOD CORPORATION

WARREN

1215526

NORTH COAST SEAFOODS

BOSTON

1215559

ST. OURS & COMPANY

EAST WEYMOUTH

1215879

OCEAN CREST SEAFOODS, INC.

GLOUCESTER

1216464

HIGH LINER FOODS (USA) INC.

PORTSMOUTH

1216592

VIKING SEAFOODS, INC.

MALDEN

1216771

BRADY ENTERPRISES, INC.

EAST WEYMOUTH

1216958

TICHON SEAFOOD CORPORATION

NEW BEDFORD

1217951

WILLIAM ATWOOD LOBSTER CO.

SPRUCE HEAD

1218436

SEAFOOD SERVICES, INC. dba MACLEAN'S SEAFOODS

NEW BEDFORD

1219457

HOME MADE BRAND FOODS CO, INC.

NEWBURYPORT

1219844

LITTLE BAY LOBSTER CO.

NEWINGTON

1220049

PORTLAND SHELLFISH COMPANY, INC.

SOUTH PORTLAND

1220357

SEA FRESH USA

PORTLAND

1220536

DUCKTRAP RIVER FISH FARM, INC.

BELFAST

1221041

GREAT EASTERN SEAFOOD, INC.

BOSTON

1221078

NATIONAL FISH & SEAFOOD, INC.

GLOUCESTER

1221134

PARASEA, LLC

JOHNSTON

1221683

STEVE CONNOLLY SEAFOOD CO.,INC.

GLOUCESTER

1222012

DEEP SEA FISH OF RI, INC.

NARRAGANSETT

1222028

DOUTY BROS., INC.

PORTLAND

1222033

PORTLAND FISH EXCHANGE

PORTLAND

1222038

INTERNATIONAL LOBSTER

GLOUCESTER

1222039

JT SEA PRODUCTS, INC.

NEW BEDFORD

1222044

MARDER TRAWLING, INC.

NEW BEDFORD

1222045

MAR-LEES SEAFOOD, INC.

NEW BEDFORD

1222048

NORTH ATLANTIC LOBSTER CO.

DANVERS

1222050

PAIVA'S SHELLFISH, INC.

CRANSTON

1222053

SEA FRESH USA

NORTH KINGSTON

1222054

SOUTH PIER FISH COMPANY

NARRAGANSETT

1222059

BROWNE TRADING CO.

PORTLAND

1222246

ATLANTIC COAST SEAFOOD, INC.

BOSTON

1222268

COZY HARBOR SEAFOODS

PORTLAND

1222643

NORTH ATLANTIC, INC.

PORTLAND

1222648

CUMMINGS LOBSTER COMPANY

KENNEBUNK

1222659

TRENTON BRIDGE LOBSTER POUND

TRENTON

1222682

ROCKPORT LOBSTER CO.

GLOUCESTER

1222720

TRIO ALGARVIO, INC.

NEW BEDFORD

1222722

EASTERN FISHERIES, INC.

NEW BEDFORD

1222727

FINESTKIND FISH MARKET

YORK

1222737

WESTPORT LOBSTER COMPANY

WESTPORT

1222740

NEBULA FOODS

NEW BEDFORD

1222762

NOVA SEAFOODS, LTD.

PORTLAND

1222790

GARBO LOBSTER

GROTON

1222800

NORTHERN WIND, INC.

NEW BEDFORD

1222822

SOUSA LOBSTER CO, INC.

BOSTON

1222823

BOSTON LOBSTER COMPANY

BOSTON

1222843

BERGIE'S SEAFOOD, INC.

NEW BEDFORD

1222851

DIMARE SEAFOODS CO.

REVERE

1222852

IDEAL SEAFOOD, INC.

BOSTON

1222853

PIER 7, INC.

BOSTON

1222873

OCEAN STATE LOBSTER CO.

NARRAGANSETT

1223018

IPSWICH SHELLFISH CO., INC.

WAREHAM

1223024

CAPE QUALITY SEAFOOD, LTD.

NEW BEDFORD

1223139

JOSEPH'S PASTA COMPANY

HAVERHILL

1223155

COASTAL FISH & LOBSTER

SCITUATE HARBOR

1223176

BRISTOL SEAFOOD, INC.

PORTLAND

1223184

SPINNEY CREEK SHELLFISH, INC.

ELIOT

3026057

WESTWARD SEAFOODS

DUTCH HARBOUR

3026061

ISLAND SEAFOODS, INC.dba PACIFIC SEAFOOD

KODIAK

3026178

BASIC CONCEPTS LTD (dba DIAMOND BAY SEAFOODS)

ARLINGTON

3026335

INTERIOR ALASKA FISH PROCESSORS, INC.

FAIRBANKS

3026399

TRANS-OCEAN PRODUCTS, INC.

SALEM

3026605

INLET SALMON/DIV. INLET FISHERIES, INC.

NAKNEK

3026665

TRIDENT SEAFOODS CORP.

NEWPORT

3026731

Y & L WASHINGTON, INC.

TACOMA

3026879

SIGNATURE SEAFOOD

BARGE LUCKY BUCK

3026989

SCAN AMERICAN FOOD COMPANY

EVERETT

3027020

MOLLY'S FOODS, INC.

BELLINGHAM

3027602

SAHALEE OF ALASKA, INC.

ANCHORAGE

3027612

EC PHILLIPS AND SONS, INC.

KETCHIKAN

3027946

NORTHERN KETA

JUNEAU

3028006

HOME PORT SEAFOODS

BELLINGHAM

3028105

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

BELLINGHAM

3028163

ALASKA GENERAL SEAFOOD

KETCHIKAN

3028177

NORQUEST SEAFOODS, INC. (SITKA EGG PLANT)

SITKA

3028195

UNISEA, INC.

ST. PAUL

3028288

OCEAN GOLD SEAFOODS, INC.

WESTPORT

3028299

HIGH TIDE SEAFOODS

PORT ANGELES

3028383

NORTHWEST SEAFOOD PROCESSORS

SEATTLE

3028874

TRIDENT SEAFOODS CORP.

ST. PAUL

3029001

PACIFIC STAR SEAFOODS, INC.

KENAI

3029073

MOUNTAIN LAKE FISHERIES

KALISPELL

3029292

DEL MAR SEAFOODS, INC.

CHARLESTON

3029822

GREAT PACIFIC SEAFOODS, INC.

CORDOVA

3029848

KACHEMAK FISH PACKERS

HOMER

3029873

CLEAR SPRINGS FOODS SPECIALTY PROD. MANUFATUR

BUHL

PPa

3030008

SMOKI FOODS

SEATTLE

PPa

3030037

ALASKA CHOICE SEAFOODS, INC.

KENAI

3030719

COLONY GOURMET KITCHEN

WASILLA

3030940

SNUG HARBOR SEAFOODS

KENAI

3030960

LONE TREE POINT SEAFOOD COMPANY

LA CONNER

PPa

3030970

ALASKA SUPERFRESH, INC.

WRANGELL

3030985

PORT GRAHAM SEAFOODS, INC.

PORT GRAHAM

3031085

BUY N PACK SEAFOOD, INC.

HOONAH

3031087

OCEAN FRESH SEAFOOD COMPANY

PORTLAND

3031108

DIAMOND LODGE

KING SALMON

3031126

YKI FISHERIES, INC.

YAKUTAT

3031154

INLET FISH PRODUCERS, INC.

SEATTLE

3031183

WATERFRONT FISH COMPANY

EVERETT

3031257

CRYSTAL OCEAN SEAFOODS, INC.

ASTORIA

3031685

PORT CHATHAM PACKING COMPANY

EVERETT

3031711

FERGUS-MCBARENDSE CO., INC.

ASTORIA

3031724

OCEAN HARVEST MARINE PRODUCTS, LLC.

KETCHIKAN

3031784

COPPER RIVER SEAFOODS

CORDOVA

3031805

ALASKA GLACIER SEAFOODS, INC.

JUNEAU

3031879

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC.

SEWARD

3031933

TRADER BAY LTD.

SEATTLE

3031934

PRIME ALASKA SEAFOODS, INC.

UNALASKA

3031972

ENTREES, INC.

SEATTLE

3032134

KAKE FOODS, INC.

KAKE

3032304

INLET FISH PRODUCERS, INC.

BETHEL

3032305

SOUTH BEND PACKERS, INC.

SOUTH BEND

3032338

SUNRISE SEAFOODS, INC.

ILWACO

3032347

GLACIER SALTFISH COMPANY

SEATTLE

3032374

Q SEA SPECIALTY SERVICES, LLC (QSS, LLC)

BELLINGHAM

3032395

SWIFTSURE SEAFOODS, INC.

BELLINGHAM

3032410

HARBOR CROWN SEAFOODS, INC.

DUTCH HARBOR

3032545

GLOBAL SEAFOODS KODIAK, LLC

KODIAK

3032586

NORQUEST SEAFOODS, INC.

PETERSBURG

3032596

UNISEA, INC. COLD STORAGE

REDMOND

3032643

ADAK FISHERIES LLC

ADAK

3032667

QUALITY SEAFOOD SERVICES LLC

EVERETT

3032810

PELICAN PACKERS, INC.

BELLINGHAM

3033001

GREAT RUBY FISH COMPANY

NAKNEK

3033305

ALASKA SEAFOOD INTERNATIONAL, LLC

ANCHORAGE

3033466

GLOBAL SEAFOODS NORTH AMERICA, LLC

SEATTLE

3033487

BERING PACIFIC SEAFOODS, LLC

FALSE PASS

3033856

THE FISH FACTORY, LLC

HOMER

3034005

STARFISH, INC. dba PACIFIC SEAFOOD OR GROUP

SEATTLE

3080589

JESSIE'S ILWACO FISH CO., INC.

ILWACO

3031828

HIS CATCH VALUE ADDED PRODUCTS

HOMER

3031834

KACHEMAK BAY SEAFOODS

HOMER

3005209470

OYSTER HOLDINGS, INC.

OYSTERVILLE

1223876

KAREN SUE, INC. (F/V DEBBIE SUE)

WAKEFIELD

1223877

KAREN SUE, INC. (F/V MARGARET HOLLY)

WAKEFIELD

1223878

DAVROD CORP. (F/V HUNTRESS)

WAKEFIELD

1223882

RELENTLESS, INC. (F/V RELENTLESS)

NORTH KINGSTOWN

1223883

HUNTRESS, INC. (F/V PERSISTENCE)

NORTH KINGSTOWN

1223979

WOOD HOLLOW TRAWLERS, INC. (F/V LUKE & SARA)

WAKEFIELD

1224806

DAVROD CORPORATION (F/V NAUTILUS)

WAKEFIELD

1224827

V & G SEA PRODUCTS, INC. (F/V FIRST LIGHT)

WAKEFIELD

1224830

HUDSON CORP. (F/V MOHAWK)

HYANNIS

1224831

ATLANTIC SPRAY (F/V ATLANTIC)

HYANNIS

1225108

CORSAIR CORPORATION (F/V CORSAIR)

HYANNIS

1225227

SEAFROZEN, INC. (F/V TRAVIS AND NATALIE)

WEST KINGSTON

1225511

DONA MARIA F/V

POINT JUDITH

1225833

SALT POND FISHERIES, INC. (F/V KAREN ELIZABETH)

WAKEFIELD

1225859

SEAPRIDE TRAWLERS, INC. (F/V SEAFARER)

WAKEFIELD

1226739

COLDWATER SEAFOOD (F/V FLICKA)

EVERETT

1226740

COLDWATER SEAFOOD (F/V DRYSTEN)

EVERETT

2437720

PATRIOT FISHING CO.

HAMPTON BAYS

3023604

FAITH FISHERIES, INC. (M/V FAITH)

SITKA

3023614

SNOPAC PRODUCTS, INC. (F/V SNOPAC)

SEATTLE

3023616

ALASKAN MARINE RESOURCES, LLC (M/V POLAR BEAR)

ANCHORAGE

3023640

OCEAN PEACE, INC. (F/T OCEAN PEACE)

KODIAK

3023646

BLUE WAVE SEAFOODS, INC. (M/V BLUE WAVE)

SEATTLE

3023656

JUBILEE FISHERIES, INC. (F/V KJEVOLJA)

SEATTLE

3023657

NORQUEST SEAFOODS, INC. (M/P LAFAYETTE)

SEATTLE

3023662

ALASKA CATCH, LLC (M/V NEW WEST)

BELLINGHAM

3023666

GLACIER FISH CO. LTD (F/T NORTHERN GLACIER)

SEATTLE

3023672

PAVLOF, INC. (M/V PAVLOF)

SEATTLE

3023673

HORIZON FISHERIES LLC

SEATTLE

3023676

REBECCA IRENE JOINT VENTURE (F/T REBECCA IRENE)

SEATTLE

3023679

NORQUEST SEAFOODS, INC. (P/V PRIBILOF)

SEATTLE

3023852

DEEP PACIFIC LLC (F/V DEEP PACIFIC)

SEATTLE

3024839

SELDOVIA FISHERIES, INC. (F/V BLUE PACIFIC)

SEATTLE

3024846

PREMIER PACIFIC SEAFOODS (SS OCEAN PHOENIX)

SEATTLE

3025034

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T OCEAN ROVER)

EDMONDS

3025035

NORQUEST SEAFOODS, INC. (P/V ALEUTIAN FALCON)

SEATTLE

3025036

TRIDENT SEAFOODS CORPORATION (F/T TEMPEST)

SEATTLE

3025050

OCEAN BEAUTY SEAFOODS, INC. (P/V OCEAN PRIDE)

SEATTLE

3025070

WESTERN SEA, INC. (M/V WESTERN SEA)

SEATTLE

3025093

M/V SAVAGE, INC. (F/T SEAFISHER)

SEATTLE

3025903

GULF MIST, INC. (M/V ALASKA MIST)

SEATTLE

3025904

ALASKA OCEAN SEAFOOD L.P. (F/T ALASKA OCEAN)

ANACORTES

3025905

TRIDENT SEAFOODS CORP. (P/V ALASKA PACKER)

SEATTLE

3025906

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V PIONEER)

SEATTLE

3025907

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V RANGER)

SEATTLE

3025909

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V JURIS)

SEATTLE

3025910

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V PATRIOT)

SEATTLE

3025912

ALEUTIAN LADY F/V

MILL CREEK

3025916

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T AMERICAN DYNASTY)

SEATTLE

3025918

TRIDENT SEAFOODS CORP. (F/T AMERICAN ENTERPRISE)

SEATTLE

3025919

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T AMER. TRIUMPH)

SEATTLE

3025921

ARCTIC STORM, INC. (F/V ARCTIC STORM)

SEATTLE

3025922

ARICA FISHING CO. (F/T ARICA)

SEATTLE

3025923

TRIDENT SEAFOODS CORP. (F/T BERING ENTERPRISE)

SEATTLE

3025924

CAPE HORN LIMITED PARTNERSHIP (F/T CAPE HORN)

SEATTLE

3025929

CLIPPER SEAFOODS, LTD. (F/V CLIPPER ENDEAVOR)

SEATTLE

3001237140

ROSE FISHERIES (F/V ROSE)

SITKA

3003523331

TOP OCEAN, INC. (F/T TOP OCEAN)

KODIAK

3003691316

ALPINE COVE, LLC (F/V ALPINE COVE)

KODIAK

3003722028

BLUE GADUS, LLC

SEATTLE

3003756994

GLACIER BAY FISHERIES LLC (F/V GLACIER BAY)

SEATTLE

3003796162

FACTOTUM FISHERIES, INC. (F/V DEEP SEA)

MARYSVILLE

3003874346

SEVEN DAUGHTERS (F/V SEVEN DAUGHTERS)

HAINES

3003874454

DALENA (F/V DALENA)

BELLINGHAM

3003874463

BETTY H, INC. (F/V BETTY H)

BELLINGHAM

3003874470

MAVERICK (M/V MAVERICK)

PORT TOWNSEND

3003878220

F/V PURSUIT (F/V PURSUIT)

SCOTTS MILL

3004604042

SIBERIAN SEA FISHERIES LLC (F/V SIBERIAN SEA)

SEATTLE

3004927581

ATLANTIC FROST SEAFOODS LLC

FALL RIVER

3014708

TRIDENT SEAFOODS CORPORATION (F/T BOUNTIFUL)

SEATTLE

3017114

TRIDENT SEAFOODS CORP. (P/B SEA ALASKA)

SEATTLE

3017930

C FISHERIES, INC. (M/V CLIPPERTON)

SEATTLE

3018875

GALAXY FISHERIES LLC (F/V GALAXY)

SEATTLE

3019747

YARDARM KNOT, INC. (M/V YARDARM KNOT)

SEATTLE

3020279

ICICLE SEAFOODS, INC. (P/V BERING STAR)

SEATTLE

3020280

ICICLE SEAFOODS, INC. (P/V ARCTIC STAR)

SEATTLE

3020658

ROMANZOF FISHING COMPANY LLC (M/V BARANOF)

SEATTLE

3020837

TRIDENT SEAFOODS CORP. (P/B NEPTUNE)

SEATTLE

3021461

NORQUEST SEAFOODS, INC. (M/V CRUSADER)

SEATTLE

3023092

NORQUEST SEAFOODS, INC (M/V SEA LEGEND)

SEATTLE

3023509

JUBILEE FISHERIES, INC. (F/V ZENITH)

SEATTLE

3023526

PROWLER LLC (F/L PROWLER)

PETERSBURG

3023534

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V ALASKA1)

SEATTLE

3023536

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V VOYAGER)

SEATTLE

3023571

WOODBINE ALASKA FISH COMPANY (M/V WOODBINE)

EGEGIK

3023585

SOUTH ATLANTIC FISHERIES LLC (F/V MR B)

SEATTLE

3023588

GOLDEN ALASKA SEAFOODS, INC. (M/V GOLDEN ALASKA)

SEATTLE

3023593

NORTH PACIFIC FISHING, INC. (F/V AMERICAN #1)

SEATTLE

3025930

CLIPPER SEAFOODS, LTD. (F/V CLIPPER SURPRISE)

SEATTLE

3025931

ICICLE SEAFOODS, INC. (P/V COASTAL STAR)

SEATTLE

3025937

ICICLE SEAFOODS, INC. (P/V DISCOVERY STAR)

SEATTLE

3025939

ALASKA TRAWL FISHERIES (F/T ENDURANCE)

EDMONDS

3025941

SUPREME ALASKA, INC. (M/V EXCELLENCE)

SEATTLE

3025942

MARINER LIMITED PARTNERSHIP (F/V FRONTIER MARINER)

EDMONDS

3025943

SPIRIT LIMITED PARTNERSHIP (F/V FRONTIER SPIRIT)

EDMONDS

3025946

TRIDENT SEAFOODS CORP. (F/T HARVESTER ENTERPRISE)

SEATTLE

3025949

HIGHLAND LIGHT, INC. (F/T HIGHLAND LIGHT)

SEATTLE

3025952

TRIDENT SEAFOODS CORP. (F/T ISLAND ENTERPRISE)

SEATTLE

3025957

TRIDENT SEAFOODS CORP. (F/T KODIAK ENTERPRISE)

SEATTLE

3025958

DAILY FISHERIES, INC. (F/V MELISSA BETH)

RENTON

3025960

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T NORTHERN EAGLE)

SEATTLE

3025962

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T NORTHERN HAWK)

SEATTLE

3025963

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V SPIRIT)

SEATTLE

3025964

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T NORTHERN JAEGER)

SEATTLE

3025965

ICICLE SEAFOODS, INC. (M/V NORTHERN VICTOR)

SEATTLE

3025969

GLACIER FISH CO. LTD (F/T PACIFIC GLACIER)

SEATTLE

3025971

ARCTIC FJORD, INC. (F/T ARCTIC FJORD)

SEATTLE

3025974

BLUE ATTU, LLC (F/V BLUE ATTU)

SEATTLE

3025980

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V WARRIOR)

SEATTLE

3025981

PROVIDER, INC. (F/T PROVIDER)

KODIAK

3025982

PURSUIT, INC. (F/T PURSUIT)

KODIAK

3025986

PACIFIC KING FISHERIES (M/V RESOLUTE)

SEATTLE

3025989

TRIDENT SEAFOODS CORP. (F/T SEATTLE ENTERPRISE)

SEATTLE

3025991

BLUE STAR FISHERIES, LLC (F/V BLUE STAR)

SEATTLE

3025996

NORTH PACIFIC SEAFOODS, INC. (F/V SONYA S)

SEATTLE

3025997

STARBOUND LLC (F/T STARBOUND)

SEATTLE

3026000

TRIDENT SEADOODS CORP. (F/T US ENTERPRISE)

SEATTLE

3026001

UNIMAK FISHERIES LLC (F/T UNIMAK)

SEATTLE

3026002

JUBILEE FISHERIES, INC. (F/V VAERDAL)

SEATTLE

3026005

HIGHLAND LIGHT SEAFOODS, LLC (F/V WESTWARD WIND)

SEATTLE

3026027

J & R FISHERIES (F/V KRUZOF)

SEWARD

3026064

PAC ATLANTIC FISHERIES, INC. (F/V ALASKAN 1)

SEATTLE

3026068

TRIDENT SEAFOODS CORP. (M/V ARCTIC ENTERPRISE)

SEATTLE

3026076

GOLDEN FLEECE, INC. (F/T GOLDEN FLEECE)

SOUTH BEND

3026086

OCEAN PROWLER PARTNERSHIP (F/L OCEAN PROWLER)

PETERSBURG

3026089

P.G.N., INC. (F/V PACIFIC BREEZE)

SEATTLE

3026090

PATHFINDER FISHERIES LLC (F/V PATHFINDER)

SEATTLE

3026091

TRIDENT SEAFOODS CORP. (M/V ROYAL ENTERPRISE)

SEATTLE

3026280

FISHING COMPANY OF ALASKA, INC. (F/V VICTORY)

SEATTLE

3026317

BLUE ACE, LLC (F/V BLUE ACE)

SEATTLE

3026361

O'HARA CORPORATION (F/T CONSTELLATION)

SEATTLE

3026672

EXPLORER LIMITED PARTNERSHIP (F/V FRONTIER EXPLORER)

EDMONDS

3026675

AKULAURAK, LLC(M/V COURAGEOUS)

SEATTLE

3026677

NORTHERN AURORA FISHERIES, INC.(F/V NORTHERN AURORA)

BELLEVUE

3026690

LEGACY FISHING, INC. (F/T LEGACY)

SITKA

3026691

ALASKAN LEADER PARTNERSHIP (F/V AK LEADER)

KODIAK

3026692

ALLIANCE FISHING, INC. (F/T ALLIANCE)

KODIAK

3026698

OCEAN ALASKA LLC (F/T OCEAN ALASKA)

SEATTLE

3026699

BEAUTY BAY, INC. (F/V BEAUTY BAY)

WENATCHEE

3026700

LILLI ANN LLC (F/V LILLI ANN)

SEATTLE

3026706

BLUE DUTCH, LLC (F/V BLUE DUTCH)

SEATTLE

3026707

NEW STAR FISHERIES, INC. (F/T NEW STAR)

SEATTLE

3026708

PACIFIC PEARL LLC (F/V PACIFIC PEARL)

SEATTLE

3026830

STELLAR SEAFOODS, INC. (M/V STELLAR SEA)

SEATTLE

3027818

PROWLER LLC (F/L BERING PROWLER)

PETERSBURG

3027822

TRIDENT SEAFOODS CORP. (P/V INDPENDENCE)

SEATTLE

3027824

CLIPPER SEAFOODS, LTD. (F/V CLIPPER EPIC)

SEATTLE

3028104

ALASKAN SHORES FISHERIES (F/V ALASKAN SHORES)

OLYMPIA

3028123

GLACIER FISH COMPANY (F/V NORTON SOUND)

SEATTLE

3028754

O'HARA CORPORATION (F/T DEFENDER)

SEATTLE

3029047

HARVESTER FISHERIES, INC. (M/V INLET HARVESTER)

CHIGNIK BAY

3029171

CLIPPER EXPRESS, LLC (F/V CLIPPER EXPRESS)

SEATTLE

3029246

ARCTIC SOLE SEAFOODS, INC. (F/V TREMONT)

SEATTLE

3029291

YAKUTAT, INC. (F/V BLUE NORTH)

SEATTLE

3029852

SILVER SPRAY SEAFOODS (F/V SILVER SPRAY)

KODIAK

3029914

ALASKA CHALLENGE SEAFOODS (F/V LADY GUDNEY)

DUTCH HARBOR

3029950

KRIS POULSEN & ASSOCIATES (M/V ARCTIC SEA)

SEATTLE

3030031

O.K. FISHERIES (F/V BLUE FIN)

SEATTLE

3030844

NORTH WIND, INC. (F/V AURIGA)

SEATTLE

3031069

O'HARA CORPORATION (F/T ENTERPRISE)

SEATTLE

3031113

AMERICAN SEAFOODS CO. (F/T KATIE ANN)

SEATTLE

3031844

OCEAN FISHERIES LLC (F/V OCEAN HUNTER)

SEATTLE

3031932

BUHOLM FISHERIES, INC.

SEATTLE

3032065

SUNDANCER, INC. F/V

POULSBO

3032068

US FISHING, LLC (F/V US INTREPID)

SEATTLE

3032108

LIBERATOR FISHERIES LLC (F/V US LIBERATOR

SEATTLE

3032259

BRISTOL LEADER FISHERIES LLC (F/V BRISTOL LEADER)

KODIAK

3032346

AMERICAN PELAGIC FISHING CO. (F/T ATLANTIC STAR)

SEATTLE

3032512

OFFSHORE ADVENTURES, INC. (F/V ALLIANCE)

BOTHELL

3032543

STORM FRONT FISHERIES LTD (F/V STORM FRONT)

SITKA

3032544

SEAFREEZE ALASKA, LP (F/T SEAFREEZE ALASKA)

KODIAK

3032583

NORTH CAPE FISHERIES, INC. (F/V NORTH CAPE)

WOODLINVILLE

3032584

CRYSTAL ALASKA SEAFOODS, INC (M/V PACIFIC PRODUCER)

TACOMA

3032585

TRINITY FISHERIES, INC. (F/V AUROUS)

ANCHORAGE

3033408

ALASKACATCH, LLC (F/V WILD SALMON)

SEAQUIM

3033572

ALASKA FISHERIES, LLC (F/V WESTERN QUEEN)

ANCHORAGE

3033573

SHEMYA FISHERIES, LLC (F/V SHEMYA)

SEATTLE

3080332

NORTH COMMAND, INC. (F/V NORTH COMMAND)

SEATTLE

1225004

F.W. BRYCE, INC.

GLOUCESTER

1225082

IBERIAN OCEAN FRESH LLC

BRIDGEPORT

1225246

NORTH AMERICAN IMEX, INC.

WESTWOOD

1225889

OMEGA SEA, INC.

NEWPORT

1226213

SEANET SEAFOOD

PORTLAND

1226676

ISLAND LOBSTER, LTD.

GLOUCESTER

2018288

MERIDIAN PRODUCTS

SANTA FE SPRINGS

2029265

SEA STAR FOODS, INC.

SAN PEDRO

2085573

CONTESSA FOOD PRODUCTS, INC.

SAN PEDRO

2086959

ATLANTIC PACIFIC TRADING CORP. INTERNATIONAL

MISSION HILLS

2320007

ECREVISSE ACADIENNE

NEW ORLEANS

2429538

ALBA SPECIALTY SEAFOOD CO., INC.

NEW YORK

2531713

SEAREX INTERNATIONAL

WILMINGTON

2952547

SUPERIOR OCEAN WEST

SANTA CRUZ

2952666

SEA SUPREME, INC.

SAN RAFAEL

2954413

AQUAFUTURE CORPORATION

MONTEREY

3000203616

ESSEX EXPORTS, INC.

DEERFIELD BEACH

3000215720

USAFISH INTERNATIONAL, INC.

MIAMI

3001102545

SHMUEL SHINDLER (DBA SHINDLER FISH, INC.)

BROOKLYN

3001670048

PESCANOVA, INC

MIAMI

3002794612

MARTIN INTERNATIONAL CORPORATION

BOSTON

3002895933

J.P. MARKETING, INC.

TAMPA

3003090010

BEMKA CORPORATION

FT. LAUDERDALE

3003385974

ENDEAVOR SEAFOOD

NEWPORT

3004024934

KENOVER MARKETING CORP. (DBA SEA CASTLE)

BROOKLYN

3004047742

ROYAL SEA, INC.

BOCA RATON

3004060879

RICK'S LOBSTER SHACK

FALMOUTH

3004368908

EAST COAST INTERNATIONAL

LYNN

3004418393

HAWAII PACIFIC SEAFOOD COMPANY, LLC

HONOLULU

3005054096

GIOTIS SEAFOOD PRODUCTS

REDINGTON SHORES

3020067

PACIFIC SALMON COMPANY, INC.

SEATTLE

1000113902

COLORADO BOXED BEEF CO.

MIAMI

1000114048

MOON'S SEAFOOD COMPANY

MERRITT ISLAND

1047478

QUIRCH FOODS

MIAMI

1122644

BLUE CRAB BAY CO.

ONANCOCK

1124958

DENZER'S FOOD PRODUCTS

BALTIMORE

1215407

AMERICAN SEAFOODS INTERNATIONAL, LLC

NEW BEDFORD

3029863

INTEROCEAN SEAFOOD COMPANY

SEATTLE

3032369

NOVA FISHERIES, INC.

SEATTLE

3032868

JK GLOBAL ENTERPRISES

ANCHORAGE

Légende:

PP	unité de transformation
PPa	unité transformant uniquement ou partiellement des produits issus de l'aquaculture (produits d'élevage)
O	exportateur autre que transformateur
FV	navire-usine
ZV	navire-congélateur»

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2006) 496]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/200/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (2) dresse la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de cette décision indique les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3), et la partie II de cette annexe cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.

(2)	La décision 2006/199/CE de la Commission (4) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance des États-Unis d'Amérique. Il convient donc d'ajouter ce pays à la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE.

(3)	Par souci de clarté, il convient de remplacer les listes visées dans leur totalité.

(4)	Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en conséquence.

(5)	La présente décision s'applique à compter du même jour que la décision 2006/199/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d'Amérique.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 24 avril 2006.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, corrigée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

(2) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/501/CE (JO L 183 du 14.7.2005, p. 109).

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE.

(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des pays et des territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autorisée

I. Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE du Conseil

AE— Émirats Arabes Unis

AG— Antigua-et-Barbuda

AL— Albanie

AN— Antilles néerlandaises

AR— Argentine

AU— Australie

BD— Bangladesh

BG— Bulgarie

BR— Brésil

BS— Bahamas

BZ— Belize

CA— Canada

CH— Suisse

CI— Côte d'Ivoire

CL— Chili

CN— Chine

CO— Colombie

CR— Costa Rica

CS— Serbie-et-Monténegro (1)

CU— Cuba

CV— Cap-Vert

DZ— Algérie

EC— Équateur

EG— Égypte

FK— Îles Malouines

GA— Gabon

GD— Grenade

GH— Ghana

GL— Groenland

GM— Gambie

GN— Guinée

GT— Guatemala

GY— Guyana

HK— Hong Kong

HN— Honduras

HR— Croatie

ID— Indonésie

IN— Inde

IR— Iran

JM— Jamaïque

JP— Japon

KE— Kenya

KR— Corée du Sud

KZ— Kazakhstan

LK— Sri Lanka

MA— Maroc

MG— Madagascar

MR— Mauritanie

MU— Maurice

MV— Maldives

MX— Mexique

MY— Malaisie

MZ— Mozambique

NA— Namibie

NC— Nouvelle-Calédonie

NG— Nigeria

NI— Nicaragua

NZ— Nouvelle-Zélande

OM— Oman

PA— Panama

PE— Pérou

PG— Papouasie-Nouvelle-Guinée

PH— Philippines

PF— Polynésie française

PM— Saint-Pierre-et-Miquelon

PK— Pakistan

RO— Roumanie

RU— Russie

SA— Arabie Saoudite

SC— Seychelles

SG— Singapour

SN— Sénégal

SR— Suriname

SV— El Salvador

TH— Thaïlande

TN— Tunisie

TR— Turquie

TW— Taïwan

TZ— Tanzanie

UG— Ouganda

US— États-Unis d'Amérique

UY— Uruguay

VE— Venezuela

VN— Viêt Nam

YE— Yémen

YT— Mayotte

ZA— Afrique du Sud

ZW— Zimbabwe

II. Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil

AM— Arménie (2)

AO— Angola

AZ— Azerbaïdjan (3)

BJ— Bénin

BY— Belarus

CG— République du Congo (4)

CM— Cameroun

ER— Érythrée

FJ— Fidji

IL— Israël

MM— Myanmar

SB— Îles Salomon

SH— Sainte-Hélène

TG— Togo

(1) À l'exception du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(2) Uniquement pour les importations d'écrevisses (Astacus leptodactylus) vivantes destinées à la consommation humaine directe.

(3) Uniquement pour les importations de caviar.

(4) Uniquement pour les importations de produits de la pêche capturés, congelés et emballés définitivement en mer.»

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/53

DÉCISION 2006/201/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2006

concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/643/PESC relative à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1).

(2)

L'article 7 de l'action commune 2005/643/PESC prévoit que le statut du personnel de la mission de surveillance à Aceh (Indonésie), y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de surveillance à Aceh, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.

(3)

À la suite de négociations avec le gouvernement indonésien, le Conseil a adopté, le 3 octobre 2005, la décision 2005/765/PESC concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel (2) autorisant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres.

(4)

Comme indiqué dans la lettre du ministre des affaires étrangères du gouvernement indonésien du 14 septembre 2005 et dans ses annexes, concernant les tâches, le statut et les privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (MSA) et de son personnel, ainsi que dans la réponse du secrétaire général/haut représentant datée du 3 octobre 2005, cet accord sous forme d'échange de lettres peut être prorogé par accord mutuel pour une nouvelle période de six mois (3).

(5)	Le 13 février 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la mission de surveillance à Aceh pour une période de trois mois.

(6)

Le Conseil a adopté, le 27 février 2006, l'action commune 2006/202/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (4) prorogeant le mandat de la MSA pour une période de trois mois.

(7)	Il y a lieu d'approuver, au nom de l'Union européenne, la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres pour une période de trois mois,

DÉCIDE:

Article premier

La prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvée au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'échange de lettres portant approbation de cette prorogation est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union européenne (5).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

(1) JO L 234 du 10.9.2005, p. 13.

(2) JO L 288 du 29.10.2005, p. 59.

(3) JO L 288 du 29.10.2005, p. 60.

(4) Voir p. 57 du présent Journal officiel.

(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Djakarta, le 13 février 2006

Votre Excellence,

Au nom du gouvernement de la République d'Indonésie, permettez-moi d'exprimer ma reconnaissance à l'Union européenne pour sa participation à la mission de surveillance à Aceh (MSA) et pour le travail remarquable qu'elle a accompli depuis le déploiement de la mission dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD).

J'ai l'honneur de me référer pour la circonstance à la lettre du ministre indonésien des affaires étrangères ad interim datée du 14 septembre 2005 et à ses annexes, ainsi qu'à votre lettre datée du 3 octobre 2005 et à ses annexes, relatives aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (MSA).

Dans ce contexte, j'ai l'honneur de vous faire part de la décision du gouvernement de la République d'Indonésie d'inviter l'Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam pour une période de trois mois allant du 16 mars 2006 au 15 juin 2006, cette période pouvant être écourtée en fonction de la date des élections locales.

Le statut, les privilèges et les immunités de la MSA seront identiques à ceux stipulés dans notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne.

Au cours de cette période, la MSA s'acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l'article 5.2 du mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l'Aceh libre signé le 15 août 2005, à l'exception des tâches visées aux points a) et b), qui ont été remplies.

Sur cette base, je prévois que l'effectif de la MSA comprendra quelque 80 personnes.

Si l'Union européenne juge cette proposition acceptable, j'ai également l'honneur de proposer que la présente et la réponse positive que vous y donnerez constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 mars 2006 et expirera le 15 juin 2006. Le gouvernement de la République d'Indonésie fonde le présent cadre juridique sur la loi no 2 de 1982, datée du 25 janvier 1982, concernant la ratification de la convention sur les missions spéciales de 1969.

J'ai la conviction que la coopération constructive instaurée en vue d'apporter, dans le cadre de la République d'Indonésie unitaire, une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh, peut être encore approfondie et intensifiée.

Je me réjouis de la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Dr. N. Hassan WIRAJUDA

Bruxelles, le 28 février 2006

Votre Excellence,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 13 février 2006 dans laquelle vous nous faites part de la décision du gouvernement de la République d'Indonésie d'inviter l'Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD) pour une période de trois mois allant du 16 mars 2006 au 15 juin 2006, cette période pouvant être écourtée en fonction de la date des élections locales.

J'ai le plaisir de vous confirmer que l'Union européenne a décidé de répondre favorablement à cette invitation.

Je confirme que, conformément aux termes de notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne, ledit instrument sera prorogé de trois mois jusqu'au 15 juin 2006.

J'ai également l'honneur de confirmer que votre lettre ainsi que la présente en réponse constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 mars 2006 et expirera le 15 juin 2006.

Permettez-moi de saisir une nouvelle fois cette occasion pour vous faire part de la satisfaction de l'Union européenne face aux progrès réalisés dans le cadre du processus de paix à Aceh et réaffirmer que l'Union européenne demeure résolue à soutenir la mise en place d'une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Javier SOLANA

10.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/57

ACTION COMMUNE 2006/202/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2006

modifiant et prorogeant l’action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 septembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/643/PESC (1) instituant à compter du 15 septembre 2005 une mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) pour aider l’Indonésie à mettre en œuvre l’accord final concernant Aceh, défini dans le mémorandum d’entente signé le 15 août 2005 entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l’Aceh libre (GAM).

(2)	L’article 15 de l’action commune 2005/643/PESC dispose que le Conseil doit évaluer au plus tard le 15 mars 2006 si la MSA doit être prorogée.

(3)	Le 13 février 2006, le gouvernement indonésien a invité l’Union européenne à proroger d’une période de trois mois le mandat de la MSA. Le GAM s’est également déclaré en faveur de cette prolongation de la mission.

(4)	Le 27 février 2006, le Conseil a réaffirmé qu’il était favorable au processus de paix à Aceh et a confirmé sa volonté de proroger le mandat de la MSA pour une période de trois mois.

(5)	Il y a lieu de modifier l’action commune 2005/643/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2005/643/PESC est modifiée comme suit:

A l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En particulier, la MSA:

a)	surveille la réinsertion des membres actifs du GAM;

b)	surveille la situation des droits de l’homme et fournit une aide dans ce domaine dans le cadre des tâches définies au point a);

c)	surveille le processus de changement législatif;

d)	se prononce sur les cas d’amnistie controversés;

e)	examine les violations présumées du mémorandum d’entente et les plaintes en la matière, et se prononce à ce sujet;

f)	établit et maintient des liens et une bonne coopération avec les parties.»

2)	L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Structure de la MSA La structure de la MSA, y compris le quartier général et les bureaux régionaux, est précisée dans l’OPLAN.»

3)	À l’article 16, paragraphe 2, la date est remplacée par la date suivante: «15 juin 2006».

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

(1) JO L 234 du 10.9.2005, p. 13.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 71

Édition de langue française	Législation	49e année 10 mars 2006

Sommaire		I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	page
		Règlement (CE) no 407/2006 de la Commission du 9 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 408/2006 de la Commission du 9 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée	3
	*	Règlement (CE) no 409/2006 de la Commission du 9 mars 2006 modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait	5
	*	Règlement (CE) no 410/2006 de la Commission du 9 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles	7
		Règlement (CE) no 411/2006 de la Commission du 9 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005	8
		Règlement (CE) no 412/2006 de la Commission du 9 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005	9
		Règlement (CE) no 413/2006 de la Commission du 9 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005	10

	Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne
*	Décision 2006/201/PESC du Conseil du 27 février 2006 concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel	53
	Échange de lettres relatif à la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel	55
*	Action commune 2006/202/PESC du Conseil du 27 février 2006 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)	57

	II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
	Commission
*	Décision de la Commission du 2 février 2006 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux [notifiée sous le numéro C(2006) 81] ( 1 )	11
	Accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux	12
*	Décision de la Commission du 22 février 2006 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2006) 495] ( 1 )	17
*	Décision de la Commission du 22 février 2006 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2006) 496] ( 1 )	50