ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 53

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
23 février 2006


Sommaire

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 3 février 2006 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers [notifiée sous le numéro C(2006) 163]  ( 1 )

1

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

 

Comité mixte de l'EEE

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

25

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

28

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 139/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

31

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 140/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

34

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 141/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

36

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

38

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 143/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

39

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 144/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

40

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

42

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

43

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 148/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

46

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 149/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

48

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 150/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

50

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

51

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 152/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

53

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 153/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

55

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 154/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

56

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

58

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 156/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

60

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 157/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

62

 

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 158/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

64

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2005 du 10 juin 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (JO L 268 du 13.10.2005)

65

 

*

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE (JO L 306 du 24.11.2005)

65

 

*

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE (JO L 306 du 24.11.2005)

65

 

 

 

*

Avis aux lecteurs

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

23.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/1


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers

[notifiée sous le numéro C(2006) 163]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/117/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) doit être actualisée, afin de tenir compte notamment des développements intervenus dans certains États membres en ce qui concerne ces postes, ainsi que des inspections réalisées conformément à cette décision.

(2)

La liste des postes d'inspection frontaliers figurant dans la décision 2001/881/CE, ci-après dénommée «la liste», contient le numéro d'unité du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier. Traces est un système informatisé introduit par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (5). Traces remplace l'ancien système ANIMO qui était basé sur le réseau ayant été introduit par la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (6), en vue de suivre la trace des mouvements d'animaux et de certains produits dans les échanges intracommunautaires et les importations.

(3)

À la suite d'une inspection satisfaisante conformément à la décision 2001/881/CE, il convient d'ajouter à la liste un poste d'inspection frontalier supplémentaire à Gruskovje, en Slovénie.

(4)

À la suite de communications faites par la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, il convient de supprimer de la liste les postes d'inspection d'Ivalo, en Finlande, de Charleroi, en Belgique, de Moerdijk, aux Pays-Bas et de Glasson, au Royaume-Uni.

(5)

En outre, il y a lieu d'actualiser la liste afin de tenir compte des changements récents intervenus en ce qui concerne les catégories d'animaux ou de produits qui peuvent être contrôlées dans un certain nombre de postes d'inspection frontaliers déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE et l'organisation des centres d'inspection au sein de ces postes.

(6)

La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) contient le numéro d'unité du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier dans la Communauté. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient que cette liste soit actualisée en conséquence, afin de tenir compte des changements appropriés et de maintenir une liste identique à celle de la décision 2001/881/CE. Il convient de modifier en conséquence la décision 2002/459/CE.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/881/CE est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(4)  JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/485/CE (JO L 181 du 13.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).

(6)  JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.

(7)  JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/485/CE (JO L 181 du 13.7.2005, p. 1).


ANNEXE I

«PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANEXO — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA

SEZNAM SCHVÁLENÝCH STANOVIŠŤ HRANIČNÍCH KONTROL — LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTROLSTEDER — VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLEN — KOKKULEPITUD PIIRIKONTROLLI PUNKTIDE NIMEKIRI — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠIΘΕΩΡΗΣΗΣ — LIST OF AGREED BORDER INSPECTIONS POSTS — LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS — LISTE DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS — ELENCO DEI POSTI D'ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI — APSTIPRINĀTO ROBEŽKONTROLES PUNKTU SARAKSTS — SUTARTŲ PASIENIO KONTROLĖS POSTŲ SĄRAŠAS — A MEGÁLLAPODÁS SZERINTI HATÁRELLENŐRZŐ PONTOK — LISTA TA' POSTIJIET MIFTIEHMA GĦAL SPEZZJONIJIET TA' FRUNTIERA — LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS — WYKAZ UZGODNIONYCH PUNKTÓW KONTROLI GRANICZNEJ — LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS — ZOZNAM SCHVÁLENÝCH HRANIČNÝCH INŠPEKČNÝCH STANÍC — SEZNAM DOGOVORJENIH MEJNIH KONTROLNIH TOČK — LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA — FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

1

=

Název — Navn — Name — Nimi — Ονομασία — Name — Nombre — Nom — Nome — Nosaukums — Pavadinimas — Név — Isem — Naam — Nazwa — Nome — Meno — Ime — Nimi — Namn

2

=

TRACES kód — Traces-kode — Traces-Code — TRACESI-kood — Κωδικός Traces — Traces code — Código Traces — Code Traces — Codice Traces — TRACES kods — TRACES kodas — Traces-kód — Kodiċi-Traces — Traces-Code — Kod Traces — Código Traces — Kód Traces — Traces-koda — Traces-koodi — Traces-kod

3

=

Typ — Type — Art — Tüüp — Φύση — Type — Tipo — Type — Tipo — Tips — Tipas — Típus — Tip — Type — Rodzaj punktu — Tipo — Typ — Tip — Tyyppi — Typ

A

=

Letiště — Lufthavn — Flughafen — Lennujaam — Αεροδρόμιο — Airport — Aeropuerto — Aéroport — Aeroporto — Lidosta — Oro uostas — Repülőtér — Ajruport — Luchthaven — Na lotnisku — Aeroporto — Letisko — Letališče — Lentokenttä — Flygplats

F

=

Železnice — Jernbane — Schiene — Raudtee — Σιδηρόδρομος — Rail — Ferrocarril — Rail — Ferrovia — Dzelzceļš — Geležinkelis — Vasút — Ferrovija — Spoorweg — Na przejściu kolejowym — Caminho-de-ferro — Železnica — Železnica — Rautatie — Järnväg

P

=

Přístav — Havn — Hafen — Sadam — Λιμένας — Port — Puerto — Port — Porto — Osta — Uostas — Kikötő — Port — Zeehaven — Na przejściu morskim — Porto — Prístav — Pristanišče — Satama — Hamn

R

=

Silnice — Landevej — Straße — Maantee — Οδός — Road — Carretera — Route — Strada — Ceļš — Kelias — Közút — Triq — Weg — Na przejściu drogowym — Estrada — Cesta — Cesta — Maantie — Väg

4

=

Kontrolní středisko — Inspektionscenter — Kontrollzentrum — Kontrollkeskus — Κέντρo ελέγχου — Inspection centre — Centro de inspección — Centre d'inspection — Centro d'ispezione — Pārbaudes centrs — Kontrolės centras — Ellenőrző központ — Ċentru ta' spezzjoni — Inspectiecentrum — Ośrodek kontroli — Centro de inspecção — Inšpekčné stredisko — Kontrolno središče — Tarkastuskeskus — Kontrollcentrum

5

=

Produkty — Produkter — Erzeugnisse — Tooted — Προϊόντα — Products — Productos — Produits — Prodotti — Produkti — Produktai — Termékek — Prodotti — Producten — Produkty — Produtos — Produkty — Proizvodi — Tuotteet — Produkter

HC

=

Všechny výrobky pro lidskou spotřebu — Alle produkter til konsum — Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse — Kõik inimtarbitavad tooted — Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση — All products for human consumption — Todos los productos destinados al consumo humano — Tous produits de consommation humaine — Prodotti per il consumo umano — Visi patēriņa produkti — Visi žmonių maistui tinkami vartoti produktai — Az emberi fogyasztásra szánt összes termék — Il-Prodotti kollha għall-Konsum tal-Bniedem — Producten voor menselijke consumptie — Produkty przeznaczone do spożycia przez ludzi — Todos os produtos para consumo humano — Všetky produkty na ľudskú spotrebu — Vsi proizvodi za prehrano ljudi — Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet — Produkter avsedda för konsumtion

NHC

=

Ostatní výrobky — Andre produkter — Andere Erzeugnisse — Teised tooted — Λοιπά προϊόντα — Other products — Otros productos — Autres produits — Altri prodotti — Citi produkti — Kiti produktai — Egyéb termékek — Prodotti Oħra — Andere producten — Produkty nieprzeznaczone do spożycia przez ludzi — Outros produtos — Ostatné produkty — Drugi proizvodi — Muut tuotteet — Andra produkter

NT

=

Žádné teplotní požadavky — Ingen temperaturkrav — Ohne Temperaturanforderungen — Ilma temperatuurinõueteta — Δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία — No temperature requirements — Sin requisitos de temperatura — sans conditions de température — che non richiedono temperature specifiche — Nav prasību attiecībā uz temperatūru — Nėra temperatūros reikalavimų — Nincsenek hőmérsékleti követelmények — ebda ħtiġijiet ta' temperatura — Geen temperaturen vereist — Produkty niewymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — sem exigências quanto à temperatura — Žiadne požiadavky na teplotu — Nobenih temperaturnih zahtev — Ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia — Inga krav på temperatur

T

=

Zmražené/chlazené výrobky — Frosne/kølede produkter — Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse — Külmutatud/jahutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη — Frozen/chilled products — Productos congelados/refrigerados — Produits congelés/réfrigérés — Prodotti congelati/refrigerati — Sasaldēti/atdzesēti produkti — Užšaldyti/atšaldyti produktai — Fagyasztott/hűtött termékek — Prodotti ffriżati/mkessħin — Bevroren/gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — Produtos congelados/refrigerados — Mrazené/chladené produkty — Zamrznjeni/ohlajeni proizvodi — Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet — Frysta/kylda produkter

T(FR)

=

Zmražené výrobky — Frosne produkter — Gefrorene Erzeugnisse — Külmutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα — Frozen products — Productos congelados — Produits congelés — Prodotti congelati — Sasaldēti produkti — Užšaldyti produktai — Fagyasztott termékek — Prodotti ffriżati — Bevroren producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze mrożenia — Produtos congelados — Mrazené produkty — Zamrznjeni proizvodi — Pakastetut tuotteet — Frysta produkter

T(CH)

=

Chlazené výrobky — Kølede produkter — Gekühlte Erzeugnisse — Jahutatud tooted — Διατηρημένα με απλή ψύξη — Chilled products — Productos refrigerados — Produits réfrigérés — Prodotti refrigerati — Atdzesēti produkti — Atšaldyti produktai — Hűtött termékek — Prodotti mkessħin — Gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze chłodzenia — Produtos refrigerados — Chladené produkty — Ohlajeni proizvodi — Jäähdytetyt tuotteet — Kylda produkter

6

=

Živá zvířata — Levende dyr — Lebende Tiere — Elusloomad — Ζωντανά ζώα — Live animals — Animales vivos — Animaux vivants — Animali vivi — Dzīvi dzīvnieki — Gyvi gyvūnai — Élő állatok — Annimali ħajjin — Levende dieren — Zwierzęta — Animais vivos — Živé zvieratá — Žive živali — Elävät eläimet — Levande djur

U

=

Kopytníci: skot, prasata, ovce, kozy, volně žijící a domácí lichokopytníci — Hovdyr: kvæg, svin, får, geder, og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen — Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde — Kabjalised ja sõralised: veised, sead, lambad, kitsed, mets- ja koduhobused — Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα — Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds — Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvajes — Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages — Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici — Nagaiņi: liellopi, cūkas, aitas, kazas, savvaļas un mājas nepārnadži — Kanopiniai: galvijai, kiaulės, avys, ožkos, laukiniai ir naminiai neporakanopiniai — Patások: marha, sertések, juh, kecskék, vad és házi páratlanujjú patások — Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen — Ungulati: baqar, ħnieżer, nagħaġ, mogħoż, solipedi salvaġġi u domestiċi — Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens — Zwierzęta kopytne: bydło, świnie, owce, kozy, konie i koniowate — Kopytníky: dobytok, ošípané, ovce, kozy, voľne žijúce a domáce nepárnokopytníky — Kopitarji: govedo, prašiči, ovce, koze, divji in domači enokopitarji — Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläminä pidettävät kavioeläimet — Hovdjur: nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur

E

=

Registrovaní koňovití podle definice ve směrnici Rady 90/426/EHS — Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF — Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt — Nõukogu direktiivis 90/426/EEC märgitud registreeritud hobuslased — Ιπποειδή καταχωρισμένα όπως ορίζεται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου — Registered equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC — Équidos registrados definidos en la Directiva 90/426/CEE del Consejo — Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE — Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio — Reģistrēts Equidae saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/426/EEK — Registruoti kanopiniai, kaip numatyta Tarybos direktyvoje 90/426/EEB — A 90/426/EGK tanácsi irányelv szerint regisztrált lófélék — Ekwidi rreġistrati kif iddefinit fid-Direttiva tal-Kunsill 90/426/KEE — Geregistreerde paardachtigen als omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad — Konie i koniowate określone w dyrektywie Rady 90/426/EWG — Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho — Registrované zvieratá koňovité, ako je definované v smernici Rady 90/426/EHS — Registrirani kopitarji, kakor so opredeljeni v Direktivi Sveta 90/426/EGS — Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY — Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG

O

=

Ostatní zvířata (včetně zvířat v zoologické zahradě) — Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver) — Andere Tiere (einschließlich Zootiere) — Teised loomad (kaasa arvatud loomaaialoomad) — Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων) — Other animals (including zoo animals) — Otros animales (incluidos los de zoológico) — Autres animaux (y compris les animaux de zoos) — Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici) — Citi dzīvnieki (ieskaitot zoodārza dzīvniekus) — Kiti gyvūnai (įskaitant zoologijos sodų gyvūnus) — Egyéb állatok (beleértve az állatkerti állatokat) — Annimali oħra (inklużi annimali taż-żu) — Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren) — Pozostałe zwierzęta (w tym do ogrodów zoologicznych) — Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico) — Ostatné zvieratá (vrátane zvierat v ZOO) — Druge živali (vključno z živalmi za živalski vrt) — Muut eläimet (myös eläintarhoissa olevat eläimet) — Andra djur (även djur från djurparker)

5–6

=

Zvláštní poznámky — Særlige betingelser — Spezielle Bemerkungen — Erimärkused — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Menciones especiales — Mentions spéciales — Note particolari — Īpašas atzīmes — Specialios pastabos — Különleges észrevételek — Rimarki speċjali — Bijzondere opmerkingen — Szczególne uwagi — Menções especiais — Osobitné poznámky — Posebne opombe — Erityismainintoja — Anmärkningar

*

=

Pozdrženo na základě článku 6 směrnice 97/78/ES až do dalšího oznámení, jak je uvedeno ve sloupcích 1, 4, 5 a 6 — Ophævet indtil videre i henhold til artikel 6 i direktiv 97/78/EF som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6 — Bis auf weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt — Peatatud direktiivi 97/78/EC artikli 6 alusel edasise teavitamiseni, nagu märgitud veergudes 1, 4, 5 ja 6 — Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6 — Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6 — Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE (columnas 1, 4, 5 y 6) — Suspendu jusqu'à nouvel ordre sur la base de l'article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6 — Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6 — Apturēts, pamatojoties uz Direktīvas 97/78/EK 6. pantu, līdz tālākiem ziņojumiem, kā minēts kolonnās 1, 4, 5 un 6 — Sustabdyta remiantis Direktyvos 97/78/EB 6 straipsniu iki tolesnio pranešimo, kaip nurodyta 1, 4, 5 ir 6 skiltyse — További értesítésig a 97/78/EK irányelv 6. cikke alapján felfüggesztve, amint az 1., 4., 5. és 6. oszlopban jelezve van — Sospiża abbażi ta' l-Artikolu 6 tad-Direttiva 97/78/KE sakemm jinħareġ avviż ieħor, kif imsemmi fil-kolonni 1, 4, 5 u 6 — Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1,4,5 en 6 — Zawieszona do odwołania na podstawie art. 6 dyrektywy 97/78/WE, zgodnie treścią kolumn 1, 4, 5 i 6 — Suspensas, com base no artigo 6.o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6 — Pozastavené na základe článku 6 smernice 97/78/ES do ďalšieho oznámenia, ako je uvedené v stĺpcoch 1, 4, 5 a 6 — Do nadaljnjega odloženo na podlagi člena 6 Direktive 97/78/ES, kakor je navedeno v stolpcih 1, 4, 5 in 6 — Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään — Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 i direktiv 97/78/EG, vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6

(1)

=

Kontrola v souladu s požadavky rozhodnutí Komise 93/352/EHS s výkonem čl. 19 odst. 3 směrnice Rady 97/78/ES — Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk. 3, i Rådets direktiv 97/78/EF — Kontrolle erfolgt in Übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EW des Rates angenommen wurde — Kontroll vastavalt komisjoni otsuse 93/352/EMÜ nõuetele, mis teostataks nõukogu direktiivi 97/78/EÜ artikli 19 lõike 3 rakendamisel — Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει ληφθεί κατ' εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου — Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of Article 19(3) of Council Directive 97/78/EC — De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del artículo 19, apartado 3, de la Directiva 97/78/CE del Consejo — Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil — Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo 3, della direttiva 97/78/CE del Consiglio — Pārbaude saskaņā ar Komisijas Lēmuma 93/352/EEK prasībām, ieviešot Padomes Direktīvas 97/78/EK 19. panta 3. punktu.Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS, prijatými pri vykonávaní článku 19, ods. 3 smernice Rady 97/78/ES — Patikrinimas pagal Komisijos sprendimo 93/352/EEB reikalavimus, vykdant Tarybos direktyvos 97/78/EB 19 straipsnio 3 punktą. — A 93/352/EGK bizottsági határozat követelményeivel összhangban ellenőrizve, a 97/78/EK tanácsi irányelv 19. cikkének (3) bekezdése szerint végrehajtva — Iċċekkjar skond il-ħtiġijiet tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 93/352/KEE meħuda biex jitwettaq l-Artikolu 19(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE — Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG — Kontrola zgodna z wymogami decyzji Komisji 93/352/EWG podjętej w ramach wykonania art. 19 ust. 3 dyrektywy Rady 97/78/WE — Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do n.o 3 do artigo 19.o da Directiva 97/78/CE do Conselho — Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS prijatými pri vykonávaní článku 19 ods. 3 smernice Rady 97/78/ES — Preverjanje v skladu z zahtevami Odločbe Komisije 93/352/EGS, z namenom izvrševanja člena 19(3) Direktive Sveta 97/78/ES — Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti — Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagis för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG

(2)

=

Pouze balené výrobky — Kun emballerede produkter — Nur umhüllte Erzeugnisse — Ainult pakitud tooted — Συσκευασμένα προϊόντα μόνο — Packed products only — Únicamente productos embalados — Produits emballés uniquement — Unicamente prodotti imballati — Tikai fasēti produkti — Tiktai supakuoti produktai — Csak becsomagolt áruk — Prodotti ppakkjati biss — Uitsluitend verpakte producten — Tylko produkty pakowane — Apenas produtos embalados — Len balené produkty — Samo pakirani proizvodi — Ainoastaan pakatut tuotteet — Endast förpackade produkter

(3)

=

Pouze rybářské výrobky — Kun fiskeprodukter — Ausschließlich Fischereierzeugnisse — Ainult pakitud kalatooted — Αλιεύματα μόνο — Fishery products only — Únicamente productos pesqueros — Produits de la pêche uniquement — Unicamente prodotti della pesca — Tikai zivju produkti — Tiktai žuvininkystės produktai — Csak halászati termékek — Prodotti tas-sajd biss — Uitsluitend visserijproducten — Tylko produkty rybne — Apenas produtos da pesca — Len produkty rybolovu — Samo ribiški proizvodi — Ainoastaan kalastustuotteet — Endast fiskeriprodukter

(4)

=

Pouze živočišné bílkoviny — Kun animalske proteiner — Nur tierisches Eiweiß — Ainult loomsed valgud — Ζωικές πρωτεΐνες μόνο — Animal proteins only — Únicamente proteínas animales — Uniquement protéines animales — Unicamente proteine animali — Tikai dzīvnieku proteīns — Tiktai gyvuliniai baltymai — Csak állati fehérjék — Proteini ta' l-annimali biss — Uitsluitend dierlijke eiwitten — Tylko białko zwierzęce — Apenas proteínas animais — Len živočíšne bielkoviny — Samo živalske beljakovine — Ainoastaan eläinproteiinit — Endast djurprotein

(5)

=

Pouze surové kůže s vlnou — Kun uld, skind og huder — Nur Wolle, Häute und Felle — Ainult villad, karusnahad ja loomanahad — Έριο και δέρματα μόνο — Wool hides and skins only — Únicamente lana, cueros y pieles — Laine et peaux uniquement — Unicamente lana e pelli — Tikai dzīvnieku vilna un zvērādas — Tiktai vilnos kailiai ir odos — Csak irhák és bőrök — Ġlud tas-suf biss — Uitsluitend wol, huiden en vellen — Tylko skóry futerkowe i inne — Apenas lã e peles — Len vlnené prikrývky a kože — Samo kožuh in koža — Ainostaan villa, vuodat ja nahat — Endast ull, hudar och skinn

(6)

=

Pouze tekuté tuky, oleje a rybí tuky — Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier — Nur flüssige Fette, Öle und Fischöle — Ainult vedelad rasvad, õlid ja kalaõlid — Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια — Only liquid fats, oils, and fish oils — Sólo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado — Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement — Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce — Tikai šķidrie tauki, eļļa un zivju eļļa — Tiktai skysti riebalai, aliejus ir žuvų taukai — Csak folyékony zsírok, olajok és halolajok — Xaħmijiet likwidi, żjut, u żjut tal-ħut biss — Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie — Tylko płynne tłuszcze, oleje i oleje rybne — Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe — Len tekuté tuky, oleje a rybie oleje — Samo tekoče maščobe, olja in ribja olja — Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt — Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor

(7)

=

Islandští poníci (pouze od dubna do října) — Islandske ponyer (kun fra april til oktober) — Islandponys (nur von April bis Oktober) — Islandi ponid (ainult aprillist oktoobrini) — Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο) — Icelandic ponies (from April to October only) — Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre) — Poneys d'Islande (d'avril à octobre uniquement) — Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre) — Islandes poniji (tikai no aprīļa līdz oktobrim) — Islandijos poniai (tiktai nuo balandžio mėn. iki spalio mėn.) — Izlandi pónik (csak áprilistól októberig) — Ponijiet Islandiżi (minn April sa Ottubru biss)) — Ijslandse pony's (enkel van april tot oktober) — Kucyki islandzkie (tylko od kwietnia do października) — Poneys da Islândia (apenas de Abril a Outubro) — Islandské poníky (len od apríla do októbra) — Islandski poniji (samo od aprila do oktobra) — Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun) — Islandshästar (endast från april till oktober)

(8)

=

Pouze koňovití — Kun enhovede dyr — Nur Einhufer — Ainult hobuslased — Μόνο ιπποειδή — Equidaes only — Equinos únicamente — Équidés uniquement — Unicamente equidi — Tikai Equidae — Tiktai kanopiniai — Csak lófélék — Ekwidi biss — Uitsluitend paardachtigen — Tylko koniowate — Apenas equídeos — Len zvieratá koňovité — Samo equidae — Ainoastaan hevoset — Endast hästdjur

(9)

=

Pouze tropické ryby — Kun tropiske fisk — Nur tropische Fische — Ainult troopilised kalad — Τροπικά ψάρια μόνο — Tropical fish only — Únicamente peces tropicales — Poissons tropicaux uniquement — Unicamente pesci tropicali — Tikai tropu zivis — Tiktai tropinės žuvys — Csak trópusi halak — Ħut tropikali biss — Uitsluitend tropische vissen — Tylko ryby tropikalne — Apenas peixes tropicais — Len tropické ryby — Samo tropske ribe — Ainoastaan trooppiset kalat — Endast tropiska fiskar

(10)

=

Pouze kočky, psi, hlodavci, zajícovci, živé ryby, plazi a jiní ptáci kromě ptáků nadřádu běžci — Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk, krybdyr og andre fugle end strudsefugle — Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische, Reptilien und andere Vögel als Laufvögel — Ainult kassid, koerad, närilised, jäneselised, elus kalad, roomajad ja muud linnud, välja arvatud silerinnalised linnud — Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή — Only cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, reptiles and other birds than ratites — Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos, reptiles y aves, excepto las rátidas — Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et autres oiseaux que les ratites — Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi, rettili ed uccelli diversi dai ratiti — Tikai kaķi, suņi, grauzēji, lagomorphs, dzīvas zivis, reptiļi un putni, izņemot ratites — Tiktai katės, šunys, graužikai, kiškiniai, gyvos žuvys, ropliai ir paukščiai, išskyrus ratitae genties paukščius — Csak macskák, kutyák, rágcsálók, nyúlfélék, élő halak, hüllők és egyéb nem ritka madarak — qtates, klieb, rodenti, lagomorfi, ħut ħaj, rettili u għasafar li mhumiex ratiti, biss — Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis, reptielen en vogels (met uitzondering van loopvogels) — Tylko koty, psy, gryzonie, zające i króliki, żywe ryby, gady i ptaki inne niż bezgrzebieniowe — Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos, répteis e aves excepto ratites — Len mačky, psy, hlodavce, zajacovité zvieratá, živé ryby, plazy a iné vtáky a bežce — Samo mačke, psi, glodalci, lagomorfi, žive ribe, plazilci in ptiči — Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut — Endast katter, hundar, gnagare, hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar

(11)

=

Pouze krmiva ve velkém — Kun foderstoffer i løs afladning — Nur Futtermittel als Schüttgut — Ainult pakendamata loomatoit — Ζωοτροφές χύμα μόνο — Only feedstuffs in bulk — Únicamente alimentos a granel para animales — Aliments pour animaux en vrac uniquement — Alimenti per animali in massa unicamente — Tikai beramā lopbarība — Tiktai neįpakuoti pašarai — Csak ömlesztett takarmányok — Oġġetti ta' l-għalf fi kwantitajiet kbar biss — Uitsluitend onverpakte diervoeders — Tylko żywność luzem — Apenas alimentos para animais a granel — Len voľne uložené krmivá — Samo krma v razsutem stanju — Ainoastaan pakkaamaton rehu — Endast foder i lösvikt

(12)

=

Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady. — Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have. — Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere. — Ainult (U) loomaaeda mõeldud hobuseliste puhul ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda mõeldud loomade puhul. — Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα, ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο. — For (U) in the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O), only day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo. — En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, sólo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), sólo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico. — Pour “U”, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour “O”, uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo. — Per (U), nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo. — (U) tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoordārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam. — (U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) — tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai — Az (U) páratlanujjú patások esetében csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb állatkertbe szállított állatok — Għal (U) fil-każ ta' solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta' ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss — Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren; en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren. — Przy (U) w przypadku koniowatych tylko przeznaczone do zoo; a przy (O) tylko jednodniowe kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo. — Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos ou outros animais de jardim zoológico. — Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov len tie, ktoré sú posielané do ZOO; a pre (O) len jednodňové kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá posielané do ZOO — Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke, žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt — Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet. — För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast daggamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker.

(13)

=

Nagylak v Maďarsku: Toto je stanoviště hraniční kontroly (pro výrobky) a hraniční přechod (pro živá zvířata) na maďarsko-rumunské hranici, které podléhá přechodným opatřením pro výrobky i pro živá zvířata vyjednaných a stanovených ve smlouvě o přistoupení. Viz rozhodnutí Komise 2003/630/ES (Úř. věst. L 218, 30.8.2003, s. 55) a 2004/253/ES (Úř. věst. L 79, 17.3.2004, s. 47). — Nagylak HU: Dette er et grænsekontrolsted (for produkter) og overgangssted (for levende dyr) på grænsen mellem Ungarn og Rumænien, som er omfattet af overgangsbestemmelser, man har forhandlet sig frem til og fastsat i tiltrædelsestraktaten, for så vidt angår såvel produkter som levende dyr. Jf. Kommissionens beslutning 2003/630/EF (EUT L 218 af 30.8.2003, s. 55) + 2004/253/EF (EUT L 79 af 17.3.2004, s. 47). — Nagylak HU: Dies ist eine Grenzkontrollstelle (für Erzeugnisse) und ein Grenzübergang (für lebende Tiere) an der Grenze zwischen Ungarn und Rumänien, der sowohl für Erzeugnisse als auch für lebende Tiere Übergangsmaßnahmen gemäß dem Beitrittsvertrag unterliegt. Siehe Entscheidung 2003/630/EG der Kommission (ABl. L 218 vom 30.8.2003, S. 55) + 2004/253/EG — (ABl. L 79 vom 17.3.2004, S. 47). — Nagylak HU: See on Ungari–Rumeenia piiri kontrollipunkt (toodete jaoks) ja ületuskoht (elusloomade jaoks), mis allub läbiräägitud ja ühinemislepinguga kehtestatud üleminekumeetmetele nii toodete kui elusloomade suhtes. Vaata komisjoni otsuseid 2003/630/EÜ — ELT L 218, 30.8.2003, lk 55, ja 2004/253/EÜ — ELT L 79, 17.3.2004, lk 47. — Nagylak HU: πρόκειται για μεθοριακό σταθμό επιθεώρησης (για προϊόντα) και σημείο διέλευσης (για ζώντα ζώα) στα ουγγρορουμανικά σύνορα, που υπόκειται σε μεταβατικά μέτρα τα οποία αποτέλεσαν αντικείμενο διαπραγμάτευσης και ενσωματώθηκαν στη συνθήκη προσχώρησης τόσο για τα προϊόντα όσο και για τα ζώντα ζώα. Βλέπε απόφαση 2003/630/ΕΚ της Επιτροπής (ΕΕ L 218 της 30.8.2003, σ. 55) και 2004/253/EK (EE L 79 της 17.3.2004, σ. 47). — Nagylak HU: This is a border inspection post (for products) and crossing point (for live animals) on the Hungarian-Romanian Border, subject to transitional measures as negotiated and laid down in the Treaty of Accession for both products and live animals. See Commission Decisions 2003/630/EC (OJ L 218, 30.8.2003, p. 55) and 2004/253/EC (OJ L 79, 17.3.2004). — Nagylak HU: Se trata de un puesto de inspección fronterizo (para productos) y un punto de paso (para animales vivos) de la frontera húngaro-rumana, sujeto a medidas transitorias, tanto para productos como para animales vivos, tal como se negoció y estableció en el Tratado de adhesión. Véanse las Decisiones 2003/630/CE (DO L 218 de 30.8.2003, p. 55) y 2004/253/CE (DO L 79 de 17.3.2004, p. 47) de la Comisión. — Nagylak HU: il s'agit d'un poste d'inspection frontalier (pour les produits) et d'un lieu de passage en frontière (pour les animaux vivants) à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, qui est soumis à des mesures transitoires conformément aux négociations et aux dispositions inscrites dans le traité d'adhésion pour les produits et les animaux vivants. Voir la décision 2003/630/CE de la Commission (JO L 218 du 30.8.2003, p. 55) + 2004/253/CE (JO L 79 du 17.3.2004). — Nagylak HU: si tratta di un posto d'ispezione (per i prodotti) e di un punto di attraversamento (per gli animali vivi) sul confine Ungheria-Romania, assoggettato alle misure transitorie negoziate e stabilite nel trattato di adesione per i prodotti e per gli animali vivi. Cfr. decisioni della Commissione 2003/630/CE (GU L 218 del 30.8.2003, p. 55) e 2004/253/CE (GU L 79 del 17.3.2004). — Nagilaka (Nagylak), HU: šis ir robežas pārbaudes punkts (produktiem) un robežas šķērsošanas punkts (dzīviem dzīvniekiem) uz Ungārijas-Rumānijas robežas, kas ir pakļauta pārejas perioda kontrolei, kā ir apspriests un formulēts Pievienošanās līgumā atiecībā gan uz produktiem, gan dzīviem dzīvniekiem. Skatīt Komisijas Lēmumus 2003/630/EK — OV L 218, 30.8.2003, 55. lpp. un 2004/253/EK — OV L 79, 17.3.2004. — Nagylak HU: tai pasienio kontrolės postas (produktams) ir vežimo punktas (gyviems gyvūnams), esantis Vengrijos–Rumunijos pasienyje, pritaikant pereinamojo laikotarpio priemones, kaip suderėta ir numatyta Stojimo sutartyje, produktams ir gyviems gyvūnams. Žr. Komisijos spendimas 2003/630/EB (OL L 218, 2003 8 30, p. 55) ir 2004/253/EB (OL L 79, 2004 3 17, p. 47). — Nagylak HU: Ez egy határellenőrző poszt (áruk számára) és egy határátkelő a magyar-román határon, amelyre mind az áruk, mind az állatok esetében a csatlakozási szerződésben megtárgyalt és meghatározott átmeneti intézkedések vonatkoznak. Lásd a 2003/630/EK (HL L 218., 2003.8.30., 55. o.) és a 2004/253/EK (HL L 79., 2004.3.17., 47. o.) bizottsági határozatokat. — Nagylak HU: Dan huwa post ta' spezzjoni ta' fruntiera (għall-prodotti) u l-punt tal-qsim (għall-annimali ħajjin) fuq il-Fruntiera bejn l-Ungerija u r-Rumanija, suġġett għal miżuri transizzjonali kif innegozjati u stipulati fit-Trattat ta' Adezjoni kemm għall-prodotti kif ukoll għall-annimali ħajjin. Ara d-Deċiżjonijiet tal-Kummissjoni 2003/630/KE — OJ L 218, 30.8.2003, p; 55 u 2004/253/KE — OJ L 79, 17.3.2004. — Nagylak HU: Dit is een grensinspectiepost (voor producten) en een doorlaatpost (voor levende dieren) aan de Hongaars-Roemeense grens waar zowel voor producten als voor levende dieren overgangsmaatregelen gelden zoals overeengekomen en neergelegd in het Toetredingsverdrag. Zie Beschikking 2003/630/EG van de Commissie — PB L 218 van 30.8.2003, blz. 55 + Beschikking 2004/253/EG van de Commissie — PB L 79 van 17.3.2004, blz. 47. — Nagylak HU: Jest to punkt kontroli granicznej (dla produktów) i przejście (dla żywych zwierząt) na granicy węgiersko-rumuńskiej, podlegający środkom tymczasowym wynegocjowanym i określonym w Traktacie akcesyjnym zarówno dla produktow, jak i żywych zwierząt. Patrz: decyzje Komisji 2003/630/WE (Dz.U. L 218 z 30.8.2003, str. 55) i 2004/253/WE (Dz.U L 79 z 17.3.2004). — Nagylak HU: Trata-se de um posto de inspecção fronteiriço (para produtos) e um ponto de passagem (para animais vivos) na fronteira húngaro-romena, sujeito a medidas de transição, quer para produtos quer para animais vivos, tal como negociadas e estabelecidas no Acto de Adesão. Ver Decisão 2003/630/CE — JO L 218 de 30.8.2003, p. 55 + 2004/253/CE — JO L 79, 17.3.2004. — Nagylak HU: Toto je hraničná inšpekčná stanica (pre produkty) a priesečník (pre živé zvieratá) na maďarsko-rumunských hraniciach podľa prechodných opatrení, ako boli dohodnuté a ustanovené v zmluve o pristúpení pre produkty a aj živé zvieratá. Pozri rozhodnutia Komisie 2003/630/ES — Ú. v. EÚ L 218, 30.8.2003, s. 55, a 2004/253/ES — Ú. v. EÚ L 79, 17.3.2004. — Nagylak HU: To je mejna kontrolna točka (za proizvode) in prehodna točka (za žive živali) na madžarsko-romunski meji, za katero veljajo prehodni ukrepi, kakor so bili izpogajani in določeni v Pogodbi o pristopu, tako za proizvode kot za žive živali. Glej odločbi Komisije 2009/630/ES (UL L 218, 30.8.2003, str. 55) in 2004/253/ES (UL L 79, 17.3.2004, str. 47). — Nagylak HU: Tämä on Unkarin Romanian rajan vastainen rajatarkastusasema (tavarat) ja ylikulkuasema (elävät eläimet), johon sovelletaan sekä tavaroiden että elävien eläinten osalta liittymissopimuksessa määrättyjä siirtymätoimenpiteitä. Ks. komission päätös 2003/630/EY (EUVL L 218, 30.8.2003, s. 55) ja 2004/253/EY (EUVL L 79, 17.3.2004, s. 47). — Nagylak HU: Detta är en gränskontrollstation (för produkter) och gränsövergång (för levande djur) vid den ungersk-rumänska gränsen, som är föremål för framförhandlade övergångsbestämmelser enligt anslutningsfördraget både vad avser produkter och levande djur. Se kommissionens beslut 2003/630/EG (EUT L 218, 30.8.2003, s. 55) och 2004/253/EG (EUT L 79, 17.3.2004, s. 47).

(14)

=

Určeno k přepravě přes Evropské společenství pro zásilky s určitými výrobky živočišného původu pro lidskou spotřebu, které směřují do nebo pocházejí z Ruska podle zvláštních postupů tušených v příslušném právu Společenství. — Udpeget EF-transitsted for sendinger af visse animalske produkter til konsum, som transporteres til eller fra Rusland i henhold til de særlige procedurer, der er fastsat i de relevante EF-bestemmelser. — Für den Versand von zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus oder nach Russland durch das Zollgebiet der Europäischen Gemeinschaft gemäß den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft vorgesehenen Verfahren. — Määratud transiidiks üle Euroopa Ühenduse teatud inimtarbimiseks mõeldud loomsete päritolu toodete partiidele, mis lähevad või tulevad Venemaalt ning on ette nähtud ühenduse õigusaktidele vastavate protseduuride alla kuulumiseks — Προς διαμετακόμιση ορισμένων προϊόντων ζωικής προέλευσης που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο μέσω της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, προερχόμενων από και κατευθυνόμενων προς τη Ρωσία, σύμφωνα με ειδικές διαδικασίες που προβλέπονται στη σχετική κοινοτική νομοθεσία. — Designated for transit across the European Community for consignments of certain products of animal origin for human consumption, coming to or from Russia under the specific procedures foreseen in relevant Community legislation — Designado para el tránsito a través de la Comunidad Europea de partidas de determinados productos de origen animal destinados al consumo humano, que tienen Rusia como origen o destino, con arreglo a los procedimientos específicos previstos en la legislación comunitaria pertinente. — Désigné pour le transit, dans la Communauté européenne, d'envois de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en provenance ou à destination de la Russie selon les procédures particulières prévues par la législation communautaire applicable. — Designato per il transito nella Comunità europea di partite di taluni prodotti di origine animale destinati al consumo umano, provenienti dalla o diretti in Russia, secondo le procedure specifiche previste nella pertinente legislazione comunitaria. — Norīkojums sūtījumu tranzītam caur Eiropas Kopienu noteiktu dzīvnieku izcelsmes produktu, kas tiek sūtīti uz Krieviju vai no tās, patēriņam saskaņā ar noteiktu, attiecīgā Kopienas likumdošanā paredzētu kārtību. — Skirta tam tikrų gyvulinės kilmės produktų, skirtų žmonių maistui, siuntų tranzitui per Europos bendriją, vežamų į arba iš Rusijos, vadovaujantis specialia atitinkamuose Bendrijos teisės aktuose numatyta tvarka — Az Európai Közösségen keresztül történő tranzit szállításra kijelölve bizonyos emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek szállítmányai számára, amelyek Oroszországból érkeznek a vonatkozó közösségi jogszabályokban előre elrendelt különleges eljárások szerint. — Allokat għat-traġitt tul il-Komunità Ewropea għal kunsinji ta' ċerti prodotti għall-konsum tal-bniedem li joriġinaw mill-annimali, provenjenti minn jew diretti lejn ir-Russja taħt il-proċeduri speċifiċi previsti fil-leġislazzjoni Komunitarja rilevanti — Aangewezen voor doorvoer door de Europese Gemeenschap van partijen van bepaalde producten van dierlijke oorsprong die bestemd zijn voor menselijke consumptie, bestemd voor of afkomstig van Rusland, overeenkomstig de specifieke procedures van de relevante communautaire wetgeving. — Przeznaczone do przewozu przez Wspólnotę Europejską przesyłek pewnych produktów pochodzenia zwierzęcego przeznaczonych do spożycia przez ludzi, przywożonych lub pochodzących z Rosji, na podstawie szczególnych procedur przewidzianych w odpowiednich przepisach Wspólnoty. — Designado para o trânsito, na Comunidade Europeia, de remessas de certos produtos de origem animal destinados ao consumo humano, com destino à Rússia ou dela provenientes, ao abrigo dos procedimentos específicos previstos pela legislação comunitária pertinente. — Určené na tranzit cez Európske spoločenstvo pre zásielky určitých produktov živočíšneho pôvodu na ľudskú spotrebu pochádzajúce z Ruska podľa osobitných postupov plánovaných v príslušnej legislatíve Spoločenstva — Določeno za tranzit preko Evropske skupnosti za pošiljke nekaterih proizvodov živalskega izvora za prehrano ljudi, ki prihajajo iz Rusije po posebnih postopkih, predvidenih v ustrezni zakonodaji Skupnosti. — Asetettu passitukseen Euroopan yhteisön kautta, kun on kyse tiettyjen ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläinperäisten tuotteiden lähetyksistä, jotka tulevat Venäjälle tai lähtevät sieltä yhteisön lainsäädännön mukaisia erityismenettelyjä noudattaen. — För transit genom Europeiska gemenskapen av sändningar av vissa produkter av animaliskt ursprung avsedda att användas som livsmedel, som transporteras till eller från Ryssland enligt de särskilda förfaranden som fastställts i relevant gemenskapslagstiftning.

(15)

=

Povoluje se omezený počet druhů podle definice příslušných vnitrostátních orgánů. — Et begrænset antal arter som fastsat af den kompetente nationale myndighed. — Es ist nur eine begrenzte, von der zuständigen nationalen Behörde festgelegte Anzahl Arten zugelassen. — Lubatud on ainult piiratud arv liike, mille on kindlaks määranud pädev siseriiklik asutus. — Επιτρέπεται περιορισμένος μόνο αριθμός ειδών, τα οποία καθορίζονται από την αρμόδια εθνική αρχή. — A limited number of species are permitted, as defined by the competent national authority. — Se permite un número limitado de especies, tal como lo establezca la autoridad nacional competente. — Suivant la définition de l'autorité nationale compétente, un nombre limité d'espèces est autorisé. — Sono ammesse solo alcune specie quali definite dall'autorità nazionale competente. — Atļauts ierobežots sugu skaits, kā noteikusi attiecīgās valsts kompetentā iestāde. — Leidžiamas ribotas skaičius rūšių, kaip nustatyta kompetentingos nacionalinės institucijos. — Korlátozott számú faj engedélyezett az illetékes nemzeti hatóság meghatározása szerint. — Numru limitat ta' speċi huwa permess, kif definit mill-awtorità nazzjonali kompetenti. — Een beperkt aantal soorten is toegelaten, als omschreven door de bevoegde nationale autoriteit. — Dopuszcza się ograniczoną liczbę gatunków, jak określiły właściwe władze krajowe. — É permitido um número limitado de espécies, a definir pela autoridade nacional competente. — Je povolený obmedzený počet druhov, ako určil príslušný národný orgán. — Dovoljeno je omejeno število vrst, kakor je določil pristojni nacionalni organ. — Toimivaltaisen kansallisen viranomaisen määrittelemä rajoitettu määrä lajeja sallitaan. — Ett begränsat antal arter tillåts, enligt vad som fastställts av den behöriga nationella myndigheten.

Země: Belgie — Land: Belgien — Land: Belgien — Riik: Belgia — Χώρα: Βέλγιο — Country: Belgium — País: Bélgica — Pays: Belgique — Paese: Belgio — Valsts: Beļģija — Šalis: Belgija — Ország: Belgium — Pajjiż: Belġju — Land: België — Kraj: Belgia — País: Bélgica — Krajina: Belgicko — Država: Belgija — Maa: Belgia — Land: Belgien

1

2

3

4

5

6

Antwerpen

0502699

P

Kaai 650

HC, NHC

 

 

 

Kallo

HC,NHC

 

Brussel-Zaventem

0502899

A

Flight Care

HC(2)

 

Flight Care 2

NHC(2)

U,E,O

Avia Partner

HC-T(2)

 

WFS

HC-T(2)

 

Swiss Port

HC (2)

 

Gent

0502999

P

 

HC-NT(6) NHC-NT(6)

 

Liège

0503099

A

 

HC, NHC-NT(2), NHC- T(FR)

U,E,O

Oostende

0502599

P

 

HC-T(2)

 

Oostende

0503199

A

 

HC(2)

E,

 

 

 

Zeebrugge

0502799

P

OHCZ

HC(2), NHC (2)

 

 

 

 

Země: Česká republika — Land: Tjekkiet — Land: Tschechische Republik — Riik: Tšehhi Vabariik — Χώρα: Τσεχική Δημοκρατία — Country: Czech Republic — País: República Checa — Pays: République tchèque — Paese: Repubblica ceca — Valsts: Čehija — Šalis: Čekijos Respublika — Ország: Cseh Köztársaság — Pajjiż: Repubblika Ċeka — Land: Tsjechië — Kraj: Republika Czeska — País: República Checa — Krajina: Česká republika — Država: Češka — Maa: Tšekki — Land: Tjeckien

1

2

3

4

5

6

Praha-Ruzyně

2200099

A

 

HC(2), NHC(2)

E,O

Země: Dánsko — Land: Danmark — Land: Dänemark — Riik: Taani — Χώρα: Δανία — Country: Denmark — País: Dinamarca — Pays: Danemark — Paese: Danimarca — Valsts: Dānija — Šalis: Danija — Ország: Dánia — Pajjiż: Danimarka — Land: Denemarken — Kraj: Dania — País: Dinamarca — Krajina: Dánsko — Država: Danska — Maa: Tanska — Land: Danmark

1

2

3

4

5

6

Aalborg 1 (Greenland Port) 1

0902299

P

 

HC-T(FR)(1)(2)

 

Aalborg 2 (Greenland Port) 2

0951699

P

 

HC(2), NHC (2)

 

Århus

0902199

P

 

HC(1)(2),

NHC-T(FR)

NHC-NT (2) (11)

 

Esbjerg

0902399

P

 

HC-T(FR)(1)(2),

NHC-T(FR)(2),

NHC-NT( 11)

 

Fredericia

0911099

P

 

HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT)11

 

Hanstholm

0911399

P

 

HC-T(FR) (1)(3)

 

Hirtshals

0911599

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)(2 )

 

Centre 2

HC-T(FR)(1)(2 )

 

Billund

0901799

A

 

HC-T(1)(2), NHC(2)

U, E, O

København

0911699

A

Centre 1, SAS 1 (North)

HC(1)(2), NHC*

 

Centre 2, SAS 2 (East)

HC*, NHC(2)

 

Centre 3

 

U,E,O

København

0921699

P

 

HC(1), NHC-T(FR),

NHC-NT

 

Rønne

0941699

P

 

HC-T(FR)(1) (2) (3)

 

Kolding

0901899

P

 

NHC(11)

 

Skagen

0901999

P

 

HC-T(FR) (1)(2)(3)

 

Země: Německo — Land: Tyskland — Land: Deutschland — Riik: Saksamaa — Χώρα: Γερμανία — Country: Germany — País: Alemania — Pays: Allemagne — Paese: Germania — Valsts: Vācija — Šalis: Vokietija — Ország: Németország — Pajjiż: Ġermanja — Land: Duitsland — Kraj: Niemcy — País: Alemanha — Krajina: Nemecko — Država: Nemčija — Maa: Saksa — Land: Tyskland

1

2

3

4

5

6

Berlin-Tegel

0150299

A

 

HC, NHC

O

Brake

0151599

P

 

NHC-NT(4)

 

Bremen

0150699

P

 

HC, NHC

 

Bremerhaven

0150799

P

 

HC, NHC

 

Cuxhaven

0151699

P

IC 1

HC-T (FR) (3)

 

IC 2

HC-T(FR)(3)

 

Düsseldorf

0151999

A

 

HC (2), NHT-CH(2)

NHC-NT(2)

O

Frankfurt/Main

0151099

A

 

HC, NHC

U, E, O

Hahn Airport

0155999

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Hamburg Flughafen

0150999

A

 

HC, NHC

U, E, O

Hamburg Hafen*

0150899

P

 

HC, NHC

*E(7)

Hannover-Langenhagen

0151799

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Kiel

0152699

P

 

HC, NHC

E

Köln

0152099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Konstanz Straße

0153199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Lübeck

0152799

P

 

HC, NHC

U, E

München

0149699

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Rostock

0151399

P

 

HC, NHC

U, E, O

Rügen

0151199

P

 

HC(3)

 

Schönefeld

0150599

A

 

HC (2), NHC (2)

U, E, O

Stuttgart

0149099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Weil/Rhein

0149199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Weil/Rhein Mannheim

0153299

F

 

HC, NHC

 

Země: Estonsko — Land: Estland — Land: Estland — Riik: Eesti — Χώρα: Εσθονία — Country: Estonia — País: Estonia — Pays: Estonie — Paese: Estonia — Valsts: Igaunija — Šalis: Estija — Ország: Észtország — Pajjiż: Estonja — Land: Estland — Kraj: Estonia — País: Estónia — Krajina: Estónsko — Država: Estonija — Maa: Viro — Land: Estland

1

2

3

4

5

6

Luhamaa

2300199

R

 

HC, NHC

U, E

Muuga

2300399

P

I/C 1

HC, NHC-T(FR),

NHC-NT

 

AS Refetra

HC-T(FR)2

 

Narva

2300299

R

 

HC, NHC-NT

 

Paldiski

2300599

P

 

HC(2), NHC-NT(2)

 

Paljassare

2300499

P

 

HC –T(FR)(2)

 

Země: Řecko — Land: Grækenland — Land: Griechenland — Riik: Kreeka — Χώρα: Ελλάδα — Country: Greece — País: Grecia — Pays: Grèce — Paese: Grecia — Valsts: Grieķija — Šalis: Graikija — Ország: Görögország — Pajjiż: Greċja — Land: Griekenland — Kraj: Grecja — País: Grécia — Krajina: Grécko — Država: Grčija — Maa: Kreikka — Land: Grekland

1

2

3

4

5

6

Evzoni

1006099

R

 

HC, NHC

U, E, O

Athens International Airport

1005599

A

 

HC(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Idomeni

1006299

F

 

 

U, E

Kakavia

1007099

R

 

HC(2), NHC-NT

 

Neos Kafkassos

1006399

F

 

HC(2), NHC-NT

U, E, O

Neos Kafkassos

1006399

R

 

HC, NHC-NT

U,E, O

Ormenion*

1006699

R

 

HC(2), NHC-NT

*U, *O, *E

Peplos

1007299

R

 

HC(2), NHC-NT

E

Pireas

1005499

P

 

HC(2), NHC-NT,

 

Promachonas

1006199

F

 

 

U, E, O

Promachonas

1006199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Thessaloniki

1005799

A

 

HC(2), NHC-NT,

O

Thessaloniki

1005699

P

 

HC(2), NHC-NT

U, E,

Země: Španělsko — Land: Spanien — Land: Spanien — Riik: Hispaania — Χώρα: Ισπανία — Country: Spain — País: España — Pays: Espagne — Paese: Spagna — Valsts: Spānija — Šalis: Ispanija — Ország: Spanyolország — Pajjiż: Spanja — Land: Spanje — Kraj: Hiszpania — País: Espanha — Krajina: Španielsko — Država: Španija — Maa: Espanja — Land: Spanien

1

2

3

4

5

6

A Coruña — Laxe

1148899

P

A Coruña

HC, NHC

 

Laxe

HC

 

Algeciras

1147599

P

Productos

HC, NHC

 

Animales

 

U, E, O

Alicante

1149999

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Alicante

1148299

P

 

HC, NHC-NT

 

Almería

1150099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Almería

1148399

P

 

HC, NHC-NT

 

Asturias

1150199

A

 

HC(2)

 

Barcelona

1150299

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

O

Flightcare

HC(2), NHC(2)

O

Barcelona

1147199

P

 

HC, NHC

 

Bilbao

1150399

A

 

HC(2), NHC(2),

O

Bilbao

1148499

P

 

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

 

Cádiz

1147499

P

 

HC, NHC

 

Cartagena

1148599

P

 

HC, NHC

 

Castellón

1149799

P

 

HC, NHC

 

Gijón

1148699

P

 

HC, NHC

 

Gran Canaria

1150499

A

 

HC(2), NHC-NT(2)

O

Huelva

1148799

P

Puerto interior

HC

 

Puerto exterior

NHC-NT

 

Las Palmas de Gran Canaria

1148199

P

Productos

HC, NHC

 

Animales

 

U, E, O

Madrid

1147899

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Flightcare

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

U, E, O

PER4

HC-T(CH)(2)

 

WFS: World Wide Flight Services

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

O

Málaga

1150599

A

 

HC(2), NHC(2)

O

 

 

 

Málaga

1147399

P

 

HC, NHC

U, E, O

Marín

1149599

P

 

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

 

Palma de Mallorca

1147999

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Pasajes*

1147799

P

 

HC*, NHC*

 

Santa Cruz de Tenerife

1148099

P

Dársena

HC

 

Dique

NHC

U, E, O

Santander

1150799

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Santander

1148999

P

 

HC, NHC

 

Santiago de Compostela

1149899

A

 

HC(2), NHC(2)

 

San Sebastián*

1150699

A

 

HC(2)*, NHC(2)*

 

Sevilla

1150899

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Sevilla

1149099

P

 

HC, NHC

 

Tarragona

1149199

P

 

HC, NHC

 

Tenerife Norte

1150999

A

 

HC(2)

 

Tenerife Sur

1149699

A

Productos

HC(2), NHC(2)

 

Animales

 

U, E, O

Valencia

1151099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Valencia

1147299

P

 

HC, NHC

 

Vigo

1151199

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Vigo

1147699

P

T.C. Guixar

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

 

Pantalán 3

HC-T(FR)(2,3)

 

Frioya

HC-T(FR)(2,3)

 

Frigalsa

HC-T(FR)(2,3)

 

Pescanova

HC-T(FR)(2,3)

 

Vieirasa

HC-T(FR)(3)

 

Fandicosta

HC-T(FR)(2,3)

 

Frig. Morrazo

HC-T(FR)(3)

 

Vilagarcia-Ribeira-Caramiñal

1149499

P

Vilagarcia

HC(2), NHC(2,11)

 

Ribeira

HC

 

Caramiñal

HC

 

Vitoria

1149299

A

Productos

HC(2),

NHC-NT(2)

NHC-T (CH)(2)

 

Animales

 

U, E, O

Zaragoza

1149399

A

 

HC(2)

 

Země: Francie — Land: Frankrig — Land: Frankreich — Riik: Prantsusmaa — Χώρα: Γαλλία — Country: France — País: Francia — Pays: France — Paese: Francia — Valsts: Francija — Šalis: Prancūzija — Ország: Franciaország — Pajjiż: Franza — Land: Frankrijk — Kraj: Francja — País: França — Krajina: Francúzsko — Država: Francija — Maa: Ranska — Land: Frankrike

1

2

3

4

5

6

Beauvais

0216099

A

 

 

E

Bordeaux

0213399

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Bordeaux

0213399

P

 

HC-NT

 

Boulogne-sur-Mer

0216299

P

 

HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3)

 

Brest

0212999

A

 

HC-T(CH)(1)(2)

 

Brest

0212999

P

 

HC-T(FR), NHC-T(FR)

 

Châteauroux — Déols

0213699

A

 

HC-T(2)

 

Concarneau — Douarnenez

0222999

P

Concarneau

HC-T(1)(3)

 

Douarnenez

HC-T(FR)(1)(3)

 

Deauville

0211499

A

 

 

E

Dunkerque

0215999

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

 

Ferney–Voltaire (Genève)

0220199

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Le Havre

0217699

P

Hangar 56

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Dugrand

HC-T(1)

 

EFBS

HC-T(1)

 

Fécamp

NHC-NT(6)

 

Lorient

0215699

P

STEF TFE

HC-T(1), HC-NT

 

CCIM

NHC

 

Lyon — Saint-Exupéry

0216999

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Marseille Port

0211399

P

Hangar 14

 

U, E, O

Hangar 26 — Mourepiane

NHC-NT

 

Hôtel des services publics de la Madrague

HC-T(1), HC-NT

 

Marseille — Fos-sur-Mer

0231399

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Marseille aéroport

0221399

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

O

Nantes — Saint-Nazaire

0214499

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Nantes — Saint-Nazaire

0214499

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Nice

0210699

A

 

HC-T(CH)(2)

O

Orly

0229499

A

SFS

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Air France

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

France Handling

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Réunion Port Réunion

0229999

P

 

HC, NHC

 

Réunion Roland-Garros

0219999

A

 

HC, NHC

O

Roissy Charles-de-Gaulle

0219399

A

Air France

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

 

France Handling

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Centre SFS

HC-T(1), HC-NT

 

Station animalière

 

U, E, O

Rouen

0227699

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Saint-Louis Bâle

0216899

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Saint-Louis Bâle

0216899

R

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Saint-Malo

0213599

P

 

NHC-NT

 

Saint-Julien Bardonnex

0217499

R

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

U, O

Sète

0213499

P

 

 

 

Frontignan

HC-T(1), HC-NT

 

Toulouse-Blagnac

0213199

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

O

Vatry

0215199

A

 

HC-T(CH)(2)

 

Země: Irsko — Land: Irland — Land: Irland — Riik: Iirimaa — Χώρα: Ιρλανδία — Country: Ireland — País: Irlanda — Pays: Irlande — Paese: Irlanda — Valsts: Īrija — Šalis: Airija — Ország: Írország — Pajjiż: Irlanda — Land: Ierland — Kraj: Irlandia — País: Irlanda — Krajina: Írsko — Država: Irska — Maa: Irlanti — Land: Irland

1

2

3

4

5

6

Dublin Airport

0802999

A

 

 

E, O

Dublin Port

0802899

P

 

HC, NHC

 

Shannon

0803199

A

 

HC(2)

NHC(2)

U, E, O

Země: Itálie — Land: Italien — Land: Italien — Riik: Itaalia — Χώρα: Ιταλία — Country: Italy — País: Italia — Pays: Italie — Paese: Italia — Valsts: Itālija — Šalis: Italija — Ország: Olaszország — Pajjiż: Italja — Land: Italië — Kraj: Włochy — País: Itália — Krajina: Taliansko — Država: Italija — Maa: Italia — Land: Italien

1

2

3

4

5

6

Ancona

0310199

A

 

HC, NHC

 

Ancona

0300199

P

 

HC

 

Bari

0300299

P

 

HC, NHC

 

Bergamo

0303999

A

 

HC, NHC

 

Bologna-Borgo Panigale

0300499

A

 

HC, NHC

O

Campocologno

0303199

F

 

 

U

Chiasso

0310599

F

 

HC, NHC

U, O

Chiasso

0300599

R

 

HC, NHC

U, O

Gaeta

0303299

P

 

HC-T(3)

 

Genova

0301099

P

Calata Sanità

(terminal Sech)

HC, NHC-NT

 

Calata Bettolo

(terminal Grimaldi)

HC-T(FR)

 

Nino Ronco

(terminal Messina)

NHC-NT

 

Porto di Voltri

(Voltri)

HC, NHC-NT

 

Porto di Vado (Vado Ligure — Savona)

HC-T(FR), NHC-NT

 

Ponte Paleocapa

NHC-NT ( 6 )

 

Genova

0311099

A

 

HC, NHC

O

Gioia Tauro

0304099

P

 

HC, NHC

 

Gran San Bernardo-Pollein

0302099

R

 

HC, NHC

 

La Spezia

0303399

P

 

HC, NHC

U, E

Livorno-Pisa

0301399

P

Porto Commerciale

HC, NHC

 

Sintermar

HC, NHC

 

Lorenzini

HC, NHC-NT

 

Terminal Darsena Toscana

HC, NHC

 

Livorno-Pisa

0304299

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Milano-Linate

0301299

A

 

HC, NHC

O

Milano-Malpensa

0301599

A

Magazzini aeroportuali

HC, NHC

U, E, O

Cargo City

HC, NHC

O

Napoli

0301899

P

Molo Bausan

HC, NHC

 

Napoli

0311899

A

 

HC, NHC-NT

 

Olbia

0302299

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Palermo

0301999

A

 

HC, NHC

 

Palermo

0311999

P

 

HC, NHC

 

Ravenna

0303499

P

Frigoterminal

HC-T(FR), HC-T(CH),

HC-NT

 

Sapir 1

NHC-NT

 

Sapir 2

HC-T(FR), HC-T(CH),

HC-NT

 

Setramar

NHC-NT

 

Docks Cereali

NHC -NT

 

Reggio Calabria

0301799

P

 

HC, NHC

O

Reggio Calabria

0311799

A

 

HC, NHC

 

Roma-Fiumicino

0300899

A

Alitalia

HC, NHC

O

Cargo City ADR

HC, NHC

E,O

Rimini

0304199

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Salerno

0303599

P

 

HC, NHC

 

Taranto

0303699

P

 

HC, NHC

 

Torino-Caselle*

0302599

A

 

HC-T(2), NHC-NT(2) *

O*

Trapani

0303799

P

 

HC

 

Trieste

0302699

P

Hangar 69

HC, NHC

 

Molo “O”

 

U, E

Mag. FRIGOMAR

HC –T*

 

Venezia

0312799

A

 

HC (2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

 

Venezia

0302799

P

 

HC, NHC

 

Verona

0302999

A

 

HC(2) NHC(2)

 

Země: Kypr — Land: Cypern — Land: Zypern — Riik: Küpros — Χώρα: Κύπρος — Country: Cyprus — País: Chipre — Pays: Chypre — Paese: Cipro — Valsts: Kipra — Šalis: Kipras — Ország: Ciprus — Pajjiż: Ċipru — Land: Cyprus — Kraj: Cypr — País: Chipre — Krajina: Cyprus — Država: Ciper — Maa: Kypros — Land: Cypern

1

2

3

4

5

6

Larnaka

2140099

A

 

HC(2), NHC-NT(2)

O

Lemesos

2150099

P

 

HC(2), NHC-NT

 

Země: Lotyšsko — Land: Letland — Land: Lettland — Riik: Läti — Χώρα: Λεττονία — Country: Latvia — País: Letonia — Pays: Lettonie — Paese: Lettonia — Valsts: Latvija — Šalis: Latvija — Ország: Lettország — Pajjiż: Latvja — Land: Letland — Kraj: Łotwa — País: Letónia — Krajina: Lotyšsko — Država: Latvija — Maa: Latvia — Land: Lettland

1

2

3

4

5

6

Daugavpils

2981699

F

 

HC(2), NHC(NT)(2)

 

Grebneva (14)

2972199

R

 

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

 

Patarnieki

2973199

R

IC1

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

 

IC2

 

U, E, O

Rezekne (14)

2974299

F

 

HC(2), NHC(NT)(2)

 

Riga ( Riga port)

2921099

P

 

HC(2), NHC(2)

 

Riga (Baltmarine Terminal)

2905099

P

 

HC-T(FR)(2)

 

Terehova (14)

2972299

R

 

HC, NHC-NT

E,O

Ventspils

2931199

P

 

HC(2), NHC(2)

 

Země: Litva — Land: Litauen — Land: Litauen — Riik: Leedu — Χώρα: Λιθουανία — Country: Lithuania — País: Lituania — Pays: Lituanie — Paese: Lituania — Valsts: Lietuva — Šalis: Lietuva — Ország: Litvánia — Pajjiż: Litwanja — Land: Litouwen — Kraj: Litwa — País: Lituânia — Krajina: Litva — Država: Litva — Maa: Liettua — Land: Litauen

1

2

3

4

5

6

Kena (14)

3001399

F

 

HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Kybartai (14)

3001899

R

 

HC, NHC

 

Kybartai (14)

3002199

F

 

HC, NHC

 

Lavoriškės (14)

3001199

R

 

HC, NHC

 

Medininkai (14)

3001299

R

 

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

U, E, O

Molo

3001699

P

 

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

 

Malkų įlankos

3001599

P

 

HC, NHC

 

Pilies

3002299

P

 

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

 

Panemunė (14)

3001799

R

 

HC,NHC

 

Pagėgiai (14)

3002099

F

 

HC,NHC

 

Šalčininkai (14)

3001499

R

 

HC, NHC

 

Vilnius

3001999

A

 

HC, NHC

O

Země: Lucembursko — Land: Luxembourg — Land: Luxemburg — Riik: Luksemburg — Χώρα: Λουξεμβούργο — Country: Luxembourg — País: Luxemburgo — Pays: Luxembourg — Paese: Lussemburgo — Valsts: Luksemburga — Šalis: Liuksemburgas — Ország: Luxemburg — Pajjiż: Lussemburgu — Land: Luxemburg — Kraj: Luksemburg — País: Luxemburgo — Krajina: Luxembursko — Država: Luksemburg — Maa: Luxemburg — Land: Luxemburg

1

2

3

4

5

6

Luxembourg

0600199

A

Centre 1

HC

 

Centre 2

NHC—NT

 

Centre 3

 

U, E, O

Centre 4

NHC-T(CH)(2)

 

Země: Maďarsko — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Riik: Ungari — Χώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — País: Hungría — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Valsts: Ungārija — Šalis: Vengrija — Ország: Magyarország — Pajjiż: Ungerija — Land: Hongarije — Kraj: Węgry — País: Hungria — Krajina: Maďarsko — Država: Madžarska — Maa: Unkari — Land: Ungern

1

2

3

4

5

6

Budapest-Ferihegy

2400399

A

 

HC(2),

NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

O

Eperjeske

2402899

F

 

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2),

NHC-NT(2),

 

Gyékényes

2400499

F

 

HC(2), NHC(2)

 

Kelebia

2402499

F

 

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2),

NHC-NT(2),

 

Letenye

2401199

R

 

HC(2), NHC-NT(2)

E

Nagylak (13)

2401699

R

 

HC, NHC,

U, E, O

Röszke

2402299

R

 

HC(2), NHC-NT(2)

E

Záhony

2402799

R

 

HC(2), NHC-NT(2)

U,E

Země: Malta — Land: Malta — Land: Malta — Riik: Malta — Χώρα: Μάλτα — Country: Malta — País: Malta — Pays: Malte — Paese: Malta — Valsts: Malta — Šalis: Malta — Ország: Málta — Pajjiż: Malta — Land: Malta — Kraj: Malta — País: Malta — Krajina: Malta — Država: Malta — Maa: Malta — Land: Malta

1

2

3

4

5

6

Luqa

3101099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Marsaxxlok

3103099

P

 

HC, NHC

 

Valetta

3102099

P

 

 

U,E

Země: Nizozemsko — Land: Nederlandene — Land: Niederlande — Riik: Madalmaad — Χώρα: Κάτω Χώρες — Country: Netherlands — País: Países Bajos — Pays: Pays-Bas — Paese: Paesi Bassi — Valsts: Nīderlande — Šalis: Nyderlandai — Ország: Hollandia — Pajjiż: Olanda — Land: Nederland — Kraj: Niderlandy — País: Países Baixos — Krajina: Holandsko — Država: Nizozemska — Maa: Alankomaat — Land: Nederländerna

1

2

3

4

5

6

Amsterdam

0401399

A

Aero Ground Services

HC(2), NHC-T(FR) NHC-NT(2)

O(15)

KLM-2

 

U, E, O (15)

Freshport

HC(2) NHC(2)

O(15)

Amsterdam

0401799

P

Cornelius Vrolijk

HC-T(FR)(2)(3)

 

Daalimpex Velzen

HC-T

 

PCA

HC(2) NHC(2)

 

Kloosterboer Ijmuiden

HC-T(FR)

 

Eemshaven

0401899

P

 

HC-T (2),

NHC-T (FR)(2)

 

Harlingen

0402099

P

Daalimpex

HC-T

 

Maastricht

0401599

A

 

HC, NHC

U, E, O

Rotterdam

0401699

P

EBS

NHC-NT(11)

 

Eurofrigo Karimatastraat

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Eurofrigo, Abel Tasmanstraat

HC

 

Kloosterboer

HC-T(FR)

 

Wibaco

HC-T(FR)2, HC-NT (2)

 

Van Heezik

HC-T(FR)(2)

 

Vlissingen

0402199

P

Van Bon

HC(2), NHC

 

Kloosterboer

HC-T(2), HC-NT

 

Země: Rakousko — Land: Østrig — Land: Österreich — Riik: Austria — Χώρα: Αυστρία — Country: Austria — País: Austria — Pays: Autriche — Paese: Austria — Valsts: Austrija — Šalis: Austrija — Ország: Ausztria — Pajjiż: Awstrija — Land: Oostenrijk — Kraj: Austria — País: Áustria — Krajina: Rakúsko — Država: Avstrija — Maa: Itävalta — Land: Österrike

1

2

3

4

5

6

Feldkirch-Buchs

1301399

F

 

HC-NT(2), NHC-NT

 

Feldkirch-Tisis

1301399

R

 

HC(2), NHC-NT

E

Höchst

1300699

R

 

HC, NHC-NT

U, E, O

Linz

1300999

A

 

HC(2), NHC(2)

O, E, U(8)

Wien-Schwechat

1301599

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Země: Polsko — Land: Polen — Land: Polen — Riik: Poola — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — País: Polonia — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Valsts: Polija — Šalis: Lenkija — Ország: Lengyelország — Pajjiż: Polonja — Land: Polen — Kraj: Polska — País: Polónia — Krajina: Poľsko — Država: Poljska — Maa: Puola — Land: Polen

1

2

3

4

5

6

Bezledy (14)

2528199

R

 

HC, NHC

U, E,O

Gdynia

2522199

P

IC 1

HC, NHC

U, E,O

IC 2

HC-T (FR)

 

Korczowa

2518199

R

 

HC, NHC

U, E,O

Kukuryki-Koroszczyn

2506199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Kuźnica Białostocka (14)

2520199

R

 

HC, NHC

U, E,O

Świnoujście

2532299

P

 

HC, NHC

 

Szczecin

2532199

P

 

HC, NHC

 

Warszawa Okęcie

2514199

A

 

HC(2), NHC(2)

U, E,O

Země: Portugalsko — Land: Portugal — Land: Portugal — Riik: Portugal — Χώρα: Πορτογαλία — Country: Portugal — País: Portugal — Pays: Portugal — Paese: Portogallo — Valsts: Portugāle — Šalis: Portugalija — Ország: Portugália — Pajjiż: Portugall — Land: Portugal — Kraj: Portugalia — País: Portugal — Krajina: Portugalsko — Država: Portugalska — Maa: Portugali — Land: Portugal

1

2

3

4

5

6

Aveiro

1204499

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Faro

1203599

A

 

HC-T(2)

O

Funchal (Madeira)

1205699

A

 

HC, NHC

O

Funchal (Madeira)

1203699

P

 

HC-T,

 

Horta (Açores)

1204299

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Lisboa

1203399

A

Centre 1

HC(2), NHC-NT(2)

O

Centre 2

 

U, E

Lisboa

1203999

P

Liscont

HC(2), NHC-NT

 

Xabregas

HC-T(FR), HC-NT,

NHC-NT

 

Docapesca

HC (2)

 

Peniche

1204699

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Ponta Delgada (Açores)

1203799

A

 

NHC-NT

 

Ponta Delgada (Açores)

1205799

P

 

HC-T(FR)(3)

NHC-T(FR)(3)

 

Porto

1203499

A

 

HC-T, NHC-NT

O

Porto

1204099

P

 

HC-T, NHC-NT

 

Praia da Vitória (Açores)

1203899

P

 

 

U, E

Setúbal

1204899

P

 

HC(2), NHC

 

Sines

1205899

P

 

HC(2), NHC

 

Viana do Castelo

1204399

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Země: Slovinsko — Land: Slovenien — Land: Slowenien — Riik: Sloveenia — Χώρα: Σλοβενία — Country: Slovenia — País: Eslovenia — Pays: Slovénie — Paese: Slovenia — Valsts: Slovēnija — Šalis: Slovėnija — Ország: Szlovénia — Pajjiż: Slovenja — Land: Slovenië — Kraj: Słowenia — País: Eslovénia — Krajina: Slovinsko — Država: Slovenija — Maa: Slovenia — Land: Slovenien

1

2

3

4

5

6

Dobova

2600699

F

 

HC(2), NHC(2)

U, E

Gruškovje

2600199

R

 

HC, NHC-T (FR), NHC-NT

O

Jelšane

2600299

R

 

HC, NHC-NT,

NHC-T(CH)

O

Koper

2600399

P

 

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

 

Ljubljana Brnik

2600499

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Obrežje

2600599

R

 

HC,

NHC-T(CH)(2),

NHC-NT(2)

U, E, O

Země: Slovensko — Land: Slovakiet — Land: Slowakei — Riik: Slovakkia — Χώρα: Σλοβακία — Country: Slovakia — País: Eslovaquia — Pays: Slovaquie — Paese: Slovacchia — Valsts: Slovākija — Šalis: Slovakija — Ország: Szlovákia — Pajjiż: Slovakja — Land: Slowakije — Kraj: Słowacja — País: Eslováquia — Krajina: Slovensko — Država: Slovaška — Maa: Slovakia — Land: Slovakien

1

2

3

4

5

6

Bratislava

3300399

A

IC1

HC(2) NHC(2)

 

IC2

 

E, O

Vyšné Nemecké

3300199

R

I/C 1

HC, NHC

 

I/C 2

 

U, E

Čierna nad Tisou

3300299

F

 

HC, NHC

 

Země: Finsko — Land: Finland — Land: Finnland — Riik: Soome — Χώρα: Φινλανδία — Country: Finland — País: Finlandia — Pays: Finlande — Paese: Finlandia — Valsts: Somija — Šalis: Suomija — Ország: Finnország — Pajjiż: Finlandja — Land: Finland — Kraj: Finlandia — País: Finlândia — Krajina: Fínsko — Država: Finska — Maa: Suomi — Land: Finland

1

2

3

4

5

6

Hamina

1420599

P

 

HC(2), NHC (2)

 

Helsinki

1410199

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Helsinki

1400199

P

 

HC, NHC-NT

 

Vaalimaa

1410599

R

 

HC, NHC

U, E, O

Země: Švédsko — Land: Sverige — Land: Schweden — Riik: Rootsi — Χώρα: Σουηδία — Country: Sweden — País: Suecia — Pays: Suède — Paese: Svezia — Valsts: Zviedrija — Šalis: Švedija — Ország: Svédország — Pajjiż: Svezja — Land: Zweden — Kraj: Szwecja — País: Suécia — Krajina: Švédsko — Država: Švedska — Maa: Ruotsi — Land: Sverige

1

2

3

4

5

6

Göteborg

1614299

P

 

HC(1), NHC

U, E, O

Göteborg — Landvetter

1614199

A

 

HC(1), NHC

U, E, O

Helsingborg

1612399

P

 

HC(1), NHC

 

Norrköping

1605299

P

 

HC(2)

 

Stockholm

1601199

P

 

HC(1)

 

Stockholm — Arlanda

1601299

A

 

HC(1), NHC

U, E, O

Země: Spojené království — Land: Det Forenede Kongerige — Land: Vereinigtes Königreich — Riik: Ühendkuningriik — Χώρα: Ηνωμένο Βασίλειο — Country: United Kingdom — País: Reino Unido — Pays: Royaume-Uni — Paese: Regno Unito — Valsts: Apvienotā Karaliste — Šalis: Jungtinė Karalystė — Ország: Egyesült Királyság — Pajjiż: Renju Unit — Land: Verenigd Koninkrijk — Kraj: Zjednoczone Królestwo — País: Reino Unido — Krajina: Spojené kráľovstvo — Država: Združeno kraljestvo — Maa: Yhdistynyt kuningaskunta — Land: Förenade kungariket

1

2

3

4

5

6

Aberdeen

0730399

P

 

HC-T(FR)(1)(2)(3)

 

Belfast

0741099

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

 

Belfast

0740099

P

 

HC-T(FR)(1),

NHC-T(FR)

 

Bristol

0711099

P

 

HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT

 

Falmouth

0714299

P

 

HC-T(1), HC-NT(1)

 

Felixstowe

0713099

P

TCEF

HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT

 

ATEF

HC-NT(1)

 

Gatwick

0713299

A

IC1

 

O

IC2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

 

Glasgow

0731099

A

 

HC-T(1), HC-NT(1),

NHC-NT

 

Goole

0714099

P

 

NHC-NT(4)

 

Grangemouth

0730899

P

 

NHC-NT(4)

 

Grimsby-Immingham

0712299

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)

 

Centre 2

NHC-NT

 

Grove Wharf Wharton

0711599

P

 

NHC-NT

 

Heathrow

0712499

A

Centre 1

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

 

Centre 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2)

 

Animal Reception Centre

 

U, E, O

Hull

0714199

P

 

HC-T(1), HC-NT(1),

NHC-NT

 

Invergordon

0730299

P

 

NHC-NT(4)

 

Ipswich

0713199

P

 

HC-NT(1), NHC-NT(2)

 

Liverpool

0712099

P

 

HC-T(FR)(1)(2),

HC-NT(1),

NHC-NT

 

Luton

0710099

A

 

 

U, E

Manchester

0713799

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

O(10)

Manston

0714499

A

 

HC(1)(2), NHC(2)

 

Nottingham East Midlands

0712199

A

 

HC-T(1), HC-NT(1),

NHC-T(FR), NHC-NT

 

Peterhead

0730699

P

 

HC-T(FR)(1)(2)(3)

 

Prestwick

0731199

A

 

 

U, E

Shoreham

0713499

P

 

NHC-NT(5)

 

Southampton

0711399

P

 

HC-T(1), HC-NT(1), NHC

 

Stansted

0714399

A

 

HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)

U, E

Sutton Bridge

0713599

P

 

NHC-NT(4)

 

Thamesport

0711899

P

 

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

 

Tilbury

0710899

P

 

HC-T(1), HC-NT(1),

NHC-T (FR), NHC-NT»

 


ANNEXE II

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée comme suit:

1.

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Belgique,

la rubrique ci-après est supprimée:

«0503299

A

CHARLEROI.»

2.

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Slovénie,

la rubrique ci-après est ajoutée:

«2600199

R

GRUSKOVJE.»

3.

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Finlande,

la rubrique ci-après est supprimée:

«1411299

R

IVALO.»

4.

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers aux Pays-Bas,

la rubrique ci-après est supprimée:

«0402669

P

MOERDIJK.»

5.

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers au Royaume-Uni:

la rubrique ci-après est supprimée:

«0710399

P

GLASSON.»


ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

23.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/25


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 137/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2005 (1).

(2)

La décision 2005/13/CE de la Commission du 3 janvier 2005 modifiant la décision 2001/881/CE établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/67/CE de la Commission du 28 janvier 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La décision 2005/102/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE eu égard à la liste des postes d'inspection frontaliers (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2005/104/CE de la Commission du 3 février 2005 modifiant la décision 2002/300/CE établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens  (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)

La décision 2005/107/CE de la Commission du 2 février 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (6), doit être intégrée à l'accord.

(7)

La décision 2005/123/CE de la Commission du 9 février 2005 modifiant la décision 2004/292/CE relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (7) doit être intégrée à l'accord.

(8)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2005/13/CE, 2005/67/CE, 2005/102/CE, 2005/104/CE, 2005/107/CE et 2005/123/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 14.

(2)  JO L 6 du 8.1.2005, p. 8.

(3)  JO L 27 du 29.1.2005, p. 55.

(4)  JO L 33 du 5.2.2005, p. 30.

(5)  JO L 33 du 5.2.2005, p. 71.

(6)  JO L 34 du 8.2.2005, p. 21.

(7)  JO L 39 du 11.2.2005, p. 53.

(8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission) de la partie 1.2:

«—

32005 D 0123: décision 2005/123/CE de la Commission (JO L 39 du 11.2.2005, p. 53).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«—

32005 D 0013: décision 2005/13/CE de la Commission (JO L 6 du 8.1.2005, p. 8).»

3.

Le tiret suivant est ajouté aux points 39 (décision 2001/881/CE de la Commission) et 46 (décision 2002/459/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«—

32005 D 0102: décision 2005/102/CE de la Commission (JO L 33 du 5.2.2005, p. 30).»

4.

Le texte suivant est ajouté au point 118 (décision 2004/292/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«, modifiée par:

32005 D 0123: décision 2005/123/CE de la Commission (JO L 39 du 11.2.2005, p. 53).»

5.

Le tiret suivant est ajouté au point 65 (décision 2002/300/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32005 D 0104: décision 2005/104/CE de la Commission (JO L 33 du 5.2.2005, p. 71).»

6.

Le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32005 D 0107: décision 2005/107/CE de la Commission (JO L 34 du 8.2.2005, p. 21).»

7.

La mention suivante est ajoutée au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 4.2:

«—

32005 D 0067: décision 2005/67/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 55).»


23.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 138/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2005 (1).

(2)

La décision 2005/28/CE de la Commission du 12 janvier 2005 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines provinces d'Italie sont indemnes de brucellose (B. melitensis) et la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines provinces d'Italie sont indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La décision 2005/43/CE de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant la décision 95/388/CE de la Commission en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2005/58/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la décision 2003/135/CE en vue de mettre fin à l'application des plans d'éradication et de vaccination dans les Länder de Basse-Saxe et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, et du plan d'éradication dans le Land de Sarre (Allemagne) (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)

La décision 2005/59/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs en Slovaquie (6) doit être intégrée à l'accord.

(7)

La décision 2005/64/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant modalités d'application de la directive 92/65/CEE en ce qui concerne les conditions d'importation des chats, chiens ou furets destinés à des organismes, instituts ou centres agréés (7) doit être intégrée à l'accord.

(8)

La décision 2005/65/CE de la Commission du 28 janvier 2005 relative à certaines garanties transitoires supplémentaires pour le Danemark en ce qui concerne la modification de son statut de zone ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle (8) doit être intégrée à l'accord.

(9)

La décision 2005/66/CE de la Commission du 28 janvier 2005 abrogeant la décision 2003/363/CE relative à l'approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de la Belgique (9) doit être intégrée à l'accord.

(10)

La décision 2005/92/CE de la Commission du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l'introduction et la période d'entreposage des lots de certains produits d'origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d'opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté (10) doit être intégrée à l'accord.

(11)

La décision 2005/138/CE de la Commission du 16 février 2005 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux à partir et à l'intérieur d'une zone réglementée au Portugal eu égard à l'apparition d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton dans cet État membre (11) doit être intégrée à l'accord.

(12)

La décision 2005/65/CE abroge la décision 91/552/CEE de la Commission (12) qui est intégrée à l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(13)

La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2005/28/CE, 2005/34/CE, 2005/43/CE, 2005/58/CE, 2005/59/CE, 2005/64/CE, 2005/65/CE, 2005/66/CE, 2005/92/CE et 2005/138/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (13).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 14.

(2)  JO L 15 du 19.1.2005, p. 30.

(3)  JO L 16 du 20.1.2005, p. 61.

(4)  JO L 20 du 22.1.2005, p. 34.

(5)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 45.

(6)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 46. Décision modifiée par la décision 2005/226/CE JO L 71 du 17.3.2005, p. 72

(7)  JO L 27 du 29.1.2005, p. 48.

(8)  JO L 27 du 29.1.2005, p. 52.

(9)  JO L 27 du 29.1.2005, p. 54.

(10)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 62. Décision modifiée par la décision 2005/755/CE JO L 284 du 27.10.2005, p. 8.

(11)  JO L 47 du 18.2.2005, p. 38.

(12)  JO L 298 du 29.10.1991, p. 21.

(13)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1.

Les points suivants sont insérés après le point 127 [règlement (CE) no 745/2004 de la Commission] de la partie 1.2:

«128.

32005 D 0034: décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61).

129.

32005 D 0064: décision 2005/64/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant modalités d'application de la directive de la Conseil 92/65/CEE en ce qui concerne les conditions d'importation des chats, chiens ou furets destinés à des organismes, instituts ou centres agréés (JO L 27 du 29.1.2005, p. 48).

130.

32005 D 0092: décision 2005/92/CE de la Commission du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l'introduction et la période d'entreposage des lots de certains produits d'origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d'opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté (JO L 31 du 4.2.2005, p. 63).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 30 (décision 2003/828/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«—

32005 D 0138: décision 2005/138/CE de la Commission (JO L 47 du 18.2.2005, p. 38).»

3.

Le tiret suivant est inséré au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—

32005 D 0058: décision 2005/58/CE de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 45).»

4.

Les points suivants sont insérés après le point 28 (décision 2004/832/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2:

29.

«32005 D 0059: décision 2005/59/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs en Slovaquie (JO L 24 du 27 janvier 2005, p. 46).

30.

32005 D 0066: décision 2005/66/CE de la Commission du 28 janvier 2005 abrogeant la décision 2003/363/CE relative à l'approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de la Belgique (JO L 27 du 29.1.2005, p. 54)».

5.

Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2, le texte du point 23 (décision 2003/363/CE de la Commission), est supprimé.

6.

Le tiret suivant est ajouté aux points 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) et 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32005 D 0028: décision 2005/28/CE de la Commission (JO L 15 du 19.1.2005, p. 30).»

7.

La mention suivante est ajoutée au point 36 (décision 95/388/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«, modifiée par:

32005 D 0043: décision 2005/43/CE de la Commission (JO L 20 du 22.1.2005, p. 34).»

8.

Le point suivant est inséré après le point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«81.

32005 D 0065: décision 2005/65/CE de la Commission du 28 janvier 2005 relative à certaines garanties transitoires supplémentaires pour le Danemark en ce qui concerne la modification de son statut de zone ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle (JO L 27 du 29 janvier 2005, p. 52).»

9.

Le texte du point 2 (décision 91/552/CEE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé.


23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/31


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 139/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2005 (1).

(2)

La décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/209/CEE de la Commission du 11 mars 2005 modifiant la décision 2004/288/CE en ce qui concerne la prolongation de l'accès temporaire de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux accordé en vertu de cette décision (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La décision 2005/216/CE de la Commission du 9 mars 2005 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs d'animaux (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2005/224/CE de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2003/136/CE en ce qui concerne la cessation du plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)

La décision 2005/226/CE de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie (6) doit être intégrée à l'accord.

(7)

La décision 2005/235/CE de la Commission du 15 mars 2005 abrogeant la décision 2002/626/CE portant approbation du plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages en Moselle et en Meurthe-et-Moselle (7) doit être intégrée à l'accord.

(8)

La décision 2005/236/CE de la Commission du 15 mars 2005 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne la cessation des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones du Land de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (8) doit être intégrée à l'accord.

(9)

La directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (9) doit être intégrée à l'accord.

(10)

La décision 2005/264/CE de la Commission du 23 mars 2005 modifiant la décision 2004/832/CE en ce qui concerne le plan d'éradication et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique dans les Vosges septentrionales, en France (10) doit être intégrée à l'accord.

(11)

La décision 2005/176/CE abroge la décision 2000/807/CE de la Commission (11), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(12)

La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes de la directive 2005/24/CE et des décisions 2005/176/CE, 2005/209/CE, 2005/216/CE, 2005/224/CE, 2005/226/CE, 2005/235/CE, 2005/236/CE et 2005/264/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (12).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 14.

(2)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

(3)  JO L 68 du 15.3.2005, p. 42.

(4)  JO L 69 du 16.3.2005, p. 39.

(5)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 69.

(6)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 72.

(7)  JO L 72 du 18.3.2005, p. 43.

(8)  JO L 72 du 18.3.2005, p. 44.

(9)  JO L 78 du 24.3.2005, p. 43.

(10)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 48.

(11)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 80.

(12)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1.

La mention suivante est ajoutée au point 5 (directive 87/328/CEE du Conseil) de la partie 2.2:

«, modifiée par:

32005 L 0024: directive 2005/24/CE du Conseil (JO L 78 du 24.3.2005, p. 43).»

2.

Le texte du point 16 (décision 2000/807/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé.

3.

Le tiret suivant est ajouté au point 30 (décision 2003/828/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«—

32005 D 0216: décision 2005/216/CE de la Commission (JO L 69 du 16.3.2005, p. 39).»

4.

La mention suivante est ajoutée au point 31 (décision 2004/288/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«, modifiée par:

32005 D 0209: décision 2005/209/CE de la Commission (JO L 68 du 15.3.2005, p. 42).»

5.

Le point suivant est inséré après le point 31 (décision 2004/288/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«32.

32005 D 0176: décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (JO L 59 du 5.3.2005, p. 40).»

6.

Le tiret suivant est inséré au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—

32005 D 0236: décision 2005/236/CE de la Commission (JO L 72 du 18.3.2005, p. 44).»

7.

La mention suivante est insérée au point 21 (décision 2003/136/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«, modifiée par:

32005 D 0224: décision 2005/224/CE de la Commission (JO L 71 du 17.3.2005, p. 69).»

8.

La mention suivante est insérée au point 28 (décision 2004/832/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«, modifiée par:

32005 D 0264: décision 2005/264/CE de la Commission (JO L 81 du 30.3.2005, p. 48).»

9.

La mention suivante est insérée au point 29 (décision 2005/59/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«, modifiée par:

32005 D 0226: décision 2005/226/CE de la Commission (JO L 71 du 17.3.2005, p. 72).»

10.

Le point suivant est inséré après le point 30 (décision 2005/66/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2:

«31.

32005 D 0235: décision 2005/235/CE de la Commission du 15 mars 2005 abrogeant la décision 2002/626/CE portant approbation du plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages en Moselle et en Meurthe-et-Moselle (JO L 72 du 18.3.2005, p. 43).»

11.

Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2, le texte du point 19 (décision 2002/626/CE de la Commission), est supprimé.


23.2.2006   

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L 53/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 140/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2005 (1).

(2)

La décision 2005/177/CE de la Commission du 7 mars 2005 relative au transit des animaux vivants de l'espèce bovine par le Royaume-Uni (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/179/CE de la Commission du 4 mars 2005 modifiant les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Slovénie est indemne de brucellose (B. melitensis) et de leucose bovine enzootique et la Slovaquie, indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté aux points 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) et 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32005 D 0179: décision 2005/179/CE de la Commission (JO L 61 du 8.3.2005, p. 37).»

2.

Le point suivant est inséré après le point 23 (décision 2004/564/CE de la Commission) de la partie 7.2:

«24.

32005 D 0177: décision 2005/177/CE de la Commission du 7 mars 2005 relative au transit des animaux vivants de l'espèce bovine par le Royaume-Uni (JO L 61 du 8.3.2005, p. 28).»

Article 2

Les textes des décisions 2005/177/CE et 2005/179/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 14.

(2)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 28.

(3)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 37.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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L 53/36


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 141/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 110/2005 (1).

(2)

La décision 2005/200/CE de la Commission du 2 mars 2005 autorisant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte à adopter des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/310/CE de la Commission du 15 avril 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La décision 2005/325/CE de la Commission du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le point suivant est inséré après le point 40 (décision 2005/114/CE de la Commission):

«41.

32005 D 0310: décision 2005/310/CE de la Commission du 15 avril 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (JO L 99 du 19.4.2005, p. 33).»

2.

Les points suivants sont insérés après le point 73 (décision 1999/416/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«74.

32005 D 0200: décision 2005/200/CE de la Commission du 2 mars 2005 autorisant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte à adopter des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19).

75.

32005 D 0325: décision 2005/325/CE de la Commission du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.»

Article 2

Les textes des décisions 2005/200/CE, 2005/310/CE et 2005/325/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 6.

(2)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 19.

(3)  JO L 99 du 19.4.2005, p. 13.

(4)  JO L 109 du 29.4.2005, p. 1.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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L 53/38


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 142/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 110/2005 (1).

(2)

La décision 2005/435/CE de la Commission du 9 juin 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Pisum sativum, Vicia faba et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives des directives du Conseil 66/401/CEE ou 2002/57/CE (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 41 (décision 2005/310/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

«42.

32005 D 0435: décision 2005/435/CE de la Commission du 9 juin 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Pisum sativum, Vicia faba et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives des directives du Conseil 66/401/CEE ou 2002/57/CE (JO L 151 du 14.6.2005, p. 23).»

Article 2

Les textes de la décision 2005/435/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 6.

(2)  JO L 151 du 14.6.2005, p. 23.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/39


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 143/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2005 (1).

(2)

La directive 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives étoxazole et tépraloxydim (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«—

32005 L 0034: directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 14 du 19.1.2006, p. 21.

(2)  JO L 125 du 18.5.2005, p. 5.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/40


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 144/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit :

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 133/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (2) doit être incorporé dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 648/2004 abroge les directives 73/404/CEE (3), 73/405/CEE (4), 82/242/CEE (5), 82/243/CEE (6), et 86/94/CEE (7) du Conseil, ainsi que la recommandation 89/542/CEE (8) de la Commission, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc y être supprimées,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1.

Le point suivant est ajouté après le point 12t [règlement (CE) no 642/2005 de la Commission]:

«12u.

32004 R 0648: règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).»

2.

Le texte des points 2 (directive 73/404/CEE du Conseil), 3 (directive 73/405/CEE du Conseil), 7 (directive 82/242/CEE du Conseil) et 13 (recommandation 89/542/CEE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 648/2004 en langues islandaise et norvégienne, qui doit être publié dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, à la condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  OJ L 14 du 19.1.2006, p. 21.

(2)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 347 du 17.12.1973, p. 51.

(4)  JO L 347 du 17.12.1973, p. 53.

(5)  JO L 109 du 22.4.1982, p. 1.

(6)  JO L 109 du 22.4.1982, p. 18.

(7)  JO L 80 du 25.3.1986, p. 51.

(8)  JO L 291 du 10.10.1989, p. 55.

(9)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 145/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2005 (1).

(2)

La directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

«—

32005 L 0020: directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 268 du 13.10.2005, p. 10.

(2)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 17.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/43


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 146/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (4), rectifiée dans le JO L 16 du 23.1.2004, p. 74, doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)

Les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE abrogent respectivement les directives 90/547/CEE (6) et 91/296/CE (7), qui sont intégrées à l'accord et doivent donc y être supprimées.

(7)

La décision 2003/796/CE abroge la décision 92/167/CEE (8) qui est la base juridique de l'actuel appendice 4 de l'annexe IV de l'accord et doit par conséquent y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le texte suivant est ajouté au point 11h (directive 2002/31/CE de la Commission):

«, modifiée par:

1 03 T: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).»

2.

Les points suivants sont insérés après le point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil):

20.

32003 R 1228: règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (JO L 176 du 15.7.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

pour les États de l'AELE, les tâches visées à l'article 12, paragraphe 2, sont assurées par les autorités de régulation des États de l'AELE;

b)

les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 13. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.

21.

32003 D 0796: décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (JO L 296 du 14.11.2003, p. 34).

22.

32003 L 0054: directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer «des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59»;

b)

à l'article 3, paragraphe 8, les termes «les intérêts de la Communauté» sont remplacés par «les intérêts des parties contractantes»;

c)

à l'article 3, paragraphe 8, il convient de remplacer «l'article 86 du traité» par «l'article 59 de l'accord sur l'EEE»;

d)

le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 10: «La présente disposition ne s'applique pas au Liechtenstein.»;

e)

à l'article 23, paragraphe 8, il convient de remplacer «des dispositions du traité, et notamment de son article 82» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, et notamment de son article 54»;

f)

à l'article 26, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la dernière phrase: «et à l'Islande»;

g)

l'article 26, paragraphe 2 est libellé comme suit: «Un État de l'AELE qui, après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par l'Autorité de surveillance de l'AELE pour une période maximale de dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005.»;

h)

l'Islande est considérée comme un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26. La dérogation prévue à l'article 15 s'applique donc en conséquence.

23.

32003 L 0055: directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57), rectifiée dans le JO L 16 du 23.1.2004, p. 74.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer «des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59»;

b)

à l'article 3, paragraphe 5, les termes «les intérêts de la Communauté» sont remplacés par «les intérêts des parties contractantes»;

c)

à l'article 3, paragraphe 5, il convient de remplacer «l'article 86 du traité» par «l'article 59 de l'accord sur l'EEE»;

d)

le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 9: «La présente disposition ne s'applique pas au Liechtenstein.»;

e)

à l'article 17, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté à la fin de la première phrase: «, visée à l'accord sur l'EEE et adaptée aux fins dudit accord.»;

f)

à l'article 25, paragraphe 8, il convient de remplacer «des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, et plus particulièrement de son article 54»;

g)

la Norvège est considérée comme un marché émergent à compter du 10 avril 2004 au sens de l'article 2, paragraphe 31. La dérogation prévue à l'article 28, paragraphe 2 s'applique donc en conséquence;

h)

les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 30. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.

3.

Les textes des points 8 (directive 90/547/CEE du Conseil), 9 (directive 91/296/CEE du Conseil), 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) et 16 (directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés.

4.

Les textes des appendices 2, 3 et 4 sont supprimés.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1228/2003, de la directive 2003/54/CE, de la directive 2003/55/CE, rectifiée dans le JO L 16 du 23.1.2004, p. 74, et de la décision 2003/796/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 34.

(2)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1223/2004 du Conseil (JO L 233 du 2.7.2004, p. 3).

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Règlement modifié par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(5)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

(6)  JO L 313 du 13.11.1990, p. 30.

(7)  JO L 147 du 12.6.1991, p. 37.

(8)  JO L 74 du 20.3.1992, p. 43.

(9)  Obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/46


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 148/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2005 (1).

(2)

La décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 5cp [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord:

«5cq.

32004 D 0545: décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (JO L 241 du 13.7.2004, p. 66).

5cr.

32005 D 0050: décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (JO L 21 du 25.1.2005, p. 15).»

Article 2

Les textes des décisions 2004/545/CE et 2005/50/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 41.

(2)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.

(3)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/48


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 149/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point d), du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 13/2004 abroge le règlement (CEE) no 281/71 de la Commission (3), qui est intégré à l'accord et qui doit donc y être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le texte du point 3 [règlement (CEE) no 281/71 de la Commission] est supprimé.

2.

Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement (CEE) no 281/71 de la Commission, supprimé]:

«3a.

32004 R 0013: règlement (CE) no 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, point d), du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (JO L 3 du 7.1.2004, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 13/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p .30.

(2)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 3.

(3)  JO L 33 du 10.2.1971, p. 11.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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L 53/50


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 150/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).

(2)

La directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56j (directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«—

32005 L 0023: directive 2005/23/CE de la Commission (JO L 62 du 9.3.2005, p. 14).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/23/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 30.

(2)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 14.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/51


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 151/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (3) doit être intégré à l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«—

32005 R 0781: règlement (CE) no 781/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.3.2005, p. 24),

32005 R 0857: règlement (CE) no 857/2005 de la Commission (JO L 143 du 7.6.2005, p. 9).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 781/2005 et (CE) no 857/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 30.

(2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004), rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 3.

(3)  JO L 131 du 25.5.2005, p. 24.

(4)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 9.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/53


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 152/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).

(2)

La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La superficie limitée du Lichtenstein, son relief spécifique et le fait que la fourniture de services aériens, y compris par des compagnies de pays tiers, y est très limitée, sont des facteurs qu'il convient de prendre en considération.

(4)

Le volume total du trafic aérien au Liechtenstein, le fait qu'il n'existe aucune liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance du Liechtenstein et que les infrastructures d'aviation civile du pays se résument à un héliport constituent également des facteurs à prendre en compte,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66q [règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«66r.

32004 L 0036: directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 143 du 30.4.2004, p. 76).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

Les mesures prévues par la directive ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.»

Article 2

Les textes de la directive 2004/36/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 30.

(2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/55


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 153/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«66s.

32005 R 0488: règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 488/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 30.

(2)  JO L 81 du 30.3.2005, p. 7.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/56


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 154/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1).

(2)

La décision 2005/366/CE de la Commission du 4 mars 2005 portant mise en œuvre de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer et modifiant les annexes de ladite directive (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2005/366/CE abroge la décision 2000/363/CE de la Commission (3), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le texte du deuxième tiret (décision 2000/363/CE de la Commission) du point 7b (directive 95/64/CE) est supprimé.

2.

Le point suivant est inséré après le point 7b (directive 95/64/CE du Conseil):

«7ba.

32005 D 0366: décision 2005/366/CE de la Commission du 4 mars 2005 portant mise en œuvre de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer et modifiant les annexes de ladite directive (JO L 123 du 17.5.2005, p. 1).»

3.

La mention suivante est ajoutée au premier tiret (décision 98/385/CE de la Commission) du point 7b (directive 95/64/CE):

«, modifiée par:

32005 D 0366: décision 2005/366/CE de la Commission (JO L 123 du 17.5.2005, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision 2005/366/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 53.

(2)  JO L 123 du 17.5.2005, p. 1.

(3)  JO L 132 du 5.6.2000, p. 1.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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L 53/58


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 155/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 772/2005 de la Commission du 20 mai 2005 relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (3) doit être intégré à l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (4) doit être intégré à l'accord.

(5)

Le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (5) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le point suivant est inséré après le point 9b [règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission]:

«9c.

32005 R 0750: règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ces États membres (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).»

2.

Le point suivant est inséré après le point 4c [règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«4ca.

32005 R 0772: règlement (CE) no 772/2005 de la Commission du 20 mai 2005 relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 51).»

3.

Le point suivant est inséré après le point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:

«27a.

32005 R 0782: règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (JO L 131 du 25.5.2005, p. 26).»

4.

Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32005 R 0783: règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 750/2005, (CE) no 772/2005, (CE) no 782/2005 et (CE) no 783/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p .53.

(2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 12.

(3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 51.

(4)  JO L 131 du 25.5.2005, p. 26.

(5)  JO L 131 du 25.5.2005, p. 38.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/60


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 156/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

La décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1.

Le point suivant est inséré après le point 18ah [règlement (CE) no 388/2005 de la Commission]:

«18ai.

32005 R 0430: règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (JO L 71 du 17.3.2005, p. 36).»

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 22 (décision 97/80/CE de la Commission):

«—

32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10).»

3.

Le tiret suivant est ajouté au point 25a [règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil]:

«—

32005 R 0448: règlement (CE) no 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 430/2005 et (CE) no 448/2005 et de la décision 2005/288/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 53.

(2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 36.

(3)  JO L 88 du 7.4.2005, p. 10.

(4)  JO L 74 du 19.3.2005, p. 5.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

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L 53/62


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 157/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1).

(2)

La recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points suivants sont insérés après le point 13 (recommandation 2001/453/CE de la Commission), de l'annexe XXII de l'accord:

«14.

32004 H 0913: recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (JO L 385 du 29.12.2004, p. 55).

15.

32005 H 0162: recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (JO L 52 du 25.2.2005, p. 51).»

Article 2

Les textes des recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

(2)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.

(3)  JO L 52 du 25.2.2005, p. 51.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


23.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/64


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 158/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1073/2005 de la Commission du 7 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 2 (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord:

«—

32005 R 1073: règlement (CE) no 1073/2005 de la Commission (JO L 175 du 8.7.2005, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1073/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur vingt jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

(2)  JO L 175 du 8.7.2005, p. 3.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


Rectificatifs

23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/65


Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2005 du 10 juin 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 268 du 13 octobre 2005 )

Page 25, à l'article premier, première ligne:

au lieu de:

«L'article 10, paragraphe 8, point b)»,

lire:

«L'article 10, paragraphe 8, point a)»;

au lieu de:

«troisième tiret»,

lire:

«deuxième tiret».


23.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/65


Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 306 du 24 novembre 2005 )

Page 4, au considérant 11, l'appel de note de bas de page «(*)» est ajouté après les termes «décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005». Le texte de la note de bas de page est libellé comme suit: «(*) JO L 239 du 15.9.2005, p. 22


23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/65


Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 306 du 24 novembre 2005 )

Page 12, à l'annexe, au point 3, première ligne:

au lieu de:

«3. Les points suivants sont insérés après le point 121»,

lire:

«3. Les points suivants sont insérés après le point 120».


23.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 53/s3


La décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2005 a été retirée avant son adoption et est par conséquent nulle et non avenue.