ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 46

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
16 février 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 255/2006 de la Commission du 15 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 256/2006 de la Commission du 15 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

3

 

*

Règlement (CE) no 257/2006 de la Commission du 15 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

9

 

*

Règlement (CE) no 258/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

15

 

*

Règlement (CE) no 259/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1516/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention autrichien

16

 

*

Règlement (CE) no 260/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1573/2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle, détenu par l’organisme d’intervention allemand, en vue de sa transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté

17

 

*

Règlement (CE) no 261/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

18

 

*

Règlement (CE) no 262/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 2729/2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole

22

 

*

Règlement (CE) no 263/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004, en ce qui concerne les fruits à coque

24

 

 

Règlement (CE) no 264/2006 de la Commission du 15 février 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

26

 

 

Règlement (CE) no 265/2006 de la Commission du 15 février 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 février 2006

28

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 14 février 2006 portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen

31

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 14 février 2006 Instituant un groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques

32

 

*

Décision de la Commission du 3 février 2006 modifiant la décision 2004/370/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2006) 213]

34

 

*

Décision de la Commission du 3 février 2006 modifiant la décision 2005/7/CE relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre [notifiée sous le numéro C(2006) 215]

38

 

*

Décision de la Commission du 6 février 2006 concernant la réalisation de programmes d'études relatifs à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres en 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 251]

40

 

*

Décision de la Commission du 7 février 2006 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, pour 2006 [notifiée sous numéro C(2006) 250]

47

 

*

Decision de la Commission du 14 février 2006 relative à la révision des seuils visés aux articles 157, point b, et 158, paragraphe 1, points a et c, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier

52

 

*

Décision de la Commission du 15 février 2006 concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2006) 520]

53

 

*

Décision de la Commission du 15 février 2006 concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie [notifiée sous le numéro C(2006) 526]

59

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1


RÈGLEMENT (CE) N o 255/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

112,2

204

44,6

212

139,7

624

111,0

999

101,9

0707 00 05

052

128,6

204

101,3

628

147,3

999

125,7

0709 10 00

220

89,7

624

95,8

999

92,8

0709 90 70

052

116,2

204

69,1

999

92,7

0805 10 20

052

51,0

204

50,1

212

43,6

220

46,1

448

47,7

624

60,6

999

49,9

0805 20 10

204

99,5

999

99,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

61,0

204

122,3

220

82,2

464

141,5

624

78,7

999

97,1

0805 50 10

052

51,4

220

44,3

999

47,9

0808 10 80

400

114,3

404

99,5

528

80,3

720

73,4

999

91,9

0808 20 50

388

90,1

400

106,9

512

67,9

528

83,3

720

63,0

999

82,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/3


RÈGLEMENT (CE) N o 256/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention.

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 53 665 tonnes d’orge détenues par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique, en vertu de la décision de la Commission autorisant la République tchèque à stocker en dehors de son territoire 300 000 tonnes de céréales de la campagne 2004/2005 (4).

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention tchèque procède à une adjudication permanente pour l'exportation d’orge qu’il détient dans les lieux désignés à l’annexe I du présent règlement, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 53 665 tonnes d’orge à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (5) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée.

2.   L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s'applique pas.

3.   Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle.

Article 4

1.   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (6).

Article 5

1.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 23 février 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention tchèque dont les coordonnées sont les suivantes:

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Tél. (420-2) 22 87 16 67

Fax (420-2) 96 80 64 04

Article 6

L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d'un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre,

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (7),

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au paragraphe 1, point b), l'adjudicataire peut:

a)

soit accepter le lot tel quel,

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris la garantie, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut pas procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris la garantie, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l'adjudicataire peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot d’orge de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris la garantie, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin de l’orge a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux relatifs aux analyses aboutissant aux résultats visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente d’orge au titre du présent règlement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe III.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d'intervention valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l'enlèvement des céréales.

Article 12

L'organisme d'intervention tchèque communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l'annexe IV.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005.

(4)  Notifiée à la République tchèque le 17 juin 2005, modifiée par la décision no 4013/2005 notifiée à la République tchèque le 11 octobre 2005.

(5)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(7)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1068/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 65).


ANNEXE I

Lieu de stockage

Quantités

(tonnes)

Gand

53 665


ANNEXE II

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

[Règlement (CE) no 256/2006]

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

Date de l’adjudication:

Date de refus du lot par l’adjudicataire:


Numéro du lot

Quantité en tonnes

Adresse du silo

Justification du refus en prise en charge

 

 

 

Poids spécifique (kg/hl)

% grains germés

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

Autres


ANNEXE III

Mentions visées à l’article 10

:

en espagnol

:

Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 256/2006

:

en tchèque

:

Intervenční ječmen nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 256/2006

:

en danois

:

Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 256/2006

:

en allemand

:

Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 256/2006

:

en estonien

:

Sekkumisoder, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 256/2006

:

en grec

:

Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 256/2006

:

en anglais

:

Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 256/2006

:

en français

:

Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 256/2006

:

en italien

:

Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 256/2006

:

en letton

:

Intervences mieži bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 256/2006

:

en lituanien

:

Intervenciniai miežiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 256/2006

:

en hongrois

:

Intervenciós árpa, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 256/2006/EK rendelet

:

en néerlandais

:

Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 256/2006

:

en polonais

:

Jęczmień interwencyjny nie dający prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 256/2006

:

en portugais

:

Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 256/2006

:

en slovaque

:

Intervenčný jačmeň, nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 256/2006

:

en slovène

:

Intervencija ječmena brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 256/2006

:

en finnois

:

Interventio-ohra, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 256/2006

:

en suédois

:

Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 256/2006.


ANNEXE IV

Formulaire (1)

Adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

[Règlement (CE) no 256/2006]

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité en tonnes

Prix d’offre

(en euros par tonne) (2)

Bonifications

(+)

Réfactions

(–)

(en euros par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en euros par tonne)

Destination

1

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

etc.

 

 

 

 

 

 


(1)  À transmettre à la direction générale de l’agriculture et du développement rural (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur la base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/9


RÈGLEMENT (CE) N o 257/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

Whereas:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention.

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 105 797 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique, en vertu de la décision de la Commission autorisant la République tchèque à stocker en dehors de son territoire 300 000 tonnes de céréales de la campagne 2004/2005 (4).

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(5)

Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement doivent être limitées à certains pays tiers.

(6)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention tchèque procède à une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre qu’il détient dans les lieux désignés à l’annexe I du présent règlement, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 105 797 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (5) et de la Suisse.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée.

2.   L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s'applique pas.

3.   Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle.

Article 4

1.   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (6).

Article 5

1.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 23 février 2006, à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 13 avril 2006 et 25 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006, à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention tchèque dont les coordonnées sont les suivantes:

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Tél. (420-2) 22 87 16 67

Fax (420-2) 96 80 64 04

Article 6

L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d'un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l'adjudicataire, ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 75 kilogrammes par hectolitre,

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (7),

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au paragraphe 1, point b), l'adjudicataire peut:

a)

soit accepter le lot tel quel;

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris la garantie, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut pas procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris la garantie, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et paragraphe 3, l'adjudicataire peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, à la suite de remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris la garantie, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du blé tendre a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux relatifs aux analyses aboutissant aux résultats visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans la limite d'une analyse par 500 tonnes, à l'exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre au titre du présent règlement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe III.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d'intervention valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat, et l’autre moitié est constituée avant l'enlèvement des céréales.

Article 12

L'organisme d'intervention tchèque communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l'annexe IV.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005.

(4)  Notifiée à la République tchèque le 17 juin 2005; modifiée par la décision 4013/2005, notifiée à la République tchèque le 11 octobre 2005.

(5)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(7)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1068/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 65).


ANNEXE I

Lieu de stockage

Quantités

(tonnes)

Gent

105 797


ANNEXE II

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

[Règlement (CE) no 257/2006]

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

Date de l’adjudication:

Date du refus du lot par l’adjudicataire:


Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus en prise en charge

 

 

 

poids spécifique (kg/hl)

% de grains germés

% d’impuretés diverses (Schwarzbesatz)

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

Autres


ANNEXE III

Mentions visées à l’article 10

:

en espagnol

:

Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 257/2006

:

en tchèque

:

Intervenční pšenice obecná nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 257/2006

:

en danois

:

Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 257/2006

:

en allemand

:

Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 257/2006

:

en estonien

:

Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 257/2006

:

en grec

:

Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 257/2006

:

en anglais

:

Intervention common wheat without application of refund or tax, Regulation (EC) No 257/2006

:

en français

:

Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 257/2006

:

en italien

:

Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 257/2006

:

en letton

:

Intervences mīkstie kvieši bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 257/2006

:

en lituanien

:

Intervenciniai paprastieji kviečiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 257/2006

:

en hongrois

:

Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalmazandó, 257/2006/EK rendelet

:

en néerlandais

:

Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 257/2006

:

en polonais

:

Pszenica zwyczajna interwencyjna niedająca prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 257/2006

:

en portugais

:

Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 257/2006

:

en slovaque

:

Intervenčná pšenica obyčajná nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 257/2006

:

en slovène

:

Intervencija navadne pšenice brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 257/2006

:

en finnois

:

Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 257/2006

:

en suédois

:

Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 257/2006.


ANNEXE IV

Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 257/2006]

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en EUR, par tonne) (2)

Bonifications (+)

réfactions (–)

(en EUR, par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en EUR, par tonne)

Destination

1

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

etc.

 

 

 

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en EUR par tonne.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/15


RÈGLEMENT (CE) no 258/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Le règlement (CE) no 1065/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 932 272 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand.

(3)

L’Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 150 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Compte tenu de cette demande, des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Allemagne.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1065/2005 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) no 1065/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1 082 272 tonnes d'orge à exporter vers les pays tiers à l'exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 78/2006 (JO L 14 du 19.1.2006, p. 3).

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/16


RÈGLEMENT (CE) N o 259/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1516/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

(2)

Le règlement (CE) no 1516/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 30 530 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention autrichien.

(3)

L’Autriche a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une augmentation de 32 638 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. Compte tenu de cette demande, des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Autriche.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1516/2005 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1516/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 63 168 tonnes d’orge à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)  JO L 244 du 20.9.2005, p. 3.

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/17


RÈGLEMENT (CE) N o 260/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1573/2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle, détenu par l’organisme d’intervention allemand, en vue de sa transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

L’utilisation du bioéthanol qui a été obtenu à partir du seigle mis en œuvre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1573/2005 de la Commission (2) pour la production finale de biocarburants nécessite l’intervention de différents opérateurs économiques et le transport du bioéthanol jusque dans les locaux des industriels chargés d’effectuer l’adjonction du bioéthanol aux autres carburants.

(2)

Compte tenu des circuits économiques utilisés qui requièrent le transport du bioéthanol, il est nécessaire de prévoir la possibilité de stocker le bioéthanol chez des intermédiaires en mélangeant celui-ci à des produits identiques non obtenus dans le cadre de l’adjudication concernée. Il est toutefois nécessaire de conserver une traçabilité des flux des quantités obtenues dans le cadre de l’adjudication.

(3)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1573/2005 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 8 du règlement (CE) no 1573/2005, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3002/92, la preuve de l’utilisation conforme du seigle est apportée lorsque le seigle est stocké dans une entreprise de transformation en bioéthanol, que la transformation de celui-ci en bioéthanol est intervenue et que le producteur de biocarburant démontre la transformation de ce bioéthanol en biocarburant. La preuve relative à la transformation en biocarburant est apportée par la comptabilité matières tenue par les différents intervenants et par la présentation des documents justificatifs des mouvements des produits. Dans ces conditions, le stockage intermédiaire du bioéthanol peut être effectué par mélange avec d’autres bioéthanols.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 253 du 29.9.2005, p. 6.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/18


RÈGLEMENT (CE) N o 261/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 53,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 37, paragraphe 1, point e) ii), du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2), les pays tiers peuvent utiliser comme autres mentions facultatives les mentions traditionnelles complémentaires énumérées à l'annexe III dudit règlement, à condition que les exigences indiquées dans ledit article soient satisfaites.

(2)

L'Afrique du Sud a demandé à pouvoir utiliser sur le marché communautaire les mentions «ruby», «tawny» et «vintage». Ces mentions, qui sont identiques aux mentions traditionnelles complémentaires communautaires énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, sont utilisées pour les vins fortifiés; elles sont réglementées en Afrique du Sud et traditionnellement utilisées depuis plus de dix ans sur le territoire de ce pays. Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur. C’est pourquoi il convient d'autoriser leur utilisation sur le marché communautaire.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.

(4)

Le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:

1)

La partie de l'annexe III faisant référence au Portugal est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2)

L'annexe IX est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.10.2005, p. 1).

(2)  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1512/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 15).


ANNEXE I

Mention traditionnelle

Vins concernés

Catégories de produits

Langue

Date ajoutée à l'annexe III

Pays tiers concerné

«PORTUGAL

Mentions spécifiques traditionnelles visées à l'article 29

Denominação de origem (DO)

Tous

v.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Denominação controlada de origem (DOC)

Tous

v.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Indicação regulamentada de proveniencia (IRP)

Tous

v.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Vinho doce naturel

Tous

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Generoso de Vinho

DO Porto, Madeira, Moscatel de Setúbal, Carcavelos

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Mentions visées à l'article 28

Vinho regional

Tous

Vin de table avec IG

Portugais

 

 

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l'article 23

Canteiro

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Colheita Seleccionada

Tous

v.q.p.r.d., vin de table avec IG

Portugais

 

 

En croûte/Crusting

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

 

 

Escolha

Tous

v.q.p.r.d., vin de table avec IG

Portugais

 

 

Escuro

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Fino

DO Porto

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Frasqueira

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Garrafeira

Tous

v.q.p.r.d., vin de table avec IG

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Lágrima

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Leve

Vin de table avec IG Estremadura et Ribatejano

Vin de table avec IG

Portugais

 

 

DO Madeira, DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Nobre

DO Dão

v.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Reserva

Tous

v.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., vin de table avec IG

Portugais

 

 

Velha de Reserva (ou grande reserva)

DO Madeira

v.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Ruby

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

2006

Afrique du Sud (1)

Solera

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Super reserva

Tous

v.m.q.p.r.d.

Portugais

 

 

Superior

Tous

v.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., vin de table avec IG

Portugais

 

 

Tawny

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

2006

Afrique du Sud (1)

Vintage complété ou non par Late Bottle (LBV) ou Character

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

 

 

Vintage

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

2006

Afrique du Sud (1)


(1)  Les mentions “ruby”, “tawny” et “vintage” sont utilisées en association avec l'indication géographique sud-africaine “CAPE”».


ANNEXE II

«ANNEXE IX

Liste d'organisations professionnelles représentatives visées à l'article 37 bis et leurs membres

Pays tiers

Nom d'organisations professionnelles représentatives

Membres d'organisations professionnelles représentatives

Afrique du Sud

South African Fortified Wine Producers Association (SAFPA)

Allesverloren Estate

Axe Hill

Beaumont Wines

Bergsig Estate

Boplaas Wine Cellar

Botha Wine Cellar

Bredell Wines

Calitzdorp Wine Cellar

De Krans Wine Cellar

De Wet Co-op

Dellrust Wines

Distell

Domein Doornkraal

Du Toitskloof Winery

Groot Constantia Estate

Grundheim Wine Cellar

Kango Wine Cellar

KWV International

Landskroon Wine

Louiesenhof

Morgenhog Estate

Overgaauw Estate

Riebeek Cellars

Rooiberg Winery

Swartland Winery

TTT Cellars

Vergenoegd Wine Estate

Villiera Wines

Withoek Estate»


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/22


RÈGLEMENT (CE) N o 262/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 2729/2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 72, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2729/2000 de la Commission (2) prévoit une vérification systématique sur place des parcelles objet d’une demande de prime d’abandon définitif.

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (3), la procédure de présentation des demandes à la prime d’abandon que les États membres doivent arrêter prévoit, entre autres, la vérification, ultérieure à l’introduction de la demande, de l’existence des vignes considérées, de la superficie concernée, de son rendement moyen ou de sa capacité de production ainsi que la vérification que l’arrachage a eu lieu.

(3)

Étant donné que la télédétection est devenue un instrument fiable à la suite du développement technologique, il convient d’offrir la possibilité de son application aux États membres qui souhaitent y avoir recours, quand cela permet le maintien du niveau de vérification.

(4)

En ce qui concerne le contrôle lors duquel l’existence des vignes considérées est constatée, et lors duquel la superficie concernée, son rendement moyen ou sa capacité de production sont évalués, une vérification sur place est indispensable car ces facteurs ne peuvent pas être vérifiés par la télédétection.

(5)

Au contraire, la télédétection peut rendre possible la vérification si l’élimination de plantations de vignes a effectivement eu lieu, et par conséquent, il convient de permettre son utilisation pour cette étape du contrôle.

(6)

Compte tenu des difficultés de calculer la surface par télédétection, il convient de limiter l’autorisation de l’utilisation de cette méthode aux cas où l’abandon porte sur des parcelles viticoles entières.

(7)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2729/2000 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2729/2000, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«La vérification de l’arrachage prévue à l’article 8, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1227/2000, peut être réalisée par télédétection, lorsqu’il s’agit de l’abandon d’une parcelle viticole entière.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 316 du 15.12.2000, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2120/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 11).

(3)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/24


RÈGLEMENT (CE) N o 263/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

modifiant les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004, en ce qui concerne les fruits à coque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c), l) et m),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit le régime de soutien au secteur des fruits à coque pour éviter une possible disparition de la production de fruits à coque dans les zones traditionnelles et les effets négatifs qui en résulteraient sur les plans environnemental, rural, social et économique.

(2)

Le règlement (CE) no 1782/2003 a conditionné le paiement à la surface pour les fruits à coque à une densité de plantation et à une taille minimales.

(3)

Afin de simplifier la gestion du régime de paiement à la surface pour les fruits à coque, tout en respectant les conditions d'admissibilité établies par le règlement (CE) no 1782/2003 et en poursuivant les objectifs prévus par ledit règlement, il convient de modifier les conditions relatives à l'identification des parcelles agricoles et au contenu des demandes d'aide, prévues au règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2). Il convient également d'adapter les dispositions du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (3) en ce qui concerne les conditions pour le paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque.

(4)

Afin d’adapter le système de contrôle au taux de contrôle standard applicable aux régimes d’aide à la surface, il convient de modifier les conditions prévues au règlement (CE) no 796/2004.

(5)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:

1)

À l’article 6, le paragraphe 3 est supprimé.

2)

À l’article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans le cas d'une demande de paiement à la surface pour les fruits à coque prévue au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient le nombre d'arbres à fruits à coque ventilé par espèce.»

3)

À l’article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

5 % du total des agriculteurs introduisant une demande d’aide aux fruits à coque en vertu du titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.»

Article 2

L’article 15 du règlement (CE) no 1973/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Conditions pour le paiement de l'aide communautaire

1.   Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas d’une parcelle plantée d’arbres de différentes espèces de fruits à coque et lorsque l’aide est différenciée en fonction de l’espèce, l'admissibilité à l'aide est conditionnée au respect du nombre minimum d'arbres par hectare établi au paragraphe 3 du présent article, pour au moins une des espèces de fruits à coque.

2.   La taille minimale de la parcelle admissible au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée à 0,10 hectare. Toutefois, les États membres peuvent fixer une taille minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des superficies concernées.

3.   Le nombre d’arbres à fruits à coque par hectare ne peut être inférieur à:

i)

125 pour les noisetiers;

ii)

50 pour les amandiers;

iii)

50 pour les noyers;

iv)

50 pour les pistachiers;

v)

30 pour les caroubiers.

Toutefois, les États membres peuvent fixer une densité de plantation minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.

4.   Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, le niveau de l'aide à accorder est le niveau correspondant à l’espèce pour laquelle les conditions d'admissibilité à l’aide sont réunies et pour laquelle le montant est le plus élevé.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre de l’année 2006 et des années suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56).

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2184/2005 (JO L 347 du 30.12.2005, p. 61).

(3)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2184/2005.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/26


RÈGLEMENT (CE) N o 264/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 6 au 10 février 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 6 au 10 février 2006 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).


ANNEXE

Sucre préférentiel ACP–INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 6.2.2006-10.2.2006

Limite

Barbade

100

 

Belize

100

 

Congo

100

 

Fiji

100

 

Guyane

100

 

Inde

17,3577

Atteinte

Côte d'Ivoire

100

 

Jamaïque

100

 

Kenya

100

 

Madagascar

100

 

Malawi

100

 

île Maurice

100

 

Mozambique

100

 

Saint-Christophe-et-Nevis

100

 

Swaziland

0

Atteinte

Tanzanie

100

 

Trinidad-et-Tobago

100

 

Zambie

100

 

Zimbabwe

100

 


Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 6.2.2006-10.2.2006

Limite

Inde

0

Atteinte

ACP

0

Atteinte


Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 6.2.2006-10.2.2006

Limite

Brésil

0

Atteinte

Cuba

100

 

Autres pays tiers

0

Atteinte


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/28


RÈGLEMENT (CE) N o 265/2006 DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 février 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 février 2006

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

40,33

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

55,13

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

55,13

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

40,33


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 1.2.2006 au 14.2.2006

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

137,63 (3)

72,62

179,40

169,40

149,40

103,78

Prime sur le Golfe (EUR/t)

47,28

16,36

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 15,77 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: — EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/31


DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2006

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen

(2006/97/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2002/758/CE, Euratom du Conseil du 17 septembre 2002 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 2002 au 20 septembre 2006 (1),

vu la candidature présentée par le gouvernement allemand,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant qu'un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Alfred GEISSLER, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 19 juillet 2005,

DÉCIDE:

Article premier

M. Wilfried WOLLER est nommé membre du Comité économique et social européen en remplacement de M. Alfred GEISSLER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

Par le Conseil

Le président

K.-H. GRASSER


(1)  JO L 253 du 21.9.2002, p. 9.


Commission

16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/32


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2006

Instituant un groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques

(2006/98/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 157 du traité instituant la Communauté européenne assigne à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soit assurées. L’article 151 prévoit que la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun.

(2)

La Commission a annoncé une initiative phare sur les bibliothèques numériques dans sa communication «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (1).

(3)

La communication «i2010: bibliothèques numériques» (2) (ci-après «la communication» a annoncé la création d'un groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques qui conseillera la Commission sur la meilleure façon de relever les défis organisationnels, juridiques et techniques qui se posent au niveau européen.

(4)

Le groupe doit contribuer au développement d’une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes.

(5)

Le groupe doit être composé d’experts nommés à titre personnel très qualifiés dans le domaine des bibliothèques numériques.

(6)

Il convient dès lors d'instituer le groupe de haut niveau sur les bibliothèques numériques, de préciser son mandat et de définir sa structure,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué, auprès de la Commission, un «groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques», ci-après dénommé «le groupe».

Article 2

Mission

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la mise en œuvre de l’initiative bibliothèques numériques telle qu’indiquée dans la communication.

Le groupe a pour tâche:

de conseiller la Commission sur la meilleure façon de relever les défis organisationnels, juridiques et techniques qui se posent au niveau européen,

de contribuer à l’élaboration d’une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes.

Article 3

Composition — Nomination

1.   Le Directeur général de la DG «Société de l’information et Média» ou son représentant est chargé de nommer les membres du groupe parmi des spécialistes ayant des compétences dans le domaine des bibliothèques numériques.

2.   Le groupe comprend au plus 20 membres.

3.   Les dispositions suivantes s'appliquent:

Les membres sont nommés à titre personnel en leur qualité d’expert de haut niveau dans le domaine des bibliothèques numériques. Ils sont appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute instruction extérieure.

Les membres seront nommés en assurant, dans la mesure du possible, un équilibre satisfaisant en matière:

de compétences,

origine géographique,

genre.

Le groupe comprendra des experts des catégories suivantes:

organismes de mémoire (bibliothèques, archives, musées);

auteurs, éditeurs et fournisseurs de contenu;

industrie des TIC (ex. moteurs de recherche, fournisseurs de technologie);

organisations scientifiques et de recherche, universitaires.

Les membres ne peuvent pas nommer des suppléants pour les remplacer.

Les membres sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat;

Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au cinquième tiret du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat;

Les membres font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration de l’absence ou de l’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

Les noms des membres nommés sont publiés sur le site Internet de la DG «Société de l’information et Média». La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par la Commission.

2.   En accord avec la Commission des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.

4.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions.

6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (3).

7.   Les services de la Commission peuvent publier, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.

Article 5

Frais de réunions

Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres, experts et observateurs dans le cadre des activités du groupe peuvent être remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2008. La Commission décide de son éventuelle prorogation avant cette date;

Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission


(1)  COM(2005) 229 final.

(2)  COM(2005) 465 final.

(3)  SEC(2005) 1004, Annex III.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/34


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

modifiant la décision 2004/370/CE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2006) 213]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2006/99/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2004/370/CE de la Commission (2) a autorisé l'utilisation en Irlande du Nord de trois méthodes de classement des carcasses de porcs.

(2)

En raison d’adaptations techniques, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’autoriser l’utilisation en Irlande du Nord de nouvelles formules pour deux appareils servant au classement des carcasses de porcs et d’autoriser deux nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs, et a par conséquent présenté les éléments requis à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3). L'appareil «Fat-O-Meater» n'ayant jamais été utilisé en Irlande du Nord, il convient de le supprimer du champ d'application de la présente décision en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

(3)

L'évaluation de cette demande a fait apparaître que les conditions d'utilisation des nouvelles formules et des nouvelles méthodes étaient remplies.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2004/370/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/370/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'utilisation des méthodes ci-après est autorisée en Irlande du Nord pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

l'appareil appelé “Intrascope (Optical Probe)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe II,

l'appareil appelé “Mark II Ulster Probe” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 2 de l'annexe II,

l'appareil appelé “Hennessy Grading Probe (HGP 4)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 3 de l'annexe II,

l’appareil appelé “Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 4 de l’annexe II.»

2)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

(2)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 32.

(3)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).


ANNEXE

L'annexe II de la décision 2004/370/CE est modifiée comme suit:

(1)

le point 3 de la partie 1 (Intrascope Optical Probe) est remplacé par le texte suivant:

«3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 71,4802 – 0,83659 x

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

x

=

l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne), en millimètres, mesurée à 6 centimètres (cm) latéralement de la ligne médiane de la carcasse, au niveau de la dernière côte (mesure appelée “P2”).

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 140 kg.»

(2)

Le point 3 de la partie 2 (Mark II Ulster Probe) est remplacé par le texte suivant:

«3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 71,4384 – 0,84119 x

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

x

=

l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne), en millimètres, mesurée à 6 cm latéralement de la ligne médiane de la carcasse, au niveau de la dernière côte (mesure appelée “P2”).

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 140 kg.»

(3)

La partie 3 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 3

Hennessy Grading Probe (HGP 4)

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil appelé “Hennessy Grading Probe (HGP 4)”.

2.

L'appareil est équipé d'une sonde d'un diamètre de 5,95 mm (et de 6,3 mm à la lame située à la pointe de la sonde) avec une photo-diode (type Siemens LED du type LYU 260-EO et un photo-détecteur du type 58 MR) pouvant mesurer à une profondeur de 0 à 120 mm. Les valeurs de mesure sont converties en résultats d'estimation de teneur en viande maigre par le HGP 4 ou un ordinateur relié à celui-ci.

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 71,5278 – 0,86638 x

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

x

=

l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne), en millimètres, mesurée à 6 centimètres (cm) latéralement de la ligne médiane de la carcasse, au niveau de la dernière côte (mesure appelée “P2”).

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 140 kg.»

(4)

La partie 4 suivante est ajoutée:

«PARTIE 4

Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide de l'appareil appelé “Autofom (Fully automatic ultrasonic carcass grading)”.

2.

L'appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons à 16,2 MHz (Krautkrämer SFK 2 NP), la distance de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 mm.

Les données ultrasonores comprennent les mesures de l'épaisseur du lard dorsal et de l'épaisseur du muscle.

Les valeurs mesurées sont converties en teneur estimée en viande maigre par un ordinateur.

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 127 points de mesure selon la formule suivante:

Image = b0 + ip1b1 + ip2b2+ ip3b3+… ip127b127,

dans laquelle:

Image

=

la teneur estimée en viande maigre de la carcasse,

ip1-ip127

=

les paramètres d'entrée de l'analyse d'image Autofom,

b0-b127

=

les constantes dérivées du calage de modèle.

Les 127 coefficients b s'échelonnent entre IP1 et IP127:

 

– 1,6866978E-002

 

– 2,7395384E-002

 

– 1,9907279E-002

 

– 8,5862307E-003

 

– 1,7233329E-002

 

– 1,2928455E-002

 

– 7,2069578E-003

 

0,0000000E+000

 

0,0000000E+000

 

9,9210571E-003

 

– 2,7280254E-002

 

– 1,1866679E-002

 

– 1,6877903E-002

 

– 3,3714309E-002

 

– 2,2873893E-002

 

– 1,2976709E-002

 

– 1,9736953E-002

 

0,0000000E+000

 

– 1,0441692E-002

 

– 2,6023159E-002

 

– 1,6019909E-002

 

– 1,2085976E-002

 

– 2,0802582E-002

 

– 1,2004912E-002

 

4,9544591E-003

 

2,1012272E-003

 

3,5626963E-003

 

5,4210355E-003

 

2,8231265E-003

 

0,0000000E+000

 

3,4462682E-003

 

4,9613826E-003

 

3,1486694E-003

 

0,0000000E+000

 

3,3405393E-003

 

0,0000000E+000

 

0,0000000E+000

 

1,0592665E-003

 

0,0000000E+000

 

0,0000000E+000

 

2,3835478E-003

 

0,0000000E+000

 

– 2,3957171E-002

 

– 1,6251475E-002

 

0,0000000E+000

 

– 2,1446949E-002

 

0,0000000E+000

 

– 2,4741126E-002

 

– 2,2376098E-002

 

– 1,6962735E-002

 

– 2,8594572E-002

 

– 1,9001560E-002

 

– 2,7471537E-002

 

– 3,2565221E-002

 

– 3,1170983E-002

 

– 2,9708274E-002

 

– 2,7283320E-002

 

– 2,5577871E-002

 

– 3,2280222E-002

 

– 3,1662315E-002

 

– 3,3039205E-002

 

– 3,2290529E-002

 

– 3,0902216E-002

 

– 2,9116826E-002

 

– 2,5646536E-002

 

– 2,3514079E-002

 

– 2,7472775E-002

 

– 2,6122212E-002

 

– 2,3694078E-002

 

– 2,7969513E-002

 

– 2,8660055E-002

 

– 2,8413385E-002

 

– 3,2624107E-002

 

– 3,2517981E-002

 

– 3,1576648E-002

 

– 3,1543616E-002

 

– 3,1162977E-002

 

– 3,0734278E-002

 

– 3,4127805E-002

 

– 3,4164313E-002

 

– 3,4327772E-002

 

– 3,4017213E-002

 

– 3,3313580E-002

 

– 3,3459395E-002

 

– 2,4075206E-002

 

– 2,5336761E-002

 

– 2,6048595E-002

 

– 2,6499119E-002

 

– 2,6947299E-002

 

– 2,7433341E-002

 

– 3,1328205E-002

 

– 3,1818397E-002

 

– 2,7329659E-002

 

6,0837399E-003

 

6,8703182E-003

 

7,7951970E-003

 

8,3265398E-003

 

7,6311678E-003

 

6,6542262E-003

 

5,8027613E-003

 

8,4376512E-003

 

8,3114961E-003

 

8,2320096E-003

 

8,0569442E-003

 

7,7763004E-003

 

7,6648975E-003

 

7,3420489E-003

 

7,2652618E-003

 

7,1755257E-003

 

7,1458751E-003

 

7,1670651E-003

 

6,9467919E-003

 

7,0396927E-003

 

7,2869365E-003

 

5,7384889E-003

 

7,6241307E-003

 

7,3343012E-003

 

6,9868541E-003

 

6,6073379E-003

 

6,9390922E-003

 

6,3295597E-003

 

6,0446505E-003

 

1,0994689E-002

 

9,2938738E-003

 

4,4189114E-003

 

4,3836362E-003

 

4,6389205E-003

Le coefficient b0-est 6,3457577E+001

4.

La description des points de mesure et de la méthode statistique figure dans la partie II du protocole du Royaume-Uni, qui a été transmis à la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 140 kg.»


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/38


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

modifiant la décision 2005/7/CE relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre

[notifiée sous le numéro C(2006) 215]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2006/100/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En raison d'adaptations techniques, Chypre a demandé à la Commission d'autoriser l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre de la méthode de classement des carcasses de porcs autorisée par la décision 2005/7/CE de la Commission (2) et a fourni les détails requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3).

(2)

L'évaluation de cette demande a montré que les conditions d'autorisation de la nouvelle formule étaient remplies.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2005/7/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2005/7/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

(2)  JO L 2 du 5.1.2005, p. 19.

(3)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).


ANNEXE

Le point 3 de l'annexe de la décision 2005/7/CE est remplacé par ce qui suit:

«3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 61,436 – 0,815 X + 0,144 W

où:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

X

=

l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes,

W

=

l'épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour X.

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 55 et 120 kilogrammes.»


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/40


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

concernant la réalisation de programmes d'études relatifs à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres en 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 251]

(2006/101/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation d'actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.

(2)

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, dans un rapport du 27 juin 2000, et l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 20 septembre 2005 concernant les espèces d'oiseaux sauvages, ont recommandé que des études relatives à l’influenza aviaire soient réalisées sur les volailles et les oiseaux sauvages, notamment pour déterminer la prévalence des infections provoquées par le virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 et H7.

(3)

La directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (2) définit des mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles. Elle ne prévoit cependant pas d'études régulières de cette maladie chez les volailles et les oiseaux sauvages.

(4)

Les décisions 2002/649/CE (3) et 2004/111/CE de la Commission (4) et la décision 2005/464/CE (5) prévoient que les États membres présentent à la Commission des programmes de surveillance concernant l'influenza aviaire.

(5)

Les décisions 2002/673/CE (6) et 2004/630/CE (7) de la Commission et la décision 2005/732/CE (8) ont approuvé les programmes présentés par les États membres pour des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages pour les périodes indiquées dans ces programmes.

(6)

Ces études ont permis de détecter la présence de différents sous-types des virus H5 et H7 faiblement pathogènes de l’influenza aviaire chez les volailles dans plusieurs États membres. Bien que la prévalence actuelle des virus de l'influenza aviaire puisse être considérée comme assez faible, il est important de poursuivre et d'améliorer la surveillance afin de mieux comprendre l'épidémiologie des virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire et d'empêcher que les virus ne se propagent sans être détectés au sein des populations de volailles. Les résultats des études réalisées dans les États membres se sont révélés très utiles pour surveiller la présence de sous-types du virus de l'influenza aviaire, qui pourraient constituer un risque considérable sous une forme plus virulente. En outre, il convient de renforcer la surveillance de l'influenza aviaire, compte tenu de la situation zoosanitaire actuelle en Europe. Le montant total de la participation communautaire à ces actions des États membres devrait permettre de garantir une surveillance accrue.

(7)

En conséquence, il importe que les États membres soumettent à la Commission leurs programmes d’études de l’influenza aviaire pour approbation, afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière de la Communauté.

(8)

En ce qui concerne la surveillance des oiseaux sauvages, il y aura lieu de prendre en considération les résultats des travaux scientifiques en cours qui sont entrepris par l'EFSA et la DG Environnement lorsqu'ils seront disponibles. Ces résultats seront également utilisés pour réexaminer la présente décision.

(9)

Toutes les espèces sauvages naturelles d'oiseaux dans la Communauté sont couvertes par le régime de protection de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (9) et, par conséquent, le respect complet des exigences de cette directive dans toute surveillance de l'influenza aviaire sera requis.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le 7 février 2006 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission pour approbation leurs programmes de mise en œuvre d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages conformément à l'annexe.

Article 2

Le taux de la participation communautaire aux mesures visées à l’article 1er est fixé à 50 % des dépenses engagées par les États membres, à concurrence d'un montant total maximal de 2 millions EUR pour l’ensemble des États membres.

Article 3

Les montants maximaux des dépenses liées aux tests et à rembourser ne dépassent pas:

a)

:

test ELISA

:

1 EUR par test;

b)

:

test d'immunodiffusion sur gel

:

1,2 EUR par test;

c)

:

test HI pour H5/H7

:

12 EUR par test;

d)

:

test d'isolement du virus

:

30 EUR par test;

e)

:

test PCR

:

15 EUR par test.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

(2)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)  JO L 213 du 9.8.2002, p. 38.

(4)  JO L 32 du 5.2.2004, p. 20. Décision modifiée par la décision 2004/615/CE (JO L 278 du 27.8.2004, p. 59).

(5)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 52. Décision modifiée par la décision 2005/726/CE (JO L 273 du 19.10.2005, p. 21).

(6)  JO L 228 du 24.8.2002, p. 27. Décision modifiée par la décision 2003/21/CE (JO L 8 du 14.1.2003, p. 37).

(7)  JO L 287 du 8.9.2004, p. 7. Décision modifiée par la décision 2004/679/CE (JO L 310 du 7.10.2004, p. 75).

(8)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 95.

(9)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).


ANNEXE

PROGRAMMES DE SURVEILLANCE DE L’INFLUENZA AVIAIRE CHEZ LES VOLAILLES ET LES OISEAUX SAUVAGES À METTRE EN ŒUVRE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE FÉVRIER À DÉCEMBRE 2006

A.   Objectifs, dispositions générales et critères relatifs aux études

A.1.   OBJECTIFS

1.

Déterminer l'incidence des infections provoquées par le virus de l'influenza aviaire des sous-types H5 et H7 chez différentes espèces de volaille en renouvelant les exercices précédents de dépistage, de manière toutefois plus ciblée.

2.

Poursuivre la surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages aux fins de la mise en œuvre d'un système de détection précoce des souches d'influenza aviaire susceptibles d'être introduites par des oiseaux sauvages dans les troupeaux de volailles.

3.

Contribuer à la connaissance des menaces d'influenza aviaire que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour la santé animale.

4.

Favoriser l'interconnexion et l'intégration des réseaux de surveillance de l'influenza chez l'homme et chez l'animal.

A.2.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CRITÈRES

1.

L'échantillonnage ne s'étendra pas au-delà du 31 décembre 2006.

Pour la volaille, l'échantillonnage est effectué pendant une période appropriée à la période de production pour chaque catégorie de volaille, selon les besoins.

2.

La date de remise des résultats des études finales a été fixée au 31 mars 2007.

3.

L'examen des échantillons s'effectuera dans les laboratoires nationaux des États membres pour l'influenza aviaire ou dans d'autres laboratoires agréés par les autorités compétentes et placés sous le contrôle des laboratoires nationaux.

4.

Les résultats complets (sérologiques et virologiques) seront envoyés au laboratoire communautaire de référence (LCR) pour l'influenza aviaire pour y être comparés et garantir la circulation des informations. Le LCR fournira l'appui technique et conservera un stock important de réactifs de diagnostics. Dans un souci d’uniformité, le laboratoire communautaire de référence fournira aux laboratoires nationaux les antigènes à utiliser dans les études.

5.

Tous les isolats de virus de l'influenza aviaire seront soumis au laboratoire communautaire de référence conformément à la législation communautaire. Les virus des sous-types H5/H7 seront soumis sans délai aux tests de caractérisation classiques (séquençage des nucléotides/IVPI) conformément à la directive 92/40/CEE. En outre, le laboratoire communautaire de référence exigera que les sérums positifs H5 ou H7 récoltés chez des ansériformes soient soumis «en aveugle» afin de créer des archives pour faciliter l'élaboration de tests futurs.

B.   Étude relative à l’influenza aviaire chez les volailles

1.

Tous les résultats positifs feront l'objet d'une investigation rétrospective dans l'exploitation, investigation dont les conclusions seront communiquées à la Commission et au laboratoire communautaire de référence.

2.

Par la suite, le LCR fournira les protocoles spécifiques à joindre aux envois de matériel destinés au LCR et les tableaux permettant de recueillir les données des études. Ces tableaux indiqueront également les méthodes d'essai utilisées par le laboratoire. Les tableaux fournis seront utilisés pour présenter les résultats dans un document unique.

3.

Des échantillons de sang seront prélevés pour l'examen sérologique sur toutes les espèces de volaille, y compris celles élevées en libre parcours, à raison d'au moins cinq à dix oiseaux (à l'exception des canards, des oies et des cailles) par exploitation, sélectionnés dans les différents abris que compte l'exploitation, le cas échéant.

4.

L'échantillonnage stratifié sera effectué sur l'ensemble du territoire de l'État membre, de telle sorte que les échantillons puissent être considérés comme représentatifs de l'État membre dans son ensemble, compte tenu des critères suivants:

a)

le nombre d'exploitations à soumettre à l'échantillonnage (à l'exception des canards, des oies et des dindes); ce nombre sera défini de manière à assurer l'identification d'au moins une exploitation infectée si la prévalence dans les élevages infectés est supérieure ou égale à 5 %, avec un intervalle de confiance de 95 % (voir tableau 1); et

b)

le nombre d'oiseaux soumis à échantillonnage dans chaque exploitation sera déterminé de manière à obtenir une probabilité de 95 % d'identifier au moins un oiseau présentant une réaction positive si la proportion d'oiseaux séropositifs est supérieure ou égale à 30 %.

5.

Sur la base d'une évaluation des risques et de la situation spécifique dans l'État membre concerné, le plan d'échantillonnage tient également compte des éléments suivants:

a)

les types de production et les risques spécifiques qu’ils comportent seront ciblés, tels que la production en libre parcours, l’élevage en plein air et les volailles de basse-cour, et il sera aussi tenu compte d’autres facteurs comme l’utilisation de poules pondeuses d’âges différents, l’utilisation des eaux de surface, une durée de vie relativement plus longue, la présence de plusieurs espèces au sein de l’exploitation, etc.;

b)

le nombre d'élevages de dindes, de canards et d'oies à soumettre à l'échantillonnage devra être déterminé de manière à assurer l'identification d'au moins une exploitation infectée si la prévalence dans les élevages infectés est supérieure ou égale à 5 %, avec un intervalle de confiance de 99 % (voir tableau 2);

c)

lorsqu'il existe un nombre important d'élevages de gibier, de ratites et de cailles dans un État membre, ils seront pris en considération dans le programme. En ce qui concerne les cailles, seuls les adultes reproducteurs (ou les pondeuses) seront soumis à l'échantillonnage;

d)

la période d'échantillonnage coïncidera avec la production saisonnière. Toutefois, le cas échéant, l'échantillonnage peut être adapté à d'autres périodes déterminées, au niveau local, pendant lesquelles la présence dans une exploitation d'autres volailles hôtes est susceptible d'accroître le risque d'introduction de la maladie;

e)

les États membres tenus d'effectuer des opérations d'échantillonnage relatives à la maladie de Newcastle afin de conserver leur statut de pays possédant un statut de non-vaccination, conformément à la décision 94/327/CE de la Commission (1), peuvent utiliser les échantillons prélevés à cet effet sur des cheptels reproducteurs pour la recherche d'anticorps H5/H7.

Tableau 1

Nombre d'exploitations à soumettre à l'échantillonnage pour chaque catégorie de volaille (à l'exception des élevages de dindes, de canards et d'oies)

Nombre d'exploitations par catégorie de volaille par État membre

Nombre d'exploitations à soumettre à l'échantillonnage

Jusqu'à 34

Toutes

35-50

35

51-80

42

81-250

53

> 250

60


Tableau 2

Nombre d'élevages de dindes, de canards et d'oies à soumettre à l'échantillonnage

Nombre d'exploitations par État membre

Nombre d'exploitations à soumettre à l'échantillonnage

Jusqu'à 46

Toutes

47-60

47

61-100

59

101-350

80

> 350

90

C.   Dispositions particulières relatives au dépistage d'infections provoquées par les sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire chez les canards, les oies et les cailles

1.

Les échantillons de sang nécessaires pour l'examen sérologique seront prélevés de préférence sur des oiseaux élevés en plein air.

2.

Dans chaque exploitation sélectionnée, quarante à cinquante échantillons de sang seront prélevés aux fins de l'examen sérologique.

D.   Étude relative à l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages

D.1.   CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE L'ÉTUDE

1.

Il est nécessaire d'établir des contacts avec les organismes de conservation et d'observation des oiseaux ainsi qu'avec les centres de baguage. Le cas échéant, le personnel de ces organismes ou les chasseurs se chargeront de la surveillance de l'échantillonnage.

2.

La surveillance active sur les oiseaux vivants ou chassés sera ciblée sur:

a)

la population des espèces d'oiseaux sauvages présentant un risque accru à identifier, sur la base de:

i)

l'origine et les couloirs de migration;

ii)

le nombre d'oiseaux sauvages dans la Communauté; et

iii)

la probabilité d'un contact avec la volaille domestique.

b)

l'identification des sites présentant un risque, sur la base:

i)

d'un mélange des sites dénombrant un nombre élevé d'oiseaux migrateurs impliquant différentes espèces, et notamment celles énumérées dans la partie F;

ii)

de la proximité d'élevages de volailles domestiques; et

iii)

de l'emplacement le long des couloirs de migration.

L'échantillonnage doit tenir compte du caractère saisonnier des modèles de migration, qui peut varier dans les différents États membres et des espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe F.

3.

La surveillance passive sur les oiseaux sauvages trouvés morts visera principalement la présence de mortalité anormale ou de foyers importants de la maladie:

a)

chez les espèces d'oiseaux sauvages énumérées dans la partie F et les autres oiseaux sauvages vivant en contact avec eux; et

b)

dans les sites visés au point 2, b), i).

La présence de mortalité chez plusieurs espèces sur le même site sera un facteur supplémentaire à prendre en considération.

D.2.   PROCÉDURES D'ÉCHANTILLONNAGE

1.

Pour l'examen virologique, il convient d'effectuer des écouvillonnages cloacaux. Outre les oiseaux dans leur première année à la période de l'automne, les espèces hôtes très sensibles et les plus exposées au contact avec des volailles (par exemple, le canard colvert) offrent les meilleures chances de réussite.

2.

Outre les écouvillonnages cloacaux ou les fèces fraîches, les tissus (à savoir le cerveau, le cœur, le poumon, le rein et les intestins) des oiseaux sauvages trouvés morts ou abattus seront également prélevés pour l'isolement du virus et la détection moléculaire (PCR). Les techniques moléculaires ne seront mises en œuvre que dans des laboratoires capables de garantir l'assurance qualité et utilisant des méthodes reconnues par le laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire.

3.

Les échantillons seront prélevés sur différentes espèces d'oiseaux vivant en liberté. Les ansériformes (gibier d’eau) et les charadriiformes (échassiers) seront les principales cibles des échantillonnages.

4.

Des écouvillonnages de fèces seront effectués, ou des fèces seront fraîchement et soigneusement prélevées sur des oiseaux sauvages (individus pris au piège, chassés ou cadavres frais).

5.

Il peut être autorisé de regrouper jusqu'à cinq échantillons de la même espèce collectés sur le même site et au même moment. Il doit être assuré, lors de la mise en commun des échantillons, que, dans le cas d'un résultat positif, les différents échantillons peuvent être retestés.

6.

Le stockage et le transport des échantillons doivent faire l'objet d'un soin particulier. Si les échantillons ne peuvent être acheminés jusqu'au laboratoire dans les quarante-huit heures (dans un milieu de transport à 4 °C), les échantillons sont stockés et transportés dans de la neige carbonique à – 70 °C (les températures entre 4 °C et – 70 °C sont conseillées seulement pour un stockage très bref, mais doivent être évitées autant que possible).

E.   Tests en laboratoire

1.

Les tests en laboratoire seront effectués conformément aux méthodes de diagnostic pour la confirmation et au diagnostic différentiel de l'influenza aviaire visés à l'annexe III de la directive 92/40/CEE (y compris l'examen des sérums de canards et d'oies par inhibition d'hémagglutination).

2.

Cependant, lorsque des essais en laboratoire ne figurant ni dans la directive 92/40/CEE, ni dans le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE sont envisagés, les États membres communiquent au laboratoire de référence communautaire les données de validation nécessaires, au moment où ils soumettent leur programme à la Commission pour approbation.

3.

Tous les résultats sérologiques positifs concernant l'influenza aviaire seront confirmés par les laboratoires nationaux par inhibition d'hémagglutination sur des souches fournies par le laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire:

H5

a)

examen initial avec Ostrich/Denmark/72420/96 (H5N2):

b)

soumettre à des essais tous les échantillons positifs en utilisant Duck/Denmark/64650/03 (H5N7) afin d'éliminer l'anticorps à réaction croisée N2;

H7

a)

examen initial avec Turkey/England/647/77 (H7N7);

b)

soumettre à des essais tous les échantillons positifs en utilisant African Starling/983/79 (H7N1) afin d'éliminer l'anticorps à réaction croisée N7.

4.

Tous les échantillons collectés dans l'étude de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages (chapitre D) seront testés dès que possible par PCR pour H5, mais dans un délai de deux semaines et, dans le cas d'un résultat positif, une analyse du site de clivage devra être entreprise dès que possible afin de déterminer s'il a ou non un motif d'influenza aviaire hautement pathogène (HPAI) ou faiblement pathogène (LPAI).

5.

La surveillance sérologique ne sera pas appliquée pour l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages.

6.

Les États membres communiqueront à la Commission, tous les deux mois, les échantillons positifs H5 et H7 détectés pendant leur surveillance des volailles et des oiseaux sauvages. Cela doit se faire sans préjudice de l'obligation incombant aux États membres et fixée dans la législation communautaire de notifier immédiatement les cas de HPAI à la Commission, quel que soit l'hôte.

F.   Liste provisoire des espèces d'oiseaux sauvages présentant un risque accru, en ce qui concerne l'influenza aviaire (2)

Nom latin

Nom en langue française

1.

Anser albifrons

oie rieuse du Groenland

2.

Anser fabalis

oie des moissons

3.

Anas platyrhynchos

canard colvert

4.

Anas strepera

canard chipeau

5.

Anas acuta

canard pilet

6.

Anas clypeata

canard souchet

7.

Anas penelope

canard siffleur

8.

Anas crecca

sarcelle d'hiver

9.

Anas querquedula

sarcelle d'été

10.

Aythya ferina

fuligule milouin

11.

Aythya fuligula

fuligule morillon

12.

Vanellus vanellus

vanneau huppé

13.

Philomachus pugnax

combattant varié

14.

Larus ridibundus

mouette rieuse

15.

Larus canus

goéland cendré


(1)  JO L 146 du 11.6.1994, p. 17.

(2)  Cette liste n'est pas une liste limitative mais est seulement destinée à identifier les espèces migratrices qui peuvent présenter un risque plus élevé d'introduction de l'influenza aviaire dans la Communauté. Elle doit être mise à jour en permanence selon les résultats des études scientifiques publiées.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/47


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, pour 2006

[notifiée sous numéro C(2006) 250]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2006/102/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu le programme présenté par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (2), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère.

(2)

Les conditions spécifiques de culture dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière, et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées dans ces régions. Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire est particulièrement élevé.

(3)

Un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement.

(4)

Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes.

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné.

(6)

Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière correcte et globale.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté pour 2006 par la France est approuvée.

Article 2

La contribution communautaire au financement du programme présenté par la France est limitée pour 2006 à 60 % des dépenses relatives aux mesures éligibles, telles que définies par la décision 93/522/CEE, avec un maximum de 249 600 EUR (hors TVA).

Le programme, la programmation et le plan de financement des dépenses sont exposés à l'annexe I de la présente décision.

La ventilation des coûts est indiquée à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours suivant la réception d'une demande de paiement présentée par la France.

Article 4

1.   La période d'éligibilité des dépenses liées à ce projet débute le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.

2.   Cette période ne peut être prolongée exceptionnellement que moyennant l'accord exprès écrit du comité de suivi visé au point I. I de l'annexe III avant l'achèvement des tâches.

Article 5

La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que la mise en œuvre du programme soit conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière, et notamment aux règles de concurrence et d'attribution des marchés publics, et qu'aucune autre participation financière n'ait été ou ne soit demandée pour ces mesures.

Article 6

1.   Les dépenses réellement effectuées sont notifiées à la Commission et ventilées par type d'action ou de sous-programme de façon à établir le lien entre le plan financier indicatif et les dépenses réellement effectuées. L'envoi de ces notifications peut se faire par voie électronique.

2.   Le paiement du solde du concours financier communautaire visé à l'article 3 ne peut être effectué que si le document visé au point I. II.4, deuxième alinéa, de l’annexe III est soumis avant le 15 mars 2007.

3.   Sur demande dûment motivée de la France, la Commission peut procéder aux adaptations des plans de financement dans la limite de 15 % de la contribution communautaire à un sous-programme ou à une mesure pour la totalité de la période, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne s'en trouvent pas compromis.

4.   Tous les paiements de l'aide octroyée par la Communauté en vertu de la présente décision sont versés à la France, qui est également responsable du remboursement à la Communauté de tout montant excédentaire.

Article 7

La République française veille au respect des obligations relatives aux informations à fournir à la Commission, définies à l'annexe III.

Article 8

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004. JO L 305 du 1.10.2004, p. 1.

(2)  JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE (JO L 283 du 5.11.1996, p. 58).

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.


ANNEXE I

PROGRAMME ET TABLEAU FINANCIER POUR 2006

Le programme pour 2006 comporte trois sous-programmes:

1.

un sous-programme interdépartemental pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, en deux parties:

création d'une base de données sur les organismes nuisibles présents dans les départements français d'outre-mer,

élaboration de méthodes de détection du psorosis disséminé naturellement parmi les agrumes;

2.

un sous-programme établi pour le département de la Martinique, en deux parties:

évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»),

lutte intégrée contre les ravageurs dans la production fruitière et maraîchère;

3.

un sous-programme établi pour le département de la Guyane:

création d'un système d'alerte agricole phytosanitaire pour la production de riz,

renforcement de la capacité de diagnostic avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»),

Tableau financier pour 2006

(en euros)

 

Contribution de la CE

Participation nationale

Dépenses éligibles 2006

Base de données sur les organismes nuisibles

54 000

36 000

90 000

Méthodes de détection du psorosis des agrumes

30 000

20 000

50 000

Martinique

57 600

38 400

96 000

Guyane

108 000

72 000

180 000

Total

249 600

166 400

416 000


ANNEXE II

TABLEAU DE VENTILATION DES COÛTS POUR 2006

(en euros)

 

Personnel

Équipement

Produits consommables

Autres coûts

Total

Base de données sur les organismes nuisibles

76 000

6 000

4 000

4 000

90 000

Méthodes de détection du psorosis des agrumes

28 500

6 000

13 000

2 500

50 000

Martinique

76 000

2 500

7 500

10 000

96 000

Guyane

155 000

3 000

22 000

0

180 000

Total

335 500

17 500

46 500

16 500

416 000


ANNEXE III

I.   DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SUIVI ET ÉVALUATION

I.   Comité de suivi

1.   Création

Indépendamment du financement de la présente action, un comité de suivi du programme est créé. Il est composé de représentants de la France et de la Commission. Il a pour tâche de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du programme et, le cas échéant, de proposer les adaptations nécessaires.

2.   Le comité de suivi établit son règlement interne, au plus tard un mois après la notification de la présente décision à la France.

3.   Compétence du comité de suivi

Le comité:

a pour responsabilité générale le bon déroulement du programme en vue d'atteindre les objectifs fixés. La compétence du comité s'exerce sur les mesures du programme et dans les limites de l'aide communautaire apportée. Il veille au respect des dispositions réglementaires, y compris en matière d'éligibilité des actions et des projets,

prend position, à partir des informations relatives à la sélection des projets déjà approuvés et effectués, sur l'application des critères de sélection définis dans le programme,

propose toute mesure nécessaire pour accélérer la mise en œuvre du programme si les résultats périodiques fournis par les indicateurs de suivi et les évaluations intermédiaires révèlent un retard,

donne son avis sur les adaptations proposées à la Commission,

émet un avis sur les projets d'assistance technique prévus dans le programme,

donne son avis sur le rapport final,

pendant la période considérée, informe régulièrement le comité phytosanitaire permanent de l'état d'avancement du programme et des dépenses encourues.

II.   Suivi et évaluation du programme pendant la durée de sa mise en œuvre (suivi et évaluation continus)

1.   L'organisme national responsable de la mise en œuvre est chargé de l'exécution du suivi et de l'évaluation continus du programme.

2.   Par «suivi continu», on entend un système d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme. Le suivi continu porte sur les mesures s'inscrivant dans le cadre du programme. Le suivi continu a recours aux indicateurs financiers et physiques qui sont structurés de manière à permettre une évaluation de la façon dont les dépenses consacrées à chaque mesure correspondent à des indicateurs physiques prédéfinis indiquant le degré de réalisation de la mesure.

3.   L'évaluation continue du programme comporte une analyse des résultats quantitatifs de la mise en œuvre reposant sur des considérations opérationnelles, juridiques et de procédure. L'objectif est de garantir la conformité entre les mesures et les objectifs du programme.

Rapport d'exécution et examen détaillé du programme

4.   La France communique à la Commission, au plus tard un mois après l'adoption du programme, le nom de l'autorité responsable de l'élaboration et de la présentation du rapport final d'exécution.

Le rapport final d'exécution relatif au présent programme est présenté par l'autorité compétente à la Commission le 15 mars 2007 au plus tard et au comité phytosanitaire permanent dans les meilleurs délais après cette date.

L'étude doit comprendre les éléments suivants:

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble (degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis) et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate,

une fiche financière indiquant les dépenses et les recettes et une déclaration de la France affirmant qu’aucune autre participation communautaire n’a été ou ne sera demandée au titre des mesures incluses dans le programme.

5.   Conjointement avec la France, la Commission peut faire appel à un évaluateur indépendant qui peut procéder, sur la base du suivi continu, à l'évaluation continue définie au point 3. Il peut soumettre des propositions d'adaptation des sous-programmes et/ou des mesures et de modification des critères de sélection des projets, etc., en fonction des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre. Sur la base du suivi de la gestion, il émet un avis sur les mesures administratives à prendre.

II.   RESPECT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

Le programme est mis en œuvre conformément aux dispositions en matière de coordination et de respect des politiques communautaires. Les informations suivantes doivent être fournies par la France dans le rapport final.

Protection de l'environnement

a)   Informations générales:

description des caractéristiques et des problèmes principaux de l'environnement dans la région concernée, contenant entre autres une description des zones qu'il importe de conserver (zones sensibles),

description globale des principaux effets positifs et négatifs que le programme, du fait des investissements prévus, est susceptible d'avoir sur l'environnement,

description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d'éventuels effets négatifs importants sur l'environnement,

synthèse des résultats des consultations menées auprès des autorités responsables de l'environnement (avis du ministère de l'environnement ou équivalent) et des consultations éventuellement menées auprès du public concerné.

b)   Description des mesures envisagées:

En ce qui concerne les mesures du programme qui pourraient avoir une incidence négative importante sur l'environnement:

procédures prévues pour l'évaluation des projets individuels au cours de la mise en œuvre du programme,

dispositifs prévus pour le contrôle des incidences sur l'environnement au cours de la mise en œuvre du programme, pour l'évaluation des résultats et pour l'élimination, la réduction ou la compensation des effets négatifs.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/52


DECISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2006

relative à la révision des seuils visés aux articles 157, point b, et 158, paragraphe 1, points a et c, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier

(2006/103/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 271,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 271, paragraphe 2, prévoit la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics selon les dispositions prévues dans les directives relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics.

(2)

La valeur en euros des seuils fixés dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s’applique à compter du 1er janvier 2006.

DÉCIDE:

Article premier

Les valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics sont révisées de la manière suivante, avec effet au 1er janvier 2006:

Révision biennale

Seuil au 1.1.2004

Seuil au 5.8.2005

Seuil au 1.1.2006

Article 157, point b

5 923 624 EUR

5 923 000 EUR

5 278 000 EUR

Article 158, paragraphe 1, point a

154 014 EUR

154 000 EUR

137 000 EUR

Article 158, paragraphe 1, point c

5 923 624 EUR

5 923 000 EUR

5 278 000 EUR

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

Par la Commission

Dalia GRYBAUSKAITĖ

Membre de la Commission


(1)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/53


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2006) 520]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2006/104/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène des oiseaux sauvages aux oiseaux domestiques, notamment aux volailles, et de propagation de cet agent d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits.

(2)

L'Allemagne a fait savoir à la Commission qu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire avait été isolée à partir d’un cas clinique chez une espèce sauvage. Dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité, le tableau clinique et le contexte épidémiologique permettent de suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A.

(3)

L'Allemagne a mis en œuvre sans délai certaines mesures prévues dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (4).

(4)

Compte tenu du risque sanitaire, il convient d’adopter des mesures de protection provisoires pour faire face aux risques particuliers encourus dans les différentes régions.

(5)

Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (5), la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à couver (6), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (7) et le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (8).

(6)

Il convient de délimiter des zones de protection et des zones de surveillance autour du site où la maladie a été détectée chez les oiseaux sauvages. Il importe que ces zones soient restreintes à ce qui est nécessaire pour empêcher l’introduction du virus dans les troupeaux de volailles commerciaux et non commerciaux.

(7)

Il convient de contrôler et de limiter les mouvements d’oiseaux vivants et d’œufs à couver, en particulier, tout en autorisant, sous certaines conditions, l’expédition contrôlée de ces oiseaux et produits d’origine aviaire au départ des zones concernées.

(8)

Il y a lieu que soient mises en œuvre dans les zones de protection et les zones de surveillance, indépendamment du statut sanitaire défini pour la zone où la présence chez les oiseaux sauvages de l’influenza aviaire hautement pathogène est suspectée ou confirmée, les mesures prévues par la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (9).

(9)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (10) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceutiques, originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles. Il est donc approprié d’autoriser le transport, au départ des zones de protection, de litière usagée ou de lisier non transformés, en vue d’un traitement selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 1774/2002, et de sous-produits animaux remplissant les conditions établies dans ce règlement.

(10)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (11) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.

(11)

Il y a lieu que le transport des œufs à couver au départ des zones de protection soit autorisé sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il convient que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision.

(12)

Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12).

(13)

La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (13) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions et prévoit la possibilité de créer une marque de salubrité particulière et la marque de salubrité requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits à base de viandes soumis au traitement visé dans celle-ci.

(14)

En attendant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale se réunisse et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages.

(15)

Il convient que les mesures prévues par la présente décision soient réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet, champ d’application et définitions

1.   La présente décision établit certaines mesures de protection provisoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène causée chez les oiseaux sauvages en Allemagne par le sous-type H5 du virus de l’influenza A dont il est suspecté que le type de neuraminidase est le type N1, en vue de prévenir la transmission de l’influenza aviaire des oiseaux sauvages aux volailles ou autres oiseaux captifs ainsi que la contamination de leurs produits.

2.   Sauf disposition contraire, les définitions de la directive 2005/94/CE s’appliquent. S’appliquent en outre les définitions suivantes:

a)

«œufs à couver»: œufs tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE;

b)

«gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, et point 1.7, du règlement (CE) no 853/2004;

c)

«autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris:

i)

les animaux de compagnie des espèces d’oiseaux visées à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 998/2003 et

ii)

les oiseaux destinés aux zoos, aux cirques, aux parcs d’attraction et aux laboratoires d’expérimentation.

Article 2

Délimitation de zones de protection et de zones de surveillance

1.   L'Allemagne délimite, autour de la zone où la présence chez les oiseaux sauvages de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5 du virus de l’influenza A est confirmée, lorsqu’il est suspecté ou confirmé qu’il s’agit du type de neuraminidase N1:

a)

une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres et

b)

une zone de surveillance d’un rayon minimal de dix kilomètres, y compris la zone de protection.

2.   La délimitation des zones de protection et des zones de surveillance visées au paragraphe 1 tient compte des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire, et des structures de contrôle.

3.   Si les zones de protection ou les zones de surveillance s’étendent sur le territoire d’autres États membres, l'Allemagne coopère avec les autorités de ces États membres pour les délimiter.

4.   L'Allemagne communique à la Commission et aux autres États membres toutes les informations relatives aux zones de protection et zones de surveillance délimitées en vertu du présent article.

Article 3

Mesures dans la zone de protection

1.   L'Allemagne veille à ce qu’au moins les mesures énoncées ci-après soient appliquées dans la zone de protection:

a)

l’identification de toutes les exploitations situées dans la zone;

b)

des visites périodiques et documentées de toutes les exploitations commerciales, une inspection clinique des volailles comprenant, si nécessaire, un prélèvement d’échantillons à des fins d’examen de laboratoire;

c)

la mise en œuvre dans l’exploitation des mesures de biosécurité appropriées, y compris la désinfection des entrées et sorties, le logement ou l’isolement des volailles dans des lieux permettant d’empêcher les contacts directs et indirects avec d’autres volailles et oiseaux captifs;

d)

la mise en œuvre des mesures de biosécurité prévues par la décision 2005/734/CE;

e)

le contrôle des mouvements de produits issus de volailles, conformément à l’article 9;

f)

un contrôle actif de la maladie dans la population d’oiseaux sauvages, notamment le gibier d’eau, si nécessaire avec la coopération de chasseurs et d’ornithologues amateurs ayant été précisément informés quant aux mesures à prendre pour se protéger d’une infection par le virus et pour empêcher sa transmission aux animaux sensibles;

g)

des campagnes de sensibilisation des propriétaires, des chasseurs et des ornithologues amateurs.

2.   L'Allemagne veille à ce que soient interdits dans la zone de protection:

a)

le départ des volailles et autres oiseaux captifs de l’exploitation où ils sont détenus;

b)

le regroupement de volailles et autres oiseaux captifs à l’occasion de foires, de marchés, d’expositions ou d’autres rassemblements;

c)

le transport de volailles et autres oiseaux captifs à travers la zone, à l’exclusion du transit sur les grands axes routiers ou ferroviaires et du transport à l’abattoir en vue d’un abattage immédiat;

d)

l’expédition d’œufs à couver provenant de la zone;

e)

l’expédition au départ de la zone de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes de volailles, d’autres oiseaux captifs et de gibier à plumes sauvage;

f)

le transport ou l’épandage, en dehors de la zone, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d’exploitations situées dans la zone, à l’exclusion du transport en vue d’un traitement conformément au règlement (CE) no 1774/2002;

g)

la chasse d’oiseaux sauvages.

Article 4

Mesures dans la zone de surveillance

1.   L'Allemagne veille à ce qu’au moins les mesures énoncées ci-après soient appliquées dans la zone de surveillance:

a)

l’identification de toutes les exploitations situées dans la zone;

b)

la mise en œuvre dans l’exploitation des mesures de biosécurité appropriées, y compris l’utilisation de moyens adaptés de désinfection aux entrées et sorties;

c)

la mise en œuvre des mesures de biosécurité prévues par la décision 2005/734/CE;

d)

le contrôle des mouvements de volailles et autres oiseaux captifs et d’œufs à couver à l’intérieur de la zone.

2.   L'Allemagne veille à ce que soient interdits dans la zone de surveillance:

a)

les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs au départ de la zone pendant les 15 premiers jours suivant l’établissement de la zone;

b)

le regroupement de volailles et autres oiseaux à l’occasion de foires, de marchés, d’expositions ou d’autres rassemblements;

c)

la chasse d’oiseaux sauvages.

Article 5

Durée des mesures

S’il est confirmé que le type de neuraminidase n’est pas le type N1, les mesures prévues aux articles 3 et 4 sont rapportées.

Si la présence chez les oiseaux sauvages du sous-type H5N1 du virus de l’influenza A est confirmée, les mesures prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire, et pendant au moins 21 jours dans le cas de la zone de protection et 30 jours dans le cas de la zone de surveillance, à compter de la date à laquelle une souche du virus H5 de l’influenza aviaire a été isolée à partir d’un cas clinique chez une espèce sauvage.

Article 6

Dérogations concernant les oiseaux vivants et les poussins d’un jour

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point a), l'Allemagne peut autoriser le transport de poulettes prêtes à pondre et de dindes d’engraissement à destination d’exploitations sous contrôle officiel situées dans la zone de protection ou la zone de surveillance.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point a), et à l’article 4, paragraphe 2, point a), l'Allemagne peut autoriser le transport:

a)

de volailles destinées à un abattage immédiat, y compris de poules pondeuses de réforme, jusqu’à un abattoir situé dans la zone de protection ou la zone de surveillance ou, si cela n’est pas possible, jusqu’à un abattoir désigné par l’autorité compétente, situé en dehors de ces zones;

b)

de poussins d’un jour au départ de la zone de protection jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel, situées sur le territoire de l'Allemagne et dans lesquelles il n’y a pas d’autres volailles ou oiseaux captifs, à l’exception des oiseaux de compagnie visés à l’article 1er, paragraphe 2, points c) i), détenus séparément des volailles;

c)

de poussins d’un jour au départ de la zone de surveillance jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel, situées sur le territoire de l'Allemagne;

d)

de poulettes prêtes à pondre et de dindes d’engraissement au départ de la zone de surveillance jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel, situées sur le territoire de l'Allemagne;

e)

d’oiseaux de compagnie visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c) i), jusqu’à des locaux situés sur le territoire de l'Allemagne, ne détenant pas de volailles, si le lot se compose de cinq oiseaux en cage au maximum, nonobstant les règles nationales visées à l’article 1er, troisième alinéa, de la directive 92/65/CEE;

f)

d’oiseaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c) ii), provenant d’organismes, d’instituts et de centres agréés conformément à l’article 13 de la directive 92/65/CEE et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.

Article 7

Dérogations concernant les œufs à couver

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point d), l'Allemagne peut autoriser:

a)

le transport d’œufs à couver de la zone de protection à une écloserie déterminée, située sur le territoire de l'Allemagne;

b)

l’expédition d’œufs à couver au départ de la zone de protection jusqu’à des écloseries situées en dehors du territoire de l'Allemagne, pour autant que:

i)

les œufs à couver proviennent de troupeaux:

dont il n’est pas suspecté qu’ils sont infectés par l’influenza aviaire et

qui ont été soumis à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif;

ii)

les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 2005/94/CE soient remplies.

2.   Les certificats sanitaires conformes au modèle 1 figurant à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, accompagnant les lots d’œufs à couver visés au paragraphe 1, point b), expédiés dans d’autres États membres portent la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 2006/104/CE de la Commission.»

Article 8

Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les préparations carnées et les produits à base de viandes

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point e), l'Allemagne peut autoriser l’expédition au départ de la zone de protection:

a)

de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, originaires ou non de cette zone, produites conformément à l’annexe II et à l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, sections I, II, III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004;

b)

de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point a) et produits conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004;

c)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage originaires de cette zone, si ces viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et sont destinées à être transportées jusqu’à un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III de cette directive;

d)

de produits à base de viandes issus de viandes de gibier à plumes sauvage soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III de la directive 2002/99/CE;

e)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires de la zone de protection, produites dans des établissements situés dans la zone de protection conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004;

f)

de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point e) et produits dans des établissements situés dans la zone de protection conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.

2.   L'Allemagne veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points e) et f), soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 2006/104/CE de la Commission.»

Article 9

Conditions relatives aux sous-produits animaux

1.   Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), l'Allemagne peut autoriser l’expédition:

a)

de sous-produits animaux satisfaisant aux conditions exposées à l’annexe VII, chapitre II, lettre A, chapitre III, lettre B, chapitre IV, lettre A, chapitre VI, lettres A et B, chapitre VII, lettre A, chapitre VIII, lettre A, chapitre IX, lettre A et chapitre X, lettre A, ainsi qu’à l’annexe VIII, chapitre II, lettre B, et chapitre III, titre II, lettre A, du règlement (CE) no 1774/2002;

b)

de plumes ou parties de plumes non transformées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, lettre A, point 1 a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles provenant de l’extérieur de la zone de protection;

c)

de plumes et parties de plumes de volailles transformées, traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes;

d)

de produits dérivés de volailles ou autres oiseaux captifs qui, conformément à la législation communautaire, ne sont pas soumis à des conditions de police sanitaire ni à aucune restriction ou interdiction pour des raisons de santé animale, y compris les produits visés à l’annexe VIII, chapitre VII, lettre A, point 1 a), du règlement (CE) no 1774/2002.

2.   L'Allemagne veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), soient accompagnés d’un document commercial, conformément à l'annexe II, chapitre X, du règlement (CE) no 1774/2002, attestant au point 6.1 qu’ils ont été traités par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.

Ce document n’est cependant pas exigé pour les plumes d’ornement transformées, les plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et les lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel.

Article 10

Conditions relatives aux mouvements

1.   Lorsque des mouvements d’animaux ou de produits animaux entrant dans le champ d’application de la présente décision sont autorisés en vertu des articles 6 à 9, toutes les mesures de biosécurité appropriées sont prises afin d’éviter toute propagation de l’influenza aviaire.

2.   Lorsque l’expédition, les mouvements ou le transport de produits visés au paragraphe 1 sont autorisés en vertu des articles 7, 8 et 9, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés séparément de tout autre produit répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l’exportation vers des pays tiers.

Article 11

Conformité

L'Allemagne prend sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rend ces mesures publiques. Elle en informe immédiatement la Commission.

Article 12

Destinataire

La République Fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

(4)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(5)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(6)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(8)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

(9)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/855/CE (JO L 316 du 2.12.2005, p. 21).

(10)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

(11)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321).

(12)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(13)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.


16.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/59


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 février 2006

concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2006) 526]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(2006/105/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène des oiseaux sauvages aux oiseaux domestiques, notamment aux volailles, et de propagation de cet agent d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits.

(2)

La Hongrie a fait savoir à la Commission qu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire avait été isolée à partir d’un cas clinique chez une espèce sauvage. Dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité, le tableau clinique et le contexte épidémiologique permettent de suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A.

(3)

La Hongrie a mis en œuvre sans délai certaines mesures prévues dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (4).

(4)

Compte tenu du risque sanitaire, il convient d’adopter des mesures de protection provisoires pour faire face aux risques particuliers encourus dans les différentes régions.

(5)

Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (5), la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à couver (6), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (7) et le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (8).

(6)

Il convient de délimiter des zones de protection et des zones de surveillance autour du site où la maladie a été détectée chez les oiseaux sauvages. Il importe que ces zones soient restreintes à ce qui est nécessaire pour empêcher l’introduction du virus dans les troupeaux de volailles commerciaux et non commerciaux.

(7)

Il convient de contrôler et de limiter les mouvements d’oiseaux vivants et d’œufs à couver, en particulier, tout en autorisant, sous certaines conditions, l’expédition contrôlée de ces oiseaux et produits d’origine aviaire au départ des zones concernées.

(8)

Il y a lieu que soient mises en œuvre dans les zones de protection et les zones de surveillance, indépendamment du statut sanitaire défini pour la zone où la présence chez les oiseaux sauvages de l’influenza aviaire hautement pathogène est suspectée ou confirmée, les mesures prévues par la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (9).

(9)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (10) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceutiques, originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles. Il est donc approprié d’autoriser le transport, au départ des zones de protection, de litière usagée ou de lisier non transformés, en vue d’un traitement selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 1774/2002, et de sous-produits animaux remplissant les conditions établies dans ce règlement.

(10)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (11) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.

(11)

Il y a lieu que le transport des œufs à couver au départ des zones de protection soit autorisé sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il convient que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision.

(12)

Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12).

(13)

La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (13) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions et prévoit la possibilité de créer une marque de salubrité particulière et la marque de salubrité requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits à base de viandes soumis au traitement visé dans celle-ci.

(14)

En attendant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale se réunisse et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages.

(15)

Il convient que les mesures prévues par la présente décision soient réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet, champ d’application et définitions

1.   La présente décision établit certaines mesures de protection provisoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène causée chez les oiseaux sauvages en Hongrie par le sous-type H5 du virus de l’influenza A dont il est suspecté que le type de neuraminidase est le type N1, en vue de prévenir la transmission de l’influenza aviaire des oiseaux sauvages aux volailles ou autres oiseaux captifs ainsi que la contamination de leurs produits.

2.   Sauf disposition contraire, les définitions de la directive 2005/94/CE s’appliquent. S’appliquent en outre les définitions suivantes:

a)

«œufs à couver»: œufs tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE;

b)

«gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, et point 1.7, du règlement (CE) no 853/2004;

c)

«autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris:

i)

les animaux de compagnie des espèces d’oiseaux visées à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 998/2003 et

ii)

les oiseaux destinés aux zoos, aux cirques, aux parcs d’attraction et aux laboratoires d’expérimentation.

Article 2

Délimitation de zones de protection et de zones de surveillance

1.   La Hongrie délimite, autour de la zone où la présence chez les oiseaux sauvages de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5 du virus de l’influenza A est confirmée, lorsqu’il est suspecté ou confirmé qu’il s’agit du type de neuraminidase N1:

a)

une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres et

b)

une zone de surveillance d’un rayon minimal de dix kilomètres, y compris la zone de protection.

2.   La délimitation des zones de protection et des zones de surveillance visées au paragraphe 1 tient compte des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire, et des structures de contrôle.

3.   Si les zones de protection ou les zones de surveillance s’étendent sur le territoire d’autres États membres, la Hongrie coopère avec les autorités de ces États membres pour les délimiter.

4.   La Hongrie communique à la Commission et aux autres États membres toutes les informations relatives aux zones de protection et zones de surveillance délimitées en vertu du présent article.

Article 3

Mesures dans la zone de protection

1.   La Hongrie veille à ce qu’au moins les mesures énoncées ci-après soient appliquées dans la zone de protection:

a)

l’identification de toutes les exploitations situées dans la zone;

b)

des visites périodiques et documentées de toutes les exploitations commerciales, une inspection clinique des volailles comprenant, si nécessaire, un prélèvement d’échantillons à des fins d’examen de laboratoire;

c)

la mise en œuvre dans l’exploitation des mesures de biosécurité appropriées, y compris la désinfection des entrées et sorties, le logement ou l’isolement des volailles dans des lieux permettant d’empêcher les contacts directs et indirects avec d’autres volailles et oiseaux captifs;

d)

la mise en œuvre des mesures de biosécurité prévues par la décision 2005/734/CE;

e)

le contrôle des mouvements de produits issus de volailles, conformément à l’article 9;

f)

un contrôle actif de la maladie dans la population d’oiseaux sauvages, notamment le gibier d’eau, si nécessaire avec la coopération de chasseurs et d’ornithologues amateurs ayant été précisément informés quant aux mesures à prendre pour se protéger d’une infection par le virus et pour empêcher sa transmission aux animaux sensibles;

g)

des campagnes de sensibilisation des propriétaires, des chasseurs et des ornithologues amateurs.

2.   La Hongrie veille à ce que soient interdits dans la zone de protection:

a)

le départ des volailles et autres oiseaux captifs de l’exploitation où ils sont détenus;

b)

le regroupement de volailles et autres oiseaux captifs à l’occasion de foires, de marchés, d’expositions ou d’autres rassemblements;

c)

le transport de volailles et autres oiseaux captifs à travers la zone, à l’exclusion du transit sur les grands axes routiers ou ferroviaires et du transport à l’abattoir en vue d’un abattage immédiat;

d)

l’expédition d’œufs à couver provenant de la zone;

e)

l’expédition au départ de la zone de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes de volailles, d’autres oiseaux captifs et de gibier à plumes sauvage;

f)

le transport ou l’épandage, en dehors de la zone, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d’exploitations situées dans la zone, à l’exclusion du transport en vue d’un traitement conformément au règlement (CE) no 1774/2002;

g)

la chasse d’oiseaux sauvages.

Article 4

Mesures dans la zone de surveillance

1.   La Hongrie veille à ce qu’au moins les mesures énoncées ci-après soient appliquées dans la zone de surveillance:

a)

l’identification de toutes les exploitations situées dans la zone;

b)

la mise en œuvre dans l’exploitation des mesures de biosécurité appropriées, y compris l’utilisation de moyens adaptés de désinfection aux entrées et sorties;

c)

la mise en œuvre des mesures de biosécurité prévues par la décision 2005/734/CE;

d)

le contrôle des mouvements de volailles et autres oiseaux captifs et d’œufs à couver à l’intérieur de la zone.

2.   La Hongrie veille à ce que soient interdits dans la zone de surveillance:

a)

les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs au départ de la zone pendant les 15 premiers jours suivant l’établissement de la zone;

b)

le regroupement de volailles et autres oiseaux à l’occasion de foires, de marchés, d’expositions ou d’autres rassemblements;

c)

la chasse d’oiseaux sauvages.

Article 5

Durée des mesures

S’il est confirmé que le type de neuraminidase n’est pas le type N1, les mesures prévues aux articles 3 et 4 sont rapportées.

Si la présence chez les oiseaux sauvages du sous-type H5N1 du virus de l’influenza A est confirmée, les mesures prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire, et pendant au moins 21 jours dans le cas de la zone de protection et 30 jours dans le cas de la zone de surveillance, à compter de la date à laquelle une souche du virus H5 de l’influenza aviaire a été isolée à partir d’un cas clinique chez une espèce sauvage.

Article 6

Dérogations concernant les oiseaux vivants et les poussins d’un jour

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point a), la Hongrie peut autoriser le transport de poulettes prêtes à pondre et de dindes d’engraissement à destination d’exploitations sous contrôle officiel situées dans la zone de protection ou la zone de surveillance.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point a), et à l’article 4, paragraphe 2, point a), la Hongrie peut autoriser le transport:

a)

de volailles destinées à un abattage immédiat, y compris de poules pondeuses de réforme, jusqu’à un abattoir situé dans la zone de protection ou la zone de surveillance ou, si cela n’est pas possible, jusqu’à un abattoir désigné par l’autorité compétente, situé en dehors de ces zones;

b)

de poussins d’un jour au départ de la zone de protection jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel, situées sur le territoire de la Hongrie et dans lesquelles il n’y a pas d’autres volailles ou oiseaux captifs, à l’exception des oiseaux de compagnie visés à l’article 1er, paragraphe 2, points c) i), détenus séparément des volailles;

c)

de poussins d’un jour au départ de la zone de surveillance jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel, situées sur le territoire de la Hongrie;

d)

de poulettes prêtes à pondre et de dindes d’engraissement au départ de la zone de surveillance jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel, situées sur le territoire de la Hongrie;

e)

d’oiseaux de compagnie visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c) i), jusqu’à des locaux situés sur le territoire de la Hongrie, ne détenant pas de volailles, si le lot se compose de cinq oiseaux en cage au maximum, nonobstant les règles nationales visées à l’article 1er, troisième alinéa, de la directive 92/65/CEE;

f)

d’oiseaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c) ii), provenant d’organismes, d’instituts et de centres agréés conformément à l’article 13 de la directive 92/65/CEE et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.

Article 7

Dérogations concernant les œufs à couver

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point d), la Hongrie peut autoriser:

a)

le transport d’œufs à couver de la zone de protection à une écloserie déterminée, située sur le territoire de la Hongrie;

b)

l’expédition d’œufs à couver au départ de la zone de protection jusqu’à des écloseries situées en dehors du territoire de la Hongrie, pour autant que:

i)

les œufs à couver proviennent de troupeaux:

dont il n’est pas suspecté qu’ils sont infectés par l’influenza aviaire et

qui ont été soumis à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif;

ii)

les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 2005/94/CE soient remplies.

2.   Les certificats sanitaires conformes au modèle 1 figurant à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, accompagnant les lots d’œufs à couver visés au paragraphe 1, point b), expédiés dans d’autres États membres portent la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 2006/105/CE de la Commission.»

Article 8

Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les préparations carnées et les produits à base de viandes

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point e), la Hongrie peut autoriser l’expédition au départ de la zone de protection:

a)

de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, originaires ou non de cette zone, produites conformément à l’annexe II et à l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, sections I, II, III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004;

b)

de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point a) et produits conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004;

c)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage originaires de cette zone, si ces viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et sont destinées à être transportées jusqu’à un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III de cette directive;

d)

de produits à base de viandes issus de viandes de gibier à plumes sauvage soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III de la directive 2002/99/CE;

e)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires de la zone de protection, produites dans des établissements situés dans la zone de protection conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004;

f)

de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point e) et produits dans des établissements situés dans la zone de protection conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.

2.   La Hongrie veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points e) et f), soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 2006/105/CE de la Commission.»

Article 9

Conditions relatives aux sous-produits animaux

1.   Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), la Hongrie peut autoriser l’expédition:

a)

de sous-produits animaux satisfaisant aux conditions exposées à l’annexe VII, chapitre II, lettre A, chapitre III, lettre B, chapitre IV, lettre A, chapitre VI, lettres A et B, chapitre VII, lettre A, chapitre VIII, lettre A, chapitre IX, lettre A et chapitre X, lettre A, ainsi qu’à l’annexe VIII, chapitre II, lettre B, et chapitre III, titre II, lettre A, du règlement (CE) no 1774/2002;

b)

de plumes ou parties de plumes non transformées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, lettre A, point 1 a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles provenant de l’extérieur de la zone de protection;

c)

de plumes et parties de plumes de volailles transformées, traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes;

d)

de produits dérivés de volailles ou autres oiseaux captifs qui, conformément à la législation communautaire, ne sont pas soumis à des conditions de police sanitaire ni à aucune restriction ou interdiction pour des raisons de santé animale, y compris les produits visés à l’annexe VIII, chapitre VII, lettre A, point 1 a), du règlement (CE) no 1774/2002.

2.   La Hongrie veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), soient accompagnés d’un document commercial, conformément à l'annexe II, chapitre X, du règlement (CE) no 1774/2002, attestant au point 6.1 qu’ils ont été traités par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.

Ce document n’est cependant pas exigé pour les plumes d’ornement transformées, les plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et les lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel.

Article 10

Conditions relatives aux mouvements

1.   Lorsque des mouvements d’animaux ou de produits animaux entrant dans le champ d’application de la présente décision sont autorisés en vertu des articles 6 à 9, toutes les mesures de biosécurité appropriées sont prises afin d’éviter toute propagation de l’influenza aviaire.

2.   Lorsque l’expédition, les mouvements ou le transport de produits visés au paragraphe 1 sont autorisés en vertu des articles 7, 8 et 9, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés séparément de tout autre produit répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l’exportation vers des pays tiers.

Article 11

Conformité

La Hongrie prend sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rend ces mesures publiques. Elle en informe immédiatement la Commission.

Article 12

Destinataire

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

(4)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(5)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(6)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(8)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

(9)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/855/CE (JO L 316 du 2.12.2005, p. 21).

(10)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

(11)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321).

(12)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(13)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.