4.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/4

RÈGLEMENT (CE) N o 196/2006 DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de la norme européenne EN ISO 14001:2004, et abrogeant la décision 97/265/CE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), et son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Les exigences définies à la partie 4 de la norme européenne EN ISO 14001:1996 constituent les exigences du système de management environnemental prévu au règlement (CE) no 761/2001 telles qu’énoncées à la partie A de l’annexe I dudit règlement.

(2)

La norme internationale ISO 14001:1996 a été modifiée en 2004 à la suite des travaux menés par le comité TC207/SC1 «système de management environnemental» de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), afin de renforcer la compatibilité entre les normes ISO 14001 et ISO 9001 et de clarifier le texte existant de la norme ISO 14001 sans ajouter d’exigences supplémentaires.

(3)	L’ISO a ensuite publié une nouvelle version révisée de la norme internationale ISO 14001:2004 et de la norme européenne EN ISO 14001:2004.

(4)	L’annexe I A du règlement (CE) no 761/2001 doit être modifiée pour tenir compte de la norme européenne EN ISO 14001:2004.

(5)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 761/2001 en conséquence.

(6)	Des dispositions transitoires sont nécessaires pour les organisations déjà enregistrées dans le cadre de l’EMAS.

(7)	La décision de la Commission 97/265/CE (2) concernant la reconnaissance de la norme internationale ISO 14001:1996 et de la norme européenne EN ISO 14001:1996 doit être abrogée.

(8)	Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (CE) no 761/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 761/2001 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Les organisations enregistrées dans le cadre de l’EMAS à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent dans le registre EMAS, sous réserve de la vérification visée au paragraphe 2.

2. Le respect des exigences du règlement (CE) no 761/2001 tel que modifié par le présent règlement sera contrôlé lors de la prochaine vérification de ces organisations.

Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de six mois en accord avec le vérificateur environnemental et l’organe compétent.

Article 3

La décision 97/265/CE est abrogée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 104 du 22.4.1997, p. 37.

ANNEXE

«ANNEXE I

A. EXIGENCES DU SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Les organisations participant au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) doivent appliquer les exigences de la norme EN ISO 14001:2004 décrites dans la partie 4 de la norme européenne (1) et reproduites ci-après dans leur intégralité.

I-A. Exigences du système de management environnemental

I-A.1. Exigences générales

L’organisme doit établir, documenter, mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer de façon continue un système de management environnemental conformément aux exigences de la présente norme internationale et déterminer comment il satisfait à ces exigences.

L’organisme doit définir et documenter le domaine d’application de son système de management environnemental.

I-A.2. Politique environnementale

La direction à son plus haut niveau doit définir la politique environnementale de l’organisme et s’assurer, dans le cadre du domaine d’application défini de son système de management environnemental, que sa politique environnementale:

a)	est appropriée à la nature, à la dimension et aux impacts environnementaux de ses activités, produits et services;

b)	comporte un engagement d’amélioration continue et de prévention de la pollution;

c)	comporte un engagement de conformité aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit, relatives à ses aspects environnementaux;

d)	donne un cadre pour l’établissement et l’examen des objectifs et cibles environnementaux;

e)	est documentée, mise en œuvre, et tenue à jour;

f)	est communiquée à toute personne travaillant pour ou pour le compte de l’organisme, et

g)	est disponible pour le public.

I-A.3. Planification

I-A.3.1. Aspects environnementaux

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour:

identifier les aspects environnementaux de ses activités, produits et services, dans le cadre du domaine d’application défini pour le système de management environnemental, qu’il a les moyens de maîtriser, et ceux sur lesquels il a les moyens d’avoir une influence en tenant compte des développements nouveaux ou planifiés ou des activités, produits et services nouveaux ou modifiés, et

b)	déterminer ceux de ces aspects qui ont ou qui peuvent avoir un (des) impact(s) significatif(s) sur l’environnement (c’est-à-dire les aspects environnementaux significatifs).

L’organisme doit documenter ces informations et les tenir à jour.

L’organisme doit s’assurer que les aspects environnementaux significatifs sont pris en compte dans l’établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour de son système de management environnemental.

I-A.3.2. Exigences légales et autres exigences

L’organisme doit établir et tenir à jour une (des) procédures pour:

a)	identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux, et

b)	déterminer comment ces exigences s’appliquent à ses aspects environnementaux.

L’organisme doit s’assurer que ces exigences légales applicables et autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit sont prises en compte dans l’établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour de son système de management environnemental.

I-A.3.3. Objectifs, cibles et programme(s)

L’organisme doit, à ses niveaux et fonctions concernés, établir, mettre en œuvre et tenir à jour des objectifs et cibles environnementaux documentés.

Les objectifs et cibles doivent être mesurables, lorsque cela est possible, et cohérents avec la politique environnementale, y compris l’engagement de prévention de la pollution, de conformité avec les exigences légales applicables et les autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit, et d’amélioration continue.

Lors de l’établissement et du passage en revue de ses objectifs et cibles, un organisme doit prendre en considération les exigences légales et les autres exigences auxquelles l’organisme a souscrit, et ses aspects environnementaux significatifs. Il doit également prendre en considération ses options technologiques, ses exigences financières, opérationnelles et commerciales, et les points de vue des parties intéressées.

Pour atteindre ses objectifs et cibles, l’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour un ou plusieurs programme(s). Ce (ou ces) programme(s) doivent comporter:

a)	pour chaque niveau et fonction concernés de l’organisme, la désignation des responsabilités afin d’atteindre ces objectifs et cibles, et

b)	les moyens et le calendrier de réalisation.

I-A.4. Mise en œuvre et fonctionnement

I-A.4.1. Ressources, rôles, responsabilité et autorité

La direction doit s’assurer de la disponibilité des ressources indispensables à l’établissement, à la mise en œuvre, à la tenue à jour et à l’amélioration du système de management environnemental. Ces ressources comprennent les ressources humaines, les compétences spécifiques, les infrastructures organisationnelles et les ressources technologiques et financières.

Pour faciliter l’efficacité du management environnemental, les rôles, les responsabilités et les autorités doivent être définis, documentés et communiqués.

La direction de l’organisme au plus haut niveau doit nommer un ou plusieurs représentant(s) spécifique(s) de la direction, qui, indépendamment de leurs autres responsabilités, doit (doivent) avoir des rôles, responsabilités et autorités bien définis de façon à:

a)	s’assurer qu’un système de management environnemental est établi, mis en œuvre et tenu à jour, conformément aux exigences de la présente norme internationale, et

b)	rendre compte pour examen, à la direction de l’organisme au plus haut niveau, de la performance du système de management environnemental, y compris des recommandations pour son amélioration.

I-A.4.2. Compétence, formation et sensibilisation

L’organisme doit s’assurer que toute personne exécutant une tâche pour lui ou pour son compte, qui a un (des) impact(s) environnemental(aux) significatif(s) identifié(s) par l’organisme, est compétente, cette compétence pouvant être acquise par une formation initiale et professionnelle appropriée ou par l’expérience. L’organisme doit en conserver les enregistrements associés.

L’organisme doit identifier les besoins en formation associés à ses aspects environnementaux et à son système de management environnemental. Il doit fournir cette formation, ou mettre en place toute autre action permettant de répondre à ces besoins, et doit en conserver les enregistrements associés.

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour permettre que les personnes travaillant pour lui ou pour son compte soient sensibilisées:

a)	à l’importance de la conformité à la politique environnementale, aux procédures et aux exigences du système de management environnemental;

b)	aux aspects environnementaux significatifs et aux impacts réels ou potentiels correspondants associés à leur travail, et aux effets bénéfiques pour l’environnement de l’amélioration de leur performance individuelle;

c)	à leurs rôles et responsabilités pour réaliser la conformité aux exigences du système de management environnemental, et

d)	aux conséquences potentielles des écarts par rapport aux procédures spécifiées.

I-A.4.3. Communication

En ce qui concerne ses aspects environnementaux et son système de management environnemental, l’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour:

a)	assurer la communication interne entre les différents niveaux et les différentes fonctions de l’organisme, et

b)	recevoir et documenter les demandes pertinentes des parties intéressées externes, et y apporter les réponses correspondantes.

L’organisme doit décider s’il communique ou pas, en externe, sur ses aspects environnementaux significatifs, et doit documenter sa décision. Si l’organisme décide de communiquer en externe, il doit établir et mettre en œuvre une (des) méthode(s) pour cette communication externe.

I-A.4.4. Documentation

La documentation du système de management environnemental doit comprendre:

a)	la politique environnementale, les objectifs et cibles;

b)	la description du domaine d’application du système de management environnemental;

c)	la description des principaux éléments du système de management environnemental et leurs interactions, ainsi que la référence aux documents concernés;

d)	les documents, y compris les enregistrements, exigés par la présente norme internationale, et

e)	les documents, y compris les enregistrements, considérés comme nécessaires par l’organisme pour assurer la planification, le fonctionnement et la maîtrise efficaces des processus qui concernent ses aspects environnementaux significatifs.

I-A.4.5. Maîtrise de la documentation

Les documents requis par le système de management environnemental et la présente norme internationale doivent être maîtrisés. Les enregistrements sont un type spécifique de document et doivent être maîtrisés conformément aux exigences données au point A.5.4.

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (ou plusieurs) procédure(s) pour:

a)	approuver les documents quant à leur adéquation, avant leur diffusion;

b)	passer en revue, mettre à jour lorsque nécessaire et réapprouver les documents;

c)	s’assurer que les modifications et le statut de la révision en cours des documents sont identifiés;

d)	s’assurer que les versions pertinentes des documents applicables sont disponibles aux points d’utilisation;

e)	s’assurer que les documents restent lisibles et facilement identifiables;

f)	s’assurer que les documents d’origine externe définis par l’organisme comme étant nécessaires pour la planification et pour le fonctionnement du système de management environnemental sont identifiés et leur diffusion maîtrisée, et

g)	prévenir l’usage involontaire de documents obsolètes et les identifier de façon appropriée s’ils sont conservés pour une raison quelconque.

I-A.4.6. Maîtrise opérationnelle

L’organisme doit identifier et planifier celles de ces opérations qui sont associées aux aspects environnementaux significatifs identifiés en cohérence avec sa politique environnementale et ses objectifs et cibles, afin de s’assurer qu’elles sont réalisées dans les conditions requises, en:

a)	établissant, mettant en œuvre et tenant à jour des procédures documentées pour maîtriser les situations où l’absence de telles procédures pourrait entraîner des écarts par rapport à la politique environnementale et aux objectifs et cibles;

b)	stipulant les critères opératoires dans les procédures, et

c)	établissant, mettant en œuvre et tenant à jour les procédures concernant les aspects environnementaux significatifs identifiés des biens et services utilisés par l’organisme, et en communiquant les procédures et exigences applicables aux fournisseurs, y compris aux sous-traitants.

I-A.4.7. Préparation et réponse aux situations d’urgence

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour identifier les situations d’urgence potentielles et les accidents potentiels qui peuvent avoir un (des) impact(s) sur l’environnement, et comment y répondre.

L’organisme doit répondre aux situations d’urgence et aux accidents réels et prévenir ou réduire les impacts environnementaux négatifs associés.

L’organisme doit examiner périodiquement et revoir, lorsque cela est nécessaire, ses procédures concernant la préparation et la réponse aux situations d’urgence, en particulier après l’occurrence d’accidents ou de situations d’urgence.

L’organisme doit également tester périodiquement de telles procédures lorsque cela est réalisable.

I-A.5. Contrôle

I-A.5.1. Surveillance et mesurage

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour surveiller et mesurer régulièrement les principales caractéristiques de ses opérations qui peuvent avoir un impact environnemental significatif. Cette (ces) procédure(s) doit (doivent) inclure la documentation des informations permettant le suivi de la performance, des contrôles opérationnels applicables et la conformité aux objectifs et cibles environnementaux de l’organisme.

L’organisme doit s’assurer que des équipements de surveillance et de mesure étalonnés ou vérifiés sont utilisés et entretenus et doit en conserver les enregistrements associés.

I-A.5.2. Évaluation de la conformité

I-A.5.2.1. En cohérence avec son engagement de conformité, l’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour évaluer périodiquement sa conformité aux exigences légales applicables.

L’organisme doit conserver des enregistrements des résultats de ces évaluations périodiques.

I-A.5.2.2. L’organisme doit évaluer sa conformité aux autres exigences auxquelles il a souscrit. L’organisme peut vouloir combiner cette évaluation avec l’évaluation de sa conformité réglementaire décrite au point A.5.2.1 ou établir une (des) procédure(s) séparée(s).

L’organisme doit conserver des enregistrements des résultats de ces évaluations périodiques.

I-A.5.3. Non-conformité, action corrective et action préventive

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour traiter la (les) non-conformité(s) réelle(s) et potentielle(s) et pour entreprendre les actions correctives et les actions préventives. Cette (ces) procédure(s) doit (doivent) définir les exigences pour:

a)	identifier et corriger la (les) non-conformité(s) et entreprendre les actions pour remédier à ses (à leurs) impacts environnementaux;

b)	examiner en détail la (les) non-conformité(s), déterminer leur(s) cause(s) et entreprendre les actions afin d’éviter qu’elle(s) ne se reproduise(nt);

c)	évaluer le besoin d’action(s) pour prévenir des non-conformités et mettre en œuvre les actions appropriées identifiées pour empêcher leur occurrence;

d)	enregistrer les résultats des actions correctives et des actions préventives mises en œuvre, et

e)	passer en revue l’efficacité des actions correctives et des actions préventives mises en œuvre.

Les actions entreprises doivent être adaptées à l’importance des problèmes et aux impacts environnementaux rencontrés.

L’organisme doit s’assurer que tous les changements nécessaires sont apportés à la documentation du système de management environnemental.

I-A.5.4. Maîtrise des enregistrements

L’organisme doit établir et tenir à jour des enregistrements, dans la mesure où ils sont nécessaires pour fournir la preuve de la conformité aux exigences de son système de management environnemental et de la présente norme internationale, et fournir les résultats obtenus.

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour l’identification, le stockage, la protection, l’accessibilité, la durée de conservation et l’élimination des enregistrements.

Les enregistrements doivent être et rester lisibles, identifiables et traçables.

I-A.5.5. Audit interne

L’organisme doit s’assurer que des audits internes du système de management environnemental sont réalisés à intervalles planifiés pour:

déterminer si le système de management environnemental:

—	est conforme aux dispositions prévues pour le management environnemental, y compris aux exigences de la présente norme internationale, et

—	a été correctement mis en œuvre et tenu à jour, et

fournir à la direction des informations sur les résultats des audits.

Un (des) programme(s) d’audit doit (doivent) être planifié(s), établi(s), mis en œuvre et tenu(s) à jour par l’organisme, en prenant en compte l’importance environnementale de l’ (des) opération(s) concernée(s) et des résultats des audits précédents.

Une (des) procédure(s) d’audit doit (doivent) être établie(s), mise(s) en œuvre et tenue(s) à jour et doit (doivent) traiter:

—	des responsabilités et des exigences pour la planification, la réalisation des audits, le rapport des résultats et la conservation des enregistrements associés,

—	de la détermination des critères d’audit, du domaine d’application, de la fréquence et des méthodes.

Le choix des auditeurs et la réalisation des audits doivent assurer l’objectivité et l’impartialité du processus d’audit.

I-A.6. Revue de direction

À des intervalles planifiés, la direction à son plus haut niveau doit passer en revue le système de management environnemental de l’organisme, afin de s’assurer qu’il est toujours approprié, suffisant et efficace. Les revues de direction doivent comprendre l’évaluation d’opportunités d’amélioration et le besoin de changements à apporter au système de management environnemental, y compris la politique environnementale et les objectifs et cibles environnementaux. Des enregistrements des revues de direction doivent être conservés.

Les données d’entrée de la revue de direction doivent comprendre:

a)	les résultats des audits internes et des évaluations de la conformité aux exigences légales et aux autres exigences auxquelles l’organisme a souscrit;

b)	les informations venant des parties intéressées externes, y compris les plaintes;

c)	la performance environnementale de l’organisme;

d)	le niveau de réalisation des objectifs et cibles;

e)	l’état des actions correctives et préventives;

f)	le suivi des actions décidées lors des revues de direction précédentes;

g)	les changements de circonstances, y compris les développements dans le domaine des exigences légales et des autres exigences relatives à ses aspects environnementaux, et

h)	des recommandations pour l’amélioration.

Les données de sortie de la revue de direction doivent comprendre des décisions et actions relatives à des modifications possibles de la politique environnementale, des objectifs, des cibles et d’autres éléments du système de management environnemental, en cohérence avec l’engagement d’amélioration continue.

LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE NORMALISATION

BE	:	IBN/BIN (Institut belge de normalisation/Belgisch Instituut voor Normalisatie)
CZ	:	ČNI (Český normalizační institut)
DK	:	DS (Dansk Standard)
DE	:	DIN (Deutsches Institut für Normung e.V.)
EE	:	EVS (Eesti Standardikeskus)
EL	:	ELOT (Ελληνικός Οργανισμός Τυποποίησης)
ES	:	AENOR (Asociación Española de Normalización y Certificación)
FR	:	AFNOR (Association française de normalisation)
IEL	:	NSAI (National Standards Authority of Ireland)
IT	:	UNI (Ente Nazionale Italiano di Unificazione)
CY	:	Κυπριακός Οργανισμός Προώθησης Ποιότητας
LV	:	LVS (Latvijas Standarts)
LT	:	LST (Lietuvos standartizacijos departamentas)
LU	:	SEE (Service de l’Energie de l’Etat) (Luxembourg)
HU	:	MSZT (Magyar Szabványügyi Testület)
MT	:	MSA (Awtorità Maltija dwar l-Istandards/Malta Standards Authority)
NL	:	NEN (Nederlands Normalisatie-Instituut)
AT	:	ON (Österreichisches Normungsinstitut)
PL	:	PKN (Polski Komitet Normalizacyjny)
PT	:	IPQ (Instituto Português da Qualidade)
SI	:	SIST (Slovenski inštitut za standardizacijo)
SK	:	SÚTN (Slovenský ústav technickej normalizácie)
FI	:	SFS (Suomen Standardisoimisliitto ry.)
SE	:	SIS (Swedish Standards Institute)
UK	:	BSI (British Standards Institution).»

(1) Le texte est reproduit dans la présente annexe avec l’autorisation du CEN. La version intégrale peut être obtenue auprès des organismes nationaux de normalisation dont la liste figure dans la présente annexe. Toute reproduction de cette annexe à des fins commerciales est interdite.

4.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/15

RÈGLEMENT (CE) N o 198/2006 DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 2 et son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1552/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.

(2)

Pour appliquer ledit règlement, des mesures doivent être adoptées en ce qui concerne la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.

(3)	Il convient que la Commission détermine les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle.

(4)

Des mesures d’application doivent être adoptées pour fixer les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données.

(5)	Il convient de fixer la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées.

(6)	Il y a lieu d’adopter des dispositions concernant le format technique approprié et la norme d’échange à respecter pour la transmission des données par voie électronique.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1552/2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

La première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées est l’année de calendrier 2005.

Article 3

L’annexe I précise les variables spécifiques devant être transmises à la Commission (Eurostat).

Article 4

L’annexe II précise la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.

Article 5

Les États membres sont chargés d’assurer le contrôle des données, la correction des erreurs, l’imputation et la pondération.

L’annexe III définit les principes à appliquer pour l’imputation et la pondération des variables. Le rapport de qualité mentionne et justifie dûment toute dérogation à ces principes.

Article 6

L’annexe IV précise les modalités et le format de transmission des données à la Commission (Eurostat).

Article 7

Chaque État membre procède à l’évaluation de la qualité des données qu’il transmet et présente ladite évaluation sous la forme d’un rapport de qualité. Ledit rapport est élaboré et présenté à la Commission (Eurostat) selon le format spécifié à l’annexe V.

Article 8

En vue d’obtenir un niveau élevé d’harmonisation des résultats de l’enquête entre les pays, la Commission (Eurostat), en étroite collaboration avec les États membres, propose des recommandations méthodologiques et pratiques ainsi que des lignes directrices relatives à l’exécution de l’enquête, sous la forme d’un «Manuel de l’Union européenne».

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

ANNEXE I

VARIABLES

Note relative au tableau:

L’annexe III précise la signification des valeurs «Base» et «Clé» figurant dans la colonne «Groupe de variables».

La valeur «ID» signifie que la variable est une «variable d’identification».

Dans la colonne «Type de variable», la valeur «QL» indique une «variable qualitative», tandis que «QT» indique une «variable quantitative».

Dénomination de la variable	Groupe de variables	Type de variable	Longueur de la variable	Format de la variable	Description de la variable	Remarque sur la variable
COUNTRY	ID		2	Alphanum.	Code pays	Aucune valeur manquante — Unique par pays
ENTERPR	ID		6	Num.	ID de l’entreprise	Aucune valeur manquante — Unique par cas
WEIGHT	ID		10	Num.	Deux positions décimales — Utiliser le «.» comme séparateur des décimales	Aucune valeur manquante
NACE_SP	ID		4	Num.	Plan d’échantillonnage NACE — Catégorie activité économique	Aucune valeur manquante
SIZE_SP	ID		1	Num.	Groupe de taille du plan d’échantillonnage	Aucune valeur manquante
NSTRA_SP	ID		5	Num.	Plan d’échantillonnage — Nombre d’entreprises dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population	Aucune valeur manquante
N_SP	ID		5	Num.	Plan d’échantillonnage — Nombre d’entreprises échantillonnées dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP	Aucune valeur manquante
SUB_SP	ID		1	Num.	Indicateur du sous-échantillon, indique si l’entreprise relève du sous-échantillon	Aucune valeur manquante
N_RESPST	ID		5	Num.	Nombre d’entreprises répondantes dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population	Aucune valeur manquante
N_EMPREG	ID		6	Num.	Nombre de personnes occupées selon le registre
RESPONSE	ID		1	Num.	Indicateur de réponse	Aucune valeur manquante
PROC	ID		2	Num.	Méthode de collecte de données de l’enregistrement	Aucune valeur manquante
IDLANGUA	ID		2	Alphanum.	Identification de la langue
IDREGION	ID		3	Alphanum.	Identification de la région au niveau 1 de la NUTS	Aucune valeur manquante
EXTRA1	ID		10	Num.	Variable auxiliaire 1
EXTRA2	ID		10	Num.	Variable auxiliaire 2
EXTRA3	ID		10	Num.	Variable auxiliaire 3
A1	Base	QL	4	Num.	CODE NACE réel	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
A2tot04	Clé	QT	6	Num.	Nombre total de personnes occupées au 31.12.2004	Variable clé — Aucune valeur manquante
A2tot05	Base	QT	6	Num.	Nombre total de personnes occupées au 31.12.2005	Base variable — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
A2m05		QT	6	Num.	Nombre total d’hommes occupés au 31.12.2005
A2f05		QT	6	Num.	Nombre total de femmes occupées au 31.12.2005
A3a		QT	6	Num.	Personnes occupées — Moins de 25 ans
A3b		QT	6	Num.	Personnes occupées — De 25 à 54 ans
A3c		QT	6	Num.	Personnes occupées — 55 ans et plus
A4	Clé	QT	12	Num.	Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence 2005 par les personnes occupées	Variable clé — Aucune valeur manquante — En heures
A4m		QT	12	Num.	Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence 2005 par les travailleurs de sexe masculin	En heures
A4f		QT	12	Num.	Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence 2005 par les travailleurs de sexe féminin	En heures
A5	Clé	QT	12	Num.	Coût total de la main-d’œuvre (direct + indirect) de l’ensemble des personnes occupées durant l’année de référence 2005	Variable clé — Aucune valeur manquante — en euros
A6		QL	1	Num.	Produits, services ou procédés de production ou modes de livraison des produits et services ayant bénéficié d’une nouveauté ou d’une amélioration technologique CONSIDÉRABLE au cours de l’année de référence.
B1a	Base	QL	1	Num.	Cours de formation professionnelle continue (FPC) internes	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B1b	Base	QL	1	Num.	Cours de FPC externes	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B2aflag	Base	QL	1	Num.	Drapeau — Formation sur le tas	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B2a		QT	6	Num.	Participants à d’autres formes de FPC — Formation sur le tas
B2bflag	Base	QL	1	Num.	Drapeau — Rotation organisée sur les postes de travail	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B2b		QT	6	Num.	Participants à d’autres formes de FPC — Rotation organisée sur les postes de travail, échanges, détachements ou visites d’étude
B2cflag	Base	QL	1	Num.	Drapeau — Cercles d’apprentissage et de qualité	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B2c		QT	6	Num.	Participants à d’autres formes de FPC — Cercles d’apprentissage ou de qualité
B2dflag	Base	QL	1	Num.	Drapeau — Autoformation	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B2d		QT	6	Num.	Participants à d’autres formes de FPC — Autoformation
B2eflag	Base	QL	1	Num.	Drapeau — Participation à des conférences, etc.	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
B2e		QT	6	Num.	Participants à d’autres formes de FPC — Participation à des conférences, etc.
B3a		QL	1	Num.	Cours de FPC pour personnes occupées durant l’année précédente (2004)
B3b		QL	1	Num.	Prévisions de cours de FPC destinés aux personnes occupées durant l’année prochaine (2006)
B4a		QL	1	Num.	Autres formes de FPC destinées aux personnes occupées durant l’année précédente (2004)
B4b		QL	1	Num.	Prévisions d’autres formes de FPC destinées aux personnes occupées durant l’année prochaine (2006)
C1tot	Clé	QT	6	Num.	Nombre total de participants à des cours de FPC	Variable clé — Aucune valeur manquante
C1m		QT	6	Num.	Participants à des cours de FPC — Travailleurs de sexe masculin
C1f		QT	6	Num.	Participants à des cours de FPC — Travailleurs de sexe féminin
C2a		QT	6	Num.	Participants à des actions de FPC — Moins de 25 ans
C2b		QT	6	Num.	Participants à des actions de FPC — De 25 à 54 ans
C2c		QT	6	Num.	Participants à des actions de FPC — 55 ans et plus
C3tot	Clé	QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l’ensemble des cours de FPC	Variable clé — Aucune valeur manquante — En heures
C3i		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC internes	En heures
C3e		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC externes	En heures
C4tot	Clé	QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l’ensemble des cours de FPC	Variable clé — Aucune valeur manquante — En heures
C4m		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à des cours de FPC — Travailleurs de sexe masculin	En heures
C4f		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à des cours de FPC — Travailleurs de sexe féminin	En heures
C5a		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Langues étrangères» (222) et «Langue maternelle» (223)	En heures
C5b		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Ventes» (341) et «Marketing» (342)	En heures
C5c		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Comptabilité» (344) et «Finance» (343), «Gestion et administration» (345) et «Travaux de bureau» (346)	En heures
C5d		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Compétences personnelles/développement» (090), «Vie professionnelle» (347)	En heures
C5e		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Sciences informatique» (481) et «Utilisation de l’ordinateur» (482)	En heures
C5f		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Ingénierie, industrie de transformation et construction» (5)	En heures
C5g		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Protection de l’environnement» (850) et «Santé et sécurité du travail» (862)	En heures
C5h		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — «Services aux particuliers» (81), «Services de transport» (84), «Protection des biens et des personnes» (861) et «Sécurité militaire» (863)	En heures
C5i		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré en heures — Autres thèmes de formation	En heures
C6a		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Écoles, universités et autres institutions d’enseignement supérieur	En heures
C6b		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Institutions publiques de formation (financées ou orientées par les pouvoirs publics; p.ex. centre d’éducation pour adultes)	En heures
C6c		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Entreprises privées de formation	En heures
C6d		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Entreprises privées dont l’activité principale n’est pas la formation (fournisseurs d’équipement, sociétés liées)	En heures
C6e		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Associations patronales, chambres de commerce, organismes sectoriels	En heures
C6f		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Organisations syndicales	En heures
C6g		QT	10	Num.	Temps de travail rémunéré (en heures) — Autres prestataires de formation	En heures
C7aflag		QL	1	Num.	Drapeau — Frais
C7a		QT	10	Num.	Coûts des cours de FPC — Frais et montants dus pour des cours destinés aux travailleurs	En euros
C7bflag		QL	1	Num.	Drapeau — Frais de déplacement
C7b		QT	10	Num.	Coûts des cours de FPC — Remboursements de frais de déplacement et de séjour	En euros
C7cflag		QL	1	Num.	Drapeau — Coûts de la main-d’œuvre pour les formateurs
C7c		QT	10	Num.	Coûts des cours de FPC — Coûts de la main-d’œuvre pour les formateurs internes	En euros
C7dflag		QL	1	Num.	Drapeau — Centre de formation, matériel pédagogique, etc.
C7d		QT	10	Num.	Coûts des cours de FPC — Centre de formation ou location de salles et matériel pédagogique destinés à des cours de FPC	En euros
C7sflag		QL	1	Num.	Drapeau «Sous-total uniquement»
C7sub	Clé	QT	10	Num.	Sous-total des coûts de FPC	Variable clé — Aucune valeur manquante — En euros
PAC	Clé	QT	10	Num.	Coût lié à l’absence du personnel — À calculer (PAC=C3tot*A5/A4)	Variable clé — Aucune valeur manquante — En euros
C8aflag		QL	1	Num.	Drapeau — Participation financière à des actions de FPC
C8a		QT	10	Num.	Participation financière à des actions de FPC	En euros
C8bflag		QL	1	Num.	Drapeau — Recettes provenant d’actions de FPC
C8b		QT	10	Num.	Recettes provenant d’actions de FPC	En euros
C7tot	Clé	QT	10	Num.	Coût total de la FPC — À calculer (C7sub + C8a – C8b)	Clé variable — Aucune valeur manquante — En euro
C9a1		QL	1	Num.	Travailleurs migrants et minorités ethniques — Nombre de personnes occupées
C9a2		QL	1	Num.	Travailleurs migrants et minorités ethniques — Cours spécifiques
C9b1		QL	1	Num.	Personnes handicapées — Nombre de personnes occupées
C9b2		QL	1	Num.	Personnes handicapées — Cours spécifiques
C9c1		QL	1	Num.	Personnes sans qualification formelle — Nombre de personnes occupées
C9c2		QL	1	Num.	Personnes sans qualification formelle — Cours spécifiques
C9d1		QL	1	Num.	Personnes risquant de perdre leur emploi/d’être licenciées — Nombre de personnes occupées
C9d2		QL	1	Num.	Personnes risquant de perdre leur emploi/d’être licenciées — Cours spécifiques
C10a1		QL	1	Num.	Personnes sous contrat à temps partiel — Nombre de personnes occupées
C10a2		QL	1	Num.	Cours de FPC destinés aux personnes sous contrat à temps partiel
C10b1		QL	1	Num.	Personnes sous contrat à durée déterminée — Nombre de personnes occupées
C10b2		QL	1	Num.	Cours de FPC destinés aux personnes sous contrat à durée déterminée
D1		QL	1	Num.	Centre de formation propre ou partagé
D2		QL	1	Num.	Personne ou unité au sein de votre entreprise chargée de l’organisation de la FPC
D3		QL	1	Num.	L’entreprise recourt à un service de conseil externe
D4		QL	1	Num.	L’entreprise applique de manière régulière des procédures formelles en vue d’évaluer les besoins futurs de l’entreprise en matière de compétences
D5		QL	1	Num.	L’entreprise réalise des entretiens structurés avec ses salariés en vue d’établir les besoins de formation spécifiques des travailleurs
D6		QL	1	Num.	La démarche de planification de la FPC dans l’entreprise aboutit à un plan ou à un programme de formation écrit
D7		QL	1	Num.	Budget annuel de formation, comprenant la FPC
D8		QL	1	Num.	L’entreprise mesure la satisfaction des personnes formées après la formation
D9		QL	1	Num.	L’entreprise évalue les personnes formées après la formation en vue de vérifier si les compétences ciblées ont été réellement acquises
D10		QL	1	Num.	L’entreprise évalue le comportement professionnel des participants et l’évolution de leurs performances à la suite de la formation
D11		QL	1	Num.	L’entreprise mesure l’incidence de la formation sur ses performances au moyen d’indicateurs
D12		QL	1	Num.	Accords nationaux, sectoriels ou autres entre partenaires sociaux qui ont influencé les plans, les politiques et les pratiques en matière de FPC
D13		QL	1	Num.	Existence d’une structure formelle
D13a		QL	1	Num.	Rôle de la structure formelle — Détermination des objectifs et priorités en matière d’actions de FPC
D13b		QL	1	Num.	Rôle de la structure formelle — Détermination des critères de sélection de la population cible qui devrait participer à la FPC
D13c		QL	1	Num.	Rôle de la structure formelle — Thème de l’action de FPC
D13d		QL	1	Num.	Rôle de la structure formelle — Processus budgétaire lié à la FPC
D13e		QL	1	Num.	Rôle de la structure formelle — Procédure de sélection des prestataires de FPC externes
D13f		QL	1	Num.	Rôle de la structure formelle — Évaluation des résultats de la formation
D14a		QL	1	Num.	Service de conseil public visant à déterminer les besoins en formation et/ou à élaborer des plans de formation
D14b		QL	1	Num.	Subventions financières réduisant le coût de formation des travailleurs
D14c		QL	1	Num.	Déductibilité fiscale des dépenses de formation des travailleurs
D14d		QL	1	Num.	Procédures visant à garantir la qualité des formateurs (p.ex. au moyen de registres nationaux, d’évaluations, etc.)
D14e		QL	1	Num.	Fourniture de normes et de cadres de qualifications et de certification reconnus
D15a		QL	1	Num.	Coût élevé des cours de FPC	Max. 3 — Aucun classement
D15b		QL	1	Num.	Manque de cours de FPC adéquats sur le marché	Max. 3 — Aucun classement
D15c		QL	1	Num.	Difficulté d’évaluation des besoins de l’entreprise en matière de FPC	Max. 3 — Aucun classement
D15d		QL	1	Num.	Des efforts de formation très importants ont été consentis lors d’une année précédente	Max. 3 — Aucun classement
D15e		QL	1	Num.	Charge de travail élevée et temps disponible des travailleurs limité	Max. 3 — Aucun classement
D15f		QL	1	Num.	Le niveau actuel de formation répond aux besoins de l’entreprise	Max. 3 — Aucun classement
D15g		QL	1	Num.	L’importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC	Max. 3 — Aucun classement
D15h		QL	1	Num.	Autres raisons	Max. 3 — Aucun classement
E1a		QL	1	Num.	Les aptitudes et compétences existantes correspondaient aux besoins actuels de l’entreprise	Max. 3 — Aucun classement
E1b		QL	1	Num.	La stratégie préférée par l’entreprise a été de recruter des personnes possédant les aptitudes et compétences requises	Max. 3 — Aucun classement
E1c		QL	1	Num.	L’entreprise a éprouvé des difficultés à évaluer ses besoins en matière de FPC	Max. 3 — Aucun classement
E1d		QL	1	Num.	Absence de cours de FPC adéquats sur le marché	Max. 3 — Aucun classement
E1e		QL	1	Num.	Coût des cours de FPC trop élevé pour l’entreprise	Max. 3 — Aucun classement
E1f		QL	1	Num.	L’entreprise a préféré se concentrer sur la FPI plutôt que sur la FPC	Max. 3 — Aucun classement
E1g		QL	1	Num.	Un investissement en FPC consenti une année antérieure n’a pas dû être répété en 2005	Max. 3 — Aucun classement
E1h		QL	1	Num.	Les travailleurs n’ont pas disposé du temps nécessaire à la participation à des actions de FPC	Max. 3 — Aucun classement
E1i		QL	1	Num.	Autres raisons	Max. 3 — Aucun classement
F1tot05	Base	QT	6	Num.	Nombre total de participants à des actions de FPI dans l’entreprise durant l’année 2005	Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation
F1m05		QT	6	Num.	Nombre total de travailleurs de sexe masculin ayant participé à des actions de FPI dans l’entreprise durant l’année 2005
F1f05		QT	6	Num.	Nombre total de travailleurs de sexe féminin ayant participé à des actions de FPI dans l’entreprise durant l’année 2005
F2aflag		QL	1	Num.	Drapeau — Coûts individuels de la main-d’œuvre pour la FPI
F2a		QT	10	Num.	Coûts de FPI — Coûts de la main-d’œuvre pour les individus inscrits à une action de FPI	En euros
F2bflag		QL	1	Num.	Drapeau — Autres coûts de FPI
F2b		QT	10	Num.	Coûts de FPI — Autres coûts — Honoraires de formation, frais de déplacement, matériel pédagogique, coûts des centres de formation, etc.	En euros
F2cflag		QL	1	Num.	Drapeau — Coûts de la main-d’œuvre pour le formateur ou le mentor FPI	Variable optionnelle
F2c		QT	10	Num.	Coûts de FPI — Coûts de la main-d’œuvre pour les formateurs ou les mentors FPI	Variable optionnelle — En euros
F3aflag		QL	1	Num.	Drapeau — Participation financière à la FPI
F3a		QT	10	Num.	Participation financière à la FPI	En euros
F3bflag		QL	1	Num.	Drapeau — Recettes provenant d’actions de FPI
F3b		QT	10	Num.	Recettes provenant d’actions de FPI	En euros
F2tot	Clé	QT	10	Num.	Coûts totaux de la FPI (F2b + F3a – F3b)	Variable clé — Aucune valeur manquante – En euros

ANNEXE II

ÉCHANTILLON

Le répertoire d’entreprises utilisé à des fins statistiques tel que visé par le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1) constitue normalement la principale source de la base d’échantillonnage. Un échantillon aléatoire stratifié d’entreprises, représentatif au niveau national, est extrait de ladite base.

L’échantillon est stratifié par catégories de la NACE et par classe de taille dans le respect des critères minimaux suivants:

—	20 catégories de la NACE rév. 1.1 [C, D (15-16, 17-19, 21-22, 23-26, 27-28, 29-33, 34-35, 20 + 36-37), E, F, G (50, 51, 52), H, I (60-63, 64), J (65-66, 67), K + O],

—	3 classes de taille d’entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-49) (50-249) (250 et plus).

Le calcul de la taille de l’échantillon garantit que la valeur maximale de la demi-longueur de l’intervalle de confiance de niveau 95 % (demi-écart de la fourchette de sondage) est de 0,2 pour les paramètres estimés, à savoir la proportion «d’entreprises formatrices» (compte tenu du taux de non-réponse dans l’échantillon) dans chacun des soixante éléments stratifiés déterminés ci-dessus.

La formule suivante peut être utilisée pour définir la taille de l’échantillon:

nh = 1/[c2 . teh + 1/Nh] / rh

où:

nh	=	le nombre d’unités d’échantillonnage dans la case de la strate considérée, h
rh	=	le taux de réponse anticipé dans la case de la strate considérée, h
c	=	la valeur maximale de la demi-longueur de l’intervalle de confiance
teh	=	la proportion anticipée d’entreprises formatrices dans la case de la strate considérée, h
Nh	=	le nombre total d’entreprises (formatrices ou non) dans la case de la strate considérée, h

(1) JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

ANNEXE III

Principes d’imputation et pondération des enregistrements

Les pays prennent toutes les mesures appropriées pour réduire la non-réponse totale (pour une unité) et partielle (pour une variable). Avant de procéder à l’imputation, les pays fournissent tous les efforts raisonnables pour utiliser d’autres sources de données.

Les variables de base, pour lesquelles aucune «valeur manquante» n’est acceptée et aucune imputation n’est autorisée, sont les suivantes:

—	A1, A2tot05, B1a, B1b, B2aFlag, B2bFlag, B2cFlag, B2dFlag, B2eFlag, F1tot05.

Les variables clés, pour lesquelles il convient de tout mettre en œuvre afin d’éviter l’indication «valeur manquante» et pour lesquelles l’imputation est recommandée, sont les suivantes:

—	A2tot04, A4, A5, C1tot, C3tot, C4tot, C7sub, C7tot, PAC, F2tot.

En cas de non-réponse partielle, l’imputation est recommandée, dans les limites générales suivantes (les experts des États membres doivent en tout temps faire appel à leur jugement professionnel pour l’application des présentes règles).

1.	Lorsqu’un enregistrement contient moins de 50 % des variables présentées, ledit enregistrement est normalement considéré comme une non-réponse totale.

2.	Pour une case NACE/Taille donnée, il n’est pas permis de procéder à une imputation si, pour plus de 50 % des entreprises répondantes, le pourcentage de données manquantes est supérieur à 25 % des variables quantitatives.

3.	Pour une case NACE/Taille donnée, l’imputation ne peut être pratiquée sur une variable quantitative si la proportion d’entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 50 %.

4.	Pour une case NACE/Taille donnée, l’imputation ne peut être pratiquée sur une variable qualitative si la proportion d’entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 80 %.

Les variables quantitatives et qualitatives sont recensées à l’annexe I.

Tout écart par rapport à ces principes est dûment motivé et justifié dans le rapport de qualité national.

Les États membres calculent et transmettent un facteur de pondération à appliquer à chaque enregistrement de données, accompagné de toute variable auxiliaire utilisée pour calculer ledit facteur. Lesdites variables seront enregistrées sous les dénominations EXTRA1, EXTRA2, EXTRA3 au besoin. La méthode adoptée pour déterminer les facteurs de pondération est détaillée dans le rapport de qualité.

ANNEXE IV

Format des fichiers de données et règles de transmission

Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) sous format électronique au moyen d’une application logicielle de transmission de données sécurisée (STADIUM/EDAMIS) mise à disposition par la Commission (Eurostat).

Les pays transmettent deux séries de données vérifiées à ESTAT:

a)	la série de données obtenue avant l’imputation, après les vérifications préliminaires;

b)	la série de données obtenue après l’imputation et vérifiée intégralement.

Les deux séries de données contiennent les variables détaillées à l’annexe I.

Les deux fichiers sont présentés au format «comma separated variable» (.csv). Le premier enregistrement de chaque fichier est un enregistrement en-tête qui contient les «dénominations des variables» définies à l’annexe I. Les enregistrements suivants détaillent les valeurs desdites variables pour chaque entreprise répondante.

ANNEXE V

FORMAT DU RAPPORT DE QUALITÉ

1. PERTINENCE

Exécution de l’enquête et mesure dans laquelle les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs actuels et potentiels:

—	description et classification des utilisateurs,

—	besoins individuels de chaque groupe d’utilisateurs,

—	évaluation de la mesure dans laquelle il a été satisfait auxdits besoins.

2. PRÉCISION

2.1. Erreurs d’échantillonnage

—	Description du plan d’échantillonnage et de l’échantillon réalisé,

—	description du calcul des pondérations définitives, y compris le modèle de traitement des non-réponses et les variables auxiliaires utilisées,

—	estimateur utilisé, p.ex. estimateur d’Horvitz-Thompson,

—	variance des estimations en fonction des strates de l’échantillon,

—	logiciel d’estimation de la variance,

—	en particulier, la description des variables auxiliaires ou des informations utilisées devrait figurer dans le rapport pour permettre à Eurostat de recalculer les pondérations définitives, ce qui est nécessaire pour l’estimation de la variance,

—	en cas d’analyse des non-réponses, description des biais dans l’échantillon et résultats.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national):

—	nombre d’entreprises de la base de sondage,

—	nombre d’entreprises de l’échantillon.

Tableaux à fournir (ventilés par catégories de la NACE et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):

—

coefficients de variation (1) pour les statistiques clés suivantes:

—	le nombre total de personnes occupées,

—	le nombre total d’entreprises ayant dispensé une FPC,

—	le rapport entre le nombre total d’entreprises ayant dispensé une FPC et le nombre total d’entreprises,

—	le nombre total d’entreprises ayant dispensé des cours de FPC,

—	le rapport entre le nombre total d’entreprises ayant dispensé des cours de FPC et le nombre total d’entreprises,

—	le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC,

—	le nombre total de participants à des cours de FPC,

—	le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de travailleurs,

—	le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC,

—	le coût total des cours de FPC,

—	le nombre total d’entreprises qui dispensent une FPI,

—	le nombre total de participants à des actions de FPI,

—	le coût total de la FPI,

—	le rapport entre le nombre total d’entreprises qui dispensent une FPI et le nombre total d’entreprises.

2.2. Erreurs qui ne sont pas dues à l’échantillonnage

2.2.1. Erreurs de couverture

—	Description du répertoire utilisé pour l’échantillonnage et de la qualité générale de celui-ci,

—	informations figurant dans le répertoire et fréquence de mise à jour de celui-ci,

—	erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population cible et les sous-populations (sur-couverture, sous-couverture, erreurs de classification),

—	méthodes utilisées pour obtenir ces informations,

—	notes relatives au traitement des erreurs de classification.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):

—	nombre d’entreprises,

—	rapport entre le nombre d’entreprises pour lesquelles les strates observées correspondent aux strates d’échantillonnage et le nombre d’entreprises des strates d’échantillonnage. Indiquer si les modifications d’activités ont été prises en compte.

2.2.2. Erreurs de mesure

Lorsque cela est indiqué, évaluation des erreurs intervenues au stade de la collecte des données, dues par exemple:

—	à la conception du questionnaire (résultats des tests préliminaires ou des méthodes de laboratoire, stratégies d’interrogation) — questionnaire à soumettre en annexe,

—

à l’unité ou à la personne déclarante (réaction des répondants):

—	erreurs de mémoire,

—	manque d’attention des répondants,

—	effets de l’âge, de l’éducation, etc.,

—	erreurs lors du remplissage des formulaires,

—	au système informatique de l’entité répondante et à l’utilisation des archives administratives (correspondance entre le concept administratif et celui de l’enquête, p.ex. période de référence, disponibilité de données individuelles),

—	aux modes de collecte de données (comparaison de différentes méthodes de collecte de données),

—

aux caractéristiques et au comportement de l’enquêteur:

—	caractéristiques socio-économiques,

—	différences dans la façon d’administrer le questionnaire,

—	différences dans l’assistance apportée au répondant,

—	études ou techniques spécifiques permettant d’évaluer ces erreurs,

—	méthodes utilisées pour réduire ce type d’erreurs,

—	commentaires détaillés relatifs aux problèmes rencontrés avec le questionnaire dans son ensemble ou avec des questions en particulier (commentaires sur toutes les variables),

—	description et évaluation des mesures prises pour garantir une qualité élevée des données sur les «participants» et ne pas collecter les «participants par action de formation».

2.2.3. Erreurs de traitement

Description du processus d’édition des données:

—	système et outils de traitement utilisés,

—	erreurs dues à la codification, à l’édition, à la pondération et à la tabulation, etc.,

—	vérification de la qualité aux niveaux macro/micro,

—	ventilation des corrections et des éditions ayant échoué en «valeurs manquantes», «erreurs» et «anomalies».

2.2.4. Erreurs dues à la non-réponse

—	Description des mesures entreprises en ce qui concerne les relances,

—	taux de réponse totale et partielle,

—	évaluation des non-réponses totales,

—	évaluation des non-réponses partielles,

—	rapport complet sur les procédures d’imputation, y compris les méthodes d’imputation et/ou de repondération,

—	notes méthodologiques et résultats de l’analyse des non-réponses ou des autres méthodes d’évaluation des effets de la non-réponse.

—	taux de réponse totale (2),

—

taux de réponse partielle (3) pour les questions suivantes, s’agissant de l’ensemble des répondants:

—	nombre total d’heures de travail, exprimé en fonction de l’ensemble des répondants,

—	coût total de la main-d’œuvre, exprimé en fonction de l’ensemble des répondants,

—

taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s’agissant des entreprises offrant des cours de FPC:

—	cours de FPC par groupes d’âge spécifiques, exprimés en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

—	nombre total de participants, hommes et femmes, à des cours de FPC, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

—	nombre total d’heures consacrées à des cours de FPC, pour les hommes et les femmes, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

—	nombre d’heures consacrées à des cours de FPC gérés en interne et en externe, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

—	coût total des cours de FPC, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

—

taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s’agissant des entreprises offrant une FPI:

—	coût total de la FPI, exprimé en fonction des entreprises offrant une FPI.

3. ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ

—

Tableau des dates auxquelles chacune des phases suivantes du projet a débuté et s’est terminée:

—	collecte des données,

—	envoi des questionnaires,

—	rappels et suivi,

—	entretiens en face-à-face,

—	vérification et édition des données,

—	validation et imputation,

—	enquête sur les non-réponses (au besoin),

—	estimations,

—	transmission des données à Eurostat,

—	diffusion des résultats nationaux.

4. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

—	Identifier quels sont les résultats qui ont été transmis aux entreprises ou qui le seront,

—	plan de diffusion des résultats,

—	copie de tout document méthodologique lié aux statistiques fournies.

5. COMPARABILITÉ

—

Lorsqu’ils l’estiment approprié et pertinent, les pays formuleront leurs observations relatives:

—	aux écarts commis par rapport au questionnaire européen,

—	au lien éventuel entre l’enquête et une autre enquête au niveau national,

—	à la mesure dans laquelle l’enquête a été réalisée au moyen de données existantes des répertoires,

—	aux définitions et aux recommandations.

6. COHÉRENCE

—	Comparaison des statistiques relatives au même phénomène ou à la même variable provenant d’autres enquêtes ou d’autres sources,

—	évaluation de la cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises pour la variable «Nombre de personnes occupées», exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE et par taille,

—	évaluation de la cohérence de la distribution par groupe d’âge des personnes occupées (A3a, A3b, A3c) avec d’autres sources de données nationales, exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE et par taille (selon disponibilité),

—	évaluation de la cohérence de la distribution par groupe d’âge des participants à la FPC (C2a, C2b, C2c) avec d’autres sources de données nationales, exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE et par taille (selon disponibilité).

—	nombre de personnes occupées selon les statistiques structurelles sur les entreprises [code 16 11 0 du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission (4)],

—	nombre de personnes occupées selon l’EFPC3,

—	pourcentage de différence (SSE — FPCS3)/SSE,

—	nombre de personnes occupées pour chacun des groupes d’âge A3a, A3b et A3c,

—	nombre de personnes occupées selon une autre source pour chaque groupe d’âge,

—	pourcentage de différence pour (A3x — autre source nationale A3x)/A3x (où x = a,b,c),

—	nombre de participants à des actions de FPC pour chacun des groupes d’âge C2a, C2b et C2c,

—	nombre de participants à des actions de FPC selon une autre source pour chaque groupe d’âge,

—	pourcentage de participants à des actions de FPC (C2x — autre source nationale pour C2x)/C2x (où x = a,b,c).

7. CHARGE ET BÉNÉFICE

—

Analyse de la charge et du bénéfice au niveau national, par exemple au moyen de la prise en compte:

—	du temps moyen de réponse à chaque questionnaire,

—	des questions et variables ayant posé problème,

—	des variables ayant présenté le plus/le moins d’utilité pour décrire la FPC au niveau national,

—	du niveau de satisfaction estimé ou réel des utilisateurs des données au niveau national,

—	de la différence de charge selon la taille (petite ou grande) des entreprises,

—	des efforts consentis pour réduire la charge.

(1) Le coefficient de variation est le rapport entre la racine carrée de la variance de l’estimateur et la valeur attendue. Il est estimé par le rapport entre la racine carrée de l’estimation de la variance d’échantillonnage et la valeur estimée. L’estimation de la variance d’échantillonnage doit tenir compte du plan d’échantillonnage et des modifications de strates.

(2) Le taux de réponse total (par unité) est le rapport entre le nombre de répondants qui appartiennent au champ de l’enquête et le nombre de questionnaires envoyés à la population sélectionnée.

(3) Le taux de réponse partielle (par variable) pour une variable donnée est le rapport entre le nombre de données disponibles et le nombre de données disponibles et manquantes (égal au nombre de répondants qui appartiennent au champ de l’enquête).

(4) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).

4.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/44

DIRECTIVE 2006/13/CE DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 2002/32/CE dispose que la mise en circulation et l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales prévues à l'annexe I de ladite directive sont interdites.

(2)

Les «dioxines» au sens de la présente directive désignent un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères du groupe des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicologique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: douze d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine». Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.

(3)

Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d'équivalence toxique (TEF) a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l'analyse de l'ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une unité quantifiable, à savoir la «concentration en équivalents toxiques de TCDD» (TEQ).

(4)

Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agissait d'une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l'adoption de ce dernier (2). Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 pg OMS-TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d'exposition indiquent qu'une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la DHT. Dans certains pays, certaines catégories de personnes pourraient être exposées à un risque plus élevé en raison de leurs habitudes alimentaires.

(5)

Plus de 90 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines et aux PCB de type dioxine proviennent des denrées alimentaires. Les denrées alimentaires d'origine animale représentent environ 80 % de l'exposition totale. La contamination des animaux par les dioxines et les PCB de type dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C'est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines et de PCB de type dioxine.

(6)

Le comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) a été invité à formuler des avis sur les sources de contamination des aliments pour animaux par les dioxines et les PCB, y compris les PCB de type dioxine, sur l'exposition des animaux producteurs d'aliments aux dioxines et aux PCB, sur le transfert de ces composés aux denrées alimentaires d'origine animale, et sur toute conséquence sur la santé animale des dioxines et des PCB présents dans les aliments pour animaux. Le 6 novembre 2000, le CSAA a adopté un avis indiquant que la farine de poisson et l'huile de poisson étaient les matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présentaient des niveaux de contamination par la dioxine relativement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l'exposition à des sources de pollution aérienne. Le CSAA a recommandé, notamment, que l'accent soit mis sur la réduction des effets des matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées sur la contamination globale par voie alimentaire.

(7)

Bien que, d'un point de vue toxicologique, la teneur maximale doive s'appliquer tant aux dioxines qu’aux PCB de type dioxine, des teneurs maximales n’ont été fixées que pour les dioxines et non pour les PCB de type dioxine, vu le nombre très limité de données disponibles à cette époque sur la prévalence des PCB de type dioxine. Depuis lors, toutefois, on dispose d’un plus grand nombre de données sur la présence de PCB de type dioxine.

(8)

Conformément à la directive 2002/32/CE, la Commission doit procéder, avant fin 2004, à un premier réexamen des dispositions relatives aux dioxines, à la lumière des informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir.

(9)

Tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale doivent continuer à tout mettre en œuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines et de PCB dans les alimentations animale et humaine. La directive 2002/32/CE dispose ainsi que les teneurs maximales applicables feront l'objet d'un nouvel examen, au plus tard le 31 décembre 2006, afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative. Compte tenu du temps nécessaire à l’obtention de données de suivi suffisantes pour déterminer ces teneurs sensiblement inférieures, il y a lieu de prolonger ce délai.

(10)

Il est proposé de fixer des teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS, étant donné qu’il s’agit de la meilleure manière de procéder d’un point de vue toxicologique. Afin d’assurer une transition harmonieuse, il y a lieu de maintenir les teneurs applicables aux dioxines pendant une période transitoire, parallèlement aux nouvelles teneurs fixées pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine. La teneur maximale distincte pour les dioxines (PCDD/F) reste applicable pendant une période limitée. Les produits destinés aux aliments pour animaux mentionnés au point 27 bis doivent satisfaire, pendant cette période, aux teneurs maximales fixées pour les dioxines et à celles établies pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine. La suppression de la teneur maximale distincte pour les dioxines sera envisagée d’ici au 31 décembre 2008.

(11)

Il est capital que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de la Communauté. La directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (3) prévoit qu’un produit destiné à l’alimentation animale est considéré comme non conforme à la teneur maximale établie si le résultat analytique confirmé par une double analyse et calculé sous forme de moyenne d'au moins deux déterminations distinctes dépasse quasi certainement la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure. Il existe différentes possibilités pour estimer l’incertitude étendue (4).

(12)

Le champ d’application de la directive 2002/32/CE englobe la fixation de teneurs maximales en substances indésirables pour les additifs destinés à l’alimentation animale. Étant donné que des teneurs élevées en dioxines ont été mises en évidence dans des oligo-éléments, des teneurs maximales relatives aux dioxines et à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine doivent être établies pour tous les additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, et les teneurs maximales doivent être étendues à tous les additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants, ainsi qu’aux prémélanges.

(13)

Afin d’encourager une démarche préventive visant à limiter la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des niveaux d'intervention ont été fixés dans la recommandation 2002/201/CE de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (5). Ces niveaux d'intervention constituent un instrument à la disposition des autorités compétentes et des exploitants pour déterminer s'il y a lieu d'identifier une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l'éliminer. Étant donné que les dioxines et les PCB de type dioxine ont des sources différentes, il y a lieu de définir des niveaux d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et les PCB de type dioxine, d’autre part.

(14)	La directive 2002/32/CE prévoit la possibilité de fixer des seuils d’intervention. Ces seuils d'intervention doivent donc être transférés de la recommandation 2002/201/CE à l'annexe II de la directive 2002/32/CE.

(15)

Il est important et nécessaire, pour protéger les consommateurs, de réduire l'exposition humaine aux dioxines et aux PCB de type dioxine par voie alimentaire. La contamination de l'alimentation humaine étant directement liée à celle de l'alimentation animale, il convient d'adopter une approche intégrée pour réduire la présence des dioxines et des PCB de type dioxine tout au long de la chaîne alimentaire humaine, c'est-à-dire des produits destinés aux aliments pour animaux, en passant par les animaux producteurs d'aliments, jusqu’aux humains. Une démarche préventive est suivie en vue de réduire activement la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Il y a donc lieu de réexaminer les teneurs maximales applicables après une période donnée, en vue d'abaisser ces teneurs. Aussi sera-t-il envisagé, d’ici au 31 décembre 2008 au plus tard, de diminuer de manière significative les teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.

(16)

Les exploitants doivent s’employer à accroître leur capacité d’éliminer efficacement les dioxines et les PCB de type dioxine de l’huile de poisson. Ils doivent également déployer des efforts supplémentaires pour étudier les différentes possibilités d'éliminer les dioxines et les PCB de type dioxine de la farine de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson. Dès qu’une technologie de décontamination sera également utilisable pour la farine de poisson et les hydrolysats de protéines de poisson, les exploitants devront veiller à disposer d’une capacité de décontamination suffisante. La teneur maximale sensiblement inférieure pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, qui sera envisagée d'ici au 31 décembre 2008, sera fixée, pour l’huile de poisson, la farine de poisson et les hydrolysats de protéines de poisson, en fonction des possibilités techniques offertes par la procédure de décontamination, économiquement viable, la plus efficace. En ce qui concerne les aliments pour poissons, cette teneur sensiblement inférieure sera déterminée en fonction des possibilités techniques offertes par la procédure de décontamination, économiquement viable, la plus efficace pour l’huile de poisson et la farine de poisson.

(17)

La méthode d’extraction utilisée pour l’analyse des dioxines et des PCB de type dioxine a une grande influence sur le résultat de l’analyse, en particulier pour les produits d'origine minérale destinés aux aliments pour animaux. Il convient donc de déterminer, avant la date d’application, la méthode d’extraction à utiliser pour l’analyse des dioxines et des PCB de type dioxine.

(18)	Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

(19)	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2002/32/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 4 novembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/87/CE (JO L 318 du 6.12.2005, p. 19).

(2) Avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation, adopté le 30 mai 2001 — mise à jour fondée sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de l’avis du CSAH du 22 novembre 2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out90_en.pdf).

(3) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15. Directive modifiée par la directive 2005/7/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 41).

(4) Des informations relatives aux différentes manières d’estimer l’incertitude étendue et à la valeur de l’incertitude de mesure figurent dans le rapport intitulé «Report on the relationship between analytical results, measurement uncertainty, recovery factors and the provisions of EU food and feed legislation» (rapport sur la relation entre les résultats d'analyse, la mesure de l'incertitude, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux) — http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/report-sampling_analysis_2004_en.pdf

(5) JO L 67 du 9.3.2002, p. 69.

ANNEXE

Le point 27 de l'annexe I de la directive 2002/32/CE est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«27 bis.

Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (1)]

a)	Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits

0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

b)	Huiles végétales et leurs sous-produits

0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

c)	Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux

1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

d)	Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf

2,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

e)	Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

f)	Huile de poisson

6,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

g)	Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (4)

1,25 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

h)	Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses

2,25 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

i)	Argiles kaolinitiques, sulfate de calcium dihydraté, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d'origine sédimentaire appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

j)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments

1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

k)	Prémélanges

1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

l)	Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons

0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

m)	Aliments pour poissons. Aliments pour animaux domestiques

2,25 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (2) (3)

27 ter.

Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (1)]

a)	Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits

1,25 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

b)	Huiles végétales et leurs sous-produits

1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

c)	Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux

1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

d)	Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf

3,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

e)	Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

1,25 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

f)	Huile de poisson

24,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

g)	Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses (4)

4,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

h)	Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses

11,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

i)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

j)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments

1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

k)	Prémélanges

1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

l)	Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons

1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

m)	Aliments pour poissons Aliments pour animaux domestiques

7,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (2)

L'annexe II de la directive 2002/32/CE est remplacée par le texte suivant:

«Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Seuil d’intervention applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Observations et informations complémentaires (par exemple, nature des enquêtes à effectuer)

(1)

(2)

(3)

(4)

1.	Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (5)]

a)	Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

b)	Huiles végétales et leurs sous-produits

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

c)	Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

d)	Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf

1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

e)	Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer

f)	Huile de poisson

5,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il convient de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

g)	Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses

1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

h)	Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses

1,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

i)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

j)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

k)	Prémélanges

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer

l)	Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons

0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

m)	Aliments pour poissons. Aliments pour animaux domestiques

1,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

2.	PCB de type dioxine [somme des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) (5)]

a)	Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits

0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

b)	Huiles végétales et leurs sous-produits

0,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

c)	Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux

0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

d)	Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf

0,75 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

e)	Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits

0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

f)	Huile de poisson

14,0 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

g)	Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses

2,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

h)	Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses

7,0 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

i)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants

0,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

j)	Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments

0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

k)	Prémélanges

0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

l)	Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons

0,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer.

m)	Aliments pour poissons Aliments pour animaux domestiques

3,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg (6) (7)

Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

(1) TEF-OMS pour l'évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion de l'OMS tenue à Stockholm (Suède), du 15 au 18 juin 1997 [Van den Berg et al. (1998) Toxic Equivalency Factors (TEFs) for PCBs, PCDDs, PCDFs for Humans and for Wildlife. Environmental Health Perspectives, 106(12), 775].

(2) Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

(3) La teneur maximale distincte pour les dioxines (PCDD/F) reste applicable pendant une période limitée. Les produits destinés aux aliments pour animaux mentionnés au point 27 bis doivent satisfaire, pendant cette période, tant aux teneurs maximales fixées pour les dioxines qu’à celles établies pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.

(4) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n’est pas soumis aux teneurs maximales, tandis que le poisson frais utilisé pour l’alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque est soumis à des teneurs maximales de 4,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg et de 8,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux domestiques, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire, et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.»

(5) TEF-OMS pour l'évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion de l'OMS tenue à Stockholm (Suède), du 15 au 18 juin 1997 [Van den Berg et al. (1998) Toxic Equivalency Factors (TEFs) for PCBs, PCDDs, PCDFs for Humans and for Wildlife. Environmental Health Perspectives, 106(12), 775].

(6) Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

(7) La Commission réexaminera parallèlement ces seuils d’intervention et les teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, d’ici au 31 décembre 2008 au plus tard.»

4.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/54

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2005

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants

(2006/61/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole») vise à faciliter l'accès du public à l'information, conformément à la convention CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»).

(2)	La Communauté a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998 et l'a approuvée par la décision 2005/370/CE (2).

(3)	La Communauté a signé le protocole le 21 mai 2003.

(4)	Le protocole est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires et des organisations régionales d'intégration économique.

(5)	Aux termes du protocole, les organisations régionales d'intégration économique sont tenues d'indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par le protocole.

(6)	Le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (3) a intégré les dispositions du protocole dans la législation communautaire.

(7)	L'article 20 du protocole prévoit une procédure simplifiée et accélérée pour la modification de ses annexes.

(8)	Il y a donc lieu d'approuver le protocole au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision en tant qu'annexe A.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25 du protocole.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision, conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.

Article 4

1. Pour les questions relevant de la compétence communautaire, la Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes du protocole, conformément à son article 20.

2. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 se limite aux modifications qui sont compatibles avec la législation communautaire pertinente concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et qui n'entraînent pas de modification de cette législation.

4. Lorsqu'une modification des annexes du protocole n'est pas mise en œuvre dans la législation communautaire applicable dans un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire, la Commission transmet par écrit au dépositaire une notification de non acceptation de cette modification, conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole, avant la fin de la période de douze mois. Si cette modification est mise en œuvre par la suite, la Commission retire la notification sans délai.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

(1) Avis rendu le 30 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.

(3) JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

ANNEXE A

PROTOCOLE SUR LES REGISTRES DES REJETS ET DES TRANSFERTS DE POLLUANTS

Les parties au présent protocole,

Rappelant le paragraphe 9 de l'article 5 et le paragraphe 2 de l'article 10 de la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus),

Reconnaissant que les registres des rejets et des transferts de polluants constituent un important outil de responsabilisation des entreprises, de lutte contre la pollution et de promotion du développement durable, comme il est indiqué dans la déclaration de Lucques adoptée à la première réunion des parties à la convention d'Aarhus,

Prenant en considération le principe 10 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992),

Prenant également en considération les principes arrêtés et les engagements contractés à la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue en 1992, en particulier les dispositions du chapitre 19 du programme Action 21,

Prenant note du programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 que l'Assemblée générale a adopté à sa dix-neuvième session extraordinaire en 1997 et dans lequel elle a appelé, entre autres, à un renforcement des capacités et des moyens nationaux de collecte, de traitement et de diffusion de l'information afin de rendre plus facilement accessible au public l'information sur les problèmes environnementaux mondiaux, en employant des moyens appropriés,

Prenant en considération le plan d'application adopté lors du sommet mondial pour le développement durable tenu en 2002, qui incite à élaborer des informations cohérentes et intégrées sur les produits chimiques, notamment au moyen des registres nationaux des émissions et des transferts de polluants,

Tenant compte des travaux du forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en particulier de la déclaration de Bahia sur la sécurité chimique (2000), des priorités d'action après 2000 et du plan d'action sur les registres des rejets et des transferts de polluants/inventaires des émissions,

Tenant compte également des activités entreprises dans le cadre du programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques,

Tenant compte en outre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en particulier de la recommandation du Conseil de l'OCDE sur la mise en œuvre des registres des rejets et des transferts de polluants, dans laquelle les pays membres sont invités à établir et à mettre à la disposition du public des registres nationaux des rejets et des transferts de polluants,

Désirant instituer un mécanisme de nature à faciliter l'exercice du droit de chacun, dans les générations actuelles et futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être, en assurant la mise en place de systèmes d'information sur l'environnement accessibles au public,

Désirant également que l'élaboration de ces systèmes se fasse dans le respect des principes favorisant un développement durable comme la démarche de précaution consacrée dans le principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992),

Reconnaissant que l'exercice des droits énoncés dans la convention d'Aarhus est lié à la mise en place de systèmes d'information sur l'environnement adéquats,

Notant qu'il est nécessaire de coopérer avec d'autres initiatives internationales concernant les polluants et les déchets, en particulier la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants et la convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination,

Reconnaissant qu'une approche intégrée pour réduire au minimum la pollution et la quantité de déchets résultant du fonctionnement des installations industrielles et provenant d'autres sources a pour but d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, de promouvoir un développement durable et respectueux de l'environnement et de protéger la santé des générations actuelles et des générations futures,

Convaincues de l'intérêt des registres des rejets et des transferts de polluants dans lesquels elles voient un outil d'un bon rapport coût-efficacité, qui permet de promouvoir une meilleure performance environnementale et de mettre à la disposition du public des informations sur les polluants rejetés, transférés ou en transit dans les communautés humaines, et grâce auquel les pouvoirs publics peuvent suivre les tendances, mettre en évidence les progrès réalisés dans la lutte contre la pollution, contrôler le respect de certains accords internationaux et fixer les priorités et évaluer les progrès accomplis dans le cadre des politiques et des programmes relatifs à l'environnement,

Estimant que l'établissement de registres des rejets et des transferts de polluants peut être réellement bénéfique pour l'industrie en rendant possible une meilleure gestion des polluants,

Notant que les données consignées dans les registres des rejets et des transferts de polluants permettent, une fois combinées avec les données sanitaires, environnementales, démographiques et économiques ou avec d'autres types d'informations pertinentes, de mieux comprendre les problèmes qui peuvent se poser, de repérer les «points noirs», de prendre des mesures de prévention et d'atténuation et de fixer les priorités en matière de gestion de l'environnement,

Reconnaissant qu'il est important de protéger la vie privée des personnes physiques identifiées ou identifiables lors du traitement des informations communiquées aux registres des rejets et des transferts de polluants, conformément aux normes internationales applicables qui concernent la protection des données,

Reconnaissant également qu'il importe d'élaborer des systèmes de registres nationaux des rejets et des transferts de polluants compatibles au niveau international afin d'accroître la comparabilité des données,

Notant que de nombreux États membres de la Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU), la Communauté européenne et les parties à l'accord de libre-échange nord-américain s'emploient actuellement à recueillir des données concernant les rejets et transferts de polluants de sources diverses et à mettre celles-ci à la disposition du public, et tenant compte tout particulièrement de la longue et précieuse expérience acquise par certains pays dans ce domaine,

Prenant en considération les diverses approches retenues pour les registres des émissions existants et la nécessité d'éviter les doubles emplois, et reconnaissant que, de ce fait, une certaine souplesse est nécessaire,

Demandant instamment que des registres nationaux des rejets et des transferts de polluants soient élaborés progressivement,

Demandant instamment aussi que des liens soient établis entre les registres nationaux des rejets et des transferts de polluants et les systèmes d'information sur d'autres rejets d'intérêt public,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

L'objet du présent protocole est de promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et des transferts de polluants (RRTP) à l'échelle nationale conformément aux dispositions du présent protocole, qui puisse faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent protocole,

1.	Le terme «partie» désigne, sauf indication contraire, un État ou une organisation d'intégration économique régionale visé à l'article 24 qui a accepté d'être lié par le présent protocole et pour lequel le protocole est en vigueur;

2.	Le terme «convention» désigne la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998;

3.	Le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

4.	Le terme «établissement» désigne une ou plusieurs installations érigées sur le même site ou sur des sites attenants qui sont détenues ou exploitées par la même personne physique ou morale;

5.	L'expression «autorité compétente» désigne l'autorité ou les autorités nationales, ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) au(x)quel(s) une partie a confié la responsabilité de la gestion d'un système de registre national des rejets et des transferts de polluants;

6.	Le terme «polluant» désigne une substance, ou un groupe de substances, qui peut être dangereuse pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement;

Le terme «rejet» désigne toute introduction de polluants dans l'environnement résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égout sans traitement final des eaux usées;

8.	L'expression «transfert hors du site» désigne l'enlèvement hors des limites de l'établissement soit de polluants, soit de déchets, à des fins d'élimination ou de valorisation et des polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées;

L'expression «sources diffuses» désigne les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification par chaque source individuelle;

10.	Le terme «national», lorsqu'il est question des obligations que le présent protocole impose aux organisations d'intégration économique régionale est interprété, sauf indication contraire, comme s'appliquant à la région considérée;

11.

Le terme «déchets» désigne les substances ou objets qui sont:

a)	éliminés ou récupérés;

b)	destinés à l'élimination ou à la récupération; ou

c)	que l'on est tenu d'éliminer ou de récupérer en vertu des dispositions du droit national;

12.	L'expression «déchets dangereux» désigne les déchets définis comme dangereux par les dispositions du droit national;

13.	L'expression «autres déchets» désigne les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux;

14.	L'expression «eaux usées» désigne les eaux contenant des substances ou des objets, qui sont soumises à une réglementation en droit national.

Article 3

Dispositions générales

1. Chaque partie prend les dispositions législatives, réglementaires et autres nécessaires ainsi que des mesures d'exécution appropriées aux fins de l'application des dispositions du présent protocole.

2. Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte au droit des parties de tenir ou de mettre en place un registre des rejets et des transferts de polluants plus étendu ou plus accessible au public que celui prévu par le présent protocole.

3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.

4. Aux fins de l'application du présent protocole, chaque partie suit la démarche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992).

5. Afin d'éviter que les mêmes données ne soient communiquées plusieurs fois, les systèmes de registres des rejets et des transferts de polluants peuvent être intégrés autant que possible aux sources d'information existantes, comme les mécanismes de notification mis en place au titre des régimes d'autorisation ou des permis d'exploitation.

6. Les parties s'emploient à assurer la convergence de leurs registres nationaux des rejets et des transferts de polluants.

Article 4

Éléments essentiels d'un système de registres des rejets et des transferts de polluants

Conformément au présent protocole, chaque partie établit et tient un registre national des rejets et des transferts de polluants accessible au public:

a)	dans lequel les données sont fournies par établissement en ce qui concerne les sources ponctuelles;

b)	qui peut recevoir des données sur les sources diffuses;

c)	dans lequel les données sont fournies par polluant ou déchet, selon le cas;

d)	qui tient compte des différents milieux récepteurs en établissant une distinction entre les rejets dans l'air, dans le sol et dans l'eau;

e)	qui renseigne sur les transferts;

f)	qui repose sur un système de notification périodique obligatoire;

g)	qui comprend des données normalisées et à jour, fixe un nombre restreint de seuils de notification normalisés et ne prévoit, s'il y a lieu, qu'une confidentialité limitée des données;

h)	qui est cohérent et est conçu de manière à être convivial et accessible au public, y compris sous forme électronique;

i)	qui habilite le public à participer à sa mise en place et à sa modification; et

j)	qui se compose d'une base de données ou de plusieurs bases de données reliées entre elles, structurées et informatisées et tenues par l'autorité compétente.

Article 5

Conception et structure

1. Chaque partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à l'article 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par:

a)	établissement et lieu géographique;

activité;

c)	propriétaire ou exploitant et, selon le cas, société;

d)	polluant ou déchet, selon le cas;

e)	milieu de l'environnement dans lequel le polluant est rejeté;

f)	ainsi qu'il est précisé au paragraphe 5 de l'article 7, destination du transfert et, s'il y a lieu, opération d'élimination ou de récupération appliquée aux déchets.

2. Chaque partie veille également à ce que les données puissent être recherchées et localisées en fonction des sources diffuses qui ont été incorporées dans le registre.

3. Chaque partie conçoit son registre en tenant compte de la possibilité qu'il soit élargi à l'avenir et en veillant à ce que les données à communiquer pour les dix années de notification antérieures au minimum soient accessibles au public.

4. Le registre est conçu de façon à en faciliter au maximum l'accès au public par des moyens électroniques tels que l'internet. La conception du registre permet également, dans des conditions normales d'exploitation, de consulter constamment et immédiatement par des moyens électroniques l'information qui y est consignée.

5. Chaque partie devrait intégrer dans son registre des liens vers ses bases de données pertinentes, existantes et accessibles au public, concernant des questions liées à la protection de l'environnement.

6. Chaque partie intègre dans son registre des liens avec les registres des rejets et des transferts de polluants des autres parties au protocole et, si possible, avec les registres des rejets et des transferts de polluants d'autres pays.

Article 6

Portée du registre

1. Chaque partie veille à ce que son registre contienne des données sur:

a)	les rejets de polluants soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 7;

b)	les transferts hors du site soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 7; et

c)	les rejets de polluants de sources diffuses soumis à notification en vertu du paragraphe 4 de l'article 7.

2. Ayant évalué les données d'expérience acquises lors de l'élaboration de registres nationaux des rejets et des transferts de polluants ainsi que dans le cadre de l'application du présent protocole, et compte tenu des processus internationaux pertinents, la réunion des parties passe en revue les prescriptions en matière de notification en vertu du présent protocole et examine les questions ci-après dans le cadre du développement du protocole:

a)	révision des activités indiquées à l'annexe I;

b)	révision des polluants indiqués à l'annexe II;

c)	révision des seuils indiqués aux annexes I et II; et

d)	incorporation d'autres aspects pertinents tels que des informations sur les transferts sur le site, le stockage, la définition de prescriptions en matière de notification des sources diffuses ou l'établissement de critères d'inscription de polluants au titre du présent protocole.

Article 7

Prescriptions en matière de notification

1. Chaque partie:

i)	qui rejette tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures aux seuils applicables fixés à l'annexe II, colonne 1;

ii)	qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 2, dans le cas où la partie concernée a opté pour la notification des transferts par polluant conformément à l'alinéa d) du paragraphe 5;

iii)	qui transfère hors du site plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux ou plus de 2 000 tonnes par an d'autres déchets dans le cas où la partie concernée a opté pour la notification des transferts par déchet conformément à l'alinéa d) du paragraphe 5; ou

iv)	qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 1 b;

de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2; ou

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.

2. Chaque Partie fait obligation au propriétaire ou exploitant d'un établissement visé au paragraphe 1 de soumettre les informations indiquées aux paragraphes 5 et 6, conformément aux prescriptions qui y sont énoncées, en ce qui concerne les polluants et déchets dont les seuils ont été dépassés.

3. En vue d'atteindre l'objectif du présent protocole, une partie peut décider, dans le cas d'un polluant donné, d'appliquer soit un seuil de rejet soit un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation, à condition de contribuer ainsi à accroître les informations pertinentes sur les rejets ou les transferts consignées sur son registre.

4. Chaque partie veille à ce que son autorité compétente recueille les données sur les rejets de polluants de sources diffuses indiquées aux paragraphes 7 et 8, à inclure dans son registre, ou charge un ou plusieurs organes compétents ou autorités publiques de les recueillir.

5. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de rassembler et de présenter à leur autorité compétente les données ci-après, pour chaque établissement:

a)	le nom, l'adresse, l'emplacement géographique et l'activité ou les activités de l'établissement en question ainsi que le nom du propriétaire ou exploitant et, selon le cas, de la société;

b)	le nom et l'identificateur numérique de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2;

la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est rejetée de l'établissement dans l'environnement au cours de l'année de notification, en indiquant à la fois la quantité totale rejetée et les rejets dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, y compris par injection souterraine;

selon le cas:

la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimination et pour récupération, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui reçoit les polluants transférés; ou

ii)

la quantité de déchets soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d'élimination, en indiquant par les lettres «R» ou «E» respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l'annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la récupération ou à l'élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d'élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés;

e)	la quantité de chaque polluant contenu dans les eaux usées, soumis à notification en vertu du paragraphe 2, qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification; et

f)	la méthode utilisée pour obtenir les données visées aux alinéas c) à e) conformément au paragraphe 2 de l'article 9, en indiquant si ces données sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations.

6. Les informations visées aux alinéas c) à e) du paragraphe 5 englobent les données sur les rejets et transferts, découlant d'activités régulières ou d'événements extraordinaires.

7. Chaque partie consigne dans son registre, avec un degré de désagrégation spatiale adapté, les informations sur les rejets de polluants de sources diffuses pour lesquels elle détermine que des données sont en passe d'être recueillies par les autorités compétentes et qu'elles peuvent être incorporées de manière pratique. Si elle détermine que de telles données n'existent pas, elle adopte des mesures pour entreprendre de notifier les rejets de polluants pertinents provenant d'une ou de plusieurs sources diffuses en conformité avec ses priorités nationales.

8. Les informations visées au paragraphe 7 englobent des renseignements sur la méthode employée pour obtenir lesdites informations.

Article 8

Cycle de notification

1. Chaque partie veille à ce que les données qui doivent être incorporées dans son registre soient accessibles au public, rassemblées et consignées dans son registre par année civile. L'année de notification est l'année civile à laquelle se rapportent ces données. Pour chaque partie, la première année de notification est l'année civile qui suit l'entrée en vigueur du protocole à son égard. La notification requise en vertu de l'article 7 est annuelle. Toutefois, la deuxième année de notification pourra être la deuxième année civile qui suit la première année de notification.

2. Chaque partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale veille à ce que les données soient incorporées dans son registre dans un délai de quinze mois à compter de la fin de chaque année de notification. Cependant, les données de la première année de notification sont incorporées dans son registre dans un délai de deux ans à compter de la fin de ladite année.

3. Chaque partie qui est une organisation d'intégration économique régionale veille à ce que les données correspondant à une année de notification particulière soient incorporées dans son registre six mois après que les parties qui ne sont pas des organisations d'intégration économique régionale sont tenues d'incorporer les leurs.

Article 9

Collecte des données et tenue d'archives

1. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements tombant sous le coup des dispositions de l'article 7 de recueillir les données nécessaires pour déterminer, conformément au paragraphe 2 du présent article et avec une fréquence suffisante, les rejets de l'établissement et ses transferts hors du site soumis à notification en vertu de l'article 7 et de conserver à l'intention des autorités compétences les archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations notifiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notification considérée. Dans ces archives sera également consignée la méthode utilisée pour rassembler les données.

2. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements soumis à notification en vertu de l'article 7 d'utiliser les meilleures informations disponibles, soit, notamment, des données de surveillance, des coefficients d'émission, des équations du bilan matière, une surveillance indirecte ou d'autres calculs, des appréciations techniques ou d'autres méthodes. Le cas échéant, ces données ou opérations devront être obtenues, ou effectuées, selon des méthodes approuvées internationalement.

Article 10

Contrôle de la qualité

1. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements soumis à notification en vertu du paragraphe 1 de l'article 7 d'assurer la qualité des données qu'ils notifient.

2. Chaque partie veille à ce que les données qui sont consignées dans son registre fassent l'objet d'un contrôle de qualité par l'autorité compétente, et notamment à ce que soient vérifiées leur exhaustivité, leur cohérence et leur crédibilité, compte tenu de toutes lignes directrices qui pourraient être établies par la réunion des parties.

Article 11

Accès du public à l'information

1. Chaque partie fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées dans son registre des rejets et des transferts de polluants sans qu'il ait à faire valoir un intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent protocole, essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.

2. Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son registre par des moyens électroniques, chaque partie fait en sorte que son autorité compétente communique sur demande ces données par n'importe quel autre moyen efficace, aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de soumission de la demande.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, chaque partie fait en sorte que l'accès à l'information consignée dans son registre soit gratuit.

4. Chaque partie peut autoriser son autorité compétente à percevoir un droit pour la reproduction et l'envoi des informations précises visées au paragraphe 2, mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable.

5. Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son registre par des moyens électroniques, chaque partie fait en sorte que son registre puisse être consulté, par des moyens électroniques, dans des lieux accessibles au public, par exemple dans les bibliothèques publiques, les bureaux des autorités locales ou d'autres lieux appropriés.

Article 12

Confidentialité

1. Chaque partie peut autoriser l'autorité compétente à préserver la confidentialité d'informations consignées dans le registre dans les cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur:

a)	les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;

b)	la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire;

c)	le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;

d)	les droits de propriété intellectuelle;

e)	le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit national.

Les motifs susmentionnés de préservation de la confidentialité doivent être interprétés de manière restrictive, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux rejets dans l'environnement.

2. Dans le cadre de l'alinéa c) du paragraphe 1, toute information concernant les rejets qui intéresse la protection de l'environnement est susceptible d'être divulguée conformément au droit national.

3. Lorsqu'une information n'est pas divulguée en vertu du paragraphe 1, le registre précise quel type d'information n'a pas été rendue publique, par exemple en fournissant des données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison elle n'a pas été divulguée.

Article 13

Participation du public à l'élaboration de registres nationaux des rejets et des transferts de polluants

1. Chaque partie assure des possibilités appropriées de participation du public à l'élaboration de son registre national des rejets et des transferts de polluants, dans le cadre de son droit national.

2. Aux fins du paragraphe 1, chaque partie donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national des transferts et des rejets de polluants et de soumettre toute observation, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus décisionnel, et l'autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.

3. Chaque partie veille à ce que, une fois que la décision de créer ou de modifier sensiblement son registre a été prise, le public soit informé en temps voulu de cette décision et des considérations qui la motivent.

Article 14

Accès à la justice

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.

2. Les prescriptions énoncées au paragraphe 1 ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations respectifs des parties découlant des accords en vigueur applicables entre elles, qui traitent de l'objet du présent article.

Article 15

Renforcement des capacités

1. Chaque partie s'emploie à faire connaître au public son registre des rejets et des transferts de polluants et veille à lui fournir aide et conseils pour consulter son registre et comprendre et utiliser les informations qui y figurent.

2. Chaque partie devrait assurer un renforcement des capacités suffisant et donner des conseils appropriés pour aider les autorités et organes responsables à s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent protocole.

Article 16

Coopération internationale

1. Les parties coopèrent et s'entraident, selon le cas:

a)	pour mener les actions internationales en appui aux objectifs du présent protocole;

b)	sur la base d'un accord mutuel entre les parties concernées, pour mettre en œuvre des systèmes nationaux aux fins du présent protocole;

c)	pour échanger des informations au titre du présent protocole en ce qui concerne les rejets et transferts dans les zones frontalières; et

d)	pour échanger des informations au titre du présent protocole en ce qui concerne les transferts entre les parties.

2. Les parties s'emploient à coopérer entre elles et encouragent la coopération avec les organisations internationales compétentes, selon le cas, en vue de promouvoir:

a)	la sensibilisation du public au niveau international;

b)	le transfert de technologies; et

c)	l'assistance technique aux parties en développement et aux parties en transition, en ce qui concerne les questions relatives au présent protocole.

Article 17

Réunion des parties

1. Une réunion des parties est instituée par le présent paragraphe. Sa première session est convoquée deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Par la suite, sauf si les parties au présent protocole en décident autrement, la réunion des parties tient ses sessions ordinaires juste après les réunions ordinaires des parties à la convention ou en parallèle avec elles. La réunion des parties peut tenir une session extraordinaire si elle en décide ainsi lors d'une session ordinaire ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit communiquée à l'ensemble des parties par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et appuyée par au moins un tiers de ces parties dans les six mois qui suivent cette communication.

2. La réunion des parties suit en permanence l'application et le développement du présent protocole sur la base des informations notifiées régulièrement par les parties, et, dans cette optique:

a)	examine l'élaboration des registres des rejets et des transferts de polluants et favorise leur convergence et leur renforcement progressifs;

b)	élabore des directives afin de faciliter la notification des informations que lui adressent les parties, en tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois dans ce domaine;

c)	établit un programme de travail;

d)	examine et, s'il y a lieu, prend des mesures visant à renforcer la coopération transfrontalière et internationale conformément à l'article 16;

e)	crée les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires;

f)	examine et adopte les propositions d'amendement au présent protocole et à ses annexes jugées nécessaires à son application, conformément aux dispositions de l'article 20;

g)	à sa première réunion, examine et adopte par consensus le règlement intérieur de ses réunions et des réunions de ses organes subsidiaires en tenant compte de tout règlement intérieur adopté par la réunion des parties à la convention;

h)	étudie la possibilité d'établir par consensus des arrangements financiers et des mécanismes d'assistance technique en vue de faciliter l'application du Protocole;

i)	sollicite, lorsqu'il y a lieu, l'appui des autres organismes internationaux qui concourent aux objectifs du présent protocole; et

j)	envisage et entreprend toute autre action qui pourrait s'avérer nécessaire aux fins du présent protocole, comme l'adoption de directives et de recommandations destinées à faciliter son application.

3. La réunion des parties facilite l'échange de données sur l'expérience acquise en matière de notification des transferts selon l'approche par polluant ou l'approche par déchet et examine ces données afin d'étudier la possibilité de faire converger ces deux approches compte tenu de l'intérêt que présente l'information pour le public, conformément à l'article premier, et de l'efficacité générale des registres nationaux des rejets et des transferts de polluants.

4. L'Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui est habilité, en vertu de l'article 24, à signer le présent protocole mais qui n'est pas partie audit protocole, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le protocole sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux sessions de la réunion des parties. Leur admission et leur participation sont régies par le règlement intérieur adopté par la réunion des parties.

5. Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le présent protocole et qui a fait savoir au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qu'elle souhaitait être représentée à une session de la réunion des parties est autorisée à participer en qualité d'observateur, sauf si un tiers au moins des parties présentes soulève des objections. Leur admission et leur participation sont régies par le règlement intérieur adopté par la réunion des parties.

Article 18

Droit de vote

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chaque partie au présent protocole dispose d'une voix.

2. Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

Article 19

Annexes

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent protocole constitue également une référence à ses annexes.

Article 20

Amendements

1. Toute partie peut proposer des amendements au présent protocole.

2. Les propositions d'amendement au présent protocole sont examinées lors d'une session de la réunion des parties.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.

4. Les parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter au présent protocole. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

5. Aux fins du présent article, l'expression «parties présentes et votantes» désigne les parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.

6. Les amendements au présent protocole adoptés conformément au paragraphe 4 sont soumis par le secrétariat au dépositaire qui les distribue à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.

7. Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption. Par la suite, ils entrent en vigueur pour toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.

8. S'agissant d'un amendement à une annexe, toute partie qui n'accepte pas cet amendement en donne notification au dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de sa communication par le dépositaire. Le dépositaire informe sans retard toutes les parties de la réception de cette notification. Une partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation, après quoi l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard de cette partie.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.

10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

Article 21

Secrétariat

Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes au titre du présent protocole:

a)	Il prépare les sessions de la réunion des parties et en assure le service;

b)	Il transmet aux parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du présent protocole;

c)	Il fait rapport à la réunion des parties sur les activités du secrétariat;

d)	Il s'acquitte des autres fonctions que la réunion des parties peut lui assigner, en fonction des ressources disponibles.

Article 22

Examen du respect des dispositions

À sa première session, la réunion des parties établit, par consensus, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération à caractère non judiciaire, non conflictuel et consultatif en vue d'évaluer et de promouvoir le respect des dispositions du présent protocole et de traiter les cas de non-respect. Lorsqu'elle établit ces procédures et mécanismes, la réunion des parties se pose, entre autres, la question de savoir si elle autorise les membres du public à communiquer des informations sur des questions en rapport avec le présent protocole.

Article 23

Règlement des différends

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

2. Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un État peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation:

a)	soumission du différend à la Cour internationale de justice;

b)	arbitrage, conformément à la procédure exposée dans l'annexe IV.

Toute organisation d'intégration économique régionale peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens conformément à la procédure visée à l'alinéa b).

3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

Article 24

Signature

Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.

Article 25

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des nations unies remplit les fonctions de dépositaire du présent protocole.

Article 26

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'article 24.

2. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 24 à compter du 1er janvier 2004.

3. Toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 24 qui devient partie au présent protocole sans qu'aucun de ses États membres n'y soit partie est liée par toutes les obligations qui découlent du présent protocole. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont parties au présent protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qu'il leur impose. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du présent protocole.

4. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 24 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite le présent protocole. En outre, ces organisations informent le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

Article 27

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.

3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 28

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole.

Article 29

Dénonciation

À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer l'instrument par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le dépositaire.

Article 30

Textes authentiques

L'original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

FAIT à Kiev, le 21 mai deux mil trois.

ANNEXE I

ACTIVITÉS

Activité

Seuil d'activité

(colonne 1)

Seuil fondé sur le nombre d'employés

(colonne 2)

Secteur de l'énergie

Raffineries de pétrole et de gaz

10 employés

Installations de gazéification et de liquéfaction

Centrales thermiques et autres installations de combustion

Avec un apport thermique de 500 mégawatts (MW)

Cokeries

Broyeurs à charbon

Avec une capacité d'une tonne par heure

Installations pour la fabrication des produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides

Production et transformation des métaux

Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)

10 employés

Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou de seconde fusion), notamment en coulée continue

Avec une capacité de 2,5 tonnes par heure

Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:

i)	Par laminage à chaud

Avec une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure

ii)	Par forgeage à l'aide de marteaux

Avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau, lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW

iii)	Application de couches de protection de métal en fusion

Avec une capacité de traitement de 2 tonnes d'acier brut par heure

Fonderies de métaux ferreux

Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour

Installations:

i)	Destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques

ii)	Destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.)

Avec une capacité de fusion de 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux

10 employés

Installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique

Lorsque le volume des cuves affecté au traitement est égal à 30 m3

Industrie minérale

Extraction souterraine et opérations connexes

10 employés

Extraction à ciel ouvert

Lorsque la superficie du site est égale à 25 hectares

Installations destinées à la production:

i)	De clinker (ciment) dans des fours rotatifs

Avec une capacité de production de 500 tonnes par jour

ii)	De chaux dans des fours rotatifs

Avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour

iii)	De clinker ou de chaux dans d'autres types de fours

Avec une capacité de production de 50 tonnes par jour

Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante

Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre

Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour

Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales

Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour

Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines

Avec une capacité de production de 75 tonnes par jour, ou une capacité de four de 4 m3 et avec une densité d'empilage de 300 kg/m3 par four

Industrie chimique

Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques organiques de base, tels que:

i)	Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)

ii)	Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes

iii)	Hydrocarbures sulfurés

iv)	Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates

v)	Hydrocarbures phosphorés

vi)	Hydrocarbures halogénés

vii)	Composés organométalliques

viii)

Matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)

ix)	Caoutchoucs synthétiques

x)	Colorants et pigments

xi)	Tensioactifs et agents de surface

10 employés

Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques inorganiques de base, tels que:

i)	Gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle

ii)	Acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés

iii)	Bases, notamment hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium

iv)	Sels, notamment chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent

v)	Non métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium

Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés)

Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base phytosanitaires et de biocides

Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base

Installations destinées à la fabrication industrielle d'explosifs et de produits pyrotechniques

10 employés

Gestion des déchets et des eaux usées

Installations destinées à l'incinération, à la pyrolyse, à la valorisation, au traitement chimique ou à la mise en décharge des déchets dangereux

Recevant 10 tonnes par jour

10 employés

Installations pour l'incinération des déchets municipaux

Avec une capacité de 3 tonnes par heure

Installations pour l'élimination des déchets non dangereux

Avec une capacité de 50 tonnes par jour

Décharges (à l'exclusion des décharges de déchets inertes)

Recevant 10 tonnes par jour ou avec une capacité totale de 25 000 tonnes

Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d'animaux

Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour

Installations municipales d'épuration des eaux usées

Avec une capacité de 100 000 équivalents-habitants

Installations industrielles autonomes d'épuration des eaux usées issues de l'une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe

Avec une capacité de 10 000 m3 par jour

Fabrication et transformation du papier et du bois

Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses

10 employés

Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, le panneau de fibres ou le contreplaqué)

Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour

Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques

Avec une capacité de 50 m3 par jour

Élevage intensif et aquaculture

Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs

i)	Disposant de 40 000 emplacements pour la volaille

ii)	Disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (plus de 30 kg)

iii)	Disposant de 750 emplacements pour truies

10 employés

Aquaculture intensive

1 000 tonnes de poissons et de crustacés par an

10 employés

Produits d'origine animale et végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons

Abattoirs

Avec une capacité de production de carcasses de 50 tonnes par jour

10 employés

Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de:

i)	Matières premières animales (autres que le lait)

Avec une capacité de production de produits finis de 75 tonnes par jour

ii)	Matières premières végétales

Avec une capacité de production de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

Traitement et transformation du lait

Avec une quantité de lait reçue égale à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)

Autres activités

Installations destinées au traitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles

Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour

10 employés

Tanneries

Avec une capacité de traitement de 12 tonnes de produits finis par jour

Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation

Avec une capacité de consommation de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation

Installations destinées à la construction, à la peinture ou au décapage de bateaux

Avec une capacité d'accueil de bateaux de 100 m de long

Notes explicatives:

La colonne 1 indique les seuils d'activités visés au paragraphe 1 a) de l'article 7.

L'astérisque (*) indique qu'aucun seuil d'activité n'est applicable (toutes les installations sont soumises à notification).

La colonne 2 indique le seuil en fonction du nombre d'employés visé au paragraphe 1 b) de l'article 7.

La mention «10 employés» signifie l'équivalent de 10 employés à plein temps.

ANNEXE II

POLLUANTS

No	Numéro CAS	Polluant	Seuil de rejet (colonne 1)			Seuil de transfert de polluants hors du site (colonne 2)	Seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation (colonne 3)
			Dans l'atmosphère (colonne 1a)	Dans l'eau (colonne 1b)	Dans le sol (colonne 1c)	Seuil de transfert de polluants hors du site (colonne 2)
			(kg/an)	(kg/an)	(kg/an)	(kg/an)	(kg/an)
1	74-82-8	Méthane (CH4)	100 000	-	-	-	*
2	630-08-0	Monoxyde de carbone (CO)	500 000	-	-	-	*
3	124-38-9	Dioxyde de carbone (CO2)	100 million	-	-	-	*
4		Hydrofluorocarbones (HFC)	100	-	-	-	*
5	10024-97-2	Protoxyde d'azote (N2O)	10 000	-	-	-	*
6	7664-41-7	Ammoniac (NH3)	10 000	-	-	-	10 000
7		Composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM)	100 000	-	-	-	*
8		Oxydes d'azote (NOx/NO2)	100 000	-	-	-	*
9		Perfluorocarbones (PFCs)	100	-	-	-	*
10	2551-62-4	Hexafluorure de soufre (SF6)	50	-	-	-	*
11		Oxydes de soufre (SOx/SO2)	150 000	-	-	-	*
12		Azote total	-	50 000	50 000	10 000	10 000
13		Phosphore total	-	5 000	5 000	10 000	10 000
14		Hydrochlorofluorocarbones (HCFC)	1	-	-	100	10 000
15		Chlorofluorocarbones (CFC)	1	-	-	100	10 000
16		Halons	1	-	-	100	10 000
17	7440-38-2	Arsenic et composés (en As)	20	5	5	50	50
18	7440-43-9	Cadmium et composés (en Cd)	10	5	5	5	5
19	7440-47-3	Chrome et composés (en Cr)	100	50	50	200	10 000
20	7440-50-8	Cuivre et composés (en Cu)	100	50	50	500	10 000
21	7439-97-6	Mercure et composés (en Hg)	10	1	1	5	5
22	7440-02-0	Nickel et composés (en Ni)	50	20	20	500	10 000
23	7439-92-1	Plomb et composés (en Pb)	200	20	20	50	50
24	7440-66-6	Zinc et composés (en Zn)	200	100	100	1 000	10 000
25	15972-60-8	Alachlore	-	1	1	5	10 000
26	309-00-2	Aldrine	1	1	1	1	1
27	1912-24-9	Atrazine	-	1	1	5	10 000
28	57-74-9	Chlordane	1	1	1	1	1
29	143-50-0	Chlordécone	1	1	1	1	1
30	470-90-6	Chlorfenvinphos	-	1	1	5	10 000
31	85535-84-8	Chloroalcanes C10-C13	-	1	1	10	10 000
32	2921-88-2	Chlorpyrifos	-	1	1	5	10 000
33	50-29-3	DDT	1	1	1	1	1
34	107-06-2	1,2-dichloroéthane (EDC)	1 000	10	10	100	10 000
35	75-09-2	Dichlorométhane (DCM)	1 000	10	10	100	10 000
36	60-57-1	Dieldrine	1	1	1	1	1
37	330-54-1	Diuron	-	1	1	5	10 000
38	115-29-7	Endosulphan	-	1	1	5	10 000
39	72-20-8	Endrine	1	1	1	1	1
40		Composés organiques halogénés (en AOX)	-	1 000	1 000	1 000	10 000
41	76-44-8	Heptachlore	1	1	1	1	1
42	118-74-1	Hexachlorobenzène (HCB)	10	1	1	1	5
43	87-68-3	Hexachlorobutadiène (HCBD)	-	1	1	5	10 000
44	608-73-1	1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH)	10	1	1	1	10
45	58-89-9	Lindane	1	1	1	1	1
46	2385-85-5	Mirex	1	1	1	1	1
47		PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq)	0,001	0,001	0,001	0,001	0,001
48	608-93-5	Pentachlorobenzène	1	1	1	5	50
49	87-86-5	Pentachlorophénol (PCP)	10	1	1	5	10 000
50	1336-36-3	Biphényles polychlorés (PCB)	0,1	0,1	0,1	1	50
51	122-34-9	Simazine	-	1	1	5	10 000
52	127-18-4	Tétrachloroéthylène (PER)	2 000	-	-	1 000	10 000
53	56-23-5	Tétrachlorométhane (TCM)	100	-	-	1 000	10 000
54	12002-48-1	Trichlorobenzènes (TCB)	10	-	-	1 000	10 000
55	71-55-6	1,1,1-trichloroéthane	100	-	-	1 000	10 000
56	79-34-5	1,1,2,2-tétrachloroéthane	50	-	-	1 000	10 000
57	79-01-6	Trichloroéthylène (TRI)	2 000	-	-	1 000	10 000
58	67-66-3	Trichlorométhane	500	-	-	1 000	10 000
59	8001-35-2	Toxaphène	1	1	1	1	1
60	75-01-4	Chlorure de vinyle	1 000	10	10	100	10 000
61	120-12-7	Anthracène	50	1	1	50	50
62	71-43-2	Benzène	1 000	200 (en BTEX) (1)	200 (en BTEX) (1)	2 000 (en BTEX) (1)	10 000
63		Diphényléthers bromés (PBDE)	-	1	1	5	10 000
64		Éthoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances associées	-	1	1	5	10 000
65	100-41-4	Éthylbenzène	-	200 (en BTEX) (1)	200 (en BTEX) (1)	2 000 (en BTEX) (1)	10 000
66	75-21-8	Oxyde d'éthylène	1 000	10	10	100	10 000
67	34123-59-6	Isoproturon	-	1	1	5	10 000
68	91-20-3	Naphthalène	100	10	10	100	10 000
69		Composés organostanniques (en Sn total)	-	50	50	50	10 000
70	117-81-7	Phtalate de di (2 éthylhexyl) (DEHP)	10	1	1	100	10 000
71	108-95-2	Phénols (en C total)	-	20	20	200	10 000
72		Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (2)	50	5	5	50	50
73	108-88-3	Toluène	-	200 (en BTEX) (1)	200 (en BTEX) (1)	2 000 (en BTEX) (1)	10 000
74		Tributylétain et composés	-	1	1	5	10 000
75		Triphénylétain et composés	-	1	1	5	10 000
76		Carbone organique total (en C total, ou DCO/3)	-	50 000	-	-	**
77	1582-09-8	Trifluraline	-	1	1	5	10 000
78	1330-20-7	Xylènes	-	200 (en BTEX) (1)	200 (en BTEX) (1)	2 000 (en BTEX) (1)	10 000
79		Chlorures (en Cl total)	-	2 000 000	2 000 000	2 000 000	10 000 (3)
80		Chlore et composés inorganiques (en HCl)	10 000	-	-	-	10 000
81	1332-21-4	Amiante	1	1	1	10	10 000
82		Cyanures (en CN total)	-	50	50	500	10 000
83		Fluorures (en F total)	-	2 000	2 000	10 000	10 000 (3)
84		Fluor et composés inorganiques (en HF)	5 000	-	-	-	10 000
85	74-90-8	Acide cyanhydrique (HCN)	200	-	-	-	10 000
86		Particules (MP10)	50 000	-	-	-	*
Le numéro CAS du polluant renvoie à l'identificateur précis du Chemical Abstracts Service. La colonne 1 indique les seuils visés aux alinéas a) i) et iv) du paragraphe 1 de l'article 7. Si le seuil indiqué dans l'une des sous colonnes (atmosphère, eau ou sol) est dépassé, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier, pour l'installation considérée, les rejets ou, s'il s'agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, les transferts dans le milieu correspondant à cette sous colonne. La colonne 2 indique les seuils visés à l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier le transfert hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée. La colonne 3 indique les seuils visés à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier les rejets et transferts hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée. Un tiret (-) indique que le paramètre en question n'entraîne pas une obligation de notification. Un astérisque () indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1 a) de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation. Un double astérisque (*) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1 b) de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.

ANNEXE III

PARTIE A

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION («E»)

—	Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge).

—	Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).

—	Injection en profondeur (par exemple, des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).

—	Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).

—	Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).

—	Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer.

—	Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous sol marin.

—	Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie.

—	Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie (par exemple, évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation).

—	Incinération à terre.

—	Incinération en mer.

—	Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine).

—	Regroupement préalablement à l'une des opérations de la partie A.

—	Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la partie A.

—	Stockage préalablement à l'une des opérations de la partie A.

PARTIE B

OPÉRATIONS DE RÉCUPÉRATION («R»)

—	Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.

—	Récupération ou régénération des solvants.

—	Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.

—	Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.

—	Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.

—	Régénération des acides ou des bases.

—	Récupération des produits servant à capter les polluants.

—	Récupération des produits provenant des catalyseurs.

—	Régénération ou autres réemplois des huiles usées.

—	Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.

—	Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.

—	Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.

—	Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.

ANNEXE IV

ARBITRAGE

En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les parties au présent protocole.

Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral. Ce dernier n'est pas un ressortissant de l'une des parties au différend, n'a pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une de ces parties, n'est employé par aucune d'entre elles et n'a pas traité cette affaire dans l'exercice de quelque autre fonction que ce soit.

Si le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, agissant à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, désigne le président dans un délai de deux mois.

Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au paragraphe 1, l'autre partie peut en informer le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Au moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans les deux mois. Si celle ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, le président en informe le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

5.	Le tribunal arbitral prend sa décision conformément au droit international et aux dispositions du présent protocole.

6.	Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.

7.	Les décisions du tribunal arbitral, en matière de procédure et sur les questions de fond, sont prises à la majorité de ses membres.

8.	Le tribunal peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement des faits.

Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral, notamment en utilisant tous les moyens à leur disposition:

a)	lui fournissent tous les documents, installations et informations pertinents;

b)	lui permettent, s'il y a lieu, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs témoignages.

10.	Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.

11.	Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures intérimaires de protection.

12.

Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre ses travaux et de rendre sa décision finale. Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non recevoir. Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.

13.	Le tribunal arbitral peut entendre et établir les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

14.

Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les parties au différend. Le tribunal garde la trace de toutes les dépenses qu'il a engagées et en fournit un état final aux parties.

15.	Toute partie au présent protocole, qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend et qui risque d'être affectée par une décision dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l'assentiment du tribunal.

16.	Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle elle est établie, sauf s'il estime nécessaire de prolonger ce délai pendant une période qui ne peut excéder cinq mois.

17.

La sentence du tribunal arbitral est accompagnée d'un exposé des motifs. Elle est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au différend. La sentence est transmise par le tribunal arbitral aux parties au différend et au secrétariat. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les parties au présent protocole.

18.

Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.

(1) Chacun des polluants est soumis à notification si le seuil fixé pour les substances BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d’éthylbenzène et de xylène) est dépassé.

(2) Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluorenthène (207-08-9) et l'indeno(1, 2,3-cd)pyrène (193-39-5) (comme indiqué dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance).

(3) Exprimé en composés inorganiques.

ANNEXE B

Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants

La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants:

—	la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

—	la protection de la santé des personnes,

—	l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

—	la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

Les registres des rejets et des transferts de polluants sont des outils appropriés pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants, ainsi que pour permettre aux autorités compétentes de déterminer les tendances, de mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, de s'assurer du respect des accords internationaux et d’évaluer les progrès accomplis, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.

En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.

La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.

L'exercice de la compétence communautaire est, de par nature, appelé à évoluer continuellement.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 32

Édition de langue française	Législation	49e année 4 février 2006

Sommaire		I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	page
		Règlement (CE) no 194/2006 de la Commission du 3 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 195/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1377/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais	3
	*	Règlement (CE) no 196/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de la norme européenne EN ISO 14001:2004, et abrogeant la décision 97/265/CE	4
	*	Règlement (CE) no 197/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l'élimination des anciennes denrées alimentaires ( 1 )	13
	*	Règlement (CE) no 198/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise ( 1 )	15
	*	Règlement (CE) no 199/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine ( 1 )	34
		Règlement (CE) no 200/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006	39
		Règlement (CE) no 201/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 186/2006	41
		Règlement (CE) no 202/2006 de la Commission du 3 février 2006 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené	43
	*	Directive 2006/13/CE de la Commission du 3 février 2006 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine ( 1 )	44

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	89,0
	204	50,3
	212	103,5
	624	111,0
	999	88,5
0707 00 05	052	105,4
	204	102,1
	628	167,7
	999	125,1
0709 10 00	220	66,1
0709 10 00	999	66,1
0709 90 70	052	161,6
	204	115,9
	999	138,8
0805 10 20	052	45,4
	204	48,8
	212	45,0
	220	49,4
	448	47,8
	624	81,8
	999	53,0
0805 20 10	204	87,4
0805 20 10	999	87,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90	052	57,2
	204	112,0
	400	87,6
	464	135,7
	624	71,7
	662	36,9
	999	83,5
0805 50 10	052	61,9
0805 50 10	999	61,9
0808 10 80	400	125,0
	404	104,7
	720	82,0
	999	103,9
0808 20 50	388	92,4
	400	90,3
	720	57,9
	999	80,2

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	38,81	0,00
1701 11 90 (1)	38,81	3,26
1701 12 10 (1)	38,81	0,00
1701 12 90 (1)	38,81	2,96
1701 91 00 (2)	37,27	6,60
1701 99 10 (2)	37,27	3,16
1701 99 90 (2)	37,27	3,16
1702 90 99 (3)	0,37	0,30

	II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
	Conseil
*	Décision du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants	54
*	Décision du Conseil du 23 janvier 2006 permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX	80
	Commission
*	Décision de la Commission du 26 novembre 2003 concernant le régime d’aides que l'Italie, région du Piémont, envisage de mettre à exécution en vue de réduire la pollution atmosphérique sur son territoire [notifiée sous le numéro C(2003) 3520] ( 1 )	82
*	Décision de la Commission du 1er février 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal [notifiée sous le numéro C(2006) 180] ( 1 )	91
*	Décision de la Commission du 3 février 2006 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement en Uruguay dans les listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratite [notifiée sous le numéro C(2006) 233] ( 1 )	93