26.1.2006   

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L 22/1

(1)

En août 1999, par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (ci-après dénommé «le produit concerné») originaires, entre autres, d’Inde.

(2)

En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Inde, devaient être maintenues.

(3)

Par la décision 1999/572/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix offert par une société indienne, Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd. Cette société a, depuis, changé de nom, et s’appelle aujourd’hui Usha Martin Ltd (ci-après dénommée «UML»). Ce changement de nom n’a eu aucune incidence sur les activités de cette société.

(4)

En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné d’origine indienne, fabriqué par UML ou toute autre société avec laquelle elle est liée, et couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert par l’engagement»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs.

(5)

À cet égard, il faut noter que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par UML n’ont pas été exportés vers la Communauté au cours de l’enquête qui a conduit à l’institution de mesures antidumping définitives et n’entraient donc pas dans le champ d’application de l’exemption liée à l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.

(6)

L’engagement offert par la société UML oblige cette dernière (ainsi que toute société liée dans le monde), notamment, à exporter le produit couvert par l’engagement au premier client indépendant dans la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux à l’importation fixés dans l’engagement. Ces niveaux de prix visent à éliminer les effets préjudiciables du dumping. En cas de revente dans la Communauté au premier client indépendant par des importateurs liés, le prix de revente du produit couvert par l’engagement, compte tenu des ajustements appropriés, des frais généraux et administratifs et d’un bénéfice raisonnable, doit également se situer à des niveaux éliminant les effets préjudiciables du dumping.

(7)

Conformément à l’engagement, la société UML est tenue de fournir à la Commission des informations régulières et détaillées, sous la forme d’un rapport trimestriel, sur ses ventes (et reventes par les sociétés qui lui sont liées dans la Communauté) du produit concerné originaire d’Inde. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droit antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

(8)

Sauf indication contraire, la Commission suppose que les rapports sur les ventes remis par la société UML (et les rapports concernant les reventes présentés par les sociétés liées dans la Communauté) sont rédigés de façon complète, exhaustive et exacte en tous points.

(9)

La société UML a accepté que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

(10)

L’engagement stipule également que les dispositions et clauses s’appliquent à toute société liée à UML, dans le monde entier.

(11)

Afin de garantir le respect de l’engagement, la société UML a accepté de fournir toutes les informations que la Commission estime nécessaires et de permettre des visites de vérification, dans ses locaux et dans ceux de toute société liée, afin de vérifier l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels.

(12)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux d’UML en Inde et dans ceux d’une société liée à UML à Dubaï, portant le nom de Brunton Wolf Wire Ropes FZE (ci-après dénommée «BWWR»).

(13)

La visite de vérification dans les locaux de la société indienne a révélé que des volumes importants du produit concerné non couvert par l’engagement n’ont pas été inclus dans les rapports trimestriels sur les ventes remis à la Commission. En outre, les marchandises en question ont été vendues par UML à ses importateurs liés établis au Royaume-Uni et au Danemark et incluses dans les factures conformes.

(14)

La visite de vérification effectuée dans les locaux de la société située à Dubaï a révélé que certains câbles en acier ont été exportés de Dubaï vers la Communauté et déclarés à l’importation dans la Communauté comme étant originaires des Émirats arabes unis, alors qu’ils étaient en fait d’origine indienne et se trouvaient donc passibles des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires d’Inde. Les marchandises en question n’ont pas été mentionnées dans le rapport trimestriel sur les ventes requis par l’engagement et n’ont pas donné lieu au paiement de droit antidumping, comme l’a reconnu la société. Elles ont en outre été revendues au premier client indépendant dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix minimaux.

(15)

La décision 2006/38/CE de la Commission (5) expose en détail la nature des violations constatées.

(16)

Compte tenu de ces violations, l’acceptation de l’engagement offert par Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, aujourd’hui connue sous le nom de Usha Martin Ltd (code additionnel TARIC A024), a été retirée par la décision 2006/38/CE. Il convient donc d’instituer immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné exporté dans la Communauté par cette société.

(17)

Conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, le taux du droit antidumping doit être fixé sur la base des faits établis dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement. L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 1796/1999, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par ledit règlement, à savoir 23,8 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.

(18)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1858/2005 en conséquence,

26.1.2006   

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L 22/3

(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,4 et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (7,6 %).

(3)

En vertu du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (3) quinze sociétés ont été ajoutées à la liste des producteurs-exportateurs indiens figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 74/2004.

(4)

Treize sociétés indiennes ont demandé à ne pas être traitées différemment des sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon («statut de nouveau venu»).

(5)

Quatre de ces sociétés n’ont pas répondu au questionnaire qui leur a été adressé, et une société n’a pas fourni les informations supplémentaires demandées après qu’elle eut renvoyé une réponse incomplète. Il n’a donc pas été possible de vérifier si ces sociétés satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004, et leur demande a dû être rejetée.

(6)

Les huit autres sociétés ont répondu au questionnaire visant à vérifier qu’elles répondaient aux conditions fixées à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004.

(7)

Les éléments de preuve fournis par cinq des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés sont jugés suffisants pour leur accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %), et donc pour les ajouter à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004 (ci-après dénommée «annexe»).

(8)

S’agissant des trois derniers producteurs-exportateurs indiens concernés, deux ont exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002) et un n’a pas été en mesure de présenter des éléments de preuve montrant qu’il n’avait pas exporté vers la Communauté au cours de cette même période.

(9)

Dans ces circonstances, il a été considéré que les trois sociétés susmentionnées ne remplissaient pas au moins un des critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004, à savoir le premier, si bien que leur demande a dû être rejetée.

(10)

Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.

(11)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

26.1.2006   

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L 22/5

(1)

En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1338/2002 (3), institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde. Simultanément, il a, aux termes du règlement (CE) no 1339/2002 (4), institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde (ci-après dénommés «mesures»).

(2)

Dans le cadre de ces procédures, la Commission a, aux termes de la décision 2002/611/CE (5), accepté un engagement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée «la requérante»).

(3)

En juin 2003, la Commission a ouvert, conformément à l’article 12 du règlement antidumping de base, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») (6).

(4)

En décembre 2003, la requérante a informé la Commission qu’elle souhaitait procéder à un retrait volontaire de son engagement. En conséquence, la décision de la Commission portant acceptation de l’engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE de la Commission (7).

(5)

En février 2004, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la Chine (ci-après dénommée «enquête au titre de la prise en charge des mesures») s’est conclue par le règlement (CE) no 236/2004 du Conseil (8), qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la Chine et l’a fait passer de 21 à 33,7 %.

(6)

En décembre 2004, après l’achèvement de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures, la requérante a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l’article 9 du règlement antisubventions de base, respectivement, portant uniquement sur l’acceptabilité de l’engagement qu’elle s’est déclarée prête à offrir de nouveau.

(7)

La requérante a indiqué que sa volonté passée de retirer son offre d’engagement résultait du fait que, après l’institution des mesures en 2002, les exportateurs chinois avaient pris en charge les droits antidumping institués, ce qui a entraîné une baisse des prix et rendu l’engagement intenable. La requérante a aussi fait valoir que les conclusions de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures avaient abouti à un relèvement du niveau des droits appliqués aux importations en provenance de la Chine, ce qui a permis une augmentation des prix sur le marché. En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

(8)

La requérante a fourni des éléments de preuve suffisants desquels il est ressorti à première vue que, depuis les conclusions précédentes, aucun changement structurel susceptible d’avoir une incidence sur l’acceptabilité et le bon fonctionnement d’un engagement n’était intervenu dans la société.

(9)

En avril 2005, conformément à un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (9), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde, portant uniquement sur l’acceptabilité d’un engagement que la requérante s’est déclarée prête à offrir.

(10)

La Commission a officiellement informé les représentants du pays exportateur, la requérante et l’industrie communautaire de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, et elle a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(11)

La requérante a formellement offert à nouveau son engagement initial.

(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’examen de la possibilité d’accepter de nouveau cet engagement.

(13)

L’enquête a révélé que, depuis l’enquête initiale, la requérante n’avait fait l’objet d’aucun changement structurel susceptible d’avoir une incidence négative sur l’acceptabilité et le bon fonctionnement d’un engagement. Par ailleurs, l’expérience acquise pendant l’application de l’engagement initial a montré que la requérante respectait les modalités de son engagement et que celui-ci pouvait être efficacement contrôlé par la Commission.

(14)

Néanmoins, il convient de noter qu’une évolution des prix significative depuis l’enquête initiale a été observée pour les principaux éléments entrant dans la fabrication de l’acide sulfanilique, en particulier l’aniline et son principal intermédiaire de synthèse, le benzène. Compte tenu de ce qui précède, la requérante a accepté d’indexer le prix minimal initialement proposé afin de tenir compte de la nature cyclique des prix de l’acide sulfanilique, de manière à raisonnablement éliminer le risque d’un dumping préjudiciable. Étant donné qu’une base de données publique et indépendante fournissant des données fiables sur les prix pratiqués sur le marché international existe pour le benzène mais pas pour l’aniline, et au vu de la forte corrélation entre le prix du benzène et celui de l’aniline, cette indexation a été fondée sur le prix du benzène.

(15)

L’industrie communautaire a fait valoir que la requérante ne devrait pas être autorisée à choisir la forme des mesures, notamment en s’engageant à respecter un prix minimal à l’importation uniquement lorsque les prix pratiqués sur le marché lui conviennent. En effet, une société ne devrait pas pouvoir faire changer la forme des mesures qui lui sont appliquées en fonction de l’évolution du marché. Il convient toutefois de tenir compte des circonstances exceptionnelles qui prévalent en l’espèce. À cet égard, il importe de noter que l’enquête au titre de la prise en charge des mesures a révélé que la baisse des prix du marché à l’époque où la requérante a volontairement retiré son engagement résultait de la prise en charge du droit antidumping appliqué aux importations d’acide sulfanilique originaire de la Chine. En conséquence, et au vu du changement des circonstances qui ressort de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures, le souhait de la requérante de proposer à nouveau son engagement est considéré comme justifié.

(16)

L’industrie communautaire a aussi fait valoir que l’offre d’engagement ne devrait être acceptée qu’à l’issue d’un réexamen intermédiaire complet, car l’évolution du marché susceptible de justifier un nouvel engagement pourrait aussi justifier un réexamen de la marge de dumping de la société. À cet égard, il convient de noter que la présente enquête est limitée à l’examen de l’acceptabilité d’un engagement que la requérante est disposée à offrir et qu’aucune demande de réexamen intermédiaire portant sur un autre aspect n’a été présentée. L’argument a donc dû être rejeté.

(17)

Un utilisateur a demandé une baisse du droit antidumping ou, à défaut, l’introduction d’un système de contingents permettant de remédier à la disponibilité insuffisante d’acide sulfanilique purifié sur le marché de la Communauté. Là encore, compte tenu de la portée limitée de la présente enquête, la demande a dû être rejetée.

(18)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a, par la décision 2006/37/CE (10), accepté l’offre d’engagement..

(19)

Afin de permettre à la Commission de s’assurer que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération des droits est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées en annexe. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et de droit compensateur applicable sera dû.

(20)

Afin de garantir mieux encore le bon respect de l’engagement, les importateurs devraient être informés du fait que toute violation de celui-ci pourrait donner lieu à l’application rétroactive des droits antidumping et compensateur pour les transactions correspondantes. Il importe donc de mettre en œuvre des dispositions juridiques prévoyant la naissance d’une dette douanière au niveau des droits antidumping et compensateur appropriés, dès lors qu’une ou plusieurs conditions pour l’exonération ne sont pas remplies. Une dette douanière naîtrait ainsi dès lors que le déclarant choisit de mettre les marchandises en libre pratique, ce qui entraîne la non-perception des droits antidumping et compensateur, et qu’il apparaît qu’une ou plusieurs conditions de cet engagement n’ont pas été respectées.

(21)

En cas de violation d’un engagement, les droits antidumping et compensateur peuvent être recouvrés, sous réserve que la Commission ait retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en se référant à cette transaction en particulier et en déclarant la facture correspondante non conforme à l’engagement. En conséquence, en vertu de l’article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités douanières devraient informer aussitôt la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

(22)

Il convient de noter qu’en cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateur appliqués conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base sont automatiquement appliqués conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,

26.1.2006   

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L 22/10

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

26.1.2006   

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L 22/12

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

26.1.2006   

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L 22/18

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2006 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2)

Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.

(3)

Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

26.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 22/20

26.1.2006   

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L 22/21

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

La comptabilisation visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance de l'Inde pour la période de livraison 2005/2006 pour lesquelles les limites sont déjà atteintes.

(3)

Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,

26.1.2006   

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L 22/22

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 111/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

26.1.2006   

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L 22/24

(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l'exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

(2)

Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment en termes d'estimation d'une dose journalière acceptable.

(3)

Les TMR de pesticides doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données.

(4)

Les TMR sont fixées au seuil de détection analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

(5)

Des informations relatives aux utilisations nouvelles ou aux changements d'utilisation du diquat, régi par la directive 90/642/CEE, ont été transmises à la Commission.

(6)

L'exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (3). D’après les calculs, les TMR fixées garantissent que les doses journalières admissibles ne sont pas dépassées.

(7)

Une évaluation des informations disponibles a montré qu'aucune dose aiguë de référence (DAR) n'est nécessaire et qu’il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.

(8)

Il convient donc de modifier les teneurs maximales pour les résidus de diquat.

(9)

La fixation ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le diquat conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations du diquat. Au terme de cette période, les TMR provisoires devront devenir définitives.

(10)

Il convient donc de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.1.2006   

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L 22/32

(1)

L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis du règlement intérieur.

(2)

L'article 2, paragraphe 2, de l'annexe II bis du règlement intérieur, relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la pondération des voix au Conseil, prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er de ladite annexe.

(3)

Il y a donc lieu d'adapter le règlement intérieur en conséquence,

26.1.2006   

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L 22/34

(1)

Le règlement (CE) no 390/2001 prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

(2)

Sur cette base, le Conseil a adopté en 2001 et 2003 un partenariat pour l’adhésion de la Turquie (2).

(3)

Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne devrait continuer à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005.

(4)

En décembre 2004, le Conseil européen a indiqué que l’Union européenne continuera de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme.

(5)

Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès réalisés par la Turquie dans la préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, qui sera régulièrement révisé.

(6)

Afin de se préparer à l’adhésion, la Turquie est censée élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités du présent partenariat pour l’adhésion,