21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/1

(1)

Par les règlements (CE) no 1676/2001 (3) et (CE) no 2597/1999 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping et antisubventions, respectivement, sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires, entre autres, de l'Inde.

(2)

Par les règlements (CE) no 1975/2004 (5) et (CE) no 1976/2004 (6), le Conseil a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées d'Israël et du Brésil (ci-après dénommées «mesures étendues»), à l'exception des importations de produits expédiées par une société brésilienne (Terphane Ltda) et une société israélienne (Jolybar Ltd) nommément désignées dans chacun de ces règlements.

(3)

Le 10 décembre 2004 (7), la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires définitives sur la base de l'article 18 du règlement antisubventions de base. L'abrogation ou le maintien des mesures étendues dépendra de ses conclusions.

(4)

Par la suite, la Commission a été saisie d'une demande d'exemption des mesures étendues conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu'à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base. Cette demande a été déposée par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (ci-après dénommée «requérant»), un producteur établi en Israël (ci-après dénommé «pays concerné»).

(5)

La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par le requérant et a considéré qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 20 et de l'article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d'accorder à la société une exemption de ces mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 1370/2005 (8), un réexamen des règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 en ce qui concerne le requérant.

(6)

Le règlement portant ouverture du réexamen abrogeait également le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1975/2004 sur les importations des produits soumis à l'enquête expédiés d'Israël par le requérant. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, il enjoignait simultanément aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations.

(7)

Les produits concernés, définis dans l'enquête initiale, sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après dénommées «produit concerné»).

(8)

Il est estimé que le produit concerné et les feuilles en PET expédiées d'Israël vers la Communauté et déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après dénommées «produit soumis au réexamen») possèdent les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ils sont considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

(9)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays concerné de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et ont été informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n'a cependant été formulée.

(10)

La Commission a aussi envoyé un questionnaire au requérant, qui y a répondu de manière satisfaisante dans le délai imparti. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant.

(11)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2001 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier une éventuelle modification de la configuration des échanges.

(12)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit soumis au réexamen vers la Communauté au cours de la période d'enquête ayant conduit à l'extension des mesures, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. Ses premières exportations sont survenues après l'extension des mesures.

(13)

En outre, les documents présentés par le requérant ont démontré de façon satisfaisante que celui-ci n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens ou les sociétés israéliennes soumis aux mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

(14)

Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 12, le requérant n'a commencé à exporter le produit soumis au réexamen vers la Communauté qu'après l'extension des mesures. La société transforme et découpe des feuilles en PET achetées pour en faire toute une gamme de produits, dont certains relèvent des mêmes codes NC que le produit concerné. Les feuilles en PET transformées par le requérant et exportées vers la Communauté ne sont pas fabriquées à partir de produits d'origine indienne. Il est donc conclu qu'il ne s'agit pas d'une pratique constituant un contournement des mesures.

(15)

Sur la base des conclusions qui précèdent, selon lesquelles il a été établi que le requérant n'avait pas contourné les mesures en vigueur, il convient d'exempter la société des mesures étendues.

(16)

Par ailleurs, il devrait être mis fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET expédiées d'Israël par le requérant, instauré par le règlement d'ouverture. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, qui dispose que des mesures peuvent être appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il n'y a pas lieu de percevoir de droit antidumping sur les importations de feuilles en PET expédiées d'Israël par le requérant qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d'ouverture.

(17)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, l'exemption des mesures étendues accordée aux feuilles en PET produites par le requérant vaut aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses ou trompeuses communiquées par la société concernée. En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer s'il y a lieu de procéder au retrait de l'exemption.

(18)

L'exemption des mesures étendues appliquées aux importations de feuilles en PET expédiées par le requérant a été établie sur la base des conclusions du présent réexamen. Elle s'applique ainsi exclusivement aux importations de feuilles en PET fabriquées et expédiées d'Israël par cette entité juridique spécifique. Les feuilles en PET importées fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, des règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et doivent être soumises au taux de droit résiduel institué par les règlements (CE) no 1676/2001 et (CE) no 2597/1999.

(19)

Le requérant et toutes les autres parties intéressées ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues; aucun commentaire n'a été formulé,

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/6

(1)

Le règlement (CEE) no 2930/81 de la Commission du 12 octobre 1981 arrêtant des dispositions complémentaires pour l'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (3) a été modifié (4) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

En vue d'assurer un classement uniforme des carcasses de gros bovins dans la Communauté, il y a lieu de préciser la définition des classes de conformation et d'état d'engraissement.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/9

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 janvier 2006, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er février 2006, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

Allemagne:

Royaume-Uni:

21.1.2006   

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L 17/11

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 70/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/13

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/14

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs du 2 au 6 janvier 2006, au titre de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1864/2004, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine.

(2)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 16 janvier 2006, peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/16

(1)

Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(2)

À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (7), une période d'examen a été fixée. Cette période s’étendait du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les quinze États membres avant l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, d’une part, et du 1er mai au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les nouveaux États membres, d’autre part. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.

(3)

La Commission a reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

Tableau 1

(4)

Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

Pour la raison susmentionnée et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(6)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(7)

Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de nom et/ou de siège social ou du transfert de leur activité économique, au cours de la période d'examen:

(8)

Il a été établi que ces changements de nom et/ou de siège social et le transfert de l'activité économique n'ont pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.

(9)

Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.

Tableau 2

(10)

Les vérifications sur place dans les locaux d'une partie ont montré que celle-ci avait omis de conserver certains registres et de fournir les informations détaillées nécessaires à l’octroi de l’exemption. Il a notamment été impossible de vérifier les informations concernant l'origine des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. La partie en question a été informée que sa demande était sur le point d’être rejetée et a par la suite présenté des observations par écrit. Elle n'a toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire vérifiable à l’appui de ses arguments.

(11)

Une deuxième partie a informé la Commission qu’elle retirait sa demande d'exemption.

(12)

Une troisième partie n'a pas présenté les informations requises pour l'examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d'exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(13)

Une quatrième partie n'a pas utilisé les parties de bicyclettes dans la production ni l'assemblage des bicyclettes au cours de la période d'examen, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. Cette partie en a été informée et a présenté des observations par écrit. Dans la mesure où les informations fournies portaient sur une période postérieure à la période d'examen, elles n’ont pu être prises en considération conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(14)

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

(15)

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 3

(16)

Il convient de noter que «ROG Kolesa, d.d., Letališka 29, 1000 Ljubljana, Slovénie», figurant dans le tableau 3, auparavant dénommée «ELAN Bikes, d.d.», a informé les services de la Commission qu’elle avait changé de nom en «ROG Kolesa, d.d.». Il a été établi que ce changement de nom n’avait pas d’incidence sur la demande d'exemption du droit antidumping étendu.

(17)

En ce qui concerne les demandes de ces sociétés, il y a lieu de souligner qu’en raison de circonstances particulières liées au changement de structure sociale de certaines d’entre elles, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour la période d'examen.

(18)

Dans le cas d’une partie, les services de la Commission n’ont pas pu vérifier sur place les données du questionnaire dans la mesure où les principaux documents comptables nécessaires à l’octroi de l’exemption avaient été conservés par la chambre d’apurement du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.

(19)

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique. Cette fusion étant intervenue après l’envoi de la réponse au questionnaire, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier que les opérations d'assemblage de la nouvelle entité juridique ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(20)

Une autre partie a importé des pièces au cours de la période d'examen mais n'a commencé ses opérations d'assemblage qu’après celle-ci.

(21)

En ce qui concerne les trois parties restantes, il n'a pas été possible pendant la visite de vérification de déterminer la part de la valeur des parties de bicyclette originaires de la République populaire de Chine dans la valeur totale des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage pendant la période d'examen, dans la mesure où ces sociétés ont utilisé un très grand nombre de parties achetées avant l’élargissement dans leurs opérations d'assemblage.

(22)

Compte tenu de ce qui précède, les parties énumérées dans le tableau 3 devraient être maintenues sur la liste des parties en cours d'examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations des parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la libre circulation par ces parties devrait continuer de s’appliquer.

(23)

Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 4

(24)

En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(25)

Deux requérants utilisent les parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l'assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.

(26)

Trois requérants n'ont pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. La valeur des parties originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans leurs opérations d'assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations.

(27)

Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

(28)

Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 5

21.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 17/27

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(2)

Le 12 octobre 2005, la Roumanie a notifié à la Commission qu'une souche asiatique du sous-type H5N1 du virus de l'influenza A avait été isolée à partir d’un cas clinique de volaille. La décision 2005/710/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (3) a donc été adoptée.

(3)

La Roumanie a mis en œuvre des mesures rigoureuses de lutte contre la maladie et a communiqué à la Commission des informations complémentaires sur la situation de la maladie qui justifient de limiter la suspension des importations aux parties du territoire de ce pays qui sont touchées et qui présentent un risque.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2005/710/CE.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les États membres suspendent les importations:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres autorisent l'importation de produits visés au paragraphe 1, point b), premier, deuxième et troisième tirets, qui sont issus de volailles abattues avant le 1er août 2005.

3.   Selon l'espèce ou les espèces concernées, les certificats vétérinaires/documents commerciaux accompagnant les lots de produits visés au paragraphe 2 doivent porter la mention suivante:

4.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), deuxième tiret, les États membres autorisent l'importation de produits à base de viandes ou contenant des viandes de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage, à condition que les viandes des espèces susvisées aient subi au moins l'un des traitements spécifiques visés à l’annexe II, partie IV, points B, C ou D, de la décision 2005/432/CE de la Commission.»

2)

L'annexe, dont le texte figure à l’annexe de la présente décision, est ajoutée.

21.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/30

(1)

L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l'aviculture. Il y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(2)

Le 12 octobre 2005, la Roumanie a notifié à la Commission qu'une souche asiatique du virus de l'influenza aviaire avait été isolée à partir d'un cas clinique de volaille. C'est pourquoi la Commission a arrêté la décision 2005/710/CE du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (3).

(3)

La décision susdite a été modifiée en ce qui concerne la délimitation géographique des parties du territoire roumain en provenance desquelles il est permis d'importer vers la Communauté des viandes et des produits à base de viandes de volaille, compte tenu du fait que les foyers de la souche asiatique du virus de l'influenza aviaire en Roumanie se situaient tous dans le delta du Danube.

(4)

De nouveaux foyers de la maladie sont apparus dans la partie du territoire roumain considérée comme indemne de l'infection. Il convient en conséquence que la partie du territoire roumain en provenance de laquelle les importations vers la Communauté de viandes et de produits à base de viandes de volaille doivent demeurer interdites soit étendue à la partie dudit territoire située à l'est et au sud de la chaîne des Carpates.

(5)

La Roumanie ayant confirmé la présence de la maladie sur son territoire, l'intitulé de la décision 2005/710/CE est modifié en conséquence.

(6)

Le texte de la décision 2005/710/CE est lui aussi modifié en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Le titre est remplacé par le titre suivant:

2)

L'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.