ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 16

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
20 janvier 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

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Règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

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Règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

184

 

*

Addendum au règlement (CE) no 51/2006 du Conseil établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

200

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

20.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/1


RÈGLEMENT (CE) no 51/2006 DU CONSEIL

du 22 décembre 2005

établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (3), et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (4), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(2)

Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.

(3)

Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4)

Il est nécessaire d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(5)

Le règlement (CE) no 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche.

(6)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ledit règlement doivent être identifiés.

(7)

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège (5), les îles Féroé (6) et le Groenland (7).

(8)

La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(9)

Lors de sa réunion annuelle en juin 2005, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d'appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

(10)

Lors de sa réunion annuelle en 2005, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2004, la Communauté avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.

(11)

Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il est nécessaire que la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.

(12)

Il convient que l'utilisation des possibilités de pêche soit conforme à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (8), au règlement (CEE) no 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (9), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (10), au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (11), au règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (12), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (13), au règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (14), au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (15), au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (16), au règlement (CE) no 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe (17), au règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (18), au règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (19), au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (20), au règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (21), au règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (22) et au règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (23).

(13)

À la suite de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion des limites de capture pour l'anchois dans la sous-zone VIII.

(14)

Sur la base de l'avis du CIEM, il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans la sous-zone CIEM IV et dans la division III a Nord.

(15)

Compte tenu des connaissances scientifiques relatives au statut biologique des stocks de merlan bleu et à la suite des négociations entre les États côtiers sur la gestion de ce stock, il est nécessaire de modifier les zones de gestion tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des pêcheries concernées.

(16)

À titre transitoire, à la lumière de l'avis scientifique le plus récent du CIEM, il y a lieu de réduire encore l'effort de pêche sur certaines espèces d'eau profonde.

(17)

En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche du cabillaud établie par le règlement (CE) no 423/2004, d'autres mécanismes sont proposés afin de gérer l'effort de pêche en tenant compte des TAC conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

(18)

Des avis scientifiques indiquent que le stock de plie de la mer du Nord n'est pas pêché de manière durable et que le niveau des rejets est très élevé. Selon des avis scientifiques et des avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, il convient d'adapter les possibilités de pêche en termes d'effort de pêche des navires ciblant la plie.

(19)

Pour les stocks de sole de la Manche occidentale, il est nécessaire d'appliquer un système provisoire de gestion de l'effort. Pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a, le système de gestion de l'effort doit être adapté.

(20)

L'article 2 du règlement (CE) no 1434/98 ne garantit pas la limitation des captures de hareng aux limites fixées pour cette espèce. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures transitoires de nature à assurer un suivi et un comptage appropriés des harengs présents dans les débarquements non triés.

(21)

Les pratiques de pêche actuelles au moyen de filets maillants dans les eaux profondes à l'Ouest de l'Écosse et de l'Irlande impliquent l'utilisation de filets d'une longueur excessive, qui sont la cause de durées d'immersion excessives et de taux de capture élevés. Les filets perdus ou abandonnés peuvent continuer d'attraper du poisson pendant plusieurs années sans être récupérés. Des recherches scientifiques ont démontré que cette pratique de pêche représentait une menace sérieuse pour les espèces d'eau profonde et il y a lieu d'appliquer des mesures transitoires afin d'interdire cette pêche jusqu'à l'adoption de mesures à caractère permanent.

(22)

Afin de garantir l'exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu de mettre en œuvre les derniers développements en matière d'engins sélectifs à titre transitoire dans les sous-divisions VIII a, b, d.

(23)

Lors de sa réunion annuelle en 2004, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation visant à restreindre la pêche dans certaines zones afin de protéger les habitats en eau profonde vulnérables. Cette recommandation devrait être mise en œuvre par la Communauté.

(24)

Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire d'établir, pour 2006, une taille minimale du poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE jusqu'à l'adoption d'un règlement modifiant le règlement no 850/98.

(25)

En novembre 2005, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l'application de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire.

(26)

Lors de sa réunion annuelle en 2005, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté une recommandation concernant la gestion de certaines pêcheries exploitant des espèces d'eau profonde ainsi qu'une recommandation concernant l'établissement d'un registre CGPM des navires mesurant plus de 15 mètres autorisés à opérer dans la zone CGPM. La Communauté étant partie contractante à la CGPM, ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre.

(27)

Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2006, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

(28)

Il convient d'introduire certaines dispositions relatives à l'utilisation des données obtenues par le VMS afin d'accroître l'efficacité et l'efficience du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l'effort.

(29)

Afin de garantir que les captures de merlan bleu par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de renforcer les dispositions en matière de contrôle desdits navires.

(30)

En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures associées aux limitations de capture et/ou de l'effort de pêche. Des avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d'introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.

(31)

Lors de sa réunion annuelle en 2004, la CICTA a adopté une série de mesures techniques concernant certains stocks de grands migrateurs de l'Atlantique et de la Méditerranée et comprenant notamment la fixation d'une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des restrictions à la pêche dans certaines zones et à certaines époques afin de protéger le thon obèse, des mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisirs en Méditerranée et l'établissement d'un programme d'échantillonnage aux fins d'évaluer la taille des thons rouges mis en cage. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2006, dans l'attente de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 937/2001.

(32)

Lors de sa réunion annuelle de 2005, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté une mesure visant à placer, à compter du 1er janvier 2006, des observateurs scientifiques à bord de tous les navires opérant dans la zone de la convention et ciblant des espèces non soumises aux régimes de conservation et de gestion d'autres organisations de pêche régionales compétentes. Cette mesure est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en œuvre.

(33)

Lors de sa 27e réunion annuelle qui s'est tenue du 19 au 23 septembre 2005, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures.

(34)

Afin d'honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), y compris l'obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il convient d'appliquer les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2005-2006, ainsi que les dates limites correspondantes des saisons.

(35)

Lors de sa XXIVe réunion annuelle en 2005, la CCAMLR a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d'appliquer également ces limites et mesures techniques.

(36)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d'éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l'expiration du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (24), il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2006. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2006, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

En outre, il fixe certaines limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour janvier 2007 et, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche sont fixées pour les périodes indiquées à l'annexe I E.

Article 2

Champ d'application

1.   Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

a)

aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires»; et

b)

aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux communautaires, ci-après dénommées «eaux communautaires».

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:

a)

«total admissible des captures (TAC)», la quantité qu'il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

b)

«quota», la proportion d'un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers;

c)

«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d)

«zone de réglementation de l'OPANO», la partie du secteur de la convention de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

e)

«Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

f)

«Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

g)

«golfe de Cadix», la zone de la sous-division CIEM IX a à l'est de la longitude 7o23′48″ O.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91. Si la mention «eaux communautaires» est ajoutée à une zone, cela signifie qu'on entend uniquement les eaux communautaires de ladite zone;

b)

zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (25);

c)

zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (26);

d)

zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 601/2004.

CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 5

Limites de capture et répartition

1.   Les limites de capture pour les navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces limites de capture entre les États membres et les conditions additionnelles conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 sont fixées à l'annexe I.

2.   Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 10, 17 et 18.

3.   La Commission met immédiatement un terme aux activités de pêche à l'anchois dans la sous-zone VIII si le CSTEP émet un avis selon lequel la biomasse du stock reproducteur en période de fraye est inférieure à 28 000 tonnes en 2006.

4.   La Commission fixe les limites de capture définitives des pêcheries de lançon dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et dans la sous-zone IV (eaux communautaires), conformément aux règles établies au point 6 de l'annexe II D.

5.   La Commission fixe les limites de capture du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises) ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

6.   La Commission peut réviser les limites de capture pour les stocks de baudroie dans les zones II a (eaux communautaires) et IV (eaux communautaires) ainsi que dans les zones V b (eaux communautaires), VI, XII et XIV, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, à la suite de l'analyse par le CSTEP des données observées relatives aux captures par unité d'effort collectées au cours du premier trimestre 2006.

7.   La Commission peut réviser les limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien dans les zones II a (eaux communautaires), III a et IV (eaux communautaires) et pour les stocks de sprat dans les zones II a (eaux communautaires) et IV (eaux communautaires), conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2006.

Article 6

Dispositions spéciales en matière de répartition

1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

a)

des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)

des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;

c)

des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96.

2.   Aux fins de la rétention de quotas à reporter sur 2007, l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 est applicable, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 7

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1.   Du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées:

à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, le Skagerrak, la sous-zone IV et les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a, VI a, VII a et VII d;

à l'annexe II B s'appliquent à la gestion des stocks de merlu dans les divisions CIEM VIII c et IX a à l'exclusion du golfe de Cadix;

à l'annexe II C s'appliquent à la gestion des stocks de sole dans la division CIEM VII e;

à l'annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans le Skagerrak, la sous-zone CIEM IV et la division II a (eaux communautaires).

2.   En ce qui concerne la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006, pour les stocks mentionnés au paragraphe 1, l'effort de pêche et les conditions associées énoncées aux annexes IV a, IV b, IV c et V du règlement (CE) n° 27/2005 continueront de s'appliquer.

3.   Les navires utilisant des types d'engins identifiés au point 4 de l'annexe II A et au point 3 des annexes II B et II C respectivement et pêchant dans les zones définies au point 2 de l'annexe II A et au point 1 des annexes II B et II C respectivement détiennent un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94, de la manière prévue dans ces annexes.

4.   La Commission fixe l'effort de pêche définitif pour 2006 pour les pêcheries de lançon dans les zones CIEM II a (eaux communautaires), III a et dans la sous-zone IV sur la base des règles établies au point 6 de l'annexe II D.

5.   Les États membres veillent à ce que, pour 2006, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excèdent pas 80 % de la moyenne de l'effort de pêche déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et au cours desquelles ont été pêchées des espèces d'eau profonde figurant à l'annexe I et au point 15 de l'annexe III du règlement (CE) n° 2347/2006. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1.   Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a)

les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou

b)

les captures proviennent d'une part de la Communauté qui n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et cette part n'est pas épuisée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n'a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a)

espèces, autres que le hareng et le maquereau, lorsque:

i)

elles sont capturées avec d'autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98, et

ii)

les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;

ou

b)

maquereau, lorsque:

i)

les captures sont mêlées au chinchard ou à la sardine;

ii)

il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

iii)

les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3.   L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1434/98 ne s'applique pas au hareng capturé dans la sous-zone CIEM IV et dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d.

4.   Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.

5.   Lorsque les limites de capture de hareng d'un État membre, dans les sous-zones CIEM II (eaux communautaires) et IV et dans les sous-divisions III a et VII d sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

6.   La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) no 850/98.

Article 9

Débarquements de quantités non triées de la sous-zone CIEM IV et des divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d

1.   Les États membres veillent à ce qu'un programme d'échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant de la sous-zone CIEM IV et des divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d soit mis en œuvre.

2.   Les débarquements de quantités non triées de la sous-zone CIEM IV et des divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d n'ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement dotés d'un programme d'échantillonnage tel que prévu au paragraphe 1.

Article 10

Restrictions d'accès

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.

Article 11

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires communautaires sont fixées à l'annexe III.

CHAPITRE III

LIMITES DE CAPTURE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS

Article 12

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires de pêche des pays tiers sont fixées à l'annexe III.

Article 13

Autorisation

Les navires de pêche battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des limites de capture indiquées à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 et 19 à 25.

Article 14

Restrictions géographiques

1.   Les activités de pêche battant pavillon des navires de pêche de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la sous-zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans l'océan Atlantique au nord de 43o 00' N, sauf la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) no 2371/2002.

2.   Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.

3.   Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.

Article 15

Transit à travers les eaux communautaires

Les navires de pêche des pays tiers qui transitent à travers les eaux communautaires rangent leurs filets de façon à ce qu'ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

a)

les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage,

b)

les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure.

Article 16

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE IV

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 17

Licences et conditions associées

1.   Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) no 1627/94, la pêche par les navires communautaires dans les eaux d'un pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

2.   Néanmoins, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a)

navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT; ou

b)

navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau; ou

c)

navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

3.   Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés dans la partie I de l'annexe IV. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires communautaires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

4.   Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées dans la partie I de l'annexe IV, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué dans la partie I de l'annexe IV, ne peut être dépassé.

5.   Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 18

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS

Article 19

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1.   Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CEE) no 2847/93, les navires de pêche de moins de 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial.

2.   Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3.   Les navires de pêche des pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2005 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2006, jusqu'à ce que la liste des navires de pêche autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.

Article 20

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:

a)

nom du navire;

b)

numéro d'immatriculation;

c)

lettres et numéros d'identification externes;

d)

port d'immatriculation;

e)

nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f)

tonnage brut et longueur hors tout;

g)

puissance du moteur;

h)

indicatif d'appel et fréquence radio;

i)

méthode de pêche prévue;

j)

zone de pêche prévue;

k)

espèces cibles;

l)

période pour laquelle une licence est demandée.

Article 21

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés dans la partie II de l'annexe IV.

Article 22

Annulations et retraits

1.   Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2.   Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant la date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3.   Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

Article 23

Non-respect des règles applicables

1.   Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires de pêche de pays tiers n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.

2.   La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires de pêche de pays tiers qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.

Article 24

Obligations du titulaire de la licence

1.   Les navires de pêche des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier aux règlements (CEE) no 1381/87,(CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94, (CE) no 88/98 (27), (CE) no 850/98 et (CE) no 1434/98.

2.   Les navires de pêche des pays tiers visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées dans la partie I de l'annexe V.

3.   Les navires de pêche des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe VI à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.

Article 25

Dispositions particulières concernant le département de la Guyane française

1.   L'octroi de licences de pêche dans les eaux du département de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2.   Les capitaines des navires de pêche des pays tiers titulaires d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux du département de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration doit être conforme au modèle qui figure dans la partie III de l'annexe IV. Le capitaine sera tenu responsable de l'exactitude de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 24, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.

3.   Toutefois, les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux du département de la Guyane française tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant dans la partie II de l'annexe V. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.

4.   Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire de pêche d'un pays tiers en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département de la Guyane française, la licence de ce navire est retirée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO

SECTION 1

Participation communautaire

Article 26

Liste des navires

1.   Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Quinze jours au moins avant l'entrée d'un nouveau navire dans la zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les indications suivantes:

a)

le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (28);

b)

l'indicatif international d'appel radio;

c)

le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

d)

le type de navire.

4.   En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent en outre les indications suivantes:

a)

la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b)

la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c)

le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d)

le nom du navire;

e)

le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f)

le port d'attache du navire après le transfert;

g)

le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

h)

la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i)

les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j)

les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

SECTION 2

Mesures techniques

Article 27

Maillage des filets

1.   L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe VII. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

2.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 28

Fixation de dispositifs aux filets

1.   L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2.   De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul de chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3.   Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul de chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe VIII.

4.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 millimètres. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 centimètres comme décrites à l'annexe IX.

Article 29

Prises accessoires

1.   Les navires de pêche ne peuvent pratiquer la pêche ciblée d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2.   Les prises accessoires des espèces pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche ciblée d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces est interdite ou dans laquelle un quota «Autres» a été totalement utilisé, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

3.   Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces soumises à des limitations de prises accessoires dépassent les limites lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

4.   Chaque fois que le total des prises accessoires de toutes les espèces est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids dans la division 3M et à 2,5 % dans la division 3L, les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

5.   Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 30

Taille minimale des poissons

1.   Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe X ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.

2.   Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise visée à l'annexe X dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe X est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

SECTION 3

Mesures de contrôle

Article 31

Étiquetage des produits et arrimage séparé

1.   Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produits visée à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (29) soient identifiables. Il doit également être mentionné qu'il a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Toute crevette capturée dans la division 3L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

3.   Compte tenu de la responsabilité légitime du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, les dispositions suivantes s'appliquent:

les captures d'une même espèce sont arrimées d'une manière clairement séparée des captures d'autres espèces. Toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone;

les captures peuvent être arrimées dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie où elles sont arrimées, elles sont clairement séparées des autres espèces au moyen de plastique, de contreplaqué, de filets, etc.

Article 32

Journal de pêche, registre de production et plan d'arrimage

1.   Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XI.

2.   Avant le quinze dude chaque mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93.

3.   Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I C:

a)

un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;

b)

un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales.

4.   Le registre de production et le plan d'arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.

5.   Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés stockés à bord.

6.   Tous les deux ans, les États membres certifient l'exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l'article 26, paragraphe 1. Le capitaine veille à ce qu'une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.

Article 33

Transport des filets

1.   Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe VIII, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 27.

2.   Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord des filets d'un maillage inférieur à celui fixé à l'article 27, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent:

a)

être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et

b)

s'ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 34

Transbordements

1.   Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable de leurs autorités compétentes.

2.   Les navires communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement de poisson vers ou à partir d'un navire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autrement repéré en train d'exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3.   Les navires communautaires notifient chaque transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO à leurs autorités compétentes. Les navires donneurs établissent ce rapport au moins vingt-quatre heures à l'avance et les navires receveurs au plus tard une heure après le transbordement.

4.   Le rapport visé au paragraphe 3 indique l'heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce à décharger ou à charger en kilogrammes ainsi que l'indicatif radio des navires impliqués dans le transbordement.

5.   Le navire receveur mentionne en outre la capture totale à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l'heure prévue du débarquement au moins 24 heures avant tout débarquement.

6.   Les États membres transmettent sans délai les rapports visés au paragraphe 3 et 5 à la Commission, qui les adresse rapidement au secrétariat de l'OPANO.

Article 35

Affrètement des navires communautaires

1.   Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrètement pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l'OPANO. Toutefois, les accords d'affrètement impliquant des navires dont il a été confirmé par l'OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu'ils ont été engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas autorisés.

2.   À la date de conclusion d'un accord d'affrètement, l'État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les adresse au secrétaire exécutif de l'OPANO:

a)

son consentement à l'accord d'affrètement;

b)

les espèces couvertes par l'affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l'accord d'affrètement;

c)

la durée de l'accord d'affrètement;

d)

le nom de l'affréteur;

e)

la partie contractante qui affrète le navire;

f)

la mesure prise par l'État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO pendant la durée de la période d'affrètement.

3.   Au terme de l'accord d'affrètement, l'État membre du pavillon informe la Commission, qui adresse rapidement cette information au secrétaire exécutif de l'OPANO.

4.   L'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:

a)

le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d'affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l'État membre de pavillon;

b)

le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d'un accord d'affrètement au cours de la même période;

c)

le navire respecte les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO pendant la période d'affrètement;

d)

toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l'accord d'affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété séparément des autres données relatives aux captures.

5.   Les États membres notifient toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point d), à la Commission séparément des autres données nationales relatives aux captures. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 36

Contrôle de l'effort de pêche

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2006 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui pêchent dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires prévoient de passer dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3.   Les États membres informent la Commission, à titre indicatif, des activités prévues de leurs navires dans d'autres zones.

4.   Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l'OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.

5.   Au plus tard le 31 décembre 2006, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l'OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.

SECTION 4

Exigences particulières en matière de collecte des données

Article 37

Collecte des données

1.   Les États membres mettent en œuvre, dans la mesure du possible, des exigences particulières pour la collecte des données en ce qui concerne leurs navires pêchant dans les zones ci-après:

Zone

Coordonnée 1

Coordonnée 2

Coordonnée 3

Coordonnée 4

Orphan Knoll

50.00.30

47.00.30

51.00.30

45.00.30

51.00.30

47.00.30

50.00.30

45.00.30

Corner

Seamounts

35.00.00

48.00.00

36.00.00

48.00.00

36.00.00

52.00.00

35.00.00

52.00.00

Newfoundland

Seamounts

43.29.00

43.20.00

44.00.00

43.20.00

44.00.00

46.40.00

43.29.00

46.40.00

New England

Seamounts

35.00.00

57.00.00

39.00.00

57.00.00

39.00.00

64.00.00

35.00.00

64.00.00

2.   Les données à collecter conformément au paragraphe 1 le sont par trait et devra comprendre, dans la mesure du possible:

a)

la composition par espèce en nombre et en poids;

b)

les fréquences de longueur;

c)

les otolithes;

d)

le lieu du trait, latitude et longitude;

e)

l'engin de pêche;

f)

la profondeur de pêche;

g)

le moment de la journée;

h)

la durée du trait;

i)

chalut ouvert (pour les engins mobiles);

j)

autre échantillonnage biologique tel que relatif à la maturité si possible.

3.   Les données collectées conformément au paragraphe 1 sont transmises aux autorités compétentes des États membres pour transmission ultérieure au secrétariat de l'OPANO dès que possible après la fin de chaque sortie de pêche.

SECTION 5

Dispositions particulières applicables à la crevette nordique

Article 38

Pêcheries de crevette nordique

Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques (Pandalus borealis) capturées dans la division 3L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.

SECTION 6

Dispositions particulières applicables au sébaste

Article 39

Pêche du sébaste

1.   Un lundi sur deux, tout capitaine d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l'OPANO notifie aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé, les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2.   Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE LA CCAMLR

SECTION 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 40

Interdictions et limitations de capture

1.   La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIII est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2.   En ce qui concerne les pêcheries nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XIV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 41

Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1.   À compter du 1er août 2006, les États membres communiquent à la Commission, outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004, les informations suivantes concernant ces navires:

a)

numéro IMO (le cas échéant);

b)

pavillon précédent (le cas échéant);

c)

indicatif international d'appel radio;

d)

nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s'ils sont connus;

e)

type de navire;

f)

lieu et date de construction;

g)

longueur;

h)

photographies en couleur du navire, à savoir:

i)

une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

ii)

une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

iii)

une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l'arrière du navire;

i)

mesures arrêtées afin d'assurer l'inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

2.   À compter du 1er août 2006, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

a)

nom et adresse de l'opérateur du navire, si différents de ceux du ou des propriétaire(s);

b)

nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

c)

le ou les types de méthodes de pêche;

d)

largeur (m);

e)

jauge brute;

f)

système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

g)

effectif normal de l'équipage;

h)

puissance du ou des moteurs principaux (kW);

i)

capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m3);

j)

toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.

SECTION 2

Pêcheries exploratoires

Article 42

Participation aux pêcheries exploratoires

1.   Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2.   Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).

3.   En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et par division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe XIV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4.   Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à moins de 550 m.

Article 43

Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires telles que visées à l'article 42 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

a)

le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 12 du règlement (CE) no 601/2004, à ceci près que les États membres soumettent à la Commission les rapports de captures et d'effort de pêche au plus tard deux jours ouvrables après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que pour les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les rapports sont présentés par les unités de recherche à petite échelle;

b)

le système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 13 du règlement (CE) no 601/2004;

c)

la déclaration du nombre et du poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse».

Article 44

Conditions spéciales

1.   La pêche exploratoire telle que visée à l'article 42 est pratiquée conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (30) en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre:

a)

les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries;

b)

les navires participant à la pêche exploratoire dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B ou C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois (3) oiseaux de mer doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 601/2004;

c)

les navires participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois (3) oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2005/2006.

2.   Les navires de pêche participant à aux pêcheries exploratoires dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

a)

il est interdit aux navires participant à cette pêche de rejeter:

i)

des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);

ii)

des ordures;

iii)

des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;

iv)

de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses);

v)

des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds; ou

vi)

des cendres obtenues par incinération;

b)

il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones statistiques 88.1 et 88.2 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;

c)

il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans les sous-zones statistiques 88.1 et 88.2 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 45

Définition de la «pose»

1.   Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2.   Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

a)

l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à cinq milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;

b)

toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;

c)

pour toute pose de palangres, le temps d'immersion — période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage — doit être supérieur à six heures.

Article 46

Plans de recherche

Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires mentionnées à l'article 42 mettent en œuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:

a)

à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'article 45, paragraphe 2;

b)

les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 45, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;

c)

une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire entreprend une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses est effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série;

d)

une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

e)

dans les SSRU A, B, C, E et G des sous-zones 88.1 et 88.2 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 47

Plans de collecte de données

1.   Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires mentionnées à l'article 42 mettent en œuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

a)

position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;

b)

heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;

c)

nombre et espèce des poissons perdus en surface;

d)

nombre d'hameçons posés;

e)

type d'appât;

f)

succès de l'appâtage (%);

g)

type d'hameçon, et

h)

état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.

2.   Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectué; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.

Article 48

Programme de marquage

Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires telles que visées à l'article 42 met en œuvre un programme de marquage comme suit:

a)

les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

b)

le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

c)

toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

d)

les individus marqués capturés à nouveau (par exemple captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

e)

les individus marqués capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

f)

toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués dans le cadre de la pêcherie sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;

g)

toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d'individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

Article 49

Observateurs scientifiques

Tout navire prenant part à la pêche exploratoire visée à l'article 42 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 50

Transmission des données

Lorsque, conformément à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 51

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2006, l'article 40 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

B. BRADSHAW


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(3)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(4)  JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.

(6)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

(7)  JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

(8)  JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.

(9)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

(10)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 1.2.2005, p. 1).

(11)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

(12)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 32).

(13)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

(14)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 16.

(15)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2005 (JO L 252 du 28.09.2005, p. 2).

(16)  JO L 365 du 31.12.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2005 (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).

(17)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.

(18)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(19)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(20)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

(21)  JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).

(22)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1).

(23)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 860/2005 (JO L 134 du 8.6.2005, p. 1).

(24)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1936/2005 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 1).

(25)  JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(26)  JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(27)  Règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (JO L 9 du 15.1.1998, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 289/2005 (JO L 49 du 22.2.2005, p. 1).

(28)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

(29)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(30)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 1.


ANNEXE I

LIMITES DE CAPTURE APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES LIMITATIONS DE CAPTURE AINSI QU'AUX NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS OPÉRANT DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES, VENTILÉES PAR ESPÈCE ET PAR ZONE (TONNES DE POIDS VIF, SAUF INDICATION CONTRAIRE)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles établies dans le règlement (CEE) no 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Ammodytidae

SAN

Lançon

Anarhichas lupus

CAT

Loup atlantique

Aphanopus carbo

BSF

Sabre noir

Argentina silus

ARU

Grande argentine

Beryx spp.

ALF

Béryx

Boreogadus saida

POC

Morue polaire

Brosme brosme

USK

Brosme

Centrophorus squamosus

GUQ

Squale chagrin de l'Atlantique

Centroscymnus coelolepis

CYO

Requin portugais

Cetorhinus maximus

BSK

Requin pèlerin

Chaenocephalus aceratus

SSI

Grande-gueule antarctique

Champsocephalus gunnari

ANI

Poisson des glaces antarctique

Channichthys rhinoceratus

LIC

Grande-gueule à long nez

Chionoecetes spp.

PCR

Crabe des neiges

Clupea harengus

HER

Hareng

Coryphaenoides rupestris

RNG

Grenadier de roche

Dalatias licha

SCK

Squale liche

Deania calcea

DCA

Squale savate

Dissostichus eleginoides

TOP

Légine antarctique

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois

Etmopterus princeps

ETR

Sagre rude

Etmopterus pusillus

ETP

Sagre nain

Etmopterus spinax

ETX

Sagre commun

Euphausia superba

KRI

Krill antarctique

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Galeorhinus galeus

GAG

Requin-hâ

Germo alalunga

ALB

Thon albacore

Glyptocephalus cynoglossus

WIT

Plie grise

Gobionotothen gibberifrons

NOG

Bocasse bossue

Hippoglossoides platessoides

PLA

Plie canadienne

Hippoglossus hippoglossus

HAL

Flétan de l'Atlantique

Hoplostethus atlanticus

ORY

Hoplostète orange

Illex illecebrosus

SQI

Calmar à nageoires courtes

Lamna nasus

POR

Lamie

Lampanyctus achirus

LAC

Poisson-lanterne

Lepidonotothen squamifrons

NOS

Bocasse grise

Lepidorhombus spp.

LEZ

Cardine

Limanda ferruginea

YEL

Limande à queue jaune

Limanda limanda

DAB

Limande

Lophiidae

ANF

Baudroie

Macrourus berglax

RHG

Grenadier à tête rude

Macrourus spp.

GRV

Grenadier

Makaira nigricans

BUM

Makaire bleue

Mallotus villosus

CAP

Capelan

Martialia hyadesi

SQS

Encornet

Melanogrammus aeglefinus

HAD

Églefin

Merlangius merlangus

WHG

Merlan

Merluccius merluccius

HKE

Merlu

Micromesistius poutassou

WHB

Merlan bleu

Microstomus kitt

LEM

Limande-sole

Molva dypterigia

BLI

Lingue bleue

Molva macrophthalmus

SLI

Lingue espagnole

Molva molva

LIN

Lingue

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Notothenia rossii

NOR

Bocasse marbrée

Pagellus bogaraveo

SBR

Dorade rose

Pandalus borealis

PRA

Crevette nordique

Paralomis spp.

PAI

Crabes

Penaeus spp.

PEN

Crevettes «Penaeus»

Phycis spp.

FOX

Mostelle de fond

Platichthys flesus

FLX

Flet

Pleuronectes platessa

PLE

Plie

Pleuronectiformes

FLX

Poisson plat

Pollachius pollachius

POL

Lieu jaune

Pollachius virens

POK

Lieu noir

Psetta maxima

TUR

Turbot

Pseudochaenichthus georgianus

SGI

Poisson-glace de Géorgie

Rajidae

SRX-RAJ

Mantes et raies

Reinhardtius hippoglossoides

GHL

Flétan noir

Salmo salar

SAL

Saumon atlantique

Scomber scombrus

MAC

Maquereau

Scopthalmus rhombus

BLL

Barbue

Sebastes spp.

RED

Sébaste

Solea solea

SOL

Sole commune

Solea spp.

SOX

Sole

Squalus acanthias

DGS

Aiguillat commun/chien de mer

Tetrapturus alba

WHM

Makaire blanc

Thunnus alalunga

ALB

Albacore

Thunnus albacares

YFT

Thon à nageoires jaunes

Thunnus obesus

BET

Thon à gros œil

Thunnus thynnus

BFT

Thon rouge

Trachurus spp.

JAX

Chinchard

Trisopterus esmarki

NOP

Tacaud norvégien

Urophycis tenuis

HKW

Merluche blanche

Xiphias gladius

SWO

Espadon

ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française

Espèce:

Lançon

Ammodytidae

Zone:

IV (eaux norvégiennes)

SAN/04-N.

Danemark

0 (1)

 

Royaume-Uni

0 (1)

 

CE

0 (1)

 

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lançon

Ammodytidae

Zone:

II a (eaux communautaires) (2)), III a, IV (eaux communautaires) (2)

SAN/2A3A4.

Danemark

Non fixé

 

Royaume-Uni

Non fixé

 

Ensemble des États membres

Non fixé (3)

 

CE

Non fixé

 

Norvège

0 (4)  (5)

 

TAC

Non fixé

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II

ARU /1/2.

Allemagne

31

 

France

10

 

Pays-Bas

25

 

Royaume-Uni

50

 

CE

116

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones III et IV

ARU/3/4.

Danemark

1 180

 

Allemagne

12

 

France

8

 

Irlande

8

 

Pays-Bas

55

 

Suède

46

 

Royaume-Uni

21

 

CE

1 331

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones V, VI et VII

ARU/567.

Allemagne

405

 

France

9

 

Irlande

375

 

Pays-Bas

4 225

 

Royaume-Uni

297

 

CE

5 310

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII

USK/2A47-C

CE

Non applicable (6)

 

Norvège

4 000 (7)  (8)

 

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

IV (eaux norvégiennes)

USK/04-N.

Belgique

1

 

Danemark

191

 

Allemagne

1

 

France

1

 

Pays-Bas

1

 

Royaume-Uni

5

 

CE

200

 

TAC

Non applicable

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Requin pèlerin

Cetorhinus maximus

Zone:

Eaux communautaires dans les zones IV, VI et VII

BSK/467.

CE

0

 

TAC

0

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng (9)

Clupea harengus

Zone:

III a

HER/03A.

Danemark

34 052

 

Allemagne

545

 

Suède

35 620

 

CE

70 217

 

Îles Féroé

500 (10)

 

TAC

81 600

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng (11)

Clupea harengus

Zone:

IV au nord de 53° 30' N

HER/04A., HER/04B.

Danemark

76 348

 

Allemagne

47 836

 

France

22 769

 

Pays-Bas

57 938

 

Suède

4 627

 

Royaume-Uni

63 333

 

CE

272 851

 

Norvège

50 000 (12)

 

TAC

454 751

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes au sud du 62° N (HER/*04-N)

CE

50 000


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

HER/04-N.

Suède

963 (13)

 

CE

963

 

TAC

Non applicable

 


Espèce:

Hareng (14)

Clupea harengus

Zone:

III a (prises accessoires)

HER/03A-BC

Danemark

17 547

 

Allemagne

156

 

Suède

2 825

 

CE

20 528

 

TAC

20 528

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng (15)

Clupea harengus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV et VII d (prises accessoires)

HER/2A47DX

Belgique

211

 

Danemark

40 684

 

Allemagne

211

 

France

211

 

Pays-Bas

211

 

Suède

199

 

Royaume-Uni

773

 

CE

42 500

 

TAC

42 500

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng (16)

Clupea harengus

Zone:

IV c (17), VII

HER/4CXB7D

Belgique

9 122 (18)

 

Danemark

1 088 (18)

 

Allemagne

682 (18)

 

France

12 347 (18)

 

Pays-Bas

21 998 (18)

 

Royaume-Uni

4 786 (18)

 

CE

50 023

 

TAC

454 751

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

Vb, VI a N (19)(eaux communautaires), VI b

HER/5B6ANB

Allemagne

3 727

 

France

705

 

Irlande

5 036

 

Pays-Bas

3 727

 

Royaume-Uni

20 145

 

CE

33 340

 

Îles Féroé

660 (20)

 

TAC

34 000

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

VI a S (21), VII b et c

HER/6AS7BC

Irlande

14 000

 

Pays-Bas

1 400

 

CE

15 400

 

TAC

15 400

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

VI a Clyde (22)

HER/06ACL.

Royaume-Uni

800

 

CE

800

 

TAC

 

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

VII a (23)

HER/07A/MM

Irlande

1 250

 

Royaume-Uni

3 550

 

CE

4 800

 

TAC

4 800

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

VII e et f

HER/7EF.

France

500

 

Royaume-Uni

500

 

CE

1 000

 

TAC

1 000

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Hareng

Clupea harengus

Zone:

VII g, h, j et k (24)

HER/7G-K.

Allemagne

123

 

France

682

 

Irlande

9 549

 

Pays-Bas

682

 

Royaume-Uni

14

 

CE

11 050

 

TAC

11 050

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Anchois

Engraulis encrasicolus

Zone:

VIII

ANE/08.

Espagne

4 500 (25)

 

France

500 (25)

 

CE

5 000 (25)

 

TAC

5 000 (25)

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Anchois

Engraulis encrasicolus

Zone:

IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

ANE/9/3411

Espagne

3 826

 

Portugal

4 174

 

CE

8 000

 

TAC

8 000

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Skagerrak

COD/03AN.

Belgique

8

 

Danemark

2 652

 

Allemagne

66

 

Pays-Bas

17

 

Suède

464

 

CE

3 207

 

TAC

3 315

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Kattegat

COD/03AS.

Danemark

524

 

Allemagne

11

 

Suède

315

 

CE

850

 

TAC

850

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

II a (eaux communautaires), IV

COD/2AC4.

Belgique

686

 

Danemark

3 940

 

Allemagne

2 498

 

France

847

 

Pays-Bas

2 226

 

Suède

26

 

Royaume-Uni

9 037

 

CE

19 260

 

Norvège

3 945 (26)

 

TAC

23 205

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes (COD/*04N-)

CE

16 740


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

COD/04-N.

Suède

382

 

CE

382

 

TAC

Non applicable

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

COD/561214

Belgique

1

 

Allemagne

9

 

France

97

 

Irlande

138

 

Royaume-Uni

368

 

CE

613

 

TAC

613

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

V b (zone CE), VI a (COD/*5BC6A)

Belgique

1

Allemagne

9

France

93

Irlande

132

Royaume-Uni

353

CE

588


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

VII a

COD/07A.

Belgique

24

 

France

67

 

Irlande

1 204

 

Pays-Bas

6

 

Royaume-Uni

527

 

CE

1 828

 

TAC

1 828

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

COD/7X7A34

Belgique

236

 

France

4 053

 

Irlande

818

 

Pays-Bas

34

 

Royaume-Uni

439

 

CE

5 580

 

TAC

5 580

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

LEZ/2AC4-C

Belgique

5

 

Danemark

4

 

Allemagne

4

 

France

28

 

Pays-Bas

22

 

Royaume-Uni

1 677

 

CE

1 740

 

TAC

1 740

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

LEZ/561214

Espagne

327

 

France

1 277

 

Irlande

373

 

Royaume-Uni

903

 

CE

2 880

 

TAC

2 880

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

Zone:

VII

LEZ/07.

Belgique

494

 

Espagne

5 490

 

France

6 663

 

Irlande

3 029

 

Royaume-Uni

2 624

 

CE

18 300

 

TAC

18 300

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

Zone:

VIII a, b, d et e

LEZ/8ABDE.

Espagne

1 176

 

France

949

 

CE

2 125

 

TAC

2 125

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

Zone:

VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

LEZ/8C3411

Espagne

1 171

 

France

59

 

Portugal

39

 

CE

1 269

 

TAC

1 269

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Limande et flet

Limanda limanda et Platichthys flesus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

D/F/2AC4-C

Belgique

466

 

Danemark

1 752

 

Allemagne

2 627

 

France

182

 

Pays-Bas

10 594

 

Suède

6

 

Royaume-Uni

1 473

 

CE

17 100

 

TAC

17 100

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Baudroie

Lophiidae

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

ANF/2AC4-C

Belgique

365

 

Danemark

804

 

Allemagne

393

 

France

75

 

Pays-Bas

276

 

Suède

9

 

Royaume-Uni

8 392

 

CE

10 314 (27)

 

TAC

10 314 (27)

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Baudroie

Lophiidae

Zone:

IV (eaux norvégiennes)

ANF/04-N.

Belgique

53

 

Danemark

1 343

 

Allemagne

21

 

Pays-Bas

19

 

Royaume-Uni

314

 

CE

1 750

 

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Baudroie

Lophiidae

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

NF/561214

Belgique

168

 

Allemagne

192

 

Espagne

180

 

France

2 073

 

Irlande

469

 

Pays-Bas

162

 

Royaume-Uni

1 442

 

CE

4 686 (28)

 

TAC

4 686 (28)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Baudroie

Lophiidae

Zone:

VII

ANF/07.

Belgique

2 445 (29)

 

Allemagne

273 (29)

 

Espagne

971 (29)

 

France

15 688 (29)

 

Irlande

2 005 (29)

 

Pays-Bas

317 (29)

 

Royaume-Uni

4 757 (29)

 

CE

26 456 (29)

 

TAC

26 456 (29)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Baudroie

Lophiidae

Zone:

VIII a, b, d et e

ANF/8ABDE.

Espagne

1 137

 

France

6 325

 

CE

7 462

 

TAC

7 462

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Baudroie

Lophiidae

Zone:

VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

ANF/8C3411

Espagne

1 629

 

France

2

 

Portugal

324

 

CE

1 955

 

TAC

1 955

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

III a, III b, c et d (eaux communautaires)

HAD/3A/BCD

Belgique

15

 

Danemark

2 468

 

Allemagne

157

 

Pays-Bas

3

 

Suède

292

 

CE

2 935 (30)

 

TAC

3 189

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV

HAD/2AC4.

Belgique

472

 

Danemark

3 248

 

Allemagne

2 067

 

France

3 602

 

Pays-Bas

354

 

Suède

229

 

Royaume-Uni

34 574

 

CE

44 546 (31)

 

Norvège

7 016

 

TAC

51 850

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes (HAD/*04N-)

CE

33 350


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

HAD/04-N.

Suède

707

 

CE

707

 

TAC

Non applicable

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

VIb, XII, XIV

HAD/6B1214

Belgique

1

 

Allemagne

2

 

France

66

 

Irlande

47

 

Royaume-Uni

481

 

CE

597

 

TAC

597

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

V b, VI a (eaux communautaires)

HAD/5BC6A.

Belgique

18

 

Allemagne

21

 

France

862

 

Irlande

615

 

Royaume-Uni

6 294

 

CE

7 810

 

TAC

7 810

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

HAD/7/3411

Belgique

128

 

France

7 680

 

Irlande

2 560

 

Royaume-Uni

1 152

 

CE

11 520

 

TAC

11 520

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans la division:

 

VIIa (HAD/*07A.)

Belgique

20

France

92

Irlande

552

Royaume-Uni

611

CE

1 275

En indiquant à la Commission les captures de leurs quotas, les États membres spécifient les quantités pêchées dans la division VII a. Le débarquement de captures d'églefin pêché dans la division VII a est interdit si le total de ces débarquements dépasse 1 275 tonnes.


Espèce:

Merlan

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

IIIa

WHG/03A.

Danemark

819

 

Pays-Bas

3

 

Suède

88

 

CE

910 (32)

 

TAC

1 500

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV

WHG/2AC4.

Belgique

531

 

Danemark

2 297

 

Allemagne

597

 

France

3 452

 

Pays-Bas

1 328

 

Suède

3

 

Royaume-Uni

9 162

 

CE

17 370 (33)

 

Norvège

2 380 (34)

 

TAC

23 800

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes (WHG/*04N-)

CE

14 512


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

WHG/561214

Allemagne

8

 

France

166

 

Irlande

406

 

Royaume-Uni

780

 

CE

1 360

 

TAC

1 360

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

VIIa

WHG/07A.

Belgique

1

 

France

15

 

Irlande

252

 

Pays-Bas

0

 

Royaume-Uni

169

 

CE

437

 

TAC

437

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

VII b à k

WHG/7X7A.

Belgique

195

 

France

11 964

 

Irlande

5544

 

Pays-Bas

97

 

Royaume-Uni

2 140

 

CE

19 940

 

TAC

19 940

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

VIII

WHG/08.

Espagne

1 440

 

France

2 160

 

CE

3 600

 

TAC

3 600

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

WHG/9/3411

Portugal

653

 

CE

653

 

TAC

653

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan et lieu jaune

Merlangius merlangus et Pollachius pollachius

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

W/P/04-N.

Suède

190

 

CE

190

 

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

Zone:

III a, III b, c et d (eaux communautaires)

HKE/3A/BCD

Danemark

1 219

 

Suède

104

 

CE

1 323

 

TAC

1 323 (35)

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

HKE/2AC4-C

Belgique

22

 

Danemark

891

 

Allemagne

102

 

France

197

 

Pays-Bas

51

 

Royaume-Uni

278

 

CE

1 541

 

TAC

1 541 (36)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, VII, XII, XIV

HKE/571214

Belgique

226

 

Espagne

7 257

 

France

11 206

 

Irlande

1 358

 

Pays-Bas

146

 

Royaume-Uni

4 424

 

CE

24 617

 

TAC

24 617 (37)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

VIII a, b, d et e (HKE/*8ABDE)

Belgique

29

Espagne

1 171

France

1 171

Irlande

146

Pays-Bas

15

Royaume-Uni

658

CE

3 190


Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

Zone:

VIIIa,b,d,e

HKE/8ABDE.

Belgique

7

 

Espagne

5 052

 

France

11 345

 

Pays-Bas

15

 

CE

16 419

 

TAC

16 419 (38)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

V b (eaux communautaires), VI, VII, XII, XIV (HKE/*57-14)

Belgique

1

Espagne

1 463

France

2 635

Pays-Bas

4

CE

4 103


Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

Zone:

VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

HKE/8C3411

Espagne

4 263

 

France

409

 

Portugal

1 989

 

CE

6 661

 

TAC

6 661

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

IV (eaux norvégiennes)

WHB/04-N.

Danemark

18 050

 

Royaume-Uni

950

 

CE

19 000

 

TAC

2 000 000

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV (eaux communautaires et internationales)

WHB/1 X 14

Danemark

52 529 (43)

 

Allemagne

20 424 (43)

 

Espagne

44 533 (43)

 

France

36 556 (43)

 

Irlande

40 677 (43)

 

Pays-Bas

64 053 (43)

 

Portugal

4 137 (43)

 

Suède

12 994 (43)

 

Royaume-Uni

68 161 (43)

 

CE

344 063 (43)

 

Norvège

152 442 (39)  (40)

 

Îles Féroé

45 000 (41)  (42)

 

TAC

2 000 000

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

WHB/8C3411

Espagne

46 795 (44)

 

Portugal

11 699 (44)

 

CE

58 494 (44)

 

TAC

2 000 000

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

eaux communautaires de II, IVa (46), V, VI (47), VII (48)

WHB/24A567

Norvège

320 189 (45)

 

TAC

2 000 000

 


Espèce:

Limande sole et plie grise

Microstomus kitt and Glyptocephalus cynoglossus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

L/W/2AC4-C

Belgique

334

 

Danemark

921

 

Allemagne

118

 

France

252

 

Pays-Bas

767

 

Suède

10

 

Royaume-Uni

3 773

 

CE

6 175

 

TAC

6 175

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterigia

Zone:

II a, IV, V b, VI, VII (eaux communautaires)

BLI/2A47-C

CE

Non applicable (49)

 

Norvège

200

 

TAC

Non applicable

 


Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterigia

Zone:

Eaux communautaires dans les zones VI a (au nord de 56° 30' N), VI b

BLI/6AN6B.

Îles Féroé

400 (50)

 

TAC

Non applicable

 


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II

LIN/1/2.

Danemark

10

 

Allemagne

10

 

France

10

 

Royaume-Uni

10

 

Autres (51)

5

 

CE

45

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

III (eaux communautaires)

LIN/03.

Belgique

10

 

Danemark

76

 

Allemagne

10

 

Suède

30

 

Royaume-Uni

10

 

CE

136

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

IV (eaux communautaires)

LIN/04.

Belgique

25

 

Danemark

397

 

Allemagne

246

 

France

221

 

Pays-Bas

8

 

Suède

17

 

Royaume-Uni

3 052

 

CE

3 966

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

V (eaux communautaires et internationales)

LIN/05.

Belgique

12

 

Danemark

9

 

Allemagne

9

 

France

9

 

Royaume-Uni

9

 

CE

48

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

Eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

LIN/6X14.

Belgique

56

 

Danemark

10

 

Allemagne

204

 

Espagne

4 124

 

France

4 397

 

Irlande

1 102

 

Portugal

10

 

Royaume-Uni

5 063

 

CE

14 966

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII

LIN/2A47-C

CE

Non applicable (52)

 

Norvège

6 800 (53)  (54)

 

Îles Féroé

300 (55)  (56)

 

TAC

Non applicable

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lingue

Molva molva

Zone:

IV (eaux norvégiennes)

LIN/04-N.

Belgique

7

 

Danemark

878

 

Allemagne

25

 

France

10

 

Pays-Bas

1

 

Royaume-Uni

79

 

CE

1 000

 

TAC

Non applicable

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

III a (eaux communautaires), III b, c et d (eaux communautaires)

NEP/3A/BCD

Danemark

3 800

 

Allemagne

11

 

Suède

1 359

 

CE

5 170

 

TAC

5 170

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

NEP/2AC4-C

Belgique

1 472

 

Danemark

1 472

 

Allemagne

22

 

France

43

 

Pays-Bas

758

 

Royaume-Uni

24 380

 

CE

28 147

 

TAC

28 147

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

IV (eaux norvégiennes)

NEP/04-N.

Danemark

1 230

 

Allemagne

1

 

Royaume-Uni

69

 

CE

1 300

 

TAC

Non applicable

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

V b (eaux communautaires), VI

NEP/5BC6.

Espagne

36

 

France

143

 

Irlande

239

 

Royaume-Uni

17 257

 

CE

17 675

 

TAC

17 675

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

VII

NEP/07.

Espagne

1 290

 

France

5 228

 

Irlande

7 928

 

Royaume-Uni

7 052

 

CE

21 498

 

TAC

21 498

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

VIII a, b, d et e

NEP/8ABDE.

Espagne

242

 

France

3 788

 

CE

4 030

 

TAC

4 030

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

VIII c

NEP/08C.

Espagne

140

 

France

6

 

CE

146

 

TAC

146

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

NEP/9/3411

Espagne

122

 

Portugal

364

 

CE

486

 

TAC

486

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

III a

PRA/03A.

Danemark

3 887

 

Suède

2 094

 

CE

5 981

 

TAC

11 200

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

PRA/2AC4-C

Danemark

3 700

 

Pays-Bas

35

 

Suède

149

 

Royaume-Uni

1 096

 

CE

4 980

 

TAC

4 980

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

PRA/04-N.

Danemark

900

 

Suède

158 (57)

 

CE

1 058

 

TAC

Non applicable

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Crevettes «Penaeus»

Penaeus spp

Zone:

Guyane française

PEN/FGU.

France

4 000 (58)

 

CE

4 000 (58)

 

Barbade

24 (58)

 

Guyana

24 (58)

 

Suriname

0 (58)

 

Trinidad and Tobago

60 (58)

 

TAC

4 108 (58)

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

Skagerrak

PLE/03AN.

Belgique

46

 

Danemark

5 979

 

Allemagne

31

 

Pays-Bas

1 150

 

Suède

320

 

CE

7 526

 

TAC

7 680

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

Kattegat

PLE/03AS.

Danemark

1 709

 

Allemagne

19

 

Suède

192

 

CE

1 920

 

TAC

1 920

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

II a (eaux communautaires), IV

PLE/2AC4.

Belgique

3 435

 

Danemark

11 164

 

Allemagne

3 220

 

France

644

 

Pays-Bas

21 470

 

Royaume-Uni

15 887

 

CE

55 820

 

Norvège

1 621

 

TAC

57 441

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes (PLE/*04N-)

CE

22 905


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

PLE/561214

France

22

 

Irlande

287

 

Royaume-Uni

477

 

CE

786

 

TAC

786

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

VII a

PLE/07A.

Belgique

41 (59)

 

France

18 (59)

 

Irlande

1 051 (59)

 

Pays-Bas

13 (59)

 

Royaume-Uni

485 (59)

 

CE

1 608 (59)

 

TAC

1 608 (59)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

VII b et c

PLE/7BC.

France

29

 

Irlande

115

 

CE

144

 

TAC

144

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

VII d et e

PLE/7DE.

Belgique

843

 

France

2 810

 

Royaume-Uni

1 498

 

CE

5 151

 

TAC

5 151

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

VII f et g

PLE/7FG.

Belgique

118

 

France

213

 

Irlande

33

 

Royaume-Uni

112

 

CE

476

 

TAC

476

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

VII h, j, k

PLE/7HJK.

Belgique

25

 

France

50

 

Irlande

172

 

Pays-Bas

99

 

Royaume-U ni

50

 

CE

396

 

TAC

396

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

Zone:

VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

PLE/8/3411

Espagne

75

 

France

298

 

Portugal

75

 

CE

448

 

TAC

448

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

POL/561214

Espagne

6

 

France

216

 

Irlande

63

 

Royaume-Uni

165

 

CE

450

 

TAC

450

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

VII

POL/07.

Belgique

476

 

Espagne

29

 

France

10 959

 

Irlande

1 168

 

Royaume-Uni

2 668

 

CE

15 300

 

TAC

15 300

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

VIII a, b, d et e

POL/8ABDE.

Espagne

286

 

France

1 394

 

CE

1 680

 

TAC

1 680

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

VIII c

POL/08C.

Espagne

236

 

France

26

 

CE

262

 

TAC

262

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

POL/9/3411

Espagne

278

 

Portugal

10

 

CE

288

 

TAC

288

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zone:

II a (eaux communautaires), III a, III b, c et d (eaux communautaires), IV

POK/2A34.

Belgique

43

 

Danemark

5 111

 

Allemagne

12 906

 

France

30 374

 

Pays-Bas

129

 

Suède

702

 

Royaume-Uni

9 895

 

CE

59 160

 

Norvège

64 090 (60)

 

TAC

123 250

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

POK/561214

Allemagne

798

 

France

7 930

 

Irlande

467

 

Royaume-Uni

3 592

 

CE

12 787

 

TAC

12 787

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zone:

VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

POK/7X1034

Belgique

12

 

France

2 666

 

Irlande

1 333

 

Royaume-Uni

727

 

CE

4 738

 

TAC

4 738

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Turbot et barbue

Psetta maxima and Scopthalmus rhombus

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

T/B/2AC4-C

Belgique

317

 

Danemark

677

 

Allemagne

173

 

France

82

 

Pays-Bas

2 401

 

Suède

5

 

Royaume-Uni

668

 

CE

4 323

 

TAC

4 323

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Mantes et raies

Rajidae

Zone:

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

SRX/2AC4-C

Belgique

461

 

Danemark

18

 

Allemagne

23

 

France

72

 

Pays-Bas

393

 

Royaume-Uni

1 770

 

CE

2 737

 

TAC

2 737

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

Zone:

II a (eaux communautaires), IV, VI (eaux communautaires et internationales)

GHL/2A-C46

Danemark

8

 

Allemagne

14

 

Estonie

8

 

Espagne

8

 

France

130

 

Irlande

8

 

 

8

 

Pologne

8

 

Royaume-Uni

510

 

CE

1 052 (61)

 

TAC

Non applicable

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

Zone:

II a (eaux communautaires), III a, III b, c et d (eaux communautaires), IV

MAC/2A34.

Belgique

154

 

Danemark

12 287

 

Allemagne

160

 

France

483

 

Pays-Bas

487

 

Suède

3 599 (62)  (63)

 

Royaume-Uni

451

 

CE

17 621 (62)

 

Norvège

30 178 (64)

 

TAC

415 824 (65)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

IIIa MAC/*03A.

IIIa, IVb,c MAC/*3A4BC

IVb MAC/*04B.

IVc MAC/*04C

II a (hors eaux communautaires), VI, du 1er janvier au 31 mars 2006 MAC/*2A6

Danemark

 

4 130

 

 

4 020

France

 

467

 

 

 

Pays-Bas

 

470

 

 

 

Suède

 

 

390

10

 

Royaume-Uni

 

435

 

 

 

Norvège

3 000

 

 

 

 


Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

Zone:

II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV

MAC/2CX14

Allemagne

14 369

 

Espagne

20

 

Estonie

119

 

France

9 580

 

Irlande

47 894

 

Lettonie

88

 

Lituanie

88

 

Pays-Bas

20 954

 

Pologne

1 012

 

Royaume-Uni

131 713

 

CE

225 837

 

Norvège

9 000 (66)

 

Îles Féroé

3 496 (67)

 

TAC

415 824 (68)

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées et au cours des périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.

 

IVa (eaux communautaires) MAC/*04A-C

Allemagne

4 336

France

2 891

Irlande

14 453

Pays-Bas

6 323

Royaume-Uni

39 748

EC

67 751

Norvège

9 000

Îles Féroé

1 055 ()

()  Au nord de 59° N (zone communautaire), du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.


Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

Zone:

VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux communautaires)

MAC/8C3411

Espagne

21 574 (70)

 

France

143 (70)

 

Portugal

4 459 (70)

 

CE

26 176

 

TAC

26 176

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:

 

VIII b (MAC/*08B.)

Espagne

1 812

France

12

Portugal

374


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

III a, III b, c et d (eaux communautaires)

SOL/3A/BCD

Danemark

755

 

Allemagne

44

 

Pays-Bas

73

 

Suède

28

 

CE

900

 

TAC

900

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

II, IV (eaux communautaires)

SOL/24.

Belgique

1 456

 

Danemark

666

 

Allemagne

1 165

 

France

291

 

Pays-Bas

13 143

 

Royaume-Uni

749

 

CE

17 470

 

Norvège

200

 

TAC

17 670

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

SOL/561214

Irlande

54

 

Royaume-Uni

14

 

CE

68

 

TAC

68

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

VII a

SOL/07A.

Belgique

474

 

France

6

 

Irlande

117

 

Pays-Bas

150

 

Royaume-Uni

213

 

CE

960

 

TAC

960

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

VII b et c

SOL/7BC.

France

10

 

Irlande

54

 

CE

64

 

TAC

64

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

VII d

SOL/07D.

Belgique

1 540

 

France

3 080

 

Royaume-Uni

1 100

 

CE

5 720

 

TAC

5 720

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

VII e

SOL/07E.

Belgique

33

 

France

354

 

Royaume-Uni

553

 

CE

940

 

TAC

940

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

VII f et g

SOL/7FG.

Belgique

594

 

France

59

 

Irlande

30

 

Royaume-Uni

267

 

CE

950

 

TAC

950

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.


Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

VII h, j et k

SOL/7HJK.

Belgique

54

 

France

108

 

Irlande

293