29.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/1

RÈGLEMENT (CE) N o 2169/2005 DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (3) prévoit que l’euro remplacera les monnaies des États membres qui ont rempli les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Ledit règlement comporte également des règles qui s’appliquent aux unités monétaires nationales de ces États membres durant la période transitoire se terminant le 31 décembre 2001 ainsi que des règles sur les billets et les pièces.

(2)	Le règlement (CE) no 2596/2000 a modifié le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro afin que l’euro remplace la monnaie nationale de la Grèce.

(3)

Le règlement (CE) no 974/98 détermine un calendrier pour le passage à l’euro dans les États membres actuellement participants. Afin d’assurer la clarté et la sécurité en ce qui concerne les règles qui régissent l’introduction de l’euro dans d’autres États membres, il est nécessaire d’établir les dispositions générales spécifiant comment les différentes périodes relatives au passage à l’euro doivent être déterminées dans le futur.

(4)	Il est opportun d’établir une liste des États membres participants qui peut être allongée lorsque d’autres États membres adoptent l’euro en tant que monnaie unique.

(5)

En vue de préparer un passage harmonieux à l’euro, le règlement (CE) no 974/98 prévoit une période transitoire entre le moment où l’euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits. La période transitoire devrait durer trois ans au plus mais devrait être la plus courte possible.

(6)

La période transitoire peut être réduite à zéro, auquel cas la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident, si un État membre considère qu’une période transitoire plus longue n’est pas nécessaire. Dans ce cas, les billets et les pièces en euros auront cours légal dans cet État membre dès la date d’adoption de l’euro. Néanmoins, l’État membre devrait avoir la possibilité de bénéficier d’une période d’un an au cours de laquelle une référence à l’unité monétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible dénommée «période d’effacement progressif». Cela donnerait aux acteurs économiques de l’État membre considéré davantage de temps pour s’adapter à l’introduction de l’euro et faciliterait dès lors la transition.

(7)	Le grand public devrait avoir la possibilité d’échanger sans frais les billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros pendant la période de double circulation, à concurrence de certains plafonds.

(8)	Le règlement (CE) no 974/98 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 974/98 est modifié comme suit:

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	“États membres participants”: les États membres mentionnés dans le tableau qui figure à l’annexe du présent règlement;

b)	“instruments juridiques”: les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;

c)	“taux de conversion”: le taux de conversion irrévocablement fixé que le Conseil a arrêté pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l’article 123, paragraphe 4, première phrase, du traité ou conformément au paragraphe 5 dudit article;

“date d’adoption de l’euro”: soit la date à laquelle l’État membre concerné entre dans la troisième phase conformément à l’article 121, paragraphe 3, du traité, soit la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie l’État membre concerné en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur, selon le cas;

e)	“date de basculement fiduciaire”: date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un État membre participant donné;

f)	“unité euro”: l’unité monétaire visée à l’article 2, deuxième phrase;

g)	“unités monétaires nationales”: les unités monétaires des États membres participants, telles quelles sont définies le jour précédant l’adoption de l’euro dans ledit État membre;

h)	“période transitoire”: une période de trois ans au plus commençant à 0 heure à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 0 heure à la date de basculement fiduciaire;

i)	“période d’effacement progressif”: période d’un an au plus qui commence à la date d’adoption de l’euro et qui ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident;

“relibeller”: modifier l’unité dans laquelle le montant de l’encours des dettes est exprimé, l’unité monétaire nationale étant remplacée par l’unité euro, cette opération n’entraînant toutefois aucune autre modification des conditions dont sont assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale;

“établissement de crédit”: établissement de crédit tel que défini à l’article 1, point 1, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4). Aux fins du présent règlement, les établissements énumérés à l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive, à l’exception des offices des chèques postaux, ne sont pas considérés comme des établissements de crédit.

2)	L’article suivant est inséré: «Article premier bis La date d’adoption de l’euro, la date de basculement fiduciaire et la période d’effacement progressif, si cette dernière est applicable, sont précisées pour chaque État membre à l’annexe du présent règlement.»

3)	L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Avec effet à partir des dates respectives d’adoption de l’euro, la monnaie des États membres participants est l’euro. L’unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent cents.»

4)	L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu’ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro dans l’État membre participant considéré.»

L’article suivant est inséré:

«Article 9 bis

La disposition suivante s’applique dans un État membre où la période d’effacement progressif s’applique. Dans les instruments juridiques créés durant la période d’effacement progressif et qui doivent être exécutés dans ledit État membre, il est possible de continuer à faire référence à l’unité monétaire nationale. Ces références doivent être lues comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Sans préjudice de l’article 15, les actes exécutés au titre de ces instruments juridiques le seront uniquement dans l’unité euro. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.

L’État membre considéré limite l’application du premier alinéa à certains types d’instruments juridiques, ou à des instruments juridiques adoptés dans certains domaines.

L’État membre considéré est autorisé à raccourcir la période.»

Les articles 10 et 11 sont remplacés par les articles suivants:

«Article 10

La BCE et les banques centrales des États membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros dans les États membres participants à compter de leur date respective de basculement fiduciaire,

Sans préjudice de l’article 15, ces billets libellés en euros sont les seuls billets à avoir cours légal dans les États membres participants.

Article 11

À compter de leur date respective de basculement fiduciaire, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que le Conseil peut adopter conformément à l’article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice de l’article 15 et des dispositions de tout accord au titre de l’article 111, paragraphe 3, du traité, en matière monétaire, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans les États membres participants. À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement.»

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Les articles 10, 11, 14, 15 et 16 s’appliquent dans chaque État membre participant avec effet à partir de leur date respective de basculement fiduciaire.

Article 14

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire s’entendent comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.»

L’article 15 est modifié comme suit:

a)	aux paragraphes 1 et 2, les termes «après l’expiration de la période transitoire» sont remplacés par les termes «à compter de la date respective de basculement fiduciaire»;

le paragraphe suivant est inséré:

«3. Au cours de la période visée au paragraphe 1, les établissements de crédit des États membres participants adoptant l’euro après le 1er janvier 2002 échangent les billets et pièces de leurs clients libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre contre des billets et pièces en euros, sans frais, à concurrence d’un plafond qui peut être déterminé par la législation nationale. Les établissements de crédit peuvent imposer une notification préalable dans les cas où le montant à échanger dépasserait un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes sous forme d’un montant donné par ménage.

Les établissements de crédit visés au premier alinéa échangent les billets et pièces libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre des personnes autres que leurs clients sans frais et à concurrence d’un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes.

La législation nationale peut limiter l’obligation prévue dans les deux alinéas précédents à des types spécifiques d’établissements de crédit. La législation nationale peut aussi étendre cette obligation à d’autres personnes.»

9)	Le texte figurant à l’annexe au présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne et sous réserve des protocoles no 25 et no 26 et de l’article 122, paragraphe 1, du traité.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

B. BRADSHAW

(1) Avis rendu le 1er décembre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO C 316 du 13.12.2005, p. 25.

(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).

(4) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).»

ANNEXE

«ANNEXE

État membre	Date d’adoption de l’euro	Date de basculement fiduciaire	État membre bénéficiant d’une période “d’effacement progressif”
Belgique	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Allemagne	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Grèce	1er janvier 2001	1er janvier 2002	n/d
Espagne	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
France	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Irlande	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Italie	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Luxembourg	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Pays-Bas	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Autriche	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Portugal	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d
Finlande	1er janvier 1999	1er janvier 2002	n/d»

29.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/7

RÈGLEMENT (CE) N o 2171/2005 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)	En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1).

(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 38,1 cm (15″), dont les dimensions complètes sont de 34,5 (L) × 35,3 (H) × 16,5 (P) cm (format 5:4) et présentant les caractéristiques suivantes:

—	résolution maximale de 1 024 × 768 pixels à 75 Hz,

—	taille des pixels de 0,279 mm.

L’appareil est uniquement doté d’une interface mini D-sub 15 broches.

Il est destiné à être utilisé conjointement avec un article relevant de la position 8471 uniquement.

8471 60 80

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5.B du chapitre 84 et par le libellé des codes 8471, 8471 60 et 8471 60 80 de la nomenclature combinée.

L’appareil ne peut pas être classé dans la position 8531, car il n’a pas pour fonction de fournir une indication visuelle à des fins de signalisation (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531, point D).

Ce moniteur est destiné à recevoir les signaux émis par l’unité centrale d’un système automatique de traitement de l’information.

L’appareil peut également reproduire des signaux vidéophoniques. Toutefois, compte tenu de sa taille et de sa capacité limitée à recevoir des signaux émis par une source autre qu’une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’une carte sans fonction de traitement du signal vidéo, il est considéré comme étant du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information.

Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 50,8 cm (20″), dont les dimensions complètes sont de 47,1 (L) × 40,4 (H) × 17,4 (P) cm (format 16:10) et présentant les caractéristiques suivantes:

—	définition de l’écran: 100 ppp,

—	taille des pixels: 0,25 mm,

—	résolution maximale de 1 680 × 1 050 pixels,

—	bande passante fixe de 120 MHz.

L’appareil est destiné à être utilisé pour la réalisation de graphiques complexes (systèmes CAO/FAO) ainsi que pour le montage et la production de films vidéo.

L’appareil est muni d’une interface vidéonumérique (DVI), qui lui permet d’afficher des signaux émis par une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’une carte graphique capable de traiter des signaux vidéo (pour le montage et la production de films vidéo, par exemple).

Ce moniteur permet également d’afficher des textes, des titres sur plusieurs colonnes, des présentations, etc.

8528 21 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 5.B et 5.E du chapitre 84 et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la nomenclature combinée.

Un classement dans la sous-position 8471 60 est exclu, car le moniteur n'est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information (voir note 5.B du chapitre 84).

L'appareil ne peut pas être classé dans la position 8531, car il n'a pas pour fonction de fournir une indication visuelle à des fins de signalisation (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531, point D).

Cet appareil est destiné à l’affichage de signaux vidéo pour la réalisation de graphiques ainsi que pour le montage et la production de films vidéo dans un système CAO/FAO ou dans un système de montage vidéo (voir note 5.E du chapitre 84).

Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 54 cm (21″), dont les dimensions complètes sont de 46,7 (L) × 39,1 (H) × 20 (P) cm (format 4:3) et présentant les caractéristiques suivantes:

—	résolution maximale de 1 600 × 1 200 pixels à 60 Hz,

—	taille des pixels: 0,27 mm.

L’appareil est doté des interfaces suivantes:

—	mini D-sub 15 broches,

—

DVI-D,

—

DVI-I,

—	entrée et sortie audio.

L’appareil peut afficher des signaux en provenance de différentes sources, comme un système de télévision en circuit fermé, un lecteur de DVD, un camescope ou une machine automatique de traitement de l'information.

8528 21 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la nomenclature combinée.

Un classement dans la sous-position 8471 60 est exclu, car le moniteur n’est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information (voir note 5 du chapitre 84) puisqu’il peut afficher des signaux émis par différentes sources.

De la même manière, l’appareil ne peut pas être classé dans la position 8531, car il n’a pas pour fonction de fournir une indication visuelle à des fins de signalisation (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8531, point D).

Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 76 cm (30″), dont les dimensions complètes sont de 71 (L) × 45 (H) × 11 (P) cm (format 15:9) et présentant les caractéristiques suivantes:

—	résolution maximale de 1 024 × 768 pixels,

—	taille des pixels: 0,50 mm.

L’appareil est doté des interfaces suivantes:

—	15 broches mini DIN,

—

BNC,

—	4 broches mini DIN,

—

RS 232 C,

—

DVI-D,

—	stéréo et PC audio.

8528 21 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, de la note 5 du chapitre 84 et par le libellé des codes 8528, 8528 21 et 8528 21 90 de la nomenclature combinée.

Un classement dans la sous-position 8471 60 est exclu, car le moniteur n’est pas du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information (voir la note 5 du chapitre 84) puisqu’il peut afficher des signaux émis par différentes sources.

29.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/10

RÈGLEMENT (CE) N o 2172/2005 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sont convenues d'adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l'accord»). L'adaptation de ces concessions tarifaires prévoit, par la décision no 3/2005 du comité mixte sur l'agriculture (3) modifiant les annexes 1 et 2, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour l'importation de 4 600 têtes de bovins vivants pesant plus de 160 kg et originaires de Suisse. Il convient d'adopter les modalités d'ouverture et de gestion de ce contingent tarifaire sur une base pluriannuelle.

(2)	Pour la répartition du contingent tarifaire et compte tenu des produits concernés, il convient d'appliquer la méthode de l'examen simultané visé à l'article 32, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1254/1999.

(3)	Pour être admis au bénéfice de ce contingent tarifaire, les animaux vivants doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'accord.

(4)

Afin d'éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu'ils échangent véritablement des quantités d'une certaine importance avec des pays tiers. Dans cette optique et afin d'assurer une bonne gestion, il convient d'exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de l'année précédant la période contingentaire annuelle concernée, étant donné qu'un lot de cinquante animaux peut être considéré comme une cargaison normale. L'expérience a démontré que l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable.

(5)	Étant donné que ces critères sont à contrôler, il y a lieu que les demandes soient présentées dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(6)

Afin d'éviter également la spéculation, il convient d'interdire l'accès au contingent aux importateurs n'exerçant plus d'activité dans le secteur du commerce de bovins vivants à la date du 1er janvier précédant le début de la période contingentaire annuelle concernée. En outre, il y a lieu de fixer une garantie relative aux droits d'importation, d'exclure la possibilité de transmettre des certificats d'importation et de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués.

(7)	Afin d'assurer une plus grande égalité d'accès au contingent tout en garantissant un nombre d'animaux commercialement rentable par demande, il convient de fixer des limites maximale et minimale pour le nombre d'animaux concerné par chaque demande.

(8)	Il y a lieu de prévoir que des droits d'importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un coefficient d'attribution fixe.

(9)

En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, il y a lieu de gérer le régime à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient d'établir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, le cas échéant en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5).

(10)

Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que, en ce qui concerne la garantie relative aux droits d'importation, cette demande soit une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6).

(11)

L'expérience montre qu'afin d'assurer une bonne gestion du contingent il est également nécessaire que les titulaires des certificats soient véritablement des importateurs. Il convient donc que ces importateurs participent activement à l'achat, au transport et à l'importation des animaux concernés. Par conséquent, la fourniture de preuves attestant ces activités doit également constituer une exigence principale en ce qui concerne la garantie relative au certificat.

(12)	En vue de garantir un contrôle statistique rigoureux des animaux importés au titre du contingent, il importe de ne pas appliquer la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000.

(13)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base pluriannuelle pour les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre en vue de l'importation de 4 600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d'un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79.

Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4203.

2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l'article 4 de l'accord.

Article 2

1. Pour bénéficier du contingent visé à l'article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale et, au moment de la présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé au cours des douze mois précédant le délai fixé pour les demandes visé à l'article 3, paragraphe 3, au moins cinquante animaux relevant des codes NC 0102 10 et 0102 90.

Le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA.

2. La preuve des importations est apportée exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat.

Les États membres peuvent accepter des copies du document visé au premier alinéa à condition qu'elles soient dûment certifiées par l'autorité compétente. Lorsque de telles copies sont acceptées, il en est fait état dans la notification de l'État membre visée à l'article 3, paragraphe 5, pour chacun des demandeurs concernés.

3. Les opérateurs qui, à la date du 1er janvier précédant la période contingentaire annuelle concernée, ont mis un terme à leurs activités dans le secteur de la viande bovine avec les pays tiers ne peuvent bénéficier d'aucune attribution.

4. Une société issue de la fusion d'entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1 peut fonder sa demande sur ces importations de référence.

Article 3

1. Une demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.

2. Les demandes de droits d'importation doivent concerner au moins cinquante animaux et ne peuvent concerner plus de 5 % de la quantité disponible.

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il n'en est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

3. Les demandes de droits d'importation doivent être présentées au plus tard avant 13 heures, heure de Bruxelles, le 1er décembre précédant la période contingentaire annuelle concernée.

Toutefois, pour la période contingentaire à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2006, les demandes de droits d'importation doivent être présentées au plus tard avant 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Un même intéressé ne peut présenter qu'une seule demande relative au contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1. Si un même intéressé présente plus d'une demande, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.

5. Après vérification des documents présentés, les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs, leur adresse ainsi que les quantités demandées.

Toute notification, y compris la communication «néant», s'effectue par télécopie ou par courrier électronique, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement si des demandes sont effectivement déposées.

Article 4

1. À la suite de la notification visée à l'article 3, paragraphe 5, la Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il est possible de satisfaire à la demande.

2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un coefficient unique d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

Si l'application du coefficient d'attribution visé au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes, par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cette quantité.

Article 5

1. La garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 EUR par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétente conjointement avec la demande de droits d'importation.

2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

3. Lorsque l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 4, paragraphe 2, entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

Article 6

1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un ou de plusieurs certificats d'importation.

2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où l'opérateur a introduit sa demande de droits d'importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus.

3. Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu des droits d'importation.

4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

a)	dans la case 8, le pays d'origine;

b)	dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC suivants: 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79;

c)	dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent (09.4203) et au moins une des mentions énumérées à l'annexe II.

Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

Article 7

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms et adresses que ceux figurant sur les déclarations en douane de mise en libre pratique qui les accompagnent.

2. Aucun certificat n'est valable après le 31 décembre de la période contingentaire annuelle concernée.

3. L'octroi d'un certificat d'importation est subordonné à la constitution d'une garantie de 20 EUR par tête et qui est composée des éléments suivants:

a)	la garantie de 3 EUR visée à l'article 5, paragraphe 1, et

b)	un montant de 17 EUR que le demandeur dépose avec la demande de certificat.

4. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

5. En application de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, l'intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d'importation.

6. Par dérogation aux dispositions du titre III, section 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie ne peut être libérée tant que la preuve n'a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:

l'original de la facture commerciale ou une copie certifiée conforme correspondante établie au nom du titulaire du certificat par le vendeur ou le représentant de celui-ci, tous deux établis dans le pays tiers exportateur, ainsi que la preuve du paiement par le titulaire du certificat ou de l'ouverture par ce dernier d'un crédit documentaire irrévocable en faveur du vendeur;

b)	le document de transport, établi au nom du titulaire du certificat, pour les animaux concernés;

c)	la preuve que les marchandises ont été déclarées en vue de leur mise en libre pratique et faisant apparaître le titulaire du certificat en tant que destinataire en mentionnant son nom et son adresse.

Article 8

Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(3) JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.

(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 7).

(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(6) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

ANNEXE I

Fax (32-2) 292 17 34

Courrier électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.int

Application du règlement (CE) no 2172/2005

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 6, paragraphe 4, point c)

—	:	En langue espagnole	:	Reglamento (CE) no 2172/2005
—	:	En langue tchèque	:	Nařízení (ES) č. 2172/2005
—	:	En langue danoise	:	Forordning (EF) nr. 2172/2005
—	:	En langue allemande	:	Verordnung (EG) Nr. 2172/2005
—	:	En langue estonienne	:	Määrus (EÜ) nr 2172/2005
—	:	En langue grecque	:	Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2172/2005
—	:	En langue anglaise	:	Regulation (EC) No 2172/2005
—	:	En langue française	:	Règlement (CE) no 2172/2005
—	:	En langue italienne	:	Regolamento (CE) n. 2172/2005
—	:	En langue lettone	:	Regula (EK) Nr. 2172/2005
—	:	En langue lituanienne	:	Reglamentas (EB) Nr. 2172/2005
—	:	En langue hongroise	:	2172/2005/EK rendelet
—	:	En langue maltaise	:	Regolament (KE) Nru 2172/2005
—	:	En langue néerlandaise	:	Verordening (EG) nr. 2172/2005
—	:	En langue polonaise	:	Rozporządzenie (WE) nr 2172/2005
—	:	En langue portugaise	:	Regulamento (CE) n.o 2172/2005
—	:	En langue slovaque	:	Nariadenie (ES) č. 2172/2005
—	:	En langue slovène	:	Uredba (ES) št. 2172/2005
—	:	En langue finnoise	:	Asetus (EY) N:o 2172/2005
—	:	En langue suédoise	:	Förordning (EG) nr 2172/2005

29.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2005

modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil

(2005/952/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3,

vu la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2001/264/CE (2) dispose que le secrétaire général/haut représentant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, le règlement susvisé soit respecté au sein du secrétariat général du Conseil (SGC), notamment par les contractants extérieurs du SGC.

(2)

L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/264/CE dispose que les États membres prennent les mesures appropriées, conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, le règlement de sécurité du Conseil soit respecté au sein de leurs services et dans leurs locaux, notamment par les contractants extérieurs des États membres.

(3)

La décision 2001/264/CE du Conseil ne comprend pas, à l’heure actuelle, d’éléments d’information sur la manière dont ses principes de base et normes minimales devraient s’appliquer dans le cas où le secrétariat général du Conseil confierait par voie contractuelle, à des entités extérieures, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.

(4)	Il est donc nécessaire d’insérer des normes minimales communes spécifiques en la matière dans la décision 2001/264/CE.

(5)

Il convient en outre que les États membres respectent ces normes minimales communes relatives aux mesures à prendre, conformément aux dispositions nationales, lorsqu’ils confient, par voie contractuelle, à des entités extérieures visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/264/CE, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.

(6)	Il convient que ces normes minimales communes s’appliquent sans préjudice des actes pertinents, en particulier la directive 2004/18/CE (3), le règlement (CE, Euratom) no 1605/202 et ses modalités d’exécution (4) et l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC,

DÉCIDE:

Article premier

La phrase suivante est insérée à la partie I, point 8, de l’annexe de la décision 2001/264/CE:

«Ces normes minimales comprennent également les normes minimales applicables lorsque le SGC confie, par voie contractuelle, à des entités industrielles ou autres, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne: ces normes minimales communes sont énoncées à la partie II, section XIII.»

Article 2

Le texte figurant à l’annexe de la présente décision constitue la section XIII, qu’il convient d’insérer à la partie II de l’annexe de la décision 2001/264/CE.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

(1) JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).

(2) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/571/CE (JO L 193 du 23.7.2005, p. 31).

(3) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

(4) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE

«SECTION XIII

NORMES MINIMALES COMMUNES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

La présente section traite des aspects liés à la sécurité des activités industrielles qui sont propres à la négociation et à l’attribution de contrats ainsi qu’à l’exécution par des entités, industrielles ou autres, de ces contrats, dans le cadre desquels sont assignées des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne, y compris la communication de telles informations ou l’accès à celles-ci au cours de la procédure de passation des marchés (période de soumission et négociations précontractuelles).

DÉFINITIONS

Aux fins de ces normes minimales communes, on entend par:

a)	“contrat classifié”, tout contrat destiné à fournir des produits, accomplir des travaux ou fournir des services, dont l’exécution nécessite ou implique l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations;

“contrat de sous-traitance classifié”, un contrat conclu par un contractant avec un autre contractant (c’est-à-dire le sous-traitant) en vue de la fourniture de biens, de la réalisation de travaux ou de la prestation de services, dont l’exécution nécessite ou implique l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations;

c)	“contractant”, une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats;

“Autorité de sécurité désignée (ASD)”, l’autorité responsable devant l’Autorité nationale de sécurité (ANS) d’un État membre de l’Union européenne qui est chargée de communiquer à des entités industrielles ou autres la politique nationale dans tous les domaines ayant trait à la sécurité industrielle et de fournir une aide et des orientations pour sa mise en œuvre. Les fonctions de l’ASD peuvent être exercées par l’ANS;

“habilitation de sécurité d’installation (HSI)”, une décision administrative prise par une ANS ou une ASD selon laquelle, du point de vue de la sécurité, une installation peut assurer de manière suffisante la protection d’informations classifiées de l’Union européenne d’un niveau de classification de sécurité déterminé, et selon laquelle le personnel de l’installation qui doit accéder à des informations classifiées de l’Union européenne possède une habilitation de sécurité appropriée et a été informé des exigences de sécurité nécessaires pour accéder à des informations classifiées de l’Union européenne et les protéger;

f)	“entité industrielle ou autre”, une entité engagée dans la fourniture de biens, la réalisation de travaux ou la prestation de services; ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d’enseignement ou de développement;

“sécurité industrielle”, l’application de mesures et de procédures de protection visant à prévenir, à déceler et à pallier la perte ou la compromission d’informations classifiées de l’Union européenne, traitées par un contractant ou un sous-traitant dans le cadre de négociations précontractuelles ou de contrats;

h)	“Autorité nationale de sécurité (ANS)”, l’autorité gouvernementale d’un État membre de l’Union européenne, responsable en dernier ressort de la protection des informations classifiées de l’Union européenne;

“niveau général de classification de sécurité d’un contrat”, la détermination de la classification de sécurité de l’ensemble du contrat, fondée sur la classification d’informations et/ou de matériel qui doivent, ou peuvent, être produits ou communiqués ou auxquels on doit, ou peut, avoir accès au titre de l’un quelconque des éléments du contrat global. Le niveau général de classification de sécurité d’un contrat ne peut être inférieur à la classification la plus élevée de l’un de ses éléments, mais il peut être plus élevé du fait de l’effet d’accumulation;

“annexe de sécurité (AS)”, un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l’autorité contractante, qui fait partie intégrante d’un contrat classifié impliquant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;

“guide de classification de sécurité (GCS)”, un document qui décrit les éléments d’un programme ou d’un contrat qui sont classifiés, et précise les niveaux de classification de sécurité applicables. Le GCS peut être étoffé tout au long de la durée du programme ou du contrat et les éléments d’information peuvent être re-classifiés ou déclassés. Le GCS doit faire partie de l’AS.

ORGANISATION

3.	Le secrétariat général du Conseil (SGC) peut, par voie contractuelle, confier à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.

4.	Le SGC veille à ce que toutes les exigences découlant des présentes normes minimales soient respectées lors de l’octroi de contrats classifiés.

5.	Chaque État membre veille à ce que son ANS dispose des structures appropriées pour appliquer les présentes normes minimales en matière de sécurité industrielle. Celles-ci peuvent comprendre une ou plusieurs ASD.

6.	La responsabilité de la protection des informations classifiées de l’Union européenne au sein des entités industrielles ou autres incombe en dernier ressort à la direction de ces dernières.

7.	Chaque fois qu’un contrat ou un contrat de sous-traitance relevant du champ d’application des présentes normes minimales est octroyé, le SGC et/ou l’ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l’ANS/ASD de l’État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

CONTRATS CLASSIFIÉS

La classification de sécurité des contrats classifiés doit tenir compte des principes suivants:

a)	le SGC détermine, le cas échéant, les aspects du contrat qui nécessitent une protection et la classification de sécurité appropriée; ce faisant, il doit tenir compte de la classification de sécurité initiale attribuée par l’autorité d’origine à l’information créée avant l’octroi du contrat;

b)	le niveau général de classification du contrat ne peut pas être inférieur à la classification la plus élevée de l’un de ses éléments;

c)	les informations de l’Union européenne créées dans le cadre d’activités contractuelles sont classifiées conformément au GCS;

d)	le cas échéant, le SGC est chargé de modifier le niveau général de classification du contrat ou la classification de sécurité d’un de ses éléments, en consultation avec l’autorité d’origine, et d’en informer toutes les parties intéressées;

les informations classifiées communiquées au contractant ou au sous-traitant ou créées dans le cadre d’une activité contractuelle ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le contrat classifié et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.

Les ANS/ASD des États membres sont chargées de veiller à ce que les contractants et les sous-traitants à qui sont octroyés des contrats classifiés faisant intervenir des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou SECRET UE prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les informations de ce type qui leur sont communiquées ou qu’ils créent lors de l’exécution du contrat classifié conformément aux lois et règlements nationaux. Le non-respect des exigences de sécurité peut entraîner la résiliation du contrat.

10.

Toutes les entités industrielles ou autres participant à des contrats classifiés qui impliquent l’accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou SECRET UE doivent être en possession d’une HSI. Cette habilitation est délivrée par l’ANS/ASD d’un État membre pour confirmer qu’une installation peut assurer et garantir aux informations classifiées de l’Union européenne la protection de sécurité adéquate au niveau de classification approprié.

11.

L’ANS/ASD est chargée de délivrer, conformément à sa réglementation nationale, une habilitation de sécurité du personnel (HSP) à toutes les personnes employées dans des entités industrielles ou autres immatriculées dans ledit État membre, dont les fonctions nécessitent qu’elles aient accès à des informations classifiées de l’Union européenne CONFIDENTIEL UE ou SECRET UE faisant l’objet d’un contrat classifié.

12.	Les contrats classifiés doivent inclure l’AS telle que définie au point 2 j). L’AS doit contenir un GCS.

13.

Avant d’entamer la négociation d’un contrat classifié, le SGC contactera l’ANS/ASD des États membres dans lesquels les entités industrielles ou autres concernées sont immatriculées afin d’obtenir la confirmation qu’elles sont en possession d’une HSI en cours de validité et adaptée au niveau de classification de sécurité du contrat.

14.	L’autorité contractante ne devrait pas attribuer un contrat classifié au soumissionnaire sélectionné avant d’avoir reçu le certificat d’HSI, en cours de validité.

15.	Sauf si les lois et règlements nationaux des États membres l’imposent, une HSI n’est pas nécessaire pour les contrats faisant intervenir des informations classifiées RESTREINT UE.

16.	En cas de soumissions concernant des contrats classifiés, les appels d’offres doivent contenir une disposition prévoyant qu’un soumissionnaire qui ne présente pas d’offre ou qui n’est pas sélectionné sera tenu de restituer tous les documents dans un délai spécifié.

17.

Il peut être nécessaire pour un contractant de négocier des contrats de sous-traitance classifiés avec des sous-traitants à différents niveaux. Le contractant est chargé de veiller à ce que toutes les activités de sous-traitance soient menées conformément aux normes minimales communes énoncées dans la présente section. Néanmoins, le contractant ne doit pas transmettre d’informations ou du matériel classifiés de l’Union européenne à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable de l’autorité d’origine.

18.

Les conditions dans lesquelles le contractant peut sous-traiter des activités doivent être définies dans la soumission et le contrat. Aucun contrat de sous-traitance ne peut être octroyé à des entités immatriculées dans un État non membre de l’Union européenne sans l’autorisation écrite expresse du SGC.

19.

Pendant toute la durée du contrat, le respect de toutes les dispositions en matière de sécurité y figurant sera supervisé par l’ANS/ASD compétente en coordination avec le SGC. La notification des incidents de sécurité fait l’objet d’un rapport conformément aux dispositions prévues dans la partie II, section X, du présent règlement de sécurité. La modification ou le retrait d’une HSI doit immédiatement être communiqué au SGC et à toute autre ANS/ASD à qui elle a été notifiée.

20.	Lorsqu’un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié est résilié, le SGC et/ou l’ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l’ANS/ASD des États membres dans lesquels le contractant ou sous-traitant est immatriculé.

21.	Les contractants et sous-traitants continuent d’appliquer les normes minimales communes figurant dans la présente section et maintiennent la confidentialité des informations classifiées après résiliation ou expiration du contrat ou contrat de sous-traitance classifié.

22.	Des dispositions spécifiques pour la destruction des informations classifiées au terme du contrat seront énoncées dans l’AS ou dans d’autres dispositions pertinentes prévoyant des exigences de sécurité.

VISITES

23.

Lorsque des fonctionnaires du SGC visitent des entités industrielles ou autres des États membres chargées d’exécuter des contrats classifiés de l’Union européenne, ces visites doivent être organisées avec l’ANS/ASD compétente. Les visites effectuées par des employés des entités industrielles ou autres dans le cadre d’un contrat classifié de l’Union européenne doivent être organisées par les ANS/ASD concernées. Toutefois, les ANS/ASD associées à un contrat classifié de l’Union européenne peuvent convenir d’une procédure selon laquelle les visites effectuées par des employés des entités industrielles ou autres peuvent être organisées directement.

TRANSMISSION ET TRANSPORT D’INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L’UNION EUROPÉENNE

24.

En ce qui concerne la transmission d’informations classifiées de l’Union européenne, les dispositions figurant dans la partie II, section VII, chapitre II et, le cas échéant, la section XI du présent règlement de sécurité s’appliquent. Afin de compléter de telles dispositions, toutes les procédures existantes en vigueur entre les États membres s’appliqueront.

25.

Le transport international de matériels classifiés de l’Union européenne relatifs à des contrats classifiés s’effectue conformément aux procédures nationales des États membres. Les principes suivants seront appliqués lors de l’examen des arrangements en matière de sécurité pour le transport international:

a)	la sécurité est assurée à tous les stades pendant le transport et en toutes circonstances, du point d’origine jusqu’à la destination finale;

b)	le degré de protection accordé à un lot est déterminé en fonction du niveau de classification le plus élevé du matériel qu’il contient;

c)	une HSI est obtenue, le cas échéant, pour des sociétés assurant le transport. En pareil cas, le personnel manipulant le lot fait l’objet d’une habilitation de sécurité conformément aux normes minimales communes figurant dans la présente section;

d)	les trajets sont directs dans la mesure du possible, et aussi rapides que les circonstances le permettent;

chaque fois que cela est possible, les itinéraires ne devraient passer que par des États membres de l’Union européenne. Les itinéraires passant par des États non membres de l’Union européenne ne devraient être empruntés que lorsqu’ils sont autorisés par l’ANS/ASD des États tant de l’expéditeur que du destinataire;

f)	avant tout transfert de matériel classifié de l’Union européenne, un plan de transport est élaboré par l’expéditeur et approuvé par les ANS/ASD concernées.»

29.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2005

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

(2005/953/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. En conséquence, le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a notifié à l’OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

(2)	Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3)

La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi) et en tant que fournisseur important du produit portant le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).

(4)

Les accords avec l’Inde et le Pakistan ont respectivement été approuvés au nom de la Communauté par les décisions 2004/617/CE (1) et 2004/618/CE (2). Un nouveau droit a été fixé pour le riz décortiqué (code NC 1006 20) et le riz blanchi (code NC 1006 30) par la décision 2004/619/CE (3). L’accord avec les États-Unis a été approuvé par la décision 2005/476/CE (4).

(5)	La Commission est maintenant parvenue à conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et la Thaïlande, qu’il convient donc d’approuver.

(6)

Aux fins de la pleine application de cet accord à compter du 1er septembre 2005 et dans l’attente de la modification du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (5), il convient d’autoriser la Commission à déroger temporairement audit règlement et à adopter des mesures d’exécution nécessaires.

(7)	Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6),

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Dans la mesure nécessaire à la pleine application de l’accord à partir du 1er septembre 2005, la Commission peut déroger au règlement (CE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu’à la modification dudit règlement, la date butoir étant, en tout état de cause, fixée au 30 juin 2006.

2. La Commission arrête les modalités de mise en œuvre de l’accord conformément à la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l’article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 (7).

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (8).

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

(1) JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.

(2) JO L 279 du 28.8.2004, p. 23.

(3) JO L 279 du 28.8.2004, p. 29.

(4) JO L 170 du 1.7.2005, p. 67.

(5) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(8) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande (Thaïlande) au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:

1.	les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) doivent s’élever respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne;

2.	la CE applique un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6;

le niveau d’importation annuel de référence doit correspondre au volume moyen des importations totales de riz semi-blanchi et blanchi de toutes origines dans la CE-25 effectuées pendant les campagnes de commercialisation (entre le 1er septembre et le 31 août) 2001/2002-2003/2004, plus 10 % (soit 337 168 tonnes);

4.	niveau d’importation semestriel de référence: pour chaque campagne de commercialisation, on doit calculer un niveau d’importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d’importation annuel de référence calculé au point 3) (soit 158 469 tonnes);

adaptation en milieu d’année du taux du droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration du premier semestre de chaque campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:

si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182 239 tonnes) au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au point 4) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;

si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont inférieures ou égales au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période (soit inférieures ou égales à 182 239 tonnes), calculé conformément au point 4) ci-dessus, plus 15 %, la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne.

Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par «importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi»: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;

adaptation de fin d’année du taux de droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration de la campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:

si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 387 743 tonnes) au niveau d’importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au point 3) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;

si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont inférieures ou égales au niveau d’importation annuel de référence calculé conformément au point 3) ci-dessus, augmenté de 15 % (soit inférieures ou égales à 387 743 tonnes), la CE applique un taux de droit de 145 EUR/tonne.

7.	CT — Contingent tarifaire: la CE ouvre un nouveau CT annuel de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4 313 tonnes doivent être allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire doit être nul;

8.	brisures de riz: pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE applique un droit d’importation de 65 EUR/tonne;

9.	le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz doit être augmenté jusqu’à 100 000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au point 8) ci-dessus, diminué de 30,77 %;

10.	données: les niveaux effectifs d’importation annuel et semestriel visés aux points 5) et 6) seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d’importation de riz. La CE publie ces données sur l’internet chaque semaine;

11.	transparence: la CE publie sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué;

12.	consultation: à la demande de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se concertent, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord;

13.	les dispositions du présent accord s’appliquent à partir du 1er septembre 2005.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Bangkok, le 21 décembre 2005.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«Monsieur,

1.	les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) doivent s’élever respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne;

2.	la CE applique un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6;

4.	niveau d’importation semestriel de référence: pour chaque campagne de commercialisation, on doit calculer un niveau d’importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d’importation annuel de référence calculé au point 3) (soit 158 469 tonnes);

Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par “importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi”: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;

7.	CT — Contingent tarifaire: la CE ouvre un nouveau CT annuel de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4 313 tonnes doivent être allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire doit être nul;

8.	brisures de riz: pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE applique un droit d’importation de 65 EUR/tonne;

9.	le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz doit être augmenté jusqu’à 100 000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au point 8) ci-dessus, diminué de 30,77 %;

10.	données: les niveaux effectifs d’importation annuel et semestriel visés aux points 5) et 6) seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d’importation de riz. La CE publie ces données sur l’internet chaque semaine;

11.	transparence: la CE publie sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué;

12.	consultation: à la demande de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se concertent, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord;

13.	les dispositions du présent accord s’appliquent à partir du 1er septembre 2005.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

La Thaïlande a l’honneur de confirmer son accord avec le contenu de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le Royaume de Thaïlande

29.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/33

DÉCISION N o 3/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du 19 décembre 2005

concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2

(2005/955/CE)

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

vu l’accord entre la Communauté européenne (ci-après désignée par le sigle «CE»), d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)	L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et comporte notamment une annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales accordées par les parties.

(2)

Le 1er mai 2004, l’Union européenne s’est élargie avec l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(3)

Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues d’adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon lequel il convient qu’elles maintiennent globalement, après l’élargissement de l’Union européenne, les courants d’échanges découlant des préférences accordées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres de l’Union européenne et la Suisse.

(4)	Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à assurer la continuité des courants d’échanges après le 1er mai 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe 1 et l’annexe 2 de l’accord sont remplacées respectivement par l’annexe 1 et par l’annexe 2 de la présente décision.

Article 2

La Confédération suisse confirme que les exportations suisses d’animaux de l’espèce bovine à destination de la Communauté européenne seront effectuées dans le respect des règles du système d’identification et d’enregistrement prévu par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2005.

Par le Comité mixte de l’agriculture

Le chef de la délégation de la Communauté européenne

Aldo LONGO

Le chef de la délégation suisse

Christian HÄBERLI

Le secrétaire du Comité mixte de l’agriculture

Remigi WINZAP

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

ANNEXE 1

Concessions de la Suisse

La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:

Position tarifaire de la Suisse	Désignation des marchandises	Droit de douane applicable (FS/100 kg brut)	Quantité annuelle en poids net (tonnes)
0101 90 95	Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes)	0	100 têtes
0207 14 81	Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées	15	2 000
0207 14 91	Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés	15	1 200
0207 27 81	Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées	15	800
0207 27 91	Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés	15	600
0207 33 11	Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés	15	700
0207 34 00	Foies gras de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, frais ou réfrigérés	9,5	20
0207 36 91	Morceaux et abats comestibles de canards oies ou pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras)	15	100
0208 10 00	Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés	11	1 700
0208 90 10	Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)	0	100
ex ex 0210 11 91	Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés	exempt	1 000 (1)
ex ex 0210 19 91	Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés	exempt	1 000 (1)
0210 20 10	Viandes séchées de l’espèce bovine	exempt	200 (2)
ex ex 0407 00 10	Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits	47	150
ex ex 0409 00 00	Miel naturel d’acacia	8	200
ex ex 0409 00 00	Miel naturel autre (sauf acacia)	26	50
0602 10 00	Boutures non racinées et greffons	exempt	illimitée
	Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):	exempt	(3)
0602 20 11	— greffés, à racines nues
0602 20 19	— greffés, avec motte
0602 20 21	— non greffés, à racines nues
0602 20 29	— non greffés, avec motte
	Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):	exempt	(3)
0602 20 31	— greffés, à racines nues
0602 20 39	— greffés, avec motte
0602 20 41	— non greffés, à racines nues
0602 20 49	— non greffés, avec motte
	Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles:	exempt	illimitée
0602 20 51	— à racines nues
0602 20 59	— autres qu’à racines nues
	Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:
0602 20 71	— de fruits à pépins
0602 20 72	— de fruits à noyaux	exempt	(3)
0602 20 79	— autres que de fruits à pépins ou à noyaux	exempt	illimitée
	Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:
0602 20 81	— de fruits à pépins
0602 20 82	— de fruits à noyaux	exempt	(3)
0602 20 89	— autres que de fruits à pépins ou à noyaux	exempt	illimitée
0602 30 00	Rhododendrons et azalées, greffés ou non	exempt	illimitée
	Rosiers, greffés ou non:	exempt	illimitée
0602 40 10	— rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages
	— autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages:
0602 40 91	— à racines nues
0602 40 99	— autres qu’à racines nues, avec motte
	Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons:	exempt	illimitée
0602 90 11	— plants de légumes et gazon en rouleau
0602 90 12	— blanc de champignons
0602 90 19	— autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons
	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines):	exempt	illimitée
0602 90 91	— à racines nue
0602 90 99	— autres qu’à racines nues, avec motte
0603 10 31	Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre	exempt	1 000
0603 10 41	Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre
	Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:
0603 10 51	— ligneux
0603 10 59	— autres que ligneux
0603 10 71	Tulipes, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril	exempt	illimitée
	Fleurs et boutons de fleurs (autres que les tulipes et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril:	exempt	illimitée
0603 10 91	— ligneux
0603 10 99	— autres que ligneux
	Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:	exempt	10 000
	— tomates cerises (cherry):
0702 00 10	— du 21 octobre au 30 avril
	— tomates Peretti (forme allongée):
0702 00 20	— du 21 octobre au 30 avril
	— autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues):
0702 00 30	— du 21 octobre au 30 avril
	— autres:
0702 00 90	— du 21 octobre au 30 avril
	Salade iceberg sans feuille externe:	exempt	2 000
0705 11 11	— du 1er janvier à la fin février	exempt	2 000
	Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré:	exempt	2 000
0705 21 10	— du 21 mai au 30 septembre	exempt	2 000
0707 00 30	Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais =< 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril	5	100
0707 00 31	Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais =< 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre	5	100
0707 00 50	Cornichons frais ou réfrigérés	3,5	300
	Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:	exempt	1 000
0709 30 10	— du 16 octobre au 31 mai	exempt	1 000
0709 51 00 0709 59 00	Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffes	exempt	illimitée
	Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré:	2,5	illimitée
0709 60 11	— du 1er novembre au 31 mars	2,5	illimitée
0709 60 12	Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre	5	1 300
	Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:	exempt	2 000
0709 90 50	— du 31 octobre au 19 avril	exempt	2 000
ex ex 0710 80 90	Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés	exempt	illimitée
0711 90 90	Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état	0	150
0712 20 00	Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés	0	100
0713 10 11	Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux	Rabais de 0,9 sur le droit appliqué	1 000
0713 10 19	Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière)	0	1 000
	Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:	exempt	illimitée
0802 21 90	— en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile
0802 22 90	— sans coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile
ex ex 0802 90 90	Graines de pignons, fraîches ou sèches	exempt	illimitée
0805 10 00	Oranges, fraîches ou sèches	exempt	illimitée
0805 20 00	Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs	exempt	illimitée
0807 11 00	Pastèques, fraîches	exempt	illimitée
0807 19 00	Melons, frais, autres que les pastèques	exempt	illimitée
	Abricots, frais, à découvert:	exempt	2 000
0809 10 11	— du 1er septembre au 30 juin
	autrement emballés:
0809 10 91	— du 1er septembre au 30 juin
0809 40 13	Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 30 septembre	0	600
0810 10 10	Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai	exempt	10 000
0810 10 11	Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août	0	200
0810 20 11	Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre	0	250
0810 50 00	Kiwis, frais	exempt	illimitée
ex ex 0811 10 00	Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle	10	1 000
ex ex 0811 20 90	Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle	10	1 000
0811 90 10	Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants	0	200
0811 90 90	Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)	0	1 000
0904 20 90	Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travaillés	0	150
0910 20 00	Safran	exempt	illimitée
1001 90 40	Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment (blé) dur], dénaturés, pour l’alimentation des animaux	Rabais de 0,6 sur le droit appliqué	50 000
1005 90 30	Maïs pour l’alimentation des animaux	Rabais de 0,5 sur le droit appliqué	13 000
	Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux:
1509 10 91	— en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l	60,60 (4)	illimitée
1509 10 99	— en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients	86,70 (4)	illimitée
	Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux:
1509 90 91	— en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l	60,60 (4)	illimitée
1509 90 99	— en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients	86,70 (4)	illimitée
	Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:
2002 10 10	— en récipients excédant 5 kg	2,50	illimitée
2002 10 20	— en récipients n’excédant pas 5 kg	4,50	illimitée
	Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux:	exempt	illimitée
2002 90 10	— en récipients excédant 5 kg	exempt	illimitée
2002 90 21	Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg	exempt	illimitée
2002 90 29	Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates:	exempt	illimitée
2002 90 29	— en récipients n’excédant pas 5 kg	exempt	illimitée
2003 10 00	Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	0	1 700
	Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:
ex ex 2004 90 18	— en récipients excédant 5 kg	17,5	illimitée
ex ex 2004 90 49	— en récipients n’excédant pas 5 kg	24,5	illimitée
	Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du n° 2006:	exempt	illimitée
2005 60 10	— en récipients excédant 5 kg
2005 60 90	— en récipients n’excédant pas 5 kg
	Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006:	exempt	illimitée
2005 70 10	— en récipients excédant 5 kg
2005 70 90	— en récipients n’excédant pas 5 kg
	Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:
ex ex 2005 90 11	— en récipients excédant 5 kg	17,5	illimitée
ex ex 2005 90 40	— en récipients n’excédant pas 5 kg	24,5	illimitée
2008 30 90	Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs	exempt	illimitée
2008 50 10	Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs	10	illimitée
2008 50 90	Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs	15	illimitée
2008 70 10	Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs	exempt	illimitée
2008 70 90	Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs	exempt	illimitée
ex ex 2009 39 19 ex ex 2009 39 20	Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool:
	— non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés	6	illimitée
	— additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés	14	illimitée
	Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance:
2204 21 50	— n’excédant pas 2 l (5)	8,5	illimitée
2204 29 50	— excédant 2 l (5)	8,5	illimitée
ex ex 2204 21 50	Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (6)	exempt	1 000 hl
ex ex 2204 21 21	Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (7)	exempt	500 hl
	Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance excédant 2 l, selon description (7), d’un titre alcoométrique volumique:
ex ex 2204 29 21	— excédant 13 % vol
ex ex 2204 29 22	— n’excédant pas 13 % vol

(1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(3) Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants.

(4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.

(5) Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord.

(6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.

(7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.

ANNEXE 2

Concessions de la Communauté

La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:

Code NC	Désignation des marchandises	Droit de douane applicable (EUR/100 kg net)	Quantité annuelle en poids net (tonnes)
0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79	Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg	0	4 600 têtes
ex 0210 20 90	Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées	exemption	1 200
ex 0401 30	Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %	exemption	2 000
0403 10	Yoghourts	exemption	2 000
0402 29 11 ex 0404 90 83	Laits spéciaux, dit «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés d’un contenu net n’excédant pas 500 g. d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (1)	43,8	illimitée
0602	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons	exemption	illimitée
0603 10	Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais	exemption	illimitée
0701 10 00	Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	4 000
0702 00	Tomates, à l’état frais ou réfrigéré	exemption (2)	1 000
0703 10 19 0703 90 00	Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	5 000
0704 10 0704 90	Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	5 500
0705 11 0705 19 00 0705 21 00 0705 29 00	Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), y compris Witloof (Chicorum intybus var. foliosum), à l’état frais ou réfrigéré	exemption	3 000
0706 10 00	Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	5 000
0706 90 10 0706 90 90	Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré	exemption	3 000
0707 00 05	Concombres, à l’état frais ou réfrigéré	exemption (2)	1 000
0708 20	Haricots (Vigna, spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigéré	exemption	1 000
0709 30 00	Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	500
0709 40 00	Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	500
0709 51 00	Champignons du genre Agaricus à l’état frais ou réfrigéré	exemption	illimitée
0709 52 00	Truffes, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	illimitée
0709 59 10 0709 59 30 0709 59 90	Autres champignons que du genre Agaricus, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	illimitée
0709 70 00	Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré	exemption	1 000
0709 90 10	Salades, autres que laitues et chicorées, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	1 000
0709 90 50	Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	1 000
0709 90 70	Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré	exemption (2)	1 000
0709 90 90	Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré	exemption	1 000
0710 80 61 0710 80 69	Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés	exemption	illimitée
0712 90	Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons, oreilles-de Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes	exemption	illimitée
ex 0808 10 80	Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches	exemption (2)	3 000
0808 20	Poires et coings, frais	exemption (2)	3 000
0809 10 00	Abricots, frais	exemption (2)	500
0809 20 95	Cerises, autres que cerises acides, fraîches	exemption (2)	1 500 (3)
0809 40	Prunes et prunelles, fraîches	exemption (2)	1 000
0810 20 10	Framboises, fraîches	exemption	100
0810 20 90	Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches	exemption	100
1106 30 10	Farines, semoules et poudres de bananes	exemption	5
1106 30 90	Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8	exemption	illimitée
ex 2002 90 91 ex 2002 90 99	Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
2003 90 00	Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	exemption	illimitée
0710 10 00	Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées	exemption	3 000
2004 10 10 2004 10 99	Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons
2005 20 80	Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no 2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état
ex 2005 90	Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
ex 2008 30	Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
ex 2008 40	Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
ex 2008 50	Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
2008 60	Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs	exemption	500
ex 0811 90 19 ex 0811 90 39	Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
0811 90 80	Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
ex 2008 70	Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
ex 2008 80	Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
ex 2008 99	Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4)	exemption	illimitée
ex 2009 19	Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée
ex 2009 21 ex 2009 29	Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée
ex 2009 31 ex 2009 39	Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée
ex 2009 41 ex 2009 49	Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée
ex 2009 71 ex 2009 79	Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée
ex 2009 80	Poudres de jus de poire, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée
ex 2009 80	Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	exemption	illimitée

(1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.

(2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.

(3) Y compris les 1 000 t au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986.

(4) Voir la déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 346

Édition de langue française	Législation	48e année 29 décembre 2005

Sommaire		I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	page
	*	Règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro	1
		Règlement (CE) no 2170/2005 de la Commission du 28 décembre 2005 fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1er septembre 2005	6
	*	Règlement (CE) no 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée	7
	*	Règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles	10
	*	Directive 2005/93/CE du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande	16

	II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
	Conseil
*	Décision du Conseil du 20 décembre 2005 modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil	18
*	Décision du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994	24
	Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994	26
*	Information concernant l’entrée en vigueur de la décision 2005/953/CE du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994	30
*	Décision du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie	31
	Commission
*	Décision no 3/2005 du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2	33
*	Décision no 4/2005 du Comité mixte de l’agriculture du 19 décembre 2005 concernant la modification de l’appendice 1 afférent à l’annexe 9 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles	44

		Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne
	*	Décision EUPAT/1/2005 du Comité politique et de sécurité du 7 décembre 2005 relative à la nomination du chef de l'équipe consultative de l'Union européenne chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)	46

		Rectificatifs
	*	Rectificatif à l’information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (Le présent texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 208 du 11 août 2005)	47