24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/3

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

24.12.2005   

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L 342/5

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

24.12.2005   

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L 342/7

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

24.12.2005   

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L 342/9

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

24.12.2005   

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L 342/11

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

24.12.2005   

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L 342/12

(1)

Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement précité sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves et les conditions d'assistance à l'exportation vers certaines destinations ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) no 32/82 (2), (CEE) no 1964/82 (3), (CEE) no 2388/84 (4), (CEE) no 2973/79 (5) et le règlement (CE) no 2051/96 (6).

(3)

La pénurie croissante de viande bovine sur le marché communautaire a entraîné une augmentation des prix bien au-delà du prix de base visé à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, qui constitue le niveau de soutien souhaité sur le marché communautaire.

(4)

L’opinion publique manifeste une préoccupation grandissante quant au bien-être des animaux exportés sur des distances particulièrement longues et pour lesquels un traitement décent ne peut être totalement garanti, en particulier après leur livraison dans les pays tiers. En ce qui concerne le transport des animaux vivants, bien que celui-ci soit soumis à de nombreuses exigences matérielles, de procédure et de contrôle, qui ont encore été renforcées en 2003, l’expérience montre que le respect du bien-être des animaux n’est pas toujours assuré. Qui plus est, les normes en la matière sont souvent moins strictes dans les pays de destination que dans la Communauté.

(5)

Les exportations d’animaux vivants destinés à l’abattage ne représentent qu’une faible valeur ajoutée pour la Communauté et les restitutions octroyées pour ce type d’exportations entraînent une augmentation des coûts liés au suivi et au contrôle du respect des conditions de bien-être. C’est pourquoi, en vue de garantir l’équilibre du marché, une évolution naturelle des prix et des échanges sur le marché intérieur ainsi que le bien-être des animaux, il importe que les restitutions à l’exportation n’aient plus comme effet d'encourager les exportations, vers les pays tiers, d’animaux vivants destinés à l’abattage.

(6)

En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la reproduction, afin d'éviter tout abus, les restitutions à l'exportation pour les bovins d'élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à trente mois.

(7)

Il convient par conséquent d’abroger le règlement (CE) no 2000/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (7).

(8)

Afin de permettre l'écoulement de certains produits bovins sur le marché international, il convient d'accorder des restitutions à l'exportation pour certaines destinations pour certains produits relevant des codes NC 0201, 0202 et 1602 50.

(9)

Il est apparu que les restitutions à l'exportation sont peu importantes pour certaines catégories de produits bovins. Ceci vaut également pour certaines destinations très proches du territoire communautaire. Il convient de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces catégories.

(10)

Les restitutions prévues au présent règlement ont été fixées sur la base des codes de produit de la nomenclature adoptée par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (8).

(11)

Il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles.

(12)

Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du code NC 1602 50, il y a lieu de prévoir que ces produits ne puissent bénéficier d'une restitution qu'en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9).

(13)

Les restitutions ne doivent être accordées qu'aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter le marquage sanitaire prévu à la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (10), la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (11) et la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (12).

(14)

Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 prévoient une diminution de la restitution particulière, dans la mesure où la quantité de viande désossée destinée à être exportée représente moins de 95 %, mais au moins 85 %, du poids total des morceaux provenant du désossage.

(15)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne, la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays. Cette suppression ne doit toutefois pas entraîner une restitution différenciée pour les exportations vers d'autres pays.

(16)

Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

—

l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,

—

l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE,

—

l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE.

24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/16

24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/19

(1)

Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 5 du règlement (CE) no 2015/2005 et transmises à la Commission conformément à l’article 6 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, à savoir 135 000 tonnes et 25 000 tonnes respectivement pour les opérateurs visés dans ses titres II et III.

(2)

Il y a lieu de fixer en conséquence les coefficients de réduction à appliquer à chaque demande,

24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/20

(1)

Selon le concept de gestion souple de l’espace aérien, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et développé par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l’espace aérien ne doit pas être désigné comme un espace purement civil ou militaire, mais plutôt être considéré comme un continuum dans lequel les besoins de tous les usagers doivent être satisfaits dans la mesure la plus large possible.

(2)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour assister la Commission dans l’élaboration de mesures d’exécution en matière de gestion souple de l’espace aérien. Le présent règlement tient dûment compte du rapport de mandat du 30 décembre 2004 publié par Eurocontrol.

(3)

Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

(4)

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (3), les États membres se sont engagés à coopérer, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.

(5)

Le rapport publié conjointement par la commission d’examen des performances d’Eurocontrol et l’agence Eurocontrol en octobre 2001 indique qu’il est possible d’améliorer considérablement l’application actuelle de la gestion souple de l’espace aérien en Europe. Il convient maintenant d’adopter des règles communes permettant de réaliser cette amélioration.

(6)

Le concept de gestion souple de l’espace aérien s’étend aussi à l’espace aérien en haute mer. Il doit, par conséquent, s’appliquer sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la convention relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago) du 7 décembre 1944 et de ses annexes ou de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

(7)

Dans le cas de certaines activités, une partie de l’espace aérien doit leur être réservée exclusivement ou spécifiquement pour des périodes déterminées, en raison des caractéristiques de leur profil de vol ou de leur nature dangereuse et de la nécessité d’assurer une séparation efficace et sûre du trafic aérien qui ne participe pas à ces activités.

(8)

L’application efficace et harmonisée du concept de gestion souple de l’espace aérien dans l’ensemble de la Communauté requiert des règles claires et cohérentes en matière de coordination civile/militaire, qui tiennent compte des besoins de tous les usagers et de la nature de leurs diverses activités.

(9)

Les procédures efficaces de coordination civile/militaire doivent reposer sur des règles et des normes garantissant une gestion efficace de l’espace aérien par tous les usagers.

(10)

Lors de l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, il est essentiel de promouvoir la coopération entre États membres voisins et de tenir compte des opérations transfrontières.

(11)

Les différences au niveau de l’organisation de la coopération civile/militaire dans la Communauté constituent des obstacles à la gestion uniforme et en temps voulu de l’espace aérien. Il est par conséquent essentiel d’identifier les personnes et/ou les organisations qui sont responsables de l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien dans chaque État membre. Ces données doivent être mises à la disposition des États membres.

(12)

Des procédures cohérentes pour la coordination civile/militaire et l’utilisation de l’espace aérien commun constituent un élément essentiel pour l’établissement de blocs d’espace aérien fonctionnels, tels que définis dans le règlement (CE) no 549/2004.

(13)

Dans le concept de gestion souple de l’espace aérien, les fonctions de gestion stratégique, prétactique et tactique de l’espace aérien sont des fonctions distinctes mais étroitement interdépendantes, qui doivent par conséquent être exécutées de manière cohérente pour assurer une utilisation efficace de l’espace aérien.

(14)

Les programmes de gestion du trafic aérien en cours d’élaboration dans le cadre de la coopération au niveau européen doivent permettre d’arriver progressivement à la cohérence entre la gestion de l’espace aérien, la gestion des courants de trafic aérien et le service de la circulation aérienne.

(15)

Lorsque différentes activités d’aviation ont lieu dans le même espace aérien mais répondent à des exigences différentes, leur coordination doit être axée à la fois sur la sécurité des vols et l’utilisation optimale de l’espace aérien disponible.

(16)

La précision des informations sur l’état de l’espace aérien et sur des situations de trafic spécifiques, ainsi que la communication de ces informations en temps voulu aux contrôleurs civils et militaires, ont une incidence directe sur la sécurité et l’efficacité des opérations.

(17)

L’accès en temps voulu aux informations actualisées sur l’état de l’espace aérien est essentiel pour toutes les parties concernées souhaitant tirer profit des structures d’espace aérien disponibles lorsqu’elles remplissent ou modifient leurs plans de vol.

(18)

L’évaluation régulière de la gestion de l’espace aérien est un moyen important d’accroître la confiance entre fournisseurs de services et usagers civils et militaires, et constitue un outil essentiel pour améliorer l’organisation et la gestion de l’espace aérien.

(19)

Le rapport annuel sur l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004, doit contenir des informations pertinentes, recueillies en relation avec les objectifs initiaux et dans le seul but de mieux satisfaire les besoins des usagers.

(20)

Il convient de prévoir une période de transition pour répondre aux besoins de coordination entre les unités du service de la circulation aérienne civile et les unités du service de la circulation aérienne militaire et/ou les unités de contrôle militaire.

(21)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004,

a)

«cellule de gestion de l’espace aérien» (AMC), une cellule responsable de la gestion quotidienne de l’espace aérien sous la responsabilité d’un ou de plusieurs États membres;

b)

«réservation d’espace aérien», un volume défini d’espace aérien réservé temporairement pour l’utilisation exclusive ou spécifique de certaines catégories d’usagers;

c)

«espace aérien réglementé», un volume défini d’espace aérien dans lequel peuvent avoir lieu des activités dangereuses pour le vol des aéronefs à des moments déterminés («zone dangereuse»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est restreint conformément à certaines conditions particulières («zone restreinte»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est interdit («zone interdite»);

d)

«structure d’espace aérien», un volume spécifique de l’espace aérien organisé de manière à assurer une exploitation sûre et optimale des aéronefs;

e)

«unité du service de la circulation aérienne» (unité ATS), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne;

f)

«coordination civile/militaire», la coordination entre entités civiles et militaires habilitées à prendre des décisions et à approuver les mesures nécessaires à cet effet;

g)

«unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler le trafic aérien militaire et/ou ayant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé;

h)

«espace aérien transfrontière», une structure d’espace aérien s’étendant au-delà des frontières nationales et/ou des limites des régions d’informations de vol;

i)

«intention de vol», la trajectoire de vol et les données de vol associées décrivant la trajectoire prévue d’un vol jusqu’à sa destination et mise à jour à tout moment;

j)

«trajectoire de vol», la trajectoire d’un aéronef dans l’air, définie en trois dimensions;

k)

«temps réel», le temps réel pendant lequel un processus ou un événement se produit;

l)

«séparation», l’espacement entre les niveaux de vol ou les caps des aéronefs;

m)

«usagers», les aéronefs civils ou militaires opérant dans l’espace aérien ainsi que toute autre partie concernée utilisant l’espace aérien.

a)

la coordination entre autorités civiles et militaires est organisée aux niveaux stratégique, prétactique et tactique de la gestion de l’espace aérien par la conclusion d’accords et l’établissement de procédures, afin d’accroître la sécurité et la capacité d’espace aérien et d’améliorer l’efficacité et la souplesse des opérations aériennes;

b)

la cohérence entre la gestion de l’espace aérien, la gestion des courants de trafic aérien et le service de la circulation aérienne est établie et maintenue aux trois niveaux de gestion de l’espace aérien énumérés au point a) afin d’assurer pour tous les usagers l’efficacité de la planification, de l’allocation et de l’utilisation de l’espace aérien;

c)

la réservation d’espace aérien pour une utilisation exclusive ou spécifique par certaines catégories d’usagers est de nature temporaire, appliquée uniquement pour des périodes limitées en fonction de l’utilisation réelle, et libérée dès que cesse l’activité ayant donné lieu à son établissement;

d)

Les États membres établissent une coopération en vue d’une application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l’espace aérien au-delà des frontières nationales et/ou des limites des régions d’information de vol, et notamment en ce qui concerne les activités transfrontières. Cette coopération couvre tous les aspects juridiques, opérationnels et techniques pertinents;

e)

Les unités du service de la circulation aérienne et les usagers utilisent au mieux l’espace aérien disponible.

a)

assurer l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien aux niveaux stratégique, prétactique et tactique;

b)

examiner régulièrement les besoins des usagers;

c)

valider les activités qui exigent un espace aérien réservé ou réglementé;

d)

définir des structures d’espace aérien temporaires et les procédures associées pour offrir des options multiples en matière de routes et de réservation de l’espace aérien;

e)

établir des critères et des procédures pour la création et l’utilisation de limites latérales et verticales ajustables de l’espace aérien requises pour tenir compte des variations possibles des trajectoires de vol et des changements de vol à court terme;

f)

évaluer les structures d’espace aérien et le réseau de routes nationaux en vue de planifier des structures d’espace aérien et des procédures souples;

g)

définir les conditions particulières dans lesquelles la séparation entre vols civils et militaires relève de la responsabilité des unités du service de la circulation aérienne et/ou des unités de contrôle militaires;

h)

développer l’utilisation de l’espace aérien transfrontière avec les États membres voisins lorsque les courants de trafic et les activités des usagers le nécessitent;

i)

coordonner leur politique de gestion de l’espace aérien avec celle des États membres voisins pour traiter conjointement les questions d’utilisation de l’espace aérien au-delà des frontières nationales et/ou des limites des régions d’information de vol;

j)

en étroite coopération et coordination avec les États membres voisins, établir et mettre à la disposition des usagers des structures d’espace aérien lorsque celles-ci ont un impact important sur le trafic au-delà des frontières nationales ou des limites des régions d’information de vol, en vue d’assurer une utilisation optimale de l’espace aérien pour tous les usagers dans l’ensemble de la Communauté;

k)

définir avec les États membres voisins un ensemble commun de normes pour la séparation entre vols civils et militaires dans les activités transfrontières;

l)

mettre en place des mécanismes de consultation entre les personnes ou les organisations visées au paragraphe 3, et tous les partenaires et organisations concernés afin de veiller à ce que les besoins des usagers soient dûment pris en compte;

m)

évaluer l’utilisation réelle de l’espace aérien ainsi que les procédures et le fonctionnement de la gestion souple de l’espace aérien;

n)

établir des mécanismes pour l’archivage des données relatives aux demandes, à l’allocation et à l’utilisation réelle des structures d’espace aérien aux fins d’analyse et de planification.

24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/26

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, (2), ci-après dénommé «ASA», la Communauté applique un accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).

(2)

L'ASA entre en vigueur le 1er janvier 2006; il convient donc que le contingent soit ouvert et que les modalités d'application entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

(3)

Pour garantir le respect de la quantité de 7 000 tonnes du contingent tarifaire annuel, il importe d'éviter toute tolérance positive concernant les quantités importées et de faire en sorte que les droits découlant des certificats d'importation ne puissent être transférés. Il est donc nécessaire de déroger à certaines dispositions énoncées dans le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3).

(4)

Afin de permettre une gestion efficace des importations dans le cadre du contingent tarifaire annuel, il est nécessaire de prévoir les mesures permettant la comptabilisation par les États membres des données concernées, ainsi que leur communication à la Commission.

(5)

Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu que les importations de produits relevant du contingent tarifaire annuel fassent l'objet d'un suivi conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

a)

«période d’importation»: la période d’un an comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre;

b)

«jour ouvrable»: un jour ouvrable pour les bureaux de la Commission à Bruxelles.

a)

dans la case 8, «ancienne République yougoslave de Macédoine» et la mention «oui», marquée d’une croix.

b)

dans la case 20, une des mentions figurant à l’annexe.

24.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/30

(1)

La décision du 20 décembre 2005 prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent d’importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code 1006 30 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100 000 tonnes du contingent d’importation annuel global de brisures de riz du code 1006 40 00 visé à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3).

(2)

Le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (4) prévoit une dérogation au règlement (CE) no 1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati.

(3)

Afin de permettre une meilleure gestion administrative des contingents prévus par le règlement (CE) no 327/98, il convient de leur attribuer un numéro d’ordre individuel.

(4)

La décision du 20 décembre 2005 prévoit des modalités particulières de calcul du droit de douane à appliquer aux importations dans la Communauté de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30, entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2006. Il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits de douane applicables à l’importation du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour la période transitoire prévue.

(5)

La décision du 20 décembre 2005 prévoit en outre que le droit applicable aux importations de brisures de riz relevant du code 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.

(6)

Compte tenu du fait que l’accord approuvé par la décision du 20 décembre 2005 s’applique à partir du 1er septembre 2005, il convient de prévoir l’application à la même date des dispositions du présent règlement concernant les droits de douane applicables à l’importation du riz semi-blanchi ou blanchi ainsi qu’aux brisures de riz. De même, il est approprié de prévoir la mise en application au 1er janvier 2006 des nouvelles quantités contingentaires prévues par l’accord avec la Thaïlande ainsi que d’augmenter proportionnellement les quantités du nouveau contingent global de riz semi-blanchi et blanchi et de celui de brisures de riz afin de tenir compte des quantités correspondantes à la période comprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2005.

(7)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 327/98 et (CE) no 1549/2004.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des céréales,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants, répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX, sont ouverts chaque année au 1er janvier:

2.   Pour l’année 2006, les contingents visés au paragraphe 1, ainsi que les tranches périodiques y afférentes, sont fixés conformément à l’annexe X.

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

L'article 3 est modifié comme suit:

4)

L'article 4 est modifié comme suit:

5)

À l’article 5, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l'annexe III, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres et par numéro d’ordre du contingent en précisant le pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé, ainsi que le nom du demandeur et son adresse. Lorsque le certificat d’exportation est exigé, le numéro de ce certificat est également indiqué.»

6)

À l'article 8, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les organismes compétents communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l’annexe III, les informations suivantes:»

7)

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

8)

L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

9)

L’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

10)

Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes VIII, IX et X.

1)

À l’article 1er bis, les termes «riz décortiqué» sont remplacés par les termes «riz décortiqué, riz semi-blanchi et riz blanchi».

2)

L’article 1er ter est remplacé par le texte suivant:

«Article premier ter

1.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, le droit à l’importation pour le riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est fixé par la Commission, dans un délai de 10 jours après la fin de la période de référence concernée:

La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier celui-ci. Jusqu’à la fixation d’un nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé s’applique.

2.   Pour le calcul des importations visées au paragraphe 1, il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d’importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés conformément à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1785/2003 pendant la période de référence correspondante.»

3)

L’article 1er quinquies suivant est inséré:

«Article premier quinquies

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, le droit à l’importation pour les brisures de riz relevant du code 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.»

24.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/39

(1)

L’article 6 du règlement (CE) no 865/2004 prévoit la possibilité de mettre en œuvre un régime d’aide au stockage privé d’huile d’olive, en cas de perturbations graves du marché dans certaines régions de la Communauté.

(2)

Pour permettre une mise en œuvre rapide du régime en cas de nécessité, il convient de prévoir les modalités d’application dudit règlement. Ce régime d’aide au stockage privé doit se fonder sur des contrats avec des opérateurs offrant des garanties suffisantes et agréés par les États membres sur la base de certaines conditions déterminées.

(3)

Afin d’accentuer l’effet du régime sur le marché au niveau des producteurs et pour en faciliter le contrôle, il est nécessaire de concentrer les aides sur le stockage des huiles d’olive vierges en vrac.

(4)

Il convient de disposer d’informations sur l’évolution des prix et de la production d’huile d’olive. Ces informations sont nécessaires pour un suivi constant du marché de l’huile d’olive afin d’évaluer si les conditions d’une perturbation grave du marche se vérifient.

(5)

Pour refléter au mieux la situation de marché, le montant de l’aide doit être déterminé pour les secteurs de marché qui le nécessitent. Les catégories d’huile sont celles visées à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 865/2004.

(6)

Il convient de préciser les informations que les offres doivent mentionner et les conditions dans lesquelles elles sont présentées et dépouillées, afin de disposer d’informations exhaustives pour chaque offre.

(7)

Il est opportun que les adjudications soient ouvertes en fonction de certaines modalités notamment sur les délais pour le dépôt et la quantité minimale de chaque offre déposée. En particulier, les offres doivent concerner une longue durée de stockage et une quantité minimale en rapport avec la réalité du secteur, afin de pouvoir influer sur la situation du marché.

(8)

L’exécution de l’offre doit être assurée par le dépôt d’une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (2), dont le montant et la durée sont en relation avec les risques de variations des prix sur le marché et le nombre de jours de stockage donnant droit à l’aide qui a été effectivement réalisée.

(9)

Les offres retenues doivent être celles qui sont inférieures ou égales à un montant maximal de l’aide par jour de stockage, à fixer en fonction du marché de l’huile d’olive. La représentativité des offres et le respect des quantités maximales prévues par l’adjudication doivent être assurés pour chaque catégorie ou région déterminée.

(10)

Il est nécessaire de préciser les principaux éléments à stipuler par le contrat. Pour éviter des dysfonctionnements du marché, la durée du contrat doit pouvoir être révisée par la Commission en tenant compte, notamment, des prévisions relatives à la récolte de la campagne de commercialisation suivante à celle au cours de laquelle le contrat a été conclu.

(11)

Afin d’assurer une gestion adéquate du régime, il y a lieu d’indiquer les conditions dans lesquelles une avance sur l’aide peut être octroyée, les contrôles du respect du droit à l’aide qui sont indispensables, certaines modalités du calcul de l’aide et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission.

(12)

Dans un souci de clarté et de transparence, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 2768/98 de la Commission du 21 décembre 1998 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive (3) et de le remplacer par un nouveau règlement.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,

a)

il existe, dans certaines régions de la Communauté, des perturbations graves du marché qui peuvent être réduites ou résolues par des mesures relatives au stockage privé d’huiles d’olive vierges en vrac;

b)

le prix moyen pour un ou plusieurs des produits suivants, constaté sur le marché pendant une période d’au moins deux semaines, est inférieur à:

—

catégorie d’huiles d’olive vierges visées à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 865/2004,

—

région ou État membre de la Communauté.

a)

une organisation de producteurs d’huile d’olive composé d’au moins 700 oléiculteurs lorsqu’elle agit en tant qu’organisation de production et de valorisation d’olives et d’huile d’olive;

b)

une organisation de producteurs qui représente un pourcentage d’au moins 25 % des oléiculteurs ou de la production d’huile d’olive de la région dans laquelle elle est située;

c)

une association d’organisations de producteurs en provenance de plusieurs régions économiques, et composée d’au moins dix organisations de producteurs visées aux points a) et b) ou d’un nombre d’organisations qui représente au moins 5 % de la production d’huile d’olive de l’État membre concerné;

d)

un moulin dont les installations permettent l’extraction d’au moins deux tonnes d’huile par journée de travail de huit heures et ayant obtenu au cours de deux précédentes campagnes de commercialisation un total d’au moins 500 tonnes d’huiles d’olive vierges;

e)

une entreprise de conditionnement ayant, sur le territoire d’un même État membre, une capacité au moins égale à 6 tonnes d’huile conditionnée par journée de travail de huit heures, et ayant conditionné au cours des 2 précédentes campagnes de commercialisation un total d’au moins 500 tonnes d’huiles d’olive.

a)

accepter le scellé, par l’organisme compétent de l’État membre, des cuves contenant les huiles d’olive vierges concernées par un contrat de stockage;

b)

tenir une comptabilité matière des huiles et le cas échéant des olives qu’ils détiennent;

c)

se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre du présent régime d’aide aux contrats de stockage privés.

a)

les organisations de producteurs oléicoles et leurs unions ainsi que les moulins et les entreprises de conditionnement qui ont été reconnues par l’État membre pour exercer des activités de stockage privé pendant les campagnes 1998/1999 à 2004/2005 sont considérées agréées au titre du présent règlement si elles remplissent les critères visés aux articles 3 et 4;

b)

l’agrément est refusé ou retiré sans délai à l’opérateur qui remplit une des conditions suivantes:

a)

pour les mois de novembre, de janvier, de février, de mars, d’avril, de mai, de juin, de juillet, de septembre et d’octobre du 4 au 8 à 12 heures et du 18 au 22 à 12 heures;

b)

pour le mois d’août du 18 au 23 à 12 heures;

c)

pour le mois de décembre du 9 au 14 à 12 heures.

a)

la référence au présent règlement et à l’adjudication partielle à laquelle l’offre se réfère;

b)

le nom et l’adresse du soumissionnaire;

c)

la catégorie de l’opérateur agréé, tel que visée à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que le numéro d’agrément;

d)

la quantité et la catégorie des huiles d’olive vierges faisant l’objet de l’offre;

e)

l’adresse précise du lieu où se trouvent les cuves de stockage et les informations nécessaires pour identifier les cuves auxquelles les offres se réfèrent;

f)

le montant de l’aide par jour de stockage privé par tonne d’huiles d’olive vierges, exprimé en euros avec deux décimales;

g)

le montant de la garantie à constituer conformément à l’article 10 exprimé en monnaie de l’État membre où l’offre est faite.

a)

être libellée, de même que la documentation afférente, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’État membre de l’organisme compétent qui la reçoit;

b)

être présentée conformément aux dispositions du présent règlement et notamment comporter toutes les indications visées au paragraphe 1;

c)

ne pas contenir de conditions autres que celles prévues par le présent règlement;

d)

émaner d’un opérateur agréé par l’État membre qui la reçoit et concerner des cuves de stockage qui sont localisées dans cet État membre;

e)

être accompagnée, avant l’expiration du délai pour la présentation des offres, de la preuve que le soumissionnaire a constitué la garantie qui y est indiquée.

—

les offres ne sont pas représentatives,

—

le montant maximal fixé pourrait conduire à un dépassement de la quantité maximale concernée.

a)

identifie les cuves contenant l’huile d’olive concernée;

b)

relève le poids net de l’huile;

c)

prélève un échantillon représentatif de l’offre;