ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	71,2
	204	51,0
	212	87,2
	999	69,8
0707 00 05	052	128,1
	204	59,9
	220	196,3
	628	155,5
	999	135,0
0709 90 70	052	109,0
	204	112,3
	999	110,7
0805 10 20	052	59,8
	204	62,5
	220	65,0
	388	22,5
	624	59,8
	999	53,9
0805 20 10	052	60,4
	204	53,0
	999	56,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90	052	77,0
	220	36,7
	400	81,3
	464	143,9
	624	83,2
	999	84,4
0805 50 10	052	44,9
	999	44,9
0808 10 80	096	18,3
	400	87,8
	404	96,7
	528	48,0
	720	74,2
	999	65,0
0808 20 50	052	125,5
	400	103,9
	720	63,3
	999	97,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

ANNEXE

La norme comptable internationale IAS 39 est modifiée comme suit:

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IAS no	Titre
IAS 39	Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEA, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org

1)

Le paragraphe 80 est remplacé par le texte suivant: «80. En matière de comptabilité de couverture, seuls les actifs, passifs, engagements fermes ou transactions prévues hautement probables qui impliquent une contrepartie externe à l’entité peuvent être désignés comme étant des éléments couverts. Il s’ensuit que la comptabilité de couverture ne peut être appliquée aux transactions entre entités ou secteurs du même groupe que dans les états financiers individuels ou séparés de ces entités ou secteurs et non dans les états financiers consolidés du groupe. À titre d’exception, le risque de change sur un élément monétaire intragroupe (par exemple, un montant à payer ou à recevoir entre deux filiales) peut être qualifié d’élément couvert dans les états financiers consolidés s’il entraîne une exposition à des profits ou pertes de change qui ne sont pas intégralement éliminés lors de la consolidation conformément à l’IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères. Selon l’IAS 21, les profits et pertes de change sur des éléments monétaires intragroupe ne sont pas intégralement éliminés lors de la consolidation lorsque l’élément monétaire intragroupe concerne deux entités du groupe ayant des monnaies fonctionnelles différentes. De plus, le risque de change d'une transaction intragroupe prévue hautement probable peut être désigné comme élément couvert dans les états financiers consolidés, pour autant que la transaction soit libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité partie à la transaction et que le risque de change ait une incidence sur le résultat consolidé.»;

2)

Les paragraphes 108A et 108B suivants sont insérés: «108A. Une entité applique la dernière phrase du paragraphe 80, ainsi que les paragraphes AG99A et AG99B, aux exercices commençant le 1er janvier 2006 ou après cette date. L’application anticipée de ces dispositions est encouragée. Si une entité a désigné comme élément couvert une transaction externe prévue qui: a) est libellée dans la monnaie fonctionnelle de l'entité partie à la transaction; b) entraîne une exposition qui aura un effet sur le résultat consolidé (autrement dit, est libellée dans une monnaie autre que la monnaie de présentation des états financiers du groupe); et c) aurait pu faire l’objet d’une comptabilité de couverture si elle n'avait pas été libellée dans la monnaie fonctionnelle de l'entité partie à la transaction; ladite entité peut appliquer la comptabilité de couverture dans les états financiers consolidés relatifs aux exercices précédant la date d'application de la dernière phrase du paragraphe 80 et des paragraphes AG99A et AG99B. 108B. Les entités ne sont pas tenues d’appliquer le paragraphe AG99B aux informations comparatives se rapportant aux exercices antérieurs à la date d'application de la dernière phrase du paragraphe 80 et du paragraphe AG99A.»

3)

À l'annexe A «Commentaires relatifs à l'application», les paragraphes AG99A et AG99B sont renumérotés comme étant AG99C et AG99D, et les paragraphes AG99A, AG99B et AG133 suivants sont insérés: «AG99A. Le paragraphe 80 stipule que, dans les états financiers consolidés, le risque de change d'une transaction intragroupe prévue hautement probable peut être désigné comme élément couvert dans une opération de couverture des flux de trésorerie, pour autant que la transaction soit libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité partie à la transaction et que le risque de change ait une incidence sur le résultat consolidé. À cet effet, une entité peut être une entreprise mère, une filiale, une entreprise associée, une coentreprise ou une succursale. Si le risque de change d'une transaction intragroupe prévue n’a aucune incidence sur le résultat consolidé, la transaction en question ne peut être désignée comme élément couvert. Tel est généralement le cas des paiements de redevances, d'intérêts ou de frais de gestion entre membres d’un même groupe, à moins qu'il n’y ait une transaction externe connexe. Toutefois, si le risque de change d'une transaction intragroupe prévue a une incidence sur le résultat consolidé, la transaction en question peut être désignée comme élément couvert. Tel est le cas, par exemple, des ventes et achats prévus d’éléments de stocks entre les membres d’un même groupe, lorsque ces éléments doivent être revendus à un acquéreur externe. De même, la cession intragroupe prévue d'une immobilisation corporelle par l’entité qui a produit cette immobilisation à l’entité qui l’utilisera dans le cadre de ses activités d’exploitation peut avoir une incidence sur le résultat consolidé. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’immobilisation doit être amortie par l'entité acquéreuse et que sa valeur comptable initiale pourrait changer dans l’hypothèse où la transaction intragroupe prévue serait libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité acquéreuse. AG99B. Lorsque la couverture d'une transaction intragroupe prévue remplit les conditions d’application de la comptabilité de couverture, tout profit ou perte directement comptabilisé en capitaux propres conformément au paragraphe 95, point a), est reclassé au compte de résultat de l’exercice ou des exercices au cours desquels le risque de change lié à la transaction couverte a une incidence sur le résultat consolidé. AG133. Il peut se produire qu’une entité ait, au début d'un exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date (ou, aux fins du retraitement de l'information comparative, au début d'un exercice comparé antérieur), désigné une transaction intragroupe prévue comme étant l’élément couvert dans une opération de couverture pouvant faire l’objet d’une comptabilité de couverture en vertu de la présente norme (telle que modifiée par la dernière phrase du paragraphe 80). Cette entité peut utiliser cette désignation en vue d’appliquer la comptabilité de couverture dans ses états financiers consolidés dès le début de l’exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date (ou le début de l’exercice comparé antérieur). Elle applique également les paragraphes AG99A et AG99B dès le début du même exercice. Cependant, conformément au paragraphe 108B, elle n’est pas tenue d’appliquer le paragraphe AG99B aux informations comparatives concernant les exercices précédents.»

«4.   Pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (11) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (12), et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux exigences relatives au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

«6.   Une aide est accordée aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement uniquement si les produits sont conformes aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (14) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (15), et en particulier aux exigences relatives à la préparation dans un établissement agréé et aux exigences relatives au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Déclaration de la Communauté européenne concernant l’article 12, paragraphe 3, du protocole sur la protection des sols de la convention alpine

La Communauté européenne souligne que l’article 12, paragraphe 3, du protocole sur la protection des sols devrait être interprété conformément à la législation de la Communauté européenne en vigueur et, en particulier, la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (1). La Communauté européenne estime que les boues peuvent présenter des propriétés agronomiques utiles et qu’elles peuvent être utilisées en agriculture, à condition qu’elles soient utilisées correctement. Leur utilisation ne doit pas nuire à la qualité des sols et de la production agricole, ainsi qu’il ressort du considérant 7 de ladite directive, ni provoquer des effets préjudiciables pour l’homme (conséquences directes et indirectes pour la santé humaine), les animaux, les végétaux et l’environnement, ainsi qu’il ressort du considérant 5 et de l’article 1er de ladite directive. Les boues d’épuration pourraient être utilisées dans les cas où elles présenteraient un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantes.

Déclaration de la Communauté européenne concernant l’article 17, paragraphe 2, du protocole sur la protection des sols de la convention alpine

L’article 17, paragraphe 2, du protocole sur la protection des sols devrait être interprété conformément à la législation de la Communauté européenne et de manière à assurer que les programmes de gestion des déchets en vue d’un prétraitement, d’un traitement et du dépôt de déchets et des résidus sont élaborés et mis en œuvre de manière à éviter la contamination des sols et à assurer la compatibilité non seulement avec l’environnement, mais aussi avec la santé humaine.

Déclaration de la Communauté européenne concernant l’article 19, paragraphe 2, et l’article 21, paragraphe 2, du protocole sur la protection des sols de la convention alpine

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 2, et l’article 21, paragraphe 2, du protocole sur la protection des sols, le système d’observation commun devrait être compatible, s’il y a lieu, avec le réseau mondial des systèmes d’observation de la terre (GEOSS) et tenir compte de la base de données créée par les États membres conformément à la législation de la Communauté européenne en matière d’observation, de collecte de données et de métadonnées.

Déclaration sur la réserve de la Communauté européenne concernant l’article 9 du protocole sur l’énergie de la convention alpine

L’article 9 du protocole sur l’énergie porte sur des questions relatives à l’énergie nucléaire. Pour ce qui concerne la Communauté européenne, les exigences visées audit article 9 sont prévues dans le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). La décision ratifiant la convention alpine n’a pas été fondée sur le traité Euratom, mais exclusivement sur le traité CE. La décision autorisant la signature du protocole aura la même base juridique. En conséquence, la Communauté européenne ne sera pas liée par l’article 9 du protocole sur l’énergie, lorsque le protocole entrera en vigueur pour la Communauté.

---

(1)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

PROTOCOLE

d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols

Protocole «Protection des sols»

Préambule

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ainsi que

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin,

EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,

DANS le but de réduire les atteintes d’ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols,

RECONNAISSANT que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restauration de leurs fonctions naturelles dans les lieux altérés sont d’intérêt général,

RECONNAISSANT que les Alpes, en tant qu’un des plus grands espaces naturels d’un seul tenant en Europe, possèdent une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver,

CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,

CONSCIENTES que d’une part l’espace alpin constitue un cadre de vie et d’activités économiques important pour la population locale et un espace de détente pour les habitants d’autres régions, et que d’autre part la préservation des fonctions des sols peut être mise en danger par les différentes exigences d’utilisation se concentrant dans l’espace alpin étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront être harmonisés avec les exigences écologiques,

RECONNAISSANT le fait que les sols occupent une place particulière à l’intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution ainsi que la régénération de sols endommagés ne se font que très lentement, qu’en raison des particularités topographiques de l’espace alpin, l’érosion des sols pourrait s’intensifier, que, d’une part les sols constituent un collecteur de polluants et que, d’autre part, les sols contaminés peuvent être une source d’apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants et peuvent représenter un risque pour l’homme, les animaux et les plantes,

CONSCIENTES que l’utilisation du sol, notamment, par l’urbanisation, le développement de l’industrie et de l’artisanat, des infrastructures, de l’extraction minière, du tourisme, de l’agriculture et de l’économie forestière ainsi que des transports, peut conduire à une atteinte d’ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriées et intégrées de prévention ainsi que de limitation et d’assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des sols,

CONSIDÉRANT que la protection des sols a de multiples répercussions sur d’autres politiques dans l’espace alpin et qu’elle doit être — par conséquent — coordonnée avec les autres disciplines et secteurs,

CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des États alpins, qui sont à mettre en œuvre par les parties signataires en fonction des moyens existants,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectifs

1.   Le présent protocole sert à la mise en œuvre des engagements pris par les parties contractantes de la convention alpine en matière de protection des sols.

2.   Le sol alpin devra être préservé de façon durable:

1)

dans ses fonctions naturelles comme: a) base vitale et espace vital pour l’homme, les animaux, les plantes et les micro-organismes; b) élément marquant de la nature et des paysages; c) partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de l’eau et des éléments nutritifs; d) milieu de transformation et de régulation pour les apports de substances, notamment par ses capacités de filtre, d’effet tampon, de réservoir, en particulier pour la protection des eaux souterraines; e) réservoir génétique;

2)	dans ses fonctions d’archives de l’histoire naturelle et culturelle et,

3)

en vue de sauvegarder son utilisation comme: a) site pour l’agriculture, y compris l’économie herbagère et l’économie forestière; b) surface pour l’urbanisation et les activités touristiques; c) site pour d’autres usages économiques, les transports, l’approvisionnement et la distribution, l’évacuation des eaux et des déchets; d) gisement de ressources naturelles.

En particulier les fonctions écologiques du sol doivent être garanties et préservées à long terme qualitativement et quantitativement en tant qu’élément essentiel des écosystèmes. La renaturalisation des sols endommagés est à encourager.

3.   Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation économe des surfaces, la prévention d’érosions et de modifications préjudiciables de la structure du sol ainsi qu’une minimisation des apports de substances polluant les sols.

4.   En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la diversité des sols, typique de l’espace alpin et les lieux caractéristiques.

5.   À cet égard le principe de prévention, qui inclut la garantie de la capacité de fonctionnement et des possibilités d’utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilité pour des générations futures en vue du développement durable, revêt une importance particulière.

Article 2

Obligations fondamentales

1.   Les parties contractantes s’engagent à prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour assurer la protection des sols dans l’espace alpin. La surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilité des autorités nationales.

2.   En cas de risque d’atteintes graves et persistantes à la capacité de fonctionnement des sols, les aspects de protection doivent en règle générale primer sur les aspects d’utilisation.

3.   Les parties contractantes examinent les possibilités d’appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la protection des sols dans l’espace alpin par des mesures fiscales et/ou financières. Les mesures compatibles avec la protection du sol et avec les objectifs d’une utilisation économe et écologique du sol devraient bénéficier d’un soutien particulier.

Article 3

Prise en considération des objectifs dans les autres politiques

Les parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. Dans les Alpes, ceci s’applique en particulier aux secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des transports, de l’énergie, de l’agriculture et de l’économie forestière, de l’exploitation des matières premières, de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de l’entretien des paysages, de la gestion de l’eau et des déchets et de la qualité de l’air.

Article 4

Participation des collectivités territoriales

1.   Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer dans l’espace alpin les synergies dans l’application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.

2.   Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.

Article 5

Coopération internationale

1.   Les parties contractantes soutiennent une coopération internationale renforcée entre les institutions compétentes respectives notamment en ce qui concerne l’établissement de cadastres des sols, l’observation des sols, la délimitation et la surveillance des zones de sols protégés et des zones de sols pollués ainsi que des zones à risque, la mise à disposition et harmonisation des bases de données, la coordination de la recherche sur la protection des sols alpins ainsi que l’information réciproque.

2.   Les parties contractantes s’engagent à éliminer les obstacles à une coopération internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à favoriser la solution des problèmes communs au niveau le mieux approprié.

3.   Lorsque la définition de mesures relatives à la protection des sols relève de la compétence nationale ou internationale, les collectivités territoriales doivent avoir la possibilité de présenter de façon efficace les intérêts de la population.

CHAPITRE II

MESURES SPÉCIFIQUES

Article 6

Délimitations de zones

Les parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de protection soient également inclus lors de la délimitation des espaces protégés. En particulier, doivent être préservées des formations pédologiques et rocheuses caractéristiques ou d’un intérêt particulier pour la connaissance de l’évolution de la terre.

Article 7

Utilisation économe et précautionneuse des sols

1.   Lors de l’établissement et de la mise en œuvre des plans et/ou programmes visés au troisième alinéa de l’article 9 du protocole «Aménagement du territoire et développement durable», il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment l’utilisation économe du sol et des surfaces.

2.   Afin de limiter l’imperméabilisation et l’occupation des sols, les parties contractantes veillent à l’utilisation de modes de construction économisant les surfaces et ménageant les sols. S’agissant de l’urbanisation, elles visent de préférence les zones intérieures tout en limitant l’expansion des agglomérations.

3.   Pour les études d’impact sur l’environnement et l’espace de grands projets dans les domaines de l’industrie, des constructions et infrastructures notamment de transport, de l’énergie et du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre des procédures nationales, de la protection des sols et de l’offre réduite en surface dans l’espace alpin.

4.   Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui ne sont plus utilisés ou qui sont altérés, notamment les décharges, les terrils, les infrastructures, les pistes de ski sont à renaturer ou à recultiver.

Article 8

Utilisation économe et extraction des matières premières en ménageant les sols

1.   Les parties contractantes veillent à une utilisation économe des matières premières extraites du sol. Elles font en sorte que soient utilisés de préférence des produits de substitution et que les possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur développement soit encouragé.

2.   Dans l’exploitation, le traitement et l’utilisation des matières premières extraites du sol, il faut réduire autant que possible l’atteinte aux autres fonctions du sol. Dans les zones présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctions du sol et dans les zones destinées au captage de l’eau potable, il devrait être renoncé à l’extraction des matières premières.

Article 9

Préservation des sols des zones humides et des tourbières

1.   Les parties contractantes s’engagent à préserver les tourbières hautes et basses. À cet effet, il convient à moyen terme de viser à recourir entièrement à un substitut de la tourbe.

2.   Dans les zones humides et dans les tourbières, des mesures de drainage seront à limiter à l’entretien des réseaux existants sauf dans des cas exceptionnels justifiés. Des mesures de retour à l’état naturel des zones déjà drainées devraient être encouragées.

3.   En règle générale, les sols marécageux ne devraient pas être utilisés ou bien s’ils sont utilisés pour l’agriculture, être exploités de façon à ce qu’ils gardent leur spécificité.

Article 10

Délimitation et traitement des zones à risques

1.   Les parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes menacées par des risques géologiques, hydrogéologiques et hydrologiques, en particulier par des mouvements de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements), des avalanches et des inondations, de les recenser dans le cadastre et, si nécessaire, de délimiter les zones à risques. Le cas échéant les risques sismiques sont à prendre en compte.

2.   Les parties contractantes veillent à ce que dans la mesure du possible des techniques d’ingénierie proches de la nature soient mises en œuvre dans les zones à risques en utilisant des matériaux locaux et traditionnels adaptés aux conditions du paysage. Ces mesures doivent être soutenues par des mesures sylvicoles appropriées.

Article 11

Délimitation et traitement des zones des Alpes menacées par l’érosion

1.   Les parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de les répertorier dans le cadastre des sols selon des critères comparables de quantification de l’érosion des sols, si cela est nécessaire pour la protection des biens matériels.

2.   L’érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les surfaces endommagées par l’érosion du sol et les glissements de terrain devraient être assainis autant que nécessaire pour la protection de l’homme et des biens matériels.

3.   En vue de la protection de l’homme et des biens matériels, il convient d’utiliser de préférence des techniques proches de la nature en matière d’hydraulique, d’ingénierie et d’exploitation forestière pour freiner l’érosion par les eaux et pour réduire l’impact du ruissellement.

Article 12

Agriculture, économie herbagère et économie forestière

1.   Pour la protection contre l’érosion et les compactages nocifs des sols, les parties contractantes s’engagent à utiliser une bonne pratique ayant trait à l’agriculture, à l’économie herbagère et à l’économie forestière, adaptée aux conditions locales.

2.   En ce qui concerne les apports des substances provenant de l’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires, les parties contractantes visent à élaborer et à mettre en œuvre des critères communs pour une bonne pratique technique. La nature et la quantité des engrais ainsi que l’époque de leur épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de la matière organique, ainsi qu’aux conditions culturales et du milieu. Y contribuent l’application de méthodes écologiques/biologiques et intégrées de production et la détermination de plafonds de charge animale en fonction des conditions naturelles du milieu et de la croissance des plantes.

3.   Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires de synthèse. Il devrait être renoncé à l’utilisation des boues d’épuration.

Article 13

Mesures sylvicoles et autres

1.   Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande mesure leur propre site, ou surtout des agglomérations, des infrastructures de transport, des espaces cultivés et autres, les parties contractantes s’engagent à accorder la priorité à cette fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière d’après cet objectif de protection. Ces forêts de montagne doivent être conservés sur place.

2.   En particulier la forêt doit être exploitée et entretenue de manière à éviter l’érosion du sol et des compactages nocifs des sols. À cette fin une sylviculture adaptée au site et une régénération naturelle des forêts sont à encourager.

Article 14

Impacts d’infrastructures touristiques

1.   Les parties contractantes œuvreront de la façon la plus appropriée pour que:

—	les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols dans les Alpes soient évités,

—

les sols altérés par une exploitation touristique intense soient stabilisés, notamment et dans la mesure du possible, par le rétablissement du couvert végétal et par l’utilisation de techniques d’ingénierie proches de la nature. L’utilisation ultérieure devrait être orientée de façon à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas,

—	les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient accordés qu’exceptionnellement dans les forêts ayant une fonction de protection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et qu’aucun permis ne soit accordé dans les zones instables.

2.   Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité avec l’environnement est certifiée.

3.   Au cas où des dommages importants aux sols et à la végétation seraient constatés, les parties contractantes prendront, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour leur remise en état.

Article 15

Limitation des apports de polluants

1.   Les parties contractantes entreprendront tous les efforts afin de réduire autant que possible et préventivement les apports de polluants dans les sols par l’atmosphère, les eaux, les déchets et les substances nuisibles pour l’environnement. Les mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilégiées.

2.   Afin d’éviter la contamination des sols par l’utilisation de substances dangereuses, les parties contractantes prennent des dispositions techniques, prévoient des contrôles et mettent en œuvre des programmes de recherche et des actions d’information.

Article 16

Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage

Les parties contractantes s’engagent à minimiser l’emploi des sels de dégel et à utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables.

Article 17

Sols contaminés, sites anciennement pollués, programmes de gestion des déchets

1.   Les parties contractantes s’engagent à inventorier et à décrire leurs sites anciennement pollués et les surfaces pour lesquelles subsistent des soupçons de pollution (inventaire des sites anciennement pollués), pour examiner l’état de ces surfaces et pour évaluer, d’après des méthodes comparables, les risques qu’elles représentent.

2.   Afin d’éviter la contamination des sols et en vue d’un prétraitement, d’un traitement et du dépôt de déchets et des résidus qui soient compatibles avec l’environnement, des programmes de gestion des déchets doivent être élaborés et mis en œuvre.

Article 18

Mesures complémentaires

Les parties contractantes peuvent prendre, pour la protection des sols, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.

CHAPITRE III

RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION

Article 19

Recherche et observation

1.   Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objectifs du présent protocole.

2.   Les parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l’observation systématique soient intégrées dans un système commun d’observation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.

3.   Les parties contractantes conviennent de coordonner leurs projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols en tenant compte des autres évolutions nationales et internationales de recherche et envisagent de réaliser des activités de recherche communes.

4.   Une attention particulière sera réservée aux évaluations de la vulnérabilité des sols vis-à-vis des diverses activités humaines, aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu’à l’étude des techniques correspondantes les mieux adaptées.

Article 20

Établissement de bases de données harmonisées

1.   Les parties contractantes conviennent de créer, dans le cadre du système d’information et d’observation des Alpes, des bases de données comparables (paramètres pédologiques, échantillonnages, méthodes d’analyse, évaluation) et la possibilité d’échange de données.

2.   Les parties contractantes se mettent d’accord sur les substances dangereuses pour les sols à analyser en priorité, et visent à trouver des critères d’évaluation comparables.

3.   Les parties contractantes visent à inventorier l’état des sols dans l’espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases d’appréciation et suivant des méthodes harmonisées, en tenant compte de la situation géologique et hydrogéologique.

Article 21

Création de placettes d’observation permanente et coordination de l’observation de l’environnement

1.   Les parties contractantes s’engagent à créer, dans l’espace alpin, des placettes d’observation permanente (contrôle et suivi technique) et à les intégrer dans un réseau panalpin d’observation des sols.

2.   Les parties contractantes conviennent de coordonner leur observation nationale du sol avec les institutions environnementales dans les secteurs de l’air, de l’eau, de la flore et de la faune.

3.   Dans le cadre de ces études, les parties contractantes mettront en place des banques d’échantillons des sols selon des critères comparables.

Article 22

Formation et information

Les parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.

CHAPITRE IV

MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Article 23

Mise en œuvre

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.

Article 24

Contrôle du respect des obligations

1.   Les parties contractantes font régulièrement rapport au comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la périodicité des rapports.

2.   Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux parties contractantes concernées ou recourir à d’autres sources d’informations.

3.   Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par les parties contractantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Conférence alpine.

4.   La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.

Article 25

Évaluation de l’efficacité des dispositions

1.   Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements appropriés au présent protocole.

2.   Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Liens entre la convention alpine et le protocole

1.   Le présent protocole constitue un protocole de la convention alpine au sens de l’article 2 et des autres articles pertinents de la convention.

2.   Nul ne peut devenir partie contractante au présent protocole s’il n’est pas partie contractante à la convention alpine. Toute dénonciation de la convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole.

3.   Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole, seules les parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote.

Article 27

Signature et ratification

1.   Le présent protocole est ouvert à la signature des États signataires de la convention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.

2.   Le présent protocole entre en vigueur pour les parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3.   Pour les parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole tel qu’amendé.

Article 28

Notifications

Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole:

a)	toute signature;

b)	le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c)	toute date d’entrée en vigueur;

d)	toute déclaration faite par une partie contractante ou signataire;

e)	toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d’effet.

PROTOCOLE

d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’énergie

Protocole «Énergie»

Préambule

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ainsi que

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin,

EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,

CONSCIENTES de l’importance de la réalisation de formes de production, de distribution et d’utilisation de l’énergie qui respectent la nature et le paysage et soient compatibles avec l’environnement et de la promotion de mesures pour économiser l’énergie,

COMPTE tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre également dans l’espace alpin et de respecter ainsi les engagements de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

CONVAINCUES qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques,

CONSCIENTES du fait que l’espace alpin revêt une importance particulière au plan européen et qu’il constitue, pour ce qui est de la géomorphologie, du climat, des eaux, de la végétation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine tout aussi unique que diversifié et que sa haute montagne, ses vallées et ses préalpes sont des entités environnementales dont la préservation ne peut pas revenir uniquement aux États alpins,

CONSCIENTES du fait que les Alpes représentent non seulement l’espace vital et de travail de la population locale mais revêtent aussi une très grande importance pour les territoires extra-alpins du fait notamment qu’il s’agit d’une région de transit non seulement du trafic transeuropéen de personnes et de marchandises, mais également de réseaux internationaux de distribution de l’énergie,

COMPTE tenu de la sensibilité environnementale de l’espace alpin, notamment en ce qui concerne les activités de production, de transport et d’emploi de l’énergie qui interagissent avec les aspects inhérents à la protection de la nature, à l’aménagement du territoire et à l’utilisation du sol,

COMPTE tenu du fait qu’en présence de risques pour la protection de l’environnement, en particulier en raison des éventuels changements de climat d’origine humaine, il est devenu nécessaire d’apporter une attention particulière aux rapports étroits entre les activités sociales et économiques de l’homme et la conservation des écosystèmes qui requièrent, surtout dans l’espace alpin, l’adoption de mesures appropriées et diversifiées, d’un commun accord avec la population locale, les institutions politiques et les organisations économiques et sociales,

CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,

CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des États alpins et des collectivités territoriales directement concernées,

CONVAINCUES du fait que la satisfaction des besoins en énergie représente un important facteur de développement économique et social, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’espace alpin,

CONSCIENTES de l’importance de l’utilisation et du développement ultérieur d’instruments économiques grâce auxquels la vérité des coûts pourrait être mieux prise en compte dans le calcul des prix de l’énergie,

CONVAINCUES du fait que l’espace alpin contribue durablement à satisfaire les besoins en énergie dans le cadre européen et qu’il doit lui-même disposer, outre de ressources suffisantes en eau potable, de ressources énergétiques suffisantes pour l’amélioration des conditions de vie des populations et de la productivité économique,

CONVAINCUES du fait que l’espace alpin joue un rôle particulièrement important pour l’interconnexion des systèmes énergétiques des pays européens,

CONVAINCUES du fait que dans l’espace alpin, des mesures en vue d’une utilisation rationnelle de l’énergie et de l’utilisation durable des ressources en eau et en bois, contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques dans le cadre de l’économie nationale et que l’utilisation de la biomasse et de l’énergie solaire revêtent une importance croissante,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectifs

Les parties contractantes s’engagent à créer des conditions-cadres et à adopter des mesures en matière d’économies d’énergie, de production, de transport, de distribution et d’utilisation de l’énergie dans le cadre territorial d’application de la convention alpine propres à réaliser une situation énergétique de développement durable, compatible avec les limites spécifiques de tolérance de l’espace alpin; ce faisant, les parties contractantes apporteront une contribution importante à la protection de la population et de l’environnement, à la sauvegarde des ressources et du climat.

Article 2

Engagements fondamentaux

1.   Conformément au présent protocole, les parties contractantes visent notamment à:

a)	harmoniser leur planification de l’économie énergétique avec leur plan d’aménagement général de l’espace alpin;

b)	adapter les systèmes de production, de transport et de distribution de l’énergie en vue de l’optimisation générale du système d’infrastructures dans l’espace alpin, en tenant compte des besoins de protection de l’environnement;

c)

limiter les impacts d’origine énergétique sur l’environnement en optimisant la fourniture de services aux utilisateurs finaux de l’énergie par l’adoption, entre autres et dans la mesure du possible, des mesures suivantes: — une réduction des besoins en énergie par des technologies plus adaptées, — une couverture plus vaste des besoins en énergie restants par des sources d’énergie renouvelables, — l’optimisation des installations existantes pour la production d’énergie sur la base de sources d’énergie non renouvelables;

d)

limiter les effets négatifs des infrastructures énergétiques sur l’environnement et sur le paysage, y compris ceux relatifs à la gestion de leurs déchets, à travers l’adoption de mesures préventives pour les nouvelles infrastructures et, si nécessaire, le recours à des interventions d’amélioration des installations existantes.

2.   En cas de construction de nouvelles grandes infrastructures énergétiques et d’accroissement important de la capacité de celles existantes, les parties contractantes, dans le cadre du droit en vigueur, procèdent à l’évaluation des impacts sur l’environnement alpin et à l’évaluation de leurs effets sous l’angle territorial et socio-économique, conformément à l’article 12. Dans le cas de projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les parties reconnaissent le droit de consultation au niveau international.

3.   Elles tiennent compte dans leur politique énergétique du fait que l’espace alpin se prête à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et encouragent la collaboration mutuelle en matière de programmes de développement dans ce domaine.

4.   Les parties contractantes préservent les espaces protégés avec leurs zones-tampons, les autres zones de protection et de tranquillité ainsi que les zones intactes du point de vue de la nature et du paysage; elles optimisent les infrastructures énergétiques en fonction des différents niveaux de vulnérabilité, de tolérance et de détérioration en cours de l’écosystème alpin.

5.   Les parties contractantes sont conscientes du fait qu’une politique appropriée de recherche et de développement qui se traduit par des mesures de prévention et d’amélioration peut apporter une contribution importante à la protection des Alpes contre les impacts sur l’environnement des infrastructures énergétiques. Elles encouragent des actions de recherche et de développement en ce sens et échangent les résultats importants.

6.   Les parties contractantes coopèrent en vue de développer dans le domaine de l’énergie des méthodes pour une meilleure prise en considération de la vérité des coûts.

Article 3

Conformité avec le droit international et avec les autres politiques

1.   La mise en œuvre du présent protocole s’effectue en conformité avec les normes légales internationales en vigueur, particulièrement celles de la convention alpine et des protocoles rédigés pour son application ainsi qu’avec les accords internationaux en vigueur.

2.   Les parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les domaines de l’aménagement du territoire et du développement régional, des transports, de l’agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme en vue d’éviter les effets négatifs ou contradictoires dans l’espace alpin.

Article 4

Participation des collectivités territoriales

1.   Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’application des politiques énergétiques dans l’espace alpin ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.

2.   Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel en vigueur.

3.   Les parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les institutions directement concernées par des problèmes liés à l’énergie et à l’environnement en vue de favoriser un accord sur des solutions aux problèmes communs.

CHAPITRE II

MESURES SPÉCIFIQUES

Article 5

Économies d’énergie et utilisation rationnelle de l’énergie

1.   L’espace alpin requiert des mesures spécifiques pour les économies d’énergie, pour sa distribution et son utilisation rationnelle; ces mesures doivent tenir compte:

a)	des besoins en énergie qui sont répartis sur de vastes territoires et qui sont très variables suivant l’altitude, les saisons et les exigences touristiques;

b)	de la disponibilité locale de ressources d’énergie renouvelables;

c)	de l’impact particulier dans les bassins et les vallées, du fait de leur configuration géomorphologique, des immissions atmosphériques.

2.   Les parties contractantes veillent à améliorer la compatibilité environnementale de l’utilisation de l’énergie et encouragent en priorité les économies et l’utilisation rationnelle de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les procédés de production, les services publics et les grandes infrastructures hôtelières, ainsi que dans les installations de transport, d’activités sportives et de loisir.

3.   Elles adoptent des mesures et prennent des dispositions, en particulier dans les domaines suivants:

a)	amélioration de l’isolation des bâtiments et de l’efficacité des systèmes de distribution de chaleur;

b)	optimisation des rendements des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation;

c)	contrôle périodique et réduction, le cas échéant, des émissions polluantes des installations thermiques;

d)	économies d’énergie grâce à des procédés technologiques modernes pour l’utilisation et la transformation de l’énergie;

e)	calcul individuel des coûts de chauffage et d’eau chaude;

f)	planification et promotion de nouveaux bâtiments utilisant des technologies à faible consommation d’énergie;

g)	promotion et mise en œuvre de projets énergétiques et climatiques communaux/locaux conformément aux mesures prévues à l’article 2, alinéa 1.c;

h)	amélioration énergétique des bâtiments en cas de rénovation et encouragement à l’utilisation de systèmes de chauffage respectant l’environnement.

Article 6

Ressources d’énergie renouvelables

1.   Les parties contractantes s’engagent, dans la limite de leurs ressources financières, à promouvoir et utiliser de façon préférentielle des ressources d’énergie renouvelables selon des modalités respectueuses de l’environnement et du paysage.

2.   Elles encouragent également l’emploi d’installations décentralisées pour l’exploitation de ressources d’énergie renouvelables comme l’eau, le soleil et la biomasse.

3.   Les parties contractantes encouragent l’utilisation des ressources d’énergie renouvelables, même combinée avec l’approvisionnement conventionnel existant.

4.   Les parties contractantes encouragent, en particulier, l’utilisation rationnelle des ressources en eau et en bois provenant de la gestion durable des forêts de montagne pour la production de l’énergie.

Article 7

Énergie hydroélectrique

1.   Les parties contractantes assurent le maintien des fonctions écologiques des cours d’eau et l’intégrité des paysages à travers des mesures appropriées, comme la détermination de débits minimaux, la mise en œuvre de normes pour la réduction des fluctuations artificielles du niveau d’eau et la garantie de la migration de la faune, pour les nouvelles centrales hydroélectriques et lorsque cela est possible, pour celles déjà existantes.

2.   Les parties contractantes peuvent adopter des mesures visant à améliorer la compétitivité des centrales hydroélectriques existantes en respectant leurs normes de sécurité et normes environnementales.

3.   Elles s’engagent en outre à sauvegarder le régime des eaux dans les zones réservées à l’eau potable, dans les espaces protégés avec leurs zones tampons, les autres zones protégées et de tranquillité, ainsi que dans les zones intactes au point de vue de la nature et du paysage.

4.   Les parties contractantes recommandent la remise en service de centrales hydroélectriques désaffectées à la place de nouveaux projets de construction. La disposition de l’alinéa 1 concernant la sauvegarde des écosystèmes aquatiques et d’autres systèmes concernés s’applique également à la remise en service de centrales hydroélectriques existantes.

5.   Les parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur législation nationale, examiner comment elles peuvent faire payer aux consommateurs finaux des ressources alpines des prix conformes au marché et dans quelle mesure des prestations fournies par la population locale dans l’intérêt général peuvent être compensées de façon équitable.

Article 8

Énergie à partir de combustibles fossiles

1.   Les parties contractantes garantissent que, dans le cas de nouvelles installations thermiques utilisant des combustibles fossiles pour la production d’énergie électrique et/ou de chaleur, on ait recours aux meilleures techniques disponibles. Pour les installations existantes dans l’espace alpin, les parties contractantes limitent les émissions dans la limite du possible moyennant l’utilisation de technologies et/ou de combustibles appropriés.

2.   Les parties contractantes vérifient la faisabilité technique et économique ainsi que la compatibilité environnementale du remplacement d’installations thermiques utilisant des combustibles fossiles par des installations utilisant des sources d’énergie renouvelables et par des installations décentralisées.

3.   Les parties contractantes adoptent des mesures qui tendent à favoriser la cogénération pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie.

4.   Dans les zones frontalières, les parties contractantes effectuent, autant que possible, l’harmonisation et la connexion de leurs systèmes de contrôle des émissions et des immissions.

Article 9

Énergie nucléaire

1.   Les parties contractantes s’engagent, dans le cadre des conventions internationales, à échanger toutes les informations sur les centrales et autres installations nucléaires qui ont — ou pourraient avoir — des conséquences dans l’espace alpin, dans le but de protéger à long terme la santé de la population, la faune, la flore, leur biocénose, leur habitat et leurs interactions.

2.   En outre, les parties contractantes veillent, autant que possible, à l’harmonisation et à la connexion de leurs systèmes de surveillance de la radioactivité ambiante.

Article 10

Transport et distribution d’énergie

1.   Pour toutes les infrastructures existantes, les parties contractantes en poursuivent la rationalisation et l’optimisation, en tenant compte des exigences de protection de l’environnement et notamment, de la nécessité de conservation des écosystèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le cas échéant, des actions de protection de la population et du milieu alpin.

2.   En cas de construction de lignes de transport d’énergie électrique et des stations électriques y afférentes, ainsi que d’oléoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage et de compression et les installations qui revêtent une grande importance du point de vue de l’environnement, les parties contractantes mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d’atténuer le désagrément pour la population et pour l’environnement, y compris, si possible, l’utilisation d’ouvrages et de tracés de lignes déjà existants.

3.   En ce qui concerne les lignes de transport d’énergie électrique, les parties contractantes tiennent compte en particulier de l’importance des espaces protégés avec leurs zones tampons, des autres zones protégées et de tranquillité, ainsi que des zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de l’avifaune.

Article 11

Renaturalisation et génie de l’environnement

Les parties contractantes établissent dans les avant-projets et dans les études d’impact environnemental prévues selon les législations en vigueur les modalités de renaturalisation des sites et des milieux aquatiques à la suite de l’exécution de travaux publics ou privés dans le domaine énergétique relatifs à l’environnement et aux écosystèmes dans l’espace alpin, en ayant recours, autant que possible, à des techniques de génie de l’environnement.

Article 12

Évaluation de l’impact sur l’environnement

1.   Les parties contractantes effectuent dans le cadre des législations nationales en vigueur, des conventions et des accords internationaux, une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement pour tout projet d’installations énergétiques visées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent protocole et pour toute modification substantielle de ces mêmes installations.

2.   Les parties contractantes reconnaissent l’opportunité d’adopter, autant que possible, les meilleures techniques disponibles afin d’éliminer ou d’atténuer l’impact sur l’environnement en prévoyant, éventuellement, le démantèlement d’installations désaffectées non respectueuses de l’environnement.

Article 13

Concertation

1.   Les parties contractantes s’engagent à se consulter préalablement sur les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers en ce qui concerne leurs impacts.

2.   En ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les parties contractantes concernées doivent pouvoir formuler en temps utile leurs remarques dont il sera tenu compte de manière adéquate dans la phase de délivrance des autorisations.

Article 14

Mesures complémentaires

Les parties contractantes peuvent prendre des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole relatives à l’énergie et au développement durable.

CHAPITRE III

RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION

Article 15

Recherche et observation

1.   Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration et en tenant compte des résultats déjà acquis aux divers niveaux nationaux et internationaux, la recherche et l’observation systématique afin de réaliser les objectifs du présent protocole; en particulier en ce qui concerne les méthodes et critères d’analyse et d’évaluation des impacts sur l’environnement et le climat, ainsi que les technologies spécifiques pour les économies d’énergie et son utilisation rationnelle dans l’espace alpin.

2.   Elles tiennent compte des résultats de la recherche dans les processus de définition et de vérification des objectifs et des mesures de politique énergétique ainsi que dans leur activité de formation et d’assistance technique sur le plan local, en faveur de la population, des opérateurs économiques et des collectivités territoriales.

3.   Les parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun d’observation et d’information permanente et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.

Article 16

Formation et information

1.   Les parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public, pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.

2.   Elles favorisent en particulier le développement ultérieur de la formation, de la formation continue ainsi que de l’assistance technique en matière d’énergie, y compris la protection de l’environnement, de la nature et du climat.

CHAPITRE IV

MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Article 17

Mise en œuvre

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.

Article 18

Contrôle du respect des obligations

1.   Les parties contractantes font régulièrement rapport au comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la périodicité des rapports.

2.   Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux parties contractantes concernées ou recourir à d’autres sources d’informations.

3.   Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par les parties contractantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Conférence alpine.

4.   La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.

Article 19

Évaluation de l’efficacité des dispositions

1.   Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements appropriés au présent protocole.

2.   Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Liens entre la convention alpine et le protocole

1.   Le présent protocole constitue un protocole de la convention alpine au sens de l’article 2 et des autres articles pertinents de la convention.

2.   Nul ne peut devenir partie contractante au présent protocole s’il n’est pas partie contractante à la convention alpine. Toute dénonciation de la convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole.

3.   Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole, seules les parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote.

Article 21

Signature et ratification

1.   Le présent protocole est ouvert à la signature des États signataires de la convention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.

2.   Le présent protocole entre en vigueur pour les parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3.   Pour les parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole tel qu’amendé.

Article 22

Notifications

Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole:

a)	toute signature;

b)	le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c)	toute date d’entrée en vigueur;

d)	toute déclaration faite par une partie contractante ou signataire;

e)	toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d’effet.

PROTOCOLE

d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme

Protocole «Tourisme»

Préambule

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ainsi que

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin,

EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,

CONSIDÉRANT la volonté des parties contractantes d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques et d’assurer un développement durable,

CONSCIENTES du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement économique de la population locale,

CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,

CONSIDÉRANT que notre civilisation urbaine développe un besoin croissant de tourisme et de loisirs diversifiés pour l’homme d’aujourd’hui,

CONSIDÉRANT que les Alpes demeurent l’un des grands espaces d’accueil pour le tourisme et les loisirs en Europe, par ses immenses possibilités de loisirs, par la richesse de ses paysages et la diversité de ses conditions écologiques et qu’il convient de traiter cet enjeu au-delà des cadres nationaux,

CONSIDÉRANT qu’une part significative de la population de certaines parties contractantes habite dans les Alpes et que le tourisme alpin est d’intérêt public du fait qu’il contribue à maintenir une population permanente,

CONSIDÉRANT que le tourisme de montagne se développe dans un cadre concurrentiel de plus en plus mondialisé et contribue significativement aux performances économiques de l’espace alpin,

CONSIDÉRANT que des tendances récentes semblent aller dans le sens d’une meilleure harmonie entre tourisme et environnement: intérêt de plus en plus marqué de la clientèle pour un cadre naturel attrayant et préservé l’hiver comme l’été, souci de nombreux décideurs locaux d’améliorer la qualité du cadre d’accueil dans le sens de la protection de l’environnement,

CONSIDÉRANT que dans l’espace alpin, les limites d’adaptation des écosystèmes de chaque site doivent être prises en compte tout spécialement et être appréciées en fonction de leurs spécificités propres,

CONSCIENTES de ce que le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages sont des bases essentielles du tourisme dans les Alpes,

CONSCIENTES de ce que les différences naturelles, culturelles, économiques et institutionnelles caractérisant les États alpins ont été à l’origine de développements autonomes et d’une multitude d’offres touristiques qui, loin de céder la place à une uniformité sur le plan international, devraient être sources d’activités touristiques diversifiées et complémentaires,

CONSCIENTES de ce qu’un développement durable de l’économie touristique axé sur la valorisation du patrimoine naturel et sur la qualité des prestations et des services s’avère nécessaire compte tenu de la dépendance économique de la plupart des régions alpines vis-à-vis du tourisme et de la chance de survie qu’il représente pour leurs populations,

CONSCIENTES de ce qu’il convient d’encourager les vacanciers à respecter la nature, de les aider à mieux comprendre les populations qui habitent et travaillent dans les régions fréquentées et de créer les conditions optimales pour une véritable découverte de la nature dans l’espace alpin dans toute sa diversité,

CONSCIENTES qu’il appartient aux organisations professionnelles du tourisme et aux collectivités territoriales de mettre en place dans un cadre concerté au niveau de l’espace alpin, les moyens d’améliorer leurs structures de production ainsi que le fonctionnement de celles-ci,

DÉSIREUSES d’assurer le développement durable de l’espace alpin par un tourisme respectueux de l’environnement, qui constitue également une base essentielle des conditions de vie et économiques de la population locale,

CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des États alpins,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

L’objectif du présent protocole consiste à contribuer, dans le cadre institutionnel existant, à un développement durable de l’espace alpin par un tourisme respectueux de l’environnement grâce à des mesures spécifiques et à des recommandations qui tiennent compte des intérêts de la population locale et des touristes.

Article 2

Coopération internationale

1.   Les parties contractantes s’engagent à éliminer les obstacles à une coopération internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à promouvoir la solution des problèmes communs grâce à une collaboration au niveau territorial approprié.

2.   Les parties contractantes encouragent une coopération internationale renforcée entre les organismes compétents respectifs. Elles veillent notamment à la mise en valeur d’espaces transfrontaliers par la coordination d’activités de tourisme et de loisirs respectueuses de l’environnement.

3.   Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en œuvre des mesures, parce qu’elles relèvent de compétences nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilité de représenter de façon efficace les intérêts de la population.

Article 3

Prise en considération des objectifs dans les autres politiques

Les parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques en particulier dans les secteurs de l’aménagement du territoire, des transports, de l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de l’environnement et de la nature, ainsi qu’en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et en énergie, en vue d’en réduire les éventuels effets négatifs ou contradictoires.

Article 4

Participation des collectivités territoriales

1.   Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’application des politiques du tourisme ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.

2.   Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.

CHAPITRE II

MESURES SPÉCIFIQUES

Article 5

Maîtrise de l’offre

1.   Les parties contractantes s’engagent à veiller à un développement touristique durable avec un tourisme respectueux de l’environnement. À cette fin, elles soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de concepts directeurs, de programmes de développement, de plans sectoriels, initiés par les instances compétentes au niveau le plus approprié, qui tiennent compte des objectifs du présent protocole.

2.   Ces mesures permettront d’évaluer et de comparer les avantages et inconvénients des développements envisagés notamment sur les:

a)	conséquences socio-économiques sur les populations locales;

b)	conséquences pour les sols, l’eau, l’air, l’équilibre naturel et les paysages, en tenant compte des données écologiques spécifiques, des ressources naturelles et des limites d’adaptation des écosystèmes;

c)	conséquences sur les finances publiques.

Article 6

Orientations du développement touristique

1.   Les parties contractantes tiennent compte, pour le développement du tourisme, des préoccupations concernant la protection de la nature et la sauvegarde du paysage. Elles s’engagent à promouvoir, autant que faire se peut, les projets favorables aux paysages et tolérables pour l’environnement.

2.   Elles engagent une politique durable qui renforce la compétitivité du tourisme alpin proche de la nature et apporte ainsi une contribution importante au développement socio-économique de l’espace alpin. Les mesures en faveur de l’innovation et de la diversification de l’offre seront privilégiées.

3.   Les parties contractantes veillent à ce que soit recherché dans les régions à forte pression touristique un rapport équilibré entre les formes de tourisme intensif et les formes de tourisme extensif.

4.   Dès lors que seraient prises des mesures d’incitation, les aspects suivants devraient être respectés:

a)	pour le tourisme intensif, l’adaptation des structures et équipements touristiques existants aux exigences écologiques et le développement de nouvelles structures en conformité avec les objectifs visés par le présent protocole;

b)	pour le tourisme extensif, le maintien ou le développement d’une offre touristique proche des conditions naturelles et respectueuse de l’environnement, ainsi que la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel des régions d’accueil touristiques.

Article 7

Recherche de la qualité

1.   Les parties contractantes engagent une politique de recherche permanente et systématique de la qualité de l’offre touristique sur l’ensemble de l’espace alpin, en tenant compte notamment des exigences écologiques.

2.   Elles favorisent les échanges d’expériences et la réalisation de programmes d’actions communes, poursuivant l’amélioration qualitative notamment dans:

a)	l’insertion des équipements dans les paysages et les milieux naturels;

b)	l’urbanisme, l’architecture (constructions neuves et réhabilitation des villages);

c)	les équipements d’hébergement et les offres de services touristiques;

d)	la diversification du produit touristique de l’espace alpin, en valorisant les activités culturelles des différents territoires concernés.

Article 8

Maîtrise des flux touristiques

Les parties contractantes favorisent la maîtrise des flux touristiques notamment dans les espaces protégés, en organisant la répartition et l’accueil des touristes de façon à garantir la pérennité de ces sites.

Article 9

Limites naturelles du développement

Les parties contractantes veillent à ce que le développement touristique soit adapté aux particularités de l’environnement et aux ressources disponibles de la localité ou de la région intéressée. Dans le cas de projets qui sont susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement, il conviendra, dans le cadre institutionnel existant, d’établir une évaluation préalable de ces impacts, dont elles tiendront compte lors de la décision.

Article 10

Zones de tranquillité

Les parties contractantes s’engagent, conformément à leurs réglementations et d’après des critères écologiques, à délimiter des zones de tranquillité où l’on renonce aux aménagements touristiques.

Article 11

Politique de l’hébergement

Les parties contractantes développent des politiques d’hébergement prenant en compte la rareté de l’espace disponible, en privilégiant l’hébergement commercial, la réhabilitation et l’utilisation du bâti existant, et en modernisant et améliorant la qualité des hébergements existants.

Article 12

Remontées mécaniques

1.   Les parties contractantes conviennent, dans le cadre des procédures nationales d’autorisation des remontées mécaniques, de mettre en œuvre, au delà des exigences économiques et de la sécurité, une politique répondant aux exigences écologiques et paysagères.

2.   Les nouvelles autorisations d’exploitation de remontées mécaniques ainsi que les concessions seront assujetties au démontage et à l’enlèvement des remontées mécaniques hors d’usage et à la renaturalisation des surfaces inutilisées avec en priorité des espèces végétales d’origine locale.

Article 13

Trafic et transports touristiques

1.   Les parties contractantes favorisent les mesures visant à réduire le trafic motorisé à l’intérieur des stations touristiques.

2.   En outre, elles encouragent les initiatives privées ou publiques tendant à améliorer l’accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et à encourager l’utilisation de ces transports par les touristes.

Article 14

Techniques particulières d’aménagement

1.   Les parties contractantes veillent à ce que l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des pistes de ski présentent la meilleure intégration possible au paysage en tenant compte des équilibres naturels et de la sensibilité des biotopes.

2.   Les modifications de terrain sont à limiter autant que possible et lorsque les conditions naturelles s’y prêtent, les surfaces réaménagées devront être revégétalisées avec en priorité des espèces d’origine locale.

Les législations nationales peuvent autoriser la fabrication de neige pendant les périodes de froid propres à chaque site, notamment pour sécuriser des zones exposées, si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques propres au site concerné le permettent.

Article 15

Pratiques sportives

1.   Les parties contractantes s’engagent à définir une politique de maîtrise des pratiques sportives de plein air, particulièrement dans les espaces protégés, de façon à éviter les inconvénients pour l’environnement. Cette maîtrise peut conduire, si besoin est, à prononcer leur interdiction.

2.   Les parties contractantes s’engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire les activités sportives motorisées en dehors des zones déterminées par les autorités compétentes.

Article 16

Déposes par aéronefs

Les parties contractantes s’engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire, en dehors des aérodromes, les déposes par aéronefs à des fins sportives.

Article 17

Développement des régions et des collectivités publiques économiquement faibles

Il est recommandé aux parties contractantes d’étudier des solutions adaptées au niveau territorial approprié permettant un développement équilibré des régions et des collectivités publiques économiquement faibles.

Article 18

Étalement des vacances

1.   Les parties contractantes s’efforceront de mieux étaler dans l’espace et dans le temps la demande touristique des régions d’accueil.

2.   À cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre États en ce qui concerne l’étalement des vacances et les expériences de prolongation des saisons.

Article 19

Incitations à l’innovation

Il est recommandé aux parties contractantes de développer toute incitation propre à encourager la mise en œuvre des orientations du présent protocole; à cet effet, elles étudieront notamment la mise en place d’un concours alpin visant à récompenser des réalisations et des produits touristiques innovants respectant les objectifs du présent protocole.

Article 20

Coopération entre tourisme, agriculture, économie forestière et artisanat

Les parties contractantes soutiennent la collaboration entre le tourisme, l’agriculture, l’économie forestière et l’artisanat. Elles favorisent en particulier les combinaisons d’activités créatrices d’emploi dans le sens d’un développement durable.

Article 21

Mesures complémentaires

Les parties contractantes peuvent prendre, pour le tourisme durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.

CHAPITRE III

RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION

Article 22

Recherche et observation

1.   Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles à une meilleure connaissance des interactions entre tourisme et environnement dans les Alpes ainsi qu’à une analyse des développements futurs.

2.   Les parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun d’observation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.

3.   Les parties contractantes s’engagent à échanger des informations sur leurs propres expériences qui sont utiles pour la mise en œuvre des mesures et recommandations du présent protocole et à rassembler les données pertinentes en matière de développement touristique qualitatif.

Article 23

Formation et information

1.   Les parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent protocole.

2.   Il est recommandé aux parties contractantes d’inclure, dans les formations professionnelles des métiers directs et induits du tourisme, des connaissances sur le milieu naturel et l’environnement. Des formations originales alliant tourisme et environnement pourraient être ainsi mises en œuvre. Par exemple:

—	«animateurs-nature»,

—	«responsables de la qualité de la station»,

—	«assistants de tourisme pour personnes handicapées».

CHAPITRE IV

MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Article 24

Mise en œuvre

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.

Article 25

Contrôle du respect des obligations

1.   Les parties contractantes font régulièrement rapport au comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la périodicité des rapports.

2.   Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux parties contractantes concernées ou recourir à d’autres sources d’informations.

3.   Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par les parties contractantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Conférence alpine.

4.   La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.

Article 26

Évaluation de l’efficacité des dispositions

1.   Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements appropriés au présent protocole.

2.   Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Liens entre la convention alpine et le protocole

1.   Le présent protocole constitue un protocole de la convention alpine au sens de l’article 2 et des autres articles pertinents de la convention.

2.   Nul ne peut devenir partie contractante au présent protocole s’il n’est pas partie contractante à la convention alpine. Toute dénonciation de la convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole.

3.   Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole, seules les parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote.

Article 28

Signature et ratification

1.   Le présent protocole est ouvert à la signature des États signataires de la convention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.

2.   Le présent protocole entre en vigueur pour les parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3.   Pour les parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole tel qu’amendé.

Article 29

Notifications

Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole:

a)	toute signature;

b)	le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c)	toute date d’entrée en vigueur;

d)	toute déclaration faite par une partie contractante ou signataire;

e)	toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d’effet.

ANNEXE I

Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines, toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux

Résultats à consigner pour chaque échantillon testé; modèle de rapport visé au point 1 a)

Aliments pour animaux			Échantillonnage (aléatoire ou ciblé)	Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)
Classe (1)	Type (2)	Pays d'origine		Aflatoxine B1	Ochratoxine A	Zéaralénone	Déoxynivalénol	Fumonisines (3)	Toxines T-2 et HT-2 (4)

L'autorité compétente devrait également indiquer:

—	la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1,

—	les méthodes d'analyse utilisées,

—	les seuils de détection.

---

(1)  Indiquer l'une des classes suivantes: matières premières pour aliments des animaux, additifs pour l'alimentation animale, prémélanges, aliments complémentaires des animaux, aliments complets pour animaux, aliments composés pour animaux.

(2)  Indiquer l'un des types suivants: a) pour les matières premières pour aliments des animaux, le nom de la matière première, tel qu'il est mentionné à la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE du Conseil (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35); b) pour les autres aliments pour animaux, les espèces auxquelles ils sont destinés.

(3)  La valeur mentionnée peut être la somme des concentrations de fumonisines B1 et B2.

(4)  La valeur mentionnée peut être la somme des concentrations de toxines T-2 et HT-2.

ANNEXE II

Présence de certaines substances médicamenteuses non autorisées en tant qu'additifs pour l'alimentation animale

Certaines substances médicamenteuses peuvent être présentes en tant qu'additifs dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsqu’il est satisfait aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003.

La présence de substances médicamenteuses non autorisées dans des aliments pour animaux destinés à certaines espèces et catégories d'animaux constitue une infraction.

Les substances médicamenteuses à contrôler doivent être choisies parmi les substances suivantes:

1)

Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:   décoquinate (Deccox)   diclazuril (Clinacox 0,2 %)   halofuginone bromhydrate (Stenorol)   lasalocide A sodium (Avatec 15 %)   maduramicine ammonium alpha (Cygro 1 %)   monensin-sodium (Elancoban G100, 100, G200, 200)   narasin (Monteban)   narasin/nicarbazine (Maxiban G160)   chlorhydrate de robénidine (Cycostat 66 G)   salinomycine-sodium (Sacox 120G, 120)   semduramicine-sodium (Aviax 5 %)

2)

Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:   amprolium   amprolium/éthopabate   arprinocide   avilamycine   avoparcine   carbadox   dimétridazole   dinitolmide   flavophospholipol   ipronidazole   méticlorpindol   méticlorpindol/méthylbenzoquate   nicarbazine   nifursol   olaquindox   ronidazole   spiramycine   tétracyclines   phosphate de tylosine   virginiamycine   bacitracin-zinc   autres substances antimicrobiennes

3)

Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée: autres substances Résultats à consigner pour chaque échantillon non conforme; modèle de rapport visé au point 1 b) Type d'aliment pour animaux (espèce et catégorie d'animaux) Substance détectée Teneur constatée Cause de l'infraction (1) Mesure prise                     L'autorité compétente doit aussi indiquer: — le nombre total d'échantillons examinés, — les noms des substances analysées, — les méthodes d'analyse utilisées, — les seuils de détection.

---

(1)  Cause de la présence de la substance non autorisée dans l'alimentation des animaux, établie après une enquête effectuée par l'autorité compétente.

ANNEXE III

Restrictions en matière de production et d'utilisation des matières premières des aliments pour animaux d'origine animale

Sans préjudice de l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres devraient réaliser, au cours de l'année 2006, un programme coordonné de contrôles en vue de déterminer si les restrictions imposées en matière de production et d'utilisation des matières premières des aliments pour animaux d'origine animale ont été respectées.

En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), est effectivement appliquée, les États membres devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004, ce programme de contrôles devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des contrôles et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.

Lors de l'élaboration du programme de contrôles, il convient d’envisager les lieux et critères indicatifs suivants:

Lieux	Critères	Pondération
Usines d'aliments pour animaux	— Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation — Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité — Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de tels aliments, présentant une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines — Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux — Risque de contamination croisée lié aux procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)
Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans la Communauté	— Volume élevé/peu élevé des importations d'aliments pour animaux — Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines
Exploitations agricoles	— Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation — Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée) — Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac
Revendeurs	— Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines — Volume important d'aliments pour animaux en vrac faisant l'objet de transactions commerciales — Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger
Mélangeurs mobiles	— Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants — Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité — Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines — Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux — Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants
Moyens de transport	— Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux — Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États membres peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à la Commission avant le 31 mars 2006.

L'échantillonnage devrait être orienté vers les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).

Les contrôles pourraient également être étendus à l'analyse de la poussière se trouvant dans les véhicules, les équipements de production et les zones de stockage.

Chaque État membre devrait effectuer chaque année dix contrôles au moins par tranche de 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État membre devrait prélever chaque année vingt échantillons officiels au moins par tranche de 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Dans l'attente de l'approbation de méthodes de remplacement, il conviendrait de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et à l'évaluation par examen microscopique prévues par la directive 2003/126/CE de la Commission (3). La détection de protéines animales est interprétée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001.

Les résultats des programmes de contrôles devraient être communiqués à la Commission au moyen des modèles suivants.

Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions en matière d'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation dans l'alimentation animale de protéines animales transformées interdites)

A.   Inspections documentées

Étape	Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées	Nombre d'infractions constatées sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple
Importation de matières premières pour aliments des animaux
Stockage de matières premières pour aliments des animaux
Usines d'aliments pour animaux
Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles
Intermédiaires pour les aliments pour animaux
Moyens de transport
Exploitations agricoles détenant des non-ruminants
Exploitations agricoles détenant des ruminants
Autres:…

B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

Lieux	Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées			Nombre d'échantillons non conformes
				Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres			Présence de protéines transformées provenant de poissons
	Matières premières pour aliments des animaux	Aliments composés pour animaux		Matières premières pour aliments des animaux	Aliments composés pour animaux		Matières premières pour aliments des animaux	Aliments composés pour animaux
		destinés à des ruminants	destinés à des nonruminants		destinés à des ruminants	destinés à des nonruminants		destinés à des ruminants	destinés à des nonruminants
À l'importation
Usines d'aliments pour animaux
Intermédiaires/stockage
Moyens de transport
Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles
Dans l'exploitation
Autres:…

C.   Récapitulatif concernant les protéines animales transformées interdites détectées dans les échantillons d'aliments destinés à des ruminants

	Mois de l'échantillonnage	Type, degré et origine de la contamination	Sanctions infligées (ou autres mesures prises)
1
2
3
4
5
…

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(3)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

ANNEXE IV

Résultats à consigner pour chaque échantillon (tant conforme que non conforme) concernant les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs

Type d'aliment composé pour animaux (catégorie d'animaux)	Oligoélément (cuivre ou zinc)	Teneur constatée (mg/kg d'aliment complet)	Cause du dépassement de la teneur maximale (1)	Mesure prise

---

(1)  Établie après une enquête effectuée par l'autorité compétente.

«Les viandes de dinde/de poulet (8) décrites ci-dessus sont conformes aux exigences de la décision 2005/926/CE de la Commission.

ANNEXE I

ZONE DE VACCINATION DANS LAQUELLE LA VACCINATION EST PRATIQUÉE AU MOYEN D’UN VACCIN BIVALENT

Région de Vénétie

Province de Vérone
ALBAREDO D'ADIGE
ANGIARI
ARCOLE
BELFIORE
BONAVIGO
BOVOLONE
BUTTAPIETRA
CALDIERO	zone située au sud de l’autoroute A 4
CASALEONE
CASTEL D'AZZANO
CASTELNUOVO DEL GARDA	zone située au sud de l’autoroute A 4
CEREA
COLOGNA VENETA
COLOGNOLA AI COLLI	zone située au sud de l’autoroute A 4
CONCAMARISE
ERBÈ
GAZZO VERONESE
ISOLA DELLA SCALA
ISOLA RIZZA
LAVAGNO	zone située au sud de l’autoroute A 4
MINERBE
MONTEFORTE D'ALPONE	zone située au sud de l’autoroute A 4
MOZZECANE
NOGARA
NOGAROLE ROCCA
OPPEANO
PALÙ
PESCHIERA DEL GARDA	zone située au sud de l’autoroute A 4
POVEGLIANO VERONESE
PRESSANA
RONCO ALL'ADIGE
ROVERCHIARA
ROVEREDO DI GUÀ
SALIZZOLE
SAN BONIFACIO	zone située au sud de l’autoroute A 4
SAN GIOVANNI LUPATOTO	zone située au sud de l’autoroute A 4
SANGUINETTO
SAN MARTINO BUON ALBERGO	zone située au sud de l’autoroute A 4
SAN PIETRO DI MORUBIO
SOAVE	zone située au sud de l’autoroute A 4
SOMMACAMPAGNA	zone située au sud de l’autoroute A 4
SONA	zone située au sud de l’autoroute A 4
SORGÀ
TREVENZUOLO
VALEGGIO SUL MINCIO
VERONA	zone située au sud de l’autoroute A 4
VERONELLA
VIGASIO
VILLAFRANCA DI VERONA
ZEVIO
ZIMELLA

Région de Lombardie

Province de Brescia
ACQUAFREDDA
ALFIANELLO
BAGNOLO MELLA
BASSANO BRESCIANO
BORGOSATOLLO
BRESCIA	zone située au sud de l’autoroute A 4
CALCINATO	zone située au sud de l’autoroute A 4
CALVISANO
CAPRIANO DEL COLLE
CARPENEDOLO
CASTENEDOLO	zone située au sud de l’autoroute A 4
CIGOLE
DELLO
DESENZANO DEL GARDA	zone située au sud de l’autoroute A 4
FIESSE
FLERO
GAMBARA
GHEDI
GOTTOLENGO
ISORELLA
LENO
LONATO	zone située au sud de l’autoroute A 4
MANERBIO
MILZANO
MONTICHIARI
MONTIRONE
OFFLAGA
PAVONE DEL MELLA
PONCARALE
PONTEVICO
POZZOLENGO	zone située au sud de l’autoroute A 4
PRALBOINO
QUINZANO D'OGLIO
REMEDELLO
REZZATO	zone située au sud de l’autoroute A 4
SAN GERVASIO BRESCIANO
SAN ZENO NAVIGLIO
SENIGA
VEROLANUOVA
VEROLAVECCHIA
VISANO
Province de Mantoue
CASTIGLIONE DELLE STIVIERE
CAVRIANA
CERESARA
GOITO
GUIDIZZOLO
MARMIROLO
MEDOLE
MONZAMBANO
PONTI SUL MINCIO
ROVERBELLA
SOLFERINO
VOLTA MANTOVANA