24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 90/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

La décision 2004/850/CE de la Commission du 3 décembre 2004 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)	La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«—	32004 D 0850: décision 2004/850/CE de la Commission, du 3 décembre 2004 (JO L 368 du 15.12.2004, p. 28).»

Article 2

Les textes de la décision 2004/850/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2) JO L 368 du 15.12.2004, p. 28.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/3

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 91/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation de produits de cervidés en provenance du Canada et des États-Unis (2) doit être intégré à l'accord.

(3)	La décision 2004/693/CE de la Commission du 8 octobre 2004 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La décision 2004/700/CE de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant la décision 2004/280/CE établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2004/762/CE de la Commission du 12 novembre 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux à partir et à l'intérieur d'une zone réglementée en Espagne et au Portugal du fait de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton en Espagne (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)	La décision 2004/775/CE de la Commission du 18 novembre 2004 accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (6) doit être intégrée à l'accord.

(7)	Le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Portugal (7) doit être intégré à l'accord.

(8)

La décision 2004/832/CE de la Commission du 3 décembre 2004 portant approbation des plans présentés pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs dans les Vosges septentrionales, en France (8), doit être intégrée à l'accord.

(9)	La décision 2004/835/CE de la Commission du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (9) doit être intégrée à l'accord.

(10)

La décision 2004/898/CE de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux à partir et à l'intérieur d'une zone réglementée en Espagne et au Portugal du fait de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton en Espagne (10) doit être intégrée à l'accord.

(11)	Le règlement (CE) no 1993/2004 abroge les décisions de la Commission 2000/345/CE (11), 2000/371/CE (12) et 2000/372/CE (13), qui ont été intégrées à l'accord et en ont été supprimées par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005.

(12)

La décision 2004/835/CE abroge les décisions de la Commission 92/139/CEE (14), 92/140/CEE (15), 92/141/CEE (16), 92/281/CEE (17), 92/282/CEE (18), 92/283/CEE (19), 92/342/CEE (20), 92/344/CEE (21), 92/345/CEE (22), 92/379/CEE (23), 92/480/CEE (24), 94/964/CE (25) et 95/141/CE (26), qui sont intégrées à l'accord et doivent donc en être supprimées.

(13)	La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1471/2004 et (CE) no 1993/2004 ainsi que des décisions 2004/693/CE, 2004/700/CE, 2004/762/CE, 2004/775/CE, 2004/832/CE, 2004/835/CE et 2004/898/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2) JO L 271 du 19.8.2004, p. 24.

(3) JO L 315 du 14.10.2004, p. 47.

(4) JO L 318 du 19.10.2004, p. 21.

(5) JO L 337 du 13.11.2004, p. 70.

(6) JO L 342 du 18.11.2004, p. 29.

(7) JO L 344 du 20.11.2004, p. 12.

(8) JO L 359 du 4.12.2004, p. 62.

(9) JO L 360 du 7.12.2004, p. 28.

(10) JO L 379 du 24.12.2004, p. 105.

(11) JO L 121 du 23.5.2000, p. 9.

(12) JO L 134 du 7.6.2000, p. 34.

(13) JO L 134 du 7.6.2000, p. 35.

(14) JO L 58 du 3.3.1992, p. 27.

(15) JO L 58 du 3.3.1992, p. 28.

(16) JO L 58 du 3.3.1992, p. 29.

(17) JO L 150 du 2.6.1992, p. 23.

(18) JO L 150 du 2.6.1992, p. 24.

(19) JO L 150 du 2.6.1992, p. 25.

(20) JO L 188 du 8.7.1992, p. 39.

(21) JO L 188 du 8.7.1992, p. 41.

(22) JO L 188 du 8.7.1992, p. 42.

(23) JO L 198 du 17.7.1992, p. 53.

(24) JO L 284 du 29.9.1992, p. 27.

(25) JO L 371 du 31.12.1994, p. 30.

(26) JO L 92 du 25.4.1995, p. 25.

(27) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 119 [règlement (CE) no 599/2004 de la Commission] de la partie 1.2:

«120.

32004 D 0775: décision 2004/775/CE de la Commission du 18 novembre 2004 accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 342 du 18.11.2004, p. 29).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 30 (décision 2003/828/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«—	32004 D 0762: décision 2004/762/CE de la Commission, du 12 novembre 2004 (JO L 337 du 13.11.2004, p. 70),

—	32004 D 0898: décision 2004/898/CE de la Commission, du 23 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 105).»

Le point suivant est inséré après le point 27 (décision 2004/435/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2:

«28.

32004 D 0832: décision 2004/832/CE de la Commission du 3 décembre 2004 portant approbation des plans présentés pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs dans les Vosges septentrionales, en France (JO L 359 du 4.12.2004, p. 62).»

Le texte suivant est ajouté au point 48 (décision 2004/280/CE de la Commission) de la partie 6.2:

«, modifiée par:

—	32004 D 0700: décision 2004/700/CE de la Commission du 13 octobre 2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 21).»

Le tiret suivant est ajouté au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32004 D 0693: décision 2004/693/CE de la Commission, du 8 octobre 2004 (JO L 315 du 14.10.2004, p. 47).»

Le point suivant est inséré après le point 56 (décision 2003/904/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 4.2:

«57.	32004 D 0835: décision 2004/835/CE de la Commission du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (JO L 360 du 7.12.2004, p. 28).»

Le texte des points 5 (décision 92/139/CEE de la Commission), 6 (décision 92/140/CEE de la Commission), 7 (décision 92/141/CEE de la Commission), 8 (décision 92/281/CEE de la Commission), 9 (décision 92/282/CEE de la Commission), 10 (décision 92/283/CEE de la Commission), 11 (décision 92/342/CEE de la Commission), 12 (décision 92/344/CEE de la Commission), 13 (décision 92/345/CEE de la Commission), 14 (décision 92/379/CEE de la Commission), 15 (décision 92/480/CEE de la Commission), 26 (décision 94/964/CE de la Commission) et 36 (décision 95/141/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», est supprimé.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:

«—	32004 R 1471: règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 24).

—	32004 R 1993: règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).»

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/8

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 92/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.

(3)	La décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)	Le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires (4) doit être intégré à l'accord.

(5)

La décision 2004/301/CE de la Commission du 30 mars 2004 dérogeant aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)

La décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (6) doit être intégrée à l'accord.

(7)

La décision 2004/557/CE de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède (7) doit être intégrée à l'accord.

(8)	La décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (8) doit être intégrée à l'accord.

(9)

La décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie afin de tenir compte de l'adhésion de Malte (9) doit être intégrée à l'accord.

(10)	La décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté (10) doit être intégrée à l'accord.

(11)	La décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (11) doit être intégrée à l'accord.

(12)	La décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (12) doit être intégrée à l'accord.

(13)	Il convient d'instaurer des procédures simplifiées pour certains actes relatifs aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

(14)	La décision 2004/595/CE abroge la décision 94/273/CE de la Commission (13) qui est intégrée à l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(15)	La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 998/2003 et (CE) no 592/2004 ainsi que des décisions 2003/803/CE, 2004/301/CE, 2004/539/CE, 2004/557/CE, 2004/595/CE, 2004/650/CE, 2004/824/CE, 2004/839/CE et 2005/91/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(3) JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.

(4) JO L 94 du 31.3.2004, p. 7.

(5) JO L 98 du 2.4.2004, p. 55.

(6) JO L 237 du 8.7.2004, p. 21.

(7) JO L 249 du 23.7.2004, p. 18.

(8) JO L 266 du 13.8.2004, p. 11.

(9) JO L 298 du 23.9.2004, p. 22.

(10) JO L 358 du 3.12.2004, p. 12.

(11) JO L 361 du 8.12.2004, p. 40.

(12) JO L 31 du 4.2.2005, p. 61.

(13) JO L 117 du 7.5.1994, p. 37.

(14) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le texte suivant est inséré après le point 9 (directive 96/93/CE du Conseil) de la partie 1.1:

«Mouvements d'animaux de compagnie

10.

32003 R 0998: règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1), modifié par:

—	32004 R 0592: règlement (CE) no 592/2004 de la Commission du 30 mars 2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7),

—	32004 D 0539: décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 21),

—	32004 D 0650: décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 (JO L 298 du 23.9.2004, p. 22).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a)	À l'article 6, paragraphe 1, 1re phrase, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”.

b)	À l'annexe II, partie A, le terme “Norvège” est ajouté.

c)	À l'annexe II, partie B, le terme “Norvège” est supprimé.»

Le point suivant est inséré après le point 12 de la partie introductive:

«13.

Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie — liste de pays et de territoires et mesures de sauvegarde

a)	Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de l'UE, des mesures correspondant à celles qui sont prises par les États membres de l'UE, sur la base des actes communautaires pertinents en ce qui concerne la liste de pays et de territoires et les mesures de sauvegarde.

b)	En cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE.

c)	Le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires.

d)	L'obligation énoncée en a) s'applique à tous les actes pertinents en vigueur, et ce, à tout moment, quelle que soit leur date d'adoption.»

Les points suivants sont insérés après le point 121 (décision 2004/775/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«121.

32003 D 0803: décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (JO L 312 du 27.11.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:

a)	La mention “Union européenne” apposée sur la couverture du passeport type est remplacée par la mention “Union européenne/Norvège”.

b)	Le drapeau norvégien peut être reproduit sur la couverture du passeport en plus du drapeau de l'UE.

122.

32004 D 0301: décision 2004/301/CE de la Commission du 30 mars 2004 dérogeant aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:

À l'article 1er, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Irlande”.

123.

32004 D 0595: décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (JO L 266 du 13.8.2004, p. 11).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:

À l'article 1er et dans les notes explicatives jointes au certificat figurant à l'annexe de la décision, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Irlande”.

124.

32004 D 0824: décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté (JO L 358 du 3.12.2004, p. 12).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:

À l'article 2 et à l'annexe de la décision, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”.

125.	32004 D 0839: décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (JO L 361 du 8.12.2004, p. 40).

126.	32005 D 0091: décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (JO L 31 du 4.2.2005, p. 61).»

Le point suivant est inséré après le point 17 (décision 2004/590/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2:

«18.

32004 D 0557: décision 2004/557/CE de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède (JO L 249 du 23.7.2004, p. 18).»

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

«—	32003 R 0998: règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).»

Le texte de l'adaptation au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 est modifié comme suit:

6.1

La nouvelle adaptation suivante est insérée avant l'adaptation (a) actuelle:

«a)	À l'article 10, paragraphe 3, 1re phrase, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”.»

6.2	Les adaptations actuelles (a) et (b) deviennent respectivement (b) et (c).

7.	Le texte du point 20 (décision 94/273/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 93/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (2) doit être intégré à l'accord.

(3)	La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 126 (décision 2005/91/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«127.

32004 R 0745: règlement (CE) no 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (JO L 122 du 26.4.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à l'article 2:

“—	aux viandes de gibier et aux produits à base de viande de gibier entrant en Norvège en provenance de Svalbard, à condition que leur quantité ou leur nombre n'excède pas 5 kilogrammes par personne.”

b)	La mention “l'Union européenne” figurant sur l'avis mentionné à l'annexe II est remplacée par la mention “l'Union européenne et en Norvège”.

(c)	La mention “Norvège” figurant à l'article 1er, paragraphe 4, dans la note de l'avis mentionné à l'annexe II et dans la communication stipulée à l'article III, doit être supprimée».

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 745/2004 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2) JO L 122 du 26.4.2004, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 94/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré à l'accord.

(3)	La directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 1zzd [règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission]:

«1zze.

32004 R 2148: le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 370 du 17.12.2004, p. 24).»

Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil):

«—	32004 L 0116 : directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81).»

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 2184/2004 et de la directive 2004/116/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 24.

(2) JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

(3) JO L 379 du 24.12.2004, p. 81.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/18

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 95/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 30/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

La décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)	La décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Secale cereale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)	La décision 2004/894/CE de la Commission du 20 décembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 et 2009 (5) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 35 (décision 2004/371/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

«36.

32004 D 0842: La décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

37.	32004 D 0893: décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Secale cereale, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 31).

38.	32004 D 0894: décision 2003/894/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 33).

39.

32005 D 0005: décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 (JO L 2 du 5.1.2005, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord.»

Article 2

Les textes des décisions 2004/842/CE, 2004/893/CE, 2004/894/CE et 2005/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 18.

(2) JO L 362 du 9.12.2004, p. 21.

(3) JO L 375 du 23.12.2004, p. 31.

(4) JO L 375 du 23.12.2004, p. 33.

(5) JO L 2 du 5.1.2005, p. 12.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 96/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2005 du 10 juin 2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

La directive 2005/5/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A de certaines denrées alimentaires (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)	La directive 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)	La recommandation 2005/108/CE de la Commission du 4 février 2005 sur l'exécution de mesures supplémentaires des teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires (5) doit être intégrée à l'accord.

(6)	Le règlement (CE) no 37/2005 abroge la directive 92/1/CEE de la Commission (6), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 54zx (directive 2002/26/CE de la Commission):

«—	32005 L 0005: directive 2005/5/CE de la Commission du 26 janvier 2005 (JO L 27 du 29.1.2005, p. 38).»

Les points suivants sont insérés après le point 54zzq [règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission]:

«54zzr.

32005 R 0037: règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 13.1.2005, p. 18).

54zzs.

32005 L 0010: directive 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires (JO L 34 du 8.2.2005, p. 15).»

Le point suivant est inséré après le point 59 (C/345/93/p. 3: communication de la Commission):

«60.	32005 H 0108: recommandation 2005/108/CE de la Commission du 4 février 2005 sur l'exécution de mesures supplémentaires des teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires (JO L 34 du 8.2.2005, p. 43).»

4.	Le texte du point 54c (directive 92/1/CEE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 37/2005, des directives 2005/5/CE et 2005/10/CE et de la recommandation 2005/108/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 268 du 13.10.2005, p. 7.

(2) JO L 10 du 13.1.2005, p. 18.

(3) JO L 27 du 29.1.2005, p. 38.

(4) JO L 34 du 8.2.2005, p. 15.

(5) JO L 34 du 8.2.2005, p. 43.

(6) JO L 34 du 11.2.1992, p. 28.

(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 97/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2005 du 10 juin 2005 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (2) doit être intégré à l'accord.

(3)	Le règlement (CE) no 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les métaux lourds (3) doit être intégré à l'accord.

(4)

La directive 2005/4/CE de la Commission du 19 janvier 2005 rectifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)	Le règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 ce qui concerne l'ochratoxine A (5) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 54zj (directive 2001/22/CE de la Commission):

«—	32005 L 0004: directive 2005/4/CE de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 50).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission]:

«—	32005 R 0078: règlement (CE) no 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 43).

—	32005 R 0123: règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 (JO L 25 du 28.1.2005, p. 3).»

Le point suivant est inséré après le point 54zzs (directive 2005/10/CE de la Commission):

«54zzt.

32004 R 1935: règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).»

4.	Le texte des points 24 (directive 89/590/CEE de la Commission) et 48 (directive 89/109/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1935/2004, (CE) no 78/2005 et (CE) no 123/2005 ainsi que de la directive 2005/4/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 268 du 13.10.2005, p. 7.

(2) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(3) JO L 16 du 20.1.2005, p. 43.

(4) JO L 19 du 21.1.2005, p. 50.

(5) JO L 25 du 28.1.2005, p. 3.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 98/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne les substances Altrenogest, Beclomethasone dipropionate, Cloprostenol, R-Cloprostenol, Sorbitan sesquioleate et Toltrazuril (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«—	32004 R 2232: règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 71).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2232/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 40.

(2) JO L 379 du 24.12.2004, p. 71.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 99/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 75/2005 de la Commission du 18 janvier 2005 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne la moxidectine, les acides alkyl benzène sulfoniques linéaires dont la longueur des chaînes alkyl va de C9 à C13, contenant moins de 2,5 % de chaînes plus grandes que C13 et l'acétylisovaléryltylosine (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«—	32005 R 0075: règlement (CE) no 75/2005 de la Commission du 18 janvier 2005 (JO L 15 du 19.1.2005, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 75/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 40.

(2) JO L 15 du 19.1.2005, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 101/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2004 du 9 juillet 2004 (1).

(2)

La décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS) (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La décision 2005/53/CE abroge, avec effet au 26 juillet 2005, la décision 2003/213/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 4zzm (décision 2004/71/CE de la Commission):

«4zzn.

32005 D 0053: décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS) (JO L 22 du 26.1.2005, p. 14).»

2.	Le texte du point 4zzl (décision 2003/213/CE de la Commission) est supprimé à compter du 26 juillet 2005.

Article 2

Les textes de la décision 2005/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 25.

(2) JO L 22 du 26.1.2005, p. 14

(3) JO L 81 du 28.3.2003, p. 46.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 102/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)	La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18 [règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IV de l'accord:

«19.

32001 L 0077: directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a)	la présente directive ne s'applique pas au Liechtenstein;

les dates “le 27 octobre 2002” à l'article 3, paragraphe 2, et “le 27 octobre 2003” à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, sont remplacées par la mention “six mois après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2005 du 8 juillet 2005”;

c)	à l'article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, le terme “la Communauté” est remplacé par “les États membres de l'AELE”;

d)	le paragraphe 8 du protocole 1 ne s'applique pas à l'article 3, paragraphe 4, deuxième tiret;

e)	à l'article 4, paragraphe 1, les termes “articles 87 et 88 du traité” sont remplacés par les termes “articles 61 et 62 de l'accord EEE”. Les termes “articles 6 et 174 du traité” sont remplacés par les termes “article 73 de l'accord EEE”;

à l'annexe, le texte suivant est ajouté:

“Islande	5,58	99,90	99,50 (3)
Norvège	110,95	96,30	90,00 (4)”

Article 2

Les textes de la directive 2001/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(3) Le chiffre pour l'Islande est valable pour autant qu'il n'y ait pas de changements en matière d'interconnexion avec d'autres réseaux électriques. En outre, compte tenu de l'importance des facteurs climatiques sur la production d'hydroélectricité, de la demande d'électricité et des problèmes de transport, le chiffre pour 2010 doit être calculé sur la base d'une projection à long terme reposant sur les conditions hydrologiques et climatiques.

(4) La Norvège ne pourra atteindre son objectif de 90 % que pour autant que la consommation d'électricité n'augmente pas de plus de 1 % par an, ce qui implique de produire, entre 1997 et 2010, quelque 6 à 7 TWh d'électricité supplémentaires à partir de sources d'énergie renouvelables.

Du fait des variations importantes de la production d'hydroélectricité en Norvège, celle-ci pourrait être amenée à prendre en compte le potentiel moyen de production d'hydroélectricité dans les rapports sur le respect de l'objectif indicatif.»

(5) Obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 103/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 39/2005 du Comité mixte de l'EEE du 11 mars 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (2) a pour objet de renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et, partant, du secteur des entreprises, à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, à y faire face et à y remédier.

(3)	Les activités de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information peuvent avoir une incidence sur la sécurité des réseaux et de l'information dans l'Espace économique européen.

(4)	Le règlement (CE) no 460/2004 doit donc être intégré à l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 460/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 36.

(2) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le point suivant est ajouté après le point 5co (recommandation 2003/558/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

«5cp.

32004 R 0460: règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit:

Sauf indication contraire mentionnée ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique.

b)	En ce qui concerne les États de l'AELE, l'agence assiste, au besoin, l'autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:

“11.	Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.”

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 14:

“4.	Le règlement (CE) no 1049/2001, en application du présent règlement, s'applique à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.”

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15:

“12.	Les États de l'AELE participent à la contribution de la Communauté visée au paragraphe 1. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.”

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 19:

“3.	Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.”

g)	Le texte suivant est ajouté à l'article 20: “Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.”»

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 104/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 39/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

La décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5ei (décision 2004/411/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

«5ej.

32004 D 0535: décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (JO L 235 du 6.7.2004, p. 11).»

Article 2

Les textes de la décision 2004/535/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 36.

(2) JO L 235 du 6.7.2004, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/43

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 106/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 611/2005 de la Commission du 20 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (2), tel que rectifié par le JO L 103 du 22.4.2005, p. 41, doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11c [règlement (CE) no 823/2000 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:

«—	32005 R 0611: règlement (CE) no 611/2005 de la Commission du 20 avril 2005 (JO L 101 du 21.4.2005, p. 10), tel que rectifié par le JO L 103 du 22.4.2005, p. 41.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 611/2005, tels que rectifiés par le JO L 103 du 22.4.2005, p. 41, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2) JO L 101 du 21.4.2005, p. 10.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

24.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/45

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 107/2005

du 8 juillet 2005

modifiant certaines annexes et le protocole 31 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 128 de l'accord dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à l'accord et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.

(2)

Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes») ont demandé à souscrire à l'accord.

(3)

L'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord d'élargissement de l'EEE») a été signé à Luxembourg le 14 octobre 2003.

(4)

Conformément à l'article premier, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.

(5)

Depuis le 1er novembre 2002, les institutions communautaires ont accordé des dérogations temporaires aux actes des institutions européennes adoptés entre le 1er novembre 2002 et la date de signature de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion du 16 avril 2003») ou aux actes des institutions communautaires adaptés en raison de l'adhésion.

(6)	Afin de garantir l'homogénéité de l'accord et la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, il convient de préciser clairement que ces dérogations et ces adaptations sont intégrées à l'accord.

(7)	À cette fin, il convient de modifier les protocoles et annexes de l'accord.

(8)	Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord EEE, de mettre en œuvre la présente décision à compter de l'entrée en vigueur simultanée du traité d'adhésion à l'UE et de l'accord d'élargissement de l'EEE.

(9)	Du fait que l'accord d'élargissement de l'EEE n'est pas encore entré en vigueur mais qu'il s'applique à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, la présente décision s'appliquera également à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions transitoires accordées, sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, pour des actes intégrés dans l'accord, doivent être intégrées dans l'accord et en faire partie intégrante.

À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe A de la présente décision.

Article 2

Les adaptations apportées par les institutions communautaires, sur la base de l'article 57 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, aux actes intégrés à l'accord, doivent être intégrées dans l'accord et en faire partie intégrante.

À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe B de la présente décision.

Article 3

Les textes des actes communautaires énumérés aux annexes A et B, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (1).

La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE. Elle s'applique à titre provisoire à compter de la date d'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE A

La mention suivante est insérée avant le texte de l'adaptation au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

«Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:

—	32004 D 0486: décision 2004/486/CE du Conseil du 26 avril 2004 accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne certaines dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (JO L 162 du 30.4.2004, p. 114),

—

32004 D 0312: décision 2004/312/CE du Conseil du 30 mars 2004 accordant à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à la Slovénie et à la Slovaquie des dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (JO L 100 du 6.4.2004, p. 33).»

ANNEXE B

La mention suivante est ajoutée au point 10a [règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil] de l'annexe XXII et à l'article 4, paragraphe 2 quater, premier tiret (décision 1999/382/CE), du protocole 31 de l'accord:

«, modifié par:

—	32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).»

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord, et aux articles suivants du protocole 31 de l'accord EEE: à l'article 4, paragraphe 2 quater, troisième tiret (décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) et quatrième tiret (décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 4, paragraphe 2 octies, premier tiret (décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 9, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil) et cinquième tiret (décision no 2000/821/CE du Conseil), à l'article 13, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 17, paragraphe 4, deuxième tiret (décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et troisième tiret (décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).»

La mention suivante est ajoutée au point 121 (décision 2000/657/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II et au point 15b [règlement (CE) no 358/2003 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:

«, modifié par:

—	32004 R 0886: règlement (CE) no 886/2004 de la Commission du 4 mars 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).»

La mention suivante est ajoutée au point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord, et dans l'annexe IX, au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) du huitième tiret du point 2 (directive 73/239/CEE du Conseil), au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) des premier et deuxième tirets du point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) des deuxième et troisième tirets du point 30 (directive 85/611/CEE du Conseil), et au sous-tiret (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) des premier et deuxième tirets du point 30b (directive 93/22/CEE du Conseil):

«, modifiée par:

—	32004 L 0066: directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).»

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) et au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II, au point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX et au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32004 L 0066: directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).»

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 306

Édition de langue française	Législation	48e année 24 novembre 2005

Sommaire		II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité	page
		Espace économique européen
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	1
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	3
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	8
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	14
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	16
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 95/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	18
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	21
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	24
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 98/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	26
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 99/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	28
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	30
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 101/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	32
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE	34
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE	36
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE	39
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE	41
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE	43
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 modifiant certaines annexes et le protocole 31 de l'accord EEE	45