17.11.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 300/1

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RÈGLEMENT (CE) N o 1866/2005 DU CONSEIL

du 8 novembre 2005

prorogeant la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005 (2) («règlement définitif»), institué un droit antidumping de 38,8 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et de 64,1 % sur les importations des mêmes produits originaires d’Ukraine, à l’exception des produits de Dnipropetrovsk Tube Works («DTW») soumis à un droit de 51,9 % («mesures existantes»). Le règlement définitif a ainsi modifié les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 348/2000 (3) et a supprimé la possibilité d’exonération des droits prévue à l’article 2 du règlement (CE) no 348/2000 («mesures initiales»).

(2)	Par la décision 2005/133/CE (4) (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu partiellement les droits antidumping définitifs pour une période de neuf mois, avec effet au 18 février 2005.

B.   MESURES EN VIGUEUR SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER NON ALLIÉ, ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET DE RUSSIE

(3)

Par le règlement (CE) no 2320/97, des droits antidumping ont été institués sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie et de Russie (5). Par les décisions 97/790/CE (6) et 2000/70/CE (7), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Il a été décidé, par le règlement (CE) no 1322/2004 (8), par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs communautaires (9), de ne plus appliquer les mesures en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie et de Russie («mesures non appliquées»).

C.   MOTIVATION DE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION PARTIELLE

(4)

L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l’intérêt de la Communauté lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice réapparaisse à la suite de la suspension. Les mesures antidumping peuvent être suspendues par une décision de la Commission pour une période de neuf mois. L’article 14, paragraphe 4, précise encore que la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire, n’excédant pas un an, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée.

(5)	Après la suspension partielle des droits antidumping résultant de la décision, la Commission a continué de surveiller le marché de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et notamment les flux d’importation en provenance de Croatie et d’Ukraine.

(6)	Un examen des flux d’importation récents a révélé que les importations en provenance de Croatie et d’Ukraine se sont maintenues à des niveaux très bas.

(7)

Il est considéré que la situation du marché est la même qu’au moment de la suspension partielle des mesures. Eu égard aux niveaux d’importations particulièrement bas en provenance de Croatie et d’Ukraine, il est considéré que, dans ces circonstances spécifiques, il est improbable que le préjudice causé à l’industrie communautaire réapparaisse en cas de prorogation de la suspension partielle des mesures. En réalité, aussi longtemps que les conditions actuelles du marché prévaudront, à savoir le maintien d’un niveau élevé d’importations en provenance de Russie et de Roumanie, il est improbable que les importations d’origine ukrainienne et/ou croate augmentent sensiblement. En conséquence, il est peu probable qu’une prorogation de la suspension entraîne une réapparition du préjudice. En fait, compte tenu de la situation particulière résultant, entre autres, de la non-application des mesures aux importations en provenance de Russie et de Roumanie, il est considéré que les taux de droit de 23 et de 38,5 % respectivement établis à l’issue de l’enquête initiale pour la Croatie et l’Ukraine devraient suffire pour éliminer le dumping préjudiciable.

(8)	Par ces motifs, il est proposé de proroger d’un an supplémentaire la suspension partielle des mesures antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

(9)	Dans l’hypothèse où les raisons ayant présidé à la suspension ne seraient plus applicables, les mesures antidumping pourraient être réinstaurées et la suspension partielle abrogée sans délai.

D.   CONSULTATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie communautaire de son intention de proroger la suspension partielle des mesures antidumping et lui a donné la possibilité de formuler des commentaires. L’industrie communautaire n’a soulevé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005/133/CE est prorogée jusqu’au 18 novembre 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 7.

(3)  JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 258/2005.

(4)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 46.

(5)  JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1322/2004 (JO L 246 du 20.7.2004, p. 10).

(6)  JO L 322 du 25.11.1997, p. 63.

(7)  JO L 23 du 28.1.2000, p. 78.

(8)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.

(9)  Voir considérants 9 et suivants du règlement (CE) no 1322/2004.

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L 300/3

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RÈGLEMENT (CE) N o 1867/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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L 300/5

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RÈGLEMENT (CE) N o 1868/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)	Le règlement (CE) no 1065/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 430 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand.

(3)

L’Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 100 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Compte tenu de cette demande, des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Allemagne.

(4)	Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1065/2005 en conséquence.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1065/2005 est remplacé par le texte suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1298/2005 (JO L 206 du 9.8.2005, p. 3).

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

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L 300/6

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RÈGLEMENT (CE) N o 1869/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

remplaçant les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1), et notamment son article 31,

après consultation du comité établi par l’article 32 du règlement (CE) no 805/2004,

considérant ce qui suit:

(1)	Les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 contiennent plusieurs formulaires types à utiliser dans le cadre de la procédure de titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

(2)	À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres le 1er mai 2004, les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 devraient être remplacées afin d’adapter les formulaires types de façon à ce qu’ils puissent être utilisés dans les nouveaux États membres.

(3)	Le règlement (CE) no 805/2004 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

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L 300/19

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RÈGLEMENT (CE) N o 1870/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de négociations menées conformément à l'article XXVIII du GATT 1994, la Communauté a modifié les conditions d'importation de l'ail. Depuis le 1er juin 2001, le droit de douane normal à l'importation de l'ail relevant du code NC 0703 20 00 est composé d'un taux «ad valorem» de 9,6 % et d'un montant spécifique de 1 200 EUR par tonne net. Toutefois, un contingent de 38 370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, approuvée par la décision 2001/404/CE du Conseil (2) (ci-après dénommé «contingent GATT»). L'accord prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19 147 tonnes pour les importations originaires d'Argentine (numéros d'ordre 09.4104 et 09.4099), de 13 200 tonnes pour les importations originaires de Chine (numéros d'ordre 09.4105 et 09.4100) et de 6 023 tonnes pour les importations originaires d'autres pays (numéros d'ordre 09.4106 et 09.4102).

(2)	De l’ail peut également être importé, en dehors du contingent GATT, au droit normal ou à des conditions préférentielles, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers.

(3)

L'ail est un produit important du secteur des fruits et légumes frais de l'Union européenne, avec une production annuelle communautaire d'environ 250 000 tonnes. Les importations annuelles en provenance de pays tiers sont également importantes, variant de 60 000 tonnes à 80 000 tonnes. Les deux principaux pays tiers fournisseurs sont la Chine (30 000 à 40 000 tonnes par an) et l'Argentine (environ 15 000 tonnes par an).

(4)

Les conditions relatives à la gestion de ces contingents sont établies par le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (3). À la lumière de l'expérience tirée de la mise en œuvre dudit règlement, certaines des conditions en vigueur doivent être modifiées dans un but de simplification et de clarification du système.

(5)

Compte tenu de l'existence d'un droit spécifique pour les importations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion du contingent GATT exige la mise en place d'un régime de certificats d'importation. Un tel régime devrait permettre le suivi détaillé de l'ensemble des importations d'ail. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires de celles arrêtées par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles et pourraient devoir y déroger (4).

(6)

Afin de surveiller aussi attentivement que possible toutes les importations, en particulier à la suite de récents cas de fraude, deux catégories de certificats d'importation doivent être introduites pour toutes les importations d'ail. L'expérience montre que la fraude se produit généralement en transbordant l'ail chinois dans des pays tiers ayant des accords commerciaux préférentiels avec la Communauté européenne. L'ail entre dans l'Union européenne avec de faux documents.

(7)	La transition entre les deux régimes doit être la plus harmonieuse possible. À cette fin, certaines des modalités d'application du règlement (CE) no 565/2002 doivent être conservées, et les calendriers d'importation traditionnels doivent être maintenus.

(8)	Les importations d'ail doivent être surveillées conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

(9)

Il importe qu'un approvisionnement suffisant du marché communautaire en ail à des prix stables reste assuré, tout en évitant des distorsions inutiles dudit marché sous la forme d'importantes fluctuations de prix et des effets néfastes pour les producteurs communautaires. À cette fin, il y a lieu d'encourager une concurrence accrue entre importateurs et de réduire la charge administrative qui leur incombe.

(10)

Dans l'intérêt des importateurs actuels, qui importent normalement des quantités substantielles d'ail, et dans celui des nouveaux importateurs, qui arrivent sur le marché et doivent pouvoir bénéficier en toute équité de la possibilité de demander des certificats d’importation pour une quantité d'ail couverte par les contingents tarifaires, il convient de distinguer les importateurs traditionnels des nouveaux importateurs. Il est nécessaire de prévoir une définition claire de ces deux catégories d'importateurs et de fixer un certain nombre de critères relatifs au statut des demandeurs et à l'utilisation des certificats d’importation délivrés.

(11)	Les quantités à allouer à ces catégories d’importateurs doivent être déterminées sur la base des quantités effectivement importées plutôt qu'en fonction des certificats d'importation délivrés.

(12)

Afin de permettre aux importateurs de République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ce règlement, il convient de prévoir des dispositions qui permettront, pour les campagnes d'importation 2005/2006 et 2006/2007, de garantir qu'une distinction soit faite entre, d'une part, les importateurs traditionnels et nouveaux de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, et, d'autre part, les importateurs traditionnels et nouveaux des nouveaux États membres.

(13)	Afin de tenir compte des différences dans la structure des échanges dans les différents nouveaux États membres, il convient de laisser les autorités compétentes des nouveaux États membres choisir entre les deux méthodes de fixation de la quantité de référence de leurs importateurs traditionnels.

(14)

Il y a lieu de prévoir certaines restrictions aux demandes de certificats d’importation pour l'importation d'ail en provenance de pays tiers présentées par les importateurs relevant des deux catégories. Ces restrictions sont nécessaires non seulement pour sauvegarder la concurrence entre les importateurs, mais également afin que les importateurs exerçant véritablement une activité commerciale sur le marché des fruits et légumes bénéficient de la possibilité de défendre leur situation commerciale légitime vis à vis d'autres importateurs, et qu'aucun importateur individuel ne soit capable de contrôler le marché.

(15)

Afin de sauvegarder la concurrence entre les véritables importateurs et d'éviter la spéculation dans l’attribution des certificats d’importation et tout abus du système allant à l'encontre de la situation commerciale légitime des nouveaux importateurs et des importateurs traditionnels, il convient de mettre en place des contrôles plus sévères de l'utilisation correcte des certificats d'importation. À cette fin, il y a lieu d'interdire le transfert desdits certificats.

(16)	Afin de réduire la charge administrative des importateurs et les possibilités de fraude, il convient que les demandes de certificats d’importation soient présentées uniquement dans l'État membre où l'importateur est enregistré.

(17)

Des mesures sont également nécessaires pour limiter au maximum les demandes spéculatives de certificats d'importation, qui pourraient aboutir à ce que les contingents tarifaires ne soient pas entièrement utilisés. En raison de la nature et de la valeur du produit, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 pour chaque tonne d'ail pour laquelle une demande de certificat d'importation est présentée. Il convient que cette garantie soit fixée à un niveau suffisamment élevé pour décourager les demandes spéculatives, mais pas au point de décourager les opérateurs qui exercent véritablement une activité commerciale en rapport avec l'ail. Le niveau objectif le plus adéquat pour la garantie est de 5 % du droit additionnel moyen applicable aux importations d'ail relevant du code NC 0703 20 00.

(18)

Pour assurer la gestion adéquate du contingent GATT, il convient de déterminer les mesures à prendre par la Commission lorsque les quantités d’ail d’une origine déterminée ou pour un trimestre déterminé, couvertes par les demandes de certificats d’importation dépassent les quantités fixées par la décision 2001/404/CE du Conseil, augmentées des quantités non utilisées des certificats d’importations délivrés antérieurement. Lorsque ces mesures comportent l'application d'un coefficient d’attribution lors de la délivrance des certificats, il convient de prévoir la possibilité d'un retrait d'une demande de ces certificats, avec libération immédiate de la garantie.

(19)

Pour garantir l'utilisation correcte des contingents, il importe que les États membres communiquent régulièrement à la Commission les quantités couvertes par les certificats d’importation délivrés par leurs autorités compétentes et qui n'ont pas été utilisées par les importateurs. Il est nécessaire que les quantités couvertes par les certificats d’importation tiennent compte des demandes de certificats d’importations retirées par les importateurs.

(20)

Aux fins de la gestion des contingents tarifaires pour l'ail, il y a lieu que les importateurs présentant des demandes de certificats d’importation joignent aux demandes qu'ils adressent aux autorités compétentes de l'État membre une déclaration indiquant qu'ils s’engagent à respecter les restrictions fixées par le présent règlement. Afin d'éviter tout abus du système, il convient de prévoir des sanctions dissuasives et d'accorder aux États membres un certain pouvoir discrétionnaire pour imposer aux importateurs qui présentent à leurs autorités compétentes des demandes ou des déclarations fausses, trompeuses ou inexactes des sanctions supplémentaires, allant au-delà de celles qui sont prévues par le présent règlement.

(21)

Afin de renforcer les contrôles et d'éviter tout risque de détournement de trafic fondé sur des documents inexacts, il convient de maintenir le régime existant de certificats d'origine pour l'ail importé de certains pays tiers et l'obligation d'un transport direct de cet ail du pays tiers d'origine vers la Communauté et d'étendre la liste des pays en fonction des informations supplémentaires. Ces certificats d'origine sont délivrés par les autorités nationales compétentes conformément aux articles 56 à 62 du règlement (CEE) no 2454/93.

(22)	Il convient de préciser toutes les communications nécessaires entre les États membres et la Commission conformément au présent règlement, en particulier aux fins de la gestion des contingents tarifaires, en adoptant des mesures de lutte contre la fraude.

(23)

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 565/2002, le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (6), de même que le règlement (CE) no 229/2004 de la Commission du 10 février 2004 portant dérogation au règlement (CE) no 565/2002 en ce qui concerne les délais d'introduction des demandes de certificats d'importation pour les importations d'ail pour le premier trimestre de la campagne 2004/2005 (7). Il convient que le présent règlement s'applique pour la première fois aux demandes de certificats pour le premier trimestre de la campagne d'importation 2006/2007. Toutefois, puisque les activités d’importation régies par les dispositions du présent règlement relatives aux certificats «B» ne sont pas, à l’heure actuelle, soumises à un régime quelconque d’autorisations et afin d’assurer des contrôles plus efficaces, les dispositions relatives aux certificats «B» doivent s’appliquer le plus tôt possible.

(24)

En ce qui concerne les importations d'ail réalisées après l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cadre des certificats d’importation délivrés conformément au règlement (CE) no 565/2002 et aux règlements portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes d'ail, les dispositions en vigueur au moment où ces certificats d’importation ont été délivrés doivent continuer à s'appliquer.

(25)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture de contingents tarifaires et droits applicables

1.   Conformément à la décision 2001/404/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans la Communauté d'ail relevant du code NC 0703 20 00 (ci-après dénommé «ail»), selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, sa période d'application et les numéros d'ordre sont précisés à l'annexe I du présent règlement.

2.   Le droit ad valorem applicable à l'ail importé dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est de 9,6 %.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«campagne d'importation»: la période d'un an allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante;

2)	«nouveaux États membres»: la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie;

3)	«autres pays»: les pays tiers, à l'exception de l'Argentine et de la Chine;

4)	«autorités compétentes»: l'organisme ou les organismes désigné(s) par l'État membre pour la mise en œuvre du présent règlement;

5)

«quantité de référence»: la quantité d'ail, importée par un importateur traditionnel, au sens de l'article 3, de la manière suivante: a) pour les importateurs traditionnels qui ont importé de l'ail entre 1998 et 2000 dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, la quantité maximale d'ail importé au cours des années civiles 1998, 1999 et 2000; b) pour les importateurs traditionnels qui ont importé de l'ail entre 2001 et 2003 dans les nouveaux États membres, la quantité maximale d'ail importé: i) soit au cours des années civiles 2001, 2002 ou 2003; ii) soit au cours de la campagne d'importation 2001/2002, 2002/2003 ou 2003/2004; c) pour les importateurs traditionnels qui ne relèvent pas du point a) ou b), la quantité maximale d'ail importé au cours de l'une des trois premières campagnes d'importation durant lesquelles ils ont obtenu des certificats d'importation conformément au règlement (CE) no 565/2002 ou au présent règlement.

L'ail en provenance des nouveaux États membres ou de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 n'est pas pris en compte dans le calcul de la quantité de référence.

Les nouveaux États membres choisissent et appliquent l'une des deux méthodes visées au point b) à tous les importateurs traditionnels, conformément aux critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les opérateurs.

Article 3

Catégories d'importateurs

1.   On entend par «importateurs traditionnels», les importateurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, qui peuvent prouver:

a)	qu'ils ont obtenu des certificats d'importation en application du règlement (CE) no 565/2002 ou du présent règlement au cours de chacune des trois dernières campagnes d'importation;

b)	qu'ils ont importé de l'ail dans la Communauté au cours d'au moins deux des trois dernières campagnes d'importation;

c)	qu'ils ont importé dans la Communauté au moins cinquante tonnes de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 au cours de la campagne d'importation précédant le dépôt de leur demande.

2.   On entend par «nouveaux importateurs», les importateurs autres que ceux visés au paragraphe 1, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, qui ont importé dans la Communauté des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 pour une quantité minimale de cinquante tonnes au cours de chacune des deux dernières années civiles. Le respect de cette condition est certifié par l'inscription dans un registre de commerce de l'État membre ou par toute autre preuve à cet effet acceptée par l'État membre, d'une part, et par le justificatif d'importation, d'autre part.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne la campagne d'importation allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, et seulement dans les nouveaux États membres:

a)

on entend par «importateurs traditionnels», les importateurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, qui peuvent prouver: i) qu'ils ont importé de l'ail en provenance d'autres pays que les nouveaux États membres ou de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 au cours d'au moins deux des trois dernières campagnes d'importation; ii) qu'ils ont importé une quantité minimale de cinquante tonnes de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 au cours de la dernière année civile; iii) que les importations visées aux points i) et ii) ont eu lieu dans le nouvel État membre où se trouve le siège de l'importateur concerné.

b)

on entend par «nouveaux importateurs», les importateurs autres que les importateurs traditionnels au sens du point a), qu'il s'agisse d'opérateurs, de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements mis en place conformément à la législation nationale, qui peuvent prouver: i) qu'ils ont importé une quantité minimale de cinquante tonnes de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 au cours des deux années civiles qui précèdent, en provenance de pays autres que les nouveaux États membres ou de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004; ii) que les importations visées au point i) ont eu lieu dans le nouvel État membre où se trouve le siège de l'importateur concerné.

Article 4

Présentation des certificats d'importation

1.   Toute mise en libre pratique d'ail importé dans la Communauté est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au présent règlement.

2.   L'ail peut être mis en libre pratique uniquement dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, lorsque la case 24 du certificat d'importation concerné comporte une des mentions figurant à l'annexe II.

Ces certificats d'importation sont ci-après dénommés «certificats A». Les autres certificats d'importation sont ci-après dénommés «certificats B».

Article 5

Dispositions générales concernant les demandes de certificats d'importation et les certificats d'importation

1.   Le règlement (CE) no 1291/2000 s'applique aux certificats «A» et «B», sauf dispositions contraires du présent règlement.

2.   Les certificats «A» sont valables pour le seul trimestre pour lequel ils ont été délivrés. Ils portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe III.

Les certificats «B» sont valables trois mois à compter de leur date de délivrance.

3.   La garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 sera de 50 EUR par tonne.

4.   Dans la case 8 des demandes de certificats «A» et «B» et des certificats, le pays d'origine est indiqué, et la mention «oui» est marquée d'une croix. Le certificat n'est valable que pour les importations en provenance du pays mentionné.

5.   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits provenant des certificats «A» et «B» ne sont pas transmissibles.

Article 6

Répartition des quantités totales entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs

1.   La quantité totale attribuée à l'Argentine, à la Chine et aux autres pays conformément à l'annexe I est répartie à concurrence de:

a)	70 % pour les importateurs traditionnels; et

b)	30 % pour les nouveaux importateurs.

2.   En ce qui concerne les importations en provenance d'Argentine, de Chine et des autres pays, dans le cas où, durant un trimestre, la quantité attribuée n'est pas entièrement utilisée par une catégorie d'importateurs, le solde est alloué à l'autre catégorie.

3.   Pour chacune des trois origines visées au paragraphe 2 et chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, les certificats «A» ne sont délivrés qu'à concurrence d'une quantité maximale égale à la somme:

a)	de la quantité mentionnée à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine;

b)	des quantités non demandées pendant le trimestre précédent pour cette origine;

c)	des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des certificats «A» délivrés antérieurement pour cette origine.

Toutefois, les quantités non demandées ou non utilisées pendant une campagne d'importation ne peuvent pas être transférées à la campagne d'importation suivante.

Article 7

Restrictions applicables aux demandes de certificats «A»

1.   La quantité totale pour laquelle un importateur traditionnel présente des demandes de certificats «A» ne peut, au cours d'une campagne d'importation, être supérieure à la quantité de référence de l'importateur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

2.   La quantité totale pour laquelle un nouvel importateur présente des demandes de certificats «A» ne peut, au cours d'un trimestre, être supérieure à 10 % de la quantité visée à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

Article 8

Introduction des demandes de certificats d'importation

1.   Les demandes de certificats «A» et «B» peuvent être introduites uniquement auprès des autorités compétentes d’un seul État membre où le demandeur est enregistré aux fins de la TVA.

2.   Les demandes de certificats «A» ne peuvent être introduites que par des importateurs au sens de l'article 3.

Les importateurs apportent, à l'appui de leurs demandes de certificat «A», les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres concernés, le respect des conditions fixées à l'article 3.

Lorsque, au cours de la campagne d'importation précédente, de nouveaux importateurs ont obtenu des certificats d'importation au titre du présent règlement ou du règlement (CE) no 565/2002, ils apportent la preuve qu'au moins 90 % de la quantité qui leur a été allouée a réellement été mise en libre pratique.

Si la preuve visée au troisième alinéa est fournie ou si la preuve fournie indique qu'au cours d'un des trimestres de la campagne d'importation visée à cet alinéa, moins de 90 % de la quantité allouée à un importateur a réellement été mise en libre pratique, aucun certificat d'importation ne sera délivré au demandeur, sauf dans les cas jugés de force majeure.

3.   Les importateurs présentent leurs demandes de certificats «A» au cours des cinq premiers jours ouvrables des mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier avant le trimestre concerné.

4.   Les importateurs joignent à leurs demandes de certificats «A» une déclaration dans laquelle ils attestent avoir pris connaissance des dispositions prévues à l'article 7 et s'engagent à s'y conformer.

Ces déclarations sont signées et certifiées exactes par l'importateur.

5.   Les demandes de certificats «A» portent dans la case 20 l'une des deux mentions «importateur traditionnel» ou «nouvel importateur», selon le cas.

6.   Aucune demande de certificat «A» ne peut être déposée pour un trimestre et pour une origine déterminée lorsque aucune quantité ne figure à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine.

7.   Une demande de certificat «A» ne peut donner lieu à la délivrance d'un certificat «B».

Article 9

Notification des demandes de certificats «A»

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois prévu à l'article 8, paragraphe 3, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites pour le trimestre correspondant.

Les notifications sont ventilées par origine. Elles précisent également les quantités d'ail pour lesquelles des demandes ont été déposées par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs.

Les notifications, y compris les communications «néant», sont communiquées par voie électronique à l'aide du formulaire transmis à cet effet par la Commission aux États membres.

Article 10

Délivrance des certificats d'importation

1.   Les certificats «A» sont délivrés par les autorités compétentes le septième jour ouvrable suivant la notification prévue à l'article 9.

2.   S'il apparaît, au cours d'un trimestre, que les quantités faisant l'objet de demandes de certificats au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, pour lesquelles des demandes ont été déposées dépassent la quantité disponible, la Commission fixe, par voie de règlement, un coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats «A» en question et, le cas échéant, suspend la délivrance de certificats «A» pour les demandes ultérieures.

Lorsque le paragraphe précédent s'applique, les certificats «A» sont délivrés par les autorités compétentes le troisième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du règlement visé à cet alinéa.

3.   Aucun certificat «A» ne peut être délivré pour l'importation de produits originaires des pays figurant à l'annexe IV qui n'ont pas transmis à la Commission les informations nécessaires à la mise en place d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no 2454/93. Cette transmission est réputée effectuée à la date de la publication prévue à l'article 15 du présent règlement.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, le jour visé au premier alinéa de l'article 9, la liste des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs qui, au cours du trimestre correspondant, ont présenté des demandes de certificats «A». Dans le cas de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, une liste des membres individuels est également fournie.

Les notifications visées au premier alinéa sont communiquées par voie électronique, à l'aide du formulaire transmis à cet effet par la Commission aux États membres.

5.   Les certificats «B» ne sont pas soumis à des limitations quantitatives et sont délivrés immédiatement.

Article 11

Retrait des demandes de certificats «A»

Lorsque, conformément à l'article 10, paragraphe 2, la quantité pour laquelle un certificat «A» est délivré est inférieure à la quantité pour laquelle la demande de certificat «A» a été déposée, l'importateur concerné peut demander aux autorités compétentes de retirer la demande de certificat «A» dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du règlement adopté en application de l'article 10, paragraphe 2. En cas de retrait de la demande, la garantie est immédiatement libérée dans sa totalité.

Article 12

Communications des États membres à la Commission

1.   Les États membres notifient à la Commission:

a)	les quantités pour lesquelles des certificats «B» ont été demandés;

b)	les quantités relatives aux certificats «A» non utilisés ou utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les quantités imputées au dos des certificats et les quantités pour lesquelles ces derniers ont été délivrés, et ce pour le dernier trimestre écoulé;

c)	les quantités relatives aux demandes de certificats «A» retirées en application de l'article 11.

2.   Les renseignements visés au paragraphe 1 sont notifiés:

a)	en ce qui concerne le paragraphe 1, point a), au plus tard le deuxième jour ouvrable de chaque semaine pour les demandes reçues la semaine précédente;

b)	en ce qui concerne le paragraphe 1, point b), au plus tard le jour indiqué à l'article 9, premier paragraphe;

c)	en ce qui concerne le paragraphe 1, point c), au plus tard le dernier jour de chaque mois visé à l'article 8, paragraphe 3.

Si aucune demande de certificat «B» n'a été déposée ou s'il n'y a pas de quantités non utilisées ou retirées au sens du paragraphe 1, points b) et c), l'État membre en cause en informe la Commission au jour indiqué au présent paragraphe.

3.   Les données visées au paragraphe 1 sont communiquées par voie électronique à l'aide du formulaire transmis à cet effet par la Commission aux États membres.

Les quantités concernées sont ventilées par jour de dépôt des demandes d'importation, par pays tiers d'origine, par type de certificats («A» ou «B») et pour les certificats «A», par catégorie d'importateurs au sens de l'article 3.

Article 13

Certificats d'origine

L'ail originaire d'un pays tiers figurant à l'annexe IV peut uniquement être mis en libre pratique dans la Communauté si les conditions suivantes sont remplies:

a)	un certificat d'origine émis par les autorités nationales compétentes de ce pays, conformément aux dispositions des articles 56 à 62 du règlement (CEE) no 2454/93 est présenté;

b)	le produit a été transporté directement, au sens de l'article 14, de ce pays vers la Communauté.

Article 14

Transport direct

1.   Sont considérés comme ayant été transportés directement des pays tiers figurant à l'annexe IV vers la Communauté:

a)	les produits dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un autre pays tiers;

b)

les produits dont le transport s'effectue en passant par le territoire d'un ou de plusieurs pays autres que les pays d'origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou des nécessités du transport, et à condition que les produits: i) soient restés sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou d'entreposage; ii) n'y aient pas été mis sur le marché ou à la consommation; iii) n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont satisfaites sera soumise aux autorités compétentes des États membres au moyen:

a)	soit d'un titre de transport unique délivré dans le pays d'origine et couvrant le passage par le pays ou les pays de transit;

b)

soit d'un certificat délivré par les autorités douanières du pays ou des pays de transit et contenant: i) une désignation précise des marchandises; ii) la date de leur déchargement et de leur rechargement avec indication des véhicules de transport utilisés; iii) une attestation certifiant les conditions de conservation;

c)	soit, lorsque les preuves visées aux points a) ou b) ne peuvent pas être fournies, de tous autres documents probants.

Article 15

Coopération administrative avec certains pays tiers

Dès la transmission par chaque pays tiers figurant à l'annexe IV du présent règlement, des informations nécessaires et suffisantes pour la mise en œuvre d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no 2454/93, une communication relative à cette transmission est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Article 16

Sanctions applicables aux importateurs

1.   S'il apparaît que les demandes ou déclarations relatives aux certificats «A» présentées par un importateur aux autorités compétentes d'un État membre contiennent des informations fausses, trompeuses ou inexactes, à moins que ces informations ne soient dues à une erreur manifeste, les autorités compétentes des États membres concernés excluent l'importateur en question du système de demandes de certificats «A» durant quatre trimestres au maximum après la constatation, en fonction de la gravité de l'irrégularité, sans préjudice de l'application des lois nationales pertinentes. En pareil cas, la garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, reste acquise en totalité.

2.   Les États membres peuvent adopter des dispositions nationales supplémentaires applicables à la présentation de demandes de certificats «A» à leurs autorités compétentes et prévoir des sanctions proportionnelles à la gravité des irrégularités, qu'ils peuvent imposer aux importateurs enregistrés aux fins de la TVA sur leur territoire national. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'introduction de telles dispositions nationales.

Article 17

Informations fournies par la Commission

La Commission transmet aux États membres, chaque septième jour ouvrable suivant le quinzième jour de chaque mois prévu à l'article 8, paragraphe 3, les informations reçues en vertu de l'article 10, paragraphe 4, en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives des opérateurs.

La Commission transmet aux États membres, chaque septième jour ouvrable suivant la fin des mois visés à l'article 8, paragraphe 3, les informations reçues en vertu de l'article 12.

La Commission informe périodiquement les États membres de l'état d'utilisation des contingents, au moment opportun et de la manière qui convient, ainsi que des informations reçues en vertu de l'article 16, paragraphe 2.

La Commission communique toute autre information pertinente aux États membres, en particulier les informations pouvant contribuer à prévenir les fraudes.

Article 18

Coopération administrative entre les États membres

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir une coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application correcte des dispositions du présent règlement.

Article 19

Abrogation

Les règlements (CE) no 565/2002, (CE) no 228/2004 et (CE) no 229/2004 sont abrogés à compter du 1er avril 2006.

Toutefois, les règlements (CE) no 565/2002, (CE) no 228/2004 et (CE) no 229/2004 continuent de s'appliquer en ce qui concerne les certificats délivrés conformément à ces règlements pour la campagne d'importation expirant le 31 mai 2006.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions relatives aux certificats «A» pour la campagne d'importation débutant le 1er juin 2006 s'appliquent à compter du 1er avril 2006.

Les dispositions relatives aux certificats «B» s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.

(3)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

(6)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 10.

(7)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 12.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/31

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RÈGLEMENT (CE) N o 1871/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 novembre 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)	Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er décembre 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 novembre 2005 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

Royaume-Uni: — 160 t originaires du Botswana, — 367 t originaires de Namibie;

Allemagne: — 123,1 t originaires de Namibie.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois de décembre 2005 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

Botswana:	12 066 t,
Kenya:	142 t,
Madagascar:	7 579 t,
Swaziland:	3 337 t,
Zimbabwe:	9 100 t,
Namibie:	3 114,9 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2005.

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/33

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RÈGLEMENT (CE) N o 1872/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

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(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/39

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RÈGLEMENT (CE) N o 1873/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 17 novembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

(3)	La situation actuelle du marché et de la concurrence dans certains pays tiers rend nécessaire la fixation d'une restitution différenciée selon la destination de certains produits du secteur des œufs.

(4)

L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2), prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les ovoproduits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2771/75, doivent porter la marque de salubrité prévue par la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (3).

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays. Cette suppression ne doit toutefois pas entraîner une restitution différenciée pour les exportations vers d'autres pays.

(6)	Le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(3)  JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/41

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RÈGLEMENT (CE) N o 1874/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 novembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

(3)

L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3).

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(3)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/43

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RÈGLEMENT (CE) N o 1875/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1806/2005 (4).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

(4)  JO L 290 du 4.11.2005, p. 14.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/45

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RÈGLEMENT (CE) N o 1876/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 1828/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 1828/2005 de la Commission (2).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1828/2005, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 1828/2005, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 295 du 11.11.2005, p. 5.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/47

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RÈGLEMENT (CE) N o 1877/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 1761/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 1761/2005 de la Commission (2).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1761/2005, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 1761/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 285 du 27.10.2005, p. 14.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/49

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RÈGLEMENT (CE) N o 1878/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)	Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1715/2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 80).

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/51

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RÈGLEMENT (CE) N o 1879/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1)	Les taux des restitutions applicables, à compter du 28 octobre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1764/2005 de la Commission (2).

(2)	L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1764/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1764/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 21.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/53

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

concernant la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

(2005/794/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), ni soumis à leur application.

(2)	Par décision du 8 mai 2003, le Conseil a exceptionnellement autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement précité.

(3)	La Commission a négocié cet accord, au nom de la Communauté, avec le Royaume de Danemark.

(4)	Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(5)	Conformément aux articles 1 et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(6)	Il convient de signer l’accord paraphé à Bruxelles le 17 janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

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(1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

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17.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/61

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2005

portant remplacement de membres du comité du Fonds social européen

(2005/795/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 49,

vu la décision du Conseil du 24 septembre 2004 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité prévu à l’article 147 du traité CE (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Par décision du 24 septembre 2004, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 30 avril 2007.

(2)	Entre-temps, les sièges de certains membres sont devenus vacants par démission.

(3)	Il convient de nommer des membres au comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du comité du Fonds social européen pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 30 avril 2007, comme indiqué.

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(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)  JO C 252 du 12.10.2005, p. 1.

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