ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 299

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
16 novembre 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

1

 

*

Règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

23

 

 

Règlement (CE) no 1860/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

32

 

*

Règlement (CE) no 1861/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1064/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention lituanien

34

 

*

Règlement (CE) no 1862/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention lituanien en vue de sa transformation en farine dans la Communauté

35

 

*

Règlement (CE) no 1863/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention letton en vue de sa transformation en farine dans la Communauté

40

 

*

Règlement (CE) no 1864/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 1 et les IAS 32 et 39 ( 1 )

45

 

 

Règlement (CE) no 1865/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2005

58

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la signature de l’accord, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

61

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

62

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2005 autorisant l’Allemagne à poursuivre l’expérimentation d’une nouvelle pratique œnologique [notifiée sous le numéro C(2005) 4376]

71

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Position commune 2005/792/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

72

 

*

Position commune 2005/793/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne

80

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1858/2005 DU CONSEIL

du 8 novembre 2005

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

(1)

En août 1999, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1796/1999 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de Hongrie, de l’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine. L’enquête qui a conduit à ces mesures est ci-après dénommée «enquête initiale».

(2)

Les mesures applicables à ces importations consistaient en un droit ad valorem, sauf pour un producteur-exportateur indien, un producteur-exportateur mexicain, un producteur-exportateur sud-africain et un producteur-exportateur ukrainien dont les engagements avaient été acceptés par la décision 1999/572/CE de la Commission (3). Par le règlement (CE) no 1678/2003, la Commission a dénoncé l’engagement offert par le producteur-exportateur ukrainien et, par le règlement (CE) no 1674/2003, le Conseil a réinstitué le droit antidumping ad valorem correspondant pour cet exportateur.

(3)

Par la suite, des enquêtes au titre de l’article 13 du règlement de base ont établi que les mesures initiales applicables aux produits originaires d’Ukraine et de la RPC étaient contournées via, respectivement, la Moldova et le Maroc. En conséquence, le Conseil a étendu, par le règlement (CE) no 760/2004 (4), le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires d’Ukraine aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova. De même, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC a été étendu, par le règlement (CE) no 1886/2004 (5), aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, à l’exception de ceux produits par un véritable producteur marocain.

1.2.   Enquête concernant un autre pays

(4)

Le 20 novembre 2004, par une notice publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (6), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations des mêmes produits originaires de la République de Corée à la suite d’une plainte, déposée par l’industrie communautaire, qui contenait des éléments attestant à première vue que ces importations faisaient l’objet d’un dumping et causaient de ce fait un préjudice important à l’industrie communautaire. L’enquête a été close, sans que des mesures soient instituées, par la décision 2005/739/CE de la Commission (7).

1.3.   Demande de réexamen

(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux câbles en acier originaires de la RPC, de Hongrie, de l’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (8), la Commission a été saisie, le 17 mai 2004, d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

La demande a été déposée par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries — EWRIS) (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de câbles en acier. Elle faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

(7)

En l’absence d’éléments de preuve les concernant, le requérant n’a pas demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures applicables aux importations d’origine mexicaine. Ces mesures ont donc expiré le 18 août 2004 (9).

(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête (10).

1.4.   Enquête

(9)

La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, les représentants des pays exportateurs ainsi que les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(10)

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires et d’importateurs dans la Communauté qui ne sont liés à aucun producteur-exportateur des pays concernés, il a été jugé opportun, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir aux techniques d’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, toutes les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(11)

Dix-sept producteurs communautaires ont correctement rempli le formulaire d’échantillonnage dans les délais et ont officiellement accepté de coopérer plus avant à l’enquête. Le formulaire demandait entre autres des informations sur l’évolution de certains «macro-indicateurs» de préjudice, à savoir la capacité et le volume de production, les stocks, les volumes de ventes et l’emploi.

(12)

Sur ces dix-sept producteurs, cinq, jugés représentatifs de l’industrie communautaire en termes de volumes de production et de ventes du produit concerné dans la Communauté, ont été retenus aux fins de l’échantillon.

(13)

Un seul importateur a communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé sa volonté de coopérer plus avant avec les services de la Commission. Dans ces circonstances, ces derniers ont renoncé à constituer un échantillon et ont envoyé un questionnaire à l’importateur en question, qui n’y a pas répondu. Il a donc été considéré qu’aucune coopération ne pouvait être obtenue des importateurs indépendants. L’association représentant les intérêts des importateurs (EWRIA) a formulé des observations d’ordre général portant notamment sur la définition du produit concerné et du produit similaire. Elles sont analysées aux considérants 19 et 20.

(14)

Des questionnaires ont donc été envoyés aux cinq producteurs communautaires de l’échantillon et à tous les producteurs-exportateurs connus. En outre, un producteur en Turquie («pays analogue») a été contacté et a reçu un questionnaire.

(15)

Les cinq producteurs communautaires de l’échantillon, trois producteurs-exportateurs des pays concernés, de même que deux importateurs liés et un producteur du pays analogue ont répondu au questionnaire.

(16)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

 

Producteurs communautaires de l’échantillon:

BTS Drahtseile GmbH (Allemagne),

Cables y Alambres especiales, SA (Espagne),

CASAR Drahtseilwerk Saar GmbH (Allemagne),

Manuel Rodrigues de Oliveira Sa & Filhos, SA (Portugal),

Trefileurope (France).

 

Producteur d’un pays exportateur:

Usha Martin Ltd (Inde).

 

Importateurs liés dans la Communauté:

Usha Martin UK (Royaume-Uni),

Usha Martin Scandinavia (Danemark).

 

Producteur dans le pays analogue:

Celik Halat (Turquie).

(17)

L’enquête relative à la continuation et/ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période du 1er janvier 2001 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

(18)

Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale qui a conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres. Il relève actuellement des codes NC ex 7312 10 82, ex 7312 10 84, ex 7312 10 86, ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99.

2.2.   Produit similaire

(19)

Comme l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen a confirmé que le produit concerné, les produits fabriqués et vendus par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur, de même que les produits fabriqués et vendus par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté et par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales, si bien qu’ils sont considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(20)

L’EWRIA a réitéré l’argument déjà avancé lors de l’enquête initiale selon lequel le produit concerné différait sensiblement des produits fabriqués et vendus dans la Communauté et ne pouvait donc leur être comparé. L’argument avait été analysé en profondeur dans les règlements initiaux instituant les mesures provisoires et définitives sur les importations du produit concerné. Il y était conclu que les câbles en acier produits dans la Communauté et importés étaient similaires. L’EWRIA n’ayant apporté aucun élément nouveau montrant que le fondement de ces constatations avait changé, les conclusions du règlement définitif initial sont confirmées.

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(21)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il y avait ou non dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures risquait ou non d’entraîner la continuation du dumping.

3.1.   Remarques préliminaires

(22)

Pendant la période d’enquête, le volume total (enregistré par Eurostat) des câbles en acier importés de la RPC, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (ci-après dénommées «pays concernés») s’élevait à 7 784 tonnes, ce qui correspond à une part de 4,4 % du marché communautaire.

(23)

L’enquête initiale s’est étendue sur quinze mois (du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998) et ne couvrait que les importations dans la Communauté dans sa configuration antérieure à l’élargissement. En conséquence, les chiffres relatifs aux importations se rapportant à la période d’enquête initiale et à la présente période d’enquête ne sont pas directement comparables. Quoi qu’il en soit, les importations dans l’UE-15 en provenance des pays concernés s’élevaient à un total de 21 102 tonnes pendant la période d’enquête initiale, ce qui représentait une part de 14,3 % du marché communautaire.

(24)

En Inde, un seul producteur-exportateur, représentant 75 % des volumes d’exportation enregistrés par Eurostat, a coopéré. En Afrique du Sud, le seul producteur-exportateur connu a fourni des données sur ses ventes à l’exportation vers la Communauté pendant la période d’enquête, lesquelles représentaient la totalité des ventes à l’exportation sud-africaines à destination de la Communauté réalisées sur cette période. En RPC, un seul producteur-exportateur, qui représentait 75 % des ventes à l’exportation chinoises du produit concerné vers la Communauté, a coopéré. En Ukraine, enfin, aucun des deux producteurs-exportateurs connus n’a coopéré à la présente enquête.

3.2.   Dumping des importations pendant la période d’enquête

(25)

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, lorsque les circonstances n’ont pas changé, la même méthode que lors de l’enquête initiale a été utilisée.

3.2.1.   Inde

(26)

Pendant la période d’enquête, le volume total, enregistré par Eurostat, des câbles en acier importés de l’Inde a atteint 3 869 tonnes, ce qui représente une part de 2,2 % du marché communautaire.

3.2.1.1.   Valeur normale

(27)

Pour déterminer la valeur normale, il a tout d’abord été établi si les ventes du produit similaire réalisées par le producteur-exportateur indien ayant coopéré sur son marché intérieur étaient représentatives, soit si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Il a été constaté que tel était le cas au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(28)

Après avoir pris connaissance des conclusions qui lui ont été communiquées, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a contesté la méthode utilisée par la Commission, faisant valoir que cette dernière aurait dû utiliser le volume des ventes de produit concerné au premier client indépendant dans la Communauté et non à l’importateur lié dans la Communauté pour déterminer la représentativité des ventes intérieures. Toutefois, l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base dispose que, pour déterminer la représentativité des ventes intérieures du produit similaire, il convient de comparer le volume des ventes intérieures au volume des ventes du produit concerné à l’exportation vers la Communauté sans préciser s’il s’agit des ventes à l’exportation au premier client indépendant ou à l’importateur lié. Il a donc été établi que la méthode utilisée par la Commission était raisonnable et conforme au règlement de base. L’argument a par conséquent dû être rejeté.

(29)

La Commission a ensuite recensé les types de produit vendus par la société concernée sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté.

(30)

Pour chaque type vendu sur son marché intérieur par le producteur-exportateur et considéré comme directement comparable au type de câble en acier vendu à l’exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type donné ont été jugées suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, leur volume total avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable réalisées à l’exportation vers la Communauté. Tel était le cas pour 31 % des types exportés vers la Communauté.

(31)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants. Lorsque le volume des ventes d’un type de produit opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et où le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question.

(32)

Dans les cas où, pour un type donné, le volume des ventes bénéficiaires représentait moins de 10 % du volume total des ventes, il a été considéré que ce type était vendu en quantités insuffisantes pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale.

(33)

Lorsque les prix intérieurs d’un type donné vendu par un producteur-exportateur n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, soit parce que ce type n’était pas vendu sur le marché intérieur soit parce qu’il ne l’était pas au cours d’opérations commerciales normales, il a fallu recourir à une autre méthode. En l’absence d’autre méthode raisonnable, la valeur normale a dû être construite.

(34)

Dans tous les cas où une valeur normale construite a été utilisée et conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, cette valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication des types exportés un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices ont été fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire sur le marché intérieur.

(35)

Après avoir pris connaissance des conclusions qui lui ont été communiquées, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a avancé que la Commission avait inclus à tort, dans le calcul de la marge bénéficiaire intérieure conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, des ventes intérieures de produits ne relevant pas de l’enquête, à savoir les câbles clos. Néanmoins, ainsi qu’il est indiqué au considérant 18, les câbles clos sont expressément inclus dans la définition du produit concerné. Il en était déjà ainsi lors de l’enquête initiale. L’argument a donc dû être écarté.

(36)

Le producteur-exportateur indien a affirmé que la valeur normale utilisée pour calculer sa marge de dumping pendant la période d’enquête ne reflétait pas raisonnablement les coûts et les prix sur le marché intérieur, car elle avait été déterminée sur une base non représentative, soit sur quatre mois de la période d’enquête au lieu de douze. Il convient d’observer que, lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la question est de savoir si l’expiration des mesures risque ou non d’entraîner une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice. À l’issue d’un tel réexamen, les droits antidumping définitifs sont soit confirmés soit abrogés, mais les taux de droit individuels en tant que tels ne peuvent être modifiés. Puisqu’il n’est donc pas nécessaire de calculer des marges de dumping précises dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la continuation du dumping est examinée sur la base d’un ensemble représentatif de données pour la période d’enquête. En l’espèce, des données ont été demandées pour les mois correspondant à chaque fin de trimestre, les producteurs-exportateurs étant invités à formuler des observations sur leur représentativité. Le producteur-exportateur n’a pas contesté cette approche dans le délai prescrit, mais seulement après la visite de vérification, à un moment où il n’aurait plus été possible de vérifier une autre série de données. De plus, il n’a ni expliqué ni prouvé pourquoi les périodes retenues n’étaient pas représentatives en l’espèce. L’argument a donc dû être rejeté.

3.2.1.2.   Prix à l’exportation

(37)

Toutes les ventes du produit concerné à l’exportation vers la Communauté ayant été effectuées à des sociétés liées dans la Communauté, le prix à l’exportation a été construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et fondé sur le prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Des ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés entre l’importation et la revente et pour les bénéfices en résultant, afin d’établir un prix à l’exportation fiable au niveau frontière communautaire. Pour ce faire, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux supportés par l’importateur lié ont été déduits du prix de revente dans la Communauté. S’agissant de la marge bénéficiaire, aucun importateur indépendant n’ayant coopéré, il a été considéré qu’en l’absence d’autres informations plus fiables il convenait d’appliquer la marge bénéficiaire déjà utilisée lors de l’enquête initiale, à savoir 5 %. Aucune information ne permettait de douter de la fiabilité de cette marge.

3.2.1.3.   Comparaison

(38)

Aux fins d’une comparaison équitable par type de produit au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a été allégué et démontré qu’elles affectaient la comparabilité des prix. Tel a été le cas pour les frais de transport et d’assurance, ainsi que pour les frais bancaires et les coûts du crédit, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

3.2.1.4.   Marge de dumping

(39)

Pour calculer la marge de dumping, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée, par type de produit, au prix moyen pondéré à l’exportation vers la Communauté. Cette comparaison a montré l’existence d’un dumping important, supérieur à 10 %, pour le producteur-exportateur concerné, alors que la marge de dumping constatée lors de l’enquête initiale était de 39,8 %. Pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, le dumping a été évalué sur la base des données concernant la valeur normale et les prix à l’exportation communiquées par le requérant dans la demande de réexamen. Une marge de dumping de plus de 20 % a ainsi été établie.

3.2.2.   République populaire de Chine

(40)

Pendant la période d’enquête, le volume total, enregistré par Eurostat, des câbles en acier importés de la RPC a atteint 1 942 tonnes, ce qui correspond à une part de 1,1 % du marché communautaire. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 24, le seul producteur-exportateur ayant coopéré représentait 75 % du total des importations d’origine chinoise.

(41)

Quatre producteurs-exportateurs chinois avaient coopéré à l’enquête initiale, mais aucun ne s’était vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel.

3.2.2.1.   Pays analogue

(42)

La RPC étant une économie en transition, la valeur normale a dû être établie sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(43)

Lors de l’enquête initiale, la Pologne avait été utilisée comme pays analogue pour établir la valeur normale. Ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, ce pays ne peut plus servir de pays analogue dans le cadre d’enquêtes antidumping. Pour la présente enquête, le requérant avait proposé les États-Unis d’Amérique.

(44)

Une association d’importateurs a contesté ce choix, proposant plutôt la Corée du Sud. Toutefois, aucun producteur américain ou sud-coréen n’a souhaité coopérer au présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(45)

Les services de la Commission ont alors exploré d’autres possibilités, à savoir la Norvège, la Thaïlande, l’Inde et la Turquie. En Norvège et en Thaïlande non plus, aucun producteur n’était disposé à coopérer.

(46)

Seul un producteur-exportateur turc de câbles en acier a coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification. L’enquête a montré que le marché turc des câbles en acier était concurrentiel, deux producteurs nationaux l’approvisionnant à quelque 83 % en concurrence avec des importations en provenance d’autres pays tiers. Les droits à l’importation turcs sont faibles et il n’existe aucune autre restriction à l’importation de câbles en acier dans le pays. Qui plus est, le volume de production de la Turquie représente plus de cinq fois le volume des exportations chinoises du produit concerné à destination de la Communauté. Le marché turc a donc été jugé suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC. Enfin, ainsi qu’il est précisé au considérant 19, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur turc est comparable au produit exporté vers la Communauté par le producteur-exportateur chinois.

(47)

Ayant pris connaissance des conclusions qui lui ont été communiquées, une association d’importateurs s’est opposée au choix de la Turquie comme pays analogue. Elle n’a toutefois pas étayé ses arguments qui ont dû être rejetés.

(48)

Il est donc conclu que la Turquie constitue un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.2.2.2.   Valeur normale

(49)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base d’informations vérifiées émanant du producteur du pays analogue ayant coopéré, à savoir sur la base du prix payé ou à payer sur le marché intérieur turc par les clients indépendants, puisqu’il a été constaté que les ventes en question étaient effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(50)

En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur à l’égard des clients indépendants par le producteur turc ayant coopéré.

3.2.2.3.   Prix à l’exportation

(51)

Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données communiquées par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré, puisque, pendant la période d’enquête, ses ventes à l’exportation représentaient 75 % des importations communautaires du produit concerné en provenance de la RPC. Toutes les ventes à l’exportation du produit concerné ayant été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

3.2.2.4.   Comparaison

(52)

Aux fins d’une comparaison équitable par type de produit au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a été allégué et démontré qu’elles affectaient la comparabilité des prix. Tel a été le cas pour les frais de transport et d’assurance, ainsi que pour les frais bancaires et les coûts du crédit, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(53)

Certains types de produit vendus sur le marché intérieur turc ont dû faire l’objet d’ajustements pour être comparables aux types exportés de la RPC. Ces ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences physiques conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, notamment au niveau du diamètre, de la résistance à la traction et de l’âme. Ils ont été fondés sur les différences de prix des types en question sur le marché turc.

3.2.2.5.   Marge de dumping

(54)

Pour calculer la marge de dumping, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée, par type de produit, au prix moyen pondéré à l’exportation vers la Communauté. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping important, supérieur à 65 %, pour l’exportateur ayant coopéré, alors que la marge de dumping constatée lors de l’enquête initiale était de 60,4 %.

3.2.3.   Afrique du Sud

(55)

Pendant la période d’enquête, le volume total, enregistré par Eurostat, des câbles en acier importés d’Afrique du Sud a atteint 278 tonnes, ce qui représente une part de 0,1 % du marché communautaire, soit un niveau de minimis. Toutes les importations provenaient du seul producteur-exportateur connu.

(56)

Le producteur-exportateur sud-africain n’ayant pas pleinement coopéré ainsi qu’il est expliqué au considérant 57, force a été d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(57)

Le seul producteur-exportateur connu a communiqué des données sur ses ventes à l’exportation vers la Communauté, mais aucune sur les coûts et les prix du produit similaire sur le marché intérieur. Il a donc été impossible d’établir une valeur normale pour la période d’enquête. Le producteur-exportateur a néanmoins admis avoir pratiqué le dumping pendant la période d’enquête. Sur cette base et faute d’autres informations plus fiables, il a été conclu que le dumping se poursuivait à des niveaux élevés pendant la période d’enquête.

3.2.4.   Ukraine

(58)

Pendant la période d’enquête, le volume total, enregistré par Eurostat, des câbles en acier importés d’Ukraine a atteint 1 695 tonnes, ce qui correspond à une part de 1 % du marché communautaire, jugée de minimis.

(59)

Faute de coopération de la part des producteurs ukrainiens, les données disponibles ont dû être utilisées conformément à l’article 18 du règlement de base. Ainsi, la valeur normale déterminée pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation indiqué par le requérant dans la demande de réexamen. Sur cette base, une marge de dumping supérieure à 65 % a été établie pour la période d’enquête.

3.3.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

3.3.1.   Observations préliminaires

(60)

Un seul des huit producteurs-exportateurs indiens cités dans la plainte a coopéré à l’enquête. Sur les deux producteurs-exportateurs sud-africains cités dans la plainte, un seul n’a que partiellement coopéré et l’Afrique du Sud ne compte pas d’autre producteur connu. Aucun des deux producteurs-exportateurs ukrainiens connus n’a coopéré et il n’existe pas d’autre producteur connu dans le pays. Un seul des neuf producteurs-exportateurs chinois connus a coopéré à l’enquête.

3.3.2.   Inde

3.3.2.1.   Observations préliminaires

(61)

Sept des huit producteurs indiens connus n’ont pas coopéré au présent réexamen. Il est observé qu’au moment de l’enquête initiale six d’entre eux ne vendaient des câbles en acier que sur leur marché intérieur ou sur le marché d’autres pays tiers et n’étaient donc pas concernés par l’enquête. De plus, comme ils n’ont pas coopéré à la présente enquête, aucune information concernant leurs capacités et volumes de production, leurs stocks et leurs ventes sur des marchés autres que la Communauté n’était disponible. L’examen de la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a donc été fondé sur les données disponibles, à savoir sur les renseignements communiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré. Des données relatives aux prix à l’importation, déterminées sur la base d’Eurostat, pour les exportateurs autres que celui ayant coopéré ont également été analysées. La politique des prix pratiquée par le producteur-exportateur ayant coopéré sur d’autres marchés d’exportation, ses prix à l’exportation vers la Communauté, sa capacité de production et ses stocks ont été examinés pour déterminer le risque de continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. L’effet probable d’une abrogation des mesures sur les prix d’autres importations a également été évalué.

3.3.2.2.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix à l’exportation vers la Communauté

(62)

Il a été constaté que le prix moyen à l’exportation vers des marchés autres que l’Union européenne était nettement inférieur au prix moyen des exportations vers la Communauté et était plus bas que les prix pratiqués sur le marché intérieur, ce qui indique que les exportations vers des marchés autres que l’Union européenne font probablement l’objet d’un dumping plus important encore que les ventes à l’exportation vers la Communauté. Il convient par ailleurs d’observer que, pendant la période d’enquête, le producteur-exportateur concerné était soumis à un engagement qui lui imposait de respecter un certain niveau de prix pour ses exportations à destination de la Communauté. Il a été constaté que certains prix étaient légèrement supérieurs au niveau fixé dans l’engagement, mais que la majeure partie des ventes étaient réalisées au prix minimal. Les ventes de l’exportateur à destination de marchés autres que l’Union européenne portaient sur des quantités importantes correspondant à 86 % du total de ses ventes à l’exportation. Il a donc été considéré que le niveau des prix à l’exportation vers d’autres pays tiers était indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l’exportation vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures. Sur cette base, vu le faible niveau de prix pratiqué sur les marchés tiers, il a été conclu que l’exportateur ayant coopéré réduirait probablement ses prix à l’exportation vers la Communauté, ce qui aurait pour conséquence une intensification du dumping.

(63)

Il est à noter que la marge de dumping constatée pour la période d’enquête est élevée. Force est donc de supposer que, même si les prix pratiqués à l’égard de la Communauté se maintenaient ou augmentaient, le dumping se poursuivrait très probablement en cas d’abrogation des mesures en vigueur. Vu la stratégie adoptée par la société sur le marché de la Communauté dans le passé (l’enquête initiale ayant établi qu’elle exportait de grandes quantités en dumping vers l’Union européenne) et sa politique de prix à l’exportation vers d’autres pays tiers, il est plus probable que toutes nouvelles exportations à destination de la Communauté seraient effectuées à des niveaux de prix inférieurs, faisant, par conséquent, l’objet d’un dumping.

3.3.2.3.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans la Communauté

(64)

Il est aussi observé que les prix à l’exportation vers des pays tiers sont en moyenne inférieurs aux prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire dans la Communauté, ce qui signifie que le niveau de prix prévalant sur le marché communautaire du produit concerné rend ce dernier très attrayant pour les exportateurs indiens. Il a donc été considéré qu’en cas d’abrogation des mesures en vigueur il y aurait effectivement un intérêt économique à réorienter des exportations vers le marché communautaire, plus rentable.

3.3.2.4.   Prix des exportateurs n’ayant pas coopéré

(65)

Les prix Eurostat de toutes les importations du produit concerné, exception faite des produits fabriqués par l’exportateur ayant coopéré, sont nettement inférieurs à ceux de ce dernier. Sur la base, faute d’autres informations, de la valeur normale de l’exportateur ayant coopéré, ces importations feraient l’objet d’un dumping très important. Il n’y a aucune raison de croire qu’en l’absence de mesures ces importations ne seraient pas effectuées aux mêmes prix de dumping, mais en quantités plus importantes.

3.3.2.5.   Capacités inutilisées et stocks

(66)

Bien que son taux d’utilisation des capacités ait progressé ces dernières années, le producteur indien ayant coopéré n’en dispose pas moins d’importantes capacités de production inutilisées équivalant à près de cinq fois le volume qu’il a exporté vers la Communauté pendant la période d’enquête. Qui plus est, ses stocks – bien que leurs volumes soient en baisse – sont importants et représentaient, à la fin de la période d’enquête, une proportion majeure du volume exporté vers la Communauté. En conséquence, les capacités permettant d’augmenter sensiblement les volumes d’exportation à destination de la Communauté existent, d’autant que rien n’indique que les marchés tiers ou le marché intérieur pourraient absorber une éventuelle hausse de production. Il convient de noter à ce propos qu’en raison de la présence de huit producteurs concurrents il est très peu probable que le marché intérieur indien puisse absorber la totalité des capacités inutilisées du producteur-exportateur ayant coopéré. En effet, il est ressorti de l’enquête de réexamen que les capacités excédentaires sont estimées à 35 000 tonnes pour l’ensemble des producteurs indiens, ce qui équivaut à près de 20 % de la consommation communautaire.

3.3.3.   République populaire de Chine

3.3.3.1.   Observations préliminaires

(67)

Ainsi qu’il est indiqué plus haut au considérant 41, aucune société chinoise n’a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni du traitement individuel lors de l’enquête initiale, si bien que toutes les sociétés sont soumises au droit unique à l’échelle nationale fixé à 60,4 %. Les volumes importés de la RPC ont fortement diminué, passant de 11 484 tonnes pendant la période d’enquête initiale (UE-15) à 1 942 tonnes pendant la présente période d’enquête (UE-25). La part de marché actuelle de la RPC (1,1 %) est légèrement supérieure au niveau de minimis. Il est toutefois observé que les importations de produits chinois affichent une tendance à la hausse depuis 2001. Les exportations vers la Communauté du seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré représentaient 75 % du total des exportations chinoises pendant la période d’enquête, soit 1 456 tonnes. Sept autres producteurs-exportateurs n’ont exporté que de faibles quantités vers la Communauté durant cette période.

(68)

La politique des prix pratiquée par le producteur-exportateur ayant coopéré sur d’autres marchés d’exportation, ses prix à l’exportation vers la Communauté, l’effet probable sur les prix d’autres importations, sa capacité de production et ses stocks ont été examinés pour déterminer le risque de continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les données relatives aux prix à l’importation pour les exportateurs autres que celui ayant coopéré ont été déterminées sur la base d’Eurostat.

3.3.3.2.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix à l’exportation vers la Communauté

(69)

Les prix à l’exportation de la RPC vers les États-Unis, l’un des principaux marchés d’exportation des producteurs-exportateurs chinois et un marché exempt de mesures, étaient, en moyenne, nettement inférieurs aux prix à l’exportation vers la Communauté. Puisque, ainsi qu’il est conclu au considérant 54, les ventes à l’exportation chinoises vers la Communauté se font à des prix de dumping, il en résulte que les exportations à destination des États-Unis et d’autres marchés tiers font vraisemblablement l’objet d’un dumping plus important encore. Il a aussi été considéré que le niveau des prix à l’exportation vers les États-Unis et d’autres pays tiers était indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l’exportation vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures. Sur cette base, vu le faible niveau de prix pratiqué sur les marchés tiers, il a été conclu qu’il existe une forte marge de diminution des prix à l’exportation vers la Communauté, ce qui aurait pour conséquence une intensification du dumping.

3.3.3.3.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans la Communauté

(70)

Il a aussi été constaté que les prix de vente de l’industrie communautaire dans la Communauté étaient, en moyenne, beaucoup plus élevés que les prix pratiqués à l’exportation vers d’autres marchés tiers par l’exportateur chinois ayant coopéré. Le fait, déjà mentionné au considérant 64 pour l’Inde, que le niveau de prix prévalant généralement sur le marché communautaire du produit concerné rende ce dernier particulièrement attrayant vaut également pour la RPC. Les prix plus élevés pratiqués sur le marché communautaire sont propices à une hausse des exportations vers la Communauté.

3.3.3.4.   Prix des exportateurs n’ayant pas coopéré

(71)

Les prix Eurostat de toutes les importations du produit concerné, exception faite des produits fabriqués par l’exportateur ayant coopéré, sont inférieurs à ceux de ce dernier. Sur la base de la valeur normale calculée pour le pays analogue, ces importations feraient l’objet d’un dumping très important. Il n’y a aucune raison de croire qu’en l’absence de mesures ces importations ne seraient pas effectuées aux mêmes prix de dumping, mais en quantités plus importantes.

3.3.3.5.   Capacités inutilisées et stocks

(72)

Bien que son taux d’utilisation des capacités ait légèrement progressé ces dernières années, le producteur chinois ayant coopéré n’en dispose pas moins d’importantes capacités de production inutilisées équivalant à près de quatre fois le volume qu’il a exporté vers la Communauté pendant la période d’enquête. Selon l’enquête de réexamen, les capacités excédentaires sont estimées à 270 000 tonnes pour l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois. Ainsi, les capacités permettant d’augmenter sensiblement les volumes d’exportation à destination de la Communauté existent, d’autant que rien n’indique que les marchés tiers ou le marché intérieur pourraient absorber une éventuelle hausse de production. Il convient de noter à ce propos que, en raison de la présence d’un nombre considérable de producteurs concurrents, il est très peu probable que le marché intérieur chinois puisse absorber la moindre capacité inutilisée.

3.3.3.6.   Pratiques de contournement

(73)

Il a été constaté que les mesures en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de la RPC étaient contournées via le Maroc où les marchandises étaient transbordées. Ces pratiques témoignent de l’intérêt évident porté au marché communautaire par les vendeurs de câbles en acier chinois et de leur incapacité à être concurrentiels sur ce marché sans pratiquer le dumping et ont été considérées comme une indication supplémentaire du risque de voir les exportations chinoises augmenter en volume et entrer sur le marché communautaire à des prix de dumping en cas d’abrogation des mesures.

3.3.4.   Afrique du Sud

3.3.4.1.   Observations préliminaires

(74)

L’Afrique du Sud ne compte qu’un seul producteur connu qui a partiellement coopéré à la présente enquête de réexamen.

(75)

Les importations de produits sud-africains ont fortement chuté depuis l’institution des mesures définitives. Pendant la période d’enquête, leur part de marché était inférieure au seuil de minimis (1 %). Ainsi, les exportations sud-africaines se sont élevées à 278 tonnes au total pendant la période d’enquête et étaient, pour la majeure partie, destinées à un entrepôt douanier de Rotterdam, ce qui signifie qu’en fin de compte les marchandises en question ont été réexportées et non dédouanées. Seules de faibles quantités de produit concerné ont été mises en libre pratique dans l’Union européenne.

(76)

Comme indiqué aux considérants 57 et 60, les données disponibles ont été utilisées, notamment pour apprécier la situation sur le marché intérieur sud-africain. Vu le peu de renseignements disponibles sur l’industrie sud-africaine, les conclusions exposées ci-après reposent sur les données contenues dans la demande de réexamen et sur des statistiques d’exportation publiquement accessibles.

(77)

Les informations communiquées par l’exportateur ayant coopéré sur ses prix à l’exportation vers la Communauté et les pays tiers, ses capacités inutilisées et ses stocks ont été examinées pour déterminer le risque de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures.

3.3.4.2.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix dans le pays exportateur

(78)

Comme déjà expliqué au considérant 76, aucune donnée concernant les prix sur le marché intérieur n’a été communiquée, si bien que les informations contenues dans la demande ont été utilisées. Pour ce qui est des prix sur les marchés d’exportation autres que la Communauté, cinq destinations d’exportation principales ont été analysées. Dans tous les cas, les prix à l’exportation vers des pays tiers étaient inférieurs aux prix pratiqués sur le marché intérieur. À supposer que ces prix à l’exportation soient les prix minimaux susceptibles d’être acceptés par l’exportateur lors de son retour sur le marché communautaire, il est clair que les exportations se poursuivraient probablement à des prix de dumping.

3.3.4.3.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix à l’exportation vers la Communauté

(79)

L’analyse a révélé que les prix de vente moyens à l’exportation vers les cinq principaux marchés d’exportation autres que la Communauté étaient sensiblement moins élevés que les prix à l’exportation vers la Communauté. Comme dans le cas de l’Inde, cette situation s’explique, du moins en partie, par le fait que, pendant la période d’enquête, le producteur-exportateur concerné était soumis à un engagement qui lui imposait de respecter un certain niveau de prix pour ses exportations à destination de la Communauté. Les prix pratiqués étaient tous légèrement supérieurs au niveau fixé dans l’engagement.

(80)

Il a donc été considéré que le niveau des prix à l’exportation vers ces cinq marchés autres que la Communauté était indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l’exportation vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures. Sur cette base, il a été conclu que le seul exportateur sud-africain disposait d’une marge considérable pour réduire ses prix à l’exportation vers la Communauté, ce qui aurait pour conséquence une intensification du dumping.

3.3.4.4.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans la Communauté

(81)

Il a aussi été constaté que les prix du marché communautaire étaient en moyenne beaucoup plus élevés que les prix à l’exportation vers les cinq principaux marchés d’exportation autres que la Communauté, ce qui, comme cela a déjà été mentionné pour l’Inde au considérant 64 et pour la RPC au considérant 70, rendrait le marché de la Communauté particulièrement attrayant à l’avenir si les mesures venaient à être abrogées. À ce propos, il est considéré que les prix plus élevés pratiqués sur le marché communautaire sont propices à une hausse des exportations vers ce marché.

3.3.4.5.   Capacités inutilisées et stocks

(82)

Depuis l’institution du droit définitif, le producteur-exportateur ayant partiellement coopéré a accumulé des stocks importants et des capacités inutilisées qui représentent plus de 40 % des capacités installées. D’après la demande, les capacités inutilisées sont estimées entre 23 000 et 25 000 tonnes. Ainsi, les capacités permettant d’augmenter sensiblement les volumes d’exportation à destination de la Communauté existent, d’autant que rien n’indique que les marchés tiers ou le marché intérieur pourraient absorber une éventuelle hausse de production.

3.3.5.   Ukraine

3.3.5.1.   Observations préliminaires

(83)

Faute de coopération de la part des deux producteurs-exportateurs ukrainiens connus, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Vu le peu de renseignements disponibles sur l’industrie ukrainienne, les conclusions exposées ci-après reposent sur les données contenues dans la demande de réexamen et sur des statistiques commerciales publiquement accessibles. Il est observé que l’Ukraine ne compte pas d’autre producteur connu et que les considérations ci-après, concernant notamment les capacités de production, ont trait aux deux producteurs-exportateurs connus.

(84)

Les prix à l’exportation vers des pays tiers, les capacités inutilisées et les stocks ont été examinés pour déterminer le risque de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures.

3.3.5.2.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix à l’exportation vers la Communauté

(85)

En l’absence d’autres informations plus fiables, les données contenues dans la demande concernant les exportations à destination de la Russie et des États-Unis, issues de statistiques publiquement accessibles, ont été prises en compte. L’analyse des chiffres disponibles a révélé que les prix moyens à l’exportation vers ces pays étaient nettement inférieurs aux prix moyens à l’exportation vers la Communauté. Comme déjà expliqué plus haut pour l’Inde, la RPC et l’Afrique du Sud, il a été considéré que le niveau des prix à l’exportation vers d’autres pays tiers était indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l’exportation vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures. Sur cette base, il a été conclu qu’il existait une marge considérable permettant de réduire les prix à l’exportation vers la Communauté, et ce très probablement à des niveaux de dumping.

3.3.5.3.   Capacités inutilisées

(86)

D’après les éléments de preuve exposés dans la demande, les capacités de production ukrainiennes sont estimées à 100 000 tonnes dont seuls 50 % sont effectivement utilisés. Une capacité inutilisée de 50 000 tonnes serait la plus élevée des capacités disponibles dans les pays concernés, représentant plus d’un tiers de la consommation communautaire. En conséquence, les capacités dont dispose l’Ukraine pour augmenter ses volumes d’exportation vers la Communauté sont de loin les plus menaçantes de tous les pays concernés, d’autant que rien n’indique que les marchés tiers ou le marché intérieur pourraient absorber une éventuelle hausse de production.

3.3.5.4.   Violation d’un engagement et contournement des mesures

(87)

En 1999, la Commission avait accepté un engagement offert par un des exportateurs ukrainiens dans le cadre de l’enquête initiale. Elle a par la suite constaté que cet engagement avait été doublement violé. L’exportateur ukrainien concerné avait fourni des déclarations d’origine trompeuses et établi des factures conformes pour des types de produit non couverts par l’engagement, bénéficiant ainsi indûment de l’exemption des droits antidumping. En conséquence, la Commission a dénoncé l’engagement par le règlement (CE) no 1678/2003.

(88)

De plus, il a été constaté que les mesures initiales applicables aux importations de câbles en acier originaires d’Ukraine étaient contournées via la Moldova. Comme indiqué au considérant 3, les mesures existantes ont alors été étendues aux importations de câbles en acier expédiés de Moldova.

(89)

Bien que la violation d’un engagement et un contournement des mesures avérés par le passé ne permettent pas en soi de conclure à un dumping pour l’avenir, il a été considéré en l’espèce que ces pratiques étaient autant d’éléments supplémentaires témoignant de l’intérêt des exportateurs à pénétrer le marché communautaire et de leur incapacité à être concurrentiels sur ce marché sans pratiquer le dumping.

3.4.   Conclusion

(90)

Il a été constaté, dans tous les cas, que le dumping continuait à des niveaux importants même si les volumes importés d’Afrique du Sud et d’Ukraine sont de minimis.

(91)

Pour déterminer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures, l’analyse a porté sur les capacités inutilisées et les stocks ainsi que sur les politiques de prix et les stratégies d’exportation pratiquées sur différents marchés. Elle a révélé que tous les pays exportateurs concernés disposaient d’importantes capacités inutilisées et avaient accumulé des stocks. Il a aussi été constaté que les prix à l’exportation vers d’autres pays tiers étaient généralement beaucoup plus bas que les prix observés sur le marché communautaire, si bien que la Communauté reste un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs de tous les pays en cause. Il a donc été conclu que les pays concernés réorienteraient très probablement leurs exportations vers le marché communautaire s’ils pouvaient y accéder sans mesures antidumping. Les capacités de production disponibles risquent aussi d’entraîner une hausse des importations en provenance de tous les pays concernés.

(92)

L’analyse des politiques de prix pratiquées par les différents pays concernés a en outre montré que leurs exportations se feraient plus que probablement à des prix de dumping. Dans le cas de la RPC et de l’Ukraine, ces conclusions sont renforcées par le fait que les mesures existantes sont contournées par des importations transitant via d’autres pays, ce qui indique que ces pays exportateurs ne peuvent pas être concurrentiels dans la Communauté s’ils pratiquent des prix équitables.

(93)

Compte tenu de ce qui précède, il a été établi, pour tous les pays concernés, que le dumping continuera ou réapparaîtra probablement et portera sur des volumes importants en cas d’expiration des mesures.

4.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

4.1.   Production communautaire

(94)

Dans la Communauté, le produit concerné est fabriqué par trente producteurs qui représentent la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.2.   Industrie communautaire

(95)

Il convient d’observer que, lors de l’enquête initiale, l’industrie communautaire était constituée de vingt producteurs. Neuf d’entre eux n’ont pas coopéré à l’enquête de réexamen. À contrario, six sociétés qui ne faisaient pas partie de l’industrie communautaire pendant l’enquête initiale ont à la fois appuyé la demande de réexamen et accepté de coopérer à l’enquête. En conséquence, les dix-sept producteurs suivants ont soutenu la plainte et accepté de coopérer:

Bridon International Ltd (Royaume-Uni),

BTS Drahtseile GmbH (Allemagne),

Cables y Alambres especiales, SA (Espagne),

CASAR Drahtseilwerk Saar GmbH (Allemagne),

D. Koronakis SA (Grèce),

Drahtseilwerk GmbH (Allemagne),

Drahtseilwerk Hemer GmbH and Co. KG (Allemagne),

Drahtseilerei Gustav Kocks GmbH (Allemagne),

Drumet SA (Pologne),

Hamburger Drahtseilerei A. Steppuhn GmbH (Allemagne),

Iscar Funi Metalliche Srl (Italie),

Manuel Rodrigues de Oliveira Sa & Filhos, SA (Portugal),

Metalcavi wire ropes Srl (Italie),

Metal Press Srl (Italie),

Trefileurope (France),

WADRA GmbH (Allemagne),

Westfälische Drahtindustrie GmbH (Allemagne).

Un échantillon de cinq sociétés a été constitué ainsi qu’il est indiqué au considérant 12.

(96)

Ces sociétés ont pleinement coopéré à l’enquête. Les cinq producteurs communautaires de l’échantillon représentaient 30 % de la production communautaire totale pendant la période d’enquête, contre 68 % pour les dix-sept producteurs mentionnés.

(97)

Il est donc considéré que ces dix-sept producteurs communautaires représentent une proportion majeure de la production communautaire totale du produit similaire et qu’ils constituent dès lors l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont ci-après dénommés «industrie communautaire».

5.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

5.1.   Consommation sur le marché de la Communauté

(98)

La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes de ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes de ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté et des données d’Eurostat pour l’ensemble des importations dans l’Union européenne.

(99)

Entre 2001 et la période d’enquête, la consommation communautaire a baissé de 9 %. Plus précisément, elle a reculé de 3 % entre 2001 et 2002 et de 6 % supplémentaires entre 2002 et 2003. Elle est restée globalement stable à ce niveau pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Consommation communautaire totale (tonnes)

194 547

187 845

176 438

177 825

Indice (2001=100)

100

97

91

91

5.2.   Importations en provenance des pays concernés

5.2.1.   Cumul

(100)

Lors de l’enquête initiale, les importations de câbles en acier originaires de la RPC, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine avaient fait l’objet d’une évaluation cumulative conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été examiné s’il convenait de faire de même dans le cadre du présent réexamen.

(101)

Il a été constaté à ce sujet que la marge de dumping établie pour les importations en provenance de chaque pays était supérieure au niveau de minimis. Quant aux quantités exportées par chacun des quatre pays concernés, ainsi qu’il est indiqué aux considérants 22 à 24, il est considéré qu’en cas d’abrogation des mesures elles augmenteront probablement à des niveaux largement supérieurs à ceux atteints pendant la période d’enquête et, certainement, au seuil de minimis.

(102)

En ce qui concerne les conditions de concurrence, l’enquête a montré que les câbles en acier importés des pays concernés, examinés type par type, sont similaires dans toutes leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles. En outre, les différents types sont interchangeables avec les autres types importés des pays concernés et ceux fabriqués dans la Communauté, où ils ont été commercialisés au cours de la même période par des circuits de vente comparables et dans des conditions commerciales similaires. Il a donc été considéré que tous les câbles en acier importés et ceux fabriqués dans la Communauté sont des produits concurrents.

(103)

Au vu de ce qui précède, il a été considéré que tous les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis. Les importations en provenance des quatre pays concernés ont donc fait l’objet d’une évaluation cumulative.

5.2.2.   Volume, part de marché et prix des importations

(104)

Les volumes d’importation, les parts de marché et les prix moyens ont évolué comme indiqué ci-dessous pour les quatre pays concernés. Les tendances en matière de prix exposées ci-après reposent sur les prix à l’importation enregistrés dans Eurostat et tiennent compte des droits antidumping et d’une estimation des coûts postérieurs à l’importation.

(105)

Le volume des importations en provenance des quatre pays concernés a commencé par augmenter pour atteindre 9 153 tonnes en 2002, ce qui correspond à une part de marché de 4,9 %, avant de retomber à 7 784 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui équivaut à une part de marché de 4,4 %. Pendant la période d’enquête initiale, les quatre pays concernés détenaient une part de marché cumulée de 14,3 %.

(106)

Les prix des importations en provenance des quatre pays concernés ont diminué en moyenne, passant de 1 364 EUR/tonne en 2001 à 1 296 EUR/tonne pendant la période d’enquête.

(107)

L’enquête a montré que les importations en provenance des pays concernés entraînaient une sous-cotation des prix de l’industrie communautaire de l’ordre de 36 à 68 % pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance des quatre pays concernés (tonnes)

7 951

9 153

7 168

7 784

Part de marché des importations en provenance des quatre pays concernés

4,1 %

4,9 %

4,1 %

4,4 %

Prix des importations en provenance des quatre pays concernés (EUR/tonne)

1 364

1 450

1 331

1 296

5.3.   Importations contournant les droits antidumping

(108)

Ainsi qu’il a été indiqué au considérant 3, il a aussi été constaté que les mesures initiales applicables à l’Ukraine et à la RPC étaient contournées via respectivement la Moldova et le Maroc. En conséquence, le droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC a été étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, à l’exception de ceux produits par un véritable producteur marocain. De même, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires d’Ukraine a été étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance de Moldova (tonnes)

1 054

1 816

0

0

Part de marché des importations en provenance de Moldova

0,5 %

1,0 %

0,0 %

0,0 %

Prix des importations en provenance de Moldova (EUR/tonne)

899

843

0

0

Indice (2001=100)

100

94

0

0

Volume des importations en provenance du Maroc (tonnes)

231

1 435

2 411

1 904

Part de marché des importations en provenance du Maroc

0,1 %

0,8 %

1,4 %

1,1 %

Prix des importations en provenance du Maroc (EUR/tonne)

963

955

1 000

1 009

Indice (2001=100)

100

99

104

105

(109)

Alors qu’elles étaient nulles avant 2000, les importations en provenance de Moldova ont vu leur volume augmenter brusquement pour atteindre 1 816 tonnes en 2002. Elles sont ensuite retombées à zéro, probablement en raison de l’ouverture, dans le courant de 2003, de l’enquête anticontournement évoquée plus haut. Ces importations étaient réalisées à des prix très bas en 2001 et en 2002, à savoir 899 EUR/tonne en 2001 et 843 EUR/tonne en 2002.

(110)

Pendant la période d’enquête initiale, les importations en provenance du Maroc détenaient une part de marché de 0 %. Leur volume a brusquement augmenté de 231 tonnes en 2001 à 2 411 tonnes en 2003 avant de retomber à 1 904 tonnes pendant la période d’enquête. L’enquête anticontournement visée plus haut a révélé qu’un volume limité d’importations en provenance du Maroc (quelque 100 tonnes) pouvait être attribué en 2003 à un véritable producteur marocain. Les importations en provenance du Maroc étaient réalisées à des prix très bas entre 2001 et la période d’enquête, à savoir 1 000 EUR/tonne environ.

5.4.   Importations en provenance d’autres pays

5.4.1.   République de Corée (Corée du Sud)

(111)

Le 20 novembre 2004, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations des mêmes produits originaires de la République de Corée à la suite d’une plainte, déposée par l’industrie communautaire, qui contenait des éléments attestant à première vue que ces importations faisaient l’objet d’un dumping et causaient de ce fait un préjudice important à l’industrie communautaire.

(112)

Les importations en provenance de la République de Corée ont évolué comme suit:

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance de la République de Corée (tonnes)

13 582

16 403

22 400

25 835

Part de marché des importations en provenance de la République de Corée

7,0 %

8,7 %

12,7 %

14,5 %

Prix des importations en provenance de la République de Corée (EUR/tonne)

1 366

1 256

1 187

1 123

Indice (2001=100)

100

92

87

82

(113)

Le volume des importations en provenance de la République de Corée a augmenté, passant de 13 582 tonnes en 2001, ce qui correspond à une part de marché de 7 %, à 25 835 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui équivaut à une part de marché de 14,5 %. Le prix moyen de ces importations a fléchi de 18 % entre 2001 et la période d’enquête: de 1 366 EUR/tonne, il est tombé à 1 123 EUR/tonne. Aucun dumping n’ayant été attesté concernant les importations en provenance de la République de Corée, cette procédure a été close (voir le considérant 4).

5.4.2.   Mexique

(114)

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 7, les mesures instituées sur les importations en provenance du Mexique par le règlement définitif initial ont expiré le 18 août 2004. Le volume de ces importations est resté très faible de 2001 jusqu’à la période d’enquête. Il était nul en 2001 et pendant la période d’enquête et a atteint un niveau annuel de quelque 700 et 400 tonnes en 2002 et en 2003, ce qui équivaut à des parts de marché de respectivement 0,4 et 0,2 %.

(115)

Les prix des importations en provenance du Mexique tournaient aux alentours de 2 400 EUR/tonne en 2002 et en 2003.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance du Mexique (tonnes)

0

669

433

0

Part de marché des importations en provenance du Mexique

0,0 %

0,4 %

0,2 %

0,0 %

Prix des importations en provenance du Mexique (EUR/tonne)

n.d.

2 358

2 434

n.d.

Indice (2001=100)

n.d.

100

103

n.d.

5.4.3.   Autres pays soumis à des mesures antidumping

(116)

Par le règlement (CE) no 1601/2001 (11), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de produits similaires originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie.

(117)

Le taux du droit applicable aux importations en provenance de Russie s’échelonne de 36,1 à 50,7 %, sauf pour les produits exportés par une société dont l’engagement de prix a été accepté. Le volume des importations en provenance de Russie a diminué, passant de 3 630 tonnes en 2001, ce qui correspond à une part de marché de 1,9 %, à 2 101 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui équivaut à une part de marché de 1,2 %. Les prix moyens de ces importations sont restés relativement stables aux alentours de 1 000 EUR/tonne entre 2001 et la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance de Russie (tonnes)

3 630

2 557

2 198

2 101

Part de marché des importations en provenance de Russie

1,9 %

1,4 %

1,2 %

1,2 %

Prix des importations en provenance de Russie (EUR/tonne)

1 038

997

980

1 046

Indice (2001=100)

100

96

94

101

(118)

Le taux du droit applicable aux importations en provenance de Thaïlande s’échelonne de 24,8 à 42,8 %, sauf pour les produits exportés par une société dont l’engagement de prix a été accepté. Le volume des importations en provenance de Thaïlande a baissé, passant de 1 039 tonnes en 2001, ce qui correspond à une part de marché de 0,5 %, à 277 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui équivaut à une part de marché de 0,2 %. Les prix moyens de ces importations ont augmenté, passant d’environ 1 335 EUR/tonne en 2001 à 1 722 EUR/tonne pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance de Thaïlande (tonnes)

1 039

1 002

368

277

Part de marché des importations en provenance de Thaïlande

0,5 %

0,5 %

0,2 %

0,2 %

Prix des importations en provenance de Thaïlande (EUR/tonne)

1 335

1 433

1 593

1 722

Indice (2001=100)

100

107

119

129

(119)

Pendant la période considérée, le taux du droit applicable aux importations en provenance de Turquie s’échelonnait de 17,8 à 31 %, sauf pour les produits exportés par deux sociétés dont les engagements de prix avaient été acceptés en 2001 avant d’être retirés en 2003. Le volume des importations en provenance de Russie a fléchi, passant de 4 354 tonnes en 2001, ce qui correspond à une part de marché de 2,2 %, à 1 457 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui équivaut à une part de marché de 0,8 %. Les prix moyens de ces importations ont diminué, passant de 1 448 EUR/tonne en 2001 à 1 302 EUR/tonne pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance de Turquie (tonnes)

4 354

4 448

2 248

1 457

Part de marché des importations en provenance de Turquie

2,2 %

2,4 %

1,3 %

0,8 %

Prix des importations en provenance de Turquie (EUR/tonne)

1 448

1 414

1 376

1 302

Indice (2001=100)

100

98

95

90

5.4.4.   Autres pays tiers non mentionnés ci-dessus

(120)

Le volume des importations en provenance de pays tiers autres que ceux évoqués ci-dessus a baissé, passant de 23 000 tonnes environ en 2001, ce qui correspond à une part de marché de 12 %, à quelque 19 000 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui équivaut à une part de marché de 10,5 %. Les prix moyens de ces importations ont augmenté, passant de 1 500 EUR/tonne environ en 2001 à quelque 1 900 EUR/tonne en 2003, avant de retomber aux alentours de 1 500 EUR/tonne pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des importations en provenance de pays non mentionnés plus haut (tonnes)

23 321

14 924

17 227

18 741

Part de marché des importations en provenance de pays non mentionnés plus haut

12,0 %

7,9 %

9,8 %

10,5 %

Prix des importations en provenance de pays non mentionnés plus haut (EUR/tonne)

1 472

1 749

1 895

1 497

Indice (2001=100)

100

119

129

102

6.   SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(121)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie communautaire.

6.1.   Remarques préliminaires

(122)

Les techniques d’échantillonnage ayant été utilisées pour l’industrie communautaire, le préjudice a été évalué à la fois sur la base des informations collectées au niveau de l’ensemble de l’industrie communautaire et au niveau des producteurs communautaires inclus dans l’échantillon.

(123)

Lorsque les techniques d’échantillonnage sont utilisées, il est dans la pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, productivité, stocks, ventes, part de marché, croissance et emploi) pour l’industrie communautaire dans son ensemble et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux, sur la base des données collectées auprès de l’échantillon de producteurs communautaires.

6.2.   Données relatives à l’industrie communautaire dans son ensemble

a)   Production

(124)

La production de l’industrie communautaire a reculé de 10 % entre 2001 et la période d’enquête, passant de quelque 125 000 tonnes en 2001 à 112 000 tonnes environ pendant la période d’enquête. Plus précisément, elle a augmenté de 2 % en 2002 avant de fléchir de 5 points de pourcentage en 2003 et de 7 points de pourcentage supplémentaires pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Production de l’industrie communautaire (tonnes)

124 549

127 118

121 065

111 765

Indice (2001=100)

100

102

97

90

b)   Capacités et taux d’utilisation des capacités

(125)

Les capacités de production ont très légèrement augmenté (de 2 %) entre 2001 et la période d’enquête. La production se contractant alors que les capacités se développaient légèrement, le taux d’utilisation des capacités a baissé, passant de 67 % en 2001 à 59 % pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Capacités de production de l’industrie communautaire (tonnes)

184 690

185 360

188 430

189 150

Indice (2001=100)

100

100

102

102

Taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire

67 %

69 %

64 %

59 %

Indice (2001=100)

100

102

95

88

c)   Stocks

(126)

Les stocks de fin d’exercice de l’industrie communautaire ont diminué progressivement sur la période considérée. Ils ont baissé de 14 % entre 2001 et la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Stocks de fin d’exercice de l’industrie communautaire (tonnes)

31 459

30 222

29 336

26 911

Indice (2001=100)

100

96

93

86

d)   Volume de ventes

(127)

Les ventes réalisées par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont reculé de 10 % entre 2001 et la période d’enquête. Cette évolution correspond à celle du marché communautaire qui s’est contracté de 9 % entre 2001 et la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Volume des ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la CE (tonnes)

80 019

79 089

73 636

72 072

Indice (2001=100)

100

99

92

90

e)   Part de marché

(128)

La part de marché détenue par l’industrie communautaire a rétréci d’un point de pourcentage entre 2001 et la période d’enquête. Plus précisément, elle a progressé de 0,5 point de pourcentage en 2002 avant de fléchir de 0,3 point de pourcentage en 2003 pour enfin perdre 1,2 point de pourcentage pendant la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Part de marché de l’industrie communautaire

42,8 %

43,3 %

43,0 %

41,8 %

Indice (2001=100)

100

101

101

98

Part de marché des quatre pays concernés

4,1 %

4,9 %

4,1 %

4,4 %

Indice (2001=100)

100

119

99

107

f)   Croissance

(129)

Entre 2001 et la période d’enquête, alors que la consommation communautaire a baissé de 9 %, le volume des ventes de l’industrie communautaire a régressé de 10 %. L’industrie communautaire a donc vu sa part de marché rétrécir, alors que les importations concernées gagnaient 0,3 point de pourcentage sur la même période.

g)   Emploi

(130)

Le niveau de l’emploi dans l’industrie communautaire a reculé de 4 % entre 2001 et la période d’enquête.

 

2001

2002

2003

PE

Emplois affectés au produit concerné dans l’industrie communautaire

2 049

2 028

1 975

1 975

Indice (2001=100)

100

99

96

96

h)   Productivité

(131)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie communautaire, mesurée en production par personne employée par an, est restée assez stable entre 2001 et 2003. Pendant la période d’enquête, la contraction du volume de production dans un contexte d’emploi stable a entraîné une baisse de productivité de 8 %.

 

2001

2002

2003

PE

Productivité de l’industrie communautaire (tonnes par personne employée)

61

63

61

57

Indice (2001=100)

100

103

101

93

i)   Importance de la marge de dumping

(132)

En ce qui concerne l’incidence de la marge effective de dumping sur l’industrie communautaire, compte tenu du volume et des prix des produits importés des pays concernés, cet effet ne saurait être considéré comme négligeable, surtout sur un marché transparent et donc extrêmement sensible à l’évolution des prix comme celui du produit considéré.

j)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(133)

Si les indicateurs examinés ci-dessus et ci-dessous témoignent d’un certain redressement de la situation économique et financière de l’industrie communautaire après l’institution de mesures antidumping en 1999, ils n’en montrent pas moins que sa situation reste fragile et vulnérable.

6.3.   Données relatives à l’échantillon de producteurs communautaires

a)   Prix de vente et facteurs affectant les prix sur le marché intérieur

(134)

Les prix de vente unitaires de l’industrie communautaire sont restés relativement stables entre 2001 et la période d’enquête, affichant une très légère hausse sur la fin de la période considérée. Cette évolution suit dans les grandes lignes celle du prix de la principale matière première qui a, lui aussi, augmenté à la fin de la période considérée.

 

2001

2002

2003

PE

Prix unitaire des producteurs de l’échantillon sur le marché communautaire (EUR/tonne)

2 195

2 171

2 224

2 227

Indice (2001=100)

100

99

101

101

b)   Salaires

(135)

Entre 2001 et la période d’enquête, le salaire moyen par personne employée a augmenté de 5 %, chiffre modéré comparé au taux d’accroissement des coûts salariaux unitaires nominaux moyens (6 %) observé sur la même période pour l’économie communautaire dans son ensemble.

 

2001

2002

2003

PE

Coût annuel de la main-d’œuvre par personne employée des producteurs de l’échantillon (1 000 EUR)

36,6

37,6

38,2

38,5

Indice (2001=100)

100

103

104

105

c)   Investissements

(136)

Le flux annuel d’investissements consacrés au produit concerné par les cinq producteurs de l’échantillon est resté relativement stable aux alentours de 4 millions EUR. La forte hausse observée en 2003 correspond dans une large mesure à un achat exceptionnel d’équipements par une des sociétés de l’échantillon.

 

2001

2002

2003

PE

Investissements nets des producteurs de l’échantillon (1 000 EUR)

4 284

3 074

8 393

4 914

Indice (2001=100)

100

72

196

115

d)   Rentabilité et rendement des investissements

(137)

Bien qu’elle se soit progressivement améliorée sur la période considérée, la rentabilité des producteurs de l’échantillon est restée négative entre 2001 (– 4,2 %) et la période d’enquête (– 0,3 %). Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité, décrite ci-dessus, sur l’ensemble de la période considérée.

 

2001

2002

2003

PE

Rentabilité des ventes des producteurs de l’échantillon aux clients indépendants dans la Communauté (% des ventes nettes)

– 4,2 %

– 1,7 %

– 1,5 %

– 0,3 %

Rendement des investissements des producteurs de l’échantillon (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements)

– 13,9 %

– 6,5 %

– 4,5 %

– 1,0 %

e)   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux

(138)

Les flux de trésorerie se sont améliorés entre 2001 et la période d’enquête, les pertes limitées mentionnées ci-dessus ayant été plus que compensées par d’autres éléments, sans effet de trésorerie, comme l’amortissement des actifs et les mouvements de stocks.

 

2001

2002

2003

PE

Flux de trésorerie des producteurs de l’échantillon (1 000 EUR)

– 6 322

10 670

2 124

4 485

(139)

L’enquête a fait apparaître que les besoins en capitaux de plusieurs producteurs communautaires de l’échantillon s’étaient ressentis de leur situation financière difficile. Même si plusieurs de ces sociétés appartiennent à de grands groupes sidérurgiques, leurs besoins en capitaux ne sont pas toujours entièrement satisfaits dans la mesure où, au sein de ces groupes, les ressources financières sont généralement affectées aux entités les plus rentables.

6.4.   Conclusion

(140)

Entre 2001 et la période d’enquête, les indicateurs suivants ont évolué positivement: les capacités de production de l’industrie communautaire ont augmenté et ses stocks de fin d’exercice ont diminué. Les prix de vente unitaires sont restés stables entre 2001 et la période d’enquête, la rentabilité est remontée jusqu’à frôler le point d’équilibre pendant la période d’enquête, tandis que le rendement des investissements et les flux de trésorerie se sont améliorés. Les salaires ont augmenté de manière modérée et l’industrie communautaire a maintenu un rythme d’investissement stable.

(141)

En revanche, les indicateurs ci-après ont affiché une tendance négative: la production et le taux d’utilisation des capacités ont diminué, les volumes de ventes ont fléchi (suivant néanmoins en cela l’évolution du marché), tandis que l’emploi et la productivité chutaient. La part de marché de l’industrie communautaire s’est légèrement contractée, quoique nettement moins qu’au cours de la période qui a précédé l’adoption des mesures antidumping lorsqu’un tassement de 9 points de pourcentage avait été observé.

(142)

Dans l’ensemble, l’industrie communautaire présente un tableau mitigé: certains indicateurs ont évolué positivement, contrairement à d’autres qui ont accusé une tendance négative. Il ressort clairement d’une comparaison entre les tendances décrites ci-dessus et dans les règlements ayant institué les mesures provisoires et définitives que l’adoption, en 1999, de mesures antidumping contre les importations de produits originaires de l’Inde, de la RPC, d’Ukraine et d’Afrique du Sud a eu des effets positifs sur la situation économique de l’industrie communautaire. Si ces mesures n’avaient pas été contournées par des importations en provenance de la Moldova et du Maroc, la situation aurait pu s’améliorer davantage encore. De plus, à la suite de l’institution de mesures antidumping sur les importations en provenance de Russie, de Thaïlande et de Turquie, les parts de marché respectives de ces pays ont diminué (voir les considérants 116 à 119), ce qui a certainement atténué la pression sur les prix de l’industrie communautaire. Il convient toutefois de souligner que même les indicateurs affichant une évolution positive, notamment la rentabilité et le rendement des investissements, sont encore loin d’atteindre les niveaux qui auraient pu être escomptés si l’industrie communautaire s’était complètement remise du préjudice subi.

(143)

Il est donc conclu que la situation de l’industrie communautaire s’est redressée depuis la période précédant l’institution des mesures, mais qu’elle reste fragile.

7.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

(144)

Ainsi qu’il est conclu au considérant 91, les producteurs des pays concernés ont la capacité d’augmenter et/ou de réorienter leurs volumes d’exportation vers le marché communautaire. L’enquête a montré, sur la base de types de produit comparables, que les producteurs-exportateurs ayant coopéré vendaient le produit concerné à un prix nettement inférieur au prix de l’industrie communautaire (58-68 % pour la RPC; 47-55 % pour l’Inde). Pour ce qui est de l’Ukraine et de l’Afrique du Sud, en l’absence de toute coopération et vu le large éventail de types de produit et, donc, de prix à l’importation, aucune comparaison de prix par type n’a pu être opérée. Il ressort toutefois des données disponibles que les prix moyens des importations en provenance d’Ukraine et d’Afrique du Sud (hors droits antidumping) sont beaucoup plus bas que les prix intérieurs de l’industrie communautaire (de respectivement 65 et 25 %). Il est très probable que les pays concernés continueraient à pratiquer des prix aussi bas, notamment pour regagner les parts de marché qu’ils ont perdues. Cette politique des prix, associée à la capacité qu’ont les exportateurs des pays concernés de livrer d’importantes quantités de produit concerné sur le marché communautaire, aurait selon toute probabilité pour effet d’accentuer la dépression des prix, ce qui devrait avoir des conséquences négatives sur la situation économique de l’industrie communautaire.

(145)

Comme démontré plus haut, bien que la situation de l’industrie communautaire se soit améliorée depuis l’institution des mesures antidumping en vigueur, elle reste vulnérable et fragile. Il est probable que si elle devait être confrontée à une hausse des volumes importés en dumping des pays concernés, l’industrie communautaire verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce qu’elle était lors de l’enquête initiale. Sur cette base, il est donc conclu que l’abrogation des mesures aboutirait selon toute probabilité à une réapparition du préjudice causé à l’industrie communautaire.

8.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

8.1.   Introduction

(146)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été déterminé si le maintien des mesures antidumping en vigueur était contraire ou pas à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu.

(147)

Il convient de rappeler que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de la Communauté. En outre, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

(148)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

8.2.   Intérêt de l’industrie communautaire

(149)

L’industrie communautaire a prouvé qu’elle était structurellement viable, ainsi que l’a confirmé l’évolution positive de sa situation économique après l’institution des mesures antidumping en 1999. Plus particulièrement, le fait qu’elle ait pratiquement stoppé l’hémorragie des parts de marché au cours des quelques années précédant la période d’enquête contraste fortement avec la situation qui prévalait avant l’institution des mesures. Elle a aussi amélioré sa rentabilité entre 2001 et la période d’enquête. Il est par ailleurs rappelé que les mesures ont été contournées via la Moldova et le Maroc. Si tel n’avait pas été le cas, la situation de l’industrie communautaire n’en aurait été que meilleure.

(150)

On peut raisonnablement affirmer que l’industrie communautaire continuera à tirer parti des mesures actuellement en vigueur et à se rétablir en regagnant des parts de marché et en améliorant sa rentabilité. Si les mesures venaient à être abrogées, il est probable qu’elle subirait un nouveau préjudice causé par une hausse des importations en dumping en provenance des pays concernés et que sa situation financière, précaire, se dégraderait davantage.

8.3.   Intérêt des importateurs

(151)

Il est rappelé que l’enquête initiale avait conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les importateurs. Comme indiqué plus haut, aucun importateur n’a pleinement coopéré à la présente enquête. Il peut donc être conclu que le maintien des mesures n’aura pas d’effet négatif important sur les importateurs ou sur les négociants.

8.4.   Intérêt des utilisateurs

(152)

Comme les câbles en acier sont utilisés dans une grande variété d’applications, de nombreuses industries utilisatrices peuvent être concernées. La liste d’industries utilisatrices ci-après n’est qu’indicative: secteur de la pêche, de la marine et de la navigation, du gaz et du pétrole, de l’exploitation minière, de la sylviculture, du transport aérien, du génie civil, de la construction et des ascenseurs. Lors de l’examen des effets possibles de l’institution des mesures, l’enquête initiale avait conclu que, compte tenu de l’incidence négligeable du coût des câbles en acier sur les industries utilisatrices, son augmentation éventuelle ne devrait guère les affecter. Le fait qu’aucun utilisateur n’ait communiqué d’informations contredisant cette conclusion dans le cadre de la présente enquête de réexamen tend à confirmer: i) que les câbles en acier représentent une très faible proportion des coûts totaux de production des industries utilisatrices, ii) que les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet négatif important sur leur situation économique et iii) que la prorogation des mesures n’affecterait pas leurs intérêts financiers.

8.5.   Intérêt des fournisseurs

(153)

L’enquête initiale avait conclu que l’institution de mesures serait bénéfique pour les fournisseurs de l’industrie communautaire. En l’absence d’informations prouvant le contraire dans le cadre du présent réexamen, il est considéré que le maintien des mesures actuelles aura une incidence positive sur les fournisseurs.

8.6.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

(154)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures antidumping actuelles.

9.   MESURES ANTIDUMPING

(155)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions ci-dessus n’a été présenté.

(156)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de l’Inde, de la RPC, d’Ukraine et d’Afrique du Sud. Il est rappelé que ces mesures consistent en droits ad valorem, lesquels ne s’appliquent pas aux importations de produits concernés fabriqués et vendus à l’exportation vers la Communauté par une société indienne et une société sud-africaine dont les engagements ont été acceptés.

(157)

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 3, les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire d’Ukraine et de la RPC ont été étendus aux importations de câbles en acier respectivement expédiés de Moldova et du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Les droits antidumping qui, comme indiqué au considérant 156, demandent à être prorogés pour les importations du produit concerné doivent continuer de s’étendre aux importations de câbles en acier expédiés de Moldova et du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Le producteur-exportateur marocain exempté des mesures étendues par le règlement (CE) no 1886/2004 doit également l’être des mesures instituées par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant des codes NC ex 7312 10 82 (code TARIC 7312108219), ex 7312 10 84 (code TARIC 7312108419), ex 7312 10 86 (code TARIC 7312108619), ex 7312 10 88 (code TARIC 7312108819) et ex 7312 10 99 (code TARIC 7312109919), originaires de l’Inde, de la République populaire de Chine, d’Ukraine et d’Afrique du Sud.

2.   Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:

Pays

Société

Taux de droit

(%)

Code additionnel TARIC

Inde

Usha Martin Limited (anciennement Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd) 2A, Shakespeare Sarani Calcutta — 700 071, West Bengal, India

23,8

8613

Toutes les autres sociétés

30,8

8900

République populaire de Chine

Toutes les sociétés

60,4

Ukraine

Toutes les sociétés

51,8

Afrique du Sud

Toutes les sociétés

38,6

8900

3.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d’Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108211, 7312108411, 7312108611, 7312108811 et 7312109911, respectivement).

4.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108212, 7312108412, 7312108612, 7312108812 et 7312109912, respectivement), à l’exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).

5.   Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.

6.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c’est-à-dire expédiées et facturées) par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu’importateur, sont exemptées du droit antidumping institué par l’article 1er, à condition qu’elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Inde

Usha Martin Limited (anciennement Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd)

2A, Shakespeare Sarani Calcutta — 700 071, West Bengal, India

A024

Afrique du Sud

Haggie

Lower Germiston Road

Jupiter

PO Box 40072

Cleveland

South Africa

A023

2.   Les importations visées au paragraphe 1 sont exemptées du droit antidumping à condition:

a)

qu’une facture conforme à l’engagement comportant au moins les éléments cités dans l’annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et

b)

que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1).

(3)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1678/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 13).

(4)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 1.

(6)  JO C 283 du 20.11.2004, p. 6.

(7)  JO L 276 du 21.10.2005, p. 62.

(8)  JO C 272 du 13.11.2003, p. 2.

(9)  JO C 203 du 11.8.2004, p. 4.

(10)  JO C 207 du 17.8.2004, p. 2.

(11)  JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 564/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 1).


ANNEXE

Informations devant figurer sur les factures conformes à l’engagement accompagnant les ventes de câbles en acier réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre de l’engagement:

1)

Code des produits (figurant dans l’engagement offert par le producteur-exportateur en question), notamment le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC.

2)

Désignation précise des marchandises, notamment:

code de produits de la société,

code NC,

code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le présent règlement),

quantité (en kilogrammes),

prix minimal applicable.

3)

Description des conditions de vente, notamment:

prix au kilogramme,

conditions de paiement,

conditions de livraison,

montant total des remises et rabais.

4)

Nom de l’importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.

5)

Nom du responsable de la société qui a délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne:

«Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par … [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 1999/572/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/23


RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005.

(2)

En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent.

(3)

Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements.

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(5)

La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2).

(6)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

(7)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne», le matériel énuméré à l’annexe I;

2)

«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d’assistance fournie de vive voix;

3)

«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

Il est interdit:

a)

de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

d)

de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 3

Il est interdit:

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c)

de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).

Article 4

1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:

a)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant qu’ils soient destinés:

i)

aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’opération «Liberté immuable», ou

ii)

exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;

b)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés au point a);

c)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:

i)

des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ou

ii)

des équipements militaires destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la FIAS et à l’opération «Liberté immuable».

2.   Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 9

Le présent règlement s’applique:

a)

au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c)

à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL


(1)  Voir page 72 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).


ANNEXE I

Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés à l’article 1er, point 1, et à l’article 2, point a)

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1)

Casques offrant une protection balistique, casques anti émeutes, boucliers anti émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2)

Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3)

Projecteurs à réglage de puissance.

4)

Matériel pour constructions équipé d’une protection balistique.

5)

Couteaux de chasse.

6)

Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7)

Matériel pour chargement manuel de munitions.

8)

Dispositifs d’interception des communications.

9)

Détecteurs optiques transistorisés.

10)

Tubes intensificateurs d’images.

11)

Viseurs d’armes télescopiques.

12)

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d’animaux sans cruauté.

13)

Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

14)

Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15)

Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16)

Tous les véhicules utilitaires à traction à roues, capables d’être utilisés hors route, qui ont été équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17)

Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18)

Véhicules équipés d’un canon à eau.

19)

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20)

Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou le fournisseur comme équipement anti émeute et leurs composants spécialement conçus.

21)

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:

les menottes pour lesquelles la dimension maximale totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22)

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti émeute ou d’autoprotection par l’administration d’une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23)

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti émeute ou d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24)

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

les appareils d’inspection TV ou à rayons X.

25)

Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale, et leurs composants spécialement conçus.

26)

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie).

27)

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf:

les couvertures de bombes;

les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28)

Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29)

Charges explosives à découpage linéaire.

30)

Explosifs et substances connexes, comme suit:

amatol;

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);

nitroglycol;

pentaérythritol tétranitrate (PETN);

chlorure de picryle;

tinitrophénylméthylnitramine (tétryl);

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

31)

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.


ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées à l’article 4

BELGIQUE

Autorité fédérale en charge des ventes, des achats et de l’assistance technique des forces armées et des services de sécurité de Belgique, ainsi que des services financiers et techniques en liaison avec la production et la livraison d’armes et d’équipements militaires et paramilitaires:

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel/Direction générale du Potentiel économique

Vergunningen/Licences

K.B.O. Beheerscel/Cellule de gestion B.C.E

44, Leuvensestraat/rue de Louvain

B-1000 Brussel/Bruxelles

Téléphone 0032 (0) 2 548 67 79

Fax: 0032 (0) 2 548 65 70.

Autorités régionales en charge des autres licences d’exportation, d’importation et de transit pour les armes et les équipements militaires et paramilitaires:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures

City Center

Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20

B-1035 Brussel/Bruxelles

Téléphone (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)

Fax: (32-2) 800 38 20

Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Economie et Emploi

Direction Gestion des Licences

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

Téléphone 081/649751

Fax: 081/649760

Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Cel Wapenexport

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Téléphone (32-2) 553 59 28

Fax: (32-2) 553 60 37

Mail: wapenexport@vlaanderen.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Téléphone + 420 2 24 06 27 20

Téléphone + 420 2 24 22 18 11

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. BOX 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Téléphone + 420 2 5704 4501

Fax: + 420 2 5704 4502

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Téléphone + 420 2 2418 2987

Fax: + 420 2 2418 4080

DANEMARK

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

Téléphone (45) 33 92 33 40

Fax: (45) 33 93 35 10

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Téléphone (45) 33 92 00 00

Fax: (45) 32 54 05 33

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Téléphone (45) 35 46 62 81

Fax: (45) 35 46 62 03

ALLEMAGNE

Pour les autorisations concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c):

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Téléphone (49) 89 28 89 38 00

Fax: (49) 89 35 01 63 38 00

Pour les autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et concernant l’assistance technique connexe conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), et concernant en outre la fourniture de l’assistance technique conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c):

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Téléphone (49) 6196/908-0

Fax: (49) 6196/908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Téléphone + 372 6317 100

Fax: + 372 6317 199

GRÈCE

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornarou Str.

105 63 Athens

Téléphone + 30 210 3286401-3

Fax: + 30 210 3286404

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ.

105 63 Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: + 30 210 3286401-3

Φαξ: + 30 210 3286404

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Téléphone (34) 913 49 38 60

Fax: (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33) 1 44 74 48 93

Fax: (33) 1 44 74 48 97

Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

F-75572 Paris Cedex 12

Téléphone (33) 1 44 87 72 85

Fax: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations Unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiques

Téléphone (33) 1 43 17 59 68

Fax: (33) 1 43 17 46 91

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Téléphone (33) 1 43 17 45 16

Fax: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

Department of Foreign Affairs

(United Nations Section)

79-80 Saint Stephen's Green

Dublin 2

Téléphone + 353 1 478 0822

Fax: + 353 1 408 2165

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(Financial Markets Department)

Dame Street

Dublin 2

Téléphone + 353 1 671 6666

Fax: + 353 1 679 8882

Department of Enterprise, Trade and Employment

(Export Licensing Unit)

Lower Hatch Street

Dublin 2

Téléphone + 353 1 631 2534

Fax: + 353 1 631 2562

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.EU. — Ufficio IV

Téléphone (39) 06 3691 3645

Fax: (39) 06 3691 2335

D.G.C.E. — U.A.M.A.

Téléphone (39) 06 3691 3605

Fax: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

1.

Import-Export Licencing Unit

Trade Service

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

6, Andrea Araouzou

1421 Nicosia

Téléphone 357 22 867100

Fax: 357 22 316071

2.

Supervision of International Banks, Regulations and Financial Stability Department

Central Bank of Cyprus

80, Kennedy Avenue

1076 Nicosia

Téléphone 357 22 714100

Fax: 357 22 378153

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV 1395

Téléphone (371) 7016 201

Fax: (371) 7828 121

LITUANIE

Ministry of Foreign Affairs

Security Policy Department

J. Tumo-Vaizganto 2

LT-01511 Vilnius

Téléphone + 370 5 2362516

Fax: + 370 5 2313090

LUXEMBOURG

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 70

Fax: (352) 46 61 38

Mail: office.licences@mae.etat.lu

Ministère des affaires étrangères et de l'immigration

Direction des affaires politiques

5, rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Téléphone (352) 478 2421

Fax: (352) 22 19 89

Ministère des Finances

3 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Fax: 00352 475241

HONGRIE

Hungarian Trade Licencing Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345

Téléphone + 36-1-336-7327

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Budapest Pf.:345

Téléphone + 36-1-336-7327

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Téléphone + 356 21 24 28 53

Fax: + 356 21 25 15 20

PAYS-BAS

Ministerie van Economische Zaken

Belastingdienst/Douane Noord

Postbus 40200

NL-8004 De Zwolle

Téléphone (31-38) 467 25 41

Fax: (31-38) 469 52 29

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)

Stubenring 1

A-1010 Wien

Téléphone (+ 43-1) 711 00-0

Fax: (+ 43-1) 711 00-8386

POLOGNE

Ministry of Economic Affairs and Labour

Department of Export Control

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warsaw

Poland

Téléphone (+ 48 22) 693 51 71

Fax: (+ 48 22) 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Téléphone (351) 21 394 67 02

Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Téléphone (351) 21 882 3390/8

Fax: (351) 21 882 3399

SLOVÉNIE

1.

Ministrstvo za zunanje zadeve

Sektor za mednarodne organizacije in človekovo varnost

Prešernova cesta 25

SI-1001 Ljubljana

Téléphone 00 386 1 478 2206

Fax: 00 386 1 478 2249

2.

Ministrstvo za notranje zadeve

Sektor za upravne zadeve prometa, zbiranja in združevanja, eksplozivov in orožja

Bethovnova ulica 3

SI-1501 Ljubljana

Téléphone 00 386 1 472 47 59

Fax: 00 386 1 472 42 53

3.

Ministrstvo za gospodarstvo

Komisija za nadzor izvoza blaga za dvojno rabo

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Téléphone 00 386 1 478 3223

Fax: 00 386 1 478 3611

4.

Ministrstvo za obrambo

Direktorat za Logistiko

Kardeljeva ploščad 24

SI-1000 Ljubljana

Téléphone 00 386 1 471 20 25

Fax: 00 386 1 512 11 03

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Téléphone 00421/2/4854 1111

Fax: 00421/2/4333 7827

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

Téléphone (358-9) 16 00 5

Fax: (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8

PL/PB 31

FI-00131 Helsinki/Helsingfors

Téléphone (358-9) 16 08 81 28

Fax: (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

107 22 Stockholm

Téléphone (+46-8) 406 31 00

Fax: (+46-8) 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

Téléphone (44) 20 7215 4544

Fax: (44) 20 7215 4539

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission européenne

Direction générale Relations extérieures

Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission

Unité A/2: Questions juridiques et institutionnelles, actions communes PESC, sanctions, Processus de Kimberley

CHAR 12/163

B - 1049 Bruxelles/Brussel

Belgique/België

Téléphone (32-2) 296 25 56

Fax: (32-2) 296 75 63

Mail: relex-sanctions@cec.eu.int.


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/32


RÈGLEMENT (CE) N o 1860/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

56,5

096

36,8

204

33,9

999

42,4

0707 00 05

052

117,1

204

23,8

999

70,5

0709 90 70

052

108,4

204

70,2

999

89,3

0805 20 10

204

66,2

388

85,5

999

75,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

62,7

624

88,1

999

75,4

0805 50 10

052

61,2

388

71,6

999

66,4

0806 10 10

052

104,4

400

228,2

508

233,6

624

162,5

720

99,7

999

165,7

0808 10 80

388

104,6

400

106,2

404

90,4

512

131,2

800

155,4

999

117,6

0808 20 50

052

102,4

720

56,5

999

79,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1861/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1064/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention lituanien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1064/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 150 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention lituanien.

(2)

En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2005, la quantité de blé tendre planifiable s’avère insuffisante en Lituanie pour satisfaire la demande interne. Par conséquent, la Lituanie a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une réduction de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation afin de favoriser une revente sur le marché interne. Compte tenu de cette demande, des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de modifier la quantité maximale faisant l’objet de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 1064/2005.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1064/2005 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1064/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 120 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (3) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 42.

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/35


RÈGLEMENT (CE) N o 1862/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention lituanien en vue de sa transformation en farine dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2005, la quantité de blé tendre planifiable s’avère insuffisante en Lituanie pour satisfaire la demande interne. Par ailleurs, la Lituanie dispose de stocks d'intervention pour le blé tendre, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation du blé tendre en farine.

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(4)

Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3).

(5)

Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention lituanien, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention lituanien procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 32 000 tonnes de blé tendre détenues par lui, en vue de leur transformation en farine.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation:

a)

à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur laquelle porte l'offre;

b)

à l’article 10, deuxième alinéa, dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:

a)

de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93 est fixée à 10 EUR par tonne;

b)

de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le blé tendre en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en farine dans un délai de 60 jours après sa sortie des stocks d’intervention et en tout cas avant le 31 août 2006, et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication;

c)

de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de blé tendre adjugées ont été transformées sur le territoire communautaire en farine.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 23 novembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention lituanien, dont les coordonnées sont les suivantes:

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency

L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12

Vilnius, Lituanie

Tél. (370-5) 268 50 49

Fax (370-5) 268 50 61

Article 5

L’organisme d’intervention lituanien communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe I.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

1.   La garantie visée à l'article 3, point a), est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

a)

l'offre n'a pas été retenue;

b)

le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée.

2.   La garantie visée à l'article 3, point b), est libérée au prorata des quantités de blé tendre utilisées pour la production de farine dans la Communauté.

Article 8

1.   La preuve de l’accomplissement des obligations visées à l’article 3, point b), est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92.

2.   Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence à l'engagement prévu à l'article 3, points b) et c), et comporter une des mentions reprises à l’annexe II.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005 (JO L 188 du 20.7.2005, p. 19).

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005.


ANNEXE I

Adjudication permanente pour remise en vente de 32 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention lituanien

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1862/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2

––

:

en espagnol

:

Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1862/2005

––

:

en tchèque

:

Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1862/2005

––

:

en danois

:

Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1862/2005

––

:

en allemand

:

Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1862/2005

––

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1862/2005 artikli 3 punktides b ja c viidatud töötlemiseks mõeldud toode

––

:

en grec

:

Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1862/2005

––

:

en anglais

:

Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1862/2005

––

:

en français

:

Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1862/2005

––

:

en italien

:

Prodotto destinato alla trasformazione di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1862/2005

––

:

en letton

:

Produkts paredzēts tādai pārstrādei, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1862/2005 3. panta b) un c) punktā

––

:

en lituanien

:

produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1862/2005 3 straipsnio b ir c punktuose

––

:

en hongrois

:

Az 1862/2005/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék

––

:

en néerlandais

:

Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1862/2005

––

:

en polonais

:

Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1862/2005

––

:

en portugais

:

Produto para a transformação a que se referem as alíneas b) e c) do artigo 3.o do Regulamento (CE) n.o 1862/2005

––

:

en slovaque

:

Produkt určený na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1862/2005

––

:

en slovène

:

Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1862/2005

––

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 1862/2005 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote

––

:

en suédois

:

Produkt avsedda för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1862/2005


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/40


RÈGLEMENT (CE) N o 1863/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention letton en vue de sa transformation en farine dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2005, la quantité de blé tendre planifiable s’avère insuffisante en Lettonie pour satisfaire la demande interne. Par ailleurs, la Lettonie dispose de stocks d'intervention pour le blé tendre, dont les débouchés s’avèrent difficiles à trouver et qu’il convient par conséquent d’écouler. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation du blé tendre en farine.

(3)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(4)

Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3).

(5)

Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention letton, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention letton procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 24 276 tonnes de blé tendre détenues par lui, en vue de leur transformation en farine.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation:

a)

à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur laquelle porte l'offre;

b)

à l’article 10, deuxième alinéa, dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:

a)

de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93 est fixée à 10 EUR par tonne;

b)

de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le blé tendre en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en farine dans un délai de 60 jours après sa sortie des stocks d’intervention et en tout cas avant le 31 août 2006, et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication;

c)

de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de blé tendre adjugées ont été transformées sur le territoire communautaire en farine.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 23 novembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention letton, dont les coordonnées sont les suivantes:

Rural Support Service

Republic Square 2

LV-1981 Riga

Tél. (371) 702 78 93

Fax (371) 702 78 92

Article 5

L’organisme d’intervention letton communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe I.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

1.   La garantie visée à l'article 3, point a), est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

a)

l'offre n'a pas été retenue;

b)

le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée.

2.   La garantie visée à l'article 3, point b), est libérée au prorata des quantités de blé tendre utilisées pour la production de farine dans la Communauté.

Article 8

1.   La preuve de l’accomplissement des obligations visées à l’article 3, point b), est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92.

2.   Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence à l'engagement prévu à l'article 3, points b) et c), et comporter une des mentions reprises à l’annexe II.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005 (JO L 188 du 20.7.2005, p. 19).

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1169/2005.


ANNEXE I

Adjudication permanente pour remise en vente de 24 276 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention letton

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1863/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2

––

:

en espagnol

:

Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1863/2005

––

:

en tchèque

:

Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1863/2005

––

:

en danois

:

Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1863/2005

––

:

en allemand

:

Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1863/2005

––

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1863/2005 artikli 3 punktides b ja c viidatud töötlemiseks mõeldud toode

––

:

en grec

:

Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1863/2005

––

:

en anglais

:

Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1863/2005

––

:

en français

:

Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1863/2005

––

:

en italien

:

Prodotto destinato alla trasformazione di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1863/2005

––

:

en letton

:

Produkts paredzēts tādai pārstrādei, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1863/2005 3. panta b) un c) punktā

––

:

en lituanien

:

produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1863/2005 3 straipsnio b ir c punktuose

––

:

en hongrois

:

Az 1863/2005/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék

––

:

en néerlandais

:

Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1863/2005

––

:

en polonais

:

Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1863/2005

––

:

en portugais

:

Produto para a transformação a que se referem as alíneas b) e c) do artigo 3.o do Regulamento (CE) n.o 1863/2005

––

:

en slovaque

:

Produkt určený na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1863/2005

––

:

en slovène

:

Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1863/2005

––

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 1863/2005 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote

––

:

en suédois

:

Produkt avsedda för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1863/2005


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/45


RÈGLEMENT (CE) N o 1864/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 1 et les IAS 32 et 39

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Toutes les normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2) du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, à l’exception des IAS 32 et 39 et des interprétations relatives à celles-ci. En ce qui concerne ces deux dernières normes, les modifications en cours à cette époque ont paru trop importantes pour que les versions alors en vigueur pussent être adoptées immédiatement.

(2)

Le 17 décembre 2003, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme comptable internationale révisée IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, dans le cadre d'une initiative visant à améliorer quinze normes afin que celles-ci soient applicables par les sociétés qui adopteront les IAS pour la première fois en 2005. Cette révision avait pour objectif de renforcer la qualité et la cohérence du corps des normes comptables internationales.

(3)

L'IAS 39, tel que révisé en décembre 2003, mettait en vigueur une option permettant aux entreprises de classer irrévocablement, lors de sa comptabilisation initiale, tout actif ou passif financier parmi les éléments devant être évalués à leur juste valeur, les plus-values et moins-values relatives à ces éléments devant alors être portées au compte de résultat (option de la «juste valeur intégrale»). La Banque centrale européenne (BCE), les autorités de surveillance prudentielle représentées au sein du Comité de Bâle et les régulateurs des marchés des valeurs mobilières des États membres ont cependant craint que, appliquée sans restriction, cette option de la juste valeur intégrale ne puisse être utilisée de façon inappropriée, notamment pour les instruments financiers relatifs aux passifs propres des sociétés.

(4)

L’IASB a tenu compte de cette réserve et a donc publié, le 21 avril 2004, un exposé-sondage proposant une modification de l'IAS 39 visant à restreindre le champ d'application de l'option de la juste valeur.

(5)

Soucieuse de mettre en place une réglementation comptable de base relative aux instruments financiers qui puisse être appliquée dès 2005, la Commission a approuvé l’IAS 39, à l'exclusion de certaines de ses dispositions concernant l'option de la juste valeur et la comptabilité de couverture, par le règlement (CE) no 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39 (3). La Commission considérait cette exclusion comme exceptionnelle et ne devant durer que le temps nécessaire pour résoudre, par voie de consultations et de discussions approfondies, les questions restant en suspens.

(6)

À la lumière des observations suscitées par l'exposé-sondage publié le 21 avril 2004, des résultats d'autres concertations, notamment avec la BCE et le Comité de Bâle, ainsi que d'une série de tables rondes réunissant les parties intéressées en mars 2005, l’IASB a publié le 16 juin 2005Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur.

(7)

L’IAS 39 révisé limite l'option de la juste valeur aux situations dans lesquelles son application produit une information plus pertinente, en éliminant ou en réduisant sensiblement une discordance d’évaluation ou de comptabilisation («discordance comptable»), ou dans lesquelles un ensemble d'actifs financiers et/ou de passifs financiers est géré conformément à une stratégie de gestion des risques ou à une stratégie d'investissement dûment consignée par écrit. En outre, l'option de la juste valeur révisée permet à un contrat contenant un ou plusieurs instruments dérivés implicites d'être considéré, dans certaines circonstances, comme un seul et même actif/passif financier évalué à sa juste valeur, dont les variations se répercutent sur le compte de résultat. En conséquence, l'application de l'option de la juste valeur révisée est limitée à certains cas et subordonnée au respect de certains principes ou conditions. Enfin, cette application doit s’accompagner de la communication d’informations appropriées.

(8)

Il convient donc d’intégrer dans le règlement (CE) no 1725/2003 les dispositions concernant l'application de l'option de la juste valeur aux passifs financiers, précédemment exclues en vertu du règlement (CE) no 2086/2004. Par ailleurs, l'option de la juste valeur intégrale telle qu’approuvée par le règlement (CE) no 2086/2004 pour ce qui concerne les actifs financiers devrait également faire l’objet d’une approche fondée sur des principes.

(9)

L’IASB reconnaît que la norme révisée ne fait pas obstacle à ce que les autorités chargées de la surveillance prudentielle évaluent la rigueur avec laquelle une institution financière réglementée applique le système de la juste valeur, ainsi que la solidité de ses stratégies, politiques et pratiques sous-jacentes en matière de gestion des risques, et prennent les mesures qui s’imposent. L’IASB convient de plus que la communication de certaines informations peut aider ces autorités dans l’évaluation des besoins de fonds propres des établissements concernés. Tel est particulièrement le cas de la constatation des avantages résultant de la détérioration de la qualité du crédit d’un établissement, dont l’étude doit être approfondie dans le contexte d’une amélioration ultérieure de l’IAS 39. La Commission suivra donc les effets futurs de l’Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur et examinera son application dans le cadre de l'examen prévu à l'article 10 du règlement (CE) no 1606/2002.

(10)

L'adoption de l’IAS 39 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'informations financière IFRS 1 et l'IAS 32, afin d'assurer la cohérence interne des normes comptables concernées.

(11)

Compte tenu de la nouvelle approche fondée sur des principes en ce qui concerne l'option de la juste valeur et de la nécessité pour les premiers adoptants de présenter d’emblée des états financiers et des informations comparatives plus pertinents, il convient de prévoir l'application rétroactive du présent règlement à partir du 1er janvier 2005.

(12)

La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que l’Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002, et notamment l’obligation de répondre à l'intérêt public européen.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.

(14)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:

1)

la norme comptable internationale IAS 39 est modifiée comme indiqué au point A de l'annexe du présent règlement;

2)

le texte de l’Amendement d'IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, option de la juste valeur figurant au point B de l'annexe du présent règlement est ajouté à l’IAS 39.

3)

la norme internationale d'information financière IFRS 1 et l'IAS 32 sont modifiés comme indiqué au point B de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 211/2005 (JO L 41 du 11.2.2005, p. 1).

(3)  JO L 363 du 9.12.2004, p. 1.


ANNEXE

A.   La norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation est modifiée comme suit:

a)

au paragraphe 35, le texte suivant est inséré:

«Si l’actif transféré est évalué au coût amorti, la faculté prévue par la présente Norme de désigner un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat ne s’applique pas au passif associé.»

b)

à l'annexe A, le texte de l’AG 31 est remplacé par le texte suivant:

«Un exemple d’instrument hybride est un instrument financier qui confère à son porteur le droit de revendre l’instrument financier à l’émetteur en échange d’un montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers variant en fonction de la variation à la hausse ou à la baisse d’un indice de capitaux propres ou de marchandises (un “instrument remboursable au gré du porteur”). Sauf si, lors de la comptabilisation initiale, l’émetteur désigne l’instrument cessible comme un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, il doit séparer un dérivé incorporé (c’est-à-dire le paiement en principal indexé) selon le paragraphe 11, car le contrat hôte est un instrument d’emprunt selon le paragraphe AG27 et le paiement en principal indexé n’est pas étroitement lié à un instrument d’emprunt conformément au paragraphe AG30a). Puisque le paiement en principal peut augmenter ou diminuer, le dérivé incorporé est un instrument dérivé, sans être une option, dont la valeur est indexée à la variable sous-jacente.»

B.   Le texte suivant est ajouté à l’IAS 39:

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IAS no

Titre

«IAS 39

Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, complétée des dispositions concernant l'utilisation de l'option de la juste valeur»

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org.uk

AMENDEMENTS À LA NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 39

Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation

L’OPTION JUSTE VALEUR

Le présent document énonce les amendements à IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation (IAS 39). Ces amendements sont relatifs aux propositions qui étaient contenues dans un Exposé-sondage des amendements proposés à IAS 39 — L’option juste valeur publié en avril 2004.

Les entités doivent appliquer les amendements énoncés dans le présent document aux exercices commençant le 1er janvier 2006 ou après cette date.

Le paragraphe 9, partie b), relatif à la définition d’un actif financier ou d’un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, est remplacé comme suit.

DÉFINITIONS

9.   

Définition des quatre catégories d’instruments financiers

Un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat est un actif financier ou un passif financier qui répond à l’une des conditions suivantes.

a)

b)

Lors de sa comptabilisation initiale, il est désigné par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 11A le permet ou si cette utilisation aboutit à des informations plus pertinentes, parce que:

i)

elle élimine ou réduit significativement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée «non-concordance comptable») qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes; ou que

ii)

un groupe d’actifs financiers, de passifs financiers ou les deux sont gérés, et leur performance est évaluée, sur la base de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissements dûment documentée, et des informations sur ce groupe sont fournies sur cette base, en interne, aux principaux dirigeants de cette entité [comme définis dans IAS 24 Informations relatives aux parties liées (révisée en 2003)], par exemple le conseil d’administration et le président directeur général de l’entité.

Les paragraphes 66, 94 et AG40 d’IAS 32 imposent à l’entité de fournir des informations sur les actifs financiers et les passifs financiers qu’elle a désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et notamment sur la manière dont elle a respecté ces conditions. Pour les instruments qui répondent aux conditions énoncées au paragraphe ii) ci-dessus, ces informations comprennent une description narrative de la cohérence entre la désignation à la juste valeur par le biais du compte de résultat et la stratégie dûment documentée de gestion des risques ou d’investissement de l’entité.

Les investissements en instruments de capitaux propres pour lesquels on ne dispose pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable (voir paragraphe 46c) et paragraphes AG80 et AG81 de l’Annexe A) ne doivent pas être désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Il convient de noter que les paragraphes 48, 48A et 49, ainsi que les paragraphes AG69-AG82 de l’Annexe A, qui définissent les modalités de détermination d’une évaluation fiable de la juste valeur d’un actif financier ou d’un passif financier s’appliquent également à tous les éléments mesurés à la juste valeur, par désignation ou autrement, ou dont la juste valeur est connue.

Le paragraphe 11A est ajouté comme suit.

DÉRIVÉS INCORPORÉS

11A.    Nonobstant le paragraphe 11, si un contrat comprend un ou plusieurs dérivés incorporés, une entité peut désigner l’intégralité du contrat hybride (composé) comme un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, sauf si:

a)

le(s) dérivé(s) incorporé(s) ne modifie(nt) pas de manière significative les flux de trésorerie qui seraient autrement exigés par le contrat; ou

b)

il apparaît clairement et sans analyse approfondie, lorsqu’un instrument hybride (composé) est pris en compte pour la première fois, que la séparation du/des dérivé(s) incorporé(s) est interdite, tel le cas d’une option de remboursement anticipé, incorporée dans un prêt, qui permet à son détenteur de rembourser le prêt par anticipation à hauteur du montant approximatif de son coût amorti.

Les paragraphes 12 et 13 sont modifiés comme suit.

12.    Si une entité est tenue par la présente Norme de séparer de son contrat hôte un dérivé incorporé mais qu’elle se trouve dans l'incapacité d'évaluer séparément le dérivé incorporé tant à l’acquisition qu’à une date ultérieure de reporting, elle doit désigner l'intégralité du contrat hybride (composé) à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

13.   Si une entité se trouve dans l’incapacité de déterminer de manière fiable la juste valeur d’un dérivé incorporé sur la base de ses termes et conditions (par exemple, parce que le dérivé incorporé repose sur un instrument de capitaux propres non coté), la juste valeur du dérivé incorporé est la différence entre la juste valeur de l'instrument hybride (composé) et la juste valeur du contrat hôte, si celles-ci peuvent être déterminées selon la présente Norme. Si l’entité se trouve dans l’incapacité de déterminer par cette méthode la juste valeur du dérivé incorporé, le paragraphe 12 s'applique et l'instrument hybride (composé) est désigné à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Le paragraphe 48A est ajouté comme suit.

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR

48A.   Les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, l’entité établit la juste valeur par utilisation d’une technique de valorisation. L’objectif de l’utilisation d’une technique de valorisation est d’établir ce qu’aurait été le prix de transaction à la date d’évaluation dans le cadre d’un échange dans des conditions de pleine concurrence motivé par des considérations commerciales normales. Les techniques de valorisation comprennent l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale entre parties informées et consentantes, si elles sont disponibles, la référence à la juste valeur actuelle d'un autre instrument identique en substance, l'analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. S’il existe une technique de valorisation couramment utilisée par les intervenants sur le marché pour évaluer l’instrument et s’il a été démontré que cette technique produit des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions réelles sur le marché, l’entité applique cette technique. La technique de valorisation choisie utilise au maximum les données issues du marché et se repose aussi peu que possible sur des éléments spécifiques à l’entité. Elle incorpore tous les facteurs que les intervenants sur le marché prendraient en considération pour fixer un prix et est conforme aux méthodes économiques acceptées pour la fixation du prix d’instruments financiers. Une entité calibre périodiquement la technique de valorisation et en teste la validité à l’aide des prix de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument (c’est-à-dire sans modification ni reconditionnement) ou sur la base de toute donnée de marché observable.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le paragraphe 105 est amendé et les paragraphes 105A-105D sont ajoutés comme suit.

105.    Lors de la première application de la présente Norme, une entité est autorisée à désigner un actif financier comptabilisé antérieurement comme disponible à la vente. Pour tout actif financier ainsi désigné, l’entité doit comptabiliser toutes les variations cumulées de la juste valeur dans une composante distincte des capitaux propres jusqu’à sa décomptabilisation ou sa dépréciation ultérieures, l’entité devant alors transférer ce profit ou cette perte cumulés en résultat. L’entité doit également:

a)

retraiter l’actif financier en appliquant la nouvelle désignation dans les états financiers comparatifs; et

b)

indiquer la juste valeur des actifs financiers à la date de désignation ainsi que leur catégorie et leur valeur comptable dans les états financiers antérieurs.

105A.    Une entité doit appliquer les paragraphes 11A, 48A, AG4B-AG4K, AG33A et AG33B, ainsi que les paragraphes 9, 12 et 13 amendés en 2005 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée.

105B.    Une entité qui applique pour la première fois les paragraphes 11A, 48A, AG4B-AG4K, AG33A et AG33B, ainsi que les amendements 2005 aux paragraphes 9, 12 et 13 pour ses périodes annuelles ouvertes avant le 1er janvier 2006:

a)

est autorisée, lors de la première application de ces paragraphes nouveaux et amendés, à désigner comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat tout actif financier ou passif financier antérieurement comptabilisé qui répond alors aux conditions de cette désignation. Si la période annuelle débute avant le 1er septembre 2005, il n’est pas nécessaire que ces désignations soient réalisées avant le 1er septembre 2005 et elles peuvent également comprendre les actifs financiers et les passifs financiers comptabilisés entre le début de cette période annuelle et le 1er septembre 2005. Nonobstant le paragraphe 91, les actifs financiers et les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat conformément au présent sous-paragraphe, antérieurement désignés comme étant l’élément couvert dans le cadre de relations de comptabilité de couverture, doivent être déqualifiés de ces relations au moment même où ils sont désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

b)

doit indiquer la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers désignés, conformément au paragraphe a) à la date de désignation, ainsi que leur catégorie et leur valeur comptable dans les états financiers antérieurs.

c)

doit déqualifier tout actif financier ou passif financier antérieurement comptabilisé à la juste valeur par le biais du compte de résultat s’il ne répond pas aux conditions de cette désignation, conformément aux paragraphes nouveaux et amendés. Si un actif financier ou un passif financier est appelé à être évalué au coût amorti après déqualification, la date de déqualification est censée être sa date de comptabilisation initiale.

d)

doit indiquer la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers déqualifiés, conformément au paragraphe c) à la date de déqualification, ainsi que leurs nouvelles catégories.

105C.    Une entité qui applique pour la première fois les paragraphes 11A, 48A, AG4B-AG4K, AG33A et AG33B, ainsi que les paragraphes 9, 12 et 13 amendés en 2005 pour ses périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006:

a)

doit déqualifier tout actif financier ou passif financier antérieurement comptabilisé à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement s’il ne répond pas aux conditions de cette désignation, conformément aux paragraphes nouveaux et amendés. Si un actif financier ou un passif financier est appelé à être évalué au coût amorti après déqualification, la date de déqualification est censée être sa date de comptabilisation initiale.

b)

ne doit pas désigner comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat des actifs financiers ou des passifs financiers comptabilisés antérieurement.

c)

doit indiquer la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers déqualifiés, conformément au paragraphe a) à la date de déqualification, ainsi que leurs nouvelles catégories.

105D.    Une entité doit retraiter ses états financiers comparatifs en utilisant les nouvelles désignations du paragraphe 105B ou 105C pour autant que, dans le cas d’un actif financier, d’un passif financier ou d’un groupe d’actifs financiers, de passifs financiers ou des deux désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, ces éléments ou groupes auraient répondu aux critères énoncés aux paragraphes 9b)i), 9b)ii) ou 11A au début de la période comparative ou bien, en cas d’acquisition après le début de la période comparative, s’ils avaient répondu aux critères énoncés aux paragraphes 9b)i), 9b)ii) ou 11A à la date de comptabilisation initiale.

Les paragraphes AG4B à AG4K sont ajoutés à l'Annexe A comme suit.

Annexe A

Commentaires relatifs à l’application

DÉFINITIONS (paragraphes 8 à 9)

Désignation comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat

AG4B.   Le paragraphe 9 de la présente Norme permet à une entité de désigner un actif, un passif financier ou un groupe d’instruments financiers (actifs financiers, passifs financiers ou les deux) comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, si cette manière de faire résulte en une information plus pertinente.

AG4C.   La décision d’une entité de désigner un actif financier ou un passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat équivaut à un choix de méthode comptable (même si, contrairement à une méthode comptable, elle ne doit pas obligatoirement être appliquée systématiquement à toutes les transactions similaires). Lorsqu’une entité est confrontée à un tel choix, le paragraphe 14b) d'IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs impose que la méthode choisie ait pour résultat que les états financiers fournissent des informations fiables et plus pertinentes sur les effets des transactions, autres événements et conditions sur la situation financière, la performance financière ou les flux de trésorerie de l’entité. Dans le cas de désignation comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, le paragraphe 9 énonce les deux cas où l’exigence d’une information plus pertinente sera remplie. En conséquence, pour choisir une désignation conformément au paragraphe 9, l’entité doit prouver qu’elle entre dans le cadre de l’un de ces cas (ou des deux).

Paragraphe 9b)i): La désignation élimine ou réduit de manière significative l’incohérence dans l’évaluation ou dans la comptabilisation qui en découleraient autrement.

AG4D.   Selon IAS 39, l’évaluation d’un actif ou d’un passif financier et la classification des changements comptabilisés de sa valeur sont déterminées par la classification de l’élément et par la participation ou non de l’élément à une relation de couverture désignée. Ces exigences peuvent créer une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois désignée comme «non-concordance comptable») lorsque par exemple, en l’absence d’une désignation à la juste valeur par le biais du compte de résultat, un actif financier serait classé comme disponible à la vente (avec une comptabilisation directe des principales variations de la juste valeur dans les capitaux propres) et un passif que l’entité considère comme lié serait évalué au coût amorti (sans comptabilisation des variations de la juste valeur). Dans ces circonstances, une entité peut conclure que ses états financiers fourniraient une information plus pertinente si tant l’actif que le passif étaient classés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

AG4E.   Les exemples suivants montrent des cas où cette condition pourrait être remplie. Dans tous les cas, une entité ne peut utiliser cette condition pour désigner des actifs financiers ou des passifs financiers comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat que si elle satisfait au principe énoncé au paragraphe 9b) i).

a)

Une entité dispose de passifs dont les flux de trésorerie sont contractuellement basés sur la performance d’actifs qui seraient autrement classés comme disponibles à la vente. Par exemple, un assureur peut avoir des passifs contenant un élément de participation discrétionnaire, qui payent des prestations sur la base du rendement réalisé et/ou non réalisé des placements d’un ensemble défini d’actifs de l’assureur. Lorsque l’évaluation des passifs reflète les prix de marché actuels, la classification des actifs comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat signifie que les variations de la juste valeur des actifs financiers sont comptabilisées dans le résultat de la même période que les changements dans la valeur des passifs liés.

b)

Une entité a des passifs découlant des contrats d’assurance dont l’évaluation comprend des informations actuelles (comme autorisé par le paragraphe 24 de IFRS 4 Contrats d’Assurance) et les actifs financiers qu’elle juge liés qui seraient autrement classés comme disponibles à la vente ou évalués au coût amorti.

c)

Une entité a des actifs financiers, des passifs financiers ou les deux qui ont en commun un risque, tel que le risque de taux d’intérêt, qui donne lieu à des variations en sens contraire de la juste valeur tendant à se compenser. Toutefois, quelques instruments seulement seraient évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (c’est-à-dire qu’ils sont soit des instruments dérivés soit classés comme détenus à des fins de transaction). Il peut aussi arriver que les conditions de comptabilité de couverture ne soient pas remplies, par exemple lorsque les exigences d’efficacité du paragraphe 88 ne sont pas remplies.

d)

Une entité a des actifs financiers, des passifs financiers ou les deux qui ont en commun un risque tel que le risque de taux d’intérêt, qui donne lieu à des variations en sens contraire de la juste valeur tendant à se compenser et l’entité ne répond pas aux conditions requises pour une comptabilité de couverture parce qu’aucun des instruments n’est un instrument dérivé. En outre, en l’absence d’une comptabilité de couverture, il y a une incohérence significative dans la comptabilisation des profits et des pertes. Par exemple:

i)

l’entité a financé un portefeuille d’actifs à taux fixe qui, autrement, seraient classés comme disponibles à la vente par l’émission de titres d’emprunt à taux fixe dont les variations de juste valeur tendent à se compenser. Le fait de comptabiliser à la fois les actifs et les titres d’emprunt à la juste valeur par le biais du compte de résultat corrige l’incohérence qui pourrait autrement résulter de l’évaluation à leur juste valeur des actifs en comptabilisant les variations dans les capitaux propres et les titres d’emprunt au coût amorti.

ii)

l’entité a financé un groupe spécifié de prêts en émettant des titres négociés dont les variations de juste valeur tendent à se compenser. Si, en outre, l’entité achète et vend régulièrement les titres mais n’achète et ne vend les prêts que rarement, voire jamais, le fait d’évaluer les prêts et les titres à la juste valeur par le biais du compte de résultat élimine l’incohérence dans le temps de la comptabilisation des profits et des pertes qui autrement résulteraient de l’évaluation des deux au coût amorti d’une part et de la comptabilisation d’un profit ou d’une perte chaque fois qu’une obligation est rachetée d’autre part.

AG4F.   Dans des cas tels que ceux décrits au paragraphe précédent, le fait, pour des actifs financiers et des passifs financiers qui autrement ne sont pas évalués ainsi, de les désigner dès la comptabilisation initiale à la juste valeur par le biais du compte de résultat permet d’éliminer ou de significativement réduire l’incohérence d’évaluation ou de comptabilisation et de produire une information plus pertinente. Pour des raisons pratiques, il n’est pas nécessaire que l’entité acquière tous les actifs et les passifs donnant lieu à l’incohérence d’évaluation ou de comptabilisation au même moment. Un délai raisonnable est autorisé à condition que chaque transaction soit désignée comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de sa comptabilisation initiale et qu’à ce moment, d’autres transactions soient attendues.

AG4G.   Il ne serait pas acceptable de ne désigner que quelques-uns des actifs financiers et des passifs financiers donnant lieu à une incohérence comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si, ce faisant, l’incohérence d’évaluation ou de comptabilisation n’était pas éliminée ou significativement réduite, ne produisant pas dès lors une information plus pertinente. Toutefois, il serait acceptable de ne désigner qu’un certain nombre d’actifs financiers similaires ou de passifs financiers similaires si, ce faisant, l’incohérence était significativement réduite (voire même réduite davantage que par d’autres désignations acceptables). Par exemple, supposons qu’une entité détienne plusieurs passifs financiers similaires d’une valeur totale de 100 UM (1) et plusieurs actifs financiers similaires d’une valeur totale de 50 UM, mais qui sont évalués sur une base différente. L’entité peut significativement réduire l’incohérence de l’évaluation en désignant, lors de la comptabilisation initiale, tous les actifs à leur juste valeur par le biais du compte de résultat mais seulement quelques-uns des passifs (par exemple, divers passifs représentant une valeur totale de 45 UM). Toutefois, puisque la désignation comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat ne peut s’appliquer qu’à l’ensemble d’un instrument financier, l’entité, dans cet exemple, doit désigner un ou plusieurs passifs dans leur intégralité. Elle ne peut désigner ni une composante d’un passif (par exemple les changements de valeur imputable à un seul risque, tels que les fluctuations des taux d’intérêts de référence) ni une fraction (c’est-à-dire un pourcentage) d’un passif.

Paragraphe 9b)ii): Un groupe d’actifs financiers, de passifs financiers ou des deux est géré et sa performance est évaluée sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement dûment documentée.

AG4H.   Une entité peut gérer et évaluer la performance d’un groupe d’actifs financiers, de passifs financiers ou des deux, de manière à ce que l’évaluation de ce groupe à la juste valeur par le biais du compte de résultat entraîne une information plus pertinente.

AG4I.   Les exemples ci-après montrent à quel moment cette condition peut être remplie. Dans tous les cas, une entité ne peut utiliser cette condition pour désigner des actifs financiers ou des passifs financiers comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat que si elle satisfait au principe énoncé au paragraphe 9b)ii).

a)

L’entité est un organisme de capital-risque, un fonds commun, une forme de trust ou une entité similaire dont l’activité consiste à investir dans des actifs financiers afin de profiter de leur rendement total sous forme de dividendes et de changements de la juste valeur. IAS 28 Participations dans des entreprises associées et IAS 31 Participations dans des coentreprises permettent d’exclure de telles participations de leur champ d'application, à condition qu’elles soient évaluées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Une entité peut appliquer la même méthode comptable à d’autres participations gérées sur la base du rendement total, mais sur lesquelles son influence est insuffisante pour entrer dans le champ d’application de IAS 28 ou de IAS 31.

b)

L’entité a des actifs financiers et des passifs financiers qui ont en commun un ou plusieurs risques qui sont gérés et évalués à leur juste valeur conformément à une politique documentée de gestion d’actif et de passif. Il peut s’agir, par exemple, d’une entité qui a émis des «produits structurés» composés de dérivés incorporés multiples et qui gère les risques qui en résultent sur une base de juste valeur au moyen d'un mélange d’instruments financiers dérivés et non dérivés. Un exemple similaire peut être celui d’une entité qui génère des prêts à intérêt fixe et gère le taux d'intérêt de référence qui en résulte au moyen d'un ensemble d’instruments financiers dérivés et non dérivés.

c)

L’entité est un assureur qui détient un portefeuille d’actifs financiers qu’il gère de manière à maximiser son rendement total (c’est-à-dire les intérêts ou les dividendes et les variations de la juste valeur), et qui évalue sa performance sur cette base. Le portefeuille peut être détenu pour adosser soit des passifs ou des capitaux propres spécifiques, soit les deux à la fois. Si le portefeuille est détenu pour adosser des passifs spécifiques, la condition énoncée au paragraphe 9b)ii) peut être remplie pour les actifs indifféremment du fait que l’assureur gère et évalue également les passifs à leur juste valeur. La condition énoncée au paragraphe 9(b)(ii) peut être remplie lorsque l’assureur vise à maximiser le rendement total des actifs à long terme, même si les montants versés aux titulaires de contrats participatifs dépendent d’autres facteurs tels que le montant des profits réalisés sur une courte période (un an par exemple) ou sont laissés à la discrétion de l’assureur.

AG4J.   Comme indiqué ci-dessus, la condition dépend de la façon dont l’entité gère et évalue la performance du groupe d’instruments financiers examiné. En conséquence, (sous réserve de la disposition relative à la désignation lors de la comptabilisation initiale) une entité qui désigne des instruments financiers comme étant à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sur la base de cette condition doit désigner de la sorte tous les instruments financiers éligibles qui sont gérés et évalués ensemble.

AG4K.   La documentation relative à la stratégie de l’entité ne doit pas être étendue, mais plutôt suffisante pour démontrer la conformité avec le paragraphe 9b)ii). Cette documentation n’est pas requise pour chaque poste individuel, mais peut être considérée sur une base de portefeuille. Par exemple, si le système de gestion de performance d’un département - tel qu’approuvé par les dirigeants de l'entité — montre clairement que sa performance est évaluée sur la base du rendement total, aucune documentation supplémentaire n'est nécessaire pour démontrer la conformité avec le paragraphe 9b)ii).

Après le paragraphe AG33, un titre et les paragraphes AG33A et AG33B sont ajoutés, comme suit.

Instruments contenant des dérivés incorporés

AG33A.   Lorsqu’une entité devient une partie à un instrument hybride (composé) qui contient un ou plusieurs instruments dérivés incorporés, le paragraphe 11 exige que l’entité identifie chacun de ces dérivés incorporés, évalue s'ils doivent être impérativement séparés du contrat hôte et, pour les dérivés qui ne doivent pas être séparés, les évalue à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et ultérieurement. Ces dispositions peuvent être plus complexes ou aboutir à des mesures moins fiables que l’évaluation intégrale de l’instrument à sa juste valeur par le biais du compte de résultat. Pour cette raison, la présente Norme permet de désigner intégralement l'instrument comme étant à sa juste valeur par le biais du compte de résultat.

AG33B.   Une telle désignation peut être utilisée lorsque le paragraphe 11 exige que les instruments dérivés incorporés soient séparés du contrat hôte ou interdit une telle séparation. Toutefois, le paragraphe 11A ne pourra pas justifier la désignation d’un instrument hybride (composé) comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans les cas présentés au paragraphe 11Aa) et b), parce que cela n’aurait pas pour effet de réduire la complexité ou d'augmenter la fiabilité.


(1)  Dans la présente Norme, les montants monétaires sont libellés en «unités monétaires» (UM)

Annexe

Amendements à d’autres Normes

Les modifications figurant dans la présente annexe doivent être appliquées aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Si une entité applique les amendements à IAS 39 pour une période annuelle antérieure, les amendements figurant dans la présente annexe doivent être appliqués à cette période annuelle antérieure.

Amendements à IAS 32

Instruments financiers: Informations à fournir et présentation

Le paragraphe 66 est modifié comme suit.

66.   Selon IAS 1, une entité fournit des informations sur toutes les méthodes comptables significatives, incluant les principes généraux adoptés et la méthode d'application de ces principes aux transactions, autres événements et situations survenant dans l’activité de l'entité. En ce qui concerne les instruments financiers, de telles informations incluent:

a)

les critères appliqués pour déterminer quand comptabiliser un actif ou un passif financier et quand le décomptabiliser;

b)

la base d’évaluation appliquée aux actifs et passifs financiers tant lors de la comptabilisation initiale qu’ultérieurement;

c)

la base sur laquelle les produits et les charges générés par les actifs et passifs financiers sont comptabilisés et évalués; et

d)

pour les actifs financiers ou les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat:

i)

les critères retenus pour désigner ainsi ces actifs financiers et ces passifs financiers lors de la comptabilisation initiale.

ii)

la manière dont l’entité a satisfait aux conditions énoncées aux paragraphes 9, 11A ou 12 d’IAS 39 pour une telle désignation. Pour les instruments désignés conformément au paragraphe 9(b)(i) d’IAS 39, ces informations incluent une description narrative des circonstances qui sous-tendent l’incohérence d’évaluation ou de comptabilisation qui en résulterait autrement. Pour les instruments désignés conformément aux conditions énoncées au paragraphe 9(b)(ii) d’IAS 39, ces informations comprennent une description narrative de la cohérence entre la désignation à la juste valeur par le biais du compte de résultat et la stratégie dûment documentée de gestion des risques ou d’investissement de l’entité.

iii)

la nature des actifs financiers ou des passifs financiers que l’entité a désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat:

Le paragraphe 94 est modifié comme suit et les paragraphes (g) à (j) sont renumérotés (j) à (m).

94.   …

Actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir également paragraphe AG40)

e)

Une entité doit fournir les valeurs comptables pour:

i)

les actifs financiers qui sont classés en actifs détenus à des fins de transaction;

ii)

les passifs financiers qui sont classés comme détenus à des fins de transaction;

iii)

les actifs financiers qui, lors de leur comptabilisation initiale, ont été désignés par l’entité comme étant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas classés comme actifs détenus à des fins de transaction).

iv)

les passifs financiers qui, lors de leur comptabilisation initiale, ont été désignés par l’entité comme étant des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas classés comme passifs détenus à des fins de transaction).

f)

Une entité doit présenter séparément les profits nets ou les pertes nettes sur les actifs financiers ou les passifs financiers que l’entité a désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

g)

Si l’entité a désigné un prêt ou une créance (ou un groupe de prêts ou de créances) comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, elle doit indiquer:

i)

l’exposition maximum au risque de crédit (voir paragraphe 76(a)) du prêt ou de la créance (ou du groupe de prêts ou de créances) à la date de reporting,

ii)

le montant à hauteur duquel tout dérivé de crédit lié ou instrument similaire limite cette exposition maximum au risque de crédit,

iii)

le montant du changement de la juste valeur du prêt ou de la créance (ou du groupe de prêts ou de créances), au cours de la période et en cumulé, qui est imputable aux changements du risque de crédit déterminés soit comme étant le montant du changement de sa juste valeur qui n’est pas imputable aux changements des conditions de marché qui donnent naissance au risque de marché; soit par le recours à une méthode alternative qui représente plus fidèlement le montant du changement de sa juste valeur qui est imputable aux changements du risque de crédit.

iv)

le montant de la variation de la juste valeur de tout dérivé de crédit lié ou instrument similaire survenue au cours de la période et en cumulé depuis la désignation du prêt ou de la créance.

h)

Si l’entité a désigné un passif financier comme étant à sa juste valeur par le biais du compte de résultat, elle doit indiquer:

i)

le montant, durant la période et en cumulé, de la variation de la juste valeur du passif financier qui est imputable aux variations du risque de crédit déterminées soit comme étant le montant de la variation de la juste valeur qui n’est pas imputable aux changements des conditions de marché qui donnent naissance au risque de marché (voir paragraphe AG40); soit par le recours à une méthode alternative qui représente plus fidèlement le montant du changement de sa juste valeur qui est imputable aux changements du risque de crédit.

ii)

la différence entre la valeur comptable du passif financier et le montant que l’entité serait contractuellement tenue de payer, à l’échéance, au porteur de l’obligation.

i)

Une entité doit fournir les informations suivantes:

i)

les méthodes utilisées pour se conformer aux dispositions des paragraphes (g)(iii) et (h)(i).

ii)

si l’entité considère que les informations fournies pour se conformer aux dispositions des paragraphes (g)(iii) ou (h)(i) ne représentent pas fidèlement la variation de la juste valeur de l’actif financier ou du passif financier imputable aux changements du risque de crédit, les raisons qui ont permis d’aboutir à cette conclusion et les facteurs que l'entité juge pertinents.

Le paragraphe AG40 est amendé comme suit.

AG40.   Si une entité désigne un passif financier, un prêt ou une créance (ou un groupe de prêts ou de créances) comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, elle doit indiquer le montant de la variation de la juste valeur de l'instrument financier qui est imputable aux variations du risque de crédit. Sauf si une méthode alternative représente plus fidèlement ce montant, l’entité doit le déterminer comme étant le montant de la variation de la juste valeur de l’instrument financier qui n’est pas imputable aux variations des conditions de marché qui donne naissance au risque du marché. Les changements de conditions de marché qui donnent naissance au risque de marché peuvent être les variations des taux d’intérêt de référence, des cours de produits de base, des cours de change, ou d’un indice de prix ou de cours. Pour des contrats comportant un élément de capital variable, les fluctuations des conditions de marché comprennent les variations de performance d’un fonds d’investissement interne ou externe. Si les seules variations pertinentes des conditions de marché pour un passif financier sont les variations d’un taux d’intérêt (de référence) observé, ce montant peut être estimé comme suit:

a)

Premièrement, l’entité calcule le taux de rendement interne du passif en début de période, en utilisant le cours de marché observé du passif ainsi que les flux de trésorerie contractuels du passif au début de l’exercice. Elle déduit de ce taux de rendement le taux d’intérêt observé (de référence) en début de période, pour parvenir à une composante du taux de rendement interne spécifique à l’instrument.

b)

Ensuite, l’entité calcule la valeur actuelle des flux de trésorerie associés au passif en utilisant les flux de trésorerie contractuels du passif en début de période et un taux d’actualisation égal à la somme du taux d'intérêt observé (de référence) à la fin de la période et de la composante du taux de rendement interne spécifique à l'instrument en début de période, telle que déterminée au point (a).

c)

Le montant déterminé en (b) est alors ajusté de tout montant de trésorerie versé ou reçu en relation avec le passif au cours de l’exercice et augmenté afin de refléter l’augmentation de la juste valeur résultant du fait que les flux de trésorerie contractuels se sont rapprochés d’une période de leur échéance.

d)

La différence entre le prix du marché observé du passif à la fin de la période et le montant déterminé en (c) est la variation de la juste valeur qui n’est pas imputable à des variations du taux d’intérêt observé (de référence). C’est ce montant qui doit être indiqué.

L’exemple ci-dessus suppose que les variations de la juste valeur qui ne découlent pas des variations du risque de crédit de l'instrument ou des variations des taux d'intérêt ne sont pas significatives. Dans l’exemple ci-dessus, si l’instrument contenait un dérivé incorporé, la variation de la juste valeur de l’instrument dérivé incorporé serait exclue de la détermination du montant indiqué au paragraphe 94(h)(i).

Amendements à IFRS 1

Première adoption des normes internationales d’information financière

Les paragraphes 25A et 43A sont amendés comme suit.

Désignation d’instruments financiers comptabilisés antérieurement

25A.   IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation permet de désigner un actif financier, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant disponible à la vente ou de désigner un instrument financier (à condition qu’il remplisse certains critères) comme étant un actif ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. En dépit de cette exigence, des exceptions sont prévues pour les situations suivantes:

a)

une entité est autorisée à effectuer une désignation d’élément comme étant disponible à la vente à la date de transition aux IFRS.

b)

une entité qui présente ses premiers états financiers IFRS pour une période annuelle commençant à compter du 1er septembre 2006 – une telle entité est autorisée, à la date de transition aux IFRS, à désigner tout actif financier ou passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, à condition que l'actif ou le passif remplisse les critères énoncés aux paragraphes 9(b)(i), 9(b)(ii) ou 11A de IAS 39 à cette date.

c)

une entité qui présente ses premiers états financiers IFRS pour une période annuelle commençant à compter du 1er janvier 2006 mais avant le 1er septembre 2006 — une telle entité est autorisée, à la date de transition aux IFRS, à désigner tout actif financier ou passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, à condition que l'actif ou le passif remplisse les critères énoncés aux paragraphes 9(b)(i), 9(b)(ii) ou 11A de IAS 39 à cette date. Lorsque la date de transition aux IFRS est antérieure au 1er septembre 2005, ces désignations ne doivent pas nécessairement être achevées avant le 1er septembre 2005; elles peuvent également comprendre des actifs financiers et des passifs financiers comptabilisés entre la date de transition aux IFRS et le 1er septembre 2005.

d)

une entité qui présente ses premiers états financiers IFRS pour une période annuelle commençant avant le 1er janvier 2006 et qui applique les dispositions des paragraphes 11A, 48A, AG4B à AG4K, AG33A et AG33B ainsi que les amendements 2005 des paragraphes 9, 12 et 13 de IAS 39 — une telle entité est autorisée, au début de sa première période de reporting IFRS, à désigner à la juste valeur par le biais du compte de résultat tout actif financier ou passif financier qui, à cette date, remplit les conditions d’une telle désignation conformément à ces nouveaux paragraphes et à ces paragraphes amendés. Si la première période de reporting IFRS de l’entité s’ouvre avant le 1er septembre 2005, ces désignations ne doivent pas être réalisées avant le 1er septembre 2005 et peuvent également comprendre les actifs financiers et les passifs financiers comptabilisés entre le début de cette période et le 1er septembre 2005. Si l’entité retraite des informations comparatives pour IAS 39, elle doit retraiter ces informations pour les actifs financiers, les passifs financiers ou les groupes d’actifs financiers, de passifs financiers ou des deux désignés au début de sa première période de reporting IFRS. Un tel retraitement des informations comparatives ne sera effectué que si les éléments ou les groupes désignés auraient rempli les critères énoncés pour cette désignation aux paragraphes 9(b)(i), 9(b)(ii) ou 11A de IAS 39 à la date de transition aux IFRS ou, si acquis postérieurement à la date de transition aux IFRS, ils auraient rempli les critères énoncés aux paragraphes 9(b)(i), 9(b)(ii) ou 11A à la date de leur comptabilisation initiale.

e)

Une entité présente ses premiers états financiers IFRS pour une période annuelle commençant avant le 1er septembre 2006 — nonobstant le paragraphe 91 d’IAS 39, tout actif financier et tout passif financier désigné par cette entité comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat en vertu du paragraphe (c) ou (d) ci-dessus qui était antérieurement désigné comme l’élément couvert dans des relations de comptabilité de couverture à la juste valeur sera déqualifié de ces relations au moment même où il est désigné comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Désignation des actifs financiers ou des passifs financiers

43A.   Une entité est autorisée à désigner un actif financier ou un passif financier comptabilisé antérieurement comme étant un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou un actif financier comme disponible à la vente selon le paragraphe 25A. L’entité doit indiquer la juste valeur de tout actif financier ou passif financier désigné dans chaque catégorie à la date de désignation, ainsi que leur classification et leur valeur comptable dans les états financiers antérieurs.


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/58


RÈGLEMENT (CE) N o 1865/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 novembre 2005

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

34,38

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

54,07

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

54,07

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

34,38


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 2.11.2005 au 14.11.2005

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

129,74 (3)

65,05

178,74

168,74

148,74

93,90

Prime sur le Golfe (EUR/t)

17,48

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

35,89

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 21,14 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 29,45 EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/61


DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à la signature de l’accord, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2005/790/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), ni soumis à leur application.

(2)

Par décision du 8 mai 2003, le Conseil a exceptionnellement autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement précité.

(3)

La Commission a négocié cet accord, au nom de la Communauté, avec le Royaume de Danemark.

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(6)

Il convient de signer l’accord paraphé à Bruxelles le 17 janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT


(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).


ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d’une part, et

LE ROYAUME DE DANEMARK, ci-après dénommé «le Danemark»,

d’autre part,

DÉSIREUX d’unifier les règles de conflit de juridiction en matière civile et commerciale et de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions judiciaires dans la Communauté,

CONSIDÉRANT que, le 27 septembre 1968, les États membres agissant en vertu de l’article 293, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne ont conclu la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la «convention de Bruxelles»), telle que modifiée par les conventions d’adhésion des nouveaux États membres à ladite convention (1). Le 16 septembre 1988, les États membres et les États de l’AELE ont conclu la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la «convention de Lugano») (2), qui est une convention parallèle à la convention de Bruxelles de 1968,

CONSIDÉRANT que la convention de Bruxelles a été reprise pour l’essentiel dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) (le «règlement Bruxelles I»),

SE RÉFÉRANT au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (le «protocole sur la position du Danemark») en vertu duquel le règlement Bruxelles I ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

SOULIGNANT qu’il convient d’apporter une solution à la situation juridique peu satisfaisante résultant des divergences entre les règles applicables en matière de compétence judiciaire, ainsi que de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires dans la Communauté,

SOUHAITANT que les dispositions du règlement Bruxelles I, ses futures modifications et ses dispositions d’exécution s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark en sa qualité d’État membre ayant une position spéciale en ce qui concerne le titre IV du traité instituant la Communauté européenne,

SOULIGNANT qu’il convient d’assurer la continuité entre la convention de Bruxelles et le présent accord et de prévoir également pour celui-ci des dispositions transitoires analogues à celles qui figurent dans le règlement Bruxelles I. La même nécessité de continuité s’applique à l’égard de l’interprétation de la convention de Bruxelles par la Cour de justice des Communautés européennes, et le protocole de 1971 (4) devrait également continuer à s’appliquer aux procédures déjà pendantes à la date de l’entrée en vigueur du présent accord,

SOULIGNANT que la convention de Bruxelles continue également de s’appliquer aux territoires des États membres qui relèvent de son champ d’application territorial et qui sont exclus du présent accord,

SOULIGNANT l’importance d’une bonne coordination entre la Communauté et le Danemark en ce qui concerne la négociation et la conclusion d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I,

SOULIGNANT que le Danemark devrait s’efforcer d’adhérer aux accords internationaux conclus par la Communauté lorsque sa participation à ces accords est utile pour l’application cohérente du règlement Bruxelles I et du présent accord,

DÉCLARANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour assurer l’application et l’interprétation uniformes du présent accord, y compris les dispositions du règlement Bruxelles I et de toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord,

SE RÉFÉRANT à la compétence conférée à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark, ladite disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente aux mêmes conditions pour statuer à titre préjudiciel sur les questions relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par les juridictions danoises, et que celles-ci devraient par conséquent procéder à des renvois préjudiciels aux mêmes conditions que les juridictions d’autres États membres en ce qui concerne l’interprétation du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution,

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark, cette disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

CONSIDÉRANT que le Danemark devrait avoir, aux mêmes conditions que d’autres États membres à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution, la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l’interprétation du présent accord,

SOULIGNANT que les juridictions danoises devraient en vertu du droit danois — lorsqu’elles interprètent le présent accord, y compris les dispositions du règlement Bruxelles I et toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la convention de Bruxelles, au règlement Bruxelles I et à toute disposition communautaire d’exécution,

CONSIDÉRANT qu’il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 300, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord lie les États membres; il est donc opportun que le Danemark puisse, en cas d’inobservation du présent accord par un État membre, saisir la Commission en sa qualité de gardienne du traité,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

1.   Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions du règlement Bruxelles I et ses dispositions d’exécution aux relations entre la Communauté et le Danemark, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

2.   Les parties contractantes ont pour objectif de parvenir à une application et à une interprétation uniformes des dispositions du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution dans tous les États membres.

3.   Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, résultent du protocole sur la position du Danemark.

Article 2

Compétence judiciaire et reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

1.   Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2.   Toutefois, aux fins du présent accord, l’application des dispositions dudit règlement est modifiée comme suit:

a)

L’article 1er, paragraphe 3, n’est pas applicable.

b)

L’article 50 est complété par le paragraphe suivant (qui en constitue le paragraphe 2):

«2.   Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens.»

c)

L’article 62 est complété par le paragraphe suivant (qui en constitue le paragraphe 2):

«2.   En ce qui concerne les obligations alimentaires, le terme “juridiction” comprend les autorités administratives danoises.»

d)

L’article 64 s’applique aux navires de mer immatriculés au Danemark ainsi qu’en Grèce et au Portugal.

e)

La date d’entrée en vigueur du présent accord s’applique en lieu et place de la date d’entrée en vigueur du règlement mentionnée à son article 70, paragraphe 2, et ses articles 72 et 76.

f)

Les dispositions transitoires du présent accord s’appliquent en lieu et place de l’article 66 du règlement.

g)

À l’annexe I, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark: l’article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l’administration de la justice (lov om rettens pleje)».

h)

À l’annexe II, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark, le “byret”».

i)

À l’annexe III, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark, le “landsret”».

j)

À l’annexe IV, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark, le pourvoi devant le “Højesteret”, avec l’autorisation du “Procesbevillingsnævnet”».

Article 3

Modifications du règlement Bruxelles I

1.   Le Danemark ne participe pas à l’adoption des modifications du règlement Bruxelles I, et ces modifications ne le lient pas et ne sont pas applicables à son égard.

2.   Lorsque des modifications du règlement sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu. La notification est effectuée lors de l’adoption des modifications ou dans un délai de trente jours à compter de celle-ci.

3.   Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

4.   Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

5.   Si la notification indique que l’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s’appliquent:

a)

les dispositions législatives danoises entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou dans un délai de six mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure;

b)

le Danemark notifie à la Commission la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.

6.   La notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué en vertu des paragraphes 4 ou 5, crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les modifications du règlement constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

7.   Au cas où:

a)

le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu des modifications; ou

b)

le Danemark n’émet pas de notification dans le délai de trente jours fixé au paragraphe 2; ou

c)

les dispositions législatives danoises n’entrent pas en vigueur dans le délai fixé au paragraphe 5,

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai. La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

8.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.

Article 4

Dispositions d’exécution

1.   Le Danemark ne participe pas à l’adoption des avis du comité visé à l’article 75 du règlement Bruxelles I. Les dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, dudit règlement, ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2.   Lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement, elles sont communiquées au Danemark. Le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu des dispositions d’exécution. La notification a lieu à la réception des dispositions d’exécution ou dans un délai de trente jours à compter de cette dernière.

3.   La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

4.   La notification du Danemark selon laquelle le contenu des dispositions d’exécution y est appliqué crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les dispositions d’exécution font alors partie intégrante du présent accord.

5.   Au cas où:

a)

le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu les dispositions d’exécution; ou

b)

le Danemark n’émet pas de notification dans le délai de trente jours fixé au paragraphe 2,

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

6.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 5.

7.   Si, dans des cas exceptionnels, l’application des dispositions d’exécution nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 en fait mention et les dispositions de l’article 3, paragraphes 5 à 8, s’appliquent.

8.   Le Danemark notifie à la Commission les textes modifiant les éléments énoncés à l’article 2, paragraphe 2, points g) à j), du présent accord. La Commission adapte l’article 2, paragraphe 2, points g) à j), en conséquence.

Article 5

Accords internationaux ayant une incidence sur le présent accord

1.   Les accords internationaux conclus par la Communauté sur la base des dispositions du règlement Bruxelles I ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2.   Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l’accord international en question.

3.   Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.

Article 6

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l’interprétation du présent accord

1.   Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

2.   Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l’interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux dispositions de la convention de Bruxelles et du règlement Bruxelles I, ainsi qu’à toute disposition communautaire d’exécution.

3.   Comme le Conseil, la Commission et tout État membre, le Danemark peut demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d’interprétation du présent accord. L’arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s’applique pas aux jugements et aux arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.

4.   Le Danemark a la faculté de présenter des observations à la Cour de justice dans le cas où une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphe 1.

5.   Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

6.   Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au sujet du règlement Bruxelles I, le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications à l’égard du présent accord. Cette décision est notifiée lors de l’entrée en vigueur des modifications ou dans les soixante jours suivant cette dernière.

Dans ce cas, le présent accord est réputé dénoncé. La dénonciation prend effet trois mois après la notification.

7.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 6.

Article 7

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le respect du présent accord

1.   La Commission peut saisir la Cour de justice en cas de manquement du Danemark à toute obligation lui incombant en vertu du présent accord.

2.   Le Danemark peut saisir la Commission d’une plainte en cas de manquement d’un État membre aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

3.   Les dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne qui régissent la procédure devant la Cour de justice, ainsi que le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

Article 8

Application territoriale

1.   Le présent accord s’applique aux territoires visés à l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne.

2.   Si la Communauté décide d’étendre l’application du règlement Bruxelles I aux territoires relevant actuellement de la convention de Bruxelles, la Communauté et le Danemark coopèrent pour faire en sorte que cette extension concerne également le Danemark.

Article 9

Dispositions transitoires

1.   Le présent accord ne s’applique qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

2.   Toutefois, si l’action dans l’État membre d’origine a été intentée avant l’entrée en vigueur du présent accord, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément à ses dispositions,

a)

si l’action dans l’État membre d’origine a été intentée après l’entrée en vigueur de la convention de Bruxelles ou de la convention de Lugano tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis;

b)

dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.

Article 10

Relations avec le règlement Bruxelles I

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte à l’application du règlement Bruxelles I par les États membres de la Communauté autres que le Danemark.

2.   Toutefois, le présent accord s’applique en tout état de cause:

a)

en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié au Danemark ou lorsque les articles 22 ou 23 du règlement, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l’article 2 du présent accord, confèrent la compétence aux juridictions danoises;

b)

en cas de litispendance ou de demandes connexes au sens des articles 27 et 28 du règlement Bruxelles I, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l’article 2 du présent accord, lorsque les actions sont intentées dans un État membre autre que le Danemark et au Danemark;

c)

en matière de reconnaissance et d’exécution, lorsque le Danemark est soit l’État d’origine soit l’État requis.

Article 11

Dénonciation du présent accord

1.   Le présent accord prend fin si le Danemark informe les autres États membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir des dispositions de la partie I du protocole sur la position du Danemark, conformément à l’article 7 dudit protocole.

2.   Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties contractantes qui en informe l’autre. La dénonciation de l’accord prend effet six mois après la date de la notification.

3.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie aux paragraphes 1 et 2.

Article 12

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord est adopté par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la notification par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respectives requises à cet effet.

Article 13

Authenticité des textes

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de octubre del dos mil cinco.

V Bruselu dne devatenáctého října dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende oktober to tusind og fem.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Oktober zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta oktoobrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the nineteenth day of October in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove ottobre duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai penktų metų spalio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év október tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de negentiende oktober tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego października roku dwa tysiące piątego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Outubro de dois mil e cinco.

V Bruseli dňa devätnásteho októbra dvetisícpäť.

V Bruslju, devetnajstega oktobra leta dva tisoč pet.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den nittonde oktober tjugohundrafem.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólonoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Por el Reino de Dinamarca

Za Dánské království

For Kongeriget Danmark

Für das Königreich Dänemark

Taani Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Δανίας

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

Per il Regno di Danimarca

Dānijas Karalistes vārdā

Danijos Karalystės vardu

A Dán Királyság részéről

Għar-Renju tad-Danimarka

Voor het Koninkrijk Denemarken

W imieniu Królestwa Danii

Pelo Reino da Dinamarca

Za Dánske kráľovstvo

Za Kraljevino Dansko

Tanskan kuningaskunnan puolesta

På Konungariket Danmarks vägnar

Image


(1)  JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. JO L 304 du 30.10.1978, p. 1. JO L 388 du 31.12.1982, p. 1. JO L 285 du 3.10.1989, p. 1. JO C 15 du 15.1.1997, p. 1. Pour la version consolidée, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.

(2)  JO L 319 du 25.11.1988, p. 9.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

(4)  JO L 204 du 2.8.1975, p. 28. JO L 304 du 30.10.1978, p. 1. JO L 388 du 31.12.1982, p. 1. JO L 285 du 3.10.1989, p. 1. JO C 15 du 15.1.1997, p. 1. Pour la version consolidée, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 28.

ANNEXE

Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l’annexe I (règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2), et l’annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.


Commission

16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/71


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2005

autorisant l’Allemagne à poursuivre l’expérimentation d’une nouvelle pratique œnologique

[notifiée sous le numéro C(2005) 4376]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2005/791/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 46, paragraphe 2, point f),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2), l’Allemagne a autorisé des essais expérimentaux concernant l’utilisation des morceaux et copeaux de bois de chêne pour l’élevage du vin.

(2)

Ces essais ont porté sur l’utilisation de plusieurs types de copeaux et de morceaux de chêne au contact du vin, l’étude des composés aromatiques dans le vin traité et l’influence de ces éléments sur les qualités organoleptiques du vin après un élevage dans différents contenants. Il est important que ces essais soient continués en vue de préciser certains résultats des essais expérimentaux.

(3)

L’Allemagne a saisi la Commission d’une communication concernant cette expérimentation que la Commission a communiquée aux États membres, ainsi que d’une demande de prolongation de ces essais pour une période supplémentaire de trois ans, au vu des résultats intéressants obtenus. À l’appui de la demande, l’Allemagne a déposé des justifications appropriées.

(4)

Ces expérimentations doivent déjà porter sur la vinification de la vendange de 2005.

(5)

Conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1622/2000, la Commission doit prendre une décision sur la demande dont elle a été saisie.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne est autorisée à poursuivre à titre expérimental l’utilisation des morceaux et copeaux de bois de chêne dans le processus d’élevage du vin jusqu’au 31 juillet 2008, dans les conditions prévues à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1622/2000.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1163/2005 (JO L 188 du 20.7.2005, p. 3).


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/72


POSITION COMMUNE 2005/792/PESC DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables lors des événements qui se sont produits à Andijan en mai dernier et a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale indépendante ait lieu sur ces événements.

(2)

Le 13 juin 2005, le Conseil a condamné le refus des autorités ouzbèkes d’autoriser une enquête internationale indépendante sur les événements qui se sont produits récemment à Andijan, s’est déclaré à nouveau fermement convaincu qu’une enquête internationale indépendante crédible devrait être menée et a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin de juin 2005.

(3)

Le 18 juillet, le Conseil a rappelé ses conclusions du 23 mai et du 13 juin et a regretté que les autorités ouzbèkes n’aient pas reconsidéré leur position avant l’échéance prévue, à savoir la fin du mois de juin. À cette occasion, le Conseil a indiqué qu’il examinerait des mesures à l’encontre de l’Ouzbékistan, telles que l’instauration d’un embargo sur les exportations vers l’Ouzbékistan d’armements, d’équipements militaires et d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que d’autres mesures ciblées.

(4)

Le 3 octobre 2005, le Conseil s’est une nouvelle fois déclaré profondément préoccupé par la situation en Ouzbékistan et a condamné fermement le refus des autorités ouzbèkes d’autoriser une enquête internationale indépendante sur les événements qui s’étaient produits en mai à Andijan. Il a indiqué qu’il continuait d’accorder une importance primordiale à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante qui soit crédible et transparente.

(5)

Les forces de sécurité du pays ayant fait un usage excessif, disproportionné et aveugle de la force au cours des événements d’Andijan, le Conseil a décidé de frapper d’embargo les exportations vers l’Ouzbékistan d’armements, d’équipements militaires et d’autres équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(6)

Le Conseil a également décidé de mettre en œuvre des restrictions concernant l’admission dans l’Union européenne des personnes directement responsables de l’usage aveugle et disproportionné qui a été fait de la force à Andijan et de l’entrave à l’ouverture d’une enquête indépendante.

(7)

Le Conseil a décidé de mettre en œuvre ces mesures pour une période initiale d’un an. Dans l’intervalle, il réexaminera les mesures qu’il applique compte tenu de tout changement significatif par rapport à la situation actuelle, notamment pour ce qui concerne:

i)

le déroulement et l’issue des procès en cours contre les personnes accusées d’avoir précipité les troubles à Andijan et d’y avoir participé;

ii)

la situation en ce qui concerne le placement en détention et le harcèlement des personnes ayant mis en doute la version des événements d’Andijan fournie par les autorités ouzbèkes;

iii)

la coopération de l’Ouzbékistan avec le rapporteur international indépendant qui serait éventuellement nommé pour enquêter sur les troubles d’Andijan;

iv)

le résultat d’une éventuelle enquête internationale indépendante,

et tout changement d’attitude témoignant de la volonté des autorités ouzbèkes de se conformer aux principes de respect des droits de l’homme, de l’État de droit et des libertés fondamentales.

(8)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Sont interdits la vente et la fourniture à l’Ouzbékistan ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   La vente et la fourniture à l’Ouzbékistan, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés dans l’annexe I, sont interdits.

3.   Il est interdit:

i)

de fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme se trouvant sur le territoire de l’Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

ii)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, ou en rapport avec des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Article 2

1.   L’article 1er ne s’applique pas:

i)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies;

ii)

à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et d’équipements visés à l’article 1er destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à «l’Opération Liberté immuable»;

iii)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;

iv)

à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés aux points i), ii) et iii),

à condition que les exportations concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.

2.   L’article 1er ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 3

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes énumérées dans l’annexe II qui sont directement responsables de l’usage aveugle et disproportionné qui a été fait de la force à Andijan et de l’entrave à l’ouverture d’une enquête indépendante.

2.   Un État membre n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’accès à son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i)

en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale;

ii)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii)

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

iv)

en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 s’applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union européenne, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit en Ouzbékistan.

7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation sera réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l’annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 4

Aucune réunion technique programmée conformément à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (1), n’a lieu.

Article 5

La présente position commune s’applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Article 6

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 7

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL


(1)  JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.


ANNEXE I

Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne

Équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés à l’article 1er, paragraphe 2

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1.

Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2.

Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3.

Projecteurs à réglage de puissance.

4.

Matériel pour constructions équipé d’une protection balistique.

5.

Couteaux de chasse.

6.

Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7.

Matériel pour chargement manuel de munitions.

8.

Dispositifs d’interception des communications.

9.

Détecteurs optiques transistorisés

10.

Tubes intensificateurs d’images.

11.

Viseurs d’armes télescopiques.

12.

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d’animaux sans cruauté.

13.

Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14.

Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15.

Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16.

Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d’être utilisés hors route, qui ont été équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17.

Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18.

Véhicules équipés d’un canon à eau.

19.

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20.

Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21.

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:

les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22.

Dispositifs portables conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes ou d’autoprotection par l’administration d’une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24.

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

appareils d’inspection TV ou à rayons X.

25.

Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie).

27.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf:

couvertures de bombes;

conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28.

Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29.

Charges explosives à découpage linéaire.

30.

Explosifs et substances connexes, comme suit:

amatol,

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),

nitroglycol,

pentaérythritol tétranitrate (PETN),

chlorure de picryle,

trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

31.

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.


ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 3 de la présente position commune

1)

Nom, prénom: Almatov, Zakirjon

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Ministre de l'intérieur

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays): Tachkent, Ouzbékistan

Date de naissance:

10 octobre 1949

Lieu de naissance (ville, pays): Tachkent, Ouzbékistan

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance): Passeport diplomatique numéro DA 0002600

Nationalité: Ouzbek

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur): Néant

2)

Nom, prénom: Moullajonov, Takhir Okhunovitch

Alias: autre graphie de son nom: Moullajanov

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Premier vice-ministre de l'intérieur

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays): Tachkent, Ouzbékistan

Date de naissance:

10 octobre 1950

Lieu de naissance (ville, pays): Ferghana, Ouzbékistan

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance): Passeport diplomatique numéro DA 0003586 venant à expiration le 5.11.2009

Nationalité: Ouzbek

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur): Néant

3)

Nom, prénom: Goulamov, Kadyr Gafourovitch

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Ministre de la défense

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays): Tachkent, Ouzbékistan

Date de naissance:

17 février 1945

Lieu de naissance (ville, pays): Tachkent, Ouzbékistan

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance): Passeport diplomatique numéro DA 0002284 venant à expiration le 24.10.2005

Nationalité: Ouzbek

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur): Néant

4)

Nom, prénom: Rouslan Mirzaev

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Conseiller, secrétaire du Conseil de sécurité nationale

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

5)

Nom, prénom: Saidullo Begaliyevitch Begaliyev

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Gouverneur régional d'Andijan

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

6)

Nom, prénom: Kossimali Akhmedov

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Général de division

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

7)

Nom, prénom: Ergachev, Ismail Ergachevitch

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Général de division (retraité)

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays): Non connue

Date de naissance:

5 août 1945

Lieu de naissance (ville, pays): Vali Aitachaga, Ouzbékistan

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance): Non connu

Nationalité: Ouzbek

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur): Néant

8)

Nom, prénom: Pavel Islamovitch Ergachev

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Colonel

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

9)

Nom, prénom: Vladimir Adolfovitch Mamo

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Général de division

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

10)

Nom, prénom: Gregori Pak

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Colonel

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

11)

Nom, prénom: Valeri Tadjiev

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Colonel

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance):

Nationalité:

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur):

12)

Nom, prénom: Inoyatov, Roustam Raoulovitch

Alias:

Sexe: Masculin

Titre, fonction: Président du SNB (service de sécurité nationale)

Adresse (numéro, rue, code postal, ville, pays): Tachkent, Ouzbékistan

Date de naissance:

22 juin 1944

Lieu de naissance (ville, pays): Cherabad, Ouzbékistan

Numéro de passeport ou de carte d'identité (y compris le pays, le lieu et la date de délivrance): Passeport numéro DA 0003171 (ppt diplomatique) et 0001892 (ppt diplomatique) venu à expiration le 15.9.2004

Nationalité: Ouzbek

Autres informations (p. ex. nom du père et de la mère, numéro fiscal, numéro de téléphone ou de télécopieur): Néant


16.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/80


POSITION COMMUNE 2005/793/PESC DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 21 mai 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/400/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1) qui leur délivrent des permis nationaux valables les autorisant à pénétrer sur leur territoire et à y séjourner pour une période maximale de 12 mois.

(2)

Par ses positions communes 2003/366/PESC (2), 2004/493/PESC (3) et 2004/748/PESC (4), le Conseil a décidé que la validité de ces permis devrait être prorogée respectivement de 12 et, par la suite, de 6 et 12 mois.

(3)

La validité de ces permis devrait être prorogée pour une nouvelle période de 12 mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent pour une nouvelle période de 12 mois les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.

Article 2

Le Conseil évalue l’application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption de la présente position commune.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La Présidente

T. JOWELL


(1)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 33.

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 51.

(3)  JO L 181 du 18.5.2004, p. 24.

(4)  JO L 329 du 4.11.2004, p. 20.