ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 295

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
11 novembre 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1826/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 1827/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005

3

 

 

Règlement (CE) no 1828/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

5

 

 

Règlement (CE) no 1829/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 12e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

7

 

 

Règlement (CE) no 1830/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

8

 

 

Règlement (CE) no 1831/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

9

 

 

Règlement (CE) no 1832/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

10

 

 

Règlement (CE) no 1833/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

18

 

 

Règlement (CE) no 1834/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

20

 

 

Règlement (CE) no 1835/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

21

 

 

Règlement (CE) no 1836/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

25

 

 

Règlement (CE) no 1837/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

27

 

 

Règlement (CE) no 1838/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

30

 

 

Règlement (CE) no 1839/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

31

 

 

Règlement (CE) no 1840/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

33

 

 

Règlement (CE) no 1841/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

34

 

 

Règlement (CE) no 1842/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005

35

 

 

Règlement (CE) no 1843/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005

36

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 6 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

37

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

38

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 3 mai 2005 relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun Amélioration de la structure économique régionale — Aide à la construction et à l’extension des centres industriels/centres de technologie qui accueillent les sociétés nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs 2004-2006 [notifiée sous le numéro C(2005) 1315]  ( 1 )

44

 

*

Décision de la Commission du 14 octobre 2005 modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2005) 4102]  ( 1 )

51

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Décision 2005/784/PESC du Conseil du 7 novembre 2005 prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

53

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1826/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

66,1

096

36,8

204

43,7

999

48,9

0707 00 05

052

115,4

204

23,8

999

69,6

0709 90 70

052

108,7

204

64,4

999

86,6

0805 20 10

204

69,6

999

69,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

68,2

624

90,5

999

79,4

0805 50 10

052

70,0

388

54,9

999

62,5

0806 10 10

052

113,1

400

243,0

508

260,2

624

175,2

720

104,5

999

179,2

0808 10 80

052

93,3

388

102,0

400

104,9

404

98,8

512

131,2

720

26,7

800

160,8

804

82,0

999

100,0

0808 20 50

052

106,4

720

44,3

999

75,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1827/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)  JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.


ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

11,14

0

1703 90 00 (2)

11,76

0


(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1828/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.


ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 11 NOVEMBRE 2005 (1)

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

33,86 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

35,06 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

33,86 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

35,06 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3681

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

36,81

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

38,12

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

38,12

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3681

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).


(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.


11.11.2005   

FR

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L 295/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1829/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 12e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 12e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 41,360 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.


11.11.2005   

FR

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L 295/8


RÈGLEMENT (CE) N o 1830/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 21,976 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/9


RÈGLEMENT (CE) N o 1831/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 novembre 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de décembre 2005 pour 5 132,33 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1832/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,

les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,

les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,

l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,

l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

a)

des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;

b)

des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;

c)

des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;

d)

des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

(9)

Dans la détermination des produits et des destinations éligibles aux restitutions, il convient de tenir compte d'une part du fait que la position compétitive de certains produits communautaires ne justifie pas d'en encourager l'exportation et d'autre part du fait que la proximité géographique de certains territoires risque de faciliter les détournements de trafic et les abus.

(10)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

(11)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45).

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(4)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0401 30 31 9400

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

20,62

A01

EUR/100 kg

29,47

0401 30 31 9700

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

22,75

A01

EUR/100 kg

32,49

0401 30 39 9100

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0401 30 39 9400

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

20,62

A01

EUR/100 kg

29,47

0401 30 39 9700

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

22,75

A01

EUR/100 kg

32,49

0401 30 91 9100

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

25,92

A01

EUR/100 kg

37,04

0401 30 99 9100

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

25,92

A01

EUR/100 kg

37,04

0401 30 99 9500

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

38,10

A01

EUR/100 kg

54,43

0402 10 11 9000

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 10 19 9000

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 10 91 9000

L01

EUR/kg

068

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 10 99 9000

L01

EUR/kg

068

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 21 11 9200

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 21 11 9300

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0402 21 11 9500

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0402 21 11 9900

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0402 21 17 9000

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 21 19 9300

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0402 21 19 9500

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0402 21 19 9900

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0402 21 91 9100

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0402 21 91 9200

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0402 21 91 9350

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0402 21 91 9500

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0402 21 99 9100

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0402 21 99 9200

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0402 21 99 9300

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0402 21 99 9400

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

42,03

A01

EUR/100 kg

53,96

0402 21 99 9500

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0402 21 99 9600

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

45,83

A01

EUR/100 kg

58,82

0402 21 99 9700

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

47,52

A01

EUR/100 kg

61,03

0402 21 99 9900

L01

EUR/100 kg

068

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

49,51

A01

EUR/100 kg

63,55

0402 29 15 9200

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 29 15 9300

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0402 29 15 9500

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0402 29 15 9900

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0402 29 19 9300

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0402 29 19 9500

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0402 29 19 9900

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0402 29 91 9000

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3919

A01

EUR/kg

0,5030

0402 29 99 9100

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,3919

A01

EUR/kg

0,5030

0402 29 99 9500

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,4203

A01

EUR/kg

0,5396

0402 91 11 9370

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

4,127

A01

EUR/100 kg

5,895

0402 91 19 9370

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

4,127

A01

EUR/100 kg

5,895

0402 91 31 9300

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

4,877

A01

EUR/100 kg

6,967

0402 91 39 9300

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

4,877

A01

EUR/100 kg

6,967

0402 91 99 9000

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

15,93

A01

EUR/100 kg

22,76

0402 99 11 9350

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0402 99 19 9350

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0402 99 31 9150

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,1095

A01

EUR/kg

0,1565

0402 99 31 9300

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,0953

A01

EUR/kg

0,1362

0402 99 39 9150

L01

EUR/kg

L02

EUR/kg

0,1095

A01

EUR/kg

0,1565

0403 90 11 9000

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

8,18

A01

EUR/100 kg

9,86

0403 90 13 9200

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

8,18

A01

EUR/100 kg

9,86

0403 90 13 9300

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

34,70

A01

EUR/100 kg

44,55

0403 90 13 9500

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

36,23

A01

EUR/100 kg

46,50

0403 90 13 9900

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

38,61

A01

EUR/100 kg

49,55

0403 90 19 9000

L01

EUR/100 kg

L02

EUR/100 kg

38,84

A01

EUR/100 kg

49,86

0403 90 33 9400

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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A00

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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400

EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

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L03

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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400

EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

53,02

0406 90 87 9979

L03

EUR/100 kg

L04

EUR/100 kg

35,35

400

EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

50,82

0406 90 88 9100

A00

EUR/100 kg

0406 90 88 9300

L03

EUR/100 kg

L04

EUR/100 kg

29,29

400

EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

43,13

0406 90 88 9500

L03

EUR/100 kg

L04

EUR/100 kg

30,20

400

EUR/100 kg

A01

EUR/100 kg

43,15

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

L01

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L02

regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.

L03

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L04

regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/18


RÈGLEMENT (CE) N o 1833/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


ANNEXE

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

93,00

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

98,60

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

120,29


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/20


RÈGLEMENT (CE) N o 1834/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 12,29 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/21


RÈGLEMENT (CE) N o 1835/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).


ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 11 novembre 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

(en EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

– dans les autres cas

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

– dans les autres cas:

 

 

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

– – dans les autres cas

1002 00 00

Seigle

1003 00 90

Orge

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

– dans les autres cas

1004 00 00

Avoine

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

 

 

– amidon:

 

 

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

3,567

3,973

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,866

1,866

– – dans les autres cas

3,973

3,973

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

 

 

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

2,574

2,980

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,400

1,400

– – dans les autres cas

2,980

2,980

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,866

1,866

– autres (y compris en l'état)

3,973

3,973

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

 

 

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

3,030

3,453

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,866

1,866

– dans les autres cas

3,973

3,973

ex 1006 30

Riz blanchi:

 

 

– à grains ronds

– à grains moyens

– à grains longs

1006 40 00

Riz en brisures

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)


(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/25


RÈGLEMENT (CE) N o 1836/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 octobre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1763/2005 de la Commission (2).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1763/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1763/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121).

(2)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 18.


ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 11 novembre 2005 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

10,00

10,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 2571/97

23,57

23,57

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

50,00

50,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2571/97

51,00

51,00

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

99,25

99,25

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

92,00

92,00


(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/27


RÈGLEMENT (CE) N o 1837/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

55,62

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

47,68

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

47,68

1102 90 10 9100

C11

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C11

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C11

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

71,51

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

55,62

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

47,68

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

47,68

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C12

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C11

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

63,57

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

51,65

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

59,60

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

45,69

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

9,93

1107 10 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

63,57

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

63,57

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

63,57

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

63,57

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

62,28

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

47,68

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

62,28

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

47,68

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

47,68

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

62,28

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

47,68

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

65,26

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

45,29

2106 90 55 9000

C10

EUR/t

47,68

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.


(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/30


RÈGLEMENT (CE) N o 1838/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:

a)

12,99 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b)

21,86 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/31


RÈGLEMENT (CE) N o 1839/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

EUR/t

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

EUR/t

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

EUR/t

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

EUR/t

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

EUR/t

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

EUR/t

1008 20 00 9000

EUR/t

1101 00 11 9000

EUR/t

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

6,85

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

6,40

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

5,90

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

5,45

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

5,10

1101 00 15 9190

EUR/t

1101 00 90 9000

EUR/t

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

EUR/t

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

EUR/t

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

EUR/t

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.


11.11.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/33


RÈGLEMENT (CE) N o 1840/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).


11.11.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1841/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 5,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).


11.11.2005   

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L 295/35


RÈGLEMENT (CE) N o 1842/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1808/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1808/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 3.

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).


11.11.2005   

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L 295/36


RÈGLEMENT (CE) N o 1843/2005 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1809/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 4.

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/37


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juin 2005

concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

(2005/781/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et avec l’article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a négocié avec la République fédérative du Brésil, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 3 décembre 2002 a été signé le 19 janvier 2004.

(3)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article XII de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

J. KRECKÉ


(1)  Avis du Parlement européen du 28 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Voir page 38 du présent Journal officiel.


ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Communauté»),

d’une part,

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL (ci-après dénommé «Brésil»),

d’autre part,

ci-après dénommés ensemble «parties»,

CONSIDÉRANT l’accord-cadre de coopération conclu le 29 juin 1992 entre les parties, qui est entré en vigueur le 1er novembre 1995;

CONSIDÉRANT l’importance que revêtent la science et la technologie pour le développement économique et social des parties;

CONSIDÉRANT la coopération scientifique et technologique actuelle entre les parties;

CONSIDÉRANT que les parties mènent ou soutiennent actuellement des activités de recherche et de développement technologique, y compris des projets de démonstration, dans divers domaines d’intérêt commun au sens de l’article 2, point d), du présent accord, et qu’un avantage mutuel à participer conjointement à des activités de recherche et de développement fondées sur le principe de réciprocité peut en découler;

DÉSIRANT établir un cadre formel de coopération en matière de recherche scientifique et technologique en vue d’étendre et d’intensifier les activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun et d’encourager l’application des résultats de cette coopération en servant les intérêts économiques et sociaux des deux parties;

CONSIDÉRANT que le présent accord de coopération scientifique et technologique fait partie de la coopération générale entre le Brésil et la Communauté,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article I

Objet

Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun en menant des activités de recherche et de développement scientifique et technologique ou en contribuant à de telles activités.

Article II

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«activité de coopération», toute activité que les parties entreprennent ou soutiennent en vertu du présent accord, et notamment la recherche commune;

b)

«informations», les données scientifiques ou techniques, les résultats ou méthodes de recherche et de développement issus de la recherche commune et toute autre donnée jugée nécessaire par les participants aux activités de coopération, y compris au besoin par les parties elles-mêmes;

c)

«propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

d)

«recherche commune», les projets de recherche, de développement technologique ou de démonstration mis en œuvre avec ou sans le soutien financier d’une ou des deux parties et qui comportent une collaboration entre les participants tant du Brésil que de la Communauté; «projet de démonstration», un projet visant à démontrer la viabilité de nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées directement. Les parties se tiennent mutuellement et régulièrement informées des activités considérées comme des activités de recherche commune au sens de l’article 6;

e)

«participant» ou «entité de recherche», toute personne physique ou groupe de personnes, institut de recherche, ou toute autre entité juridique ou entreprise établi au Brésil ou dans la Communauté et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes.

Article III

Principes

Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes suivants:

a)

avantage mutuel fondé sur un équilibre global des avantages;

b)

accès réciproque aux activités de recherche et de développement technologique menées par l’autre partie;

c)

échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération;

d)

protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

Article IV

Domaines de coopération

La coopération visée par le présent accord peut couvrir tous les domaines d’intérêt commun dans lesquels les parties mènent ou soutiennent des activités de recherche et de développement technologique (ci-après dénommée «RDT»), conformément à l’article 6, paragraphe 3, point b). Ces activités visent à promouvoir les progrès de la science, la compétitivité industrielle et le développement économique et social, et concernent plus particulièrement les domaines suivants:

biotechnologie,

technologies de l’information et de la communication,

bio-informatique,

espace,

micro- et nanotechnologies,

recherche sur les matériaux,

technologies propres,

gestion et utilisation durable des ressources environnementales,

biosécurité,

santé et médecine,

aéronautique,

métrologie, normalisation et évaluation de la conformité, et

sciences humaines.

Article V

Modalités et activités de coopération

1.   Les parties encouragent:

a)

la participation d’entités de recherche aux activités de coopération relevant du présent accord, conformément à leurs propres politiques et règlements internes, en vue d’offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités de recherche scientifique et de développement technologique et de tirer parti des avantages qui en découlent;

b)

l’accès réciproque aux activités soutenues par l’autre partie au titre des politiques ou des programmes nationaux en vigueur.

2.   Les activités de coopération peuvent prendre les formes suivantes:

a)

des projets communs de RDT;

b)

des visites et des échanges de scientifiques, de chercheurs et de techniciens;

c)

l’organisation conjointe de séminaires scientifiques, de conférences, de symposiums et d’ateliers, et la participation d’experts à ces activités;

d)

des actions concertées telles que le regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties, et des réseaux scientifiques;

e)

des échanges et la mise en commun des équipements et du matériel scientifiques;

f)

des échanges d’informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord, y compris d’information sur la politique dans le domaine de la science et de la technologie;

g)

toute autre modalité recommandée par le comité directeur qui sera mis en place conformément à l’article 6, et jugée conforme aux politiques et aux procédures en vigueur dans les deux parties.

3.   Aucun projet commun de RDT ne sera mis en œuvre avant que les participants n’aient conclu un plan de gestion technologique commun, comme indiqué dans l’annexe du présent accord.

Article VI

Coordination et mise en œuvre des activités de coopération

1.   La coordination et la promotion des activités de coopération relevant du présent accord sont assurées, au nom de la Communauté, par les services de la Commission européenne et, au nom du Brésil, par le ministère des affaires étrangères, en qualité d’agents exécutifs.

2.   Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopération scientifique et technologique, chargé de la gestion du présent accord. Le comité se compose de représentants officiels de chaque partie; il arrête son propre règlement intérieur.

3.   Les tâches du comité directeur consistent à:

a)

proposer et soutenir des activités de coopération au titre du présent accord, conformément à l’article 5;

b)

indiquer, pour l’année suivante, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), parmi les secteurs potentiels de coopération en matière de RDT, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires d’intérêt mutuel dans lesquels une coopération est recherchée;

c)

proposer aux chercheurs des deux parties le regroupement de projets d’intérêt mutuel ou des projets complémentaires;

d)

formuler des recommandations conformément à l’article 5, paragraphe 2, point g);

e)

conseiller les parties sur les moyens d’intensifier et d’améliorer la coopération, dans le respect des principes du présent accord;

f)

vérifier la bonne mise en œuvre et le fonctionnement efficace du présent accord;

g)

fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l’état d’avancement et l’efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord. Ce rapport est transmis au comité mixte créé en vertu de l’accord-cadre de coopération conclu par les parties le 29 juin 1992.

4.   Le comité directeur, qui fait rapport au comité mixte, se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion du comité mixte, suivant un calendrier établi d’un commun accord. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et au Brésil. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

5.   Les frais supportés par les représentants pour la participation aux réunions du comité directeur sont pris en charge par la partie qu’ils représentent.

Article VII

Financement

Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de ressources financières suffisantes et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux politiques et aux programmes des parties. Les frais supportés par les participants dans le cadre des activités de coopération ne donnent généralement pas lieu à des transferts de fonds entre les parties.

Article VIII

Entrée du personnel et des équipements

1.   Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées et met tout en œuvre, en accord avec la législation et la réglementation en vigueur sur son territoire, pour faciliter l’entrée, le séjour sur son territoire et la sortie de ce territoire des personnes, du matériel, des données et des équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération mises en œuvre par les parties conformément aux dispositions du présent accord, et qui sont exemptés des taxes et droits de douane, conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie.

2.   Lorsque les modalités spécifiques de coopération en vigueur dans une partie prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versés à ce titre par une partie aux participants de l’autre partie sont exemptées des taxes et droits de douane, conformément à la législation applicable sur le territoire de chaque partie.

Article IX

Propriété intellectuelle

Les questions de propriété intellectuelle résultant de la coopération au titre du présent accord sont traitées conformément aux dispositions de l’annexe qui fait partie intégrante de l’accord.

Article X

Activités communautaires en faveur des pays en développement

Le présent accord ne remet pas en cause la participation du Brésil, en tant que pays en développement, aux activités communautaires dans le domaine de la recherche pour le développement.

Article XI

Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la République fédérative du Brésil.

Article XII

Entrée en vigueur, résiliation et règlement des différends

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifiés par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   L’accord est initialement valable pendant cinq ans et peut être renouvelé d’un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.

3.   Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 1.

4.   Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de six mois notifié à l’autre partie par écrit et par la voie diplomatique. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels projets communs de recherche en cours au titre dudit accord ni aux droits et aux obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.

5.   Les questions et les différends concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord des parties.

Fait à Brasilia, le dix-neuf janvier deux mille quatre en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Por la República Federativa de Brasil

For Den Føderative Republik Brasilien

Für die Föderative Republik Brasilien

Για την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Βραζιλίας

For the Federative Republic of Brazil

Pour la République fédérative du Brésil

Per la Repubblica Federativa del Brasile

Voor de Federale Republiek Brazilië

Pela República Federativa do Brasil

Brasilian liittotasavallan puolesta

För Förbundsrepubliken Brasilien

Image

ANNEXE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à l’article 9 du présent accord:

 

Les parties assurent une protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle résultant du présent accord.

 

Les parties s’engagent à se notifier en temps opportun toute invention ou autre réalisation produite dans le cadre du présent accord, susceptible de générer des droits de propriété intellectuelle.

I.   CHAMP D’APPLICATION

A.

Aux fins du présent accord, on entend par «propriété intellectuelle» la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

B.

La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, qui est déterminée selon la législation et la pratique de chaque partie.

C.

Les différends concernant la propriété intellectuelle sont réglés par concertation entre les institutions participantes concernées ou, si nécessaire, par les parties ou leurs représentants autorisés. Si les parties en conviennent, les différends peuvent être soumis à un tribunal d’arbitrage, conformément aux dispositions du droit international applicables dans le cas de figure. Sauf décision contraire approuvée par écrit par les parties ou leurs représentants autorisés, les normes d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) sont applicables.

D.

Lorsque l’une des deux parties considère qu’un projet commun de recherche mené au titre du présent accord a donné ou va donner lieu à la création ou à la reconnaissance d’un type de propriété intellectuelle qui n’est pas protégé par la législation en vigueur sur le territoire de l’autre partie, les parties engagent immédiatement des discussions pour trouver une solution acceptable pour les deux parties conformément à la législation en vigueur.

II.   ATTRIBUTION DES DROITS

A.

Chaque partie a droit, sous réserve des clauses de sa législation nationale et dans le cadre d’un contrat, à une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion des articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques directement issus des activités de coopération relevant du présent accord, moyennant respect des dispositions juridiques sur la propriété et le transfert des droits d’auteur. Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur produits conformément à ces dispositions et diffusés au public doivent mentionner le nom des auteurs de l’œuvre, à moins que ces derniers n’aient expressément renoncé à ce droit.

B.

Les droits concernant toutes les formes de propriété intellectuelle non décrites dans la partie II A sont attribués comme suit:

1)

Les chercheurs associés, notamment les scientifiques dont le séjour est principalement destiné à parfaire leur formation, reçoivent des droits de propriété intellectuelle selon des modalités convenues avec leur institution d’accueil, conformément aux dispositions de la législation nationale pertinente en la matière. En outre, chaque chercheur associé auteur d’une invention a droit, au même titre que les chercheurs de l’institution d’accueil, à une part proportionnelle des redevances perçues par l’institution d’accueil en vertu de la licence d’utilisation de la propriété intellectuelle.

2)

En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée ou susceptible d’être créée par la recherche conjointe, les participants élaboreront conjointement un plan de gestion technologique qui sera négocié sous la forme d’un contrat écrit entre les participants aux projets communs de recherche; ce plan définira à l’avance la répartition juste et équilibrée des résultats ou bénéfices éventuels découlant de la coopération, en tenant compte de la contribution relative des parties ou de leurs participants et en respectant strictement la législation en matière de propriété intellectuelle en vigueur dans chaque partie ainsi que les accords internationaux dans ce domaine, dont les parties seraient signataires.

a)

Si les parties ou leurs participants ne sont pas convenus d’un plan de gestion technologique durant la phase initiale de coopération et qu’ils ne peuvent parvenir à un accord dans un délai raisonnable, ne dépassant pas six mois à compter du moment où une partie s’avise de la création ou de la création probable de propriété intellectuelle dans le cadre de la recherche conjointe, les parties doivent immédiatement engager des discussions pour trouver une solution mutuellement acceptable. En attendant le règlement du différend, la propriété intellectuelle en cause est détenue conjointement par les parties ou leurs participants, sauf disposition contraire convenue d’un commun accord.

b)

Lorsqu’un projet commun de recherche mené au titre du présent accord aboutit à une création susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas couverts par la législation en vigueur dans l’une des parties, les parties doivent immédiatement engager des discussions pour trouver une solution mutuellement acceptable et conforme à la législation applicable.

III.   INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

A.

Chaque partie et ses participants doivent protéger toutes les transactions confidentielles et/ou secrets industriels générés ou fournis au titre du présent accord, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux usages convenus entre les parties.

B.

Les parties ou participants ne peuvent divulguer des informations considérées comme confidentielles sans autorisation préalable, sauf à des employés appartenant aux catégories des fonctionnaires, des contractants ou des sous-contractants; la diffusion des informations doit être strictement limitée aux parties concernées par le projet commun de recherche convenu entre les participants, et/ou au personnel autorisé des administrations publiques associées au projet ou au présent accord.

C.

Les informations ne peuvent être divulguées que sur autorisation écrite des parties et leur diffusion doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des tâches, missions ou contrats en relation avec les informations divulguées.

D.

Les destinataires d’informations confidentielles s’engagent par écrit à garder ces informations confidentielles, et les parties doivent s’assurer que cet engagement est tenu.

E.

Si une partie n’est pas ou risque de ne pas être en mesure de garantir la non-divulgation d’informations confidentielles, elle doit en aviser immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent pour déterminer les mesures à prendre en pareil cas.


Commission

11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/44


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 2005

relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» — Aide à la construction et à l’extension des centres industriels/centres de technologie qui accueillent les sociétés nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs 2004-2006

[notifiée sous le numéro C(2005) 1315]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/782/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), et en particulier son article 7,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu leurs observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

(1)

Par lettre du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 20 septembre 2002, l’Allemagne a notifié à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE le régime d’aide précité. Bien que l’Allemagne ne considère pas cette mesure comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, elle l’a néanmoins notifiée pour des raisons de sécurité juridique. Le dossier a été enregistré comme aide d’État sous le numéro N 644/g/2002. Par ses lettres du 9 octobre 2002, du 17 janvier 2003, du 30 juin 2003 et du 25 septembre 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Ces derniers ont été transmis par l’Allemagne par ses courriers du 18 novembre 2002, des 11 et 12 février 2003, des 24 juillet 2003 et 30 octobre 2003. Par sa lettre du 26 novembre 2003, l’Allemagne a approuvé la prorogation au 5 février 2004 du délai de deux mois prévu à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 et a transmis d’autres renseignements.

(2)

Par sa lettre du 18 février 2004, la Commission a fait part à l’Allemagne de son intention d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les parties à prendre position sur la question.

(4)

Par courrier du 2 novembre 2004, enregistré le 3 novembre 2004, la Commission a reçu un avis de l’ADT — Bundesverband deutscher Innovations-, Technologie- und Gründerzentren e.V. (Fédération des centres d’innovation, de technologie et des pépinières d’entreprises, ci-après «l’ADT»). Elle l’a retransmis à l’Allemagne par sa lettre du 15 novembre 2004 en lui donnant l’occasion de faire connaître son avis. L’Allemagne ne s’est toutefois pas prononcée sur ces observations.

(5)

Le 19 mars 2004, les observations de l’Allemagne sont arrivées. Le 22 avril 2004 s’est tenue une conférence, à la suite de laquelle l’Allemagne, après y avoir été invitée par la Commission le 9 juillet 2004 et le 9 septembre 2004, a fourni des renseignements complémentaires par sa lettre du 16 septembre 2004 enregistrée le 22 septembre suivant. Le 16 décembre 2004 eut lieu une autre conférence, à la suite de laquelle l’Allemagne, répondant aux invitations de la Commission du 14 février 2005, a fourni des informations supplémentaires par ses courriers des 3 et 23 mars 2005, enregistrés le même jour, puis a modifié la mesure.

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE

(6)

La mesure est cofinancée par l’État fédéral et les Länder. Elle est gérée par les gouvernements régionaux (Landesregierungen), ce qui explique que l’application de certains de ses détails connaisse de très légères différences d’un Land à l’autre.

(7)

L’aide d’État est accordée sous la forme de subventions au profit des organes responsables (Träger) des centres. Elle est plafonnée à 90 % des frais de construction ou d’extension de ces derniers. L’aide financière accordée dans le cadre de la mesure est censée profiter aux usagers des centres. Elle ne doit pas être comprise comme l’octroi d’aides atteignant 90 % des coûts éligibles aux organes responsables ou aux utilisateurs des centres. La mesure s’applique aussi bien aux régions visées à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE qu’aux régions non éligibles (5 % environ de celles relevant de la mesure). Sa durée de validité expire le 31 décembre 2006; l’enveloppe prévue est de 120 millions EUR environ par an.

(8)

La mesure a pour orientation de faire aux petites et moyennes entreprises (PME) certaines offres, c’est-à-dire de leur proposer essentiellement de louer des locaux dans un centre. Les PME peuvent en outre faire appel, dans ce dernier, à des services (conseils, par exemple), à des équipements de recherche et à des collaborations avec notamment des hautes écoles et des instituts de recherche ou encore à une mise en réseau avec d’autres entreprises.

(9)

Les PME ne sont toutefois pas subventionnées directement mais dans le cadre d’une structure plus complexe. L’Allemagne met à la disposition des organes responsables (Träger) des moyens financiers pour les encourager à construire ou à étendre des centres industriels/centres de technologie afin que ces centres puissent offrir aux utilisateurs, c’est-à-dire aux PME, des services et des locaux. Les organes responsables doivent garantir le fonctionnement des centres pendant au moins quinze ans.

(10)

Les organes responsables des centres sont habituellement des communes et des associations intercommunales mais aussi parfois des associations sans but lucratif, publiques ou privées.

(11)

Les centres sont en général des régies communales directes sans but lucratif ou des personnes morales distinctes sans but lucratif.

(12)

Il existe différentes sortes de centres: alors que les centres industriels offrent habituellement des locaux à toutes sortes de PME d’un secteur donné ou de tous les secteurs, les centres de technologie sont eux orientés sur les petites entreprises qui mènent à bien des activités de recherche; ils leur proposent l’équipement nécessaire à cet effet tels que des laboratoires, des services de consultation ou des contacts avec les hautes écoles et les instituts de recherche. Le groupe cible des pépinières d’entreprises sont les entreprises récemment créées et en particulier des microentreprises. Des formes mixtes sont néanmoins possibles. Lorsque la totalité des locaux ne peuvent être loués à des entreprises appartenant à un type recherché, les centres attirent d’ordinaire d’autres groupes cibles. Un centre de technologie peut ainsi être partiellement utilisé comme centre industriel.

(13)

Les PME qui font appel aux services des centres (ci-après «les utilisateurs») paient un loyer pour les locaux pris en location ainsi que des suppléments pour l’utilisation d’autres installations (installations de laboratoire ou équipements spéciaux, par exemple) et/ou le cas échéant de services de conseils. Le loyer et/ou le prix des autres installations ou services peut être inférieur au prix du marché. Les utilisateurs peuvent utiliser d’ordinaire les centres pendant cinq ans (huit ans dans les cas exceptionnels).

(14)

Le graphique ci-après explicite le mode de fonctionnement de la mesure:

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III.   RAISONS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

(15)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun, du fait que l’Allemagne n’avait pas fourni suffisamment d’informations sur certains aspects. L’un d’eux concernait notamment la question de savoir si les aides s’étendaient à tous les niveaux de la mesure et en particulier si les organes responsables des centres et les PME bénéficiant des services de ces derniers étaient avantagés ou encore si la totalité de l’aide profitait aux PME.

IV.   AVIS DES TIERS INTÉRESSÉS

(16)

L’ADT a déclaré que les services proposés par les centres n’étaient pas disponibles sur le marché. Selon l’ADT, les services offerts comprennent des services de consultation (élaboration de plans d’entreprises, soutien pour l’acquisition du capital de démarrage, etc.), des contrats de location à court terme, la collaboration et le regroupement (cluster) avec des organismes de recherche régionaux ou d’autres entreprises, de même que la dotation de recherche (laboratoires, équipements spéciaux, etc.).

(17)

L’ADT a en outre signalé que 90 % environ des entreprises nouvellement créées survivaient dans les centres aux trois premières années, ce qui est beaucoup comparé aux autres créations de nouvelles entreprises.

V.   AVIS DES AUTORITÉS ALLEMANDES

(18)

Dans son avis initial, l’Allemagne a expliqué que la mesure servait à compenser la défaillance du marché dans le secteur immobilier qui n’était pas en mesure d’offrir, notamment à des entreprises nouvellement créées, des locaux à un prix abordable. D’après l’expérience de l’Allemagne, le marché privé hésite à offrir des locaux à des sociétés innovatrices nouvellement créées vu le risque élevé qui pèse sur elles. En outre, il n’existe manifestement pas de petits locaux disponibles sur le marché.

(19)

L’Allemagne a en outre déclaré que la totalité de l’aide bénéficiait aux utilisateurs des centres. En ce qui concerne l’élément d’aide destiné aux utilisateurs, l’Allemagne a d’abord déclaré que l’intensité de l’aide au niveau des utilisateurs ne dépassait pas 10 à 20 % des prix comparables du marché. Or, dans sa lettre du 22 septembre 2004, elle déclare que les utilisateurs paient habituellement les prix du marché (prix à l’extrémité inférieure de l’échelle des prix du marché) et que le montant de l’aide était de toute manière inférieur à 100 000 EUR sur une période de trois ans (jusqu’à 23 000 EUR par année et par utilisateur sur une période de cinq ans). L’Allemagne a transmis les avis de tous les Länder dont certains se référaient à des études décrivant les retombées positives sur les utilisateurs et les retombées régionales bénéfiques des centres. Jusqu’à cette date, l’Allemagne ne s’était pas engagée à respecter toutes les conditions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (4), et notamment son article 3 concernant le cumul et le contrôle.

(20)

Dans son dernier avis et, en particulier, dans sa lettre du 3 mars 2005, l’Allemagne a modifié sa communication initiale; en ce qui concerne les aides aux services de consultation en faveur des PME utilisatrices des centres, elle s’est engagée à respecter l’article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (5). L’Allemagne s’engageait en outre à appliquer le règlement (CE) no 69/2001 à toutes les autres mesures de soutien aux PME et, en particulier, à la location de locaux et de laboratoires, à l’utilisation d’installations de recherche ou d’autres pièces d’équipement. Bien que l’aide soit admissible en vertu des règlements précités, l’Allemagne a demandé à la Commission une décision définitive pour des raisons de sécurité juridique.

VI.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

(21)

La Commission a évalué la mesure à la lumière des article 87 et suivants du traité CE, des articles 61 et suivants de l’accord EEE ainsi que des règlements (CE) no 69/2001 et (CE) no 70/2001.

1.   Existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE

(22)

Pour évaluer l’aide au regard des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, il convient de vérifier avant tout si la mesure en question constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(23)

Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre État membre les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La notion d’aide inclut tous les avantages directement ou indirectement financés sur des ressources d’État et accordés par l’État lui-même ou par des institutions agissant en vertu d’un mandat public. Est considérée comme aide d’État toute mesure remplissant l’ensemble des critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(24)

Dans le cas de mesures accordées sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, l’examen visant à établir s’il s’agit d’une aide d’État fait apparaître d’ordinaire quelle entreprise est potentiellement avantagée. La présente mesure est cependant plus compliquée vu que les autorités allemandes créent des incitants pour une catégorie d’intervenants du marché (organes responsables ou Träger) pour en soutenir une autre (les utilisateurs). Qui plus est, la mesure prévoit la création d’une troisième catégorie (les centres) qui existe indépendamment des organes responsables et des utilisateurs. Même si l’Allemagne n’a l’intention de procurer un avantage qu’aux utilisateurs, les entreprises de ces trois niveaux pourraient être le bénéficiaire d’une aide d’État.

(25)

En conséquence, l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE doit être contrôlée aux trois niveaux différents que constituent les organes responsables, les centres et les utilisateurs.

1.   Premier niveau: organes responsables

(26)

Il est incontestable que l’aide est financée sur des fonds publics. Le pourcentage de l’aide publique dépend du fait que l’organe responsable est soit une commune ou une association intercommunale, soit un organisme public ou privé sans but lucratif. Dans le premier cas, le centre est créé avec 100 % de fonds publics (jusqu’à 90 % de fonds fédéraux et régionaux et au moins 10 % de fonds communaux ou d’associations intercommunales). En revanche, si un organisme sans but lucratif est impliqué, ce dernier doit apporter au moins 10 % du financement, l’État intervenant pour le reste à concurrence de 90 %. Les véritables bénéficiaires de l’aide sont néanmoins les PME; les aides publiques sont certes nécessaires pour couvrir les frais de construction du bâtiment, mais ils ne disent rien quant au montant de l’aide accordée aux PME.

(27)

Il existe deux sortes d’organes responsables: 1) les communes ou associations intercommunales ou encore les entreprises publiques qui leur appartiennent, et 2) des organismes publics ou privés sans but lucratif tels que les hautes écoles ou instituts de recherche. Quelle que soit la forme juridique des organes responsables et abstraction faite de l’absence de but lucratif, la Commission est d’avis, comme elle l’a déjà indiqué dans sa décision 98/353/CE du 16 septembre 1997 relative à des aides d’État octroyées à la société Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH  (6), que les organes responsables doivent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dès lors qu’ils exercent sur le marché une activité économique.

(28)

Les communes et associations intercommunales ne sont d’ordinaire pas considérées comme des entreprises. Il n’empêche que, comme l’indique la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juin 1987 dans l’affaire C-118/85, Commission contre Italie (7), elles peuvent être considérées comme telles dès lors qu’elles exercent sur le marché une activité économique même si elles remplissent une série de tâches publiques et peuvent exercer la puissance publique. Cette conclusion s’imposera d’autant plus dans le cas présent que les communes agissent par l’intermédiaire d’une régie directe.

(29)

Dans le cadre de la mesure à contrôler, les organes sont responsables de la construction et de la gestion d’un centre. Ils remplissent ainsi la condition nécessaire pour que ce dernier puisse louer des locaux à des PME et/ou leur proposer d’autres services. Même si les organes responsables ne sont pas des organismes à but lucratif, ils n’en exercent pas moins une activité économique qui pourrait, par exemple, être exercée par des sociétés immobilières privées ou des sociétés de conseils privées.

(30)

Il ne faut pas toutefois que la mesure bénéficie aux organes responsables eux-mêmes, puisque l’aide publique a pour but d’offrir à des PME des locaux et des services. Les fonds publics mis à la disposition des organes responsables doivent avoir exclusivement pour but de procurer un avantage économique aux utilisateurs. Afin de garantir que les organes responsables ne conservent aucun avantage, différents mécanismes sont prévus.

(31)

La construction ou l’extension du centre doit se faire par une procédure d’adjudication respectant les règles des marchés publics.

(32)

Les organes responsables sont tenus de laisser aux utilisateurs la jouissance ou l’usage du centre pendant au moins quinze ans. Au cours de cette période pendant laquelle les bâtiments doivent être utilisés comme des centres, les organes responsables ne tirent dès lors aucun avantage.

(33)

Au terme de ces quinze ans, les bâtiments restent la propriété des organes responsables et, dans la mesure où ces derniers ne sont pas tenus de payer une compensation pour la valeur résiduelle, la valeur du centre qui peut alors être utilisé à d’autres activités ou être vendu pourrait procurer un avantage à ces responsables propriétaires du bâtiment. Afin de garantir qu’aucun avantage ne subsiste au niveau des organes responsables à l’expiration de cette période, les autorités allemandes se sont engagées, lors du contrôle de la Commission, à garantir qu’un prélèvement sur le bénéfice aurait lieu après quinze ans. Ce dernier se fera soit selon la méthode de la valeur productive (méthode du discounted-cash-flow) ou en tout cas selon une méthode définie conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (8). La méthode prendra en compte tous les bénéfices et les pertes encourus par les organes responsables au cours des quinze années d’exploitation du centre, y compris la valeur résiduelle du bâtiment. Cela suggère d’établir l’activité entrepreneuriale des centres au niveau des organes responsables, puisque ce sont ces derniers qui, en fin de compte, doivent supporter le risque économique d’un centre.

(34)

Puisque les organes responsables ne tirent aucun avantage économique, ils ne peuvent être considérés comme destinataires de l’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ils ne doivent être considérés que comme des véhicules faisant en sorte que des prestations d’assistance soient fournies aux utilisateurs par le truchement des centres.

2.   Deuxième niveau: les centres et leurs exploitants

(35)

Les fonds publics débloqués dans le cadre de la mesure d’aide à contrôler servent à la construction ou à l’extension des centres. Comme seuls les coûts de construction sont éligibles dans le cadre de cette aide, les coûts d’exploitation des centres ne sont pas couverts dans le cas présent. Un contrôle de l’utilisation des fonds, c’est-à-dire la surveillance de l’aide par l’Allemagne, peut y veiller. Les centres qui sont la propriété des organes responsables servent uniquement à proposer des locaux et des services aux utilisateurs.

(36)

On se réfèrera en outre au prélèvement visé au considérant 33 qui, comme l’a promis l’Allemagne, sera également appliqué au niveau des centres. La méthode garantira qu’aucun avantage injustifié ne persistera au niveau des centres à l’expiration des quinze ans.

(37)

L’Allemagne a promis en outre de soumettre l’exploitation d’un centre aux dispositions applicables en matière de marchés publics en cas de reprise de ce dernier par une tierce partie. Les exploitants d’un centre percevront simplement le dédommagement commercialement usuel tel qu’établi dans l’appel d’offres.

(38)

De cette façon, ni les centres ni leurs gestionnaires ne perçoivent un avantage économique et ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des bénéficiaires de l’aide, mais uniquement comme des véhicules faisant en sorte que des mesures d’assistance soient mises à la disposition des utilisateurs. Il s’ensuit qu’aucune aide n’est accordée au niveau des centres et de leur gestion dans le cadre de la mesure.

3.   Troisième niveau: les utilisateurs

(39)

Les PME qui louent des locaux dans les centres bénéficient indirectement de fonds publics par l’intermédiaire des organes responsables des centres et des centres eux-mêmes. On relèvera toutefois que, pour le groupe cible des PME, l’intensité de l’aide prévue n’est pas de 90 %. Les coûts financés à hauteur de 90 % ou même de 100 % sur les fonds publics sont nécessaires pour pouvoir construire un centre.

(40)

Les centres proposent aux PME une multitude d’offres (locaux, équipements, possibilité de travailler ensemble, laboratoires, services de conseils ou autres). Le loyer que paient les PME pour l’utilisation des locaux et les prix auxquels elles paient d’autres offres (laboratoires et équipements spéciaux, par exemple) peuvent être en dessous de ceux du marché. En effet, certaines PME peuvent fort bien avoir du mal à trouver sur le marché des locaux et des offres similaires, du moins à des prix financièrement abordables. L’avantage en faveur des PME réside par conséquent dans l’utilisation financièrement avantageuse (par rapport aux prix du marché) des locaux du centre, y compris l’utilisation d’autres services. La Commission estime donc que la mesure accorde un avantage aux utilisateurs PME dès lors que le loyer et/ou les autres offres sont inférieures au prix du marché.

(41)

La mesure a ou peut avoir pour effet de fausser la concurrence, puisqu’elle vise certaines entreprises et que le groupe cible est déterminé par la nature du centre. Comme l’expliquent les considérants 6 à 14, les centres industriels sont orientés sur tous les types de PME, les centres de technologie sur les PME innovatrices et les pépinières d’entreprises sur les petites et microentreprises nouvellement créées. De nombreuses formes intermédiaires sont bien sûr possibles, telles que des entreprises à la fois innovatrices et nouvellement créées.

(42)

Dans le cadre de la mesure, il n’est pas exclu que l’aide soit accordée à des entreprises actives dans des secteurs économiques qui connaissent des échanges intracommunautaires. Il faut par conséquent considérer que la mesure affectera les échanges entre les États membres.

(43)

La mesure constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au niveau des utilisateurs, dans la mesure où la limite supérieure de minimis de 100 000 EUR par bénéficiaire au sens du règlement (CE) no 69/2001 n’est pas dépassée sur une période de trois ans.

(44)

En ce qui concerne l’application du plafond de minimis aux différentes offres des centres, la Commission constate ce qui suit:

dans la mesure où il s’agit de la location de locaux, elle prend acte que l’Allemagne s’est engagée à respecter les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 au niveau des utilisateurs des centres. Le manque de transparence dont souffrait la mesure jusqu’à présent est dissipé, puisque l’Allemagne s’est engagée à calculer les éléments d’aide contenus dans le loyer des locaux loués aux PME sur la base de loyers comparatifs de locaux similaires et en particulier du niveau des loyers officiels industriels (Gewerbemietspiegel). L’Allemagne garantira de la sorte le respect du plafond de minimis de 100 000 EUR sur une période de trois ans. Elle s’engagera donc à préciser à chaque utilisateur d’un centre que l’usage des services dudit centre peut contenir des éléments d’aide évalués comme des aides de minimis soumises aux conditions du règlement (CE) no 69/2001,

en ce qui concerne l’utilisation de laboratoires et d’autres équipements spéciaux (en particulier dans les centres technologiques), l’Allemagne a informé que les éventuels éléments d’aide se répercuteront par une majoration du loyer à payer par l’utilisateur, qui peut donc être séparée du loyer habituel. On retiendra que l’Allemagne a aussi promis, à propos de ces suppléments pour l’utilisation de laboratoires et d’équipements spéciaux, de respecter le règlement (CE) no 69/2001,

en ce qui concerne toutefois les services de conseils, l’élément d’aide n’a pas été limité au plafond de minimis et doit par conséquent être évalué comme une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

2.   Légalité de l’aide

(45)

L’Allemagne a respecté l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

3.   Compatibilité de l’aide avec le traité CE

(46)

Puisque, à l’exception des services de conseils, les mesures possibles au titre du régime d’aide en faveur des PME (locaux, laboratoires et équipements spéciaux, par exemple) ne sont pas considérées comme une aide d’État dès lors que le plafond de minimis ainsi que les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 sont respectés, seuls les services de conseils en faveur des PME restent à examiner quant à leur compatibilité avec le marché commun.

(47)

Le régime d’aide est censé soutenir la diffusion et l’utilisation commerciale de la nouvelle recherche et développement allemande et internationale dans le cadre de la gestion générale et du développement des entreprises. Il favorise par conséquent le transfert de technologies et la coopération interentreprises.

(48)

Conformément à l’article 157 du traité CE, l’aide au transfert de technologie et la coopération entre entreprises constituent deux objectifs importants de la Communauté. À ce titre, le régime d’aide répond aux objectifs de cet article 157. La Commission n’a toutefois pas encore élaboré de critères spécifiques pour évaluer les mesures d’aide spécifiquement axées sur ces objectifs même si, dans le cadre de la politique régionale de la Communauté, de telles mesures sont souvent soutenues par le Fonds européen de développement régional.

(49)

Dans ce contexte, la Commission renvoie également à sa communication pour la session de printemps du Conseil européen «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi» (9) qui souligne l’importance de stimuler les innovations et les pôles d’innovation (clusters). Le groupe cible de la présente mesure est limité à des PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées, groupe cible qui est aussi le plus important quant à l’aide à la croissance économique et à l’emploi.

(50)

En ce qui concerne les services de conseils, on retiendra que l’Allemagne s’est engagée à plafonner à 50 % l’aide accordée aux coûts éligibles. L’aide aux services de conseils est ainsi conforme au règlement (CE) no 70/2001, et en particulier à son article 5.

(51)

En conséquence, la Commission devrait examiner la mesure avec compréhension.

VII.   CONCLUSION

(52)

Les modifications apportées par l’Allemagne au cours de la procédure formelle d’examen amènent la Commission à conclure ce qui suit:

(53)

En ce qui concerne l’aide attribuée aux PME dans le cadre du régime d’aide pour la location de locaux, l’utilisation de laboratoires ou d’équipements spéciaux et/ou d’autres équipements, la Commission prend acte de la promesse de l’Allemagne de garantir le respect du règlement (CE) no 69/2001 dans le cadre du présent régime.

(54)

Dans la mesure où, dans le cadre du régime d’aide, des aides sont accordées aux PME pour les services de conseils à ces dernières établies dans les centres, l’Allemagne s’est engagée à accorder ces subventions conformément au règlement (CE) no 70/2001, et en particulier à son article 5,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le régime d’aide que l’Allemagne envisage de mettre à exécution au cours de la période 2004-2006 pour le développement de l’infrastructure communale à caractère économique au sens de la partie II, point 7, du plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» pour la construction ou l’extension de centres industriels/de centres de technologie mettant à la disposition des petites et moyennes entreprises et des sociétés nouvellement créées des locaux et des services communs ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour autant que l’Allemagne tienne sa promesse de respecter le règlement (CE) no 69/2001 pour la location de locaux, laboratoires, équipements spéciaux et/ou autres services.

2.   Le régime d’aide visé au paragraphe 1 constitue une aide d’État compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour autant que l’Allemagne tienne sa promesse de respecter le règlement (CE) no 70/2001 pour toute aide accordée à des services de conseils en faveur de petites et moyennes entreprises utilisant les services offerts par les centres industriels, les centres de technologie et les centres accueillant des sociétés nouvellement créées.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2005.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission


(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)  JO C 84 du 3.4.2004, p. 2.

(3)  Voir note 2 de bas de page.

(4)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(5)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

(6)  JO L 159 du 3.6.1998, p. 58.

(7)  Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-118/85, Commission contre Italie, Rec. 1987, p. 2593, points 7 et 8.

(8)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

(9)  COM(2005) 24 final.


11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/51


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2005

modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques

[notifiée sous le numéro C(2005) 4102]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/783/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de l’article 6, paragraphe 1,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1)

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/689/CE de la Commission du 28 août 2001 établissant des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle (2) sont valables jusqu’au 28 août 2006.

(2)

La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (3) est applicable jusqu’au 31 mars 2007.

(3)

La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (4) est applicable jusqu’au 31 mars 2007.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.

(5)

A la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d’un an la période de validité des critères écologiques et des exigences dans les trois cas.

(6)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/231/CE et 2002/272/CE demeurent en vigueur.

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision 2001/689/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-vaisselle ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 août 2007.»

Article 2

L’article 5 de la décision 2002/231/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits articles chaussants ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»

Article 3

L’article 4 de la décision 2002/272/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits revêtements de sol durs ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2008.»

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2)  JO L 242 du 12.9.2001, p. 23.

(3)  JO L 77 du 20.3.2002, p. 50.

(4)  JO L 94 du 11.4.2002, p. 13.


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

11.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/53


DÉCISION 2005/784/PESC DU CONSEIL

du 7 novembre 2005

prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC (2) concernant une contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge.

(2)

La décision 1999/730/PESC a été prorogée en dernier lieu et modifiée par la décision 2004/792/PESC.

(3)

Certains objectifs finals n’ont pu être atteints pour le 15 novembre 2005, date à laquelle la décision 1999/730/PESC devait expirer, tandis que d’autres devraient être consolidés après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel.

(4)

Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit:

a)

à l’article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière de «1 375 565 EUR» est remplacé par celui de «600 000 EUR»;

b)

à l’article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2005» est remplacée par celle du «15 novembre 2006»;

c)

l’article 5 est supprimé;

d)

l’annexe est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le 16 novembre 2005.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW


(1)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 16.11.1999, p. 5. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/901/PESC (JO L 379 du 24.12.2004, p. 111).


ANNEXE

«ANNEXE

MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET (2006)

1.

Le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d’armes, ainsi qu’à l’élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap), la région militaire 5 (Battambang), la région militaire spéciale (Phnom Penh) et la gendarmerie royale. En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l’enregistrement des armes de l’armée de l’air et de la marine. Ce projet comprendra notamment la construction d’installations de stockage à court et moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l’enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le projet qui sera mis en œuvre consistera entre autres à soutenir, avec le concours d’experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l’organisation de cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l’armée ainsi que par les forces de police et de sécurité.

2.

En tant que de besoin, le directeur de projet continuera à conseiller le gouvernement, les organisations internationales et les ONG locales sur des questions portant sur la sécurité des armes et les activités passées ou en cours au titre du projet ASAC de l’Union européenne et, si possible, à leur apporter une assistance en la matière.

3.

Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s’assurer la pleine coopération du gouvernement cambodgien et des forces de police et de sécurité.

4.

Une fois achevé le projet relatif au stockage en toute sécurité et à l’enregistrement des armes de l’armée de l’air et de la marine, le directeur de projet mettra en œuvre les plans établis en vertu de son mandat pour mieux assurer la tenue de registres et la gestion et la sécurité des stocks d’armes, ainsi que pour clôturer et liquider le projet.»