8.11.2005   

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L 292/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

8.11.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 292/3

(1)

L’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d'exportation, y compris ceux qui ont été délivrés conformément au règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre (3) et au règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre (4).

(2)

Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999, l’article 8 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission (5) établit la date de début de validité des certificats d’exportation.

(3)

Le champ d’application de l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 en liaison avec l’article 8 du règlement (CE) no 580/2004 a parfois fait l’objet d’interprétations erronées. Pour éviter toute erreur d’interprétation, il convient de modifier l’article 8 de ce dernier règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

«d)

la période de validité du certificat d'exportation indiquée à l'article 6 de ce règlement commence à courir à la date de clôture pour le dépôt des offres.»

8.11.2005   

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L 292/4

(1)

L'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit une sanction communautaire en cas d'utilisation non autorisée de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages. Ladite sanction est égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et le prix de marché de la même quantité de caséines et caséinates, d'autre part.

(2)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission (2) fixe la somme due, pour les quantités de caséines et/ou caséinates utilisées sans autorisation dans la fabrication de fromages, à 65,00 EUR par 100 kilogrammes, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés au cours du dernier trimestre de 2001. Il convient de réduire ladite somme compte tenu du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part, constatés au deuxième trimestre de l'année 2005.

(3)

Les prix constatés sur les marchés au cours du deuxième trimestre de l'année 2005 sont égaux à 200 EUR par 100 kilogrammes pour le lait écrémé en poudre et à 580 EUR par 100 kilogrammes pour les caséines et caséinates.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2742/90 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

8.11.2005   

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L 292/5

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1799/2005 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1799/2005,

8.11.2005   

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L 292/8

(1)

L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres.

(2)

Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer.

(3)

À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays.

(4)

Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5).

(5)

Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,

8.11.2005   

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L 292/10

8.11.2005   

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L 292/11

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de pays non européens ne doivent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive 2000/29/CE permet des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi que l’introduction d’organismes nuisibles n’est pas à craindre.

(2)

La décision 2002/499/CE de la Commission (2) prévoit une dérogation à l’importation de végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et semences, originaires de la République de Corée, pourvu que certaines conditions soient remplies.

(3)

Le Royaume-Uni a demandé une prorogation de ladite dérogation.

(4)

La situation justifiant ladite dérogation demeurant inchangée, la dérogation peut donc continuer à s’appliquer.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2002/499/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août de chaque année, de 2005 à 2008, les informations concernant les quantités importées pendant l’année avant cette date au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux concernés pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.

Tout État membre, autre que l'État d'importation, dans lequel les végétaux sont introduits, fournit également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août de chaque année, de 2005 à 2008, un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux introduits pendant l’année avant cette date pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.»

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les États membres peuvent appliquer les dérogations visées à l'article 1er aux végétaux importés dans la Communauté au cours des périodes suivantes:

3)

Au paragraphe 3, deuxième phrase, de l’annexe, le terme «2004» est remplacé par le terme «chaque année».

8.11.2005   

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L 292/13

(1)

Le 23 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/265/PESC (1) portant nomination de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en qualité de représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldavie.

(2)

Le 28 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/584/PESC (2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne jusqu’au 28 février 2006.

(3)

Le 2 juin 2005, dans une lettre commune, le président de la Moldavie, M. Voronine, et le président de l’Ukraine, M. Iouchtchenko, ont demandé entre autres à l’Union européenne d’examiner les possibilités d’apporter une aide destinée à établir un contrôle douanier international sur le segment transnistrien de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine et à mettre en place un mécanisme international de surveillance efficace de ce segment de la frontière.

(4)

Le 20 septembre 2005, le comité politique et de sécurité a approuvé la mise en place d’une mission de l’Union européenne à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, notamment grâce au renforcement de l’équipe du RSUE pour la Moldavie.

(5)

Compte tenu des nouvelles tâches du RSUE pour la Moldavie liées à la mission à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, son mandat devrait être modifié en conséquence,

a)

À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

b)

À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

c)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 430 000 EUR.»;

d)

À l’article 8, le paragraphe unique devient le paragraphe 1 et un nouveau paragraphe est ajouté, libellé comme suit:

«2.   Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.»;

e)

À l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’au 28 février 2006.».