31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/1

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1420/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2005.

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/3

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1421/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)	La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)	La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)	L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/5

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1422/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)	La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)	Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)	Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/7

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1423/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)	La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)	La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)	La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)	L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/9

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1424/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)	Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/11

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1425/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

(3)	Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

(4)	Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/13

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1426/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

relatif à l’arrêt de la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux communautaires) par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

(2)	Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

(3)	Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/15

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1427/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1324/2005 (4).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2005.

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

(4)  JO L 210 du 12.8.2005, p. 25.

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/17

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1428/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 20 bis,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution.

(2)

Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production.

(3)	L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les mois de septembre et octobre 2005, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement no 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.

---

(1)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/18

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2005

instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

(2005/629/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de l'aquaculture requiert l'assistance d'un personnel scientifique hautement qualifié, connaissant bien les applications de la biologie au milieu marin et à la pêche, ainsi que la technologie de la pêche, l'économie de la pêche ou autres disciplines similaires, ou encore les problèmes liés aux exigences de la recherche et de la collecte des données dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.

(2)	Cette assistance doit être fournie par un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) créé au sein de la Commission.

(3)

Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission consulte le CSTEP à intervalles réguliers sur des sujets relevant de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques vivantes, notamment quant aux aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, et elle tient compte de l'avis du CSTEP lorsqu'elle présente des propositions relatives à la gestion de la pêche au titre dudit règlement.

(4)	Les avis du CSTEP sur les sujets relatifs à la pêche doivent être fondés sur les principes d'excellence, d'indépendance, d'impartialité et de transparence.

(5)	Il est essentiel que le CSTEP utilise au mieux les compétences d'experts externes d’États membres ou de pays tiers, dans la mesure requise pour répondre à des questions spécifiques.

(6)	Eu égard au nombre et à l'ampleur des changements à opérer, la décision 93/619/CE de la Commission du 19 novembre 1993 relative à l'institution d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche (2) est abrogée,

DÉCIDE:

Article premier

Institution du comité

Il est institué un comité scientifique, technique et économique de la pêche, ci-après dénommé le «CSTEP».

Article 2

Rôle du CSTEP

1.   À intervalles réguliers ou chaque fois qu'elle le juge nécessaire, la Commission consulte le CSTEP en l’invitant à émettre des avis sur les questions visées à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. La Commission peut exiger qu'un avis soit adopté dans un laps de temps déterminé.

2.   Le CSTEP peut de sa propre initiative fournir des avis à la Commission sur des questions visées à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.

3.   Le CSTEP établit un rapport annuel portant sur:

a)	la situation des ressources de pêche qui intéressent la Communauté européenne;

b)	les implications économiques de la situation desdites ressources;

c)	l'évolution des activités de pêche, sans oublier les facteurs biologiques, écologiques, techniques et économiques;

d)	d'autres facteurs économiques qui influent sur la pêche.

Article 3

Structure

1.   Le CSTEP compte 30 membres au minimum et 35 au maximum.

2.   Les membres du CSTEP sont des experts scientifiques des domaines de la biologie marine, de l'écologie marine, de la science de la pêche, de la préservation de la nature, de la dynamique des populations, de la statistique, de la technologie des engins de pêche, de l'aquaculture et de l'économie de la pêche et de l'aquaculture.

Article 4

Nomination des membres du CSTEP et constitution des listes de réserve

1.   La Commission nomme les membres du CSTEP sur la base d'une liste d'aptitude. Cette liste est établie après publication d'un appel à manifestations d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de la Commission.

2.   Les membres du CSTEP sont nommés en fonction de leurs compétences et des impératifs d'une distribution géographique reflétant la diversité des problèmes scientifiques qui se posent dans la Communauté et celle des méthodes choisies pour les résoudre.

3.   Une liste des membres du CSTEP est publiée au Journal officiel de l'Union européenne; assortie d'un curriculum vitæ succinct de chaque membre, elle peut être consultée sur le site internet de la Commission.

4.   Les candidats reconnus capables de participer aux travaux du CSTEP, mais qui n'ont pas été nommés, sont inscrits sur une liste de réserve. Cette liste peut être utilisée par la Commission pour trouver des candidats susceptibles de remplacer les membres qui quittent le CSTEP conformément à l'article 6, paragraphe 3.

5.   La liste de réserve, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, peut également être consultée sur le site internet de la Commission.

Article 5

Élection du président et des vice-présidents

Le CSTEP élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents, pour un mandat de trois ans. Le président et les vice-présidents ne sont rééligibles qu'une fois.

Article 6

Mandat

1.   Le mandat d'un membre du CSTEP, d'une durée de trois ans, est renouvelable pour des périodes supplémentaires de trois ans.

2.   Après l'expiration d'une période de trois ans, le président, les vice-présidents et les membres du CSTEP restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3.   Si un membre ne participe pas activement aux travaux du CSTEP, qu’il est impliqué dans un conflit d'intérêts ou qu’il souhaite démissionner, la Commission peut mettre un terme à ses fonctions.

Article 7

Experts externes

Avec l’accord de la Commission, le CSTEP peut inviter des experts qui ne comptent pas parmi ses membres, mais qui ont les connaissances et les compétences scientifiques requises pour participer à ses travaux.

Article 8

Groupes de travail

Avec l'accord de la Commission, le CSTEP peut créer des groupes de travail spécifiques chargés d'exécuter des tâches clairement définies. Les groupes de travail sont composés d'experts externes et d'au moins deux membres du CSTEP. Ils font rapport au CSTEP dans les délais qui leur sont impartis.

Article 9

Remboursements et indemnités

1.   Les membres du CSTEP et les experts externes ont droit à une indemnité au titre de leur participation aux réunions du CSTEP et des groupes de travail, ainsi que de leurs éventuelles prestations en tant que rapporteur chargé de telle ou telle question, conformément aux dispositions prévues à l'annexe.

2.   Les frais de voyage et de séjour des membres et des experts externes sont payés par la Commission.

Article 10

Relation entre le CSTEP et la Commission.

1.   Les réunions du CSTEP et de ses groupes de travail sont approuvées et convoquées par la Commission.

2.   La Commission peut participer aux réunions du CSTEP et de ses groupes de travail.

3.   La Commission peut inviter des experts non membres du CSTEP à participer aux réunions du CSTEP et de ses groupes de travail.

Article 11

Règlement intérieur

1.   Le CSTEP, avec l'accord de la Commission, adopte son règlement intérieur. Ce règlement intérieur doit permettre au CSTEP de s'acquitter de ses tâches conformément aux principes d'excellence, d'indépendance et de transparence, tout en tenant dûment compte de demandes légitimes en matière de secret fiscal et de confidentialité commerciale.

2.   Le règlement intérieur régit notamment:

a)	l'élection du président et des vice-présidents du CSTEP;

b)	les procédures à suivre pour: i) traiter les demandes d’avis, ii) adopter des avis dans les conditions normales et, si l'urgence le justifie, dans le cadre d'une procédure écrite accélérée;

c)	l'établissement et l'organisation de groupes de travail, la nomination des présidents de ces groupes et la description de leurs tâches;

d)	les procès-verbaux des réunions, y compris le détail des avis divergeant de ceux adoptés;

e)	le rôle des experts externes;

f)	la nomination des rapporteurs et la description de leurs tâches;

g)	le format et le contenu des avis scientifiques, ainsi que les procédures permettant d'en assurer et d'en améliorer la cohérence;

h)	les responsabilités et obligations des membres du CSTEP et des experts externes en relation avec leurs contacts extérieurs;

i)	la représentation du CSTEP au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA);

j)	la participation des membres du CSTEP aux comités consultatifs régionaux (CCR).

3.   Le règlement intérieur est publié sur le site internet de la Commission.

Article 12

Décisions et avis

1.   Le CSTEP statue à la majorité de ses membres présents lors de la réunion. Les décisions et avis ne peuvent être adoptés que si 70 % des membres du CSTEP ont pris part au vote, y compris en s'abstenant.

2.   Les avis minoritaires motivés sont inclus dans les avis du CSTEP et attribués aux membres concernés.

3.   Les avis du CSTEP sont publiés sans délai sur le site internet de la Commission, étant entendu que la nécessaire confidentialité commerciale doit être respectée.

Article 13

Indépendance

1.   Les membres du CSTEP sont nommés et les experts externes invités au titre de leurs capacités personnelles. Il ne leur est pas permis de déléguer leurs responsabilités.

2.   Les membres du CSTEP et les experts externes s'acquittent de leurs tâches indépendamment des États membres ou des acteurs concernés. Ils souscrivent une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir dans l'intérêt public, ainsi qu'une déclaration d'intérêts indiquant l'absence ou l'existence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit et sont accessibles au public. Les membres du CSTEP souscrivent chaque année la déclaration d'engagement.

3.   Lors de chaque réunion du CSTEP et des groupes de travail, les membres du CSTEP et des experts externes déclarent les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance relativement aux points inscrits à l'ordre du jour.

Article 14

Confidentialité

1.   Les membres du CSTEP et les experts externes ne divulguent aucune information obtenue du fait de leur participation au CSTEP ou aux groupes de travail, hormis les informations figurant dans les avis du CSTEP.

2.   Si le CSTEP est informé par la Commission que l'avis demandé revêt un caractère confidentiel, seuls les membres du CSTEP et les représentants de la Commission sont présents lors des discussions y afférentes dans le groupe de travail concerné.

Article 15

Secrétariat du CSTEP

1.   La Commission assure le secrétariat du CSTEP et de ses groupes de travail.

2.   Le secrétariat est chargé de fournir son appui technique et administratif et d'assurer la coordination pour faciliter le bon fonctionnement du CSTEP et pour organiser les réunions de ses groupes de travail.

3.   En tant que de besoin, le secrétariat coordonne les activités du CSTEP et de ses groupes de travail avec celles d'autres organismes communautaires ou internationaux.

Article 16

Dispositions finales

1.   La décision 93/619/CE est abrogée.

2.   Les membres du CSTEP, nommés conformément à l'article premier de la décision 93/619/CE, restent en fonction comme membres du comité établi par la présente décision jusqu'à ce que les nouveaux membres du CSTEP soient nommés conformément à l'article 5 de la présente décision.

3.   Les dispositions de l'article 5 s'appliquent mutatis mutandis après l'expiration du mandat des membres visés au paragraphe 2 du présent article.

4.   L'abrogation de la décision 93/619/CE prend effet à compter de la date de la première réunion du comité établi par la présente décision.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 297 du 2.12.1993, p. 25.

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/23

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2005

établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil

(2005/630/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), et en particulier son article 16, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l'article 17 de la directive 2003/8/CE du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 (2) a établi le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE.

(2)	Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d'aide judiciaire entre les autorités judiciaires des États membres.

(3)	Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive 2003/8/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article unique

Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire figurant à l’annexe de la présente décision est adopté.

---

(1)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(2)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 27.

---

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 août 2005

concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat

[notifiée sous le numéro C(2005) 3059]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/631/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e,

considérant ce qui suit:

(1)	Certaines balises de localisation telles que les radio-balises de détresse (RLS ou EPIRB) 406 MHz, utilisées avec le système Cospas-Sarsat, constituent un élément du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM: GMDSS).

(2)

Conformément à la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention Solas en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2), les fabricants de radio-balises de localisation de sinistres (RLS) doivent veiller à ce que ces produits soient construits de sorte à garantir un bon fonctionnement, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM en cas de détresse et à permettre des communications claires et stables.

(3)

Toutefois, les balises de localisation destinées à d’autres usages n’entrent pas dans le champ d’application de la décision 2004/71/CE. Comme il faut s’attendre à ce que ces types de balises Cospas-Sarsat soient utilisés en grand nombre comme balises de détresse, il convient de faire en sorte que dans la mesure où elles entrent dans le champ d’application de la directive 1999/5/CE, elles soient conçues de manière à fonctionner correctement suivant les exigences opérationnelles acceptées et à satisfaire à toutes les exigences du système Cospas-Sarsat.

(4)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’évaluation de la conformité et de la surveillance du marché des télécommunications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique aux balises de localisation destinées à fonctionner à la fréquence de 406 MHz avec le système Cospas-Sarsat et qui n’entrent pas dans le champ d’application de la décision 2004/71/CE.

Article 2

Les balises de localisation visées à l’article premier sont construites de sorte à garantir un bon fonctionnement conformément aux exigences opérationnelles acceptées dans l’environnement dans lequel elles sont susceptibles d’être utilisées. En cas de détresse, elles doivent permettre des communications claires et stables dans le cadre d’une liaison de haute fidélité en respectant toutes les exigences du système Cospas-Sarsat.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

---

(1)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.

---

31.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/29

---

DÉCISION N o 4/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE TRANSIT COMMUN

du 15 août 2005

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

(2005/632/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	Le système informatisé de transit est complètement opérationnel dans toutes les parties contractantes à la convention de transit commun et le système s'est avéré fiable et satisfaisant pour les administrations douanières et les opérateurs économiques.

(2)

Dans ces circonstances, il n'est plus économiquement justifié que les formalités soient effectuées sur la base d'une déclaration établie par écrit dont l'utilisation implique que les autorités douanières soient obligées d'introduire manuellement les données de la déclaration dans le système informatisé. De manière générale, toutes les déclarations de transit devront donc être déposées en utilisant des technologies de traitement des données.

(3)	Toutefois, la décision d'autoriser les déclarations de transit établies par écrit pourrait être laissée à la discrétion de chaque partie contractante afin de permettre une meilleure conformité avec les besoins généraux dans la partie contractante.

(4)	L'utilisation des déclarations de transit établies par écrit devrait être autorisée dans les cas exceptionnels où le système de transit informatisé douanier ou l'application de l'opérateur ne fonctionne pas, afin de permettre aux opérateurs économiques d'effectuer des opérations de transit.

(5)	Afin de permettre aux voyageurs d'effectuer des opérations de transit, les autorités compétentes autoriseront l'utilisation des déclarations de transit établies par écrit, lorsque les voyageurs ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé.

(6)

Puisque certains pays ont besoin de développer et de mettre en œuvre les outils et les liens nécessaires afin de permettre aux opérateurs économiques d'être reliés au système de transit informatisé, une période transitoire permettant l'utilisation des déclarations de transit par écrit devrait être envisagée.

(7)

Hormis les cas où le système de transit informatisé douanier ou l'application du principal obligé ne fonctionne pas, les autorités douanières acceptant des déclarations de transit établies par écrit devraient s'assurer que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

(8)	Il convient, par conséquent, de modifier la convention,

DÉCIDE:

Article premier

L’appendice I de la convention du 20 mai 1987 est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Toutefois, les autorités compétentes peuvent continuer d'accepter les déclarations de transit par écrit jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.

Lorsque les autorités compétentes décident d'accepter les déclarations de transit par écrit après le 1er juillet 2005, la décision est communiquée au préalable, par écrit, à la Commission. Dans ce cas, les autorités compétentes des pays concernés s'assurent que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes au moyen de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

---

(1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 3/2005 (JO L 189 du 21.7.2005, p. 61).

---

---