19.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

19.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/3

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d'aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

L'acide oxolinique a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la peau et la graisse des poulets et des porcins, pour le foie et les reins en proportions naturelles pour les poissons et à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Le domaine d'application devrait être étendu à toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des animaux dont le lait ou les œufs sont destinés à la consommation humaine; pour les poissons, ce domaine ne couvre que le «muscle et la peau en proportions naturelles» et, pour les porcins et les volailles, la limite maximale de résidus dans la graisse concerne «la peau et la graisse en proportions naturelles».

(3)

Le morantel a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins et des ovins. Cette rubrique devrait être étendue à tous les ruminants.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(5)

Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des médicaments vétérinaires,

19.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/6

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

L’Italie s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 aux motifs que les conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 ne sont pas respectées, que l’enregistrement porterait préjudice à l’existence de produits communément présents sur le marché en Italie, notamment ceux dénommés «caprino», et que la traduction en langue italienne de la dénomination concernée («caprino») serait générique.

(3)

La Commission, par lettre du 7 décembre 2004, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(4)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France et l’Italie dans un délai de trois mois, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 2081/92.

(5)

La France a cependant fait officiellement état que l’enregistrement de la dénomination «Chevrotin» ne saurait conduire à ce que soit prohibé l’emploi de l’expression «de chèvre» ou «fromage de chèvre» pour designer des fromages produits à partir de lait de chèvre et, corrélativement, l’emploi de la traduction de ces termes (en langue italienne, «caprino» ou «formaggio di capra»).

(6)

Étant donné que le terme «chevrotin» ne saurait être considéré comme une traduction du terme «caprino» et réciproquement, l’éventuel caractère générique du terme «caprino», plaidé par les autorités italiennes, n’implique pas que le terme «chevrotin» ait acquis un caractère générique. L’Italie n’apporte par ailleurs pas d’éléments permettant de conclure au caractère générique du terme «chevrotin» par lui-même.

(7)

Enfin, l’Italie n’a pas apporté d’éléments de démonstration concernant le non-respect des conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92.

(8)

À la lumière de ces éléments, la dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées».

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

19.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/9

(1)

Le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre.

(2)

Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des porcs (2).

(3)

Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2004, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation des coefficients de pondération pour l'exercice 2005/2006 et d’abroger le règlement (CE) no 1900/2004 de la Commission (3).

(4)

La campagne de commercialisation 2005/2006 commençant au 1er juillet 2005, il importe que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

19.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/11

(1)

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999.

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions sont actuellement définies dans le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).

(3)

Il convient d’actualiser les annexes I et III du règlement (CE) no 2390/1999 du fait de modifications dans la nomenclature budgétaire et dans les données requises. De plus, afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire d'adapter les spécifications techniques à l’annexe II dudit règlement.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2390/1999 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,