22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

(1)

Le règlement (CE) no 1165/98 (3) a établi un cadre élémentaire commun visant à la collecte, à l'élaboration, à la transmission et à l'évaluation de statistiques communautaires sur les entreprises pour les besoins de l'analyse du cycle économique.

(2)

La mise en œuvre du règlement (CE) no 1165/98 par les règlements (CE) no 586/2001 (4), (CE) no 588/2001 (5) et (CE) no 606/2001 (6) de la Commission concernant respectivement la définition des grands regroupements industriels, la définition des variables et l'octroi de dérogations aux États membres a permis d'acquérir une expérience pratique qui peut servir à définir des mesures visant à améliorer encore davantage les statistiques conjoncturelles.

(3)

Dans son plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM ainsi que dans les rapports d'étape ultérieurs sur la mise en œuvre de ce plan, le Conseil «Ecofin» a identifié d'autres aspects fondamentaux en vue de l'amélioration des statistiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1165/98.

(4)

Pour les besoins de sa politique monétaire, il importe à la Banque centrale européenne (BCE) que le développement des statistiques conjoncturelles se poursuive, comme elle l'indique dans sa publication sur ses exigences dans le domaine des statistiques économiques générales, et, en particulier, que des agrégats actuels, fiables et pertinents soient disponibles pour la zone euro.

(5)

Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (7), a défini les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) qui dépassent le champ d'application du règlement (CE) no 1165/98.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1165/98 dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la politique monétaire et l'étude du cycle économique.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité du programme statistique.

(8)

La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi suppose, d'une part, la réduction des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises et, d'autre part, la diffusion de nouvelles technologies,

1)

L'article 4, paragraphe 2, est modifié comme suit:

2)

L'article 10 est modifié comme suit:

3)

À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'article 17, le point suivant est ajouté:

6)

Les annexes A à D sont modifiées conformément à l'annexe.

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/16

(1)

Le règlement (CE) no 2236/95 (3) prévoit notamment le cofinancement d'études liées à des projets d'intérêt commun pour un montant qui ne peut normalement dépasser 50 % du coût total, la contribution maximale aux projets dans le domaine des télécommunications ne pouvant dépasser 10 % du coût total d'investissement.

(2)

La décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (4) identifie des projets d'intérêt commun. L'expérience acquise dans l'application de cette décision a montré que moins d'un projet sur vingt concerne le déploiement d'un service, les autres étant tous des études préparatoires. De ce fait, l'impact direct des aides accordées sur les réseaux transeuropéens de télécommunications est limité.

(3)

Le coût du déploiement d'un service transeuropéen fondé sur les réseaux électroniques de communication de données est sensiblement plus important que celui du déploiement d'un service comparable dans un seul État membre, du fait des barrières linguistiques, culturelles, juridiques et administratives.

(4)

Le coût d'une étude préparatoire pour un service dans le secteur des télécommunications étant apparu comme représentant une large part de l'investissement total requis pour déployer le service, la contribution maximale prévue par le règlement (CE) no 2236/95 est appliquée à de telles études, ce qui exclut l'octroi d'une aide pour le déploiement des services. De ce fait, les aides accordées en application dudit règlement ont eu très peu d'effet direct sur le déploiement des services.

(5)

L'aide communautaire devrait aller de préférence aux projets visant à stimuler le déploiement de services, ce qui apporte une contribution majeure au développement de la société de l'information. Il est par conséquent nécessaire d'accroître la contribution maximale en proportion des coûts réels résultant du caractère transeuropéen d'un service. Il convient, toutefois, de n'appliquer le relèvement de la contribution communautaire qu'aux seuls services d'intérêt public qui doivent surmonter des barrières linguistiques, culturelles, juridiques et administratives,

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/18

(1)

En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à un réseau électronique.

(2)

Le système d'information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. En vertu de l'article 100 de la convention de Schengen de 1990, les données relatives à ces véhicules à moteur recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS.

(3)

La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (5) prévoit que l'exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules.

(4)

En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

(5)

L'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives.

(6)

Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés. À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation pour les véhicules.

(7)

Les États membres devraient arrêter les mesures nécessaires pour veiller à ce que, en cas de réponse positive, les mesures prévues à l'article 100, paragraphe 2, de la convention de Schengen de 1990 soient prises.

(8)

La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) souligne un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en relation avec le développement du SIS, eu égard notamment à l'accès au SIS d'entités privées telles que des services d'immatriculation des véhicules.

(9)

Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.

(10)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et les règles spécifiques sur la protection des données énoncées dans les dispositions de la convention de Schengen de 1990, qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules.

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc être seulement réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Les États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application du présent règlement.

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/22

(1)

Le plan d'action sur les besoins statistiques en matière d'Union économique et monétaire (UEM), qui a été approuvé par le Conseil Ecofin en septembre 2000, indique qu'il est urgent de disposer d'un ensemble limité de comptes sectoriels trimestriels, et que ceux-ci devraient être disponibles dans un délai de 90 jours à compter de la fin du trimestre concerné.

(2)

Le rapport conjoint du Conseil Ecofin et de la Commission au Conseil européen sur les statistiques et les indicateurs de la zone euro, qui a été adopté par le Conseil Ecofin le 18 février 2003, souligne qu'il convient de mettre en œuvre intégralement au plus tard en 2005 des actions hautement prioritaires dans plusieurs domaines, dont les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel.

(3)

L'analyse des cycles de l'économie de l'Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l'UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique et aux interactions des différents secteurs institutionnels qu'il n'est pas possible d'identifier sur la base des données établies au niveau de l'économie dans son ensemble. Il est donc nécessaire d'établir des comptes trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro.

(4)

L'établissement de ces comptes fait partie d'un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l'Union européenne et pour la zone euro. Ce système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers par secteur institutionnel. L'objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes ainsi que, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance des paiements et celles des comptes nationaux.

(5)

L'établissement de comptes européens par secteur institutionnel, conformément aux principes du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil (3), requiert la transmission par les États membres des comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. Les comptes européens doivent néanmoins refléter l'économie de la zone européenne dans son ensemble et peuvent ne pas être égaux à la somme des comptes des États membres. En particulier, le but est de tenir compte des opérations des institutions et des organes de l'Union européenne dans les comptes de la zone concernée (l'Union européenne ou la zone euro, selon le cas).

(6)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4).

(7)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne et la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ainsi, dans le cas où la contribution de certains États membres au total européen est négligeable, ceux-ci ne devraient pas être tenus de transmettre l'ensemble des données.

(8)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(9)

Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (6) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE du Conseil (7) ont été consultés,

a)

la fixation du calendrier pour la transmission des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G, conformément à l'article 2, paragraphe 2;

b)

l'exigence de ventiler selon le secteur de contrepartie les opérations énumérées à l'annexe, conformément à l'article 2, paragraphe 2;

c)

la modification du calendrier des transmissions trimestrielles, conformément à l'article 2, paragraphe 4;

d)

l'adaptation de la proportion (1 %) du total communautaire déterminant l'obligation de transmettre des données pour tous les secteurs institutionnels, conformément à l'article 3, paragraphe 3;

e)

la définition des normes de qualité pour les données, conformément à l'article 6, paragraphe 1.

a)

fournir des informations sur la qualité des statistiques produites;

b)

évaluer les avantages que les statistiques produites apportent à la Communauté, aux États membres et aux fournisseurs et aux utilisateurs de statistiques, en comparaison de leur coût;

c)

recenser les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées et les modifications jugées nécessaires compte tenu des résultats obtenus.

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/29

(1)

Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation des législations nationales est le seul moyen d'éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale.

(2)

Les produits consommateurs d'énergie représentent une large part de la consommation de ressources naturelles et d'énergie dans la Communauté. Ils ont également toute une série d'autres impacts environnementaux importants. Des degrés d'impact sur l'environnement très divers sont observés pour la grande majorité des groupes de produits disponibles sur le marché européen, même si ceux-ci présentent des performances fonctionnelles similaires. Dans l'intérêt du développement durable, il y a lieu d'encourager l'amélioration permanente de l'impact environnemental global de ces produits, notamment en recensant les principales sources d'impacts négatifs sur l'environnement et en évitant tout transfert de pollution, lorsque cette amélioration n'entraîne pas de coûts excessifs.

(3)

L'écoconception des produits est un axe essentiel de la stratégie communautaire sur la politique intégrée des produits. En tant qu'approche préventive, visant à optimiser les performances environnementales des produits tout en conservant leur qualité d'usage, elle présente des opportunités nouvelles et réelles pour le fabricant, le consommateur et la société dans son ensemble.

(4)

L'amélioration de l'efficacité énergétique — l'une des options disponibles à cet effet résidant dans une utilisation finale plus efficace de l'électricité — est considérée comme un facteur contribuant de manière substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. La demande en électricité est le secteur de consommation finale d'énergie qui connaît l'expansion la plus rapide; selon les projections établies, elle devrait augmenter au cours des vingt à trente prochaines années, en l'absence de toute action politique visant à contrer cette tendance. Une réduction sensible de la consommation d'énergie est possible, comme l'indique la Commission dans son rapport sur le programme européen sur le changement climatique (PECC). Le changement climatique est l'une des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Les économies d'énergie sont le moyen le plus efficace par rapport aux coûts d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de réduire la dépendance à l'égard des importations. Il convient donc d'agir réellement sur la demande et de fixer des objectifs substantiels en la matière.

(5)

Il convient d'agir au cours de la phase de conception du produit consommateur d'énergie, puisqu'il s'avère que la pollution causée durant le cycle de vie d'un produit est déterminée à ce stade, et que la plupart des coûts associés sont engagés pendant cette phase.

(6)

Il convient d'établir un cadre cohérent pour l'application des exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie en vue d'assurer la libre circulation des produits qui y sont conformes et d'améliorer leur impact global sur l'environnement. Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international.

(7)

Il convient de fixer les exigences d'écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme.

(8)

La présente directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant l'impact potentiel sur l'environnement des produits consommateurs d'énergie, qui bénéficiera finalement aux consommateurs et autres utilisateurs finals. Le développement durable requiert également un examen adéquat de l'impact sanitaire, social et économique des mesures envisagées. L'amélioration de l'efficacité énergétique des produits contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui est une condition préalable à une activité économique saine et donc au développement durable.

(9)

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement, ou d'introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l'approbation de celle-ci.

(10)

Afin de maximiser les avantages que l'amélioration de la conception présente pour l'environnement, il peut s'avérer nécessaire d'informer les consommateurs des caractéristiques et de la performance environnementales des produits consommateurs d'énergie et de leur donner des conseils afin d'utiliser les produits d'une manière respectant l'environnement.

(11)

L'approche établie dans le livre vert sur la politique intégrée de produits, qui est l'un des principaux éléments novateurs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, vise à réduire l'impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie. Prendre en considération, au stade de la conception, l'impact environnemental d'un produit tout au long de son cycle de vie pourrait aisément faciliter l'amélioration environnementale avec un bon rapport coût/efficacité. Il y a lieu de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre à ce facteur d'être intégré dans la conception du produit, tout en tenant compte des considérations techniques, fonctionnelles et économiques.

(12)

Bien qu'une approche globale de la performance environnementale soit souhaitable, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme un objectif environnemental prioritaire en attendant l'adoption d'un plan de travail.

(13)

Il peut être nécessaire et justifié d'établir des exigences d'écoconception spécifiques quantifiées pour certains produits ou certaines caractéristiques environnementales de ceux-ci, en vue de réduire au minimum leur impact sur l'environnement. Compte tenu de la nécessité urgente de contribuer au respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et sans préjudice de l'approche intégrée encouragée dans la présente directive, il convient d'accorder une certaine priorité aux mesures qui présentent un fort potentiel de réduction à faible coût des émissions de gaz à effet de serre. De telles mesures peuvent également concourir à l'utilisation durable des ressources et apporter une contribution importante au cadre décennal de programmes sur la production et la consommation durables adopté lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002.

(14)

En règle générale, la consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie en mode veille ou arrêt doit être réduite au minimum nécessaire pour leur bon fonctionnement.

(15)

Les produits ou technologies les plus performants disponibles sur le marché, y compris sur les marchés internationaux, étant à prendre pour référence, le niveau des exigences d'écoconception devrait être établi sur la base d'analyses technique, économique et environnementale. La souplesse de la méthode d'établissement du niveau d'exigences peut faciliter l'amélioration rapide de la performance environnementale. Il y a lieu de consulter et de faire collaborer activement les parties intéressées à cette analyse. La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées. Cette consultation peut mettre en évidence le besoin d'une mise en œuvre progressive ou de mesures transitoires. L'introduction d'objectifs intermédiaires contribue à une meilleure prédiction de l'évolution de la politique, permet d'adapter les cycles de développement du produit et facilite la planification à long terme pour les parties intéressées.

(16)

Il convient d'accorder la priorité aux solutions alternatives d'action comme l'autorégulation par l'industrie, lorsque cette action peut permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes. Des mesures législatives peuvent être nécessaires lorsque les forces du marché ne parviennent pas à progresser dans la bonne direction ou à une vitesse acceptable.

(17)

L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

(18)

Aux fins de l'évaluation d'accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés en remplacement de mesures d'exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autorégulation et durabilité.

(19)

Le chapitre 6 de la communication de la Commission intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action “Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire”» pourrait fournir des orientations utiles pour évaluer l'autorégulation de l'industrie dans le cadre de la présente directive.

(20)

La présente directive devrait également favoriser l'intégration du concept d'écoconception au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises. Cette intégration pourrait être facilitée par des informations assez largement disponibles et aisément accessibles sur la durabilité de leurs produits.

(21)

Les produits consommateurs d'énergie conformes aux exigences d'écoconception établies dans les mesures d'exécution de la présente directive doivent porter le marquage CE et les informations associées, afin de pouvoir être mis sur le marché intérieur et y circuler librement. L'application stricte de mesures d'exécution est nécessaire pour réduire l'impact des produits consommateurs d'énergie réglementés sur l'environnement et garantir une concurrence loyale.

(22)

Lors de l'élaboration des mesures d'exécution et de son plan de travail, la Commission devrait consulter des représentants des États membres, ainsi que les parties intéressées concernées par le groupe de produits, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.

(23)

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.

(24)

Il convient d'accorder une considération particulière aux modules et règles destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique qui sont prévus par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (4).

(25)

Les autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d'application de la présente directive en vue d'améliorer la surveillance du marché. Cette coopération devrait exploiter au maximum les moyens de communication électroniques et les programmes communautaires pertinents. L'échange d'informations sur les performances environnementales durant le cycle de vie et sur les résultats obtenus grâce aux solutions en matière de conception devrait également être facilité. L'accumulation et l'évaluation de l'ensemble des connaissances découlant des efforts d'écoconception déployés par les fabricants constituent des avantages essentiels de la présente directive.

(26)

Un organe compétent est généralement un organe public ou privé désigné par les autorités publiques et présentant les garanties nécessaires d'impartialité et de compétence technique nécessaires pour effectuer la vérification du produit quant à sa conformité avec les mesures d'exécution applicables.

(27)

Sachant qu'il importe d'éviter la non-conformité, les États membres doivent veiller à ce que les moyens nécessaires pour une surveillance efficace du marché soient disponibles.

(28)

En ce qui concerne la formation et l'information en matière d'écoconception destinée aux PME, il peut être judicieux d'envisager des activités complémentaires.

(29)

Il est dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire. Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens.

(30)

Une des principales fonctions des normes harmonisées devrait être d'aider les fabricants dans l'application des mesures d'exécution adoptées dans le cadre de la présente directive. Ces normes pourraient être essentielles dans l'établissement des méthodes de mesure et d'essai. Dans le cas des exigences d'écoconception génériques, les normes harmonisées pourraient contribuer de façon importante à guider les fabricants dans l'établissement du profil écologique de leurs produits conformément aux exigences de la mesure d'exécution applicable. Ces normes devraient indiquer clairement le lien entre leurs dispositions et les exigences visées. Les normes harmonisées ne devraient pas avoir pour finalité d'établir des limites pour les caractéristiques environnementales.

(31)

Aux fins des définitions utilisées dans la présente directive, il est utile de se référer aux normes internationales pertinentes, telles que la norme ISO 14040.

(32)

La présente directive est conforme à certains principes de mise en œuvre de la nouvelle approche établie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (5) et de la référence à des normes européennes harmonisées. La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (6) recommandait que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pouvait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d'améliorer et de simplifier la législation dans tous les cas où cela est possible.

(33)

La présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (7), le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (8), le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (9), la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (10), la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (11) et la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (12). Les synergies entre la présente directive et les instruments communautaires préexistants devraient contribuer à améliorer leurs impacts respectifs et à établir des exigences cohérentes à appliquer par les fabricants.

(34)

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

(35)

La directive 92/42/CEE prévoit un système de classement par étoiles destiné à identifier la performance énergétique des chaudières. Étant donné que les États membres et l'industrie s'accordent sur le fait que ce système n'a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces.

(36)

Les exigences établies dans la directive 78/170/CEE du Conseil du 13 février 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (16) ont été remplacées par les dispositions de la directive 92/42/CEE, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (17) et de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (18). Il convient par conséquent d'abroger la directive 78/170/CEE.

(37)

La directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (19) précise dans quelles conditions les États membres peuvent exiger la publication d'informations sur le bruit émis par ces appareils et définit une procédure pour déterminer le niveau de ce bruit. À des fins d'harmonisation, il y a lieu d'inclure les émissions sonores dans une évaluation intégrée des performances environnementales. Étant donné que la présente directive prévoit une telle approche intégrée, il convient d'abroger la directive 86/594/CEE.

(38)

Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20).

(39)

Les États membres devraient déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(40)

Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (21) énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».

(41)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(42)

Le Comité des régions a été consulté, mais n'a pas rendu d'avis,

1.

«produit consommateur d'énergie»: un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d'un apport d'énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d'énergie renouvelables) pour fonctionner selon l'usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d'une telle énergie, y compris les pièces dépendant d'un apport d'énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d'énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;

2.

«composants et sous-ensembles»: les pièces prévues pour être intégrées dans des produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux ou dont la performance environnementale ne peut pas être évaluée de manière indépendante;

3.

«mesures d'exécution»: les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;

4.

«mise sur le marché»: la première mise à disposition sur le marché communautaire d'un produit consommateur d'énergie en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre;

5.

«mise en service»: la première utilisation d'un produit consommateur d'énergie, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la Communauté;

6.

«fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité avec la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l'usage propre du fabricant. En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase ou d'importateur tel que défini au point 8, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive est considérée comme fabricant;

7.

«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive;

8.

«importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché communautaire;

9.

«matériaux»: toutes les matières utilisées au cours du cycle de vie d'un produit consommateur d'énergie;

10.

«conception du produit»: l'ensemble des processus transformant en spécifications techniques d'un produit consommateur d'énergie les exigences à remplir par le produit consommateur d'énergie au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre;

11.

«caractéristique environnementale»: tout élément ou fonction d'un produit consommateur d'énergie pouvant, au cours de son cycle de vie, interagir avec l'environnement;

12.

«impact sur l'environnement»: toute modification de l'environnement, provoquée totalement ou partiellement par un produit consommateur d'énergie au cours de son cycle de vie;

13.

«cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes d'un produit consommateur d'énergie, depuis l'utilisation des matières premières jusqu'à l'élimination finale;

14.

«réemploi»: toute opération par laquelle un produit consommateur d'énergie ou ses composants ayant atteint le terme de leur première utilisation sont utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris l'usage continu d'un produit consommateur d'énergie rapporté à un point de collecte, distributeur, organisme de recyclage ou fabricant, ainsi que la réutilisation d'un produit consommateur d'énergie après sa remise à neuf;

15.

«recyclage»: le retraitement de déchets, dans un processus de production, aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;

16.

«valorisation énergétique»: l'utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d'énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets mais avec récupération de la chaleur;

17.

«récupération»: toute opération applicable prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (22);

18.

«déchet»: toute substance ou tout objet entrant dans les catégories définies à l'annexe I de la directive 75/442/CEE que le détenteur met, se propose de mettre ou est tenu de mettre au rebut;

19.

«déchets dangereux»: tout déchet couvert par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (23);

20.

«profil écologique»: la description, conformément à la mesure d'exécution applicable au produit consommateur d'énergie, des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l'environnement et sont exprimés en quantités physiques mesurables;

21.

«performance environnementale» d'un produit consommateur d'énergie: le résultat de la gestion des caractéristiques environnementales du produit par le fabricant, comme il ressort de son dossier de documentation technique;

22.

«amélioration de la performance environnementale»: le processus d'amélioration de la performance environnementale d'un produit consommateur d'énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps;

23.

«écoconception»: l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie;

24.

«exigence d'écoconception»: toute exigence relative à un produit consommateur d'énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d'informations concernant les caractéristiques environnementales d'un produit consommateur d'énergie;

25.

«exigence d'écoconception générique»: toute exigence d'écoconception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d'énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières;

26.

«exigence d'écoconception spécifique»: toute exigence d'écoconception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d'énergie, telle que sa consommation d'énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie;

27.

«norme harmonisée»: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (24), en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire.

i)

organiser des vérifications appropriées de la conformité des produits consommateurs d'énergie, sur une échelle suffisante, et à obliger le fabricant ou son mandataire à retirer du marché les produits consommateurs d'énergie non conformes, conformément à l'article 7;

ii)

exiger des parties concernées qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires, comme indiqué dans des mesures d'exécution;

iii)

prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des vérifications de conformité.

—

de garantir que le produit consommateur d'énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la présente directive et à la mesure d'exécution applicable, et

—

de conserver la déclaration de conformité et la documentation technique,

a)

le fait que les informations puissent ou non être communiquées sous forme de symboles harmonisés, de codes reconnus ou d'autres mesures;

b)

le type d'utilisateur auquel le produit consommateur d'énergie est destiné et la nature des informations à fournir.

a)

un manquement aux exigences de la mesure d'exécution applicable;

b)

l'application incorrecte de normes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2;

c)

des lacunes dans des normes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2.

—

les informations nécessaires sur le rôle qu'ils peuvent jouer dans l'utilisation durable du produit concerné,

—

lorsque les mesures d'exécution le requièrent, le profil écologique du produit et les avantages de l'écoconception.

a)

le volume annuel de ventes et d'échanges que représente le produit consommateur d'énergie est significatif, soit à titre indicatif supérieur à 200 000 unités dans la Communauté, selon les chiffres disponibles les plus récents;

b)

le produit consommateur d'énergie a, compte tenu des quantités mises sur le marché et/ou mises en service, un impact significatif sur l'environnement dans la Communauté, au sens des priorités stratégiques de la Communauté prévues par la décision no 1600/2002/CE;

c)

le produit consommateur d'énergie présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs, compte tenu notamment des éléments suivants:

a)

des priorités de la Communauté en matière d'environnement, telles que celles définies dans la décision no 1600/2002/CE ou dans le PECC de la Commission;

b)

des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d'une évaluation réalisée conformément à l'article 17, comme un moyen d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.

a)

prend en considération le cycle de vie du produit consommateur d'énergie et tous les aspects environnementaux significatifs qui y sont liés, tels que l'efficacité énergétique. La profondeur de l'analyse des aspects environnementaux et de leur potentiel d'amélioration est fonction de l'importance de ceux-ci. La fixation d'exigences en matière d'écoconception concernant les aspects environnementaux importants d'un produit consommateur d'énergie n'est pas retardée outre mesure en raison d'incertitudes liées aux autres aspects;

b)

réalise une évaluation concernant l'impact sur l'environnement, les consommateurs et les fabricants, notamment les PME, en termes de compétitivité, y compris sur les marchés extérieurs à la Communauté, d'innovation, d'accès au marché et de coûts et d'avantages;

c)

tient compte de la législation nationale en vigueur en matière d'environnement que les États membres jugent pertinente;

d)

procède à des consultations appropriées auprès des parties intéressées;

e)

élabore un exposé des motifs du projet de mesure d'exécution fondé sur l'analyse visée au point b);

f)

fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu en particulier des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.

a)

il n'y a pas d'impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l'utilisateur;

b)

la santé, la sécurité et l'environnement ne sont pas compromis;

c)

il n'y a pas d'impact négatif significatif sur les consommateurs, en particulier en termes de prix d'achat et de coût lié au cycle de vie du produit;

d)

il n'y a pas d'impact négatif significatif sur la compétitivité de l'industrie;

e)

en principe, la fixation d'une exigence d'écoconception ne doit pas aboutir à imposer une technologie brevetée aux fabricants;

f)

aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants.

—

des mesures d'exécution en commençant par les produits qui, selon le PECC, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, tels que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les systèmes à moteur électrique, l'éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les appareils domestiques, l'équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire, l'électronique grand public et les systèmes de CVC (chauffage, ventilation et climatisation),

—

une mesure d'exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits.

1.

L'article 6 est supprimé.

2.

L'article suivant est inséré:

«Article 10 bis

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (26) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.

3.

Le point 2 de l'annexe I est supprimé.

4.

L'annexe II est supprimée.

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/59

(1)

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie dans les programmes d'action en matière d'environnement et, en particulier, dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur la base des principes consacrés par l'article 174 du traité, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidences ou de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

(2)

La directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (5) fixe la teneur maximale autorisée en soufre des fiouls lourds, du gas-oil et du gas-oil à usage maritime utilisés dans la Communauté.

(3)

La directive 1999/32/CE prévoit que la Commission examine les mesures qui pourraient être prises pour réduire la contribution de la combustion des combustibles à usage maritime autres que les gas-oils à usage maritime, à l'acidification, et, le cas échéant, présente une proposition.

(4)

Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marins présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l'air sous la forme d'émissions de dioxyde de soufre et de particules, ce qui est nocif pour la santé humaine, nuit à l'environnement, endommage les bâtiments publics et privés ainsi que le patrimoine culturel et contribue à l'acidification.

(5)

Les êtres humains et l'environnement naturel, dans les zones côtières et à proximité des ports, sont particulièrement touchés par la pollution provenant des navires qui utilisent des combustibles à forte teneur en soufre. Des mesures spécifiques sont dès lors requises.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive complètent les mesures nationales des États membres visant à se conformer aux plafonds d'émissions fixés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour certains polluants atmosphériques.

(7)

Une réduction de la teneur en soufre des combustibles présente certains avantages pour les navires sur le plan de l'efficacité de fonctionnement et des coûts d'entretien et favorise une utilisation efficace de certaines technologies de réduction des émissions telles que la réduction catalytique sélective.

(8)

Le traité dispose qu'il y a lieu de tenir compte des caractéristiques particulières des régions ultrapériphériques de la Communauté, à savoir les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries.

(9)

En 1997, une conférence diplomatique a adopté un protocole modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (ci-après dénommée «convention MARPOL»). Ce protocole ajoute à la convention MARPOL une nouvelle annexe VI contenant des règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Le protocole de 1997, et par conséquent l'annexe VI de la convention MARPOL, est entré en vigueur le 19 mai 2005.

(10)

L'annexe VI de la convention MARPOL prévoit la désignation de certaines zones comme «zones de contrôle des émissions de dioxyde de soufre» (ci-après dénommées «zones de contrôle des émissions de SOx»). La mer Baltique y est déjà ainsi désignée. Des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) ont débouché sur un accord de principe concernant la désignation de la mer du Nord, y compris la Manche, comme zone de contrôle des émissions de SOx après l'entrée en vigueur de l'annexe VI.

(11)

Étant donné la nature planétaire du secteur de la navigation maritime, il faut faire tout ce qui est possible pour trouver des solutions internationales; aussi bien la Commission que les États membres devraient s'efforcer de parvenir, au sein de l'OMI, à une réduction à l'échelle mondiale de la teneur maximale en soufre autorisée des combustibles marins, y compris en examinant les avantages que pourrait apporter la désignation de nouvelles zones maritimes en tant que zones de contrôle des émissions de SOx conformément à l'annexe VI de la convention MARPOL.

(12)

Pour réaliser les objectifs de la présente directive, il est nécessaire de veiller au respect des obligations relatives à la teneur en soufre des combustibles marins. Un échantillonnage efficace et des sanctions dissuasives dans l'ensemble de la Communauté sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre crédible de la présente directive. Les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à l'application de ces dispositions par les navires battant leur pavillon et les navires se trouvant dans leurs ports, quel que soit leur pavillon. Il convient, en outre, que les États membres coopèrent étroitement en vue de prendre des mesures d'application complémentaires en ce qui concerne les autres navires, dans le respect du droit maritime international.

(13)

Afin de laisser au secteur maritime suffisamment de temps pour s'adapter sur le plan technique à une teneur maximale en soufre de 0,1 % en masse pour les combustibles marins utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté, la date d'application de cette exigence devrait être le 1er janvier 2010. Étant donné que cette échéance est susceptible de poser des problèmes d'ordre technique à la Grèce, il convient de prévoir une dérogation temporaire pour certains navires spécifiques opérant dans les eaux territoriales de la République hellénique.

(14)

La présente directive devrait être considérée comme la première étape d'un processus en cours de réduction des émissions maritimes, offrant des perspectives de nouvelles réductions des émissions via des teneurs en soufre plus faibles des combustibles et des technologies de réduction, et de développement d'instruments économiques pour inciter à parvenir à des réductions importantes.

(15)

Il est essentiel de renforcer les positions des États membres dans les négociations menées au sein de l'OMI, en particulier pour encourager, dans le cadre de la révision de l'annexe VI de la convention MARPOL, la prise en considération de mesures plus ambitieuses en vue de limiter encore la teneur en soufre pour le fioul lourd utilisé par les navires et l'utilisation de mesures alternatives équivalentes de réduction des émissions.

(16)

Dans sa résolution A.926(22), l'Assemblée de l'OMI a invité les gouvernements, en particulier ceux des États où des zones de contrôle des émissions de SOx ont été désignées, à faire en sorte que du fioul de soute à faible teneur en soufre soit disponible dans les zones placées sous leur juridiction et à demander aux industries pétrolières et maritimes de faciliter l'approvisionnement et l'utilisation de fioul de soute à faible teneur en soufre. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les fournisseurs locaux de combustible marin mettent suffisamment de fioul conforme à disposition pour répondre à la demande.

(17)

L'OMI a adopté des lignes directrices pour l'échantillonnage du fioul en vue de déterminer la conformité à l'annexe VI de la convention MARPOL et doit élaborer des lignes directrices concernant les systèmes d'épuration des gaz d'échappement et les autres techniques permettant de limiter les émissions de SOx dans les zones de contrôle des émissions de SOx.

(18)

La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (7) est une refonte de la directive 88/609/CEE du Conseil (8). La directive 1999/32/CE devrait être révisée en conséquence comme le prévoit son article 3, paragraphe 4.

(19)

Il convient que le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (9) assiste la Commission dans le cadre de l'approbation des technologies de réduction des émissions.

(20)

Les technologies de réduction des émissions, pour autant qu'elles n'aient pas d'effets néfastes sur les écosystèmes et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes d'approbation et de contrôle appropriés, sont susceptibles de permettre des réductions des émissions au moins équivalentes à celles obtenues en utilisant un combustible à faible teneur en soufre, voire même plus importantes. Il est essentiel que les conditions nécessaires soient réunies pour favoriser l'émergence de nouvelles technologies de réduction des émissions.

(21)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime devrait fournir, le cas échéant, à la Commission et aux États membres une assistance pour la surveillance de la mise en œuvre de la présente directive.

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(23)

La directive 1999/32/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

1.

À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.

L'article 2 est modifié comme suit:

3.

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Teneur maximale en soufre des fiouls lourds

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds ne sont pas utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1 % en masse.

3.   Les dispositions du paragraphe 2 sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées en fonction de toute future modification apportée à la directive 2001/80/CE.»

4.

L'article 4 est modifié comme suit:

5.

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés dans les zones de contrôle des émissions de SOx et par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SOx. Ces dispositions sont applicables à tous les navires quel que soit leur pavillon, y compris aux navires dont le voyage a débuté en dehors de la Communauté.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux dates suivantes:

3.   Les États membres sont responsables de l'application du paragraphe 1, au moins en ce qui concerne:

Les États membres peuvent également prendre des mesures d'application complémentaires en ce qui concerne les autres navires, dans le respect du droit maritime international.

4.   À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins ne soient pas utilisés dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté, si leur teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse. Les États membres sont responsables de l'application de cette disposition, au moins en ce qui concerne les navires battant leur pavillon et les navires quel que soit leur pavillon pendant qu'ils se trouvent dans leurs ports.

5.   À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les États membres exigent que les livres de bord des navires soient correctement tenus, avec indication des opérations de changement de combustible, pour autoriser l'accès de ces navires aux ports de la Communauté.

6.   À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), et conformément à la règle 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, les États membres:

7.   À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les États membres veillent à ce que le diesel marin dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse ne soit pas mis sur le marché sur leur territoire.

8.   La Commission notifie aux États membres les dates d'application visées au paragraphe 2, point b), et les publie au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 ter

Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté

1.   Avec effet au 1er janvier 2010, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les bateaux/navires ci-après n'utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse:

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

3.   À compter du 1er janvier 2010, les États membres veillent à ce que les gas-oils marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse ne soient pas mis sur le marché sur leur territoire.

Article 4 quater

Essais et utilisation de nouvelles technologies de réduction des émissions

1.   Les États membres peuvent approuver, le cas échéant en coopération avec d'autres États membres, des essais de technologies de réduction des émissions à bord des navires battant leur pavillon ou dans les zones maritimes relevant de leur juridiction. Au cours de ces essais, l'utilisation de combustibles marins répondant aux exigences des articles 4 bis et 4 ter n'est pas obligatoire, à condition que:

2.   Les technologies de réduction des émissions applicables aux navires battant pavillon d'un État membre sont approuvées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (13), en tenant compte:

3.   En ce qui concerne l'utilisation des technologies de réduction des émissions par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté, des critères sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. La Commission communique ces critères à l'OMI.

4.   En remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions prévues par les articles 4 bis et 4 ter, les États membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée, à condition que ces navires:

6.

L'article 6 est modifié comme suit:

7.

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Rapports et réexamen

1.   Sur la base des résultats de l'échantillonnage, des analyses et des inspections effectuées conformément à l'article 6, les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides relevant de la présente directive qui ont été utilisés sur leur territoire au cours de l'année civile précédente. Ce rapport précise le nombre total d'échantillons testés pour chaque catégorie de combustible et indique la quantité correspondante de combustible utilisée ainsi que la teneur en soufre moyenne calculée. Les États membres consignent également le nombre d'inspections effectuées à bord des navires et indiquent la teneur moyenne en soufre des combustibles marins utilisés sur leur territoire qui n'entrent pas, au 11 août 2005, dans le champ d'application de la présente directive.

2.   Sur la base, entre autres:

la Commission soumet, au plus tard en 2008, un rapport au Parlement européen et au Conseil.

La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant à modifier la présente directive, en particulier en ce qui concerne:

La Commission examinera avec une attention particulière les propositions relatives à:

3.   Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation éventuelle d'instruments économiques, y compris des mécanismes tels que des droits différenciés et des redevances au kilomètre, des permis d'émission négociables et des compensations.

La Commission peut envisager de présenter des propositions relatives à des instruments économiques en tant que mesures complémentaires ou de remplacement dans le cadre de la révision de 2008, sous réserve que les avantages pour l'environnement et la santé puissent être clairement démontrés.

4.   Toute modification nécessaire pour procéder à des adaptations d'ordre technique de l'article 2, points 1), 2), 3), 3 bis), 3 ter) et 4), ou de l'article 6, paragraphe 2, à la lumière du progrès scientifique et technique, est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2. Ces adaptations ne peuvent aboutir à une modification directe du champ d'application de la présente directive ou des valeurs limites fixées pour la teneur en soufre des combustibles spécifiés dans la présente directive.»

8.

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (14) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.»

9.

L'annexe figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée.

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/70

(1)

En 2003, la Commission a créé un groupe de personnalités dans le domaine de la recherche sur la sécurité, dont la mission principale était de proposer les principes et les priorités d'un programme européen de recherche sur la sécurité (PRES).

(2)

À la suite du rapport «La recherche pour une Europe sûre» présenté par le groupe de personnalités en 2004, la communication de la Commission du 7 septembre 2004 intitulée «Recherche sur la sécurité: les prochaines étapes» (1) a proposé la création d'un conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS).

(3)

Il y a lieu d'établir le CCERS et de définir ses tâches et sa structure.

(4)

Le CCERS doit contribuer au contenu et à la mise en œuvre du PRES.

(5)

Le CCERS doit comprendre des experts des différents groupes de parties concernées, à savoir: utilisateurs, industrie et organisations de recherche. Suivant les domaines d'activité, le CCERS doit se composer de deux groupes ayant des rôles distincts mais complémentaires.

(6)

Il y a lieu de prévoir des règles sur la divulgation d'informations par les membres du CCERS, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).

(7)

Il convient de fixer une durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d'une prorogation,

a)

les missions stratégiques, les secteurs à retenir et l'établissement des priorités pour le PRES, sur la base du rapport «La recherche pour une Europe sûre» du groupe de personnalités et compte tenu de la création de l'Agence européenne de défense ainsi que des activités nationales et intergouvernementales;

b)

les capacités technologiques à mettre en place parmi les parties concernées européennes, en recommandant une stratégie pour améliorer la base technologique de l'industrie européenne de manière à améliorer sa compétitivité;

c)

les aspects stratégiques et opérationnels du PRES, compte tenu de l'expérience et des résultats obtenus par l'action préparatoire sur l'amélioration du potentiel industriel européen dans le domaine de la recherche sur la sécurité (3), par les services de la Commission ayant un intérêt actif dans le domaine de la sécurité y compris la recherche couverte par le programme-cadre de recherche de la Communauté européenne, et par d'autres groupes d'experts ou consultatifs;

d)

les questions de mise en œuvre telles que l'échange d'informations classifiées et les droits de propriété intellectuelle;

e)

l'optimisation de l'utilisation des infrastructures publiques de recherche et d'évaluation dans le PRES;

f)

une stratégie de communication pour promouvoir la connaissance du PRES ainsi que pour fournir des informations sur les programmes de recherche des parties concernées.

a)

un groupe répondant aux besoins de la demande en matière de recherche sur la sécurité;

b)

un groupe répondant aux besoins de la chaîne d'approvisionnement technologique.