ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 188

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
20 juillet 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1162/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1163/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques

3

 

*

Règlement (CE) no 1164/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention polonais

4

 

*

Règlement (CE) no 1165/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois

7

 

*

Règlement (CE) no 1166/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention français

10

 

*

Règlement (CE) no 1167/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention allemand

13

 

*

Règlement (CE) no 1168/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention autrichien

16

 

*

Règlement (CE) no 1169/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

19

 

*

Règlement (CE) no 1170/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 relatif à l’arrêt de la pêche à la crevette nordique dans les eaux de la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de la Lituanie

25

 

 

Règlement (CE) no 1171/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

27

 

 

Règlement (CE) no 1172/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, et pommes)

29

 

 

Règlement (CE) no 1173/2005 de la Commission du 19 juillet 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 19 juillet 2005

32

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2005 relative à l’adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu’aux suppléants

35

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie [notifiée sous le numéro C(2005) 2685]

36

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Action commune 2005/556/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 portant nomination du Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

43

 

*

Action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

46

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1162/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

74,2

096

42,0

999

58,1

0707 00 05

052

88,0

999

88,0

0709 90 70

052

75,3

999

75,3

0805 50 10

388

66,4

508

58,8

524

73,5

528

62,0

999

65,2

0808 10 80

388

83,8

400

107,9

404

86,7

508

70,2

512

75,6

528

52,6

720

57,9

804

80,7

999

76,9

0808 20 50

388

77,0

512

40,0

528

53,2

999

56,7

0809 10 00

052

156,5

999

156,5

0809 20 95

052

291,3

400

311,5

999

301,4

0809 30 10, 0809 30 90

052

136,8

999

136,8

0809 40 05

624

88,0

999

88,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1163/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 46, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (2) a prévu l’abandon à partir du 1er août 2005 d’un certain nombre de méthodes d’analyse usuelles décrites dans le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d’analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (3).

(2)

À la suite de la validation, selon des critères internationalement reconnus, de certaines de ces méthodes, celles-ci sont maintenant reconnues comme des méthodes de référence et décrites comme telles dans le règlement (CEE) no 2676/90.

(3)

De plus, certaines méthodes simplifiées décrites dans le règlement (CEE) no 2676/90 permettent une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments les plus significatifs pour le contrôle des vins, notamment pour le dioxyde de soufre, les sucres et certains autres éléments présents dans le vin. Pour assurer l’uniformité des procédures d’analyse dans la Communauté, la description de ces méthodes doit être maintenue dans le règlement (CEE) no 2676/90.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1622/2000 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 44 du règlement (CE) no 1622/2000, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le règlement (CEE) no 2676/90 s'applique aux produits relevant du règlement (CE) no 1493/1999. Les dispositions prévues à l'annexe du règlement (CEE) no 2676/90, chapitre 12, paragraphe 3, chapitre 18, paragraphe 3, chapitre 23, paragraphe 3, chapitre 25, paragraphe 3, chapitre 37, paragraphes 3 et 4, sont supprimées à partir du 1er août 2005.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1428/2004 (JO L 263 du 10.8.2004, p. 7).

(3)  JO L 272 du 3.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 355/2005 (JO L 56 du 2.3.2005, p. 3).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1164/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention polonais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

Suite aux conditions climatiques difficiles dans la Péninsule ibérique, les prix du maïs dans le marché communautaire sont relativement élevés causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)

La Pologne dispose de stocks d’intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention polonais.

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention polonais, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention polonais procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 99 068 tonnes de maïs détenues par lui.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)

les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)

le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses.

Article 3

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005 et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 26 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention polonais, dont les coordonnées sont les suivantes:

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Dzial Zbóż

Ul. Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tél. (48) 226 61 78 10

Fax (48) 226 61 78 26

Article 5

L’organisme d’intervention polonais communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).


ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 99 068 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention polonais

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1164/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1165/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

Suite aux conditions climatiques difficiles dans la Péninsule ibérique, les prix du maïs dans le marché communautaire sont relativement élevés causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)

La Hongrie dispose de stocks d’intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention hongrois.

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention hongrois, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention hongrois procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 500 000 tonnes de maïs détenues par lui.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)

les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)

le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses.

Article 3

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005 et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 26 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention hongrois, dont les coordonnées sont les suivantes:

Mezogazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1385 Budapest 62

Pf 867

Téléphone (36-1) 219 62 60

Télécopieur (36-1) 219 62 59

Article 5

L’organisme d’intervention hongrois communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).


ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 500 000 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention hongrois

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1165/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1166/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

À la suite des conditions climatiques difficiles dans la Péninsule ibérique, les prix du maïs dans le marché communautaire sont relativement élevés causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)

La France dispose de stocks d’intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention français.

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention français, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention français procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 53 641 tonnes de maïs détenues par lui.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)

les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)

le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses.

Article 3

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005 et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 26 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention français, dont les coordonnées sont les suivantes:

Office national interprofessionnel des céréales

21, avenue Bosquet

F-75007 Paris

Fax:

(33-1) 44 18 20 08,

(33-1) 44 18 20 80.

Article 5

L’organisme d’intervention français communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).


ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 53 641 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention français

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1166/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/13


RÈGLEMENT (CE) N o 1167/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

À la suite des conditions climatiques difficiles dans la Péninsule ibérique, les prix du maïs dans le marché communautaire sont relativement élevés causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)

L’Allemagne dispose de stocks d'intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention allemand.

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 10 044 tonnes de maïs détenues par lui.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)

les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)

le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses.

Article 3

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005 et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 26 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand, dont les coordonnées sont les suivantes:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

Télécopieur:

(49) 228 68 45 39 85

(49) 228 68 45 32 76

Article 5

L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).


ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 10 044 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention allemand

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1167/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


20.7.2005   

FR

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L 188/16


RÈGLEMENT (CE) N o 1168/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

Suite aux conditions climatiques difficiles dans la Péninsule ibérique, les prix du maïs dans le marché communautaire sont relativement élevés causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)

L’Autriche dispose de stocks d’intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention autrichien.

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(6)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention autrichien, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(7)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’organisme d’intervention autrichien procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 113 297 tonnes de maïs détenues par lui.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)

les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)

le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses.

Article 3

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005 et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 26 octobre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention autrichien, dont les coordonnées sont les suivantes:

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Télécopieur:

(43-1) 331 51 46 24

(43-1) 331 51 44 69

Article 5

L’organisme d’intervention autrichien communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).


ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 113 297 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention autrichien

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1168/2005]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1169/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2)

Le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3) établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et de la destination de produits provenant de l'intervention.

(3)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand.

(4)

Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93.

(5)

En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission des informations, requises par la Commission, par voie électronique.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention allemand procède à une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par lui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 500 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.

Article 3

1.   Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution, ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée.

2.   L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 ne s'applique pas.

3.   Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle.

Article 4

1.   Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2.   Les offres présentées dans le cadre de l’adjudication ouverte au titre du présent règlement ne doivent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4).

Article 5

1.   Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 28 juillet 2005 à 9 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l’exception des 4 août 2005, 18 août 2005, 1er septembre 2005, 3 novembre 2005, 29 décembre 2005, 13 avril 2006, 25 mai 2006 et 15 juin 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 22 juin 2006 à 9 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand dont les coordonnées sont les suivantes:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

Fax:

00 49 228 6845 3985

00 49 228 6845 3276

Article 6

L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire, à la demande de ce dernier, procèdent d'un commun accord, soit avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.

La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.

Les résultats des analyses sont communiqués, par voie électronique, à la Commission en cas de contestation.

Article 7

1.   L’adjudicataire doit accepter le lot tel quel si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons démontre une qualité:

a)

supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication;

b)

supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à:

1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à 68 kilogrammes par hectolitre,

un point de pourcentage pour la teneur en humidité,

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (5),

un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no 824/2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot.

2.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adjudication et montrant une différence allant au-delà de l'écart visé au paragraphe 1, point b), l'adjudicataire peut:

a)

soit accepter le lot tel quel;

b)

soit refuser de prendre en charge le lot en cause.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), l’adjudicataire n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

3.   Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention, l'adjudicataire ne peut pas procéder à l'enlèvement du lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 8

Dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b) et paragraphe 3, l'adjudicataire peut demander à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de seigle de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la Commission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Si, dans une période maximale d'un mois après la date de la première demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I.

Article 9

1.   Si la sortie du magasin du seigle a lieu avant les résultats des analyses prévues à l’article 6, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.

2.   Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses prévues à l’article 6, sauf ceux visés à l’article 7, paragraphe 3, sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont à la charge de celui-ci.

Article 10

Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92, les documents relatifs à la vente de seigle au titre du présent règlement, et notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, comportent une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 11

1.   La garantie constituée en application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 est libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.

2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d'intervention valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé, sans être inférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de cette garantie est constituée lors de la délivrance du certificat et l’autre moitié est constituée avant l'enlèvement des céréales.

Article 12

L'organisme d'intervention allemand communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l'annexe III.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(5)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1068/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 65).


ANNEXE I

Communication de refus et d’un éventuel échange de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

[Règlement (CE) no 1169/2005]

Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:

Date de l’adjudication:

Date de refus du lot par l’adjudicataire:


Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Adresse du silo

Justification du refus en prise en charge

 

 

 

PS (kg/hl)

% grains germés

% impuretés diverses (Schwarzbesatz)

% d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

Autres


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 10

:

en espagnol

:

Centeno de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1169/2005,

:

en tchèque

:

Intervenční žito nepodléhá vývozní náhradě ani clu, nařízení (ES) č. 1169/2005,

:

en danois

:

Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1169/2005,

:

en allemand

:

Interventionsroggen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1169/2005,

:

en estonien

:

Sekkumisrukis, mille puhul ei rakendata toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 1169/2005,

:

en grec

:

Σίκαλη παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1169/2005,

:

en anglais

:

Intervention rye without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1169/2005,

:

en français

:

seigle d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1169/2005,

:

en italien

:

Segala d'intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1169/2005,

:

en letton

:

Intervences rudzi bez kompensācijas vai nodokļa piemērošanas, Regula (EK) Nr. 1169/2005,

:

en lituanien

:

Intervenciniai rugiai, kompensacija ar mokesčiai netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 1169/2005,

:

en hongrois

:

Intervenciós rozs, visszatérítés illetve adó nem alkalmazandó, 1169/2005/EK rendelet,

:

en néerlandais

:

Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1169/2005,

:

en polonais

:

Żyto interwencyjne nie dające prawa do refundacji ani do opłaty, rozporządzenie (WE) nr 1169/2005,

:

en portugais

:

Centeio de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1169/2005,

:

en slovaque

:

Intervenčný jačmeň, nepodlieha vývozným náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 1169/2005,

:

en slovène

:

Intervencija rži brez zahtevkov za nadomestila ali carine, Uredba (ES) št. 1169/2005,

:

en finnois

:

Interventioruista, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1169/2005,

:

en suédois

:

Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1169/2005.


ANNEXE III

Adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenue par l'organisme d'intervention allemand

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1169/2005]

1

2

3

4

5

6

7

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(en tonnes)

Prix d’offre

(en EUR par tonne) (2)

Bonifications (+)

réfactions (–)

(en EUR par tonne)

(pour mémoire)

Frais commerciaux (3)

(en EUR par tonne)

Destination

1

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

etc.

 

 

 

 

 

 


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D/2).

(2)  Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.

(3)  Les frais commerciaux correspondent aux prestations de service et d'assurance supportés après la sortie du stock d'intervention jusqu'au stade franco à bord (FOB) dans le port d'exportation, à l'exclusion de ceux relatifs au transport. Les frais communiqués sont établis sur base de la moyenne des frais réels constatés par l'organisme d'intervention au cours du semestre précédant l'ouverture de la période d'adjudication et sont exprimés en euros par tonne.


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/25


RÈGLEMENT (CE) N o 1170/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

relatif à l’arrêt de la pêche à la crevette nordique dans les eaux de la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de la Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe les quotas pour 2005.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).


ANNEXE

État membre

Lituanie

Stock

PRA/N3L.

Espèce

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Zone

OPANO 3L

Date

6 juin 2005


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/27


RÈGLEMENT (CE) N o 1171/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 juillet 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er août 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 juillet 2005 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

 

Royaume-Uni:

802 t originaires du Botswana,

600 t originaires de Namibie;

 

Allemagne:

618 t originaires du Botswana,

730 t originaires de Namibie.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois d'août 2005 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

Botswana:

13 686 t,

Kenya:

142 t,

Madagascar:

7 579 t,

Swaziland:

3 337 t,

Zimbabwe:

9 100 t,

Namibie:

6 825 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/29


RÈGLEMENT (CE) N o 1172/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation suivant les systèmes A1 et B.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour le système A1, les taux de restitution, la période de demande de la restitution et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe. Pour le système B, les taux de restitution indicatifs, la période de dépôt des demandes de certificats et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités visées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

Code produit (1)

Destination (2)

Système A1

Période de demande de la restitution: du 9.9.2005 au 8.11.2005

Système B

Période de dépôt des demandes de certificats: du 16.9.2005 au 15.11.2005

Taux de restitution

(EUR/t net)

Quantités prévues

(t)

Taux de restitution indicatif

(EUR/t net)

Quantités prévues

(t)

0702 00 00 9100

F08

35

 

35

3 407

0805 10 20 9100

A00

38

 

38

7 121

0805 50 10 9100

A00

60

 

60

3 995

0806 10 10 9100

A00

23

 

23

14 012

0808 10 80 9100

F04, F09

36

 

36

20 168


(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87.

Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

F03

:

Toutes les destinations autres que la Suisse.

F04

:

Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.

F08

:

Toutes les destinations autres que la Bulgarie.

F09

:

Les destinations suivantes:

Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999), Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie,

pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud,

destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/32


RÈGLEMENT (CE) N o 1173/2005 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2005

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 19 juillet 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1150/2005 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1150/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1150/2005 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2005.

Il est applicable à partir du 19 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 24.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 19 juillet 2005

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

33,95

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

48,90

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

48,90

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

38,94


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 15.7.2005 au 18.7.2005

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

122,45 (3)

84,06

176,22

166,22

146,22

92,18

Prime sur le Golfe (EUR/t)

10,84

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

26,13

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 18,22 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 28,99 EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

20.7.2005   

FR

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L 188/35


DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2005

relative à l’adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu’aux suppléants

(2005/554/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 166, quatrième alinéa,

vu la demande du Comité économique et social européen du 4 avril 2005,

considérant ce qui suit:

Il y a lieu d’adapter les montants des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu’aux suppléants, montants fixés par la décision 81/121/CEE du Conseil (1),

DÉCIDE:

Article premier

L’article 2 de la décision 81/121/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   L’indemnité journalière par jour de voyage s’élève à:

130 EUR pour les membres et les suppléants.

2.   L’indemnité journalière par jour de réunion s’élève à:

208 EUR pour les membres et les suppléants.

3.   Lorsque l’ayant droit prouve de manière concluante qu’il a exposé des dépenses pour passer une nuit sur le lieu de travail, il lui est accordé une indemnité journalière supplémentaire de 30 EUR.»

Article 2

La présente décision prend effet le 12 juillet 2005.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN


(1)  JO L 67 du 12.3.1981, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/985/CE, Euratom (JO L 343 du 18.12.2002, p. 31).


Commission

20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/36


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2005

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

[notifiée sous le numéro C(2005) 2685]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2005/555/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)

Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie».

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 février 2005 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

(4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).


ANNEXE

Secteur

État membre

Poste budgétaire

Motif

Monnaie nationale

Dépenses exclues du financement

Déductions déjà effectuées

Impact financier de cette décision

Exercice

Primes animales

AT

21 20, 21 21, 21 25, 21 28

Correction forfaitaire de 5 % — Surdéclaration de zones fourragères alpines, non-application du système de mesurage des surfaces

EUR

– 1 580 413,53

0,00

– 1 580 413,53

2001-2002

 

Total AT

 

 

 

– 1 580 413,53

0,00

– 1 580 413,53

 

Audit financier

BE

Divers

Correction financière — Certification des comptes

EUR

– 73 583,84

0,00

– 73 583,84

2002

 

Total BE

 

 

 

– 73 583,84

0,00

– 73 583,84

 

Audit financier

DE

21 20, 21 24, 23 20

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 300 160,13

– 332 346,61

32 186,48

2003

Audit financier

DE

Divers

Correction financière — Certification des comptes

EUR

– 1 179 506,70

0,00

– 1 179 506,70

2002

 

Total DE

 

 

 

– 1 479 666,83

– 332 346,61

– 1 147 320,22

 

Primes animales

DK

21 24, 21 28

Transmission de statistiques de contrôle erronées pour 2002 — Non-respect du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission — Analyse de risque insuffisante

DKK

– 1 385 375,53

0,00

– 1 385 375,53

2002-2003

Audit financier

DK

21 25

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/99 — Non-respect des délais de paiement

DKK

– 208 243,99

– 208 243,99

0,00

2003

 

Total DK

 

 

 

– 1 593 619,52

– 208 243,99

– 1 385 375,53

 

Fruits et légumes

GR

15 15

Contrats pluriannuels: correction financière ponctuelle — les quantités minimales n’ont pas été atteintes. Contrats annuels et pluriannuels: correction financière forfaitaire de 5 % — les quantités livrées à la transformation étaient inférieures aux quantités contractées

EUR

– 330 595,00

0,00

– 330 595,00

2000-2001

Primes animales

GR

21 25

Exclusion de l’ensemble des dépenses déclarées — Absence de contrôle de qualité afin de déterminer la densité de peuplement, absence de contrôle de la prime d’extensification, procédures insuffisantes afin de déterminer l’éligibilité à la prime d’extensification, prise en compte de surfaces non éligibles dans la détermination de l’éligibilité, absence de confirmation concernant les sanctions

EUR

– 34 530 717,69

0,00

– 34 530 717,69

2001-2003

Cultures arables

GR

10 40-10 62, 13 10, 18 58

Correction forfaitaire de 5 % — Application incomplète du SIGC, les contrôles clés ne sont pas pleinement opérationnels

EUR

– 25 437 255,00

0,00

– 25 437 255,00

2003

 

Total GR

 

 

 

– 60 298 567,69

0,00

– 60 298 567,69

 

Fruits et légumes

ES

15 07

Correction forfaitaire de 10 % — Non-respect du délai de paiement

EUR

– 13 341 081,60

0,00

– 13 341 081,60

2000-2001

Fruits et légumes

ES

15 01, 15 02, 15 11, 15 12, 15 15, 314

Correction forfaitaire de 5 % — Faiblesses dans le système de contrôle des autorités andalousiennes. Correction à hauteur de 2 % pour les mesures du secteur de la transformation. Correction forfaitaire de 10 % — Non-fixation des sanctions prévues

EUR

– 1 821 776,35

0,00

– 1 821 776,35

1999-2001

Fruits et légumes

ES

15 02

Dépenses à exclure du financement communautaire — Programmes opérationnels déséquilibrés, insuffisance des actions pour l’environnement

EUR

– 2 902 219,77

0,00

– 2 902 219,77

2000-2002

Lait

ES

20 71

Annulation de la décision 2001/137/CE de la Commission — Montant à rembourser à l’Espagne

EUR

14 582 115,50

0,00

14 582 115,50

1996

Stockage public

ES

32 20

Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 1 479 326,74

0,00

– 1 479 326,74

2000-2002

Vin et tabac

ES

16 50

Correction de 100 % pour une partie des dépenses — Non-respect du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

EUR

– 4 790 799,61

0,00

– 4 790 799,61

2001-2003

Primes animales

ES

21 20, 21 21, 21 22, 21 24, 21 25, 21 28

Correction forfaitaire de 5 % — Niveau insuffisant de contrôles sur place

EUR

– 3 066 016,28

0,00

– 3 066 016,28

2002-2003

Miel

ES

23 20

Correction forfaitaire de 5 % — Contrôles insuffisants, absence d’augmentation du nombre de contrôles sur place, TVA indûment prélevée

EUR

– 71 495,57

0,00

– 71 495,57

2002-2003

 

Total ES

 

 

 

– 12 890 600,42

0,00

– 12 890 600,42

 

Fruits et légumes

FR

15 01, 15 02, 15 09, 15 12, 314

Correction ponctuelle de 25,3 % et correction forfaitaire de 10 % — Reconnaissance: faiblesse du système de contrôle. Correction forfaitaire de 5 % — Opérations relatives aux produits retirés du marché: faiblesse du système de contrôle. Correction forfaitaire de 10 % — Non-fixation des sanctions

EUR

– 63 792 464,12

0,00

– 63 792 464,12

1999-2002

Fruits et légumes

FR

15 02

Correction forfaitaire de 2 % — Utilisation des montants forfaitaires et méthode erronée pour le calcul de la contribution au fonds opérationnel

EUR

– 2 669 660,60

0,00

– 2 669 660,60

2000-2003

Audit financier

FR

12 10, 15 02, 16 10, 21 21, 21 24, 21 25, 21 28

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 5 648 423,18

– 5 648 423,18

0,00

2003

 

Total FR

 

 

 

– 72 110 547,90

– 5 648 423,18

– 66 462 124,72

 

Pêche

IE

26 10

Correction forfaitaire de 2 % — Contrôle inadéquat du retrait du poisson. Correction forfaitaire de 5 % — Contrôle insuffisant de l’élimination des produits impropres à la consommation humaine. Correction forfaitaire de 10 % — Carences dans l’inventaire des stocks. Correction ponctuelle — Demandes reçues hors délai

EUR

– 582 331,61

0,00

– 582 331,61

2001-2003

Audit financier

IE

21 25, 22 21

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 625 136,09

– 625 136,09

0,00

2003

 

Total IE

 

 

 

– 1 207 467,70

– 625 136,09

– 582 331,61

 

Fruits et légumes

IT

15 02

Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 1 223 457,00

0,00

– 1 223 457,00

2002

Miel

IT

23 20

Correction forfaitaire de 5 % pour 2001 et 2002, 2 % pour 2003 — Contrôles insuffisants, preuves insuffisantes de la surveillance par l’organisme payeur, dépenses inéligibles imputées au Fonds

EUR

– 582 226,79

0,00

– 582 226,79

2001-2003

Audit financier

IT

Divers

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 28 852 472,77

– 29 264 364,26

411 891,49

2002

 

Total IT

 

 

 

– 30 658 156,56

– 29 264 364,26

– 1 393 792,30

 

Primes animales

LU

22 20, 22 21, 22 22

Correction forfaitaire de 5 % — Attention insuffisante portée au respect des conditions d’éligibilité, absence de contrôles des documents justificatifs, annonce anticipée des contrôles, absence de contrôles des lieux de détention des animaux

EUR

– 13 978,14

0,00

– 13 978,14

2002-2004

Cultures arables

LU

10 40-10 60, 10 62, 13 10

Correction forfaitaire de 2 % — Carences récurrentes dans l’administration des contrôles sur place, contrôles sur place tardifs, carences dans le calcul des aides, application d’un taux de réduction erroné

EUR

– 621 471,00

0,00

– 621 471,00

2000-2002

Développement rural

LU

40 40

Correction — Non-observation des critères d’éligibilité

EUR

– 122 153,00

0,00

– 122 153,00

2002

Audit financier

LU

21 28

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

EUR

0,00

– 1 523 705,30

1 523 705,30

2003

 

Total LU

 

 

 

– 757 602,14

– 1 523 705,30

766 103,16

 

Primes animales

NL

22 20, 22 21, 22 22

Correction forfaitaire de 2 % — Enregistrement inadéquat des troupeaux

EUR

– 676 571,03

0,00

– 676 571,03

2002-2004

Audit financier

NL

10 49, 18 00, 21 20, 21 24, 21 25, 21 28

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 763 843,83

– 1 317 551,36

553 707,53

2003

 

Total NL

 

 

 

– 1 440 414,86

– 1 317 551,36

– 122 863,50

 

Primes animales

PT

21 20, 21 21, 21 22, 21 24, 21 25, 21 28

Correction forfaitaire de 5 % pour l’exercice 2000, de 2 % pour l’exercice 2001, de 5 % pour les exercices 2002 et 2003 — Carences au niveau du système I & R, contrôle insuffisant des demandes, faiblesse des contrôles croisés administratifs

EUR

– 6 805 576,11

0,00

– 6 805 576,11

2001-2004

Primes animales

PT

22 20, 22 21, 22 22

Correction forfaitaire de 5 % (2 % pour certaines régions en 2001) — Enregistrement inadéquat des troupeaux, nombre insuffisant des contrôles sur place

EUR

– 5 103 616,08

0,00

– 5 103 616,08

2001-2003

Audit financier

PT

16 30

Correction —– Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

EUR

– 24 809,86

– 24 809,86

0,00

2003

 

Total PT

 

 

 

– 11 934 002,05

– 24 809,86

– 11 909 192,19

 

Intervention sous forme de stockage

UK

38 00

Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 — Non-respect des délais de paiement

GBP

– 523 063,45

0,00

– 523 063,45

2002

Audit financier

UK

Divers

Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

GBP

– 34 151 974,35

– 34 151 974,35

0,00

2003

 

Total UK

 

 

 

– 34 675 037,80

– 34 151 974,35

– 523 063,45

 


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/43


ACTION COMMUNE 2005/556/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

portant nomination du Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union européenne (UE) participe activement depuis le début, aux niveaux diplomatique et politique, aux efforts internationaux visant à contenir et à résoudre la crise du Darfour.

(2)

L'UE souhaite renforcer son rôle politique dans une crise qui implique une multitude d'acteurs locaux, régionaux et internationaux et maintenir la cohérence entre, d'une part, l'aide qu'elle fournit à l'Union africaine (UA) dans la gestion de la crise du Darfour et, de l'autre, ses relations politiques globales avec le Soudan, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord de paix global conclu entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l'Armée populaire de libération du Soudan.

(3)

L'UE fournit une aide sans cesse croissante à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS) sous la forme d'un soutien à la planification et à la gestion, d'une assistance financière et d'un appui logistique.

(4)

L'Union africaine a décidé d'élargir l'AMIS, qui comptera 6 171 militaires et 1 560 membres de la police civile, et l'UE propose, pour aider l'UA dans ce renforcement, un ensemble de mesures décrit dans l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), qui requiert un engagement politique approprié à l'égard de l'UA et du gouvernement soudanais, ainsi qu'une capacité de coordination spécifique.

(5)

Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1593 (2005) concernant le rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour.

(6)

Le Représentant spécial de l'Union européenne exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Pekka HAAVISTO est nommé Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'UE au Soudan, qui consistent notamment à:

a)

déployer des efforts, en tant que membre de la communauté internationale et en soutien à l'UA et aux Nations unies, pour obtenir un règlement politique du conflit au Darfour et faciliter la mise en œuvre de l'Accord de paix global, ainsi que pour promouvoir le dialogue Sud-Sud, en tenant dûment compte des ramifications régionales de ces questions et du principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique; et

b)

conférer une efficacité et une visibilité maximales à la contribution de l'UE à l'AMIS.

Article 3

1.   Afin d'atteindre les objectifs politiques de l'UE, le RSUE a pour mandat:

a)

de se concerter avec l'UA, le gouvernement du Soudan et les autres parties soudanaises ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, et de maintenir une étroite collaboration avec les Nations unies et les autres acteurs internationaux concernés afin d'œuvrer à la réalisation des objectifs de l'UE;

b)

de représenter l'Union lors des pourparlers politiques d'Abuja, des réunions à haut niveau de la commission mixte, ainsi que des autres réunions pertinentes auxquelles l'UE est invitée à participer;

c)

de veiller à la cohérence entre la contribution de l'UE à la gestion de la crise du Darfour et les relations politiques globales de l'UE avec le Soudan;

d)

en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les droits de la femme et de l'enfant, et la lutte contre l'impunité au Soudan, de suivre la situation et d'entretenir des contacts réguliers avec les autorités soudanaises, l'UA, les Nations unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les observateurs des droits de l'homme actifs dans la région et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.

2.   Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE, en particulier:

a)

veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'UE;

b)

assure la coordination et la cohérence des contributions de l'UE à l'AMIS;

c)

soutient le processus politique et les activités liées à la mise en œuvre de l'Accord de paix global; et

d)

contrôle le respect, par les parties soudanaises, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1591 (2005) et 1593 (2005) et en rend compte.

Article 4

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR). Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

3.   Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la mise en œuvre de l'appui fourni par l'UE à l'AMIS et de l'évolution de la situation au Darfour, ainsi qu'au Soudan dans son ensemble.

Article 5

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour une période de six mois est de 675 000 EUR. Le Conseil décide, s'il y a lieu, du montant de référence financière qui sera affecté à la poursuite de la présente action commune.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du jour de l'adoption de la présente action commune.

4.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assisté par le SG/HR et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communiquera la composition de son équipe à la présidence et à la Commission.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’UE en question.

3.   Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés de manière adéquate par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4.   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

1.   Dans la coordination des contributions de l'UE à l'AMIS, le RSUE est assisté par une cellule de coordination ad hoc (ACC) établie à Addis-Abeba, qui agit sous son autorité, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC.

2.   L'ACC comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police.

3.   Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire de l'ACC agissent en tant que conseillers auprès du RSUE en ce qui concerne respectivement le volet policier et le volet militaire de l'action de soutien de l'UE visée au paragraphe 1. À ce titre, ils rendent compte au RSUE.

4.   Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire ne reçoivent pas d'instructions du RSUE pour ce qui concerne la gestion des dépenses relatives respectivement au volet policier et au volet militaire de l'action de soutien de l'UE visée au paragraphe 1. Le RSUE n'a aucune responsabilité à cet égard.

Article 8

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur recommandation du SG/HR et du COPS.

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 10

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission, un rapport écrit complet sur l'exécution du mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 11

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au terme de l'action de soutien de l'UE, qui prend fin à la date fixée par le Conseil, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC.

Article 12

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW


(1)  Voir page 46 du présent Journal officiel.


20.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/46


ACTION COMMUNE 2005/557/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, son article 26, et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 mai 2004, l'Union africaine (UA) a décidé de déployer au Darfour une mission d'observation (AMIS) chargée de superviser l'application de l'accord humanitaire de cessez-le-feu de N'djamena signé le 8 avril 2004 et, le 20 octobre 2004, le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a décidé de renforcer l'AMIS et d'inclure dans le mandat de celle-ci une assistance au processus d'instauration d'un climat de confiance et à la protection des civils et des opérations humanitaires, ainsi qu'une supervision de l'application de l'ensemble des accords qui ont été signés entre les parties depuis la conclusion de l'accord humanitaire de cessez-le-feu de N'djamena (AMIS II).

(2)

Dans sa résolution 1547 du 11 juin 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé à la communauté internationale d'être prête à un engagement constant, y compris en fournissant des fonds importants à l'appui de la paix au Soudan. Dans sa résolution 1556 du 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé le déploiement d'observateurs internationaux dans la région du Darfour sous la direction de l'UA, a engagé les États membres des Nations unies à renforcer l'équipe d'observation internationale dirigée par l'UA, et s'est félicité des contributions déjà apportées, notamment par l'Union européenne (UE), pour appuyer l'opération dirigée par l'UA.

(3)

Dans sa résolution 1564 du 18 septembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé et appuyé l'intention de l'UA de renforcer et d'élargir sa mission d'observation dans la région soudanaise du Darfour et encouragé la mise en œuvre d'un suivi dynamique. Le Conseil de sécurité des Nations unies a par ailleurs engagé les États membres des Nations unies à appuyer ces efforts de l'UA, notamment en fournissant tout l'équipement et les ressources logistiques, financières, matérielles et autres qu'exige l'expansion rapide de la mission de l'UA et en appuyant les efforts de l'UA visant une conclusion pacifique de la crise et la protection du bien-être de la population du Darfour.

(4)

Dans sa résolution 1574 du 19 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de surveiller l'observation par les parties de leurs obligations visant à mettre immédiatement un terme à toutes les violences et attaques, a indiqué qu'il appuyait fermement les décisions de l'UA d'augmenter les effectifs de sa mission au Darfour et a prié instamment les États membres des Nations unies de fournir le matériel, les moyens logistiques et financiers et les autres ressources nécessaires.

(5)

Dans sa résolution 1590 du 24 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de créer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS).

(6)

Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002.

(7)

Dans sa résolution 1325 du 31 octobre 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a reconnu l'importance de la formation au sujet de la protection, des besoins particuliers et des droits fondamentaux des femmes et des enfants dans les situations de conflit.

(8)

La position commune 2005/304/PESC du Conseil du 12 avril 2005 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique (1) souligne que l'UA est le principal acteur de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits armés en Afrique. Un certain nombre de conclusions adoptées par le Conseil depuis juillet 2004 ont exprimé la ferme volonté de l'UE de soutenir les efforts déployés par l'UA pour surveiller le cessez-le-feu et faciliter un règlement politique du conflit dans la région soudanaise du Darfour.

(9)

Après avoir approuvé, le 22 novembre 2004, le plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la paix et à la sécurité en Afrique, le Conseil a approuvé, le 13 décembre 2004, sur la base du respect du principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique et d'une coopération pleine et entière avec les acteurs compétents de la communauté internationale, notamment l'Organisation des Nations unies et l'UA, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de ce soutien.

(10)

L'UE a fourni un soutien sans cesse croissant aux efforts déployés par l'UA pour contribuer à stabiliser la situation au Darfour. Elle participe à la mission de l'UA qui est chargée de surveiller l'application du cessez-le-feu, et cofinance cette mission, par le biais de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Du personnel militaire de l'UE participe à la commission de cessez-le-feu de l'UA (CCF); cette participation revêt différentes formes: vice-présidence de la CCF et participation à la commission mixte chargée de la surveillance politique du cessez-le-feu, entre autres. L'UE fournit également un soutien sous diverses formes, y compris des experts en planification et une assistance technique, financière, matérielle et logistique, à la mission plus générale de soutien de la paix de l'UA (AMIS).

(11)

Dans une lettre datée du 29 avril 2005, M. Alpha Oumar Konaré, président de la Commission de l'UA, a indiqué au Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) que, compte tenu du défi que la situation au Darfour continue de poser à l'UA et à ses partenaires, d'une part, et de la dimension stratégique du partenariat entre l'UA et l'Union européenne, d'autre part, il espérait pouvoir compter sur un soutien substantiel de l'Union européenne et de ses États membres aux efforts déployés par l'UA et au renforcement de l'AMIS II.

(12)

En réponse à la demande formulée par l'UA, le Conseil est convenu, le 23 mai 2005, d'apporter tout le soutien possible aux efforts militaires, policiers et civils, par la présentation d'une offre globale et substantielle, qui a été soumise à l'UA lors de la Conférence des donateurs AMIS, le 26 mai 2005, à Addis-Abeba. La coordination entre les acteurs de l'UE est essentielle pour faire en sorte que cette offre se traduise par l'apport, en temps voulu, d'une assistance cohérente à l'UA.

(13)

Le 23 juin 2005, le Conseil a approuvé le concept relatif à une action de soutien civilo-militaire de l'UE à l'AMIS II.

(14)

L'accord sur le statut de la mission relatif à l'établissement et à la gestion de la commission de cessez-le-feu dans la région soudanaise du Darfour (CCF), signé le 4 juin 2004 par l'UA et le gouvernement du Soudan, s'applique aux observateurs militaires de l'UE, couvre le personnel civil et militaire autre que les fonctionnaires de la CCF, et renvoie à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), dont l'article VII vise les experts en mission pour le compte de l'OUA.

(15)

L'échange de lettres intervenu entre le SG/HR et le président de la Commission de l'UA, qui confirme les arrangements relatifs à l'action de soutien de l'UE à l'AMIS II, confirme également que tous les membres du personnel de l'UE déjà déployés ou devant l'être au Soudan et dans d'autres pays africains dans le cadre de l'action de soutien de l'UE relèvent, pour ce qui est de leur statut, de l'accord entre l'UA et le Soudan sur le statut de la mission de l'UA.

(16)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/556/PESC portant nomination du Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan. Le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan (2) doit assurer la cohérence entre les activités de l'UE destinées à soutenir l'AMIS II et l'accord de paix global, et les objectifs généraux de la politique de l'UE à l'égard du Soudan.

(17)

Une coordination doit être établie à Addis-Abeba entre tous les donateurs pour faire en sorte que le soutien apporté par la communauté internationale soit complémentaire et corresponde aux exigences spécifiques de l'UA.

(18)

Le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'action de soutien civilo-miliaire de l'Union européenne à l'AMIS II, notamment en vue d'apporter, en temps voulu, une assistance cohérente à l'AMIS II, et prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité. Le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM) et le Comité militaire de l'UE (CMUE), assistés par l'État major de l'Union européenne (EMUE) conformément à son mandat, devraient continuer à conseiller le COPS dans leurs domaines de compétence respectifs.

(19)

En conformité avec les orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément aux articles 18 et 26 du traité, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle politique et de la direction stratégique exercés par le COPS.

(20)

L'article 14, paragraphe 1, du traité prévoit que les actions communes fixent les moyens à mettre à la disposition de l'Union.

(21)

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité, les dépenses opérationnelles, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, sont à la charge du budget des Communautés européennes. L'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité politique et est subordonnée à la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.

(22)

Il conviendrait que les dépenses opérationnelles afférentes aux éléments de la présente action de soutien ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité, à la charge des États membres et qu'elles soient gérées par le mécanisme créé par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3) (ci-après dénommé «Athena»), à titre exceptionnel. Le montant de référence financière constitue la meilleure estimation actuelle de ces coûts.

(23)

Il convient, dans la mesure du possible, de réutiliser des équipements provenant d'autres activités opérationnelles de l'UE, en tenant compte des besoins opérationnels et des principes de bonne gestion financière.

(24)

L'action de soutien de l'UE à l'AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne.

(25)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la section III de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement des éléments militaires de la présente action de soutien,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

L'Union européenne crée une action de soutien civilo-militaire de l'UE à l'AMIS II, ci-après dénommée «action de soutien AMIS UE».

L'action de soutien AMIS UE vise à apporter, en temps voulu, une assistance effective au renforcement de l'AMIS II. L'UE respecte et appuie le principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique et l'action de soutien de l'UE a pour but d'appuyer l'UA et les efforts qu'elle déploie sur les plans politique, militaire et policier pour faire face à la crise que connaît la région soudanaise du Darfour.

L'action de soutien de l'UE comporte un élément civil et un élément militaire.

Article 2

Relations avec l'Union africaine

Le SG/HR et le RSUE pour le Soudan, dans le cadre de leur mandat, sont les principaux points de contact avec les représentants de l'UA pour les questions relatives à la mise en œuvre de la présente action commune. La présidence est régulièrement et rapidement tenue au courant de ces contacts.

Article 3

Coordination avec les autres intervenants

1.   L'UE maintient une coordination étroite et effective avec tous les donateurs institutionnels et bilatéraux participant au soutien à l'AMIS II.

2.   L'UE continue d'œuvrer en étroite coordination avec les Nations unies et, en ce qui concerne l'élément militaire de l'action de soutien, avec l'OTAN.

3.   Les États membres de l'UE sont tenus informés du processus de coordination afin de garantir leur pleine participation au processus décisionnel de l'UE.

Article 4

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'action de soutien de l'UE, notamment en vue de l'apport, en temps voulu, d'un soutien cohérent de l'UE à l'AMIS II. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer le chef de l'équipe de police de l'UE, sur la base d'une proposition du SG/HR fondée sur une recommandation du RSUE. Elle porte aussi sur les compétences nécessaires pour nommer le conseiller militaire du RSUE, sur la base d'une proposition du SG/HR fondée sur une recommandation du RSUE. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l'action de soutien de l'UE demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

Le CIVCOM et le CMUE, assistés par l'EMUE conformément à son mandat, conseillent le COPS dans leurs domaines de compétence respectifs.

2.   Le RSUE assure la représentation de l'Union dans tous les domaines ayant trait à la gestion de la crise au Darfour, y compris la coordination des contributions de l'UE à l'AMIS II, le soutien au processus politique et les questions relatives à la mise en œuvre et au respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

3.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers, par l'intermédiaire du SG/HR, des rapports établis par le RSUE concernant la conduite de l'action de soutien de l'UE. Le COPS peut inviter le RSUE à ses réunions, le cas échéant.

4.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

Article 5

Action de coordination de l'UE

1.   Le SG/HR prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination des activités de l'UE visant à soutenir le renforcement de l'AMIS II ainsi que la coordination entre le Secrétariat général du Conseil (SGC) et la cellule de coordination de l'UE à Addis-Abeba (ACC). Le SGC fournit des orientations et un soutien à l'ACC dans ses tâches consistant à assurer la coordination quotidienne pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS II dans le cadre d'actions de soutien de nature politique, militaire, policière et d'autres actions de soutien à caractère civil. Le SGC fournit aux instances compétentes du Conseil des rapports de situation ainsi que des mises à jour et des évaluations tant du soutien apporté par l'UE à l'AMIS II que du renforcement de l'AMIS II et assure la coordination au niveau stratégique avec les autres donateurs, en particulier l'ONU et l'OTAN.

2.   L'ACC agit sous l'autorité du RSUE, conformément à l'article 7 de l'action commune 2005/556/PESC, afin de soutenir son action, et elle comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police. Elle assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l'UE ainsi qu'avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l'UA à Addis Abeba pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS II.

SECTION II

ÉLÉMENT CIVIL

Article 6

Missions, structure et personnel de l'élément policier

1.   L'action de soutien de l'UE à l'élément de police civile (CIVPOL) de l'AMIS II apporte:

un soutien à la chaîne de commandement policière de l'AMIS II, en fournissant à l'UA, à tous les niveaux de la chaîne de commandement, des conseillers en matière de police de rang élevé, très expérimentés;

un soutien à la formation du personnel du CIVPOL, en fournissant une capacité de formation en cours de mission, assurée par un groupe de formateurs de l'UE;

un soutien à la création d'une unité de police au sein du Secrétariat de l'UA.

2.   L'équipe de police de l'UE est composée de policiers détachés par les États membres. La durée minimale du détachement devrait être de six mois. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, ainsi que les frais de voyage à destination ou en provenance de la zone d'opération.

3.   Le chef de l'équipe de police de l'UE recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

4.   Au besoin, l'État membre ou l'institution d'origine peut également détacher du personnel civil international, en règle générale pour une durée minimale de six mois. Chaque État membre ou institution communautaire contributeur supporte les dépenses afférentes aux agents qu'il ou elle détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, ainsi que les frais de voyage à destination ou en provenance de la zone d'opération.

Article 7

Équipe de police de l'UE

1.   Le conseiller du RSUE en matière de police, qui est également chef de l'équipe de police de l'UE, est chargé d'assurer la coordination quotidienne des actions de soutien de l'UE en matière de police.

2.   Le chef de l'équipe de police de l'UE assure la gestion quotidienne de l'élément policier de l'action de soutien dans les trois secteurs visés à l'article 6, paragraphe 1, et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

3.   Le chef de l'équipe de police de l'UE signe un contrat avec la Commission. Il répond devant la Commission de toutes les dépenses.

4.   Tout en restant sous l'autorité de leur État membre ou de leur institution d'origine, tous les experts qui font partie de l'équipe de police de l'UE exercent leurs fonctions et agissent dans le seul intérêt de l'action de soutien de l'UE. Tant pendant l'action de soutien de l'UE qu'après celle-ci, les experts sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

5.   Afin d'assurer la visibilité de l'action de soutien de l'UE, les membres de l'équipe de police de l'UE portent des signes d'identification de l'UE.

Article 8

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de la présente action commune pendant une période de six mois est de 2 120 000 EUR.

Le Conseil arrête, le cas échéant, le montant de référence pour la poursuite de l'action de soutien de l'UE.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'assistance apportée à l'AMIS II en matière policière, y compris la compatibilité des équipements.

4.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

SECTION III

ÉLÉMENT MILITAIRE

Article 9

Missions et personnel de l'élément militaire

1.   L'élément militaire de l'action de soutien de l'UE à l'AMIS II couvre différents types d'assistance:

fourniture d'une assistance technique et en matière de planification à tous les niveaux de commandement de l'AMIS II, y compris la structure de coordination du soutien logistique;

fourniture d'observateurs militaires, dans le cadre du plan de renforcement de l'AMIS II;

et

formation de militaires et d'observateurs africains dans le cadre du renforcement de l'AMIS II, selon les besoins;

transport stratégique et tactique;

observation aérienne, si l'UA le demande.

2.   Tout en restant sous l'autorité de leurs États membres ou de leurs institutions d'origine, tous les membres du personnel militaire s'acquittent de leurs missions et agissent dans le seul intérêt de l'action de soutien de l'UE. Tant pendant l'action de soutien qu'après celle-ci, le personnel militaire est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

3.   Afin d'assurer la visibilité de l'action de soutien de l'UE, les membres du personnel militaire portent des signes d'identification de l'UE.

4.   En règle générale, la durée minimale de détachement du personnel militaire devrait être de six mois.

Article 10

Conseiller militaire du RSUE

Sous l'autorité du RSUE et avec le soutien du SGC, y compris l'EMUE conformément à son mandat, le conseiller militaire du RSUE:

a)

contribue à assurer la cohérence de l'élément militaire de l'action de soutien de l'UE à Addis-Abeba conformément aux missions visées à l'article 9, et

b)

est chargé d'assurer la coordination quotidienne de l'élément militaire de l'action soutien de l'UE avec l'ACMC à Addis-Abeba pour apporter, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS II.

Article 11

Dispositions financières

1.   En ce qui concerne les éléments militaires de l'action de soutien de l'UE, les coûts ci-après sont financés en commun:

a)

les coûts afférents aux systèmes d'information et de communication (SIC), au transport, à l'évacuation médicale (MEDEVAC) et à l'hébergement des officiers de l'UE opérant dans la chaîne de commandement de l'AMIS II et du personnel militaire de l'ACC;

b)

les coûts afférents aux SIC et à l'évacuation médicale des observateurs militaires; et

c)

les coûts afférents aux signes d'identification des officiers et des observateurs militaires de l'UE.

2.   Le financement de ces coûts communs est géré par le mécanisme Athena.

3.   Le montant de référence pour ces coûts communs est de 1 970 000 EUR pour une période de six mois. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 31, paragraphe 3, de la décision 2004/197/PESC du Conseil est fixé à 100 %.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Statut du personnel de l'action de soutien de l'UE

1.   Le SG/HR s'efforce d'obtenir, de la part des États africains sur le territoire desquels le personnel de l'action de soutien de l'UE est ou sera déployé, des garanties juridiquement contraignantes aux termes desquelles le statut de ce personnel relève de l'accord sur le statut de la mission relatif à l'établissement et à la gestion de la commission de cessez-le-feu dans la région soudanaise du Darfour, signé le 4 juin 2004 par l'UA et le gouvernement du Soudan, et de la Convention sur les privilèges et immunités de l'OUA. S'il y a lieu, le statut du personnel affecté à l'action de soutien de l'UE, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'achèvement et au bon déroulement de l'action de soutien de l'UE, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier un tel accord au nom de celle-ci.

2.   Il appartient aux États membres ou aux institutions de l'UE ayant détaché ou déployé du personnel pour l'action de soutien de répondre à toute plainte, qu'elle émane du personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient aux États membres ou aux institutions de l'UE en question d'intenter toute action contre le personnel.

Article 13

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'UA ainsi qu'aux Nations unies, conformément aux dispositions du règlement de sécurité du Conseil tel qu'adopté par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (4) et en fonction des besoins opérationnels de l'action de soutien de l'UE, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'action de soutien de l'UE.

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'UA et aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de l'action de soutien de l'UE, des documents non classifiés de l'UE concernant les délibérations du Conseil relatives à l'action de soutien de l'UE qui relèvent du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (5).

Article 14

Action communautaire

Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et celle d'autres activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TUE. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.

Article 15

Réexamen

Le Conseil procède, au plus tard le 31 décembre 2005, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'UE doit être poursuivie.

Article 16

Entrée en vigueur et fin

1.   La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   L'action de soutien de l'UE prend fin à une date que le Conseil doit arrêter.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW


(1)  JO L 97 du 15.4.2005, p. 57.

(2)  Voir page 43 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68, modifiée par la décision 2005/68/PESC du Conseil du 24 janvier 2005 (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).

(4)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

(5)  Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).