ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 172

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
5 juillet 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1039/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1907/90 en ce qui concerne le marquage des œufs

1

 

 

Règlement (CE) no 1040/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

2

 

*

Règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2868/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire ( 1 )

4

 

*

Règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ( 1 )

22

 

*

Règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

24

 

*

Règlement (CE) no 1044/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 2808/98 en ce qui concerne la fixation du fait générateur du taux de change pour les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) no 1973/2004

76

 

*

Règlement (CE) no 1045/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 portant modification du règlement (CE) no 2760/98 concernant la mise en œuvre d’un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE

78

 

*

Règlement (CE) no 1046/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000

79

 

 

Règlement (CE) no 1047/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

81

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Décision 2005/481/PESC du Conseil du 13 juin 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

83

Accord entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

84

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1039/2005 DU CONSEIL

du 21 juin 2005

modifiant le règlement (CEE) no 1907/90 en ce qui concerne le marquage des œufs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

À partir du 1er juillet 2005, les œufs vendus sur un marché public local doivent être estampillés avec un code désignant le numéro distinctif du producteur et permettant d’identifier le mode d’élevage, en conformité avec l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2). Dans certains États membres cette obligation pourrait poser des difficultés pour les exploitations de petite taille et de faible revenu, dont la production d’œufs se limite souvent à une activité complémentaire. Étant donné que la possibilité de pouvoir vendre des œufs de table sur le marché public local présente pour ces exploitations une grande importance économique et sociale, il est considéré approprié d’autoriser les États membres de les exempter de l’obligation de marquage. Il convient donc de prévoir une dérogation à cet égard pour les producteurs d’œufs dont l’exploitation ne dépasse pas 50 poules pondeuses.

(2)

Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.

(3)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 1907/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1907/90, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les œufs vendus par le producteur sur un marché public local sont pourvus du code défini à l’article 7, paragraphe 1, point a). Les États membres peuvent exempter les producteurs d’œufs dont l’exploitation ne dépasse pas 50 poules pondeuses de cette obligation, à condition que ces œufs soient vendus sur un marché public local situé dans la région de production dans l’État membre concerné et que le nom et l’adresse de l’exploitation soient indiqués sur le lieu de vente.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN


(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).


5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/2


RÈGLEMENT (CE) N o 1040/2005 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

65,0

096

41,8

999

53,4

0707 00 05

052

93,0

999

93,0

0709 90 70

052

85,4

999

85,4

0805 50 10

382

71,1

388

64,6

528

50,5

999

62,1

0808 10 80

388

81,4

400

85,1

508

78,3

512

66,3

524

62,4

528

48,8

720

103,7

804

91,2

999

77,2

0808 20 50

388

87,6

512

60,6

528

69,3

800

55,9

999

68,4

0809 10 00

052

182,7

999

182,7

0809 20 95

052

279,5

068

218,2

400

317,1

999

271,6

0809 40 05

624

121,4

999

121,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1041/2005 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2005

modifiant le règlement (CE) no 2868/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 157,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 40/94 prescrit l'adoption de mesures techniques d'exécution des dispositions concernant le formulaire normalisé des rapports de recherche, la division de la demande et de l'enregistrement, la révocation des décisions, le pouvoir et les décisions prises par un seul membre de la division d'opposition ou d'annulation.

(2)

À partir du 10 mars 2008, le système de recherche sera intégralement obligatoire pour les marques communautaires, alors qu'il devrait être rendu facultatif, moyennant paiement d'une taxe, pour toute recherche dans les registres des marques des États membres ayant notifié leur décision d'effectuer une recherche. Le présent règlement introduit un formulaire normalisé comportant les éléments essentiels du rapport de recherche en vue d'en améliorer la qualité et l'homogénéité.

(3)

La déclaration de division de la demande et de l'enregistrement doit être conforme aux dispositions du présent règlement. La nouvelle révocation d'office d'une décision ou suppression d'une inscription dans le registre par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (l’Office) doit être conforme à la procédure spécifique établie par le présent règlement. Les cas exceptionnels dans lesquels un dépôt de pouvoir est obligatoire sont spécifiés. Une liste de cas simples dans lesquels une décision peut être prise par un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation est prévue.

(4)

En outre, il y a lieu de modifier les règles en vigueur visant à améliorer ou à clarifier la procédure d'enregistrement. De plus, certains points de procédure doivent être modifiés sans altérer la substance du système.

(5)

Afin de couvrir les spécificités et les facilités de la procédure de dépôt électronique, les dispositions suivantes sont modifiées: règle 1, paragraphe 1, point c), règle 3, paragraphe 2, règle 61, règle 72, paragraphe 4, règle 79, règle 82, règle 89, paragraphes 1 et 2.

(6)

Le dépôt électronique et la publication électronique des demandes de marque communautaire doivent faciliter le dépôt des marques en général et améliorer en particulier le dépôt de marques composées de couleurs ou de sons au moyen de la représentation de la marque qui est claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Les conditions techniques, en particulier le format de données des fichiers sonores, sont arrêtées par le président de l'Office. Le dépôt électronique de marques composées de sons peut être accompagné d’un fichier sonore électronique, et ce fichier peut être inclus dans la publication électronique des demandes de marque communautaire pour faciliter l'accès du public au son en lui-même.

(7)

Les dispositions concernant la procédure d'opposition doivent être intégralement remaniées en vue de préciser les conditions de recevabilité, de clarifier les conséquences juridiques des irrégularités et de présenter les dispositions par ordre chronologique des procédures.

(8)

Compte tenu de la nouvelle compétence conférée à l'Office en matière d'examen de la recevabilité d'une requête en transformation, le rejet d'une requête en transformation peut devenir partiel au sens que la transformation peut être recevable pour certains États membres et irrecevable pour d'autres. En outre, quelques critères à utiliser pour l'examen des motifs absolus par référence à la langue d'un État membre doivent être ajoutés.

(9)

En ce qui concerne les frais à supporter par la partie perdante dans les procédures d'opposition et de nullité, les frais de représentation remboursables doivent être limités mais les montants maximaux actuels doivent être légèrement revalorisés compte tenu de la période qui s'est écoulée depuis l'adoption du règlement d'exécution. Lorsque des témoins ou experts sont convoqués, de tels taux maximaux ne doivent pas être fixés, mais les frais remboursables doivent comprendre les montants effectifs auxquels ces témoins et experts peuvent prétendre.

(10)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission (2) en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) no 2868/95 est modifié comme suit:

1)

À la règle 1, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le nom, l'adresse et la nationalité du demandeur, ainsi que l'État sur le territoire duquel le demandeur a son domicile, son siège ou un établissement. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénom(s). Les personnes morales ainsi que les entités relevant de l'article 3 du règlement doivent figurer sous leur dénomination officielle en précisant leur forme juridique, éventuellement sous leur abréviation d'usage. Les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et tous autres renseignements nécessaires à d'autres liens de communication de données par lesquels le demandeur accepte de recevoir des communications peuvent être donnés. Il est préférable de n'indiquer qu'une seule adresse par demandeur. Au cas où plusieurs adresses sont mentionnées, seule l'adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque le demandeur a élu domicile à l'une des adresses indiquées;»

b)

Au point c), le texte suivant est ajouté:

«ou une référence à la liste des produits et services visés par une demande de marque communautaire antérieure;»

c)

Le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

la signature du demandeur ou de son représentant, conformément à la règle 79;»

d)

Le point l) suivant est ajouté:

«l)

le cas échéant, la demande de rapport de recherche visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement.»

2)

La règle 3 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Dans tous les cas autres que celui visé au paragraphe 1 et sauf si la demande est déposée par des moyens électroniques, la marque est reproduite sur une feuille séparée de la feuille sur laquelle apparaît le texte de la demande. Les dimensions de la feuille sur laquelle la marque est reproduite ne dépassent pas le format DIN A4 (29,7 cm × 21 cm), la surface utilisée pour la reproduction (format de composition) ne dépassant pas 26,2 cm × 17 cm. Une marge d'au moins 2,5 cm est prévue à gauche. Si la position exacte de la marque n'est pas évidente, elle est indiquée par la mention “haut” sur chaque reproduction. La reproduction de la marque doit être d'une qualité suffisante pour permettre sa réduction ou son agrandissement au format des textes publiés au Bulletin des marques communautaires, soit au maximum 16 cm de haut × 8 cm de large.»

b)

Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.

Si l'enregistrement est demandé en couleur, la représentation de la marque visée au paragraphe 2 se compose de la reproduction en couleur de la marque. Les couleurs dont la marque se compose sont également indiquées en lettres et une référence à un code de couleurs reconnu peut être ajoutée.

6.

Lorsque l'enregistrement d'une marque sonore est demandé, la représentation de la marque se compose d’une représentation graphique du son, en particulier d'une notation musicale; lorsque la demande est déposée par des moyens électroniques, elle peut être accompagnée d'un dossier électronique contenant le son. Le président de l'Office arrête les formats et la dimension maximale du dossier électronique.»

3)

La règle 4 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 4

Taxes à payer pour le dépôt

La demande donne lieu au paiement:

a)

d'une taxe de base;

b)

d'une taxe par classe, pour chaque classe au-delà de la troisième, à laquelle appartiennent les produits ou les services selon la règle 2;

c)

le cas échéant, d'une taxe de recherche.»

4)

La règle 5 bis suivante est insérée:

«Règle 5 bis

Rapport de recherche

Les rapports de recherche sont établis sur la base d'un formulaire normalisé qui comporte notamment les renseignements suivants:

a)

le nom des services centraux de la propriété industrielle ayant mené la recherche;

b)

le numéro des demandes ou enregistrements de marques mentionnées dans le rapport de recherche;

c)

la date de la demande et, le cas échéant, la date de priorité des demandes ou enregistrements de marques mentionnées dans le rapport de recherche;

d)

la date d'enregistrement des marques mentionnées dans le rapport de recherche;

e)

le nom et l'adresse de contact du titulaire des demandes ou enregistrements de marques mentionnées dans le rapport de recherche;

f)

une représentation des marques demandées ou enregistrées mentionnées dans le rapport de recherche;

g)

une indication des classes, conformément à la classification de Nice, pour lesquelles les marques nationales antérieures sont demandées ou enregistrées, ou des produits et services pour lesquels les marques mentionnées dans le rapport de recherche sont soit demandées, soit enregistrées.»

5)

À la règle 6, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Si la demande antérieure est une demande de marque communautaire, l'Office verse d'office au dossier de la demande de marque communautaire une copie de la demande antérieure.»

6)

À la règle 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Lorsque le demandeur entend se prévaloir de l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures enregistrées, conformément à l'article 34 du règlement, postérieurement au dépôt de la demande, la déclaration d'ancienneté, indiquant l'État membre ou les États membres dans lesquels ou pour lesquels la marque est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée doivent être produits dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. La preuve exigée en vertu du paragraphe 1 est fournie à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'ancienneté.»

7)

La règle 10 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 10

Recherches par les offices nationaux

1.

Lorsque la demande de rapport de recherche visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est pas présentée dans la demande de marque communautaire ou lorsque la taxe de recherche visée à la règle 4, point c), n'est pas payée dans le délai de paiement de la taxe de demande de base, la demande ne fait pas l'objet d'une recherche par les offices centraux de la propriété industrielle.

2.

Un enregistrement international désignant la Communauté européenne ne fait pas l'objet d'une recherche par les offices centraux de la propriété industrielle si la demande de rapport de recherche visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est pas présentée à l'Office dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l’enregistrement international à l’Office, ou si la taxe de recherche n’est pas payée dans le même délai.»

8)

À la règle 12, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la reproduction de la marque, accompagnée des mentions et des descriptions visées à la règle 3; lorsque la reproduction de la marque est en couleur ou se compose de couleurs, la publication est en couleur et indique la ou les couleurs composant la marque et, le cas échéant, le code de couleur indiqué.»

9)

À la règle 13, le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2 sont supprimés.

10)

La règle 13 bis suivante est insérée:

«Règle 13 bis

Division de la demande

1.

Une déclaration de division de la demande présentée en application de l'article 44 bis du règlement comporte les renseignements suivants:

a)

le numéro de dossier attribué à la demande;

b)

les nom et adresse du demandeur, conformément à la règle 1, paragraphe 1, point b);

c)

la liste des produits et services visés par la demande divisionnaire, ou, lorsque la division en plus d'une demande divisionnaire est demandée, la liste des produits et services visés par chaque demande divisionnaire;

d)

la liste des produits et services demeurant dans la demande originale.

2.

Si l'Office constate que les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies ou que la liste des produits et services visés par la demande divisionnaire recoupe celle des produits et services demeurant dans la demande originale, il invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'il lui impartit.

S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette la déclaration de division.

3.

Les périodes prévues à l'article 44 bis, paragraphe 2, point b), du règlement durant lesquelles une déclaration de division de la demande est irrecevable sont les suivantes:

a)

la période précédant la fixation d'une date de dépôt;

b)

la période de trois mois à compter de la publication de la demande visée à l'article 42, paragraphe 1, du règlement;

c)

la période après la date d'émission de la notification visant à payer la taxe d'enregistrement visée à la règle 23, paragraphe 1.

4.

Lorsque l'Office constate que la déclaration de division est irrecevable conformément à l'article 44 bis du règlement ou conformément au paragraphe 3, points a) et b), il rejette la déclaration de division.

5.

L'Office ouvre un dossier séparé pour la demande divisionnaire; ce dossier se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à la demande originale, y compris la déclaration de division et la correspondance qui s'y rapporte. L'Office attribue un nouveau numéro de demande à la demande divisionnaire.

6.

Lorsque la déclaration de division concerne une demande d'ores et déjà publiée conformément à l'article 40 du règlement, la division est publiée dans le Bulletin des marques communautaires. La demande divisionnaire est publiée; la publication comporte les indications et éléments visés à la règle 12. La publication n'ouvre pas de nouveau délai pour le dépôt des oppositions.»

11)

Les règles 15 à 20 sont remplacées par le texte suivant:

«Règle 15

Procédure d'opposition

1.

Une opposition peut être formée au motif qu'il existe une ou plusieurs marques antérieures au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (marques antérieures) et un et/ou plusieurs autres droits antérieurs au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (droits antérieurs), à condition que les marques antérieures ou droits antérieurs appartiennent tous au même titulaire ou aux mêmes titulaires. Si une marque antérieure et/ou un droit antérieur a plus d'un titulaire (cotitulaires), l'opposition peut être formée par un, plusieurs ou l'ensemble de ceux-ci.

2.

L'acte d'opposition doit comporter:

a)

le numéro de dossier attribué à la demande à l'encontre de laquelle l'opposition est formée et le nom du demandeur de la marque communautaire;

b)

une identification claire de la marque antérieure ou du droit antérieur sur lesquels l'opposition est fondée, à savoir:

i)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, points a) ou b), du règlement ou si l'opposition est fondée sur l'article 8, paragraphe 3, du règlement, l'indication du numéro de dossier ou du numéro d'enregistrement de la marque antérieure, la mention que la marque antérieure est enregistrée ou que l'enregistrement est demandé, ainsi que le nom de l'État membre, y compris, s’il y a lieu, le Benelux, dans lequel ou pour lequel la marque antérieure est protégée ou, le cas échéant, l'indication qu'il s’agit d'une marque communautaire;

ii)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque notoirement connue au sens de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement, le nom de l'État membre dans lequel la marque est notoirement connue et soit les indications visées au point i), soit une représentation de la marque;

iii)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement, une indication de son type ou de sa nature, une représentation du droit antérieur et une mention de l'existence éventuelle de ce droit antérieur dans l'ensemble de la Communauté ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l'affirmative, une indication des États membres;

c)

les motifs sur lesquels l'opposition est fondée, à savoir une déclaration selon laquelle les conditions correspondantes prévues à l'article 8, paragraphes 1, 3, 4 et 5, du règlement sont remplies;

d)

la date de dépôt et, le cas échéant, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure, à moins qu'il ne s’agisse d'une marque non enregistrée notoirement connue;

e)

une représentation de la marque antérieure telle qu'elle est enregistrée ou demandée; si la marque antérieure est en couleur, la représentation doit elle aussi être en couleur;

f)

les produits et services à l'encontre desquels l'opposition est formée;

g)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure jouissant d'une renommée au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement, le nom de l'État membre dans lequel la marque jouit d'une renommée ainsi que les produits et services pour lesquels la marque jouit d'une renommée;

h)

en ce qui concerne l'opposant:

i)

les nom et adresse de l'opposant, conformément à la règle 1, paragraphe 1, point b);

ii)

si l'opposant a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1, paragraphe 1, point e);

iii)

lorsque l'opposition est formée par un licencié ou par une personne qui est habilitée, en vertu du droit national applicable, à exercer un droit antérieur, une déclaration à cet effet et des indications concernant l'autorisation ou l'habilitation à former opposition.

3.

L'acte d'opposition peut contenir:

a)

une indication des produits et services à l'encontre desquels l'opposition est formée; à défaut de cette indication, l'opposition est réputée formée contre tous les produits et services de la demande de marque communautaire visée par l'opposition;

b)

une description précise des motifs sur lesquels l'opposition est fondée, et les preuves à l'appui.

4.

Lorsque l'opposition est fondée sur l'existence de plus d'une marque antérieure ou de plus d'un droit antérieur, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent à chaque marque ou droit.

Règle 16

Langues de la procédure d'opposition

1.

Le délai visé à l'article 115, paragraphe 6, du règlement dans lequel l'opposant est tenu de produire une traduction de son opposition est d'un mois à compter de l'expiration du délai d'opposition.

2.

Si l'opposant ou le demandeur informe l'Office, avant la date à laquelle la procédure d'opposition est réputée ouverte, conformément à la règle 18, paragraphe 1, que le demandeur et l'opposant ont convenu d'utiliser une autre langue pour la procédure d'opposition en application de l'article 115, paragraphe 7, du règlement, l'opposant doit, lorsque l'acte d'opposition n'a pas été déposé dans la langue ainsi convenue, en produire une traduction dans cette langue dans un délai d'un mois à compter de ladite date. Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

Règle 16 bis

Information du demandeur

L'autre partie est informée de l'opposition par communication de tout acte d'opposition, de tout document produit par l'opposant ainsi que de toute communication adressée à l'une des parties par l'Office avant l'expiration de la période prévue à la règle 18.

Règle 17

Examen de la recevabilité

1.

Si la taxe d'opposition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé. Si la taxe d'opposition est acquittée après l'expiration du délai d'opposition, elle est remboursée à l'opposant.

2.

Si l'acte d'opposition n'a pas été déposé dans le délai d'opposition, s’il n'indique pas clairement la demande à l'encontre de laquelle l'opposition est formée ou la marque antérieure ou le droit antérieur sur la base de laquelle ou duquel l'opposition est formée conformément à la règle 15, paragraphe 2, points a) et b), ou s’il ne contient pas les motifs d'opposition conformément à la règle 15, paragraphe 2, point c), et s’il n'est pas remédié auxdites irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

3.

Lorsque l'opposant ne produit pas la traduction requise en vertu de la règle 16, paragraphe 1, l'opposition est rejetée pour irrecevabilité. Lorsque l'opposant produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.

4.

Si l'acte d'opposition ne satisfait pas aux autres dispositions de la règle 15, l'Office en informe l'opposant en l'invitant à remédier dans un délai de deux mois aux irrégularités constatées. S’il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

5.

Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 selon laquelle l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé ou toute décision de rejet d'une opposition pour irrecevabilité au titre des paragraphes 2, 3 et 4 est communiquée au demandeur.

Règle 18

Ouverture de la procédure d'opposition

1.

Lorsque l'opposition est jugée recevable conformément à la règle 17, l'Office informe les parties que la procédure d'opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de la communication. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un total de 24 mois si les deux parties présentent des requêtes de prorogation avant l'expiration du délai.

2.

Si, au cours du délai visé au paragraphe 1, la demande est retirée ou limitée à des produits et services non visés par l'opposition, si l'Office est informé d'un règlement entre les parties ou si la demande est rejetée dans une procédure parallèle, la procédure d'opposition est close.

3.

Si, au cours de la période visée au paragraphe 1, le demandeur limite la demande en supprimant certains des produits et services visés par l'opposition, l'Office invite l'opposant à faire savoir, dans le délai qu'il lui impartit, s’il maintient l'opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par l'opposition. Si l'opposant retire l'opposition compte tenu de la limitation, la procédure d'opposition est close.

4.

Si, avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close conformément aux paragraphes 2 ou 3, aucune décision sur les frais n'est prise.

5.

Si, avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close à la suite d'un retrait ou d'une limitation de la demande ou conformément au paragraphe 3, la taxe d'opposition est remboursée.

Règle 19

Faits, preuves et observations présentés à l'appui de l'opposition

1.

L'Office donne à l'opposant l'opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l'appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d'ores et déjà présentés conformément à la règle 15, paragraphe 3, dans un délai fixé par lui et qui doit être de deux mois au moins à partir de la date d'ouverture présumée de la procédure d'opposition conformément à la règle 18, paragraphe 1.

2.

Au cours du délai visé au paragraphe 1, l'opposant produit également la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition. L'opposant produit notamment les preuves suivantes:

a)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque autre qu'une marque communautaire, la preuve de son dépôt ou enregistrement, en produisant:

i)

si la marque n'est pas encore enregistrée, une copie du certificat de dépôt correspondant, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée;

ii)

si la marque est enregistrée, une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée;

b)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque notoirement connue au sens de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement, la preuve que cette marque est notoirement connue sur le territoire correspondant;

c)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque renommée au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement, outre la preuve visée au point a) du présent paragraphe, la preuve que la marque est renommée, ainsi que la preuve ou des observations dont il résulte que l'usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porte préjudice;

d)

si l'opposition est fondée sur l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement, la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l'étendue de la protection de ce droit;

e)

si l'opposition est fondée sur l'article 8, paragraphe 3, du règlement, la preuve de la propriété de l'opposant et de la nature de sa relation avec l'agent ou le représentant.

3.

Les informations et les preuves visées aux paragraphes 1 et 2 sont présentées dans la langue de procédure ou accompagnées d'une traduction. La traduction est produite dans le délai fixé pour la production du document original.

4.

L'Office ne prend pas en considération les observations écrites ou documents ou parties de ceux-ci qui ne sont pas présentés ou qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure, dans le délai imparti par l'Office.

Règle 20

Examen de l'opposition

1.

Si, avant l'expiration du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, l'opposant ne prouve pas l'existence, la validité et l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l'habilitation à former opposition, l'opposition est rejetée comme non fondée.

2.

Si l'opposition n'est pas rejetée conformément au paragraphe 1, l'Office communique au demandeur les observations de l'opposant et l'invite à présenter ses observations dans le délai qu'il lui précise.

3.

Si le demandeur ne présente aucune observation, l'Office statue sur l'opposition en se fondant sur les preuves dont il dispose.

4.

L'Office communique à l'opposant les observations du demandeur et l'invite, s’il l'estime nécessaire, à présenter ses observations en réponse dans le délai qu'il lui précise.

5.

La règle 18, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis après la date d'ouverture présumée de la procédure d'opposition.

6.

Le cas échéant, l'Office peut inviter les parties à limiter leurs observations à des questions particulières et les autoriser à soulever d'autres questions dans la suite de la procédure. En aucun cas, l'Office n'est tenu d'informer les parties des faits ou preuves qui pourraient être ou n'ont pas été produits.

7.

L'Office peut suspendre la procédure d'opposition:

a)

lorsque l'opposition est fondée sur l'existence d'une demande d'enregistrement conformément à l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue dans le cadre de cette procédure;

b)

lorsque l'opposition est fondée sur l'existence d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine au titre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (3), jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue dans le cadre de cette procédure;

c)

lorsque les circonstances justifient une telle suspension.

12)

La règle 22 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 22

Preuve de l'usage

1.

Une demande de preuve de l'usage conformément à l'article 43, paragraphes 2 ou 3, du règlement n'est recevable que si le demandeur présente une telle demande pendant le délai précisé par l'Office conformément à la règle 20, paragraphe 2.

2.

Si l'opposant doit apporter la preuve de l'usage de la marque ou de l'existence de justes motifs pour son non-usage, l'Office l'invite à le faire dans un délai qu'il lui impartit. Si l'opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition.

3.

Les indications et les preuves à produire afin de prouver l'usage de la marque comprennent des indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ces indications devant être fournies, preuves à l'appui, conformément au paragraphe 4.

4.

Les preuves sont produites conformément aux règles 79 et 79 bis et se limitent, en principe, à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu'aux déclarations écrites visées à l'article 76, paragraphe 1, point f), du règlement.

5.

Une demande de preuve de l'usage peut être accompagnée ou non des observations sur les motifs sur lesquels l'opposition est fondée. Ces observations peuvent être déposées en même temps que les observations en réponse à la preuve de l'usage.

6.

Si les preuves produites par l'opposant ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure d'opposition, l'Office peut inviter l'opposant à produire, dans le délai qu'il lui impartit, une traduction dans cette langue.»

13)

À la règle 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

L'Office délivre des copies du certificat d'enregistrement, certifiées conformes ou non, contre paiement d'une taxe.»

14)

À la règle 25, paragraphe 1, le point c) est supprimé.

15)

La règle 25 bis suivante est insérée:

«Règle 25 bis

Division de l'enregistrement

1.

Une déclaration de division de l'enregistrement présentée conformément à l'article 48 bis du règlement comporte:

a)

le numéro d'enregistrement;

b)

les nom et adresse du titulaire de la marque, conformément à la règle 1, paragraphe 1, point b);

c)

la liste des produits et services visés par l'enregistrement divisionnaire, ou, lorsque la division en plus d'un enregistrement divisionnaire est demandée, la liste des produits et services visés par chaque enregistrement divisionnaire;

d)

la liste des produits et services demeurant dans l'enregistrement original.

2.

Si l'Office constate que les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies ou que la liste des produits et services visés par l'enregistrement divisionnaire recoupe celle des produits et services demeurant dans l'enregistrement original, il invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'il impartit.

S’il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette la déclaration de division.

3.

Lorsque l'Office constate que la déclaration de division est irrecevable conformément à l'article 48 bis du règlement, il rejette la déclaration de division.

4.

L'Office ouvre un dossier séparé pour l'enregistrement divisionnaire; ce dossier se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à l'enregistrement original, y compris la déclaration de division et la correspondance qui s’y rapporte. L'Office attribue un nouveau numéro d'enregistrement à l'enregistrement divisionnaire.»

16)

À la règle 26, paragraphe 2, le point d) est supprimé.

17)

À la règle 28, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point c) est supprimé;

b)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

le nom de l'État membre ou des États membres dans lesquels ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, ainsi que les produits et services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée;»

18)

La règle 30 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 30

Renouvellement de l'enregistrement

1.

Une demande de renouvellement comporte les renseignements suivants:

a)

le nom de la personne qui demande le renouvellement;

b)

le numéro d'enregistrement de la marque communautaire visée par le renouvellement;

c)

si le renouvellement est demandé pour une partie seulement des produits et services couverts par la marque enregistrée, une indication des classes ou des produits et services visés par le renouvellement, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services et présentée dans l'ordre des classes de cette classification.

2.

Les taxes à payer en vertu de l'article 47 du règlement pour le renouvellement d'une marque communautaire sont les suivantes:

a)

une taxe de base;

b)

une taxe par classe, pour toute classe au-delà de la troisième, de la liste pour laquelle le renouvellement est demandé;

et

c)

s’il y a lieu, la surtaxe fixée par le règlement relatif aux taxes et prévue par l'article 47, paragraphe 3, du règlement pour retard de paiement de la taxe de renouvellement ou retard de présentation de la demande de renouvellement.

3.

Une demande est réputée être une demande de renouvellement lorsque le paiement visé au paragraphe 2 est opéré par l'un des moyens visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement relatif aux taxes, à condition qu'elle comporte toutes les indications requises au titre du paragraphe 1, points a) et b), de la présente règle et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement relatif aux taxes.

4.

Lorsque la demande de renouvellement est présentée dans les délais visés à l'article 47, paragraphe 3, du règlement, mais que les autres conditions régissant le renouvellement prévues à l'article 47 du règlement ainsi qu'aux présentes règles ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées.

5.

Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé à l'article 47, paragraphe 3, troisième phrase, du règlement, si la demande est présentée après expiration de ce délai, si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai ou s’il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités relevées, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque communautaire.

Si les taxes acquittées ne suffisent pas à couvrir la totalité des classes de produits et de services pour lesquelles le renouvellement est demandé, l'Office s’abstient de procéder à une telle constatation s’il apparaît clairement quelles sont la ou les classes que le montant payé est destiné à couvrir. À défaut d'autres critères, l'Office prend en considération les classes dans l'ordre de la classification.

6.

Si la constatation faite par l'Office conformément au paragraphe 5 est définitive, l'Office radie la marque du registre. Cette radiation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement existant.

7.

Si les taxes de renouvellement prévues au paragraphe 2 ont été acquittées, alors que l'enregistrement n'est pas renouvelé, elles sont remboursées.

8.

Une demande de renouvellement unique peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, à l'acquittement des taxes requises pour chaque marque, à condition que les titulaires et les représentants soient les mêmes dans chaque cas.»

19)

À la règle 31, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

20)

À la règle 32, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

L'Office ouvre un dossier séparé pour le nouvel enregistrement; ce dossier se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à l'enregistrement original, y compris la demande d'enregistrement du transfert partiel et de la correspondance qui s’y rapporte. L'Office attribue un nouveau numéro d'enregistrement au nouvel enregistrement.»

21)

La règle 33 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La règle 31, paragraphes 1, 2, 5 et 7, s’applique mutatis mutandis à l'enregistrement d'une licence, d'un droit réel, d'une mesure d'exécution forcée ou d'une procédure d'insolvabilité, sous réserve des remarques suivantes:

a)

la règle 31, paragraphe 1, point c), ne s’applique pas à la demande d'enregistrement d'un droit réel, d'une mesure d'exécution forcée ou d'une procédure d'insolvabilité;

b)

la règle 31, paragraphe 1, point d), et paragraphe 5, ne s’applique pas lorsque la demande est présentée par le titulaire de la marque communautaire.»

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La demande d'enregistrement d'une licence, d'un transfert de licence, d'un droit réel, d'un transfert de droit réel ou d'une mesure d'exécution forcée n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe exigée.»

c)

Au paragraphe 3, les termes «articles 19, 20 et 22» sont remplacés par les termes «articles 19 à 22» et les termes «aux paragraphes 1 et 2 de la présente règle» sont remplacés par «au paragraphe 1 de la présente règle et à la règle 34, paragraphe 2».

d)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les paragraphes 1 et 3 s’appliquent mutatis mutandis aux demandes de marque communautaire. Les licences, les droits réels, les procédures d'insolvabilité et les mesures d'exécution forcée sont mentionnés dans les dossiers concernant la demande de marque communautaire qui sont tenus par l'Office.»

22)

La règle 34 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 34

Indications spéciales pour l'enregistrement d'une licence

1.

La demande d'enregistrement d'une licence peut comporter une demande d'enregistrement de la licence en tant que:

a)

licence exclusive;

b)

sous-licence lorsque la licence est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite au registre;

c)

licence limitée à une partie des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée;

d)

licence limitée à une partie de la Communauté;

e)

licence temporaire.

2.

Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une licence est présentée conformément au paragraphe 1, points c), d) et e), elle indique les produits et services, la partie de la Communauté et la période visés par la licence.»

23)

À la règle 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

La demande de radiation d'une licence, d'un droit réel ou d'une mesure d'exécution forcée n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe exigée.»

24)

À la règle 36, paragraphe 1, le point c) est supprimé.

25)

La règle 38 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le délai visé à l'article 115, paragraphe 6, du règlement dans lequel le demandeur qui introduit une demande en déchéance ou en nullité doit produire une traduction de sa demande est d'un mois à compter de la date de dépôt de cette demande, faute de quoi la demande est rejetée pour irrecevabilité.»

b)

Au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.»

26)

La règle 39 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 39

Rejet de la demande en déchéance ou en nullité pour irrecevabilité

1.

Lorsque l'Office constate que les taxes requises n'ont pas été acquittées, il invite le demandeur à s’acquitter des taxes dans le délai qu'il lui impartit. Si les taxes requises ne sont pas acquittées dans le délai imparti par l'Office, celui-ci informe le demandeur que la demande en déchéance ou en nullité est réputée ne pas avoir été déposée. Si les taxes prescrites sont acquittées après l'expiration du délai imparti, elles sont remboursées au demandeur.

2.

Lorsque la traduction requise au titre de la règle 38, paragraphe 1, n'est pas produite dans le délai imparti, l'Office rejette la demande en déchéance ou en nullité pour irrecevabilité.

3.

Si l'Office constate que la demande ne satisfait pas à la règle 37, il invite le demandeur à remédier, dans le délai qu'il lui impartit, aux irrégularités constatées. S’il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l'Office, celui-ci rejette la demande pour irrecevabilité.

4.

Toute décision de rejet d'une demande en déchéance ou en nullité en vertu des paragraphes 2 ou 3 est communiquée au demandeur et au titulaire de la marque communautaire.»

27)

La règle 40 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Toute demande en déchéance ou en nullité qui est réputée avoir été déposée est notifiée au titulaire de la marque communautaire. Si l'Office juge la demande recevable, il invite le titulaire de la marque communautaire à déposer ses observations dans le délai qu'il lui impartit.»

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Sauf dispositions contraires de la règle 69, toutes les observations déposées par les parties sont communiquées à l'autre partie concernée.»

c)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Dans le cas d'une demande en déchéance fondée sur l'article 50, paragraphe 1, point a), du règlement, l'Office demande au titulaire de la marque communautaire la preuve de l'usage de la marque au cours d'une période qu'il précise. Si la preuve n'est pas apportée dans le délai imparti, la déchéance de la marque communautaire est prononcée. La règle 22, paragraphes 2, 3 et 4, s’applique mutatis mutandis

d)

Le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.

Si le demandeur doit apporter la preuve de l'usage ou de l'existence de justes motifs pour le non-usage au titre de l'article 56, paragraphes 2 ou 3, du règlement, l'Office invite le demandeur à prouver l'usage de la marque au cours d'une période qu'il précise. Si la preuve n'est pas apportée dans le délai imparti, la demande en nullité est rejetée. La règle 22, paragraphes 2, 3 et 4 s’applique mutatis mutandis

28)

Les règles 44 et 45 sont remplacées par le texte suivant:

«Règle 44

Requête en transformation

1.

Une requête en transformation d'une demande de marque communautaire ou d'une marque communautaire enregistrée en demande de marque nationale qui est présentée en vertu de l'article 108 du règlement doit comporter les renseignements suivants:

a)

les nom et adresse du demandeur, conformément à la règle 1, paragraphe 1, point b);

b)

le numéro de dossier attribué à la demande de marque communautaire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire;

c)

l'indication du motif de la transformation conformément à l'article 108, paragraphe 1, points a) ou b), du règlement;

d)

le nom de l'État membre ou des États membres concernés par la requête en transformation;

e)

si la requête ne porte pas sur tous les produits et services pour lesquels la demande a été présentée ou pour lesquels la marque a été enregistrée, la liste des produits et services visés par la transformation et, si la transformation concerne plus d'un État membre et la liste des produits et services n'est pas la même dans tous les États membres, la liste des produits et services correspondants pour chaque État membre;

f)

si la requête en transformation est formée en application de l'article 108, paragraphe 6, du règlement, la date à laquelle la décision de la juridiction nationale est passée en force de chose jugée et une copie de la décision; cette copie peut être produite dans la langue dans laquelle la décision a été rendue.

2.

La requête en transformation peut être présentée dans le délai visé à l'article 108, paragraphes 4, 5 ou 6, du règlement. Si la requête en transformation est présentée du fait du non-renouvellement de l'enregistrement, le délai de trois mois visé à l'article 108, paragraphe 5, du règlement commence à courir le lendemain du dernier jour du délai visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement pour la présentation de la demande de renouvellement.

Règle 45

Examen de la requête en transformation

1.

Si la requête en transformation ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 108, paragraphes 1 ou 2, du règlement, si elle n'a pas été présentée dans le délai de trois mois prévu ou si elle n'est pas conforme à la règle 44 ou à d'autres règles, l'Office en informe le demandeur en indiquant un délai au cours duquel il pourra modifier la requête ou fournir toute information ou indication manquante.

2.

Si la taxe de transformation n'a pas été acquittée dans le délai de trois mois prévu, l'Office informe le requérant que sa requête en transformation est réputée ne pas avoir été présentée.

3.

Si les indications manquantes n’ont pas été fournies en temps voulu, l'Office rejette la requête en transformation.

Lorsque l'article 108, paragraphe 2, du règlement s’applique, l'Office rejette la requête en transformation pour irrecevabilité à l'encontre des États membres pour lesquels la transformation est exclue en vertu de cette disposition.

4.

Si l'Office ou un tribunal des marques communautaires a rejeté la demande de marque communautaire ou a déclaré la marque communautaire nulle pour des motifs absolus par référence à la langue d'un État membre, la transformation est exclue en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du règlement pour tous les États membres dans lesquels cette langue est l'une des langues officielles. Si l'Office ou un tribunal des marques communautaires a rejeté la demande de marque communautaire ou a déclaré la marque communautaire nulle pour des motifs absolus qui s’appliquent dans l'ensemble de la Communauté ou compte tenu d'une marque communautaire antérieure ou d'un autre droit communautaire de propriété industrielle, la transformation est exclue en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du règlement pour tous les États membres.»

29)

La règle 47 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 47

Transmission aux services centraux de la propriété industrielle des États membres

Si la requête en transformation remplit les conditions prévues par le règlement et par les présentes règles, l'Office transmet immédiatement la requête en transformation et les données visées à la règle 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris le Bureau Benelux des marques, pour lesquels la requête a été jugée recevable. L'Office communique au demandeur la date de transmission de sa requête en transformation.»

30)

À la règle 50, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«En particulier, lorsque le recours est dirigé contre une décision prise au cours d'une procédure d'opposition, l'article 78 bis du règlement ne s’applique pas aux délais fixés en vertu de l'article 61, paragraphe 2, du règlement.

Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours limite l'examen du recours aux faits et preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition conformément au règlement et aux présentes règles, à moins que la chambre ne considère que des faits et preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l'article 74, paragraphe 2, du règlement.»

31)

La règle 51 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 51

Remboursement de la taxe de recours

Le remboursement de la taxe de recours ne peut être ordonné que par l'une des instances suivantes:

a)

l'instance dont la décision a été attaquée, lorsqu'elle fait droit à la révision conformément à l'article 60, paragraphe 1, ou à l'article 60 bis du règlement;

b)

la chambre de recours, lorsqu'elle fait droit au recours dans la mesure où l'équité exige le remboursement en raison d'une violation des formes substantielle.»

32)

La règle 53 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 53

Rectification d'erreurs dans les décisions

Lorsque l'Office constate, d'office ou sur demande de l'une des parties intéressées, une faute linguistique, une faute de transcription ou une erreur manifeste dans une décision, il veille à ce que cette faute ou erreur soit rectifiée par le service ou la division compétente.»

33)

La règle 53 bis suivante est insérée:

«Règle 53 bis

Révocation d'une décision ou suppression d'une inscription dans le registre

1.

Lorsque l'Office constate, d'office ou sur indication de l'une des parties à la procédure, qu'une décision doit être révoquée ou une inscription dans le registre supprimée conformément à l'article 77 bis du règlement, il en informe la partie affectée par la révocation ou suppression prévue.

2.

La partie affectée peut présenter des observations sur la révocation ou suppression prévue dans le délai imparti par l'Office.

3.

Lorsque la partie affectée accepte la révocation ou la suppression prévue ou ne présente pas d'observations dans le délai imparti, l'Office ordonne la révocation de la décision ou la suppression de l'inscription dans le registre. Si la partie affectée n'accepte pas la révocation ou suppression, l'Office rend une décision à ce sujet.

4.

Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis si la révocation ou suppression est susceptible d'affecter plus d'une partie. Dans ces cas, les observations présentées par l'une des parties conformément au paragraphe 3 sont toujours communiquées à l'autre ou aux autres parties en les invitant à présenter leurs observations.

5.

Lorsque la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription dans le registre affecte une décision ou une inscription publiée, la révocation ou suppression est également publiée.

6.

Le service ou l'unité ayant pris la décision est compétent pour la révocation ou suppression en vertu des paragraphes 1 à 4.»

34)

À la règle 59, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les montants et les avances sur frais payables en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 sont fixés par le président de l'Office et publiés au Journal officiel de l'Office. Les montants sont calculés sur la même base que celle prévue par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et son annexe VII.»

35)

La règle 60 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 60

Procès-verbaux de la procédure orale

1.

La procédure orale et l'instruction donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux contenant:

a)

la date de la procédure;

b)

le nom des fonctionnaires compétents de l'Office, des parties, de leurs représentants, ainsi que des témoins et experts présents;

c)

les demandes et requêtes présentées par les parties;

d)

les mesures d'instruction;

e)

le cas échéant, les ordonnances ou la décision prises par l'Office.

2.

Les procès-verbaux font partie intégrante du dossier de la demande ou de l'enregistrement correspondants de la marque communautaire. Une copie du procès-verbal est remise aux parties.

3.

Lorsque des témoins, des experts ou des parties sont entendus conformément à l'article 76, paragraphe 1, points a) ou d), du règlement ou à la règle 59, paragraphe 2, leurs dépositions sont enregistrées.»

36)

La règle 61 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Dans les procédures devant l'Office, les notifications auxquelles procède l'Office s’effectuent sous la forme soit du document original, soit d'une copie du document original non certifiée conforme, soit d'une sortie imprimée d'un document établi par ordinateur conformément à la règle 55, soit, en ce qui concerne les documents produits par les parties elles-mêmes, des duplicatas ou des copies non certifiées conformes.»

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.

Lorsque le destinataire a indiqué son numéro de télécopieur ou ses coordonnées pour la communication par d'autres moyens techniques, l'Office a le choix entre l'un de ces moyens de notification et la notification par la poste.»

37)

La règle 62 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les décisions qui font courir un délai de recours, les convocations et tous autres documents dont la liste est arrêtée par le président de l'Office sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres communications sont faites sous pli ordinaire.»

b)

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.

c)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

La notification sous pli ordinaire est réputée faite le dixième jour suivant l'expédition par la poste.»

38)

À la règle 65, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«La notification est réputée faite à la date à laquelle la communication a été reçue par le télécopieur du destinataire.»

39)

À la règle 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

S’il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la notification prévue à la règle 62 n'a pu être effectuée, après au moins une tentative, la notification est faite par voie de publication.»

40)

À la règle 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Si un délai expire soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier dans l'État membre où l'Office a son siège, soit, si et dans la mesure où le président de l'Office a autorisé les communications par les moyens électroniques conformément à la règle 82, en cas d'interruption effective de la connexion de l'Office à ces moyens de communication électroniques, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette interruption au cours duquel l'Office est ouvert pour la réception des documents et le courrier ordinaire est distribué. La durée de la période d'interruption est déterminée par le président de l'Office.»

41)

À la règle 72, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Si des circonstances exceptionnelles telles que catastrophe naturelle ou grève interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office, le président de l'Office peut déterminer que pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État membre ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine. Si les circonstances affectent le siège de l'Office, cette décision du président précise qu'elle s’applique à toutes les parties à la procédure.»

42)

La règle 76 est modifiée comme suit:

a)

Les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les avocats et les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue par l'Office conformément à l'article 89, paragraphe 2, du règlement déposent auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier seulement si l'Office le requiert expressément ou, lorsqu'il y a plusieurs parties à la procédure dans laquelle le représentant agit devant l'Office, si l'autre partie le demande expressément.

2.

Les employés agissant pour le compte des personnes physique ou morales conformément à l'article 88, paragraphe 3, du règlement déposent auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier.

3.

Le pouvoir peut être déposé dans une des langues officielles de la Communauté. Il peut porter sur une ou plusieurs demandes ou marques enregistrées ou peut se présenter sous la forme d'un pouvoir général autorisant le représentant à effectuer tous les actes de procédure devant l'Office dans lesquels la personne ayant donné pouvoir est partie.

4.

Lorsqu'un pouvoir signé doit être déposé conformément aux paragraphes 1 ou 2, l'Office détermine un délai dans lequel ce pouvoir doit être déposé. Si le pouvoir n'est pas déposé dans ce délai, la procédure est poursuivie avec la personne représentée. Les actes accomplis par le représentant, à l'exception du dépôt de la demande, sont réputés non avenus si la personne représentée ne les confirme pas dans un délai fixé par l'Office. La présente disposition n'affecte pas l'application de l'article 88, paragraphe 2, du règlement.»

b)

Les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

«8.

Lorsque la désignation d'un représentant est communiquée à l'Office, les nom et adresse professionnelle du représentant sont indiqués conformément à la règle 1, paragraphe 1, point e). Lorsqu'un représentant d'ores et déjà désigné agit devant l'Office, il indique le nom et, de préférence, le numéro d'identification qui lui ont été attribués par l'Office. Si une partie désigne plusieurs représentants, ceux-ci peuvent, nonobstant toute disposition contraire du pouvoir, agir soit en commun, soit séparément.

9.

La désignation d'un groupement de représentants est réputée conférer pouvoir d'agir à tout représentant qui exerce son activité au sein dudit groupement.»

43)

La règle 79 est modifiée comme suit:

a)

Les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

par la transmission à l'Office d'un original signé du document correspondant par voie postale, par voie de signification ou par tout autre moyen;

b)

par la transmission d'un document par télécopieur, conformément à la règle 80;»

b)

Le point c) est supprimé.

44)

La règle 79 bis suivante est insérée:

«Règle 79 bis

Annexes des communications par écrit

Lorsqu'un document ou un élément de preuve est transmis conformément à la règle 79, point a), par une partie à une procédure devant l'Office impliquant plus d'une partie à la procédure, le document ou l’élément de preuve, ainsi que toute annexe de celui-ci, sont transmis en autant d'exemplaires que de parties à la procédure.»

45)

La règle 80 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire est transmise à l'Office par télécopieur et qu'elle contient une reproduction de la marque conformément à la règle 3, paragraphe 2, qui ne satisfait pas aux exigences de ladite règle, la reproduction requise propre à être publiée est transmise à l'Office conformément à la règle 79, point a). Si la reproduction parvient à l'Office dans un délai d'un mois à compter de la réception de la télécopie, la reproduction est réputée parvenue à l'Office à la date de réception de la télécopie.»

b)

Au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Lorsqu'une communication est transmise par télécopieur, l'indication du nom de l'expéditeur vaut signature.»

c)

Le paragraphe 4 est supprimé.

46)

La règle 81 est supprimée.

47)

La règle 82 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le président de l'Office arrête les conditions de la transmission par des moyens électroniques à l'Office.»

b)

Le paragraphe 4 est supprimé.

48)

La règle 83 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 83

Formulaires

1.

L'Office fournit gratuitement au public des formulaires pour:

a)

le dépôt d'une demande de marque communautaire comprenant, le cas échéant, une demande de rapport de recherche;

b)

l'opposition;

c)

la requête en déchéance ou en nullité;

d)

la demande d'enregistrement d'un transfert, ainsi que le formulaire de déclaration de transfert et le document de transfert visés à la règle 31, paragraphe 5;

e)

la requête en enregistrement d'une licence;

f)

le demande de renouvellement d'une marque communautaire;

g)

le recours;

h)

la désignation d'un représentant, sous forme d'un pouvoir individuel ou d'un pouvoir général;

i)

la transmission à l'Office d'une demande internationale ou d'une désignation subséquente au titre du protocole de Madrid.

2.

Les parties à la procédure devant l'Office peuvent également utiliser:

a)

les formulaires prévus par le traité sur le droit des marques ou à la suite des recommandations de l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle;

b)

à l'exception du formulaire visé au paragraphe 1, point i), des formulaires présentant le même contenu et le même format.

3.

L'Office fournit gratuitement, dans toutes les langues officielles de la Communauté, les formulaires visés au paragraphe 1.»

49)

La règle 84 est modifiée comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les nom et adresse du demandeur;»

b)

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

Le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

l'exécution forcée en application de l'article 20 du règlement, ainsi que la procédure d'insolvabilité en application de l'article 21 du règlement;»

ii)

Les points w) et x) suivants sont ajoutés:

«w)

la division d'un enregistrement conformément à l'article 48 bis du règlement et à la règle 25 bis, ainsi que les éléments visés au paragraphe 2 au regard de l'enregistrement divisionnaire, ainsi que la liste des produits et services de l'enregistrement original telle que modifiée;

x)

la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription dans le registre conformément à l'article 77 bis du règlement, lorsque la révocation ou suppression concerne une décision ou inscription publiée.»

50)

La règle 85, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«1.

Le Bulletin des marques communautaires est publié selon les modalités et la fréquence arrêtées par le président de l'Office.»

51)

À la règle 89, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

L'inspection publique des dossiers de demandes de marque communautaire et des dossiers de marques communautaires enregistrées porte sur les documents originaux, sur des copies de ces documents ou sur des moyens techniques de stockage des données dans le cas où les dossiers sont ainsi archivés. Les modalités de l'inspection publique sont arrêtées par le président de l'Office.

Lorsque l'inspection publique a lieu selon les modalités prévues aux paragraphes 3, 4 et 5, la requête en inspection publique des dossiers est réputée non avenue jusqu'au paiement de la taxe. Aucune taxe n'est due lorsque l'inspection publique des moyens techniques de stockage a lieu en ligne.

2.

Toute requête en inspection publique des dossiers d'une demande de marque communautaire non encore publiée conformément à l'article 40 du règlement doit indiquer, preuves à l'appui, que le demandeur a donné son accord pour l'inspection ou a affirmé que, après l'enregistrement de la marque, il se prévaudrait de celle-ci à l'encontre de la partie qui requiert l'inspection.»

52)

La règle 91 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 91

Conservation des dossiers

1.

Le président de l'Office arrête les modalités de conservation des dossiers.

2.

Lorsque les dossiers sont conservés sur support électronique, ces dossiers électroniques, ou leurs copies de sauvegarde, sont conservés sans limite dans le temps. Les documents originaux déposés par les parties à la procédure qui forment la base de ces dossiers électroniques sont éliminés après une période suivant leur réception par l'Office et dont la durée est fixée par celui-ci.

3.

Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu’électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle:

a)

la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée;

b)

l'enregistrement de la marque communautaire vient à expiration conformément à l'article 47 du règlement;

c)

la renonciation intégrale à la marque communautaire est enregistrée conformément à l'article 49 du règlement;

d)

la marque communautaire est intégralement radiée du registre conformément à l'article 56, paragraphe 6, ou à l'article 96, paragraphe 6, du règlement.»

53)

La règle 94 est modifiée comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Lorsque le montant des frais n'a pas été fixé conformément à l'article 81, paragraphe 6, première phrase, du règlement, la requête aux fins de la fixation des frais est accompagnée d'un état des frais et des preuves à l'appui. En ce qui concerne les frais de représentation visés au paragraphe 7, point d), de la présente règle, l'assurance donnée par le représentant que les frais ont été exposés est suffisante. Pour les autres frais, il suffit d'en établir la crédibilité. Lorsque le montant de ces frais est fixé conformément à l'article 81, paragraphe 6, première phrase, du règlement, les frais de représentation sont accordés au niveau établi par le paragraphe 7, point d), de la présente règle, qu'ils aient été effectivement exposés ou non.»

b)

Au paragraphe 4, les termes «à l'article 81, paragraphe 6, deuxième phrase» sont remplacés par les termes «à l'article 81, paragraphe 6, troisième phrase».

c)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Sous réserve du paragraphe 3 de la présente règle, les frais indispensables aux fins des procédures qui ont été effectivement exposés par la partie gagnante doivent être supportés par la partie perdante en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du règlement, dans la limite des taux maximaux déterminés ci-après:

a)

lorsque la partie n'a pas désigné de représentant, les frais de déplacement et de séjour d'une personne, pour le voyage aller-retour entre le lieu de résidence ou le domicile professionnel et le lieu où la procédure orale ou l'instruction se déroule conformément à la règle 56, sont supportés comme suit:

i)

le coût du transport par chemin de fer en première classe, y compris les suppléments habituels, lorsque la distance totale par l'itinéraire ferroviaire ne dépasse pas 800 kilomètres;

ii)

le coût du transport aérien en classe “touriste”, lorsque la distance totale par l'itinéraire ferroviaire dépasse 800 kilomètres ou que l'itinéraire comporte une traversée maritime;

iii)

les frais de séjour tels que fixés à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes;

b)

les frais de séjour des représentants au sens de l'article 89, paragraphe 1, du règlement, selon les taux prévus au point a) i) et ii) de la présente règle;

c)

les frais de déplacement, les frais de séjour, l'indemnité pour compenser le manque à gagner et les frais auxquels peuvent prétendre les témoins et les experts sont remboursés conformément à la règle 59, paragraphes 2, 3 ou 4, dans la mesure où les sommes sont en dernier ressort imputables à une partie à la procédure conformément à la règle 59, paragraphe 5, point b);

d)

les frais de représentation — au sens de l'article 89, paragraphe 1, du règlement:

i)

de l'opposant dans une procédure d'opposition:

 

à concurrence de 300 euros;

ii)

du demandeur dans une procédure d'opposition:

 

à concurrence de 300 euros;

iii)

du demandeur dans une procédure de déchéance ou de nullité d'une marque communautaire:

 

à concurrence de 450 euros;

iv)

du titulaire de la marque dans une procédure de déchéance ou de nullité d'une marque communautaire:

 

à concurrence de 450 euros;

v)

du requérant dans une procédure de recours:

 

à concurrence de 550 euros;

vi)

du défendeur dans une procédure de recours:

 

à concurrence de 550 euros;

vii)

lorsqu'une procédure orale a eu lieu à laquelle les parties ont été convoquées conformément à la règle 56, les montants visés aux points i) à vi) sont majorés de 400 euros;

e)

en cas de pluralité de demandeurs ou de titulaires de la demande ou de l'enregistrement de la marque communautaire ou en cas de pluralité d'opposants ou de demandeurs en déchéance ou en nullité ayant déposé conjointement l'opposition ou la requête en déchéance ou en nullité, la partie perdante ne doit supporter les frais visés au point a) que pour une seule personne;

f)

lorsque la partie gagnante a été représentée par plus d'un représentant au sens de l'article 89, paragraphe 1, du règlement, la partie perdante ne doit supporter les frais visés aux points b) et d) de la présente règle que pour un seul représentant;

g)

la partie perdante n'est pas tenue de rembourser à la partie gagnante les frais, dépens et honoraires autres que ceux visés aux points a) à f);»

54)

La règle 98 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 98

Traductions

1.

Si la traduction d'un document doit être produite, elle identifie le document auquel elle se réfère et reproduit la structure et le contenu du document original. L'Office peut exiger la production, dans un délai qu'il impartit, d'une attestation certifiant que la traduction est fidèle au texte original. Le président de l'Office peut arrêter les modalités des attestations relatives aux traductions.

2.

Sauf dispositions contraires du règlement ou des présentes règles, un document pour lequel une traduction doit être produite est réputé n'être jamais parvenu à l'Office:

a)

lorsque la traduction est parvenue à l'Office après l'expiration de la période correspondante pour la production du document original ou de la traduction;

b)

dans le cas du paragraphe 1, lorsque l'attestation n'est pas produite dans le délai imparti.»

55)

La règle 100 est remplacée par le texte suivant:

«Règle 100

Décisions prises par un seul membre

Les cas dans lesquels les décisions de la division d'opposition ou de la division d'annulation sont prises par un seul membre, conformément à l'article 127, paragraphe 2, ou à l'article 129, paragraphe 2, du règlement, sont les suivants:

a)

les décisions de répartition des frais;

b)

les décisions de fixation des frais à rembourser conformément à l'article 81, paragraphe 6, première phrase, du règlement;

c)

les décisions de classement ou de non-lieu à statuer;

d)

les décisions de rejet d'une opposition pour irrecevabilité avant l'expiration du délai visé à la règle 18, paragraphe 1,

e)

les décisions de suspension de la procédure;

f)

les décisions de jonction ou de disjonction d'oppositions multiples conformément à la règle 21, paragraphe 1.»

56)

Les paragraphes 1, 2 et 3 de la règle 101 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Si nécessaire, le président de l'Office demande à la Commission de rechercher si un État qui n'est pas partie à la Convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce accorde une réciprocité de traitement au sens de l'article 29, paragraphe 5, du règlement.

2.

Lorsque la Commission établit que la réciprocité visée au paragraphe 1 est accordée, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne une communication en ce sens.

3.

L'article 29, paragraphe 5, du règlement s’applique à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication visée au paragraphe 2, à moins que celle-ci ne prévoie une date de prise d'effet antérieure. Il cesse de déployer ses effets à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une communication de la Commission déclarant que la réciprocité n'est plus accordée, à moins que ladite communication ne prévoie une date de prise d'effet antérieure.»

57)

La règle 114 est modifiée comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les indications et éléments visés à la règle 15, paragraphe 2, points b) à h).»

b)

Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La règle 15, paragraphes 1, 3 et 4, et les règles 16 à 22 s’appliquent, sous réserve des remarques suivantes:»

58)

Le point c) de la règle 122, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«c)

les indications et éléments visés à la règle 44, paragraphe 1, points a), c), d), e) et f)».

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   À l'article 1er, le point 1) d), le point 3), le point 4) et le point 7) sont applicables à compter du 10 mars 2008, au même titre que la deuxième partie commençant par le terme «comprenant», du point a) de la règle 83, paragraphe 1, énoncé au point 48) de l'article 1er du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

(2)  JO L 303 du 15.12.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 782/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 88).

(3)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1


5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/22


RÈGLEMENT (CE) N o 1042/2005 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2005

modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement précité, mis en œuvre par le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (2), des taxes supplémentaires concernant les rapports de recherche, la division d’une demande ou d’un enregistrement de marque et la poursuite de la procédure doivent être établies. Il convient de fixer les montants de ces nouvelles taxes.

(2)

En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil, le système de recherche devient facultatif au 10 mars 2008. À partir de cette date, la taxe supplémentaire pour les rapports de recherche nationaux doit s’appliquer.

(3)

Le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission (3) doit dès lors être modifié en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2869/95 est modifié comme suit:

1)

Le tableau de l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis

Taxe de recherche

a)

pour une demande de marque communautaire [article 39, paragraphe 2; règle 4, point c)]

b)

pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne (article 39, paragraphe 2, et article 150, paragraphe 2; règle 10, paragraphe 2)

Le montant de 12 EUR multiplié par le nombre de services centraux de la propriété industrielle visés à l’article 39, paragraphe 2, du règlement; ce montant, ainsi que les modifications ultérieures, sont publiés par l’Office au Journal officiel de l’Office»

b)

le point 6 est supprimé;

c)

au point 13, les mots «Taxe par classe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la troisième, pour une marque individuelle» sont remplacés par les mots «Taxe par classe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la troisième, pour une marque individuelle»;

d)

au point 15, les mots «Taxe par classe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la troisième, pour une marque collective» sont remplacés par les mots «Taxe par classe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la troisième, pour une marque collective»;

e)

au point 19, les mots «Taxe de restitutio in integrum» sont remplacés par les mots «Taxe pour la demande de restitutio in integrum»;

f)

au point 20, les mots «Taxe de transformation» sont remplacés par les mots «Taxe pour la demande de transformation»;

g)

les points 21 et 22 sont remplacés par le texte suivant:

«21.

Taxe de poursuite de la procédure (article 78 bis, paragraphe 1)

400

22.

Taxe pour la déclaration de division d’une marque communautaire enregistrée (article 48 bis, paragraphe 4) ou d’une demande de marque communautaire (article 44 bis, paragraphe 4)

250»

h)

au point 23, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Taxe pour la demande d’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit sur une marque communautaire enregistrée (article 157, paragraphe 2, point 5; règle 33, paragraphe 1) ou sur une demande de marque communautaire (article 157, paragraphe 2, point 6; règle 33, paragraphe 4):»;

i)

au point 29, la ligne suivante est supprimée:

«supplément par page au-delà de la dixième

2)

À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le remboursement est effectué après la communication au Bureau international conformément à la règle 113, paragraphe 2, points b) et c), ou à la règle 115, paragraphe 5, points b) et c), et paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.»

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   La disposition de l’article 1er, point 1) a), est applicable à partir du 10 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

(2)  JO L 303 du 15.12.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 782/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 88).

(3)  JO L 303 du 15.12.1995, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 781/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 85).


5.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/24


RÈGLEMENT (CE) N o 1043/2005 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2005

portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements (CEE) no 3615/92 de la Commission du 15 décembre 1992 relatif à la détermination des quantités de produits agricoles à prendre en compte pour le calcul des restitutions en cas d'exportation de marchandises visées par le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (2), (CE) no 3223/93 de la Commission du 25 novembre 1993 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (3), et (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (4) concernent tous l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. La plupart de ces règlements ont été modifiés à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il est nécessaire de modifier l'ensemble de ces règlements et, dans l'intérêt de la clarté, de la simplification et de l'efficacité administrative, il convient de les remplacer par un seul règlement.

(2)

Les règlements du Conseil (CEE) no 2771/75 (5) et (CE) no 1255/1999 (6), no 1260/2001 (7), no 1784/2003 (8) et no 1785/2003 (9) portant organisation commune des marchés dans les secteurs des œufs, du lait et des produits laitiers, du sucre, des céréales et du riz prévoient que, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits agricoles considérés sous forme de certaines marchandises transformées ne figurant pas à l'annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Il convient de soumettre à des règles communes l'octroi de restitutions sur l'ensemble de ces produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.

(3)

Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les marchandises qui sont obtenues directement à partir de produits de base, à partir de produits issus de la transformation de produits de base, ou à partir de produits assimilés à l'une de ces catégories. Il convient de déterminer la méthode de fixation du montant de la restitution à l'exportation dans chacun de ces cas.

(4)

En vue d'assurer une application correcte des dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure du bénéfice de telles restitutions les marchandises en provenance de pays tiers entrés dans la fabrication de marchandises qui sont exportées après avoir été préalablement mises en libre pratique dans la Communauté.

(5)

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (10) a établi des règles communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. Il convient toutefois d'apporter certaines précisions quant à la façon dont ces règles doivent être appliquées aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.

(6)

Le respect des engagements internationaux contractés par la Communauté implique que les restitutions octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ne peuvent dépasser les restitutions qui seraient à payer si ces produits étaient exportés en l'état. Il convient d'en tenir compte pour la fixation des taux de restitution et pour l’établissement des règles d'assimilation.

(7)

Le règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (11) prévoit que le taux de la restitution à l'exportation est celui qui est applicable le jour de la mise sous contrôle des céréales en vue de la fabrication de boissons spiritueuses. C'est pourquoi il convient de considérer comme équivalente à une exportation aux fins de l'octroi des restitutions à l'exportation la mise sous contrôle douanier des céréales destinées à la fabrication des boissons spiritueuses visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93.

(8)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles que d’autres marchandises au prix des produits agricoles mis en œuvre dans leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 de l’acte d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark stipule que les mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales.

(9)

La fécule de pommes de terre doit être assimilée à l'amidon de maïs aux fins de la fixation des restitutions à l’exportation. Toutefois, il doit être possible de fixer un taux de restitution particulier pour la fécule de pommes de terre dans les situations de marché où son prix est significativement inférieur à celui de l'amidon de maïs.

(10)

Pour pouvoir prétendre à une restitution, les produits agricoles mis en œuvre et, en particulier, les marchandises obtenues à partir de ces produits doivent être exportés. Toute exception à cette règle doit être interprétée restrictivement. Toutefois, au cours du processus de fabrication des marchandises, les producteurs peuvent subir des pertes de matières premières pour lesquelles les prix communautaires ont cependant été payés, alors que les pertes subies par les producteurs établis en dehors de la Communauté se limitent aux prix du marché mondial. En outre, le processus de fabrication génère certains sous-produits dont la valeur s'écarte notablement de celle des produits principaux. Dans certains cas, ces sous-produits ne peuvent servir qu'à l'alimentation des animaux. Il est dès lors nécessaire d'établir des règles communes pour déterminer la notion de produits effectivement mis en œuvre dans le processus de fabrication des marchandises exportés.

(11)

De nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprise dans des conditions techniques bien définies et présentant des caractéristiques et une qualité constantes, font l'objet de courants d'exportation réguliers. Afin de faciliter les formalités d'exportation, il y a lieu d'adopter, pour les marchandises en cause, une procédure simplifiée, fondée sur la communication, par le fabricant aux autorités compétentes, des informations que ces autorités jugent nécessaires en ce qui concerne les conditions de fabrication desdites marchandises. En cas d'enregistrement des quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre dans la fabrication des marchandises exportées auprès des autorités compétentes, il importe de prévoir une confirmation annuelle de cet enregistrement afin de réduire les risques résultant de la non-communication d'une variation de ces quantités.

(12)

De nombreux produits agricoles sont sujets à des variations naturelles et saisonnières. La composition en produits agricoles des marchandises exportées peut varier en conséquence. Dès lors, le montant de la restitution doit être déterminé en fonction des quantités desdits produits agricoles effectivement mis en œuvre pour la fabrication des marchandises exportées. Toutefois, en ce qui concerne certaines marchandises de composition simple et relativement constante, il convient, dans un but de simplification administrative, de prévoir la détermination des montants de la restitution en fonction de quantités de produits agricoles fixées forfaitairement.

(13)

Lors de la fixation du taux de restitution pour les produits de base ou les produits assimilés, il y a lieu de tenir compte des restitutions à la production, des aides ou autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables, conformément au règlement pertinent portant organisation commune du marché du produit en cause.

(14)

Certaines marchandises ayant des caractéristiques similaires peuvent avoir été obtenues par différentes techniques à partir de différents ingrédients. Il convient d'exiger des exportateurs qu'ils identifient la nature de ces ingrédients et fassent certaines déclarations concernant le processus de fabrication lorsque ces informations sont nécessaires pour déterminer le droit à la restitution ou le taux de restitution approprié à appliquer.

(15)

Lors du calcul des quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre, il convient de prendre en compte la teneur en matière sèche dans le cas des fécules et amidons et de certains sirops de glucose ou de maltodextrine.

(16)

Lorsque la situation du commerce mondial, les exigences spécifiques de certains marchés ou des accords commerciaux internationaux l'exigent, la restitution octroyée pour certaines marchandises doit pouvoir être différenciée selon la destination.

(17)

La gestion des montants des restitutions qui peuvent être octroyés, au cours d'une année budgétaire, pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peut conduire à la nécessité de fixer des taux différents pour l'exportation avec ou sans fixation à l'avance du taux de la restitution sur la base de l'évolution des marchés dans la Communauté et au niveau mondial.

(18)

Le montant des restitutions qui peuvent être octroyées, au cours d'une année budgétaire, est limité conformément aux engagements internationaux contractés par la Communauté. Il convient de rendre possible l'exportation de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité dans des conditions connues à l'avance. En particulier, il doit être possible d'obtenir l'assurance que ces exportations pourront faire l'objet d'une restitution compatible avec le respect des engagements contractés par la Communauté. Si cela n’est plus le cas, les exportateurs doivent en être informés suffisamment à l'avance. La délivrance de certificats de restitution permet de suivre les demandes de restitution et de garantir à leurs titulaires qu'ils pourront bénéficier d'une restitution à concurrence du montant pour lequel le certificat est délivré, à condition qu'ils remplissent les autres conditions de restitution fixées par les règles communautaires. Il convient d'arrêter des mesures de gestion du régime des certificats de restitution. En particulier, il y a lieu de prévoir l’application d’un coefficient de réduction lorsque les demandes de certificats de restitution dépassent les montants disponibles. Dans certaines circonstances, il convient de prévoir des dispositions pour la suspension de la délivrance des certificats de restitutions.

(19)

Les certificats de restitution servent à assurer le respect des engagements internationaux contractés par la Communauté. Ils permettent également de déterminer à l'avance la restitution qui pourra être octroyée pour les produits agricoles mis en œuvre dans la fabrication de marchandises exportées vers des pays tiers. Cette finalité est différente, par certains de ces aspects, des objectifs poursuivis par les certificats d'exportation délivrés pour des produits de base, exportés en l'état, et soumis à des engagements internationaux impliquant des restrictions quantitatives. Il convient dès lors de préciser quelles dispositions générales applicables aux certificats dans le domaine agricole, établies actuellement par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (12), ne doivent pas s'appliquer en ce qui concerne les certificats de restitution.

(20)

De plus, il est nécessaire de préciser comment certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 relatives aux certificats de préfixation de la restitution à l'exportation, demandés en liaison avec une adjudication lancée dans un pays tiers importateur, doivent s'appliquer aux certificats de restitution. Pour la plupart, les taux de restitution sont fixés ou modifiés le jeudi. Afin de réduire le risque que des demandes de préfixation pour des produits ne soient introduites pour des raisons spéculatives, il convient de prévoir que les demandes de préfixation déposées un jeudi soient considérées comme déposées le jour ouvrable suivant.

(21)

Il convient de préciser les conditions de libération de la garantie relative aux certificats auxquels s’applique le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (13). Les obligations qui sont considérées comme des exigences principales et pour lesquelles une garantie est constituée doivent être spécifiées, de même que les pièces justificatives de l'accomplissement de ces obligations sur la base desquelles la garantie concernée pourra être libérée.

(22)

Il est très probable que les demandes de certificats dépassent le total pouvant être alloué. Il convient dès lors de diviser l'année budgétaire en périodes, afin de garantir la possibilité d'obtenir des certificats tant aux opérateurs qui exportent en fin d'année budgétaire qu'à ceux qui exportent au début de celle-ci. Il y a également lieu de prévoir, le cas échéant, l’application d'un coefficient de réduction à tous les montants demandés durant une période donnée.

(23)

En matière de paiement des restitutions, certains types d'exportations ne sont pas soumis à des limitations consécutives à des engagements internationaux contractés par la Communauté. Il convient de les exclure de toute obligation de présentation d'un certificat de restitution.

(24)

La plupart des exportateurs bénéficient annuellement de restitutions pour des montants inférieurs à 75 000 euros. L'ensemble de ces exportations ne représente qu'une faible partie du montant total des restitutions octroyées pour des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. Il doit être possible d’exempter ces exportations de l’exigence de présentation d'un certificat. Cependant, afin de prévenir les abus, il est nécessaire de limiter la demande de cette exemption à l'État membre dans lequel l'exportateur est établi.

(25)

Il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le principe selon lequel l’exportateur doit déclarer aux autorités compétentes, à l'occasion de chaque exportation, des quantités de produits mises en œuvre pour la fabrication des marchandises exportées. Il appartient aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires pour vérifier l'exactitude de ces déclarations.

(26)

Les autorités chargées de vérifier la déclaration de l’exportateur peuvent ne pas disposer de justifications suffisantes leur permettant d’accepter la déclaration des quantités mises en œuvre, même si celle-ci est fondée sur une analyse chimique. Ces situations risquent surtout de se présenter lorsque les marchandises à exporter ont été fabriquées dans un État membre autre que l’Etat membre d'exportation. Il importe, en conséquence, que les autorités compétentes de l'État membre d'exportation puissent, au besoin, obtenir directement des autorités compétentes des autres États membres communication de tous renseignements dont ces dernières peuvent disposer au sujet des conditions de fabrication de ces marchandises.

(27)

Il convient de permettre aux opérateurs, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre où a lieu la production des marchandises, de faire une déclaration simplifiée des produits mis en œuvre, sous forme de quantités cumulées de ces produits, à condition que les opérateurs concernés gardent à la disposition desdites autorités des informations détaillées sur les produits mis en œuvre.

(28)

Il n'est pas toujours possible à l'exportateur des marchandises, notamment lorsqu'il n'en est pas le fabricant, de connaître avec exactitude les quantités de produits agricoles mises en œuvre pour lesquelles il peut demander l'octroi d'une restitution. L'exportateur n'est donc pas toujours en mesure d'établir la déclaration de ces quantités. Il y a lieu, par conséquent, de prévoir à titre subsidiaire une méthode de calcul de la restitution dont l'intéressé pourra demander l'application, et qui sera limitée à certaines marchandises, fondée sur l'analyse chimique de ces marchandises et appliquée selon un tableau établi à cet effet.

(29)

Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (14) autorise la livraison de beurre et de crème à prix réduits aux industries fabriquant certaines marchandises. Il convient d'en tenir compte pour les restitutions déterminées sur la base d'une analyse chimique.

(30)

L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 dispose qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer que cette règle soit uniformément appliquée, il convient de préciser que pour qu'une restitution puisse être accordée pour les produits qui sont indiqués à l'article 1er de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (15) ou à l'article 1er de la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (16), et qui apparaissent à l'annexe II du présent règlement, les produits concernés doivent être préparés conformément aux exigences desdites directives et portent la marque sanitaire requise.

(31)

Les dispositions combinées des paragraphes 10 et 12 de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 limitent l'exigence que les produits laitiers pour lesquels des restitutions à l'exportation sont payées soient d'origine communautaire à certains produits ayant une forte teneur en lait. Il convient dès lors de prévoir des mesures pour la mise en œuvre et le suivi de cette exigence.

(32)

L'article 28 du règlement (CE) no 800/1999 limite la période au cours de laquelle les produits agricoles de base ou marchandises peuvent continuer de bénéficier des dispositions de préfinancement de la restitution au terme non échu de la licence d'exportation. Cependant, les certificats de restitution délivrés vers la fin de la période budgétaire ont une durée de validité plus courte, qui ne peut, en raison des engagements internationaux de la Communauté, s'étendre au-delà du 30 septembre. Afin d'assurer une flexibilité suffisante pour permettre aux exportateurs de faire pleinement usage de ces certificats de restitution de courte durée, il convient de prendre des mesures spécifiques concernant ces certificats dans la mesure où ils limitent la période au cours de laquelle les produits agricoles de base ou marchandises peuvent continuer de bénéficier des dispositions de préfinancement de la restitution au terme non échu de la licence d'exportation.

(33)

Il convient d'assurer une application uniforme, dans la Communauté, des dispositions relatives à l'octroi des restitutions pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. À cette fin, il convient que chaque État membre informe les autres États membres, par l'intermédiaire de la Commission, des moyens de contrôle auxquels il est fait recours sur son territoire pour les différents types de marchandises exportées.

(34)

Il est essentiel que la Commission puisse assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l'exportation. Aussi convient-il que la Commission dispose de certaines informations statistiques, qui doivent lui être communiquées par les autorités compétentes des États membres. Il y a lieu de préciser le format et l'étendue de ces informations.

(35)

Il convient d'accorder un délai adéquat pour permettre la transition entre les dispositions administratives relatives aux certificats de restitution au titre du règlement (CE) no 1520/2000 et les dispositions administratives prévues par le présent règlement. Le présent règlement doit donc s'appliquer aux demandes introduites à partir du 8 juillet 2005 pour des certificats destinés à être utilisés à partir du 1er octobre 2005.

(36)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

1.   Le présent règlement établit des règles pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 3448/93 en ce qui concerne le régime d'octroi de restitutions à l'exportation établi conformément au règlement (CEE) no 2771/75, au règlement (CE) no 1255/1999, au règlement (CE) no 1260/2001, au règlement (CE) no 1784/2003 et au règlement (CE) no 1785/2003.

Il s'applique aux exportations des produits de base énumérés à l'annexe I du présent règlement (ci-après dénommés «produits de base»), de produits issus de la transformation de ceux-ci ou de produits assimilés à l'une de ces deux catégories conformément à l'article 3 du présent règlement, lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité mais figurant dans l'une des annexes suivantes:

a)

l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75;

b)

l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999;

c)

l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001;

d)

l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003;

e)

l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

Ces marchandises (ci-après dénommées «marchandises») sont énumérées à l'annexe II du présent règlement.

2.   La restitution à l’exportation visée au paragraphe 1 n'est pas accordée pour les marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément à l'article 24 du traité et réexportées.

La restitution n'est pas accordée pour ces marchandises lorsqu'elles sont exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises.

3.   Sauf en ce qui concerne les céréales, il n'est pas accordé de restitution pour les produits mis en œuvre dans la fabrication de l'alcool contenu dans les boissons spiritueuses visées à l'annexe II relevant du code NC 2208.

Article 2

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«période budgétaire»: la période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante;

2)

«année budgétaire»: la période allant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante;

3)

«aide alimentaire»: les opérations d'aide alimentaire répondant aux conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay (ci-après dénommé «l'Accord»);

4)

«résidus»: les produits issus du processus de fabrication considéré, de composition distincte de la marchandise effectivement exportée, et non commercialisables;

5)

«sous-produits»: les produits ou marchandises obtenus au cours du processus de fabrication considéré, de composition ou de caractéristiques différentes de la marchandise effectivement exportée, et commercialisables;

6)

«pertes»: les quantités de produits ou de marchandises issus du processus de fabrication considéré, à partir du stade où les produits agricoles sont mis en œuvre en l'état, autres que les quantités de marchandises qui sont effectivement exportées, à l'exclusion des résidus et des sous-produits, et qui ne peuvent pas être commercialisés.

2.   Aux fins du paragraphe 1, points 4, 5) et 6), les produits obtenus au cours du processus de fabrication considéré, de composition différente des marchandises effectivement exportées, qui sont vendus contre un paiement correspondant uniquement aux frais encourus pour leur élimination, ne sont pas considérés comme commercialisés.

Aux fins du paragraphe 1, point 6), les produits ou marchandises issus du processus de fabrication considéré, qui ne peuvent être cédés, contre paiement ou non, que comme aliments pour animaux, sont assimilés à des pertes.

Article 3

1.   La fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, obtenue directement à partir de pommes de terre, à l'exclusion des sous-produits, est assimilée à un produit issu de la transformation du maïs.

2.   Le lactosérum relevant des codes NC 0404 10 48 à 0404 10 62, non concentré, même congelé, est assimilé au lactosérum en poudre visé à l'annexe I (ci-après dénommé «groupe de produits no 1»).

3.   Les produits suivants sont assimilés au lait en poudre d'une teneur en matières grasses n'excédant pas 1,5 % visé à l'annexe I (ci-après dénommé «groupe de produits no 2»):

a)

le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 90 51 et 0404 90 21, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids;

b)

le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 90 11 et 0404 90 21, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ou égale à 1,5 % en poids.

4.   Les produits suivants sont assimilés au lait en poudre d'une teneur en matières grasses de 26 % visé à l'annexe I (ci-après dénommé «groupe de produits no 3»):

a)

le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 90 51, 0403 90 53, 0404 90 21 et 0404 90 23, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 % en poids;

b)

le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 90 23 et 0404 90 29, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autre édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 45 % en poids.

Toutefois, sur demande de l'intéressé, en accord avec l'autorité compétente, les produits visés au premier alinéa, points a) et b), peuvent être assimilés:

a)

au groupe de produits no 2 en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit;

b)

au beurre visé à l'annexe I (ci-après dénommé «groupe de produits no 6») en ce qui concerne la teneur en matières grasses lactiques du produit.

5.   Les produits suivants sont assimilés au groupe de produits no 6:

a)

le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 19, 0403 90 59, 0404 90 23 et 0404 90 29, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % en poids;

b)

le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 19, 0403 90 19 et 0404 90 29, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 45 % en poids;

c)

le beurre et les autres matières grasses provenant du lait, d'une teneur en matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égale ou supérieure à 62 % en poids, relevant des codes NC 0405 10, 0405 20 90, 0405 90 10 et 0405 90 90.

6.   Le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11 à 0403 10 19, 0403 90 51 à 0403 90 59 et 0404 90 21 à 0404 90 29, concentrés, autres qu'en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, sont assimilés, en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit, au groupe de produits no 2. En ce qui concerne la matière grasse lactique du produit, elle est assimilée au groupe de produits no 6.

Le premier alinéa est également applicable au fromage et à la caillebotte.

7.   Le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 et le riz semi-blanchi relevant des codes NC 1006 30 21 à 1006 30 48 sont assimilés au riz blanchi relevant des codes NC 1006 30 61 à 1006 30 98.

8.   S'ils répondent aux conditions fixées par le règlement (CE) no 1260/2001 et par le règlement (CE) no 2135/95 de la Commission (17) pour pouvoir bénéficier d'une restitution en cas d'exportation en l'état, les produits suivants sont assimilés au sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10:

a)

le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC 1701 11 90 ou du code NC 1701 12 90, contenant à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, au moins 92 % de saccharose;

b)

les sucres relevant des codes NC 1701 91 00 ou 1701 99 90;

c)

les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001, à l'exclusion des mélanges obtenus en partie à partir de produits relevant du règlement (CE) no 1784/2003;

d)

les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, à l'exclusion des mélanges obtenus en partie à partir de produits relevant du règlement (CE) no 1784/2003.

Article 4

Outre les dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 800/1999 sont applicables.

CHAPITRE II

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

SECTION 1

Méthode de calcul

Article 5

1.   Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée conformément à la section 2, de chacun des produits de base exportés sous forme d'une même marchandise est obtenu en multipliant cette quantité par le taux de la restitution afférente au produit de base considéré, tel qu'il résulte, par unité de poids, de l'application des dispositions de la section 3.

2.   Lorsque, conformément à l'article 15, paragraphe 2, différents taux de restitution sont fixés pour un même produit de base, un montant distinct est calculé pour chacune des quantités de ce produit de base auxquelles un taux de restitution différent est applicable.

3.   Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchandise exportée, le taux de restitution à utiliser pour calculer le montant afférent à chacun des produits de base, des produits issus de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à l'une de ces deux catégories résulte des dispositions de l'article 3, qui sont entrés dans la fabrication de la marchandise exportée, est le taux applicable en cas d'exportation en l'état de la première marchandise.

SECTION 2

Quantité de référence

Article 6

En ce qui concerne les marchandises, la quantité de chacun des produits de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution (ci-après dénommée «quantité de référence») est déterminée conformément aux articles 7, 8 et 9, sauf lorsqu'il est fait référence à l'annexe III ou lorsque l'article 51, deuxième alinéa, s'applique.

Article 7

En cas d'utilisation en l'état d'un produit de base ou d'un produit assimilé, la quantité de référence est la quantité effectivement mise en œuvre pour la fabrication des marchandises exportées, compte tenu des taux de conversion fixés à l'annexe VII.

Article 8

En cas d'utilisation d'un produit relevant de l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou du règlement (CE) no 1785/2003, la quantité de référence est la quantité effectivement mise en œuvre pour la fabrication des marchandises exportées, ramenée à une quantité du produit de base en appliquant les coefficients fixés à l'annexe V du présent règlement si une des conditions suivantes est applicable au produit en cause:

a)

le produit est issu de la transformation d'un produit de base ou d'un produit assimilé audit produit de base;

b)

le produit est assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de base;

c)

le produit est issu de la transformation d'un produit assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de base.

Toutefois, en ce qui concerne l'alcool de céréales contenu dans les boissons spiritueuses relevant du code NC 2208, la quantité de référence est de 3,4 kilogrammes d'orge par  % vol d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiritueuse exportée.

Article 9

Sous réserve de l'article 11, en cas d'utilisation de l'un des produits suivants, la quantité de référence est égale, pour chacun des produits de base considérés, à la quantité établie par les autorités compétentes conformément à l'article 49:

a)

un produit ne relevant pas de l'annexe I du traité, issu de la transformation d'un produit visé aux articles 7 ou 8 du présent règlement;

b)

un produit issu du mélange ou de la transformation de plusieurs produits visés aux articles 7 ou 8, ou de produits visés au point a) du présent alinéa.

La quantité de référence est déterminée en fonction de la quantité du produit effectivement mise en œuvre pour la fabrication des marchandises exportées. Sont applicables pour le calcul de cette quantité les taux de conversion visés à l'annexe VII ou, le cas échéant, les règles particulières de calcul, les rapports d'équivalence et les coefficients visés à l'article 8.

Cependant, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de céréales contenues dans les boissons spiritueuses relevant du code NC 2208, la quantité de référence est de 3,4 kilogrammes d'orge par  % vol d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiritueuse exportée.

Article 10

Aux fins des articles 6 à 9, sont considérés comme effectivement mis en œuvre les produits qui ont été utilisés en l'état dans le processus de fabrication de la marchandise exportée. Quand, au cours d'une des phases du processus de fabrication de ces marchandises, un produit de base est lui-même transformé en un autre produit de base plus élaboré, utilisé dans une phase ultérieure, seul ce dernier produit de base est considéré comme effectivement mis en œuvre.

Les quantités de produits effectivement mises en œuvre, au sens du premier alinéa, sont déterminées pour chaque marchandise faisant l'objet d'une exportation.

Cependant, en cas d'exportations effectuées de manière régulière et portant sur des marchandises qui, fabriquées par une entreprise donnée dans des conditions techniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualité constantes, ces quantités peuvent être déterminées, en accord avec les autorités compétentes, soit à partir de la formule de fabrication des marchandises en cause, soit à partir des quantités moyennes de produit mises en œuvre au cours d'une période déterminée pour la fabrication d'une quantité donnée de ces marchandises. Les quantités de produit ainsi déterminées demeurent la base de calcul aussi longtemps qu'une modification n'intervient pas dans les conditions de fabrication des marchandises considérées.

Sauf en cas d'autorisation formelle donnée par l'autorité compétente, les quantités de produits ainsi déterminées sont confirmées au moins une fois l'an.

Article 11

En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe III, la quantité de référence en kilogrammes de produit de base pour 100 kilogrammes de marchandises est celle indiquée dans ladite annexe pour chacune de ces marchandises.

Toutefois, dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base mentionnées à l'annexe III sont ramenées à une quantité équivalente de pâtes sèches en multipliant ces quantités par le pourcentage d'extrait sec des pâtes et en les divisant par 88.

Lorsque les marchandises en question ont été fabriquées partiellement à partir de produits pour lesquels le paiement de la restitution à l'exportation est couvert par les règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1, et partiellement à partir d'autres produits, la quantité de référence pour ces premiers produits est déterminée conformément aux articles 6 à 10.

Article 12

1.   Pour la détermination des quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent.

2.   Tout produit agricole, mis en œuvre au sens de l'article 10 et ouvrant droit à une restitution, qui est éliminé dans le déroulement normal d'un processus de fabrication, par exemple en vapeur, en fumée ou par mutation en poussières ou cendres non récupérables, donne droit à la restitution pour l'ensemble des quantités utilisées.

3.   Toute quantité de marchandises qui n'est pas effectivement exportée ne donne pas droit aux restitutions pour les quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre, sans préjudice des dispositions de l'article 13, paragraphe 1.

Si ces marchandises ont la même composition que les marchandises effectivement exportées, une réduction proportionnelle des quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre pour la fabrication de ces dernières peut être appliquée.

Article 13

1.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, les pertes inférieures ou égales à 2 % en poids, inhérentes à la production des marchandises, peuvent ne pas être prises en compte.

Le seuil de 2 % est calculé comme la proportion du poids en extrait sec mis en œuvre de toutes les matières premières, après déduction des quantités visées à l'article 12, paragraphe 2, par rapport au poids en extrait sec des marchandises effectivement exportées, ou par toute autre méthode de calcul appropriée aux conditions de fabrication des marchandises.

2.   Lorsque les pertes inhérentes à la fabrication dépassent 2 %, l'excédent de pertes ne donne pas droit aux restitutions pour les quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent accepter des pertes plus élevées si elles sont justifiées. Les États membres communiquent à la Commission les cas dans lesquels les autorités ont accepté des pertes plus élevées, ainsi que leurs raisons.

3.   Les quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre et incorporées dans des résidus sont prises en compte pour l'octroi des restitutions.

4.   En cas d'obtention de sous-produits, les quantités de produits agricoles effectivement mises en œuvre sont attribuées respectivement aux marchandises exportées et aux sous-produits.

SECTION 3

Taux de restitution

Article 14

La fixation du taux de la restitution, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 et aux dispositions correspondantes des autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, est effectuée chaque mois pour 100 kilogrammes de produits de base.

Toutefois, le taux de la restitution applicable aux œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu'aux œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs propres à des usages alimentaires, frais, séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

Article 15

1.   Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte notamment:

a)

des coûts moyens d'approvisionnement en produits de base des industries transformatrices sur le marché de la Communauté et des prix pratiqués sur le marché mondial;

b)

du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits agricoles transformés relevant de l'annexe I du traité, dont les conditions de fabrication sont comparables;

c)

de la nécessité d'assurer des conditions égales de concurrence entre les industries qui utilisent des produits de la Communauté et celles qui utilisent des produits de pays tiers sous le régime du perfectionnement actif;

d)

de l'évolution, d'une part, des dépenses et, d'autre part, des prix dans la Communauté et sur le marché mondial;

e)

du respect des limites résultant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité.

2.   Pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, aides ou autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché dans le secteur considéré, en ce qui concerne les produits de base ou les produits assimilés.

3.   Un taux réduit est appliqué pour l'exportation de marchandises relevant du code NC 3505 10 50 lorsqu'une restitution à la production est applicable au produit de base mis en œuvre au cours de la période présumée de fabrication des marchandises en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (18). Le taux réduit est fixé conformément à l'article 14 du présent règlement.

Article 16

En ce qui concerne la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, le taux de la restitution est fixé distinctement, en équivalent maïs, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, par l'application des critères indiqués à l'article 15, paragraphe 1, du présent règlement. Les quantités de fécule de pommes de terre mises en œuvre sont converties en quantités équivalentes de maïs conformément à l'article 8 du présent règlement.

En ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 et 3824 60, lorsque l'intéressé n'établit pas la déclaration visée à l'article 49, qui doit contenir les informations prescrites à l'article 52, paragraphe 1, point d), ou s'il ne fournit pas une documentation satisfaisante à l'appui de sa déclaration, le taux de restitution applicable à ces mélanges est celui applicable au produit de base concerné auquel s'applique le taux de restitution le moins élevé.

Article 17

La restitution pour les fécules et amidons relevant des codes NC 1108 11 00 à 1108 19 90 ou pour des produits relevant de l'annexe I du règlement (CE) no 1784/2003 et issus de la transformation de ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'une déclaration du fournisseur de ces produits, attestant que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de terre ou de riz, à l'exclusion de toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles ou marchandises.

La déclaration est valable, jusqu'à révocation, pour toutes fournitures émanant du même producteur. Elle est contrôlée conformément à l'article 49.

Article 18

1.   Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 3, paragraphe 1, est égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitution à l’exportation est celui fixé conformément à l'article 14. Si la teneur en extrait sec est inférieure à 80 %, le taux de la restitution est celui fixé conformément à l'article 14, multiplié par 1/80e du pourcentage effectif de l'extrait sec.

Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait sec est égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitution à l’exportation est celui établi conformément à l'article 14. Si la teneur en extrait sec est inférieure à 87 %, le taux de la restitution est celui fixé conformément à l'article 14, multiplié par 1/87e du pourcentage effectif de l'extrait sec.

Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou de maltodextrine relevant des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou égale à 78 %, le taux de la restitution à l'exportation est celui fixé conformément à l'article 14. Si la teneur en extrait sec de ces sirops est inférieure à 78 %, le taux de la restitution est celui fixé conformément à l'article 14, multiplié par 1/78e du pourcentage effectif de l'extrait sec.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, la teneur en extrait sec des fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée à l'annexe IV du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (19) et la teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de maltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexe II de la directive 79/796/CEE de la Commission (20) ou par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au minimum les mêmes garanties.

3.   Lors de la déclaration visée à l'article 49, l'intéressé est tenu de préciser la teneur en extrait sec des amidons et fécules ou des sirops de glucose ou de maltodextrine mis en œuvre.

Article 19

1.   Lorsque la situation du commerce mondial de la caséine relevant du code NC 3501 10, des caséinates relevant du code NC 3501 90 90 ou de l'ovalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 ou encore les exigences spécifiques de certains marchés l'exigent, la restitution pour ces marchandises peut être différenciée selon la destination.

2.   Le taux de la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00, 1902 19 et 1902 40 10 peut être différencié selon la destination.

3.   La restitution peut varier selon que le taux de la restitution est fixé à l'avance, conformément à l'article 29, ou non.

Article 20

1.   Le taux de la restitution est celui qui s'applique le jour où les marchandises sont exportées, sauf dans les cas suivants:

a)

une demande de fixation à l'avance du taux de restitution a été présentée conformément à l'article 29;

b)

une demande a été présentée conformément à l'article 41, paragraphe 2, et le taux de restitution a été fixé à l'avance le jour du dépôt de la demande de certificat de restitution.

2.   En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfixation est applicable aux marchandises exportées à une date ultérieure au cours de la période de validité du certificat de restitution, conformément à l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa. Toutefois, les demandes de préfixation déposées un jeudi sont considérées comme ayant été déposées le jour ouvrable suivant.

Le taux de la restitution est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état, mais à l'aide des coefficients de conversion fixés à l'annexe V pour les produits transformés à base de céréales ou de riz.

3.   Les extraits, au sens du règlement (CE) no 1291/2000, de certificats de restitution ne peuvent pas faire l'objet d'une préfixation indépendamment des certificats dont ils sont issus.

Article 21

Si les marchandises exportées relèvent de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2571/97, le taux de la restitution pour les produits laitiers est celui résultant de l'utilisation de produits laitiers à prix réduit, à moins que l'exportateur n'apporte la preuve que la marchandise ne contient pas de produits laitiers à prix réduit.

CHAPITRE III

CERTIFICATS DE RESTITUTION

SECTION 1

Dispositions générales

Article 22

1.   Les États membres délivrent à tout demandeur, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, les certificats de restitution valables dans toute la Communauté.

Les certificats de restitution garantissent le paiement de la restitution pour autant que les conditions du chapitre V soient remplies. Ils peuvent comporter la fixation à l'avance des taux de restitution. Les certificats ne sont valables qu'au cours d'une seule période budgétaire.

2.   L'octroi de restitutions pour l'exportation de produits de base sous forme de marchandises figurant à l'annexe II ou de céréales mises sous contrôle douanier pour la production de boissons spiritueuses visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution délivré conformément à l'article 24 du présent règlement.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux livraisons visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième tiret, et à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphe 1, ou à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999, ni aux exportations visées au chapitre IV du présent règlement.

3.   L'octroi de la restitution au titre de la fixation à l'avance prévue à l'article 20, paragraphe 2, est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution comportant fixation à l'avance des taux de la restitution.

Article 23

1.   Le règlement (CE) no 1291/2000 est applicable aux certificats de restitution visés par le présent règlement.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 relatives aux droits et obligations découlant des certificats de restitution stipulés en quantités s'appliquent mutatis mutandis aux droits et obligations découlant des certificats de restitution visés par le présent règlement pour les montants stipulés en euros, compte tenu des dispositions de l'annexe VI du présent règlement.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'article 8, paragraphes 2 et 4, les articles 9, 12 et 14, l'article 18, paragraphe 1, les articles 21, 24, 32, 33 et 35, l'article 36, paragraphe 5, et les articles 42, 46, 47 et 50 du règlement (CE) no 1291/2000 ne s'appliquent pas aux certificats de restitution visés par le présent règlement.

4.   Pour l'application des articles 40 et 41 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats valables jusqu'au 30 septembre ne peuvent pas être prolongés. Dans ce cas, le certificat est annulé pour les montants non demandés suite à la force majeure et la garantie correspondante est libérée.

Article 24

1.   La demande de certificat de restitution et le certificat de restitution lui-même sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1291/2000 et le montant est indiqué en euros.

Ces documents sont remplis conformément aux instructions figurant à l'annexe VI du présent règlement.

2.   Lorsque le demandeur ne prévoit pas d'effectuer d'exportation à partir d’un autre État membre que celui où il demande le certificat de restitution, ce dernier peut être conservé par l'autorité compétente, notamment sous forme de fichier informatique. Dans ce cas, l'autorité compétente informe le demandeur que son certificat de restitution a été enregistré et lui communique l'information prévue sur l'exemplaire du certificat de restitution destiné au titulaire (ci-après dénommé «exemplaire no 1»). L'exemplaire du certificat de restitution des organismes émetteurs (ci-après dénommé «exemplaire no 2») n'est pas émis.

Les autorités compétentes enregistrent l'ensemble des informations provenant des certificats de restitution visées aux sections III et IV de l'annexe VI et les montants réclamés au titre du certificat.

Article 25

L'octroi d'une restitution pour des céréales mises sous contrôle douanier pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution délivré conformément à l'article 24 du présent règlement.

Pour l'application de l'article 22, ces céréales sont considérées comme exportées.

Article 26

Sans préjudice de l'article 27, le certificat de restitution n'est pas transmissible.

Article 27

1.   Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissibles.

Les droits découlant d'un certificat sont transmissibles par le titulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier, à condition que les droits découlant de chaque certificat ou extrait de certificat ne soient transmis qu'à un seul cessionnaire, et que le nom et l'adresse du cessionnaire qui l'accepte soient indiqués, dans la case 20 de la demande de certificat de restitution visée à l'article 24, au plus tard lors du dépôt de la demande. Cette transmission porte sur les montants non encore imputés sur le certificat ou sur l'extrait.

Avant l'émission du certificat, la mention suivante, complétée conformément aux indications de la demande, est portée à la case 22: «Les droits peuvent éventuellement être transmis à… (nom et adresse du cessionnaire)».

Si aucun nom et adresse de cessionnaire éventuel n'ont été indiqués dans la demande de certificat, la case 6 est biffée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, au cas où les certificats de restitution délivrés sont destinés à être utilisés à partir du 1er juin pour des marchandises à exporter avant le 1er octobre, l'obligation d'inscrire le nom et l'adresse du cessionnaire à la case 20 de la demande n'est pas applicable. Sur ces certificats de restitution, la case 6 n'est pas biffée.

3.   Le cessionnaire ne peut transmettre son droit, mais peut le rétrocéder au titulaire.

Dans ce cas, l'une des mentions figurant à l'annexe VIII est portée par l'organisme émetteur à la case 6 du certificat.

Article 28

1.   En cas de demande de transmission par le titulaire ou de rétrocession par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou les organismes désignés par chaque État membre inscrivent sur le certificat ou, le cas échéant, sur l'extrait:

a)

le nom et l'adresse du cessionnaire, indiqués conformément à l'article 27, paragraphe 1, ou la mention visée à l'article 27, paragraphe 3;

b)

la date de la transmission ou de la rétrocession au titulaire, certifiée par l'apposition du cachet de l'organisme.

2.   La transmission ou la rétrocession au titulaire prend effet à compter de la date de l'inscription visée au paragraphe 1, point b).

Article 29

Les demandes de préfixation des taux de restitution concernent tous les taux de restitution applicables.

La demande de préfixation peut être faite soit au moment de la demande de certificat de restitution, soit à tout moment à partir du jour de l'attribution du certificat de restitution.

Les demandes de préfixation sont établies conformément à la section II de l'annexe VI en utilisant le modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1291/2000. La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant la date de la demande.

Les demandes de préfixation déposées un jeudi sont considérées comme ayant été déposées le jour ouvrable suivant.

Article 30

Le titulaire d'un certificat de restitution peut demander un extrait du certificat, établi conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1291/2000. La demande doit contenir les informations visées au point 3 de la section II de l'annexe VI du présent règlement.

Le montant pour lequel l'extrait est demandé est enregistré sur le certificat original.

Article 31

1.   La délivrance d'un certificat de restitution oblige le titulaire de celui-ci à demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant la durée de validité du certificat, pour un montant égal au montant pour lequel le certificat de restitution est délivré. Le respect de cette obligation est assuré par la constitution de la garantie visée à l'article 43.

2.   Les obligations visées au paragraphe 1 sont des exigences principales au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

L'exigence principale est considérée comme remplie si l'exportateur a transmis la demande spécifique relative aux exportations réalisées pendant la durée de validité du certificat de restitution et dans les conditions énoncées à l'article 32 et à l'annexe VI, section V, du présent règlement.

Si la demande spécifique n'est pas la déclaration d'exportation, elle doit être déposée, sauf en cas de force majeure, dans les trois mois suivant la date d'expiration du certificat de restitution dont le numéro figure dans la demande spécifique.

Si le délai de trois mois visé au troisième alinéa n'est pas respecté, l'obligation visée à la première phrase du paragraphe 1 ne peut être considérée comme remplie. La garantie prévue à l'article 43 est dès lors acquise pour le montant en cause.

3.   La preuve que l'exigence principale a été satisfaite est fournie par la présentation à l'autorité compétente de l'exemplaire no 1 du certificat de restitution, dûment enregistré conformément à l'article 32, paragraphe 2. Cette preuve est apportée au plus tard à la fin du neuvième mois qui suit la fin de la durée de validité du certificat de restitution. La garantie prévue à l'article 43 est acquise à concurrence du montant pour lequel la preuve requise n'a pas été apportée dans ledit délai.

Article 32

1.   Chaque exportateur établit une demande de paiement spécifique au sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999. Celle-ci est présentée à l'organisme payeur, accompagnée des certificats correspondants, sauf dans le cas d'enregistrement des certificats au sens de l'article 24, paragraphe 2, du présent règlement.

La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l'autorité compétente, comme le dossier de paiement visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.

La demande spécifique peut être considérée, par l'autorité compétente, comme étant la déclaration d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999. Dans ce cas, la date de réception de la demande spécifique par l'organisme payeur visée au paragraphe 2 du présent article est la date à laquelle l'organisme payeur a reçu la déclaration d'exportation. Dans tous les autres cas, la demande spécifique doit comporter la référence de la déclaration d'exportation.

2.   L'organisme payeur détermine le montant demandé sur la base des informations contenues dans la demande spécifique, en se fondant exclusivement sur la quantité et la nature du ou des produits de base exportés et sur le ou les taux de restitution applicables. Ces éléments sont indiqués ou référencés sans ambiguïté dans la déclaration d'exportation.

L'organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande spécifique.

L'imputation du certificat se fait au verso de l'exemplaire no 1. Dans les cases 28, 29 et 30, le montant en euros est indiqué au lieu de la quantité.

Le troisième alinéa s'applique mutatis mutandis aux certificats conservés sous forme électronique.

3.   Après imputation, si le certificat de restitution n'est pas enregistré, l'exemplaire no 1 du certificat est rendu à son titulaire ou est conservé par l'organisme payeur, sur demande de l'exportateur.

4.   La garantie retenue pour le montant pour lequel le certificat de restitution a été attribué pour des marchandises exportées peut être libérée ou peut être transférée pour garantir le paiement d'avance de la restitution, conformément au chapitre 2 du règlement (CE) no 800/1999.

Article 33

Les certificats de restitution délivrés au titre d'une même période budgétaire peuvent être demandés séparément en six tranches. Les demandes de certificats peuvent être introduites au plus tard:

a)

le 7 septembre dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er octobre;

b)

le 7 novembre dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er décembre;

c)

le 7 janvier dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er février;

d)

le 7 mars dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er avril;

e)

le 7 mai dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er juin;

f)

le 7 juillet dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er août.

Un opérateur ne peut introduire une demande de certificat de restitution que pour la tranche correspondant à la première date limite, conformément au premier alinéa, points a) à f), qui suit le jour de ladite demande.

Article 34

Les dates limites de notification des demandes de certificats par les États membres à la Commission sont les suivantes:

a)

le 14 septembre pour les certificats visés à l'article 33, premier alinéa, point a);

b)

le 14 novembre pour les certificats visés à l'article 33, premier alinéa, point b);

c)

le 14 janvier pour les certificats visés à l'article 33, premier alinéa, point c);

d)

le 14 mars pour les certificats visés à l'article 33, premier alinéa, point d);

e)

le 14 mai pour les certificats visés à l'article 33, premier alinéa, point e);

f)

le 14 juillet pour les certificats visés à l'article 33, premier alinéa, point f).

Article 35

1.   Le montant total pour lequel des certificats de restitution peuvent être établis pour chaque période budgétaire est déterminé conformément au paragraphe 2.

2.   Les éléments suivants sont déduits du chiffre représentant le montant maximum des restitutions, déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'Accord:

a)

le montant dépassant le montant maximal et indûment octroyé au cours de l'année budgétaire précédente;

b)

le montant réservé pour couvrir les exportations visées au chapitre IV du présent règlement;

c)

les montants pour lesquels des certificats de restitution, valables au cours de la période budgétaire considérée, ont été délivrés.

Le montant pour lequel des certificats délivrés, visés à l'article 45, ont été rendus est ajouté au chiffre obtenu conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

Lorsque le montant réservé pour couvrir les exportations visées au chapitre IV a été sous-utilisé, le montant résultant est majoré en conséquence.

En cas d'incertitude concernant l'un des montants visés au premier alinéa, points a), b) et c), il en est tenu compte pour déterminer le montant final.

Article 36

Le montant total pour lequel des certificats peuvent être délivrés pour chacune des tranches visées à l'article 33 est de:

a)

30 % du montant calculé conformément à l'article 35, déterminé le 14 septembre, dans le cas de la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point a);

b)

27 % du montant calculé conformément à l'article 35, déterminé le 14 novembre, dans le cas de la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point b);

c)

32 % du montant calculé conformément à l'article 35, déterminé le 14 janvier, dans le cas de la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point c);

d)

44 % du montant calculé conformément à l'article 35, déterminé le 14 mars, dans le cas de la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point d);

e)

67 % du montant calculé conformément à l'article 35, déterminé le 14 mai, dans le cas de la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point e);

f)

100 % du montant calculé conformément à l'article 35, déterminé le 14 juillet, dans le cas de la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point f).

Article 37

1.   Si le montant total représenté par les demandes reçues pour chacune des périodes concernées dépasse le maximum visé à l'article 35, la Commission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les demandes introduites avant la date correspondante visée à l'article 33, de façon à respecter le maximum visé à l'article 35.

La Commission publie le coefficient au Journal officiel de l'Union européenne dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date visée à l'article 34.

2.   En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commission, les certificats sont délivrés à concurrence du montant demandé, multiplié par un moins le coefficient de réduction déterminé conformément au paragraphe 1 du présent article ou conformément à l'article 38, paragraphe 3, point a).

Cependant, en ce qui concerne la tranche visée à l'article 33, premier alinéa, point f), les demandeurs peuvent retirer leurs demandes dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du coefficient au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Les États membres notifient à la Commission, avant le 1er août, les montants représentés par les demandes de certificats de restitution retirées conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 38

1.   Si des montants déterminés conformément à l'article 35 demeurent disponibles, la Commission peut, par publication au Journal officiel de l'Union européenne le 10 août au plus tard, autoriser le dépôt de demandes de certificats de restitution, à partir du lundi suivant et pour des marchandises à exporter avant le 1er octobre.

Lorsqu'une telle publication est faite, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent.

2.   Les demandes introduites au cours d'une semaine sont communiquées par les États membres à la Commission le mardi suivant. Sauf instruction contraire de la Commission, les certificats correspondants peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit la communication.

3.   Si le montant total des demandes reçues au cours d'une semaine de demandes particulière dépasse le montant restant disponible au titre du paragraphe 1, la Commission prend une ou plusieurs des mesures suivantes:

a)

elle applique un coefficient de réduction aux demandes de certificats de restitution, introduites au cours de ladite semaine particulière, qui n'ont pas encore été communiquées à la Commission et pour lesquelles des certificats de restitution n'ont pas encore été délivrés;

b)

elle enjoint les États membres de rejeter les demandes introduites au cours de ladite semaine particulière, qui n'ont pas encore été communiquées à la Commission;

c)

elle suspend l'introduction de demandes de certificats de restitution.

4.   Tout règlement adopté en vertu du paragraphe 3 est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les quatre jours qui suivent la communication des demandes introduites conformément au paragraphe 2.

Article 39

1.   Le certificat de restitution est valable à partir de la date d'émission telle que définie à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000.

2.   Le certificat de restitution est valable jusqu'au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée, ou jusqu'au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant. Les certificats de restitution visés à l'article 40 sont toutefois valables jusqu'au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée.

En cas de préfixation des taux de restitution, conformément à l'article 29, ces taux restent valables jusqu'au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de préfixation a été déposée, ou jusqu'au dernier jour de la période de validité du certificat, si celui-ci intervient avant.

Article 40

Le règlement (CE) no 2298/2001 de la Commission (21) s'applique aux demandes de certificats de restitution ainsi qu'aux certificats de restitution qui sont établis pour l'exportation de marchandises faisant partie d'une opération d'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord.

Article 41

1.   Aux fins de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000, les dispositions des paragraphes 2 à 11 du présent article s'appliquent.

2.   À partir du 1er octobre de chaque période budgétaire, les demandes de certificat avec préfixation le jour du dépôt de la demande en vue d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur peuvent être introduites au titre du présent article, en dehors des périodes définies aux articles 33 et 38, lorsque la somme des montants correspondant à une même adjudication, pour laquelle une ou plusieurs demandes de certificats de restitution ont été déposées par un ou plusieurs exportateurs et pour laquelle aucun certificat n'a encore été délivré, ne dépasse pas 2 millions d'euros.

Toutefois, ce plafond peut être porté à 4 millions d'euros si aucun des coefficients de réduction publiés depuis le début de la période budgétaire et visés à l'article 37, paragraphe 1, ne dépasse 50 %.

3.   Le montant pour lequel le ou les certificats sont demandés ne peut dépasser la quantité spécifiée dans l'avis d'adjudication multipliée par le ou les taux de restitution correspondants, préfixés le jour où la demande est déposée. Il n'est pas tenu compte des tolérances ou des options prévues dans l'avis d'adjudication.

4.   Outre les informations spécifiées à l'article 49, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1291/2000, les États membres communiquent immédiatement à la Commission les montants pour lesquels chaque certificat est demandé, ainsi que les date et heure de soumission de chaque demande.

5.   Lorsque les montants communiqués au titre du paragraphe 4, ajoutés aux montants pour lesquels un ou plusieurs certificats ont déjà été demandés dans le cadre de la même adjudication, dépassent le plafond applicable visé au paragraphe 2, la Commission informe l'État membre, dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l'information supplémentaire visée au paragraphe 4, que le certificat de restitution n'est pas délivré à l'opérateur.

6.   La Commission peut suspendre l'application du paragraphe 2 lorsque la somme cumulée des montants des certificats de restitution qui peuvent être délivrés conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 dépasse 4 millions d'euros au cours d'une période budgétaire. Les décisions de suspendre sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Par dérogation à l'article 39, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, les certificats de restitution délivrés conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 sont valables à compter du jour de leur délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000. Les certificats de restitution sont valables jusqu'à la fin du huitième mois suivant celui de leur délivrance et au plus tard jusqu'au 30 septembre. Les taux préfixés sont valables jusqu'au dernier jour de validité du certificat.

8.   Lorsqu’il a été démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente conformément à l'article 49, paragraphe 9, point a), du règlement (CE) no 1291/2000, que, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’adjudicataire et qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme qui a ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compétente libère la garantie dans les cas où le taux de restitution préfixé pour le produit de base correspondant à la restitution la plus importante par rapport aux autres produits de base mis en œuvre est supérieur ou égal au taux de restitution valable le dernier jour de validité du certificat.

9.   Lorsqu’il a été démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente conformément à l'article 49, paragraphe 9, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, que, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’adjudicataire et qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme qui a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au contrat, l'autorité compétente peut prolonger la validité du certificat et la période pendant laquelle la restitution fixée à l’avance est applicable jusqu'au 30 septembre.

10.   Lorsque l'adjudicataire fournit la preuve, conformément à l'article 49, paragraphe 9, point c), du règlement (CE) no 1291/2000 que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option au moins supérieure à 5  % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme ayant été remplie lorsque la quantité exportée n'est pas inférieure de plus de 10 % à la quantité correspondant au montant pour lequel le certificat a été délivré.

Le premier alinéa s’applique à condition que le taux de restitution préfixé pour le produit de base correspondant à la restitution la plus importante par rapport aux autres produits de base mis en œuvre soit supérieur ou égal au taux de restitution valable le dernier jour de validité du certificat. Dans ces cas, le taux de 95 %, visé à l'article 44, paragraphe 4, du présent règlement, est remplacé par un taux de 90 %.

11.   Pour les besoins du présent article, le délai de 21 jours spécifié à l'article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000 est porté à 44 jours.

Article 42

Sans préjudice de l'article 10 du règlement (CE) no 1291/2000, il peut être délivré des extraits valables dans toute la Communauté à partir de certificats enregistrés comme valables dans un seul État membre.

SECTION 2

Garanties

Article 43

Les demandes de certificats de restitution, à l'exception des certificats relatifs à des opérations d'aide alimentaire visés à l'article 40, ne sont valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a été constituée dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 1291/2000.

La garantie est libérée conformément aux conditions énoncées à l'article 44 du présent règlement.

Article 44

1.   En cas d'application d'un coefficient de réduction conformément à l'article 37, paragraphe 2, ou à l'article 38, paragraphe 3, point a), la garantie est libérée sans délai à concurrence du montant constitué, multiplié par le coefficient de réduction.

2.   Si le demandeur retire sa demande de certificat conformément à l'article 37, paragraphe 2, 80 % de la garantie totale initiale sont libérés.

3.   La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire du certificat a demandé des restitutions à concurrence de 95 % du montant pour lequel le certificat a été délivré. Sur demande du titulaire, les États membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des montants pour lesquels les conditions visées à l'article 31, paragraphes 2 et 3, sont remplies, et pour autant que la preuve ait été apportée qu'un montant égal à 5 % au moins du montant indiqué sur le certificat a été demandé.

4.   Lorsque des demandes de restitution ont été faites pour moins de 95 % du montant pour lequel le certificat a été délivré, la garantie reste acquise à concurrence de 25 % de l'écart entre 95 % du montant pour lequel le certificat a été délivré et le montant effectivement utilisé.

Toutefois, si le montant pour lequel les conditions visées à l'article 31, paragraphes 2 et 3, sont remplies est inférieur à 5 % du montant indiqué sur le certificat, la garantie reste acquise en totalité.

Si le montant total de la garantie qui resterait acquise est inférieur ou égal à 100 euros pour un certificat déterminé, l'État membre libère intégralement la garantie.

Article 45

1.   Si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers de sa durée de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 40 %; à cet effet, toute partie d'un jour compte comme un jour entier.

Si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 25 %.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux certificats et extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la période budgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu'ils soient rendus au plus tard le 30 juin de cette période.

CHAPITRE IV

EXPORTATIONS NON COUVERTES PAR DES CERTIFICATS

Article 46

Pour chaque période budgétaire à compter du 1er octobre 2004, les exportations non couvertes par un certificat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans les limites d'une réserve globale de 40 millions d'euros par année budgétaire.

Article 47

1.   L'article 46 ne s'applique pas aux exportations réalisées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord, ni aux livraisons visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième tiret, et à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphe 1, ou à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

2.   L'article 46 s'applique aux exportations réalisées par des opérateurs qui n'ont pas détenu de certificat de restitution depuis le début de la période budgétaire considérée et qui ne détiennent pas de certificat à la date de l'exportation. Le total des demandes déposées par un opérateur dans les conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, au cours de l'année budgétaire considérée, y compris le dépôt de la demande relative à l'exportation en cause, ne peut pas donner lieu à un paiement supérieur à 75 000 euros.

Si la demande spécifique est considérée par l'autorité compétente comme étant la déclaration de douane au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999, la date de cette demande peut être, moyennant l'accord de l'autorité compétente, la date à laquelle le service des douanes a accepté la déclaration d'exportation en question.

3.   L'article 46 s'applique uniquement dans l'État membre où l'opérateur est établi.

Article 48

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 5 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au titre de l'article 46, du 16 à la fin du mois précédent, et au plus tard le 20 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au titre de l'article 46, du 1er au 15 dudit mois. Le cas échéant, les États membres informent la Commission qu'aucun montant n'a été accordé entre les dates concernées.

Si la somme des montants communiqués par les États membres atteint 30 millions d'euros, la Commission peut, en tenant compte des engagements internationaux de la Communauté, suspendre, pendant 20 jours ouvrables au maximum, l'application de l'article 46 aux exportations non couvertes par un certificat de restitution.

Dans les mêmes circonstances, la Commission peut, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3448/93, suspendre pour une période de plus de 20 jours ouvrables l'application de l'article 46 aux exportations non couvertes par un certificat de restitution.

CHAPITRE V

OBLIGATIONS DE L'EXPORTATEUR

Article 49

1.   Lors de l'exportation de marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer les quantités de produits de base, de produits issus de leur transformation ou de produits dont l'assimilation à l'une de ces deux catégories résulte de l'article 3, qui ont été effectivement mises en œuvre, au sens de l'article 10, pour la fabrication de ces marchandises, pour lesquelles l'octroi d'une restitution sera demandé, ou de faire référence à cette composition si celle-ci a été déterminée conformément à l'article 10, troisième alinéa.

2.   Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication d'une marchandise à exporter, la déclaration de l'intéressé précise, d'une part, la quantité de la marchandise effectivement mise en œuvre et, d'autre part, la nature et la quantité de chacun des produits de base, des produits issus de leur transformation ou des produits dont l'assimilation à l'une de ces deux catégories résulte de l'article 3, dont est issue la marchandise en cause.

À l'appui de sa déclaration, l'intéressé communique aux autorités compétentes tous les documents et toutes les informations que ces dernières jugent opportuns.

Les autorités compétentes utilisent tout moyen de contrôle approprié pour vérifier l'exactitude de la déclaration qui leur est adressée.

3.   À la demande des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, les autorités compétentes des autres États membres leur communiquent directement toutes les informations dont elles peuvent disposer pour permettre le contrôle de la déclaration de l'intéressé.

Article 50

Par dérogation à l'article 49, et en accord avec les autorités compétentes, la déclaration des produits ou marchandises mis en œuvre peut être remplacée par la déclaration cumulée des quantités de produits mises en œuvre ou par une référence à une déclaration de ces quantités, si celles-ci ont déjà été déterminées en application de l'article 10, troisième alinéa, à condition que le fabricant tienne à la disposition de ces autorités toutes les informations nécessaires à la vérification de la déclaration.

Article 51

L'exportateur qui n'établit pas la déclaration visée à l'article 49 ou qui ne fournit pas d'informations satisfaisantes à l'appui de sa déclaration ne peut bénéficier de la restitution.

Toutefois, si les marchandises en cause sont mentionnées aux colonnes 1 et 2 de l'annexe IV, l'intéressé peut, à sa demande expresse, bénéficier d'une restitution. La nature et la quantité des produits de base pris en considération pour le calcul de cette restitution sont déterminées sur la base de l'analyse des marchandises à exporter et selon le tableau figurant à l'annexe IV. L'autorité compétente décide des conditions dans lesquelles l'analyse doit être effectuée et des informations à fournir à l'appui de la demande.

L'exportateur supporte les frais de l'analyse.

Article 52

1.   L'article 49 ne s'applique pas aux quantités de produits agricoles déterminées conformément à l'annexe III, sauf pour ce qui concerne:

a)

les quantités de produits visées à l'article 49, paragraphe 1, exportées sous forme de marchandises issues partiellement de produits pour lesquels le paiement de la restitution à l'exportation est couvert par les règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1, et d'autres produits, conformément aux conditions énoncées à l'article 11, troisième alinéa;

b)

les quantités d'œufs ou de produits d'œufs exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant du code NC 1902 11 00;

c)

la teneur en matières sèches des pâtes fraîches visées à l'article 11, deuxième alinéa;

d)

la nature des produits de base effectivement mis en œuvre dans la fabrication de D-glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 et 3824 60, ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-glucitol (sorbitol) respectivement obtenues à partir de matières amylacées et de saccharose;

e)

les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises relevant du code NC 3501 90 90;

f)

le degré plato de la bière de malt relevant du code NC 2202 90 10;

g)

les quantités d'orge non maltée acceptées par les autorités compétentes.

La description des marchandises figurant sur la déclaration d'exportation et la demande de restitution relative aux marchandises visées à l'annexe III sont effectuées conformément à la nomenclature de ladite annexe.

2.   Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une marchandise pour les besoins des articles 49, 50, 51 ou des paragraphes 1 ou 3 du présent article, les méthodes d'analyse utilisées sont celles visées par le règlement (CEE) no 4056/87 de la Commission (22) ou, à défaut, celles applicables en vue du classement dans le Tarif douanier commun d'une marchandise similaire importée dans la Communauté.

3.   Le document attestant l'exportation mentionne, d'une part, les quantités de marchandises exportées et, d'autre part, les quantités de produits visés à l'article 49, paragraphe 1, ou une référence à la composition déterminée conformément à l'article 10, troisième alinéa. Toutefois, en cas d'application des dispositions de l'article 51, deuxième alinéa, il porte, en lieu et place de cette dernière mention, celle des quantités de produits de base figurant à la colonne 4 de l'annexe IV, correspondant aux données fournies par l'analyse de la marchandise exportée.

4.   Pour qu'une restitution soit octroyée pour des marchandises relevant des codes NC 0403 10 51 à 0403 10 99, 0403 90 71 à 0403 90 99, 0405 20 10, 0405 20 30 et 2105 00 99, les marchandises doivent satisfaire aux exigences de la directive 92/46/CEE, notamment avoir été préparées dans un établissement agréé et être conformes aux exigences en matière de marquage de salubrité énoncées au point A du chapitre IV de l'annexe C de ladite directive.

Pour qu'une restitution soit octroyée pour des marchandises relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90, les marchandises doivent satisfaire aux dispositions énoncées au chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE.

5.   Aux fins des articles 49 et 50, chaque État membre informe la Commission des contrôles qu'il effectue sur son territoire pour les différents types de marchandises exportées. La Commission en informe les autres États membres.

Article 53

1.   Conformément aux articles 49 et 50, pour les marchandises relevant des codes NC 0405 20 10, 0405 20 30, 1806 90 60 à 1806 90 90, 1901 ou 2106 90 98, contenant un pourcentage élevé de produits laitiers relevant des codes NC 0402 10 19, 0402 21 19, 0405 ou 0406, l'intéressé est tenu de présenter une déclaration dont il ressort qu'aucune quantité de ces produits laitiers n'a été importée d'un pays tiers ou de communiquer des précisions sur les quantités de ces produits laitiers importées de pays tiers.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expression «contenant un pourcentage élevé» signifie 51 kilogrammes ou plus des produits laitiers visés au paragraphe 1 par 100 kilogrammes de marchandises exportées.

3.   Lorsqu'une demande est faite pour les quantités qui doivent être déterminées conformément à l'article 10, troisième alinéa, l'autorité compétente peut accepter une attestation fournie par l'intéressé, déclarant que des produits laitiers visés au paragraphe 1 et importés de pays tiers ne seront pas utilisés.

4.   Une déclaration faite conformément au paragraphe 1 ou une attestation prévue au paragraphe 3 peut être acceptée par l'autorité compétente s'il est démontré que le prix payé pour le produit laitier visé au paragraphe 1 et incorporé dans les marchandises exportées est égal ou presque égal au prix pratiqué sur le marché communautaire pour un produit équivalent. Lors de la comparaison des prix, il est tenu compte de la date à laquelle le produit laitier a été acheté.

CHAPITRE VI

PAIEMENT DES RESTITUTIONS

Article 54

1.   Dans le cas des exportations effectuées entre le 1er octobre et le 15 octobre de chaque année, le paiement des restitutions ne peut avoir lieu avant le 16 octobre.

En ce qui concerne les exportations effectuées avec la présentation d'un certificat de restitution délivré au titre d'une période budgétaire, et dans la mesure où la Commission estime que le respect des engagements internationaux de la Communauté risque d'être remis en cause, les paiements de restitution prévus après la fin de cette période ne peuvent avoir lieu avant le 16 octobre. Dans ce cas, le délai visé à l'article 49, paragraphe 8, du règlement (CE) no 800/1999 peut être temporairement porté à trois mois et quinze jours par un règlement à publier avant le 20 septembre au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Par dérogation à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) no 800/1999, dans le cas des certificats de restitution délivrés en vue d'une utilisation à compter du 1er juin pour des produits à exporter avant le 1er octobre, les produits de base énumérés à l'annexe I du présent règlement peuvent rester sous contrôle douanier en vue de leur transformation pendant un délai de trois mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de paiement.

Par dérogation à l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 800/1999, dans le cas des certificats de restitution délivrés en vue d'une utilisation à compter du 1er juin pour des produits à exporter avant le 1er octobre, les marchandises peuvent rester sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche pendant un délai de trois mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de paiement.

CHAPITRE VII

OBLIGATION DE NOTIFIER

Article 55

1.   Avant le 10 de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission:

a)

les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été rendus au cours du mois précédent conformément à l'article 45, paragraphe 1;

b)

les montants pour lesquels des certificats de restitution sont arrivés à échéance au cours du mois précédent, pour lesquels les obligations visées à l'article 31, paragraphe 1, n'ont pas été respectées conformément à l'article 31, paragraphes 2 ou 3;

c)

les certificats de restitution délivrés au cours du mois précédent, visés à l'article 40;

d)

les certificats de restitution délivrés au cours du mois précédent conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000.

Les montants visés au premier alinéa, point b), sont différenciés par référence à la période budgétaire concernée par le certificat de restitution.

2.   Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission le total des montants attribués avant le 1er octobre de l'année pour les certificats de restitution délivrés au cours de la période budgétaire se terminant le 30 septembre de l'année civile précédente.

Article 56

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin du mois suivant chaque mois de l'année civile et par le biais d'un système d'échange de données sécurisé par Internet appelé DEX, des informations statistiques sur les marchandises couvertes par le présent règlement pour lesquelles des restitutions à l'exportation ont été accordées au cours du mois précédent, ventilées par code NC à huit chiffres et comprenant:

a)

les quantités de ces marchandises, exprimées en tonnes ou dans une autre unité de mesure à indiquer;

b)

le montant, exprimé en euros ou en monnaie nationale, des restitutions à l'exportation accordées au cours du mois précédent pour chacun des produits agricoles de base concernés;

c)

les quantités, exprimées en tonnes, de chacun des produits agricoles de base pour lesquels des restitutions ont été accordées.

2.   Avant le 1er janvier de chaque année, les États membres communiquent à la Commission le total des montants de restitution, non communiqués auparavant, qu'ils ont effectivement octroyés jusqu'au 30 septembre de l’année précédente pour des marchandises exportées au cours de périodes budgétaires antérieures, en précisant les périodes concernées.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les restitutions accordées comprennent les paiements d'avance. Les remboursements de restitutions indûment payées sont communiqués séparément.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 57

Les règlements (CEE) no 3615/92, (CE) no 3223/93 et (CE) no 1520/2000 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 58

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes déposées à partir du 8 juillet 2005 pour des certificats destinés à être utilisés à partir du 1er octobre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)  JO L 367 du 16.12.1992, p. 10.

(3)  JO L 292 du 26.11.1993, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1762/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 13).

(4)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

(5)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(6)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(7)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(8)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(9)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(10)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(11)  JO L 258 du 16.10.1993, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 29).

(12)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(13)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

(14)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

(15)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(16)  JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(17)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(18)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

(19)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(20)  JO L 239 du 22.9.1979, p. 24.

(21)  JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2080/2004 (JO L 360 du 7.12.2004, p. 4).

(22)  JO L 379 du 31.12.1987, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 202/98 (JO L 21 du 28.1.1998, p. 5).


ANNEXE I

Produits de base

Code NC

Description

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % (groupe de produits n° 2)

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (groupe de produits n° 3)

ex 0404 10 02 à ex 0404 10 16

Lactosérum en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (groupe de produits n° 1)

ex 0405 10

Beurre, d'une teneur en poids de matières grasses de 82 % (groupe de produits n° 6)

ex 0407 00 30

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais ou préservés, autres qu'à couver

ex 0408

Œufs, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, à usage alimentaire, frais, séchés, congelés ou autrement conservés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

1001 10 00

Froment (blé) dur

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil, autres que de semence

1002 00 00

Seigle

1003 00 90

Orge, autre que de semence

1004 00 00

Avoine

1005 90 00

Maïs, autre que de semence

ex 1006 30

Riz blanchi

1006 40 00

Riz en brisures

1007 00 90

Sorgho à grains, autres qu'hybride, destiné à l'ensemencement

1701 99 10

Sucre blanc

ex 1702 19 00

Lactose contenant, à l'état sec, 98,5 % de produit pur

1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre


ANNEXE II

Marchandises susceptibles de recevoir des restitutions à l'exportation

Code NC

Description

Produits agricoles au titre desquels une restitution à l'exportation peut être accordée

III: voir annexe III

Céréales (1)

Riz (2)

Œufs (3)

Sucre mélasse ou isoglucose (4)

Produits laitiers (5)

1

2

3

4

5

6

7

ex 0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

 

 

 

 

 

0403 10

– Yoghourts:

 

 

 

 

 

0403 10 51 à 0403 10 99

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

 

 

 

 

 

– – – aromatisés

X

X

X

X

 

– – – autres:

 

 

 

 

 

– – – – additionnés de fruits

X

X

 

X

 

– – – – additionnés de cacao

X

X

X

X

 

0403 90

– autres:

 

 

 

 

 

0403 90 71 à 0403 90 99

– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

 

 

 

 

 

– – – aromatisés

X

X

X

X

 

– – – autres:

 

 

 

 

 

– – – – additionnés de fruits

X

X

 

X

 

– – – – additionnés de cacao

X

X

X

X

 

ex 0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

 

 

 

 

 

0405 20

– Pâtes à tartiner laitières:

 

 

 

 

 

0405 20 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

 

 

 

 

X

0405 20 30

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 75 %

 

 

 

 

X

ex 0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

 

 

 

 

 

0710 40 00

– Maïs doux

 

 

 

 

 

– – en épis

X

 

 

X

 

– – en grains

III

 

 

X

 

ex 0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

 

 

 

 

 

0711 90 30

– – – Maïs doux

 

 

 

 

 

– – – – en épis

X

 

 

X

 

– – – – en grains

III

 

 

X

 

ex 1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516:

 

 

 

 

 

1517 10

– Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide

 

 

 

 

 

1517 10 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

 

 

 

 

X

1517 90

– autres:

 

 

 

 

 

1517 90 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %

 

 

 

 

X

1702 50 00

– Fructose chimiquement pur

 

 

 

X

 

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

 

 

 

 

 

1704 10

– Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:

X

 

 

X

 

1704 90

– autres:

 

 

 

 

 

1704 90 30

– – Préparation dite «chocolat blanc»

X

 

 

X

X

1704 90 51 à 1704 90 99

– – autres

X

X

 

X

X

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

 

 

 

 

 

1806 10

– Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants

 

 

 

 

 

– – simplement sucrée par addition de saccharose

X

 

X

X

 

– – autres

X

 

X

X

X

1806 20

– Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:

 

 

 

 

 

– – Préparation dite «chocolate milk crumb» (du code NC 1806 20 70)

X

 

X

X

X

– – autres préparations du no1806 20

X

X

X

X

X

1806 31 00 et 1806 32

– autres, présentés en blocs, tablettes ou barres

X

X

X

X

X

1806 90

– autres:

 

 

 

 

 

– – ex 1806 90 (11, 19, 31, 39, 50)

X

X

X

X

X

– – ex 1806 90 (60, 70, 90)

X

 

X

X

X

ex 1901

Extrait de malt, préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

 

 

 

 

 

1901 10 00

– Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

 

 

 

 

 

– – Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée

X

X

X

X

X

– – autres

X

X

 

X

X

1901 20 00

– Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905

 

 

 

 

 

– – Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée

X

X

X

X

X

– – autres

X

X

 

X

X

1901 90

– autres:

 

 

 

 

 

1901 90 11 et 1901 90 19

– – Extraits de malt

X

X

 

 

 

– – autres

 

 

 

 

 

1901 90 99

– – – autres:

 

 

 

 

 

– – – – Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée

X

X

X

X

X

– – – – autres

X

X

 

X

X

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

 

 

 

 

 

– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:

 

 

 

 

 

1902 11 00

– – contenant des œufs:

 

 

 

 

 

– – – de blé dur et autres pâtes de céréales

III

 

X

 

 

– – – autres:

X

 

X

 

 

1902 19

– – autres:

 

 

 

 

 

– – – de blé dur et autres pâtes de céréales

III

 

 

 

X

– – – autres:

X

 

 

 

X

1902 20

– Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

 

 

 

 

 

1902 20 91 et 1902 20 99

– – autres:

X

X

 

X

X

1902 30

– autres pâtes alimentaires

X

X

 

X

X

1902 40

– Couscous:

 

 

 

 

 

1902 40 10

– – non préparé:

 

 

 

 

 

– – – de blé dur

III

 

 

 

 

– – – autre

X

 

 

 

 

1902 40 90

– – autre

X

X

 

X

X

1903 00 00

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

X

 

 

 

 

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

 

 

 

 

 

– Puffed rice non sucré ou riz précuit

 

 

 

 

 

– – contenant du cacao (6)

X

III

X

X

X

– – ne contenant pas de cacao

X

III

 

X

X

– autres, contenant du cacao (6)

X

X

X

X

X

– autres

X

X

 

X

X

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

 

 

 

 

 

1905 10 00

– Pain croustillant dit Knäckebrot

X

 

 

X

X

1905 20

– Pain d'épices

X

 

X

X

X

 

– Biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes:

 

 

 

 

 

1905 31

– – Biscuits additionnés d'édulcorants

X

 

X

X

X

1905 32

– – Gaufres et gaufrettes

X

 

X

X

X

1905 40

– Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

X

 

X

X

X

1905 90

– autres:

 

 

 

 

 

1905 90 10

– – Pain azyme (mazoth)

X

 

 

 

 

1905 90 20

– – Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

X

X

 

 

 

1905 90 30

– – – Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche

X

 

 

 

 

1905 90 45 à 1905 90 90

– – – autres produits

X

 

X

X

X

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

 

 

 

 

 

2001 90

– autres:

 

 

 

 

 

2001 90 30

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata):

 

 

 

 

 

– – – en épis

X

 

 

X

 

– – – en grains

III

 

 

X

 

2001 90 40

– – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

X

 

 

X

 

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006

 

 

 

 

 

2004 10

– Pommes de terre:

 

 

 

 

 

– – autres:

 

 

 

 

 

2004 10 91

– – – sous forme de farines, semoules ou flocons

X

X

 

X

X

2004 90

– autres légumes et mélanges de légumes:

 

 

 

 

 

2004 90 10

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata):

 

 

 

 

 

– – – en épis

X

 

 

X

 

– – – en grains

III

 

 

X

 

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006

 

 

 

 

 

2005 20

– Pommes de terre:

 

 

 

 

 

2005 20 10

– – sous forme de farines, semoules ou flocons

X

X

 

X

X

2005 80 00

– Maïs doux (Zea mays var. saccharata):

 

 

 

 

 

– – en épis

X

 

 

X

 

– – en grains

III

 

 

X

 

ex 2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

 

 

 

 

 

2008 99

– – autres:

 

 

 

 

 

– – – sans addition d'alcool:

 

 

 

 

 

– – – – sans addition de sucre:

 

 

 

 

 

2008 99 85

– – – – – Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata):

 

 

 

 

 

– – – – – – en épis

X

 

 

 

 

– – – – – – en grains

III

 

 

 

 

2008 99 91

– – – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

X

 

 

 

 

ex 2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

 

 

 

 

 

– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

 

 

 

 

 

2101 12 98

– – – autres

X

X

 

X

 

2101 20

– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

 

 

 

 

 

2101 20 98

– – – autres

X

X

 

X

 

2101 30

– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

 

 

 

 

 

– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:

 

 

 

 

 

2101 30 19

– – – autres

X

 

 

X

 

– – Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:

 

 

 

 

 

2101 30 99

– – – autres

X

 

 

X

 

ex 2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:

 

 

 

 

 

2102 10

– Levures vivantes

 

 

 

 

 

2102 10 31 et 2102 10 39

– – Levures de panification:

X

 

 

 

 

2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

 

 

 

 

 

– contenant du cacao

X

X

X

X

X

– autres

X

X

 

X

X

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

 

 

 

 

 

2106 90

– autres:

 

 

 

 

 

2106 90 10

– – Préparations dites «fondues»

X

X

 

X

X

2106 90 92 et 2106 90 98

– – autres:

X

X

 

X

X

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:

 

 

 

 

 

2202 10 00

– Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

X

 

 

X

 

2202 90

– autres:

 

 

 

 

 

2202 90 10

– – ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou ou de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404:

 

 

 

 

 

– – – Bières de malt, d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol

III

 

 

 

 

– – – autres

X

 

 

X

 

2202 90 91 à 2202 90 99

– – autres

X

 

 

X

X

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

X

 

 

X

 

ex 2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

 

 

 

 

 

2208 20

– Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins

 

 

 

X

 

2208 30

– Whiskies:

 

 

 

 

 

– – autres que whisky «Bourbon»

 

 

 

 

 

ex 2208 30 32 à 2208 30 88

– – – whiskies, autres que ceux repris au règlement (CEE) no 2825/93

X

 

 

 

 

2208 50 11 à 2208 50 19

– Gin

X

 

 

 

 

2208 50 91 à 2208 50 99

– Genièvre

X

 

 

X

 

2208 60

– Vodka

X

 

 

 

 

2208 70

– Liqueurs

X

 

X

X

X

2208 90

– autres:

 

 

 

 

 

2208 90 41

– – – – Ouzo, présenté en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

X

 

 

X

 

2208 90 45

– – – – – – – Calvados, présenté en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

 

 

 

X

 

2208 90 48

– – – – – – – autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

 

 

 

X

 

2208 90 52

– – – – – – – Korn, présenté en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

X

 

 

X

 

2208 90 56

– – – – – – – autres, présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

X

 

 

X

 

2208 90 69

– – – – – autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

X

 

 

X

X

2208 90 71

– – – – – Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une contenance excédant 2 litres

 

 

 

X

 

2208 90 77

– – – – – autres, présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres

X

 

 

X

 

2208 90 78

– – – – autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance excédant 2 litres

X

 

 

X

X

ex 2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

 

 

 

 

2905 43 00

– – Mannitol

III

 

 

III

 

2905 44

– – D-glucitol (sorbitol)

III

 

 

III

 

ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

 

 

 

 

 

3302 10

– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

 

 

 

 

 

3302 10 29

– – – – – autres

X

 

 

X

X

3501

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:

 

 

 

 

 

3501 10

– Caséine

 

 

 

 

III

3501 90

– autres:

 

 

 

 

 

3501 90 10

– – colles de caséine

 

 

 

 

X

3501 90 90

– – autres:

 

 

 

 

III

ex 3502

Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:

 

 

 

 

 

– Ovalbumine:

 

 

 

 

 

3502 11

– – séchée

 

 

 

 

 

3502 11 90

– – – autre

 

 

III

 

 

3502 19

– – autre

 

 

 

 

 

3502 19 90

– – – autre

 

 

III

 

 

3502 20

– Lactalbumines:

 

 

 

 

 

3502 20 91 et 3502 20 99

– – autres

 

 

 

 

III

ex 3505

Dextrines et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés du no3505 10 50

X

X

 

 

 

3505 10 50

– – – Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés

X

 

 

 

 

ex 3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

 

 

 

 

 

3809 10

– à base de matières amylacées

X

X

 

 

 

ex 3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

 

 

 

 

 

3824 60

– Sorbitol autre que celui du no2905 44

III

 

 

III

 


(1)  Règlement (CE) no 1784/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 78).

(2)  Règlement (CE) no 1785/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 96).

(3)  Règlement (CEE) no 2771/75 (JO L 282 du 1.11.1975, p. 45).

(4)  Règlement (CE) no 1260/2001 (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 1255/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).

(6)  Contenant un maximum de 6 % de cacao.


ANNEXE III

Quantité de référence visée à l'article 11

Code NC

Description

Froment (blé) tendre

Froment (blé) dur

Maïs

Riz blanchi à grains longs

Riz blanchi à grains ronds

Orge

Sucre blanc

Lactosérum (PG1)

Lait écrémé en poudre (PG2)

Œufs en coquilles

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0710 40 00

– Maïs doux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – en grains

 

 

100 (1)

 

 

 

 

 

 

 

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0711 90 30

– – – Maïs doux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – en grains

 

 

100 (1)

 

 

 

 

 

 

 

1902

Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même préparé:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1902 11 00

– – contenant des œufs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – de blé dur, ne contenant pas, ou contenant en poids 3 % ou moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – inférieure ou égale à 0,95 %

 

160 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 %

 

150 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – supérieure à 1,10 et inférieure ou égale à 1,30 %

 

140 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – supérieure à 1,30 %

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – autres, de céréales:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – contenant, en poids, 80 % ou plus de blé dur, et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – n'excédant pas 0,87 %

32

128 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – – supérieure à 0,87 et inférieure ou égale à 0,99 %

30

120 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – – supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 %

28

112 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – – supérieure à 1,15 %

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – contenant, en poids, moins de 80 % de blé dur, et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – n'excédant pas 0,75 %

80

80 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – – supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 %

75

75 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – – supérieure à 0,83 et inférieure ou égale à 0,93 %

70

70 (3)

 

 

 

 

 

 

 

 (4)

– – – – – supérieure à 0,93 %

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – autres (autres que de céréales): voir annexe II

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1902 19

– – autres (c.-à-d. autres que contenant des œufs):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – de blé dur, ne contenant pas, ou contenant en poids 3 % ou moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – n'excédant pas 0,95 %

 

160

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 %

 

150

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 %

 

140

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – supérieure à 1,30 %

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – autres, de céréales:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – contenant, en poids, 80 % ou plus de blé dur, et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – n'excédant pas 0,87 %

32

128

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 %

30

120

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 %

28

112

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – supérieure à 1,15 %

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – contenant, en poids, moins de 80 % de blé dur, et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – inférieure ou égale à 0,75 %

80

80

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 %

75

75

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 %

70

70

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – supérieure à 0,93 %

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – autres (autres que de céréales): voir annexe II

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1902 40

– Couscous:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1902 40 10

– – non préparé:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – de blé dur, ne contenant pas, ou contenant en poids 3 % ou moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – inférieure ou égale à 0,95 %

 

160

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 %

 

150

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 %

 

140

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – supérieure à 1,30 %

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – autres (autres que de blé dur): voir annexe II

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1902 40 90

– – autres (préparé): voir annexe II

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1904 10

– Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 1904 10 30

– – à base de riz:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – Puffed rice, non sucré

 

 

 

 

165

 

 

 

 

 

1904 20

– Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 1904 20 95

– – – à base de riz:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – Puffed rice, non sucré

 

 

 

 

165

 

 

 

 

 

1904 90

– autres:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 1904 90 10

– – Riz:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – Riz précuit (5)

 

 

 

120

 

 

 

 

 

 

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 2001 90 30

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – en grains

 

 

100 (1)

 

 

 

 

 

 

 

2004

autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 2004 90 10

– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – en grains

 

 

100 (1)

 

 

 

 

 

 

 

2005

autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 2005 80 00

– Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – en grains

 

 

100 (1)

 

 

 

 

 

 

 

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 2008 99 85

– – – – – Maïs, en grain, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – – en grains

 

 

60 (1)

 

 

 

 

 

 

 

ex 2202 90 10

– – – Bières de malt, d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – fabriquées à partir de malt d'orge ou de malt de froment, sans adjonction de céréales non maltées, de riz (ou de produits issus de leur transformation) ou de sucre (saccharose ou sucre inverti)

 

 

 

 

 

23 (6)  (9)

 

 

 

 

– – – – – autres

 

 

 

 

 

22 (6)  (9)

 

 

 

 

2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Polyalcools:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2905 43 00

– – Mannitol:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – obtenu à partir de saccharose relevant du règlement (CE) no 1260/2001

 

 

 

 

 

 

102

 

 

 

– – – obtenu à partir de produits amylacés relevant du règlement (CE) no 1784/2003

 

 

242

 

 

 

 

 

 

 

2905 44

– – D-glucitol (sorbitol)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – en solution aqueuse:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2905 44 11

– – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

169 (7)

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

71 (7)

 

 

 

2905 44 19

– – – – autre:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

148 (7)

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

71 (7)

 

 

 

2905 44 91

– – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

242

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

102

 

 

 

2905 44 99

– – – – autre:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

242

 

 

 

 

 

 

 

– – – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

102

 

 

 

3501

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3501 10

– Caséine

 

 

 

 

 

 

 

 

291 (8)

 

3501 90 90

– – autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3502

Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Ovalbumine:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3502 11

– – séchées:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3502 11 90

– – – autre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

406

3502 19

– – autres:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3502 19 90

– – – autre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

55

3502 20

– Lactalbumine:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3502 20 91

– – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

 

 

 

 

 

 

 

900

 

 

3502 20 99

– – – autre

 

 

 

 

 

 

 

127

 

 

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3824 60

– Sorbitol autre que celui visé au code NC 2905 44:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – en solution aqueuse:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3824 60 11

– – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

169 (7)

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

71 (7)

 

 

 

3824 60 19

– – – autres:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

148 (7)

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

71 (7)

 

 

 

3824 60 91

– – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

242

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

102

 

 

 

3824 60 99

– – – autres:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de matières amylacées

 

 

242

 

 

 

 

 

 

 

– – – – obtenu à partir de saccharose

 

 

 

 

 

 

102

 

 

 


(1)  Cette quantité s'entend de maïs en grains ramené à une teneur en humidité de 72 % en poids.

(2)  Cette teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction de cendres provenant des œufs incorporés, sur la base de 0,04 % en poids de cendres par 50 g immédiatement inférieur.

(3)  Cette quantité est diminuée de 1,6 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes.

(4)  5 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes, t