ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 171

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Édition de langue française

Législation

48e année
2 juillet 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1027/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 1028/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

3

 

 

Règlement (CE) no 1029/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 85e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

5

 

 

Règlement (CE) no 1030/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 relatif à la 338e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

6

 

 

Règlement (CE) no 1031/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 21e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

7

 

 

Règlement (CE) no 1032/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

8

 

 

Règlement (CE) no 1033/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 22e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

10

 

*

Règlement (CE) no 1034/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er juillet 2005

11

 

*

Règlement (CE) no 1035/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er juillet 2005

15

 

*

Règlement (CE) no 1036/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

19

 

 

Règlement (CE) no 1037/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 établissant les mesures d’urgence visant à protéger et à reconstituer le stock d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII

24

 

 

Règlement (CE) no 1038/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 suspendant les achats de beurre dans certains États membres

25

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 24 juin 2005 portant nomination d’un membre au Comité des régions

26

 

*

Décision du Conseil du 24 juin 2005 portant nomination d’un suppléant au Comité des régions

27

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 30 avril 2004 concernant les affaires COMP/D2/32448 et 32450, Compagnie maritime belge SA (Suivi après l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000) [notifiées sous le numéro C(2004) 1779]

28

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1027/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

60,2

999

60,2

0707 00 05

052

80,7

999

80,7

0709 90 70

052

87,3

999

87,3

0805 50 10

382

71,1

388

64,9

528

59,9

999

65,3

0808 10 80

388

91,7

400

88,3

508

78,2

512

72,2

524

62,4

528

73,7

720

98,8

804

99,3

999

83,1

0809 10 00

052

179,2

999

179,2

0809 20 95

052

272,5

068

218,2

400

307,0

999

265,9

0809 40 05

624

121,4

999

121,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1028/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er juillet 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

206,1

210

Concentré

204,1

Garantie de transformation

En l'état

73

73

Concentré

73


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1029/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 85e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 85e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 28 juin 2005, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

prix minimal de vente:

195,24 EUR/100 kg,

garantie de transformation:

35,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/6


RÈGLEMENT (CE) N o 1030/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

relatif à la 338e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

L’examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l’adjudication.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 338e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, il n’est pas donné suite à l’adjudication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1031/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 21e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 21e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 28 juin 2005, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 196,24 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/8


RÈGLEMENT (CE) N o 1032/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er juillet 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 166e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

41

37,5

Beurre < 82 %

36,1

Beurre concentré

Crème

20

16

Garantie de transformation

Beurre

45

Beurre concentré

Crème

22


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1033/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 22e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 22e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 28 juin 2005, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 275 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/11


RÈGLEMENT (CE) N o 1034/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er juillet 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission (1) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers.

(2)

Le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier du règlement (CE) no 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.

(3)

Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. Ce nouveau contingent s’ajoute à ceux ouverts par le règlement (CE) no 1077/2004 de la Commission (3), par le règlement (CE) no 1743/2004 de la Commission (4) et par le règlement (CE) no 218/2005 de la Commission (5).

(4)

Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres.

(5)

Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire autonome de 4 400 tonnes, portant le numéro d'ordre 09.4018 (ci-après dénommé le «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1er juillet 2005 pour les importations communautaires d'ail à l'état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00.

2.   Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %.

Article 2

Le règlement (CE) no 565/2002 et le règlement (CE) no 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er, de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 septembre 2005.

Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.

Article 4

1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les certificats portent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe II.

2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

70 % pour les importateurs traditionnels,

30 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.

2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3.   Si la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

(2)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 10.

(3)  JO L 203 du 8.6.2004, p. 7.

(4)  JO L 311 du 8.10.2004, p. 19.

(5)  JO L 39 du 11.2.2005, p. 5.


ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3

:

en espagnol

:

Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1034/2005 y válido únicamente hasta el 30 de septiembre de 2005

:

en tchèque

:

licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1034/2005 a platná pouze do 30. září 2005

:

en danois

:

licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1034/2005 og kun gyldig til den 30. september 2005

:

en allemand

:

Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1034/2005 erteilt und nur bis zum 30. September 2005 gültig

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1034/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus kehtib ainult kuni 30. septembrini 2005

:

en grec

:

πιστοποιητικά που εκδίδονται κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1034/2005 και ισχύουν έως τις 30 Σεπτεμβρίου 2005

:

en anglais

:

licence issued under Regulation (EC) No 1034/2005 and valid only until 30 September 2005

:

en français

:

certificat émis au titre du règlement (CE) no 1034/2005 et valable seulement jusqu'au 30 septembre 2005

:

en italien

:

Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1034/2005 e valida soltanto fino al 30 settembre 2005

:

en letton

:

licence ir izsniegta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1034/2005 un ir derīga tikai līdz 2005. gada 30. septembrim

:

en lithuanien

:

licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1034/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2005 m. rugsėjo 30 d.

:

en hongrois

:

a 1034/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem, 2005. szeptember 30-ig érvényes

:

en néerlandais

:

overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1034/2005 afgegeven certificaat dat slechts geldig is tot en met 30 september 2005

:

en polonais

:

pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1034/2005 i ważne wyłącznie do dnia 30 września 2005 r.

:

en portugais

:

certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1034/2005 e eficaz somente até 30 de Setembro de 2005

:

en slovaque

:

povolenie vydané na základe nariadenia (ES) č. 1034/2005 a platné len do 30. septembra 2005

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1034/2005 in veljavno samo do 30. septembra 2005

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1034/2005 mukainen todistus, joka on voimassa ainoastaan 30 päivään syyskuuta 2005

:

en suédois

:

Licens utfärdad enligt förordning (EG) nr 1034/2005, giltig endast till och med den 30 september 2005


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1

:

en espagnol

:

Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) no 1034/2005

:

en tchèque

:

žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1034/2005

:

en danois

:

licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1034/2005

:

en allemand

:

Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1034/2005

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1034/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus

:

en grec

:

αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1034/2005

:

en anglais

:

licence application under Regulation (EC) No 1034/2005

:

en français

:

demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1034/2005

:

en italien

:

domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1034/2005

:

en letton

:

licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1034/2005

:

en lituanien

:

prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1034/2005

:

en hongrois

:

a 1034/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem

:

en néerlandais

:

overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1034/2005 ingediende certificaataanvraag

:

en polonais

:

wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1034/2005

:

en portugais

:

pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1034/2005

:

en slovaque

:

žiadosť o povolenie na základe nariadenia (ES) č. 1034/2005

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1034/2005

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1034/2005 mukainen todistushakemus

:

en suédois

:

Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1034/2005


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/15


RÈGLEMENT (CE) N o 1035/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er juillet 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons.

(2)

Le règlement (CE) no 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ces contingents. Ces mesures ont pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.

(3)

Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. Ce nouveau contingent tarifaire s’ajoute à ceux ouverts par le règlement (CE) no 1076/2004 de la Commission (2), par le règlement (CE) no 1749/2004 de la Commission (3) et par le règlement (CE) no 220/2005 de la Commission (4).

(4)

Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres.

(5)

Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) portant le numéro d'ordre 09.4019 (ci-après dénommé le «contingent autonome») est ouvert à dater du 1er juillet 2005 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.

2.   Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.

Article 2

Le règlement (CE) no 1864/2004 est applicable à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 septembre 2005.

Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.

Article 4

1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II.

2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome.

3.   Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

95 % pour les importateurs traditionnels,

5 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.

2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3.   Lorsque la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 30.

(2)  JO L 203 du 8.6.2004, p. 3.

(3)  JO L 312 du 9.10.2004, p. 3.

(4)  JO L 39 du 11.2.2005, p. 11.


ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3

:

en espagnol

:

Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1035/2005 y válido únicamente hasta el 30 de septiembre de 2005

:

en tchèque

:

licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1035/2005 a platná pouze do 30. září 2005

:

en danois

:

licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1035/2005 og kun gyldig til den 30. september 2005

:

en allemand

:

Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1035/2005 erteilt und nur bis zum 30. September 2005 gültig

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1035/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus kehtib ainult kuni 30. septembrini 2005

:

en grec

:

πιστοποιητικά που εκδίδονται κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1035/2005 και ισχύουν έως τις 30 Σεπτεμβρίου 2005

:

en anglais

:

licence issued under Regulation (EC) No 1035/2005 and valid only until 30 September 2005

:

en français

:

certificat émis au titre du règlement (CE) no 1035/2005 et valable seulement jusqu'au 30 septembre 2005

:

en italien

:

Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1035/2005 e valida soltanto fino al 30 settembre 2005

:

en letton

:

licence ir izsniegta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1035/2005 un ir derīga tikai līdz 2005. gada 30. septembrim

:

en lithuanien

:

licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1035/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2005 m. rugsėjo 30 d.

:

en hongrois

:

a 1035/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem, 2005. szeptember 30-ig érvényes

:

en néerlandais

:

overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1035/2005 afgegeven certificaat dat slechts geldig is tot en met 30 september 2005

:

en polonais

:

pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1035/2005 i ważne wyłącznie do dnia 30 września 2005 r.

:

en portugais

:

certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1035/2005 e eficaz somente até 30 de Setembro de 2005

:

en slovaque

:

povolenie vydané na základe nariadenia (ES) č. 1035/2005 a platné len do 30. septembra 2005

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1035/2005 in veljavno samo do 30. septembra 2005

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1035/2005 mukainen todistus, joka on voimassa ainoastaan 30 päivään syyskuuta 2005

:

en suédois

:

Licens utfärdad enligt förordning (EG) nr 1035/2005, giltig endast till och med den 30 september 2005


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1

:

en espagnol

:

Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) no 1035/2005

:

en tchèque

:

žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1035/2005

:

en danois

:

licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1035/2005

:

en allemand

:

Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1035/2005

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1035/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus

:

en grec

:

αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1035/2005

:

en anglais

:

licence application under Regulation (EC) No 1035/2005

:

en français

:

demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1035/2005

:

en italien

:

domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1035/2005

:

en letton

:

licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1035/2005

:

en lituanien

:

prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1035/2005

:

en hongrois

:

a 1035/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem

:

en néerlandais

:

overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1035/2005 ingediende certificaataanvraag

:

en polonais

:

wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1035/2005

:

en portugais

:

pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1035/2005

:

en slovaque

:

žiadosť o povolenie na základe nariadenia (ES) č. 1035/2005

:

en slovène

:

dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1035/2005

:

en finnois

:

asetuksen (EY) N:o 1035/2005 mukainen todistushakemus

:

en suédois

:

Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1035/2005


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1036/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) établit, entre autres, les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d’importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et certains pays d’Europe centrale et orientale, d’autre part. Aux fins d’application des concessions prévues par les décisions 2005/430/CE (3) et 2005/431/CE (4) du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, il y a lieu, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, d’ouvrir les nouveaux contingents tarifaires et d’accroître certains contingents existants à compter du 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur des protocoles additionnels.

(2)

Le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (5) prévoit que la gestion du contingent no 09.1302, applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël, est organisée selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6). Il convient que ce contingent soit pris en compte dans le règlement (CE) no 2535/2001.

(3)

L’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001 contient une référence à l’organisme émetteur des certificats à Chypre, qu’il y a lieu de supprimer en raison de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne.

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

1)

À l’article 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

contingents prévus par les décisions 2005/430/CE (7) et 2005/431/CE (8) du Conseil et de la Commission;

2)

L’article 19 bis est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre des contingents prévus par les règlements (CE) no 312/2003 (9) et (CE) no 747/2001 (10) du Conseil et visés à l’annexe VII bis du présent règlement, les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent.

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d’origine délivrée en application de l’annexe III de l’accord avec le Chili ou du protocole 4 de l’accord avec Israël.»

3)

La partie B de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

4)

L’annexe VII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

5)

À l’annexe XII, la ligne relative à Chypre est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points 1) et 3) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).

(3)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

(4)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.

(5)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13).

(6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

(7)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

(8)  JO L 155 du 17.6.2005, p. 26

(9)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 1.

(10)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2


ANNEXE I

«I.B

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS EUROPÉENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ, D’UNE PART, ET LA BULGARIE ET LA ROUMANIE, D’AUTRE PART

1.   Produits originaires de Roumanie

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable (% du droit NPF)

Quantités (tonnes)

Contingent annuel

du 1.7.2005 au 30.6.2006

Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006

09.4771

0402 10 19

0402 21 11

Lait écrémé en poudre

Exemption

1 500

0

0402 21 19

0402 21 91

Lait entier en poudre

09.4772

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

0403 10 33

0403 10 39

Yogourts, non aromatisés

Exemption

1 000

0

0403 90 11

0403 90 13

0403 90 19

0403 90 31

0403 90 33

0403 90 39

0403 90 51

0403 90 53

0403 90 59

0403 90 61

0403 90 63

0403 90 69

Autres, non aromatisés

09.4758

0406

Fromages et caillebotte

Exemption (2)

3 000

200


2.   Produits originaires de Bulgarie

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable (% du droit NPF)

Quantités (tonnes)

Contingent annuel

du 1.7.2005 au 30.6.2006

Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006

09.4773

0402 10

Lait écrémé en poudre

Exemption (2)

3 300

300

0402 21

Lait entier en poudre, sans addition de sucre

09.4675

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

0403 10 33

0403 10 39

Yogourts, non aromatisés

Exemption

770

70

09.4660

0406

Fromages et caillebotte

Exemption (2)

7 000

300


(1)  Sans préjudice des règles applicables à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC “ex” sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2)  Concession applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d’aucun type de subvention à l’exportation.»


ANNEXE II

«ANNEXE VII bis

1.   Contingent tarifaire au titre de l'annexe I de l'accord d'association avec la République du Chili

 

Quantités annuelles (tonnes)

(base = année civile)

 

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable (% du droit NPF)

du 1.2.2003

au 31.12.2003

2004

Augmentation annuelle à partir de 2005

09.1924

0406

Fromages et caillebotte

Exemption

1 375

1 500

75


2.   Contingent tarifaire au titre de l'annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d'Israël

 

Quantités annuelles (tonnes)

(base = année civile)

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (1)

Taux de droit applicable

2004

2005

2006

À partir de 2007

09.1302

0404 10

Lactosérum, modifié ou non

Exemption

824

848

872

896


(1)  Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC “ex” sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/24


RÈGLEMENT (CE) N o 1037/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

établissant les mesures d’urgence visant à protéger et à reconstituer le stock d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Il ressort d’informations scientifiques récentes émanant du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) qu’il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures visant à protéger et à reconstituer le stock d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII. Il y a donc lieu de fermer la pêche avec effet immédiat pour une période de trois mois.

(2)

Au cours de la période précitée et après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche, la Commission évaluera s’il est nécessaire de revoir cette mesure de fermeture.

(3)

Il convient en conséquence que la Commission prenne d’office les mesures d’urgence visant à protéger le stock d’anchois,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche de l’anchois est interdite dans la sous-zone CIEM VIII. Il est également interdit de retenir à bord, transborder ou débarquer des anchois pêchés dans la sous-zone CIEM VIII après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable pour une période de trois mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/25


RÈGLEMENT (CE) N o 1038/2005 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2005

suspendant les achats de beurre dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2)

La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 947/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Suède en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 947/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont suspendus en Belgique, au Danemark, à Chypre, en Hongrie, à Malte, en Grèce, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovénie, en Finlande et au Royaume-Uni.

Article 2

Le règlement (CE) no 947/2005 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

(3)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 12.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/26


DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2005

portant nomination d’un membre au Comité des régions

(2005/478/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement britannique,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 janvier 2002, le Conseil a arrêté la décision 2002/60/CE (1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Derek BODEN,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2006:

 

M. Dave QUAYLE

Member of the North West Regional Assembly

Trafford Metropolitan Borough Council

pour le remplacement de M. Derek BODEN.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. LUX


(1)  JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.


2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/27


DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2005

portant nomination d’un suppléant au Comité des régions

(2005/479/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement britannique,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 janvier 2002, le Conseil a arrêté la décision 2002/60/CE (1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de Mme Ruth BAGNALL,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommée suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2006:

Mme Sharon TAYLOR

Member of the East of England Regional Assembly.

(Stevenage Borough Council)

pour le remplacement de Mme Ruth BAGNALL

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. LUX


(1)  JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.


Commission

2.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/28


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

concernant les affaires COMP/D2/32448 et 32450, Compagnie maritime belge SA (Suivi après l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000)

[notifiées sous le numéro C(2004) 1779]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2005/480/CE)

I.   INTRODUCTION

(1)

Le 30 avril 2004, la Commission a adopté une décision relative à une procédure au titre de l'article 82 du traité CE, infligeant une amende de 3,4 millions EUR à la compagnie de navigation anversoise Compagnie maritime belge SA (ci-après CMB). Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la Commission publie par la présente le nom de la partie concernée et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission, sur le site de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

II.   LA PROCÉDURE

(2)

Cette décision fait suite à l'affaire Cewal, dans laquelle la Commission a infligé des amendes aux membres de la conférence maritime Associated Central West Africa Lines (ci-après dénommée Cewal) pour infractions à l'article 86 du traité CE (à présent article 82, et désigné comme tel ci-après).

(3)

Dans la décision 93/82/CEE de la Commission (2) (ci-après la décision initiale), la Commission a établi, entre autres, que Cewal et deux autres conférences maritimes, Cowac et Ukwal, ainsi que les entreprises qui en étaient membres, avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (à présent article 81, paragraphe 1, et désigné comme tel ci-après). En outre, en se livrant à trois formes différentes d'abus de position dominante, les entreprises membres de Cewal avaient également enfreint l'article 82 du traité CE. Il était ordonné aux entreprises concernées de mettre fin à ces infractions.

(4)

Dans la décision initiale, la Commission a infligé des amendes pour infraction à l'article 82 du traité CE à quatre des entreprises membres de Cewal. CMB a reçu une amende de 9,6 millions d'écus.

(5)

Ces quatre sociétés et CMBT, une filiale de CMB, ont introduit un recours en annulation de cette décision initiale auprès du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal). Dans son arrêt du 8 octobre 1996 (3) (ci-après l'arrêt du Tribunal), celui-ci a rejeté ces recours. En revanche, il a réduit le montant des amendes. L'amende de CMB a ainsi été ramenée à 8,64 millions d'écus.

(6)

CMB, CMBT et une autre société mise à l'amende, Dafra-Lines A/S, ont formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal. Dans son arrêt du 16 mars 2000 (4) (ci-après l'arrêt de la Cour), la Cour de justice a rejeté tous les griefs du pourvoi présentés quant au fond de la décision initiale,

mais elle a annulé les considérants de la décision initiale infligeant les amendes, et

rejeté le pourvoi pour le surplus.

(7)

Cette décision d’annuler les amendes était motivée par le fait que la Commission avait omis de préciser clairement, dans la communication des griefs:

qu’elle envisageait d’infliger des amendes à chacun des membres de Cewal, et

que le montant de ces amendes serait fixé par rapport à une appréciation de la participation de chaque société au comportement constitutif de la prétendue infraction.

(8)

Le 16 avril 2003, la Commission a envoyé à CMB une nouvelle communication des griefs l'informant de son intention d’adopter une nouvelle décision lui infligeant des amendes pour les infractions constatées dans la décision initiale. Dans cette communication des griefs, la Commission faisait explicitement savoir à CMB qu’elle entendait lui infliger des amendes à titre individuel, et que le montant de ces amendes serait fixé par rapport à une appréciation de la participation de chaque société au comportement constitutif de l'infraction.

III.   LA DÉCISION

(9)

La présente décision s'appuie sur les conclusions relatives aux questions de fond de la décision initiale. Elle indique explicitement qu'elle ne vise pas à compléter ou à modifier les faits présentés et les infractions constatées dans cette décision initiale. Elle ne contient donc qu'un résumé succinct des éléments de la décision initiale qui forment la base des infractions constatées, ainsi que de l’appréciation de ces éléments par le Tribunal et par la Cour.

(10)

Dans sa décision initiale, la Commission a constaté que les membres de Cewal détenaient une position dominante conjointe sur les lignes maritimes entre des ports zaïrois et d'Europe du Nord, et que dans le but d'évincer deux autres compagnies concurrentes, ils avaient abusé de cette position dominante:

en réclamant avec insistance le respect d'un accord d'exclusivité entre Cewal et un organisme parapublic zaïrois (Ogefrem),

en recourant systématiquement à la pratique des «fighting ships», et

en imposant des contrats de fidélité à 100 % et en établissant des listes noires pour pouvoir exercer des représailles contre les usagers qui faisaient appel à des transporteurs indépendants.

(11)

Il ressort de l'appréciation juridique que pour la Commission, les parties de la décision initiale relatives à l'existence, à la nature et à la portée des infractions:

soit ont autorité de chose jugée,

soit ont acquis un caractère définitif, puisque le délai imparti pour intenter un recours contre elles est écoulé depuis longtemps.

(12)

Pour ce qui est de l'appréciation juridique de la situation du point de vue des amendes, la position retenue est que CMB a été mise à même de faire utilement valoir sa défense en ce qui concerne l’imposition de l'amende et les motifs invoqués à cet effet.

(13)

Quant aux délais de prescription, il est établi que ni le délai de cinq ans ni le délai de dix ans prévus par le règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil (5) ne sont arrivés à expiration et que la Commission est donc en droit d'infliger une nouvelle amende.

IV.   L'AMENDE

(14)

La Commission juge nécessaire d’infliger à CMB une amende en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil (6) pour les infractions à l’article 82 du traité CE constatées dans la décision initiale.

(15)

La présente décision se fonde sur les observations de la décision initiale relatives à l’application, au niveau et à la répartition des amendes, ainsi que sur les remarques du Tribunal à cet égard.

(16)

L'amende infligée est également fondée sur les lignes directrices de 1998. Pour établir le montant correspondant à la gravité des infractions, il a été tenu compte de la nature de celles-ci, de leur incidence réelle sur le marché et de l’étendue du marché géographique en cause.

(17)

Le marché géographique en cause est le marché des services de ligne entre le Zaïre et des ports de l'Europe du Nord.

(18)

Les infractions à l'article 82 du traité CE commises par CMB et les autres membres de Cewal revêtent un caractère grave, dans la mesure où elles ont permis à Cewal de maintenir un quasi-monopole sur ses liaisons à destination et en provenance du Zaïre. En outre, elles avaient pour but d'évincer son seul concurrent sur le marché.

(19)

Il a également été tenu compte du fait que le président et le secrétaire général de Cewal étaient des cadres de CMB et que le bureau de Cewal se trouvait dans les mêmes locaux que CMB.

(20)

Dans son arrêt, le Tribunal a jugé que, pour que l'amende ait un effet dissuasif, la Commission pouvait légitimement tenir compte du fait qu'au moment où a été adoptée la décision initiale, les armements du groupe CMB transportaient la quasi-totalité des cargaisons de la conférence. Toutefois, comme cette circonstance spécifique ne s'appliquait pas au moment de l'adoption de la présente décision, la Commission n'en a pas tenu compte dans cette dernière pour fixer le montant de départ de l'amende.

(21)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a retenu un montant de départ de 1 million EUR pour chaque infraction.

(22)

Ces montants de départ ont respectivement été majorés de 20 %, 15 % et 20 % pour tenir compte de la durée des infractions.

(23)

Compte tenu du temps écoulé depuis la cessation des pratiques en cause, ainsi que du temps écoulé entre l'arrêt de la Cour et la publication de la communication des griefs, en avril 2003, chacun des trois montants a été réduit de 50 000 EUR.

(24)

L'amende infligée par la Commission s'élève donc à 3,4 millions EUR.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  JO L 34 du 10.2.1993, p. 20.

(3)  Affaires jointes T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93, CMB, CMBT et Dafra-Lines contre Commission, Rec. 1996, p. II-1201.

(4)  Affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, CMB, CMBT et Dafra-Lines contre Commission, Rec. 2000, p. I-1365.

(5)  JO L 319 du 29.11.1974, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1/2003.

(6)  JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2003.