ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 157

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
21 juin 2005


Sommaire

 

Documents concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

page

 

*

Avis de la Commission du 22 février 2005 concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie

3

 

*

Résolution législative du Parlement européen sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie [AA1/2/2005 — C6-0085/2005 — 2005/0901(AVC)] (Procédure de l'avis conforme)

5

 

*

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne [AA1/2/2005 — C6-0086/2005 — 2005/0902(AVC)] (Procédure de l'avis conforme)

7

 

*

Décision du Conseil de l'Union européenne du 25 avril 2005 relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

9

 

*

Avis concernant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion

10

 

*

Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume‐Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

11

 

*

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

29

46

49

56

89

93

103

104

129

138

189

193

196

201

 

*

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

203

221

224

231

264

268

277

278

302

311

362

366

369

374

 

*

Acte final

377

391

393

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


Documents concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

21.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/3


AVIS DE LA COMMISSION

du 22 février 2005

concernant les demandes d'adhésion à l'Union Européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,

considérant ce qui suit:

(1)

La république de Bulgarie et la Roumanie se sont portées candidates à l'adhésion à l'Union européenne.

(2)

Dans ses avis du 15 juillet 1997 sur la République de Bulgarie et sur la Roumanie, la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes suscités par ces candidatures.

(3)

Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a arrêté pour la première fois les critères politiques et économiques pour l'adhésion, de même que ceux ayant trait à l'acquis, qui ont guidé le processus d'adhésion ainsi que les évaluations régulières de la Commission visant à mesurer le degré de préparation de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Pour respecter les critères politiques, les deux pays doivent veiller à se doter d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités; ces exigences ont été érigées en principes constitutionnels dans le traité sur l'Union européenne et soulignées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les critères économiques requièrent l'existence d'une économie de marché viable, ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant de la législation de l'Union et de l'acquis communautaire, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

(4)

Les conditions et les modalités d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie ont été négociées lors des conférences organisées entre les États membres et ces deux États.

(5)

Dans son document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement, adopté le 6 octobre 2004, la Commission considérait que la République de Bulgarie et la Roumanie satisfaisaient aux critères politiques. Compte tenu des progrès réalisés par ces deux pays et des résultats obtenus dans la mise en œuvre de leurs engagements et des travaux préparatoires en cours, elle estimait qu'ils devaient pouvoir satisfaire aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et être prêts à adhérer à la date du 1er janvier 2007. Sur cette base, la Commission a indiqué qu'elle mettrait tout en œuvre pour satisfaire à l'objectif du Conseil européen, qui est de mener à bien les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs mérites propres, afin de signer le traité d'adhésion dès que possible en 2005.

(6)

Ces négociations ont été menées à terme en décembre 2004 et il semble que les dispositions ainsi approuvées soient équitables et appropriées; cela étant, l'élargissement permettra à l'Union européenne de jouer un plus grand rôle dans le développement des relations internationales, tout en préservant sa cohésion et son dynamisme internes.

(7)

En adhérant à l'Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie acceptent, sans réserve, le traité établissant une Constitution pour l'Europe et, d'ici l'entrée en vigueur de cette dernière, le traité sur l'Union européenne et les traités instituant les Communautés européennes, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de ces Communautés et de l'Union.

(8)

Une caractéristique essentielle de l'ordre juridique instauré par les traités instituant les Communautés européennes et, lorsqu'il entrera en vigueur, le traité établissant une Constitution pour l'Europe, est que certaines de leurs dispositions et certains actes adoptés par les institutions sont directement applicables, que le droit communautaire prime toute disposition nationale éventuellement contradictoire et qu'il existe des procédures garantissant l'interprétation uniforme du droit de l'Union; l'adhésion à l'Union européenne exige la reconnaissance du caractère obligatoire de ces règles, dont l'observation est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit de l'Union.

(9)

La Commission invite la République de Bulgarie et la Roumanie à poursuivre énergiquement les efforts qui restent à mener dans le domaine des critères politiques et économiques à respecter pour l'adhésion ainsi que dans le cadre de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis. La Commission continuera à suivre attentivement la mise en œuvre des engagements et obligations contractés par les deux pays et les aidera au moyen des instruments dont elle dispose. Sur la base de ce suivi continu, la Commission se réserve le droit, en vertu du traité d'adhésion et, notamment, de l'article 39 du protocole d'adhésion, de présenter une proposition recommandant le report de l'adhésion d'un an, au 1er janvier 2008, si elle estimait disposer d'éléments probants indiquant que l'état de préparation de la République de Bulgarie ou de la Roumanie à l'adoption et à la mise en œuvre de l'acquis est tel qu'il existe un grave risque que cet État ne puisse manifestement pas satisfaire aux exigences relatives à l'adhésion à la date du 1er janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants, dont les engagements et exigences particuliers applicables à la Roumanie en matière de justice et d'affaires intérieures et de concurrence. Eu égard à ce suivi, la Commission se réserve aussi le droit d'invoquer les différentes clauses de sauvegarde prévues dans le traité d'adhésion des deux pays, ainsi que le mécanisme spécifique relatif aux aides d'État prévu dans le traité d'adhésion pour la Roumanie, au cas où ce pays ne respecterait pas ses engagements en ce qui concerne le bilan de mise en œuvre de la législation dans ce domaine.

(10)

La Commission invite les autorités bulgares et roumaines à achever la traduction et la révision de l'acquis avant la date d'adhésion en vue d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la législation.

(11)

Un des objectifs de l'Union européenne est d'approfondir la solidarité entre les peuples qui la composent, dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions.

(12)

L'élargissement de l'Union européenne qui résultera de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie contribuera à renforcer encore les garanties de paix et de liberté en Europe,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE:

concernant l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent avis est transmis au Conseil de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission responsable de l'élargissement

Par la Commission

José Manuel BARROSO

Président


21.6.2005   

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L 157/5


RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande d'adhésion à l'Union Européenne de la République de Bulgarie (AA1/2/2005 — C6-0085/2005 — 2005/0901(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie,

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité de l'UE (C6-0085/2005),

vu l'avis de la Commission (COM(2005)0055),

vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne,

vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

vu sa résolution du 13 avril 2005 sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1),

vu les articles 75 et 82, paragraphe 6, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0082/2005),

A.

considérant que les conditions d'admission des pays candidats et les modifications que leur adhésion entraîne sont précisées dans le traité d'adhésion, et considérant que le Parlement devrait être consulté sur toute modification substantielle à ce traité,

B.

considérant que le Conseil et la Commission devront associer pleinement le Parlement européen au suivi du processus d'adhésion de la République de Bulgarie et à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la République de Bulgarie,

C.

considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles,

1.

donne son avis conforme sur la demande de la République de Bulgarie de devenir membre de l'Union européenne;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.


(1)  P6_TA(2005)0116.


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L 157/7


RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union Européenne (AA1/2/2005 — C6-0086/2005 — 2005/0902(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne,

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C6‐0086/2005),

vu l'avis de la Commission (COM(2005)0055),

vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne,

vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

vu sa résolution du 13 avril 2005 sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1),

vu l'article 75 et l'article 82, paragraphe 6, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6‐0083/2005),

A.

considérant que les conditions d'admission des Etats candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité d'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce texte,

B.

considérant que le Conseil et la Commission devront associer pleinement le Parlement Européen au suivi du processus d'adhésion de la Roumanie et à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie,

C.

considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles,

1.

donne son avis conforme sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.


(1)  P6_TA(2005)0116.


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L 157/9


DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

du 25 avril 2005

relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,

vu l'avis de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir membres de l'Union européenne,

DÉCIDE:

d'accepter ces demandes d'admission; les conditions de cette admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée que cette admission entraîne faisant l'objet d'un accord

entre les États membres, la République de Bulgarie et la Roumanie.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN


(1)  Avis rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis conforme rendu le 13 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).


21.6.2005   

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L 157/10


AVIS CONCERNANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ D'ADHÉSION

Sous réserve de la procédure de ratification, le traité d'adhésion entrera en vigueur le 1er janvier 2007, à moins que le Conseil n'adopte une décision, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dudit traité, reportant la date d'adhésion de la Bulgarie et/ou de la Roumanie au 1er janvier 2008.»


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L 157/11


TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME‐UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

ET

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA ROUMANIE,

RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE PRÉSIDENT DE ROUMANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

UNIS dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l'Union européenne,

DÉCIDÉS à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

CONSIDÉRANT que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, comme l'article 49 du traité sur l'Union européenne, offre aux États européens la possibilité de devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que le Conseil, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

CONSIDÉRANT que, lors de la signature du présent traité, le traité établissant une Constitution pour l'Europe était signé mais non encore ratifié par tous les États membres de l'Union et que la République de Bulgarie et la Roumanie se joindront à l'Union européenne telle qu'elle existe au 1er janvier 2007,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

Karel DE GUCHT

Ministre des affaires étrangères

Didier DONFUT

Secrétaire d'État aux affaires européennes, adjoint au ministre des affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

Georgi PARVANOV

Président

Simeon SAXE-COBOURG

Premier ministre

Solomon PASSY

Ministre des affaires étrangères

Meglena KUNEVA

Ministre des affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

Vladimír MÜLLER

Ministre adjoint chargé des affaires européennes

Jan KOHOUT

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

Friis Arne PETERSEN

Secrétaire d'État permanent

Claus GRUBE

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent du Royaume du Danemark auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

Hans Martin BURY

Ministre délégué aux affaires européennes

Wilhelm SCHÖNFELDER

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

Urmas PAET

Ministre des affaires étrangères

Väino REINART,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

Yannis VALINAKIS

Ministre adjoint des affaires étrangères

Vassilis KASKARELIS

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

Miguel Angel MORATINOS CUYAUBÉ

Ministre des affaires étrangères et de la coopération

Alberto NAVARRO GONZÁLEZ

Secrétaire d'État à l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Claudie HAIGNERÉ

Mnistre délégué aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères

Pierre SELLAL

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République française auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

Dermot AHERN

Ministre des affaires étrangères

Noel TREACY

ministre adjoint («Minister of State»), chargé des affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

Roberto ANTONIONE

secrétaire d'État aux affaires étrangères

Rocco Antonio CANGELOSI

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République italienne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

George IACOVOU

Ministre des affaires étrangères

Nicholas EMILIOU

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République de Chypre auprès de l'Union européenne

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

Artis PABRIKS

Ministre des affaires étrangères

Eduards STIPRAIS

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

Antanas VALIONIS

Ministre des affaires étrangères

Albinas JANUSKA

Sous-secrétaire au ministère des affaires étrangères

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

Jean-Claude JUNCKER

Premier ministre, ministre d'État, ministre des finances

Jean ASSELBORN

Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

Dr. Ferenc SOMOGYI

Ministre des affaires étrangères

Dr. Etele BARÁTH

ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

The Hon Michael FRENDO

Ministre des affaires étrangères

Richard CACHIA CARUANA

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de Malte auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

Dr. B.R. BOT

Ministre des affaires étrangères

Atzo NICOLAÏ

Ministre des affaires européennes

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

Hubert GORBACH

Vice-chancelier

Dr. Ursula PLASSNIK

Ministre fédéral des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

Adam Daniel ROTFELD

Ministre des affaires étrangères

Jarosław PIETRAS

Secrétaire d'État aux affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

Diogo PINTO DE FREITAS DO AMARAL

Ministre d'État et des affaires étrangères

Fernando Manuel de MENDONÇA D'OLIVEIRA NEVES

Secrétaire d'État aux affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE ROUMANIE,

Traian BĂSESCU

Président

Călin POPESCU - TĂRICEANU

Premier ministre

Mihai - Răzvan UNGUREANU

Ministre des affaires étrangères

Leonard ORBAN

Négociateur principal auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

Božo CERAR

Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

Eduard KUKAN

Ministre des affaires étrangères

József BERÉNYI

Secrétaire d'État du ministère des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

Eikka KOSONEN

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République de Finlande auprès de l'Union européenne

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

Laila FREIVALDS

Ministre des affaires étrangères

Sven-Olof PETERSSON

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent du Royaume de Suède auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

Sir John GRANT KCMG

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent du Royaume-Uni, de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

1.   La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne.

2.   La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

3.   Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité. Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.

4.   Le protocole, y compris ses annexes et appendices, est annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses dispositions font partie intégrante de ces traités.

Article 2

1.   Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion, la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

Dans ce cas, l'article 1er, paragraphes 2 à 4, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

2.   Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s'appliqueront à compter de la date d'adhésion jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3.   Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrerait en vigueur après l'adhésion, le protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, remplace l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur dudit traité. En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.

Les actes adoptés avant l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l'acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu'à la modification ou l'abrogation de ces actes.

Article 3

Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 4

1.   Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.

2.   Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, un État visé à l'article 1er, paragraphe 1, n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification, le présent traité entre en vigueur pour l'autre État ayant effectué ce dépôt. Dans ce cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide immédiatement des adaptations, devenues de ce fait indispensables, du présent traité, de l'article 10, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, de l'article 21, paragraphe 1, des articles 22, 31, 34 et 46, de l'annexe III, point 2.1. b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, et, selon les cas, des articles 9 à 11, de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 15, de l'article 24, paragraphe 1, des articles 31, 34, 46 et 47, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions du protocole précité, y compris ses annexes et appendices, et, selon les cas, celles de l'acte précité, y compris ses annexes et appendices, qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

Nonobstant le dépôt de tous les instruments de ratification nécessaires conformément au paragraphe 1, le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2008 si le Conseil adopte une décision relative aux deux États adhérents au titre de l'article 39 du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, ou de l'article 39 de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des États adhérents, le présent traité entre en vigueur pour ledit État le 1er janvier 2008.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 17, 19 et 27, paragraphes 1 et 4, à l'article 28, paragraphes 4 et 5, à l'article 29, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphes 3 et 4, aux articles 37 et 38, à l'article 39, paragraphe 4, aux articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi qu'aux annexes IV à VIII du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3. Ces mesures sont adoptées au titre des dispositions équivalentes de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, des articles 20 et 22, de l'article 27, paragraphes 1 et 4, de l'article 28, paragraphes 4 et 5, de l'article 29, de l'article 30, paragraphe 3, de l'article 31, paragraphe 4, de l'article 32, paragraphe 5, de l'article 34, paragraphes 3 et 4, des articles 37 et 38, de l'article 39, paragraphe 4, des articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi que des annexes IV à VIII de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 5

Le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité. Ces textes font foi au même titre que ceux du traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigés en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de Roumanie une copie certifiée conforme du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans toutes les langues visées au premier paragraphe.

Article 6

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

В ПОТВЪРЖДЕНИЕ НА КОЕТО, долуподписаните упълномощени представители подписаха настоящия договор.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Tratado.

NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne traktat.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter diesen Vertrag gesetzt.

SELLE KINNITUSEKS on nimetatud täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.

ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι κάτωθι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι υπέγραψαν την παρούσα Συνθήκη.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Treaty.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

DÁ FHIANÚ SIN, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gConradh seo.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente trattato.

TO APLIECINOT, Pilnvarotie ir parakstījuši šo Līgumu.

TAI PALIUDYDAMI šią Sutartį pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.

FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak aláírták ezt a szerződést.

B'XIEHDA TA' DAN il-Plenipotenzjarji sottoskritti iffirmaw dan it-Trattat.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld.

W DOWÓD CZEGO niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy pod niniejszym Traktatem.

EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Tratado.

DREPT CARE subsemnaţii plenipotenţiari au semnat prezentul tratat.

NA DÔKAZ TOHO splnomocnení zástupcovia podpísali túto zmluvu.

V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali to pogodbo.

TÄMÄN VAKUUDEKSI ALLA MAINITUT täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.

SOM BEKRÄFTELSE PÅ DETTA har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta fördrag.

Съставено в Люксембург на двадесет и пети април две хиляди и пета година.

Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de abril del dos mil cinco.

V Lucemburku dne dvacátého pátého dubna dva tisíce pět.

Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende april to tusind og fire.

Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten April zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Luxembourgis.

Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Luxembourg on the twenty‐fifth day of April in the year two thousand and five.

Fait à Luxembourg, le vingt‐cinq avril deux mille cinq.

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an cúigiú lá fichead d'Aibreán sa bhliain dhá mhíle is a cúig.

Fatto a Lussembourgo, addi' venticinque aprile duemilacinque.

Luksemburgā, divtūkstoš piektā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai penktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer ötödik év április huszonötödik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste april tweeduizend vijf.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwutysięcznego piątego.

Feito em Luxemburgo, em vinte e cinco de Abril de dois mil e cinco.

Întocmit la Luxemburg la douăzecişicinci aprilie anul două mii cinci.

V Luxembourgu, petindvajsetega aprila leta dva tisoč pet.

V Luxemburgu dňa dvadsiateho piateho apríla dvetisícpäť.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Luxemburg den tjugofemte april tjugohundrafem.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

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Za prezindenta České republiky

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For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

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Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi Presidendi nimel

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Για τον Пρόεδρο της Еλληνικής Δημοκρατίας

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Por Su Majestad el Rey de España

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Pour le Président de la République française

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Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

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Per il Presidente della Repubblica italiana

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Για τον Пρόεδρο της Кνπριαкής Δημοκρατίας

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Latvijas Republikas Valsts prezidentes vārdā

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Lietuvos Respublikos Prezidento vardu

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Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság Elnöke részéről

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Għall-President ta' Malta

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Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

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Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

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Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej

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Pelo Presidente da República Portuguesa

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Pentru Preşedintele României

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Za predsednika Republike Slovenije

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Za prezidenta Slovenskej republiky

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Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

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För Konungariket Sveriges regering

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For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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21.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/29


PROTOCOLE

Relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose que les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

Article 1

1.   Aux fins du présent protocole, on entend par:

«Constitution», le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

«traité CEEA», le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion;

«États membres actuels», le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‐Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

«nouveaux États membres», la République de Bulgarie et la Roumanie;

«institutions», les institutions prévues par la Constitution.

2.   Dans le présent protocole, toute référence à la Constitution ou à l'Union est réputée être, le cas échéant, une référence, respectivement, au traité CEEA et à la Communauté instituée par le traité CEEA.

Article 2

Dès l'adhésion, les dispositions de la Constitution, le traité CEEA et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par la Constitution, le traité CEEA et le présent protocole.

Article 3

1.   La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil.

2.   La Bulgarie et la Roumanie se trouvent dans la même situation que les États membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, elles respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

3.   La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil dans les décisions visées au paragraphe 4.

4.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte les décisions européennes réalisant toutes les adaptations que requiert l'adhésion aux conventions et protocoles visés au paragraphe 3 et publie le texte adapté au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   En ce qui concerne les conventions et protocoles visés au paragraphe 3, la Bulgarie et la Roumanie s'engagent à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date d'adhésion par les États membres actuels ou par le Conseil, et à faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des États membres.

6.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut adopter des décisions européennes visant à compléter la liste de l'annexe I avec les conventions, accords et protocoles signés avant la date d'adhésion.

7.   Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la Constitution.

Article 4

1.   Les dispositions de l'acquis de Schengen, visées dans le protocole no 17 à la Constitution sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe II, ainsi que tout nouvel acte de cette nature pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent en Bulgarie et en Roumanie à compter de la date d'adhésion.

2.   Les dispositions de l'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles‐ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'ils soient contraignants pour la Bulgarie et la Roumanie à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans chacun de ces États qu'à la suite d'une décision européenne du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans l'État en question.

Le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres pour lesquels les dispositions du présent paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de l'État membre pour lequel ces dispositions doivent prendre effet. Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces États membres sont parties.

Article 5

La Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'États membres faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197 de la Constitution.

Article 6

1.   Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par l'Union avec un ou plusieurs États tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lient la Roumanie et la Bulgarie dans les conditions prévues dans la Constitution et dans le présent protocole.

2.   La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent protocole, aux accords ou conventions conclus ou signés par l'Union et par les États membres actuels, statuant conjointement.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux accords ou conventions conclus ou signés conjointement par l'Union et les États membres actuels, avec certains pays tiers ou organisations internationales est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés. La Commission négocie ces protocoles au nom des États membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres. La Commission soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.

Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice par l'Union de ses compétences propres et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre celle-ci et les États membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion.

3.   En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les États membres actuels.

4.   À compter de la date d'adhésion, et en attendant l'entrée en vigueur des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les dispositions des accords ou conventions conclus conjointement par l'Union et les États membres actuels avant l'adhésion, sauf en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse. Cette obligation s'applique également aux accords ou conventions que l'Union et les États membres actuels ont décidé d'appliquer provisoirement.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles visés au paragraphe 2, l'Union et les États membres, agissant conjointement, s'il y a lieu, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes les mesures appropriées.

5.   La Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (1) signé à Cotonou le 23 juin 2000.

6.   La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à devenir parties, aux conditions prévues dans le présent protocole, à l'accord sur l'espace économique européen (2), conformément à l'article 128 de cet accord.

7.   À compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par l'Union avec des pays tiers.

Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union. À cet effet, des modifications des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par l'Union avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.

Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, l'Union apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

8.   Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par la Bulgarie et la Roumanie au cours des années récentes.

À cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus par l'Union avec des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.

Si les modifications des accords et arrangements ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

9.   Les accords conclus avant l'adhésion par la Bulgarie ou par la Roumanie avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l'Union.

Les droits et obligations qui découlent de ces accords, pour la Bulgarie et pour la Roumanie, ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.

Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions européennes appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour une durée maximale d'un an.

10.   Avec effet à la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie se retirent de tout accord de libre‐échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale.

Dans la mesure où des accords conclus entre la Bulgarie ou la Roumanie ou ces deux États, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent protocole, la Bulgarie et la Roumanie prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées. Si la Bulgarie ou la Roumanie se heurte à des difficultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, elle se retire de cet accord, dans le respect des dispositions de celui-ci.

11.   La Bulgarie et la Roumanie adhèrent, aux conditions prévues dans le présent protocole, aux accords internes conclus par les États membres actuels aux fins de la mise en oeuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 5 et 6.

12.   La Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels l'Union ou d'autres États membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.

En particulier, elles se retirent, à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date, des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels l'Union est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d'autres domaines que la pêche.

13.   Lorsque le présent article évoque les conventions et accords conclus ou signés par l'Union, ceux-ci comprennent les conventions et accords visés à l'article IV-438 de la Constitution.

Article 7

Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires établies par le présent protocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Article 8

1.   Les actes pris par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent protocole conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.

2.   Les dispositions du présent protocole qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Article 9

L'application de la Constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole.

DEUXIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DE LA CONSTITUTION

TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 10

1.   L'article 9, paragraphe 1, du protocole no 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte qui suit:

«Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.».

2.   L'article 48 du protocole no 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.».

Article 11

o

1.

À l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa:

a)

la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.

La Banque est dotée d'un capital de 164 795 737 000 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants (3):

b)

le texte suivant est inséré entre la mention relative à l'Irlande et à la Slovaquie:

«Roumanie

846 000 000»; et

c)

le texte suivant, entre l'entrée relative à la Slovénie et celle relative à la Lituanie:

«Bulgarie

296 000 000».

2.

À l'article 9, paragraphe 2, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«2.

Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et dix-huit suppléants.

Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs, chaque État membre en désignant un. La Commission en désigne également un.

Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:

deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,

deux suppléants désignés par la République française,

deux suppléants désignés par la République italienne,

deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise,

un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,

deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie,

deux suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède,

trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République de Slovaquie,

un suppléant désigné par la Commission.».

Article 12

À l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa, concernant la composition du comité scientifique et technique, est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le comité est composé de quarante et un membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.»

TITRE II

AUTRES ADAPTATIONS

Article 13

À l'article III-157, paragraphe 1, de la Constitution, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.».

Article 14

L'article IV-440, paragraphe 1, de la Constitution est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.».

Article 15

1.   À l'article IV-448, paragraphe 1, de la Constitution, l'alinéa suivant est ajouté:

«En vertu du traité d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues bulgare et roumaine.».

2.   À l'article 225 du traité CEEA, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Font également foi les versions du traité en langues anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.».

TROISIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE I

ADAPTATIONS DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS

Article 16

Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent protocole font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.

Article 17

Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe IV du présent protocole qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe.

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 18

Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V du présent protocole sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.

Article 19

Une loi européenne du Conseil peut procéder aux adaptations des dispositions du présent protocole relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification du droit de l'Union. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

QUATRIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE I

MESURES TRANSITOIRES

Article 20

Les mesures énumérées aux annexes VI et VII du présent protocole sont applicables à la Bulgarie et à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes.

TITRE II

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 21

1.   À l'article 1er, paragraphe 2, du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au nombre maximal de membres du Parlement européen fixé à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution, le nombre de membres du Parlement européen est augmenté du nombre ci-après de représentants de la Bulgarie et de la Roumanie pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à compter de la date de leur adhésion et jusqu'au début de la législature 2009-2014:

Bulgarie

18

Roumanie

35».

2.   Avant le 31 décembre 2007, la Bulgarie et la Roumanie procèdent chacune à l'élection au suffrage universel direct du nombre de représentants de leur peuple au Parlement européen, fixé au paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (4).

3.   Par dérogation à l'article I-20, paragraphe 3, de la Constitution, si les élections sont organisées après la date d'adhésion, les représentants au Parlement européen des peuples de la Bulgarie et de la Roumanie, à compter de la date d'adhésion jusqu'aux élections visées au paragraphe 2, sont désignés par les parlements de ces États en leur sein selon la procédure fixée par chacun de ces États.

Article 22

1.   À l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque:

«Bulgarie

10»

ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie:

«Roumanie

14».

2.   L'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:

«Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu de la Constitution, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.».

Article 23

À l'article 6 du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque:

«Bulgarie

12»

ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie:

«Roumanie

15».

Article 24

À l'article 7 du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque:

«Bulgarie

12»

ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie:

«Roumanie

15».

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 25

o  (5)

Bulgarie

14 800 000 EUR

Roumanie

42 300 000 EUR.

Ces contributions sont versées en huit tranches égales venant à échéance le 31 mai 2007, le 31 mai 2008, le 31 mai 2009, le 30 novembre 2009, le 31 mai 2010, le 30 novembre 2010, le 31 mai 2011 et le 30 novembre 2011.

 (5)

Bulgarie

0,181 %

Roumanie

0,517 %.

3.   Le capital et les paiements prévus aux paragraphes 1 et 2 sont versés par la Bulgarie et la Roumanie en espèces et en euros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs.

Article 26

1.   La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (6):

(millions d'euros, prix courants)

Bulgarie

11,95

Roumanie

29,88.

2009:

15 %

2010:

20 %

2011:

30 %

2012:

35 %.

Article 27

1.   À compter de la date d'adhésion, les appels d'offres, les adjudications, la mise en œuvre et le paiement des aides de préadhésion au titre des programmes Phare (7) et Phare CBC (8), ainsi que de la Facilité transitoire visée à l'article 31 seront gérés par des organismes de mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie.

Par une décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé aux contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications, après une procédure d'accréditation menée par la Commission et une évaluation positive du système de décentralisation étendue (EDIS) selon les critères et conditions énoncés à l'annexe du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 (9) ainsi qu'à l'article 164 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10).

Si cette décision de la Commission visant à déroger aux contrôles ex ante n'a pas été prise avant la date d'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la date à laquelle la décision de la Commission est adoptée ne pourra bénéficier de l'aide de préadhésion.

Toutefois, à titre exceptionnel, si la décision de la Commission de déroger aux contrôles ex ante est reportée au-delà de la date d'adhésion pour des motifs qui ne sont pas imputables aux autorités de la Bulgarie ou de la Roumanie, la Commission peut accepter, dans des cas dûment justifiés, que les contrats signés entre la date d'adhésion et la date d'adoption de la décision de la Commission puissent bénéficier de l'aide de préadhésion et que la mise en œuvre de l'aide de préadhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.

2.   Les engagements financiers pris avant l'adhésion au titre des instruments financiers de préadhésion visés au paragraphe 1 ainsi qu'au titre de la Facilité transitoire visée à l'article 31 après l'adhésion, y compris la conclusion et l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après l'adhésion, continueront d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de préadhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes et projets concernés. Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'Union.

3.   Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion. L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront. Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats.

Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, les fonds de préadhésion prévus pour couvrir les frais administratifs tels que définis au paragraphe 4 peuvent être engagés au cours des deux premières années suivant l'adhésion. Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion.

4.   Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de préadhésion visés au paragraphe 1, et du programme ISPA (11), la Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place en Bulgarie et en Roumanie durant une période maximale de dix-neuf mois après l'adhésion. Pendant cette période, les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels qui ont été affectés à des postes en Bulgarie et en Roumanie avant l'adhésion et qui sont tenus de rester en service dans ces États après la date d'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (12). Les dépenses administratives nécessaires, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par la rubrique «Suppression progressive de l'aide de préadhésion pour les nouveaux États membres», ou par une rubrique équivalente au titre du domaine politique approprié dans le budget général de l'Union européenne consacré à l'élargissement.

Article 28

1.   Les mesures qui, à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ont fait l'objet de décisions en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (13). Les montants qui doivent encore être engagés aux fins de la mise en œuvre de ces mesures le sont conformément au règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion et ils sont imputés au chapitre qui correspond à ce règlement dans le budget général de l'Union européenne. Sauf stipulation contraire figurant aux paragraphes 2 à 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s'appliquent à ces mesures.

2.   Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ne s'appliquent pas. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est conforme aux dispositions de la Constitution, des actes adoptés en vertu de celle-ci et des politiques de l'Union notamment celles concernant la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.

3.   Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) no 1267/1999, puis en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur.

4.   Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) no 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'État membre concerné.

5.   La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion.

Article 29

Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris au titre du programme SAPARD (14) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (15).

Article 30

1.   La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s'engage à fermer définitivement l'unité 3 et l'unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités.

2.   Au cours de la période 2007-2009, la Communauté fournit une assistance financière pour soutenir les efforts de la Bulgarie visant à déclasser la centrale nucléaire de Kozloduy et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement des unités 1 à 4 de cette centrale.

L'assistance porte notamment sur: des mesures de soutien au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy; des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis; des mesures en faveur de la modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie conventionnelle en Bulgarie; des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Pour la période 2007 — 2009, le montant de l'assistance s'élève à 210 millions EUR (prix de 2004) en crédits d'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égales de 70 millions EUR (prix de 2004).

Cette assistance peut être mise en tout ou en partie à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

3.   La Commission peut arrêter les modalités de mise en œuvre de l'assistance visée au paragraphe 2. Celles-ci sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). À cet effet, la Commission est assistée par un comité. Les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de six mois. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 31

1.   Pour la première année suivant l'adhésion, l'Union apporte à la Bulgarie et la Roumanie une aide financière provisoire, ci-après dénommée «facilité transitoire», pour développer et renforcer leur capacité administrative et judiciaire à mettre en œuvre et à faire respecter la législation de l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs. Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci.

2.   L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent être financées ni par les fonds structurels ni par les fonds pour le développement rural.

3.   Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les États membres continue à s'appliquer, telle que prévue dans les accords‐cadres conclus avec les États membres aux fins de l'assistance de préadhésion.

Les crédits d'engagement destinés à la facilité transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie sont, aux prix de 2004, de 82 millions EUR dans la première année suivant l'adhésion, afin de traiter des priorités nationales et horizontales. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

4.   L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée et mise en œuvre conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale.

Article 32

1.   Une facilité de trésorerie et une facilité Schengen sont créées en tant qu'instrument temporaire pour aider la Bulgarie et la Roumanie, entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2009, à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures et pour contribuer à améliorer la trésorerie des budgets nationaux.

2.   Pour la période 2007-2009, les montants suivants (prix de 2004) sont mis à disposition de la Bulgarie et de la Roumanie sous forme de paiements forfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires:

(millions d'euros, prix de 2004)

 

2007

2008

2009

Bulgarie

121,8

59,1

58,6

Roumanie

297,2

131,8

130,8

3.   Au moins 50 % des fonds alloués à chaque pays au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires servent à aider la Bulgarie et la Roumanie à s'acquitter de l'obligation de financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.

4.   Un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante. Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement. Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, la Bulgarie et la Roumanie présentent un rapport complet sur l'utilisation finale des paiements forfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires accompagné d'une justification des dépenses. Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission.

5.   La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires.

Article 33

1.   Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles à mettre à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009 est la suivante:

(millions d'euros, prix de 2004)

 

2007

2008

2009

Bulgarie

539

759

1 002

Roumanie

1 399

1 972

2 603

2.   Durant la période de trois ans allant de 2007 à 2009, la portée et la nature des interventions dans le cadre des enveloppes fixées par pays seront déterminées sur la base des dispositions applicables à ce moment-là aux dépenses afférentes aux actions structurelles.

Article 34

1.   Outre les réglementation relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I à III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009 et les dispositions financières particulières énoncées à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013.

2.   Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, le montant des crédits d'engagement affectés au développement rural en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la section «Garantie» du FEOGA s'élève à 3 041 millions EUR (prix de 2004) pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009.

3.   Les règles d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 .

4.   Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations des dispositions de l'annexe VIII qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural.

Article 35

Les montants visés aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 sont ajustés chaque année par la Commission conformément à l'évolution des prix dans le cadre des ajustements techniques apportés chaque année aux perspectives financières.

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 36

1.   Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur.

Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie ou de ces deux États.

2.   À la demande de l'État membre intéressé, la Commission adopte, par une procédure d'urgence, les règlements ou décisions européens fixant les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en en précisant les conditions et les modalités d'application.

En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.

3.   Les mesures autorisées en vertu du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles fixées par la Constitution, et notamment au présent protocole, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité.

Article 37

Si la Bulgarie ou la Roumanie n'a pas donné suite aux engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion, à la demande motivée d'un État membre, ou de sa propre initiative, adopter des règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées.

Ces mesures sont proportionnées et le choix est donné en priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre concerné remplit ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 38

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en œuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que des lois et lois-cadres européennes adoptées sur la base de la partie III, titre III, chapitre IV, sections 3 et 4, de la Constitution, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter les règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.

Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Bulgarie ou la Roumanie et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre corrige les manquements constatés. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 39

1.   Si, sur la base du suivi continu des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion et notamment dans les rapports de suivi de la Commission, il apparaît clairement que l'état des préparatifs en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de l'acquis en Bulgarie et en Roumanie est tel qu'il existe un risque sérieux que l'un de ces États ne soit manifestement pas prêt, d'ici la date d'adhésion prévue le 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une recommandation de la Commission, peut décider que la date d'adhésion prévue de l'État concerné est reportée d'un an, au 1er janvier 2008.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, prendre la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point I, sont constatés.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 37, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, peut prendre, après une évaluation détaillée qui aura lieu à l'automne 2005 sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique de la concurrence, la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie des obligations fixées au titre de l'accord européen (17) ou de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point II, sont constatés.

4.   En cas de décision prise en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide immédiatement des adaptations du présent protocole, y compris de ses annexes et appendices, devenues indispensables du fait de la décision de report.

Article 40

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en œuvre des règles nationales de la Bulgarie et de la Roumanie durant les périodes transitoires visées aux annexes VI et VII ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre États membres.

Article 41

Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent protocole, ces mesures sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (18), ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles ou des lois européennes les remplaçant, ou selon la procédure prévue par la législation applicable. Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période. Une loi européenne du Conseil peut prolonger cette période. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Les mesures transitoires qui concernent la mise en œuvre des instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont fixées par le biais de règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont fixées par le biais de règlements ou décisions européens adoptés par cette dernière institution selon la procédure pertinente.

Article 42

Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de la mise en œuvre, au niveau de l'Union, des règles vétérinaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des denrées alimentaires, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue par la législation applicable. Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au‐delà de cette période.

CINQUIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE

TITRE I

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES

Article 43

Le Parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 44

Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 45

Un ressortissant de chaque nouvel État membre est nommé à la Commission à compter de la date d'adhésion. Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article I-26, paragraphe 4, de la Constitution.

Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 46

1.   Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au Tribunal.

2.   Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.

Le mandat de l'un des juges du Tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010.

3.   La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Le Tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil.

4.   Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.

Article 47

Un ressortissant de chaque nouvel État membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans.

Article 48

Le Comité des régions est complété par la nomination de vingt-sept membres représentant des instances régionales et locales de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 49

Le Comité économique et social est complété par la nomination de vingt-sept membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée de la Bulgarie et de la Roumanie. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 50

Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par la Constitution, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.

Article 51

1.   Les nouveaux membres des comités, des groupes ou des autres organes institués par la Constitution ou par un acte des institutions sont nommés dans les conditions et conformément aux procédures prescrites pour la nomination des membres de ces comités, groupes ou autres organes. Le mandat des membres nouvellement nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

2.   La composition des comités ou des groupes institués par la Constitution ou par un acte des institutions comportant un nombre fixe de membres indépendamment du nombre d'États membres est intégralement renouvelée lors de l'adhésion, à moins que le mandat des membres actuels n'expire dans l'année qui suit l'adhésion.

TITRE II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 52

Dès l'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées être destinataires des lois-cadres, règlements et décisions européens au sens de l'article I-33 de la Constitution, et des directives et décisions au sens de l'article 249 du traité et de l'article 161 du traité CEEA, sous réserve que ces lois-cadres, règlements et décisions européens et que ces directives et décisions aient été adressés à tous les États membres actuels. Sauf en ce qui concerne les décisions européennes qui entrent en vigueur en vertu de l'article I-39, paragraphe 2, de la Constitution, et des directives et décisions qui sont entrées en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées avoir reçu notification de ces décisions européennes, ainsi que de ces directives et de ces décisions dès l'adhésion.

Article 53

1.   La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir de la date d'adhésion, aux dispositions des lois-cadres européennes et des règlements européens qui lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens, au sens de l'article I-33 de la Constitution, et des directives et décisions au sens de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent protocole. Elles communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, le cas échéant, dans le délai prévu dans le présent protocole.

2.   Dans la mesure où des modifications apportées aux directives au sens de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 161 du traité CEEA par le présent protocole exigent une modification des lois, règlements ou dispositions administratives des États membres actuels, ceux-ci mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer, dès la date d'adhésion, aux directives modifiées, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent protocole. Ils communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole.

Article 54

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie, la protection sanitaire des travailleurs et des populations contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces États à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.

Article 55

Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de la Roumanie présentée à la Commission au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, peut arrêter des règlements ou des décisions européens établissant des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion. Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée. Lorsque ces dérogations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.

Article 56

Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent protocole ou ses annexes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires. Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.

Article 57

Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements et décisions européens établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole.

Article 58

Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 59

Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole.

Article 60

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui l'ont modifié ou complété, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.

Article 61

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie par les soins du Secrétaire général.


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  Les chiffres relatifs à la Bulgarie et la Roumanie sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.».

(4)  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

(5)  Les chiffres sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.

(6)  JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.

(7)  Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18.12.1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 2760/98 de la Commission du 18.12.1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1822/2003 (JO L 267 du 17.10.2003, p. 9).

(9)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

(10)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25.6.2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11)  Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21.6.1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

(12)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

(13)  JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(14)  Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12).

(15)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(17)  Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2).

(18)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.


ANNEXE I

Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole)

1.

Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266 du 9.10.1980, p. 1)

Convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 146 du 31.5.1984, p. 1)

Premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p. 1)

Deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p. 17)

Convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 333 du 18.11.1992, p. 1)

Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (JO C 15 du 15.1.1997, p. 10)

2.

Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10)

Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1)

Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1)

3.

Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 49)

Protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23.10.1996, p. 2)

Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 151 du 20.5.1997, p. 2)

Deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, p. 12)

4.

Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2)

Protocole du 24 juillet 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (JO C 299 du 9.10.1996, p. 2)

Protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p. 2)

Protocole du 30 novembre 2000 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention (JO C 358 du 13.12.2000, p. 2)

Protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 312 du 16.12.2002, p. 2)

Protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3)

5.

Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 34)

Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 151 du 20.5.1997, p. 16)

Protocole du 12 mars 1999 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (JO C 91 du 31.3.1999, p. 2)

Protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 139 du 13.6.2003, p. 2)

6.

Convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 2)

7.

Convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2)

8.

Convention du 17 juin 1998 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (JO C 216 du 10.7.1998, p. 2)

9.

Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 3)

Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001, p. 2).


ANNEXE II

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux États membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, du protocole)

1.

L'accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 (1).

2.

Les dispositions suivantes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, l'acte final de cette convention et les déclarations qui s'y rapportent (2), tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après:

L'article 1er, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du présent paragraphe; les articles 3 à 7, à l'exception de l'article 5, paragraphe 1, point d); l'article 13; les articles 26 et 27; l'article 39; les articles 44 à 59; les articles 61 à 63; les articles 65 à 69; les articles 71 à 73; les articles 75 et 76; l'article 82; l'article 91; les articles 126 à 130, dans la mesure où ils se rapportent aux dispositions du présent paragraphe; et l'article 136; les déclarations communes 1 et 3 de l'acte final.

3.

Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent, tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après:

a)

l'accord d'adhésion de la République italienne signé le 27 novembre 1990:

l'article 4;

la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final;

b)

l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne signé le 25 juin 1991:

l'article 4;

la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final; et

la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final;

c)

l'accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991:

les articles 4, 5 et 6;

la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final;

d)

l'accord d'adhésion de la République hellénique signé le 6 novembre 1992:

les articles 3, 4 et 5;

la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final; et

la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final;

e)

l'accord d'adhésion de la République d'Autriche signé le 28 avril 1995:

l'article 4;

la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final;

f)

l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996:

l'article 4, l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6;

les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final;

g)

l'accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996:

les articles 4 et 5;

les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final;

la déclaration du gouvernement de la République de Finlande de la troisième partie de l'acte final, relative aux îles Åland;

h)

l'accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996:

les articles 4 et 5;

les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final.

4.

Les accords suivants, conclus par le Conseil conformément à l'article 6 du protocole Schengen:

l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés (3), approuvé par la décision 1999/439/CE du Conseil (4);

l'accord du 30 juin 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (5), approuvé par la décision 2000/29/CE du Conseil (6);

l'accord signé le 25 octobre 2004 par le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7).

5.

Les dispositions des décisions suivantes du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, telles qu'elles ont été modifiées par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après:

SCH/Com-ex (93) 10 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les déclarations des ministres et secrétaires d'État

SCH/Com-ex (93) 14 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants

SCH/Com-ex (94) 16 rév. Décision du comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie

SCH/Com-ex (94) 28 rév. Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes

SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990

SCH/Com-ex (95) 21 Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures

SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci‐dessus

SCH/Com-ex (98) 26 déf. Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen

SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE

SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2 Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus

SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables

SCH/Com-ex (98) 52 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération policière transfrontalière, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus

SCH/Com-ex (98) 57 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

SCH/Com-ex (98) 59 rév. Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents

SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les normes Schengen en matière de stupéfiants

SCH/Com-ex (99) 6 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications

SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison

SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs

SCH/Com-ex (99) 10 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes

SCH/Com-ex (99) 13 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du Manuel commun et des Instructions consulaires communes:

annexes 1, 2, 3, 7, 8 et 15 des Instructions consulaires communes

le Manuel commun, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci‐dessus, y compris les annexes 1, 5, 5A, 6, 10 et 13

SCH/Com-ex (99) 18 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables.

6.

Les déclarations suivantes du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus:

SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition

SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs.

7.

Les décisions suivantes du groupe central institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci‐dessus:

SCH/C (98) 117 Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine

SCH/C (99) 25 Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs.

8.

Les actes suivants qui sont fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent:

Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1)

Décision 1999/307/CE du Conseil du 1er mai 1999 fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 49)

Décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1)

Décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 17)

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31)

Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p. 58)

Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume‐Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43)

Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)

Décision 2000/751/CE du Conseil du 30 novembre 2000 portant sur la déclassification de certaines parties du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 303 du 2.12.2000, p. 29)

Décision 2000/777/CE du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.10.2000, p. 24)

Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (JO L 116 du 26.4.2001, p. 2)

Règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (JO L 116 du 26.4.2001, p. 5)

Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32), dans la mesure où elle se rapporte aux instructions consulaires communes et à l'annexe 5a) du Manuel commun

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)

Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4)

Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7)

Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20)

Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47)

Décision 2002/353/CE du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la deuxième partie du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 49)

Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1)

Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)

Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)

Règlement (CE) no 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)

Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26)

Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)

Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)

Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)

Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5)

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1)

Règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun (JO L 369 du 16.12.2004, p. 5)

Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).


(1)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 13.

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29).

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.

(5)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.

(6)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 1.

(7)  Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement.


ANNEXE III

Liste visée à l'article 16 du protocole: adaptations des actes adoptés par les institutions

1.   DROIT DES SOCIÉTÉS

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

I.   MARQUE COMMUNAUTAIRE

31994 R 0040: Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1), modifié par:

31994 R 3288: Règlement (CE) no 3288/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83),

32003 R 0807: Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1653: Règlement (CE) no 1653/2003 du Conseil du 18.6.2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36),

32003 R 1992: Règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil du 27.10.2003 (JO L 296 du 14.11.2003, p. 1),

32004 R 0422: Règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19.2.2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

À l'article 159 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci — après dénommés “nouvel État membre”, “nouveaux États membres”), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.».

II.   CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

1.

31992 R 1768: Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article 19 bis, les points suivants sont ajoutés:

«k)

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Bulgarie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion;

l)

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Roumanie. Dans les cas où le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, est expiré, la possibilité de présenter une demande de certificat est ouverte pendant un délai de six mois commençant à courir au plus tard à la date d'adhésion.».

b)

L'article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion.».

2.

31996 R 1610: Règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article 19 bis, les points suivants sont ajoutés:

«k)

tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Bulgarie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion;

l)

tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Roumanie. Dans les cas où le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, est expiré, la possibilité de présenter une demande de certificat est ouverte pendant un délai de six mois commençant à courir au plus tard à la date d'adhésion.».

b)

L'article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion.».

III.   DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES

32002 R 0006: Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 110 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci — après dénommés “nouvel État membre”, “nouveaux États membres”), un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.».

2.   AGRICULTURE

1.

31989 R 1576: Règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1), modifié par:

31992 R 3280: Règlement (CEE) no 3280/92 du Conseil du 9.11.1992 (JO L 327 du 13.11.1992, p. 3),

31994 R 3378: Règlement (CE) no 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du 22.12.1994 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a)

À l'article 1er, paragraphe 4, point i), le point suivant est ajouté:

«5)

Le nom “eaux-de-vie de fruits” peut être remplacé par la dénomination “pălincă” uniquement pour la boisson spiritueuse produite en Roumanie.».

b)

À l'annexe II, les dénominations géographiques suivantes sont ajoutées:

au point 4: «Vinars Târnave», «Vinars Vaslui», «Vinars Murfatlar», «Vinars Vrancea», «Vinars Segarcea»

au point 6: «Сунгурларска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сунгурларе/Sungurlarska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Sungurlare», «Сливенска перла (Сливенска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сливен)/Slivenska perla (Slivenska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Sliven)», «Стралджанска mускатова ракия/Мускатова ракия от Стралджа/Straldjanska muscatova rakiya/Muscatova rakiya de Straldja», «Поморийска гроздова ракия/Гроздова ракия от Поморие/Pomoriyska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Pomorie», «Русенска бисерна гроздова ракия/Бисерна гроздова ракия от Русе/Rusenska biserna grozdova rakiya/Biserna grozdova rakiya de Ruse», «Бургаска mускатова ракия/Мускатова ракия от Бургас/Bourgaska Muscatova rakiya/muscatova rakiya de Bourgas», «Добруджанска мускатова ракия/Мускатова ракия от Добруджа/Dobrudjanska muscatova rakiya/Muscatova rakiya de Dobrudja», «Сухиндолска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сухиндол/Suhindolska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Suhindol», «Карловска гроздова ракия/Гроздова pакия от Карлово/Karlovska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Karlovo»

au point 7: «Троянска сливова ракия/Сливова ракия от Троян/Troyanska slivova rakiya/Slivova rakiya de Troyan», «Силистренска кайсиева ракия/Кайсиева ракия от Силистра/Silistrenska kaysieva rakiya/Kaysieva rakiya de Silistra», «Тервелска кайсиева ракия/Кайсиева ракия от Тервел/Tervelska kaysieva rakiya/Kaysieva rakiya de Tervel», «Ловешка сливова ракия/Сливова ракия от Ловеч/Loveshka slivova rakiya/Slivova rakiya de Lovech», «Ţuică Zetea de Medieşu Aurit», «Ţuică de Valea Milcovului», «Ţuică de Buzău», «Ţuică de Argeş», «Ţuică de Zalău», «Ţuică ardelenească de Bistriţa», «Horincă de Maramureş», «Horincă de Cămârzan», «Horincă de Seini», «Horincă de Chioar», «Horincă de Lăpuş», «Turţ de Oaş», «Turţ de Maramureş».

2.

31991 R 1601: Règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié par:

31992 R 3279: Règlement (CEE) no 3279/92 du Conseil du 9.11.1992 (JO L 327 du 13.11.1992, p. 1)

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31994 R 3378: Règlement (CE) no 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du 22.12.1994 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1),

31996 R 2061: Règlement (CE) no 2061/96 du Parlement européen et du Conseil du 08.10.1996 (JO L 277 du 30.10.1996, p. 1),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

À l'article 2, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le point h):

«i)

Pelin: boisson aromatisée à base de vin produite à partir de vin blanc ou rouge, de moût de raisin concentré, de jus de raisin (ou de sucre de betterave) et d'une teinture spécifique de fines herbes, dont le titre alcoolémique est de 8,5 % en volume au minimum, la teneur en sucre exprimée en sucre inverti de 45 à 50 grammes par litre et l'acidité totale exprimée en acide tartrique d'au moins 3 grammes par litre.»

et le point i) devient le point j).

3.

31992 R 2075: Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31994 R 3290: Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105),

31995 R 0711: Règlement (CE) no 711/95 du Conseil du 27.3.1995 (JO L 73 du 1.4.1995, p. 13),

31996 R 0415: Règlement (CE) no 415/96 du Conseil du 4.3.1996 (JO L 59 du 8.3.1996, p. 3),

31996 R 2444: Règlement (CE) no 2444/96 du Conseil du 17.12.1996 (JO L 333 du 21.12.1996, p. 4),

31997 R 2595: Règlement (CE) no 2595/97 du Conseil du 18.12.1997 (JO L 351 du 23.12.1997, p. 11),

31998 R 1636: Règlement (CE) no 1636/98 du Conseil du 20.7.1998 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 23),

31999 R 0660: Règlement (CE) no 660/1999 du Conseil du 22.3.1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10),

32000 R 1336: Règlement (CE) no 1336/2000 du Conseil du 19.6.2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2),

32002 R 0546: Règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25.3.2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 4),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

32003 R 2319: Règlement (CE) no 2319/2003 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'annexe, point V. «Sun-cured», le texte suivant est ajouté:

 

«Molovata

 

Ghimpaţi

 

Bărăgan».

b)

À l'annexe, point VI. «Basmas», le texte suivant est ajouté:

 

«Djebel

 

Nevrokop

 

Dupnitsa

 

Melnik

 

Ustina

 

Harmanli

 

Krumovgrad

 

Iztochen Balkan

 

Topolovgrad

 

Svilengrad

 

Srednogorska yaka».

c)

À l'annexe, point VIII. «Kaba Koulak (classique)», le texte suivant est ajouté:

 

«Severna Bulgaria

 

Tekne».

4.

31996 R 2201: Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29), modifié par:

31997 R 2199: Règlement (CE) no 2199/97 du Conseil du 30.10.1997 (JO L 303 du 6.11.1997, p. 1),

31999 R 2701: Règlement (CE) no 2701/1999 du Conseil du 14.12.1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 5),

32000 R 2699: Règlement (CE) no 2699/2000 du Conseil du 4.12.2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 9),

32001 R 1239: Règlement (CE) no 1239/2001 du Conseil du 19.6.2001 (JO L 171 du 26.6.2001, p. 1),

32002 R 0453: Règlement (CE) no 453/2002 de la Commission du 13.3.2002 (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 0885: Règlement (CE) no 386/2004 de la Commission du 1.3.2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Seuils de transformation visés à l'article 5

Matières premières fraîches

(en tonnes)

 

 

Tomates

Pêches

Poires

Seuils communautaires

8 860 061

560 428

105 659

Seuils nationaux

Bulgarie

156 343

17 843

s.o.

République tchèque

12 000

1 287

11

Grèce

1 211 241

300 000

5 155

Espagne

1 238 606

180 794

35 199

France

401 608

15 685

17 703

Italie

4 350 000

42 309

45 708

Chypre

7 944

6

s.o.

Lettonie

s.o.

s.o.

s.o.

Hongrie

130 790

1 616

1 031

Malte

27 000

s.o.

s.o.

Pays-Bas

s.o.

s.o.

243

Autriche

s.o.

s.o.

9

Pologne

194 639

s.o.

s.o.

Portugal

1 050 000

218

600

Roumanie

50 390

523

s.o.

Slovaquie

29 500

147

s.o.

s.o. = sans objet».

5.

31998 R 2848: Règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 31.12.1998, p. 17), modifié par:

31999 R 0510: Règlement (CE) no 510/1999 de la Commission du 8.3.1999 (JO L 60 du 9.3.1999, p. 54),

31999 R 0731: Règlement (CE) no 731/1999 de la Commission du 7.4.1999 (JO L 93 du 8.4.1999, p. 20),

31999 R 1373: Règlement (CE) no 1373/1999 de la Commission du 25.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 47),

31999 R 2162: Règlement (CE) no 2162/1999 de la Commission du 12.10.1999 (JO L 265 du 13.10.1999, p. 13),

31999 R 2637: Règlement (CE) no 2637/1999 de la Commission du 14.12.1999 (JO L 323 du 15.12.1999, p. 8),

32000 R 0531: Règlement (CE) no 531/2000 de la Commission du 10.3.2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 13),

32000 R 0909: Règlement (CE) no 909/2000 de la Commission du 2.5.2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 18),

32000 R 1249: Règlement (CE) no 1249/2000 de la Commission du 15.6.2000 (JO L 142 du 16.6.2000, p. 3),

32001 R 385: Règlement (CE) no 385/2001 de la Commission du 26.2.2001 (JO L 57 du 27.2.2001, p. 18),

32001 R 1441: Règlement (CE) no 1441/2001 de la Commission du 16.7.2001 (JO L 193 du 17.7.2001, p. 5),

32002 R 0486: Règlement (CE) no 486/2002 de la Commission du 18.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 9),

32002 R 1005: Règlement (CE) no 1005/2002 de la Commission du 12.6.2002 (JO L 153 du 13.6.2002, p. 3),

32002 R 1501: Règlement (CE) no 1501/2002 de la Commission du 22.8.2002 (JO L 227 du 23.8.2002, p. 16),

32002 R 1983: Règlement (CE) no 1983/2002 de la Commission du 7.11.2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8),

32004 R 1809: Règlement (CE) no 1809/2004 de la Commission du 18.10.2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 18).

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Pourcentages du seuil de garantie par état membre ou région spécifique pour la reconnaissance de groupements de producteurs

État membre ou région spécifique d'établissement du groupement de producteurs

Pourcentage

Allemagne, Espagne (sauf la Castille-Léon, la Navarre et la région de Campezo au Pays-Basque), France (sauf le Nord‐Pas-de-Calais et la Picardie), Italie, Portugal (sauf la région autonome des Açores), Belgique, Autriche et Roumanie

2 %

Grèce (sauf l'Épire), région autonome des Açores (Portugal), Nord-Pas-de-Calais et Picardie (France), Bulgarie (sauf les communes de Banite, Zlatograd, Madan et Dospat dans la région de Djebel et les communes de Veliki Preslav, Varbitsa, Shumen, Smiadovо, Varna, Dalgopol, General Tоshevо, Dobrich, Kavarna, Krushari, Shabla et Antonovo en Bulgarie septentrionale)

1 %

Castille-Léon (Espagne), Navarre (Espagne), région de Campezo, au Pays Basque (Espagne), Épire (Grèce), communes de Banite, Zlatograd, Madan et Dospat dans la région de Djebel et communes de Veliki Preslav, Varbitsa, Shumen, Smiadovо, Varna, Dalgopol, General Tоshevо, Dobrich, Kavarna, Krushari, Shabla et Antonovo en Bulgarie septentrionale (Bulgarie)

0,3 %».

6.

31999 R 1493: Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié par:

32000 R 1622: Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24.7.2000 (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1),

32000 R 2826: Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19.12.2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2),

32001 R 2585: Règlement (CE) no 2585/2001 du Conseil du 19.12.2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1795: Règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission du 13.10.2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

a)

L'article 6 est complété par le paragraphe suivant:

«5.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, des droits de plantation nouvellement créés sont attribués pour la production de v.q.p.r.d. à raison de 1,5 % de la superficie viticole totale, ce qui représente 2 302,5 hectares pour la Bulgarie et 2 830,5 hectares pour la Roumanie à compter de la date d'adhésion. Ces droits sont affectés à une réserve nationale soumise à l'application de l'article 5.».

b)

À l'annexe III (zones viticoles), le point 2 est complété par le texte suivant:

«g)

en Roumanie, dans la région de Podişul Transilvaniei».

c)

À l'annexe III (zones viticoles), la dernière phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant:

«d)

en Slovaquie, la région de Tokay

e)

en Roumanie, les superficies plantées en vignes non mentionnées aux points 2 g) ou 5 f).».

d)

À l'annexe III (zones viticoles), le point 5 est complété par le texte suivant:

«e)

en Bulgarie, les superficies plantées en vignes des régions énumérées ci‐après: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина)

f)

en Roumanie, les superficies plantées en vignes des régions énumérées ci‐après: Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d'autres zones propices».

e)

À l'annexe III (zones viticoles), le point 6 est complété par le texte suivant:

«En Bulgarie, la zone viticole C III a) comprend les superficies plantées en vignes qui ne figurent pas au point 5 e)».

f)

À l'annexe V, point D.3, la mention suivante est ajoutée:

«et en Roumanie».

7.

32000 R 1673: Règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 193 du 29.7.2000, p. 16), modifié par:

32002 R 0651: Règlement (CE) no 651/2002 de la Commission du 16.4.2002 (JO L 101 du 17.4.2002, p. 3),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1782: Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29.9.2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1),

32004 R 0393: Règlement (CE) no 393/2004 du Conseil du 24.2.2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 4).

a)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres longues de lin et répartie entre tous les États membres sous forme de quantités nationales garanties. La répartition de cette quantité est la suivante:

13 800 tonnes pour la Belgique,

13 tonnes pour la Bulgarie,

1 923 tonnes pour la République tchèque,

300 tonnes pour l'Allemagne,

30 tonnes pour l'Estonie,

50 tonnes pour l'Espagne,

55 800 tonnes pour la France,

360 tonnes pour la Lettonie,

2 263 tonnes pour la Lituanie,

4 800 tonnes pour les Pays-Bas,

150 tonnes pour l'Autriche,

924 tonnes pour la Pologne,

50 tonnes pour le Portugal,

42 tonnes pour la Roumanie,

73 tonnes pour la Slovaquie,

200 tonnes pour la Finlande,

50 tonnes pour la Suède,

50 tonnes pour le Royaume-Uni.».

b)

À l'article 3, paragraphe 2, la phrase liminaire et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«2.

Une quantité maximale garantie de 147 265 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie sous forme:

a)

de quantités nationales garanties pour les États membres suivants:

10 350 tonnes pour la Belgique,

48 tonnes pour la Bulgarie,

2 866 tonnes pour la République tchèque,

12 800 tonnes pour l'Allemagne,

42 tonnes pour l'Estonie,

20 000 tonnes pour l'Espagne,

61 350 tonnes pour la France,

1 313 tonnes pour la Lettonie,

3 463 tonnes pour la Lituanie,

2 061 tonnes pour la Hongrie,

5 550 tonnes pour les Pays-Bas,

2 500 tonnes pour l'Autriche,

462 tonnes pour la Pologne,

1 750 tonnes pour le Portugal,

921 tonnes pour la Roumanie,

189 tonnes pour la Slovaquie,

2 250 tonnes pour la Finlande,

2 250 tonnes pour la Suède,

12 100 tonnes pour le Royaume-Uni.

Cependant, dans le cas de la Hongrie, la quantité nationale garantie ne concerne que les fibres de chanvre.».

8.

32003 R 1782: Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003), modifié par:

32004 R 0021: Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8),

32004 R 0583: Règlement (CE) no 583/2004 du Conseil du 22.3.2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1),

32004 D 0281: Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1),

32004 R 0864: Règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29.4.2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

a)

À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

“nouveaux États membres”: la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.».

b)

À l'article 5, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa:

«Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.».

c)

À l'article 54, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa:

«Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date prévue pour les demandes d'aide à la surface est le 30 juin 2005.».

d)

À l'article 71 octies, le texte suivant est ajouté:

«9.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie:

a)

la période de référence de trois ans visée au paragraphe 2 s'étend de 2002 à 2004;

b)

l'année visée au paragraphe 3, point a), est 2004;

c)

au premier alinéa du paragraphe 4, il faut substituer les années 2005 et/ou 2006 lorsque les années 2004 et/ou 2005 sont mentionnées, et l'année 2005 lorsque l'année 2004 est mentionnée.».

e)

À l'article 71 nonies, le texte suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 30 juin 2005 se substitue à celle du 30 juin 2003.».

f)

À l'article 74, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L'aide est accordée pour des superficies de base nationales dans les zones de production traditionnelles énumérées à l'annexe X.

La superficie de base est fixée comme suit:

Bulgarie

21 800 ha

Grèce

617 000 ha

Espagne

594 000 ha

France

208 000 ha

Italie

1 646 000 ha

Chypre

6 183 ha

Hongrie

2 500 ha

Autriche

7 000 ha

Portugal

118 000 ha.».

g)

À l'article 78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Une superficie maximale garantie de 1 648 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie.».

h)

À l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

L'aide est fixée comme suit, proportionnellement aux rendements dans les États membres concernés:

 

Campagne de commercialisation 2004/2005 et en cas d'application de l'article 71

(en euros par hectare)

Campagne de commercialisation 2005/2006 et suivantes

(en euros par hectare)

Bulgarie

345,225

Grèce

1 323,96

561,00

Espagne

1 123,95

476,25

France:

 

 

territoire métropolitain

971,73

411,75

Guyane française

1 329,27

563,25

Italie

1 069,08

453,00

Hongrie

548,70

232,50

Portugal

1 070,85

453,75

Roumanie

126,075».

i)

L'article 81 est remplacé par le texte suivant:

«Article 81

Superficies

Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur. Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies. Les superficies de base sont fixées comme suit:

Bulgarie

4 166 ha

Grèce

20 333 ha

Espagne

104 973 ha

France:

territoire métropolitain

19 050 ha

Guyane française

4 190 ha

Italie

219 588 ha

Hongrie

3 222 ha

Portugal

24 667 ha

Roumanie

500 ha

Un État membre peut subdiviser sa ou ses superficies de base en sous-superficies de base, conformément à des critères objectifs.».

j)

L'article 84 est remplacé par le texte suivant:

«Article 84

Superficies

1.   Un État membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à sa SNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 EUR.

2.   Une superficie maximale garantie de 829 229 ha est ainsi établie.

3.   La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG de la manière suivante:

Superficies nationales garanties (SNG)

Belgique

100 ha

Bulgarie

11 984 ha

Allemagne

1 500 ha

Grèce

41 100 ha

Espagne

568 200 ha

France

17 300 ha

Italie

130 100 ha

Chypre

5 100 ha

Luxembourg

100 ha

Hongrie

2 900 ha

Pays-Bas

100 ha

Autriche

100 ha

Pologne

4 200 ha

Portugal

41 300 ha

Roumanie

1 645 ha

Slovénie

300 ha

Slovaquie

3 100 ha

Royaume-Uni

100 ha

4.   Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production.».

k)

À l'article 95, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les quantités totales visées au premier alinéa figurent dans le tableau f) de l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil et sont réexaminées conformément à l'article 6, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la période de 12 mois visée au premier alinéa est celle qui correspond aux années 2006/2007.».

l)

À l'article 103, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la condition d'application du présent alinéa est que le régime de paiement unique à la surface soit appliqué en 2007 et qu'il ait été choisi d'appliquer l'article 66.».

m)

À l'article 105, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Un supplément au paiement à la surface de:

291 EUR par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/2006,

285 EUR par hectare pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe X, dans le respect des plafonds suivants:

(en hectares)

Bulgarie

21 800

Grèce

617 000

Espagne

594 000

France

208 000

Italie

1 646 000

Chypre

6 183

Hongrie

2 500

Autriche

7 000

Portugal

118 000.»

n)

À l'article 108, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les demandes de paiement ne peuvent être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2005, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.».

o)

À l'article 110 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Une superficie de base nationale est instituée pour les pays suivants:

Bulgarie: 10 237 ha

Grèce: 370 000 ha

Espagne: 70 000 ha

Portugal: 360 ha.».

p)

À l'article 110 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le montant de l'aide par hectare admissible est établi comme suit:

Bulgarie: 263 EUR

Grèce: 594 EUR pour 300 000 hectares et 342,85 EUR pour les 70 000 hectares restants

Espagne: 1 039 EUR

Portugal: 556 EUR.».

q)

À l'article 116, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les plafonds suivants s'appliquent:

État membre

Droits (x 1 000)

Belgique

70

Bulgarie

2 058,483

République tchèque

66,733

Danemark

104

Allemagne

2 432

Estonie

48

Grèce

11 023

Espagne

19 580

France

7 842

Irlande

4 956

Italie

9 575

Chypre

472,401

Lettonie

18,437

Lituanie

17,304

Luxembourg

4

Hongrie

1 146

Malte

8,485

Pays-Bas

930

Autriche

206

Pologne

335,88

Portugal

2 690

Roumanie

5 880,620

Slovénie

84,909

Slovaquie

305,756

Finlande

80

Suède

180

Royaume-Uni

19 492

Total

89 607,008»

r)

À l'article 123, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.

Les plafonds régionaux suivants s'appliquent:

Belgique

235 149

Bulgarie

90 343

République tchèque

244 349

Danemark

277 110

Allemagne

1 782 700

Estonie

18 800

Grèce

143 134

Espagne

713 999 (1)

France

1 754 732 (2)

Irlande

1 077 458

Italie

598 746

Chypre

12 000

Lettonie

70 200

Lituanie

150 000

Luxembourg

18 962

Hongrie

94 620

Malte

3 201

Pays-Bas

157 932

Autriche

373 400

Pologne

926 000

Portugal

175 075 (3)

Roumanie

452 000

Slovénie

92 276

Slovaquie

78 348

Finlande

250 000

Suède

250 000

Royaume-Uni

1 419 811 (4)

s)

À l'article 126, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Les plafonds nationaux suivants s'appliquent:

Belgique

394 253

Bulgarie

16 019

République tchèque

90 300

Danemark

112 932

Allemagne

639 535

Estonie

13 416

Grèce

138 005

Espagne (5)

1 441 539

France (6)

3 779 866

Irlande

1 102 620

Italie

621 611

Chypre

500

Lettonie

19 368

Lituanie

47 232

Luxembourg

18 537

Hongrie

117 000

Malte

454

Pays-Bas

63 236

Autriche

375 000

Pologne

325 581

Portugal (7)

416 539

Roumanie

150 000

Slovénie

86 384

Slovaquie

28 080

Finlande

55 000

Suède

155 000

Royaume-Uni

1 699 511

t)

À l'article 130, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les nouveaux États membres, les plafonds nationaux sont ceux qui figurent dans le tableau suivant:

 

Taureaux, bœufs, vaches et génisses

Veaux âgés de plus d'un mois et de moins de 8 mois et d'un poids‐carcasse inférieur à 185 kg

Bulgarie

22 191

101 542

République tchèque

483 382

27 380

Estonie

107 813

30 000

Chypre

21 000

Lettonie

124 320

53 280

Lituanie

367 484

244 200

Hongrie

141 559

94 439

Malte

6 002

17

Pologne

1 815 430

839 518

Roumanie

1 148 000

85 000

Slovénie

161 137

35 852

Slovaquie

204 062

62 841»

u)

À l'article 143 bis, le texte suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004:

25 % en 2007,

30 % en 2008,

35 % en 2009,

40 % en 2010,

50 % en 2011,

60 % en 2012,

70 % en 2013,

80 % en 2014,

90 % en 2015,

100 % à compter de 2016.».

v)

À l' article 143 ter, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques, qu'elle soit ou non exploitée, et, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs qui seront définis par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission.».

w)

À l'article 143 ter, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.

Pour chaque nouvel État membre, le régime de paiement unique à la surface est proposé pour une période d'application jusqu'à fin 2006 reconductible deux fois pour une année à la demande du nouvel État membre. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le régime de paiement unique à la surface est proposé pour une période d'application jusqu'à fin 2009 reconductible deux fois pour une année à leur demande. Sous réserve des dispositions du paragraphe 11, tout nouvel État membre peut décider de mettre un terme à l'application du régime dès la fin de la première ou de la deuxième année de la période d'application, en vue de l'application du régime de paiement unique. Les nouveaux États membres notifient à la Commission leur intention de mettre fin à l'application du régime pour le 1er août de la dernière année d'application.».

x)

À l'article 143 ter, paragraphe 11, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, jusqu'à la fin de la période de 5 ans d'application du régime de paiement unique à la surface (à savoir 2011), le pourcentage fixé à l'article 143 bis, paragraphe 2, est applicable. Si l'application du régime de paiement unique à la surface est reconduite au-delà de cette date conformément à une décision prise en vertu du point b), le pourcentage fixé à l'article 143 bis, paragraphe 2, pour l'année 2011 est applicable jusqu'à la fin de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface.».

y)

À l'article 143 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les nouveaux États membres ont la faculté, sous réserve de l'autorisation de la Commission, de compléter les paiements directs jusqu'à concurrence:

a)

en ce qui concerne tous les paiements directs, de 55 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2004, de 60 % en 2005, de 65 % en 2006 et, à compter de 2007, jusqu'à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable visé à l'article 143 bis, pendant l'année concernée. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux suivants sont applicables: 55 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2007, 60 % en 2008, 65 % en 2009 et, à compter de 2010, jusqu'à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable visé à l'article 143 bis, paragraphe 2, pendant l'année concernée. Cependant, la République tchèque peut compléter les paiements directs dans le secteur de l'amidon de pomme de terre à hauteur de 100 % du niveau applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004. Cependant, en ce qui concerne les paiements directs visés au chapitre 7 du titre IV du présent règlement, les taux maximum qui suivent s'appliquent: 85 % en 2004, 90 % en 2005, 95 % en 2006 et 100 % à partir de 2007. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux maximum suivants sont applicables: 85 % en 2007, 90 % en 2008, 95 % en 2009 et 100 % à partir de 2010;

ou

b)

i)

en ce qui concerne les paiements directs autres que ceux qui relèvent du régime de paiement unique, du montant total des aides directes auxquelles l'exploitant aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage. Toutefois, en ce qui concerne la Lituanie, l'année de référence est l'année civile 2002. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006. En ce qui concerne la Slovénie, l'augmentation est de 10 points de pourcentage en 2004, de 15 points de pourcentage en 2005, de 20 points de pourcentage en 2006 et de 25 points de pourcentage en 2007;

ii)

en ce qui concerne le régime de paiement unique, du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel État membre pour une année donnée, dans les limites d'une enveloppe financière spécifique. Cette enveloppe financière correspond à la différence entre:

le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel État membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006. En ce qui concerne la Slovénie, l'augmentation est de 10 points de pourcentage en 2004, de 15 points de pourcentage en 2005, de 20 points de pourcentage en 2006 et de 25 points de pourcentage en 2007,

et

le plafond national de ce nouvel État membre tel qu'il figure à l'annexe VIII bis, modifié, le cas échéant, conformément à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 70, paragraphe 2.

Aux fins du calcul du montant total visé au premier tiret ci-dessus, il convient d'inclure les paiements directs nationaux et/ou leurs éléments constitutifs correspondant aux paiements directs communautaires et/ou leurs éléments constitutifs qui ont été pris en compte pour calculer le plafond réel du nouvel État membre concerné conformément à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 2, et à l'article 71 quater.

Pour chaque paiement direct concerné, un nouvel État membre peut choisir d'appliquer l'une ou l'autre des variantes a) et b) susmentionnées.

Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux États membres après l'adhésion au titre du régime de paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du régime de paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux États membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.».

z)

À l'article 154 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période commençant le 1er mai 2004 et expirant le 30 juin 2009, leur application étant limitée à cette date. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, ladite période commence le 1er janvier 2007 et expire le 31 décembre 2011. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger ces périodes.».

aa)

À l'annexe III, les notes de bas de page suivantes sont ajoutées:

au titre du point A:

«* En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2005 la première année d'application du régime de paiement unique.»

au titre du point B:

«* En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2006 la deuxième année d'application du régime de paiement unique.»

et au titre du point C:

«* En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2007 la troisième année d'application du régime de paiement unique.».

ab)

L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII BIS

Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

Les plafonds ont été calculés compte tenu des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne sont par conséquent pas réduits.

(en millions d'euros)

Année civile

Bulgarie

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

2005

228,8

23,4

8,9

33,9

92,0

350,8

0,67

724,6

35,8

97,7

2006

266,7

27,3

12,5

39,6

107,3

420,2

0,83

881,7

41,9

115,4

2007

200,3

343,6

40,4

16,3

55,6

146,9

508,3

1,64

1 140,8

440,0

56,1

146,6

2008

240,4

429,2

50,5

20,4

69,5

183,6

634,9

2,05

1 425,9

527,9

70,1

183,2

2009

281,0

514,9

60,5

24,5

83,4

220,3

761,6

2,46

1 711,0

618,1

84,1

219,7

2010

321,2

600,5

70,6

28,6

97,3

257,0

888,2

2,87

1 996,1

706,4

98,1

256,2

2011

401,4

686,2

80,7

32,7

111,2

293,7

1 014,9

3,28

2 281,1

883,0

112,1

292,8

2012

481,7

771,8

90,8

36,8

125,1

330,4

1 141,5

3,69

2 566,2

1 059,6

126,1

329,3

2013

562,0

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 236,2

140,2

365,9

2014

642,3

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 412,8

140,2

365,9

2015

722,6

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 589,4

140,2

365,9

années suivantes

802,9

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 766,0

140,2

365,9»

ac)

À l'annexe X, le texte suivant est ajouté:

 

«BULGARIE

 

Starozagorski

 

Haskovski

 

Slivenski

 

Yambolski

 

Burgaski

 

Dobrichki

 

Plovdivski»

ad)

L'annexe XI ter est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XI TER

Superficies de base nationales occupées par des grandes cultures et rendements de référence dans les nouveaux États membres, visés aux articles 101 et 103

 

Superficie de base

(hectares)

Rendement de référence

(t/ha)

Bulgarie

2 625 258

2,90

République tchèque

2 253 598

4,20

Estonie

362 827

2,40

Chypre

79 004

2,30

Lettonie

443 580

2,50

Lituanie

1 146 633

2,70

Hongrie

3 487 792

4,73

Malte

4 565

2,02

Pologne

9 454 671

3,00

Roumanie

7 012 666

2,65

Slovénie

125 171

5,27

Slovaquie

1 003 453

4,06»

9.

32003 R 1788: Règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21.10.2003, p. 123), modifié par:

32004 D 0281: Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

a)

À l'article 1er, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002. La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota “ventes directes” sera prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, sur la base d'une évaluation d'un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier national et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.».

b)

À l'article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quantités nationales de référence incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, selon la définition figurant à l'article 5 du présent règlement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.».

c)

L'article 1er est complété par le paragraphe suivant:

«6.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le prélèvement est applicable à compter du 1er avril 2007.».

d)

À l'article 6, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la base relative au calcul des quantités de référence visées figure au tableau f) de l'annexe I.

Dans le cas de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie, la période de douze mois prévue pour établir les quantités de référence individuelles commence: le 1er avril 2001 pour la Hongrie, le 1er avril 2002 pour Malte et la Lituanie, le 1er avril 2003 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 1er avril 2004 pour la Pologne et la Slovénie et le 1er avril 2006 pour la Bulgarie et la Roumanie.».

e)

À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, la répartition de la quantité totale entre les livraisons et les ventes directes, telle qu'elle figure au tableau f) de l'annexe I, est réexaminée sur la base des chiffres réels de livraisons et de ventes directes pour 2006 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.».

f)

À l'article 9, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la teneur en matière grasse de référence visée au paragraphe 1 est la même que la teneur de référence des quantités allouées aux producteurs aux dates suivantes: le 31 mars 2002 pour la Hongrie, le 31 mars 2003 pour la Lituanie, le 31 mars 2004 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 31 mars 2005 pour la Pologne et la Slovénie et le 31 mars 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie.».

g)

À l'article 9, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la Roumanie, la teneur en matière grasse de référence qui figure à l'annexe II est réexaminée sur la base des chiffres de l'ensemble de l'année 2004 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.».

h)

À l'annexe I, les tableaux d), e), f) et g) sont remplacés par les tableaux suivants:

«d)

période 2007/2008

État membre

Quantités, tonnes

Belgique

3 343 535,000

Bulgarie

979 000,000

République tchèque

2 682 143,000

Danemark

4 499 900,000

Allemagne

28 143 464,000

Estonie

624 483,000

Grèce

820 513,000

Espagne

6 116 950,000

France

24 478 156,000

Irlande

5 395 764,000

Italie

10 530 060,000

Chypre

145 200,000

Lettonie

695 395,000

Lituanie

1 646 939,000

Luxembourg

271 739,000

Hongrie

1 947 280,000

Malte

48 698,000

Pays-Bas

11 185 440,000

Autriche

2 776 895,000

Pologne

8 964 017,000

Portugal

1 939 187,000

Roumanie

3 057 000,000

Slovénie

560 424,000

Slovaquie

1 013 316,000

Finlande

2 431 047,324

Suède

3 336 030,000

Royaume-Uni

14 755 647,000

e)

périodes 2008/2009 à 2014/2015

État membre

Quantités, tonnes

Belgique

3 360 087,000

Bulgarie

979 000,000

République tchèque

2 682 143,000

Danemark

4 522 176,000

Allemagne

28 282 788,000

Estonie

624 483,000

Grèce

820 513,000

Espagne

6 116 950,000

France

24 599 335,000

Irlande

5 395 764,000

Italie

10 530 060,000

Chypre

145 200,000

Lettonie

695 395,000

Lituanie

1 646 939,000

Luxembourg

273 084,000

Hongrie

1 947 280,000

Malte

48 698,000

Pays-Bas

11 240 814,000

Autriche

2 790 642,000

Pologne

8 964 017,000

Portugal

1 948 550,000

Roumanie

3 057 000,000

Slovénie

560 424,000

Slovaquie

1 013 316,000

Finlande

2 443 069,324

Suède

3 352 545,000

Royaume-Uni

14 828 597,000

f)

Quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes visées au deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1

État membre

Quantités de référence pour les livraisons, tonnes

Quantités de référence pour les ventes directes, tonnes

Bulgarie

722 000

257 000

République tchèque

2 613 239

68 904

Estonie

537 188

3 863

Chypre

141 337

87 365

Lettonie

468 943

226 452

Lituanie

1 256 440

390 499

Hongrie

1 782 650

164 630

Malte

48 698

Pologne

8 500 000

464 017

Roumanie

1 093 000

1 964 000

Slovénie

467 063

93 361

Slovaquie

990 810

22 506

g)

Quantités de la réserve spéciale pour restructuration visées à l'article 1er, paragraphe 4

État membre

Quantités de la réserve spéciale pour restructuration, tonnes

Bulgarie

39 180

République tchèque

55 788

Estonie

21 885

Lettonie

33 253

Lituanie

57 900

Hongrie

42 780

Pologne

416 126

Roumanie

188 400

Slovénie

16 214

Slovaquie

27 472»

i)

À l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Taux de référence en matière grasse

État membre

Taux de matière grasse de référence (g/kg)

Belgique

36,91

Bulgarie

39,10

République tchèque

42,10

Danemark

43,68

Allemagne

40,11

Estonie

43,10

Grèce

36,10

Espagne

36,37

France

39,48

Irlande

35,81

Italie

36,88

Chypre

34,60

Lettonie

40,70

Lituanie

39,90

Luxembourg

39,17

Hongrie

38,50

Pays-Bas

42,36

Autriche

40,30

Pologne

39,00

Portugal

37,30

Roumanie

35,93

Slovénie

41,30

Slovaquie

37,10

Finlande

43,40

Suède

43,40

Royaume-Uni

39,70»

3.   POLITIQUE DES TRANSPORTS

31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par:

31998 L 0076: Directive 98/76/CE du Conseil du 1.10.1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

a)

À l'article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«11.

Par dérogation au paragraphe 3, les attestations délivrées aux transporteurs par route avant la date d'adhésion en Bulgarie ne sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive que si elles ont été délivrées:

aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002, en application de l'arrêté no 11 du 31 octobre 2002 sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route (journal officiel no 108 du 19 novembre 2002);

aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002 en application de l'arrêté no 33 du 3 novembre 1999 sur le transport public de voyageurs et de marchandises sur le territoire de la Bulgarie, modifié le 30 octobre 2002 (journal officiel no 108 du 19 novembre 2002).

12.

Par dérogation au paragraphe 3, les attestations délivrées aux transporteurs par route avant la date d'adhésion en Roumanie ne sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive que si elles ont été délivrées depuis le 28 janvier 2000 aux opérateurs de transports internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route en application du décret du ministre des transports no 761 du 21 décembre 1999 relatif au recrutement, à la formation et à la certification professionnelle des personnes coordonnant de manière permanente et effective des activités de transport routier.».

b)

À l'article 10 ter, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats de capacité professionnelle visés à l'article 10, paragraphes 4 à 12, peuvent être à nouveau délivrés par les États membres concernés sous la forme du certificat présenté à l'annexe I bis.».

4.   FISCALITÉ

1.

31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par :

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),

31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26.3.1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41),

31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31.7.1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),

31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18.7.1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),

31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16.12.1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19.10.1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1),

31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14.12.1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47),

31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14),

31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16),

31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22.12.1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53),

31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10.4.1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18),

31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25.6. 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34),

31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20.12.1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89),

31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12.10.1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31),

31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25.5.1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27),

31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63),

31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22.10.1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34),

32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30.3.2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24),

32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17.10.2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44),

32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19.1.2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17),

32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12. 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),

32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41),

32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3.12.2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7.10.2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8),

32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20.1.2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44),

32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10.2.2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61),

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

À l'article 24 bis, le tiret suivant est ajouté avant le tiret

«—

en République tchèque : 35 000 EUR»:

«—

en Bulgarie: 25 600 EUR;»

et le tiret suivant est inséré après les termes

«—

en Pologne: 10 000 EUR»:

«—

en Roumanie: 35 000 EUR;».

2.

31992 L 0083: Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article 22, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

La Bulgarie et la République tchèque peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 30 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle.».

b)

À l'article 22, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

La Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 50 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle. La Commission réexaminera ce régime en 2015 et soumettra un rapport au Conseil sur les modifications éventuelles.».


(1)  Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no 1454/2001.

(2)  Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no 1452/2001.

(3)  Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no 1453/2001.

(4)  Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 pour être porté à 1 519 811 jusqu'au moment où les animaux vivants âgés de moins de six mois pourront être exportés.»

(5)  Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no 1454/2001.

(6)  Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no 1452/2001.

(7)  Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no 1453/2001.»


ANNEXE IV

Liste visée à l'article 17 du protocole: adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions

1.   AGRICULTURE

A.   LÉGISLATION AGRICOLE

1.

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre III, section 4 - Agriculture et pêche

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adapte la réglementation régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, adaptant ainsi les quotas pour le sucre et l'isoglucose ainsi que les besoins maximaux d'approvisionnement en sucre brut importé, tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous, qui peuvent être adaptés de la même manière que les quotas pour les États membres actuels, afin de veiller au respect des principes et des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre alors en vigueur.

Quantités convenues

(poids en tonnes)

 

Bulgarie

Roumanie

Quantité de base pour le sucre (1)

4 752

109 164

dont: A

4 320

99 240

B

432

9 924

Besoins maximaux d'approvisionnement (exprimés en sucre blanc) en sucre brut importé

198 748

329 636

Quantité de base pour l'isoglucose (2)

56 063

9 981

dont: A

56 063

9 790

B

0

191

Si la Bulgarie le demande en 2006, les quantités de base pour le sucre A et B susmentionnées seront respectivement transférées aux quantités de base A et B de la Bulgarie pour l'isoglucose.

2.

31998 R 2848: Règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 31.12.1998, p. 17), modifié par:

31999 R 0510: Règlement (CE) no 510/1999 de la Commission du 8.3.1999 (JO L 60 du 9.3.1999, p. 54),

31999 R 0731: Règlement (CE) no 731/1999 de la Commission du 7.4.1999 (JO L 93 du 8.4.1999, p. 20),

31999 R 1373: Règlement (CE) no 1373/1999 de la Commission du 25.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 47),

31999 R 2162: Règlement (CE) no 2162/1999 de la Commission du 12.10.1999 (JO L 265 du 13.10.1999, p. 13),

31999 R 2637: Règlement (CE) no 2637/1999 de la Commission du 14.12.1999 (JO L 323 du 15.12.1999, p. 8),

32000 R 0531: Règlement (CE) no 531/2000 de la Commission du 10.3.2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 13),

32000 R 0909: Règlement (CE) no 909/2000 de la Commission du 2.5.2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 18),

32000 R 1249: Règlement (CE) no 1249/2000 de la Commission du 15.6.2000 (JO L 142 du 16.6.2000, p. 3),

32001 R 0385: Règlement (CE) no 385/2001 de la Commission du 26.2.2001 (JO L 57 du 27.2.2001, p. 18),

32001 R 1441: Règlement (CE) no 1441/2001 de la Commission du 16.7.2001 (JO L 193 du 17.7.2001, p. 5),

32002 R 0486: Règlement (CE) no 486/2002 de la Commission du 18.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 9),

32002 R 1005: Règlement (CE) no 1005/2002 de la Commission du 12.6.2002 (JO L 153 du 13.6.2002, p. 3),

32002 R 1501: Règlement (CE) no 1501/2002 de la Commission du 22.8.2002 (JO L 227 du 23.8.2002, p. 16),

32002 R 1983: Règlement (CE) no 1983/2002 de la Commission du 7.11.2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8),

32004 R 1809: Règlement (CE) no 1809/2004 de la Commission du 18.10.2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 18).

Le cas échéant, et conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (3), la Commission adopte, pour la date d'adhésion, les modifications nécessaires à la liste communautaire des zones de production reconnues figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 2848/98 afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en particulier en vue d'insérer les zones de production de tabac bulgares et roumaines dans cette liste.

3.

32003 R 1782: Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1), modifié par:

32004 R 0021: Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8),

32004 R 0583: Règlement (CE) no 583/2004 du Conseil du 22.3.2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1),

32004 D 0281: Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1),

32004 R 0864: Règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29.4.2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

a)

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie intègrent l'aide aux semences aux régimes de soutien visés au titre III, chapitre 6, et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.

i)

Ces dispositions porteront notamment adaptation de l'annexe XI bis «Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3» du règlement (CE) no 1782/2003 modifié par le règlement (CE) no 583/2004, laquelle sera modifiée comme suit:

«ANNEXE XI BIS

Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3

(en millions d'euros)

Année civile

Bulgarie

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

2005

0,87

0,04

0,03

0,10

0,10

0,78

0,03

0,56

0,08

0,04

2006

1,02

0,04

0,03

0,12

0,12

0,90

0,03

0,65

0,10

0,04

2007

0,11

1,17

0,05

0,04

0,14

0,14

1,03

0,04

0,74

0,19

0,11

0,05

2008

0,13

1,46

0,06

0,05

0,17

0,17

1,29

0,05

0,93

0,23

0,14

0,06

2009

0,15

1,75

0,07

0,06

0,21

0,21

1,55

0,06

1,11

0,26

0,17

0,07

2010

0,17

2,04

0,08

0,07

0,24

0,24

1,81

0,07

1,30

0,30

0,19

0,08

2011

0,22

2,33

0,10

0,08

0,28

0,28

2,07

0,08

1,48

0,38

0,22

0,09

2012

0,26

2,62

0,11

0,09

0,31

0,31

2,33

0,09

1,67

0,45

0,25

0,11

2013

0,30

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,53

0,28

0,12

2014

0,34

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,60

0,28

0,12

2015

0,39

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,68

0,28

0,12

2016

0,43

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,75

0,28

0,12

années suivantes

0,43

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,75

0,28

0,12»

ii)

La répartition par pays des quantités maximales de semences pouvant bénéficier d'une aide s'établit comme suit:

Répartition agréée par pays des quantités maximales de semences pouvant bénéficier d'une aide

(en tonnes)

 

Bulgarie

Roumanie

Semences de riz (Oryza sativa L.)

883,2

100

Semences autres que les semences de riz

936

2 294

b)

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, adopte les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie intègrent les aides destinées au tabac aux régimes de soutien prévus au titre III, chapitre 6, et titre IV bis, du règlement (CE) no 1782/2003.

La répartition des seuils de garantie nationaux pour le tabac est comme suit:

Répartition des seuils de garantie nationaux pour le tabac

(en tonnes)

 

Bulgarie

Roumanie

Total, dont:

47 137

12 312

I Flue-cured

9 023

4 647

II Light air-cured

3 208

2 370

V Sun-cured

 

5 295

VI Basmas

31 106

 

VIII Kaba Koulak

3 800

 

B.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

31999 L 0105: Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).

Le cas échéant et conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, la Commission adapte l'annexe I de cette directive en ce qui concerne les espèces forestières Pinus peuce Griseb., Fagus orientalis Lipsky, Quercus frainetto Ten. et Tilia tomentosa Moench.


(1)  En tonnes de sucre blanc.

(2)  En tonnes de matière sèche.

(3)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.


ANNEXE V

Liste visée à l'article 18 du protocole: autres dispositions permanentes

1.   DROIT DES SOCIÉTÉS

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre I, chapitre I, section 3 - Libre circulation des marchandises

MÉCANISME SPÉCIFIQUE

En ce qui concerne la Bulgarie ou la Roumanie, le titulaire, ou l'ayant-droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et déposé dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés, peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord.

Toute personne ayant l'intention d'importer ou de commercialiser un médicament couvert par l'alinéa ci‐dessus dans un État membre où le produit jouit d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection démontre aux autorités compétentes, dans la demande concernant cette importation, qu'une notification préalable d'un mois a été donnée au titulaire ou ayant‐droit d'une telle protection.

2.   POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 - Règles de concurrence

1.

Les régimes d'aides et les aides individuelles ci-après, mis à exécution dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés lors de l'adhésion comme aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution:

a)

aides mises à exécution avant le 10 décembre 1994;

b)

aides énumérées à l'appendice à la présente annexe;

c)

aides examinées par l'autorité chargée de la surveillance des aides publiques du nouvel État membre avant la date d'adhésion et jugées compatibles avec l'acquis, et à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun, en vertu de la procédure visée au paragraphe 2.

Toutes les mesures encore applicables après la date d'adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date d'adhésion aux fins de l'application de l'article III-168, paragraphe 3, de la Constitution.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux aides octroyées au secteur des transports ni aux activités liées à la production, à la transformation et à la mise sur le marché des produits qui figurent à l'annexe I de la Constitution, à l'exception des produits de la pêche et des produits dérivés de la pêche.

Par ailleurs, les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux mesures transitoires en ce qui concerne la politique de la concurrence qui figurent dans le protocole ni aux mesures prévues dans l'annexe VII, chapitre 4, section B, du protocole.

2.

Lorsqu'un nouvel État membre souhaite que la Commission examine une aide dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, point c), il communique régulièrement à la Commission:

a)

une liste des aides existantes qui ont été examinées par l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques et que cette autorité a jugées compatibles avec l'acquis; et

b)

toute autre information indispensable pour l'évaluation de la compatibilité de l'aide à examiner,

à l'aide du formulaire spécifique fourni par la Commission.

Si la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard de l'aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d'informations exhaustives à son sujet ou la réception d'une communication du nouvel État membre dans laquelle il informe la Commission qu'il considère que l'information fournie est complète du fait que l'information supplémentaire qui a été requise n'est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.

Toutes les mesures soumises à la Commission avant la date d'adhésion au titre de la procédure décrite au paragraphe 1, point c), font l'objet de la procédure ci‐dessus nonobstant le fait que durant la période d'examen, le nouvel État membre concerné est déjà devenu membre de l'Union.

3.

Toute décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure au sens du paragraphe 1, point c), est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1).

Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.

4.

Sans préjudice des procédures concernant les aides existantes prévues à l'article III-168 de la Constitution, les régimes d'aide et les aides individuelles accordés dans le secteur des transports, mis à exécution dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme aides existantes au sens de l'article III‐168, paragraphe 1, de la Constitution sous réserve de la condition suivante:

les mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure. Les mesures d'aide existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion.

Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides «existantes» au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.

Les nouveaux États membres modifient, le cas échéant, ces mesures d'aide afin de se conformer aux orientations données par la Commission, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.

5.

En ce qui concerne la Roumanie, le paragraphe 1, point c), ne s'applique qu'aux aides examinées par l'autorité de surveillance des aides d'État de la Roumanie après la date à laquelle le bilan en matière de respect de la législation sur les aides d'État pendant la période précédant l'adhésion atteint un niveau satisfaisant, date qui est déterminée par la Commission sur la base d'une surveillance continue du respect des engagements pris par la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion. Ce niveau satisfaisant ne sera considéré comme atteint que lorsque la Roumanie aura prouvé qu'elle procède systématiquement à un contrôle complet et approprié des aides d'État à l'égard de toutes les aides accordées en Roumanie, y compris l'adoption et la mise en œuvre par l'autorité de surveillance des aides d'État de la Roumanie de décisions pleinement et dûment motivées comportant, pour chaque mesure, une évaluation précise de la question de savoir s'il s'agit d'une aide d'État et une application correcte du critère de compatibilité.

La Commission peut, en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché commun, soulever des objections à l'égard de toute aide accordée pendant la période de préadhésion entre le 1er septembre 2004 et la date fixée dans la décision susvisée de la Commission indiquant que le bilan du respect de la législation a atteint un niveau satisfaisant. Cette décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) no 659/1999. Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.

Lorsque la Commission adopte une décision négative à la suite de l'engagement de la procédure d'examen formelle, elle décide que la Roumanie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bénéficiaire restitue effectivement l'aide perçue. L'aide à récupérer est assortie d'intérêts fixés à un taux approprié déterminé conformément au règlement (CE) no 794/2004 (2) et payables à compter de la même date.

3.   AGRICULTURE

a)

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre III, section 4 - Agriculture et pêche

1.

Les stocks publics détenus à la date d'adhésion par les nouveaux États membres et provenant de leurs politiques de soutien du marché sont repris par la Communauté au prix résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (3). Ces stocks ne sont repris qu'à la condition que l'intervention publique pour les produits en question soit effectuée dans la Communauté et que les stocks concernés répondent aux conditions d'intervention communautaires.

2.

Tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire des nouveaux États membres à la date d'adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres.

Le concept de «report normal de stocks» est défini pour chaque produit en fonction de critères et d'objectifs propres à chaque organisation commune de marché.

3.

Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.

4.

La Commission met en œuvre et applique les arrangements décrits ci-dessus conformément à la procédure de l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4) ou, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 30 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (5) ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou à la procédure de comité pertinente selon la législation applicable.

b)

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 - Règles de concurrence

Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants, prévues à l'article III-168 de la Constitution, les régimes d'aides et les aides individuelles accordés au titre d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits figurant dans la liste de l'annexe I de la Constitution, à l'exception des produits de la pêche et de leurs dérivés, mis en application dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution, sous réserve que soit remplie la condition suivante:

les mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure. Les mesures d'aide existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion. La Commission publie la liste de ces aides.

Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides «existantes» au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.

Les nouveaux États membres modifient, le cas échéant, ces mesures d'aide afin de se conformer aux orientations données par la Commission, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.

4.   UNION DOUANIÈRE

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 3 - Libre circulation des marchandises, sous-section 1 - Union douanière.

 

31992 R 2913: Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12.10.1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33);

 

31993 R 2454: Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

32003 R 2286: Règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18.12.2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

Les règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

PREUVE DU CARACTÈRE COMMUNAUTAIRE (COMMERCE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ ÉLARGIE)

1.

Nonobstant l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92, les marchandises qui, à la date d'adhésion sont en dépôt provisoire ou relèvent de l'un des traitements ou régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b) et paragraphe 16, points b) à g), de ce règlement dans la Communauté élargie, ou qui sont en cours de transport dans la Communauté élargie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, sont mises en franchise de droits de douane et d'autres mesures douanières lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique au sein de la Communauté élargie, à condition que l'une des preuves suivantes soit produite:

a)

la preuve d'origine préférentielle dûment délivrée ou établie avant la date d'adhésion en vertu des accords européens énumérés ci-après ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux États membres eux-mêmes, et qui contiennent une interdiction de ristourne, ou d'exonération, des droits de douane sur les matériaux non originaires utilisés dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve d'origine est délivrée ou établie (règle du «no drawback»);

Les accords européens:

21994 A 1231 (24) Bulgarie: Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part - Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (6);

21994 A 1231 (20) Roumanie: Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (7);

b)

l'une quelconque des preuves du caractère communautaire visées à l'article 314, point c), du règlement (CEE) no 2454/93;

c)

un carnet ATA délivré avant la date d'adhésion dans un État membre actuel ou dans un nouvel État membre.

2.

Aux fins de la délivrance des preuves visées au paragraphe 1, point b), eu égard à la situation à la date d'adhésion et outre les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 2913/92, on entend par «marchandises communautaires», les marchandises:

entièrement obtenues sur le territoire de l'un des nouveaux États membres dans des conditions identiques à celles de l'article 23 du règlement (CEE) no 2913/92 et ne comportant pas des marchandises importées d'autres pays ou territoires; ou

importées de pays ou territoires autres que le pays concerné, et mises en libre pratique dans ce pays; ou

obtenues ou produites dans le pays concerné, soit à partir de marchandises visées uniquement au deuxième tiret de ce paragraphe, soit à partir de marchandises visées au 1er et 2ème tirets de ce paragraphe.

3.

Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 1, point a), les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative au titre des accords européens respectifs ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux États membres eux-mêmes sont applicables. Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États membres actuels ainsi que par celles des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

PREUVE D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE (COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS, Y COMPRIS LA TURQUIE, DANS LE CADRE DES ACCORDS PRÉFÉRENTIELS DANS LES DOMAINES DE L'AGRICULTURE, DU CHARBON ET DES PRODUITS SIDÉRURGIQUES)

4.

Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine dûment délivrées ou établies par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par les nouveaux États membres avec ces pays ou délivrées ou établies en vertu de dispositions nationales unilatérales des nouveaux États membres sont acceptées dans les nouveaux États membres, à condition que:

a)

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles figurant dans les accords ou régimes que la Communauté a conclus avec ces pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) no 2913/92;

b)

la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard la veille de la date d'adhésion; et que

c)

la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion, la preuve d'origine qui a été délivrée ou établie rétroactivement au titre des accords ou régimes préférentiels en vigueur dans ce nouvel État membre à la date de la mise en libre pratique, peut également être acceptée dans le nouvel État membre concerné à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

5.

La Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à maintenir les autorisations en vertu desquelles avait été accordé le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers, à condition que:

a)

cette disposition soit également prévue dans les accords conclus par ces pays tiers avec la Communauté avant la date d'adhésion; et que

b)

les exportateurs agréés appliquent les règles en matière d'origine prévues par ces accords.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par les nouveaux États membres par de nouvelles autorisations délivrées selon les conditions prévues par la législation communautaire.

6.

Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 4, les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables. Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États membres actuels ainsi que par celles des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

7.

Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine délivrées rétroactivement par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par la Communauté avec ces pays sont acceptées dans le nouvel État membre en vue de la mise en libre pratique des marchandises qui, à la date d'adhésion, sont ou en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans un de ces pays tiers ou dans ce nouvel État membre, pour autant qu'aucun accord de libre-échange visant les produits en question conclu par le nouvel État membre dans lequel la mise en libre pratique a lieu et le pays tiers ne soit en vigueur au moment où les documents de transport ont été délivrés et à condition que:

a)

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles, figurant dans les accords ou régimes que la Communauté a conclus avec des pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) no 2913/92;

b)

les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion; et que

c)

la preuve d'origine délivrée rétroactivement soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

8.

Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 7, les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables.

PREUVE DU STATUT DES PRODUITS AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS INDUSTRIELS AU SEIN DE L'UNION DOUANIÈRE CE-TURQUIE

9.

Les preuves d'origine dûment délivrées par la Turquie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels appliqués entre eux et autorisant avec la Communauté un cumul d'origine fondé sur des règles d'origine identiques et une interdiction de toute ristourne ou suspension des droits de douane sur les marchandises concernées, sont acceptées dans les pays respectifs comme preuve du statut des produits au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (8), pour autant que:

a)

la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion; et que

b)

la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique en Turquie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre des accords commerciaux préférentiels susmentionnés, la preuve d'origine qui a été délivrée rétroactivement au titre de ces accords peut également être acceptée à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

10.

Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 9, les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative des accords préférentiels pertinents sont applicables. Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États membres actuels ainsi que par celles des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

11.

Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, un certificat de circulation A.TR délivré au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995, est accepté dans le nouvel État membre en vue de la mise en libre pratique de marchandises qui, à la date d'adhésion, sont soit en cours de transport dans la Communauté ou en Turquie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, soit en dépôt temporaire ou relèvent d'un des régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b) à h), du règlement (CEE) no 2913/92 en Turquie ou dans le nouvel État membre, à condition que:

a)

aucune preuve d'origine au sens du paragraphe 9 n'ait été présentée pour les marchandises concernées;

b)

les marchandises remplissent les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels;

c)

les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion; et que

d)

le certificat de circulation A.TR soit présenté aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

12.

Aux fins de vérification des certificats de circulation A.TR visés au paragraphe 11, les dispositions relatives à la délivrance desdits certificats et aux méthodes de coopération administrative au titre de la décision no 1/2001 du Comité de coopération douanière CE-Turquie (9) sont applicables.

RÉGIMES DOUANIERS

13.

Les dépôts temporaires ainsi que les régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b) à h), du règlement (CEE) no 2913/92 qui ont pris cours avant la date d'adhésion prennent fin ou sont apurés selon les conditions prévues par la législation communautaire.

Lorsque la fin du dépôt ou l'apurement du régime douanier donnent naissance à une dette douanière, le montant des droits à l'importation à acquitter est le montant en vigueur au moment où la dette douanière est née conformément au tarif douanier commun et le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté.

14.

Les procédures régissant le régime de l'entrepôt douanier prévues aux articles 84 à 90 et 98 à 113 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 535 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, de la valeur en douane et de la quantité des marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier et lorsque cette déclaration a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel État membre concerné avant l'adhésion.

15.

Les procédures régissant le régime du perfectionnement actif prévues aux articles 84 à 90 et 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 536 à 550 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, du classement tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de leur placement sous le régime et lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel État membre concerné avant la date d'adhésion;

afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les États membres actuels et ceux établis dans les nouveaux États membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date d'adhésion;

si la déclaration de perfectionnement actif a été acceptée dans le cadre d'un système de rembours, le rembours est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire, par le nouvel État membre dans lequel la dette douanière ayant donné lieu à la demande de remboursement est née avant la date d'adhésion et aux frais de celui-ci.

16.

Les procédures régissant le régime de l'admission temporaire prévues aux articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des conditions spécifiques suivantes:

lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, du classement tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de leur placement sous le régime et lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel État membre concerné avant la date d'adhésion;

afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les États membres actuels et ceux des nouveaux États membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date d'adhésion.

17.

Les procédures régissant le régime du perfectionnement passif prévues aux articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

l'article 591, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 s'applique mutatis mutandis aux marchandises à l'exportation temporaire qui ont été exportées temporairement avant la date d'adhésion à partir de nouveaux États membres.

AUTRES DISPOSITIONS

18.

Les autorisations qui ont été octroyées avant la date d'adhésion pour le recours aux régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points d), e) et g), du règlement (CEE) no 2913/92 sont valables jusqu'à la fin de leur validité ou un an après la date d'adhésion, selon la date qui vient en premier.

19.

Les procédures régissant la naissance d'une dette douanière, la prise en compte et le recouvrement a posteriori, prévues aux articles 201 à 232 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 859 à 876 bis du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque la dette douanière est née avant la date d'adhésion, le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation de l'État membre concerné en vigueur avant l'adhésion, par celui-ci et en sa faveur.

20.

Les procédures régissant le remboursement et la remise de droits prévues aux articles 235 à 242 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 877 à 912 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

le remboursement et la remise de droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque les droits faisant l'objet d'une demande de remboursement ou de remise se réfèrent à une dette douanière qui est née avant la date d'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation de l'État membre concerné en vigueur avant l'adhésion, par celui-ci et à ses frais.


(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(2)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

(3)  JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).

(4)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(5)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(6)  JO L 358 du 31.12.1994, p. 3. Protocole modifié en dernier lieu par la décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 4.6.2003 (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).

(7)  JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. Protocole modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(8)  Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO L 35 du 13.2.1996, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 2/99 du Conseil d'association CE-Turquie (JO L 72 du 18.3.1999, p. 36).

(9)  Décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28.3.2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (JO L 98 du 7.4.2001, p. 31). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2003 du comité de coopération douanière CE-Turquie (JO L 28 du 4.2.2003, p. 51).

Appendice à l'annexe V

Liste des aides existantes visées au point 1 b) du mécanisme d'aide existant prévu au chapitre 2 de l'annexe V

Note: Les aides énumérées dans le présent appendice ne doivent être considérées comme des aides existantes aux fins du mécanisme d'aide existant figurant au chapitre 2 de l'annexe V que dans la mesure où elles relèvent du champ d'application du paragraphe 1 de celui-ci.

No

Titre (original)

Date d'approbation par l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques

Durée

EM

No

Année

BG

1

2004

Предоговаряне на задълженията към държавата, възникнали по реда на Закона за уреждане на необслужваните кредити, договорени до 31.12.1990 г. със «Силома» АД, гр.Силистра, чрез удължаване на срока на изплащане на главницата за срок от 15 години

29.7.2004

2004-2018

BG

2

2004

Средства за компенсиране от държавния бюджет на доказания от «Български пощи» ЕАД дефицит от изпълнението на универсалната пощенска услуга

18.11.2004

31.12.2010

BG

3

2004

Целево финансиране на дейността на Българската телеграфна агенция- направление «Информационно обслужване»

16.12.2003

31.12.2010


ANNEXE VI

Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires — Bulgarie

1.   LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

o JO L 257 du 19.10.1968, p. 2

32004 L 0038: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77);

31996 L 0071: Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

32004 L 0038: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

1.

L'article III-133 et l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution, ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, entre la Bulgarie, d'une part, et chacun des États membres actuels, d'autre part.

2.

Par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants bulgares à leur marché du travail. Les États membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion.

Les ressortissants bulgares qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d'adhésion et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, pourront bénéficier de l'accès au marché du travail de cet État membre, mais non au marché du travail d'autres États membres qui appliquent des mesures nationales.

Les ressortissants bulgares admis sur le marché du travail d'un État membre actuel à la suite de l'adhésion, pendant une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, bénéficient également des mêmes droits.

Les ressortissants bulgares visés aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus cessent de bénéficier des droits prévus dans lesdits alinéas s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'État membre actuel en question.

Les ressortissants bulgares qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d'adhésion, ou pendant une période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre pour une période inférieure à douze mois, ne bénéficient pas de ces droits.

3.

Avant la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, le Conseil réexamine le fonctionnement des dispositions transitoires visées au paragraphe 2 sur la base d'un rapport de la Commission.

Une fois ce réexamen terminé, et au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États membres actuels font savoir à la Commission s'ils continuent d'appliquer des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, ou s'ils appliquent dorénavant les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68. À défaut de cette notification, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent.

4.

Un nouvel examen peut avoir lieu à la demande de la Bulgarie. La procédure prévue au paragraphe 3 s'applique et est achevée dans les six mois suivant la réception de la demande de la Bulgarie.

5.

Un État membre maintenant des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 2 peut les proroger, après en avoir averti la Commission, jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion si son marché du travail subit ou est menacé de subir des perturbations graves. À défaut de cette notification, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent.

6.

Durant la période de sept ans suivant la date d'adhésion, les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants bulgares, et qui délivrent des permis de travail à des ressortissants bulgares à des fins d'observation durant cette période le feront automatiquement.

7.

Les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants bulgares peuvent recourir aux procédures prévues aux alinéas suivants jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion.

Lorsqu'un État membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou profession donnée, il en avise la Commission et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la base de ces indications, l'État membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite région ou profession. La Commission décide de la suspension, ainsi que de la durée et de la portée de cette suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur cette demande à la majorité qualifiée dans un délai de deux semaines.

Dans des cas urgents et exceptionnels, un État membre visé au premier alinéa peut suspendre l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68; il transmet ensuite une notification motivée à la Commission.

8.

Aussi longtemps que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 est suspendue en vertu des paragraphes 2 à 5 et 7 ci‐dessus, l'article 23 de la directive 2004/38/CE s'applique en Bulgarie, pour ce qui est du droit des membres de la famille des travailleurs d'accepter un emploi, en ce qui concerne les ressortissants des États membres actuels et dans les États membres actuels en ce qui concerne les ressortissants bulgares, aux conditions suivantes:

le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un État membre à la date d'adhésion ont immédiatement accès au marché du travail de cet État membre à compter de cette date. Cette disposition n'est pas applicable aux membres de la famille d'un travailleur admis légalement sur le marché du travail de cet État membre pour une durée inférieure à douze mois;

le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un État membre à partir d'une date ultérieure à la date d'adhésion, mais au cours de la période d'application des dispositions transitoires précitées, ont accès au marché du travail de l'État membre concerné lorsqu'ils résident dans cet État membre depuis dix‐huit mois au moins ou à partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, la date retenue étant la date la plus proche.

Ces dispositions sont sans préjudice de mesures plus favorables, qu'elles soient nationales ou qu'elles résultent d'accords bilatéraux.

9.

Dans la mesure où les dispositions de la directive 2004/38/CE qui reprennent des dispositions de la directive 68/360/CEE (1) ne peuvent pas être dissociées de celles du règlement (CEE) no 1612/68 dont l'application est différée en vertu des paragraphes 2 à 5, 7 et 8, la Bulgarie et les États membres actuels peuvent déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application des paragraphes 2 à 5, 7 et 8.

10.

Lorsque des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux sont appliquées par les États membres actuels en vertu des dispositions transitoires susvisées, la Bulgarie peut maintenir en vigueur des mesures équivalentes en ce qui concerne les ressortissants de l'État membre ou des États membres en question.

11.

Si l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 est suspendue par l'un des États membres actuels, la Bulgarie peut recourir aux procédures prévues au paragraphe 7 en ce qui concerne la Roumanie. Au cours de cette période, les permis de travail délivrés par la Bulgarie à des fins d'observation à des ressortissants roumains sont délivrés automatiquement.

12.

Un État membre actuel qui applique des mesures nationales conformément aux paragraphes 2 à 5 et 7 à 9 peut décider, en application de son droit interne, d'accorder une plus grande liberté de circulation que celle existant à la date d'adhésion, y compris un accès complet au marché du travail. À partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, un État membre actuel qui applique des mesures nationales peut décider à tout moment d'appliquer les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 au lieu de ces mesures. La Commission est informée de cette décision.

13.

Pour faire face à des perturbations graves ou à des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation de services transnationale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs bulgares, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Bulgarie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.

La liste des secteurs des services susceptibles d'être concernés par cette dérogation est la suivante:

en Allemagne:

Secteur

Code NACE (2), sauf autre indication

Construction et branches connexes

45.1 à 45.4,

Activités énumérées à l'annexe de la directive 96/71/CE

Nettoyage de bâtiments

74.70 Nettoyage de bâtiments

Autres services

74.87 Activités de décoration d'intérieur (exclusivement)

en Autriche:

Secteur

Code NACE (3), sauf autre indication

Services annexes à la culture (horticulture)

01.41

Travail de la pierre

26.7

Fabrication de constructions métalliques

28.11

Construction et branches connexes

45.1 à 45.4,