28.5.2005   

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L 135/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

28.5.2005   

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L 135/3

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

L’examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l’adjudication.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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L 135/4

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.5.2005   

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L 135/6

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

28.5.2005   

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L 135/8

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

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L 135/9

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.5.2005   

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L 135/10

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.5.2005   

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L 135/11

(1)

Par le règlement (CE) no 2032/2004 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1785/2003. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

28.5.2005   

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L 135/12

(1)

La Communauté est déterminée à renforcer les relations qu'elle entretient avec l'Andorre, régies actuellement par un accord signé à Luxembourg le 28 juin 1990, qui institue une union douanière.

(2)

À la suite de l'autorisation du Conseil du 24 février 1997, la Commission a conclu des négociations avec l'Andorre concernant un accord portant sur un vaste éventail de secteurs de coopération.

(3)

Conformément à la décision du Conseil des 25 et 26 octobre 2004, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 15 novembre 2004.

(4)

Certaines tâches ont été assignées au comité de coopération institué par l'accord. Il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir de s'acquitter de ces tâches au nom de la Communauté.

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

28.5.2005   

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L 135/19

28.5.2005   

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L 135/20

28.5.2005   

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L 135/21

(1)

La Commission a reçu par courrier du 27 mars 2001, enregistré le 28 mars 2001, une plainte concernant d’éventuelles aides d’État au parc d'attractions alsacien Bioscope (ci-après dénommé «le Bioscope»). Cette plainte concernait également l’Écomusée d'Alsace, qui a fait l’objet d’une décision de la Commission en date du 21 janvier 2003 (2) et n'est donc pas visé par la présente décision.

(2)

La Commission a demandé des informations sur la mesure en question à la France par courriers du 30 mars 2001, du 31 juillet 2001, du 14 décembre 2001, du 16 juillet 2002, du 17 octobre 2002 et du 3 décembre 2002. La France a transmis ces informations par courriers du 24 juillet 2001, enregistré par la Commission le 26 juillet 2001, du 28 novembre 2001, enregistré par la Commission le même jour, du 2 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 25 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 8 juillet 2002, enregistré par la Commission le 9 juillet 2002, du 21 octobre 2002, enregistré par la Commission le 22 octobre 2002 et du 7 février 2003, enregistré par la Commission le 10 février 2003.

(3)

Par lettre du 29 octobre 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette mesure.

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

(5)

Par lettre du 26 janvier 2004, enregistrée le même jour, la France a transmis à la Commission ses observations.

(6)

Par lettre du 19 février 2004, enregistrée le même jour, la Fédération allemande des parcs d’attractions et entreprises de loisir (Verband Deutscher Freizeitparks und Freizeitunternehmen e.V., ci-après «VDFU») a transmis à la Commission des observations sur l’aide en cause.

(7)

Par lettre du 24 février 2004, enregistrée le 25 février 2004, la société «SMVP — Valorisation et animation du patrimoine culturel» (ci-après «SMVP») a transmis à la Commission des observations sur l’aide en cause.

(8)

Par lettres du 26 février 2004 et du 27 février 2004, la Commission a transmis à la France copie des observations présentées par la VDFU et la SMVP.

(9)

Par lettre du 26 mars 2004, enregistrée le même jour, la France a transmis à la Commission ses commentaires sur les observations soumises par la VDFU et la SMVP.

(10)

Par lettre du 25 août 2004, enregistrée par la Commission le 31 août 2004, la France a apporté des informations supplémentaires sur la mesure.

(11)

Le projet de parc d’attractions Bioscope a été lancé en 1994 par la Région Alsace. Il s’agit de réaliser un parc d’attractions de nature tout à la fois scientifique, éducative et ludique, autour des thèmes de la santé, de la vie et de l’environnement.

(12)

Dans l’idée des autorités régionales d’Alsace, le parc doit permettre aux visiteurs de s’instruire tout en s’amusant. Il devrait s’éloigner de l’approche conventionnelle des musées scientifiques et techniques plus classiques, comme le «Palais de la découverte» ou la «Cité des sciences» à Paris, jugés trop peu attractifs pour accomplir en fin de compte pleinement leur mission originale. À l’opposé, le Bioscope devrait être perçu par ses visiteurs en premier lieu comme un lieu de détente et d’amusement, qui, de manière incidente, leur permettrait au surplus de s’instruire, selon un rythme qu’ils choisiraient eux-mêmes.

(13)

Les autorités régionales indiquent par ailleurs qu’un autre objectif de la création du Bioscope, non contradictoire avec le premier, est d’accroître l’offre touristique en Alsace.

(14)

Par arrêté préfectoral du 12 janvier 1998, le Conseil régional d’Alsace et les Conseils généraux des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont créé le syndicat mixte Symbio (ci-après dénommé «le Symbio»), dont l’objet est la mise en œuvre des procédures nécessaires à la réalisation du Bioscope.

(15)

Les autorités régionales ont choisi d’exploiter le Bioscope selon le principe juridique de la délégation de service public (4). L’État finance lui-même l’acquisition des terrains et une partie des coûts d’investissement. Il délègue la construction et l’exploitation du parc à un concessionnaire pour trente ans, le concessionnaire compensant l’État par le paiement d’une redevance sur son chiffre d’affaires. À l’issue de la concession, les biens retournent à l’État.

(16)

Dans le but de sélectionner le concessionnaire du Bioscope, le Symbio a lancé en septembre 1998 une procédure d’appel à candidatures d’opérateurs privés. Cette procédure a donné lieu à une publication au Journal officiel des Communautés européennes  (5).

(17)

Suite à une longue procédure de sélection destinée à trouver un opérateur ayant l’expérience nécessaire pour tout à la fois construire le parc et l’exploiter de manière satisfaisante, le Symbio a décidé de retenir la société Parc Astérix, depuis lors devenue un élément du groupe Grévin et Compagnie. Ce choix a été concrétisé par la signature le 13 mars 2001 d’une délégation de service public ayant pour objet la «concession de conception, de réalisation et d’exploitation du parc à thème Bioscope», entre, d’une part, le Symbio et, d’autre part, la société «SMVP — Mise en valeur du patrimoine culturel», filiale de la société Parc Astérix.

(18)

Un avenant à cette délégation de service public a été signé le 9 juillet 2002. La délégation de service public telle que modifiée par l’avenant est dénommée ci-après «la concession».

(19)

La concession prévoit un parc réduit, correspondant à un investissement initial de 61,5 millions d’euros et visant une fréquentation initiale de 400 000 visiteurs par an, croissant à terme jusqu’à 800 000 visiteurs par an.

(20)

Les modalités de participation de l’État sont fixées dans la concession.

(21)

Les points suivants sont prévus en particulier:

(22)

Lors des échanges de courrier précédant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la France a indiqué qu’elle considérait que l’intervention des collectivités publiques dans le cas d’espèce relevait de compensations d’obligations liées à une mission d’intérêt économique général qui aurait été confiée à l’entreprise concessionnaire de l’exploitation du Bioscope.

(23)

Dans l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a exprimé les doutes suivants sur l’intervention de l’État français en faveur du Bioscope et sur les justifications qu’en donnait alors la France.

(24)

En premier lieu, la Commission a estimé qu’il existait des doutes sur le fait que le raisonnement de la France quant à la mission d’intérêt économique général dont serait chargée la société bénéficiaire des soutiens publics puisse être suivi. En effet, la Commission doutait que ladite mission ait été clairement définie par la France. Pour autant que cette mission ait été définie, la Commission doutait de ce que la France ait apporté une justification suffisante de l’absence de surcompensation des surcoûts liés à ladite mission.

(25)

En second lieu, la Commission a estimé que le soutien étatique constituait probablement une aide, en particulier dans la mesure où aucune preuve n’avait été apportée de ce que la société bénéficiaire obtiendrait de l’État un paiement correspondant au prix de marché d’une prestation d’exploitation de parc d’attractions.

(26)

En troisième lieu, la Commission a analysé la compatibilité de l’aide potentielle à la lumière des différentes dispositions du traité. Elle est parvenue à la conclusion que, au vu de ses objectifs, l’aide potentielle ne pourrait être analysée qu’à la lumière des dispositions concernant les aides régionales ou des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité concernant la promotion de la culture. En l’absence de justification de la France à cet égard, la Commission a émis des doutes sur le fait que les conditions nécessaires à l’autorisation de l’aide potentielle au titre de l’une ou l’autre de ces dispositions soient réunies.

(27)

Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la France réaffirme sa position selon laquelle le concours de l’État au projet Bioscope ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, mais la compensation des coûts liés à une obligation de service d’intérêt économique général.

(28)

Afin d’étayer ce raisonnement, la France commence par rappeler les conditions de la genèse du Bioscope, puis donne une description concrète du projet de parc tel qu’il a été défini par le Symbio en collaboration avec la SMVP. Cette description insiste sur la nature pédagogique du parc et sur l’aspect éducatif de ses attractions, très différentes des manèges des parcs d’attractions classiques. La France insiste sur le fait que le parc ne pourra en aucun cas changer à l’avenir de concept, car toute modification altérant sa vocation pédagogique serait contraire à la convention passée entre le concessionnaire et l’État.

(29)

La France indique ensuite ce qu’elle estime être le contenu de la mission d’intérêt économique général dévolue au Bioscope.

(30)

Selon elle, cette mission est définie sans ambiguïté par le biais de la concession qui lie la SMVP à l’État. La France étaye cette démonstration d’extraits de la concession insistant de manière générale sur l’objectif social et éducatif du Bioscope, ainsi que d’autres extraits portant de manière plus particulière sur les tarifs à pratiquer pour certaines catégories de visiteurs (enfants accompagnés de leurs parents, groupes scolaires, personnes âgées). La France met par ailleurs l’accent sur le contrôle que gardera toujours le Symbio sur l’activité du concessionnaire.

(31)

La France examine un par un les critères établis par la Cour de justice des Communautés européennes pour l’évaluation des soutiens publics en compensation de charges de mission d’intérêt économique général dans l’arrêt Altmark (7).

(32)

Tout en soulignant qu’il ne saurait être fait grief à la France d’avoir ignoré ces critères lors de la mise en place du soutien de l’État puisque ledit arrêt a été rendu bien après la date de signature de la concession, la France indique que:

(33)

La France estime que l’intervention des autorités publiques au profit du Bioscope ne constitue pars une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

(34)

La France estime de manière préliminaire que le Bioscope n’exerce pas une activité économique. Plutôt qu’un parc d’attractions, le Bioscope devrait être considéré comme une forme alternative de musée. Comme un musée, une école, ou un hôpital, le parc Bioscope serait l’incarnation de la volonté de servir le public de la Région Alsace.

(35)

Au surplus, la France indique qu’elle considère que l’existence du Bioscope n’affectera pas les échanges entre États membres. La France ne nie pas que le projet Bioscope vise explicitement à attirer des visiteurs venant d’autres États que la France, et tout particulièrement de l’Allemagne, très proche. Mais elle indique que la zone d’attraction du parc ne s’étend pas au-delà de quelques centaines de kilomètres. Or le seul autre parc de loisirs situé dans cette zone, Europa-Park, à Rust, ne pourrait être considéré comme concurrent du Bioscope, tant en raison de la différence de taille entre les parcs qu’en raison de la différence fondamentale entre leurs deux concepts.

(36)

La France indique par ailleurs que, plus largement, il ne pourrait exister d’affectation de la concurrence, car, pour autant que le Bioscope exerce une activité commerciale, le marché de produit pertinent serait limité à lui-même, ou tout au moins à un très faible nombre de sites, tous très éloignés de lui. En effet, très peu de produits touristiques seraient substituables à celui offert par le Bioscope. La France insiste sur les nombreuses différences entre le Bioscope d’une part et, d’autre part, les parcs de loisirs Eurodisney et Europa-Park. Elle mentionne le parc espagnol Terra Mítica, dont le concept serait plus proche de celui du Bioscope, mais indique qu’il est très peu probable en pratique que des touristes aient à arbitrer entre la visite de ces deux parcs distants de milliers de kilomètres.

(37)

Enfin, la France estime que l’intervention de la puissance publique en faveur du Bioscope ne procure aucun avantage à la SMVP, ni à sa compagnie mère, Grévin et Compagnie. La France fonde son raisonnement sur l’existence d’une procédure de mise en concurrence, qui aurait garanti le choix d’une offre reflétant des conditions de marché, et sur une analyse économique détaillée réalisée par une société d’expertise indépendante, le cabinet Rise Conseil, dont les résultats indiquent que le taux de retour sur investissement de la SMVP dans le cadre du projet Bioscope serait comparable, voire inférieur, aux taux habituellement constatés dans le secteur des parcs d’attractions.

(38)

La France indique que, dans le cas où le concours des autorités publiques au projet Bioscope devrait être interprété comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, cette aide serait en tout état de cause compatible avec le marché commun.

(39)

En premier lieu, la France indique que l’aide pourrait être considérée comme compatible avec le traité en application de la dérogation prévue à son article 87, paragraphe 3, point c).

(40)

En effet, l’aide satisferait aux conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (10) (ci-après «les lignes directrices régionales»).

(41)

Le préjugé exprimé par la Commission dans les lignes directrices régionales à l’égard des aides individuelles ad hoc accordées en dehors d’un régime approuvé par elle ne serait pas applicable au cas du Bioscope, qui ne relèverait pas d’une politique sectorielle. De plus, la France donne une liste des impacts positifs de l’aide sur la Région Alsace. Elle rappelle que le choix de l’installation du Bioscope en zone assistée est délibéré, et a même fait l’objet de critiques internes de la part de personnes qui auraient préféré que le projet soit implanté plus près de la capitale régionale.

(42)

L’aide satisferait également à l’ensemble des autres critères fixés par les lignes directrices régionales, en particulier le critère d’intensité des aides, dont l’étude de Rise Conseil aurait montré qu’elle est largement inférieure au taux admis dans la zone en question.

(43)

En second lieu, la France indique que l’aide pourrait être considérée comme compatible avec le traité en application de la dérogation prévue à son article 87, paragraphe 3, point d).

(44)

Selon la France, les termes «culture» et «patrimoine» de ladite disposition devraient être interprétés au sens large, incluant la culture scientifique et la promotion de la santé, qui constituerait un élément essentiel du patrimoine humain. La France mentionne à cet égard tout un ensemble d’activités proposées par le Bioscope, qui permettront à ses visiteurs d’accroître leur culture scientifique en termes d’environnement et de santé, et d’améliorer plus généralement leur bien-être.

(45)

La VDFU indique en préambule à ses observations que le secteur des parcs d’attractions est principalement constitué de petites et moyennes entreprises, qui ont à ce titre particulièrement besoin de protection contre les distorsions de concurrence. Les entreprises de ce type en Allemagne auraient réalisé leurs propres investissements sans aucune aide étatique, et à grand risque. Certaines d’entres elles seraient maintenant rachetées par la société Grévin et Compagnie elle-même. Les aides d’État qui faussent la concurrence seraient particulièrement néfastes dans ce secteur, dans la mesure où elles conduiraient à l’érosion des pointes de visite des parcs non subventionnés, alors même que les périodes de pointes de visite sont précisément celles qui permettent à un parc d’atteindre la rentabilité.

(46)

La VDFU estime que l’intervention de l’État français au profit de la SMVP constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

(47)

La VDFU estime en effet que les modalités de la concession ne permettent pas au Symbio d’obtenir un rendement normal pour sa part de l’investissement dans le Bioscope. Le Symbio se contenterait en échange de sa participation d’une faible redevance sur le chiffre d’affaires du parc, alors qu’un opérateur privé aurait demandé une participation plus importante à ses bénéfices. Il en résulte que la SMVP, quant à elle, reçoit un rendement supérieur au rendement normal du marché. La concession permettrait par ailleurs à la SMVP d’opérer d’importantes synergies avec d’autres parcs de sa société mère.

(48)

Par ailleurs, la VDFU conteste la qualification de compensation de service d’intérêt économique général invoquée par la France. La VDFU estime qu’aucune des quatre conditions de l’arrêt Altmark précité n’est remplie dans le cas d’espèce.

(49)

En effet, la définition de la mission d’intérêt économique général assignée au Bioscope n’aurait aucunement la précision requise par les exigences de la Cour en la matière. La VDFU ne remet nullement en question l’aspect méritoire de l’objectif des autorités publiques françaises d’instruire tout en amusant, mais estime que cet objectif en tant que tel n’est pas suffisant pour définir précisément l’étendue de la mission d’intérêt économique général assignée au Bioscope. Pour ce faire, il aurait fallu préciser de manière détaillée les moyens à mettre en œuvre pour réaliser la mission de service public, et exclure en particulier toute modification ultérieure du parc qui ne soit pas conforme à l’objectif public. La VDFU indique par ailleurs qu’il est très fréquent que des parcs d’attractions, même entièrement financés par des moyens privés, comportent des attractions éducatives. Le meilleur exemple serait celui d’Europa Park, qui comprend en particulier une réplique du théâtre de Shakespeare et de la station orbitale MIR, et permet de s’initier à la protection de l’environnement au moyen d’un film «en quatre dimensions» réalisé en coopération avec le World Wide Fund for Nature (WWF).

(50)

En raison de l’imprécision de la définition de la mission d’intérêt économique général du Bioscope, la VDFU estime qu’il est impossible de considérer que la concession fixe de manière préalable et de façon objective et transparente les bases pour le calcul de la compensation des coûts de cette mission. La VDFU estime que les montants des redevances payés par la SMVP ne sont pas établis ni justifiés de manière transparente, et ne sont pas fondés sur des critères objectifs.

(51)

La VDFU estime de plus que la procédure utilisée pour la sélection du concessionnaire du Bioscope ne précisait pas de manière suffisante le contenu des missions de service d’intérêt économique général et les moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette mission pour qu’on puisse considérer que la mise en œuvre de cette procédure est suffisante pour écarter une possibilité de surcompensation. Il aurait donc été nécessaire que la France justifiât le montant des compensations qu’elle alloue au concessionnaire pour la charge de la mission d’intérêt économique général de manière détaillée et en tenant compte de l’ensemble des charges et profits du concessionnaire, ce qu’elle n’aurait pas fait à suffisance.

(52)

La VDFU poursuit ses commentaires en indiquant qu’elle estime que l’aide de l’État français en faveur du Bioscope est incompatible avec les dispositions du traité.

(53)

En premier lieu, la VDFU indique qu’elle considère que l’aide ne peut être compatible avec les lignes directrices régionales. L’aide n’étant pas attribuée dans le cadre d’un régime autorisé par la Commission, il faudrait démontrer son impact bénéfique sur l’économie de la région. Or, selon la VDFU, la zone géographique dans laquelle sera implanté le Bioscope compterait déjà au moins dix parcs d’attractions, en ne comptant que le côté allemand. L’expérience accumulée dans ce domaine, en particulier les nombreux échecs de parcs tels que le parc de Hagondange/Lorraine, montrerait que de grands investissements de la puissance publique dans ce domaine n’ont pas d’effets structurels bénéfiques notables sur l’économie de la région.

(54)

Selon la VDFU, il serait en fait nécessaire de démontrer que le parc aurait un potentiel important pour dynamiser la région de manière durable, et que le développement qui en résulte compense l’impact sur les concurrents du Bioscope. Selon la VDFU, il serait logiquement impossible de satisfaire à ces deux conditions à la fois, à tout le moins si l’on suit le raisonnement de la France.

(55)

Enfin, la VDFU estime que, pour que l’aide au Bioscope puisse être autorisée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité, il faudrait conduire une analyse de proportionnalité de l’aide aux objectifs de promotion de la culture et du patrimoine visés. Or une telle analyse de proportionnalité ne pourrait être conduite que dans des conditions de transparence et d’objectivité similaires à celles nécessaires pour l’analyse de la proportionnalité de compensations de services d’intérêt économique général, dont la VDFU estime qu’elle n’a pas été menée, comme cela est explicité aux considérants 45 et suivants.

(56)

La SMVP indique qu’elle partage pleinement les observations de la France, qui sont résumées à la section IV.

(57)

La SMVP indique par ailleurs que son seul objet est la réalisation des tâches prévues par la concession. Elle attire l’attention de la Commission sur la grande spécificité du parc Bioscope. Ni elle-même ni aucune autre filiale de son entreprise mère n’aurait d’expérience préalable dans la gestion de parcs aussi atypiques.

(58)

Selon la SMVP, le Bioscope serait un projet d’initiative exclusivement publique, dont le concept, déterminé par les seules autorités publiques, répondrait incontestablement à la satisfaction d’un intérêt général.

(59)

La conception, la réalisation et l’exploitation d’un tel parc ne pourraient se concevoir dans un cadre purement privé, comme l’indiqueraient, selon la SMVP, les résultats de l’étude précitée du cabinet Rise Conseil.

(60)

Or, toujours selon la SMVP, la participation publique au financement d’une activité d’intérêt général non susceptible d’être satisfaite par le seul secteur privé ne pourrait être incompatible avec les règles communautaires en matière d’aides d’État.

(61)

La SMVP conclut donc que la participation de l’État n’excède pas les niveaux d’aides qui seraient compatibles avec les règles communautaires.

(62)

Les commentaires de la France portent sur les seules observations de la VDFU.

(63)

La France conteste l’affirmation de la VDFU selon laquelle le Symbio n’obtiendrait pas un taux de retour suffisant sur son investissement. Selon elle, le Symbio obtiendrait un taux de retour comparable à un taux sans risque, ce qui, toujours selon elle, est le taux qui doit être retenu pour les activités d’un organisme public, comptable de l’argent de la collectivité. Par ailleurs, la VDFU aurait omis de tenir compte du retour au Symbio du Bioscope après les 30 ans de la concession, fonds de commerce compris, ce qui dénaturerait les calculs effectués par l’association.

(64)

La France conteste également l’avis de la VDFU selon lequel le soutien de l’État au Bioscope ne remplirait pas les conditions fixées par la Cour dans l’arrêt Altmark précité. Elle réitère les arguments déjà présentés à la section IV, en insistant tout particulièrement sur le fait que, selon elle, le Bioscope ne mélangerait pas activités de loisir et activités éducatives, mais se concentrerait exclusivement sur ces dernières. Elle insiste sur le fait que la concession ne permet pas de modifier la nature du parc à cet égard. Tout atteinte à son caractère exclusivement pédagogique par le concessionnaire pourrait être qualifiée de «faute d’une particulière gravité», autorisant le Symbio à prendre des mesures coercitives pouvant aller jusqu’à la déchéance du concessionnaire.

(65)

La France indique par ailleurs que le Bioscope est un projet unique, qui n’est en concurrence selon elle avec aucun des parcs à thème allemands. Selon elle, les activités présentées par la VDFU à titre d’exemple d’activités culturelles menées par ces parcs ont un caractère accessoire et secondaire par rapport aux activités de loisir. De plus, en Allemagne, seul le parc Europa-Park se situerait à moins d’environ trois heures de route du Bioscope.

(66)

La France conteste de plus l’analyse de la VDFU quant à la compatibilité du soutien de l’État avec les lignes directrices régionales. La France considère qu’il n’y a pas de contradiction dans son raisonnement concernant l’impact régional de l’aide. Dans le cas où l’État atteindrait son objectif, l’aide aurait précisément un impact positif sur la région et les deniers publics ne seraient pas gaspillés. Elle rappelle les nombreux effets positifs sur l’économie locale qu’elle attribue au Bioscope. Puis elle met en doute l’argument de la VDFU selon lequel le Bioscope pourrait priver des parcs allemands de la pointe de visiteurs nécessaire à leur rentabilité. Le seul parc allemand suffisamment proche du Bioscope pour pouvoir faire l’objet d’un arbitrage éventuel des touristes serait Europa-Park. Or le nombre de visiteurs annuel de ce parc (3,3 millions selon la France) serait tel qu’il serait peu probable que sa survie dépende d’une hypothétique pointe de visiteurs annuelle.

(67)

La France rappelle enfin que l’objectif culturel du Bioscope coïncide pleinement selon elle avec sa mission de service public.

(68)

Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu’elle procure un avantage concurrentiel sélectif à une ou certaines entreprises, au moyen de ressources d’État, de telle sorte que les échanges entre États membres soient affectés ou risquent de l’être. La Commission examine dans la présente section chacun des quatre critères cumulatifs de cette définition.

(69)

Il ne fait aucun doute que la mesure est sélective puisqu’elle bénéficie à une seule entreprise: la SMVP.

(70)

L'intervention de l’État au profit du Bioscope comprend le versement de fonds par le Symbio, qui est un organisme regroupant des collectivités locales. Elle mobilise donc clairement des ressources d’État.

(71)

La France soutient que le Bioscope est un parc tellement spécifique qu’il ne se substitue nullement à l’offre d’autres parcs d’attractions, et en particulier du seul qui, selon elle, se situe dans sa zone de chalandise. Le soutien attribué par l’État à ce projet ne pourrait donc affecter les flux de visiteurs, et n’aurait donc pas d’effet sur les échanges entre États membres.

(72)

La Commission reconnaît que les activités proposées par le Bioscope sont très différentes de celles proposées par des parcs d’attractions conventionnels. On ne peut donc remplacer à l’identique la visite du Bioscope par celle d’un parc d’attractions classique, ce qui a certainement pour effet de diminuer très largement le nombre de visiteurs que le Bioscope est susceptible de prendre à ces derniers.

(73)

La Commission estime cependant que cette différence ne suffit pars pour exclure de manière absolue toute forme de substituabilité. En effet, lorsque des personnes doivent décider de la manière dont elles vont occuper leur temps libre, leur choix ne s’effectue pas toujours entre activités du même type. Elles peuvent ainsi décider d’aller à la piscine plutôt qu’au zoo, alors même que le contenu d’un séjour au zoo en matière de divertissement est très différent de celui d’un séjour à la piscine. De la même manière, il est fréquent que des parents décident d’aller visiter un musée en famille alors même que, si le choix leur avait été laissé, leurs enfants auraient préféré aller à la foire.

(74)

La Commission estime donc que la visite du Bioscope pourra effectivement constituer une certaine alternative à la visite de parcs d’attractions allemands, bien que de manière limitée.

(75)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que, dans le cas d’espèce, la mesure est bien susceptible d’avoir un impact sur les échanges entre États membres, et satisfait donc le critère requis.

(76)

Pour déterminer si la mesure accorde un avantage concurrentiel à la SMVP, la Commission doit vérifier si l’intervention de l’État permet à la société d’être dans une situation meilleure que celle dans laquelle elle aurait été si les forces du marché avaient joué librement.

(77)

L’existence même d’une intervention pécuniaire de l’État n’est pas une condition suffisante pour conclure à l’existence d’un avantage pour la société qui bénéficie de cette intervention. En effet, l’intervention de l’État peut être effectuée dans des conditions identiques à celles qu’aurait accepté un investisseur privé en économie de marché. Elle ne constitue alors pas un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

(78)

Dans le cas d’espèce, l’analyse de la nature de l’intervention étatique est rendue particulièrement complexe par la nature juridique de la concession, qui impose des droits et des devoirs très dissymétriques à chacune des deux parties.

(79)

De manière très succincte, on peut considérer, d’un point de vue économique, que les deux parties investissent dans le projet Bioscope, mais selon des modalités de risque distinctes. Le Symbio, qui représente la force publique, prend des risques très faibles alors que la SMVP prend en charge l’essentiel des risques commerciaux. De façon naturelle, l’investisseur qui prend moins de risque reçoit moins que celui qui prend plus de risque.

(80)

L’analyse doit donc vérifier en particulier l’adéquation des taux de rentabilité sur investissement respectifs.

(81)

La Commission note que cette analyse a été effectuée par la société indépendante Rise Conseil, dont les conclusions ont été transmises par la France.

(82)

Cette analyse conclut que le taux de rentabilité du projet Bioscope pour la SMVP n’est pas supérieur au taux de rentabilité d’investissements comparables dans des projets entièrement privés. Elle conclut également que le taux de rentabilité du projet Bioscope pour le Symbio est comparable au taux de rentabilité des investissements sans risque. Cela tendrait à démontrer une certaine adéquation des taux de rentabilité des investisseurs respectifs avec les taux du marché.

(83)

Cependant, cette analyse est fondée sur le fait que l’on peut accepter que l’investissement des pouvoirs publics prenne une forme très distincte de celui de la SMVP. Pour que le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché soit satisfait, il faudrait qu’il soit possible qu’un autre investisseur privé, peut-être d’une autre nature qu’un gestionnaire de parc, soit susceptible lui aussi de faire un investissement d’une forme comparable à celui de l’État.

(84)

Or selon les observations de la SMVP elle-même, il est très probable, sinon certain, que le projet n’aurait pas pu être lancé sans la participation du Symbio sous cette forme. Cela tend à indiquer que la participation du Symbio n’aurait pu être remplacée par celle d’un investisseur privé, même dans des conditions identiques (absence de risque lié à un plus faible taux de rendement). La Commission estime que cela n’est pas nécessairement contradictoire avec les résultats de l’étude de Rise Conseil car il est possible que l’État dispose d’outils juridiques extraordinaires lui permettant d’intervenir dans des conditions qui ne peuvent exister pour des acteurs privés.

(85)

Au vu de ce qui précède, la Commission ne peut donc exclure l’existence d’un avantage au profit de la SMVP.

(86)

L’arrêt de la Cour dans l’affaire Altmark précité indique quatre conditions cumulatives qui, quand elles sont vérifiées, permettent à une mesure d’être qualifiée de compensation de charges liées à un service d’intérêt économique général, et d’échapper à ce titre à la qualification d’avantage concurrentiel.

(87)

La première de ces conditions est que «l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et [que] ces obligations ont été clairement définies».

(88)

La Commission avait mis en doute dans l’ouverture de la procédure formelle d’examen le fait que cette condition en particulier soit remplie dans le cas d’espèce.

(89)

Après analyse des informations fournies par la France et par les tiers, la Commission estime que son doute sur ce point ne peut être dissipé.

(90)

En effet, la Commission considère tout d’abord que l’objectif pédagogique et éducatif général du Bioscope, tel qu’il est par exemple énoncé dans le préambule de la concession, est bien trop générique pour être considéré comme une définition claire de sa mission de service public. Cette définition est en particulier trop vaste pour pouvoir fonder une quelconque estimation des coûts de cette mission.

(91)

Par ailleurs, la Commission estime que l’argument de la France selon lequel la concession dans son ensemble représente la définition de l’obligation de service public n’est pas plus admissible. Cette concession comprend en effet de nombreux articles qui auraient été tout à fait identiques si le Bioscope n’avait pas eu la moindre vocation pédagogique ou éducative, et qui ne peuvent donc prétendre définir une mission de service public. Il faudrait tout au moins pouvoir déterminer quels articles de la concession se réfèrent à cette mission éducative. Or la Commission estime qu’il n’existe pas d’articles suffisamment précis à cet égard, sauf peut-être les articles concernant les tarifs spéciaux pour certaines catégories d’utilisateurs, dont il est question au considérant 92.

(92)

Enfin, la Commission estime que les articles de la concession concernant les tarifs spéciaux pour certaines catégories de visiteurs qu’invoque la France pourraient en effet peut-être constituer une base pour la définition d’une mission de service d’intérêt économique général. Cependant, il est clair que ces articles ne visent qu’une fraction de l’activité du Bioscope. S’ils devaient être invoqués pour définir une mission d’intérêt économique général, l’étendue de cette mission ne saurait justifier de considérer l’entièreté du projet comme un projet de service public. Par ailleurs, l’étendue même de la mission de service public liée à ces articles est peu claire. Il est en effet normal, même pour des parcs non subventionnés, de prévoir des tarifs spéciaux pour certaines catégories d’utilisateurs. Il s’agit là d’une pratique commerciale très répandue.

(93)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime donc qu’elle ne peut exclure l’existence d’un avantage pour l’entreprise bénéficiaire, et que cet avantage ne pourrait éventuellement être couvert par la notion de compensation de charges de mission d’intérêt économique général que de manière très partielle.

(94)

La Commission ne peut donc exclure l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité au profit de la SMVP. Il sera cependant démontré à la section VII, point 2, que, dans la mesure où cette aide existe, elle est compatible avec le traité.

(95)

La Commission note que l’aide est attribuée à un projet d’investissement localisé dans une zone défavorisée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité (le bassin potassique d’Alsace). Il s’agit d’un projet d’aide ad hoc puisqu’il ne se situe dans le cadre d’aucun régime d’aides préalablement approuvé par la Commission.

(96)

De tels projets d’investissement peuvent parfois être analysés à la lumière de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. Dans le cas d’espèce, la date d’octroi de l’aide correspondant à celle de la signature de l’avenant de la concession, soit le 9 juillet 2002, l’encadrement multisectoriel potentiellement applicable serait celui publié en 1998 (11). Cet encadrement est dénommé par la suite «l’encadrement».

(97)

Le point 2.1 de l’encadrement limite son champ d’application à certains projets vérifiant deux critères alternatifs précis.

(98)

Le premier critère est lui-même composé de trois sous-critères cumulatifs:

(99)

Il sera démontré dans la présente section que le coût total du projet est de [60-65]* millions d’euros, que l’intensité de l’aide est de [7-8 %]* alors que le plafond pour la zone considérée est de 10 %, et que l’équivalent-subvention brut de l’aide est de [5-10]* millions d’euros, ce qui, pour les 105 emplois créés, correspond à une aide par emploi de [45 000-95 000]* euros.

(100)

L’encadrement est donc applicable.

(101)

Afin de déterminer si l’aide est compatible avec les critères de l’encadrement, la Commission doit tout d’abord calculer l’intensité de l’aide. Cette intensité doit par la suite être comparée à une intensité plafond obtenue par application de la formule de calcul du point 3.10 de l’encadrement.

(102)

L’intensité d’une aide attribuée sous forme de subvention est le rapport entre la subvention et les coûts éligibles. Lorsque l’aide est attribuée sous une forme autre que celle de subvention, elle doit tout d’abord être transformée en équivalent-subvention pour être rapportée aux coûts éligibles.

(103)

L’aide apportée par l’État dans le cas d’espèce est complexe. Elle comprend un élément de subvention, mais aussi d’autres éléments, positifs et négatifs, dérivant des droits et devoirs de chacune des parties à la concession. Il est nécessaire de tenir compte de l’ensemble de ces éléments pour calculer l’équivalent-subvention de l’aide.

(104)

Le tableau suivant récapitule les principes de la concession en question, ainsi que leur impact positif ou négatif sur l’aide attribuée à la SMVP.

(105)

Pour évaluer l’équivalent-subvention brut de l’aide, il convient de quantifier chacun de ces éléments et d’en faire la somme algébrique. Pour quantifier ces éléments, la Commission a utilisé les informations à sa disposition, en particulier celles contenues dans le rapport de la société Rise Conseil.

(106)

La participation de l’État à l’investissement initial est aisée à évaluer: elle est fixée à 30,5 millions d’euros. La contribution de l’État sera versée par acomptes, échelonnés sur dix ans. Il convient donc de l’actualiser. Pour ce faire, la Commission a utilisé le taux de référence et d’actualisation qu’elle préconisait pour la France à la date d’octroi de l’aide. Ce taux est de 5,06 %. Il est utilisé dans tous les calculs qui suivent.

(107)

La valeur actualisée de la participation de l’État à l’investissement initial est de 25,933 millions d’euros.

(108)

Il convient de noter par ailleurs que c’est la seule participation de l’État en subvention aux investissements dans le Bioscope. Les investissements ultérieurs se font entièrement à la charge de la SMVP.

(109)

La mise à disposition des terrains, c'est-à-dire la valeur du loyer non payé par la SMVP, est évaluée à 6,718 millions d’euros. Ce calcul se fonde sur la valeur des terrains proposés dans la zone d’activité de Pulversheim proche du Bioscope (entre 10 et 12 euros par mètre carré) et un taux de loyer annuel du terrain de 8 %, tel que défini par la Direction générale des impôts.

(110)

La valeur totale de la redevance payée par la SMVP au Symbio est évaluée à 7,295 millions d’euros. Cette valeur est fondée sur les chiffres d’affaires prévus par le Bioscope dans son «business plan», qui a été communiqué à la Commission.

(111)

La quantification de l’effet du retour du bien à l’État est plus complexe à réaliser. Il est clair que cet effet est défavorable à la SMVP. Dans une situation de subvention classique, en effet, le bénéficiaire de l’aide est et reste définitivement propriétaire de son investissement, dont il peut bénéficier entièrement. En particulier, il peut le vendre sur le marché. Dans le cas d’espèce, le Bioscope revient entièrement à l’État, fonds de commerce compris, à la fin de la concession de trente ans (12). Par rapport à une situation classique, la SMVP perd donc la valeur de ce bien, qui correspond au prix auquel la société aurait pu le vendre sur le marché (actualisé bien entendu à la date initiale).

(112)

La Commission estime donc que ce prix de vente perdu pour la SMVP peut être utilisé pour évaluer la valeur de l’effet négatif du retour de bien à l’État prévu par la concession.

(113)

Deux méthodes distinctes ont été utilisées pour calculer ce prix de vente: la méthode du multiple de l’excédent brut d’exploitation et la méthode des «cash-flows» libres.

(114)

La première méthode consiste à valoriser l’entreprise à un multiple de la valeur de son excédent brut d’exploitation normatif. Le multiple dépend du secteur et est estimé sur la base de transactions récentes dont les données financières ont été rendues publiques.

(115)

L’analyse par la société Rise Conseil des valeurs de multiples observées dans les transactions récentes dans le secteur dont suffisamment de données financières ont été rendues publiques montre des multiples variant entre 6,3 (13) et 13,25 (14), avec une moyenne de 8,71.

(116)

L’application de ce multiple moyen dans le cas du Bioscope conduit à valoriser l’entreprise à [15-20]* millions d’euros (15).

(117)

La deuxième méthode consiste à déterminer un «cash-flow» libre normatif pour l’entreprise dans la période suivant l’issue de la concession, et de considérer que l’entreprise a la valeur d’une société hypothétique qui dégagerait ce «cash-flow» à perpétuité.

(118)

Ce calcul nécessite de faire une hypothèse sur le taux de perpétuité des «cash-flows».

(119)

L’étude par la société Rise Conseil d’analyses financières de transactions récentes montre des hypothèses de taux de perpétuité variant entre 1 (16) et 3,5 % (17), avec une moyenne de 2,2 %.

(120)

De plus, on considère habituellement que le taux de perpétuité est du même ordre de grandeur que le taux de croissance de l’économie. Ce taux s’étant situé en France dans les dernières années entre 1 et 3 %, la Commission estime qu’une valeur de 2,2 % pour le taux de perpétuité peut être retenue.

(121)

L’application de cette méthode dans les hypothèses précitées conduit à une valeur de l’entreprise de [15-20]* millions d’euros (18). Cette valeur est proche de la précédente, ce qui indique la cohérence de ces deux approches économiques.

(122)

Afin de ne pas privilégier une approche économique sur l’autre, la Commission a retenu pour la valeur du parc la moyenne arithmétique des deux résultats obtenus, soit [15-20]* millions d’euros.

(123)

L’équivalent-subvention brut de l’aide est donc de 25,933 + 6,718 – 7,295 – [15-20]* = [5-10]* millions d’euros.

(124)

Afin de calculer l’intensité de l’aide, il convient de la rapporter aux investissements éligibles.

(125)

Les investissements dans le projet Bioscope comprendront deux grandes parties: l’investissement initial, nécessaire pour l’ouverture du parc, et les investissements ultérieurs, dont la réalisation est nécessaire pour entretenir l’attractivité du parc.

(126)

Ces deux types d’investissements sont tous deux mentionnés par la concession. La concession fixe la valeur du premier type d’investissement à 61,5 millions d’euros, dont la charge est répartie entre le Symbio et la SVMP. La valeur actualisée de ces investissements est de 49,985 millions d’euros. La concession ne fixe en revanche pas quantitativement la valeur des investissements ultérieurs, mais indique seulement qu’ils doivent être de nature à permettre de garder l’attractivité du parc. Les investissements ultérieurs doivent être validés par le Symbio et sont entièrement à la charge de la SMVP.

(127)

Pour quantifier la valeur des investissements ultérieurs, la Commission s’est basée sur le «business plan» de la SMVP, qui a été validé par le Symbio.

(128)

La valeur totale actualisée des investissements ultérieurs est de [25-35]* millions d’euros. La Commission considère que cette valeur est estimée de manière prudente, car le poids moyen de ces investissements sur les dix dernières années de la concession, où le Bioscope aura atteint un rythme de croisière, est seulement de 14 % du chiffre d’affaires, alors que les moyennes du secteur en France s’établiraient entre 16 et 25 % du chiffre d’affaires (19). Si l’estimation de ces investissements devait être moins prudente, ils seraient plus hauts et l’intensité de l’aide calculée diminuerait donc. La Commission peut donc se satisfaire d’une estimation prudente pour ses besoins.

(129)

Parmi les [25-35]* millions d’euros d’investissements ultérieurs, la Commission n’a retenu comme base pour le calcul des coûts éligibles que la partie qui correspond à l’investissement dans de nouvelles attractions, donc à l’extension des activités du Bioscope, soit [15-20]* millions d’euros, à l’exclusion des investissements de maintien ou de remplacement, représentant quant à eux [10-15]* millions d’euros. En effet, seules les premières de ces dépenses correspondent à des investissements initiaux au sens des lignes directrices régionales (point 4.4 desdites lignes directrices).

(130)

La base pour le calcul des coûts éligibles est donc de 49,585 millions d’euros pour la première partie des investissements plus [15-20]* millions d’euros pour la deuxième partie, soit [65-70]* millions d’euros.

(131)

La Commission a alors retranché de ces coûts la part relative aux activités de lancement des attractions, non éligibles à son sens aux aides en application du point 4.5 des lignes directrices régionales. Dans la description précise des dépenses de la première tranche fournie par la France, ces activités représentent 5 % des coûts totaux. La Commission a extrapolé qu’il en serait de même dans les tranches suivantes. Les dépenses éligibles au sens des lignes directrices régionales correspondent donc à 95 % de [65-70]* millions d’euros, soit [60-65]* millions d’euros.

(132)

L’intensité de l’aide en équivalent-subvention brut est donc de 7,279/[60-65]* = [10-12]* %.

(133)

L’intensité en équivalent-subvention net correspondant à cette valeur, calculée en utilisant les hypothèses d’amortissement linéaire du «business plan» et le taux de référence et d’actualisation préconisé par la Commission pour la France, est de [7-8]* % (20).

(134)

La formule du point 3.10 de l’encadrement prévoit que le plafond d’intensité admissible est le produit de quatre termes.

(135)

Le premier terme, noté R, est l’intensité maximale de l’aide autorisée pour les grandes entreprises dans la zone aidée considérée. Dans le cas d’espèce, R = 0,10.

(136)

Le deuxième terme, noté T, est le facteur d’état de la concurrence.

(137)

Le point 3.3 de l’encadrement prévoit que «pour déterminer si le (sous-)secteur concerné est frappé ou non de surcapacité structurelle, la Commission tiendra compte, à l’échelon de la Communauté, de l’écart entre le taux moyen d’utilisation des capacités de production de l’industrie manufacturière dans son ensemble et le taux d’utilisation des capacités dans le (sous-)secteur en cause». On considère qu’il existe une surcapacité lorsque, durant les cinq dernières années, le taux d’utilisation des capacités du (sous-)secteur en cause est inférieur de 2 points de pourcentage au taux moyen d’utilisation des capacités de production de l’industrie manufacturière dans son ensemble. Lorsque l’écart est supérieur à 5 points de pourcentage, la surcapacité structurelle est considérée comme grave.

(138)

Comme la Commission l’a déjà remarqué dans des décisions antérieures (21), il n’est pas possible de comparer le secteur manufacturier avec un secteur de service tel que le secteur des parcs de loisirs ou un de ses sous-secteurs. Le critère quantitatif décrit au considérant 137 ne peut donc s’appliquer.

(139)

En l’absence de données suffisantes sur l’utilisation de la capacité, le point 3.4 de l’encadrement indique que la Commission examinera si les investissements considérés sont réalisés sur un marché en déclin. Pour ce faire, la Commission compare l’évolution de la consommation apparente du ou des produits en cause avec le taux de croissance de l’industrie manufacturière dans son ensemble.

(140)

Durant la période 1997-2002, le taux de croissance moyen de l’industrie manufacturière dans son ensemble dans l’Espace économique européen (EEE) a été de 4,8 % (22).

(141)

Il est difficile d’obtenir des chiffres de taux de croissance de la consommation en matière de parcs de loisirs pour l’ensemble de la Communauté.

(142)

Pour ce qui concerne le cas particulier de la France, où est situé le Bioscope, le secteur connaît un taux de croissance particulièrement important.

(143)

Selon un rapport du Sénat français (23), l’activité des parcs de loisirs en France a été multipliée par neuf en dix ans, ce qui correspond à un taux de croissance moyen de 25 %. Pour l’avenir, selon ce même rapport, la croissance du secteur devrait ralentir, mais se situer toujours dans une fourchette de 4 à 8 %.

(144)

La Commission estime que ces chiffres calculés pour la France peuvent être retenus pour analyser le cas d’espèce, en particulier en raison de ce que les États membres proches de l’Alsace, qui sont les seuls à se trouver dans la zone de chalandise du Bioscope, ont une situation similaire à la France à cet égard (24).

(145)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que l’investissement n’est pas réalisé sur un marché en déclin.

(146)

Par ailleurs, la part de marché du groupe Grévin et Compagnie pour le produit concerné, celui des parcs de loisirs, est très inférieure à 40 %. À titre d’exemple, toujours selon le rapport du Sénat précité, le total des entrées réalisées par le groupe en 2002 est de 5 millions de visiteurs, contre 13,1 millions pour le seul parc Disneyland Paris.

(147)

En application de la table de correspondance prévue par l’encadrement, la Commission conclut donc que T = 1.

(148)

Le troisième terme, noté I, est le ratio capital/travail. Il est une fonction du rapport entre les coûts éligibles du projet et le nombre d’emplois créés par ce projet. Dans le cas d’espèce, les coûts éligibles sont de [60-65]* millions d’euros et le nombre d’emplois directs créés en équivalent temps plein est de 105. Le rapport entre ces deux valeurs est environ de [600 000-650 000]* euros par emploi créé. En application de la table de correspondance fournie par l’encadrement, on déduit que I = 0,8.

(149)

Le quatrième terme, noté M, est le facteur d’impact régional. Ce facteur est toujours supérieur ou égal à 1.

(150)

Au vu des considérations qui précèdent, on peut déduire que le plafond d’intensité admissible est supérieur ou égal à 0,10 × 1 × 0,8 × 1 = 8 %.

(151)

L’intensité de l’aide étant de [7-8]* % et le plafond d’intensité admissible étant supérieur ou égal à 8 %, l’intensité de l’aide est compatible avec les prescriptions de l’encadrement.

(152)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide est compatible avec les critères des lignes directrices régionales, et donc compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

(153)

La Commission rappelle cependant que cette appréciation positive est fondée sur l’état actuel du projet de parc et de la concession, tels qu’ils ont été décrits à la Commission. Dans le cas où le projet de parc devrait changer de nature, ou si l’implication de l’État devait être modifiée de manière substantielle, les modifications apportées au projet devraient être notifiées à la Commission afin qu’elle les analyse à nouveau à la lumière des dispositions communautaires concernant les aides d’État.

(154)

La Commission ne préjuge pas de la conformité de la procédure d’attribution de la concession en vue de la réalisation et de l’exploitation du Bioscope à la société SMVP avec les règles et principes du droit communautaire. La Commission se réserve le droit de prendre les mesures adéquates à cet égard dans le cas où cela serait nécessaire,

28.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/34

(1)

En vertu du règlement (CE) no 178/2002, la Commission doit suspendre la mise sur le marché ou l'utilisation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, ou prendre toute autre mesure conservatoire appropriée lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés.

(2)

En application de la décision 2004/92/CE de la Commission du 21 janvier 2004 relative à des mesures d'urgence concernant le piment et les produits à base de piment (2), les États membres ont effectué des contrôles portant sur la présence des substances chimiques Soudan I, Soudan II, Soudan III et Rouge écarlate (Soudan IV). Ces substances ont été détectées dans du piment et des produits à base de piment, ainsi que dans du curcuma et de l’huile de palme. Toutes les découvertes ont été notifiées par le biais du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, conformément à l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002.

(3)

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le Soudan I, le Soudan II, le Soudan III et le Rouge écarlate (Soudan IV) dans le groupe 3 de cancérogénicité.

(4)

L’ampleur des découvertes met en lumière une falsification présentant un risque sérieux pour la santé.

(5)

Vu la gravité de la menace pour la santé, il est nécessaire de maintenir les mesures prévues par la décision 2004/92/CE et de les étendre au curcuma et à l’huile de palme. Il convient en outre de tenir compte de la possibilité d’échanges commerciaux triangulaires, en particulier pour des produits alimentaires qui ne font pas l'objet d'une certification d'origine officielle. Aux fins de la protection de la santé publique, il convient d'imposer que les lots de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d’huile de palme importés dans la Communauté sous quelque forme que ce soit et destinés à la consommation humaine soient accompagnés d'un rapport d'analyse, fourni par l'importateur ou l'exploitant du secteur alimentaire concerné, attestant qu'ils ne contiennent pas de Soudan I, de Soudan II, de Soudan III ou de Rouge écarlate (Soudan IV).

(6)

Le rapport d’analyse accompagnant les lots de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d’huile de palme sera un document original visé par les autorités compétentes du pays émettant ledit document. Ces mesures visent à renforcer les garanties offertes par ce dernier.

(7)

Les États membres seront également tenus de procéder à l'échantillonnage aléatoire et l'analyse du piment, des produits à base de piment, du curcuma et de l’huile de palme présentés à l'importation ou se trouvant déjà sur le marché.

(8)

Il y a lieu d'ordonner la destruction du piment, des produits à base de piment, du curcuma et de l’huile de palme falsifiés afin d'éviter leur introduction dans la chaîne alimentaire.

(9)

Étant donné que les mesures prévues par la présente décision ont une incidence sur les moyens de contrôle des États membres, les résultats desdites mesures seront examinés dans les douze mois afin de déterminer si ces mesures sont toujours nécessaires à la protection de la santé publique.

(10)

Cet examen tiendra compte des résultats de toutes les analyses effectuées par les autorités compétentes.

(11)

Des mesures transitoires sont nécessaires pour les lots de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d’huile de palme importés avant la date de publication de la présente décision.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

«piment»: les fruits du genre Capsicum séchés et broyés ou pulvérisés, relevant du code NC 0904 20 90, sous quelque forme que ce soit, destinés à la consommation humaine;

b)

«produits à base de piment»: la poudre de curry relevant du code NC 0910 50, sous quelque forme que ce soit, destinée à la consommation humaine;

c)

«curcuma»: le curcuma séché et broyé ou pulvérisé, relevant du code NC 0910 30, sous quelque forme que ce soit, destiné à la consommation humaine;

d)

«huile de palme»: l’huile de palme, relevant du code NC 1511 10 90, destinée à la consommation humaine directe.

a)

le Soudan I (numéro CAS 842-07-9);

b)

le Soudan II (numéro CAS 3118-97-6);

c)

le Soudan III (numéro CAS 85-86-9);

d)

le Rouge écarlate ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6).

28.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/37

(1)

La directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l’établissement de classes de performance dans des documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (2).

(2)

Le document interprétatif no 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l’exigence essentielle «sécurité en cas d’incendie» et concourant à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d’incendie.

(3)

Le document interprétatif no 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction des toitures exposées à un incendie extérieur.

(4)

En guise de solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (3).

(5)

Dans le cas de certaines tôles de toiture en acier revêtues de plastisol, il y a lieu d’utiliser la classification établie par la décision 2001/671/CE.

(6)

La résistance à un incendie extérieur de nombreux produits et/ou matériaux de construction au sens de la classification établie par la décision 2001/671/CEE est attestée et suffisamment connue des autorités compétentes en matière d’incendie dans les États membres, de sorte qu’il n’est pas besoin de procéder à des essais pour ce qui est de cette caractéristique de performance particulière.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction,