26.5.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 132/1

(1)

En mars 2004, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil, par le règlement (CE) no 398/2004 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal (ci-après dénommé «silicium») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, était de 49 %.

(2)

Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis (3) publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables, entre autres, aux importations de silicium originaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base.

(3)

Le réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission en vue de déterminer si, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, le 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»), et à la lumière de l’intérêt de la Communauté, il y a lieu d’adapter les mesures afin d’éviter qu’elles aient une incidence soudaine et particulièrement préjudiciable sur les parties concernées, et notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

(4)

Le produit considéré est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes, à savoir le silicium-métal originaire de Chine, relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium). Pour des raisons inhérentes au classement actuel dans la nomenclature douanière, la dénomination employée ici est «silicium». Le silicium possédant un degré de pureté supérieur, c’est-à-dire contenant en poids au moins 99,99 % de silicium, qui est principalement utilisé dans l’industrie des semi-conducteurs électroniques, relève d’un code NC différent et n’est pas couvert par la présente procédure.

(5)

La Commission a officiellement informé les importateurs, les utilisateurs et les exportateurs notoirement concernés et leurs associations, les représentants du pays exportateur concerné et les producteurs communautaires de l’ouverture de l’enquête. Les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(6)

La chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques, l’association de l’industrie communautaire (Euroalliages), les importateurs/ négociants, les autorités de certains nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «dix nouveaux États membres de l’Union européenne» ou «NEM-10») et les utilisateurs de silicium dans ces dix nouveaux États membres ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.

(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination de l’utilité des mesures en vigueur.

(8)

L’enquête a démontré que l’augmentation annuelle moyenne du volume des importations de silicium de la Chine vers les NEM-10 s’élevait, selon les données d’Eurostat, à 13 % en 2001 et en 2002. En 2003, les volumes d’importation ont augmenté de 54 % environ, en raison d’une progression importante en octobre-décembre.

(9)

En outre, une augmentation anormale du volume des importations, de l’ordre de 120 % environ par rapport à la même période l’année dernière, a été constatée juste avant l’élargissement, autrement dit de janvier à avril 2004.

(10)

L’enquête a également démontré que le rythme des importations de silicium de la Chine vers les NEM-10 a ralenti après l’élargissement. Cette diminution pourrait s’expliquer par l’augmentation anormale du volume des importations enregistrée avant l’élargissement.

(11)

Par ailleurs, les statistiques relatives aux importations dans les NEM-10 au cours de la période qui a suivi l’élargissement montrent que la réduction du volume des importations en provenance de Chine coïncide avec une augmentation progressive des importations originaires de Norvège et du Brésil, ainsi que des ventes en provenance des quinze États membres qui composaient l’Union européenne avant l’élargissement (EU-15).

(12)

La demande de silicium dans les NEM-10 a été calculée sur la base des importations totales diminuées des exportations totales. Il est à noter qu’il n’existe pas de production déclarée de silicium dans les NEM-10.

(13)

Compte tenu de la progression anormale du volume des importations en provenance de Chine avant l’élargissement, il a été jugé nécessaire d’adapter le calcul du volume des importations en 2003 et en 2004, afin de déterminer quel aurait été le niveau des importations au cours de cette période, si l’élargissement n’avait pas eu lieu.

(14)

L’augmentation moyenne annuelle du volume des importations en provenance de Chine en 2001 et en 2002 a été estimée à 13 %. Le niveau normal des importations en provenance de Chine en 2003 et en 2004 a été calculé, sur cette base, en appliquant au volume des importations des années passées une progression annuelle de 13 %, soit l’augmentation normale à laquelle on aurait pu s’attendre au cours de cette période, en l’absence d’élargissement.

(15)

En suivant la même méthode, les exportations en provenance des NEM-10 ont été évaluées, pour 2004, en appliquant au volume total des exportations en 2003 une progression de 80 %, correspondant à l’augmentation annuelle moyenne des volumes d’exportation en 2002 et en 2003.

Tableau 1

Demande de silicium dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne

(16)

À la lumière de ce qui précède, la demande dans les nouveaux États membres de l’Union européenne a été estimée à environ 6 % du niveau de la demande enregistrée dans l’EU-15, telle qu’elle a été évaluée dans la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les importations de silicium originaire de Chine instituées par le règlement (CE) no 398/2004.

(17)

L’enquête a démontré qu’il existe suffisamment de sources d’approvisionnement potentielles, autres que celles fournies par la Chine, pour répondre à la demande dans les NEM-10, même dans l’éventualité où l’extension du droit antidumping appliqué dans l’EU-15 aux nouveaux États membres éliminerait totalement ou réduirait fortement les importations en provenance de Chine.

(18)

L’offre potentielle de silicium en provenance de l’EU-15 s’élève à environ 18 000 tonnes. Ce calcul a été effectué sur la base de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de Chine. La production de silicium dans l’EU-15 a été évaluée à environ 148 000 tonnes en 2001. Cette même enquête ayant démontré que la capacité de production de l’EU-15 s’élevait à environ 166 000 tonnes, les capacités inutilisées représentent donc 18 000 tonnes.

(19)

En outre, il existe d’autres sources potentielles d’approvisionnement en silicium (non soumises aux droits antidumping), notamment en Norvège (avec des capacités disponibles de 18 000 tonnes), au Brésil, au Canada et aux États-Unis.

(20)

Comme indiqué au considérant 11, l’enquête a également démontré que, dans la période qui a suivi l’élargissement et qui a déjà fait l’objet de données fiables par Eurostat, à savoir de mai à novembre 2004, les importations provenant d’autres sources, en particulier de la Norvège et du Brésil, ainsi que les ventes en provenance de l’EU-15 ont progressivement augmenté; ces dernières ont été multipliées par quatre, le volume des importations en provenance de la Norvège par cinq et celui des importations en provenance du Brésil par six par rapport à la même période en 2003.

Tableau 2

Vente en provenance de l’EU-15 et volume des importations en provenance de la Norvège et du Brésil vers les dix nouveaux États membres de l’Union européenne

(21)

Il apparaît, à la lumière de ce qui précède, qu’il n’existe pas de raison impérieuse d’estimer qu’il y aura une pénurie de silicium sur le marché des NEM-10.

(22)

Comme indiqué par diverses parties concernées, le silicium est un produit intermédiaire utilisé uniquement par quelques entreprises de transformation dans les dix nouveaux États membres, notamment pour la production d’alliages d’aluminium secondaire.

(23)

Les producteurs d’aluminium dans les NEM-10 confirment que la proportion moyenne de silicium utilisé dans le processus de production d’alliages d’aluminium secondaire se situe entre 3 et 13,5 %.

(24)

L’enquête a démontré que la hausse du prix du silicium dans les NEM-10 ou l’adoption d’autres sources d’approvisionnement devrait avoir une faible incidence sur le coût de production pour les utilisateurs dans ces pays.

(25)

Compte tenu des pourcentages susmentionnés d’utilisation du silicium dans la production d’alliages d’aluminium secondaire et du fait que les droits antidumping sur les importations de silicium en provenance de Chine s’élèvent à 49 %, l’incidence sur les coûts pour les producteurs d’alliages d’aluminium secondaire ne devrait se situer qu’entre 1,47 et 6,6 % du coût total de production d’alliages d’aluminium secondaire.

(26)

Certaines parties concernées ont indiqué que, du fait de l’extension des mesures antidumping aux dix nouveaux États membres de l’Union européenne, d’autres sources d’approvisionnement de silicium avaient été recherchées, mais que ces sources avaient entraîné une hausse de 34 % environ du prix du silicium. Or, il a été estimé que l’incidence sur les coûts pour les producteurs d’aluminium secondaire serait encore inférieure et atteindrait de 1 à 4,6 % du coût total de la production de ces alliages.

(27)

Plusieurs importateurs et utilisateurs ont fait valoir qu’il y aurait une pénurie d’offre de silicium sur le marché des NEM-10. Toutefois, comme indiqué aux considérants 11, 19 et 20, depuis l’élargissement, les importations en provenance de Chine destinées aux NEM-10 sont progressivement remplacées par des importations de silicium en provenance de l’EU-15, de la Norvège et du Brésil. Il n’existe donc aucune raison d’estimer qu’il y aura une pénurie de silicium sur le marché des dix nouveaux États membres de l’Union européenne.

(28)

L’un des utilisateurs dans les NEM-10 de même que les autorités slovaques et slovènes font valoir que le silicium provenant d’autres sources est différent, du point de vue de la qualité, de celui provenant de Chine. À cet égard, il faut rappeler que le règlement (CE) no 398/2004 concluant le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de Chine indique que le silicium produit en Chine et exporté vers la Communauté, le silicium produit en Norvège et celui fabriqué dans la Communauté par les producteurs communautaires présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Il n’a pas été nécessaire de procéder à des ajustements au regard de la qualité. Il n’y a donc aucune raison d’estimer que les importations en provenance de Chine vers les NEM-10 diffèrent sur le plan de la qualité de celles en provenance des pays susnommés. En outre, comme indiqué aux considérants 11, 19 et 20, l’augmentation des importations en provenance d’autres pays démontre que ces produits sont substituables.

(29)

Le même utilisateur a également fait valoir que l’impact sur les coûts pour les producteurs d’alliages d’aluminium secondaire n’est pas négligeable, compte tenu des faibles marges bénéficiaires de ce secteur. À cet égard, il convient de rappeler qu’il a été conclu, aux considérants 25 et 26, que l’incidence de l’extension des mesures antidumping sur les utilisateurs de silicium-métal dans les NEM-10 serait limitée, avec une augmentation de 6,6 % maximum du coût total de la production d’alliages d’aluminium secondaire. Cette augmentation ne constitue pas une raison impérieuse justifiant la modification des mesures existantes par l’adoption de dispositions transitoires. En effet, cet impact ne diffère pas de façon significative de l’estimation effectuée dans l’EU-15 au cours de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures en 2004, laquelle a établi que les mesures en vigueur n’auraient pas d’effet significatif sur les utilisateurs.

(30)

Compte tenu de l’effet limité du droit antidumping sur le coût de fabrication d’alliages d’aluminium dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne et de l’existence d’autres sources d’approvisionnement pour ces États, il est conclu que l’extension des mesures existantes de l’EU-15 aux NEM-10 ne devrait pas avoir d’incidence soudaine et particulièrement préjudiciable sur les parties concernées, et notamment sur les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. Par conséquent, l’adoption de dispositions transitoires n’est pas justifiée,

26.5.2005   

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L 132/6

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

26.5.2005   

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L 132/8

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 16 au 20 mai 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

26.5.2005   

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L 132/11

(1)

Le règlement (CE) no 291/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2)

Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 mars 2005 au 13 mai 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

26.5.2005   

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L 132/13

(1)

L’article 7 du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (2) a arrêté les modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 en ce qui concerne la présentation des demandes d’avances ainsi que la demande de paiement du solde de l’aide compensatoire de pertes de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane, prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93. À des fins de bonne gestion et afin de disposer dans les meilleurs délais, à la fin de l’année, de toutes les données et informations nécessaires, notamment, à la fixation de l’aide, des sanctions doivent être prévues en cas de retard dans la présentation des demandes de paiement du solde de l’aide.

(2)

Il convient également de préciser les documents justificatifs qui doivent accompagner les demandes de paiement et de spécifier que ces documents doivent apporter la preuve de la vente des marchandises, en particulier de leur acceptation par l’acheteur.

(3)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 1858/93 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,

1)

au paragraphe 2, point b), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’introduction de la demande de paiement du solde de l’aide après la date visée au premier alinéa, point b), entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant du solde auquel le producteur aurait droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse quinze jours, la demande n’est pas recevable.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’autorité compétente peut accepter les demandes de paiement du solde introduites après la date visée au premier alinéa, point b), si ce retard ne fait pas obstacle à l’exécution des vérifications prévues à l’article 10, paragraphe 1. En pareil cas, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas.»

2)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les demandes sont accompagnées des documents suivants:

Les documents présentés doivent prouver l’acceptation de la marchandise par l’acheteur.

3)

Le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.   Les demandes qui ne comportent pas les indications visées au paragraphe 3 et ne sont pas accompagnées des pièces justificatives et preuves mentionnées au paragraphe 4 ne sont pas recevables.»

26.5.2005   

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L 132/15

(1)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dispose que des normes communes de commercialisation peuvent être déterminées pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement ou pour des groupes de ces produits.

(2)

L'annexe IV du règlement (CE) no 104/2000 dresse la liste de certaines espèces qui font l'objet de mécanismes d'intervention. L'acte d'adhésion de 2003 a prévu l'inclusion du sprat dans cette annexe.

(3)

La fixation de normes communes de commercialisation, harmonisées dans l'ensemble de la Communauté, revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement des mécanismes d'intervention prévus dans le règlement (CE) no 104/2000.

(4)

Le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (2) ne fixe pas de normes pour le sprat. Il convient de modifier ce règlement afin qu'il s'applique également au sprat.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

1)

À l'article 3, paragraphe 1, point a), le tiret suivant est ajouté:

2)

Les annexes I et II sont modifiées comme suit:

26.5.2005   

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L 132/17

(1)

L’organisation et la structure actuelles de l’État-major de l’Union européenne (EMUE) ne prennent pas en compte certaines de ses nouvelles tâches.

(2)

Par ailleurs, en ce qui concerne la conduite d’opérations militaires autonomes, le Conseil peut, dans certaines circonstances et sur avis du Comité militaire de l’Union européenne, décider de recourir à la capacité collective de l’EMUE, en particulier si une réaction civilo-militaire conjointe s’impose et si aucun quartier général national n’est désigné.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de modifier le mandat et l’organisation de l’EMUE.

(4)

Le 12 avril 2005, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat et l’organisation de l’EMUE soient modifiés.

(5)

Par conséquent, il y a lieu de modifier la décision 2001/80/PESC (1),

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le mandat et l’organisation de l’État-major de l’Union européenne sont définis à l’annexe de la présente décision.».

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les membres de l’État-major de l’Union européenne sont soumis aux règles arrêtées dans la décision 2003/479/CE du Conseil du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (2).

3)

L’annexe de la décision 2001/80/PESC est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.