ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 110

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
30 avril 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

1

 

 

Règlement (CE) no 674/2005 de la Commission du 29 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

 

 

Règlement (CE) no 675/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

8

 

 

Règlement (CE) no 676/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10

 

 

Règlement (CE) no 677/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

12

 

 

Règlement (CE) no 678/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

14

 

 

Règlement (CE) no 679/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

16

 

*

Règlement (CE) no 680/2005 de la Commission du 29 avril 2005 portant ouverture d'une adjudication d'alcool d'origine vinique no 54/2005 CE, en vue de nouvelles utilisations industrielles

18

 

*

Règlement (CE) no 681/2005 de la Commission du 29 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 1973/2004 en ce qui concerne les conditions pour bénéficier des paiements à la surface pour le lin destiné à la production de fibres

21

 

 

Règlement (CE) no 682/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

22

 

 

Règlement (CE) no 683/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

24

 

 

Règlement (CE) no 684/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 81e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

26

 

 

Règlement (CE) no 685/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 334e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

27

 

 

Règlement (CE) no 686/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 18e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

28

 

 

Règlement (CE) no 687/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 17e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

29

 

 

Règlement (CE) no 688/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er mai 2005

30

 

 

Règlement (CE) no 689/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 mai 2005

33

 

 

Règlement (CE) no 690/2005 de la Commission du 29 avril 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004

34

 

 

Règlement (CE) no 691/2005 de la Commission du 29 avril 2005 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2031/2004

35

 

*

Directive 2005/31/CE de la Commission du 29 avril 2005 modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les critères de performance de la méthode d’analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ( 1 )

36

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

40

 

*

Décision du Conseil du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne si une action suivie d’effets a été menée par la République de Hongrie en réponse aux recommandations qui lui ont été adressées par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité

42

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 10 décembre 2003 relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) [notifiée sous le numéro C(2003) 4570 final et rectificatif C(2004) 4]

44

 

*

Décision de la Commission du 7 mai 2004 concernant le régime d'aides accordé par l'Espagne en faveur des industries d'huile de grignons d'olive — aide d’État C 21/02 (ex NN 14/02) [notifiée sous le numéro C(2004) 1635]

48

 

*

Décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le régime d'aide mis à exécution par le Royaume d'Espagne en faveur de la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL [notifiée sous le numéro C(2004) 3938]  ( 1 )

56

 

*

Décision no 2/2005 du Comité du 30 mars 2005 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 3 de l'annexe 1

78

 

*

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

80

 

 

Rectificatifs

 

 

Rectificatif à l’annexe du règlement (CE) no 663/2005 de la Commission du 28 avril 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 108 du 29.4.2005)

81

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/1


RÈGLEMENT (CE) N o 673/2005 DU CONSEIL

du 25 avril 2005

instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel (1) et le rapport du groupe spécial (2), tel que confirmé par le premier, selon lesquels la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC.

(2)

Les autorités américaines n’ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, la Communauté a demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3). Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l’affaire a été soumise à arbitrage.

(3)

Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’OMC. Conformément à la décision d’arbitrage, l’ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994.

(4)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté est fixé, d’après les calculs, à 27,81 millions USD. La Communauté peut donc suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente une valeur commerciale qui n’excède pas 27,81 millions USD. Pour ces produits, la Communauté devrait suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à partir du 1er mai 2005.

(5)

Si la décision et la recommandation de l’ORD restent lettre morte, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi au moment considéré par la Communauté du fait de la CDSOA. La Commission devrait modifier la liste figurant à l’annexe I ou le taux des droits supplémentaires de façon que l’effet de ces droits sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages.

(6)

La Commission devrait respecter les critères suivants:

a)

la Commission devrait modifier le taux des droits supplémentaires si le fait d’ajouter des produits à la liste de l’annexe I ou d’en supprimer ne permet pas d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Dans le cas contraire, la Commission devrait ajouter des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente ou supprimera des produits de cette liste si le niveau de suspension diminue;

b)

si des produits sont ajoutés, la Commission devrait les choisir automatiquement sur la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de leur énumération. En conséquence, la Commission devrait modifier aussi la liste de l’annexe II en en éliminant les produits ajoutés à la liste de l’annexe I;

c)

si des produits sont supprimés, la Commission devrait commencer par éliminer ceux qui avaient été ajoutés en dernier lieu à la liste de l’annexe I. Elle devrait éliminer ensuite les produits figurant dans la liste de l’annexe I en suivant l’ordre de celle-ci.

7)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

(8)

Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par la Communauté dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés dans l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Un droit ad valorem supplémentaire de 15 %, s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), est institué sur les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés dans l’annexe I du présent règlement.

Article 3

1.   La Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté du fait de la CDSOA à la date considérée. La Commission modifiera le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I aux conditions suivantes:

a)

le niveau d’annulation ou de réduction des avantages doit être égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la «Continued Dumping and Subsidy Offset Act» (CDSOA) en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données;

b)

cette modification doit faire en sorte que l’effet des droits supplémentaires sur les importations des produits sélectionnés originaires des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages;

c)

à l’exception des circonstances visées au point e), la Commission ajoutera des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente. Ces produits seront sélectionnés à partir de la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de celle-ci.

d)

à l’exception des circonstances visées au point e), des produits seront supprimés de la liste de l’annexe I si le niveau de suspension diminue. La Commission commencera par éliminer les produits qui figurent actuellement dans la liste de l’annexe II et qui ont été ajoutés ultérieurement à la liste de l’annexe I. La Commission éliminera ensuite les produits figurant actuellement dans la liste de l’annexe I en suivant l’ordre de celle-ci;

e)

la Commission modifiera le taux des droits supplémentaires si le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages en ajoutant des produits à la liste de l’annexe I ou en en supprimant.

2.   Si des produits sont ajoutés à la liste de l’annexe I, la Commission modifiera simultanément la liste de l’annexe II en éliminant ces produits de cette dernière liste. L’ordre des produits restants dans la liste de l’annexe II n’est pas modifié.

3.   Les décisions relevant du présent article seront adoptées selon la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2.

Article 4

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

L’origine des produits auxquels le présent règlement s’applique sera déterminée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92.

Article 6

1.   Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.

2.   Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté à la date d’application du présent règlement et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.

3.   Les produits énumérés à l’annexe I, qui sont admis en exonération de droits de douane conformément au règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’etablissement du régime communautaire des franchises douanières (6), ne sont pas assujettis aux droits de douane supplémentaires.

4.   Les produits énumérés à l’annexe I ne peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane conformément à l’article 551, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7) que dans les cas où l’examen des conditions économiques a été assuré par le comité du code des douanes, à moins qu’il ne s’agisse des produits et des opérations prévus à l’annexe 76, partie A, de ce règlement.

Article 7

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de l’abrogation du présent règlement dès que les États-Unis d’Amérique auront mis en œuvre intégralement la recommandation de l’organe de règlement des différends de l’OMC.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN


(1)  États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, rapport de l’organe d’appel (WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, 16 janvier 2003).

(2)  États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, rapport du groupe spécial (WT/DS217/R, WT/DS234/R, 16 septembre 2002).

(3)  États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, recours des Communautés européennes relatif à l’article 22.2 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) (WT/DS217/22, 16 janvier 2004).

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(6)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).


ANNEXE I

Les produits auxquels les droits supplémentaires s’appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).

 

4820 10 90

 

4820 50 00

 

4820 90 00

 

4820 30 00

 

4820 10 50

 

6204 63 11

 

6204 69 18

 

6204 63 90

 

6104 63 00

 

6203 43 11

 

6103 43 00

 

6204 63 18

 

6203 43 19

 

6204 69 90

 

6203 43 90

 

0710 40 00

 

9003 19 30

 

8705 10 00


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).


ANNEXE II

Les produits figurant dans cette annexe sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

 

6301 40 10

 

6301 30 10

 

6301 30 90

 

6301 40 90

 

4818 50 00

 

9009 11 00

 

9009 12 00

 

8467 21 99

 

4803 00 31

 

4818 30 00

 

4818 20 10

 

9403 70 90

 

6110 90 10

 

6110 19 10

 

6110 19 90

 

6110 12 10

 

6110 11 10

 

6110 30 10

 

6110 12 90

 

6110 20 10

 

6110 11 30

 

6110 11 90

 

6110 90 90

 

6110 30 91

 

6110 30 99

 

6110 20 99

 

6110 20 91

 

9608 10 10

 

6402 19 00

 

6404 11 00

 

6403 19 00

 

6105 20 90

 

6105 20 10

 

6106 10 00

 

6206 40 00

 

6205 30 00

 

6206 30 00

 

6105 10 00

 

6205 20 00

 

9406 00 11

 

9406 00 38

 

6101 30 10

 

6102 30 10

 

6201 12 10

 

6201 13 10

 

6102 30 90

 

6201 92 00

 

6101 30 90

 

6202 93 00

 

6202 11 00

 

6201 13 90

 

6201 93 00

 

6201 12 90

 

6204 42 00

 

6104 43 00

 

6204 49 10

 

6204 44 00

 

6204 43 00

 

6203 42 31

 

6204 62 31


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/6


RÈGLEMENT (CE) N o 674/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

129,0

204

96,7

212

124,2

999

116,6

0707 00 05

052

136,1

204

74,1

999

105,1

0709 90 70

052

96,0

204

44,2

999

70,1

0805 10 20

052

43,9

204

43,2

212

61,2

220

48,4

388

74,0

400

49,5

624

59,1

999

54,2

0805 50 10

052

46,9

220

65,0

388

59,5

400

54,2

528

63,0

624

71,0

999

59,9

0808 10 80

388

90,7

400

103,0

404

95,1

508

85,5

512

71,9

524

52,9

528

69,5

720

72,7

804

90,4

999

81,3

0808 20 50

388

89,7

512

71,0

528

66,3

720

49,0

999

69,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/8


RÈGLEMENT (CE) N o 675/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

EUR/t

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

EUR/t

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

EUR/t

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

EUR/t

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

EUR/t

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

EUR/t

1008 20 00 9000

EUR/t

1101 00 11 9000

EUR/t

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

8,07

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

7,54

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

6,95

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

6,42

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

6,01

1101 00 15 9190

EUR/t

1101 00 90 9000

EUR/t

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

EUR/t

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

EUR/t

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

EUR/t

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/10


RÈGLEMENT (CE) N o 676/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

(EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

5

1er terme

6

2e terme

7

3e terme

8

4e terme

9

5e terme

10

6e terme

11

1001 10 00 9200

1001 10 00 9400

A00

0

0

0

0

0

1001 90 91 9000

1001 90 99 9000

C01

0

– 0,46

– 10,00

– 10,00

– 10,00

1002 00 00 9000

A00

0

0

0

0

0

1003 00 10 9000

1003 00 90 9000

C02

0

– 0,46

– 20,00

– 20,00

– 20,00

1004 00 00 9200

1004 00 00 9400

C03

0

– 0,46

– 40,00

– 40,00

– 40,00

1005 10 90 9000

1005 90 00 9000

A00

0

0

0

0

0

1007 00 90 9000

1008 20 00 9000

1101 00 11 9000

1101 00 15 9100

C01

0

– 0,63

– 15,00

– 15,00

– 15,00

1101 00 15 9130

C01

0

– 0,59

– 15,00

– 15,00

– 15,00

1101 00 15 9150

C01

0

– 0,54

– 15,00

– 15,00

– 15,00

1101 00 15 9170

C01

0

– 0,50

– 15,00

– 15,00

– 15,00

1101 00 15 9180

C01

0

– 0,47

– 15,00

– 15,00

– 15,00

1101 00 15 9190

1101 00 90 9000

1102 10 00 9500

A00

0

0

0

0

0

1102 10 00 9700

A00

0

0

0

0

0

1102 10 00 9900

1103 11 10 9200

A00

0

0

0

0

0

1103 11 10 9400

A00

0

0

0

0

0

1103 11 10 9900

1103 11 90 9200

A00

0

0

0

0

0

1103 11 90 9800

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

C02

:

L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirates arabes unis, l'Iran, l'Iraq, l'Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen.

C03

:

Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/12


RÈGLEMENT (CE) N o 677/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1107 10 19 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 10 99 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 20 00 9000

A00

EUR/t

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/14


RÈGLEMENT (CE) N o 678/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

(EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

5

1er terme

6

2e terme

7

3e terme

8

4e terme

9

5e terme

10

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0


(EUR/t)

Code des produits

Destination

6e terme

11

7e terme

12

8e terme

1

9e terme

2

10e terme

3

11e terme

4

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/16


RÈGLEMENT (CE) N o 679/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

(en EUR/t)

Code produit

Montant des restitutions

1001 10 00 9400

0,00

1001 90 99 9000

0,00

1002 00 00 9000

0,00

1003 00 90 9000

0,00

1005 90 00 9000

0,00

1006 30 92 9100

0,00

1006 30 92 9900

0,00

1006 30 94 9100

0,00

1006 30 94 9900

0,00

1006 30 96 9100

0,00

1006 30 96 9900

0,00

1006 30 98 9100

0,00

1006 30 98 9900

0,00

1006 30 65 9900

0,00

1007 00 90 9000

0,00

1101 00 15 9100

8,07

1101 00 15 9130

7,54

1102 10 00 9500

0,00

1102 20 10 9200

57,95

1102 20 10 9400

49,67

1103 11 10 9200

0,00

1103 13 10 9100

74,50

1104 12 90 9100

0,00

NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/18


RÈGLEMENT (CE) N o 680/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

portant ouverture d'une adjudication d'alcool d'origine vinique no 54/2005 CE, en vue de nouvelles utilisations industrielles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.

(2)

Il convient de procéder, conformément à l'article 80 du règlement (CE) no 1623/2000, à des adjudications d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et de permettre la réalisation dans la Communauté de projets industriels de dimensions réduites ou la transformation en marchandises destinées à l'exportation à des fins industrielles. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

(3)

Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agromonétaire de l'euro (3), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4)

Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d'utilisation finale.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé à la vente, par une adjudication no 54/2005 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles. L'alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par l'organisme d'intervention français.

Le volume mis en vente porte sur 130 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et le volume d'alcool à 100 % vol contenu dans chacune d'elles sont repris en annexe.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 84, 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause:

Onivins-Libourne, délégation nationale

17, avenue de la Ballastière, boîte postale 231

F-33505 Libourne Cedex

téléphone (33-5) 57 55 20 00

télex: 57 20 25

télécopieur (33-5) 57 55 20 59,

ou envoyées à l'adresse dudit organisme d'intervention par lettre recommandée.

2.   Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication «Soumission-adjudication en vue de nouvelles utilisations industrielles, no 54/2005 CE», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard le 17 mai 2005 à 12 heures (heure de Bruxelles).

4.   Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 4

Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont de 10,30 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de levure de boulangerie, de 26 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de produits chimiques du type amines et chloral pour l'exportation, de 32 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication d'eau de Cologne pour l'exportation et de 7,5 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à d'autres utilisations industrielles.

Article 5

Les formalités relatives à la prise d'échantillons ont été définies à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le prix des échantillons est de 10 EUR par litre.

L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Article 6

La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).

(3)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.


ANNEXE

ADJUDICATION D’ALCOOL EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES No 54/2005 CE

Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente

État membre

Localisation

Numéro des cuves

Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol

Référence à l’article du règlement (CE) no 1493/1999

Type d’alcool

Titre alcoométrique

(en % vol)

FRANCE

Onivins-Longuefuye

F-53200 Longuefuye

5

22 465

27

Brut

+ 92

6

22 545

27

Brut

+ 92

13

22 520

27

Brut

+ 92

19

19 815

27

Brut

+ 92

14

22 655

27

Brut

+ 92

Onivins-Port-la-Nouvelle

Entrepôt d’alcool

Av. Adolphe Turrel BP 62

F-11210 Port-la-Nouvelle

13

685

28

Brut

+ 92

13

6 840

30

Brut

+ 92

12

7 795

28

Brut

+ 92

12

190

30

Brut

+ 92

12

4 330

30

Brut

+ 92

12

160

27

Brut

+ 92

Total

 

130 000

 

 

 


30.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/21


RÈGLEMENT (CE) N o 681/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 1973/2004 en ce qui concerne les conditions pour bénéficier des paiements à la surface pour le lin destiné à la production de fibres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 110, paragraphe 2, premier tiret, point iii),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (2) prévoit notamment les conditions pour bénéficier des paiements à la surface pour le lin destiné à la production de fibres.

(2)

Conformément à l’article 56, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) no 1973/2004, l’utilisation des variétés figurant à l'annexe V dudit règlement est une condition pour bénéficier des paiements à la surface pour le lin destiné à la production de fibres. Toutefois, dans le cadre des paiements couplés établis par le règlement (CE) no 1782/2003, cette condition d'admissibilité ne se justifie pas étant donné que le montant par hectare pour les paiements couplés de lin et d'autres cultures arables est identique. Dans le système découplé, aucune disposition ne fait référence au catalogue des variétés de lin. Par souci de simplification, il y a donc lieu d’abroger cette condition.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1973/2004 en conséquence.

(4)

Le règlement (CE) no 1973/2004 s’appliquant aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation commençant le 1er janvier 2005, il importe que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1973/2004 est modifié comme suit:

1)

à l’article 56, paragraphe 1, le point b) i), est supprimé;

2)

l'annexe V est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation commençant le 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(2)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/22


RÈGLEMENT (CE) N o 682/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

206

210

210

Concentré

204,1

Garantie de transformation

En l'état

73

73

73

Concentré

73


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/24


RÈGLEMENT (CE) N o 683/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 avril 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 162e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

51

47

50

41

Beurre < 82 %

44

45,9

45,9

Beurre concentré

61,5

57,5

61,5

57,5

Crème

 

 

24

20

Garantie de transformation

Beurre

56

55

Beurre concentré

68

68

Crème

26


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/26


RÈGLEMENT (CE) N o 684/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 81e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 81e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 26 avril 2005, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

prix minimal de vente:

195,24 EUR/100 kg,

garantie de transformation:

35,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/27


RÈGLEMENT (CE) N o 685/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 334e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 334e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

montant maximal de l'aide:

60,6 EUR/100 kg,

garantie de destination:

67 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


30.4.2005   

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L 110/28


RÈGLEMENT (CE) N o 686/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 18e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 18e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 26 avril 2005, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 275 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


30.4.2005   

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L 110/29


RÈGLEMENT (CE) N o 687/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 17e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 17e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 26 avril 2005, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 195,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).


30.4.2005   

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L 110/30


RÈGLEMENT (CE) N o 688/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er mai 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er mai 2005

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

37,35

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

56,67

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

56,67

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

37,35


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 15.4.2005 au 28.4.2005

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

106,75 (3)

63,41

157,46

147,46

127,46

85,11

Prime sur le Golfe (EUR/t)

11,51

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

22,90

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 30,43 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 39,57 EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


30.4.2005   

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L 110/33


RÈGLEMENT (CE) N o 689/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 mai 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 31,805 EUR/100 kg net pour la période du 1er au 31 mai 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.


30.4.2005   

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L 110/34


RÈGLEMENT (CE) N o 690/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (CE) no 2032/2004 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1785/2003. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 25 au 28 avril 2005 à 57,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)  JO L 353 du 27.11.2004, p. 6.

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).


30.4.2005   

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L 110/35


RÈGLEMENT (CE) N o 691/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2031/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (CE) no 2031/2004 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1785/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1785/2003, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 25 au 28 avril 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) no 2031/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)  JO L 353 du 27.11.2004, p. 3.

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).


30.4.2005   

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L 110/36


DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les critères de performance de la méthode d’analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapporchement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) est une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004. Elle concerne la cession éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.

(2)

L’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 dispose que les mesures spécifiques doivent prévoir l'obligation d'accompagner les matériaux et objets concernés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables.

(3)

Cette obligation ne figure pas encore dans la directive 84/500/CEE. Elle doit être établie pour tous les objets céramiques qui n’ont pas encore été mis en contact avec des denrées alimentaires afin de distinguer clairement ceux-ci des objets décoratifs.

(4)

Les autorités nationales compétentes doivent avoir accès aux documents établissant que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium. C’est pourquoi le fabricant ou l’importateur dans la Communauté doit, sur demande, mettre à leur disposition les informations relatives à l’analyse effectuée.

(5)

La directive 84/500/CEE prévoit une méthode d’analyse pour le plomb et le cadmium. Des progrès technologiques ont été réalisés dans ce domaine et la méthode d’analyse indiquée dans ladite directive n’en est qu’une parmi plusieurs méthodes possibles. La présente directive doit tenir compte du progrès technologique et établir une série de critères de performance auxquels la méthode d’analyse doit satisfaire, compte tenu des dispositions de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (3).

(6)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constitue la libre circulation des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de fixer des règles pour une application correcte de la directive 84/500/CEE. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.

(7)

Il convient donc de modifier la directive 84/500/CEE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 84/500/CEE est modifiée comme suit:

1)

l'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

1.   Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une déclaration écrite conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4).

Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans la Communauté et contient les informations mentionnées à l’annexe III de la présente directive.

2.   La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium fixées à l’article 2 est mise, sur demande, à la disposition des autorités nationales compétentes par le fabricant ou l’importateur dans la Communauté. Cette documentation contient les résultats de l’analyse effectuée, décrit les conditions d’essai et indique le nom et l’adresse du laboratoire qui a procédé à l’opération.

2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;

3)

une annexe III, dont le texte figure à l’annexe II de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mai 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions de manière à:

a)

permettre le commerce et l’utilisation des objets céramiques conformes à la présente directive à compter du 20 mai 2006;

b)

interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté d’objets céramiques non conformes à la présente directive à compter du 20 mai 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(2)  JO L 277 du 20.10.1984, p. 12.

(3)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/4/CE (JO L 19 du 21.1.2005, p. 50).

(4)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4


ANNEXE I

«ANNEXE II

MÉTHODES D’ANALYSE POUR LA DÉTERMINATION DE LA CESSION DE PLOMB ET DE CADMIUM

1.   Objet et domaine d'application

La méthode permet de déterminer la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium.

2.   Principe

La détermination de la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium est effectuée par une méthode d’analyse instrumentale répondant aux critères de performance énoncés au point 4.

3.   Réactifs

Tous les réactifs doivent être de qualité analytique, sauf spécifications contraires.

Lorsqu'il est fait mention d'eau, il s'agit toujours d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente.

3.1.   Acide acétique à 4 % (v/v), solution aqueuse

Ajouter 40 ml d'acide acétique glacial à de l'eau et compléter jusqu’à 1 000 ml.

3.2.   Solutions étalons

Préparer des solutions étalons contenant respectivement 1 000 mg/l de plomb et au moins 500 mg/l de cadmium dans une solution d'acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1.

4.   Critères de performance de la méthode d’analyse instrumentale

4.1.

La limite de détection du plomb et du cadmium doit être égale ou inférieure à:

0,1 mg/l pour le plomb,

0,01 mg/l pour le cadmium.

La limite de détection est définie comme la concentration de l'élément dans la solution d'acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1, qui donne un signal égal à deux fois le bruit de fond de l'appareil.

4.2.

La limite de quantification du plomb et du cadmium doit être égale ou inférieure à:

0,2 mg/l pour le plomb,

0,02 mg/l pour le cadmium.

4.3.

Récupération. La récupération du plomb et du cadmium ajoutés à la solution d’acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1, doit être comprise entre 80 et 120 % de la quantité ajoutée.

4.4.

Spécificité. La méthode d’analyse instrumentale utilisée doit être exempte d’interférences dues à la matrice et spectrales.

5.   Méthode

5.1.   Préparation de l'échantillon

L'échantillon doit être propre et dépourvu de graisse ou autre matière susceptible d'affecter l'essai.

Laver l’échantillon avec une solution contenant un détergent liquide de type ménager à une température d’environ 40 °C. Rincer l’échantillon tout d’abord à l’eau courante puis à l’eau distillée ou de qualité équivalente. Égoutter et sécher de façon à éviter toute souillure. Ne plus manipuler la surface à soumettre à l'essai après qu'elle aura été nettoyée.

5.2.   Détermination du plomb et/ou du cadmium

L'échantillon ainsi préparé est soumis à l'essai dans les conditions prévues à l'annexe I.

Avant de prélever la solution d'essai pour la détermination du plomb et/ou du cadmium, homogénéiser le contenu de l'échantillon selon une méthode appropriée qui évite toute perte de la solution ou abrasion éventuelle de la surface en essai.

Effectuer un essai à blanc sur le réactif utilisé pour chaque série de déterminations.

Effectuer les déterminations de plomb et/ou de cadmium dans des conditions appropriées.»


ANNEXE II

«ANNEXE III

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

La déclaration écrite visée à l’article 2 bis, paragraphe 1, contient les informations suivantes:

1)

identité et adresse de la société qui fabrique l’objet céramique fini et de l’importateur qui l’introduit dans la Communauté;

2)

identité de l'objet céramique;

3)

date de la déclaration;

4)

confirmation du fait que l’objet céramique est conforme aux prescriptions de la présente directive et du règlement (CE) no 1935/2004.

La déclaration écrite permet d’identifier facilement les objets pour lesquels elle est émise et est renouvelée lorsque des modifications substantielles de la production induisent des changements sur le plan de la cession du plomb et du cadmium.»


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/40


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(2005/347/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Monaco un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

(2)

Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’une déclaration d’intention entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco. Les deux textes sont joints à la décision 2005/35/CE du Conseil (2).

(3)

L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE (3) du Conseil dépend de l’application, par la Principauté de Monaco, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté européenne.

(4)

Conformément à la décision 2005/35/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004.

(5)

Il convient d’approuver l’accord et la déclaration d’intention qui l’accompagne, au nom de la Communauté.

(6)

Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes 1 et 2 de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et la déclaration d’intention qui l’accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord et de la déclaration d’intention sont joints à la présente décision (4).

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l’accord qui garantissent leur conformité avec les données relatives aux autorités compétentes, qui proviennent des notifications visées à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et avec les données de son annexe.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord (5).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN


(1)  Avis du 2 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 53.

(3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(4)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 55.

(5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


30.4.2005   

FR

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L 110/42


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne si une action suivie d’effets a été menée par la République de Hongrie en réponse aux recommandations qui lui ont été adressées par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité

(2005/348/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) prévue à l’article 104 du traité en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs.

(3)

La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.

(4)

Par sa décision 2004/918/CE (3), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Hongrie.

(5)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 juillet 2004 une recommandation adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre leur objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités hongroises et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004 (4). Ladite recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en vue d’atteindre l’objectif d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005. Dans cette recommandation, le Conseil recommandait également à la République de Hongrie de mettre en œuvre avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, et en particulier de se tenir prête à introduire des mesures additionnelles le cas échéant afin d’atteindre l’objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004, de 4,6 % du PIB. En outre, le Conseil invitait les autorités hongroises à saisir chaque occasion d’accélérer l’ajustement budgétaire, à entreprendre les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, et à faire en sorte que les réductions d’impôts envisagées soient financées de manière adéquate et que leur mise en œuvre soit subordonnée à la réalisation des objectifs retenus pour le déficit.

(6)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, pour établir si une action suivie d’effets a été prise en réponse aux recommandations qu’il a formulées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil doit fonder sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.

(7)

L’évaluation des décisions rendues publiques par la République de Hongrie entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:

après la recommandation du Conseil, le gouvernement hongrois a adopté un certain nombre de mesures additionnelles. Fondées sur les dépenses, ces mesures ont contribué à une diminution sensible du déficit budgétaire en 2004, en comparaison avec 2003, et à une réorientation plus favorable et durable de la croissance. Toutefois, l’action engagée n’a pas permis d’atteindre l’objectif, figurant dans la recommandation du Conseil, d’un déficit budgétaire 2004 de 4,6 % du PIB, qui sera probablement dépassé de manière significative,

un certain nombre de mesures visant à poursuivre la réduction du déficit budgétaire en 2005 ont été annoncées dans le budget 2005, y compris une réserve d’urgence de l’ordre de 0,5 % du PIB en cas de dépassement de l’objectif pour 2005. Toutefois, elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif, figurant dans la recommandation du Conseil, d’un déficit de 4,1 % du PIB, qui lui aussi sera probablement dépassé de manière significative,

les mesures adoptées jusqu’ici par les autorités hongroises n’éviteront pas une déviation par rapport à la trajectoire d’ajustement projetée dans le programme de convergence de mai. Dans ce cadre, il est nécessaire de renforcer l’engagement constant du gouvernement hongrois en faveur de la correction du déficit excessif d’ici à 2008 par des mesures d’assainissement budgétaire énergiques et par la poursuite de réformes structurelles encore plus résolues.

(8)

L’article 104, paragraphe 8, du traité prévoit que, si le Conseil établit qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations qu’il a adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, il peut décider de rendre cette recommandation publique. Toutefois, conformément à la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, la République de Hongrie a déjà accepté de rendre cette recommandation publique en juillet 2004,

DÉCIDE:

Article premier

La République de Hongrie n’a pas mené d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(2)  JO L 236 du 2.8.1997, p. 1.

(3)  JO L 389 du 30.12.2004, p. 27.

(4)  JO C 320 du 24.12.2004, p. 11.


Commission

30.4.2005   

FR

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L 110/44


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2003

relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques)

[notifiée sous le numéro C(2003) 4570 final et rectificatif C(2004) 4]

(Les textes en langues allemande, anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi.)

(2005/349/CE)

Le 10 décembre 2003, la Commission a adopté une décision [C(2003) 4570 final] concernant une procédure d'application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le 7 janvier 2004, elle a approuvé par procédure écrite E/2/2004 [C(2004) 4] un rectificatif apporté aux versions allemande et espagnole de ladite décision. Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement no 17 (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de cette décision peut être consultée dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la DG COMP à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html

I.   RÉSUMÉ DE L’INFRACTION

Destinataires et nature de l’infraction

(1)

Les entreprises et/ou associations d’entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Akzo Nobel Chemicals International BV

Akzo Nobel Polymer Chemicals BV

Akzo Nobel NV

Atofina SA

Degussa UK Holdings Limited

Peroxid Chemie GmbH & Co. KG

Peroxidos Organicos SA

AC Treuhand AG.

(2)

À partir de 1971, les entreprises qui étaient à l'époque les principaux producteurs de peroxydes organiques (Akzo Nobel Chemicals International BV et Akzo Nobel Polymer Chemicals BV (ci-après dénommées «Akzo»), Luperox GmbH (qui a ensuite été intégrée à la principale filiale allemande d'Atofina SA) et Peroxid Chemie GmbH & Co. KG) ont conclu un accord continu auquel elles ont pris part, contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, couvrant parfois la totalité et parfois la plus grande partie de l'Union européenne et de l'EEE, aux termes duquel elles se sont entendues sur leurs parts de marché, ont fixé les prix des produits, ont arrêté et mis en œuvre un mécanisme de hausse des prix, se sont réparti la clientèle et ont monté un mécanisme de surveillance et d'exécution de leurs accords. Peroxidos Organicos SA (1975-1999) a pris part à un sous-arrangement spécifique de l'accord global. AC Treuhand AG (1993-1999) a elle aussi été impliquée.

Durée de l’infraction

(3)

Durée de la participation:

a)

pour Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Polymer Chemicals BV et Akzo Nobel NV: du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999;

b)

pour Atofina SA: du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999;

c)

pour Peroxid Chemie GmbH & Co. KG: du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999;

d)

pour Degussa UK Holdings Limited: du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1999;

e)

pour Peroxidos Organicos SA: du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1999;

f)

pour AC Treuhand: du 28 décembre 1993 au 31 décembre 1999.

Le marché des péroxydes organiques

(4)

Un peroxyde organique est une molécule organique contenant un groupe «peroxy» ou une liaison oxygène-oxygène (-O-O-). Les peroxydes organiques (ci-après dénommés «PO») présentent un risque élevé d'explosion et les accidents graves ne sont pas rares dans ce secteur. Ces produits se trouvent sous forme solide (généralement des poudres fines), liquide ou pâteuse. Les PO et mélanges contenant des PO sont utilisés comme accélérateurs, activateurs, catalyseurs, agents de réticulation, agents de vulcanisation, agents de durcissement, initiateurs et promoteurs. Les PO peuvent être distingués à la fois en fonction de leurs trois applications principales et de leurs sept classes.

(5)

Les PO jouent un rôle crucial dans l'industrie des plastiques et du caoutchouc où ils ont trois applications principales:

a)

la polymérisation des résines thermoplastiques (applications pour hauts polymères ou «HP»);

b)

le durcissement des résines de polyester insaturé thermodurcissables (applications «UP»);

c)

la réticulation (applications «XL»).

(6)

La Commission est arrivée à la conclusion que la portée géographique de ce secteur d’activités était, à tout le moins, celle de l’EEE. En 1999, dernière année complète de l’infraction, l’entente couvrait plus de 90 % du marché EEE du produit en cause, marché dont la valeur totale a été estimée à 250 millions d’euros pour cette même année.

Modalités de l’entente

(7)

Un accord principal a été conclu en 1971, initialement entre trois parties [Akzo, Peroxid Chemie et Atofina (alors Luperox)]. Il consistait en sous-arrangements pour les peroxydes organiques pour les hauts polymères et les résines thermodurcissables et était également subdivisé en fonction de critères régionaux. Les sous-arrangements régionaux concernaient la France (jusque 1992), le Royaume-Uni (jusque 1992), l’Espagne (depuis fin 1975) et le reste de l’Europe, suivant les principes et règles essentiels de l'accord global. Pour les PO de réticulation, un autre sous-arrangement a été conclu en 1983, également pour la plupart des pays européens. Ces sous-arrangements se chevauchaient largement avec l'accord principal en ce qui concerne notamment la durée, les mécanismes de contrôle mutuel et de compensation, les parties, les produits, les clients ou les responsables, éléments qui se retrouvent dans chacun des sous-arrangements.

(8)

L'accord principal visait à préserver les parts de marché et à coordonner les hausses de prix; il était fondé sur un «contrat» écrit de 1971. Afin d'atteindre cet objectif, un organisme indépendant (AC Treuhand à partir de 1993) surveillait de près les chiffres de vente détaillés des entreprises participantes, les parties se répartissaient la clientèle et si certaines s'écartaient de la part de marché prévue, des compensations étaient appliquées ou une partie de la clientèle était réattribuée. Des réunions régulières se tenaient pour assurer le bon fonctionnement de l'accord. Ce dernier contenait de nombreux sous-arrangements pour certains produits ou sous-produits ou pour des régions déterminées. Certains de ces sous-arrangements n'ont eu qu'une durée limitée ou ont été intégrés dans d'autres sous-arrangements. Perorsa a été associée à un sous-arrangement espagnol.

(9)

Il a été constaté qu’AC Treuhand avait enfreint l’article 81 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en organisant des réunions, en faisant office de médiateur en cas de conflits, en proposant des parts de marché et en dissimulant des preuves à charge. Elle a agi comme une association d’entreprises et/ou comme une entreprise.

(10)

En 1992, il y a eu des frictions entre les parties à l’entente, qui ont mis un terme à celle-ci à la fin de 1999, n’étant pas parvenues à s’entendre sur les quotas. Certains sous-arrangements ont pris fin plus tard.

II.   AMENDES

Montant de base

(11)

La Commission considère que les entreprises concernées ont commis une infraction très grave. La nature et la portée géographique de cette infraction sont telles qu’il convient de la qualifier de très grave, qu’il soit ou non possible de déterminer son incidence sur le marché.

Traitement différencié

(12)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes disponibles permet d’appliquer aux entreprises un traitement différencié qui tienne compte de leur capacité économique réelle à causer un dommage important à la concurrence, et de fixer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un effet dissuasif suffisant. Akzo, qui contrôle plus de 40 % des marchés en cause dans leur ensemble, est le plus grand producteur et devrait par conséquent être placée dans la première catégorie. Atofina et Peroxid Chemie, dont les parts de marché avoisinent les 20 à 25 %, devraient être classées dans la deuxième catégorie. Perorsa, dont la part de marché en Europe est inférieure à 5 %, devrait être classée dans la troisième catégorie.

(13)

Degussa UK Holdings (auparavant dénommée Laporte plc) est depuis le 1er septembre 1992 la société mère de Peroxid Chemie et devrait être classée dans la même catégorie que celle-ci, étant conjointement responsable avec elle de ses activités illicites.

(14)

La répartition des responsabilités de Peroxid Chemie et de Degussa UK Holdings en ce qui concerne les amendes est la suivante. Peroxid Chemie a pris part à l’entente du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999 et Degussa UK Holdings est conjointement et solidairement responsable des activités illicites de Peroxid Chemie du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1999, soit la période durant laquelle celle-ci lui appartenait à 100 %.

(15)

AC Treuhand est classée dans une catégorie distincte. La Commission reconnaît que le fait d’adresser une décision à une entreprise et/ou à une association d’entreprises ayant joué un tel rôle dans une entente constitue, dans une certaine mesure, une nouveauté. Il y a lieu d’en tenir compte lors de la détermination du montant des amendes. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il convient d’infliger à AC Treuhand une amende de 1 000 euros.

(16)

Pour tenir compte de la taille et des ressources totales des entreprises et faire en sorte que l’amende ait un effet suffisamment dissuasif, la Commission considère qu’il convient d'ajuster ce montant de départ pour Akzo et Atofina.

Durée

(17)

La Commission a établi qu'Akzo, Atochem et Peroxid Chemie avaient enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999, Perorsa du 31 décembre 1975 au moins au 31 décembre 1999, et Degussa UK Holdings du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1999, et qu'AC Treuhand avait agi comme une entreprise et/ou comme une association d'entreprises du 28 décembre 1993 au 31 décembre 1999.

(18)

Aux fins du calcul de l'amende, la Commission tient compte des mois complets et fixe par conséquent la durée de l'infraction commise par ces entreprises à vingt-neuf ans pour Akzo, Atofina et Peroxid Chemie, à six ans pour AC Treuhand, à sept ans et quatre mois pour Degussa UK Holdings et à vingt-quatre ans pour Perorsa. En ce qui concerne Peroxid Chemie, la période est scindée en deux sous-périodes, celle où elle était seule responsable (vingt et un ans et huit mois) et celle où elle était responsable conjointement avec sa société mère Degussa UK Holdings (sept ans et quatre mois).

(19)

La Commission conclut qu’il s’est agi d'une infraction de longue durée (plus de cinq ans) pour AC Treuhand, Akzo, Atofina, Degussa UK Holdings, Peroxid Chemie et Perorsa. En conséquence, elle devrait majorer respectivement le montant de base de l’amende de 245 % dans le cas d’Akzo et d’Atofina, de 207,5 % dans le cas de Peroxid Chemie, de 70 % dans le cas de Peroxid Chemie/ Degussa UK Holding et de 220 % dans le cas de Perorsa. Ces pourcentages résultent d’une majoration de 10 % par an pour les vingt dernières années de l’infraction (1980-1999) et de 5 % par an pour la partie de l’infraction commise entre vingt et un et vingt-neuf ans plus tôt (1971-1979).

Circonstances aggravantes

(20)

Des amendes ont été infligées par le passé à Atofina pour sa participation à quatre ententes et à Peroxid Chemie/Degussa UK Holdings pour son implication dans une entente. La récidive sera donc considérée comme une circonstance aggravante.

(21)

La Commission estime par conséquent qu’il convient de majorer le montant de base de l’amende à infliger de 50 % dans le cas d’Atofina, de façon à refléter le fait que cette entreprise a déjà fait l’objet de décisions de la Commission dans un nombre considérable d’affaires portant sur des ententes, et de 50 % dans le cas de Degussa UK Holdings et de Peroxid Chemie, afin de tenir compte du fait que ces dernières ont été les destinataires d’une décision antérieure de la Commission dans une affaire d’entente, soit directement (Degussa UK Holdings), soit par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle elle appartenait (Peroxid Chemie).

Circonstances atténuantes

(22)

Atofina a étayé les arguments de la Commission tendant à prouver que l’entente avait duré vingt-neuf ans.

(23)

Conformément au principe d’équité, il est proposé de retenir une circonstance atténuante spécifique en faveur d’Atofina, à savoir la «coopération en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence». Cette circonstance atténuante permettra à cette entreprise de ne pas devoir acquitter une amende plus élevée après avoir coopéré avec la Commission que celle qu’elle aurait dû payer en l’absence d’une telle coopération.

(24)

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il convient d’accorder à Atofina une réduction du montant de base de l’amende de 94,19 millions d’euros pour avoir coopéré de façon effective en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence.

Application de la limite de 10 % du chiffre d’affaires

(25)

La limite de 10 % du chiffre d’affaires mondial posée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 s’applique à Perorsa et Peroxid Chemie.

Application de la communication sur la clémence de 1996

Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant («Titre B»: réduction de 75 à 100 %)

(26)

Akzo bénéficie de l’immunité d’amende pour avoir été la première entreprise à dénoncer l’entente à la Commission.

Réduction significative du montant de l’amende («Titre D»: réduction de 10 à 50 %)

(27)

Atofina bénéficie d’une réduction de 50 % pour avoir coopéré à l’enquête de la Commission. Elle a été la première des entreprises pouvant prétendre à une réduction significative du montant de l’amende à coopérer avec la Commission; c’est aussi sa contribution qui a été la plus utile. À l’instar des autres entreprises ayant coopéré avec la Commission, elle n’a pas contesté la matérialité des faits sur lesquels cette dernière fondait ses accusations.

(28)

Peroxid Chemie et Degussa UK Holdings bénéficient d’une réduction à hauteur de 25 % pour avoir coopéré à l’enquête de la Commission. Les éléments de preuve qu’elles ont fournis sont arrivés tardivement, et leur coopération a été plus limitée que dans le cas d'Akzo et Atofina.

(29)

Perorsa, qui a été la dernière entreprise à avoir coopéré, bénéficie d’une réduction de 15 %.

Capacité de payer

(30)

Aucune entreprise n’a déclaré ne pas pouvoir acquitter le montant de l’amende.

Décision

1)

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci-après:

a)

Akzo Nobel Polymer Chemicals BV, Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals International BV, conjointement et solidairement responsables:

une amende de 0 EUR

b)

Atofina SA:

une amende de 43,47 millions EUR

c)

Peroxid Chemie GmbH & Co. KG:

une amende de 8,83 millions EUR

d)

Peroxid Chemie GmbH & Co. KG et Degussa UK Holdings Limited, conjointement et solidairement responsables:

une amende de 16,73 millions EUR

e)

AC Treuhand AG

une amende de 1 000 EUR

f)

Peroxidos Organicos SA:

une amende de 500 000 EUR.

2)

Les entreprises et/ou associations d’entreprises susmentionnées mettent fin sans délai, si elles ne l’ont pas déjà fait, à l’infraction. Elles s'abstiennent de reproduire tout acte ou comportement équivalant à l’infraction constatée en l’espèce et de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identiques ou analogues à l’infraction.


(1)  JO 13 du 21.2.1962, p. 204. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/48


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 2004

concernant le régime d'aides accordé par l'Espagne en faveur des industries d'huile de grignons d'olive — aide d’État C 21/02 (ex NN 14/02)

[notifiée sous le numéro C(2004) 1635]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2005/350/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article (1), et tenant compte de ces remarques,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

(1)

Par lettre du 14 décembre 2001, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations à l'égard du régime d'aides accordé aux industries d'huile de grignons d'olive.

(2)

Par lettre du 4 janvier 2002, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission le régime d'aides accordé aux industries d'huile de grignons d'olive exposé dans la décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

(3)

Le régime d'aides ayant déjà été adopté, il a été transféré au registre des aides non notifiées (aide NN 14/02).

(4)

Par lettre du 12 mars 2002, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant l'aide susmentionnée.

(5)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes  (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

(6)

Par lettre du 15 avril 2002, l'Espagne a présenté une série d'observations. Par courrier du 2 avril 2004, l'Espagne a adressé des informations complémentaires.

(7)

La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

(8)

Dénomination, régime: régime d'aides en faveur des industries d'huile de grignons d'olive.

(9)

Budget: le budget maximal estimé est de 1 202 024,21 euros (EUR).

(10)

Durée: un an.

(11)

Bénéficiaires: les industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille d'huile de grignons d'olive.

(12)

Objectif des mesures: financer l'adaptation des processus de production des industries aux nouvelles spécifications prévues par l'arrêté du ministère de la présidence du 25 juillet 2001, fixant des limites pour certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive (3) et garantir le fonctionnement normal des moulins au cours de la campagne 2001/2002.

(13)

Répercussions possibles des mesures: elles pourraient fausser la concurrence, en favorisant certaines productions d'huile d'olive, et violer les dispositions de l'organisation commune de marché correspondante.

(14)

Intensité de l'aide, coûts éligibles, cumul: prêts à taux d'intérêt bonifiés et bonification des garanties pour lesdits prêts. Le montant des prêts varie en fonction des bénéficiaires.

(15)

Les raisons ayant motivé l'ouverture de la procédure sont décrites ci-après.

(16)

L'arrêté du ministère de l'agriculture du 14 novembre 2001 établit une ligne de financement en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive (4), consistant en aides accordées sous la forme de prêts, d’un montant global maximal de 5 milliards de pesetas espagnoles (ESP) (30,05 millions EUR), avec un taux d'intérêt bonifié par le ministère de l'agriculture (ci-après dénommé le «MAPA»), qui pourra aussi bonifier les garanties accordées sur lesdits prêts.

(17)

Les prêts sont destinés à financer l'adaptation des processus de production des industries aux nouvelles spécifications prévues par l’arrêté du ministère de la présidence du 25 juillet 2001 et à garantir le fonctionnement normal des huileries durant la campagne 2001/2002.

(18)

Les montants maximaux unitaires des prêts par bénéficiaire seront tels qu'indiqués dans les reconnaissances des droits du MAPA, par l'intermédiaire de la Agencia para el Aceite de Oliva (l'Agence pour l'huile d'olive). À cet effet, il sera tenu compte de la quantité garantie des stocks d'huile à tous les stades de la production industrielle, pour chaque industrie, au 3 juillet 2001, de la quantité d'huile livrée aux industries de mise en bouteille pour la distribution commerciale depuis cette date jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du MAPA du 14 novembre 2001 et du prix type maximal de 125 ESP (0,761266 EUR) par kilogramme en stock.

(19)

Les bénéficiaires des aides devront avoir adapté ou commencé à adapter leurs processus de production aux nouvelles spécifications, avant la première échéance des intérêts. Le volume de production pour la campagne 2001/2002 devra être similaire à celui des trois campagnes précédentes.

(20)

Le montant maximal des prêts pour les différents secteurs est le suivant:

pour les industries d'extraction: 22 537 953,91 EUR,

pour les raffineries: 4 507 590,78 EUR,

pour les industries de mise en bouteille: 3 005 060,52 EUR.

(21)

L'Institut de crédit officiel (ICO), en collaboration avec les organismes financiers, offre une ligne de crédit aux conditions suivantes:

la durée des prêts est d'un an,

le taux d'intérêt est le taux de référence ICO appliqué aux opérations à un an, en vigueur au moment de l'octroi des prêts,

la marge bénéficiaire des organismes financiers est de 0,75 points,

le risque lié à ces prêts est assumé par les organismes financiers,

la bonification du MAPA est de trois points; les bénéficiaires devront payer un taux minimal de 1,5 %.

(22)

Le MAPA peut également fixer des bonifications pour les garanties accordées, le cas échéant, par la Sociedad Estatal de Caución Agraria, lorsque cela s'avérera nécessaire à l'obtention des prêts. Le montant de la bonification de la garantie sera destiné au paiement des coûts de gestion pour un montant n'excédant pas 1 % du solde en attente du prêt garanti.

(23)

Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a pris en compte les considérations exposées ci-après.

(24)

La bonification du taux d'intérêt des prêts constitue une aide octroyée par l'État aux industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive. De plus, certaines industries bénéficient d'une autre aide accordée par l'État. Il s'agit de la bonification d'une partie des coûts de gestion des garanties de ces prêts bonifiés.

(25)

Il est prévu que les prêts seront partiellement destinés au financement de l'adaptation des processus de production des industries aux nouvelles normes et spécifications prévues par l’arrêté du ministère de la présidence du 25 juillet 2001. Cependant, le montant des prêts bonifiés et le montant de l'aide ne sont pas liés au coût de l'adaptation des processus de production. En effet, les montants maximaux unitaires des prêts par bénéficiaire seront tels qu'indiqués dans les reconnaissances de droits délivrées par le MAPA, par l'intermédiaire de l'Agence pour l'huile d'olive. Celle-ci se base sur la quantité garantie des stocks d'huile à tous les stades de la procédure industrielle, pour chaque industrie, au 3 juillet 2001, et sur la quantité d'huile livrée aux industries de mise en bouteille pour la distribution commerciale. À ce stade, la Commission ne disposait pas d'informations indiquant que ces aides étaient liées à des investissements en rapport avec les coûts éligibles énumérés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (5).

(26)

Ainsi, sur la base des informations disponibles, la Commission a considéré que les aides prévues sous forme de prêts à taux d’intérêt bonifiés et de bonification d'une partie du coût de gestion des garanties semblaient être des aides d'État destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent, en aucune manière, au développement du secteur (point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole). Par conséquent, à ce stade, les aides qui auraient pu être accordées semblaient être des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Ces aides n'ont aucun effet durable sur le développement du secteur et leur effet immédiat disparaît avec la mesure elle-même [arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, dans l'affaire T-459/93, Siemens SA contre Commission (6)]. Ces aides ont pour effet direct d'améliorer les possibilités de production et d'écoulement des produits par les opérateurs concernés par rapport à d'autres opérateurs qui ne bénéficient pas (sur le territoire national aussi bien que dans les autres États membres) d'aides comparables.

(27)

En outre, il est nécessaire de considérer que ces aides aux industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille d'huile de grignons d'olive concernent un produit, l'huile d'olive, soumis à une organisation commune de marché, conformément au règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (7). L'intervention des États membres dans le fonctionnement de ces organisations est donc limitée, puisqu'elle relève de la compétence exclusive de la Communauté. La jurisprudence constante de la Cour de justice [voir, entre autres, l’arrêt du 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78 (8), Pigs and Bacon Commission contre McCarren and Company Limited] établit que les organisations communes de marché sont à considérer comme des systèmes complets et exhaustifs qui excluent tout pouvoir des États membres d'adopter des mesures pouvant y déroger ou y porter atteinte. À ce stade, il semblait donc que ces aides devaient être considérées comme des infractions aux organisations communes de marché et donc à la réglementation communautaire.

(28)

Au vu de l'analyse qui précède, dans la phase d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que les aides analysées semblaient devoir être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Elles ne semblaient pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité. La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure correspondante prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

III.   COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE

(29)

Par lettre du 15 avril 2002, l'Espagne présente donc les conclusions ci-après.

(30)

Le 3 juillet 2001, le gouvernement espagnol, par l'intermédiaire du ministère de la santé et de la consommation, a décidé d'immobiliser tous les lots d'huile de grignons d'olive existant alors sur le marché espagnol, aux différents stades de la filière agroalimentaire.

(31)

L'immobilisation et l'interdiction de la vente au public de l'huile d'olive a été décidée, uniquement et exclusivement, afin de préserver les intérêts des consommateurs. En effet, au cours des jours précédents, les divers contrôles de qualité réalisés par les différents groupes chargés de veiller au bon respect des exigences sanitaires avaient révélé qu'un lot au moins d'huile de grignons d'olive présent sur le marché contenait certains composants appartenant au groupe des hydrocarbures aromatiques polycycliques, dans des concentrations pouvant constituer un risque pour le consommateur.

(32)

Pour ces raisons, le gouvernement espagnol, par l'intermédiaire du ministère de la présidence, a publié l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant les limites de certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans lesdites huiles et dans lequel est indiqué la procédure normalisée de travail régissant le processus de production destiné à l’obtention d’huile de grignons.

(33)

Les stocks d'huile de grignons concernés par la mesure ont été estimés à 30 000 tonnes, réparties sur les 56 industries extractrices actives en Espagne. 12 000 tonnes supplémentaires étaient stockées dans les 7 raffineries et 8 000 tonnes étaient réparties dans les 150 usines de mise en bouteille existant en Espagne.

(34)

Le MAPA a pris la mesure de la grande difficulté que pourraient représenter pour ce secteur les 50 000 tonnes immobilisées en pleine campagne de production d'huile d'olive. En effet, après avoir calculé que la récolte de ladite année allait dépasser le million de tonnes, il a prévu que l'huile de grignons obtenue serait supérieure à 80 000 tonnes. C'est-à-dire qu'au début de l'année 2002 les stocks d’huile de grignons pourraient s’élever à près de 130 000 tonnes, avec de faibles perspectives d'écoulement sur le marché.

(35)

En Espagne, les industries d’extraction de l'huile de grignons sont chargées de retirer des pressoirs les sous-produits de la fabrication d'huile, grignons et résidus appelés alperujos. Étant donné la crise, il était improbable qu'elles évacueraient les grignons et alperujos vers leurs installations afin d'obtenir de l'huile de grignons. Cette situation aurait provoqué une catastrophe environnementale aux proportions incalculables. En effet, les moulins n'avaient ni la capacité de stocker indéfiniment les sous-produits, ni celle de procéder à leur décontamination.

(36)

Les industries d’extraction de l’huile de grignons, en retirant les sous-produits des pressoirs d'olives, résolvent totalement les problèmes environnementaux dus au processus d'obtention d'huile d'olive. Ainsi, la filière extraction — raffinage — mise en bouteille — distribution de l'huile de grignons revêt une importance décisive dans l'activité économique du secteur (10 % de la production finale agricole espagnole).

(37)

L'inactivité de la chaîne alimentaire d'huile d'olive et la paralysie du secteur qui en découlerait rendraient le financement de la nouvelle campagne impossible. En effet, les obligations de paiement découlant du financement de la campagne précédente ne seraient que partiellement honorées, ce qui aurait pour résultat de rendre les organismes financiers peu enclins à financer la nouvelle campagne.

(38)

L'objectif du gouvernement était de faire en sorte que les entreprises concernées, dont les recettes provenant de leurs ventes habituelles auraient diminué du fait de l'alerte sanitaire, puissent faire face aux paiements correspondant à la campagne précédente et retrouver leur capacité d'endettement auprès des sociétés de crédit en vue de la nouvelle campagne. Il visait également à encourager les processus de production présentant une garantie sanitaire totale et à retrouver la confiance du consommateur.

(39)

Il s'agissait d'une situation exceptionnelle dérivée de la suspension du marché décrétée par l'administration espagnole, pour des raisons de sécurité alimentaire, bien que ni la législation communautaire ni la réglementation espagnole ne prévoyait de niveau maximal pour la présence des substances détectées. C'est une mesure palliative de faible importance face à une situation exceptionnelle, comme peut l'être la suspension d'un marché, qui pourrait avoir des conséquences extrêmement graves pour tout le secteur oléicole espagnol.

(40)

Ces aides sont accordées dans le cadre d'engagements pris par les bénéficiaires. Une première exigence est d'avoir commencé l'adaptation des processus de production en vue de répondre aux nouvelles dispositions de la législation espagnole en matière de limite de présence de certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive. Auparavant, elle n'était réglementée ni par les normes communautaires, ni par la législation espagnole. Une autre contrepartie est l'engagement des bénéficiaires à atteindre une production pour la campagne 2001/2002 similaire à celle des trois campagnes précédentes. On garantit ainsi le développement du secteur des grignons et le retrait des résidus polluants.

(41)

L'objectif de ces aides n'est pas simplement d'améliorer la situation financière du producteur sans contribuer au développement du secteur. Ces aides sont compatibles avec le marché commun car elles représentent des mesures incitatives exigeant des contreparties de la part des bénéficiaires. De plus, il est inexact d'affirmer qu'elles sont octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production. Outre une référence quantitative, la valeur des prêts est déterminée sur la base d’une série d'exigences obligatoires.

(42)

La communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d’intérêt bonifiés en agriculture («crédits de gestion») (9) reconnaît que l'agriculture communautaire se trouve dans une situation défavorable par rapport à d'autres secteurs, tant du point de vue de la nécessité d'obtenir des prêts à court terme que du point de vue de sa capacité à les financer. Ces prêts ne doivent pas être utilisés pour apporter une aide sélective à certains secteurs ou opérateurs économiques du secteur agricole, pour des raisons qui ne seraient pas exclusivement liées à ces difficultés. Cependant, les aides d'État pour ce type de prêts peuvent exclure, d'après l'évaluation faite par l'État membre concerné, d'autres activités ou opérateurs économiques ayant moins de difficultés à obtenir des prêts à court terme.

(43)

En conclusion, l'Espagne considère que:

il s'agit d'un événement extraordinaire auquel pourrait s’appliquer la compatibilité établie à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité,

l'aide vise à pallier les conséquences de la suspension du marché due à une déclaration d'alerte sanitaire. Elle ne vise pas à placer les bénéficiaires dans une situation avantageuse, mais à maintenir une activité productive totalement nécessaire à la stabilité de l'environnement dans la chaîne de production oléicole,

l'aide constitue une incitation dont l'octroi exige des contreparties de la part des bénéficiaires, contribuant ainsi au développement du secteur. Les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité lui sont donc également applicables,

l'absence d'aides à court terme entraverait le bon déroulement de l'activité de production de l'huile d'olive et paralyserait la chaîne de production. Les conditions des échanges s'en trouveraient donc gravement affectées et il en résulterait des dommages additionnels irrémédiables pour l'environnement, dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

le secteur concerné, face à cette situation exceptionnelle de perte de marché due au manque de confiance des consommateurs, a également perdu la confiance des banques dans sa capacité d'endettement pour le financement des campagnes. Cette situation exigeait de l'administration des aides pour faciliter le financement nécessaire.

(44)

Par lettre du 2 avril 2004, l'Espagne a adressé des informations complémentaires. D'après ces informations, la suspension du marché due à une déclaration d'alerte sanitaire et l'adoption de nouvelles règles par les autorités publiques ont contraint à retirer l'huile de grignons d'olive du marché. Le secteur a procédé à son expédition vers les sites de mise en bouteille, afin qu'elle soit de nouveau raffinée, en vue d'en éliminer le contenu en hydrocarbures aromatiques polycycliques, puis reconditionnée et réétiquetée avant sa remise sur le marché.

(45)

Les stocks d'huile de grignons concernés par la mesure publique ont été estimés à 50 000 tonnes. Le budget maximal estimé étant de 1 202 024,21 EUR, l'aide par tonne était de 24 EUR. Le coût d'une tonne d'huile de grignons étant de 600 EUR, le montant de l'aide a correspondu à 4 % du coût de l'huile.

(46)

Les frais occasionnés au secteur par le retrait de l'huile, son déconditionnement, son retraitement et son reconditionnement en vue de sa commercialisation ont été très importants et ont entraîné des pertes considérables. Ces coûts sont très supérieurs au montant des aides accordées.

IV.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

(47)

L’octroi de prêts à taux d’intérêt bonifiés constitue une aide d'État en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons. De plus, certaines de ces industries recevront une aide d'État sous forme de bonification d'une partie du coût de gestion des garanties de ces prêts bonifiés. Par conséquent, la Commission estime que ces mesures doivent être considérées comme des aides sélectives accordées par l'État.

(48)

Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à tous les produits agricoles de l'annexe I soumis à une organisation commune de marché. Les industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive élaborent un produit, l'huile d'olive, soumis à une organisation commune de marché. Les articles 87 et 88 s'appliquent donc auxdites aides.

(49)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges commerciaux entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(50)

Dans le cas d’espèce, les aides confèrent aux bénéficiaires un avantage réduisant les charges qui pèsent normalement sur leur budget. Elles sont accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État. Elles sont spécifiques ou sélectives, dans la mesure où elles favorisent certaines entreprises ou productions et, concrètement, les industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive.

(51)

Pour pouvoir relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, les aides doivent aussi affecter la concurrence et le commerce entre États membres. Ce critère implique que le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique. D'après la jurisprudence constante concernant cette disposition, on considère que les échanges commerciaux sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges commerciaux entre les États membres. Le simple fait que l'aide renforce la position de l’entreprise concernée par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intracommunautaire permet de considérer que les échanges commerciaux s'en trouvent affectés.

(52)

Dans le cas présent, les bénéficiaires exercent une activité économique, l'extraction, le raffinage et la mise en bouteille d'huile de grignons d'olive, qui fait l'objet d'échanges entre les États membres. En 2000, les expéditions d'huile de grignons d'olive de l'Espagne à la Communauté représentaient une valeur de 7 160 250 EUR. Les entrées étaient de 2 941 310 EUR (10).

(53)

En effet, les entreprises bénéficiaires opèrent dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence. Il est indispensable de préciser que, dans le secteur de l'huile d'olive, il existe une forte concurrence entre les producteurs des États membres dont les produits font l'objet d'échanges intracommunautaires. Les producteurs espagnols participent pleinement à cette concurrence, puisqu'ils fournissent des quantités substantielles de produits agricoles à d'autres États membres.

(54)

Par conséquent, ces aides peuvent affecter les échanges commerciaux d'huile d'olive entre les États membres. C'est ce qui se produit lorsque les aident favorisent des opérateurs actifs dans un État membre, au détriment de ceux d'autres États membres. Les mesures en cause ont une répercussion directe et immédiate sur les coûts de production de l'huile de grignons d'olive en Espagne. Elles offrent donc un avantage financier par rapport aux industries d'autres États membres n'ayant pas accès à des aides comparables. Ainsi, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.

(55)

Compte tenu de ce qui précède, les aides en cause doivent être considérées comme des aides d'État répondant aux critères de l'article 87, paragraphe 1. Cependant, le principe d'incompatibilité exprimé à l'article 87, paragraphe 1, accepte des dérogations.

(56)

L'article 87, paragraphe 2, point b), prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun. L'Espagne a justifié ces aides en alléguant qu'elles étaient destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.

(57)

D'après l'Espagne, il s'agit d'un événement extraordinaire dérivé de la suspension du marché décrétée par l'administration espagnole, pour des raisons de sécurité alimentaire, auquel pourrait être appliquée la compatibilité établie à l'article 87, paragraphe 2, point b).

(58)

S'agissant des dérogations au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1 du traité, la Commission considère qu'il faut donner une interprétation restrictive de la notion «d'événement extraordinaire» dont il est fait état à l'article 87, paragraphe 2, point b). Jusqu'à présent, la Commission a accepté que les guerres, les troubles internes ou les grèves, mais aussi, sous certaines réserves et selon leur étendue, de graves accidents nucléaires ou industriels ou des incendies soldés par de lourdes pertes peuvent constituer des événements extraordinaires. Étant donné les difficultés inhérentes aux prévisions en la matière, la Commission détermine si ces aides sont compatibles en les examinant cas par cas, eu égard aux pratiques antérieures dans le domaine considéré (point 11.2.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole).

(59)

Dans le cas présent, le motif de l'attribution des aides est, selon les autorités espagnoles, la suspension du marché d'huile de grignons d'olive décrétée par l'administration espagnole, pour des raisons de sécurité alimentaire, à la suite de l'intervention des autorités publiques. Cependant, l'Espagne n'a pas prouvé que la suspension du marché constitue un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

(60)

Par conséquent, ces aides ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), au titre d'aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.

(61)

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, ne peuvent être accordées que lorsque la Commission détermine que l'aide est nécessaire à la poursuite de l'un des objectifs considérés. Accorder le bénéfice de ces dérogations à des aides ne répondant pas à cette condition équivaudrait à autoriser des infractions dans les échanges commerciaux entre États membres et à fausser la concurrence de façon injustifiée à la lumière de l'intérêt communautaire. Cela reviendrait, par conséquent, à accorder des avantages indus aux opérateurs de certains États membres.

(62)

La Commission considère que les aides en cause n'ont pas été octroyées comme des aides régionales pour la réalisation de nouveaux investissements ou pour la création d'emplois, ni pour compenser horizontalement des désavantages en matière d'infrastructure de l'ensemble des producteurs de la région, mais comme des aides au secteur agricole. Il s'agit par conséquent d'aides à caractère éminemment sectoriel qui doivent être évaluées sous couvert des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c).

(63)

L'article 87, paragraphe 3, point c), prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

(64)

L'adaptation des processus de production des industries aux nouvelles normes et spécifications prévues par l'arrêté du ministère de la présidence du 25 juillet 2001 est l'une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces aides. Cependant, ni le montant des prêts bonifiés, ni le montant de l'aide ne sont liés aux frais d'adaptation des processus de production. En effet, les montants maximaux unitaires des prêts par bénéficiaire seront tels qu'indiqués dans les reconnaissances de droits délivrées par le MAPA, par l'intermédiaire de l'Agence pour l'huile d'olive, basées sur la quantité garantie des stocks d'huile à tous les stades de la production industrielle de chaque industrie au 3 juillet 2001 et sur le volume d'huile livré aux industries de mise en bouteille pour la distribution commerciale. Les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'informations montrant que les aides sont liées aux investissements en rapport avec les coûts éligibles énumérés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. De plus, et en supposant que ces aides soient liées aux investissements, l'Espagne n'a pas fourni non plus d'informations permettant de vérifier si ces aides à l'investissement répondent aux conditions prévues par lesdites lignes directrices.

(65)

Dans ses observations, l'Espagne se réfère à la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d’intérêt bonifiés en agriculture («crédits de gestion»), mais elle n'a pas fourni non plus d'informations permettant de vérifier si ces aides répondent aux conditions prévues par ladite communication.

(66)

Ces aides doivent en particulier être offertes à tous les opérateurs économiques du secteur agricole, sans aucune forme de discrimination. Si certaines activités ou certains opérateurs sont exclus, l'État membre doit démontrer que tous les cas d'exclusion sont dûment justifiés. L'Espagne n'a fourni aucune information à ce sujet. L'aide doit uniquement compenser les désavantages. Ceux-ci doivent être quantifiés par l'État membre. L'Espagne n'a fourni aucune information à ce sujet. Par conséquent, ces aides ne répondent pas aux conditions prévues par cette communication.

(67)

Dans sa lettre du 2 avril 2004, l'Espagne explique que la suspension du marché due à la déclaration d'alerte sanitaire a été décrétée par l'administration espagnole le 3 juillet 2001, pour des raisons de sécurité alimentaire. Cette situation a contraint les producteurs à retirer l'huile de grignons d'olive du marché et à l'expédier sur les sites de conditionnement, afin qu'elle soit de nouveau raffinée. Ce traitement permet d'éliminer son contenu en hydrocarbures aromatiques polycycliques. Elle doit ensuite être reconditionnée et réétiquetée pour être mise sur le marché.

(68)

Le coût pour les industries du secteur pour procéder au retrait de l'huile, au déconditionnement, au raffinage, au reconditionnement et au réétiquetage, en vue de la commercialisation, a été très supérieur aux aides octroyées.

(69)

La déclaration d'alerte sanitaire a été faite après que les analyses pratiquées au cours de plusieurs contrôles eurent révélé l'existence dans les huiles de grignons d'un contenu élevé en hydrocarbures aromatiques polycycliques dont le benzopyrène, un produit cancérigène d'après l'Organisation mondiale de la santé. En l'absence de législation spécifique en la matière, le ministère de la présidence a pris un arrêté ministériel fixant les limites pour certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive.

(70)

La Commission considère généralement que la responsabilité en matière de respect des conditions prévues par la législation communautaire ou nationale, afin de garantir la qualité et la sécurité de l'huile, incombe aux entreprises concernées. Les pertes résultant de la nécessité de raffiner à nouveau l'huile de grignons d'olive pour pouvoir la remettre sur le marché, parce qu'elle ne répond pas aux conditions légales en vigueur, doivent être considérées comme entrant dans le cadre du risque de l'entreprise assumé par les sociétés dans le secteur affecté. Normalement, la Commission ne pourrait donc pas considérer que le versement d'une aide pour compenser ces pertes est réalisé au nom de l'intérêt commun.

(71)

Toutefois, dans le cas présent, la Commission a pris en considération le fait que, jusqu'en juillet 2001, aucune limite n'avait été fixée pour la présence de certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive, ni dans la législation communautaire, ni dans la réglementation nationale. Dans ces circonstances, les contrôles de présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques ne faisaient pas partie des points couramment examinés lors des inspections normales réalisées dans le secteur concerné. Le fait que les pertes résultant du retrait, du déconditionnement, du raffinage, du reconditionnement et du réétiquetage de l'huile en vue de sa commercialisation aient affecté la plupart des sociétés du secteur laisse supposer que, dans le cas présent, les pertes assumées sont exclues du champ normal des risques des entreprises.

(72)

Il est possible d’établir une analogie avec le point 11.4 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. Conformément à celui-ci, la Commission autorise les aides, jusqu'à concurrence de 100 % des coûts réels, en faveur de la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause. Pour cela, il doit exister une disposition législative, réglementaire ou administrative permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée. Seules peuvent faire l'objet de mesures d'aide les maladies qui sont une source de préoccupation pour les autorités publiques, et non les mesures dont les agriculteurs pourraient raisonnablement assumer la responsabilité par eux-mêmes. Les aides doivent avoir pour objectif la prévention, l'indemnisation ou la prévention et l'indemnisation. Dans le cas présent, lorsque le problème est survenu, il n'existait aucune disposition nationale ou communautaire. Néanmoins, la rapide adoption, en juillet 2001, de règles fixant des limites pour la présence de certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive a clairement démontré la préoccupation de l’opinion publique à l’égard de ce problème.

(73)

Dans ce contexte, la Commission a autorisé, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, une aide pour la destruction de produits destinés à l'alimentation animale contaminés par la dioxine (aide NN 105/1998). Cette aide se limitait aux coûts du transport et de destruction de pulpes d'agrumes contaminées et d'aliments pour animaux d’une manière qui prenait en considération des préoccupations environnementales et de santé. Jusqu'à cette date, la législation communautaire n'avait pas fixé de plafond pour la présence de dioxine dans des matières utilisées pour la préparation d’aliments pour le bétail.

(74)

Considérant ce qui précède, la Commission estime que cette aide facilite le développement des activités économiques dans le secteur de l'huile de grignons d'olive. De plus, dès lors que les coûts pour les industries du secteur liés au retrait de l'huile de grignons d'olive du marché et à son expédition dans les usines de mise en bouteille, en vue de son nouveau raffinage, pour l'élimination du contenu en hydrocarbures aromatiques polycycliques, et de son reconditionnement et réétiquetage pour sa mise sur le marché, auront été supérieurs au montant de l'aide accordée, la Commission considère que l'octroi de l'aide n'altérera pas les conditions des échanges commerciaux dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

V.   CONCLUSIONS

(75)

La Commission conclut que l'Espagne a concédé illégalement les aides considérées, en infraction avec les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Leur octroi était illégal, ayant eu lieu avant que la Commission ne se soit prononcée sur leur compatibilité avec le marché commun. Cependant, ces aides sont compatibles avec le marché commun et peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, comme mesures visant au développement du secteur.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides d'État accordées par l'Espagne en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons sous forme de bonification des taux d’intérêt des prêts et du coût de gestion des garanties, prévues par l’arrêté du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du 14 novembre 2001, établissant une ligne de financement en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive, sont compatibles avec le marché commun.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO C 93 du 18.4.2002, p. 2.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  Boletín Oficial del Estado no 178 du 26.7.2001, p. 27397.

(4)  Boletín Oficial del Estado no 278 du 20.11.2001, p. 42443.

(5)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

(6)  Rec. 1995, p. II-1675.

(7)  JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(8)  Rec. 1979, p. 2161.

(9)  JO C 44 du 16.2.1996, p. 2.

(10)  Source: Eurostat.


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/56


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2004

concernant le régime d'aide mis à exécution par le Royaume d'Espagne en faveur de la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL

[notifiée sous le numéro C(2004) 3938]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/351/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

(1)

Par lettre du 11 avril 2002 S(2002) 4231, enregistrée sous le numéro NN/110/02, la Commission a été informée de ce que le Royaume d'Espagne avait mis à exécution l'aide en faveur de la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL (ci-après «Intermed») pour la prestation de services de transport aérien sur la ligne Gérone–Madrid–Gérone. Par lettre du 23 mai 2002, la Commission a demandé toutes les informations pertinentes aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu par lettre du 1er juillet 2002, enregistrée le 5 juillet 2002.

(2)

Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide.

(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide.

(4)

Par lettre du 9 janvier 2003 de la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne, les autorités espagnoles ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à la lettre du 13 décembre 2003. Par lettre du 20 janvier 2003 TREN/A4(2003) 838, la Commission a octroyé un délai supplémentaire de quinze jours ouvrables.

(5)

Les autorités espagnoles ont envoyé leurs observations par lettre du 18 mars 2003, référence A24-3996, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 mars 2003.

(6)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume d'Espagne par lettres du 13 mars 2003 et du 2 avril 2003 en lui donnant la possibilité de les commenter, et elle a reçu ses commentaires par lettre du 7 mai 2003.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

(7)

Selon les éléments d'information dont la Commission dispose, les mesures prévues par les autorités espagnoles figurent dans le «contrat relatif aux liaisons aériennes desservant les villes de Gérone et de Madrid» conclu le 26 mars 2002 entre la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et le représentant d'Intermed (ci-après «le contrat»).

(8)

L'objectif de l'aide est de favoriser le développement d'un transport aérien compétitif et de qualité sur la ligne Gérone–Madrid–Gérone, moyennant l'utilisation d'avions répondant à des conditions de confort et de fiabilité adaptées, ainsi qu'à obtenir une rentabilité correcte sur cette liaison.

(9)

Face à l'inexistence de service régulier entre les villes de Gérone et de Madrid, aucun transporteur aérien ne proposant ce service, le gouvernement autonome de Catalogne a pris contact par lettre individuelle pendant la période allant de juillet à novembre 2001 avec plusieurs transporteurs nationaux, mais aussi avec des transporteurs d'autres États membres de la Communauté [Aerolíneas de Baleares (AeBal), Spanair SA (Spanair), Air Europa Líneas Aéreas (Air Europa), KLM UK Limited, Intermed, Air Catalunya SA (Air Catalunya), Ibertrans Aérea SA (Ibertrans) et Navegación y Servicios Canarios SA (Naysa)] afin de faire connaître son initiative consistant à encourager l'établissement de cette liaison aérienne et de les inviter à présenter leurs offres ou à se déclarer prêts à assurer ce vol.

(10)

Au terme de ce processus, les autorités du gouvernement autonome de Catalogne ont constaté que le seul transporteur aérien à avoir démontré sa disponibilité et sa capacité à assurer cette liaison aérienne régulière et à assumer les obligations de service public inhérentes à celle-ci était Intermed, et, par conséquent, c'est avec ce transporteur que le contrat a été conclu.

(11)

La liaison aérienne Gérone–Madrid–Gérone était desservie, d'une part, par un service régulier fourni par la société Intermed depuis le 15 avril 2002 avec un avion ATR 42-300 de 48 places et, d'autre part, par un service charter, selon les informations reçues des autorités espagnoles, exécuté par le plaignant dans cette affaire depuis le 3 avril 2002 avec un avion SA-227.

(12)

L'aéroport de Gérone est un petit aéroport dont le nombre de passagers a connu l'évolution suivante (3):

Évolution du trafic de passagers

Année

Nombre de passagers

Année

Nombre de passagers

1994

399 070

1999

631 235

1995

547 739

2000

651 402

1996

480 506

2001

622 410

1997

533 445

2002

557 187

1998

610 607

2003

1 448 796

(13)

Le contrat prévoit que, pour la prestation du service en question, Intermed utilisera un avion à turbohélice ATR 42-300, dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

48 sièges disposés en 12 rangées avec une pente de 30 °;

capacité de charge maximale de 4 687 kg;

volume des soutes à bagages de 8,94 m3;

hauteur maximale de 5 485 m (18 000 pieds);

vitesse de vol de 300 kt (556 km/h).

(14)

Il est établi, à titre initial, deux vols quotidiens du lundi au vendredi avec les horaires suivants:

matin: départ de Gérone à 7 h 00/départ de Madrid à 9 h 00;

après-midi: départ de Gérone à 17 h 00/départ de Madrid à 19 h 30.

(15)

En termes généraux, les horaires des vols doivent toujours permettre au voyageur en provenance de Gérone d'effectuer un séjour minimal de cinq heures à Madrid à compter de son arrivée à destination.

(16)

Le montant global maximal de l'aide pour la période couverte par le contrat s'élève à 4 337 086,18 EUR. Le gouvernement autonome de Catalogne et le conseil général de Gérone s'engagent à prendre en charge le financement du service aérien entre Gérone et Madrid dans la limite des plafonds annuels suivants:

exercice 2002: pour ce qui concerne l'exercice 2002, au cours des six premiers mois d'exploitation de la liaison aérienne, la Generalitat de Catalunya (gouvernement autonome de Catalogne) et la Diputación de Girona (conseil général de Gérone) prennent en charge de manière équitable un montant maximal de 410 582,34 EUR chacun. Pour le reste de l'exercice 2002, le gouvernement autonome de Catalogne et le conseil général de Gérone prennent en charge le financement de cette période à concurrence de 34 166,62 EUR pour le gouvernement autonome de Catalogne et de 135 227,75 EUR pour le conseil général de Gérone;

exercice 2003: pour cette période, comprenant l'éventuelle régularisation de l'exercice 2002, le plafond s'élève à 1 182 883,13 EUR, dont 641 972,13 EUR pris en charge par le gouvernement autonome de Catalogne et 540 911 EUR pris en charge par le conseil général de Gérone;

exercices 2004 et 2005: pour cette période, le plafond s'élève à 1 081 822 EUR, dont 540 911 EUR pour le conseil général de Gérone au titre du financement du premier semestre de chaque exercice annuel et 540 911 EUR pour le gouvernement autonome de Catalogne au titre du financement du second semestre de chaque exercice annuel.

(17)

L'aide versée à Intermed se calcule en fonction du taux moyen annuel d'occupation des sièges occupés dans les avions assurant la liaison Gérone–Madrid–Gérone en appliquant la formule définie à l'annexe V du contrat.

(18)

Selon les informations fournies par les autorités espagnoles, le coût par vol, calculé sur un taux de remplissage moyen de 32 personnes, est de 3 980,55 EUR ventilés comme suit:

Poste

Euros

Amortissement de l'aéronef

353,16

Assurance

480,00

Frais de ligne (y compris la vérification du système électrique, de l'avionique, du train d'atterrissage et l'inspection du système d'injection du carburant)

250,00

Carburant

623,37

Frais de personnel (personnel de cabine et au sol, y compris la sécurité sociale)

1 067,93

Taxes d'aéroport et tarifs d'approche

447,81

Handlings (4)

364,09

Euro contrôle (tarif de route)

52,89

Services aux passagers (restauration, presse, etc.)

372,00

Total

3 980,55

(19)

Le conseil général de Gérone s'engage, en plus, à établir et à financer toutes les actions publicitaires de promotion et de marketing concernant cette liaison aérienne pendant la période de validité du contrat pour un montant maximal de 120 202 EUR.

(20)

De même, la chambre de commerce, d'industrie et de navigation de Gérone s'engage à mener à bien les actions relevant de son ressort qui s'avéreront nécessaires pour appuyer et garantir le bon fonctionnement du vol objet du contrat.

(21)

Il est prévu que le contrat sera résilié de plein droit au cas où, par exemple, un autre transporteur aérien mettrait en place, sans aide publique ni autre financement de l'État, un vol entre Gérone et Madrid répondant à des caractéristiques analogues à celles du vol objet du contrat en ce qui concerne notamment le type d'avion, la fréquence, les tarifs et la période de service.

(22)

Le contrat est conclu pour la période allant du 26 mars 2002 au 31 décembre 2005. Néanmoins, le service a été suspendu en décembre 2002 à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission.

(23)

Le contrat en question prévoit aussi des dispositions concernant le taux d'occupation, la régularité, la ponctualité, les services d'assistance au sol ainsi que les tarifs applicables.

(24)

Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l'aide en question avec l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, notamment en l'absence du respect de la procédure établie par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (5).

(25)

En particulier, la Commission a demandé à l'Espagne de lui transmettre, d'une part, des éléments montrant la nécessité de la compensation ainsi que les coûts nets du service public en question et les éléments ayant servi de base au calcul du volume de la compensation et, d'autre part, les raisons qui justifient l'absence du respect de la procédure établie par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

III.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

(26)

La compagnie Air Catalunya signale que la liaison aérienne entre Gérone et Madrid est desservie, d'une part, par le bénéficiaire de l'aide et, d'autre part, par elle-même à partir du 3 avril 2002 sans recevoir de financement public. Cette compagnie attire l'attention des conséquences préjudiciables qu'elle a subies et du fait qu'il y a eu une évidente distorsion de concurrence. Elle signale que la liaison Gérone–Madrid–Gérone n'a pas fait l'objet d'obligation de service public selon les procédures établies par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. L'aide en question ne peut pas être déclarée compatible avec le traité, puisqu'elle ne remplit pas les conditions de nécessité et de proportionnalité inhérentes à la mission de service public. Air Catalunya a aussi suspendu son service en décembre 2002.

(27)

Austrian Airlines AG (Austrian Airlines) signale en outre que les règles établies dans les lignes directrices sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation n'ont pas été respectées dans le cas d'espèce.

IV.   COMMENTAIRES DU ROYAUME D'ESPAGNE

(28)

Les autorités espagnoles signalent que, dès l'ouverture de la procédure formelle d'examen en décembre 2002, le paiement de l'aide à Intermed a été suspendu, et, par conséquent, cette compagnie s'est vue obligée de suspendre en décembre 2002 le vol Gérone–Madrid du fait de l'impossibilité de faire face aux coûts qu'il entraîne, ce qui démontrerait que le vol en question n'est rentable pour aucune compagnie.

(29)

Le financement partiel de la liaison Gérone–Madrid est limité dans le temps notamment jusqu'à ce que la ligne en question se consolide et parvienne d'elle-même à la rentabilité.

(30)

Les autorités espagnoles considèrent que la procédure suivie qui a donné lieu à la sélection de la compagnie Intermed ne répond pas à la procédure prévue par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 pour imposer des obligations de service public sur une liaison donnée.

(31)

Le gouvernement autonome de la Catalogne a présenté une demande formelle auprès du ministère espagnol du développement du territoire en vue d'imposer une obligation de service public (OSP) sur la liaison Gérone–Madrid conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2408/92. Toutefois, cette demande a été rejetée par le ministère en question au motif qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour faire jouer l'article 4 dudit règlement.

(32)

Les autorités espagnoles considèrent que les conditions matérielles requises par le règlement (CEE) no 2408/92 pour que le service en question soit qualifié de public ou d'intérêt général sont bien remplies.

(33)

L'absence de compagnie aérienne pouvant desservir la liaison met en évidence le peu d'intérêt économique que cette ligne suscite. Seule l'intervention des pouvoirs publics pouvait donc garantir la liaison Gérone–Madrid avec certaines assurances de stabilité et de régularité du service. À ce propos, il est important de rappeler qu'Air Catalunya a commencé à exploiter la ligne Gérone–Madrid au même moment qu'Intermed, c'est-à-dire en avril 2002. Avant cette date et depuis le 28 octobre 2001, date à laquelle la compagnie précédente a cessé de le faire, aucune compagnie ne réalisait le trajet Gérone–Madrid. Cette ligne, considérée comme essentielle, est restée inexploitée pendant cinq mois, ce qui a motivé l'intervention nécessaire des pouvoirs publics vu l'importance que cette liaison présentait pour les citoyens.

(34)

Les autorités espagnoles signalent l'importance de l'établissement d'une liaison aérienne entre Gérone et Madrid pour le développement économique de la région.

(35)

Toutefois, les conditions formelles pour imposer l'obligation n'ayant pas été remplies, c'est-à-dire l'adjudication par appel d'offres ouvert à toutes les compagnies et communiqué à la Commission et aux autres États membres, la subvention ne peut bénéficier de la présomption d'absence d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE et doit par conséquent être soumise aux règles générales du traité qui régissent cette matière. Cette analyse est confirmée par les lignes directrices pour l'évaluation des aides d'État en faveur des transports aériens dans la communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (6) quand elles signalent, au point 23, que «la compensation des pertes subies par un transporteur qui n'a pas été sélectionné conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 continuera à être évaluée selon les règles générales applicables aux aides d'État. Cela vaut également pour les compensations qui ne sont pas calculées sur la base des critères énoncés par l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement».

(36)

Selon les autorités espagnoles, l'absence de déclaration formelle d'obligations de service public n'affecte en rien le caractère de service public de la ligne en question.

(37)

Selon les autorités espagnoles, la compensation accordée à Intermed peut être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, illégale en absence de notification préalable à la Commission et de respect des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, mais néanmoins compatible avec le marché commun en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité. Bien que celui-ci ne soit pas le cadre adéquat pour le financement des services publics imposés dans les transports aériens, les particularités qui concourent au cas présent et, plus spécialement, le peu d'effets subis par la concurrence et les échanges communautaires, la suspension de l'aide immédiatement après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la suspension consécutive du vol par Intermed, la faible intensité de l'aide et la courte durée de l'accord limitée à huit mois pourraient justifier une application exceptionnelle de la disposition en question.

(38)

Pour que le paragraphe 2 de l'article 86 puisse s'appliquer, la compensation doit être nécessaire et proportionnelle.

(39)

Les conditions imposées à Intermed dans l'accord en ce qui concerne la régularité, la continuité, la capacité et la tarification du service rendent le vol non rentable pour quelque compagnie que ce soit. En effet, les charges imposées par l'administration génèrent des surcoûts qu'une compagnie opérant sur une base commerciale ne pourrait assumer elle-même.

(40)

La preuve en est qu'il n'existe aucun concurrent significatif couvrant la liaison Gérone–Madrid dans les conditions de fréquence, de capacité et de continuité qui ont été imposées à Intermed. La compagnie, qui exploitait ce trajet par le passé, s'est vue obligée de cesser de le faire par manque de rentabilité. Le fait est que plusieurs compagnies aériennes, sollicitées par le gouvernement autonome pour offrir un tel service, ne se sont pas montrées intéressées et ont fait clairement savoir qu'elles doutaient de la viabilité économique de celui-ci.

(41)

Quant à Air Catalunya, elle ne saurait être qualifiée de concurrent significatif. Effectivement, Air Catalunya avait été invitée à participer lors de la procédure de sélection, mais son offre ne pouvait pas être acceptée dans la mesure où cette compagnie ne dispose pas d'un certificat de transporteur aérien (AOC) et d'une licence d'exploitation pour opérer en Espagne (7). Même si la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 pour l'imposition de l'OSP avait été suivie, Air Catalunya n'aurait pas pu participer à l'appel d'offres, ce dernier étant limité aux compagnies possédant une licence pour exploiter des liaisons régulières. De toute façon, les conditions dans lesquelles elle offrait ses vols, qui n'étaient pas réguliers, diffèrent de beaucoup des fréquences et des capacités imposées à Intermed. Par exemple, quand le taux de remplissage de l'aéronef affrété par Air Catalunya était minimal, le vol était supprimé et les passagers présents laissés sans moyen de transport rapide et efficace pour se rendre à Madrid.

(42)

Enfin, l'absence de rentabilité de la liaison en question est soulignée par le fait que, bien que le vol d'Intermed soit supprimé, aucune compagnie, et pas même Air Catalunya, ne fournit le service.

(43)

L'aide accordée à Intermed n'excède pas la compensation minimale nécessaire pour équilibrer les surcoûts encourus du fait de l'exécution des exigences imposées par l'administration. Les compensations accordées à Intermed s'élèvent à 919 879,98 EUR. Comme il ressort de l'annexe III de l'accord, le coût par vol, calculé sur un taux de remplissage moyen de 32 personnes, est de 3 980,55 EUR. Le nombre de vols réalisés par Intermed pendant la période de validité de l'accord s'élève à 640, ce qui a généré des recettes qui s'élèvent à 876 934,30 EUR. Il en découle que le déficit entraîné par la prestation du service a été d'environ 1 670 608,70 EUR. Ce chiffre est le résultat du coût du vol, soit 3 980,55 euros, multiplié par le nombre de vols effectués, c'est-à-dire 2 547 552,00 EUR, moins les recettes perçues, soit 876 943,30 EUR. En conséquence, l'aide accordée par les autorités publiques (919 879,98 EUR) a été inférieure au déficit subi par la compagnie pour réaliser la liaison Gérone–Madrid, entre les mois d'avril et de décembre 2002.

(44)

Comme le déclare la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité lorsque l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que son octroi s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique» (8).

(45)

L'aide accordée à Intermed est de faible intensité, puisqu'elle est inférieure à un million EUR. À cela s'ajoute la relative brièveté du contrat (huit mois seulement: d'avril à décembre 2002).

(46)

La position d'Air Catalunya ou d'autres concurrents potentiels sur la ligne en question ne subira aucun préjudice à l'avenir, puisque le versement de l'aide a été suspendu dès l'ouverture de la procédure et que le gouvernement autonome ainsi que la Diputación de Gérone se sont engagés à résilier formellement le contrat convenu en son temps avec Intermed.

(47)

Tous ces éléments font que les effets négatifs sur la concurrence et les échanges commerciaux entre les États membres que pourrait provoquer l'octroi de l'aide à Intermed sont réduits au minimum.

(48)

Les autorités espagnoles considèrent que la jurisprudence dégagée dans l'affaire Altmark (pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes à la date d'envoi des observations des autorités espagnoles) ne seraient pas applicables au cas d'espèce, parce que le dossier traité dans cette affaire concerne l'application de l'article 73 du traité pour imposer des obligations de service public en dehors du cadre prévu par les règlements applicables en matière de transports terrestres.

(49)

Les autorités espagnoles considèrent que la procédure engagée à la suite des subventions accordées à la compagnie Intermed peut se conclure par l'adoption d'une décision de la Commission qui, bien que déclarant l'aide illégale et disant qu'elle soit suspendue, n'ordonne pas la récupération de l'aide versée mais la considère comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2 de l'article 86.

V.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

(50)

L'article 87, paragraphe 1, du traité déclare que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(51)

La communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation établit, à son point 18, une présomption d'absence d'aide lorsque l'attribution d'une obligation de service public et le calcul de la compensation y afférente ont été réalisés en conformité avec les procédures prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Les critères permettant d'apprécier la présence d'aides dans les compensations de service public ont par la suite été clarifiés par l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark (9).

(52)

Comme expliqué aux considérants 9 à 23 de la présente décision, les autorités du gouvernement autonome de Catalogne ont sélectionné la compagnie sans respecter les obligations établies à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, qui sont essentielles pour garantir le principe d'égalité de traitement et le bon déroulement de la procédure.

(53)

En particulier,

la Commission n'a pas été informée de l'imposition de l'obligation de service public sur la liaison Gérone–Madrid–Gérone,

ces obligations n'ont pas fait l'objet de publication au Journal officiel de l'Union européenne,

les autres États membres n'ont pas été consultés,

l'appel d'offres n'a pas fait l'objet de publication au Journal officiel de l'Union européenne, et

les offres présentées par les transporteurs aériens n'ont pas été communiquées aux autres États membres concernés ni à la Commission.

(54)

Les autorités espagnoles considèrent que la mesure en question est, néanmoins, une compensation pour des obligations de service public imposées à la compagnie Intermed.

(55)

La Commission considère que le seul moyen d'établir des obligations de service public dans le transport aérien est par l'application de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. Dans ce règlement, le Conseil a établi des règles uniformes et non discriminatoires pour la concession de droits de trafic aérien sur les liaisons sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées. Les critères de calcul de la compensation ont été clairement définis. Un remboursement calculé conformément à l'article 4, paragraphe 1, point h), dudit règlement aurait permis, en l'absence d'indications allant dans un autre sens, de présumer l'absence d'avantage financier au profit du transporteur aérien (10).

(56)

L'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (CEE) no 2408/92 prévoit qu'«un État membre peut verser une compensation à un transporteur aérien sélectionné en vertu du point f), pour qu'il satisfasse aux normes découlant des obligations de service public imposées au titre du présent paragraphe; cette compensation doit tenir compte des dépenses et recettes engendrées par le service». La Commission considère que la mesure envisagée par les autorités espagnoles en faveur de la compagnie Intermed ne correspond pas aux dispositions de l'article 4 dudit règlement.

(57)

Il s'ensuit que ladite présomption d'absence d'aide ne joue pas dans ce cas.

(58)

Le point 23 des lignes directrices sur les aides d'État au secteur de l'aviation signale que «la compensation des pertes subies par un transporteur qui n'a pas été sélectionné conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 continuera à être évaluée selon les règles générales applicables aux aides d'État. Cela vaut également pour les compensations qui ne sont pas calculées sur la base des critères énoncés par l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement». De même, le point 17 établit que «la licéité du remboursement devra être évalué à la lumière des principes relatifs aux aides d'État dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice».

(59)

La Commission est d'avis que, lorsque dans un secteur spécifique la réglementation communautaire impose l'attribution d'obligations de service public dans le cadre d'une mise en concurrence, l'absence de respect de cette réglementation implique que la compensation octroyée constitue normalement une aide au sens de l'article 87.1 du traité. La Commission, néanmoins, analyse si la mesure en question octroie un avantage financier à la compagnie Intermed et, en particulier, si la compensation en question remplit les critères établis par la jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark.

(60)

Cet arrêt confirme que les montants octroyés en vue de compenser les obligations de service public ne sont pas des aides d'État si plusieurs conditions sont remplies. Selon la Cour, il découle de sa jurisprudence (11)«que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, un certain nombre de conditions doivent être réunies» (12).

(61)

La Cour a établi quatre conditions. Les trois premières conditions s'appliquent dans tous les cas. La quatrième condition prévoit deux alternatives afin d'éliminer la présence du moindre avantage financier octroyé par la compensation.

(62)

Selon la première condition établie par la Cour, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement avoir été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent avoir été clairement définies. Selon la deuxième condition, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.

(63)

Dans le cas d'espèce, l'entreprise bénéficiaire a été chargée de l'exécution de certaines obligations qui sont définies dans le contrat. Ces obligations ainsi que les paramètres pour le calcul de la compensation, établis aux annexes III, IV et V du contrat, sont le résultat des négociations menées entre les autorités régionales compétentes et la société qui avait déjà été choisie pour exécuter le service de transport aérien. Effectivement, le gouvernement autonome de Catalogne a pris contact par lettre individuelle pendant la période allant de juillet à novembre 2001 avec plusieurs transporteurs afin de faire connaître son initiative consistant à encourager l'établissement de cette liaison aérienne et de les inviter à présenter leurs offres ou à se déclarer prêts à assurer ce vol. Dans cette prise de contact, les autorités régionales se limitent à solliciter des compagnies aériennes contactées de présenter une offre. Aucun détail sur les obligations à la charge des compagnies ni sur les paramètres de compensation ne figure dans ces lettres. Il n'est pas exclu que les compagnies aériennes qui avaient décliné la demande des autorités régionales aient pu être intéressées à la conclusion du contrat si des détails plus concrets sur ces obligations et les paramètres pour calculer la compensation avaient été disponibles dès l'envoi de la demande des autorités régionales. La Commission considère que, dans le cas d'espèce, les obligations de service public n'ont pas été définies d'une façon claire et transparente et par conséquent la première condition établie dans l'arrêt Altmark n'est donc pas remplie.

(64)

En outre, le contrat conclu le 26 mars 2002 entre la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Gerona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et le représentant de la société Intermediación Aérea SL (Intermed) a simplement fait l'objet d'un communiqué de presse mais n'a pas été publié officiellement et, selon les informations de la Commission, n'était pas accessible aux tiers intéressés. De plus, dans le secteur du transport aérien, les paramètres pour calculer la compensation de façon préalable, objective et transparente sont établis par la voie fixée par le législateur communautaire dans l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 qui n'a pas été respecté.

(65)

De plus, la Commission considère que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation dans le cas d'espèce n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente. La deuxième condition établie dans l'arrêt Altmark n'est donc pas remplie.

(66)

Selon la troisième condition établie par la Cour, la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le respect d'une telle condition est indispensable afin de garantir que n'est accordé à l'entreprise bénéficiaire aucun avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position concurrentielle de cette entreprise. L'objectif de cette condition est d'éviter que des surcompensations soient accordées aux entreprises et d'éviter que la compensation ne soit accordée sous une forme ou dans un montant qui amène l'entreprise à disposer des liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités susceptibles de créer une distorsion de la concurrence.

Dans le secteur de l'aviation, la méthode utilisée par le législateur pour éviter de tels surcompensations mais également de restreindre le plus que possible les effets nocifs de la limitation de l'accès au marché est le respect strict de la procédure d'appel d'offres établie à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

(67)

La Commission considère qu'une telle procédure d'appel d'offres préalablement à un achat par un État membre est normalement considérée comme suffisante pour exclure que cet État membre cherche à octroyer un avantage à une entreprise. Le Tribunal de première instance a confirmé cette approche (13). En absence d'un appel d'offres, elle estime qu'il est difficile de déterminer avec exactitude si le montant reçu par la société Intermed correspond aux coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public ou s'il représente une surcompensation et un avantage en sa faveur.

(68)

Les autorités espagnoles considèrent que le montant de la subvention accordée est inférieur au déficit atteint pendant les mois où le service a fait l'objet d'exploitation et par conséquent il n'y a pas de surcompensation. La Commission considère que, en l'absence de moyens objectifs pour établir le niveau de la compensation en application des règles obligatoires établies par le Conseil, il ne peut pas être exclu que d'autres compagnies auraient pu offrir le service en question avec un niveau de subvention inférieur.

(69)

La Commission considère que la troisième condition de l'arrêt Altmark n'est pas remplie dans le cas d'espèce.

(70)

La quatrième condition comporte deux modalités alternatives:

a)

ou bien «le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, est effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité»,

b)

ou bien «le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».

(71)

La première modalité de la quatrième condition n'est pas remplie dans le cas d'espèce. La procédure de sélection suivie par les autorités espagnoles ne remplit pas les critères de transparence et d'objectivité indispensables à toute procédure de marché public, tel que signalé aux considérants 51 et 52 de la présente décision, pour être considérée comme une véritable mise en concurrence et dès lors ne peut pas être considérée comme suffisamment transparente pour assurer «le moindre coût pour la collectivité».

(72)

La deuxième modalité de la quatrième condition mentionnée au considérant 70, point b), ne semble applicable en principe que lorsqu'il n'existe pas d'obligation de passer un appel d'offres et non pas lorsque l'obligation existe mais que cette obligation n'a pas été respectée. Néanmoins, dans l'hypothèse où la deuxième modalité de la quatrième condition devrait être applicable au cas d'espèce, la Commission doit conclure que celle-ci n'a pas été respectée. En effet, la compensation n'a pas été calculée sur la base «d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations». En effet, ainsi qu'il a été expliqué lors de l'analyse de la deuxième condition, les autorités n'ont réalisé aucune analyse préalable des coûts ni de leur caractère compatible ou non avec ce standard, mais se sont limitées à compenser les coûts réels de l'opérateur en question. Les autorités espagnoles n'ont pas fourni des données qui permettent à la Commission d'effectuer une telle vérification. Dans ces circonstances, il est manifeste que la quatrième condition établie dans l'arrêt Altmark n'est également pas remplie.

(73)

La Commission constate donc qu'aucune des conditions de l'arrêt Altmark dans le cas d'espèce n'a été remplie. À la lumière de ce qui précède, la mesure implique un avantage pour le bénéficiaire.

(74)

La notion d'aide d'État aux termes du traité et telle qu'interprétée par la Cour de justice se réfère à tout avantage accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d'État ou constituant une charge supplémentaire pour l'État ou pour les organismes désignés ou institués à cet effet.

(75)

Dans le cas d'espèce, le contrat prévoit que la compagnie bénéficiaire recevra un maximum de 4 337 086,18 EUR pour toute la durée du contrat financé par la Generalitat de Catalunya et la Diputación de Girona. Tel que confirmé par les autorités espagnoles, le montant de l'aide effectivement versée s'élève à 919 879,98 EUR. Le fait que ce montant était directement octroyé par les autorités espagnoles confirme clairement la présence de ressources d'État.

(76)

Les mesures en question ne s'adressent qu'à un seul secteur du transport, à savoir le transport aérien et pour la prestation d'une seule liaison aérienne Gérone–Madrid–Gérone.

(77)

Le contrat a été conclu avec une seule compagnie aérienne. Des informations reçues des autorités espagnoles, il n'est pas possible de déduire que les mêmes mesures seraient applicables à d'autres compagnies qui, éventuellement, décideraient de fournir des services de transport régulier aérien entre Madrid et Gerona.

(78)

La mesure en question est par conséquent considérée comme sélective.

(79)

Afin de constater une distorsion de la concurrence, il suffit que l'intervention de l'État modifie de façon artificielle certains éléments du coût de production d'une entreprise et renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires (14). La Cour considère (15) qu'il n'est nullement exclu qu'une subvention publique accordée à une entreprise qui ne fournit que des services de transport local ou régional et ne fournit pas de services de transport en dehors de son État d'origine puisse, néanmoins, avoir une incidence sur les échanges entre États membres. D'autre part, la Cour a aussi souligné qu'une aide pouvait être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser les conditions de la concurrence, même si, se trouvant en concurrence avec les entreprises d'autres États membres, l'entreprise bénéficiaire ne participe pas elle-même aux activités transfrontalières. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, l'offre intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'offrir leurs services vers le marché de cet État membre sont diminuées (16).

(80)

Le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (17) ne s'applique pas au secteur des transports conformément à son troisième considérant et à son article 1er, point a). Selon la jurisprudence de la Cour, il n'existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que la concurrence et les échanges entre États membres soient affectés (18).

(81)

Dans le cas d'espèce, la liaison aérienne entre Gérone et Madrid est desservie par deux opérateurs, l'un reçoit un financement public et l'autre ne reçoit pas de financement public.

(82)

Il est vrai que le contrat prévoit une clause de résiliation applicable dans le cas où un autre transporteur aérien mettrait en place, sans aides publiques ni autre financement de l'État, un vol entre Gérone et Madrid répondant à des caractéristiques analogues à celles du vol objet du contrat en ce qui concerne notamment le type d'avion, la fréquence, les tarifs et la période de service.

(83)

Néanmoins, si l'éventuel opérateur concurrent fournit des services qui ne répondent pas aux caractéristiques signalées auparavant (par exemple l'utilisation d'un avion plus petit), le caractère sélectif serait même confirmé, puisque deux opérateurs opéreraient dans la même liaison, l'un bénéficiant de l'aide et l'autre non. Effectivement, le plaignant dans cette affaire dessert la liaison aérienne Gérone–Madrid–Gérone sans recevoir d'aides publiques. Selon les informations reçues des autorités espagnoles, le plaignant a mis en place un vol charter Gérone–Madrid–Gérone utilisant des avions d'une capacité inférieure à 20 sièges qui ne répond pas aux exigences du contrat.

(84)

En outre, les mesures en cause affectent les échanges entre les États membres dès lors qu'elles concernent une société dont l'activité de transport, qui touche par nature directement aux échanges, couvre une partie du marché commun. De plus, elles faussent la concurrence à l'intérieur de ce marché, puisqu'elles ne visent qu'une seule entreprise placée en situation de concurrence avec une autre compagnie aérienne communautaire, en particulier depuis l'entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien («troisième paquet») le 1er janvier 1993. Dans ces conditions, l'octroi par les autorités espagnoles d'avantages au bénéfice d'Intermed est une aide au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE.

(85)

Les mesures consenties par le conseil général de Gérone en vue d'établir et de financer toutes les actions publicitaires de promotion et de marketing concernant cette liaison aérienne pendant la période de validité du contrat pour un montant maximal de 120 202 EUR doivent aussi être considérées comme des aides d'État. Effectivement, ces mesures financées par des fonds publics sont destinées à faire connaître du grand public la création du nouveau service aérien.

(86)

Les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant réunies, la Commission doit conclure qu'il s'agit d'une mesure d'aide d'État qui doit être examinée en vue de vérifier sa compatibilité avec les dispositions du traité.

(87)

La Commission déplore que l'Espagne ait exécuté l'aide en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(88)

Après avoir déterminé la nature d'aide d'État des mesures sous examen, selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, appréciation confirmée par les autorités espagnoles, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité et de l'article 86, paragraphe 2, du traité.

(89)

La Commission doit apprécier la compatibilité de l'aide au regard de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité selon lequel sont compatibles avec le marché commun les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits. Selon la communication de la Commission sur les aides d'État dans le secteur de l'aviation, l'aide doit avoir un caractère social, c'est-à-dire qu'elle ne doit en principe couvrir que certaines catégories de passagers utilisant la liaison (enfants, handicapés, personnes à faibles ressources). Toutefois, s'il s'agit d'une liaison avec une région défavorisée, spécialement des îles, l'aide pourrait couvrir la totalité de la population de la région. Selon la même communication, l'aide doit être accordée sans discrimination quant à l'origine des services, c'est-à-dire quels que soient les transporteurs aériens de l'Espace économique européen exploitant les services. Cela implique également l'absence de tout obstacle à l'accès à la liaison concernée pour tous les transporteurs aériens de la Communauté.

(90)

Dans le cas d'espèce, les aides sont versées exclusivement à une compagnie aérienne exploitant la liaison en cause, à l'exclusion de l'opérateur concurrent. La base légale de cette aide ne semble pas permettre l'accès d'autres compagnies aériennes au régime d'aide. Par conséquent, cette aide ne remplit pas la première des conditions requises, à savoir la non-discrimination entre les opérateurs.

(91)

La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas, puisqu'il ne s'agit pas, dans le cas d'espèce, d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

(92)

L'article 87, paragraphe 3, établit la liste des aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

(93)

Afin de sauvegarder le bon fonctionnement du marché commun, et eu égard aux principes de l'article 3, point g), du traité, les dérogations aux dispositions de l'article 87, paragraphe 1, telles que définies à l'article 87, paragraphe 3, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte lors de l'examen d'un régime d'aide ou de toute mesure individuelle. De plus, compte tenu de la concurrence accrue en relation avec la libéralisation des transports aériens, la Commission doit s'en tenir à une rigoureuse politique de contrôle des aides d'État afin d'éviter que celles-ci aient des effets secondaires contraires à l'intérêt commun:

les points a) et c) permettent des dérogations en faveur des aides destinées à promouvoir ou à faciliter le développement de certaines régions (19). La Commission note que la région de Gérone n'est pas une région relevant de l'article 87, paragraphe, 3, point a), et que cette dérogation n'est donc pas applicable. La Commission note en outre que la province de Gérone n'est pas admissible au bénéfice de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité à l'exception des arrondissements situés aux Pyrénées, qui ne sont pas relevants pour le présent dossier;

les points b) et d) ne sont pas applicables, puisqu'il ne s'agit pas d'aides destinées à la promotion d'un projet important d'intérêt commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ou d'aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine et en tout cas les autorités espagnoles n'ont pas invoqué la dérogation;

la dérogation prévue au point c) concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. La Commission estime que les aides à caractère opérationnel et non destinées à favoriser un investissement ne peuvent qu'être autorisées exceptionnellement. À cette fin, elle constate que les aides ne poursuivent pas des objectifs environnementaux ni la formation. De plus, la Commission peut accorder le bénéfice de cette dérogation à un processus de restructuration d'une entreprise. Tel n'est pas le cas d'Intermed.

(94)

Cependant, ces aides pourraient être assimilées à des aides au démarrage, dont une analyse est effectuée au point 8.3.

(95)

La seule justification invoquée par les autorités espagnoles concerne l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité. À cet égard, la Commission considère qu'en vue de déclarer compatibles des aides sur la base de cette disposition du traité deux conditions doivent être respectées: la nécessité et la proportionnalité de l'aide.

(96)

La Commission doit rappeler que les autorités espagnoles ne contestent pas que les dispositions concernant l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 n'aient pas été respectées. Cette circonstance serait de nature à mettre en évidence que les autorités espagnoles ne considéraient pas nécessaire l'imposition d'obligations de service public dans la liaison aérienne en question. Cela a été confirmé, lorsque la procédure administrative avait déjà été engagée par la Commission, puisqu'à la demande des autorités régionales de la Catalogne du 13 juin 2002 les autorités espagnoles compétentes ont refusé d'entamer la procédure pour l'imposition d'obligations de service public «au motif qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes de faire jouer l'article 4 dudit règlement» (20). Dans ces circonstances, il semblerait contradictoire de maintenir, d'une part, que le service est nécessaire dans le cadre de l'article 86, paragraphe 2, du traité et de considérer, d'autre part, que le service en question n'est pas nécessaire en vue d'appliquer le cadre juridique normal applicable aux obligations de service public dans le secteur aérien.

(97)

À défaut de respecter la procédure établie à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la proportionnalité de l'aide ne peut non plus être confirmée. Les autorités espagnoles considèrent que le montant de la subvention accordée est inférieur au déficit atteint pendant les mois où le service a fait l'objet d'exploitation et par conséquent il n'y a pas de surcompensation. La Commission ne conteste pas que le montant de l'aide est inférieur au déficit du service, mais elle considère qu'en l'absence de moyens objectifs pour établir le niveau de la compensation en application des règles obligatoires établies par le Conseil il ne peut être exclu que d'autres compagnies auraient pu offrir le service en question avec un niveau de subvention inférieur.

(98)

Selon la jurisprudence de la Cour (21), il faut procéder à une appréciation conjointe de compatibilité lorsque certaines modalités d'une aide contreviendraient à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 du traité CE, et seraient indissolublement liées à l'objet de l'aide, de sorte qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolement. Dans une telle hypothèse, les conditions de ces autres dispositions s'ajouteraient aux conditions de compatibilité découlant de l'article 86.2 CE. En outre, il est clair qu'une procédure en matière d'aides d'État ne doit jamais aboutir à un résultat contraire aux dispositions spécifiques du traité (22) ni à la réglementation communautaire prise sur la base de ces dispositions.

(99)

Dans le cas d'espèce, la procédure de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 reste indissolublement liée à l'aide. Conformément à cette jurisprudence, il n'est pas possible de déclarer compatible une aide dont les modalités d'octroi n'ont pas respecté l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. Par ailleurs, la dernière phrase de l'article 86, paragraphe 2, du traité comporte aussi une exigence supplémentaire: «le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté». La Commission considère que, dans un cas comme celui-ci, il serait contraire à l'intérêt de la Communauté d'autoriser des aides qui ont été accordées en violation du règlement (CEE) no 2408/92.

(100)

Par conséquent, les aides en question ne peuvent être déclarées compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.

(101)

Au considérant 278 de la décision 2004/393/CE de la Commission du 12 février 2004 concernant les avantages accordés par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud à la compagnie Ryanair lors de son installation à Charleroi (23), la Commission considère que les aides qui permettent de développer et d'assurer une meilleure exploitation des infrastructures aéroportuaires régionales qui sont actuellement sous-utilisées et représentent un coût pour la collectivité peuvent présenter un intérêt communautaire certain et s'inscrire dans les objectifs de la politique commune des transports.

(102)

Dans cette décision, la Commission a considéré que certaines aides opérationnelles destinées à faciliter le lancement de nouvelles lignes aériennes ou le renforcement de certaines fréquences peuvent être un outil nécessaire au développement de petits aéroports régionaux. Celles-ci peuvent effectivement convaincre les entreprises intéressées de prendre le risque d'investir dans de nouvelles routes. Toutefois, afin de déclarer de telles aides compatibles sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il convient de déterminer dans chaque cas si ces aides sont nécessaires et proportionnelles par rapport à l'objectif recherché et si elles n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(103)

Les aides au fonctionnement sont rarement susceptibles d'être déclarées compatibles avec le marché commun dans la mesure où elles faussent habituellement les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d'atteindre quelques-uns des buts fixés par les dispositions dérogatoires du traité. En effet, en n'impliquant aucune modification technique ou structurelle de l'entreprise et en ne favorisant que son développement commercial, elles ne lui permettent que d'offrir à ses clients des conditions artificiellement favorables et d'augmenter sa marge bénéficiaire sans aucune justification.

(104)

Ce principe admet cependant certaines exceptions et la Commission a parfois déclaré ce type d'aides compatibles, moyennant le respect de certaines conditions (24).

(105)

Afin de déclarer de telles aides compatibles sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), il convient donc de déterminer si les aides versées en l'espèce sont nécessaires et proportionnées à l'objectif recherché et si elles n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(106)

La première condition à l'octroi d'une aide au démarrage est que celle-ci s’inscrive dans un projet de développement aéroportuaire cohérent et reflète une volonté de développer la rentabilité d'infrastructures qui ne le sont pas toujours.

(107)

La promotion du développement régional, du tourisme, de l'économie locale ou de l'image de la région ne sera que la conséquence de cette politique cohérente destinée au premier chef à développer de manière durable l'activité aéroportuaire.

(108)

Les aéroports régionaux pourraient également représenter une solution à un problème de la politique des transports: celui de la saturation des capacités aéroportuaires majeures (25).

(109)

Dans le présent cas, aucune information n'indique que d'autres compagnies désireuses de lancer des lignes entre Gérone et d'autres destinations aient eu accès à des aides similaires. La Commission n'a pas été informée de l'existence d'un tel projet de développement des activités aéroportuaires. Les autorités espagnoles se limitent à informer que l'aéroport de Gérone n'accueillait aucun vol régulier jusqu'à l'établissement du service entre Gérone et Madrid.

(110)

La Commission a défini le critère de la nécessité de l'aide dans la décision Ryanair (26). À cet égard, les aides au démarrage doivent s'avérer indispensables en vue du développement de l'aéroport. Certaines conditions doivent être remplies.

(111)

En premier lieu, les aides versées aux compagnies aériennes ne doivent s'appliquer qu'à l'ouverture de nouvelles routes ou de nouvelles fréquences provoquant un accroissement du volume net de passagers au départ de l'aéroport régional, de manière à prendre en charge une partie du risque que la compagnie supporte.

(112)

En deuxième lieu, les aides ne doivent pas être versées lorsque la route est d'ores et déjà exploitée: la prise de risque par la compagnie est moindre, voire nulle, et la nécessité d'une aide ne se justifie pas. Ainsi, lorsqu'une compagnie opère déjà une route au départ d'un aéroport, elle ne pourra pas se prévaloir d'un soutien public.

(113)

En troisième lieu, d'une part, les aides ne doivent également pas être versées à une compagnie aérienne pour une nouvelle ligne qu'elle viendrait à exploiter en substitution et à la suite de l'abandon d'une ancienne ligne qui aurait déjà bénéficié des aides au démarrage. Toutes choses étant égales par ailleurs, l'aéroport n'en subirait aucun effet net positif quant au nombre de passagers accueillis sur son site. D'autre part, les aides ne peuvent pas non plus être accordées pour une ligne que la compagnie viendrait à assurer en remplacement d'une autre ligne qui était desservie auparavant à partir d'un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction économique ou de population. La Commission estime en effet essentiel que les aides au démarrage ne créent pas de surenchère à la subvention, par exemple par le biais de telles délocalisations de lignes une fois l'aide maximale accordée. Une telle pratique serait en effet contraire à l'objectif même des aides au démarrage, qui est un développement de l'aéroport concerné conforme à l'intérêt commun.

(114)

En quatrième lieu, les aides ne doivent pas non plus être destinées à aider un nouvel entrant à ouvrir des liaisons déjà ouvertes et à se lancer dans une concurrence frontale avec un opérateur existant qui exploite déjà cette route au départ de l'aéroport. Le nouvel arrivant devra compter sur ses seules forces pour affronter un opérateur existant, et non sur des aides publiques.

(115)

En ce qui concerne la première, la deuxième et la quatrième condition, il faut rappeler que la ligne Gérone–Madrid–Gérone avait été exploitée par une autre compagnie jusqu'au 28 octobre 2001, mais elle l'avait abandonnée vu le manque de rentabilité du service. La ligne n'était pas exploitée par un autre opérateur de transport au moment de la conclusion du contrat entre les autorités publiques concernées et Intermed le 26 mars 2006. Cependant, un autre opérateur, Air Catalunya, avait commencé l'exploitation de la même liaison quelques jours après, le 3 avril 2002. Finalement, Intermed a commencé ses opérations le 15 avril 2002. Le fait que les deux compagnies ont commencé l'exploitation de la liaison Gérone–Madrid–Gérone avec douze jours de différence ne permet pas de déterminer d'une façon claire et définitive si le service fourni par Intermed peut être considéré comme une nouvelle ligne.

(116)

La troisième condition est remplie dans le cas d'espèce, puisque la ligne Madrid–Gérone–Madrid était la première exploitée par Intermed.

(117)

Les dépenses de marketing et de publicité à engager au départ pour faire connaître la liaison peuvent être considérées comme nécessaires en fonction de leur objectif qui est de faire connaître du grand public l'existence d'une telle liaison aérienne.

(118)

Une aide doit avoir un effet incitatif: elle doit permettre à une entreprise de développer une activité qu'elle n'aurait pas entreprise sans soutien public. Mais cette activité doit s'avérer rentable à terme sans aide. C'est pourquoi les aides destinées au lancement de nouvelles liaisons ou au renforcement de fréquences doivent être limitées dans le temps. L'aide sert au lancement d'une nouvelle route, mais elle ne peut pas maintenir cette route artificiellement: les routes doivent être viables économiquement à terme.

(119)

La Commission a considéré dans le cadre des aides au démarrage dans le transport aérien (27) qu'une période maximale de cinq ans après l'ouverture de chaque ligne serait raisonnable, particulièrement pour des liaisons intra-européennes point à point.

(120)

Dans le cas d'espèce, le financement partiel de la liaison Gérone–Madrid ainsi que les mesures de publicité sont limités dans le temps (le contrat avait une durée de validité de trois ans) notamment jusqu'à ce que la ligne en question se consolide et parvienne d'elle-même à la rentabilité ou parce qu'un autre opérateur aérien mette en place, sans aides publiques ni autre financement de l'État, un vol entre Gérone et Madrid répondant à des caractéristiques analogues à celles du vol objet du contrat en ce qui concerne notamment le type d'avion, la fréquence, les tarifs et la période de service.

(121)

Un double lien de proportionnalité doit être établi entre l'aide et son contexte. Premièrement, un lien strict doit exister entre l'objectif de développement aéroportuaire, qui passe par le développement net du trafic passager, et le niveau de l'aide versée à la compagnie aérienne. Le montant d'aide devrait donc être calculé par passager. Une compagnie aérienne ne pouvant délivrer à un aéroport les volumes de passagers nécessaires à son développement ne sera pas ainsi indûment favorisée. À l'inverse, une compagnie remplissant les objectifs permettant de développer l'aéroport en touchera les bénéfices.

(122)

Le second lien de proportionnalité doit s'apprécier entre l'aide et les coûts engagés par son bénéficiaire. La Commission rappelle que l'intensité de l'aide, que la Commission limite à 50 % dans le cas des aides au démarrage, ne s'applique pas à la totalité des coûts de fonctionnement, nets de recettes, de la ligne aérienne concernée.

a)

Ne sont ainsi éligibles à l'aide au démarrage que des coûts additionnels de démarrage que l'opérateur aérien n'aurait pas à supporter en rythme de croisière et qui nécessitent une contribution publique afin de partager le risque de non-viabilité lié à la période de démarrage. Dans le cas d'Intermed, ils concernent, par exemple, les dépenses de marketing et de publicité à engager au départ pour faire connaître la liaison ainsi que les frais d'installation supportés par Intermed sur le site de Gérone.

b)

À l'inverse, l'aide ne peut concerner des coûts opérationnels réguliers supportés par Intermed tels que location ou amortissement des avions, carburant, salaires des équipages, coûts de commissariat («catering»).

(123)

Le montant d'aide octroyé à une compagnie aérienne pour le développement de services aériens doit être transparent, par exemple être calculé par passager embarquant pour être facilement identifiable et identifié.

(124)

Le fait qu'un aéroport est prêt à octroyer des aides ayant comme contrepartie des prestations économiques, comme le lancement de nouvelles lignes, doit être rendu public, de manière à permettre aux compagnies aériennes intéressées de se manifester et d'obtenir gain de cause. Les règles et principes en matière de marchés publics et de concessions devraient donc, le cas échéant, être respectés.

(125)

Des critères objectifs doivent être développés par l'aéroport souhaitant encourager le développement de services aériens en terme de montant maximal et de durée des aides afin d'assurer l'égalité de traitement entre compagnies aériennes.

(126)

Des mécanismes de recours doivent être prévus au niveau des États membres pour s'assurer qu'aucune discrimination dans l'octroi des aides ne se produise et qu'aucune compagnie aérienne ne soit indûment avantagée à un aéroport donné.

(127)

Des mécanismes de sanction doivent être mis en œuvre dans la mesure où un transporteur ne respecterait pas les engagements qu'il a pris à l'égard d'un aéroport au moment du versement de l'aide. Un système de récupération de l'aide peut permettre à l'aéroport de s'assurer que la compagnie aérienne respectera ses engagements. Le contrat en l'espèce contient effectivement un mécanisme de récupération des aides en cas de non-respect des engagements d'Intermed.

(128)

Les aides octroyées ne pourront en principe pas être cumulées avec d'autres subventions reçues par les transporteurs aériens s'il s'agit d'aides à caractère social ou de compensations de services publics si celles-ci venaient à être qualifiées d'aide. Elles ne pourront non plus, conformément aux règles de proportionnalité fixées plus haut, être cumulées avec d'autres aides pour les mêmes coûts, y compris si elles sont versées dans un autre État. L'ensemble des aides dont bénéficie une nouvelle ligne ne doit jamais dépasser 50 % des coûts de démarrage de cette destination.

(129)

Afin de préserver le caractère incitatif des aides au démarrage de liaisons aériennes en temps qu'outil de développement des seuls aéroports régionaux, la Commission estime nécessaire de s'assurer que de telles aides ne pourront donner aucun avantage indirect à des aéroports de grande taille déjà largement ouverts au trafic international et à la concurrence. Une attention spécifique devra donc être portée sur les limitations de coûts éligibles lorsqu'une ligne aérienne relie Gérone, au cas présent, avec un aéroport majeur comme Madrid.

(130)

De telles aides ne pourront pas non plus être octroyées lorsque l'accès à une route a été réservé à un seul transporteur aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, et notamment du paragraphe 1, point d), dudit article.

(131)

Dans le cas d'espèce, Intermed ne bénéficie pas, pour ses lignes au départ de Gérone, de subvention au titre des aides sociales ou de compensation de service public tel que signalé auparavant. L'accès à la ligne opérée par Intermed au départ de Gérone n'est pas non plus réservé à ce seul transporteur au titre d'une procédure de mise en concurrence comme prévue par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

(132)

La Commission constate que les aides versées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone à Intermed remplissent certaines des conditions applicables aux aides au démarrage destinées à promouvoir les services aériens au départ d'aéroports régionaux, mais que d'autres ne sont pas remplies et que des conditions doivent donc être imposées dans certains cas pour permettre une compatibilité.

(133)

Les dotations octroyées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone sous forme de financement du service aérien entre Gérone et Madrid sont réputées compatibles avec le marché commun comme aides au démarrage de nouvelles lignes sous réserve des conditions suivantes:

a)

les contributions doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme de développement de l'aéroport de Gérone;

b)

toutes les contributions doivent avoir une durée limitée dans le temps. Cette durée ne sera pas supérieure à une période maximale de cinq ans suivant l'ouverture de la ligne en question;

c)

ces contributions ne peuvent être versées si les aides sont destinées à aider un nouvel entrant à ouvrir des liaisons déjà ouvertes et à se lancer dans une concurrence frontale avec un opérateur existant qui exploite déjà cette route dans des conditions similaires au départ de l'aéroport de Gérone;

d)

les contributions doivent être justifiées par un plan de développement établi par Intermed et validé a priori par les autorités compétentes pour la ligne concernée. Ce plan précisera les coûts engagés et éligibles, lesquels devront concerner directement la promotion de la ligne, et ce dans le but de la rendre viable sans aides après la terminaison du contrat. Les coûts éligibles sont ceux directement liés au démarrage tels que décrits dans le considérant 122 de la présente décision. Les autorités compétentes se feront, le cas échéant, aider par un réviseur comptable indépendant dans cette tâche;

e)

l'ensemble des aides dont bénéficie une nouvelle ligne ne doit jamais dépasser 50 % des coûts de démarrage et de publicité sur la destination. De la même façon, les contributions versées ne peuvent dépasser 50 % des coûts effectifs de cette destination;

f)

les contributions versées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et qui, à l'issue de la période de démarrage prévue dans le contrat, s'avéreraient dépasser les critères ainsi fixés doivent être remboursées par Intermed;

g)

l'Espagne doit mettre en place un régime d'aide non discriminatoire et transparent destiné à assurer l'égalité de traitement des compagnies aériennes désireuses de développer de nouveaux services aériens au départ de l'aéroport de Gérone, selon les critères objectifs établis par la présente décision.

(134)

Dans la mesure où ces conditions ne seraient pas remplies, l'Espagne devra récupérer l'ensemble des aides correspondantes visées au considérant précédent.

VI.   CONCLUSIONS

La Commission constate que l'Espagne a illégalement mis à exécution des aides au bénéfice de la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, eu égard à la contribution que ces aides peuvent avoir pour le lancement de nouveaux services de transport aérien et le développement durable d'un aéroport régional, une partie de ces aides peut être déclarée compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions exposées au considérant 133,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides d'État mises à exécution par le Royaume d'Espagne en faveur de la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL, pour un montant de 919 879,98 EUR, d'une part, et de 120 202 EUR, d'autre part, sont déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), comme aides au démarrage de nouvelles lignes sous réserve des conditions suivantes.

Article 2

1.   Les contributions doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme de développement de l'aéroport de Gérone.

2.   Toutes les contributions doivent avoir une durée limitée dans le temps. Cette durée ne sera pas supérieure à une période maximale de cinq ans suivant l'ouverture de la ligne en question.

3.   Ces contributions ne peuvent être versées si les aides sont destinées à aider un nouvel entrant à ouvrir des liaisons déjà ouvertes et à se lancer dans une concurrence frontale avec un opérateur existant qui exploite déjà cette route dans des conditions similaires au départ de l'aéroport de Gérone.

4.   Les contributions doivent être justifiées par un plan de développement établi par Intermed et validé a priori par les autorités compétentes pour la ligne concernée. Ce plan précisera les coûts engagés et éligibles, lesquels devront concerner directement la promotion de la ligne, le but étant de la rendre viable sans aides après que le contrat entre la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et Intermed sera arrivé à son terme.

5.   Les coûts éligibles, directement liés au démarrage, doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a)

couvrir les coûts additionnels de démarrage que la compagnie aérienne n'aurait pas eu à supporter si elle avait été en plein fonctionnement et qui nécessitent un apport public afin de partager le risque de non-viabilité inhérent à la période de démarrage;

b)

inversement, ne pas couvrir les frais de fonctionnement réguliers comme la location ou l'amortissement des avions, le carburant, le salaire des équipages ou les frais de restauration («catering»).

Les autorités compétentes se feront, le cas échéant, aider par un réviseur comptable indépendant.

6.   L'ensemble des aides dont bénéficie une nouvelle ligne ne doit jamais dépasser 50 % des coûts de démarrage et de publicité sur la destination. De la même façon, les contributions versées ne peuvent dépasser 50 % des coûts effectifs de cette destination.

7.   Les contributions versées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et qui, à l'issue de la période de démarrage prévue dans le contrat, s'avéreraient dépasser les critères ainsi fixés devront être remboursées par Intermed.

8.   L'Espagne mettra en place un régime d'aide non discriminatoire et transparent destiné à assurer l'égalité de traitement des compagnies aériennes désireuses de développer de nouveaux services aériens au départ de l'aéroport de Gérone, selon les critères objectifs établis par la présente décision.

Article 3

1.   Le Royaume d'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire les aides incompatibles avec le marché commun visées à l'article 1er, paragraphe 2, et illégalement mises à sa disposition.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts composés à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

Article 4

Le Royaume d'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

Article 5

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

Par la Commission

Loyola DE PALACIO

Vice-présidente


(1)  JO C 32 du 11.2.2003, p. 2.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  Site internet: www.aena.es de Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea, septembre 2004.

(4)  La compagnie avait une autorisation d'autohandling, lequel peut, par conséquent, être considéré comme des dépenses internalisées et inscrites aux frais généraux.

(5)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)  JO C 350 du 10.12.1994, p. 5.

(7)  Air Catalunya a fonctionné dans un premier temps (pendant deux mois) avec l'autorisation de vol charter délivrée à la compagnie danoise North Flying par la direction générale de l'aviation civile puis avec la licence de la compagnie Oestavi.

(8)  Voir ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-174/97 P, La Poste, Rec. 1998, p. I-1303.

(9)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-280/00, Altmark, Rec. 2003, p. I-7747.

(10)  Voir arrêt du Tribunal de première instance du 5 août 2003 dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries, Rec. 2003, point 118, dans lequel est stipulé que, «selon la pratique constante de la Commission, l'existence d'une telle procédure d'appel d'offres préalablement à un achat par un État membre est normalement considérée comme suffisante pour exclure que cet État membre cherche à octroyer un avantage à une entreprise donnée [voir, notamment, la communication de la Commission sur l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO 1996, C 45, p. 5), point 2.5, et, en ce sens, les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (JO 1997, C 205, p. 5), chapitre 9]».

(11)  Voir arrêt de la Cour du 7 février 1985 dans l'affaire 240/83, ADBHU, Rec. 1985, p. 531, point 3, dernière phrase, et point 18, et de l'arrêt de la Cour du 22 novembre 2001 dans l'affaire C-53/00, Ferring, Rec. 2001, p. I-9067, point 27.

(12)  Points 87 et 88 de l'arrêt Altmark.

(13)  Arrêt du Tribunal du 5 août 2003 dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries, Rec. 2003, point 118. Voir note 9 de bas de page.

(14)  Arrêts de la Cour du 2 juillet 1974 dans l'affaire 173/73, Italie contre Commission, Rec. 1974, p. 709, et du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris, Rec. 1980, p. 2671.

(15)  Points 77 à 82 de l'arrêt Altmark.

(16)  Arrêt de la Cour du 21 mars 1991 dans l'affaire C-303/88, Italie contre Commission, Rec. 1991, p. I-1433, point 27, arrêt du 13 juillet 1988 dans l'affaire 102/87, France contre Commission, Rec. 1988, p. I-4067, point 19, et arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, Rec. 1991, p. I-1603, point 26.

(17)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(18)  Point 81 de l'arrêt Altmark; arrêt du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/87, Belgique contre Commission, dit «Tubemeuse», Rec. 1990, p. I-959, point 43, et arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92 à C-280/92, Espagne contre Commission, Rec. 1994, p. I-4103, point 42.

(19)  Communication de la Commission concernant les lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998). Référence à ces aides régionales est aussi faite au point 36 des lignes directrices des aides d'État au secteur aérien. Voir également note 5.

(20)  Observations des autorités espagnoles transmises par lettre du 18 mars 2003 enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 mars 2003.

(21)  Arrêt du 22 mars 1977 dans l'affaire 74/76, Iannelli, Rec. 1977, p. 557.

(22)  Arrêt du 15 juin 1993 dans l'affaire C-225/91, Matra contre Commission, Rec. 1993, p. I-3203.

(23)  JO L 137 du 30.4.2004, p. 1.

(24)  Décision Ryanair, considérant 281.

(25)  Décision Ryanair, considérants 287à 296.

(26)  Décision Ryanair, considérants 298 à 307.

(27)  Décision Ryanair, considérants 312 à 314.


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/78


DÉCISION N o 2/2005 DU COMITÉ

du 30 mars 2005

institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 3 de l'annexe 1

(2005/352/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé «accord») signé le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point e), et son article 18, paragraphe 2,

considérant que, par l'ordonnance de l'EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733), la Confédération suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de telle sorte qu'elles puissent être réputées équivalentes, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord, à la réglementation communautaire correspondante;

considérant qu'il y a lieu de modifier le chapitre 3 («Jouets») de l'annexe 1 afin d'en tenir compte;

considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 4, point e), et de l'article 18, paragraphe 2, le comité peut modifier l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1)

L'annexe 1, chapitre 3 («Jouets»), section I, de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.

2)

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Fait à Berne, le 30 mars 2005.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz HERTIG

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna KIOUSSI


ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD

À l'annexe 1 («Secteurs de produits»), chapitre 3 («Jouets»), section I («Dispositions législatives, réglementaires et administratives»), le texte «Dispositions visées par l'article 1er, paragraphe 1» est supprimé et remplacé par le texte «Dispositions couvertes par l'article 1er, paragraphe 2».

À l'annexe 1 («Secteurs de produits»), chapitre 3 («Jouets»), section I, les références juridiques suisses figurant en regard de «Suisse» sont supprimées et remplacées par la liste suivante:

 

«Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 1995 1469), modifiée en dernier lieu le 21 mars 2003 (RO 2003 4803)

 

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels (RO 1995 1643), modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2003 (RO 2004 1111)

 

Ordonnance de l'EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733)».


30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/80


Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (1) est entré en vigueur le 1er avril 2005, les procédures prévues à l’article 22 dudit accord ayant été accomplies le 17 mars 2005.


(1)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 20.


Rectificatifs

30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/81


Rectificatif à l’annexe du règlement (CE) no 663/2005 de la Commission du 28 avril 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 108 du 29 avril 2005 )

À la page 27, l’annexe est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE

Taux de restitutions applicables à partir du 29 avril 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

– dans les autres cas

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

– dans les autres cas:

 

 

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (3)

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

– – dans les autres cas

1002 00 00

Seigle

1003 00 90

Orge

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

– dans les autres cas

1004 00 00

Avoine

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

 

 

– amidon:

 

 

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (3)

4,139

4,139

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,178

1,178

– – dans les autres cas

4,139

4,139

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

 

 

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (3)

3,104

3,104

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

0,884

0,884

– – dans les autres cas

3,104

3,104

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,178

1,178

– autres (y compris en l'état)

4,139

4,139

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

 

 

– en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (3)

3,800

4,139

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

1,178

1,178

– dans les autres cas

4,139

4,139

ex 1006 30

Riz blanchi:

 

 

– à grains ronds

– à grains moyens

– à grains longs

1006 40 00

Riz en brisures

1007 00 90

Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement


(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou de produits assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.»