16.4.2005   

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L 98/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

16.4.2005   

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L 98/3

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2)

La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention français est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 5 000 tonnes de riz paddy détenues par cet organisme.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

ONIC

Service «Intervention»

21, avenue Bosquet

F-75341 Paris Cedex 07

Télécopieur (33) 144 18 20 08.

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L 98/5

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2)

La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention italien est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 30 010 tonnes de riz paddy détenues par cet organisme.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Ente Nazionale Risi (ENR)

Piazza Pio XI, 1

I-20123 Milano

Téléphone (39) 02 885 51 11

Télécopieur (39) 02 86 13 72

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L 98/7

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2)

La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention grec est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 18 000 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

OPEKEPE

Acharnon Street 241

GR-10446 Athènes

Téléphone (30-210) 212 48 46 et 212 47 88

Télécopieur (30-210) 212 47 91.

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L 98/9

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2)

La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention espagnol est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 25 021 tonnes de riz paddy détenues par cet organisme.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

Fondo Espagnol de Garantia Agraria (FEGA)

Beneficencia 8

E-28004 Madrid

Télex: 23427 FEGA E

Télécopieur: (34) 915 21 98 32 et (34) 915 22 43 87.

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L 98/11

(1)

Par le règlement (CEE) no 3068/92 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Par le règlement (CE) no 969/2004 (4), il a modifié et prorogé l'application des mesures initialement instituées par le règlement (CEE) no 3068/92 sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie.

(2)

En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (5), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres (ci-après dénommé «élargissement»).

(3)

Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures afin d'éviter qu'elles n'aient une incidence économique soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne immédiatement après l'élargissement.

(4)

Par le règlement (CE) no 992/2004, le Conseil a autorisé la Commission à accepter des offres d'engagements respectant les conditions énoncées aux considérants 27 à 32 dudit règlement. Sur cette base et conformément à l'article 8, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 21 et à l'article 22, point c), du règlement de base, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 (6), accepté des offres d'engagements émanant de deux producteurs-exportateurs russes.

(5)

Dans un cas, la Commission a accepté un engagement conjoint concernant les importations de chlorure de potassium produit par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendu par Fertexim Ltd, Limassol, Chypre, un négociant agissant en tant que distributeur exclusif de JSC Uralkali dans la Communauté.

(6)

JSC Uralkali a informé la Commission que, par la suite, elle vendrait le produit dans la Communauté par l'intermédiaire d'une autre société, dénommée Uralkali Trading SA, Genève, Suisse. Afin de tenir compte de ce changement, JSC Uralkali et Fertexim Ltd ont demandé à ce que les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1002/2004 portant acceptation de l'engagement conjoint soient modifiées. À cet effet, Uralkali et Uralkali Trading SA ont conjointement offert un engagement révisé.

(7)

JSC Uralkali a également fait remarquer que l'engagement accepté par le règlement (CE) no 1002/2004 ne portait pas sur les ventes directes effectuées à des clients indépendants dans la Communauté. Dans l'offre d'engagement révisé, la société s'engage aussi à respecter des conditions en matière de ventes directes dans la Communauté.

(8)

La Commission a examiné l'offre d'engagement. Elle en a conclu que l'engagement révisé remplissait l'ensemble des critères d'acceptation énoncés dans le règlement (CE) no 992/2004, à savoir que i) les niveaux des prix pratiqués par les sociétés concernées devaient contribuer considérablement à l'élimination du préjudice, ii) les sociétés devaient respecter certains plafonds d'importation lors des ventes à des clients établis dans les 10 nouveaux États membres de l'Union européenne et iii) elles devaient aussi conserver globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes aux clients individuels établis dans ces États membres. Il a aussi été considéré, ainsi que JSC Uralkali l'avait fait valoir, que le transfert des activités commerciales de Fertexim Ltd vers Uralkali Trading SA n'affectait pas le fonctionnement de l'engagement ni, sur la base des informations communiquées par les sociétés, sa surveillance effective.

(9)

En outre, la demande de JSC Uralkali concernant une exonération de droits antidumping appliquée à ses ventes directes vers la Communauté a été jugée acceptable, car elle est conforme à la pratique normale, qui consiste à accepter les offres d'engagement adéquates de producteurs qui exportent directement vers la Communauté.

(10)

Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé approprié de modifier le dispositif du règlement (CE) no 1002/2004 en conséquence,

16.4.2005   

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L 98/14

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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L 98/16

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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L 98/18

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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L 98/19

(1)

L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2)

La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 544/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Suède en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 544/2005,

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L 98/20

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

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L 98/21

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

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L 98/22

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

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L 98/25

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 11 et 12 avril 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

(2)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 14 avril 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

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L 98/27

(1)

Tetra Laval BV («Tetra») est un groupe d'entreprise détenu par des actionnaires privés et implanté aux Pays-Bas, qui a pour activités la conception et la fabrication d'équipements, de matières consommables et de services auxiliaires pour le traitement, l'emballage et la distribution de liquides alimentaires. Sidel SA («Sidel») est une société française qui exerce des activités dans la conception et la production d'équipements et de systèmes d'emballage, notamment de machines d'étirage, de soufflage, de moulage, de machines de traitement barrière et de remplissage pour bouteilles en plastique polyéthylène téréphtalate (bouteilles «PET»).

(2)

Le 18 mai 2001, la Commission a reçu notification (la «notification initiale»), conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (le «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel Tetra se proposait d'acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de Sidel par offre publique d'achat lancée le 27 mars 2001.

(3)

Après avoir examiné la notification initiale, la Commission en a conclu que l'opération notifiée tombait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Le 5 juillet 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure dans la présente affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

(4)

Le 30 octobre 2001, la Commission a déclaré l'opération incompatible avec le marché commun à l'issue d'une enquête approfondie («Tetra I»). Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes («TPI») a annulé la décision de la Commission dans sa totalité. À la suite de cet arrêt, la Commission a procédé à un nouvel examen de l'opération notifiée en application de l'article 10, paragraphes 1 et 5, du règlement sur les concentrations. Le 13 janvier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l'accord EEE, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations sous réserve que les parties respectent pleinement l'engagement pris et les obligations imposées («Tetra II»).

(5)

Au cours de l'examen de l'opération de concentration proposée qui a suivi l'arrêt du TPI, il est apparu que Tetra n'avait pas divulgué de renseignements utiles concernant le développement de Tetra Fast, qui était poursuivi activement, y compris au niveau de son incidence potentielle sur les conditions de la concurrence sur le marché des machines SBM. Tetra avait omis de dévoiler ces renseignements:

(6)

La technologie Tetra Fast est une technologie développée et brevetée par Tetra. Elle permet à des machines d'étirage, de soufflage et de moulage («machines SBM», Stretch Blow Moulding) de souffler des bouteilles PET au moyen d'un nouveau procédé utilisant des matériaux explosifs. Ce nouveau procédé présente des avantages commerciaux significatifs, ainsi que l'a constaté la Commission dans Tetra II, qui a expliqué (au considérant 63) que: «… [c]ette technique semble offrir une série d'avantages économiques, opérationnels et environnementaux par rapport à l'étirage, au soufflage et au moulage conventionnels».

(7)

Au cours de la procédure Tetra I, Tetra a omis de divulguer l'existence de la technologie Tetra Fast dans le formulaire CO lui même, ainsi que dans ses réponses à au moins une demande faite en application de l'article 11 portant sur des renseignements relatifs aux marchés des emballages en PET. La Commission ignorait totalement l'existence de cette technique et, partant, son importance.

(8)

La Commission a découvert pour la première fois l'existence de Tetra Fast plusieurs mois après l'adoption de la décision Tetra I. C'est grâce au travail de contrôle du mandataire de la Commission que celle-ci a eu connaissance de l'existence de cette technologie. Tetra a ensuite divulgué des renseignements sur Tetra Fast au cours de la procédure Tetra II.

(9)

Le fait que Tetra n'ait pas divulgué les renseignements en cause tombe sous le coup de l'article 14, paragraphe 1, points b) et c), du règlement sur les concentrations qui stipule que la Commission peut infliger des amendes comprises entre 1 000 et 50 000 EUR aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ou fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11.

(10)

Les infractions sur lesquelles la Commission fonde sa décision d'infliger des amendes sont les suivantes:

(11)

Les infractions commises par Tetra sont particulièrement graves, car ces renseignements étaient importants pour l'appréciation de la Commission et Tetra aurait dû le savoir. Si les indications relatives à Tetra Fast avaient été divulguées au cours de la procédure Tetra I de la Commission, elles auraient constitué un élément important dans l'appréciation de l'exécutif européen. À l'époque de sa première analyse, la Commission était donc gravement mal informée.

(12)

Tetra a commencé à développer Tetra Fast dès 1996. Elle avait obtenu un brevet suisse (1996) et un brevet européen (1997) pour la nouvelle technique et au moment de la notification initiale de Tetra I (18 mai 2001), l'entreprise avait déposé au moins 4 autres demandes de brevet. Plus de [0-10] millions d'EUR avaient été dépensés pour développer Tetra Fast avant la fin de 2000 et un investissement supplémentaire de [0-10] millions d'EUR était prévu pour l'année de la notification initiale. Tetra avait réalisé ou commandé des études relatives à cette technologie en 2000. Des essais avaient également été réalisés dans ou par des centres et instituts universitaires, en 2000 et 2001. Tetra a obtenu des certifications de sécurité pour la technologie en 2000 et a commencé des essais sur le terrain quelques mois avant de transmettre le formulaire CO à la Commission.

(13)

Le formulaire CO demande aux parties notifiantes, dans sa section 8.10, de fournir des renseignements concernant la recherche et le développement sur les marchés affectés, notamment sur les travaux menés par les parties elles-mêmes. Il précise:

«Veuillez expliquer la nature des travaux de recherche et de développement réalisés, sur les marchés affectés, par les entreprises parties à la concentration.»

Ce faisant, les parties doivent tenir compte de: «b) l'évolution de la technologie sur ces marchés pendant une période d’une durée appropriée (notamment [de] l'évolution des produits et/ou des services, des procédés de fabrication, des systèmes de distribution, etc.)» et «c) [l]des principales innovations apparues sur ces marchés et des entreprises qui sont à l'origine de ces innovations;»

(14)

La notification ne contient aucune référence à la technologie Tetra Fast.

(15)

Le principal argument de Tetra est que Tetra Fast ne fait partie d'aucun des marchés affectés par l'opération et n'est pas étroitement liée au marché affecté des machines SBM, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de mentionner Tetra Fast à la section 8.10 du formulaire CO. Tetra considère que Tetra Fast remplace un dispositif extérieur qui fournit la pression nécessaire pour souffler la bouteille à l'intérieur de la machine SBM. Traditionnellement, cette pression est obtenue par de l'air comprimé produit par un compresseur (qui est le plus souvent fourni par une partie autre que les fournisseurs de machines SBM), tandis que la technique Tetra Fast repose sur la pression générée par la combustion explosive d'un mélange hydrogène/oxygène.

(16)

La Commission considère que cet argument est manifestement erroné. Il est évident qu'une technique qui entraîne un changement majeur dans le fonctionnement des machines SBM appartient au marché affecté des machines SBM tant que cette technique n'est pas véritablement commercialisée séparément (dans ce cas, Tetra devrait présenter les renseignements sur la base d'un marché relatif à une technique distincte). La vue d'ensemble des travaux de recherche et de développement en 2000 établie par Tetra, qui n'a été communiquée qu’au cours de la procédure Tetra II, montre que Tetra elle-même considérait Tetra Fast comme faisant partie du marché des machines SBM.

(17)

La Commission rejette également l'argument de Tetra selon lequel la technologie ne serait pas à prendre en considération au motif qu'elle n'entraînerait pas d'amélioration significative au mode de fonctionnement des machines SBM. Les documents internes de Tetra montrent clairement qu'elle considérait que cette technologie présentait un potentiel considérable, notamment en matière de réduction de la consommation d'énergie.

(18)

En application de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes comprises entre 1 000 et 50 000 EUR lorsque, de propos délibéré ou par négligence, une entreprise donne des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4.

(19)

Il est évident que, en ne dévoilant pas les indications relatives à Tetra Fast à la section 8.10 du formulaire Commission, Tetra a présenté des indications inexactes. Si la Commission n'a pas la preuve que Tetra a agi de propos délibéré, l'infraction de Tetra doit être considérée comme une négligence grave.

(20)

Au cours de l'enquête menée par la Commission sur Tetra I, des essais ont été réalisés dans des conditions réelles et plusieurs réunions de la direction ont eu lieu. Au moment où la Commission a arrêté sa décision d'interdiction, des millions de bouteilles étaient produites au moyen de la technique Tetra Fast. Même si Tetra n'avait pas été consciente de l'importance de cette technologie au moment de la notification, elle a eu amplement l'occasion, au cours de la procédure administrative Tetra I, de se rendre compte de l'inexactitude des renseignements qu'elle avait fournis dans le formulaire CO. Il convient de noter à cet égard que l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'application prévoit l'obligation d'informer la Commission de toutes «modifications essentielles» subies par les faits au cours de la procédure administrative.

(21)

La demande adressée le 13 juillet 2001 en application de l'article 11 par la Commission contenait les exigences suivantes à l'intention des parties:

(22)

Les parties ont fourni 6 annexes en réponse aux questions précédentes, y compris de nombreux documents techniques. Toutefois, dans sa réponse du 26 juillet 2002, Tetra n'a fourni aucun document contenant la mention de Tetra Fast elle-même ou de la technique de traitement barrière ou de revêtement (PCT/EP02/02160) que Tetra Laval avait mise au point pour être utilisée avec sa technique Tetra Fast.

(23)

Tetra Fast n'est pas uniquement un procédé de soufflage novateur (par explosion) d'une bouteille PET, mais cette technique présente deux avantages supplémentaires: i) l'explosion a un effet stérilisateur sur la bouteille, et ii) en introduisant des gaz spéciaux dans le procédé d'explosion, l'intérieur de la bouteille peut être recouvert de substances agissant comme une barrière.

(24)

Tetra connaissait parfaitement ces deux avantages. Elle avait présenté une demande de brevet pour une nouvelle technique de traitement barrière concernant Tetra Fast le 23 mars 2001, qui soulignait la qualité aseptique de la bouteille soufflée par Tetra Fast et cherchait à breveter les meilleures capacités offertes par la nouvelle technique pour retenir le gaz. Une analyse interne de Tetra soulignait également ces qualités aseptiques.

(25)

Tetra se fonde sur ce qu'elle considère être la différence de nature entre le formulaire CO et une demande de renseignements. Selon Tetra, le formulaire CO énonce une série de questions factuelles prédéfinies pour permettre une appréciation de la totalité de la notification, cependant que les contenus des demandes de renseignements sont élaborés en fonction des exigences d'information de la Commission à un moment donné de son processus de prise de décision et doivent être formulés en tenant compte de ce contexte; généralement, il est demandé dans ce cas aux destinataires d'exprimer des opinions subjectives sur les questions soulevées. De plus, Tetra considère que les demandes de renseignements présentent un caractère moins formel et fournissent une base pour la discussion et les échanges de vues entre la Commission et les parties. D'après Tetra, l'article 14, paragraphe 1, point c), le reconnaît, car il sanctionne la fourniture de renseignements inexacts, mais pas d'indications dénaturées, cependant que l'article 14, paragraphe 1, point b), sanctionne la fourniture d'indications inexactes ou dénaturées. Sur cette base, Tetra estime que l'article 14, paragraphe 1, point c), offre un champ d'action beaucoup plus limité que l'article 14, paragraphe 1, point b), en termes de sanctions.

(26)

La Commission considère que les arguments de Tetra doivent être rejetés au motif que la norme exigée par le formulaire CO et une demande faite en application de l'article 11 n'est pas différente, tout au moins eu égard à l'exactitude des informations fournies. Pour la même raison, l'affirmation de Tetra selon laquelle l'article 14, paragraphe 1, point c), offrirait des possibilités plus limitées au niveau de l'imposition de sanctions est infondée.

(27)

En ce qui concerne la question 4, Tetra affirme que cette technique «n'est pas nécessaire» pour l'emballage des jus et des PPL et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire de dévoiler son existence en réponse à cette question. Toutefois, la Commission relève que la question réclamait la fourniture de tous les travaux d'étude et documents internes traitant de la question de l'utilisation potentielle de PET dans les segments des PLL et des jus et demandait ce qui était nécessaire pour emballer les PLL et les jus afin de soutenir avec succès la concurrence sur le marché. La Commission demandait également à Tetra de mentionner ses activités et celles de ses concurrents dans ce secteur. Cela nécessitait un examen des techniques que les parties et leurs concurrents possédaient ou étaient en train de développer afin de livrer efficacement concurrence à l'avenir.

(28)

Comme cela a été souligné ci-dessus, Tetra avait déposé une demande de brevet portant sur une nouvelle technique de traitement barrière liée à Tetra Fast, qui mentionnait les jus d'une manière explicite, soulignait les meilleures capacités offertes par la nouvelle technique pour retenir le gaz et insistait sur ses qualités aseptiques, ces dernières revêtant une grande importance pour réussir la commercialisation des emballages tant des jus que des PLL. Tetra elle-même souligne qu'il est très utile d'améliorer les techniques de traitement barrière (gaz) pour les emballages futurs de jus et que ce remplissage aseptique revêt une importance potentielle élevée pour les emballages de jus et de PLL. En conséquence, elle aurait dû mentionner Tetra Fast dans sa réponse à la question 4, qui demandait quelles étaient les techniques qui seraient nécessaires pour permettre au PET d'être utilisé avec succès pour les emballages des PLL et des jus et invitait Tetra à exposer ses propres activités.

(29)

En ce qui concerne la question 5, Tetra affirme que Tetra Fast n'est pas en soi une technique de traitement barrière et que, à ce titre, elle n'était pas tenue de répondre à la question en mentionnant son existence. La Commission observe que la demande de brevet en matière de technique de revêtement déposée par Tetra le 23 mars 2001 associe sans ambiguïté Tetra Fast aux techniques de traitement barrière. La demande de brevet décrit un procédé de soufflage de bouteilles utilisant un mélange gazeux innovant destiné à revêtir la paroi intérieure de la bouteille tout en soufflant la bouteille; ainsi, tout en étant liée au soufflage de la bouteille, cette technique sert également à appliquer une barrière sur la paroi intérieure de la bouteille. Le fait que ce mélange ne soit pas pulvérisé ou appliqué sur la surface de la bouteille de la même manière que par d'autres techniques de traitement barrière ne signifie pas que ce procédé est moins lié aux techniques relatives au traitement barrière du PET.

(30)

En application de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes comprises entre 1 000 et 50 000 EUR lorsque, de propos délibéré ou par négligence, une entreprise donne un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11.

(31)

En ce qui concerne la question 4, il est évident qu'un examen complet de la configuration potentielle future de la concurrence aurait dû englober une explication détaillée de Tetra Fast du point de vue tant de son potentiel en matière d'application de revêtements barrière au moyen de la technique Tetra Fast que de leur qualité aseptique renforcée. Ainsi que le reconnaît Tetra, la technique de barrière destinée à retenir les gaz est utile pour l'emballage des jus et le remplissage aseptique est important pour l'emballage tant des jus que des PLL. La réponse de Tetra était inexacte en ce qu'elle ne donnait pas à la Commission une image complète du potentiel de développement futur de la concurrence sur le marché.

(32)

En ce qui concerne la question 5, Tetra connaissait à ce moment-là les possibilités qu'offrait Tetra Fast au niveau de l'application d'un revêtement sur la paroi intérieure de la bouteille PET. Le fait que Tetra n'ait pas mentionné Tetra Fast rend sa réponse inexacte.

(33)

Si la Commission n'a pas la preuve que Tetra a agi de propos délibéré, l'infraction de Tetra doit être considérée comme une négligence grave. Dans sa réponse à la communication des griefs, Tetra n'a formulé aucune observation sur la gravité de l'infraction. De même, Tetra n'a recensé aucune circonstance atténuante.

(34)

Du point de vue de la Commission, les infractions dans cette affaire sont très graves. Une notification constitue la base et le point de départ de l'enquête menée par la Commission dans une affaire de concentration. Elle détermine dans une large mesure l'approche adoptée par la Commission concernant l'affaire, ainsi que les domaines et les principaux thèmes sur lesquels portera son enquête. Des renseignements inexacts créent le risque que la Commission ne procède ni à une enquête ni à une analyse d'aspects importants au regard de l'appréciation concurrentielle, ce qui aurait comme conséquence que la décision finale arrêtée par la Commission soit erronée car fondée sur des renseignements inexacts ou incomplets. Le même argument peut être avancé en ce qui concerne le fait que Tetra n'a pas fourni de renseignements exacts en réponse à une demande faite en application de l'article 11, ce qui a empêché la Commission de procéder à une appréciation correcte et sous tous ses aspects de l'opération de concentration.

(35)

Le développement de Tetra Fast était important pour que la Commission analyse les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence sur les marchés des emballages PET. Les renseignements non divulgués étaient très importants pour l'appréciation de l'acquisition de Sidel par Tetra dans la décision d'interdiction Tetra I. L'importance potentielle de cette technologie aurait eu une incidence sensible sur l'appréciation par la Commission: a) des marchés des emballages en PET et, plus particulièrement, les marchés SBM, et b) de la future position de la nouvelle entité sur les marchés des emballages en PET, notamment sur les marchés SBM en cause.

(36)

Un autre élément à prendre en compte pour conclure que l'infraction à l'article 14, paragraphe 1, point c), est très grave est que Tetra a fourni des réponses inexactes à deux questions contenues dans la demande de renseignements de la Commission en application de l'article 11, qui portaient sur un domaine différent, cependant que, en réponse à chacune de ces deux questions, des renseignements sur Tetra Fast auraient dû être divulgués pour plusieurs raisons.

(37)

La Commission peut infliger des amendes comprises entre 1 000 et 50 000 EUR pour des infractions à l'article 14, paragraphe 1), point b), et à l'article 14, paragraphe 1, point c).

(38)

Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu'une amende de 45 000 EUR pour chacune des deux infractions commises par Tetra, c'est-à-dire à l'article 14, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, point c), est appropriée.

(39)

La Commission inflige deux amendes d'un montant de 45 000 EUR chacune (soit au total 90 000 EUR) à Tetra pour avoir enfreint l'article 14, paragraphe 1, point d), et l'article 14, paragraphe 1, point c).

16.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/32

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci après dénommé «l’accord») prévoit la possibilité d’une reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires lorsque la partie exportatrice a démontré objectivement que les mesures qu’elle applique permettent d’atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice. L’équivalence a été déterminée et établie avec le Canada en ce qui concerne les mesures de santé animale relatives au sperme de bovin et les mesures de santé publique relatives à la viande porcine. Cette équivalence a été établie à titre réciproque.

(2)

Pour ce qui est de l’équivalence, en ce qui concerne les exportations canadiennes de viande porcine, avec les dispositions ante et post mortem applicables dans l’Union européenne, la définition des porcs à commercialiser et d’autres exigences en matière d’hygiène devront être revues lorsque la nouvelle réglementation de l’Union européenne relative à l’hygiène des aliments sera appliquée. De même, pour ce qui est de l’équivalence en ce qui concerne les exportations communautaires de viande porcine vers le Canada, certaines dispositions devront être réexaminées lorsque la réglementation canadienne sur l’inspection des viandes sera modifiée.

(3)

Lors de sa réunion des 16 et 17 février 2004, le comité mixte chargé de la gestion de l’accord a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence en ce qui concerne le sperme de bovin et la viande porcine. Au cours de cette réunion, il a également préconisé de mettre à jour les références faites dans les annexes de l’accord à la législation de l’Union européenne et à la législation canadienne. Sur la base des récentes modifications apportées à la législation canadienne, le comité a recommandé, lors de sa réunion des 16 et 17 juillet 2003, de supprimer, dans la note B, chapitre I, annexe V, de l’accord, le paragraphe 2 relatif aux détecteurs automatiques de température dans les zones de conservation de poisson surgelé et aux lavabos à commande non manuelle dans les zones de travail. Lors de cette même réunion, il a conseillé, sur la base de l’expérience communautaire des importations de certains produits à base de poisson et produits de la pêche canadiens et de considérations liées au bien-être animal, de réduire la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques communautaires à l’importation en ce qui concerne les lots considérés.

(4)

Au vu de ces recommandations, il convient de modifier les parties correspondantes des annexes V et VIII de l’accord.

(5)

En vertu de l’article 16, paragraphe 3, de l’accord, les modifications des annexes font l’objet d’un échange de notes entre les parties.

(6)

Il y a lieu que ces modifications soient approuvées au nom de la Communauté.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

16.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/42

(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

(2)

Le gouvernement de Lettonie a demandé à la Commission d'autoriser une méthode de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de son essai de dissection, réalisé avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.

(3)

Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation de la méthode de classement concernée sont remplies.

(4)

En Lettonie, la pratique commerciale peut imposer que la tête, les pieds arrière et la queue soient retirés de la carcasse de porc. Il convient d'en tenir compte dans les adaptations du poids à la présentation type.

(5)

Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise. À cette fin, la présente autorisation peut être révoquée.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

—

7,61 % pour la tête manquante,

—

1,61 % pour les pieds arrière manquants,

—

0,11 % pour la queue manquante.

16.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/44

(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

(2)

Le gouvernement de l’Estonie a demandé à la Commission d'autoriser deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de son essai de dissection, réalisé avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.

(3)

Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

(4)

En Estonie, la pratique commerciale peut imposer que la tête, les pieds avant et la queue soient retirés de la carcasse de porc; il convient d'en tenir compte dans les adaptations du poids à la présentation type.

(5)

Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise; à cette fin, la présente autorisation peut être révoquée.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

a)

l'appareil appelé «Intrascope (Optical Probe)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe;

b)

l'appareil dénommé «Ultra-FOM 300» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe.

16.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/47

(1)

Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.

(2)

Lors de plusieurs sommets, notamment ceux de Stockholm en mars 2001, de Barcelone en mars 2002 et de Bruxelles en mars 2003 et 2004, le Conseil européen, reconnaissant l'importance du bon fonctionnement du marché intérieur (1) pour la compétitivité de l'économie européenne, a insisté à plusieurs reprises auprès des États membres pour qu'ils considèrent la transposition en droit interne des directives ayant un impact sur le marché intérieur comme hautement prioritaire.

(3)

Le Parlement européen (2), le Comité économique et social européen (3) et le Comité des régions (4) se sont dits, de nombreuses fois, préoccupés par le manque de dynamisme des États membres en matière de transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur. L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (5) souligne aussi l'importance du respect, par les États membres, de l'article 10 du traité CE et les invite à veiller à une transposition correcte et rapide, dans les délais prescrits, du droit communautaire dans la législation nationale.

(4)

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.

(5)

En les privant de certains droits, la transposition tardive ou incorrecte des directives relatives au marché intérieur porte préjudice aux entreprises et aux citoyens.

(6)

La transposition tardive ou incorrecte empêche aussi les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des avantages économiques que peut offrir un marché intérieur performant et nuit à la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble, compromettant ainsi la capacité de la Communauté à générer de la croissance économique tout en maintenant un niveau élevé de cohésion sociale.

(7)

Dans une Union européenne à 25 États membres ou plus, le risque est plus grand que la transposition tardive ou incorrecte des directives provoque la fragmentation du marché intérieur et réduise par conséquent les avantages économiques que celui-ci procure.

(8)

La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.

(9)

Dans sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (6), la Commission a décrit les modalités de l'assistance qu'elle peut apporter et qu'elle apporte déjà aux États membres aux fins de la transposition des directives en droit national.

(10)

C'est cependant aux États membres qu'il incombe de veiller à transposer les directives correctement et dans les délais prescrits.

(11)

L'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.

(12)

Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que les États membres ne sauraient exciper des dispositions, pratiques ou situations de leur ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par les directives.

(13)

Étant donné la récurrence des cas de directives qui ne sont pas transposées de manière correcte et dans les délais prescrits, il est nécessaire que les États membres réexaminent leurs procédures et leurs pratiques nationales pour garantir qu'ils respectent systématiquement cette obligation légale.

(14)

Certains États membres se distinguent invariablement des autres par des résultats nettement meilleurs en matière de transposition, ce qui dénote l'existence ou l'adoption de structures, de procédures et de pratiques plus performantes. Toutefois, comme aucun État membre n'est sans reproche dans ce domaine, il conviendrait que tous réfléchissent aux moyens d'améliorer la situation. Conformément à l'accord interinstitutionnel pour mieux légiférer, les États membres devraient, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, établir et publier des tableaux précisant autant que possible la correspondance entre les directives et la législation de transposition.

(15)

Dans sa communication intitulée «Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006» (7), la Commission a annoncé son intention de publier une recommandation décrivant un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient être suivies par les États membres afin d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur et d'améliorer la qualité de cette transposition.

(16)

Les États membres ont dit vouloir tirer les enseignements des pratiques en vigueur chez leurs voisins et ont été consultés, par l'intermédiaire du comité consultatif pour le marché intérieur, sur leurs bonnes pratiques de transposition et sur les différentes règles et les différents usages nationaux qui, aux niveaux constitutionnel, légal et administratif, pourraient avoir une incidence sur la transposition.

(17)

Un certain nombre de bonnes pratiques ont été identifiées pour aider les États membres à transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur dans leur législation nationale.

(18)

Chaque État membre est libre de choisir les procédures et les pratiques les plus appropriées pour assurer la transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur, en recherchant les modalités qui pourraient être les plus efficaces compte tenu de la situation spécifique du pays, étant entendu que des procédures et pratiques qui donnent de bons résultats dans un État membre ne fonctionneront pas nécessairement aussi bien dans un autre.

(19)

Eu égard à l'incertitude juridique et à la confusion que suscite la transposition tardive des directives relatives au marché intérieur, il conviendrait que les entreprises et les citoyens soient informés lorsque des directives ne sont pas transposées dans les délais prescrits et que leurs droits leur soient précisés dans de tels cas de figure.

(20)

Lorsque des projets de mesures de mise en œuvre sont soumis aux parlements nationaux, ils devraient être accompagnés d'une déclaration établissant leur conformité au droit communautaire et informant le législateur qu'ils transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive.

(21)

Sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne du traité et des obligations qui lui incombent à ce titre, il serait utile que les États membres signalent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, si les directives concernées par ces mesures sont ainsi transposées en tout ou en partie en droit interne et si ces mesures sont jugées conformes au droit communautaire.

(22)

Lorsque les États membres décident d'intégrer la transposition d'une directive dans une procédure législative de portée plus large, ils risquent dans un tel cas de ne pas pouvoir respecter le délai de transposition; l'ajout de conditions et d'exigences aux dispositions nécessaires pour assurer la transposition d'une directive peut en outre desservir les objectifs poursuivis par celle-ci,

1)

prennent les mesures, d'ordre organisationnel notamment, qui s'imposent pour remédier rapidement et efficacement aux causes profondes qui les amènent à enfreindre de manière récurrente leur obligation juridique de transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur;

2)

examinent les meilleures pratiques décrites dans l'annexe et, conformément à leurs traditions institutionnelles nationales, adoptent celles qui permettront, ou devraient permettre, une transposition plus rapide et de meilleure qualité des directives relatives au marché intérieur;

3)

publient, en temps utile, une liste des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été pleinement transposées en droit interne dans les délais prescrits et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ils peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si celles-ci n'ont pas encore été transposées; ces informations devraient être diffusées, au moins par l'intermédiaire d'un site internet gouvernemental;

4)

veillent à ce que, lorsque des projets de mesures nationales d'exécution sont soumis aux parlements nationaux, ils soient accompagnés par une déclaration indiquant qu'ils sont jugés conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;

5)

déclarent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, qu'à leur connaissance ces mesures sont conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;

6)

s'abstiennent d'ajouter, dans les mesures nationales d'exécution, des conditions ou exigences qui ne sont pas nécessaires aux fins de la transposition de la directive concernée, lorsque ces conditions ou exigences sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par cette directive;

7)

veillent, lorsque la transposition d'une directive s'inscrit dans le cadre d'une procédure législative de portée plus large au niveau national, à ce que cela n'ait pas pour effet de retarder la transposition au-delà du délai prescrit.