ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 86

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
5 avril 2005


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 529/2005 de la Commission du 4 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 530/2005 de la Commission du 4 avril 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 5 avril 2005

3

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(2005) 854]  ( 1 )

6

 

*

Décision de la Commission du 30 mars 2005 modifiant l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur du poisson, de la viande et du lait en Pologne [notifiée sous le numéro C(2005) 967]  ( 1 )

13

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

5.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1


RÈGLEMENT (CE) N o 529/2005 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

111,1

204

50,4

212

126,1

624

166,8

999

113,6

0707 00 05

052

147,8

066

73,3

068

95,9

096

39,9

204

52,2

220

155,5

999

94,1

0709 10 00

220

141,9

999

141,9

0709 90 70

052

127,1

204

43,7

999

85,4

0805 10 20

052

50,4

204

53,0

212

51,9

220

51,1

400

60,3

512

118,1

624

59,8

999

63,5

0805 50 10

052

53,5

400

72,9

624

66,5

999

64,3

0808 10 80

388

78,7

400

115,2

404

120,2

508

64,7

512

74,0

524

73,3

528

76,8

720

78,5

999

85,2

0808 20 50

388

70,3

508

129,9

512

60,2

528

68,1

720

39,7

999

73,6


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


5.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/3


RÈGLEMENT (CE) N o 530/2005 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2005

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 5 avril 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 513/2005 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 513/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 513/2005 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3)  JO L 83 du 1.4.2005, p. 35.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 5 avril 2005

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

3,48

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

24,75

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

51,56

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

51,56

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

24,75


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 31.3.2005 au 1.4.2005

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

114,76 (3)

65,17

154,77

144,77

124,77

90,27

Prime sur le Golfe (EUR/t)

43,85

11,53

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

 

 

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 33,06 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 46,29 EUR/t.

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

5.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/6


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mars 2005

établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages

[notifiée sous le numéro C(2005) 854]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/270/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Les tableaux établis par la décision 97/138/CE de la Commission (2), afin de permettre la fourniture de données harmonisées dans le cadre de la directive 94/62/CE, doivent être revus et simplifiés pour tenir compte des leçons tirées de leur utilisation.

(2)

Ces tableaux doivent correspondre aux objectifs fixés par la directive 94/62/CE, tels que modifiés par la directive 2004/12/CE.

(3)

Pour garantir la comparabilité des données entre les États membres, il convient d’établir des règles détaillées concernant les données qui doivent figurer dans les tableaux et de permettre aux États membres de fournir des données supplémentaires à titre volontaire.

(4)

Compte tenu du nombre de modifications à introduire en conséquence dans la décision 97/138/CE, ladite décision doit être remplacée pour des raisons de clarté.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 21 de la directive 94/62/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit les tableaux à utiliser pour le système de bases de données sur les emballages et déchets d’emballages, prévu à l’article 12 de la directive 94/62/CE.

Article 2

1.   Outre les définitions énoncées à l'article 3 de la directive 94/62/CE, on entend par:

a)

«emballage composite», un emballage constitué de plusieurs matériaux qui ne peuvent pas être séparés manuellement, et dont aucun ne dépasse un certain pourcentage en poids;

b)

«déchets d’emballages produits», la quantité d’emballages qui deviennent des déchets au sens de l’article 1er de la directive 75/442/CEE du Conseil (3) sur le territoire d’un État membre donné, après avoir servi à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement, et à assurer leur présentation;

c)

«déchets d’emballages valorisés», la quantité de déchets d’emballages produits dans un État membre qui est valorisée, que ce soit dans l’État membre où les déchets sont produits, dans un autre État membre ou à l’extérieur de la Communauté;

d)

«déchets d’emballages valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique», la quantité de déchets d’emballages produits dans un État membre qui est valorisée ou incinérée dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique, que ce soit dans l’État membre où les déchets sont produits, dans un autre État membre ou à l’extérieur de la Communauté;

e)

«déchets d’emballages recyclés», la quantité de déchets d’emballages produits dans un État membre qui est recyclée, que ce soit dans l’État membre où les déchets sont produits, dans un autre État membre ou à l’extérieur de la Communauté;

f)

«taux de valorisation ou d’incinération dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique» aux fins de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, la quantité totale de déchets d'emballages valorisés ou incinérés dans des installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, divisée par la quantité totale de déchets d'emballages produits;

g)

«taux de recyclage» aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, la quantité totale de déchets d'emballages recyclés divisée par la quantité totale de déchets d'emballages produits.

2.   Les déchets d'emballages produits, visés au paragraphe 1, point b), n’ incluent aucun résidu provenant de la production d’emballages ou de matériaux d'emballages, ou résultant de tout autre processus de production.

Aux fins de la présente décision, les déchets d'emballages produits dans un État membre peuvent être considérés comme étant la quantité des emballages mis sur le marché au cours de la même année dans cet État membre.

Article 3

1.   Les données relatives à la totalité des emballages concernent tous les emballages au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l'article 3, point 1), de la directive 94/62/CE.

Des estimations peuvent être utilisées, en particulier pour les matériaux présents en faible quantité et pour ceux qui ne sont pas mentionnés dans la présente décision. Ces estimations sont basées sur les meilleures informations disponibles et sont décrites conformément à l'article 7.

2.   Les emballages réutilisables sont considérés comme mis sur le marché lorsqu’ils ont été mis en circulation pour la première fois avec les marchandises qu’ils servent à contenir ou à protéger ou dont ils servent à permettre la manutention ou l’acheminement, ou à assurer la présentation.

Les emballages réutilisables ne sont pas considérés comme des déchets d’emballages lorsqu’ils sont retournés pour être réutilisés. Les emballages réutilisables ne sont pas considérés comme mis sur le marché comme emballages lorsqu’ils sont remis en circulation après avoir été réutilisés avec une marchandise.

Les emballages réutilisables qui sont mis au rebut à la fin de leur durée de vie utile sont considérés comme des déchets d’emballages.

Aux fins de la présente décision, les déchets d'emballages produits dans un État membre déterminé à partir d’emballages réutilisables peuvent être considérés comme étant la quantité d’emballages réutilisables mis sur le marché dans cet État membre au cours de la même année.

3.   Les informations concernant les emballages composites sont mentionnées sous le matériau qui prédomine en poids.

En complément, des données distinctes sur la valorisation et le recyclage des matériaux composites peuvent être fournies à titre volontaire.

4.   Le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés est celui des déchets d'emballages traités par un procédé efficace de valorisation ou de recyclage. Si la production d’un centre de tri est expédiée vers des procédés efficaces de recyclage ou de valorisation sans pertes significatives, il est permis d’assimiler cette production au poids des déchets d’emballage valorisés ou recyclés.

Article 4

1.   Les déchets d’emballages exportés hors de la Communauté ne sont comptabilisés comme valorisés ou recyclés que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière.

2.   Les mouvements transfrontières de déchets d’emballages doivent satisfaire aux exigences des règlements du Conseil (CEE) no 259/93 (4) et (CE) no 1420/1999 (5), et du règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission (6).

3.   Les déchets d'emballages produits dans un autre État membre ou à l'extérieur de la Communauté, qui sont expédiés dans un État membre pour y être valorisés ou recyclés, ne sont pas comptabilisés comme déchets valorisés ou recyclés dans l'État membre où ces déchets d’emballages ont été expédiés.

Article 5

1.   Le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés est mesuré en utilisant un taux d'humidité naturelle des déchets d'emballages comparable à celui des emballages équivalents mis sur le marché.

Les données mesurées concernant le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés sont corrigées si le taux d’humidité de ces déchets d’emballages diffère régulièrement et substantiellement de celui des emballages mis sur la marché et si cela risque d’entraîner des surestimations ou des sous-estimations importantes des taux de valorisation ou de recyclage des emballages.

Ces corrections sont limitées à des cas exceptionnels résultant de conditions climatiques particulières ou d'autres facteurs particuliers.

Les corrections importantes sont signalées dans les descriptions relatives à la compilation des données, prévues à l'article 7, quatrième alinéa.

2.   Les matériaux qui ne sont pas des matériaux d’emballage et qui sont collectés avec les déchets d’emballages ne sont pas compris, dans la mesure du possible, dans le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés.

Les données concernant le poids des déchets d’emballages valorisés ou recyclés sont corrigées si la présence de matériaux qui ne sont pas des matériaux d’emballage dans les déchets expédiés vers un procédé efficace de valorisation ou de recyclage risque d’entraîner des surestimations ou des sous-estimations importantes des taux de valorisation ou de recyclage des emballages.

Aucune correction n’est faite dans le cas de petites quantités de matériaux qui ne sont pas des matériaux d’emballage, ou pour les contaminations que l’on trouve régulièrement dans les déchets d’emballage.

Les corrections importantes sont signalées dans les descriptions relatives à la compilation des données, prévues à l'article 7, quatrième alinéa.

Article 6

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 concernant la valorisation s'appliquent mutatis mutandis aux déchets d'emballages incinérés dans des installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique.

Article 7

Les États membres remplissent tous les ans les tableaux figurant à l'annexe, et les envoient électroniquement à la Commission.

Les tableaux portent sur l’ensemble de chaque année civile et sont soumis à la Commission, sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (7), dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

La Commission publie ces données sur un site Internet accessible au public.

Les États membres joignent aux tableaux remplis une description appropriée de la manière dont les données ont été compilées. Cette description contient également une explication de toutes les estimations utilisées.

Article 8

Les États membres peuvent fournir, à titre volontaire, d'autres données sur les emballages et les déchets d'emballages.

Ces données peuvent inclure les données suivantes:

a)

des données sur la production, les exportations et les importations d'emballages vides;

b)

des données sur les emballages réutilisables;

c)

des données sur des sous-fractions spécifiques d'emballages tels que les emballages composites;

d)

des données sur les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages au sens de l'article 11 de la directive 94/62/CE et sur la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses au sens de l’annexe II, point 1, troisième tiret, de ladite directive;

e)

des données sur les déchets d’emballages considérés comme dangereux parce que contaminés par le produit qu’ils ont contenu au sens de la directive 91/689/CEE du Conseil (8) et de la décision 2000/532/CE de la Commission (9).

Article 9

Les États membres fournissent les données au moyen des tableaux figurant à l'annexe, en commençant par les données pour l'année 2003.

Article 10

La décision 97/138/CE est abrogée.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).

(2)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 22.

(3)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(5)  JO L 166 du 1.7.1999, p. 6.

(6)  JO L 185 du 17.7.1999, p. 1.

(7)  JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.

(8)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(9)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.


ANNEXE

TABLEAU 1

Quantités de déchets d’emballages produits dans l’État membre et valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique à l’intérieur ou à l’extérieur de l’État membre

(en tonnes)

Matériau

Déchets d’emballages produits

Valorisé ou incinéré dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique par

Recyclage des matériaux

Autres formes de recyclage

Recyclage total

Valorisation énergétique

Autres formes de valorisation

Incinération dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique

Total valorisation et incinération dans des incinérateurs de déchets avec valorisation énergétique

 

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

(g)

(h)

Verre

 

 

 

 

 

 

 

 

Plastiques

 

 

 

 

 

 

 

 

Papier/carton

 

 

 

 

 

 

 

 

Métaux

Aluminium

 

 

 

 

 

 

 

 

Acier

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

Bois

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

1.

Cases blanches: données obligatoires. Des estimations peuvent être utilisées, mais elles doivent être basées sur des données empiriques et expliquées dans la description de la méthode employée.

2.

Cases gris clair: données obligatoires, mais des estimations grossières sont acceptables. Ces estimations doivent être expliquées dans la description de la méthode employée.

3.

Cases gris foncé: données facultatives.

4.

Aux fins de la présente décision, les données relatives au recyclage des matériaux pour les matières plastiques englobent la totalité des matériaux recyclés de nouveau en matière plastique.

5.

La colonne (c) inclut toutes les formes de recyclage, y compris le recyclage organique, mais non le recyclage des matériaux.

6.

La colonne (d) doit indiquer le total des colonnes (b) et (c).

7.

La colonne (f) inclut toutes les formes de valorisation à l’exclusion du recyclage et de la valorisation énergétique.

8.

La colonne (h) doit indiquer le total des colonnes (d), (e), (f) et (g).

9.

Colonne (h)/colonne (a): taux de valorisation ou d'incinération dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.

10.

Colonne (d)/colonne (a): taux de recyclage aux fins de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.

11.

Les données pour le bois ne doivent pas être utilisées pour évaluer l’objectif fixé à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, telle que modifiée par la directive 2004/12/CE, en ce qui concerne le minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage.


TABLEAU 2

Quantités de déchets d’emballage expédiés dans d’autres États membres ou exportés hors de la Communauté pour y être valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique

(en tonnes)

Matériau

Déchets d’emballages expédiés dans d’autres États membres ou exportés hors de la Communauté pour

Recyclage des matériaux

Autres formes de recyclage

Valorisation énergétique

Autres formes de valorisation

Incinération dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique

Verre

 

 

 

 

 

Plastiques

 

 

 

 

 

Papier et carton

 

 

 

 

 

Métaux

Aluminium

 

 

 

 

 

Acier

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

Bois

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

1.

Les données à fournir dans ce tableau ne se rapportent qu’aux quantités qui sont censées être prises en compte en vertu de la directive 94/62/CE. Elles constituent un sous-ensemble des données déjà fournies dans le tableau 1. Ce tableau est demandé à titre informatif uniquement.

2.

Cases gris clair: données obligatoires, mais des estimations grossières sont acceptables. Ces estimations doivent être expliquées dans la description de la méthode employée.

3.

Cases gris foncé: données facultatives.

4.

Aux fins de la présente décision, les données relatives au recyclage des matériaux pour les matières plastiques englobent la totalité des matériaux recyclés de nouveau en matière plastique.


TABLEAU 3

Quantités de déchets d’emballage produits dans d’autres États membres ou importés de pays tiers et expédiés dans l’État membre pour y être valorisés ou incinérés dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique

(en tonnes)

Matériau

Déchets d’emballages produits dans d’autres États membres ou importés de pays tiers et expédiés dans l’État membre pour

Recyclage des matériaux

Autres formes de recyclage

Valorisation énergétique

Autres formes de valorisation

Incinération dans des installations d’incinération de déchets avec valorisation énergétique

Verre

 

 

 

 

 

Plastiques

 

 

 

 

 

Papier et carton

 

 

 

 

 

Métaux

Aluminium

 

 

 

 

 

Acier

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

Bois

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

1.

Les données de ce tableau sont fournies à titre purement informatif. Elles ne sont pas contenues dans le tableau 1 et ne peuvent pas être prises en compte pour évaluer si les objectifs ont été atteints par l’État membre concerné.

2.

Cases gris foncé: données facultatives.

3.

Aux fins de la présente décision, les données relatives au recyclage des matériaux pour les matières plastiques englobent la totalité des matériaux recyclés de nouveau en matière plastique.


5.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/13


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 2005

modifiant l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur du poisson, de la viande et du lait en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2005) 967]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/271/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),

considérant ce qui suit:

(1)

Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.

(2)

L'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 a été modifié par les décisions de la Commission 2004/458/CE (2), 2004/471/CE (3) et 2004/474/CE (4).

(3)

D’après une déclaration officielle de l’autorité compétente polonaise, certains établissements des secteurs du poisson, de la viande et du lait ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. En outre, certains établissements du secteur du lait qui étaient autorisés à transformer du lait conforme et du lait non-conforme aux normes de l’Union européenne ne transformeront plus que du lait conforme aux normes de l’Union européenne. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.

(4)

Dans les secteurs du poisson, de la viande et du lait, certains établissements ont cessé leur activité. Il convient de supprimer également ces établissements de la liste des établissements en transition.

(5)

Il convient ainsi de modifier en conséquence l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003.

(6)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(2)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 53. Rectificatif au JO L 202 du 7.6.2004, p. 39.

(3)  JO L 160 du 30.4.2004, p. 56. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31.

(4)  JO L 160 du 30.4.2004, p. 73. Rectificatif au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44.


ANNEXE

Liste des établissements à supprimer de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

3

02190319

PEKPOL – Wytwórnia Wędlin i Konserw Sp. z o.o.

36

08040306

Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Sława” Sp. z o.o

46

10060105

ZPM „GROT” Ubojnia Trzody

47

10060315

ZPM „GROT” S.J.

73

12180303

Zakład Przetwórstwa Mięsnego J. Wolas, M. Kastelik, Sp. z o.o.

79

12190202

Zakład Przetwórstwa Mięsnego w Wieliczce Sp. z o.o.

110

16010201

„Wojbórz” Sp. z o.o.

118

18030301

Wytwórnia Salami IGLOOMEAT – Sokołów Sp. z o.o.

119

18030309

Przetwórnia Mięsa PPM „Taurus”

120

18050304

Zakład Masarski „Trio” Spółka jawna

125

18110307

Zakład Mięsny Dobrowolscy Sp. z o.o.

128

18630307

Zakład Produkcji Masarskiej „Społem” PSS

130

20040201

Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Zagłoba” Sp. J.

132

20080101

Rzeźnia Braci Szypcio Sp. Jawna

136

20140204

Zakłady Mięsne „NETTER”

137

20610202

Zakład Mięsny „LUX” SC JTR. Kazimierowicz

152

24020320

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Spółka Jawna F. Czernin, U. Skrokol

177

24160301

Zakład „JAF” II Z.P. Mięsnego Sp. j.

180

24170202

Zakład Rzeźniczo-Przetwórczy Jerzy Wolas

198

30030102

PPHU „Jaślikowscy” SC

199

30030106

„JUTAR” SC, Łagiewniki Kościelne 3

207

30080213

Zakłady Mięsne w Kępnie S.A.

229

30220302

„Matro” Masarnia T.R.M.A. Pietruszka Sp. j.

237

30270307

Zakład Mięsny „SMOLIŃSKI” Zbigniew Smoliński

250

32050302

ZPM „Elda” SC Dankiewicz & Dankiewicz

255

32110301

„Byk” spółka jawna Jacek Malinowski & Dariusz Osiniak

257

32150101

Przedsiębiorstwo Produkcji Zwierzęcej „Przybkowo” Sp. z o.o.

259

32180302

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Dodatków Masarskich SC B. Niedźwiedzki, H. Niedźwiedzka

260

32630301

Masarnia „Społem” PSS Sp. z o.o.


Liste supplémentaire

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

1

02010202

Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe AD. POL, Sp. j.

4

04140307

Przedsiębiorstwo Rolno-Drobiarskie „Sawdrob” w Gródku Z. P. M. Ubojnia Drobiu w Osiu

5

04090203

Przedsiębiorstwo Rolno-Przemysłowe, Spółka z o.o. w Rzadkwinie

7

04090105

P.P.M. Marwoj, Sp. j., Mielcarek Przybylski

8

04040202

Zakład Mięsny Ritter, Kazimierz Ritter

18

10030205

Zakład Przetwórstwa Mięsnego KAWIKS Sp. j. Karol Chachulski, Wincenty Chachulski

22

10120213

Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe Bak. Pol Jan Bakalarz

23

10120215

Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Gaik” – Andrzej Gaik

24

10140204

Janina Stanisław Zalewscy P.P.H.U. Zakład Mięsny Borowina

29

10190205

Zakład Mięsno-Wędliniarski POL.MAT, Sp. z o.o.

33

12070316

Zakład Produkcji Mięsno-Wędliniarskiej, Marek Florczak

34

12100101

Ubojnia Zwierząt Rzeźnych Józef Chochorowski

39

12100108

Zakład Uboju Zwierząt Rzeźnych Jan Kołbon

41

12110111

FIRMA KOJS, Mirosław Kojs

42

12110201

„BIELA” Skup Ubój Zwierząt, Sprzedaż Hurtowa Mięsa, Handel Wyrobami Mięsnymi, Transport Ciężarowy, Stanisław Biela

54

14310352

Centrum Mięsne Eurosmak Sp. z o.o.

55

14340314

SOBSMAK Sp. z o.o.

57

16610101

„Ubojnia” A.J.K. Matejka Sp. j.

61

18040205

Masarnia Radymno, ul. Szopena 5, 37-550 Radymno FPH Sp. j.

64

18150201

ZPM H.A. Paśko Sp. j.

68

20110104

Rolsad Sp. z o.o.

78

24700302

Rzeźnictwo. Wędliniarstwo C. P. Poliwczak Zakład Pracy Chronionej

83

26040202

Zakład Rolny i Przetwórstwa Mięsnego „JANPOL” Jan i Grażyna Słomka, Sp. j.

85

26043804

Handel Mięsem – Ubój i Rozbiór Mięsa, H. Brela

89

28030204

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Józef Malinowski

96

30090302

Wyrób Wędlin i Wyrobów Wędliniarskich, Kazimierz Kołodziejczak

109

24050302

Zakład Masarski H. Suchanek 44-120 Pyskowice, ul. Zaolszany 38 a

110

24704201

Firma Mięsno-Wędliniarska „AJPI”, Filia nr 1, 2, 3, 41-400 Mysłowice, ul. Oświęcimska 54

111

24163801

Ubojnia Zwierząt Rzeźnych G. Pałucha, M. Skipirzepa 42-480 Poręba, ul. Armii Krajowej 6

112

24170308

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Marek Łoboda, 34-322 Gilowice 1040

120

04143806

Zakład Masarski Marek Rokita ul. Wyzwolenia 6, 86-181 Serock

121

04140305

CHMARZYŃSKI – Przemysł Mięsny i Handel Sp. z o.o. ul. Rynek 14, 86-150 Osie

122

04140207

Rzeźnictwo-Wędliniarstwo BKB Sp. z o.o., Cieleszyn, 86-120 Pruszcz

123

10010202

Rzeźnictwo-Wędliniarstwo Dominik Marczak, 97-400 Bełchatów, Dobrzelów 4

125

12160207

Zakład Przetwórstwa Mięsnego „ROL-PEK” Leszek Roleski ul. Słoneczna 22, Zblitowska Góra, 33-113 Zgłobice

127

14110203

Zakład Przetwórstwa Mięsnego „Getmor” Tadeusz Mroczkowski Chrzanowo 28, 06-225 Rzewnie

129

14240101

Ubój Trzody Chlewnej i Bydła Zbigniew Zaręba, Skórznice 32, 06-120 Winnica

130

18170201

ZM „Beef-San” SA w Sanoku 38-500 Sanok, ul. Orzeszkowej

146

24690306

P.P.H. „ROJBER”, Tomasz Rojek Sp. J., 40-479 Katowice, ul. Pszczyńska 10

150

24080201

RSP „PRZEŁOM” – Masarnia 43-196 Mikołów – Bujaków, ul. Ks. Górka 144

155

24080307

Z.P.M. „KODRIN” Henryk Serafin, 43-176 Gostyń, ul. Tyska 56 a

162

30050212

Waldi ZPM Sp. j. Rzeźnia Ptaszkowo, 62-065 Grodzisk Wielkopolski, Ptaszkowo 1A

163

30050304

ZPM Szajek, 62-066 Garnowo, ul. Poznańska 50b

164

30260103

Przedsiębiorstwo Prywatne WOJ.-MAR Rzeźnia w Manieczkach, 63-112 Brodnica, Manieczki, ul. Borecka 5

166

30020207

Zakład Rzeźniczo-Wędliniarski 64-980 Trzcianka, Osiedle Domańskiego 39

177

24063903

„Matyja” Jolanta Matyja Ubojnia Drobiu, Bór

189

24010401

Ubojnia Drobiu Kazimierz Daniliszyn, 42-580 Wojkowice ul. Gierymskiego 2

194

30290401

PPHU Indrol Sp. j. Rostarzewo, Wolsztyńska 68

VIANDE BLANCHE

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

1

02090601

Animex Południe w Dębicy, Oddział w Prochowicach

2

02190518

Rolpek-2 Sp. z o.o. Zakład Produkcji Chronionej

9

10060502

Ubojnia Drobiu Jerzy Piórkowski

10

10160501

TZD „Roldrob” S.A. 97-200 Tomaszów Maz.

12

10010401

Przedsiębiorstwo Drobiarskie M & R Sp. J.

21

14620501

Płockie Zakłady Drobiarskie „SADROB” S.A.

26

14250605

„ALBO” Sp. z o.o.

37

24640402

Skup i Ubój Drobiu Adam Korbela

43

30050502

Ubojnia Drobiu – Leszek i Jerzy Smolarek


Liste supplémentaire

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

180

30180601

Drop S.A. w Ostrowiu Wlkp.

192

30293903

Ubojnia Drobiu Florian Merda

VIANDE ROUGE, FAIBLE CAPACITÉ

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

6

 

Zakład Piekarniczo-Cukierniczo-Garmażeryjny „Dul” Sp. z o.o., Rzędzianowice 92, 39-300 Mielec


VIANDE MIXTE, FAIBLE CAPACITÉ

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

1

 

Z.P.G. Zakład Przetwórstwa Garmażeryjnego „Bono”; ul. Beskidzka 22, 30-622 Kraków


ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

1

02641101

NORDIS Chłodnie Polskie Sp. z o.o

3

06631102

„AGRAM” Chłodnia S.A.

POISSON

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

10

18041801

„Rekin” Sp. z o.o.

19

24021801

PHP „Krybekx”

37

32081821

ZPR „Baltic-Fish”

38

32081822

PAS „Alta”

40

32091804

Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe POLRYB w Maszkowie


Liste supplémentaire

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

1

02251801

Firma Produkcyjno-Handlowa „HELENA”

2

06621801

P.P.H. „AMIKA” Zakład Przetwórstwa Rybnego

6

26611801

PPH „HORN”, Sp. z o.o.

8

32161803

Zakład Przetwórstwa Spożywczego „SOLAR” Sp. Jawna, E. i M. Dziobak

9

32161807

Przedsiębiorstwo Wielobranżowe „HEST”

LAIT

Liste initiale

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

7

02221601

OSM Wołów

49

16041602

„Kaniak” Sp. z o.o.

70

24101601

OSM Pszczyna

73

24161601

OSM w Pilicy


DÉCISION

Liste supplémentaire

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

2

06071601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska; 23-200 Kraśnik

4

06081602

Spółdzielnia Mleczarska „Michowianka”; Michów

7

12051604

Spółdzielnia Mleczarska w Łużnej

9

12631604

„MLEKTAR” S.A.

13

14151602

OSM Ostrołęka

14

16091601

„JAL” Zakład Produkcyjno-Usługowy Sp. j.

15

24091601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Myszkowie

30

30631601

OSM Rawicz Zakład Produkcyjno-Handlowy w Lesznie

32

32151603

Mleczarnia, Irena Kostyła 78-445 Łubowo, ul. Strzelecka 5


LAIT CONFORME ET LAIT NON-CONFORME AUX NORMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Numéro

Numéro vétérinaire

Nom de l'établissement

5

A04121601

SM „ROTR”

6

B104021603

„AGROCOMEX” Sp. z o.o.

13

A30091601

OSM Koło

24

B120111602

SM „SOMLEK”

32

A20631602

PPHU „Lactopol” Sp. z o.o. w Suwałkach

35

B114161601

Mazowiecka SM „OSTROWIA”

42

B114101601

ZM „Laktopol A”

45

B110631602

OSM Skierniewice

55

B112621601

OSM Nowy Sącz

56

A06181602

ZM Łaszczów