10.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 63/1

(1)

En août 2001, à l’issue d’une enquête ouverte en mai 2000 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1676/2001 (2), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Pour les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, ces droits s’échelonnaient de 0 à 62,6 %.

(2)

Le droit antidumping applicable aux produits de Jindal Poly Films Limited, autrefois dénommée Jindal Polyester Limited (avis de changement de nom publié le 2 décembre 2004) (3) est de 0 %. Les importations de feuilles en PET provenant de cette société sont également soumises à un droit compensateur de 7 % institué en 1999 par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil (4).

(3)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Jindal Poly Films Limited a été déposée par les producteurs communautaires suivants: Du Pont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»). Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. Bien qu’il ne compte pas parmi les requérants, Toray Plastics Europe a marqué son appui à la demande.

(4)

Les requérants ont fait valoir que la marge de dumping de Jindal Poly Films Limited avait changé et était plus élevée qu’au moment de l’enquête initiale ayant conduit à l’institution des mesures existantes.

(5)

Le 19 février 2004, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait à première vue suffisamment d’éléments de preuve, la Commission a, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne  (5), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(6)

Le réexamen était limité à l’examen du dumping pour Jindal Poly Films Limited. L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.

(7)

La Commission a officiellement informé Jindal Poly Films Limited, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(8)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a adressé un questionnaire à Jindal Poly Films Limited, le producteur-exportateur concerné, qui a coopéré en y répondant. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société à New Delhi pour s’assurer de l’intégrité des informations communiquées.

(9)

Les produits concernés, définis dans l’enquête initiale, sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90.

(10)

Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que les feuilles en PET produites et vendues sur le marché intérieur indien, celles exportées de l’Inde vers la Communauté, ainsi que celles produites et vendues sur le marché de la Communauté par l’industrie communautaire, présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont destinées aux mêmes usages. Il s’agit, en conséquence, de produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(11)

Pour établir la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du producteur-exportateur étaient représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si ces ventes représentaient au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné à l’exportation vers la Communauté.

(12)

Il a ensuite été déterminé si les ventes intérieures totales de chaque type de produit représentaient au moins 5 % du volume des ventes du même type à l’exportation vers la Communauté.

(13)

Pour les types dont les ventes intérieures représentaient au moins 5 % du volume des ventes du même type à l’exportation vers la Communauté, il a été examiné si le volume des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales était suffisant au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Lorsque, pour un type de produit, le volume des ventes intérieures effectuées à un prix supérieur au coût de production représentait au moins 80 % des ventes, la valeur normale a été établie sur la base du prix moyen pondéré effectivement payé pour toutes les ventes intérieures. Pour les types dont le volume de transactions rentables était égal ou inférieur à 80 %, mais pas inférieur à 10 % des ventes, la valeur normale a été établie sur la base du prix moyen pondéré effectivement payé pour les seules ventes intérieures bénéficiaires.

(14)

Pour les types dont les prix intérieurs n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale soit parce que les ventes n’étaient pas représentatives, soit parce que la proportion de ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales était insuffisante, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication supportés par le producteur-exportateur concerné augmentés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’au bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(15)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis sur la base des coûts supportés par le producteur-exportateur sur ses ventes intérieures du produit concerné qui ont été jugées représentatives. La marge bénéficiaire a été calculée en établissant la marge bénéficiaire moyenne pondérée réalisée par la société sur les types de produit vendus sur le marché intérieur en quantités suffisantes au cours d’opérations commerciales normales.

(16)

Le producteur-exportateur a signalé des ventes (un seul envoi) à une société liée dans la Communauté. Ces ventes ne portant que sur une quantité négligeable, elles ont été écartées.

(17)

Les autres ventes à l’exportation du produit concerné effectuées vers la Communauté pendant la période d’enquête étaient destinées à des clients indépendants. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix à l’exportation effectivement payé ou à payer.

(18)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements au titre des différences relatives aux remises et aux rabais, au transport, aux assurances, aux frais de manutention, aux frais de chargement et aux coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit et aux commissions ont été effectués lorsqu’ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

(19)

Jindal Poly Films Limited a demandé un ajustement de la valeur normale pour tenir compte du droit à l’importation qui, en vertu du régime de licences préalables, n’était pas perçu sur les importations de matières premières entrant dans la fabrication de produits destinés à l’exportation. Ce régime permet l’importation de matières premières en franchise de droit pour autant que la société exporte une quantité et une valeur correspondantes de produit fini déterminées par des ratios intrants-extrants fixés officiellement. Les importations effectuées dans le cadre du régime peuvent être utilisées soit pour produire des biens destinés à l’exportation, soit pour remplacer des intrants d’origine nationale consommés pour produire ces biens. La société a fait valoir qu’elle effectuait les exportations du produit concerné à destination de la Communauté pour satisfaire aux obligations imposées par le régime pour les matières premières importées.

(20)

Il n’a pas été déterminé si un ajustement se justifiait ou non dans ce cas, car cela n’aurait eu aucune incidence sur l’issue de l’enquête de réexamen.

(21)

Pour un nombre limité d’opérations d’exportation, le producteur-exportateur a demandé un ajustement de son prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, correspondant au montant des avantages conférés par le régime de crédits de droits à l’importation accordés postérieurement à l’exportation. Ce régime prévoit que les crédits reçus à l’exportation du produit concerné peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus sur les importations de n’importe quelles marchandises ou être vendus librement à d’autres sociétés. Qui plus est, la société n’a aucune obligation d’affecter les marchandises importées à la production du produit exporté. Le producteur-exportateur n’a pas pu prouver que l’avantage conféré par le régime de crédits de droits à l’importation accordés postérieurement à l’exportation affectait la comparabilité des prix et, plus particulièrement, que les clients payaient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur en raison de ce régime. Cette demande a dès lors été rejetée.

(22)

La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(23)

Cette comparaison a révélé une marge de dumping de 0 %.

(24)

Au vu des faits et considérations ci-dessus et des informations disponibles, il a été conclu que, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il y a lieu de clore la présente enquête de réexamen et de maintenir à 0 % le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en PET produites et exportées vers la Communauté par Jindal Poly Films Limited.

(25)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur lesquels repose la décision de maintenir le droit antidumping à son taux actuel et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

(26)

Les requérants ont déclaré que le dumping aurait dû être calculé sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix de chaque transaction à l’exportation, arguant qu’il y avait là un dumping ciblé, visant une catégorie spécifique d’acquéreurs. Elle a argué que le fait de ne vendre un type particulier de feuilles en PET qu’à des clients appartenant à un marché de destination finale spécifique équivalait à une différenciation en fonction des clients. Selon elle, cette approche se justifiait aussi par la hausse de la capacité de production indienne dont elle estimait qu’elle concernait essentiellement le type de feuilles en question. À ce sujet, il convient tout d’abord de préciser que ce type de feuilles n’était pas uniquement vendu à des clients n’acquérant que ce seul type de produit, mais aussi à des clients en achetant d’autres. Une comparaison des prix des mêmes types de produit vendus à des clients différents n’a révélé aucune différence dans la configuration des prix en fonction des clients. Dès lors, l’existence d’un prétendu dumping différencié par types de produit est dénuée de pertinence aux fins du choix de la méthode de calcul du dumping, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. De plus, il convient aussi de noter que l’évolution des capacités de production n’est pas non plus un facteur entrant en ligne de compte dans le choix de la méthode de détermination de la marge de dumping. Dans la mesure où aucun dumping ciblé en fonction des clients, des régions ou des périodes n’a été constaté, la demande des requérants a été rejetée et la méthode consistant à comparer la valeur normale au prix à l’exportation sur la base de moyennes pondérées a été maintenue,

10.3.2005   

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L 63/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

10.3.2005   

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L 63/6

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

10.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 63/12

(1)

Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves, ainsi que pour certaines destinations, ont été arrêtées par les règlements de la Commission (CEE) no 32/82 (2), (CEE) no 1964/82 (3), (CEE) no 2388/84 (4), (CEE) no 2973/79 (5) et (CE) no 2051/96 (6).

(3)

L'application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit.

(4)

En ce qui concerne les animaux vivants, pour des motifs de simplification, il convient de ne pas accorder de restitutions à l'exportation pour les catégories faisant l'objet d'échanges peu importants avec les pays tiers. En outre, eu égard aux préoccupations générales concernant le bien-être des animaux, il y a lieu de limiter autant que possible les restitutions à l'exportation pour les animaux vivants destinés à l'abattage. En conséquence, les restitutions à l'exportation pour ces animaux ne doivent être octroyées que pour les pays tiers qui, pour des raisons culturelles et/ou religieuses importent traditionnellement un nombre important d'animaux destinés à l'abattage. En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la reproduction, afin d'éviter tout abus, les restitutions à l'exportation pour les bovins d'élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à 30 mois.

(5)

Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous le code NC 0202, de certaines viandes ou abats repris à l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le code NC 1602 50 10.

(6)

En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse. Il convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres.

(7)

Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution correspondant à celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs.

(8)

Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la fixation d'une restitution n'est pas nécessaire en raison de la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial.

(9)

Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (7) a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles et les restitutions sont fixées sur la base des codes produit tel que définis par ladite nomenclature.

(10)

Il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur ceux octroyés pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles.

(11)

Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du code NC 1602 50, il y a lieu de prévoir que ces produits peuvent seulement bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8).

(12)

Les restitutions ne doivent être accordées qu'aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté. En conséquence, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage sanitaire prévues par les directives du Conseil 64/433/CEE (9), 94/65/CE (10) et 77/99/CEE (11).

(13)

Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1964/82 conduisent à diminuer la restitution particulière, dans la mesure où la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % du poids total des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celui-ci.

(14)

Les négociations portant sur l'adoption de concessions additionnelles, menées dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale, visent notamment à libéraliser le commerce des produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. Dans ce contexte, il a été décidé, entre autres, de supprimer les restitutions à l'exportation pour les produits destinés à être exportés vers la Roumanie. Il convient donc d'exclure ce pays de la liste des destinations donnant lieu à une restitution et de prévoir que la suppression des restitutions pour ce pays ne peut conduire à créer une restitution différenciée pour les exportations vers d'autres pays.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

—

l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,

—

l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,

—

l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.

10.3.2005   

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L 63/17

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d’application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005. La mise en œuvre administrative et opérationnelle du régime, qui a commencé sur cette base au niveau national, a montré la nécessité de préciser les modalités relatives à certains aspects du régime et d’adapter certains aspects des règles en vigueur.

(2)

En particulier, il convient de préciser le champ d’application de la définition des cultures pluriannuelles en ce qui concerne, d’une part, les conditions d’admissibilité à l’aide des terres à mettre en jachère et, d’autre part, le régime d’aide aux cultures énergétiques visé à l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003.

(3)

Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit que, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant. Il importe de préciser que cette disposition doit faire référence à des fractions existantes d’un droit de même nature, tels des droits normaux, des droits de mise en jachère ou des droits accompagnés d’une autorisation conformément à l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003.

(4)

Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 795/2004, les agriculteurs qui transfèrent des hectares par une vente ou un bail ne peuvent bénéficier du mécanisme prévu par cet article. Dans la mesure où l’objectif de ce mécanisme n’est pas compromis par l’achat, la vente ou la location d’un nombre équivalent d’hectares, il faut faire en sorte que le mécanisme puisse également s’appliquer en pareil cas.

(5)

L’article 10 du règlement (CE) no 795/2004 dispose que, dans des circonstances particulières, une partie du montant de référence peut être reversée à la réserve nationale. Pour des raisons administratives, il convient d’autoriser les États membres à appliquer cette réduction au-dessus d’un plafond à définir.

(6)

L’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 795/20004 assimile la location à l’achat de terres à des fins d’investissement. Il convient également de prendre en considération les investissements dans la capacité de production effectués sous la forme d’une location.

(7)

L’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004 tient compte du cas des agriculteurs qui se trouvent dans une situation particulière due au fait qu’ils ont acheté des terres affermées durant la période de référence. Il y a lieu de préciser le champ d’application de la disposition en donnant une définition des conditions de bail à prendre en considération.

(8)

L’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que, sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44 dudit règlement, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique. Il y a lieu de préciser les conditions d’application de cette disposition.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence.

(10)

À compter du 1er janvier 2006, l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (3), permet aux États membres de décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Étant donné que, jusqu’au 31 décembre 2004, ces pratiques sont compatibles avec les règles existantes en matière de paiements directs et que les agriculteurs pourraient à nouveau y être autorisés au titre de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2006, le fait d’interrompre ces pratiques pendant un an poserait de graves problèmes financiers aux agriculteurs qui y sont habitués et occasionnerait des difficultés pratiques et spécifiques en termes d’admissibilité des terres au bénéfice de l’aide. C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité de la mesure et de permettre aux agriculteurs, dans les États membres dans lesquels une telle décision serait prise, de prendre à temps leur décision d’ensemencement, il est nécessaire et dûment justifié de prévoir, par dérogation au règlement (CE) no 1782/2003, l’application de cette option en 2005.

(11)

Le régime de paiement unique étant applicable à compter du 1er janvier 2005, il convient que le présent règlement s’applique avec effet rétroactif à partir de cette date.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

à l'article 2, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

2)

à l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent uniquement si l'agriculteur doit encore déclarer ou transférer un droit au paiement ou une fraction d'un droit au paiement avec une fraction d'hectare après avoir déclaré ou transféré des droits au paiement ou des fractions de droits au paiement existants de même nature.»

3)

à l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les hectares transférés par une vente ou un bail qui ne sont pas remplacés par un nombre correspondant d'hectares sont inclus dans le nombre d’hectares que déclare l'agriculteur.»

4)

à l'article 10, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Les États membres peuvent fixer un plafond au-dessus duquel le paragraphe 1 s'applique.»

5)

à l'article 21, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Un bail à long terme dont la durée est supérieure ou égale à six ans et qui a pris effet le 15 mai 2004 au plus tard est considéré comme un achat de terres ou comme un investissement dans la capacité de production aux fins de l'application du paragraphe 1.»

6)

à l'article 22, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par “terres cédées à bail”, des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale.»

7)

à l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur, est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d'application du régime de paiement unique à l'exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d'une année civile.»

8)

l'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Dépassement des plafonds

Lorsque la somme des montants à verser au titre de chacun des régimes prévus aux articles 66 à 71 du règlement (CE) no 1782/2003 dépasse le plafond établi conformément à l'article 64, paragraphe 2, dudit règlement, le montant à allouer est réduit proportionnellement pour l'année considérée.»

10.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 63/20

—

930,57 t en produits A,

—

248,86 t en produits B.

10.3.2005   

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L 63/21

(1)

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, destiné à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 12 décembre 2004, en vertu de la décision 2004/896/CE du Conseil (1).

(2)

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.

(3)

Le protocole devrait être conclu.

10.3.2005   

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L 63/23

(1)

Depuis l’adoption de la décision 2004/475/CE de la Commission (1), la situation des établissements qui bénéficient d’une période de transition pour se conformer pleinement aux exigences communautaires a changé.

(2)

Un établissement de traitement des viandes a cessé ses activités à la date du 31 décembre 2004.

(3)

Un établissement de transformation du lait figurant sur la liste des établissements en régime de transition va cesser ses activités en tant qu’établissement à capacité élevée. Il va réduire sa production afin de se conformer aux règles établies dans la législation communautaire pour les établissements à capacité limitée. C’est pourquoi il convient de le supprimer de la liste des établissements en régime de transition.

(4)

Trois établissements de traitement des viandes qui figurent sur la liste des établissements en régime de transition ont déployé de gros efforts pour construire de nouvelles installations. Toutefois, ces établissements ne sont pas en mesure de mener à bien leur processus de modernisation dans les délais prescrits en raison de contraintes techniques exceptionnelles. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire pour leur permettre d’achever le processus de modernisation.

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2004/475/CE. Il y a lieu, par souci de clarté, de la remplacer.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

10.3.2005   

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L 63/25

(1)

La décision 2004/122/CE de la Commission (3) a été arrêtée en raison de la découverte de foyers d’influenza aviaire dans plusieurs pays d’Asie, dont le Japon et la Corée du Sud.

(2)

Le Japon et la Corée du Sud ont soumis à l'Office international des épizooties (OIE) leur rapport final relatif à la situation de l’influenza aviaire sur leur territoire ainsi qu'aux mesures prises afin de lutter contre la maladie. De plus, le Japon et la Corée du Sud ont déclaré leur pays indemne de l’influenza aviaire et ont envoyé à la Commission des informations sur la situation zoosanitaire en demandant que la décision 2004/122/CE soit modifiée en conséquence. Il n'y a donc plus lieu d'appliquer à ces pays les mesures de protection arrêtées par la décision 2004/122/CE.

(3)

Les conditions d'importation d'oiseaux vivants, à l'exclusion de la volaille en provenance de pays tiers, sont fixées dans la décision 2000/666/CE de la Commission (4) et s’appliquent dès lors au Japon et à la Corée du Sud. Les oiseaux vivants, à l'exclusion de la volaille, doivent notamment faire l'objet d'une quarantaine et de tests pour la détection de l’influenza aviaire.

(4)

Compte tenu de la situation de la maladie au Cambodge, en Chine, en Indonésie, au Laos, en Malaisie, au Pakistan, en Thaïlande et au Viêt Nam, il est nécessaire de proroger une nouvelle fois les mesures de protection prévues dans la décision 2004/122/CE en ce qui concerne ces pays.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les États membres suspendent l'importation au départ de la Malaisie:

2)

l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Les États membres suspendent l'importation au départ du Cambodge, de la République populaire de Chine y compris le territoire de Hong Kong, de l'Indonésie, du Laos, de la Malaisie, du Pakistan, de la Thaïlande et du Viêt Nam:

3)

à l'article 7, la date du «31 mars 2005» est remplacée par la date du «30 septembre 2005».

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/27

(1)

Conformément à la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 3 de ladite directive s’ils sont conformes aux normes nationales applicables transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

Les États membres sont tenus de publier les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

Le Comité européen de normalisation (CEN), sous mandat de la Commission, a élaboré et adopté, le 15 juillet 1998, la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques» dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 28 juillet 1999 (3).

(4)

Conformément au point 4.6 de cette norme harmonisée, les jouets et leurs éléments fabriqués en matériaux expansibles qui, à l’issue du test du cylindre, sont classés comme petites pièces, ne doivent voir aucune de leurs dimensions augmenter de plus de 50 % lorsqu’ils subissent les essais prévus au point 8.14, c’est-à-dire lorsqu’ils sont complètement immergés dans un récipient sous certaines conditions pendant une période de vingt-quatre heures.

(5)

Les autorités espagnoles soutiennent que, malgré la conformité à la norme harmonisée applicable, ces produits peuvent présenter un risque pour la santé des enfants si des petites pièces sont détachées et avalées.

(6)

Après avoir réalisé des essais sur une série de jouets fabriqués en matériaux expansibles, les autorités espagnoles ont conclu que ceux-ci peuvent continuer à augmenter en taille s’ils sont immergés pendant une durée supérieure à la période de vingt-quatre heures prévue au point 8.14. Sachant qu’il peut falloir plus de vingt-quatre heures pour qu’un objet parcoure l’ensemble de l’appareil gastro-intestinal, la durée de vingt-quatre heures prévue pour la méthode d’essai peut ne pas être suffisante pour tester le risque de lésion corporelle dans les cas où des jouets ou des éléments de jouets de petites dimensions sont avalés.

(7)

En outre, le risque de blessure corporelle est particulièrement grave lorsque des morceaux ou segments de petites dimensions peuvent être détachés facilement. Bien que le point 4.6 de la norme harmonisée pertinente exige que les jouets et leurs éléments passent le test du cylindre, il ne tient pas compte de la possibilité que, dans le cas de certains jouets qui n’entrent pas dans le cylindre et n’ont pas de petits éléments, les enfants puissent néanmoins détacher facilement des petits morceaux du matériau en le mordant, en le tordant ou en y perçant un trou.

(8)

En conséquence, il ressort des informations soumises par les autorités espagnoles, les autres autorités nationales, le Comité européen de normalisation (CEN) et le comité permanent institué par la directive 98/34/CE qu’il ne peut plus être présumé que la conformité à la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques» implique la conformité aux exigences essentielles de sécurité, en ce qui concerne les points 4.6 et 8.14 de ladite norme pour ce qui est du test d’immersion pendant une période de vingt-quatre heures.

(9)

Il convient donc de prévoir un avertissement approprié destiné à accompagner la publication des références de la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques»,

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/29

1.

Le chapitre 26 de l’encadrement des aides d’État est supprimé.

2.

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision.

3.

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision.

4.

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

5.

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.