11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/1

---

RÈGLEMENT (CE) N o 216/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2005.

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/3

---

RÈGLEMENT (CE) N o 217/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 169/2005 de la Commission (2).

(2)	L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 169/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 169/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2005.

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121).

(2)  JO L 28 du 1.2.2005, p. 26.

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/5

---

RÈGLEMENT (CE) N o 218/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome pour l'ail à dater du 1er janvier 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission (1) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers.

(2)

Le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays de bénéficier du règlement (CE) no 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système.

(3)

Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un nouveau contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. Ce nouveau contingent tarifaire s’ajoute à ceux ouverts par le règlement (CE) no 1077/2004 de la Commission du 7 juin 2004 (3) et par le règlement (CE) no 1743/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 (4).

(4)	Ce nouveau contingent doit être ouvert à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suite à l'adhésion de nouveaux membres.

(5)	Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire autonome de 4 400 tonnes (portant le numéro d'ordre 09.4115, ci-après dénommé le «contingent autonome», est ouvert à dater du 1er janvier 2005 pour les importations communautaires d'ail à l'état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00.

2.   Le taux de droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %.

Article 2

Le règlement (CE) no 565/2002 et le règlement (CE) no 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er, de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 juin 2005.

Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.

Article 4

1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les demandes doivent porter dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe II.

2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

—	70 % pour les importateurs traditionnels,

—	30 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.

2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3.   Si la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

(2)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 10.

(3)  JO L 203 du 8.6.2004, p. 7.

(4)  JO L 311 du 8.10.2004, p. 19.

---

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/9

---

RÈGLEMENT (CE) N o 219/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 919/94 de la Commission (2) détermine, notamment, les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs et, dans son annexe I, fixe en particulier le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs dont les organisations doivent justifier.

(2)	Il convient de déterminer le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs applicables aux organisations de producteurs de Chypre.

(3)

Afin d'assurer les missions économiques assignées aux organisations de producteurs en matière de production et de commercialisation, d'augmenter les recettes de commercialisation et de contribuer à une meilleure gestion du secteur, il est nécessaire de susciter la création d'entités de taille plus importante, et, pour cela, de fixer les seuils concernant le nombre d'adhérents et le volume commercialisable de production pour Chypre à des niveaux élevés par rapport à la production de bananes dans cette région de production.

(4)	Il convient de modifier le règlement (CE) no 919/94 en conséquence.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 919/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)  JO L 106 du 27.4.1994, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1042/2002 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 43).

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/11

---

RÈGLEMENT (CE) N o 220/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er janvier 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons. À cette fin, il prévoit des mesures transitoires pour les importateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Ces mesures ont pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système.

(2)

Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un nouveau contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. Ce nouveau contingent tarifaire s’ajoute à ceux ouverts par le règlement (CE) no 1076/2004 de la Commission (2) et par le règlement (CE) no 1749/2004 de la Commission (3).

(3)	Ce nouveau contingent doit être ouvert à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suite à l'adhésion de nouveaux membres.

(4)	Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) portant le numéro d'ordre 09.4111, ci-après dénommé le «contingent autonome», est ouvert à dater du 1er janvier 2005 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.

2.   Le taux de droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.

Article 2

Le règlement (CE) no 1864/2004 est applicable à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Article 3

La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 juin 2005.

Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.

Article 4

1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les demandes doivent porter dans la case 20 l’une des mentions suivantes figurant à l’annexe II.

2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome.

3.   Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1 % du contingent autonome.

Article 5

Le contingent autonome est réparti comme suit:

—	95 % pour les importateurs traditionnels,

—	5 % pour les nouveaux importateurs.

Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.

Article 6

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandées.

2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.

3.   Lorsque la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 30.

(2)  JO L 203 du 8.6.2004, p. 3.

(3)  JO L 312 du 9.10.2004, p. 3.

---

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/15

---

RÈGLEMENT (CE) N o 221/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde, pour la période de livraison 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde.

(2)

L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord avec l’Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2004/2005 et pour chaque pays exportateur en tenant compte, sur base des informations actuellement disponibles, du solde entre les quantités des obligations de livraisons et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraisons écoulées.

(3)

Le règlement (CE) no 919/2004 de la Commission (3) a modifié les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde, pour la période de livraison 2003/2004, fixées par le règlement (CE) no 443/2004 de la Commission (4) en raison du transfert de 25 376 tonnes de sucre préférentiel de la quantité de l'obligation de livraison pour l'île Maurice pour la période de livraison 2004/2005, suite à la perte d’un certificat d’importation. Les vérifications effectuées a posteriori ayant permis de constater que le certificat perdu n’a pas été utilisé, il convient de comptabiliser les 25 376 tonnes en cause dans la fixation de la quantité de l'obligation de livraison pour l'île Maurice pour la période de livraison 2004/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l’Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2004/2005 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16.)

(2)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11).

(3)  JO L 163 du 30.4.2004, p. 90.

(4)  JO L 72 du 11.3.2004, p. 52.

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/17

---

RÈGLEMENT (CE) N o 222/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 1943/2003 en ce qui concerne le taux de change applicable pour la mise en œuvre des aides aux groupements de producteurs préreconnus dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus (2) fixe les paramètres de calcul et les plafonds de l'aide visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2200/96. Ces paramètres et plafonds ne sont ni octroyés ni perçus. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agri-monétaire de l'euro (3) ne leur sont donc pas applicables.

(2)

Ces paramètres et ces plafonds sont applicables pour chacune des tranches d'aides visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1943/2003. Pour leur expression dans la monnaie nationale des États membres non participants, au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2799/98, il convient d'utiliser le taux de change en vigueur au premier jour de la période au titre de laquelle ces aides sont octroyées.

(3)	Il convient de modifier le règlement (CE) no 1943/2003 en conséquence.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) no 1943/2003, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 286 du 4.11.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2113/2004 (JO L 366 du 11.12.2004, p. 10).

(3)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/18

---

RÈGLEMENT (CE) N o 223/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)	En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1989/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5).

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/20

---

RÈGLEMENT (CE) N o 224/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération: — la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, — les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, — les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, — les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, — l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment: a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; b) des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays; d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

(4)	Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

(7)	Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

(8)	Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

(10)	Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2005.

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/2004 (JO L 322 du 22.10.2004, p. 16).

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(4)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/28

---

RÈGLEMENT (CE) N o 225/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 février 2005.

(3)	Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 février 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2005.

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

---

---

11.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/30

---

RÈGLEMENT (CE) N o 226/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 février 2005.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 février 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 31,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2005.

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

---